COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0MC90) 407 final 
Bruxelas, 4 de Outubro de 1990 
Propostas de 
REGULAMENTOS (CEE) DO CONSELHO 
relativos à segunda etapa de adesão de Portugal para os produtos 
enumerados no nQ 1 do artigo 259Q do Acto de Adesão 
(Apresentadas pela Comissão) 

o -
EXPOSE PES MOTIFS con (^o) ^ol J^u^V - P T" 
i. Introduction 
Le traité relatif à l'adhésion du royaume de l'Espagne et de la 
République portugaise prévoit pour certains produits agricoles, 
énumérés à l'article 259 de l'acte d'adhésion, une transition par 
étapes. 
Aux termes de l'article 284 de l'acte la réglementation 
communautaire n'est applicable, sous réserve de certaines 
dispositions, à ces produits agricoles qu'à partir du début de la 
deuxième étape, à savoir le 1.1.1991. 
L'application à cette date de la politique agricole commune et la 
mise en oeuvre des mécanismes transitoires prévus par l'acte 
d'adhésion exigent une série de règlements du Conseil qui font 
l'objet des propositions ci-Jointes. 
Celles-ci ont été établies après consultation des autorités 
portugaises sur les solutions les plus appropriées aux problèmes 
posés par l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune des 
marchés. Après un bref rappel des plus Importants de ces problèmes 
(point II), les propositions présentées sont exposées par secteur 
aux points III à VII. Le point VIII concerne le secteur vitl-
vlnlcole, le seul pour lequel aucune proposition n'est comprise 
dans le présent paquet. Le point IX concerne les deux propositions 
de caractère horizontal Insérées dans le paquet, é savoir : 
celle relative aux aides d'état et 
celle établissant la liste des produits é soumettre au 
M.CE. 
II- Problèmes relatifs à l'Intégration du Portugal dans l'Organisation 
Cgrmme des Marchés. 
1. Ces problèmes ont été exposés dans le rapport présenté par la 
Commission au Conseil, en application de l'article 264, paragraphe 
2 c) de l'acte d'adhésion (Doc. COM (90) 279 final du 26.6.1990). 
Ce rapport met en particulier en évidence les difficultés 
rencontrées au Portugal dans le secteur des céréales où la 
transition est particulièrement délicate; en effet, le régime de 
monopole préexistant à l'adhésion a dû être remplacé par le régime 
libéral de l'organisation commune des marchés et le niveau de prix 
garantis à la production au Portugal est nettement plus élevé que 
celui du prix d'achat à l'intervention communautaire. 
Ces difficultés sont, par ailleurs, aggravées encore par la 
tendance actuelle de la politique communautaire en matière de prix 
et notamment par l'introduction du régime des stabilisateurs. 
Ce rapport mettait également en évidence les difficultés constatées 
dans les secteurs : 
- 2 -
- des fruits et légumes, notamment au niveau de l'application des 
normes de quai I tés ; 
- de la viande porcine (difficultés de marché liées à l'existence 
de la peste porcine africaine) 
- du lait et des produits laitiers (situation des prix du beurre 
et du lait écrémé en poudre telle qu'elle aurait donné lieu 
pour ces deux produits à de montants d'adhésion Inverses) et 
- vltlvlnlcole. Pour ce secteur, en plus de ceux cités dans le 
rapport, des problèmes sont dus notamment au fait que la 
deuxième étape débute au cours de la campagne vltlvlnlcole. 
2. Les solutions envisagées pour ces problèmes sont examinées en 
détail ci-dessous. Elles ont, dans certains cas, rendu nécessaire 
l'adaptation des modalités prévues par l'acte d'adhésion en 
application de l'article 234, paragraphe 3 de celui-ci. C'est 
notamment le cas de la proposition relative aux mesures 
transitoires d'organisation commune des marchés des céréales et du 
riz examinée au point VI ci-dessous. 
Les autres propositions contenues dans le présent paquet s'Insèrent 
par contre dans le cadre des mécanismes et des modalités déjà 
prévus par l'acte d'adhésion. 
111 -Lait et produits laitiers 
1. Le niveau des prix proposés pour le beurre (prix commun - 3 X pour 
la période allant du 1.1.1991 Jusqu'au début de la campagne de 
commercialisation 1991-1992 et prix commun à partir de cette 
dernière campagne) est conforme à l'orientation prise par le 
Conseil lors de l'adoption de la Décision 90/264/CEE^1) relative 
au rapprochement à opérer, en application de l'article 265 
paragraphe 1 b), au début de la campagne 1990-1991. 
Cette solution permet d'éviter l'application de montants 
compensatoires adhésion pour ce produit ainsi que des difficultés 
de calcul des M.C.A. dérivés applicables à d'autres produits du 
secteur (ceux composés à la fols de la matière grasse et de la 
matière azotée du lait) qui auraient résulté de l'existence de 
montants compensatoires adhésion Inverses pour le beurre (où les 
prix au Portugal sont Inférieurs au prix commun) et pour le lait 
écrémé en poudre (où les prix au Portugal sont supérieurs au prix 
commun). 
(1) J.O. CE. n* L 150 du 14.6.1990, p. 23 
- 3 -
Pour la poudre de lait les prix proposés pour la période allant du 
premier Janvier au début de la campagne de commercialisation 1991-
1992, sont ceux appliqués par le Portugal avant le début de la 
deuxième étape, afin de ne pas créer une rupture de prix en cours 
de campagne. Ces prix différent, en ce qui concerne les Açores, de 
ceux prévus pour le Continent. Conformément à l'article 310 de 
l'acte d'adhésion, la Commission proposera au Conseil avant le 
début de la prochaine campagne, les modalités de leur rapprochement 
ver s les prix communs. 
2. Le régime transitoire proposé comportera dés lors l'application de 
montants compensatoires adhésion seulement pour la partie non 
grasse du lait et des produits laitiers. C'est donc à ces produits 
que se réfère la proposition relative aux montants adhésion dans le 
secteur laitier. Vu la situation des échanges, ayant Heu en 
général entre le Portugal Continental et les autres Etats membres, 
cette proposition prévolt le calcul des montants adhésion sur base 
du prix d'Intervention pour le lait écrémé en poudre prévu pour le 
Continent. Elle ne contient pour le reste que les dispositions 
classiques applicables en général en la matière. 
3. Les propositions relatives au secteur laitier comportent en outre 
l'adaptation des textes communautaires relatifs aux quotas. Elles 
prévolent notamment une quantité globale garantie pour le Portugal 
de 1,9 millions de tonnes (dont 121.000 tonnes de ventes directes), 
fixée sur base des chiffres de production les plus récents : ceux 
de l'année 1990. Il y a I leu de remarquer que, afin de tenir 
compte, conformément au Protocole n* 25, de la faible productivité 
lait 1ère du Portugal : 
- les chiffres de l'année 1990 ont été Interprétés de façon assez 
large, 
- il est proposé d'exonérer les producteurs portugais du régime 
de la suspension d'une partie de leur quantité de référence 
prévue par le règlement (CEE) n* 775/87. 
4. Les propositions jointes comprennent aussi, à titre d'adaptation 
technique, une proposition relative à la définition du beurre 
pouvant être acheté à l'Intervention au Portugal. 
5. Il y a enfin lieu de remarquer que certains produits du secteur 
laitier sont repris dans la liste des produtls soumis au mécanisme 
complémentaire aux échanges faisant l'objet de la proposition 
examinée sous IX. 
iv. Y lande bovino 
Suite é la décision du Conseil n' 90/264/CEE relative au 
rapprochement des prix de la campagne 1990-1991, au début de cette 
campagne de commercialisation le prix portugais (Inférieur au prix 
commun) s'écarte de celui-ci au maximum de 3 X. M est donc proposé 
d'applIquer : 
- dès le 1.1.1991 le prix commun, conformément à l'art leie 285 
paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, 
- 4 
- dès le début de la campagne de commercialisation 1991 - 1992, 
la totalité de la prime á la vache allaitante (dont l'article 
314 de l'acte avait prévu l'Introduction progressive). 
Cette dernière solution avait également été retenue pour l'Espagne 
en liaison avec l'application du prix commun. 
v. Fruits fit lécumes 
1. Les prix proposés pour la période allant du 1.1.1991 Jusqu'à la fin 
de la campagne de commercialisation 1990-1991 sont, conformément A 
l'article 285, paragraphe 1 a) de l'acte, ceux en vigueur au 
Portugal é la fin de la première étape. 
2. A l'égard du mécanisme de compensation prévu á l'article 318 de 
l'acte d'adhésion en ce qui concerne les fruits et légumes pour 
lesquels un prix de référence est fixé, la Commission propose : 
- les régies générales à appliquer lors de l'Importation dans la 
Communauté à 10 des produits en provenance du Portugal. Dans ce 
texte (identique à celui adopté en son temps pour l'Espagne) la 
Commission, compte tenu de l'analogie avec le régime des prix 
de référence régi par les articles 23 à 27 du règlement (CEE) 
n* 1035/72, propose de transposer l'ensemble des dispositions 
techniques, administratives et de procédure du régime des prix 
de référence, sous réserve des dispositions spécifiques de 
l'article 318 de l'acte d'adhésion, 
- l'établissement, en application du paragraphe 2 de cet article, 
du cadre général d'un mécanisme pour les Importations au 
Portugal en provenance du reste de la Communauté (y compris 
l'Espagne), afin d'octroyer une protection au marché portugais 
encore fragile à cause notamment d'une insuffisante application 
des normes de qualité. 
Egalement dans ce cas la Commission propose de transposer les 
disposition existantes du régime des prix de référence, mais en 
les simplifiant. La mise en oeuvre effective de ce mécanisme, 
les produits auxquels II s'applique et sa durée d'application, 
seront déterminés en temps utile selon la procédure "Comité de 
gestIon". 
3. En ce qui concerne l'application des normes de qualité qui, comme 
exposé dans le rapport cité au point 11, ne couvrent pas encore au 
Portugal la vente par les producteurs aux commerçants de gros et ne 
sont pas appliquées de façon systématique dans le commerce 
intérieur, la Commission propose, pour une période transitoire, une 
participation financière de la Communauté a l'exécution d'actions 
visant le renforcement de l'application des normes, ainsi que du 
contrôle de leur respect, conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n* 1035/72. 
Dans un souci d'efficacité, il est prévu que ces actions soient 
proposées et entreprises par les autorités portugaises dans le 
cadre d'un programme approuvé par la Commission. 
- 5 -
Vu les délais nécessaires pour obtenir des résultats efficaces en 
la matière et en considération de la situation du marché portugais 
où le développement Insuffisant de la normalisation est, dans un 
sens, compensé par le fait que des produits ne repondant pas aux 
normes communautaires trouvent encore pour l'Instant des débouchés 
sur le marché Intérieur, la Commis ion a en outre l'intention de 
soumettre au Comité de Gestion, en application de l'article 4 du 
règlement (CEE) n' 1035/72, un projet visant é autoriser Jusqu'au 
31.12.1992 la commercialisation sur le marché Intérieur des 
produits de la catégorie III. 
4. En ce qui concerne le Mécanisme complémentaire aux échanges, qui 
selon la proposition exposée au point IX sera applicable à 4 
produits (oignons, aulx, pommes et oranges), la Commission propose 
des dispositions particulières (par rapport à celles prévues pour 
les autres produits par le règlement (CEE) n' 569/86(1)) qui 
tiennent compte de l'existence de périodes de marché sensibles et 
I imitées. 
Les dispositions proposées comportent un simple suivi statistique 
des entrées au Portugal pendant les périodes moins sensibles du 
marché portugais. 
En revanche, pendant les périodes sensibles, l'entrée au Portugal 
des produits en provenance du reste du marché communautaire doit 
être soumise à la présentation d'un "certificat MCE" délivré par le 
Portugal. 
Afin d'éviter de traiter les produits en provenance du marché 
communautaire de manière moins favorable que ceux en provenance des 
pays tiers, Il est proposé de prévoir pour ces derniers produits, 
la possibilité d'instaurer, selon la procédure "Comité de gestion", 
un système de "certificats d'Importation MCE", délivrés par les 
autorités portugaises et valables uniquement pour la mise en libre 
pratIque au Portugal. 
II est aussi proposé qu'en cas de risque ou de perturbation du 
marché portugais et en cas d'application de l'article 252 de l'acte 
d'adhésion, la Commission puisse limiter ou, le cas échéant, 
suspendre la délivrance des "certificats MCE" et des "certificats 
d'Importation MCE". 
5. La Commission propose enfin, en tant qu'adaptation technique, les 
mesures nécessaires ai In que le mécanisme de surveillance a 
l'Importation de cerises fraîches de Yougoslavie puisse être 
appliqué aussi au Portugal. 
vi. céréales et riz 
1. Le secteur des céréales est celui qui présente le plus de 
difficultés au Portugal au moment de l'Intégration de ce pays dans 
l'organisation commune de marchés. 
(1) J.O. n* L 55 du 1.3.1986, p. 106 
Comme énoncé au point II, les problèmes délicats posés par le 
passage du régime de monopole existant avant l'adhésion au régime 
prévu par l'organisation commune des marchés, l'existence au 
Portugal d'un niveau de soutien octroyé au producteurs nettement 
supérieur à celui garanti par la Communauté, révolution de la 
politique communautaire en matière de prix et notamment 
l'Introduction du régime des stabilisateurs rendent pratiquement 
Impossible l'intégration du Portugal dans l'organisation commune 
des marchés sur base des modalités de transition prévues par l'acte 
d'adhésion. 
La nécessité de renforcer ces modalités a été, par ailleurs, 
reconnue par le Conseil européen dans sa déclaration de février 
1988i1> suite â l'Introduction dans ia P.A.C. du régime des 
stabilisateurs. Le Conseil européen Indiquait déjà dans cette 
déclaration les domaines dans lesquels le renforcement des 
modalités devait avoir lieu, à savoir notamment : les délais, les 
aides et la modernisation. 
Sa déclaration donnait lieu par la suite à une déclaration du 
"Conseil Agriculture" qui de façon plus précise : 
- reconnaissait l'impossibilité d'harmoniser les prix selon les 
dispositions de l'aride 285 de l'acte d'adhésion, 
- prévoyait l'octroi aux producteurs portugais d'une aide 
temporaire et dégressive financée partiellement par la 
Communauté en vue de faciliter des baisses appropriées des 
prix, 
- prévoyait la prolongation de 5 ans de la période 
d'harmonisation des prix. 
Dans le cadre de la ligne politique ainsi tracée, la Commission 
estime que l'octroi pour une période de 10 ans et pour les plus 
Importantes céréales de l'aide transitoire et dégressive prévue par 
le Conseil, le financement de celle-ci par la Communauté dans la 
mesure 65 X et le calcul de son montant Initial en fonction du 
revenu garanti aux producteurs portugais sous le régime national 
actuel, permettent de ramener dès le 1.1.1991 au niveau des prix 
communs les prix portugais des céréales fourragères et de faciliter 
ainsi l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune de 
marchés. 
Pour le froment dur ce résultat peut être atteint par l'octroi de 
la totalité de l'aide prévue par l'organisation commune de marchés, 
dont l'acte d'adhésion avait, é son article 323, prévu 
l'Introduction progressive au Portugal. L'octroi d'une nouvelle 
aide n'est donc pas à envisager. 
Seulement pour le froment tendre, produit pour lequel la différence 
entre le niveau des prix portugais et le niveau des prix communs 
est la plus élevée, malgré l'octroi de l'aide, l'alignement des 
prix ne peut être réalisé d'un seul coup, ni à courte échéance et 
exige l'utilisation de toute la période de prolongation prévue par 
la déclaration précitée du Conseil agricole (à savoir Jusqu'à la 
fin de la campagne 1999-2000). 
(1) Doc. SN/461/88 - annexe IV 
- 7 -
La Commission propose donc pour le froment tendre : 
- pour la période comprise entre le 1.1.1991 et le début de la 
campagne de commercialisation 1991-1992 l'application d'un prix 
d'Intervention dont le niveau correspond à celui du prix de 
marché actuel au Portugal; 
- pour la campagne 1991-1992 la fixation d'un nouveau prix qui, 
tout en ne pouvant pas aggraver l'écart par rapport aux prix 
communs, relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil en 
matière de prix; 
- à partir de la campagne 1992-1993 et Jusqu'à la campagne 1999-
2000 l'alignement progressif des prix portugais au prix communs 
selon le rythme classique prévu en général par les mécanismes 
d'adhésion (1/9, 1/8, 1/7 de l'écart, etc. selon les 
différentes campagnes de commercialisation en cause). 
La même date de départ (campagne 1992-1993), la même durée et le 
même rythme sont proposés pour la dégrésslvlté de l'aide (accordée 
au froment tendre ainsi qu'à d'autres céréales), celle-ci restant 
Inchangée Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1991-
1992. 
Toutefois, afin de tenir compte, dans le montant de l'aide, des 
variations des prix d'achat à l'Intervention d'une campagne de 
commercialisation à l'autre et notamment des baisses de prix dues 
aux stabilisateurs, la Commission propose que cette dégrésslvlté ne 
s'applique pas au montant Initial de l'aide mais chaque année à la 
différence entre : 
- le montant qui résulte de la somme du prix d'achat à 
l'Intervention et de l'aide applicable au Portugal au cours de 
la campagne précédente et 
- le prix d'achat à l'Intervention applicable dans ce pays pour 
la campagne en cause. 
3. En outre la Commission propose que : 
- pour faciliter le passage du régime d'Intervention existant au 
Portugal avant le début de la deuxième étape à celui prévu par 
l'organisation commune des marchés, pour la campagne de 
commercialisation 1991-1992, l'Intervention ait lieu dans ce 
pays dès le début de la campagne et que pour trois campagnes, 
la triticaie, céréale Importante dans l'économie agricole du 
Portugal, puisse faire objet de l'Intervention, 
- pour tenir compte des difficultés de l'Industrie de 
transformation au Portugal, le démantèlement des éléments 
destinés à assurer la protection de l'Industrie prévus â 
l'article 286, paragraphe 3 de l'acte d'adhésion soit opéré en 
10 ans au lieu qu'en 5 ans. 
4. Pour le riz la différence entre le prix portugais et le prix commun 
ne Justifie pas l'octroi de l'aide dont II et question au point 2. 
Pour ce produit la Commission propose pour la période allant du 
premier Janvier 1991 Jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation 1991-1992, l'application d'un prix basé sur celui 
applicable au Portugal à la fin de la première étape. 
- 8 -
Vu cependant que le niveau de ce prix est à la I Imite de ce qui est 
permis par les dispositions de l'article 265 de l'acte d'adhésion 
(le gouvernement portugais n'ayant pas résorbé l'écart de prix créé 
entre la campagne 1984-1985 et la campagne 1985-1986) la Commission 
propose ici aussi un rapprochement différant de celui prévu par 
l'acte d'adhésion et devant s'opérer en 5 campagnes en raison d'une 
réduction d'un cinquième, un quatrième, un tiers et la moitié de 
I'écart existant. 
5. Les autres propositions relatives au secteur des céréales et du riz 
n'innovent nullement par rapport au mécanismes prévus par l'acte 
d'adhésion. Elles concernent : 
- les montants compensatoires adhésion qui, vu la situation des 
prix décrite au point 4, ne seront applicables que en ce qui 
concerne le froment tendre et le riz. Cette proposition prévoit 
des dispositions qui coïncident très largement avec celles 
arrêtées en son temps pour l'Espagne, 
- les restitutions à la production prévues pour l'amidon dont le 
montant doit être corrigé du montant compensatoire adhésion en 
vue de permettre aussi à la production portugaise d'être 
concurrentielle par rapport à celle des pays tiers, 
- la définition des réglons portugaises répondant aux critères 
prévus par l'organisation commune de marchés pour l'octroi de 
l'aide pour le froment dur. 
Il reste enfin à signaler que certaines catégories de riz sont 
ajoutés à la liste des produits à soumettre au M.CE. prévue par la 
proposition exposée au point IX. 
VII. Produits des secteurs viande de porc, oeufs et volailles 
L'application du prix commun aux céréales fourragères a les 
conséquences suivantes : 
a) des montants compensatoires adhésion ne doivent pas être 
appliqués dans ces secteurs (art. 325, 327 et 329 de l'acte 
d'adhésion); 
b) en ce qui concerne le porc abattu, dont le prix dépend 
largement de celui des céréales fourragères, l'application du 
prix de base commun se révèle appropriée et une proposition 
est présentée à cet égard. 
A part cette proposition la seule mesure proposée dans le présent 
paquet consiste dans l'application du mécanisme complémentaire 
aux échanges prévue au point IX. 
- 9 -
VIII. Secteur vitlvlnicole 
1. L'absence de propositions pour le secteur vitlvlnicole est dû au 
fait que l'application dès le 1.1.1991, de l'organisation commune 
des marchés dans ce secteur au Portugal, se révèle tout à fait 
Inappropriée, pour ne pas dire Impossible. En effet : 
a) plusieures des mesures prévues prévues par l'O.C.M. sont basées 
sur des déclarations des producteurs ou des bilans de la 
Communauté à faire l'année précédente (au cours de laquelle le 
Portugal ne prend pas encore part aux mécanismes 
communautaires); 
b) l'enchaînement des mesures d'Intervention prévu par l'O.C.M. 
amènerait à soumettre les producteurs portugais à la 
distillation obligatoire (seule mesure mise en oeuvre à 
campagne de commercialisation avancée) et à exclure ces mêmes 
producteurs d'autres mesures mises en oeuvre au début de la 
campagne de commercialisation (contrats de stockage à long 
terme et distillation préventive notamment). 
Cette dernière situation serait contraire à la conception de 
l'O.C.M., selon laquelle la distillation obligatoire n'est que le 
dernier moyen à utiliser dans le cas où les mesures volontaires 
n'ont pas permis d'alléger suffisamment le marché. Elle mettrait de 
surcroît les producteurs portugais dans une situation défavorable 
par rapport à celle des producteurs d'autres Etats membres, non 
seulement en les excluant des mesures plus avantageuses, mais 
également en leur enlevant la possibilité de décompter des 
quantités à livrer à la distillation obligatoire celles livrées à 
la préventive. Elle serait donc également contraire à l'article 43 
paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité CEE. 
En outre,l'applicatIon de l'O.C.M. dès le 1.1.1991 ne pourrait pas 
manquer de rencontrer de graves difficultés administratives vu que 
le Portgual aurait certes du mal à faire appliquer en 8 mois les 
mesures prévues pour une période de 12 mois. 
Pour ces motifs la Commission à l'intention de présenter au Comité 
de gestion, dans le cadre de l'article 257 de l'acte d'adhésion, un 
projet de règlement renvoyant Jusqu'au début de la campagne de 
commercialisation 1991-1992 l'application de l'organisation commune 
des marchés au Portugal. Elle estime toutefois que ce texte devrait 
en même temps prévoir la mise en oeuvre dans ce pays, pendant la 
période 1.1.1991-1.9.1991, de certaines mesures destinées à dégager 
le marché portugais où la prochaine vendange s'annonce très 
abondante. 
- 10 -
Dans la situation actuelle la Commission estime que les mesures 
suivantes pourraient être envisagées à cet effet : 
1) l'octroi de restitutions à l'exportation de même montant que 
celles octroyées dans le reste de la Communauté; 
2) une distillation particulière financée par la Communauté (et 
dont les quantités et les coûts dépendent de la prochaine 
vendange ainsi que des conditions de prix à déterminer de façon 
bien précise). 
3) la suspension de l'application des montants régulateurs prévus 
à l'article 338 de l'acte d'adhésion pour la période comprise 
entre le 1.1.1991 et le début de la campagne de 
commercialisation 1991-1992. 
La Commission rappelle en outre que, malgré l'existence au Portugal 
de prix institutionnels Inférieurs aux prix communs, les prix de 
marché (Inférieurs jusqu'en 1987) sont actuellement égaux, voire 
supérieurs à ceux des autres Etats membres à cause de 
l'exceptionnelle faible vendange des deux dernières années. 
Dans cette exceptionnelle situation des prix qui pourrait 
facilement être renversée suite à une bonne vendange telle que la 
prochaine s'annonce, la Commission estime qu'il serait approprié, 
par la procédure prévue à l'article 257 de l'acte d'adhésion, de 
renoncer au rapprochement prévu par l'article 265 paragraphe 1b de 
l'acte d'adhésion qu'elle avait déjà annoncé lors de sa proposition 
relative au beurre et à la viande bovine (COM (90) 115 final) et de 
sa proposition relative aux fruits et légumes (COM (90) 180 final). 
La Commission tient en outre à informer le Conseil de ses 
réflextions à l'égard du régime de la distillation obligatoire que, 
à son avis, il y aurait lieu d'appliquer au Portugal. 
Ce régime, à la lumière de l'équilibre existant sur le marché 
portugais, et compte tenu de l'orientation qui résulte du Protocole 
n' 25 de l'acte d'adhésion, devrait faire abstraction des 
rendements à l'hectare et être analogue à celui appliqué à la Grèce 
à partir de la période transitoire de son adhésion. 
A cet effet la Commission présentera au Conseil - si possible dans 
le cadre de la prochaine réforme du système de la distillation 
obligatoire - les propositions appropriées. 
- 11 -
IX. Propositions horizontales 
1. La première de ces propositions, en application de l'article 286 de 
l'acte d'adhésion, inclut dans la liste, prévue par le règlement 
(CEE) 3774/86(1), des aides Incompatibles avec le marché commun 
que la République portugaise est autorisée à maintenir dans le 
domaine de l'agriculture, certaines aides relatives aux produits 
soumis au régime de transition par étapes. 
Seulement 3 aides, d'importance économique limitée et concernant 
les transport de farine entre les différentes ties de l'archipel 
des Açores, la consommation de lait dans certaines de ces mêmes 
ties et la collecte du lait à Madère, sont ainsi autorisées. 
Pour la première et la dernière de ces aides le rythme de 
dégresslvité ne peut à l'heure actuelle être déterminé et sera 
fonction de développements structurels ultérieurs. Il est donc 
proposé qu'il soit fixé par la suite selon la procédure Comité de 
gestion. 
2. La deuxième proposition comporte, également en application de 
l'article 286 de l'acte d'adhésion, l'établissement de la liste des 
produits soumis à la transition par étapes auxquels II y a lieu 
d'appliquer le mécanisme complémentaire aux échanges à partir du 
début de la deuxième étape. 
Sont repris dans cette liste : 
les bovins vivants pour lesquels la production des Açores 
rends appropriée une certaine protection du marché 
portguais; 
- les produits du secteur de la viande porcine qui subissent 
au niveau du marché les conséquences de l'existence au 
Portugal de la peste porcine africaine. Ces produits ne 
sont cependant repris que pour la période nécessaire à 
('eradication de cette maladie; 
- les produits du secteur avicole pour lesquels la production 
portugaise n'a pas encore atteint le niveau de rentabilité 
de celle des autres Etats membres; 
- certains fruits et légumes (oignons, aulx, pommes et 
oranges) et certains produits laitiers (lait emballé et 
certains fromages) dont le marché est particulièrement 
sensible au Portugal; 
(1) J.O. n* L 362 du 31 décembre 1985,p. 37 
- 12 -
- le riz paddy et le riz blanchi à grains ronds et à grains 
longs vu les difficultés constatées récemment au Portugal 
dans ce secteur, difficultés ayant conduit à des Importants 
achats à l'Intervention malgré le caractère déficitaire de 
la production. 
Convaincue que ces difficultés ont un caractère 
essentiellement conjoncturel, la Commission propose 
cependant que ces produits ne soient soumis au M.CE. que 
pour une période de 2 ans. 
Le M.CE. n'apparaît nécessaire que pour les produits livrés au 
Portugal et pas pour ceux en provenance de ce pays livrés dans les 
autres Etats membres. 
*• Conclusions 
Il ressort de l'analyse ainsi développée que les solutions 
proposées comportent parfois des mécanismes particuliers modifiant 
les modalités pifévues par l'acte d'adhésion. La Commission estime 
toutefois que ces solutions sont de nature à faciliter les 
développements nécessaires au Portugal. 
Elle constate en outre que ses propositions comportent une 
accélération remarquable du processus d'intégration du marché de ce 
pays dans l'organisation commune des marchés et une simplification 
Importante des mécanismes d'adhésion. Elle estime en effet 
extrêmement positif de pouvoir, dès le début de la deuxième étape, 
parvenir pour tant de produits (beurre, viande bovine, viande 
porcine ainsi que toutes les céréales exception faite du froment 
tendre) à l'application du prix commun et de pouvoir ainsi éviter 
pour tous ces produits aussi bien que pour ceux relevant des 
secteurs des oeufs et de la volaille, l'application des montants 
compensatoires adhésion. 
Convaincue que cette Importante réduction des obstacles aux 
échanges entre le Portugal et les autres Etats membres ne pourra 
qu' être bénéfique pour tous et pour le Portugal en particulier, 
elle invite le Conseil à adopter ses propositions dans les 
meilleurs délais et en temps utile pour que les dispositions 
nécessaires puissent être appliquées à partir du 1.1.1991. 
•MNtMHCdflrMMfiWi 
- 13 -
Propositions cie 
pages 
1. Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix 
d'Intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au 
Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers 16 
2. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun du beurre 
au Portugal 18 
3. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des 
montants compensatoires adhésion dans le secteur du lait et des produits 
laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal 20 
Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers 24 
5. Règlement (CEE) du Conseil modifiant re règlement (CEE) n" 857/84 portant 
règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 
quater du règlement (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits 
laitiers 27 
6. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 775/87 relatif à 
la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à 
l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers 30 
7. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CLE) n' 985/68 
établissant les règles générales régissant les mesures d'Intervention sui 
le marché du beurre et de la crème de lait 3? 
8. Règlement (CEE) du Conseil appliquant au Portugal les prix commun'j dans le 
secteur de la viande bovine 34 
9. Règlement (CEE) du Conseil portant application au Portugal du montant 
Intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 30 
- 14 -
10. Règlement (CEE) du Conseil fixant les prix de base et d'achat de certains 
fruits et légumes applicables au Portugal à partir du 1er janvier 1991 
Jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991 38 
11. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le 
mécanisme de compensation à l'Importation des fruits et légumes en 
provencance du Portugal 44 
12. Règlement (CEE) du Conseil définissant les règles générales du mécanisme de 
protection du marché portugais des fruits et légumes prévu à l'article 318 
paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 50 
13. Règlement (CEE) du Conseil relatif à des mesures de renforcement de 
l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au 
Portugal 55 
14. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application 
du mécanisme complémentaire aux échanges do fruits et légumes frais entre 
le Portugal et les autres Etats membres 58 
15. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 1200/88 portant 
Instauration d'un mécanisme de surveillance à l'Importation de cerises 
acides fraîches originaires de Yougoslavie 64 
16. Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions transitoires d'organisation 
commune du marché des céréales et du riz au Portugal 66 
17. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des 
montants compensatoires adhésion dans les secteurs des céréales et du riz 
pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal 73 
18. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 1009/86 
établissant les règles générales applicables aux restitutions à la 
production dans le secteur des céréales et du riz 78 
19. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3103/76 en ce 
qui concerne la liste des réglons de production de froment dur dans 
lesquelles l'aide au blé dur est accordée au Portugal 80 
20. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun au 
Portugal en ce qui concerne le porc abattu 82 
- 15 -
21. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3774/85 relatif 
à certaines aides nationales Incompatibles avec le marché commun que la 
République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le 
domaine de l'agriculture 84 
22. Règlement (CEE) du Conseil relatif aux produits soumis au mécanisme 
complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du 
Portugal 87 
«^^uBN^^-yMsawjftt^WTMW-'iliaiwiiiiWMfcMiii mwiyaaji^Kii mmmm*ommMEm* 
- 16 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção 
da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis em 
Portugal no sector do leite e dos produtos lácteos 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o nû 2 do seu artigo 234o., 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o no. 1 do artigo 31 Oo. do Acto de Adesão prevê que os 
preços de intervenção da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis 
em Portugal até à primeira aproximação sejam calculados de acordo com as 
regras previstas na organização comum de mercado; que, com base nessas 
regras, é conveniente manter os preços da campanha de 1990/91, no que se 
refere ao leite em pó desnatado; que, no que se refere à manteiga, é 
conveniente, pelo contrário, aproximar o preço aplicável em Portugal do 
preço comum, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1Q 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final da 
campanha de 1990/91, os preços de intervenção aplicáveis em Portugal no 
sector do leite e dos produtos lácteos são fixados em: 
a) Para a manteiga, 283,99 ECU por 100 quilogramas; 
b) Para o leite em pó desnatado: 
- 207 ECU por 100 quilogramas nos Açores, 
- 210 ECU por 100 quilogramas no Continente. 
-litT-' -"T T—'i'*- -";,**T T*~ •> -M^y^^»^^»^^*^.».^^»^^ 
Artigo 2o 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos c 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em -im--' -"T 7--r— ••"••*i ~"Y"- .ii.uy.^^^-^^»»^^^»»»^»^^ 
Pelo Conselho - 17 -
*mm**mi*mmÊm>SBm*ÊÉm 
- 18 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à aplicação do preço comum da manteiga a Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
o na 2 do seu artigo 234g., 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que a diferença existente entre o preço comum da manteiga e 
o preço fixado para esse mesmo produto pelo Regulamento (CEE) no. , que 
fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção da manteiga e 
do leite em pó desnatado aplicáveis em Portugal no sector do leite e dos 
produtos lácteos^1), permite prever, nos termos do no. 5 do artigo 285g_ 
do Acto de Adesão, a aplicação do preço comum em Portugal a partir da 
campanha de comercialização de 1991/92, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 10 
A partir do início da campanha de comercialização de 1991/92, o preço de 
Intervenção da manteiga aplicável em Portugal ó o preço comum. 
(1) Ver página do presente Jornal Oficial. 
19 -
Antlgo_2a 
O presente Regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua 
publicação no Jornal Qflçlal das Comunidades Europeias. 
0 presente Regulamento é obrigatório em tectos os seus e'o-^sntos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 20 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que determina as regras gerais do regime dos montantes 
compensatórios de adesão no sector do leite e dos 
produtos lácteos na segunda etapa de adesão de Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, nomeadamente, o ne 2 
do seu art Igo 234g., 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o artigo 310g. do Acto de Adesão prevê, para Portugal, a fixação 
dos preços a um nível que pode ser diferente do dos preços comuns; que, nos 
termos do artigo 240g. do Acto, essas diferenças de nível de preços são 
compensadas por um regime de montantes compensatórios; 
Considerando que os montantes compensatórios de adesão se destinam a evitar 
perturbações nas trocas comerciais, resultantes das diferenças de preços; que, 
por consequência, a aplicação de montantes compensatórios de adesão não é 
necessária no caso de se não recearem tais perturbações-, que, em especial no que 
se refere à manteiga, nos termos do disposto no ng_ 2 do artigo 240g do Acto de 
Adesão, não é necessário prever a aplicação de tais montantes, dada a pequena 
diferença existente entre OH preços apII cavo is em Portugal o os procos comuna, 
Considerando que a situação das trocas comerciais de leite em pó desnatado, 
produto para o qual o preço aplicável no3 Açores difere do preço aplicável om 
Portugal Continental, Justifica o cáicuio dos montantes compensatórios de adesão 
com base neste último preço; 
- 21 -
Considerando que, por força do artigo 311g_ do Acto, os montantes compensatórios 
para os produtos diferentes da manteiga e do leite em pó desnatado são fixados 
com recurso a coeficientes a determinar-, que, para a determinação desses 
coeficientes, é conveniente tomar em consideração, nomeadamente, a diferença 
entre os preços verificados no mercado português e os preços verificados nos 
outros Estados-membros; 
Considerando que, se tal se revelar necessário, é conveniente prever a 
possibilidade de Instituir um regime de prefixação dos montantes compensatórios; 
Considerando que certos desvios de tráfego e distorções de concorrência podem 
ver ificar-se, nomeadamente, no período final de aproximação dos preços e aquando 
da aplicação dos preços comuns no conjunto da Comunidade; que é, pois, 
Justificada a aplicação de medidas destinadas a evitar tais desvios e distorções 
durante o período que for necessário, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artlao 1o 
Para efeitos do presente regulamento, entende-se por: 
- Comunidade dos Dez, a Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, 
- montantes compensatórios de adesão, os montantes compensatórios aplicáveis nau 
trocas comerciais entre a Comunldado dos Dez e Portugal, entre Espanha o 
Portugal e entre este pals e países terceiros. 
ArUao 2Q 
Não será fixado qualquer montante compensatório para a manteiga nem para a 
matéria gorda láctea incluída na composição de outros produtos. 
- 22 -
Artigo 3o 
Os montantes compensatórios de adesão aplicáveis em cada campanha leiteira são: 
a) No caso do leite em pó desnatado, iguais à diferença entre o preço de 
Intervenção fixado para Portugal Continental e o preço de intervenção 
aplicável na Comunidade dos Dez ou em Espanha; 
b) No caso dos outros produtos referidos no artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 
804/68 do Conselho*1^, fixados com recurso a um ou vários dos seguintes 
elementos: 
- diferença entre os preços verificados no mercado português e os preços 
verificados na Comunidade dos Dez ou em Espanha, 
- quantidades de materlas-primas utilizadas no fabrico dos produtos em 
questão, 
- custos de fabrico específicos. 
Artigo 4o 
Nas trocas comerciais entre a Comunidade dos Dez e Portugal ou entre Espanha e 
Portugal, os montantes compensatórios de adesão são cobrados ou concedidos pelo 
E8tado-membro em causa cujo nível de preços utilizado para a determinação dos 
montantes compensatórios de adesão seja mais elevado. 
Artigo SO 
1. 0 montante compensatório de adesão aplicável é o que estiver em vigor á data 
da admissão da declaração de Importação ou de exportação. 
2. Todavia, se tal se revelar necessário, pode ser decidido, de acordo com o 
processo previsto no artigo 6g, Instituir um regime de prefixação dos 
montantes compensatórios de adesão. 
(1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13. 
23 -
Artigo 6o 
1. Serão adoptadas do acordo com o procou?ïo provluto no artigo 30Q do Regu I .imonto 
(CEE) ng 804/68: 
a) As regras de execução do presente regulamento, nomeadamente no quo dl/ 
respeito à fixação dos montantes compensatórios do adesão; 
b) As modalidades de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios de 
adesão, de modo a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de 
concorrência. 
2. As medidas destinadas a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de 
concorrência podem ser aplicadas, durante o período Julgado necessário, após a 
abolição dos montantes compensatórios de adesão. 
Artigo 7o 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente 
aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
- 24 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 804/68 que estabelece a organização 
comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho^1), com a 
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3879/89(2), 
fixa, para cada um dos Estados-membros, uma quantidade global garantida 
de leite que não pode ser excedida pela soma das quantidades de 
referência individuais; que, nos termos do Acto de Adesão, Portugal 
aplicará,em 1 de Janeiro de 1991, o conjunto das regras que regem as 
organizações comuns de mercado no âmbito da política agrícola comum, 
nomeadamente o regime da imposição suplementar no sector leiteiro, 
estatuído pelo artigo 5g-C do referido regulamento; que, para esse 
efeito, ó conveniente fixar, para este Estado-membro, a quantidade global 
garantida necessária à aplicação do referido regime, tendo em conta a 
especificidade das suas estruturas e a necessidade de permitir o aumento 
da sua produtividade leiteira, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 10 
0 ng 3 do artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68 é alterado do 
seguinte modo: 
1) Ao segundo parágrafo, é aditada a seguinte linha: 
"Portugal : 1 7/9". 
(1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13 
(2) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 1 
- 25 -
2) No terceiro parágrafo: 
- a alínea d) ó substituída pelas seguintes alíneas d), e) e f) : 
"d) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de 
1989 e 31 de Março de 1990, a quantidade global garantida ó 
fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo: 
Bélgica 3 089,751 
Dinamarca 4 686,720 
Alemanha 22 519,080 
Grécia 555,520 
Espanha 4 664,000 
França 24 708,640 
Irlanda 5 068,800 
Itália 8 446,080 
Luxemburgo 254,400 
Países Baixos 11 499,840 
Reino Unido 14 716,391", 
"e) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de 
1990 e 31 de Março de 1991, a quantidade global garantida é 
fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo: 
Bélgica 3 089,751 
Dinamarca 4 686,720 
Alemanha 29 993,000 
Grécia 555,52.0 
Espanha 4 664,000 
França 24 708,640 
Irlanda 5 068,800 
Itál la 8 796,080 
Luxemburgo 25 4,400 
Palses-Balxos 11 499,840 
Portugal 1 779,000 
Reino Unido 14 716,391" , 
é aditada a seguinte alínea f).-
"f) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de 
1991 e 31 de Março de 1992, a quantidade global garantida é 
fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo: 
-26 -
Bélgica 3 089,751 
Dinamarca 4 686,720 
Alemanha 29 118,960 (das quais 6 599,880 
para o terrItórlo da 
ant iga República 
DemocratIca Alemã) 
Grécia 555,520 
Espanha 4 664,000 
França 24 708,640 
Irlanda 5 068,800 
Itálla 8 796,080 
Luxemburgo 254,400 
Pai ses Baixos 11 499,840 
Portugal 1 779,000 
Reino Unido 14 716,391". 
Artigo 2o 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 27 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 857/84 que estabelece as 
regras gerais para a aplicação da imposição referida 
no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68 
no sector do leite e dos produtos lácteos 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o ng 2 
do seu art igo 234g, 
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, 
que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos 
lácteos^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 
(2), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo 5g-C, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 857/84 do Conselho^3), com a última 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1183/90(4), fixa o período 
com base no qual as entregas ou as vendas directas de leite ou produtos lácteos 
efectuadas a um comprador ou por um produtor são tomadas em consideração para o 
estabelecimento da quantidade de referência Individual; que ó conveniente 
completar o referido regulamento tendo em conta que Portugal, por força do Acto 
de Adesão, deve aplicar o regime da Imposição suplementar a partir de I do 
Janeiro de 1991 e que, no que se leforo ás vendar» d hoc tas, ó nocossár lo 
completar, para Portugal, o Anexo do Regulamento (CEE) ng 857/84, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo lo 
0 Regulamento (CEE) ng 857/84 é alterado do seguinte modo: 
(1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13. 
(2) Ver página do presente Jornal Oficial 
(3) JO ng L 90 de 1.4.1984, p. 13. 
(4) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 27. 
28 -
1) O ng 1, segundo parágrafo, do artigo 2g ó alterado do seguinte modo: 
- na alínea a), os termos "Os Estados-membros, com excepção do Reino de 
Espanha e, a partir de 1 de Abril de 1991, a Alemanha, no que diz 
respeito ao território da antiga República Democrática Alemã", são 
substituídos pelos termos "Os Estados-membros, com excepção de Espanha, 
Portugal e, a partir de 1 de Abril de 1991, a Alemanha, no que diz 
respeito ao território da antiga República Democrática Alemã", 
é aditada a seguinte alínea d): 
"d) Em Portugal, a quantidade de referência referida no primeiro parágrafo 
é igual à quantidade de leite ou de equivalente de leite entregue ou 
comprado durante o ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de 
uma percentagem estabelecida de modo a não exceder a quantidade 
garantida definida no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68." 
2) No ng 3, primeiro parágrafo, do artigo 3g, o último trecho passa a ter a 
seguinte redacção-. 
"Todavia, 
- em Espanha, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em 
consideração um outro ano de referência dentro do período compreendido 
entre 1983 e 1985, 
- relativamente ao território da antiga República Democrática Alemã, esses 
produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em consideração um 
outro ano de referência dentro do período compreendido entre 1987 e 1989, 
- em Portugal, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em 
consideração um outro ano de referência dentro do período compreendido 
entre 1988 e 1990." 
3) 0 ng 1 do artigo 6g é alterado do seguinte modo: 
- no segundo parágrafo, alínea a), os termos "Os Estados-membros, com 
excepção do Reino de Espanha" são substituídos pelos termos "Os 
Estados-membros, com excepção de Espanha e Portugal", 
- 29 -
- ó aditada a seguinte alínea c) ao segundo parágrafo: 
"c) Em Portugal, a quantidade de referência de um produtor é igual â 
quantidade de vendas directas que o mesmo tiver efectuado durante o 
ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de uma percentagem", 
- ó aditado o seguinte parágrafo: 
"0 parágrafo anterior aplica-se igualmente a Portugal, sendo o período 
tomado em consideração aquele compreendido entre 1988 e 1990.". 
4) 0 Anexo ó substituído pelo anexo do presente regulamento. 
Artigo 20 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente 
aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Peio Conselho 
ANEXO 
Quantidades referidas no na 2 do artigo 6a (produtores de leite que vendem directamente ao consumidor) do presente 
regulamento • períodos de aplicação referidos no na 2 do artigo 5a-C do Regulamento (CEE) na 804/68 
(em milhares de toneladas) 
Be 1gica 
Oinamarca 
Alemanha 
Gr<c ia 
Espanha 
Franca 
1r1anda 
ltdlia 
Luxemburgo 
Poises Baixos 
Por tuga1 
Reino Unido 2.4. 1984-
31.3.1985 
480 
1 
305 
116 
— 
1 183 
16 
1 116 
1 
145 
— 398 1.4.1985 -
31.3.1986 
450 
1 
130 
116 
750 
1 104 
16 
1 116 
1 
95 
— 
395.426 1.4.1986 -
31.3.1987 
400 
1 
130 
46 
750 
874 
16 
1 1 16 
1 
95 
— 
395,426 1.4. 1987 -
31.3.1988 
387.660 
0.980 
94,400 
45.080 
685,000 
756,520 
15,680 
1093,680 
0,980 
93,100 
— 
387,517 1.4.1988 -
31.3.1989 
380,809 
0,970 
93,100 
44,620 
677,500 
747,780 
15.520 
1082.520 
0,970 
92,150 
— 
383.563 1.4. 1989 -
31.3.1990 
380,809 
0.970 
93, 100 
4,620 
527,500 
747,780 
15,520 
1082.520 
0.970 
92,150 
— 
383,563 1.4.1990 -
31 .3. 199 1 
380.809 
0.970 
93,100 
4,620 
527.500 
747,780 
15.520 
732.520 
0.970 
92,150 
121 ,000 
383,563 1.4. 1991 -
31.3. 1992 
380,809 
0,970 
153.100(1) 
4,620 
527,500 
747.780 
15,520 
732,520 
0,970 
92, 150 
121 ,000 
383.563 
(T) Dos quais 60 000 para o território da antiga República Democrática AIem3. 
- 30 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 775/87 relativo à suspensão 
temporária de uma parte das quantidades de referência 
mencionadas no ng 1 do artigo 5g-C do Regulamento (CEE) 
ng 804/68 que estabelece a organização comum de mercado 
no sector do leite e dos produtos lácteos 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho 
de 1968, que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite 
e dos produtos lácteos^1 \ com a última redacção que lhe foi dada pelo 
Regulamento (CEE) ng (2), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo 
5g C, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que, nos termos do Acto de Adesão Portugal aplicará, a 
partir de 1 de Janeiro de 1991, o conjunto das regras que regem as 
organizações comuns de mercados agrícolas, nomeadamente o regime da 
Imposição suplementar previsto no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) no. 
804/68; que, de acordo com o texto do Protocolo ng 25 anexo ao Acto do 
Adesão, é convent on to que a situação onpcclMcti do Portugal, em especial 
a sua baixa produtividade leiteira, seja tomada em consideração; que, por 
essa razão, se revela oportuno alterar o Regulamento (CEE) ng 775/87(3), 
com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 
3882/89Í4^, de modo a que não seja aplicada aos produtores portugueses 
a suspensão de uma parte da sua quantidade de referência, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
(1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13. 
(2) Ver página do presente Jornal Oficia! 
(3) JO ng L 78 de 20.3.1987, p. 5. 
(4) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 6. 
- 31 -
Ao Regulamento (CEE) ng 775/87, ó Inserido o seguinte artigo 4g-B: 
" Artigo 4Q-B 
As disposições do presente regulamento não são aplicáveis a Portuga 
Artigo 2Q 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
- 32 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 985/68 que estabelece 
as regras gerais que regem as medidas de intervenção no 
mercado da manteiga e da nata 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o ng 3, alínea b), do artigo 1g do Regulamento(CEE) ng 
985/68 do Conselho^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo 
Regulamento(CEE) ng (2)t especifica a classificação da manteiga 
que pode ser objecto de aquisição por parte dos organismos de intervenção 
de diferentes Estados-membros; que é conveniente adaptar a disposição 
acima referida a fim de introduzir a classificação relativa à manteiga 
portuguesa, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Ar.UflO .Lo 
No ng 3 do artigo 1g do Regulamento(CEF) nQ 986/68, à allnoa b) ó aditado 
o seguinte trave39ão: 
"- produzida exclusivamente a partir de leite ou de nata de leite de 
vaca pasteurizados, no que diz respeito á manteiga portuguesa." 
(1) JO ng L 169 de 18.7.1968, p. 1 
(2) JO ng L 
- 33 -
Artigo 2o 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
- 34 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que aplica a Portugal os preços comuns no sector da carne 
de bovino 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que, pela Decisão 90/264/CEE do Conselho, de 7 de Junho de 
1990, relativa à aproximação dos preços portugueses da manteiga e da 
carne de bovino aos preços comuns*1^, foi prevista uma primeira 
aproximação dos preços, nos termos do disposto no ng 1, alínea b), do 
artigo 265g do Acto de Adesão; 
Considerando que, em conformidade com o disposto no ng 5 do artigo 285g 
do Acto de Adesão, essa aproximação permite tornar os preços comuns 
igualmente aplicáveis em Portugal, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo lo 
Os preços comuns de orientação e de intervenção fixados no sector da 
carne de bovino são Igualmente aplicáveis em Portugal. 
(1) JO ng L 150 de 14.6.1990, p. 23, 
35 
Artigo 2Q 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas em 
Pelo Conselho 
- 36 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à aplicação em Portugal do montante Integral 
do prémio à manutenção de vacas em aleitamento 
0 CONSELHO DAS C0MUNIDADC9 EUROPE IAM, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 2'J4ft, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, 
Considerando que r,w* luim* 49 %\\\&< il% t\b Avtt< d* Adesão, o ?«u 
artigo 288g se aplica, no que diz respeito a Portugal, ao prémio à 
manutenção de vacas em aleitamento; 
Considerando que, devido à aplicação em Portugal, a partir de 1 de 
Janeiro de 1991, dos preços comuns no sector da carne de bovino, é 
conveniente aplicai Igualmente, nesse Estado-membi o, o montante Integral 
do prémio acima referido, tal como previsto no Regulamento (CEE) ng 
1357/80 do Conselho, de 5 de Junho de 1980, que instaura um sistema de 
prémios para a manutenção de vacas em aleitamento^1), com a última 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1187/90(2), 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Ar.tlOQ-ifl 
0 montante do prémio á manutenção de vacas em aleitamento aplicável em 
Portugal é o previsto no artigo 3g do Regulamento (CEE) ng 1357/80, por 
vaca em aleitamento na posse do produtor, no dia da apresentação do 
pedI do. 
(1) J0 nQ L 140 de 5.6.1980, p. 1. 
(2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 34 
37 
Artigo 2o 
O presente regulamento entra em vigor no primeiro dia da campanha de 
comercialização de 1991/92. 
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas em 
Pelo Conselho 
- 38 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que fixa os preços de base e de aquisição de determinados frutos 
e produtos hortícolas aplicáveis em Portugal a partir de 
1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha de 1990/91 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de 
Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos 
frutos e produtos hortIcolas^1^, com a última redacção que lhe foi dada 
pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90(2), determina, nomeadamente no seu 
artigo 16g, as regras gerais relativas à fixação dos preços de base e dos 
preços de aquisição para os frutos e produtos hortícolas; que estas 
disposições se aplicam em Portugal a partir do inicio da segunda etapa da 
adesão, sem prejuízo das regras de aproximação de preços previstas no 
artigo 285g do Acto de Adesão; que, nos termos do ng 1, alínea a), do 
mesmo artigo 285g, é necessário fixar os preços aplicáveis nesse 
Estado-membro a partir de 1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha 
de 1990/91 ao nível dos preços fixados no final da primeira etapa, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo IQ. 
Os preços de base e de aquisição dos frutos e produtos hortícolas 
aplicáveis em Portugal a partir de I de Janeiro de 1991 e até ao final da 
campanha de 1990/91, os períodos durante os quais tais preços se aplicam 
e as qualldades-tIpo a que dizem respeito são fixados no Anexo. 
(1) J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1, 
(2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43. 
- 39 -
Artigo 2o 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 40 -
ANEXO 
PREÇOS DE BASE E DE COMPRA 
(ECU/100 kg I I qui dos) 
COUVES-FLORES 
Para o período compreendido entre I do Janeiro e 30 de Abril de 1991 
Janeiro 
Feverelro 
Marco 
Abr 1 1 Preco de 
25,76 
23,76 
25,20 
25,56 base Preco de compra 
11,15 
10,25 
10,79 
11 ,15 
Estes preços aplicam-se ás couves-flores "coroadas" da categoria de 
qualidade I, apresentadas em embalagem. 
LIMÕES 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991 
Janeiro 
Fevereiro 
Marco 
Abri I 
Maio Preco de 
23,23 
21,97 
23,36 
25,01 
25,89 base Preco de compra 
13,49 
12,86 
13,49 
14,50 
15,01 
Estes preços aplicam-se aos limões da categoria de qualidade I, calibre 
53 a 62 mm, apresentados em ombalagem. 
- 41 -
PÊRAS 
(à excepção das pêras para perada) 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 30 de Abril de 1991) 
Preço de base : Preço de compra 
Estes preços apllcam-se: 
às peras das variedades Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, 
Conférence, Coscia (Ercolini), Crystal lis (Beurré Napoléon, 
Blanquilla, Tsakonia), Dr Jules Guyot (Limonera), categoria de 
qualidade I, calibre igual ou superior a 60 mm, 
às peras da variedade Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), 
categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 70 mm, 
apresentadas em embalagem. 
MAÇÃS 
(á excepção das maçãs para sidra) 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991 
Preço de base : Preço de compra 
Estes preços aplícam-se: 
às maçãs da variedade Reine des reinettes e Verde Doncella, 
categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 65 mm, 
às maçãs das variedades Delicious Pilafa, Golden Delicious, James 
Grieve, Red Delicious, Reinette grise do Canadá e Starking 
Delicious, categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 
70 mm, 
apresentadas em embalagem. 
- 42 -
TANGERINAS 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 28 de Fevereiro de 1991 
Preço de base : Preço de compra 
Janeiro 
Fevereiro 36,07 
34,41 22,37 
21 ,86 
Estes preços aplicam-se às tangerinas da categoria de qualidade 
calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem. 
SATSUMAS 
Para o período compreendido entre 1 e 15 de Janeiro de 1991 
Preço de base : Preço de compra 
Estes preços aplicam-se ás satsumas Unshlu (owarl) da categoria de 
qualidade I, calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem. 
CLEMENTINAS 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 15 de Fevereiro de 1991 
Preço de base : Preço de compra 
Janeiro 
Fevereiro (de 1 a 15) 31,66 
36,42 17,43 
18,18 
Estes preços aplicam-se às Clementinas (Citrus reticulata Blanco) da 
categoria de qualidade I, calibre 43 a 60 mm, apresentadas em embalagem. 
- 43 -
LARANJAS DOCES 
Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991 
: : Preco de base : Preco de compra 
: Janeiro 24,64 16,02 
Feverelro 25,26 16,42 
: Mar<?0 : 27,17 : 16,83 
: AbrlI e MaiO 27,80 17,08 
Estes preços aplicam-se às laranjas das variedades Moro, Navel, 
Navellina, Salustiana, Sanguine Mo e Valencia late, categoria de 
qualidade I, calibre 67 a 80 mm, apresentadas em embalagem. 
Nota: Os preços indicados no presente anexo não incluem a 
incidência do custo da embalagem em que o produto é 
apresentado. 
- 44 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) CONSELHO 
que determina as regras gerais de aplicação do Acto de Adesão de 
Espanha e de Portugal no que diz respeito ao mecanismo de compensação 
à importação das frutas e produtos hortícolas provenientes de Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o 
ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o artigo 318g do Acto de Adesão, prevê, no sector das frutas 
e produtos hortícolas a contar do Início da segunda etapa do período de 
transição para Portugal, a criação de um mecanismo de compensação á 
Importação na Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, a 
seguir denominada "Comunidade dos Dez", dos produtos para os quais se tonha 
fixado um preço de referência em relação a países terceiros, nos termos do 
artigo 27g do Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de 
1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e 
produtos hortícolas^1^, com a última redacção que lhe foi dada pelo 
Regulamento (CEE) ng 1l93/90<2>; 
Considerando que, no que respeita às disposições necessárias para implantar 
esse mecanismo, ó conveniente definir, nomeadamente, as regras de verificação 
dos preços na produção para produtos ou variedades representativos da 
produção comercializada, com vista ao cálculo do preço de oferta comunitário; 
que deve relembrar-se que os levantamentos de preços se referem a produtos 
acondicionados para o transporte; 
(1) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1. 
(2) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43. 
45 -
Considerando que, com vista á determinação do preço de oferta português 
calculado em cada dia de mercado, com base nas cotações representativas 
verificadas, é conveniente definir as cotações a considerar como tais; que, a 
fim de se ter uma visão real da situação do mercado, as cotações a considerar 
devem referir-se a uma parte apreciável das mercadorias apresentadas nos 
mercados; que deve, pois, especificar-se a natureza das cotações e as 
quantidades de produtos a tomar em consideração para o cálculo do preço de 
oferta português; 
Considerando que, quando o preço de oferta português for inferior ao preço de 
oferta comunitário, a compensação é efectuada mediante a cobrança de um 
montante corrector, nos termos do ng 1, alíneas d) e e), do artigo 318g do 
Acto de Adesão; que, a fim de permitir em boas condições o funcionamento 
regular do regime de compensação e de não submeter os produtos portugueses à 
aplicação de um regime mais estrito do que o que vigora na importação dos 
produtos originários de países terceiros, é conveniente prever que a fixação 
de um montante corrector e a sua revogação sejam decididas com base nas 
cotações de vários dias de mercado sucessivos, bem como definir o método a 
seguir, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1Q 
1. 0 preço da oferta comunitário, referido no ng 1, alínea a), do artigo 318g 
do Acto de Adesão, válido para o conjunto da Comunidade dos Dez, será 
fixado para cada campanha de comercialização, ou para cada um dos períodos 
em que tal campanha pode ser subdividida, em função da evolução sazonal 
das cotações. Será fixado antes do início da campanha de comercialização. 
Todavia, para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final 
da campanha de comercialização de 1990/91, será fixado antes de 1 do 
Janeiro de 1991. 
t ÉtiMIiii níilIOMflbhMWlÉMI 
- 46 -
2. Os preços na produção a considerar para a determinação do preço de oferta 
comunitário são os de um produto indígena definido pelas suas 
características comerciais, verificados no ou nos mercados representativos 
situados nas zonas de produção em que as cotações sejam as mais baixas, em 
relação aos produtos ou às variedades que representem uma parte 
considerável da produção comercializada ao longo do ano ou durante uma 
parte deste e que correspondam à categoria de qualidade I e satisfaçam 
determinadas condições no que diz respeito ao acondicionamento. 
A média das cotações relativamente a cada mercado representativo será 
estabelecida excluindo as cotações que possam ser consideradas 
excessivamente elevadas ou excessivamente baixas em relação às flutuações 
normais verificadas nesse mercado. Além disso, não será tida em 
consideração a média relativa a um Estado-membro que se afaste 
excessivamente das flutuações normais. 
3. Os custos de transporte referidos no ng 1, alínea a), do artigo 318g do 
Acto de Adesão podem ser calculados forfetarlamente. 
Artigo 20 
Para efeitos de cálculo do preço de oferta português referido no ng 1, alínea 
b), do artigo 318g do Acto de Adesão, a Comissão acompanhará regularmente, em 
função das informações fornecidas pelos Estados-membros ou que ela própria 
tenha recolhido, relativamente a um produto definido pelas suas 
características comerciais, a evolução das cotações médias dos produtos 
provenientes de Portugal no conjunto dos mercados representativos da 
Comunidade dos Dez em relação aos quais estejam disponíveis cotações, ou 
seja, as cotações médias nos mercados de Importação mais representativos dos 
Estados-membros, bem tomo as cotações significativas verificadas noutros 
mercados para quantidades Importantes desses produtos ou, na ausência de 
cotações nos mercados mais representativos, as cotações significativas 
verificadas noutros mercados para quantidades Importantes. 
47 
São consideradas representativas: 
- as cotações dos produtos da categoria I, desde que as quantidades desta 
categoria representem, pelo menos, 50% das quantidades totais 
comercializadas; 
- as cotações dos produtos da categoria I, completadas, no caso de os 
produtos dessa categoria representarem menos de 50% das quantidades 
totais, pelas cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria 
II para as quantidades que permitam cobrir 50% das quantidades totais 
comercializadas; 
- as cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria Il, no caso 
de os produtos da categoria I não serem suficientes, a menos que seja 
decidido aplicar-lhes um coeficiente de adaptação se, devido às 
condições de produção em Portugal, esses produtos não forem, dadas as 
suas características qualitativas, normal e tradicionalmente 
comercializados na categoria I. Em caso de aplicação de um coeficiente 
de adaptação, este será aplicado às cotações após dedução dos direitos 
aduaneiros. 
Artigo 3o 
Para execução do ng 1, alíneas d) e e), do artigo 318g do Acto de Adesão é 
aplicado o seguinte processo: 
1. Se o preço de oferta português se mantiver durante dois dias de mercado 
sucessivos a um nível inferior, em pelo menos 0,6 ECU, ao do preço de 
oferta comunitário, será instituído, salvo caso excepcional, um montante 
corrector. Este último será igual à diferença entre o preço ds oferta 
comunitário e a média aritmética dos dois últimos preços de oferta 
portugueses disponíveis. 
- 48 
2. Quando se verificar que, durante um período de cinco a sete dias de 
mercado sucessivos, o preço de oferta português se situa alternadamente 
abaixo e acima do preço de oferta comunitário, podendo mesmo registar-se 
preços de oferta portugueses superiores ou Inferiores ao preço de oferta 
comunitário durante dois dias de mercado sucessivos sem que tal tenha 
conduzido à aplicação do ng 1, será instituído, salvo caso excepcional, um 
montante corrector em derrogação ao referido número e nas condições a 
seguir indicadas: 
- o montante corrector será instituído quando três preços de oferta 
portugueses se situarem abaixo do preço de oferta comunitário e desde 
que um desses preços de oferta portugueses se situe a um nível inferior, 
em peio menos 0,6 ECU, ao do preço de oferta comunitário, 
- o montante corrector será igual à diferença entre o preço de oferta 
comunitário e o último preço de oferta português disponível inferior, em 
pelo menos 0,6 ECU, ao preço de oferta comunitário. 
3. 0 montante corrector instituído nos termos dos ngs 1 e 2 será igual para 
todos os Estados-membros da Comunidade dos Dez e adicionar-se-á aos 
direitos aduaneiros em vigor. 
4. 0 montante corrector instituído nos termos do ng 1 não será alterado 
enquanto a variação dos elementos para o seu cálculo não der origem, a 
partir da sua aplicação efectiva e durante três dias de mercado 
sucessivos, a uma alteração do seu montante superior a 1,2 ECU. 
0 montante corrector será revogado quando, a partir da aplicação efectiva 
do referido montante corrector, os preços de oferta portugueses de dois 
dias de mercado sucessivos se situarem a um nível pelo menos igual ao do 
preço de oferta comunitário ou se faltarem as cotações durante 3ely dias 
úteis sucessivos. Esta medida será, Igualmente, tomada se a aplicação do 
primeiro parágrafo conduzir à fixação do montante corrector em zero. 
49 
5. O montante corrector Instituído nos termos do ng 2 será aplicado durante 
sel s dias. 
0 montante corrector só pode ser revogado antes da expiração desse prazo: 
- se a aplicação do ng 1 conduzir à fixação de um novo montante corrector 
superior, ou 
- se, a partir da aplicação efectiva do montante corrector, os preços de 
oferta portugueses se situarem, durante três dias de mercado sucessivos, 
a um nível pelo menos Igual ao do preço de oferta comunitário. 
Art I go 4Q 
1. As regras de execução do presente regulamento e o preço de oferta 
comunitário serão determinados de acordo com o processo previsto no artigo 
33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72. 
2. A instauração, a alteração e a revogação do montante corrector serão 
decididas pela Comissão. 
Artigo 5o 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
O presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 50 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que define as regras gerais do mecanismo de protecção do mercado 
português dos frutos e produtos hortícolas previsto no ng 2 
do artigo 318g do Acto de Adesão 
0 CONSELHO COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g e o ng 3 do seu artigo 258g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o ng 2 do artigo 318g do Acto de Adesão prevê, durante a 
segunda etapa do período de transição, a possibiIiddade de adopção de 
medidas adequadas, no caso de perturbação do mercado português em 
consequência de importações provenientes dos outros Estados-membros, na 
sua composição em 31 de Dezembro de 1985, de frutos e produtos hortícolas 
para os quais esteja fixado um preço de referência; que, de acordo com a 
Declaração Comum anexa ao Acto, os novos Estados-membros devem, em 
princípio, aplicar, nas suas mútuas trocas comerciais de produtos 
agrícolas, cada um em relação ao outro, as disposições e mecanismos 
transitórios previstos no Acto de Adesão a título do regime aplicável nas 
suas trocas comerciais respectivas com a Comunidade, na sua composição em 
31 de Dezembro de 1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho, 
de 20 de Dezembro de 1985, que define o regime aplicável nas trocas 
comerciais de produtos agrícolas entre Espanha e Portugal^1^, com a 
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da 
Comissão^2), não prevê a aplicação do mecanismo em causa; que tal 
aplicação se revela adequada no âmbito do presente regulamento; 
Considerando que as referidas medidas adequadas devem consistir num 
mecanismo de protecção do mercado português dos produtos em causa, a 
criar pela Comissão em caso de perturbação desse mercado; 
(1) JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7. 
(2) JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7. 
51 -
Considerando que, para definir esse mecanismo de protecção, é conveniente 
transpor, slmplIfIcando-as, as disposições do regime de preços de 
referência Instaurado pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 
18 de Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no 
sector das frutas e produtos hortícolas^3^, com a última redacção que 
lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90(4); que é, por 
conseguinte, conveniente prever a fixação de um preço representativo do 
mercado português e a cobrança, para além dos direitos aduaneiros, de um 
montante corrector, sempre que o preço de entrada em Portugal dos 
produtos provenientes dos outros Estados-membros seja interior ao preço 
représentât Ivo; 
Considerando que, a fim de permitir uma rápida aplicação desse mecanismo 
e de facilitar a sua gestão, é conveniente prever que Portugal fixe o 
preço representativo e os montantes correctores de acordo com o método 
definido no presente regulamento, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1o 
1. Se, durante a segunda etapa do período de transição, o mercado 
português for perturbado em consequência de importações provenientes 
dos outros Estados-membros, a Comissão, deliberando a pedido de 
Portugal e de acordo com o processo previsto no artigo 33g do 
Regulamento (CEE) ng 1035/72, pode criar um mecanismo de protecção do 
mercado português no que diz respeito às importações, provenientes dos 
outros Estados-membros, de frutos e produtos hortícolas para os quais 
esteja fixado um preço de referêcla em relação a países terceiros. 
2. A decisão referida no ng 1 determina o período de aplicação deste 
mecanismo e os produtos aos quais o mesmo se aplica. 
3. 0 mecanismo basela-3e na comparação entre um preço s ûpi tmov..tat » v<> 
português, fixado em conformidade com o disposto no ,IÎ i g<» 2Q , o W<A 
preço de entrada em Portugal calculado em conform!dado com o dispos!o 
no artigo 3g. 0 mecanismo ó regido peio disposto ro- a> .;,cs *Q. a t>g. 
(3) J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1. 
(4) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43. 
- 52 -
Artigo 2o 
1. O preço representativo português é fixado por Portugal. É calculado: 
- com base na média aritmética dos preços no produtor em Portugal, 
acrescida das despesas de transporte e de embalagem dos produtos, 
desde as regiões de produção até aos centros de consumo 
représentant I vos de Portugal. 
- tendo em conta a evolução dos custos de produção. 
Os preços no produtor são os determinados nos termos do disposto no ng 
3 do artigo 23g do Regulamento (CEE) ng 1035/72. 
2. As despesas de transporte referidas no ng 1 podem ser calculadas 
forfetarlamente. 
3. 0 preço representativo português não pode ser superior ao nível do 
preço de referência aplicado em relação a países terceiros. 
Artigo 30 
1. Em relação aos produtos para os quais tenha sido fixado um preço 
representativo português, Portugal deve acompanhar regularmente, 
relativamente a um produto definido pelas suas características 
comerciais, a evolução das cotações médias dos produtos importados dos 
outros Estados-membros, nos termos do ng 1 do artigo 24g do Regulmento 
(CEE) ng 1035/72. 
2. 0 preço de entiada om 1'oiluual n t.nhiiiado poi 1'oMuuni, todo'? on d his 
de mercado em Portugal, com base nas cotações representativas, 
verificadas ou reportadas ao estádio Importador-grosslsta, das 
Importações provenientes dos outros Estados-membros. 
3. As cotações representativas são determinadas em conformidade com o 
disposto no ng 2 do artigo 24g do Regulamento (CEE) ng 1035/72. 
- 53 
4. O preço de entrada é igual à cotação representativa mais baixa ou á 
média das cotações representativas mais baixas verificadas para, pelo 
menos, 30% das quantidades comercializadas no conjunto dos mercados 
representativos de Portugal cujas cotações estejam disponíveis, sendo 
a esta ou estas cotações previamente diminuídos: 
- os direitos aduaneiros em vigor, 
- o montante corrector eventualmente instaurado em conformidade com o 
disposto no artigo 4g. 
Artigo 4o 
Se o preço de entrada em Portugal calculado em conformidade com o 
disposto no artigo 3g for inferior ao preço representativo português, é 
cobrado na importação em Portugal um montante corrector igual à diferença 
entre estes dois preços. 
Artlao 5o 
Para a aplicação do artigo 4g,, ó observado o seguinte processo: 
1. Se o preço de entrada em Portugal se mantiver durante dois dias de 
mercado consecutivos a um nível inferior em pelo menos 0,6 ECU ao do 
preço representativo português, é instituído, excepto em casos 
excepcionais, um montante corrector. Este montante é igual à diferença 
entre o preço representativo português e a média aritmética dos dois 
últimos preços de entrada em Portugal disponíveis. 
2. 0 montante corrector ó o mesmo para todas as importações provenientes 
do resto da Comunidade e ó adicionado aos direitos aduaneiros om 
vigor. Só é alterado quando a variação dos elomentos do sou cálculo 
Implicar, a partir da sua aplicação efectiva e durante três dias de 
mercado consecutivos, uma alteração do seu montante superior a \.? 
ECU. 
- 54 -
3. O montante corrector ó revogado quando, a partir da aplicação efectiva 
do referido montante corrector, os preços de entrada em Portugal de 
dois dias de mercado consecutivos se situarem a um nível peio menos 
igual ao do preço representativo português, ou se as cotações não 
estiverem disponíveis durante seis dias úteis consecutivos. 0 montante 
é igualmente revogado se a aplicação do ng 2 implicar a fixação de um 
montante corrector igual a zero. 
Artigo 60 
1. As regras de execução do presente regulamento são determinadas de 
acordo com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 
1035/72. 
2. 0 preço representativo português, bem como a criação, a alteração e a 
revogação do montante corrector, são decididos por Portugal. 
3. Portugal comunicará imediatamente à Comissão e aos outros 
Estados-membros os preços representativos portugueses e os montantes 
correctores antes da respectiva entrada em vigor. 
Artigo 7g 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho, 
- 55 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo a medidas de reforço da aplicação das normas comuns 
de qualidade para as frutas e produtos hortícolas em Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o 
ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que, em 26 de de Junho de 1990, a Comissão transmitiu ao 
Conselho um relatório sobre o estado de realização dos objectivos específicos 
e sobre o resultado da aplicação das medidas estruturais em Portugal durante 
a pr imeira etapa; 
Considerando que, de acordo com este relatório, os mecanismos introduzidos no 
sector das frutas e produtos hortícolas em matéria de normalização não 
parecem poder ser aplicados de modo a atingir a realização completa dos 
objectivos e o bom funcionamento da organização comum de mercado no sectoi 
das frutas e produtos hortícolas, tais como previstos pelo Regulamento (CEE) 
ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de 1972, que estabelece a organização 
comum do mei cado no noctor das fiutag o produtos hor t I c«» I nr* ' ' *, com a último 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng ll93/90(2); que, poi 
conseguinte, é* conveniente prever a participação da Comunidade no 
financiamento de um programa, aprovado pela Comissão, que Inclua acções 
destinadas a assegurar a divulgação das normas comuns de qualidade o a 
organização de um entidade de controlo no sector das frutas e produtor 
hortícolas em Portugal; 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
(1) JO ng L 118 de 20. 5.1972, p. 1. 
- 56 -
Artigo 1o 
1. A Comunidade participará no financiamento de um programa de acções 
apresentado e realizado pelas autoridades portuguesas, relativo a um 
período de cinco anos, que tenha por objectivo: 
- melhorar a aplicação das normas comuns de qualidade previstas no artigo 
2g do Regulamento (CEE) ng 1035/72, e 
- o reforço do controlo do respeito das citadas normas para as frutas e 
produtos hortícolas frescos: 
a) Comercializados no mercado português; 
b) Comercializados na Comunidade; 
b) Importados dos países terceiros ou exportados para os mesmos; 
d) Retirados do mercado; 
e) Entregues às indústrias de transformação quando essas normas sejam 
aplicáveis, nomeadamente para efeitos de concessão de ajudas 
comunitárlas. 
2. 0 programa referido no ng 1 será submetido à Comissão antes de 31 de 
Dezembro de 1991 e aprovado pela mesma antes do inicio da sua realização. 
Artigo 2o 
0 programa referido no artigo 1g incluirá, nomeadamente, as seguintes acções: 
1. Em matéria de aplicação das normas comuns de qualidade: 
- criação nas regiões de produção de unldades-píloto equipadas para a 
demonstração prática das operações de normalização, 
- organização de cursos destinados aos operadores, 
-elaboração e divulgação de material didáctico que ilustre as 
características dos produtos normalizados, 
- desenvolvimento de modelos de embalagens adaptados aos diferentes 
produtos. 
^^"MiiT^-~'"r'^*"^1^M**,iifl*',«^ '",ni> • **'•" — .*m*rm» ....mu,!.—ï» M ,, ——— —— • -~^m»'mmmmà»m«-<**m>mmiumÈÉm*mui*msm»m 
57 
2. No que respeita ao controlo do respeito das normas comuns de qualidade: 
- criação de uma entidade de controlo composta por agentes incumbidos 
exclusivamente da execução dos controlos referidos no ng 1, segundo 
travessão, do artigo 1g, devidamente enquadrada num serviço 
especializado, 
- formação e especialização dos referidos agentes, 
- execução dos controlos In Ioco. 
Artigo 3o 
1. A participação financeira da Comunidade na execução das acções referidas 
no artigo 2g corresponderá, no máximo, a 80% das despesas elegíveis, tal 
como definidas nos termos do artigo 4g, durante um período de cinco anos a 
contar da data de aprovação do programa. 
2. 0 montante anual, correspondente às despesas tomadas a cargo pela 
Comunidade, será fixado pela Comissão, com base nos elementos apresentados 
por Portugal todos os anos, em relação ao exercício anterior. 
3. Não serão tomadas a cargo, ao abrigo do presente regulamento, as despesas 
efectuadas que beneficiam simultaneamente de outras medidas comunitárias. 
Artigo 4o 
As normas de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo com o 
processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72. 
Ali!U0_&0 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, Pelo Conselho 
- 58 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que determina as regras gerais de aplicação do mecanismo complementar 
aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas frescos 
entre Portugal e os outros Estados-membros 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o artigo 249g do Acto de Adesão prevê, a título 
transitório, a aplicação de um mecanismo complementar das trocas 
comerciais, a seguir denominado "MCT", entre a Comunidade, na sua 
composição em 31 de Dezembro de 1985, e Portugal, com o objectivo de 
prevenir e, conforme o caso, reagir rapidamente e de forma adequada às 
perturbações do mercado; que, nos termos do disposto no ng 2 do artigo 
286g do Acto de Adesão, o Regulamento (CEE) ng do Conselho relativo 
aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar das trocas comerciais 
durante a segunda etapa da adesão de Portugal(1), estabelece a lista dos 
produtos sujeitos ao regime de transição por etapa aos quais o referido 
mecanismo se deve aplicar a partir do início da segunda etapa e inclui 
nessa lista determinados frutos e produtos hortícolas; 
Considerando que, de acordo com a Declaração Comum anexa ao Acto de 
Adesão, os novos Estados-membros devem em princípio aplicar, nas suas 
mútuas trocas comerciais de produtos agrícolas, cada um em relação ao 
outro, as disposições e mecanismos transitórios previstos no Acto de 
Adesão a título do regime aplicável nas suas trocas comerciais 
respectivas com a Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de 
1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho, de 20 de Dezembro 
de 1985, que define o regime aplicável nas trocas comerciais de produtos 
grlcolas entre Espanha e Portugal(2K com a última redacção que lhe foi 
dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da Comissão^3* deu aplicação ao 
conteúdo dessa declaração; que o mecanismo complementar aplicável às 
(1) Ver página do presente Jornal Oficial 
(2) JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7. 
(3) JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7. 
- 59 -
trocas comerciais é, por conseguinte, aplicável às trocas comerciais 
entre Espanha e Portugal; 
Considerando que, tendo em conta a experiência adquirida com o 
funcionamento do mecanismo complementar aplicável às trocas comerciais 
existente, e as características dos frutos e produtos hortícolas, no que 
se refere à existência tanto de períodos de produção limitados como de 
períodos sensíveis limitados, e as estruturas de comercialização do pais 
de expedição, ó necessário criar um mecanismo especial para os produtos 
abrangidos pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio 
de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das 
frutas e produtos hort Icolas^4^, com a última redacção que lhe foi dada 
pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90^5^; que, além disso, esse mecanismo só 
se aplica aos produtos incluídos na lista estabelecida em aplicação do 
disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão; 
Considerando que ó necessário prever a aplicação de um simples 
acompanhamento estatístico das entradas em Portugal durante os períodos 
não sensíveis do mercado português; que, em contrapartida, nos períodos 
durante os quais o mercado é considerado sensível, períodos determinados, 
em aplicação de critérios definidos, em princípio antes do início da 
campanha de comercialização, a entrada em Portugal de produtos 
provenientes dos outros Estados-membros deve ser sujeita à apresentação 
de um "certificado MCT" emitido em Portugal; 
Considerando que é conveniente que a Comissão possa instaurar um regime 
específico aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas 
provenientes de países terceiros durante os períodos sensíveis do mercado 
português, a fim de evitar tratar os produtos provenientes dos outros 
Estados-membros de forma menos favorável do que os provenientes de países 
terceiros; que, por razões imperativas de gestão e de controlo, é 
necessário prever que o documento de Importação seja, nesse caso, emitido 
pelas autoridades portuguesas e que só seja válido para a Introdução <un 
livre prática em Portugal; que, do mesmo modo, ó conveniente que sejam 
adoptadas as medidas adequadas em caso de risco de perturbação efectiva 
do mercado português, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
(4) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1. 
(5) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43, 
-60 -
Artigo 1o 
O presente regulamento estabelece as regras gerais de aplicação do 
mecanismo complementar aplicável às trocas comerciais no que se refere às 
expedições da Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, e 
de Espanha, para Portugal dos frutos e produtos hortícolas abrangidos 
pela Regulamento (CEE) ng 1035/72 e submetidos a este regime nos termos 
do disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão. 
Artigo 20 
1.0 ou, se for caso disso, os períodos durante os quais o mercado 
português é considerado sensível são determinados, para cada produto, 
antes do início da campanha de comercialização e de acordo com o 
processo previsto no artigo 8g. Esse ou esses períodos podem ser 
alterados no decurso da campanha, de acordo com o mesmo processo. 
2. 0 período de mercado sensível para um dado produto é determinado em 
função: 
- dos períodos de produção e de comercialização dos produtos 
portugueses, 
- das perspectivas de consumo, 
- do conjunto previsível das expedições originárias originárias dos 
outros Estados-membros, bem como do seu carácter determinante para o 
equilíbrio do mercado português. 
Artigo 3o 
0 limite Indicativo pi ovin to no artigo I'MQ do Acto de Adoaão pode só ser 
fixado para o ou os períodos sensíveis do mercado português. Durante esse 
ou esses períodos, o limite Indicativo pode ser fraccionado em 
subper iodos. 
-61 -
Artiao 4o 
1. Durante o ou os períodos sensíveis, a Introdução no consumo em 
Portugal dos produtos referidos no artigo 1g está subordinada à 
apresentação de um certificado MCT. 
2. Os certificados MCT são emitidos para todos os interessados que 
apresentem o respectivo pedido, Independentemente do local do seu 
estabelecimento na Comunidade. 
3. A emissão do certificado MCT depende da constituição de uma garantia 
que caucione o compromisso de introduzir o produto no consumo durante 
o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida, no todo 
ou em parte, se a operação não for realizada durante esse período, ou 
apenas o for parcialmente. 
4. O pedido de certificado MCT é apresentado em Portugal e o certificado 
é emitido pelas autoridades portuguesas. 
As regras de execução podem prever um prazo de reflexão para a emissão 
do cert if içado MCT. 
5. Durante o período considerado, a emissão de certificados MCT 
processa-se sem prejuízo das medidas adoptadas nos termos do artigo 
252g do Acto de Adesão. 
Artigo 5o 
Fora do período ou dos períodos sensíveis, as autoridades portuguesas 
acompanharão, de acordo com regras a determinar, as entradas dos produtos 
referidos no artigo 1g provenientes dos outros Estados-membros, bem como 
as importações de países terceiros, e comunicarão essas informações à 
Com Issão. . 
- 62 
Artigo 6o 
1. Durante o período de aplicação do artigo 4g, a introdução em livre 
prática em Portugal dos produtos referidos no artigo 1g provenientes 
de países terceiros pode ser subordinada à apresentação de um 
certificado de Importação MCT. 
2. Os certificados de importação MCT são emitidos para todos os 
interessados que apresentem o respectivo pedido, independentemente do 
local do seu estabelecimento na Comunidade. 
3. 0 certificado é emitido mediante a constituição de uma garantia que 
caucione o compromisso de introduzir o produto em livre prática 
durante o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida, 
no todo ou em parte, se a operação não for realizada durante esse 
período, ou apenas o for parcialmente. 
4. 0 pedido de certificado de importação MCT é apresentado em Portugal e 
o certificado é emitido pelas autoridades portuguesas. Esse documento 
só ó válido para a introdução em livre prática em Portugal. 
Artigo 7o 
Quando o mercado português de um ou vários dos produtos referidos no 
artigo 1g sofrer, ou estiver ameaçado de sofrer, perturbações devidas às 
importações provenientes de países terceiros, bem como durante o período 
de eventual aplicação do disposto no artigo 252g do Acto de Adesão, a 
Comissão, de acordo com o processo prvisto no artigo 8g, pode limitar ou, 
se for caso disso, suspender a emissão dos certificados de importação MCT 
durante o período estritamente necessário. 
Artigo 6o 
As regras de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo 
com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72. 
.»•**•,., *tom-»^iMtoi^mmKÊm&mw»*»MM^*ÉtímmsmiÊEÊÊÊÊ>i 
- 63 -
Artigo 9o 
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua 
publIcação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 
0 presente regulamento ó aplicável de 1 de Janeiro de 1991 a 31 de 
Dezembro de 1995. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, Pelo Conselho 
-64-
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 1200/88 que Institui um 
mecanismo de vigilância em reiação à Importação de ginjas frescas, 
originárias da Jugoslávia 
A COMISSÃO DAS íXfc04IDADES EUROPEIAS, 
Tendo QÏÏ\ conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, 
nomeadamente, o seu artigo 234g, ng 2, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Protocolo Adicional*1^ ao Acordo de Cooperação 
entre a Comunidade Económica Europeia e a República Socialista 
Federativa da Jugoslávia*2^, concluído na sequência da adesão de 
Espanha e de Portugal, prevê que a Jugoslávia limite as suas 
exportações de ginjas, denominadas "griottes" no Protocolo Adicional, 
frescas ou refrigeradas, para a Comunidade-, que, em conformidade com o 
Regulamento (CEE) ng 2658/87 do Conselho, de 23 de Julho de 1987, 
relativo á nomenclatura pautal e estatlstca e à pauta aduaneira 
comum*3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento 
(CEE) ng í4), as cerejas refrigeradas devem classlflcar-se na 
mesma posição quo nn riomn?*. 
Considerando que, a partir da segunda etapa do período de transição, 
Portugal aplicará, na Importação, as preferências concedidas pela 
Comunidade a determinados países terceiros; que ó conveniente alterar 
em consequência o Regulamento (CEE) ng 1200/88 do Conselho*5), 
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 
(1) JO ng L 389 de 31.12.1987, p. 73 
(2) JO ng L 41 de 14.2.1983, p. 2. 
(3) JO ng L 256 de 7.9.1987, p. 1. 
(4) JO ng L 
(5) JO ng L 115 de 3.5.1988, p. 7. 
-65-
Artlgo 1o 
O artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 1200/88 passa a ter a seguinte 
redacção: 
"Artigo 1g 
1. As importações na Comunidade de ginjas frescas, dos códigos NC ex 
0809 20 10 e ex 0809 20 90, originárias da Jugoslávia, ficam 
sujeitas à apresentação de um certificado de importação emitido 
pelos Estados-membros em causa para qualquer Interessado que fizer 
o respectivo pedido, qualquer que seja o lugar do seu 
estabelecimento na Comunidade. 
2. A emissão do certificado de importação ficará sujeita à 
constituição de uma garantia que assegure que a importação será 
efectuada durante o período de eficácia do certificado; salvo caso 
de força maior, a garantia fica perdida, no todo ou em parte, se, 
durante esse período, a operação não for realizada ou se apenas o 
for parcialmente." 
Artigo 2o 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
ï fii iiffltiÉnminiiiHiiûTïiniiiii iraimi- i \ 
- 66 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que prevê disposições transitórias relativas à organização comum 
do mercado dos cereais e do arroz em Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, 
Considerando que a politica seguida em matéria de preços pela Comunidade 
desde a adesão e, nomeadamente, a introdução do regime dos 
estabilizadores, torna impossível a aplicação do processo previsto no 
artigo 285g do Acto de Adesão no que respeita á aproximação do preço 
comum dos preços dos cereais em Portugal; que o Conselho Europeu de 
Fevereiro de 1988 reconheceu que as adaptações recentes da política 
agrícola comum criam dificuldades que não tinham sido previstas e tornam 
necessário um reforço das regras de transição em matéria, nomeadamente, 
de ajudas e prazos; 
- 67 -
Considerando que a concessão de uma ajuda temporária e degress Iva, cujo 
montante Inicial seja estabelecido em função do rendimento garantido aos 
produtores portugueses no final da primeira etapa, permite prever a 
descida dos preços dos cereais forrageiros em Portugal para o nível dos 
preços comuns e facilitar, assim, a Integração do mercado português na 
organização comum dos mercados; 
Considerando que, no que respeita ao trigo duro, pode atingir-se o mesmo 
resultado através da concessão aos produtores portugueses da totalidade 
da ajuda prevista pelo Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de 
Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector 
dos cereais^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento 
(CEE) ng 1340/90*2), e cuja Introdução progressiva a partir do início da 
segunda etapa tinha sido prevista pelo artigo 323g do Acto de Adesão; 
Considerando que, no que respeita ao trigo mole, a diferença entre o 
preço aplicável em Portugal e o preço comum é tal que, apesar da 
concessão da ajuda, a aproximação não pode efectuar-se numa única vez; 
que é, por conseguinte, necessário fixar, em relação a este produto, um 
preço superior ao preço comum e prever que a sua aproximação do preço 
comum se efectue em várias campanhas; 
Considerando que, no que respeita ao arroz, produto relativamente ao qual 
a diferença entre os preços portugueses e o preço comum não justifica a 
concessão de uma ajuda, é necessário prever a aplicação, no início da 
segunda etapa, de um preço baseado no preço aplicável em Portugal no 
final da primeira etapa e aproximar, em seguida, esse preço do preço 
comum ; 
Considerando que, tanto para o trigo mole como para o arroz, a política 
recente da Comunidade torna improvável a aproximação através da subida 
dos preços comuns, prevista pelo artigo 285g do Acto de Adesão; que é, 
por conseguinte, necessário determinar o método e a duração das 
aproximações a efectuar, tendo em conta a situação diferente dos preços 
destes produtos em relação aos preços comuns-, 
(1) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1. 
(2) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1. 
68 
Considerando que, no que respeita à degress IvIdade da ajuda, é necessário 
prever um sistema que permita ter em conta as variações dos preços de 
compra em Intervenção de uma campanha de comercialização para outra e, 
nomeadamente, as baixas devidas aos estabilizadores; que é, além disso, 
necessário repartir a degressividade por um período suficientemente longo 
e paralelo ao previsto para a aproximação dos preços do trigo mole; 
Considerando que ó adequado prever, para a concessão da ajuda, que o 
período da campanha de comercialização tenha em conta a época da colheita 
em Portugal ; 
Considerando que o interesse comunitário numa integração rápida do 
mercado português dos cereais na organização comum dos mercados justifica 
um financiamento parcial da ajuda pelo FEOGA, Secção Garantia, ficando o 
resto a cargo de Portugal; 
Considerando que a aplicação dos preços comuns em relação à maior parte 
dos cereais torna adequada a aplicação aos produtores portugueses da taxa 
de co-responsabiI idade suplementar aplicável aos outros Estados-membros; 
Considerando que, para facilitar a passagem do regime de intervenção, 
existente em Portugal antes do Inicio da segunda etapa, para o previsto 
pela organização comum dos mercados, é adequado prever que, para a 
campanha de comercialização de 1991/92, a intervenção se realize neste 
país a partir do início da campanha e que, durante três campanhas, o 
triticale, cereal importante na economia agrícola portuguesa, possa ser 
objecto da Intervenção; 
Considerando que as dificuldades da Indústria de transformação orn 
Portugal tornam apropriado o desmantelamento, em dez anos, dos elementos 
destinados a assegurar a protecção da Indústria, previstos no ng 3 do 
artigo 286g do Acto do Adesão, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
- 69 
Artigo 1o 
O presente regulamento prevê as disposições especiais aplicáveis a titulo 
transitório, em Portugal, no que respeita à organização comum dos 
mercados dos cereals e do arroz. 
I. REGIME PQS PBECQS 
Artigo 20 
1. A partir de 1 de Janeiro de 1991, os preços comuns são aplicáveis em 
Portugal em relação a todos os cereais referidos nas alíneas a) e bj 
do artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 2727/75, com exclusão do trigo 
mole. 
2. Sem prejuízo do ng 3 do artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75, 
o preço de Intervenção do trigo mole ó: 
- fixado em 210,80 ECU por tonelada para o período compreendido 
entre 1 de Janeiro de 1991 e o início da campanha de 
comercialização de 1991/92; 
- fixado de acordo com as regras da organização comum dos mercados 
e de modo a não agravar a diferença que o separa dos preços 
comuns para a campanha de 1991/92; 
- aproximado do preço comum no início de cada uma das campanhas de 
comercialização de 1992/93 a 1999/2000, sucessivamente de um 
nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto, de um quinto, de 
um quarto, de um terço e da metade da diferença entre estes dois 
preços. 
3. 0 preço de intervenção do arroz paddy é: 
- fixado em 344,57 ECU por tonelada para o período compreendido 
entre 1 de Janeiro de 1991 e o início da campanha de 
comercialização de 1991/92-, 
- 70 -
aproximado do preço comum no inicio de cada uma das campanhas de 
comercialização de 1991/92 a 1994/95, sucessivamente de um 
quinto, de um quarto, de um terço e da metade da diferença entre 
estes dois preços. 
II. AJUDAS AOS PRODUTORES PORTUGUESES 
Artigo 3o 
1. Até ao final da campanha de comercialização de 1999/2000, é 
concedida uma ajuda aos produtores de trigo mole, milho, cevada, 
centeio, tritlcale e sorgo, referidos no artigo 1g do Regulamento 
(CEE) ng 2727/75, e colocados no mercado pelo produtor ou por ele 
vendidos a um organismo de Intervenção nos termos dos artigos 7g e 
8g do mesmo regulamento. 
2. Até ao final da campanha de comercialização de 1991/92, o montante 
da ajuda para os cereais é fixado do seguinte modo: 
- trigo mole 70,74 ECU por tonelada 
- milho 60,00 ECU por tonelada 
- cevada, tritlcale e centeio 77,49 ECU por tonelada 
- sorgo 51,77 ECU por tonelada 
3. Para as campanhas de comercialização seguintes, a ajuda ó fixada 
pelo Conselho, deliberando por maioria qualificada, sob proposta da 
Comissão, com base na diferença entre: 
- o montanto quo i«sul ta da HOIII.Í tio prwço de compra om intervenção 
e da ajuda aplicável em Portugal durante a campanha anterior, 
- o preço de aquisição em Intervenção aplicável em Portugal para a 
campanha em causa. 
Esta diferença é reduzida, relativamente a cada campanha, 
respectivamente de um nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto, 
de um quinto, de um quarto, de um terço e da metade. 
71 
Artigo 4o 
Para efeitos da concessão da ajuda prevista no artigo 3g, entende-se por 
campanha de comercialização o período compreendido entre 1 de Junho e 31 
de Maio no que respeita ao trigo mole, cevada, trltlcale e centeio. 
Artigo 5o 
As ajudas pagas ao abrigo do presente regulamento são consideradas 
intervenções nos termos do ng 2 do artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 
729/70 do Conselho*3^. 0 FEOGA, Secção Garantia, financiará 65% das 
ajudas. 
Artigo 6o 
A partir da campanha de 1991/92, a ajuda prevista no artigo 10g do 
Regulamento (CEE) ng 2727/75 é Integralmente aplicável em Portugal. 
III. OUTRAS MEPIPAS 
Artigo 7Q 
Em derrogação ao artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75, a taxa de 
co-responsabiI idade suplementar aplicável em Portugal é a fixada para os 
outros Estados-membros. 
Artigo 8o 
Em derrogação ao artigo 7g do Regulamento (CEE) ng 2727/75: 
a) Durante a campanha de comercialização de 1991/92, as aqulslçõos 
em Intervenção de cereais colhidos em Portugal podem reallzar-se 
neste pais a partir de 1 de Julho até 30 de Abril. 
b) Durante as campanhas de comercialização de 1991/92 a 1993/94, o 
trltlcale colhido em Portugal pode ser adquirido em intervenção 
neste país, sendo o preço de aquisição o previsto para a cevada. 
(3) JO ng L 94 de 28.4.1970, p. 13 
- 72 -
Artigo 9o 
Os elementos fixos relativos aos produtos referidos no ng 3 do artigo 
286g do Acto de Adesão, são desmantelados antes de 1 de Janeiro do ano 
2000, de acordo com um ritmo a determinar. 
IV. DISPOSIÇÕES GERAIS E FINAIS 
Artigo 1Qo 
As normas de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com 
o processo previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75. 
São adoptadas, de acordo com o mesmo processo, as disposições 
transitórias necessárias para facilitar a passagem do regime existente em 
Portugal para o resultante da aplicação da organização comum dos 
mercados, nos termos do presente regulamento e, nomeadamente, as 
relativas às Indemnizações para as eventuais existências de cereais cuja 
colheita é tardia. 
Artigo Ho 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
73 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que determina as regras gerais do regime dos montantes 
compensatórios de adesão nos sectores dos cereals e do arroz 
aplicáveis durante a segunda etapa da adesão de Portugal 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng que prevê disposições 
transitórias relativas á organização comum do mercado dos cereais e do 
arroz em Portugal*1>, prevê para Portugal, um preço do trigo mole e do 
arroz diferente do preço comum; que, nos termos do artigo 240g do Acto de 
Adesão, essas diferenças de nível dos preços serão compensadas através de 
um regime de montantes compensatórios de adesão; 
Considerando que os montantes compensatórios de adesão se destinam a 
evitar perturbações nas trocas comerciais resultantes das diferenças de 
preços; que, por conseguinte, a aplicação dos montantes compensatórios 
não se impõe, no caso de não se recearem tais perturbações; 
Considerando que no sector dos cereais e do arroz, os preços a tomar em 
consideração são os preços de intervenção; que, todavia, na sequência da 
alteração do regime de intervenção previsto pelo Regulamento (CEE) ng 
2727/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a 
organização comum de mercado no sector dos cereais*2), com a última 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90(3), e pelo 
Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho de 1986, que 
(1) Ver página do presente Jornal Oficial 
(2) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1. 
(3) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1. 
- 74 -
estabelece a organização comum do mercado do arroz*4), com a última 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1806/89*5), as 
aquisições de intervenção se efectuam a um nível inferior ao preço de 
intervenção; que este nível, que constitui doravante a garantia efectiva 
concedida ao produtor, deve, por conseguinte, servir de base para o 
cálculo dos montantes compensatórios de adesão; 
Considerando que, para os produtos transformados à base de cereais, os 
montantes compensatórios de adesão devem ser calculados em conformidade 
com o ng 2 do artigo 322g rectificado do Acto de Adesão*6)-, que é 
conveniente determinar os coeficientes previstos segundo o processo 
previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75; 
Considerando que determinados desvios de tráfego e distorções de 
concorrência podem, nomeadamente, verlficar-se no período final de 
aproximação dos preços e aquando da aplicação dos preços comuns ao 
conjunto da Comunidade; que se justifica que as medidas destinadas a 
evitar esses desvios e distorções se apliquem durante o período que for 
necessár io, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1o 
Para efeitos do disposto no presente regulamento, entende-se por: 
- montante compensatório de adesão, os montantes compensatórios 
aulloâvelé} na?» lnnas oum»i i:lalí» RUÍ IR 
- Portugal e os outros Estados-membros, 
- Portugal e os países terceiros. 
(4) JO ng L 166 de 25.6.1976, p. 1 
(5) JO ng L 177 de 24.6.1989, p. 1 
(6) JO ng L 116 de 4.5.1988, p. 27 
- 75 -
Artigo 2o 
1. O montante compensatório de adesão é, para cada campanha de 
comercialização: 
- no caso do trigo mole, igual à diferença entre o preço de aquisição 
de intervenção aplicável em Portugal e o preço de aquisição de 
Intervenção aplicável nos outros Estados-membros, 
- no caso do arroz Paddy, igual à diferença entre o preço de 
aquisição de intervenção aplicável em Portugal e o preço de 
aquisição de intervenção aplicável nos outros Estados-membros, 
podendo essa diferença ser corrigida, para assegurar a 
comparabilidade dos produtos tomados em consideração, 
- no caso do arroz em película, o aplicável ao arroz paddy. 
convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g 
do Regulamento ng 467/67/CEE*7), 
- no caso do arroz branqueado, o aplicável ao arroz em película, 
convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g 
do Regulamento ng 467/67/CEE, 
- no caso do arroz semi-branqueado, o aplicável ao arroz branqueado, 
convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g 
do Regulamento ng 467/67/CEE, 
- no caso das trincas de arroz, igual à diferença entre o preço das 
trincas de arroz verificado no mercado português e o preço limiar 
fixado na Comunidade para esse produto. 
2. Para os produtos referidos nas alíneas c) e d) do artigo 1g do 
Regulamento (CEE) ng 2727/75, os montantes compensatórios de adesão 
são derivados daqueles aplicáveis aos cereais a que estão associados, 
através do coeficientes a determinar om função da Incidência, no preço 
do produto em causa, da aplicação do montante compensator lo ao preço 
do produto de base correspondente. 
(7) JO ng L 204 de 24.8.1967, p. 1 
- 76 -
3. Para os produtos referidos na alínea c) do artigo 1g do Regulamento 
(CEE) ng 1418/76, os montantes compensatórios do adesão são derivados 
daqueles aplicáveis às trincas de arroz através de coeficientes a 
determinar em função da Incidência, no preço do produto em causa, da 
aplicação do montante compensatório ao preço das trincas. 
Artigo 30 
Nas trocas comerciais entre Portugal e os outros Estados-membros, os 
montantes compensatórios de adesão são cobrados ou concedidos por 
Portugal. 
Artigo 4o 
1. 0 montante compensatório de adesão aplicável ó o que estiver em vigor 
aquando da aquisição da declaração de importação ou de exportação. 
2. Todavia, no caso em que tal se revele necessário, pode ser decidido, 
de acordo com o processo previsto no artigo 5g, instituir um regime de 
fixação prévia do montante compensatório de adesão. 
Artloo 5o 
1. Serão determinadas de acordo com o processo previsto no artigo 26g do 
Regulamento (CEE) ng 2727/75 ou no artigo 27g do Regulamento (CEE) ng 
1418/76: 
a) as regras de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios 
de adesão, de modo, nomeadamente, a evitar eventuais desvios de 
tráfego e distorções de concorrência; 
b) os coeficientes previstos nos ngs 2 e 3 do artigo 2g; 
c) as regras de execução do presente regulamento e, nomeadamente, a 
fixação dos montantes compensatórios de adesão. 
77 -
2. As medidas destinadas a evitar eventuais desvios de tráfego e 
distorções de concorrência podem ser aplicadas, durante o período 
Julgado necessário, posteriormente à abolição dos montantes 
compensatórios de adesão. 
Axiloo^eg 
0 presente regulamento entro em vigor em 1 do Janeiro do 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 78 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 1009/86 que estabelece 
as regras gerais aplicáveis às restituições à produção 
no sector dos cereals e do arroz 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, 
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de 
Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector 
dos cereais*1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento 
(CEE) ng 1340/90*2), e, nomeadamente, o ng 4 do seu artigo 11g-A, 
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho 
de 1976, que estabelece a organização comum do mercado do arroz*3), com 
a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1806/89*4), 
e, nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 9g-A, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1009/86 do Conselho*5), com a 
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 2779/89*6), 
prevê a concessão de uma restituição para a utilização de amido de trigo, 
de milho, de arroz ou de trincas de arroz, ou da fécula de batata para a 
elaboração de determinadas mercadorias a fim de permitir que os produtos 
comunitários sejam concorrenciais em relação aos produtos dos países 
terceiros; 
(1) JO ng L 281 de 1.I I.1975, p. 1. 
(2) J0 ng L 134 de 28.5.1990, p. 1. 
(3) J0 ng L 166 de 25.6.1976, p. 1. 
(4) J0 HQ L 177 de 24.6.1989, p. 1. 
(5) J0 ng L 94 de 9.4.1986, p. 6. 
(6) J0 ng L 268 de 15.9.1989, p. 20. 
79 -
Considerando que para o cálculo das referidas restituições, são tomados 
em consideração os preços comunitários; que, todavia, nos países que 
aderiram recentemente à Comunidade, o nível de preços do amido e da 
fécula pode diferir do nível comunitário; que é conveniente tomar em 
consideração essa diferença na concessão da restituição em causa, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1o 
Ao artigo 3g do Regulamento (CEE) ng 1009/86, é aditado o seguinte 
parágrafo: 
"A restituição fixada em conformidade com o disposto no parágrafo 
anterior será, se for caso disso, corrigida pelo montante compensatório 
de adesão aplicado para o amido em causa e para a fécula." 
Artigo 20 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 do Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 80 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 3103/76 no que diz respeito 
à lista das regiões de produção de trigo duro em que 
a ajuda é concedida, em Portugal, para tal tipo de trigo 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
o seu artigo 234g, ng 2, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que, em conformidade com o artigo 10g do Regulamento (CEE) 
ng 2727/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a 
organização comum de mercado no sector dos cereals*1), com a última 
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90*2), a ajuda 
só é concedida para o trigo duro produzido nas regiões da Comunidade em 
que essa produção constitua uma parte tradicional e importante da 
produção agrícola; que, tendo em conta esses critérios, ó necessário, por 
conseguinte, determinar as regiões de produção em Portugal em que deve 
ser concedida a ajuda à produção de trigo duro; 
Considerando que o Regulamento (CEE) no. 3103/76 do Conselho*3), com a 
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1216/89*4), 
estabelece as regiões de produção de trigo duro nas quais a ajuda é 
concedida a tal tipo de trigo; que convém, assim, completar a referida 
Iista de regiões, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
(1) J0 ng L 281 de 1.11.1975, p. 1. 
(2) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1. 
(3) JO ng L 351 de 21.12.1976, p. 1 
(4) JO ng L 128 de 11.5.1989, p. 5. 
- 81 -
Artigo 1o 
A lista das regiões que constam do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3103/76 
ó completada do seguinte modo: 
"PORTUGAL: 
Distritos: Santarém 
Lisboa 
Setúbal 
Portalegre 
Évora 
Beja 
Faro." 
Artigo 20 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é aplicável a partir da campanha de 
comercialização de 1991/92. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
82 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à aplicação do preço comum em Portugal no que diz 
respeito ao suíno abatido 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, 
nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng , que prevê disposições 
transitórias relativas à organização comum dos mercados dos cereais e do 
arroz em Portugal*1) prevê, no ng 1 do seu artigo 2g, a aplicação do 
preço comum em Portugal, no que diz respeito a todos os cereais 
forrageiros, a partir do Início da segunda etapa; 
Considerando que, por conseguinte, o preço comum deve ser igualmente 
aplicável neste país, a partir da mesma data, no que diz respeito ao 
suíno abatido, cujo preço depende, em larga medida, do dos cereais acima 
» efoi Idos, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
(1) Ver página do presente Jornal Oficia 
- 83 -
Artigo ío 
0 preço de base do suíno abatido aplicável em Portugal ó o preço comum. 
Artigo 20 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
- 84 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que altera o Regulamento (CEE) ng 3774/85 
relativo a certas ajudas nacionais incompatíveis com o mercado 
comum que a República Portuguesa está autorizada a manter a 
título transitório no domínio da agricultura 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
os seus artigos 234g, ng2 e 247g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 3774/85*1*, alterado pelo 
Regulamento (CEE) ng I890/87*2), ao abrigo do artigo 247g do Acto de 
Adesão, estabeleceu a lista das ajudas Incompatíveis que Portugal está 
autorizado a manter a titulo transitório no domínio da agricultura e 
previu as medidas aplicáveis na matéria; 
Considerando que, tendo em vista o Inicio da segunda etapa, é necessário 
completar o referido regulamento no que diz respeito às ajudas relativas 
aos produtos referidos no artigo 259g do Acto de Adesão aos quais, em 
virtude do artigo 286g, o regime previsto no artigo 247g só se aplica a 
partir da segunda etapa; 
Considerando que a degressividade das ajudas previstas nos pontos IV e 
V.1 do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3774/85, apenas pode ser determinada 
em função dos resultados das medidas estruturais aplicadas durante o 
período de 1991/95 pelas autoridades portuguesas, incluindo as aplicadas 
no âmbito de programas comunitários; que, para o efeito, parece adequado 
que as autoridades portuguesas elaborem e apresentem à Comissão um 
relatório anual que indique os progressos realizados durante cada 
exercício orçamental, 
(1) JO ng L 362 de 31.12.1985, p. 37. 
(2) JO ng L 182 de 3.7.1987, p. 4. 
- 85 -
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 1o 
O Regulamento (CEE) ng 3774/85 é alterado do seguinte modo: 
1. É Inserido o seguinte artigo: 
"Artigo 3g-A 
A degress!vidade das ajudas previstas nos pontos IV e V.1 do anexo 
será determinada, de acordo com o processo previsto no artigo 5g, em 
função dos resultados das medidas estruturais aplicadas pelas 
autoridades portuguesas, incluindo as aplicadas no âmbito de 
programas comunitários. 
Para o efeito, as autoridades portuguesas elaborarão e apresentarão à 
Comissão, nos dois primeiros meses do exercício seguinte, um 
relatório que indique os progressos realizados durante cada exercício 
orçamental." 
2. 0 Anexo é substituído pelo Anexo do presente regulamento. 
Artigo 20 
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
- 86 -
ANEXO 
Dtt igno;3o da ajuda 
1 . A c u c a r 
1. Ajuda concedlda 
not Aforn para 
o transports da 
beterraba s a c a -
rina do local 
de producSo at< 
a fibrlca 
2 . Ajuda ao consu— 
mo d« acricar 
nos Acores 
II. Materia* gordai 
v « g e t a 1 s 
1. Ajuda as Indus-
trlas d e trltu-
r a 9 o o d« s erne n -
tes de c 6 r t amo 
2. Ajuda ao consu-
m o d• azslte 
III. Sementes 
1. Ajuda a compra 
de sementes de 
mi 1 ho h lb r 1 do 
2. Ajuda a compra 
de batata d* 
semente Impor-
toda destlnada 
a multiplicacSo 
IV. T r 1 go 
- Ajuda concedlda 
nos Acores para 
o transports de 
for Inhai prove-
nientes dos cen­
tral de producSo 
insulares para 
llhas que n So 
disponham de 
mo a g e m 
V . L e 1 t e : 
1. Ajudas a reco-
Iha e concen-
tracSo do lelte 
na Madeira 
? A|udae ao con-
sumo d • lelte 
nos Acores 
S ?io M I gu s I 
T « r c e I r a 
F a I a 1 : :Montante Inlclal da 
: o judo - montante 
:m á x 1 mo durante o 
:p e r (o d o até a data 
•da primeira reduçSo 
2.38 ECU/t/km 
0.2124 ECU/k g 
29.80 ECU/t 
0.1490 ECU/litro 
- 0.1118 ECU/k g 
no continente 
- 0.447 1 ECU/kg 
nos Açores 
0,2270 ECU/k g 
174 346 ECU 
(verba orçamental 
anual ) 
0.1364 ECU/litro 
0.1038 ECU/litro 
0.1253 ECU/litro 
0.0928 ECU/ litro : 1 987 
-
-
-
1 0 
-
-
1 0 To < a d e 
em 1 d reducSo da ajuda, a p 1 1 c 6 v e I 
t Janeiro dos anos abalxo 
Indicados, em X do montante 
.1988 
-
-
-
20 
-
-
20 : 1 989 
: -
-
-
30 
-
-
30 : 1 990 
: -
-
-
40 
-
-
40 199 1 
1 0 
1 0 
-
50 
-
-
50 
-
-
--: 1992 
20 
20 
20 
60 
20 
20 
60 
-
-
20 
20 
2 0 1993 
40 
40 
40 
70 
40 
40 
70 
-
-
4 0 
4 0 
40 I n 1 c 
199 4 
60 
60 
60 
80 
60 
60 
80 
-
-
6 0 
60 
60 a 1 
1995 
80 
80 
80 
90 
80 
80 
90 
-
-
8 0 
8 0 
6 i> 1996 
1 00 
1 00 
1 00 
1 00 
1 00 
1 00 
1 00 
1 00 
1 0 0 
1 0 0 
i ou 
1 0 0 
- 87 -
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar 
das trocas comerciais durante a segunda etapa da adesão de Portuga 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, 
o ng 2 do seu artigo 234g, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que, nos termos do ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão, o 
mecanismo complementar das trocas comerciais - a seguir denominado "MCT" 
- pode ser aplicado aos produtos sujeitos à transição por etapas a partir 
de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995; que, segundo a 
referida disposição, a lista dos produtos a submeter ao dito mecanismo 
deverá ser estabelecida antes do final da primeira etapa; 
Considerando que a aplicação do referido mecanismo se revela adequada 
para as entregas em Portugal de determinados produtos; que é necessário 
incluir nessa lista os bovinos vivos, cuja produção nos Açores Justifica 
a vigilância das importações, bem como, pelo período necessário à 
erradicação da peste suína africana, os produtos do sector da carne de 
suíno que sofrem a nível do mercado as consequências da existência dessa 
doença em Portugal; que para determinados produtos do sector avícola, é 
igualmente adequada a vigilância das importações no âmbito do MCT, 
enquanto a produção portuguesa não atingir o nível de rentabilidade da 
dos outros Estados-membros; 
uri-tninint»•- inume ititi'-'ft 
- 88 -
Considerando que no sector dos frutos e produtos hortícolas, as 
dificuldades ligadas a um aumento demasiado rápido das entregas no 
mercado português de determinados produtos provenientes de outros 
Estados-membros tornam Igualmente adequada a aplicação do MCT a esses 
produtos; que a sensibilidade do mercado português de determinados 
produtos lácteos Justifica, Igualmente, a inclusão desses produtos na 
lista; que as dificuldades havidas em Portugal no mercado do arroz, 
dificuldades que conduziram a Importantes aquisições de Intervenção deste 
produto, apesar de este ser deficitário, tornam também adequada a 
aplicação do MCT a determinados tipos de arroz, 
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo 10 
0 mecanismo complementar das trocas comerciais previsto no artigo 249g do 
Acto de Adesão é aplicável aos produtos enumerados em anexo entregues em 
Portugal a partir de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995, de 
acordo com as condições previstas nos artigos 250g, 251g e 252g do mesmo 
Acto. 
Todavia, no que diz respeito aos produtos do sector do arroz e do sector 
da carne de suíno, tal mecanismo só é aplicável até 31 de Dezembro de 
1992. 
Artigo 2o 
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua 
publicação no Jornal Oficiai das Comunidades Europeia?. 
0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, 
Pelo Conselho 
89 -
ANEXO 
1. LEITE E PRODUTOS LÁCTEOS 
C6digo NC Designacao das mercadorias 
Leite e nata, nao concentrados nem adicionados de acucar ou de outros 
edulcorantes: 
0401 10 10 Cora urn teor, era peso, de raaterias gordas, nao superior a 1%, em embalagens 
imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I. 
0401 20 11 Com ura teor, era peso, de materias gordas, superior a 1% mas nao superior a 32S, 
era embalagens imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I. 
0401 20 91 Cora urn teor, era peso, de mater las gordas, superior a 3% mas nao superior a 6%, 
em embalagens Imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I. 
0406 90 21 Cheddar 
0406 90 23 Edam 
0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samso. 
0406 90 79 Esrom, italico, kernhera, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio. 
2. BOVINOS 
Código NC Designação das mercadorias 
0102 90 Animais vivos da espécie bovina das espécies domésticas, excepto reprodutores 
de raça pura, animais para touradas e bovinos adultos de peso vivo superior a 
300 kg (por cabeças). 
3. IKUIUS L rWJUUIUS IIUIlllCULA'J 
C6dIgo NC Designacao das mercadorias 
0703 10 19 Cebolas 
0703 20 00 AI ho comum 
0805 10 LaranJas 
ex 0808 10 Magas, excepto macas para cldra. 
- 90 -
4. SUÍNOS E CARNE DE SUÍNO 
Código NC Designação das mercadorias 
0103 I Animais vivos da espécie suína: 
I - Outros: 
ex 0103 91 -- De peso inferior a 50 kg: 
0103 91 10 I — Das espécies domésticas 
ex 0103 92 I ~ De peso Igual ou superior a 50 kg: 
I — Das espécies domésticas: 
0103 92 11 I Bácoras que tenham parido pelo menos uma vez e com peso mínimo de 160 kg 
0103 92 19 | Outros 
0203 I Carnes de animais da espécie suína, frescas, refrigeradas ou congeladas: 
I - Frescas ou refrigeradas: 
ex 0203 11 I ~ Carcaças e melas carcaças: 
0203 11 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica 
ex 0203 12 I — Pernas, pás e respectivos pedaços, não desossados: 
I — Dos animais da espécie suína doméstica: 
0203 12 11 I Pernas e pedaços de pernas 
0203 12 19 I Pás e pedaços de pás 
ex 0203 19 — Outras: 
— Dos animais da espécie suína doméstica: 
0203 19 11 Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras 
0203 19 13 I Lombos e pedaços de lombos 
0203 19 15 I Barrigas entremeadas, e seus pedaços 
I Outras: 
0203 19 55 Desossadas 
0203 19 59 j Outras 
— Congeladas: 
ex 0203 21 -- Carcaças e meias carcaças: 
0203 21 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica 
ex 0203 22 -- Pernas, pás e respectivos pedaços não desossados: 
I — Dos animais da espécie suína doméstica 
0203 22 11 I Pernas e pedaços de pernas 
0203 22 19 j Pás e pedaços de pás 
ex 0203 29 -- Outras: 
— Dos animais da espécie suína doméstica: 
0203 29 11 Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras 
0203 29 í3 Lombos e pedaços da lombos 
0203 29 15 I Barrigas entremeadas, e seus pedaços 
i Outras: 
0203 29 55 Desossadas 
0203 29 59 | Outras 
- 91 -
5. OVOS 
Código NC Designação das mercadorias 
0407 00 11 
0407 00 30 Ovos para Incubação de peruas ou de gansas. 
Ovos, excepto ovos para Incubação. 
6. AVES DE CAPOEIRA 
C6digo NC Deslgnacao das mercadorias 
0105 11 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior a 185 g. 
0105 19 10 Gansos, perus e peruas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior 
a 185 g. 
0105 91 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso superior a 185 g. 
0207 10 15 Galos e gallnhas da poslcao 0105 nao cortados em pedacos, frescos ou 
0207 10 19 refrigerados, denominados, em funcao da sua apresentacao, "frangos 70%" ou 
"frangos 65%" ou "frangos apresentados de outro modo" 
0207 10 31 Perus e peruas nao cortados em pedagos, frescos ou refrigerados, denominados, 
0207 10 39 em fungao da sua apresentacao, "perus 80%" ou "perus 73%" ou "perus 
apresentados de outro modo". 
- 92 -
7. ARROZ 
Designação das mercadorias 
Arroz com casca (arroz paddy): 
-•-- 1'ió-oo/ldo ("parboiled"): 
De grãos redondos 
De grãos longos: 
Cora uma relação comprlmonto/largura superior a 2 mas Infor lor a 3 
Com uma relação comprimento/largura Igual ou supor lor a 3 
--- Outro: 
De grãos redondos 
De grãos longos: 
Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3 
Com uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3 
~ Arroz branqueado: 
— Pró-cozido ("parboiled"): 
De grãos redondos 
De grãos longos: 
Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3 
Cora uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3 
— Outro: 
De grãos redondos 
De grãos longos: 
Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3 
Cora uma relação comprimento/largura Igual ou superior a 3 Código NC 
1006 10 21 
1006 10 25 
1006 10 27 
1006 10 92 
1006 10 96 
1006 10 98 
1006 30 61 
1006 30 65 
1006 30 67 
1006 30 92 
1006 30 96 
1006 30 98 
93 
INCIDENCES FINANCIERES POUR LE FEOGA-
GARANTIE DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA DEUXIEME ETAPE 
DE L'ADHESION DU PORTUGAL (1) 
NTRODUCTION 
Sur base des dispositions de l'acte d'adhésion, l'avant projet de budget pour 
1991 (l'APB) a été établi en tenant compte, en général, de l'impact de la 
deuxième étape de l'adhésion du Portugal, à partir du 1.1.1991. 
Par ailleurs, certaines des propositions en objet ne sont pas prévues par ledit 
acte ou s'écartent des hypothèses retenues à l'APB. 
Par conséquent, cette évaluation présente l'Incidence financière des présentes 
propositions pour les secteurs concernés par rapport aux hypothèses budgétaires 
qui sont déjà à la base de l'APB. 
I.MESURES PROPOSEES MioECU(B) 
1-Céréales et rIz 
a * ,a ' de spéciale aux producteurs por tuga Is 
Jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000, on propose 
d'accorder une aide spéciale aux producteurs de céréales. 
Pour la campagne 1991/92, le montant de l'aide est fixé 
comme su 11 : 
- blé tendre 70,74 ECU/t 
- mais 60,00 ECU/t 
- orge.tr ItIcale et seigle 77,49 ECU/t 
- sorgho 51 ,77 ECU/t 
65 X de l'aide est financée par le FEOGA. Par conséquent, 
la (i>{\\ pt.tu le FT'OùA aiii 12 moI« ebt est Imé ainsi 
MloECU(A) 
Blé tendre: 0,5 Mio t x 70,74 ECU/t - 35,4 
MaTs: 0,7 Mio t x 60,00 ECU/t - 42,0 
Orge,seigle 
et trlticale:0,25Mio t x 77,49 ECU/t - 19,4 
Sorgho: p.m. 
Total : 96,8 
x65 % 
62,9 x 1,145(DT) - + 72,0 
(1) L'incidence financière de ta proposition relative au renforcement des normes 
de qualité pour les fruits et I écjumes - proposition qui ne relève p.r; du 
f-FOGA, section ddtantie - csl évaluée séparément à l'annexe. 
-94-
b)Alde au blé dur MloECU(B) 
A partir de la campagne 1991/92, le montant Intégral 
de l'aide à la production de blé dur (171,14 ECU/ha) 
sera applicable au Portugal. Le coût pour le FEOGA 
sur 12 mois est évalué ainsi : 
25.000 ha x 171,14 ECU/ha x 1,145 (DT) - + 4,9 
c)Prlx d'Intervention pour le blé tendre 
La proposition de fixer un prix d'achat à l'Inter­
vention pour le blé tendre de 210,80 ECU/t ne devrait 
avoir d'Impact sur les dépenses relatives au stockage 
public, mais conduit à la détermination d'un montant 
compensatoire adhésion de 39,71 ECU/t. L'application de 
ce montant aux importations de blé tendre en provenance 
des autres Etats membres, estimées à 0,4 Mlot, entraîne 
une augmentation des ressources propres sur 12 mois de : 
0,4 Mio t x 39,71 ECU/t x 1,145 (DT) - + 18,2 
d)Prix d'intervention du riz paddy 
Compte tenu des quantités importées et exportées très 
limitées et dans l'hypothèse qu'il n'y aura pas 
d'achat à l'Intervention, la fixation du prix d'Inter­
vention à 344,57 ECU/t et des montants compensatoires 
adhésion correspondants entraîneront une Incidence 
financière négligeable : p.m. 
2.Fruits et légumes 
Les mesures proposées pour le secteur des fruits et 
légumes ne présentent pas d'Incidence financière pour 
le FEOGA-Garantie par rapport aux hypothèses déjà rete­
nues à I'APB : p.m. 
3.Lait et produits laitiers 
a)Niveau du quota 
Par rapport aux hypothèses retenues à l'APB, le niveau 
du quota proposé de 1,9 Mio tonnes (livraisons et 
ventes directes) pourrait conduire à une production 
supplémentaire de lait au Portugal de 285.000 tonnes. 
Dans l'hypothèse que cette quantité supplémentaire de 
lait doit être exportée vers les pays tiers sous forme de 
beurre et de lait écrémé en poudre, la dépense sur 
12 mois au titre des restitutions à l'exportation 
s'établit ainsi : 
-95 
MIoECU (A) 
Beurre : 12.500 t x 1.770 ECU/t - 22,1 
LEP : 26.000 t x 850 ECU/t - 22,1 MIoECU (B) 
Total : 44,2 X 1,145 (DT) - + 50,6 
b)Prix d'Intervention pour le beurre et le lait écrémé 
en poudre 
L'APB a été établi dans l'hypothèse que les prix 
communs seraient applicables au Portugal à partir 
du 1.1.1991, mais qu'il n'y aurait pas d'achat à 
l'intervention publique ou très peu, de beurre et de 
lait écrémé en poudre dans cet Etat membre. Il en ré­
sulte que la fixation pour le Portugal d'un prix d'in­
tervention légèrement inférieur au prix commun pour le 
beurre pour la période Jusqu'à la fin de 1990/91 et 
supérieur au prix commun pour le lait écrémé en poudre 
n'aura pas d'incidence financière pour les dépenses 
relatives au stockage public. 
Par ailleurs, la fixation d'un montant compensatoire 
adhésion pour le lait écrémé en poudre de 375,70 ECU/t 
et des montants compensatoires correspondants pour cer­
tains fromages et autres produits laitiers aura un effet 
sur les dépenses relatives aux restitutions à l'exporta­
tion et aux montants compensatoires adhésion (exporta­
tion vers EUR - 11) ainsi que les ressources propres. 
Ces Incidences sur 12 mois sont estimées ainsi : 
-restitutions à l'exportation 
MIoECU (A) 
* lait écrémé en poudre : 
26.000 t X 3 75.7 ffll/t* 0,8 
* autres produits autre que le beurre: 
0,3 Mio t équivalent lait x 11 ECU/t- 3,3 
Total: 13,1 x 1,145(DT) - + 15,0 
-96-
-Montants compensatoires adhésion MloECU(B) 
MloECU(A) 
*lait écrémé en poudre : 
3.000 t x 375,7 ECU/t- 1,1 
•autres produits autre que le beurre: 
0,02 Mio/t équivalent lait x 20 ECU/t- 0,4 
Total : 1,5 X 1,145(DT) - +1,7 
MloECU(A) 
ressources propres 
*lait écrémé en poudre : 
2.000 t x 375,7 ECU/t - 0,8 
-*autres produits autre que le beurre : 
0,04 Mio/t équivalent lait x 11 ECU/t - 0,4 
Total : 1,2X1,145(DT) - +1,4 
4.Viande bovine 
I'APB tient compte déjà de l'application au Portugal 
des prix communs dans le secteur viande bovine à 
part Ir du 1.1.1991. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la prime à la vache 
allaitante, l'APB a été établi dans l'hypothèse d'une 
prime pour le Portugal do 8 ECU/tôte. Par conséquent, 
la proposition d'appliquer le montant Intégral de la 
prime au Portugal pour la campagne 1991/92 conduit à 
une augmentation de 32 ECU/tête. Il en résulte que 
la dépense supplémentaire par rapport aux hypothèses 
retenues à l'APB est estimée comme suit : 
0,1 Mlo têtes x 32 ECU/tête x 1,145 (DT) - + 3,7 
5.Viande porcine 
Les hypothèses retenues à I'APB ont déjà prévu 
l'application du prix commun au Portugal. Par 
conséquent, cette mesure ne comporte pas 
d'incidence financière supplémentaire pour 
le FEOGA : p.m. 
-97-
III. Résumé 
Le tableau qui suit reprend les incidences financières par secteur et par rapport 
à I'APB des mesures proposées pour les dépenses du FEOGA-Garantie et pour les 
ressources propres. Les Incidences sont Indiquées pour l'exercice 1991 et pour 
une période de 12 mois. 
MioECU(B) 
A.Dépenses du FEOGA-Garantie 
1.Céréales et riz : 
- aide spéciale 
- aide au blé dur 
Sous-total : 
2.Fruits et légumes : 
3.Lait et produits laitiers 
- niveau du quota 
- prIx d'Intervent Ion 
Sous-total : 
4.VIande bovine 
- application des prix communs 
- prime à la vache allaitante 
Sous-total : 
5.Viande porcine 
TOTAL : 
H. Ressources propres 
1. Céréales : 
2. Lait et produits laitiers : 
_____ 19 9 1 
+45 
+ 5 
+32 
+ 11 
p.m 
+ 4 + 50 
p.m 
43 
p.m 
+ 97 
+ 15 
+ 1 
__ __ 12 mo i s 
+72 
+ 5 
+ 51 
+ 17 
p.m. 
+ 4 + 77 
p.m 
+ 68 
• 4 
p .m. 
4 1 4r» 
-t 18 
+ 1 
~+"Í9 
/ -98-
FICHE FINANCIERE : INCIDENCES FINANCIÈRES POUR LE FEOGA-ORIENTATION 
Concernant : 
Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures de renforcement de l'application 
des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal 
Ligne budgétaire Poste 
2-5110 Intitulé 
Actions de contrôle et de lutte contre 
la fraude 
Base juridique 
Article 266 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
Classification : Dépense obligatoire 
Objectif de la mesure et description de l'action 
Assurer la diffusion des normes communes de qualité et organiser un corps de contrôle dans 
le secteur des fruits et légumes au Portugal. 
5. 
5.1. 
5.2. 
5.3. Mode de calcul 
Nature de la dépense : Remboursement par la Communauté d'une partie des dépenses effectuées 
dans le cadre de I 'act Ion. 
Part du financement communautaire : 80 % des dépenses éligibles 
Calcul : 
- Corps de contrôle dans le secteur fruits et légumes : 
Création d'un corps de contrôleurs, frais de 
déplacement, formation 
- Diffus Ion dos nor mos communes : 
Création d'uni Us pilotos, formation, mater lui 
dldactlquo, modèles d'emballage 
TOTAL (ECU/an) 
Coût total dont 80% à 
charge CEE 
1.060.000 
310.000 
1.370.000 850.000 
250.000 
1.100.000 
6. 
6. |nc Idcnco f I n a n c jô r o s u i I o s_ or 61111 s_ pj) é_r a 1.1 on no \_u 
Echéancier des crédits d'engagomont et de palomont (Mlo ECU) 
C.ï./C.P. Année 
1991 
1992 
1993 
lii'M 
1995 
1996 
1997 
Total 0.5 (1) 
1.1 
I. I 
1.1 
1.1 
0,6 
5.5 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours : néant 
Observations : 
(1) Le démarrage de l'action est prévu pour la deuxième partie de 1991. Par conséquent, 
les remboursements en 1992 ne porteront que sur une partie du coût global par an estimé 
à 1.100.000 ócus. 
-99- Task Fcrce P^t 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Deuxième étape d'adhésion du Portugal pour les produits enumeres à 
l'article 259 de l'acte d'adhésion. 
21. Caractéristiques des tntrtprists concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Les propositions concernent dans leur majorité les agriculteurs portugais: 
/Q?Ò\, aussi les .commerçants import/export. . . Cb; Note-t-on des concentrations oins ces régi ont 
i.éligiblet eux aides régionales det Etats membres ? 
OUI 
inéligibles au Feder ? 
OUI 
III. Quellea sont let obligations impotées directement aux entreprises ? 
Respect des dispositions de la réglementation communautaire agricole 
(par exemple : certificats nécessaires pour certains mécanismes : M.CE. 
ou montant compensation Fruits et légumes) 
IV. Quelles sont lei obligation» susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Néant à première vue, mais cela dépendra aussi des modalités d'application 
à prévoir par la suite. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
NON 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Positif vu que les propositions en cause visent sur plusieurs aspects à 
mettre les opérateurs portugais sur le même plan que ces des autres Etat' 
membres ou des pays tiers 
h> sur l'emploi ? 
Positif 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs 
avis ? 
NON 
ISSN 0257-9553 
- 'loo .-
COM(90) 407 final 
DOCUMENTOS 
PT 01 03 
20.09.1990 
N.° de catálogo : CB-CO-90-467-PT-C 
TSBN 92-77-64224-6 
PREÇO OG VENDA ali 'to pAginav 1,50 ECU catlu 10 pAginaii a inai.sí 1,23 HCU 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades iiuropcias 
ír29H5 Luxemburgo