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Que dit l'Article D752-5 du Code pénitentiaire ? | L'Article D752-5 du Code pénitentiaire dit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19D. 112-20Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 112-21D. 112-21-1Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 112-27D. 112-28Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 112-29 à D. 112-34 D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-39 à D. 113-22 D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-24 à D. 113-28 D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-31 et D. 113-32 D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-34 à D. 113-39 D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-41
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-43 et D. 113-44 D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022D. 113-46 à D. 113-63D. 113-64Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 113-67 D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 114-1 à D. 136-6 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-5 (Décret) |
Que mentionne l'Article D752-6 du Code pénitentiaire ? | L'Article D752-6 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D.
113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-6 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article D752-7 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article D752-7 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-7 (Décret) |
Que prescrit l'Article D752-8 du Code pénitentiaire ? | L'Article D752-8 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; “ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; “ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ; “ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ; “ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-8 (Décret) |
Je veux l'Article D753-9 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D753-9 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 à D. 212-4D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 212-6 à D. 214-17D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 234-11 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-9 (Décret) |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R753-1 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R753-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 211-1 à R. 212-18R. 212-19Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 213-3 à R. 213-20R. 213-21 à R. 213-35Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 214-1 à R. 214-24R. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 226-1R. 227-1 à R. 227-11Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 231-1 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-1 (Décret) |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R753-2 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R753-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-2 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R753-3 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R753-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-3 (Décret) |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R753-4 | L'Article R753-4 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-4 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R753-5 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R753-5 du Code pénitentiaire stipule que: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-5 (Décret) |
a. R753-6 c. pénitentiaire | Le texte de l'Article R753-6 du c. pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-6 (Décret) |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R753-7 | L'Article R753-7 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-7 (Décret) |
Que prescrit l'Article R753-8 du Code pénitentiaire ? | L'Article R753-8 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-8 (Décret) |
Que prescrit l'Article R753-9 du Code pénitentiaire ? | L'Article R753-9 du Code pénitentiaire prescrit: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre
1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-9 (Décret) |
Donne moi l'Article D753-10-1 du c. pénitentiaire | Le texte de l'Article D753-10-1 du c. pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 221-6 D. 221-7 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 222-2 à D. 223-10 D. 223-10-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 223-11 à D. 234-11 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-10-1 (Décret) |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R753-10 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R753-10 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-10 (Décret) |
c. pénitentiaire, a. D753-11 | Le texte de l'Article D753-11 du c. pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3°
Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico- psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : "
3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-11 (Décret) |
Que mentionne l'Article D753-12 du Code pénitentiaire ? | L'Article D753-12 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-12 (Décret) |
Que dit exactement l'Article D753-13 du Code pénitentiaire ? | L'Article D753-13 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-13 (Décret) |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R754-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R754-1 du Code pénitentiaire stipule: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 311-1 à R. 311-13R. 312-1 à R. 312-12Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 313-1 à R. 322-12R. 322-31 à R. 341-17R. 342-1Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 344-1 à R. 382-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-1 (Décret) |
Code pénitentiaire, Art. R754-2 | Le texte de l'Article R754-2 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-2 (Décret) |
Donne l'Article R754-3 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R754-3 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-3 (Décret) |
Je souhaite l'Article R754-4 du c. pénitentiaire | Voici l'Article R754-4 du c. pénitentiaire: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-4 (Décret) |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R754-5 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R754-5 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-5 (Décret) |
Article D754-6, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D754-6 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-6 (Décret) |
Donne moi le texte de loi pour l'Article D754-7 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article D754-7 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-7 (Décret) |
Article D754-8, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D754-8 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-8 (Décret) |
Que mentionne l'Article D754-9 du Code pénitentiaire ? | L'Article D754-9 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-9 (Décret) |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article D754-10 | L'Article D754-10 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article
D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-10 (Décret) |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R755-1 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R755-1 du Code pénitentiaire est: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 411-1 à R. 411-8R. 412-1 à R. 412-82Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 413-1 à R. 413-6R. 414-1Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 414-7 à R. 424-31 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R755-1 (Décret) |
Donne l'Article D755-2 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article D755-2 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 412-6 à D. 412-77Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 413-3 à D. 413-7D. 413-8 à D. 413-10Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 414-2 à D. 422-4D. 422-4-1 à D. 422-4-3Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 422-5 à D. 424-1D. 424-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-3 à D. 424-9D. 424-10 à D. 424-14Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-22 à D. 424-30 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D755-2 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R756-1 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R756-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 510-1 à R. 544-18R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 à R. 545-5 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R756-1 (Décret) |
Quelle est la teneur de l'Article R756-2 du Code pénitentiaire ? | La teneur de l'Article R756-2 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R756-2 (Décret) |
Je souhaite l'Article D756-3 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D756-3 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 511-1 à D. 522-2D. 522-3Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 à D. 544-6 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D756-3 (Décret) |
Que mentionne l'Article R757-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R757-1 du Code pénitentiaire mentionne: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 621-1 à R. 622-3R. 622-4Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 à R. 642-4 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-1 (Décret) |
Que dit exactement l'Article R757-2 du Code pénitentiaire ? | L'Article R757-2 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-2 (Décret) |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R757-3 du Code pénitentiaire énonce ? | L'Article R757-3 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-3 (Décret) |
Art. R757-4 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R757-4 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-4 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R757-5 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R757-5 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-5 (Décret) |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R761-1 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R761-1 du Code pénitentiaire est: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-1 (Décret) |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R761-2 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R761-2 du Code pénitentiaire est: Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;
2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;
3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;
5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
6° " greffier " par " chef du greffe " ;
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;
10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre- mer " ;
12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-2 (Décret) |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R761-3 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R761-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-3 (Décret) |
art. R761-4 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R761-4 du Code pénitentiaire: En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-4 (Décret) |
Donnez moi l'Article R762-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R762-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 à R. 113-64R. 115-21 à R. 136-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-1 (Décret) |
Je veux l'Article R762-2 du Code pénitentiaire | Voici l'Article R762-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-2 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R762-3 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R762-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2.
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-3 (Décret) |
Que mentionne l'Article R762-4 du c. pénitentiaire ? | L'Article R762-4 du c. pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-4 (Décret) |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R762-5 | L'Article R762-5 du Code pénitentiaire: Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-5 (Décret) |
Que prescrit l'Article D762-6 du Code pénitentiaire ? | L'Article D762-6 du Code pénitentiaire prescrit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6 . | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-6 (Décret) |
Quelle est la teneur de l'Article D762-7 du Code pénitentiaire ? | La teneur de l'Article D762-7 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.
" | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-7 (Décret) |
Que comprend l'Article D762-8 du Code pénitentiaire ? | Article D762-8 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la
République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-8 (Décret) |
Donne moi l'Article D762-9 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D762-9 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-9 (Décret) |
Donne moi le texte de loi pour l'Article D762-10 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article D762-10 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-10 (Décret) |
Je veux l'Article D762-11 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D762-11 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-11 (Décret) |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D762-12 du Code pénitentiaire ? | L'Article D762-12 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
" sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-12 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article D762-13 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article D762-13 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D.
115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République.
" | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-13 (Décret) |
art. D762-14 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D762-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-14 (Décret) |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D762-15 du Code pénitentiaire énonce ? | L'Article D762-15 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-15 (Décret) |
Que prescrit l'Article D762-16 du Code pénitentiaire ? | L'Article D762-16 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-16 (Décret) |
Donnez moi l'Article D762-17 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D762-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-17 (Décret) |
Je souhaite l'Article D762-18 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D762-18 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-18 (Décret) |
Quelle est l'interprétation de l'Article D762-19 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article D762-19 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
“ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-19 (Décret) |
Je veux l'Article D762-20 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D762-20 du Code pénitentiaire: Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-20 (Décret) |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R763-1 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R763-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 211-1 à R. 214-24R. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-1 (Décret) |
Code pénitentiaire, Art. R763-2 | Le texte de l'Article R763-2 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27,
R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2.
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-2 (Décret) |
Que dit exactement l'Article R763-3 du Code pénitentiaire ? | L'Article R763-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-3 (Décret) |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R763-4 | L'Article R763-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-4 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article R763-5 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R763-5 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-5 (Décret) |
Que comprend l'Article R763-6 du Code pénitentiaire ? | Article R763-6 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-6 (Décret) |
Donne l'Article R763-7 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R763-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-7 (Décret) |
Article R763-8, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R763-8 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R.
234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-8 (Décret) |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R763-9 du Code pénitentiaire ? | L'Article R763-9 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-9 (Décret) |
Que dit l'Article D763-10 du Code pénitentiaire ? | L'Article D763-10 du Code pénitentiaire dit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 à D. 212-4D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 212-6 à D. 214-17D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 221-6D. 221-7Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 222-2 à D. 223-10D. 223-10-1Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 223-11 à D. 234-11 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-10 (Décret) |
Quelle est la teneur de l'Article D763-11 du Code pénitentiaire ? | La teneur de l'Article D763-11 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico- psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : "
3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-11 (Décret) |
art. D763-12 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D763-12 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la
République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-12 (Décret) |
Code pénitentiaire, a. D763-13 | Le texte de l'Article D763-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-13 (Décret) |
Quelle est l'interprétation de l'Article D763-14 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article D763-14 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-14 (Décret) |
a. R764-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R764-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-1 (Décret) |
Donne l'Article R764-2 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R764-2 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-2 (Décret) |
Que mentionne l'Article R764-3 du Code pénitentiaire ? | L'Article R764-3 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-3 (Décret) |
Que mentionne l'Article R764-4 du Code pénitentiaire ? | L'Article R764-4 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-4 (Décret) |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R764-5 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R764-5 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-5 (Décret) |
Que mentionne l'Article R764-6 du Code pénitentiaire ? | L'Article R764-6 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-6 (Décret) |
art. R764-7 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R764-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-7 (Décret) |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R764-8 du Code pénitentiaire ? | L'Article R764-8 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-8 (Décret) |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R764-9 du Code pénitentiaire énonce ? | L'Article R764-9 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-8est remplacé par les dispositions suivantes : " La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-9 (Décret) |
Que mentionne l'Article R764-10 du Code pénitentiaire ? | L'Article R764-10 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et
D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-10 (Décret) |
Que mentionne l'Article R764-11 du c. pénitentiaire ? | L'Article R764-11 du c. pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-11 (Décret) |
Donnez moi l'Article R764-12 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R764-12 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française :
1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-12 (Décret) |
Je veux l'Article R764-13 du Code pénitentiaire | Voici l'Article R764-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-13 (Décret) |
Que mentionne l'Article D764-14 du c. pénitentiaire ? | L'Article D764-14 du c. pénitentiaire mentionne: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-14 (Décret) |
Article D764-15, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D764-15 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : " Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie.
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-15 (Décret) |
Code pénitentiaire, Art. D764-16 | Le texte de l'Article D764-16 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-16 (Décret) |
Je veux l'Article D764-17 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D764-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-17 (Décret) |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D764-18 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article D764-18 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président de la Polynésie française ;
2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;
3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-18 (Décret) |
Qu'est-ce que l'Article D764-19 du c. pénitentiaire stipule ? | L'Article D764-19 du c. pénitentiaire stipule que: Pour son application en Polynésie française, l' article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet de département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-19 (Décret) |
a. D764-20 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D764-20 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 764-19, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-20 (Décret) |
Que mentionne l'Article R765-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R765-1 du Code pénitentiaire mentionne: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 411-1 à R. 411-8R. 412-1 à R. 412-82Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 413-1 à R. 413-6R. 414-1Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 414-7 à R. 424-31 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R765-1 (Décret) |
a. D765-2 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D765-2 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 412-6 à D. 412-77Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 413-3 à D. 413-7D. 413-8 à D. 413-10Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 414-2 à D. 422-4D. 422-4-1 à D. 422-4-3Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 422-5 à D. 424-1D. 424-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-3 à D. 424-9D. 424-10 à D. 424-14Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 424-22 à D. 424-30 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-2 (Décret) |
Que dit l'Article D765-3 du Code pénitentiaire ? | L'Article D765-3 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-3 (Décret) |