COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0M(91) 7 final - SYN 325 
Bruxelas, 28 de Janeiro de 1991 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que altera a Directiva 76/769/CEE relativa à aproximação das 
disposições legislativas, regulamentares e administrativas 
dos Estados-membros respeitantes à limitação da colocação 
no mercado e da utilização de algumas substâncias 
e preparações perigosas 
(Apresentada pela Comissão) 

-1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
En mal 1989, les autorités allemandes ont fait part de leurs 
Inquiétudes à la Commission concernant les dangers que présentent 
pour la santé humaine et l'environnement les produits chimiques 
connus sous le nom d'éthers de poIybromobIphényIe (PBBE) qui sont 
utilisés comme retardateurs de flamme dans certaines matières 
plastiques. Elles ont également Invité la Commission à prendre 
l'Initiative à l'échelle européenne et à proposer des mesures 
pour résoudre les problèmes posés par les PBBE. Après avoir 
examiné l'exposé raisonné des autorités allemandes, la Commission 
a annoncé son Intention de présenter des mesures communautaires 
portant sur la famille des PBBE. 
Compte tenu des Informations disponibles, la Commission propose à 
présent d'Introduire des mesures communautaires limitant la 
commercialisation et l'utilisation de PBBE en modifiant la 
directive 76/769/CEE. 
La Commission considère que cette proposition est conforme au 
niveau élevé de protection requis en vertu du Traité. Le 
raisonnement sur lequel se fonde la proposition de la Commission 
figure ci-dessous. 
2. HISTORIQUE 
L'utilisation de plus en plus répandue des matières plastiques 
constitue un défi particulier dans le cadre de la lutte contre 
les Incendies. Le risque a été effectivement limité par 
l'Incorporation de retardateurs de flamme dans les matières 
plastiques potentiellement concernés (environ 1 % de la 
product Ion tota le). 
On peut Incorporer plusieurs types de retardateurs de flamme dans 
les matières plastiques. Les composés organiques bromines sont 
toutefois les plus utilisés à l'heure actuelle. 
-2-
Dans ce groupe, Il convient de citer les éthers de 
po1ybromob1phény les (PBBE) qui ont connu, ces dernières années, 
une croissance très rapide dans la plupart des pays. Les PBBE 
sont utilisés comme retardateurs de flammes dans des matières 
plastiques dont les applications varient composants (par 
exemple boîtiers, connecteurs électriques) et produits finaux 
(télévisions, ordinateurs, automobiles). 
Les PBBE sont largement utilisés en raison de leurs propriétés 
particulières. En ce qui COMCOI no ; « w-^-.-:':l '- retarder la 
flamme, les formules de PBBE sont particulièrement efficaces car 
elles agissent à la température optimale requise pour maîtriser 
l'Incendie. En outre, de petites quantités de PBBE suffisent, ce 
qui préserve au maximum les propriétés Initiales des matières 
pIastIques . 
La production de PBBE en Europe occidentale qui atteint plusieurs 
milliers de tonnes en 1989, est légèrement Inférieure aux niveaux 
de 1986. En revanche, les Importations de PBBE dans la Communauté 
ont beaucoup augmenté depuis 1986 et dépassent aujourd'hui 
largement la production communautaire. Une quantité Indéfinie 
mais néanmoins importante de PBBE est Importée dans la Communauté 
sous la forme de matières plastiques et de produits contenant 
des matières plastiques, par exemple des télévisions, des 
voitures, des aéronefs, etc. 
La récente baisse de la production communautaire résulte des 
Inquiétudes que suscitent les dangers potentiels des PP3E pour la 
santé. Le facteur de risque le plus Important est le rejet dans 
l'atmosphère de substances chimiques toxiques connues sous le nom 
de poIybromodIbenzofuranes (généralement appelés furanes) 
provoqué par l'exposition des matières plastiques contenant des 
PBBE à des températures élevées (par exemple, au cours de la 
fabrication, dans des Incendies fortuits, dans des Incinérateurs 
munIcIpaux). 
-3-
3. INFORMATION SUR LES SUBSTANCES COUVERTES PAR LA PRESENTE 
PROPOSITION 
Zr\ . Général I tés 
La famille des PBBE comprend !Î?S her!-* ! f>miAf> eiuy^nts 
Ether de DécabromobIphenyle 
Nona 
Oc ta 
Septa 
" Hex a 
Penta 
Tetra 
Tri 
D I 
Ether de bromobIphényle CAS 1163-19-5) 
" 63936-56-1) 
M 32536-52-0) 
" 68928-80-3) 
" 36483-60-0) 
" 32534-81-9) 
" 40088-47-9) 
" 49690-94-0) 
" 2050-47-7) 
" 101-55-3) 
De ces dix homologues appartenant à la famille des PBBE seuls 
homologues penta, octa et deçà sont utilisés dans le commerce. 
Toutafols, même si aucun usage commercial n'est fait des sept 
autres, aucune disposition légale n'Interdit à l'heure actuelle 
leur commercialisation et leur utilisation. 
Dans la Communauté, plusieurs entreprises ont déjà cessé de 
produire du PBBE. Il reste trois producteurs. Les PBBi£ sont 
utilisés dans 16 types différents de résines et de polymères : I es 
RósIne/substrat Ut I I isat ion de 
Deçà 
BBE Octa 
BBE Penta 
BBE Aut re 
h orno I 
1 . ABS 
2. Résines epoxy 
3. Pe Intures/laques 
4. Composés phénolIques 
5. PolyacrylonotI le 
6. Polyamide 
7. PBT** 
8. Polyethylene 
9. PET*** 
10. Polypropylene 
11. Polyst 
12. PVC 
13. Polyméthane 
14. Caoutchouc 
15. Text I les X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
** 
*** AcrylonltIIe-Butadrène-Styrène 
Polybutylène Terephtalate 
Polyethylene Terephtalate 
-4 
La production la plus importante concerne i numuiu^uv Jwca dont 
les applications sont les plus diversifiées. 
3.2. Propriétés des substances 
Toxicité 
L'isomère deçà ne semble causer aucun effet toxIcoIog I que 
IndésIrable . 
Les essais de toxicité aiguë ont démontré que l'Isomère octa est 
également non toxique. Toutefois, une exposition prolongée à de 
très fortes doses a eu des effets sur le foie et la thyroïde chez 
les animaux. 
L'Isomère penta provoque une légère Irration oculaire et a les 
mêmes effets sur le foie et la glande thyroïde que l'octa. 
On peut déduire que les PBBE largement commercialisés présentent 
un risque toxIcolog I que limité qui est, par ailleurs, confiné 
au lieu de travail où les PBBE sont produits et traités. 
Apparemment, le public ne risque rien en manipulant des matières 
plastiques contenant des PBBE. 
EnvIronnement 
L'Isomère deçà ne présente aucun effet indésirable pour 
I'envIronnement. 
Une bioconcentration minimale a été détectée dans le cas de 
I'octa. 
Des traces de penta ont été Identifiées dans certains sédiments. 
fluviaux et dans certains échantillons de moules et de morues. 
L'agence américaine de protection de l'environnement a recommandé 
des essais supplémentaires concernant le destin chimique et les 
effets sur l'environnement de trois homologues de PBBE utilisés 
dans le commerce, bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, 
des Indices permettant de supposer que l'accumulation de PBBE 
présente un risque pour l'environnement. 
Exposition à la chaleur 
De très grandes quantités de dioxine et de furane ont été 
détectées en laboratoire au cours de la pyrolyse de retardeurs de 
flamme purs, notamment ceux qui contiennent l'Isomère penta. 
De plus petites quantités de furane, y compris des traces de 2, 
3, 7, 8 tôtrabromodIbenzofurane extrêmement toxiques, ont été 
détectées dans Ie3 produits de combustion des matières plastiques 
contenant des PBBE. Ces produits de combustion n'ont pourtant pas 
provoqué de manifestations cliniques de toxicité chez l'animal. 
M ressort toutefois des mesures effectuées sur lo lieu de 
travail que les émissions de furane présentent un certain risque. 
Des études mesurant l'exposition au furane dans des usines de 
matières plastiques ont confirmé la concentration de furane 
lorsque ces matières sont traitées à des températures élevées (à 
la tête des boudIneuses). L'existence de ce risque est confirmée 
par les résultats provisoires d'une série d'études 
ép I dém lolog Iques. 
Les risques liés à l'exposition non professionnelle sont 
apparemment faibles. Il ressort des essais réalisés que le furane 
émis par le poste de télévision ne pose aucun risque pour le 
té Iéspectateur.Par ailleurs, Il n'a pas encore été établi que les 
produits libérés au cours d'un Incendie accidentel posent un 
risque pour la santé. En ce qui concerne l'élimination des 
déchets par Incinération, les calculs sur lesquels reposo 1' 
évaluation du risque ont Indiqué un potentiel élevé de libération 
de furane, bien qu'ils n'aient pas été confirmés par les mesures 
des émissions. Il reste à démontrer la présence effective de 
bromodIbenzofurane ou de bromodloxlne dans l'environnement. 
Los données disponibles semblent toutefois Indiquer que les 
matières plastiques contenant des PBBE présentent un danger pour 
la santé humaine en présence de la chaleur. 
3.3. Existence de produits de substitution 
Les produits de substitution des PBBE doivent être évalués an 
fonction de plusieurs critères. Avant tout, Ils doivent 
respecter i fy fi. f* •»* £S, *• I © •» on <-. r» - ?». r1 l I is 
doivent également être plus sûrs que les PBBE en ce qui concerne 
la protection de la santé et de l'environnement. Par ailleurs, 
Il existe do nombreuses autres contraintes pratiques; par 
exemple, Ils ne doivent pas entraver la fabrication des matières 
plastiques ni diminuer la performance de celles-ci et leur coût 
doit être raisonnable. 
-6-
Bien qu'on alt déjà identifié certains produits de substitution 
remplissant ces conditions, Il n'a pas encore été démontré 
définitivement qu'ils sont préférables aux PBBE. Ainsi, le 
tôtrabromobIsphénoIe A, qui est déjà largement utilisé en 
Allemagne et au Japon, peut également causer des émissions de 
furane, à l'Instar des PBBE, sans doute en quantité moindre. Les 
produits de substitution du type Inorganique ne sont pas 
suffisamment retardeurs de flamme de sorte que les matières 
plastiques les contenant ne seraient pas conformes aux normes 
actuelles. Il faut procéder à l'analyse détaillée du risque que 
posent les différents produits de substitution avant d'Interdire 
I'ut IIIsatIon des PBBE. 
3.4. Cone i us I on 
Il ressort de ce qui précède que les PBBE constituent un risque 
pour la santé humaine et pour l'environnement, qui est 
Inacceptable à long terme. Le danger découle principalement du 
rejet de furanes dans l'atmosphère, provoqué par l'exposition à 
la chaleur de matières plastiques contenant des PBBE. Ces 
derniers devront donc être remplacés graduellement lorsqu'on aura 
trouvé des produits de substitution plus sûrs. 
Dans cette perspective, la meilleure approche consiste à retirer 
peu à peu les PBBE du marché. Il faudrait Interdire 
Immédiatement les sept homologues du PBBE qui ne sont pas 
utilisés dans le commerce ainsi que les préparations et les 
produits qui peuvent en contenir et Interdire d'Ici à cinq ans 
les trois homologues largement utilisés dans le commerce ainsi 
que les préparations et les produits qui en contiennent. 
4. CONFORMITE AU TRAITE 
A la lumière des éléments exposés au paragraphe 3 ci-dessus, la 
présente proposition vise à assurer un niveau élevé de protection 
tant pour la population que pour l'environnement et elle est, par 
conséquent, conforme à l'article 100A paragraphe 3 du. traité. 
La proposition ne nécessite aucune disposition particulière du 
type prévu à l'article 8c du Traité. 
*y,;í»*^íA'*fc~-"í' 
-7-
5. CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE 
ET SOCIAL 
Conformément à l'article 100A du Traité, la procédure de 
coopération avec le Parlement européen est applicable. La 
consultation du Comité économique et social est nécessahe. 
-tf-
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que altera a Directiva 76/769/CEE relativa à aproximação das 
disposições legislativas, regulamentares e administrativas 
dos Estados-membros respeitantes à limitação da colocação 
no mercado e da utilização de algumas substâncias 
e preparações perigosas 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o seu artigo 100O.-A, 
Tendo em conta a proposta da Comissão^1), 
Em cooperação com o Parlamento Europeu^2), 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social<3)t 
Considerando que importa adoptar as medidas destinadas a estabelecer 
progressivamente o mercado interno até 31 de Dezembro de 1992; que o 
mercado interno comporta um espaço sem fronteiras internas no qual está 
assegurada a livre circulação das mercadorias, das pessoas, dos serviços 
e dos capitais; 
(1) JO no 
(2) JO np_ 
(3) JO np_ 
-9-
Considerando que o éter polibromobifeníIico utilizado como retardador do 
fogo em determinados polímeros plásticos e produtos plásticos pode levar, 
na situação não controlada de incêndio, durante o fabrico e a 
transformação dos plásticos e durante a eliminação de resíduos por 
incineração, à emissão de díbenzofuranos poli-halogenados e 
dibenzodioxinas poli-halogenadas que são perigosos para o homem e para o 
ambiente; 
Considerando que as limitações de utilização de éteres 
po11bromobIfení11cos impostas pela presente directiva têm em conta a 
situação actual dos conhecimentos e técnicas em matéria de substitutos 
mais seguros; 
Considerando que as limitações de utilização ou de colocação no mercado 
previstas por alguns Estados-membros relativas aos éteres 
polIbromobifeníIicos, ou às preparações ou produtos que os contêm, têm 
uma incidência directa sobre o estabelecimento e funcionamento do mercado 
interno; que é, pois, necessário proceder à aproximação das legislações 
dos Estados-membros neste domínio e alterar em consequência o Anexo I da 
Directiva 76/769/CEE do Conselho*4*, com a última redacção que lhe foi 
dada pela Directiva <5), 
Considerando que a presente directiva não afecta a legislação comunitária 
vigente no que respeita à eventual adopção pelos Estados-membros de 
restrições mais severas à utilização das substâncias e preparações em 
causa no local de trabalho, 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA : 
(4) JO no L 262 de 27.09.1976, p. 201. 
(5) 
- AO 
Artigo to 
0 Anexo I da Directiva 76/769/CEE é alterado em conformidade com o Anexo 
da presente directiva. 
Ar t i go 2o 
1. Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, 
regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento 
à presente directiva no prazo de dezoito meses a contar da data de 
adopção da presente directiva. Desse facto informarão imediatamente 
a Comissão. 
As disposições adoptadas por força do no 1 farão referência expressa 
à presente directiva ou serão acompanhadas da referida referência 
aquando da publicação oficial. As modalidades da referência são 
determinadas pelos Estados-membros. 
2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão, o mais tardar no prazo de 
dezoito meses a contar da data de adopção da presente directiva, o 
texto das disposições essenciais de direito interno que adoptarem no 
domínio regulado pela presente directiva. 
Ar t i go 3o 
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
O Presidente 
-<*4-
ANEXO 
O ponto seguinte é aditado ao Anexo I da Directiva 76/769/CEE 
"28. Éteres polibromobifeníIicos 
28.1 A colocação no mercado de 
Éter nonabromobifeníIico (CAS 63936-56-1) 
Éter heptabromobifeniIico (CAS 68928-80-3) 
Éter hexabromobifeniIico (CAS 36483-60-0) 
Éter tetrabromobifeníIico (CAS 40088-47-9) 
Éter tribromobifeníIico (CAS 49690-94-0) 
Éter dibromobifeníIico (CAS 2050-47-7) 
Éter bromobifeníIico (CAS 101-55-3) 
em concentrações em massa iguais ou superiores a .1% é proibida em 
substâncias, preparações e produtos. 
28.2 A colocação no mercado de 
Éter decabromobifeniIico (CAS 1163-19-5) 
Éter octabromobifeníIico (CAS 32536-52-0) 
Éter pentabromobifeníIico (CAS 32534-81-9) 
em concentrações em massa iguais ou superiores a .1% é permitida até 
../../.... (cinco anos a contar da data de adopção da presente directiva) 
em substâncias, preparações e produtos." 
-*l. 
Draft proposal for a Council Directive modifying for a 
t ïi S I V t h tliíiõ Council uiioCliVo /O/fUO/CUv, w • i i ; : s 
approximation of the laws, regulations and 
imInIstrat Ive provisions of the Member Stat< adi es 
relating to restrictions on the marketing and use of 
certain dangerous substances and preparations 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT ASSESSMENT 
The current proposal concerns restrictions on the 
marketing and use of a family of chemicals known as 
poIybromobIphenyI ethers (PBBE's). 
Only three of the 10 PBBE's are commercla >' r o a u c e d 
namely, pentabromob I phenyI , octabromob I pheny I and 
decabromobIphenyI and these find applications In flame 
retardant formulations mainly for use In plastics. 
It has been concluded that the PBBE's constitute a 
potential risk to man and the environment and that they 
should be prohibited once safer substitutes have been 
proven. 
It has been decided, therefore, that the PBBE's should 
be banned In stages, starting with the seven non­
commercial products which are prohibited as from the 
date of Implementation of the Directive. 
II. Features of the Business In question. 
The commercially Important PBBE's are produced In 
France, Netherlands and the U.K. The three- companies 
concerned produce about one third of E.C. requirements 
and the balance is Imported from outside the 
Commmun i t y. 
PBBE's are also contained In a wide range of plastic 
goods imported Into the Community. 
I. What Direct 
Indust ry. Obligations does the measure Impose on 
The marketing and use of penta, octa and deca-
bromobIphenyI ethers Is prohibited from 5 years of 
implementation of the Directive. The prohibition 
applies not only to the three PBBE's as such but to 
plastic goods or any other goods containing them. 
The industry concerned will have to adopt alternative 
systems or Introduce substitute products. 
- «f3-
local Authorities ilkeîy IV. What Indirect Obligations are 
to impose on business 7 
None 
V. Are there any special measures In respect of PME's ? 
No. 
VI. What 
(a) 
(b) Is the likely effect on : 
(a) competitiveness of 
(b) employment. Industry; 
The PBBE's are the cheapest and most effective 
flame retardants for most plastics. Their 
prohibition will add slightly to user Industry 
costs. The effect of this harmonised measure will 
be to equalise the conditions of competition 
within the Community though it may aaversely 
affect In a small way the competitiveness of 
companies exporting from the Community. 
It is unlikely that the measure will have 
significant Impact on employment as the producers 
and users of PBBE's will move to substitutes 
products once these are available. 
-14-
ISSN 0257-9553 N It 
COM(91)7final p 
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«^^. ^^j^. ^Éfc^ DOC 
06 
N.° de catálogo : CB-CO-91-024-PT-C 
ISBN 92-77-68931-5 
PREÇO DE VENDA até 30 página*: 3,50 ECU cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo