COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
COM(90) 219 final 
Bruxelas, 1 de Junho de 1990 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à transferência de navios de um 
registo para outro na Comunidade 
(Apresentada pela Comissão) 

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COM (3 a) 2/>C3J^Q£-PT 
EXPOSE DES MOTIFS 
1• Considérations générales 
Malgré l'existence de conventions et régies Internat lona les ,en matière de 
sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers, le transfert 
d'un navire vers le pavillon d'un autre Etat membre se révèle souvent une 
opération coûteuse pour les armateurs. 
Les conventions Internationales qui établissent des normes de sécurité et 
de prévention de la pollution en mer laissent, dans certains domaines, une 
marge d'interprétation ou de discrétion aux parties contractantes. Ces 
marges ont été utilisées par les parties contractantes, mais ne l'ont 
malheureusement pas été de façon harmonisée. De plus, un certain nombre de 
gouvernements ont Institué des règles additionnelles prévoyant des normes 
autres que celles fixées par les conventions de l'Organisation maritime 
Internationale (OMi). 
Les gouvernements nationaux n'acceptent normalement pas les certificats 
délivrés par un autre pays. Pour pouvoir être transféré d'un registre à un 
autre, un navire doit subir une Inspection aboutissant à la nécessité de se 
conformer aux réglementations de sécurité du nouveau pays d'enregistrement. 
Une telle pratique contraint l'armateur qui achète le navire à le 
transformer en partie et/ou à en renouveler les équipements. 
Dans la pratique, il s'avère que, pour un navire répondant aux normes de 
sécurité Internationales, détenant des certificats valables et ayant de 
surcroît été contrôlé de façon satisfaisante dans le cadre du Port State 
Control lors de son transfert vers un autre pavillon, l'armateur peut être 
amené à remplacer les équipements, à les adapter ou encore à les soumettre 
à de nouvelles épreuves d'homologation, en application de la réglementation 
du nouveau pays d'enregistrement. 
Les coûts supplémentaires qui en résultent pour l'armateur et la perte de 
temps entraînée par ces formalités se reflètent dans les coûts 
d'exploitation du navire. Il est évident que de telles pratiques ne sont 
pas conformes aux objectifs du marché unique. A cela s'ajoute que 
l'Industrie des transports maritimes cherche depuis longtemps à obtenir 
I "èl Imlriat Ion de ces entraves au commerce des navires. 
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C'est pourquoi, dans les mesures destinées â 
améliorer les conditions d'exploitation des transports 
maritimes de la Communauté la Commission a soulevé le 
problème du transfert des navires dans la Communauté dans le 
cadre de la Communication "Un avenir pour les transports 
maritimes de la Communauté".(1) 
Comme mesure parallèle à la création d'un registre 
coinmunautai re, la Commission a préconisé la reconnaissance 
mutuelle des équipements techniques des navire* basée sur la 
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de 
normalisation adoptée par le Conseil(2) en tenant compte des 
normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). 
La Commission est d'avis que - sans porter atteinte 
aux normes de sécurité établies sur le plan international et 
au niveau de la sécurité maritime en général - aucune 
imposition d'ordre technique ne doit entraver le transfert 
d'un navire inscrit au registre communautaire entre 
armateurs communautaires et pavillons des Etats membres. 
Concrètement, la Commission a suggéré de mettre à profit la 
période de mise en place du registre communautaire pour 
éliminer les obstacles techniques de caractère national. 
De ce fait, elle a prévu dans sa proposition 
relative à l'instauration d'un registre communautaire (3) 
que tout navire pourvu de certificats et de documents de 
classification et répondant aux normes techniques de base à 
arrêter avant le 1/7/1991 par le Conseil, conformément aux 
dispositions du Traité,peut être transféré au registre d'un 
autre Etat membre sans devoir répondre à des conditions 
techniques supplémentaires. 
L'approche de la Commission en matière de 
simplification du transfert de navires est partagée par le 
Comité Economique et Social et le Conseil. Le Parlement est 
appelé à débattre incessamment des propositions de la 
Commission dans le domaine maritime. 
Le Comité Economique et Social souligne qu'il 
convient d'éviter en la matière les procédures 
administratives lourdes résultant de l'Interférence des 
règlements communautaires avec ceux qui sont établis par 
l'O.M.I. d'une part et par chaque état du pavillon membre de 
la Communauté, d'autre part. 
(1) Doc .C0M(80)266 final du 3.8.1989 
(2) Résolution du Conseil du 7.5.1985 (cf.J.O. C136 du 
4.6.1985) 
(3) Proposition de Règlement du Conseil reprise dans la 
la Communication susvisée. 
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Le Conseil, pour sa part, a Invité la Commission à présenter dès que 
possible une proposition se fondant sur le principe de la reconnaissance 
mutuelle des normes techniques Internationales existantes. Selon le 
Conseil, une telle proposition serait un élément qui contribuerait 
Immédiatement à l'amélioration de la compétitivité du pavillon 
européen.(1) 
La Commission a conscience que la libre circulation Intégrale des 
marchandises ne peut être réalisée que par l'application du principe de 
l'harmonisation technique des équipements et des certifications de navires 
telle qu'elle est définie dans la "nouvelle approche" précitée. La 
Commission est d'avis que, entre-temps, la procédure proposée de 
libéralisation du transfert de navires à l'Intérieur de la Communauté 
constituerait un premier pas positif dans ce sens. 
Partant du principe du respect des prescriptions des conventions 
Internationales dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la 
pollution marine, la Commission propose, pour les navires battant le 
pavillon d'un Etat membre, la reconnaissance réciproque du niveau de 
sécurité établi par les certificats Internationaux lors de la 
réImmatrIculatIon du navire dans un autre Etat membre. En cas de transfert 
d'un navire répondant aux normes Internationales, les Etats membres 
s'engagent à ne pas opposer leurs réglementations techniques nationales, 
qui comportent parfois des prescriptions plus contraignantes ou autres que 
celles des conventions internationales. 
La Commission, en accord avec les experts gouvernementaux, estime opportun 
de ne pas Inclure à ce stade les navires à passagers dans le présent 
règlement, compte tenu de leurs particularités et de leurs usages. En 
effet, ceux-ci sont souvent construits pour assurer des trafics dans des 
zones géographiques dans lesquelles les conditions atmosphériques 
nécessitent quelquefois des exigences additionnelles à celles qui sont 
prévues dans les conventions internationales. En outre, pour ces navires 
et, en particulier, pour les plus anciens. Il existe des divergences 
d'Interprétation des dispositions des conventions, notamment en ce qui 
concerne les règles structurelles relatives à la protection contre 
l'Incendie, la prévention des accidents, la santé et l'hygiène. La 
Commission s'engage toutefois à examiner dans les meilleurs délais avec les 
experts la possibilité d'inclure les navires à passagers dans le champ 
d'application du règlement en offrant toutes les garanties nécessaires sur 
le plan de la sécurité. 
(1) Conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 1989 
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Enfin, quant à la forme de la proposition, la Commission estime qu'un 
règlement répond au mieux au souhait exprimé par le Conseil de lui 
présenter une proposition brève et de portée générale dans l'esprit du 
marché Intérieur. 
La Commission propose la création d'un comité d'experts pour résoudre les 
éventuels conflits d'Interprétation qui pourraient notamment découler des 
disparités existantes sur le plan des certificats délivrés par les sociétés 
de classification. Les problèmes liés à la reconnaissance de tels 
certificats concernent la responsabilité légale des Etats membres qui 
délivrent les certificats de navigabilité, ce qui dépasse largement le 
cadre de cette proposition. 
En conclusion, la Commission estime nécessaire de souligner que la 
proposition de règlement ne préjuge en rien : 
- de l'application par les Etats membres des conventions internationales 
OMI et autres; 
- de l'application de règles communautaires en vertu de réglementations 
existantes ou futures; 
- du rôle de I'OMI en matière d'élaboration et d'Interprétation des 
conventions Internationales dans le domaine de la sécurité et de la 
prévention de la pollution marine. 
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I I. Considérations particulières 
Article premier 
La terminologie relative aux réglementations Internationales utilisée pour 
les besoins du règlement est précisée afin d'en faciliter la lecture. 
Article 2 
Cet article fixe le champ d'application du règlement. L'application des 
conventions SOLAS 1974, LL 66 et MARPOL 73/78 assurant un niveau de 
sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires 
acceptable dans la Communauté, sans préjudice de l'application d'autres 
convonllono Internatlona los et do règles communautaires, Justifie la 
limitation de la reconnaissance des certificats auxdltes conventions. 
Le seuil de tonnage est celui retenu dans les conventions pour les navires 
de charge effectuant des voyages Internationaux. 
L'introducton d'une limite d'âge et la détention de certificats en cours de 
validité contribuent à l'accroissement du niveau de sécurité et de 
prévention de la pollution marine dans la Communauté. Les spécificités des 
navires à passagers Justifient leur exclusion. L'enregistrement conditionné 
limite le bénéfice des avantages de cette réglementation aux seuls navires 
battant le pavillon d'un Etat membre de la Communauté et garantit le 
respect des normes de sécurité et de prévention de la pollution 
préalablement au transfert. 
Article 3 
La non-appiIcation des règles techniques nationales, associée à un niveau 
acceptable de sécurité ou de prévention de la pollution, facilite le 
transfert dans la Communauté de navires répondant aux normes 
Internationales sans entraves aux échanges. 
La délivrance de nouveaux certificats comporte l'acceptation des 
Interprétations et moyens de mise en oeuvre des conventions d'autres Etats 
membres aux fins d'approbation des plans du navire pour autant qu'ils 
soient en conformité avec les dispositions des conventions, ainsi que 
l'acceptation dos approbations portant sur les Installations, matériaux, 
dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné équipant le 
n'a v Ire. 
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La responsabilité de la délivrance de certificats Internationaux de 
sécurité et de prévention de la pollution des navires et de leur équipement 
Incombe aux gouvernements. L'Etat membre dans le registre duquel le navire 
est transféré devrait conserver un droit limité d'Inspection en vue de 
garantir que les navires battant le pavillon d'un Etat membre de la 
Communauté respectent les normes de sécurité et de prévention de la 
pollution marine fixées par les conventions susmentionnées. 
Article 4 
Cet article garantit le respect des principes du règlement lors de la 
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats 
délivrés en application de l'article 3. 
Article 5 
Cet article a pour objet de sauvegarder le respect de l'objectif du 
transfert, sans entraves aux échanges et sans coûts inutiles, des navires 
répondant aux normes Internationales de sécurité et de prévention de la 
pollution, par une procédure de recours auprès de la Commission. 
Article 6 
Dans l'esprit des articles 100A (3) et 130R du Traité, Il est nécessaire 
d'instaurer une clause de sauvegarde permettant à un Etat membre d'agir en 
cas de risque grave pour la sécurité ou l'environnement. 
Article 7 
Cet article Institue un comité composé d'experts de la sécurité maritime en 
vue d'assister la Commission dans l'exécution du règlement. 
Article 8 
Cette disposition décrit la procédure de consultation du comité dans les 
cas visés aux articles 5 et 6. Cette procédure est conforme à la décision 
du Conseil du 13 Juillet 1987 fixant les modalités d'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission (87/373/CEE). 
Article 9 
Cet article précise les tâches du comité créé auprès de la Commission pour 
l'assister dans l'exécution du présent règlement. Ce comité contribuera a 
garantir non seulement que le transfert des navires s'opère sans entraves 
aux échanges et sans coûts Inutiles, mais encore que les normes de sécurité 
maritime sont respectées dans la Communauté. Le comité décide lui-même de 
sa composition et se donne son règlement Intérieur. 
Article 10 
Aucun commont aire. 
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Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à transferência de navios 
de um registo para outro na Comunidade 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o no 2 do seu artigo 84o, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social, 
Considerando que o estabelecimento e o funcionamento do mercado interno 
requerem a eliminação dos entraves técnicos à transferência de navios 
entre registos nacionais, embora salvaguardando um elevado nivel de 
segurança dos navios e de protecção do ambiente em conformidade com a 
regulamentação internacional; 
Considerando que são necessárias medidas que facilitem a transferência de 
navios na Comunidade para isentar os armadores europeus dos custos e 
procedimentos administrativos desnecessários decorrentes de uma mudança 
de registo na Comunidade, bem como medidas destinadas a melhorar as 
condições de funcionamento e a posição concorrencial da navegação 
comunitár ia. 
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Considerando que ó da competência dos Estados emitir os certificados 
internacionais em matéria de segurança e prevenção da poluição ao abrigo 
da Convenção para a Salvaguarda da Vida Humana no Mar (SOLAS 1974), da 
Convenção Internacional sobre Linhas de Carga, 1966 (LL66) e da Convenção 
internacional para a Prevenção da Poluição por Navios 1973, com a 
redacção que lhe foi dada pelo Protocolo de 1978 (MARPOL 73/78); 
Considerando que as convenções internacionais deixam a intepretação de 
pontos importantes aos Estados contratantes; 
Considerando que os Governos dos Estados-membros concedem, com base nas 
respectivas interpretações das Convenções, a todos os navios que arvoram 
a sua bandeira e que se encontram abrangidos pelas disposições das 
convenções mencionadas, certificados Internacionais que comprovam o 
cumprimento destas disposições. 
Considerando que não se pode impedir a transferência de navios entre os 
registos dos Estados-membros por razões de ordem técnica, desde que um 
Estado-membro certifique que o navio cumpre as disposições das convenções 
internacionais supracitadas e que está equipado com materiais e 
Instrumentos considerados satisfatórios pelo Estado-membro; 
Considerando que os Estados-membros aplicam regulamentos técnicos 
nacionais que contêm requisitos diferentes dos requisitos das convenções 
internacionais e das normas associadas; 
Considerando que deve ser criado um processo adequado em vista da 
introdução de novas disposições ou eventuais divergências na 
interpretação dos requisitos existentes; 
Considerando que deve ser criado um comité de segurança marítima para 
assistir a Comissão na execução do presente regulamento, tendo em vista o 
objectivo de transferência de navios na Comunidade, sem se criarem 
entraves ao comércio e salvaguardando simultaneamente o elevado nível de 
segurança marítima e de protecção do ambiente na Comunidade. 
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ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 
Artigo IO 
Na acepção, do presente regulamento, entende-se por: 
a) "Convenções" a Convenção internacional para a Salvaguarda da Vida 
Humana no Mar, 1974, (SOLAS 1974), a Convenção internacional 
sobre Linhas de Carga, 1966 (LL66), ambas com a última redacção 
que lhes foi dada em 1 de Janeiro de 1991 e a Convenção 
Internacional para a Prevenção da Poluição por Navios, 1973, com 
a redacção que lhe foi da pelo Protocolo de 1978 (MARPOL 73/78) e 
as Resoluções com estas relacionadas adoptadas pela Organização 
Marítima Internacional. 
b) "Requisitos", os requisitos de segurança e prevenção da poluição 
constantes das referidas convenções. 
c) "Certificados", os certificados emitidos pelos Estados-membros ou 
em nome destes, em conformidade com as convenções, bem como os 
certificados emitidos relativos aos navios-tanque para transporte 
de produtos químicos e aos navios-tanque para transporte de gás 
construídos antes de 1 de Julho de 1986, nos termos do Bulk 
Chemical Code [ A .212 (VII ] ou do Bulk Gas Code [ A 328 (IX) ]. 
Artigo 20 
0 presente regulamento é aplicável aos navios com 500 toneladas de 
arqueação bruta ou mais, que 
a) foram construídos em ou depois de 25.05.1980 ou que, tendo sido 
construídos antes desta data, possuem um certificado em que um 
Estado-membro comprova que cumprem a regulamentação relativa aos 
novos navios tal como estatuída pela Convenção SOLAS de 1974, e 
b) que arvoram a bandeira de um Estado-membro, estão registados num 
Estado-membro e se encontram em serviço activo com essa bandeira 
e, 
c) que são detentores de certificados válidos. 
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Artigo 3o 
Os Estados-membros não podem recusar o registo de um navio de 
carga registado noutro Estado-membro que satisfaz os requisitos e 
é detentor de certificados válidos. Tadavia, os Estados-membros 
que são Parte na Convenção sobre a protecção do ambiente marinho 
na zona do Mar Báltico podem impor os requisitos adicionais 
previstos na referida Convenção. 
Os novos certificados serão emitidos nos mesmos termos. 
Todavia, no que respeita à transferência, o navio pode ser 
submetido a inspecção pelo Estado-membro receptor a fim de 
confirmar que a condição actual do navio e do seu equipamento 
corresponde aos certificados de que é detentor. 
Art I go 40 
Os Estados-membros não podem impor outros requisitos para além dos 
inicialmente previstos pelos certificados, na medida em que, aquando da 
renovação, prorrogação ou revisão dos certificados emitidos nos termos do 
artigo 3o, não tiverem sido alterados os requisitos relativos aos navios 
ex istentes. 
Art igo 50 
Os Estados-membros devem notificar imediatamente à Comissão qualquer 
recusa de novos certificados baseada em divergências de interpretação dos 
requisitos. 
A referida recusa será confirmada ou revogada nos termos do disposto no 
artigo 80 mas não antes de decorrido o prazo de um mês a contar da 
notificação, a menos que a Comissão seja informada de um acordo entre os 
Estados-membros em causa. 
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Ar 11 go 6o 
Quando um Estado-membro considerar que um navio não pode ser registado 
nos termos do artigo 3o, por razões de perigo grave para a segurança ou 
para o ambiente, fora do âmbito dos certificados, o registo pode ser 
suspenso por um período não superior a três meses, devendo o Estado-
membro apresentar sem demora o caso à Comissão, explicando as razões 
deste facto. A suspensão será confirmada ou revogada nos termos do 
disposto no artigo 8o. 
Artigo 7o 
A Comissão será assistida por um Comité de Segurança Marítima, a seguir 
denominado "o Comité", composto por representantes dos Estados-membros e 
presidido por um representante da Comissão. 
Ar 11 go 8o 
Sempre que for utilizado o procedimento estabelecido no presente artigo, 
o representante da Comissão apresentará ao Comité um projecto das medidas 
a tomar. O Comité emitirá o seu parecer sobre o projecto dentro de um 
prazo que o Presidente pode fixar em função da urgência do assunto. O 
parecer deve ser emitido pela maioria prevista no no 2 do artigo 148o do 
Tratado, no caso de decisões que o Conselho é chamado a adoptar sob 
proposta da Comissão. Aos votos dos representantes dos Estados-membros 
no Comité ó atribuída a ponderação prevista no referido artigo. O 
Presidente não participa na votação. 
A Comissão adoptará as medidas previstas se estas estiverem de acordo com 
o parecer do Comité. 
Se as medidas previstas não estiverem de acordo com o parecer do Comité, 
ou se não for emitido parecer, a Comissão apresentará sem demora ao 
Conselho uma proposta relativa às medidas a tomar. O Conselho 
deliberará por maioria qualificada. Se, no termo de um prazo de seis 
semanas a partir da data de apresentação ao Conselho, este não tiver 
deliberado, as medidas propostas serão adoptadas pela Comissão. 
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Ar t i go 90 
Para além das atribuições previstas nos artigos 5o e 6o, o Comité pode 
ser consultado pela Comissão: 
para assegurar que não sejam reduzidas, pela aplicação do 
presente regulamento, as normas de segurança marttima e de 
protecção do ambiente na Comunidade. 
sobre qualquer matéria relacionada com a aplicação do presente 
regulamento. 
Artigo 100 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991. 
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho 
O Presidente 
Pr 
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COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
1. What Is the main reason for introducing the measure ?. ' 
This proposal concerns the transfer of ships from one register to 
another within the Community. It secures mutual recognition of ship 
certificates Issued by Member States and prohibits technical 
barriers to trade In the transfer of ships. Through Its 
implementation the proposed regulation would eliminate many 
unnecessary costs borne by Community shipowners. 
2. Features of the business in Question 
All enterprises which use ships for community and International 
trade. 
3. What obligations does this measure Impose directly on business 7 
No additional obligations. 
4. What Indirect obligations are national, regional or local 
authorities likely to Impose on business 7 
No additional obligations. 
5. Are there any special provisions in respect of SME's 7 
None 
6. What Y's the likeiy effect on ; 
a) The competitiveness of the business 
The competitiveness of Community shipping will be enhanced 
through the elimination of unnecessary costs involved* In the 
transfer of ships. 
b) Employment 
PosltIve. 
PT 
-45-
ISSN 0257-95S3 
COM(90)219final 
DOCUMENTOS 
PT 07 
N.° de catálogo : CB-CO-90-226-PT-C 
ISBN 92-77-60506-5 
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