| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1000", "identifiant": {"numero": "1000", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "ch\u00f4mage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas d'abandon de poste"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3949", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste d\u00e9signe une absence injustifi\u00e9e, sans pr\u00e9avis et prolong\u00e9e d'un salari\u00e9 qui quitte son poste de travail \u00ab du jour au lendemain \u00bb, sans pr\u00e9venir ni indiquer une \u00e9ventuelle date de retour. Les entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses \u00e0 voir \u00ab dispara\u00eetre \u00bb des salari\u00e9s qui, certes pour diff\u00e9rentes raisons, abandonnent leur poste sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Lors d'un d'abandon de poste, l'employeur n'est pas tenu de licencier le salari\u00e9 concern\u00e9 qu'il peut conserver dans son effectif. Et dans ce cas, n'ayant pas de rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 ne peut percevoir d'allocations s'il s'inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi. Si l'employeur souhaite cependant se s\u00e9parer du salari\u00e9, il devra - pour clarifier la situation au sein de son entreprise - qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement pour autre motif. En cas d'inscription de l'ex-salari\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi, il s'agira donc d'une situation de ch\u00f4mage involontaire qui peut ouvrir droit \u00e0 des allocations si les autres conditions sont remplies (affiliation). En recherche constante de main d'\u0153uvre, les entreprises confront\u00e9es aux abandons de poste voient ainsi leur fonctionnement se d\u00e9grader avec des co\u00fbts de recrutement et de formation suppl\u00e9mentaires. L'impact est encore plus fort quand il s'agit de PME ou d'entreprises de taille r\u00e9duite. La feuille de route pour atteindre le plein emploi vient d'\u00eatre d\u00e9taill\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, la logique retenue sera d'avoir des r\u00e8gles plus incitatives au retour \u00e0 l'emploi lorsque la conjoncture \u00e9conomique est bonne et plus protectrices lorsque le ch\u00f4mage augmente. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux pour une nouvelle \u00e9tape de la r\u00e9forme de l'assurance ch\u00f4mage, il souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9examiner les conditions de versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas de licenciement \u00e0 la suite d'un abandon de poste en requalifiant notamment le motif de licenciement en \u00ab abandon de poste \u00bb ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5254", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, le b\u00e9n\u00e9fice d'un revenu de remplacement est r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs involontairement priv\u00e9s d'emploi ou assimil\u00e9s comme tels par les accords d'assurance ch\u00f4mage. Ainsi, les salari\u00e9s dont la privation d'emploi r\u00e9sulte d'une d\u00e9mission n'ont, par principe, pas droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage. Pour autant, certaines d\u00e9rogations \u00e0 ce principe existent. Outre l'ouverture par la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 relative \u00e0 la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel d'un droit \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pour les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires poursuivant un projet de reconversion ou de cr\u00e9ation d'entreprise, la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage assimile certaines situations de d\u00e9missions \u00e0 des privations involontaires d'emploi ouvrant droit \u00e0 indemnisation. Il en va ainsi de certains cas de d\u00e9missions dites \u00ab l\u00e9gitimes \u00bb (article 2 et 4e du r\u00e8glement d'assurance ch\u00f4mage annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-797 du 26\u00a0juillet\u00a02019 modifi\u00e9) ou encore de la possibilit\u00e9 offerte aux instances paritaires r\u00e9gionales (IPR) de P\u00f4le emploi d'accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage au salari\u00e9 d\u00e9missionnaire qui reste sans emploi \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 121 jours suivant sa d\u00e9mission et justifie de d\u00e9marches de recherche d'emploi durant cette p\u00e9riode. Bien qu'imputable au comportement du salari\u00e9, le licenciement \u00e0 la suite d'un abandon de poste demeure \u00e0 ce jour consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'instar des autres types de licenciements, comme une privation involontaire d'emploi par la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage. Il ouvre \u00e0 ce titre droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage. Dans ce cadre, l'abandon de poste peut appara\u00eetre comme une alternative \u00e0 la d\u00e9mission aux yeux de certains salari\u00e9s souhaitant quitter leur entreprise pour acc\u00e9der \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. L'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi a permis, avec avis favorable du Gouvernement, d'introduire dans le texte une pr\u00e9somption simple de d\u00e9mission pour les abandons de poste. Cette disposition permettra d'appliquer cette pr\u00e9somption sous r\u00e9serve qu'une mise en demeure pr\u00e9alable de reprendre son poste de travail soit remise au salari\u00e9. Cette disposition ne s'appliquera toutefois pas aux salari\u00e9s qui quittent leur poste pour des raisons de sant\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. Cette modification telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'issue de la s\u00e9ance publique \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat laisse \u00e9galement la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 de renverser cette pr\u00e9somption de d\u00e9mission devant le conseil des prud'hommes, selon une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Si la disposition pr\u00e9vue par ce projet de loi est d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, le salari\u00e9 abandonnant son poste sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire et ne pourra \u00e0 ce titre percevoir d'allocation ch\u00f4mage, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 offerte aux instances paritaires r\u00e9gionales (IPR) de P\u00f4le emploi d'accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage au salari\u00e9 d\u00e9missionnaire qui reste sans emploi \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 121 jours suivant sa d\u00e9mission et justifie de d\u00e9marches de recherche d'emploi durant cette p\u00e9riode."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5254", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |