COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0M(91) 215 final - SYN 345 
Bruxelas, 12 de Junho de 1991 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
relativa às bandas de frequências a atribuir para a 
introdução coordenada das radiocomunicações 
digitais de pequeno alcance (DSRR) na Comunidade 
(Apresentada pela Comissão) 

- 2 -
EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS 
1ndIce 
1. Introdução 
1.1 Contexto 
1.2 Situação actual das comunicações móveis de pequeno alcance na 
Comun i dade 
1.3 Potencial e necessidades do mercado 
1.4 Limitação das radiocomunicações de pequeno alcance existentes 
2. Vantagens potenciais das radiocomunicações digitais de pequeno 
alcance (DSRR) 
3. Norma ETSI para as radiocomunicações digitais de pequeno alcance 
(DSRR) 
3.1 Modo de funcionamento simplex com uma frequência 
3.2 Modo de funcionamento semi-duplex com duas frequências 
4. Calendário para a introdução das DSRR 
4.1 Calendário para o estabelecimento de uma norma única 
4.2 Calendário para a produção dos equipamentos pelos fabricantes 
5. Necessidades em matéria de frequências 
6. Objectivo da directiva proposta 
- 3 -
1. Introduction 
1.1 l Contexte 
Comme le prévoit le Livre vert sur le développement v.u marché commun des services 
et équipements de télécommunications publié par la Commission en 1987, l'avenir des 
communications intercommunautaires dépendra de la compatibilité et de 
l'interopérabilité des services actuels et futurs, y compris les communications mobiles, 
qui devront être fournis de façon universelle au niveau européen. Ces exigences 
doivent être- fondées en particulier sur la décision 87/95/CEE du 22 décembre 1986 
relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunicationsî; sur la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 
établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques2, amendé par la Directive 88/182/CEE. En outre, la 
recommandation 84/549/CEE du Conseil du 12 novembre 1984 concernant la mise en 
oeuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications^. 
Le Parlement européen a pour sa part préconisé la résolution des problèmes actuels 
d'incompatibilité générale des systèmes de communications mobiles, et que des 
travaux relatifs aux communications mobiles à l'échelle communautaire soient 
entrepris*. 
Le Livre vert sur les télécommunications publié en juin 1987 par la Commission 
comporte notamment une proposition de création d'un institut européen des normes 
de télécommunications (ETSI). Cette création a entraîné une réforme fondamentale 
du processus européen d'élaboration des normes, avec l'établissement de l'ETSl en 
mars 1988 à Sophia-Antipolis près de Nice en France. L'ETSl a chargé son sous-
comité technique RES 7 d'élaborer la norme DSRR pour les télécommunications 
numériques sans fil européennes d'ici fin 1990. 
1.2 Etat actuel des communications mobiles de courte portée dans la Communauté 
Au début des années 80 le Royaume-Uni avait attribué la sous-bande 933 - 935 MHz 
au CB (Citizen Band Radio) afin de limiter la diffusion des équipements à 27 MHz. 
Toutefois, le Royaume-Uni n'a pas obtenu le soutien des administrations européennes 
et la CEPT a adopté une recommandation relative à un service de CB à 27 MHz. Le 
Japon a toutefois préparé des équipements pour la bande de fréquences 933 - 935 
MHz. Ces équipements de type analogique étaient l'équivalent de CB. Par la suite, les 
européens se sont mis d'accord à la CEPT pour utiliser la bande 933 - 935 MHz pour 
des appareils numériques. L'idée de base était d'avoir des appareils de petite 
puissance (1 Watt) et portatifs. Lors de la création de l'ETSl le groupe chargé 
d'élaborer les spécifications pour ces équipements a été transféré de la CEPT à l'ETSl 
(RES). Dans le même temps, la CEPT a attribué par la recommandation T/R24-04 
les deux sous-bandes 933 - 935 MHz et 888 - 890 MHz pour des communications 
1 J.O. L 36 du 07.02.1987, p. 31. 
2 J.O. L 109 du 26.04.1983, p. 8. 
3 J.O. L 298 du 16.11.1984, p. 49. 
^ Rapport du Parlement européen sur les télécommunications dans la Communauté (rapport Leonardi) doc. 
1.1477/3 du 3 mars 1984. 
- 4 -
numériques de courte distance. Elle a aussi recommandé que ce système puisse 
utiliser à la fois le mode simplex et le mode duplex. En mode simplex, la bande de 
fréquences 933 - 935 MHz est utilisée et en mode semi-duplex, les communications 
peuvent se faire dans la bande associée à 888-890Mllz. 
1.3 Potentiel et besoins du marché 
j 
4 
Il est difficile d'établir des projections précises de la demande pour les DSRR compte 
tenu de la variété des semees offerts el de la nouveauté de ce concept : le concept 
initial avait pour but de permettre seulement les communications vocales. Cette 
application a été étendue aux données. Une étude financée récemment par la 
Commission montre que des 1995 on aurait 330.000 stations mobiles ou portables au 
Royaume-Uni et aux Pays-Bas. 
Ce chiffre provient d'une extrapolation du marché traditionnel des mobiles privés, 
toutefois, compte tenu de la modicité du coût des DSRR il est difficile d'estimer à ce 
stade leur pénétration dans des entreprises de petite dimension (services, agriculture, 
transport, etc.) et certaines études de marché considèrent que le taux de pénétration 
serait supérieur. 
Une autre étude de marché donne des résultats comparables : 1,2 million 
d'utilisateurs dans la Communauté en 1995. Cette étude, toutefois, apporte une 
précision quant à ces utilisateurs : une très grande partie d'entre eux n'utilise pas 
actuellement des systèmes de radiocommunications publics ou privés. Ils achèteront 
toutefois des DSRR à la fois compte tenu du prix peu élevé de l'équipement, de 
l'absence de tarification pour un usage sans relais et du service rendu. 
1.4 Limitation des radiocommunications de courte portée existantes 
Les professionnels pourront utiliser les services publics tels que le GSM ou le DECT 
dans l'ensemble de la Communauté. Toutefois, ces systèmes présentent l'avantage 
d'être reliés au réseau commuté public mais ont un coût plus élevé que les DSRR. Les 
professionnels peuvent aussi utiliser les équipements de réseaux privés. Toutefois, 
l'utilisation de ces équipements est subordonnée à l'obtention d'une fréquence. Dans 
plusieurs Etats membres la saturation actuelle dans le domaine des réseaux privés ne 
permet plus de satisfaire la demande du public. Les DSRR permettront une nouvelle 
possibilité d'obtention de fréquence sans avoir à obtenir de l'administration nationale 
l'autorisation d'utilisation dans une zone de service donnée. Le système d'attribution 
de fréquences en partageant la ressource spectre des fréquences permettra 
l'utilisation de ces équipements sans brouillage et avec une grande mobilité. 
2. Avantages potentiels des radiocommunications numériques de courte portée (DSRR) 
Les fabricants et les utilisateurs européens sont unanimes pour considérer que 
l'approche DSRR est la plus appropriée à moyen et long terme pour l'Europe pour 
cette catégorie de services mobiles. Les utilisateurs pourront pleinement bénéficier 
des avantages du marché unique de 1992, en utilisant leurs équipements dans 
l'ensemble de la Communauté sans besoin d'une autorisation spécifique de 
l'administration nationale entre deux mobiles ou avec autorisation de l'administration 
nationale si un relais est utilisé. Cette approche DSRR offre les avantages suivants : 
- les DSRR offriront des avantages majeurs aux utilisateurs privés et commerciaux et 
stimuleront le développement et l'exploitation de nouvelles possibilités 
commerciales importantes pour l'industrie européenne. 
- 5 -
- l'industrie européenne développera un système et des produits, et accroîtra de la 
sorte son expérience dans le domaine de l'électronique grand public; 
- l'industrie européenne disposera d'une technologie de pointe offrant un potentiel 
considérable au niveau des ventes et de la distribution à l'échelle mondiale; 
- le développement et la mise en oeuvre avec succès des DSRR fourniront le cadre 
technique et opérationnel nécessaire pour faciliter l'introduction d'un système 
universel de télécommunications mobiles succédant aux DSRR; 
Les DSRR présentent aussi l'avantage d'utiliser les codeurs de la parole mis en place 
pour le système GSM. Dans le cas du DSRR le taux est de 16 k/bit par seconde. Cette 
utilisation du codeur GSM par les DSRR permettra à l'industrie européenne de 
bénéficier pour ces équipements relativement coûteux de séries plus longues. 
Enfin les DSRR présentent l'avantage de part leur technologie d'être beaucoup plus 
elllcaces dans leur utilisation du spectre des fréquences que les systèmes privés 
conventionnels. 
3. Norme ETSI pour les radiocommunications numériques de courte portée (DSRR) 
Le sous-comité technique RES de l'ETSl a été chargé de spécifier une norme 
technique pour les DSRR. Suite à une réorganisation au sein de l'ETSl le travail a été 
transféré du RES au RES7. Les travaux sont soutenus par l'industrie européenne via 
l'ECTEL (association européenne des télécommunications et de l'électronique 
professionnelle - Européen Télécommunications and Professionnel Electronic 
Association). 
Les DSRR sont des émetteurs/récepteurs de faible puissance opérant soit en mode 
simplex dans les bandes 933 - 935 MHz ou en mode semi-duplex ou full-duplex dans 
les bandes 933 - 935 MHz associé avec 888 - 890 MHz. 
Une modulation numérique directe de la porteuse est utilisée pour envoyer le code de 
signalisation sélectif et la voix ou les données. 
Les DSRR sont des équipements avec 
- un accès automatique multi-canaux ne nécessitant pas l'aide d'un contrôleur 
central; 
- un code de signalisation sélectif afin d'identifier l'équipement et l'utilisateur de la 
licence. 
- les DSRR peuvent utiliser le mode simplex, semi-duplex et lull-duplex. Les relais 
stations de base, mobiles et portables peuvent être utilisés. 
3.1 Mode d'opération simplex à une fréquence 
Quand le mode d'opération simplex est utilisé, des communications dans les deux 
sens peuvent être établies entre stations portatives , et/ou stations mobiles. 
- 6 -
En mode d'écoute "stand-by mode" toutes les stations reçoivent l'un ou l'autre des 
canaux de contrôle. 
3.2 Mode d'opération semi-duplex a deux fréquences 
Quand le mode à deux fréquences est utilisé les communications sont possibles 
dans les deux sens entre la station de base et le portatif ou entre des mobiles 
équipants des véhicules. 
Quand le mode à deux fréquences est utilisé des communications dans les deux 
sens sont possibles entre les stations de base et le portatif et/ou le mobile. 
Afin de permettre aux stations de base de contrôler l'utilisation du canal de trafic, 
toutes les stations de base opérant en mode à deux fréquences, qu'elles soient 
considérées comme des stations relais ou comme des stations de base opèrent en 
mode "full-duplex" avec une transmission et réception continues sur le canal de 
trafic. 
Afin de sélectionner le canal sans trafic, toutes les stations de base sont capables de 
recevoir les fréquences émises de la station de base et celles émises par la station 
mobile. 
4. Calendrier pour l'introduction des DSRR 
4.1 Calendrier d'achèvement d'une norme unique 
L'harmonisation implique le recours à une norme européenne unique. Les 
spécifications DSRR couvriront tous les aspects du système et le calendrier 
d'achèvement des spécifications est adopté par l'ETSl. La date d'achèvement de la 
I ETS est fin 1990 et la date d'achèvement de la norme après enquête publique est 
octobre 1991. Les Etats membres devraient faire en sorte que les progrès vers 
l'introduction des DSRR puissent se poursuivre et que l'introduction du DSRR ait 
lieu fin 1993. 
4.2 Calendrier de production des équipements par les fabricants 
Les fabricants devraient continuer à soutenir les travaux de l'ETSl, comme ils le 
font à l'heure actuelle. Ils doivent également être prêts à fabriquer les équipements 
conformément à la norme ETSI dans les délais les plus brefs possibles. 
5. Besoins en matière de fréquences 
Lit disponibilité des fréquences communes dans l'ensemble de la Communauté 
européenne constitue une condition essentielle préalable au succès de 
l'introduction d'un service DSRR entièrement harmonisé. La CEPT a désigné dans 
la recommandation T/R 75-02 les bandes de fréquences 888 - 890 MHz associées 
avec 933 - 935 MHz pour les DSRR utilisant le mode de transmission à une ou deux 
fréquences. Il est absolument indispensable que les fréquences soient communes 
dans l'ensemble de la Communauté pour permettre aux citoyens européens 
d'utiliser leurs équipements dans l'ensemble des douze Etats membres; ces 
équipements ne requérant pas d'assignation de fréquences par les autorités 
chargées de la réglementation des télécommunications. La disponibilité coordonnée 
et en temps utile des fréquences communes requises est imperative si on veux 
introduire un système entièrement harmonisé. 
- 7 -
6. Objectif de la Directive proposée 
Pour que les progrès se poursuivent dans les domaines décrits ci-dessus il est 
nécessaire de s'assurer : 
- de l'achèvement d'ici octobre 1991 de la spécification DSRR (I ETS); 
î 
- du développement de l'ETS en 1992 et son achèvement début 1993; 
- de l'introduction coordonnée des DSRR conformément à un calendrier 
défini; 
- de la disponibilité des fréquences communes à l'échelle européenne pour 
l'introduction du système DSRR; 
- de faciliter l'accès au marché pour les fabricants grâce au marché unique. 
Afin d'assurer la disponibilité des fréquences pour le DSRR, la Commission a 
préparé un projet de directive, permettant de disposer dans toute la Communauté 
de bandes de fréquences communes pour le DSRR. Cette Directive est basée sur 
les travaux de la CEPT qui a recommandé la bande des 888 - 890 MHz associée à 
933 - 935 MHz pour les DSRR. 
La disponibilité des fréquences dans les Etats membres est fixée par des 
législations, réglementations ou actes administratifs. Etant donné cette situation et 
que la fourniture des fréquences radio constitue le facteur le plus critique de la 
mise en oeuvre des DSRR, il convient de mettre en oeuvre une directive du Conseil 
basée sur l'article 100a du Traité. 
La directive du Conseil proposée, qui concerne les bandes de fréquences à désigner 
pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil 
européennes, a pour objectif fondamental d'assurer la disponibilité de ressources 
en fréquences suffisantes pour mettre en oeuvre le système dans les plus brefs 
délais. 
Des actions communautaires supplémentaires suivantes sont envisagées afin 
d'accélérer le développement et l'introduction du service de radiocommunications 
numériques de courte distance sur la base des fréquences désignées par la 
Directive : 
- la Commission accordera une haute priorité à la reconnaissance mutuelle de 
l'agrément des équipements de télécommunications et à la spécification de la 
norme européenne de télécommunications appropriée. Cette démarche 
facilitera les déplacements internationaux et promouvra Je marché des 
DSRR; 
- la Commission appliquera de manière stricte la directive du Conseil 
83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations technique. La Commission appliquera également 
avec rigueur la décision du Conseil 87/95/CEE concernant la normalisation 
dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications. 
Enfin, la Commission, en collaboration et en consultation avec [es parties 
intéressées, participera à la mise au point de la stratégie pour l'évolution des GSM, 
ERMES, DECT, DSRR et autres mobiles privés vers un système universel de 
communiait ions personnelles. 
- 8 -
Les propositions permettront d'effectuer un pas important dans la direction de 
l'introduction des DSRR dans l'ensemble de la Communauté, et d'améliorer 
substantiellement le développement des services et réseaux de télécommunications 
avancées, comme l'a préconisé le Conseil des ministres du 17 décembre 1984. 
Le Conseil est par conséquent invité : 
- à adopter la proposition de directive ci-jointe; 
- à prendre note des actions préparatoires supplémentaires que la Commission 
entreprendra en étroite coopération et en collaboration avec TETSI et la 
CEPT. 
- 9 -
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
relativa às bandas de frequências a atribuir para a 
introdução coordenada das radiocomunicações 
digitais de pequeno alcance (DSRR) na Comunidade 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o seu artigo 100p_-A, 
Tendo em conta a proposta da Comissão^1*, 
Em cooperação com o Parlamento Europeu^2), 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social(3)r 
1. Considerando que a Recomendação 84/549/CEE do Conselho^4) preconiza 
a introdução de serviços com base numa abordagem comum harmonizada no 
domínio das telecomunicações; 
2. Considerando que na sua Resolução de 30 de Junho de 1988(5) relativa 
ao desenvolvimento do mercado comum de serviços e equipamentos de 
telecomunicações até 1992 o Conselho preconiza a promoção de serviços 
à escala europeia em função das necessidades do mercado; 
3. Considerando que os recursos oferecidos pela modernas redes de 
telecomunicações devem ser plenamente utilizados em beneficio do 
desenvolvimento económico da Comunidade; 
4. Considerando que é aplicável a Directiva 89/336/CEE do Conselho, de 3 
de Maio de 1989, relativa à aproximação das legislações dos 
Estados-membros respeitantes à compatibilidade electromagnet ica^ e 
que convém, nomeadamente, velar por que sejam evitadas perturbações 
electromagnéticas indesejáveis; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO no. L 298 de 16.11.1984, p. 49. 
(5) JO np_ C 257 de 4.10.1988, p. 1. 
(6) JO no. L 139 de 23.5.1989, p. 19. 
- 10 
5. Considerando que os actuais sistemas de pequeno alcance utilizados na 
Comunidade e as bandas de frequências em que funcionam variam em 
grande medida e não permitem tirar beneficio das vantagens oferecidas 
pelos serviços à escala europeia ou das economias de escala 
associadas a um mercado verdadeiramente europeu-, 
6. Considerando que os trabalhos a empreender neste domínio devem ter 
plenamente em conta, entre outros, o quadro resultante do disposto na 
Directiva 83/189/CEE do Conselho, de 28 de Março de 1983, que 
estabelece um procedimento de informação no domínio das normas e 
regulamentações técnicas^7) com a última redacção que lhe foi dada 
pela Decisão 90/270/CEEÍ8), na Directiva 86/361/CEE do Conselho, de 
24 de Julho de 1986, relativa à primeira etapa do reconhecimento 
mútuo das aprovações de equipamentos terminais de 
telecomunicações<9) e na Decisão 87/95/CEE do Conselho, de 22 de 
Dezembro de 1986, relativa à normalização no domínio das tecnologias 
da informação e das telecomunicações(1°); 
7. Considerando que o Instituto Europeu de Normalização das 
Telecomunicações (ETSI) está actualmente a elaborar a norma europeia 
de telecomunicações (ETS) para as radiocomunicações digitais de 
pequeno alcance (DSRR); 
8. Considerando que a elaboração desta norma europeia de 
telecomunicações (ETS) deve ter em conta a segurança dos 
utilizadores e deve assegurar uma interoperabilidade à escala 
europeia; 
9. Considerando que o estabelecimento na Europa das radiocomunicações 
digitais de pequeno alcance (DSRR) oferecerá uma possibilidade única 
para o estabelecimento de um sistema verdadeiramente europeu de 
telefonia digital de pequeno alcance e de custo pouco elevado; que 
as referidas comunicações não estão, normalmente, ligadas à rede 
púb I i ca -, 
10. Considerando que os utilizadores de terminais DSRR de um 
Estado-membro devem poder utilizar os seus equipamentos em todos os 
outros Estados da Comunidade; 
11. Considerando que o ETSI prevê que as DSRR necessitem de 2 x 2 MHz na 
Comun i dade; 
12. Tendo em conta a Recomendação CEPT TR20-10 relativa às DSSR; 
(7) JO no. L 109 de 26.4.1983, p. 8. 
(8) JO no. L 128 de 18.5.1990, p. 15. 
(9) JO no. L 217 de 5.8.1986, p. 21. 
(10) J0 no. L 36 de 7.2.1987, p. 31. 
- 11 -
13. Considerando que a Conferência Europeia das Administrações dos 
Correios e Telecomunicações (CEPT) escolheu, em conformidade com a 
recomendação da CEPT (T/R24-04), as bandas de frequências comuns 
europeias de 888 - 890 MHz e 933 - 935 MHz para as DSRR; 
14. Considerando que as DSSR devem ser prioritárias e protegidas nas 
bandas 888-890 MHz e 933-935 MHz e que, tendo em conta as 
características do sistema, é essencial proteger os canais de 
controlo (canais nos 1 e 79). 
15. Considerando que existem nestas frequências aplicações 
potência; de pequena 
16. Considerando que a Directiva .../.../... do Conselho relativa à 
aproximação das legislações dos Estados-membros repeitantes a 
equipamentos terminais de telecomunicações, incluindo o 
reconhecimento mútuo da sua conformidade^11) permitirá o 
estabelecimento rápido de especificações comuns de conformidade para 
as DSRR; 
17. Considerando que o estabelecimento das DSRR na Comunidade depende da 
atribuição e da disponibilidade de uma banda de frequências, a fim de 
assegurar a transmissão e a recepção entre as estações de base fixas 
e as estações móveis-, 
18. Considerando que a disponibilidade de toda a banda de frequências 
acima referida será indispensável para o estabelecimento das DSRR 
numa base europeia, 
(11) JO no L 
- 12 -
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: 
Artigo 1o 
Para efeitos da presente directiva, entende-se por sistema de 
radiocomunicações digitais de pequeno alcance (Digital Short Range Radio 
- DSRR) qualquer aparelho terminal em conformidade com a norma europeia 
de telecomunicações (ETS) relativa a este tipo de terminal. 
Art igo 2o 
1. Os Estados-membros atribuirão a banda de frequências de acordo com o 
disposto na Recomendação CEPT TR 75/02 (888 - 890 e 933 - 935 MHz aos 
sistemas DSRR o mais tardar até 1 de Janeiro de 1992). 
2. Os sistemas DSRR são prioritários e estão protegidos nas bandas de 
frequências atribuídas. 
Artigo 3Q 
1. Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, 
regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à 
presente directiva, o mais tardar até 31 de Dezembro de 1991. Os 
Estados-membros informarão de imediato a Comissão desse facto. 
Quando os Estados-membros adoptarem aquelas disposições devem nelas 
incluir uma referência à presente directiva ou fazê-las acompanhar 
dessa referência aquando da sua publicação oficial. Os Estados-
membros decidirão da modalidade em que será feita aquela referência. 
2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das disposições de 
direito interno que adoptarem no domínio regido pela presente 
direct iva. 
Art igo 4o 
A Comissão apresentará, o mais tardar até ao final de 1995, um relatório 
ao Conselho sobre a execução da presente directiva. 
Ar t i go 5o 
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
O Presidente 


ISSN 0257-9553 
COM(91) 215 final 
DOCUMENTOS 
PT IS 
N.° de catálogo : CB-CO-91-292-PT-C 
ISBN 92-77-73904-5 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo