| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1001", "identifiant": {"numero": "1001", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivit\u00e9s territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Notion de conflits d'int\u00e9r\u00eat et protection des \u00e9lus territoriaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO806326", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales et ruralit\u00e9", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3901", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, sur la question des conflits d'int\u00e9r\u00eat concernant les \u00e9lus territoriaux. Dans le seul d\u00e9partement du Finist\u00e8re, en effet, pour la deuxi\u00e8me fois en moins de six mois, un maire a \u00e9t\u00e9 poursuivi devant le tribunal pour prise ill\u00e9gal d'int\u00e9r\u00eat dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble \u00e0 l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscit\u00e9 une vive \u00e9motion des \u00e9lus locaux \u00e0 commencer par l'association des maires et pr\u00e9sident d'EPCI du Finist\u00e8re. En effet, la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, notamment communales et intercommunales, sont uniquement command\u00e9es par le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant il arrive que telle ou telle d\u00e9cision adopt\u00e9e par des assembl\u00e9es territoriales soit contest\u00e9e par des associations, moins sur le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9cision que sur la fa\u00e7on dont celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Ces associations pointent alors le non-respect \u00e9ventuel du d\u00e9port de l'\u00e9lu ou sa participation \u00e0 un vote sur un sujet auquel il serait int\u00e9ress\u00e9. Le formalisme juridique, voire le caract\u00e8re purement proc\u00e9durier de ces associations plaignantes cens\u00e9es lutter contre la corruption finit par aboutir \u00e0 la mise en cause d'\u00e9lus voire \u00e0 leur condamnation. Elle finit surtout par fragiliser beaucoup d'\u00e9lus, notamment les tr\u00e8s nombreux maires de petites communes et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes, qui se sentent menac\u00e9s dans leur action par crainte de ne pas respecter scrupuleusement et \u00e0 la lettre l'ensemble des proc\u00e9dures. Il convient d'ailleurs de souligner que ces \u00e9lus, notamment dans les plus petites communes, sont souvent tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans la vie associative locale o\u00f9 ils sont b\u00e9n\u00e9voles voire membre actifs. C'est m\u00eame souvent leur engagement au sein du milieu associatif local qui est \u00e0 la base de leur engagement au sein d'une \u00e9quipe municipale. Cette situation qui ne g\u00e9n\u00e8re aucun enrichissement personnel est pourtant consid\u00e9r\u00e9e comme une potentielle source de conflit d'int\u00e9r\u00eats, ce qui place ces \u00e9lus dans une position extr\u00eamement d\u00e9licate \u00e0 m\u00eame de voir leur action suspect\u00e9e en raison de leurs divers engagements. Conscient de cette \u00e9volution pr\u00e9occupante qui tend \u00e0 annihiler l'action des \u00e9lus locaux et rend leur mandat extr\u00eamement difficile \u00e0 exercer, notamment pour ce qui concerne le bon d\u00e9roulement des s\u00e9ances d\u00e9lib\u00e9ratives, deux texte de lois viennent d'\u00eatre adopt\u00e9s comprenant des dispositions nouvelles visant \u00e0 clarifier la notion de conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ainsi, la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 \u00ab pour la confiance en l'institution judicaire \u00bb, afin de mieux d\u00e9finir la notion de conflit d'int\u00e9r\u00eat, a modifi\u00e9 le premier alin\u00e9a de l'article 423-12 du code p\u00e9nal en substituant au mot : \u00ab quelconque \u00bb, les mots : \u00ab de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 \u00bb. Ainsi \u00e9galement, la loi portant sur la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vot\u00e9e le 3 janvier 2022 qui en son article 73 ter est venue pr\u00e9ciser, pour la premi\u00e8re fois, les r\u00e8gles d\u00e9sormais applicables en mati\u00e8re de d\u00e9port pour les \u00e9lus repr\u00e9sentant au sein de leur assembl\u00e9e une autre structure publique. S'il est n\u00e9cessaire de toujours mieux am\u00e9liorer les r\u00e8gles de transparence de la vie publique n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9mocratie, jamais le contr\u00f4le de celle-ci n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi rigoureux qu'aujourd'hui. En outre, cette n\u00e9cessaire exigence se transforme d\u00e9sormais <em>de facto</em> en une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s suspendue au-dessus de la t\u00eate des \u00e9lus locaux qui, de ce fait, les emp\u00eache d'exercer leur mandat et risque \u00e0 terme de d\u00e9courager tout nouvel engagement dans la vie publique. Au contraire et alors qu'on assiste d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une augmentation des agressions de toutes sortes envers les \u00e9lus, il convient plus que jamais de s\u00e9curiser et de prot\u00e9ger l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi il lui demande comment, au-del\u00e0 des derni\u00e8res dispositions vot\u00e9es par le Parlement et mentionn\u00e9s ci-dessus, elle entend mieux prot\u00e9ger les \u00e9lus et mieux s\u00e9curiser leur action contre des attaques et des d\u00e9p\u00f4ts de plaintes de plus en plus nombreuses."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": "1415", "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La notion de conflit d'int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de la loi du 11\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique comme \u00ab toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou paraitre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d'une fonction \u00bb. Afin d'\u00e9viter ces situations d'interf\u00e9rence, des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de sanctions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s. Un mouvement de clarification juridique des situations sources de conflits d'int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en 2021 et 2022. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une clarification juridique, visant \u00e0 identifier plus facilement les situations de prise d'int\u00e9r\u00eats condamnables, a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l'article 15 de la loi n\u00b0\u00a02021-1729 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats est d\u00e9sormais d\u00e9fini comme le fait par un agent public ou une personne investie d'un mandat \u00e9lectif public, de \u00ab prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement \u00bb ; des exceptions au d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats demeurent pr\u00e9vues pour les communes de moins de 3 500 habitants. La caract\u00e9risation de cette infraction suppose la r\u00e9union d'un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (un acte d'ing\u00e9rence dans une entreprise ou une op\u00e9ration compromettant les exigences de neutralit\u00e9 qui s'imposent \u00e0 l'action publique) et d'un \u00e9l\u00e9ment intentionnel (l'\u00e9lu doit avoir pris sciemment un int\u00e9r\u00eat dans une affaire soumise \u00e0 son contr\u00f4le ou sa surveillance, cette intention n'impliquant cependant pas forc\u00e9ment que l'\u00e9lu ait voulu retirer un avantage personnel de cette prise d'int\u00e9r\u00eats). Concernant la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'article L. 1111-6 au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), introduit par la loi n\u00b0\u00a02022-217 du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite \u00ab 3DS \u00bb), pose le principe selon lequel la seule d\u00e9signation d'un \u00e9lu local, repr\u00e9sentant sa collectivit\u00e9 territoriale ou un groupement au sein de l'instance d\u00e9cisionnelle d'une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas \u00e0 consid\u00e9rer l'\u00e9lu comme int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'affaire lorsque la collectivit\u00e9 territoriale ou le groupement d\u00e9lib\u00e8re sur une affaire concernant cette personne morale. Ce m\u00eame article \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels le d\u00e9port de cet \u00e9lu est obligatoire lorsqu'il si\u00e8ge \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement. Il s'agit des situations o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9ration ou la d\u00e9cision a pour objet l'attribution d'un contrat de la commande publique \u00e0 l'autre entit\u00e9 concern\u00e9e, l'octroi d'une garantie d'emprunt \u00e0 cette entit\u00e9, ou l'octroi \u00e0 cette entit\u00e9 d'une aide rev\u00eatant la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'int\u00e9r\u00eats, de pr\u00eats et d'avances remboursables, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou am\u00e9nag\u00e9s ou de b\u00e2timents neufs ou r\u00e9nov\u00e9s, de pr\u00eats, d'avances remboursables ou de cr\u00e9dit-bail. Le d\u00e9port est \u00e9galement obligatoire lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision envisag\u00e9e, a pour objet la d\u00e9signation de l'\u00e9lu local au sein de cette entit\u00e9 ou sa r\u00e9mun\u00e9ration, de m\u00eame lors des commissions d'appel d'offres ou de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1411-5 du CGCT dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de service public, si l'autre entit\u00e9 est candidate. Les II et III de l'article L. 1111-6 du CGCT pr\u00e9voient n\u00e9anmoins des d\u00e9rogations \u00e0 ces r\u00e8gles de d\u00e9port obligatoire. Ainsi l'\u00e9lu n'a pas obligatoirement \u00e0 se d\u00e9porter lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 ou du groupement porte sur une d\u00e9pense obligatoire ou sur le vote du budget ou lorsque l'autre entit\u00e9 concern\u00e9e et \u00e0 laquelle il participe est une autre collectivit\u00e9 ou un de ses groupements ou bien un centre communal, ou intercommunal, d'action sociale, ou une caisse des \u00e9coles. Ainsi, cette clarification permet d'\u00e9viter la qualification syst\u00e9matique de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Enfin, la loi \u00ab 3DS \u00bb a introduit, \u00e0 l'article L. 1111-1-1 du CGCT, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lus de consulter un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue charg\u00e9 d'apporter tout conseil utile au respect des principes consacr\u00e9s dans la charte de l'\u00e9lu local (voir sur les r\u00e8gles de d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-1520 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue de l'\u00e9lu local). Dans la mesure o\u00f9 cette charte inclut l'obligation pour l'\u00e9lu de pr\u00e9venir ou faire cesser \u00ab imm\u00e9diatement tout conflit d'int\u00e9r\u00eats \u00bb, cette nouvelle possibilit\u00e9 permettra d'apporter un appui aux \u00e9lus, notamment en mati\u00e8re de conflits d'int\u00e9r\u00eats."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": "1415", "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |