COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
COM(90) 297 final - SYN 292 
Bruxelas, 30 de Julho de 1990 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que coordena as disposições legislativas, regulamentares 
e administrativas relativas à aplicação das regras comunitárias 
em matéria de processos de aquisição das entidades 
que operam nos sectores da água, energia, 
transportes e telecomunicações 
(Apresentada pela Comissão) 

Exposé des motifs 
1. INTRODUCTION 
(a) Historique 
1. En octobre 1988, comme le prévoyait le programme d'achèvement du marché 
intérieur pour 1992, la Commission a adressé au Conseil deux 
propositions de directive du Conseil sur les procédures de passation de 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports*1) 
et sur les procédures de passation de marchés des entités opérant dans 
le secteur des télécommunlcatIons*2*. Ces deux propositions ont été 
fondues en une seule sur la recommandation du Parlement et une 
proposition modifiée a été soumise au Conseil en août 1989(3), après 
l'adoption de l'avis du Parlement européen**) en mal dernier. La 
position commune du Conseil a été arrêtée le 29 mars 1990. 
2. En décembre 1989, le Conseil a arrêté la directive 89/665/CEE<5> 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à l'application des procédures de recours en 
matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. 
(1) J.O. n° C 319 du 12 décembre 1988. 
(2) J.O. n° C 40 du 17 février 1989. 
(3) J.O. n° C 264 du 16 octobre 1989. 
(4) J.O. n° C 158 du 26 Juin 1989. 
(5) J.O. n" L 395/33 du 30 décembre 1989, 
Z 
~ 4 -
Cette directive s'applique aux domaines couverts par les 
directives 71/305/CEE*6) et 77/62/CEE*7), à «avoir les achats de 
travaux et de fournitures par l'administration publique. Elle ne 
s'applique pas à la passation de marchés de travaux et de fournitures 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunicat ions. 
3. Il est aussi important de disposer de moyens de recours et de procéures 
de contrôle appropriés dans les "secteurs Jusqu'Ici exclus" que dans le 
régime général des marchés publics. Seules ces garanties assureront le 
respect dans la pratique des règles communautaires relatives aux 
procédures de passation de marchés et à la réalisation des objectifs 
fondamentaux de la Communauté dans ce domaine qui figure au programme 
d'achèvement du marché intérieur. Cette nouvelle proposition comble 
ainsi une lacune Importante et constitue le complément nécessaire aux 
propositions existantes. 
(b) Conception générale 
4. Dans la situation actuelle, les recours ouverts à un entrepreneur ou à 
un fournisseur dans les procédures de passation de marchés varient 
considérablement d'un Etat membre à l'autre. La situation n'est pas la 
même dans tous les Etats membres en ce qui concerne la suspension des 
procédures de passation illégales ou les mesures provisoires 
slmllaires. 
(6) J.O. n° L 185 du 16 août 1971, modifié en dernier lieu par la 
directive 89/440/CEE (J.O. n° L 210 du 21 Juillet 1989). 
(7) J.O. n° L 13 du 15 Janvier 1977, modifié en dernier lieu par la 
directive 88/295 (J.O. n° L 127 du 20 mal 1988). 
% 
Par ailleurs, dans de nombreuses Juridictions, la possibilité d'obtenir 
des dommages-Intérêts est soumise à de telles contraintes qu'il ne 
s'agit en réalité que d'une possibilité toute théorique*8). En outre, 
comme dans de nombreux cas les secteurs considérés n'ont pas fait 
l'objet d'une réglementation de procédures de passation de marchés, Il 
arrive qu'il n'existe pas de systèmes de recours au niveau national. 
5. C'est pourquoi la Commission estime nécessaire que les Etats membres 
modifient, en cas de besoin, leurs procédures administratives et 
Judiciaires de façon à offrir aux entrepreneurs et aux fournisseurs 
Intéressés à participer à des procédures de passation de marchés des 
recours efficaces et rapides contre les procédures, les pratiques et 
les décisions qui sont Incompatibles avec la législation communautaire 
en matière de passation de marchés. Comme nous l'avons Indiqué plus 
haut, ceci est aussi nécessaire pour les secteurs Jusqu'Ici exclus que 
pour le régime général de passation de marchés. 
6. Il convient également de rappeler que l'article 5 du traité CEE Impose 
aux Etats membres l'obligation générale de prendre les mesures propres 
à assurer l'exécution des obligations découlant du Traité lui-même 
(affaire 33/76 REWE-Zentralfinanz [1976] Rec. 1989). Cette obligation a 
depuis lors été spécifiquement établie en ce qui concerne des 
dispositions du Traité relatives à la libre circulation des 
marchandises (affaire 178/84 Commission contre Allemagne [1987] 
Rec. 1227) et des travailleurs (affaire 222/86 Heylens [1987] 
Rec. 4087). La nouvelle législation dérivée sur les recours devrait 
tenir compte de cette obligation Juridique ainsi que la nécessité de 
disposer de moyens de recours sur une base plus large. 
(8) La situation dans les Etats membres a fait l'objet d'une étude 
récapitulative effectuée récemment sur ce sujet dans un document 
d'information de la Commission, Ili/F/7086/fInal, juin 1990. 
4 
- 6 -
7. Dans l'élaboration de la présente proposition, la Commission s'est 
inspirée en particulier des considérations générales suivantes : 
a) la nécessité de garantir l'existence au niveau national et au 
niveau communautaire de moyens de recours efficaces pour les 
soumissionnaires désavantagés; 
b) la nécessité de veiller à ce que ces recours dans les secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications 
soient en principe aussi proches que possible de ceux qui existent 
dans le système général des recours en matière de passation de 
marchés, tout en tenant compte des caractéristiques particulières 
des entités qui opèrent dans ces secteurs du point de vue 
économique, technique et Juridique; 
c) la nécessité de veiller à ce que des recours efficaces soient mis à 
la disposition des soumissionnaires désavantagés, quel que soit le 
statut public ou privé des entités en cause; 
d) la nécessité de veiller à ce que les recours soient aussi souples 
et aussi peu bureaucratiques que possible; 
e) la nécessité de garantir la possibilité de contrôler efficacement 
au niveau de la Communauté, la conformité au droit communautaire; 
f) la nécessité de veiller à ce que la procédure contentieuse ne soit 
pas le seul moyen dont disposent les parties intéressées de régler 
un différend; 
g) la nécessité de tenir compte des différences entre les systèmes 
Juridiques nationaux dans lesquels les procédures et les moyens de 
recours doivent être créés. 
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- 7 -
8. Plusieurs moyens de recours, selon les cas, permettent de garantir le 
respect du droit communautaire, Indépendamment du droit que possède la 
Commission de décider d'ouvrir une procédure sur la base de 
l'article 169 du Traité. Lorsqu'on examine ces moyens de recours, Il ne 
faut pas oublier que la violation des règles communautaires en matière 
de marchés publics a généralement lieu avant la passation du marché. 
Comme les procédures de passation sont de courte durée (une décision 
est souvent prise en l'espace de quelques semaines), il est nécessaire 
que le non-respect des règles communautaires en question soit traité 
autant que possible d'urgence et avec rapidité. Parmi les principaux 
moyens de recours figurent donc les mesures provisoires destinées à 
corriger l'Infraction alléguée, en ordonnant par exemple la suppression 
ou la modification d'une clause contestée ou à empêcher que d'autres 
dommages ne soient causés à la partie intéressée, en assurant par 
exemple la suspension de la procédure d'attribution ou de l'application 
d'une décision de l'entité adjudicatrIce. Le référé n'est toutefois pas 
suffisant à lui seul et, comme cela a été constaté en ce qui concerne 
ia directive 89/665/CEE, il est nécessaire de faire en sorte que des 
dommages-intérêts puissent être accordés en cas d'Infraction aux 
dispositions communautaires en vigueur, qu'il n'a pas été possible 
d'annuler ou de corriger. 
9. Les travaux préparatoires et les consultations effectués au sujet de la 
présente proposition ont toutefois montré que les caractéristiques 
particulières des secteurs considérés et des systèmes Juridiques 
nationaux dans le cadre desquels doivent être prévus les procédures et 
les moyens de recours exigent une certaine souplesse dans la 
proposition. Dans certains cas, Il peut être possible, Juridiquement et 
politiquement, d'appliquer un système classique du type de celui qui 
est appliqué à l'administration publique en général. Dans d'autres cas, 
ce système risque de soulever de grandes difficultés. Par exemple, 
étant donné le caractère Industriel de certaines entités concernées et 
aussi la nécessité pour ces entités de satisfaire à des Impératifs de 
£ 
- 8 -
régularité dans les services publics, certains milieux sont convaincus 
que les moyens de recours classiques qui affectent directement la prise 
de décision des organismes considérés ne seraient pas appropriés. C'est 
pourquoi la suspension des procédures de passation et l'annulation des 
décisions de passation ont été considérés comme Inacceptables. 
10. Dans certains Etats membres, en effet, l'application de ces moyens de 
recours aux organismes de droit privé se heurterait à des obstacles 
constitutionnels ou à d'autres obstacles graves, en raison de leur 
effet négatif sur l'autonomie des organismes en cause. 
11. C'est ainsi qu'en Allemagne, Il a fallu tenir compte des droits 
fondamentaux que donnent aux entreprises les articles 12 et 19 
paragraphe 3 de la Constitution qui posent le principe de la non-
Interférence dans l'exercice d'une activité ou d'une profession. La 
directive proposée respecte ce principe en ce sens qu'elle permet aux 
Etats membres d'offrir aux entités un moyen souple de montrer qu'elles 
se conforment au droit communautaire, qui ne comporte aucune 
interférence avec leur liberté d'action sur le plan commercial. C'est 
pourquoi l'article 11 est rédigé de façon à permettre une mesure 
provisoire efficace tout en respectant cette liberté. 
12. En Espagne, toute redistribution des compétences résultant de 
l'application de cette proposition peut exiger une modification de la 
loi organique dans le domaine Judiciaire, à une majorité spéciale au 
Parlement, conformément à l'article 81 de la Constitution. 
13. Il a donc fallu trouver des moyens de résoudre ces difficultés en 
prévoyant une certaine souplesse, qui néanmoins est conçue de façon à 
garantir la compatibilité avec le principe de l'égalité de traitement 
d'entreprises placées dans des situations similaires, à la fois entre 
les Etats membres et qu'il s'agisse d'entités publiques ou privées. 
> 
9 -
14. Cette formule a également permis d'Introduire pour la première fols 
dans le régime communautaire des marchés publics une forme de contrôle 
qui présente ses propres avantages particuliers : attestation sur une 
base périodique ou, comme on le dit souvent, "audit"*9). En résumé, 
les Etats membres qui décident de s'écarter de la formule classique 
appliquée à l'administration publique en ne prévoyant pas des moyens de 
recours tels que la suspension des procédures ou l'annulation des 
décisions, peuvent le faire à deux conditions : les entités en cause 
doivent être soumises à une attestation périodique de conformité 
générale de leur système de passation au droit communautaire établie 
par une personne qualifiée et indépendante; en outre, il doit rester 
possible de prendre des mesures provisoires efficaces, mais d'une 
manière qui laisse à l'organisme en cause le soin de décider finalement 
s'il profère corriger l'infraction ou subir une pénalité financière. 
15. Comme en tout état de cause, étant donné le caractère de service public 
Industriel des secteurs considérés, Il peut être plus difficile pour 
des particuliers d'obtenir une mesure provisoire efficace, en raison de 
la possibilité qu'ont ces secteurs d'Invoquer des arguments montrant 
que la suspension des procédures n'est pas Justifiée compte tenu de 
tous les Intérêts qu'elle pourrait affecter, y compris l'Intérêt 
public, la proposition vise également à garantir que dans tous les 
Etats membres la demande de dommages-intérêts constituera une solution 
pratique et par conséquent une véritable Incitation pour les entités à 
se conformer à la réglementation. En particulier, il ne devrait pas 
être nécessaire pour les parties Intéressées qui entendent obtenir le 
remboursement des frais de la préparation d'une offre ou de 
participation à une procédure Illégale, de démontrer que le marché leur 
aurait été attribué. Cette preuve est dans de nombreux cas très 
(9) Le terme d'"audit" n'a pas été utilisé dans la proposition, afin 
d'éviter une confusion possible avec l'audit financier des comptes des 
sociétés. Le mot "certification" a également été rejeté parce qu'il 
est utilisé en liaison avec les normes techniques. 
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- 10 -
difficile à apporter et rend les recours pour l'obtention de dommages-
Intérêts beaucoup moins efficaces qu'une Incitation des entités 
adjudicatrIces à se conformer à la réglementation. Les parties 
Intéressées auraient simplement à prouver que leurs chances d'obtenir 
le marché ont été affectées. En outre, les conflits sur le montant 
exact des frais engagés pour l'établissement d'une offre devraient être 
limités par la fixation d'un montant minimum I lé à la valeur du marché, 
qui sera le montant payable en l'absence d'une preuve que ces frais 
étaient plus élevés. 
16. La situation est différente lorsqu'il s'agit de plaintes concernant 
d'autres pertes telles que les pertes de profits. Celles-ci posent des 
problèmes complexes qui sont résolus par les Etats membres selon la 
formule qu'ils appliquent eux-mêmes pour la quantification des pertes 
économiques. Une grande partie de la législation résulte de la 
Jurisprudence et est appliquée d'une manière générale, en dehors du 
domaine des marchés publics. L'harmonisation de ces conceptions 
différentes soulèverait certainement des difficultés considérables. 
C'est pourquoi, pour le moment, ces questions devront être réglées sur 
la base de la législation nationale, comme le prévoit également la 
directive du Conseil 89/665/CEE. A plus long terme, Il faudra examiner 
si d'autres mesures sont nécessaires au niveau de la Communauté. 
17. La proposition prévolt en outre un mécanisme de correction rapide qui 
permet à la Commission d'invoquer certaines procédures lorsque, avant 
la conclusion d'un marché, elle estime qu'une Infraction manifeste des 
dispositions communautaires en matière de marchés publics dans les 
domaines couverts par la directive a été commise au cours de la 
procédure de passation. Ce mécanisme de correction est Identique à 
celui que prévoit l'article 3 de la directive 89/665/CEE et a la même 
Justification. Tout d'abord, même s'ils sont essentiels, les recours 
existant au niveau national doivent être complétés par la possibilité 
d'une Intervention efficace au niveau communautaire. Il est possible 
que les parties directement concernées estiment que leur Intervention 
4 
- 11 -
au niveau national ne sert pas leurs Intérêts alors que d'Importantes 
violations de la législation communautaire en matière de marchés 
publics peuvent avoir été commises et qui mettent en question la 
crédibilité de cette législation. La Commission doit alors pouvoir agir 
et obtenir une Intervention rapide au niveau national, de préférence 
pour corriger la situation avant que le préjudice ne soit devenu 
irréparable. En outre, grâce à une clarification rapide des problèmes 
il sera plus facile pour la Commission, dans certains cas, de saisir, à 
temps la Cour de Justice des Communautés européennes de demandes de 
mesures provisoires, lorsqu'elle estimera que les mesures de correction 
nécessaires n'ont pas été prises au niveau national. 
18. La proposition prévoit enfin une procédure de conciliation au niveau 
communautaire. Cette procédure serait offerte aux parties intéressées 
comme méthode de règlement à l'amiable d'un litige, tout en n'excluant 
pas la possibilité de recourir aux procédures en infraction sur la base 
des articles 169 ou 170 du Traité, ou à un mécanisme correcteur, et 
sans léser les droits des personnes qui Invoquent la procédure, ceux de 
l'entité adjudlcatrice ou ceux de toute autre personne résultant de la 
législation nationale applicable, sauf si les parties s'accordent à 
résoudre le différend entre elles. L'expérience de certains Etats 
membres montre que cette procédure peut jouer un rôle utile, ne serait-
ce qu'en évitant des procès inutiles. Certains milieux ont manifesté un 
très grand Intérêt pour cette possibilité. Il semble donc utile 
d'instituer ce système afin d'en vérifier l'utilité dans la pratique. 
19. Etant donné les changements Importants qu'introduira la directive et 
aussi la nature nécessairement limitée de certaines de ses 
dispositions, par exemple en ce qui concerne les dommages-Intérêts, il 
semblerait utile de revoir le fonctionnement de la directive après un 
laps de temps suffisant. Une disposition est donc prévue à cet effet, 
dans le sens de celle qui figure dans la directive 89/665/CEE. 
.À O 
- 12 -
II. COMMENTAIRE DETAILLE 
(a) Chapitres 1 et 2 : recours au niveau national 
20. Le chapitre premier exige des Etats membres qu'ils veillent à ce que 
des moyens de recours Indépendants soient offerts à toute personne 
ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été 
ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. La plupart des 
dispositions de ce chapitre sont les mêmes que celles des articles 1 
et 2 de la directive du Conseil 89/665/CEE. Etant donné que, très 
souvent, le recours devra être engagé à un stade précoce, préalablement 
à la passation du marché, une possibilité de mesure provisoire est 
prévue par voie de référé qui consiste notamment dans la suspension de 
la procédure de passation. L'octroi de dommages-Intérêts est également 
prévu et, pour les raisons Indiquées cl- dessus, le dispositif de la 
directive comporte une disposition spécifique concernant le 
remboursement des frais de soumission. 
21. Une très grande liberté est laissée aux Etats membres pour la mise en 
oeuvre des dispositions de la directive selon leur pratique 
administrative et Judiciaire en matière de recours, y compris en ce qui 
concerne les conditions de procédure et toute autre condition dont sont 
assorties ces voies de recours. Il s'agit en effet de faciliter 
l'insertion des nouvelles voles de recours dans les structures 
nationales existantes. 
22. Toutefois, pour assurer l'équivalence des garanties fondamentales 
offertes par les différents systèmes nationaux, il faut, si les 
Instances de recours ne sont pas de nature Juridictionnelle, que leurs 
décisions puissent être réexaminées par une Instance habilitée à saisir 
la Cour de Justice des Communautés européennes, qui soit Indépendante à 
la fois de l'entité adjudicatrice et de l'Instance de recours. Cette 
condition est l'élément clé qui a permis de résoudre les divergences de 
vues au sujet de la directive 89/665/CEE. 
SA 
- 13 -
23. Le chapitre 2 permet aux Etats membres de recourir à une autre formule 
lorsqu'ils considèrent que les mesures classiques tels que la 
suspension des procédures de passation ou l'annulation des décisions 
d'entités adjudicatrices sont Inadéquates pour les raisons déjà 
Indiquées. Ces voies de recours particulières ne doivent donc pas 
nécessairement être offertes, à la condition que les entités 
adjudicatrIces dans les secteurs considérés soient soumises à une 
certification périodique de leurs systèmes de passation de marchés et 
que, en outre, des voles de recours provisoires efficaces restent 
ouvertes. 
Art le le premier 
24. Cet article pose le principe que les décisions prises par les entités 
adjudicatrices dans le cadre de procédures de passation de marchés 
relevant du champ d'application de la directive "secteurs exclus" déjà 
proposée, sont soumises à des recours efficaces et rapides pour 
violation du droit communautaire en matière de passation de marchés 
ou des règles nationales transposant ce droit. Toutes les situations se 
trouvent ainsi couvertes puisque les violations de toutes les 
dispositions de la directive "secteurs exclus" exigeant des entités 
adjudicatrIces d'agir d'une manière déterminée, seront soumises aux 
procédures de recours Indiquées dans la présente directive. C'est 
pourquoi cette disposition se réfère expressément à l'article 3 
paragraphe 2 de la directive "secteurs exclus" qui oblige les entités 
soumises au régime alternatif pour la prospection et l'extraction de 
pétrole, de gaz, de charbon et d'autres combustibles solides, à 
respecter les principes de non discrimination et de mise en 
concurrence, notamment en ce qui concerne l'Information sur leurs 
Intentions d'achat qu'elles doivent fournir aux entreprises. 
25. La distinction faite dans la présente directive entre les règles 
nationales transposant le droit communautaire et les autres règles 
nationales ne peut entraîner aucune discrimination entre les 
entreprIses. 
y<£ 
- 14 -
26. Les Etats membres ont la faculté de fixer les modalités relatives aux 
procédures de recours, par exemple en ce qui concerne les formalités ou 
le coût de la procédure. Il est évident que, ce faisant, Ils ne doivent 
en aucune manière défavoriser les personnes qui entendent faire usage 
des recours pour violation du droit communautaire par rapport aux 
personnes qui demandent réparation pour violation de règles nationales. 
Ce principe est conforme à l'approche adoptée par la Cour de Justice 
dans de très nombreuses affaires (par exemple dans l'affaire 199/82 
Amministrazione délie Flnanze dello Stato c/ SpA San Giorgio [1983] 
Rec. 3595), qui exige que l'accès aux voies de recours pour violation 
du droit communautaire ne soit pas assorti de conditions moins 
favorables que celles auxquelles sont subordonnés les recours pour 
violation du droit national et que ces conditions ne soient pas de 
nature à rendre ces recours Illusoires ou pratiquement Impossibles. 
27. C'est la raison pour laquelle les procédures doivent être ouvertes au 
moins aux personnes ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché 
déterminé et qui ont été lésées ou risquent de l'être par une violation 
alléguée. La procédure de recours sera donc ouverte aux personnes qui 
ont ou ont eu un intérêt légitime au résultat d'une procédure 
déterminée. Néanmoins, il est expressément prévu que les Etats membres 
pourront, s'ils le souhaitent, exiger que la personne qui entend 
introduire un recours ait préalablement notifié à l'entité 
adjudicatrIce la violation alléguée ainsi que son intention de former 
un recours. Cette solution présente l'avantage de permettre un 
règlement avant que le différend n'aboutisse à un recours formel. 
28. Le libellé de cet article est très proche de celui de l'article 
équivalent de la directive 89/665/CEE. 
S% 
- 15 -
Article 2 
29. Cet article traite des recours qui doivent être prévus mais n'exclut 
pas la possibilité pour un Etat membre de prévoir d'autres recours. Le 
premier ensemble de mesures consiste essentiellement en mesures 
provisoires destinées à corriger la violation alléguée ou à empêcher 
que d'autres dommages ne soient causés aux Intérêts en cause. Cet 
ensemble de mesures comprend la possibilité de suspendre ou de faire 
suspendre la procédure de passation d'un marché ou l'exécution de toute 
décision prise par l'entité adjudicatrice. Le second ensemble de 
mesures concerne l'annulation de décisions illégales. Ces mesures 
incluent la possibilité de supprimer des spécifications techniques, 
économiques ou financières discriminatoires dans l'invitation è 
soumissionner, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document 
se rapportant à la procédure de passation du marché. Le dernier moyen 
de recours est le droit à des dommages-Intérêts pour le préjudice causé 
par la violât ion. 
30. Les Etats membres ont la possibilité de conférer à des instances 
distinctes des pouvoirs concernant les différents aspects de la 
procédure de recours. Cette souplesse permet aux Etats membres de 
conférer des pouvoirs à différentes Instances en fonction de la 
pratique existante. Dans certains cas, cette pratique correspond à des 
considérations constitutionnelles solidement ancrées et très sensibles, 
telles que la conception nationale de la séparation des pouvoirs entre 
l'administration et le Judiciaire. Etant donné que la suspension de la 
procédure peut ne pas toujours être le moyen adéquat, la directive 
proposée prévoit que les procédures de recours ne doivent pas en elles-
mêmes avoir automatiquement un effet suspensif sur la procédure de 
passation en cause. Les Etats membres peuvent également prévoir que 
lorsqu'elle s'interroge sur le fait de savoir s'il y a lieu d'ordonner 
une mesure provisoire, l'instance responsable peut tenir compte des 
avantages et des Inconvénients de cette mesure. Parmi les Intérêts qui 
peuvent être pris en compte figurent ceux des autres participants dans 
la procédure de passation du marché, ceux des personnes auxquelles 
l'entité adjudicatrIce fournit le service, ceux du public en général. 
M 
- 16 -
Comme il se doit, la décision de ne pas accorder de mesures 
provisoires ne préjuge pas le résultat de toute autre action intentée 
par la personne qui a demandé ces mesures. Les Etats membres peuvent 
demander que l'annulation ou la déclaration d'Illégalité d'une décision 
contestée Intervienne avant l'octroi de dommages-Intérêts en liaison 
avec une décision Illégale. 
31. C'est le droit national qui détermine l'effet de l'exercice des 
pouvoirs de recours. Sauf s'il a fait de l'annulation une condition 
préalable à l'octroi de dommages-intérêts, un Etat membre peut 
restreindre les pouvoirs de l'instance de recours, après la conclusion 
du contrat qui suit l'attribution d'un marché, à l'octroi de dommages-
intérêts. La disposition relative à la demande de dommages-intérêts est 
une mesure limitée qui vise à assurer que ces demandes constituent une 
possibilité pratique dans tous les Etats membres. Etant donné les 
contraintes probables que représentent les mesures de suspension et les 
mesures provisoires équivalentes, la possibilité de demander des 
dommages-Intérêts constituera un élément particulièrement Important du 
système. Il n'est pas réaliste à ce stade de rechercher un niveau élevé 
d'harmonisation pour la quantification des dommages. Une mesure limitée 
comme celle qui est proposée est à la fois réalisable et suffisante 
pour répondre aux objectifs Immédiats de la Communauté dans le domaine 
des marchés publics. En tout état de cause, les Etats membres doivent 
veiller à ce que la décision des Instances de recours puisse être 
appliquée d'une manière efficace. Pour ce qui est de la garantie de 
transparence, si les instances de recours ne sont pas des autorités 
judiciaires, elles doivent motiver leurs décisions par écrit. Toute 
mesure prétendument Illégale, prise par l'Instance de recours ou toute 
carence alléguée dans l'exercice des pouvoirs de cette Instance, 
doivent faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours 
auprès d'une entité habilitée à saisir la Cour de Justice en vertu de 
l'article 177 du Traité CEE et Indépendante à la fois de l'entité 
adjudicatrIce et de l'instance de recours. Cette obligation vise à 
s* 
- 17 -
assurer que les systèmes de recours offrent des garanties équivalentes 
en ce qui concerne l'application effective des règles communautaires en 
matière de marchés publics. Les renvois préjudiciels à la Cour de 
Justice des Communautés européennes permettront également une évolution 
cohérente de la Jurisprudence dans les différents Etats membres. SI 
l'instance Juridictionnelle ou l'autre Instance Indépendante est une 
Juridiction de dernier recours, l'obligation prévue au troisième alinéa 
de l'article 177 CEE est applicable, selon l'Interprétation de la Cour 
de Justice. 
32. Le libellé de cet article est analogue à celui de l'article 
correspondant de la directive 89/665/CEE. 
Article 3 
33. Cet article habilite les Etats membres à instituer un système 
d'attestation permettant aux entités adjudicatrices ayant fait l'objet 
d'une attestation conformément au système institué au chapitre 2 
d'éviter notamment la suspension de leurs procédures de passation de 
marchés ou l'annulation de décisions ou de spécifications illégales. 
Ces entités restent cependant soumises à d'autres mesures provisoires 
destinées à remédier à des violations alléguées ou à empêcher que 
d'autres préjudices ne soient causés aux parties intéressés; elles 
doivent également octroyer des dommages-Intérêts aux personnes lésées 
par une violât ion. 
Ce système a pour but de répondre aux préoccupations qui ont été 
exprimées quant à la possibilité concrète de suspendre ou d'annuler la 
passation de marchés, dans des secteurs où le respect des dates limites 
est primordial, tout en veillant à ce que les entités des secteurs 
Jusqu'Ici exclus soient soumises à des mesures efficaces permettant de 
garantir le respect des règles communautaires en matière de marchés 
publics, tant d'une manière générale que dans des cas particuliers et 
notamment dans les cas où des problèmes se posent avant l'attribution 
du marché. 
A fc 
- 18 -
35. Le système d'attestation permet de contrôler périodiquement et 
systématiquement l'ensemble du système d'achats des entités 
adjudicatrIces. Il devrait donc avoir des effets préventifs très 
importants puisque les entités sauront que toutes leurs décisions 
peuvent faire l'objet d'un examen ultérieur par une personne qualifiée 
indépendante. 
36. Etant donné que le système d'attestation concerne le comportement de 
l'entité dans son ensemble, il ne constitue pas un moyen de recours 
pour les plaintes individuelles. C'est la raison pour laquelle les 
entités adjudicatrices soumises au système d'attestation restent tenues 
de verser des dommages-Intérêts aux personnes lésées par une violation, 
conformément à l'article 2. En outre, l'article 3 point b garantit 
qu'une mesure provisoire efficace est également possible pour corriger 
la violation alléguée ou empêcher que de nouveaux préjudices ne soient 
causés à la personne concernée. Les caractéristiques de cette mesure 
provisoire sont précisées à l'article 11. 
Article 4 
37. Une attestation établie au moins une fols par an par une personne 
autorisée permet d'évaluer, d'une manière permanente et efficace, les 
pratiques et les procédures de passation des marchés. 
Article 5 
38. La désignation et la révocation des personnes qui attestent les 
procédures et les pratiques de passation de marchés doivent être 
soumise à des garanties d'indépendence appropriées. 
Ji-
- 19 -
Article 6 
39. Cet article précise les qualités et les qualifications des personnes 
procodant à l'attestation et qui sont nécessaires pour s'assurer de 
leur indépendance et compétence professionnelle. 
Article 7 
40. Cet article traite de la teneur de l'attestation. L'examen vise à 
vérifier que des chances équitables d'obtenir le marché ont été données 
aux fournisseurs et aux entrepreneurs potentiels, que les procédures et 
les pratiques appliquées par les entités adjudicatrIces sont conformes 
au droit national et communautaire en matière de passation de marchés. 
Article 8 
41. Cet article précise le contenu minimum du rapport écrit que doivent 
obligatoirement rédiger les personnes qui procèdent à l'attestation. De 
telles exigences sont indispensables pour garantir la transparence et 
s'assurer que le rapport sera efficace. 
Article 9 
42. Cet article mentionne les personnes qui sont habilitées à recevoir des 
copies du rapport établi par les personnes qui ont procédé à 
l'attestation, il permet aux personnes intéressées, à la Commission et 
à l'autorité compétente concernée au niveau national d'exercer une 
survelI lance. 
A 
- 20 -
Article 10 
43. Cet article oblige les entités adjudicatrIces bénéficiant des 
dérogations prévues à l'article 3 de la proposition à Indiquer la 
nature générale de la dérogation dont elles bénéficient dans les avis 
de marchés et les avis périodiques publiés au Journal officiel en 
application des articles 16 et 17 de la directive. 
Article 11 
44. Les procédures d'attestation ne règlent pas directement les problèmes 
particuliers des fournisseurs ou des entrepreneurs Intéressés, bien 
qu'elles peuvent révéler des faits qui leur permettront de prendre des 
mesures. La possibilité de demander des dommages-intérêts, même si elle 
représente un élément important du système, ne résoud pas le problème 
de l'action corrective lorsqu'une procédure de passation de marchés est 
toujours en cours. Le type de mesure provisoire décrit par cet article 
permet ce genre d'action, sans pour autant Intervenir directement dans 
le processus Interne de décision de l'entité adjudicatrice. On évite 
ainsi tout conflit avec des libertés de l'entité adjudicatrIce 
protégées par la Constitution, tout en offrant aux personnes 
intéressées des moyens efficaces de défendre leurs intérêts. 
45. Le montant dû lorsqu'une infraction n'est pas annulée ou corrigée doit 
être fixé à un niveau dlssuasif. Il devrait en tout cas couvrir les 
frais engagés par les plaignants pour la préparation de leur offre ou 
la participation à une procédure. Pour faciliter la quantification de 
ces frais, un montant minimum est fixé en fonction de l'ordre de 
grandeur probable du marché de la même manière qu'à l'article 2 
paragraphe 7. 
^A 
- 21 -
*b) Chapitre 3 : mécanisme correcteur 
46. Ce chapitre institue un mécanisme correcteur permettant à la Commission 
d'Intervenir préalablement à l'attribution d'un marché, lorsqu'elle 
considère qu'une violation manifeste des dispositions communautaires en 
matière de marchés publics dans ce domaine a été commise au cours d'une 
procédure de passation de marchés. Ce mécanisme ne prive cependant pas 
la Commission ou l'Etat membre du droit d'engager une procédure 
d'infraction contre un Etat membre sur la base des articles 169 ou 170 
du traité CEE. 
Article 12 
47. Cet article définit la procédure du mécanisme correcteur que la 
Commission peut invoquer. Le libellé de cet article est analogue à 
celui de l'article 3 de la directive 89/665/CEE*10). 
c) Chapitre 4 : conciliation 
48. Ce chapitre établit une procédure de conciliation au niveau 
communautaire en tant que moyen non Juridictionnel de règlement des 
différends, parallèlement aux procédures existant au niveau national. 
La procédure de conciliation peut être Invoquée par toute partie ayant 
un intérêt à obtenir un marché déterminé dans ce domaine et qui a été 
lésée ou risque de l'être. Il existe cependant un filtre, du fait que 
la Commission ou les autorités nationales des Etats membres doivent 
être disposées à saisir le comité consultatif compétent. L'existence de 
la procédure de conciliation n'exclut pas la possibilité d'engager une 
procédure en infraction sur la base des articles 169 ou 170 du 
Traité CEE ou le recours au mécanisme correcteur prévu au chapitre 3 de 
la présente proposition. Cette procédure de conciliation 
(10) Voir note 5 ci-dessus 
£o 
- 22 -
est également sans préjudice aux droits de la législation nationale que 
peuvent prévaloir les parties au différend en cause sauf dans les cas 
où elles sont convenues de résoudre les problèmes entre elles. 
Article 13 
49. Cet article précise les personnes habilitées à la procédure de 
conciliation. Ainsi, toute personne qui a un Intérêt à obtenir un 
marché déterminé et qui, du fait de la procédure de passation de ce 
marché, a été ou risque d'être lésée par une violation alléguée du 
droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles 
nationales transposant ce droit, peut Invoquer la procédure de 
conciliation par notification écrite adressée à la Commission ou aux 
autorités nationales des Etats membres énumérées à l'annexe 1 de la 
présente proposition. C'est à la personne concernée qu'il appartient de 
décider si elle adresse sa notification à la Commission ou aux 
autorités nationales. 
Article 14 
50. Cet article traite du déroulement de la procédure de conciliation. La 
personne qui a Invoqué la procédure et l'entité adjudicatrIce doivent 
avoir la possibilité de présenter des observations orales ou écrites 
sur le problème en cause. Le groupe de travail s'efforce de résoudre le 
litige en présentant des recommandations aux parties et en les invitant 
à se mettre d'accord. Au besoin, le groupe de travail vote à la 
majorité. Les recommandations ne sont cependant pas juridiquement 
contraignantes et l'impossibilité de parvenir à un accord n'est pas 
sanctionnée, mais l'ensemble de la procédure n'exclut pas les 
possibilités prévues à l'article 15 de la présente proposition. Le 
groupe de travail fait rapport au comité sur ses conclusions et sur 
tout résultat obtenu. Vu la nature non Juridictionnelle de la 
procédure, les parties à une procédure de conciliation supportent leurs 
propres dépenses. 
U 
- 23 -
Article 15 
51. Le premier paragraphe de cet article garantit qu'il n'y aura pas de 
conflit entre la procédure de conciliation et la procédure de recours 
au niveau national. Le deuxième paragraphe précise clairement que la 
procédure de conciliation ne porte pas atteinte à toute action 
éventuelle sur la base des articles 169 ou 170 du traité CEE ou à la 
possibilité d'appliquer le mécanisme correcteur institué par la 
présente proposition. 
La procédure de conciliation ne porte pas atteinte non plus aux droits 
de la personne qui invoque la procédure ni aux droits de l'entité 
adjudicatrIce en vertu de la législation nationale ou à ceux de toute 
autre personne, sauf si celles-ci décident de régler les problèmes 
entre elles. 
(d) Chapitre 5 : Dispositions finales 
52. Ce chapitre comporte d'une part des dispositions qui permettent de 
réexaminer le système après une période de fonctionnement suffisante et 
en tout cas avant le 1er janvier 1996 (article 16) et d'autre part des 
dispositions garantissant que les mesures nécessaires seront adoptées 
et appliquées conformément au calendrier fixé par la directive 
"secteurs exclus" (article 17). 
22/ 
- 24 -
ANNEXE 
Cette annexe Indique les articles de la directive 89/665/CEE qui 
correspondent aux dispositions de la présente proposition. 
Directive 89/665 
Art le le premier 
1 
2 
3 
Article 2 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
Article 3 
1 
2 
3 
4 
5 
Article 4 
1 
2 
Article 6 Cette proposition 
Article premier 
1 
2 
3 
Article 2 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
8 
9 
Article 12 
1 
2 
3 
4 
5 
Article 16 
1 
2 
Article 18 
£3> 
- 2 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que coordena as disposições legislativas, regulamentares 
e administrativas relativas à aplicação das regras comunitárias 
em matéria de processos de aquisição das entidades 
que operam nos sectores da água, energia, 
transportes e telecomunicações 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o seu artigo 100O-A, 
Tendo em conta a proposta da Comissão*1), 
Em cooperação com o Parlamento Europeu*2), 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Soe la 1*3), 
Considerando que a Directiva .../.../... relativa aos processos de 
aquisição das entidades que operam nos sectores da água, energia, 
transportes e telecomunicações*4) não contém quaisquer disposições 
especificas que assegurem a sua aplicação efectiva; 
Considerando que a Directiva 89/665/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 
1989, relativa à aplicação dos processos de recurso em matéria de 
adjudicação dos contratos de direito público de obras e de 
(1) JO no 
(2) JO no 
(3) JO no 
(4) JO no 
l*\ 
3 -
fornecimentos*5), se restringe aos processos de adjudicação de contratos 
abrangidos pela Directiva 71/305/CEE do Conselho, de 26 de Julho de 1971, 
relativa à coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras 
públicas*6), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 
89/440/CEE*7), e pela Directiva 77/62/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro 
de 1976, relativa à coordenação dos processos de adjudicação dos contratos 
de fornecimento de direito público*8), com a última redacção que lhe foi 
dada pela Directiva 88/295/CEE*9); 
Considerando que os mecanismos actualmente existentes, tanto a nível 
nacional como a nível comunitário, para assegurar essa aplicação, nem 
sempre permitem garantir o respeito das disposições comunitárias, sobretudo 
numa fase em que as violações podem ainda ser corrigidas; 
Considerando que a liberalização das aquisições nos sectores em causa no 
sentido de uma maior abertura à concorrência comunitária requer um aumento 
substancial das garantias de transparência e de não discriminação e que 
convém, para que dessa abertura resultem efeitos concretos, que existam 
meios de recurso eficazes e rápidos em caso de violação do direito 
comunitário na matéria ou das normas nacionais que aplicam esse direito; 
Considerando que, em determinados Estados-membros, a ausência de meios de 
recurso eficazes ou o carácter inadequado dos meios de recurso existentes 
desencorajam as empresas comunitárias a apresentarem propostas no 
Estado-membro da entidade adjudlcante em causa; que é conveniente, por 
isso, que os Estados-membros em questão obstem a essa situação-, 
Considerando que, dada a brevidade dos processos de adjudicação dos 
contratos, as Instâncias de recurso competentes devem, nomeadamente, estar 
(5) JO no L 395 de 30.12.1989, p. 33 
(6) JO no L 185 de 16.8.1971, p. 5. 
(7) J0 no L 210 de 21.7.1989, p.1. 
(8) J0 no L 13 de 15.1.1977, p.1. 
(9) JO no L 127 de 20.5.1988, p.1. 
2S 
_ 4 -
habilitadas a tomar medidas provisórias rápidas e eficazes destinadas a 
reparar ou a evitar Infracções ocorridas durante os processos; 
Considerando que é necessário assegurar a existência, em todos os 
Estados-membros, de processos apropriados que permitam a anulação das 
decisões Ilegais e a indemnização das pessoas lesadas por uma infracção; 
Considerando que ó conveniente, para atender à especificidade de 
determinados ordenamentos Jurídicos, autorizar os Estados-membros a optarem 
por aplicar, para uma mesma categoria de entidades adjudicantes, um regime 
de controlo baseado na certificação de um organismo independente e que 
ofereça garantias equivalentes em relação à transparência e ao carácter não 
discrimatórlo do processo de adjudicação; 
Considerando que, sempre que as empresas não interponham recurso, 
determinadas infracções podem não ser corrigidas caso não seja accionado um 
mecanismo especifico; 
Considerando que importa, por isso, que sempre que julgue ter havido 
infracção clara e manifesta no decorrer de um processo de adjudicação de um 
contrato, a Comissão possa intervir junto das autoridades competentes do 
Estado-membro e da entidade adjudi cante em questão a fim de que sejam 
tomadas medidas apropriadas com vista à rápida correcção de qualquer 
alegada violação; 
Considerando que é necessário prever a possibilidade de conciliação a nível 
comunitár io-, 
Considerando que a aplicação efectiva da presente directiva deve ser 
objecto de um exame antes de 1 de Janeiro de 1996, com base em informações 
a fornecer pelos Estados-membros sobre o funcionamento dos processos 
nacionais de recurso, 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: 
Z£> 
- 5 -
Capitulo i - Meios de recurso a nível nacional 
Artigo 10 
1. Os Estados-membros devem tomar as medidas necessárias para assegurar 
que as decisões das entidades adjudicantes possam ser efectivamente 
objecto de recurso e, sobretudo, tão rapidamente quanto possível, nos 
termos dos artigos seguintes e, nomeadamente, do no 8 do artigo 2o, 
com fundamento em que violaram o direito comunitário no domínio dos 
processos de aquisição ou as normas nacionais de execução, no que 
respeita a : 
a) Processos de adjudicação de contratos abrangidos pela Directiva 
.../.../...(10); e 
b) Observância do no 2, primeiro travessão, do artigo 3o daquela 
directiva, no caso das entidades adjudicantes a que aquela 
disposição é aplicável. 
2. Os Estados-membros devem velar por que não exista qualquer 
discriminação entre as empresas que invoquem um prejuízo no âmbito de 
um processo de adjudicação de um contrato devido à distinção feita na 
presente directiva entre normas nacionais de execução do direito 
comunitário e outras normas nacionais. 
3. Os Estados-membros devem garantir que os processos de recurso sejam 
acessíveis, de acordo com regras que os Estados-membros podem 
determinar, pelo menos a qualquer pessoa que esteja ou tenha estado 
Interessada em obter um determinado contrato e que tenha sido ou possa 
vir a ser lesada por uma eventual violação. Os Estados-membros podem, 
(10) Proposta de Directiva relativa aos processos de aquisição das 
entidades que operam nos sectores da água, energia, transportes e 
telecomunicações: ver JO no C 264 de 16.10.1989, p.22. 
z\-
6 -
em especial, exigir que a pessoa que pretenda Interpor o recurso notifique 
previamente a entidade adjudicante da alegada violação e da sua Intenção de 
interpor recurso. 
Artigo 20 
1. Os Estados-membros devem assegurar que as medidas tomadas para efeito 
dos recursos referidos no artigo 1o prevejam os poderes que permitam: 
a) Tomar o mais rapidamente possível, através de um processo de 
urgência, medidas provisórias destinadas a corrigir a alegada 
violação ou impedir que sejam causados outros danos aos interesses 
em causa, incluindo medidas destinadas a suspender ou a assegurar a 
suspensão do processo de adjudicação de um contrato ou a execução 
de qualquer decisão tomada pela entidade adjudicante; 
b) Anular ou fazer anular as decisões Ilegais, incluindo a supressão 
das especificações técnicas, económicas ou finaceiras 
discriminatórias que constem dos documentos do concurso, dos 
cadernos de encargos ou de qualquer outro documento relacionado com 
o processo de adjudicação do contrato em causa; 
c) Conceder indemnizações às pessoas lesadas por uma infracção. 
2. Os poderes referidos no no 1 podem ser atribuídos a instâncias 
distintas responsáveis por aspectos diferentes dos processos de 
recurso. 
3. Os processos de recurso, por si só, não devem ter necessariamente 
efeitos suspensivos automáticos sobre os processos de adjudicação a 
que se referem. 
4. Os Estados-membros podem prever que a instância responsável, ao 
apreciar a necessidade de tomar medidas provisórias, possa tomar em 
consideração as prováveis consequências de tais medidas para todos os 
lí 
- 7 -
interesses susceptíveis de ser lesados, bem como o Interesse público, 
e decidir não tomar essas medidas quando as consequências negativas 
execedam as respectivas vantagens. A decisão de recusa de medidas 
provisórias não prejudicará quaisquer outros direitos reclamados pela 
pessoa que solicita essas medidas. 
5. Os Estados-membros podem prever que, sempre que forem reclamadas 
indemnizações com base na Ilegalidade de uma decisão, a decisão 
contestada deva primeiro ser anulada ou declarada Ilegal por uma 
Instância com competência para o efeito. 
6. Os efeitos do exercício dos poderes referidos no no 1 sobre o contrato 
celebrado na sequência da respectiva atribuição serão determinados 
pelo direito nacional. Além disso, excepto se a decisão tiver de ser 
anulada antes da concessão de Indemnizações, os Estados-membros podem 
prever que, após a celebração do contrato na sequência da respectiva 
atribuição, os poderes da instância de recurso responsável se limitem 
à concessão de indemnizações a qualquer pessoa que tenha sido lesada 
por uma Infracção. 
7. No caso de um pedido de indemnização por danos relativos aos custos de 
apresentação de uma proposta ou da participação num processo de 
adjudicação, o requerente deve provar a violação do direito 
comunitário no domínio dos processos de aquisições ou das regras 
nacionais de execução e que a Infracção prejudica a possibilidade de 
lhe ser atribuído o contrato. Não terá de provar que, na ausência de 
infracção o contrato lhe teria sido atribuído. Considerar-se-á que o 
montante daqueles custos corresponde a 1% do valor do contrato, a 
menos que o requerente prove terem sido mais elevados. 
i3 
- 8 -
8. Os Estados-membros devem garantir a executorledade das decisões 
tomadas pelas Instâncias responsáveis pelos recursos. 
9. Quando as Instâncias responsáveis pelos recursos não tiverem carácter 
jurisdicional, as suas decisões devem ser sempre fundamentadas por 
escrito. Nesse caso, devem ser adoptadas disposições para garantir que 
quaisquer medidas invocadamente ilegais tomadas pela Instância de 
recurso ou qualquer eventual vicio no exercício dos poderes que lhe 
foram conferidos possam ser objecto de recurso jurisdicional ou de 
recurso para outra Instância que seja um órgão jurisdicional, nos 
termos do artigo 177o do Tratado, e que seja Independente em relação à 
entidade adjudicante e à instância de recurso. 
A nomeação dos membros da instância independente e a cessação das suas 
funções estão sujeitas às mesmas condições que as aplicáveis aos 
juizes, no que se refere à autoridade responsável pela sua nomeação, à 
duração das suas funções e à inamovibilidade. 0 presidente da 
instância independente deve possuir no mínimo as mesmas qualificações 
jurídicas e profissionais que um juiz. A instância independente tomará 
as suas decisões na sequência de um processo contraditório e essas 
decisões produzirão, pelos meios determinados por cada Estado-membro, 
efeitos jurídicos vinculativos. 
*>o 
- 9 -
Capitulo 11 - Cert If 1 cação 
Artigo 3o 
Os Estados-membros podem optar por aplicar às entidades adjudicantes que 
pertençam a uma mesma categoria definida por critérios objectivos o regime 
previsto nos artigos 4o a 10o, em vez das medidas previstas no no 1, alínea 
a), do artigo 2o, destinadas a suspender ou a assegurar a suspensão do 
processo de adjudicação do contrato em causa ou à aplicação de qualquer 
decisão tomada pela entidade adjudicante, assim como as medidas previstas 
no no 1, alínea b), do artigo 20, desde que os processos de recurso 
existentes, nos termos do capitulo I, prevejam uma disposição relativa à 
medida provisória especificada no artigo 11°. 
Art I go 4o 
Os processos e práticas de aquisição das entidades adjudicantes serão 
objecto de certificação, pelo menos uma vez por ano, por uma ou mais 
pessoas autorizadas pelo direito nacional a exercerem esta função. 
Art I go 50 
A nomeação e a cessação de funções das pessoas que certificam os processos 
e práticas de aquisição das entidades adjudicantes são da competência de 
uma autoridade designada para o efeito pelos Estados-membros ou das 
próprias entidades adjudicantes mediante aprovação prévia daquela 
autoridade competente. Esta autoridade será independente das autoridades 
adjudicantes. 
vi 
- 10 -
Artigo 60 
As pessoas que certificam os processos e práticas de aquisição das 
entidades adjudicantes devem: 
a) Ser independentes das entidades adjudicantes; 
b) Ser titulares de um diploma de ensino superior nos termos do artigo 1o 
da Directiva 89/48/CEE do Conselho*11); 
c) Ter conhecimentos e experiência prática no domínio da legislação sobre 
aquisições públicas e sua aplicação pelo facto de 
(I) terem passado num exame de aptidão profissional organizado ou 
reconhecido pelo Estado; e 
(li) terem no mínimo três anos de experiência no domínio da 
legislação sobre aquisições públicas e sua aplicação no âmbito 
da actividade em que operam as entidades adjudicantes em 
questão. 
Artigo 7Q 
As pessoas que certificam os processos e práticas de aquisição das 
entidades adjudicantes devem examinar se os mesmos observaram a legislação 
nacional e comunitária respeitante à adjudicação de contratos e garantiram 
aos potenciais fornecedores e empreiteiros igualdade de oportunidades 
quanto à adjudicação dos contratos. 
(11) JO no L 19 de 24.1.1989, p. 16. 
1>2J 
- 11 -
Ar 11 go 80 
As pessoas que certificam os processos e práticas de aquisição das 
entidades adjudicantes devem elaborar um relatório escrito sobre os 
resultados do seu trabalho. O relatório deve conter, pelo menos, o 
seguinte: 
a) Indicação se os processos e práticas de aquisição das entidades 
adjudicantes facultaram aos potenciais fornecedores e empreiteiros 
igualdade de oportunidades quanto à adjudicação dos contratos; 
b) Observações sobre eventuais Infracções ao direito nacional ou 
comunitário em matéria de adjudicação de contratos; 
c) Sugestões, no caso de se terem verificado Incorrecções, nos termos das 
alinéas a) e b), quanto às acções a tomar para evitar que venham a 
repetir-se no futuro. 
Art I go 9o 
O relatório a que se refere o artigo 8o deve ser 
a) Colocado pelas entidades adjudicantes à disposição dos interessados, 
que poderão obter cópias, a seu pedido, em relação às quais pode ser 
cobrado um preço que não exceda o custo da respectiva reprodução e 
envio; 
b) Comunicado pelas entidades adjudicantes à Comissão e a qualquer 
autoridade competente designada pelo Estado-membro, de que depende a 
entidade adjudicante. 
Com base nestes relatórios, a Comissão pode publicar no Jornal Oficial das 
Comunidades Europeias relatórios de síntese periódicos. 
2>b 
- 12 -
Ar 11go 10o 
1. As entidades adjudicantes a que é aplicável o regime previsto nos 
artigos 4o a 9o devem indicar, em conformidade com o no 2, a natureza 
geral deste regime no anúncio de concurso e nas comunicações 
periódicas publicadas no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, nos 
termos dos artigos 16o e 17g da Directiva .../.../...*12). 
2. O primeiro ponto da comunicação deve terminar com a seguinte frase: "A 
entidade adjudicante está sujeita a certificação e, por conseguinte, 
não está sujeita a determinadas medidas previstas no artigo da 
Directiva .../.../..., respeitantes, nomeadamente: 
a) À suspensão dos processos de adjudicação de contratos; 
b) À anulação de decisões". 
No entanto, a alínea a) ou b) da frase será suprimida sempre que não for 
aplicável. 
Artigo 11Q 
1. Os Estados-membros assegurarão que, nos termos do capitulo I, uma 
instância de recurso possa, o mais rapidamente possível e através de 
um processo de urgência, declarar a qualquer momento que, com base nos 
dados de que dispõe nesse momento, foi ou está em vias de ser cometida 
uma infracção num processo de adjudicação e que a entidade adjudicante 
deve corrigir ou evitar a infracção. Uma Instância de recurso deve 
igualmente ter competência para ordenar o pagamento de uma quantia a 
favor da pessoa ou pessoas que interpuseram recurso, no caso de a 
infracção não ser corrigida ou evitada. O pagamento pode ficar 
dependente de uma decisão final, relativamente ao facto de a infracção 
ter sido comet ida. 
(12) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22 
3H 
- 13 -
A instância de recurso responsável pela determinação da quantia a 
pagar nos termos do no 1 estabelecerá tal quantia a um nível 
susceptível de dissuadir a entidade adjudicante de cometer ou 
prosseguir a infracção. 0 montante deve cobrir, pelo menos, os custos 
da preparação da proposta ou da participação no processo de 
adjudicação da pessoa que interpôs recurso. Presume-se que o montante 
destes custos representa um por cento do valor do contrato, a não ser 
que a pessoa que interpôs recurso prove que foram mais elevados. 0 
facto de se ordenar o pagamento de uma quantia nos termos da presente 
disposição excluirá quaisquer outras indemnizações reclamadas pela 
pessoa em causa relativamente ao reembolso dos custos considerados 
pela instância de recurso aquando do estabelecimento do montante. 
3* 
- 14 -
Capitulo Ili - Mecanismo de correcção 
Artigo 12Q 
1. A Comissão pode invocar os processos previstos no presente artigo 
sempre que, antes da celebração de um contrato, considerar que houve 
infracção clara e manifesta às disposições comunitárias da 
adjudicação de contratos no decorrer de um processo de adjudicação 
abrangido pela Directiva .../.../...*13) ou ao disposto no no 2, 
alínea a), do artigo 3o desta directiva, no caso das entidades 
adjudicantes a que se aplica esta disposição. 
2. A Comissão notificará ao Estado-membro e à entidade adjudicante em 
questão as razões pelas quais considera ter sido cometida uma 
infracção clara e manifesta e solicitará a sua correcção. 
3. No prazo de vinte e um dias a contar da notificação referida no no 2, 
o Estado-membro em questão deve enviar à Comissão: 
a) Uma confirmação de que a Infracção foi corrigida; 
ou 
b) uma comunicação fundamentada, explicando as razões por que não foi 
efectuada qualquer correção; 
ou 
c) uma comunicação de que o processo de adjudicação do contrato em 
causa foi suspenso quer pela entidade adjudicante por sua 
Iniciativa, quer com base no exercício dos poderes previstos no no 
1, alínea a), do artigo 2ç. 
(13) JO no C 264 de 16.10.1989, p.22. 
^ 
- 15 -
4) A comunicação fundamentada, nos termos da alínea b) do no 3, pode 
basear-se, nomeadamente, no facto de a alegada infracção ser Já 
objecto de processo judicial ou outro recurso ou de revisão, como 
previsto no no 9 do artigo 20. Nesse caso, o Estado-membro deve 
informar a Comissão dos resultados desses processos logo que forem 
conhecI dos. 
5) No caso de ter sido comunicado que um processo de adjudicação foi 
suspenso de acordo com o previsto na alínea c) do no 3, o 
Estado-membro deve notificar a Comissão do levantamento da suspensão 
ou do inicio de qualquer outro processo de adjudicação relacionado, no 
todo ou em parte, com o processo anterior. A notificação deve 
confirmar que a alegada Infracção foi corrigida ou Incluir uma 
comunicação fundamentada explicando por que razões não foi efectuada 
qualquer correcção. 
Vr 
- 16 
Capitulo IV - Conciliação 
Artigo 13o 
Qualquer pessoa que tenha ou tenha tido interesse na obtenção de um 
determinado contrato abrangido pela Directiva .../.../...*14) e que, em 
relação ao processo de adjudicação desse contrato, tenha sido ou esteja em 
vias de ser lesada por uma alegada infracção ao direito comunitário no 
domínio das aquisições ou às respectivas normas nacionais de execução, pode 
requerer o processo previsto no presente capitulo através de notificação 
escrita à Comissão ou às autoridades nacionais dos Estados-membros 
enumeradas no Anexo I. 
Art I go 140 
1. Sempre que a Comissão ou as autoridades nacionais de um Estado-membro 
considerem, na sequência de uma notificação nos termos do artigo 13o, 
que se verificou uma infracção do direito comunitário, podem submeter 
o assunto ao Comité Consultivo para os Mercados Públicos ou ao Comité 
Consultivo de Aquisições no domínio das Telecomunicações, no caso de 
uma das actividades das entidades adjudicantes estar ligada ao 
funcionamento de redes públicas de telecomunicações ou ao fornecimento 
ao público de serviços de telecomunicações. 
2. O Presidente do Comité em questão convocará o mais rapidamente 
possível um grupo de trabalho, constituído pelo menos por dois membros 
do Comité e ele próprio ou outro funcionário da Comissão por ele 
designado. O grupo de trabalho reunir-se-á normalmente nos dez dias 
úteis a seguir à apresentação do assunto ao respectivo Comité. O grupo 
de trabalho pode decidir, por proposta de qualquer dos seus membros, 
(14) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22 
& 
- 17 -
convidar outras pessoas, no máximo duas, como peritos para o 
assistirem nos seus trabalhos. Qualquer outro membro do Comité pode 
assistir ás reuniões do grupo de trabalho na qualidade de observador. 
3. 0 grupo de trabalho dará à pessoa que requereu o processo, à entidade 
adjudicante ou a qualquer outro candidato ou proponente que participe 
no processo de adjudicação a que a notificação se refere a 
oportunidade de apresentar observações sobre o assunto, oralmente ou 
por escrito. 
4. 0 grupo de trabalho esforçar-se-á por obter um acordo entre as partes, 
no respeito do direito comunitário. 
5. 0 grupo de trabalho deve comunicar ao Comité as suas conclusões e 
quaisquer resultados obtidos. 
6. A pessoa que requereu o processo e a entidade adjudicante devem 
suportar os respectivos custos de participação no processo. 
Artigo 15o 
1. Sempre que um interessado nos termos do artigo 13o, que não a pessoa 
que requereu o processo de conciliação, tiver intentado, relativamente 
a um processo de adjudicação de determinado contrato, processo 
judicial ou outro recurso ou processo de revisão nos termos do no 9 do 
artigo 2o, a entidade adjudicante deve informar o grupo de trabalho. O 
respectivo presidente deve informar o interessado, através do seu 
Presidente, de que foi requerido o processo de conciliação e deve 
solicitar a essa pessoa que indique, num prazo por ele determinado, se 
concorda em participar no processo de conciliação. No caso de a pessoa 
interessada não aceitar participar dentro desse prazo e o grupo de 
3A 
- 18 -
trabalho decidir, se necessário por maioria, que a sua participação se 
impõe para resolver o diferendo, cessará os trabalhos e comunicará ao 
Comité as razões por que o faz. 
As medidas tomadas nos termos do presente capitulo não prejudicam 
a) Quaisquer medidas que a Comissão ou qualquer Estado-membro possa 
tomar nos termos dos artigos 169o. ou 170Q do Tratado ou nos termos 
do capitulo 111 ; 
b) Os direitos da pessoa que requereu o processo, da entidade 
adjudicante ou de qualquer outra pessoa no âmbito da legislação 
nacional aplicável, excepto quando tenham celebrado um acordo para 
resolução das questões entre elas existentes. 
HO 
- 19 
Capitulo V - Disposições finais 
Artigo 16Q 
1. Antes de 1 de Janeiro de 1996, a Comissão, em colaboração com o Comité 
Consultivo para os Mercados Públicos, procederá a um exame da 
aplicação das disposições da presente directiva e proporá, se for caso 
disso, as alterações que julgar necessárias. 
2. Os Estados-membros devem comunicar anualmente à Comissão, até 1 de 
Março, informações sobre a aplicação dos processos nacionais de 
recurso durante o ano anterior. A Comissão determinará, em consulta 
com o Comité Consultivo para os Mercados Públicos, a natureza dessas 
informações. 
3. No caso de assuntos respeitantes a entidades adjudicantes cujas 
actividades são definidas no no 2, alínea d), do artigo 20 da 
Directiva .../.../...*15), a Comissão consultará o Comité Consultivo 
das Aquisições no domínio das Telecomunicações. 
Artigo 170 
1. Os Estados-membros devem adoptar as medidas necessárias para dar 
cumprimento à presente directiva antes de 1 de Julho de 1992. Os 
Estados-membros devem comunicar à Comissão o texto das principais 
disposições nacionais de carácter legislativo, regulamentar e 
administrativo que adoptarem no domínio regulado pela presente 
direct Iva. 
As disposições adoptadas por força do parágrafo anterior farão 
referência explicita à presente directiva. 
(15) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22, 
M 
- 20 -
2. Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias adoptadas nos 
termos do no 1 na mesma data que as da Directiva / (16). QS 
Estados-membros informarão imediatamente a Comissão. 
Artigo 18Q 
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
0 Presidente 
(16) JO n° C 264 de 16.10.1989, p. 22 
\\2J 
- 21 -
ANEXO I 
Autoridades nacionais dos Estados-membros a que 
podem ser enviadas notificações escritas a requerer 
o processo de conciliação nos termos do artigo 16o 
BÉLGICA 
Ministère des Affaires Economiques 
Ministério van Economisons Zaken 
D INAMARCA 
Indkdbsaftaler: Direktoratet for Statens Indktfb 
Bygge-og anlaegskontrakter: Bollgmlnlsterlet 
ALEMANHA 
Bundesmlnlsterlum fur Wlrtschaft 
GREC IA 
Ministério da Indústria, Energia e Technologla. 
YTTovpyeío BiOTiTixavías, Evépreias <ai TexvoXorías 
Ministério do Comércio 
YTTOvpYeío EUTTOpLOV 
Ministério do Ambiente, da Ordenação do Território e das Obras Públicas 
YTTOvpYeío ITepiaóxxovxos, Xwpoiaçías Kai Amiooíwv 'Epywv 
ESPANHA 
Ministério de Economia y Hacienda 
FRANçA 
Commission Central des Marchés 
H^> 
- 22 -
IRLANDA 
Department of Finance 
ITALIA 
Ministerro del Lavor I Public! 
LUXEMBURGO 
Ministère des Travaux Publics 
HOLANDA 
Minister le van Economlsche Zaken 
PORTUGAL 
Ministério das Obras Públicas Transportes e Comunicações: 
Conselho Superior de Obras Publicas Transportes e Communicações 
REINO-UNIDO 
HM Treasury 
KH 
ISSN 0257-9553 
COM(90) 297 final 
DOCUMENTOS 
PT 06 
N.° de catálogo : CB-CO-90-388-PT-C 
ISBN 92-77-62979-7 
PREÇO DE VENDA atí 30 páginas: 3,50 ECU cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo