COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0M(91) 376 final 
Bruxelas, 15 de Outubro de 1991 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
relativo à abertura e modo de gestão de um plafond comunitário preferencial para 
determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia c que estabelece um controlo 
comunitário das importações desses produtos (199 3 
(apresentada pela Comissão) 

rxposi ors MOTH «Ò 
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager 
l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole 
additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la 
Communauté a signé à Ankara, le 30 Juin 1973, un Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986. 
Le protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes, en 
exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du 
chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en 
Juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires 
généralisées, a amené la Commission et les autorités turques â se 
pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire 
appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre 
part à la Turquie. 
Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des 
pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont 
été transformés, dès le 1er Janvier 1974, en plafonds 
communautaires, dont les volumes ont été calculés selon la méthode 
suivie habituellement. Pour l'année 1975, ces volumes ont été 
fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12 %, pour l'année 1976, aux 
niveaux de 1975 majorés de 15 %, pour l'année 1977, aux niveaux de 
1976 majorés dans l'ensemble de 4,6 % pour les années 1978, 1979 et 
1980 aux mômes niveaux qu'en 1977, pour l'année 1981, aux niveaux 
de 1980 majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux de 1981 
majorés de 10 %, pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 
5 %, pour l'année 1984, aux niveaux de 1983, pour l'année 1985, aux 
niveaux de 1984, majorés de 25 %, pour l'année 1986, aux niveaux de 
1985, majorés de 4,527 X , pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 
aux niveaux de 1986 et pour l'année 1991 aux niveaux de 1990 
majorés de 5 %. Pour 1992, lesdits volumes n'étant pas encore 
fixés dans le cadre du SPG, la Commission se réserve le droit de 
modifier sa proposition au niveau du Conseil pour tenir compte 
d'une augmentation éventuelle qui serait décidée. 
- 2 
Après une étude du problème, la Commission avait finalement admis 
qu'il convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des 
dispositions de l'article unique, paragraphe 4 de l'annexe n" 1 du 
Protocole additionnel, de transformer le contingent tarifaire de 
340 000 tonnes prévu en faveur de la Turquie, en un plafond 
communautaire dont le volume serait majoré dans les mômes 
proportions que celles retenues dans le cadre du système des 
préférences tarifaires généralisées. 
La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que 
d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 1992, un plafond 
communautaire d'un volume de 740.250 tonnes et établir une 
surveillance communautaire des importations de ces produits, en 
tenant compte des dispositions des règlements (CEE) Nos 2573/87 du 
11 août 1987<1> et 1059/88 du 28 mars 1988<2>, fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce 
avec la Turquie. 
3. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent d'adoption de règles 
communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
l'établissement d'un système de surveillance communautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays 
partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des 
relevés statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a 
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause 
au fur et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique. 
(1) J.O. n" L 250 du 1.9.1987, p. 1. 
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de 
chaque mois et seront transmis avant la fin de la première 
quinzaine du mois suivant aux services de la Commission afin de 
mettre ceux-ci à môme de communiquer par telex à tous les Etats 
membres un relevé global des importations concernées effectuées 
dans le courant du mois précèdent. Le régime de surveillance 
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre 
les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement 
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des 
relevés mensuels globaux établis par les services de la Commission 
fait apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 
%, ces services en informent les Etats membres et des consultations 
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe "Economie 
tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre soit à l'initiative 
de la Commission. Ces consultations auront pour objet d'examiner 
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane 
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera 
effectivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet 
d'un relevé mensuel. 
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs 
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays 
partenaire, au rétablissement par règlement des droits de douane 
Jusqu'à la fin de l'année civile. 
Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la 
perception des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par 
le règlement, mettant fin à la réduction de droits prévue. 
- 4 -
4. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-Jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général 
pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec 
souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les 
mécanismes à mettre en oeuvre. 
C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de 
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il 
incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire 
la perception des droits applicables à l'égard de pays tiers. 
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil 
-5-
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) N? 791 DO CONSELHO 
de 
relativo à abertura e modo de gestão de um plafond comunitário preferencial para 
determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo 
comunitário das importações desses produtos (199$ 
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade 
Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113?, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Considerando que o artigo 7? do Protocolo complementar 
ao Acordo de Associação entre a Comunidade Económica 
Europeia e a Turquia na sequência da adesão de novos 
Estados-membros à Comunidade ('), assinado em Ancara 
em 30 de Junho de 1973 e que entrou em vigorem 1 de Março 
de 1986 (7), prevê a suspensão total dos direitos aduaneiros 
aplicáveis a certos produtos petrolíferos do capítulo 27 da 
Pauta Aduaneira Comum, refinados na Turquia, até ao 
limite de um contingente pautal comunitário com um volume 
anual de 340 000 toneladas; que convém prever para os 
referidos produtos, a título provisório, um ajustamento dos 
benefícios pautais previstos, consistindo essencialmente na 
substituição tio contingente pautal comunitário por um 
limite máximo (.(imunitário, cujo volume, para além do qual 
podem ser restabelecidos os direitos aduaneiros aplicáveis a 
países terceiros, é fixado, após aumentos sucessivos, em 
740 250 toneladas; 
Considerando que o Conselho adoptou o Regulamento 
(CEE) n? 1059/88, que estabelece o regime aplicável ao 
comércio da Grécia com a Turquia (3); que o Conselho 
adoptou igualmente o Regulamento (CEE) n? 2573/87, que 
fixa o regime aplicável às trocas comerciais de Espanha e de 
Portugal com a Argélia, o Egipto, a Jordânia, o Líbano, a 
Tunísia e a Turquia (4); que o presente regulamento se 
aplica, portanto, à Comunidade na sua composição 
actual; 
Considerando que a aplicação do regime de limite máximo 
requer que a Comunidade seja informada regularmente da 
evolução das importações dos referidos produtos refinados 
na Turquia; que é, portanto, aconselhável submeter a 
importação desse produtos a um sistema de controlo; Considerando que esse objectivo pode ser alcançado pelo 
recurso a um modo de gestão baseado na imputação, à escala 
comunitária, das importações dos produtos em questão nesse 
limite máximo à medida que esses produtos sejam apresen­
tados na alfândega a coberto de declarações de introdução 
em livre prática; que esse modo de gestão deve prever a 
possibilidade do restabelecimento dos direitos da Pauta 
Aduaneira Comum logo que o referido limite máximo tenha 
sido atingido ao nível comunitário; 
Considerando que esse modo de gestão requer uma colabo­
ração estreita e particularmente rápida entre os Estados-
-membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder 
acompanhar o estado de imputação em relação ao limite 
máximo e informar desse facto os Estados-membros; que 
essa colaboração deve ser tanto mais estreita quanto é 
necessário que a Comissão possa tomar as medidas adequa­
das para restabelecer os direitos da Pauta Aduaneira Comum 
logo que o limite máximo seja atingido, 
Al>OI»TOU C) PRESENTE RECUEAMENTO: 
Artigo I? 
1. De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 19Sg , os direitos 
aplicáveis à importação na Comunidade, dos produtos 
petrolíferos refinados na Turquia indicados no n? 2 são 
totalmente suspensos até um limite máximo comunitário de 
740 250 toneladas. 
Até esse limite máximo, o Reino de Espanha e a República 
Portuguesa aplicarão os direitos calculados nos termos do 
Regulamento (CEE) n? 2573/87. 
2. Os produtos petrolíferos referidos no n'.' I são os 
seguintes: 
N? 
de ordem 
13.0010 Código NC 
2710 00 Designação das mercadorias 
Óleos de petróleo ou de minerais betuminosos, excepto os óleos brutos; 
preparações não especificadas nem compreendidas em outras posições, 
contendo, em peso, 70% ou mais de óleos de petróleo ou de minerais 
betuminosos, os quais devem constituir o seu elemento de base: 
- Óleos leves: 
— — Destinados a outros usos: 
(') JO n? L 361 de 31. 12. 1977, p. 2. 
(2) JO n? L 48 de 26. 2. 1986, p. 36. 
(') JO n? I. 104 de 23. 4. 1988, p. 4. 
(<) JO n? I. 250 de 1. 9. 1987, p. 1. 
(f 
NV 
tic onion 
I.» 0010 
(i i>titinutt\itii) Ccxhj'o N( 
.710 00 21 
27IOOO 2S" 
2710 00 31 
2710 00 3.3 
2710 00 35 
2710 00 37 
2710 00 39 
2710 00 SI 
2710 00 S.S 
2710 00 59 
2710 00 69 
2710 00 79 
2710 00 95 
2710 00 99 
2711 
2711 12 
2711 12 99 
2711 13 
2711 13 90 
2712 
2712 10 
2712 10 10 
2712 10 90 
2712 20 00 
2712 90 
2712 90 39 
2712 90 90 
271 3 
2713 90 
2713 90 90 I )csiHii.ii1 J«> «I.is iiKii .i.ldii.i 
( •.isolliias (v.|><-( in'.: 
White spirit 
•-••• Outras 
Outros: 
Gasolinas para motor: 
______ Gasolinas de aviação 
— - — — — Outras, com um teor de chumbo: 
______ Que não exceda 0,013 g por 1 
______ Que exceda 0,013 g por 1 
— — — — Combustível para reactores, tipo gasolina 
— - — Outros óleos leves 
óleos médios: 
- Destinados a outros usos: 
Petróleo lampante. 
Combustível para reactores 
- -• Outro 
Outros 
Óleos pesados: 
Gasóleo: 
_ _ _ Destinado a outros usos 
— — Fuelóleos: 
— — — Destinados a outros* usos 
— — Óleos lubrificantes e outros: 
— — — Destinados a serem misturados em conformidade com as condições 
da nota complementar 6 do presente capitulo (*) 
— — — Destinados a outros usos 
Gás de petróleo e outros hidrocarbonetos gasosos 
— Liquefeitos : 
Propano: 
•- - - Outro: 
- Destinados a outros usos 
Butano: 
Destinado a outros usos 
Vaselina; parafina, cera de petróleo microcristalina, slack wax, ozocerite, 
cera de linhite, cera de turfa, outras ceras minerais e produtos semelhantes 
obtidos por síntese ou por outros processos, mesmo corados: 
— Vaselina: 
— — Em bruto 
— - Outra 
— Parafina contendo, em peso, menos do que 0,75% de óleo 
— Outros: 
— - Outros: 
Em bruto: 
_ _ _ - Destinados a outros usos 
- - — Outros 
Coque de petróleo, betume de petróleo e outros resíduos dos óleos de petróleo 
ou de minerais betuminosos: 
— Outros resíduos dos óleos de petróleo ou de minerais betuminosos: 
— — Outros 
(') A admissão nesra subposição está subordinada às condições previstas pelas disposições comunitárias em vigor na 
matéria. 
3. As mipoit atoes <los piodtilos prtioliirios i< .endos no 
n. 1 estão sujeitas à fiscalização comunitária. 
4. As imputações ao limite máximo efectuam-se à medida 
que os produtos sejam apresentados na alfândega a a coberto 
de declarações de introdução cm livre prática. 
5. A situação de esgotamento do limite máximo será 
verificada ao nível comunitário com base nas importações 
imputadas nas condições definidas no n? 4. Aríi^o t" 
Os Estados-membros comunicarão à Comissão, o mais 
tardar até ao décimo quinto dia de cada mês, a relação das 
imputações efectuadas no decurso do mês precedente. A 
pedido da Comissão, os Estados-membros comunicarão a 
relação de dez em dez dias, num prazo de cinco dias 
completos a contar do termo de cada decêndio. 
6. Os Estados-membros comunicarão à Comissão as 
importações efectuadas segundo as regras referidas no 
presente artigo, com a periodicidade e nos prazos indicados 
no artigo 3? Artigo 4° 
A fim de assegurar a aplicação do presente regulamento, a 
Comissão tomará todas as medidas necessárias em estreita 
colaboração com os Estados-membros. 
Artigo 2° 
Logo que o limite máximo referido no n? 1 do artigo 1 ? haja 
stdo atingido ao nível comunitário, a Comissão pode resta­
belecer, por via de regulamento, até ao fim do ano civil, a 
cobrança dos direitos normalmente aplicáveis. Artigo Su 
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 
1992-
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em 
todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Velo Conselho 
O Vresidente 
% 
FICHA FINANCEIRA 
1- Linha orçamental implicada : Cap. 12 Art. 120 
2. Base Jurídica : Art. 113 do Tratado 
3. Titulo da medida pautal : Proposta de Regulamento (CEE) do Conselho 
relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário 
preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados na 
Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações 
desses produtos (1992) 
4. Object Ivo : Respeito dos compromissos assumidos perante a Turquia. 
5. Modp de çálçujo : 
Código NC : 2710 a 2714 
Volume do tecto : 740 250 T 
Direitos a aplicar: 0 % 
Direitos normais : direitos diversos (direito médio 5 %) 
6. Perda de receitas : 
Valor 1 tonelada : 68 écus (valor médio) 
Valor Total : 50 337 000 écus 
Perda : 
- em caso de utilização total : 
50 337 000 écus X 5/100 - 2 516 850 écus 

C0M(91) 376 final 
DOCUMENTOS 
PT 12 11 
N.° de catálogo : CB-CO-91-427-PT-C 
ISBN 92-77-76162-8 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo