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Le texte de l'Article D765-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4 (Décret) | Code pénitentiaire, a. D765-4 |
L'Article D765-4-1 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4-1 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D765-4-1 du Code pénitentiaire énonce ? |
Dans l'Article D765-5 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre- mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-5 (Décret) | Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D765-5 du Code pénitentiaire ? |
L'Article D765-6 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-6 (Décret) | Que dit l'Article D765-6 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de loi de l'Article D765-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-7 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article D765-7 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R766-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 510-1 à R. 544-18R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 à R. 545-5 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-1 (Décret) | Donnez moi l'Article R766-1 du Code pénitentiaire |
L'Article R766-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-2 (Décret) | Que prescrit l'Article R766-2 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de l'Article D766-3 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 511-1 à D. 522-2D. 522-3Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 à D. 544-6 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D766-3 (Décret) | Article D766-3, Code pénitentiaire |
L'Article R767-1 du Code pénitentiaire stipule: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 621-1 à R. 622-3
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 622-4Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 à R. 642-4 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-1 (Décret) | Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-1 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de l'Article R767-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-2 (Décret) | Donne moi l'Article R767-2 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R767-3 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-3 (Décret) | Donne moi l'Article R767-3 du Code pénitentiaire |
L'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-4 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce ? |
L'Article R767-5 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-5 (Décret) | Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-5 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de l'Article R767-6 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-6 (Décret) | Article R767-6, Code pénitentiaire |
L'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-1 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule ? |
L'Article R771-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;
2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;
3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;
5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
6° " greffier " par " chef du greffe " ;
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;
10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre- mer " ;
12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ;
16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-2 (Décret) | Que prescrit l'Article R771-2 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de loi de l'Article R771-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-3 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article R771-3 du Code pénitentiaire |
La teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire est: En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-4 (Décret) | Quelle est la teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de l'Article R772-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 à R. 113-64R. 115-21 à R. 136-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-1 (Décret) | Donnez moi l'Article R772-1 du Code pénitentiaire |
L'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-2 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule ? |
Le texte de l'Article R772-3 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-3 (Décret) | Art. R772-3 du Code pénitentiaire |
Voici l'Article R772-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-4 (Décret) | Je veux l'Article R772-4 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article D772-5 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-5 (Décret) | Art. D772-5 Code pénitentiaire |
Le contenu de l'Article D772-6 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.
" | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-6 (Décret) | Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D772-6 du Code pénitentiaire ? |
Voici l'Article D772-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la
République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-7 (Décret) | Je souhaite l'Article D772-7 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article D772-8 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-8 (Décret) | Donnez moi l'Article D772-8 du Code pénitentiaire |
L'Article D772-9 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-9 (Décret) | Que dit l'Article D772-9 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de l'Article D772-11 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
" sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-11 (Décret) | Donnez moi l'Article D772-11 du Code pénitentiaire |
Le texte de loi de l'Article D772-12 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D.
115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République.
" | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-12 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article D772-12 du Code pénitentiaire |
Voici l'Article D772-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-13 (Décret) | Je veux l'Article D772-13 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article D772-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-14 (Décret) | Donnez moi l'Article D772-14 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article D772-15 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-15 (Décret) | Art. D772-15 Code pénitentiaire |
L'Article D772-16 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-16 (Décret) | Que mentionne l'Article D772-16 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de loi pour l'Article D772-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-17 (Décret) | Donne l'Article D772-17 du Code pénitentiaire |
L'interprétation de l'Article D772-18 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-
Calédonie.
“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-
Calédonie.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-18 (Décret) | Quelle est l'interprétation de l'Article D772-18 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R773-1 du Code pénitentiaire dit précisément: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-1 (Décret) | Que dit exactement l'Article R773-1 du Code pénitentiaire ? |
L'interprétation de l'Article R773-2 du Code pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27,
R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10, relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-2 (Décret) | Quelle est l'interprétation de l'Article R773-2 du Code pénitentiaire ? |
La teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R.
234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-3 (Décret) | Quelle est la teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire ? |
L'Article R773-4 du Code pénitentiaire: Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-4 (Décret) | Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R773-4 |
L'interprétation de l'Article R773-5 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-5 (Décret) | Quelle est l'interprétation de l'Article R773-5 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R773-6 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-6 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article R773-6 du Code pénitentiaire stipule ? |
Voici l'Article R773-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : "
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-7 (Décret) | Je souhaite l'Article R773-7 du Code pénitentiaire |
L'Article R773-8 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-8 (Décret) | Que mentionne l'Article R773-8 du Code pénitentiaire ? |
Article R773-9 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-9 (Décret) | Que comprend l'Article R773-9 du Code pénitentiaire ? |
L'Article D773-10 du Code pénitentiaire énonce: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 à D. 212-4D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 212-6 à D. 214-17D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 221-6D. 221-7Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 222-2 à D. 223-10D. 223-10-1Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 223-11 à D. 234-11 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-10 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D773-10 du Code pénitentiaire énonce ? |
Article D773-11 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico- psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : "
3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-11 (Décret) | Que comprend l'Article D773-11 du Code pénitentiaire ? |
L'Article D773-12 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la
République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-12 (Décret) | Que dit l'Article D773-12 du Code pénitentiaire ? |
L'Article D773-13 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-13 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D773-13 du Code pénitentiaire énonce ? |
Le texte de loi de l'Article D773-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-14 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article D773-14 du Code pénitentiaire |
Le texte de loi de l'Article R774-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-1 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article R774-1 du Code pénitentiaire |
L'Article R774-2 du Code pénitentiaire dit: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-2 (Décret) | Que dit l'Article R774-2 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R774-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-3 (Décret) | Que dit exactement l'Article R774-3 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R774-4 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-4 (Décret) | Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R774-4 du Code pénitentiaire ? |
Le contenu de l'Article R774-5 du c. pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-5 (Décret) | Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R774-5 du c. pénitentiaire ? |
L'Article R774-6 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-6 (Décret) | Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R774-6 |
Le texte de l'Article R774-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-7 (Décret) | Article R774-7, Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R774-8 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-8 (Décret) | a. R774-8 du Code pénitentiaire |
L'Article R774-9 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-9 (Décret) | Que prescrit l'Article R774-9 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R774-10 du c. pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et
D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-10 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article R774-10 du c. pénitentiaire stipule ? |
L'Article R774-11 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.
Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-11 (Décret) | Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R774-11 |
L'Article R774-12 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-12 (Décret) | Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R774-12 |
L'Article R774-13 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-13 (Décret) | Que dit exactement l'Article R774-13 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de loi de l'Article D774-14 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-14 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article D774-14 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article D774-15 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : " Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-15 (Décret) | art. D774-15 Code pénitentiaire |
L'Article D774-16 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-16 (Décret) | Que dit exactement l'Article D774-16 du Code pénitentiaire ? |
Voici l'Article D774-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-17 (Décret) | Je veux l'Article D774-17 du Code pénitentiaire |
L'Article D774-18 du c. pénitentiaire énonce: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie
2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
3° Les membres du sénat coutumier ;
4° Les présidents et membres des assemblées de province. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-18 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D774-18 du c. pénitentiaire énonce ? |
Article D774-19 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-19 (Décret) | Que comprend l'Article D774-19 du Code pénitentiaire ? |
Voici l'Article D774-20 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 774-19, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-20 (Décret) | Je veux l'Article D774-20 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R775-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 411-1 à R. 411-8R. 412-1 à R. 412-82Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 413-1 à R. 413-6R. 414-1Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 414-7 à R. 424-31 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R775-1 (Décret) | a. R775-1 Code pénitentiaire |
L'Article D775-2 du c. pénitentiaire énonce: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 412-6 à D. 412-77Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 413-3 à D. 413-7D. 413-8 à D. 413-10Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 414-2 à D. 422-4D. 422-4-1 à D. 422-4-3Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 422-5 à D. 424-1D. 424-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-3 à D. 424-9
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 424-10 à D. 424-14Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-22 à D. 424-30 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-2 (Décret) | Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D775-2 du c. pénitentiaire énonce ? |
L'Article D775-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-3 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article D775-3 du Code pénitentiaire stipule ? |
Voici l'Article D775-4 du c. pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-4 (Décret) | Je veux l'Article D775-4 du c. pénitentiaire |
Le contenu de l'Article D775-5 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre- mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-5 (Décret) | Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D775-5 du Code pénitentiaire ? |
Dans l'Article D775-6 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-6 (Décret) | Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D775-6 du Code pénitentiaire ? |
Le texte de loi pour l'Article D775-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-7 (Décret) | Donne l'Article D775-7 du Code pénitentiaire |
Le texte de loi de l'Article R776-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 510-1 à R. 544-18R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 à R. 545-5 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R776-1 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article R776-1 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R776-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R776-2 (Décret) | Donnez moi l'Article R776-2 du Code pénitentiaire |
Le contenu de l'Article D776-3 du Code pénitentiaire est: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 511-1 à D. 522-2D. 522-3Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 à D. 544-6 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D776-3 (Décret) | Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D776-3 du Code pénitentiaire ? |
Voici l'Article R777-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 621-1 à R. 622-3R. 622-4Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 à R. 642-4 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-1 (Décret) | Je souhaite l'Article R777-1 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R777-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-2 (Décret) | Donne moi l'Article R777-2 du Code pénitentiaire |
Dans l'Article R777-3 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-3 (Décret) | Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R777-3 du Code pénitentiaire ? |
L'Article R777-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-4 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article R777-4 du Code pénitentiaire stipule ? |
Le texte de loi de l'Article R777-5 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-5 (Décret) | Donne moi le texte de loi pour l'Article R777-5 du Code pénitentiaire |
Le texte de l'Article R777-6 du c. pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-6 (Décret) | Donnez moi l'Article R777-6 du c. pénitentiaire |
L'Article D777-7 du Code pénitentiaire dit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 611-1 à D. 622-5D. 622-9Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-10 à D. 633-2 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D777-7 (Décret) | Que dit l'Article D777-7 du Code pénitentiaire ? |
L'Article D777-8 du Code pénitentiaire stipule que: En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal.
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 777-3.
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.
ANNEXE | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D777-8 (Décret) | Qu'est-ce que l'Article D777-8 du Code pénitentiaire stipule ? |
L'Article Annexe du Code pénitentiaire stipule: LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire enapplication de son article
1 Liste des maisons centrales et desquartiers maison centrale
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixantles listes des établissements pénitentiaireset des quartiers des centres pénitentiaires | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article Annexe (arrété) | Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe du Code pénitentiaire ? |
Article D. 112-18 2 Liste des centres et des quartiers centre dedétention du Code pénitentiaire: Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixantles listes des établissements pénitentiaireset des quartiers des centres pénitentiaires | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-18 2 Liste des centres et des quartiers centre dedétention (Décret) | Article D. 112-18 2 Liste des centres et des quartiers centre dedétention Code pénitentiaire ? |
Article D. 112-19 3 Liste des centres de semi-liberté et desquartiers de semi-liberté du Code pénitentiaire: Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixantles listes des établissements pénitentiaireset des quartiers des centres pénitentiaires | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-19 3 Liste des centres de semi-liberté et desquartiers de semi-liberté (Décret) | Article D. 112-19 3 Liste des centres de semi-liberté et desquartiers de semi-liberté, Code pénitentiaire |
Article D. 112-20 4 Liste des structures d'accompagnementvers la sortie du Code pénitentiaire: Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixantles listes des établissements pénitentiaireset des quartiers des centres pénitentiaires | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-20 4 Liste des structures d'accompagnementvers la sortie (Décret) | Article D. 112-20 4 Liste des structures d'accompagnementvers la sortie Code pénitentiaire ? |
Article D. 112-21 5 Liste des maisons d'arrêt et des quartiersmaison d'arrêt du Code pénitentiaire: Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixantles listes des établissements pénitentiaireset des quartiers des centres pénitentiaires | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-21 5 Liste des maisons d'arrêt et des quartiersmaison d'arrêt (Décret) | Article D. 112-21 5 Liste des maisons d'arrêt et des quartiersmaison d'arrêt Code pénitentiaire ? |
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif àl'accessibilité des personnes handicapéesdans les établissements pénitentiaires lorsde leur construction | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires lors de leurconstruction (Décret) | Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires lors de leurconstruction du Code pénitentiaire ? |
Article D. 112-34 7 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires existants du Code pénitentiaire: Arrêté du 29 décembre 2016 relatifà l'accessibilité des établissementspénitentiaires existants aux personneshandicapées | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-34 7 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires existants (Décret) | Article D. 112-34 7 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires existants, Code pénitentiaire |
Article D. 112-34 8 Sièges des services pénitentiairesd'insertion et de probation et liste desantennes locales d'insertion et deprobation du Code pénitentiaire: Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023fixant le siège des services pénitentiairesd'insertion et de probation et la listedes antennes locales d'insertion et deprobation | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-34 8 Sièges des services pénitentiairesd'insertion et de probation et liste desantennes locales d'insertion et deprobation (Décret) | Article D. 112-34 8 Sièges des services pénitentiairesd'insertion et de probation et liste desantennes locales d'insertion et deprobation Code pénitentiaire ? |
Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Code pénitentiaire: Arrêté du 23 janvier 2023 fixant lesconditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation (Décret) | Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation Code pénitentiaire ? |
Article D. 113-64 10 Liste des unités hospitalières sécuriséesinterrégionales du Code pénitentiaire: Arrêté du 10 octobre 2022 relatif auressort territorial et au cahier des chargesdes unités hospitalières sécuriséesinterrégionales destinées à l'accueil despersonnes détenues | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 113-64 10 Liste des unités hospitalières sécuriséesinterrégionales (Décret) | Article D. 113-64 10 Liste des unités hospitalières sécuriséesinterrégionales, Code pénitentiaire |
Article R. 115-1 11 Liste des unités hospitalières spécialementaménagées (pour personnes détenuessouffrant de troubles psychiatriques) du Code pénitentiaire: Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010relatif au ressort territorial des unitésspécialement aménagées destinéesà l'accueil des personnes incarcéréessouffrant de troubles mentaux | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R. 115-1 11 Liste des unités hospitalières spécialementaménagées (pour personnes détenuessouffrant de troubles psychiatriques) (Décret) | Article R. 115-1 11 Liste des unités hospitalières spécialementaménagées (pour personnes détenuessouffrant de troubles psychiatriques), Code pénitentiaire |
Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues du Code pénitentiaire: Arrêté du 17 octobre 2011 fixant lemontant de l'indemnité forfaitaireallouée aux assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire siégeantdans les commissions de discipline despersonnes détenues | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues (Décret) | Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues Code pénitentiaire ? |
L'Article D. 332-14 du Code pénitentiaire mentionne: LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire enapplication de son article
Somme à partir de laquelle les sommesconstituant le pécule de libération despersonnes détenues sont versées sur unlivret A
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la sommeà partir de laquelle les sommes constituantle pécule de libération des personnesdétenues sont versées sur un livret decaisse d'épargne
14 Liste des objets ou catégories d'objets dontla réception ou l'envoi par une personnedétenue est autorisé
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la listedes objets ou catégories d'objets dontla réception ou l'envoi par une personnedétenue est autorisé | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 332-14 (Décret) | Que mentionne l'Article D. 332-14 du Code pénitentiaire ? |