| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1002", "identifiant": {"numero": "1002", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Plafonnement de l'\u00e9volution des loyers des baux commerciaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794058", "mandatRef": "PM796686"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3904", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur le plafonnement de l'\u00e9volution des loyers des baux commerciaux. La loi du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pr\u00e9vu de la plafonner \u00e0 3,5 %. Cette disposition est absolument indispensable pour prot\u00e9ger tous les commerces qui subissent de plein fouet l'inflation. Or il semble qu'elle ne s'applique qu'aux baux commerciaux souscrits apr\u00e8s le 1er septembre 2014, c'est-\u00e0-dire \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la loi Pinel faisant reposer la variation des loyers sur l'indice des loyers commerciaux ou sur l'indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires, en lieu et place de l'indice sur le co\u00fbt de la construction (ICC). Compte tenu de la flamb\u00e9e des prix de la construction, si rien n'est fait, les loyers des commerces concern\u00e9s vont augmenter de fa\u00e7on insupportable d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2022, mettant en p\u00e9ril les entreprises concern\u00e9es. Mme la d\u00e9put\u00e9e demande au ministre de lui confirmer cette analyse de la situation. Surtout, elle souhaite qu'une disposition l\u00e9gislative permette d'y rem\u00e9dier, pour revenir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les commerces."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6679", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'impact de l'inflation sur tous les commerces et les aide \u00e0 surmonter le risque d'une augmentation trop importante des loyers commerciaux. Le plafonnement pendant un an de l'augmentation de l' indice des loyers commerciaux (ILC) \u00e0 3,5\u00a0% va dans ce sens et le Gouvernement a mis en ligne r\u00e9cemment une foire aux questions sur le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) afin de faciliter l'application du dispositif par les acteurs concern\u00e9s. Le plafonnement de l'ILC ne s'applique en effet pas aux contrats dont les r\u00e9visions de loyer sont encadr\u00e9es par d'autres indices, notamment l'indice des co\u00fbts \u00e0 la construction (ICC) ou l'indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT). Cependant, l'indice trimestriel des co\u00fbts \u00e0 la construction (ICC), qui servait de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9vision triennale des loyers commerciaux, ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s depuis septembre\u00a02014 s'agissant des activit\u00e9s commerciales ou artisanales. De ce fait, les baux commerciaux index\u00e9s sur l'ILC concernent une grande majorit\u00e9 des contrats en vigueur. Enfin, il convient de souligner que lors de la consultation publique lanc\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi Pouvoir d'achat, les acteurs \u00e9conomiques n'ont pas soulev\u00e9 de demande particuli\u00e8re concernant les baux commerciaux non index\u00e9s sur l'ILC."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6679", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |