CCMISSAO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
COM(90) 431 final 
Bruxelas, 7 de Novembro de 1990 
Proposta de 
Pt RECTIYA PO CONSELHO 
relativa ao regime geral, bem como à detenção e à circulação 
dos produtos sujeitos a Impostos sobre consumos específicos 
(Apresentada pela Comissão) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I - INTRODUCTION 
1. L'Acte unique européen prévoit la mise en place, pour 
la fin de 1992, d'un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée. Cette vision d'un marché 
intérieur communautaire s'appuie sur l'élimination des 
entraves techniques, physiques et fiscales qui ont été 
identifiées dans le Livre blanc de la Commission de 
1985 sur l'achèvement du marché intérieur (1)comme des 
facteurs de cloisonnement des marchés et des économies 
des Etats membres. 
2. La présente proposition de directive relative au 
régime général ainsi qu'à la détention et à la 
circulation des produits soumis à accise, limitée à 
l'harmonisation nécessaire et laissant ainsi aux Etats 
membres le soin de fixer les modalités d'application 
et de contrôle, s'inscrit dans la perspective de 
l'abolition totale et définitive des frontières 
fiscales aux fins d'assurer l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu 
à l'article 8A du Traité instituant la Communauté 
économique européenne. 
3. Aux fins de permettre de réunir les conditions 
nécessaires à l'abolition des frontières fiscales, il 
convient de rapprocher les taux et d'harmoniser les 
structures des droits d'accise et de définir le régime 
de détention et de circulation des produits soumis à 
l'accise. 
(1) Document COM(85)310 du 14 juin 1985 
4. Pour ce faire, la Commission élabora en 1987 des 
propositions de directives relatives à l'harmonisation 
des taux des accises grevant les cigarettes, les 
autres tabacs manufacturés, les boissons alcooliques 
et les huiles minérales (2). 
En 1989, la Commission a amendé ses propositions de 
1987 en y introduisant un élément de flexibilité se 
traduisant par des taux minima ou des fourchettes de 
taux (pour certaines catégories d'huiles minérales) et 
des taux objectifs (3) . 
5. Pour ce qui a trait à l'établissement des structures 
harmonisées de l'accise, trois propositions de 
directives relatives à la structure de l'accise 
grevant les tabacs manufacturés, les boissons 
alcooliques et les huiles minérales sont déposées au 
Conseil (4) . Ces propositions de directives visent à 
la suppression des divergences structurelles 
incompatible avec l'abolition des frontières fiscales 
au 1.1.1993. 
6. LA PRESENTE PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU 
REGIME GENERAL AINSI QU'A LA DETENTION ET A LA 
CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE S'INSCRIT 
DANS CETTE STRATEGIE D'ENSEMBLE EN MATIERE DE 
RAPPROCHEMENT DES TAUX ET D'HARMONISATION DES 
STRUCTURES DES IMPOTS INDIRECTS. 
(2) Documents COM(87)325, 326, 327 et 328 relatifs au 
rapprochement des taxes grevant les tabacs 
manufacturés, les boissons alcooliques et les huiles 
minérales 
(3) Documents COM(89)525, 526 et 527, relatifs au 
rapprochement des taxes grevant les tabacs 
manufacturés, les boissons alcooliques et les huiles 
minérales 
(4) Document COM(90) 
II - HISTORIQUE 
7. Dans ses communications du 14 juin 1989 (5) et du 
3 novembre 1989 (6) la Commission avait annoncé 
l'élaboration d'une proposition relative à la 
circulation des produits soumis à accise, devant viser 
à assurer le respect du principe du paiement des 
droits d'accise dans l'Etat membre où s'effectue la 
mise à la consommation des produits de l'espèce. 
En substance, ces communications prévoyaient : 
- pour les particuliers, la liberté de circulation 
assurée par la suppression totale des franchises au 
sein du marché intérieur; 
- pour les opérations commerciales, la circulation des 
marchandises en suspension de droits et taxes 
jusqu'au lieu de consommation assurée par la voie 
d'entrepôts interconnectés. 
8. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin du 
13 novembre 1989 a prévu comme principe général du 
régime de circulation et de détention des produits 
soumis à l'accise "que les produits de l'espèce 
circuleront en suspension de taxe entre 
entrepositaires autorisés par les administrations des 
Etats membres. Des dispositions adaptées permettront 
aux acheteurs n'ayant pas la qualité d'entrepositaires 
d'effectuer leurs achats auprès de vendeurs d'autres 
Etats membres, les accises étant acquittées dans 
l'Etat membre de consommation." 
(5) Document COM(89)260 
(6) Document COM(89)551 
Ill - PROPOSITION DE LA COMMISSION 
9. La présente proposition de directive met en oeuvre les 
orientations énoncées dans les communications de la 
Commission citées ci-avant ainsi que les conclusions 
du Conseil Ecofin du 13 novembre 1989. 
Elle fixe des dispositions générales relatives au 
cadre géographique, aux types de produits soumis à 
l'accise au niveau communautaire, au fait générateur 
et à l'exigibilité de la taxe ainsi qu'au principe de 
la territorialité fiscale, ainsi que des dispositions 
particulières relatives aux régime de détention et de 
circulation des produits de l'espèce (REGIME DES 
ENTREPOTS INTERCONNECTES). 
DISPOSITIONS GENERALES 
10. La présente proposition de directive fixe le cadre 
géographique pour la détention et la circulation des 
produits soumis à accise aux fins d'assurer une 
application uniforme des dispositions de ladite 
proposition ainsi que des dispositions présentes dans 
les propositions afférentes aux taux et aux 
structures des accises. 
11. Les produits couverts par la proposition concernent : 
- les tabacs manufacturés; 
- les boissons alcooliques; 
- les huiles minérales. 
Les produits repris ci-avant, ne sont soumis à aucune 
imposition autre que l'accise et la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Il convient par ailleurs de fixer dans quelle mesure 
d'autres accises, et de façon générale d'autres 
impôts indirects frappant directement ou 
•-.„:. '•íiSi-A.t^&i': 
indirectement la consommation de produits, pourront 
encore être perçus par les Etats membres. De telles 
impositions pourraient être perçues, notamment à des 
fins environnementales, à la condition qu'elles ne 
frappent qu'un produit déterminé ou un groupe de 
produits et qu'elles ne donnent pas lieu dans les 
échanges entre les Etats membres ni à des taxations à 
l'entrée sur le territoire national et détaxations à 
la sortie du territoire national, ni à des contrôles 
liés au passage des frontières intra-communautaires. 
Ce principe a déjà été établi à l'article 2 de la 
directive COM(72)464 CEE concernant les impôts autres 
que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la 
consommation des tabacs manufacturés. 
12. Dans le domaine des droits d'accise frappant les 
produits repris au point 11, le fait générateur 
intervient au stade de la fabrication dans la 
Communauté ainsi qu'à l'importation dans la 
Communauté en provenance de pays tiers. L'exigibilité 
de la taxe intervient lors de la mise à la 
consommation des produits de l'espèce. 
La présente proposition prévoit que le fait 
générateur devient un fait générateur 
"communautaire". Quant à l'exigibilité, elle 
interviendra lors de la mise à la disposition d'une 
personne physique et morale des produits de l'espèce 
à la sortie de tout régime suspensif de droits et 
taxes. 
13. Le principe général qui sous-tend la circulation 
intracommunautaire des produits soumis à accise est 
l'acquittement de la taxe dans le pays de 
consommation réelle (maintien du principe de la 
territorialité fiscale). 
Ce principe est également d'application lors d'une 
vente ou d'une affectation des produits d'accise aux 
besoins d'une entreprise, d'un organisme de droit 
public ou d'activités d'intérêt général. 
La vente par correspondance au sens de l'article 28 
de la 6ème directive TVA (7) amendé par la directive 
complétant le système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée (8) de produits d'accise, suit également ce 
principe. 
LE REGIME DES ENTREPOTS INTERCONNECTES (DISPOSITIONS 
RELATIVES AU REGIME DE CIRCULATION ET AUX CONTROLES) 
14. La circulation des produits d'accise en suspension de 
droit s'effectue par le biais de l'interconnexion des 
entrepôts fiscaux. L'ouverture de tels entrepôts est 
subordonnée à l'agrément des autorités fiscales 
compétentes. 
Le titulaire de cet agrément est, dans la présente 
proposition de directive, dénommé "opérateur agréé " 
La circulation des produits soumis à l'accise en 
suspension de droits s'effectue sous le couvert d'un 
document administratif d'accompagnement ou d'un 
document commercial au choix de l'opérateur. 
(7) Directive COM(77)388 CEE 
(8) Actuellement proposition de directive, document 
COM(90)182 
Dès réception de la marchandise par le destinataire, 
celui-ci retourne à l'expéditeur un exemplaire du 
document administratif d'accompagnement ou une copie 
du document commercial attestant crue la marchandise a 
bien été réceptionnée. 
15. La présente proposition de directive convient de 
laisser à chaque Etat membre la faculté d'imposer sur 
son territoire l'utilisation de marques de 
reconnaissance ou de marques fiscales. Il va de soi 
que les Etats membres qui perçoivent l'accise par 
d'autres moyens que les marques fiscales doivent 
veiller à ce qu'aucune entrave, ni administration ni 
technique, n'affecte le trafic intra-communautaire 
des produits soumis l'accise. 
Aux fins d'éviter dans un Etat membre des mises en 
infraction résultant de contrôles portant sur des 
produits munis de marques fiscales ou de 
reconnaissance d'un autre Etat membre, la circulation 
des produits de l'espèce dans l'Etat membre qui ne 
correspond pas aux marques fiscales ou de 
reconnaissance est réputée s'effectuer en régime 
suspensif, c'est-à-dire sous le couvert du document 
administratif d'accompagnement ou d'un document 
commercial. 
16. Aux fins d'assurer la perception par l'Etat de 
consommation réelle et d'éviter la double taxation 
résultant de la mise à la consommation réelle dans un 
Etat membre d'un produt d'accise, alors que ce 
produit a déjà acquitté l'accise dans un autre Etat 
membre, deux procédures distinctes de remboursement 
ont été prévues dans la présente proposition de 
directive. 
Il va de soi que les deux procédures distinctes de 
remboursement, prévues pour éviter la double taxation 
résultant de deux mises à la consommation, dans deux 
Etats membres différents permettent aux opérateurs 
autres que ceux détenteurs de l'agrément dont 
question ci-avant, de ne pas être exclus du commerce 
intracommunautaire des produits soumis à l'accise 
afin que ce dernier ne soit pas monopolisé aux mains 
de quelques opérateurs spécalisés seulement. 
IV. CONCLUSION 
17. La présente proposition de directive relative au 
réaime général ainsi cru'à la détention et à la 
circulation des produits soumis à accise alliée aux 
propositions afférentes au rapprochement des taux 
d'accise et d'harmonisation de la structure des 
accises sans oublier les propositions qui ont déjà 
été transmises au Conseil en matière de taxe sur la 
valeur ajoutée servent deux grands objectifs. Elles 
permettent tout d'abord l'abolition totale et 
définitive des frontières fiscales en réduisant au 
minimum possible les fraudes potentielles et les 
risques de distorsions de concurrence. Par ailleurs, 
elles tiennent compte, dans toute la mesure du 
possible, du souci légitime des Etats membres 
d'éviter des perturbations inutiles de leur système 
économique et fiscal. 
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10 
COMMENTAIRE DES ARTICLES 
L'article premier indique que cette proposition de 
directive est d'une portée très générale. Il reprend en 
cela ce qui figurait déjà dans la proposition de directive 
de 1972. 
L'article 2 porte sur le cadre géographique dans lequel 
s'applique cette directive. Cet article est essentiel pour 
assurer une application uniforme au sein des Etats 
membres, non seulement des dispositions mises en place par 
cette directive, mais aussi des dispositions portant sur 
les taux et reprises dans les directives afférentes à 
chaque produit d'accise en particulier. 
L'article 3 établit la liste des marchandises soumises à 
accise au niveau communautaire, exclut la possibilité de 
les soumettre à d'autres impositions, fixe les règles pour 
les autres impositions éventuelles portant sur des 
produits spécifiques. 
Chaque Etat membre conserve la faculté de maintenir ou 
d'établir d'autres impositions portant sur des produits 
spécifiques, mais à la condition expresse que cela 
n'entrave pas la libre circulation des marchandises et ne 
se traduise pas par un maintien des frontières fiscales. 
L'article 4 présente une nouvelle notion communautaire du 
fait générateur et de l'exigibilité. Il est indispensable 
que le fait générateur soit communautaire pour éviter que 
son existence ne soit liée au passage d'une frontière 
intracommunautaire. De même, il est indispensable que 
l'exigibilité soit liée à la mise à la consommation, non 
au passage d'une frontière intracommunautaire, conception 
incompatible avec un marché sans frontières. 
Au sens de la présente directive, la mise à la 
consommation d'un produit soumis à accise est sa libre 
disposition par une personne, sur le territoire d'un Etat 
membre et après paiement des droits et taxes dans cet Etat 
membre. 
11 
L'article 5 stipule que toute vente ou affectation aux 
besoins d'une entreprise, d'un organisme de droit public, 
ou d'activités d'intérêt général des produits d'accise, 
ainsi que toute vente par correspondance au sens de 
l'article 28 de la directive TVA entraîne l'acquittement 
de l'accise du pays dans lequel ces produits sont 
réellement consommés. 
Les articles 6 à 10 laissent aux Etats membres, sous 
réserve de quelques dispositions essentielles pour assurer 
le bon fonctionnement du marché intérieur, (entre autres 
égalité de traitement des opérateurs), la maîtrise de la 
réglementation en matière de production et de détention 
sous réserve du respect de certaines règles que l'on peut 
considérer comme minimales pour éviter des traitements 
trop différents entre les Etats membres. 
Le titre III fixe les conditions minimum pour permettre 
une circulation intracommunautaire uniforme sans entraves 
et sans discrimination entre les opérateurs. 
L'article 11 permet à la fois de faciliter les contrôles 
exercés par les Etats membres en identifiant les 
opérateurs par l'obtention d'un agrément et de garantir à 
chaque opérateur que son agrément est valable tout autant 
pour les opérations de circulation nationale que 
communautaire. 
Il prévoit en outre la possibilité pour un opérateur non 
agréé d'avoir accès au régime, sous réserve de certaines 
conditions. 
L'article 12 porte sur le document qui doit accompagner la 
marchandise. Il existe un choix entre un document 
administratif et un document commercial. 
L'utilisation d'un document commercial contenant certaines 
indications obligatoires est la solution la plus simple et 
la moins contraignante. Cependant, l'incompréhension 
linguistique et la présence d'éléments commerciaux pouvant 
être confidentiels ne doivent pas exclure la possibilité 
d'utiliser un document ad hoc.. 
Il est donc apparu souhaitable d'élaborer un document 
administratif communautaire utilisé en circulation 
communautaire, mais pouvant servir, pour les Etats membres 
12 
qui le désireraient, en circulation nationale. Mais il 
doit être le plus simple possible, et se limiter aux seuls 
renseignements indispensables au regard des accises. 
Il s'agit d'un document préauthentifié, qui évite le 
passage par un bureau. L'opérateur agréé n'aura donc pas 
de complication administrative. 
La simplicité de ce document, alliée à son utilisation 
directe par l'opérateur, ne justifie pas l'utilisation 
d'une procédure simplifiée. 
Le paragraphe 2 de l'article indique que ce document n'est 
pas utilisé lorsque les produits circulent sous couvert 
d'autres procédures existantes. Le paragraphe 3 laisse aux 
Etats membres le contrôle, non essentiel au niveau 
communautaire, des matières premières (par exemple les 
feuilles de tabac bruts ou le pétrole brut). 
L'article 13 indique que le document est établi sous la 
responsabilité de l'opérateur et circule entre les 
opérateurs. 
Les dispositions de l'article 14 sont identiques aux 
dispositions similaires relatives au transit 
communautaire ; 
L'article 15 est une option, non une obligation, que les 
Etats membres peuvent choisir. En effet, il est apparu que 
les marques de reconnaissance pouvaient être utiles mais 
qu'elles n'étaient pas la solution idéale et unique, en ce 
qu'elles ne résolvent pas toutes les difficultés 
éventuelles de mise en oeuvre de la libre circulation. 
Le paragraphe 4 s'impose pour éviter tout développement de 
la fraude. 
Il n'a pas semblé utile de prévoir un délai de paiement, 
même si, traduit en termes financiers, cela peut entraîner 
des distorsions de concurrence. L'essentiel est d'éviter 
que les délais de paiement privilégient les opérateurs 
nationaux. 
L'article 16 prévoit deux régimes distincts de 
remboursement pour éviter la double taxation résultant de 
deux mises à la consommation dans deux Etats membres 
différents. 
13 
Le premier offre la possibilité à tout expéditeur, de mise 
ou de remise en régime suspensif et permet ainsi un 
remboursement dans le premier Etat membre avant le 
paiement dans le second Etat membre. 
Lorsque ce premier régime n'est pas applicable, un 
deuxième prévoit un remboursement postérieur à 
l'acquittement dans l'autre Etat membre. Cette procédure, 
contraignante financièrement, permet cependant d'éviter la 
mise ou remise en régime suspensif. 
- L'article 17 indique que les modalités de remboursement de 
l'accise sont fixées pour l'essentiel par les Etats 
membres à l'exception du délai de remboursement qui doit 
être plus ou moins uniforme pour éviter toute 
discrimination. 
- L'article 18 fait référence aux exonérations découlant 
d'accords internationaux passés par les Etats membres. 
Cette disposition existe dans d'autres textes et est ici 
d'une évidente nécessité. 
- Le titre VI concerne le comité des accises. Ce Comité est 
compétent, non seulement pour les questions qui pourraient 
se poser lors de la mise en oeuvre de cette directive, 
mais aussi pour les questions découlant de la mise en 
oeuvre des directives sectorielles, taux et structures, 
relatives aux tabacs manufacturés, aux boissons 
alcooliques et aux huiles minérales. 
* 
* * 
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Proposta de 
DIRECTIYA PO CONSELHO 
relativa ao regime geral, bem como à detenção e à circulação 
dos produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o seu artigo 99o., 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social, 
Considerando que o estabelecimento e o funcionamento do mercado Interno 
implicam a livre circulação das mercadorias, incluindo as sujeitas a 
impostos sobre consumos específicos-, 
Considerando que é conveniente definir o âmbito de aplicação territorial 
da presente directiva, bem como das directivas relativas às taxas e às 
estruturas dos Impostos sobre consumos específicos a que estão sujeitos 
estes produtos; 
- 15 
Considerando que o conceito de produtos sujeitos a impostos sobre 
consumos específicos deve ser definido; que apenas as mercadorias que são 
tratadas como tal em todos os Estados-membros podem ser objecto de 
disposições comunitárias; que a manutenção ou a introdução de Impostos 
sobre consumos específicos em relação a outras mercadorias num único ou 
em diversos Estados-membros não pode constituir um obstáculo à livre 
circulação através de uma tributação à entrada ou de um desagravamento à 
salda do território nacional ou através de controlos nas fronteiras; 
Considerando que, para garantir o estabelecimento e o funcionamento do 
mercado interno, o facto gerador da divida fiscal, bem como a sua 
exigibilidade, devem ser idênticos em todos os Estados-membros; 
Considerando que, em virtude da exigibilidade ser da competência dos 
Estados-membros, qualquer venda ou afectação às necessidades de um 
sujeito passivo, tal como definido no artigo 4Q da Directiva 77/388/CEE 
do Conselho^1), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 
89/465/CEE(2)que tenha lugar num outro Estado-membro que não seja o da 
introdução no consumo, dará lugar á exigibilidade do imposto sobre 
consumos específicos no Estado-membro de venda ou de afectação; que é 
conveniente, contudo, prever a possibilidade de se vir a alterar 
futuramente esta disposição; 
Considerando que, a fim de garantir numa fase ulterior a cobrança da 
divida fiscal, deve ser efectuada uma fiscalização no momento da 
ocorrência do facto gerador nas unidades de produção e de detenção dos 
produtos; que um regime de entreposto, subordinado a uma autorização das 
autoridades competentes deve permitir garantir tais controlos; 
Considerando que a passagem do território de um Estado-membro para 
outro não pode originar controlos susceptíveis de criarem obstáculos à 
livre circulação intracomunitária; que as restrições inerentes à 
exigibilidade impõem, contudo, o conhecimento dos movimentos 
(1) JO nû L 145 de 13.6.1977, p. 1. 
(2) JO no. L 226 de 3.8.1989, p. 21. 
'•'SSf* 
- 16 -
dos produtos sujeitos a Impostos sobre consumos específicos; que a 
interligação dos operadores autorizados permite acompanhar estes 
movimentos; 
Considerando que é conveniente instituir, a fim de garantir a cobrança do 
imposto em conformidade com as taxas fixadas e sobre os produtos 
definidos pelos Estados-membros, um procedimento relativo à circulação 
destes produtos em regime de suspensão; 
Considerando que, a este titulo, se torna conveniente em primeiro lugar 
que cada remessa possa ser facilmente identificada, podendo subsistir no 
decurso do transporte controlos ocasionais; que a sua situação deve 
poder ser imediatamente conhecida no que respeita à divida fiscal; que é 
pois necessário prever um documento de acompanhamento que responda a 
estas necessidades e cuja indole poderá ser administrativa ou comercial; 
que o documento comercial utilizado deve conter os elementos 
indispensáveis constantes do documento administrativo; 
Considerando, por outro lado, que não será necessário utilizar o 
documento de acompanhamento quando os produtos sujeitos a impostos sobre 
consumos específicos circulem ao abrigo de outros regimes de suspensão 
gerais; 
Considerando que é igualmente conveniente, no âmbito de uma 
exigibilidade nacional, que a cobrança do imposto sobre consumos 
específicos em caso de infracção ou de irregularidade seja efectuada pelo 
Estado-membro no território do qual foi cometida a infracção ou a 
irregularidade, ou pelo Estado-membro onde essa infracção ou 
Irregularidade foi verificada ou ainda pelo Estado-membro de partida em 
caso de não apresentação no Estado-membro de destino-, 
Considerando que os Estados-membros podem prever que os produtos 
introduzidos no consumo ostentem marcas nacionais de identificação; que a 
- 17 -
utilização dessas marcas não pode implicar quaisquer obstáculos às 
trocas comerciais intracomunitárias; 
Considerando que o pagamento do imposto sobre consumos específicos no 
Estado-membro em que teve lugar a última transacção comercial deve poder 
originar o reembolso do imposto sobre consumos específicos no Estado-
membro em que o produto foi pela primeira vez Introduzido no consumo de 
modo a evitar a dupla tributação-, 
Considerando que é conveniente prever isenções, resultantes de acordos 
celebrados pelos Estados-membros com outros Estados ou com organismos 
internacionais; 
Considerando que é conveniente instituir um Comité dos impostos sobre 
consumos específicos de modo a que este possa participar na elaboração 
das regras comunitárias necessárias à execução da presente directiva, bem 
como das Directivas no_s relativas às estruturas dos direitos sobre 
os tabacos manufacturados, as bebidas alcoólicas e os óleos minerais, 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA : 
- 18 -
TlTULO I 
DISPOSIÇÕES GERAIS 
Artigo 1o 
1. A presente directiva estabelece o regime dos impostos sobre consumos 
específicos e outros Impostos indirectos que incidem directa ou 
indirectamente sobre o consumo de produtos, com exclusão do IVA e dos 
impostos estabelecidos pelas instituições das Comunidades Europeias. 
2. As disposições especiais relativas às taxas e ás estruturas dos 
Impostos sobre consumos específicos constam das Directivas (1>. 
ArtiflQ 2o 
A presente directiva, bem como as directivas enumeradas no no. 2 do artigo 
lg., são aplicáveis no território aduaneiro da Comunidade, tal como 
definido no Regulamento (CEE) ng_ 2151/84 do Conselho*2). 
ArtiflQ 30 
1. Para efeitos da aplicação da presente direct Iva,entende-se por 
produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos os seguintes 
produtos, tal como definidos nas respectivas directivas : 
os óleos minerais 
(1) /JO ng C 12 de 18.1.90, p. 4-, (C0M(89) 525 final). 
JO nfi C 16 de 23.1.90, p. 10; (C0M(89) 526 finai). 
JO no. C 12 de 18.1.90, p. 12; (C0M(89) 527 final). 
JO no C.de p..; (COM(90) ). 
JO ng. C.de p.. ;(C0M(90)... ). 
JO no. C. de p. . ;(C0M(90). . . ) J 
(2) JO ng. L 197 de 27.7.84, p. 1. 
- 19 -
as bebidas alcoólicas 
os tabacos manufacturados 
2. Os produtos mencionados no no. 1 estão sujeitos apenas aos impostos 
sobre consumos específicos e ao imposto sobre o valor acrescentado. 
3. Os Estados-membros conservarão a faculdade de introduzir ou manter 
impostos que incidam sobre outros produtos que não sejam os 
mencionados no no 1, desde que esses impostos não originem, nas 
trocas comerciais entre Estados-membros, uma tributação á entrada no 
território nacional, um desagravamento à salda do território 
nacional, ou ainda controlos nas fronteiras. 
Artigo 4o 
1. 0 facto gerador do imposto sobre consumos específicos que incide 
sobre os produtos sujeitos a estes impostos é a produção no 
território da Comunidade ou a importação no território da Comunidades 
em proveniência de países terceiros. 
2. 0 imposto sobre consumos específicos é exigível no momento da 
introdução no consumo. Entende-se por introdução no consumo a 
colocação à disposição de uma pessoa singular ou colectiva, no 
território de um Estado-membro, de qualquer produto sujeito a 
impostos sobre consumos específicos, à salda de um regime de 
suspensão de direitos e Impostos. 
3. A taxa do imposto sobre consumos específicos a aplicar é a taxa em 
vigor na data da exigibilidade do respectivo imposto. 0 imposto sobre 
consumos específicos é recebido e cobrado, segundo as modalidades 
estabelecidas por cada Estado-membro. No entanto, os prazos de 
pagamento deverão ser aplicados Indistintamente aos produtos 
nacionais e aos produtos dos outros Estados-membros. 
- 20 -
Artigo 5o 
1. Nas circunstâncias a seguir enunciadas e para além das disposições 
gerais do artigo 4o, o imposto sobre consumos específicos é exigível 
nos seguintes territórios : 
a) A venda de produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos 
num Estado-membro que não seja o da sua Introdução no consumo, 
posterior a esta introdução no consumo, origina a exigibilidade do 
imposto sobre consumos específicos no Estado-membro em que ocorreu a 
venda. 
b) A afectação de produtos sujeitos a impostos sobre consumos 
específicos ás necessidades de um sujeito passivo, tal como definido 
no artigo 4o da Directiva 77/388/CEE, bem como às necessidades dos 
organismos de direito público, tal como definidos no primeiro 
parágrafo do no 5 do artigo 4o, num Estado-membro que não seja o da 
introdução do consumo, origina a exigibilidade do imposto sobre 
consumos específicos no Estado-membro em que teve lugar esta 
afectação. 
c) Sem prejuízo do disposto na alínea a), as entregas efectuadas a 
titulo de uma actividade de venda por correspondência, tal como 
definida no artigo 28fi da Directiva...(1), origina a exigibilidade 
do Imposto sobre consumos específicos no Estado-membro no qual o bem 
se encontra no momento da chegada da remessa ou do transporte com 
destino ao seu adquirente. 
2. Antes de 1 de Janeiro de 1997, o Conselho, com base num relatório da 
Comissão, reexaminará as disposições do no 1 e, se necessário, sob 
proposta da Comissão e após consulta do Parlamento Europeu, adoptará 
alterações a introduzir nestas disposições. 
(1) [JO no C 176 de 17.7.90, p. 8.] 
- 21 -
TITULO II 
PRODUÇÃO E DETENÇÃO 
Artigo 6o 
1. Cada Estado-membro determinará livremente a sua regulamentação em 
matéria de produção e detenção dos produtos sujeitos a impostos sobre 
consumos específicos, sob reserva das disposições da presente 
direct Iva. 
2. A produção e a detenção de produtos sujeitos a Impostos sobre 
consumos específicos, quando estes não tenham sido pagos, serão 
objecto de controlos efectuados no âmbito de um regime de entrepostos 
fiscais, a seguir denominados entrepostos. 
Artigo 70 
A abertura de entrepostos encontra-se subordinada à concessão de uma 
autorização por parte das autoridades competentes dos Estados-membros. 
Os titulares desta autorização serão denominados operadores autorizados. 
Artigo 8o 
Compete ao operador autorizado : 
a) Prestar uma garantia; 
b) Cumprir todas as obrigações previstas em matéria de entrepostos; 
c) Apresentar os produtos sempre que tal lhe for solicitado; 
d) Prestar-se a todos os controlos ou Inventários; 
e) Manter uma contabilidade física. 
- 22 
Artigo 9o 
O regime de entreposto termina com a introdução no consumo, a Introdução 
em circulação ao abrigo de um procedimento de trânsito, de um 
procedimento de trânsito TIR, de um manifesto renano ou do formulário 302 
previsto no âmbito da Convenção entre os Estados partes no Tratado do 
Atlântico Norte, a colocação em zona franca, a exportação ou reexportação 
para fora do território da Comunidade, o abandono em benefício do Tesouro 
público se essa possibilidade existir, ou com a destruição devidamente 
fiscalizada. 
Artigo 1Qo 
1. 0 operador autorizado beneficiará da franquia para as perdas 
ocorridas durante o período de permanência no entreposto e devidas a 
casos fortuitos, a casos de força maior ou a causas atinentes á 
própria natureza dos produtos. 
2. Em caso de levantamentos irregularas, os direitos e impostos serão 
cobrados em função das taxas em vigor no momento do levantamento. Se 
a data do levantamento não puder ser verificada serão aplicadas as 
taxas mais elevadas ocorridas entre a data de entrada no entreposto, 
ou a data do último inventário, e o dia em que se deu pela sua 
falta. 
TÍTULO 111 
CIRCULAÇÂO 
Artigo 11o 
1. A circulação em regime de suspensão dos produtos sujeitos a impostos 
sobre consumos específicos efectuar-se-á entre operadores 
autorizados. Considerar-se-á então que os produtos permanecem em 
regime de entreposto. 
- 23 -
2. A identificação dos produtos sujeitos a impostos sobre consumos 
específicos que circulem em regime de suspensão é assegurada por 
selagem, por capacidade sempre que um meio de transporte é 
susceptível de selagem, ou por volumes nos outros casos. 
3. Os operadores autorizados pelas autoridades competentes de um 
Estado-membro, em conformidade com o disposto no artigo 7o, 
consideram-se autorizados a efectuar operações de circulação nacional 
e intracomunitária. 
4. Os riscos inerentes à circulação nacional e comunitária são cobertos 
pela garantia prestada pelo operador autorizado que faz a expedição 
tal como previsto no artigo 8o • 
Esta garantia deve ser válida em toda a Comunidade. 
5. Em derrogação ao disposto na primeira frase do no 1, o destinatário 
pode não ser um operador autorizado. Neste caso, o Imposto sobre 
consumos específicos deverá ser pago no momento da chegada ao 
destinatário, nas condições fixadas pelas autoridades competentes. 
Artigo 12o 
1. Não obstante a eventual utilização de procedimentos informatizados, 
todos os produtos sujeitos a Impostos sobre consumos específicos que 
circulem em regime de suspensão entre os territórios dos diferentes 
Estados-membros, deverão ser acompanhados por um documento 
estabelecido pelo operador autorizado que faz a expedição, ou por um 
documento administrativo tal como consta do Anexo 1 ou por um 
documento comercial que contenha as informações enumeradas no Anexo 
2. 
- 24 -
2. O disposto no no 1 não é aplicável sempre que os produtos sujeitos a 
Impostos sobre consumos específicos circulem ao abrigo dos casos 
previstos no artigo 9o • 
3. Sem prejuízo do disposto no no 3 do artigo 3o, os Estados-membros 
poderão manter a regulamentação relativa à circulação das 
materias-primas utilizadas no fabrico ou na elaboração de produtos 
sujeitos a impostos sobre consumos específicos. 
Artigo 13o 
1. Para efeitos de apuramento, o destinatário deve enviar ao expedidor, 
o mais rapidamente possível e nunca depois de um mês a contar da 
data da recepção, um exemplar do documento administrativo de 
acompanhamento ou uma cópia do documento comercial. 
2. Em caso de falta de apuramento, o expedidor deve informar desse facto 
as autoridades competentes. 
Artigo 14o 
1. Sempre que, no decurso da circulação, for cometida uma Irregularidade 
ou uma infracção, a cobrança do imposto sobre consumos específicos 
será realizada no Estado-membro onde foi cometida. 
2. Sempre que, no decurso da circulação, for cometida uma infracção ou 
uma irregularidade, sem que seja possível estabelecer o local exacto 
da sua ocorrência, consIdera-se ter sido cometida no Estado-membro em 
que foi verificada. 
- 25 -
3. Sempre que os produtos não forem apresentados no entreposto do 
operador autorizado de destino, ou nos locais previstos em aplicação 
do no 5 do artigo 11fi e do no 1 do artigo 16o, considera-se que a 
infracção ou a irregularidade foi cometida no Estado-membro de 
partida, salvo se, num prazo a determinar, forem apresentadas às 
autoridades competentes provas por estas consideradas suficientes da 
regularidade da operação ou do local onde a infracção ou a 
irregularidade foi efectivamente cometida. 
4. Se, num prazo de três anos a contar da data do estabelecimento do 
documento de acompanhamento, se vier a determinar o Estado-membro no 
qual a Infracção ou irregularidade foi efectivamente cometida, este 
Estado-membro procederá à cobrança do imposto sobre consumos 
especlf icos. 
Neste caso, desde que seja feita prova da cobrança, o imposto sobre 
consumos específicos inicialmente cobrado será reembolsado. 
Artigo 15o 
1. Os Estados-membros podem prever que os produtos introduzidos no 
consumo ou vendidos nos seus territórios ostentem marcas nacionais de 
Identificação ou marcas de natureza fiscal. 
2. Os Estados-membros que utilizem marcas nacionais de identificação ou 
marcas de natureza fiscal são obrigados a colocá-las à disposição dos 
fabricantes e comerciantes dos outros Estados-membros. 
3. Os Estados-membros que cobram o Imposto sobre consumos específicos 
por outros meios que não sejam as marcas de natureza fiscal velarão 
por que as trocas comerciais intracomunitárias não sejam afectadas 
por qualquer obstáculo de ordem administrativa ou técnica. 
4. Um produto com uma marca nacional de identificação ou uma marca de 
natureza fiscal de um Estado-membro apenas pode ser introduzido no 
consumo nesse Estado-membro. 
t&2SÊË&B&&&- a^T*^ '• ^-- * • • 
- 26 
5. Um produto com uma marca nacional de Identificação ou uma marca de 
natureza fiscal de um Estado-membro e destinado à venda nesse 
Estado-membro, circulará no território de um outro Estado-membro ao 
abrigo de um dos regimes previstos no artigo 9o e no no 1 do artigo 
12o. 
TlTULO IV 
REEMBOLSO 
Artigo 16o 
1. Os produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos, 
Introduzidos no consumo, podem, a pedido de qualquer expedidor e em 
derrogação ao disposto no no 1 do artigo 11o, ser introduzidos ou 
reintroduzidos num regime de suspensão, e ser objecto de um reembolso 
no que diz respeito ao imposto sobre consumos específicos no Estado-
membro de introdução no consumo, sempre que os produtos se destinarem 
efectivamente a ser Introduzidos no consumo num outro Estado-membro 
ou nos casos previstos no artigo 18o • 
2. Em circunstâncias excepcionais, devidamente verificadas, que Impeçam 
a aplicação das disposições do no 1, o Estado-membro no qual ocorreu 
a introdução no consumo, efectuará, mediante pedido em que se 
comprove o pagamento do Imposto sobre consumos específicos no 
Estado-membro no qual teve lugar a Introdução do consumo real, o 
reembolso da verba não devida. 
Artigo 17o 
Sem prejuízo das disposições dos Títulos II, III e IV, os Estados-membros 
fixarão as condições, incluindo as relativas à garantia, que devem ser 
válidas em toda a Comunidade, em que serão efectuadas a introdução ou a 
reintrodução em regime de suspensão, o reembolso dai decorrente, bem como 
- 27 -
o reembolso a posteriori. Contudo, o reembolso deve ser efectuado no 
prazo de um mês a contar do dia da introdução ou da re introdução em 
regime de suspensão em conformidade com o disposto no no 1 do artigo 16o, 
ou a contar do dia da apresentação do pedido de reembolso, tal como 
previsto no no 2 do artigo 16o-
TÍTULO V 
ISENÇÕES 
Artigo 18o 
Os produtos sujeitos a impostos sobre consumos específicos serão isentos 
destes Impostos sempre que sejam destinados a representações diplomáticas 
ou consulares, a organizações internacionais como tal reconhecidas pelas 
autoridades do pais de acolhimento e aos membros destas instituições, nos 
limites fixados pelas convenções que estabelecem estas instituições, ou, 
nos Estados-membros partes no Tratado do Atlântico Norte, ás forças dos 
outros Estados partes neste Tratado para utilização por estas forças ou 
pelos civis que as acompanhem ou para abastecimento das suas messes ou 
cantinas, sempre que estas forças sejam afectadas a um esforço comum de 
defesa. 
TÍTULO VI 
COMITÉ DOS IMPOSTOS SOBRE CONSUMOS ESPECÍFICOS 
Artigo 19o 
1. É instituído um Comité dos impostos sobre consumos específicos, a 
seguir denominado "Comité", composto por representantes dos Estados-
membros e presidido por um representante da Comissão. 
2. 0 Comité estabelecerá o seu próprio regulamento interno. 
I%M-?^'»^'V.'*;'--+.'- •; • 
- 28 -
Artigo 2Qo 
1. O Comité pode examinar todas as questões relativas à aplicação da 
presente directiva, bem como das Directivas nos (1)re lati vas 
aos tabacos manufacturados, às bebidas alcoólicas e aos óleos 
minerais, levantadas pelo seu Presidente, quer por sua própria 
Iniciativa, quer a pedido do representante de um Estado-membro. 
2. A Comissão adoptará, após consulta do Comité, as disposições 
necessárias à aplicação dos Títulos II, III e IV da presente 
directiva, bem como das Directiva nos ....(2) relativas aos tabacos 
manufacturados, às bebidas alcoólicas e aos óleos minerais. 
3. 0 representante da Comissão submete á aprecição do Comité um projecto 
das medidas a tomar. 0 Comité emite o seu parecer sobre esse 
projecto, num prazo que o Presidente pode fixar em função da urgência 
da questão em causa, se necessário, procedendo a uma votação. 
Esse parecer deve ser exarado em acta do Comité; além disso, cada 
Estado-membro tem o direito de solicitar que a sua posição conste da 
acta. 
A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité. 0 
Comité será por ela informado do modo como tomou em consideração o 
seu parecer. 
(D 
(2) [JO no C 12 de 18.1.90, p. 4 
JO no C 16 de 23.1.90, p. 10 
JO no C 12 de 18 
JO no C ..de 
JO no C ..de. 
JO no C...de. 
[JO no C..de. 
JO no C..de.. 
JO no C..de.. 1.90, p. 12 
• -P 
• -P 
• -P 
. .p 
• P-
.p. (C0M(89) 525 final) 
(C0M(89) 526 final) 
(C0M(89) 527 final) 
;(C0M(90) ). 
;(C0M(90) ). 
,(C0M(90) ).] 
; (C0M(90) ). 
(C0M(90) ). 
(COM(90) ).] 
- 29 -
Artigo 21o 
Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, 
regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento á 
presente directiva, o mais tardar em 31 de Dezembro de 1992. 
Sempre que os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deverão 
incluir uma referência à presente directiva ou serem acompanhadas dessa 
referência aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa 
referência serão adoptadas pelos Estados-membros. 
Artigo 220 
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
0 Presidente 
«.'«ti**- *i'^*w> 
- 30 -
ANEXO I 
NOTA EXPLICATIVA RELATIVA 
AO DOCUMENTO ADMINISTRATIVO DE ACOMPANHAMENTO 
I. OBSERVAÇÕES GERAIS 
a) O documento deve ser preenchido de forma legível e indelével, não 
sendo permitidos rasuras, emendas ou aditamentos. As alterações 
introduzidas devem ser efectuadas riscando as indicações erradas 
e acrescentando, se for caso disso, as indicações pretendidas. 
Todas as alterações assim efectuadas devem ser aprovadas pelo seu 
autor e oficialmente visadas. 
b) Nas casas 9 e 14, o espaço reservado à designação das mercadorias 
que não for utilizado deve ser riscado de forma a não poder ser 
ut i I izado. 
c) O documento apenas pode servir para uma única categoria de 
mercadorias sujeitas a impostos sobre consumos específicos. 
II. filJBjll£AS. 
1. Expedidor 
- Indicar o apelido e o nome próprio ou a firma, bem como o 
endereço completo do expedidor 
. No caso do expedidor ser um operador autorizado indicar o seu 
número de autorização, bem como o número de identificação do 
entreposto 
- 31 -
. No caso do expedidor não ser um expedidor autorizado devem 
indicar-se apenas os elementos referidos no primeiro 
travessão. 
2. Número de referência 
Número de ordem do envio, fixado pelo expedidor. 
3. Data 
Data da expedição 
4. Destinatário 
Indicar em relação ao destInatàrlo. as informações referidas no 
ponto 1. 
5. Responsável financeiro 
Em princípio, trata-se do expedidor. Mas no caso de se tratar de 
uma filial ou de uma sucursal torna-se necessário comunicar o 
verdadeiro responsável (por exemplo, a sociedade-mãe). 
6. 0 pais do expedidor 
indicar o país do expedidor 
7. Pais de destIno 
Indicar o país do destinatário. 
8. Identificação do meio de transporte 
Indicar a natureza, nacionalidade, matrícula do meio de 
transporte utilizado. No caso de haver uma descontinuidade no 
transporte devem Indicar-se os diferentes meios utilizados. 
v v ^A^ii'^V.?^ 
- 32 -
9 e 14. Designação das mercadorias - Números dos contentores - Número e 
natureza. 
Indicar claramente a natureza das mercadorias (vinho, uísque, 
cigarros, gasóleo, etc.), os números de identificação dos 
contentores, o seu número, a natureza, (granel, garrafas, caixas, 
etc.). Além disso : 
para as bebidas alcoólicas indicar o número de litros e fracções 
de litro, o grau alcoométrico real (percentagem em volume) à 
temperatura de 20' Celsius. 
Para os óleos minerais : indicar o número de litros ou, se for 
caso disso, o peso líquido em quilogramas, bem como a temperatura 
expressa em graus Celsius. 
para os tabacos manufacturados : 
para os charutos, cigarrilhas e cigarros, o número de 
unidades; 
para o tabaco para fumar e para mascar e para o rapé indicar o 
peso liquido em quilogramas. 
10. e 15. Código NC 
Indicar o código da Nomenclatura Combinada correspondente à 
mercador ia. 
11. e 16. Massa bruta 
Indicar a massa bruta 
12. e 17. Massa 11 qui da 
Indicar a massa líquida 
- 33 -
13. e 18. Valor 
Indicar o valor unicamente para os tabacos manufacturados. 
19. Itinerário e duração do percurso 
Indicação obrigatória 
20. Lugar e data do estabelecimento - Autenticação 
0 documento administrativo de acompanhamento é estabelecido pelo 
expedidor de acordo com as regras previstas por cada Estado-membro. 
21. Controlos 
indicar o resultado dos controlos eventualmente realizados 
aquando da elaboração, no decurso do trânsito ou no entreposto de 
destino. Se tiverem sido apostos selos indicar as respectivas 
características, incluindo o seu número e números de série. 
0. Exemplar destinado a 
Em dígitos, o número sequencial do exemplar com a indicação do 
destinatário desse exemplar. 
. ELABORAÇÃO DO DOCUMENTO 
0 documento de acompanhamento compõe-se de cinco exemplares, 
nomeadamente : 
(1) o exemplar para o expedidor 
(2) o exemplar para as autoridades competentes do país da expedição 
(3) o exemplar para o destinatário 
(4) o exemplar para as autoridades competentes do pais de destino, 
(5) o exemplar que será reenviado pelo destinatário ao expedidor para 
efeitos de apuramento. 
massif:* •«'• *!»4i;.ií*#''-' 
- 34 -
ANEXO 2 
NOTA EXPLICATIVA RELATIVA 
À UTILIZAÇÃO DE UM 
DOCUMENTO COMERCIAL 
I. OBSERVAÇÕES GERAIS 
a) O documento comercial deve ser preenchido de forma legível e 
Indelével, não sendo permitidas rasuras, emendas ou aditamentos. 
As alterações introduzidas devem ser efectuadas riscando as 
indicações erradas e acrescentando, se for caso disso, as 
indicações pretendidas. Qualquer alteração assim efectuada deve 
ser aprovada pelo seu autor. 
b) 0 documento comerciai apenas pode servir para uma única categoria 
de mercadorias sujeitas a impostos sobre consumos específicos. 
II. ELABORAÇÃO PO DOCUMENTO 
0 documento comercial deve ser elaborado em cinco exemplares (1 
or iglnal + 4 cópias) 
(1) original destinado ao expedidor 
(2) cópia para as autoridades competentes do pais de expedição 
(3) cópia para o destinatário 
(4) cópia para as autoridades competentes do país de destino 
(5) cópia a ser enviada pelo destinatário ao expedidor para 
efeitos de apuramento. 
- 35 -
INPICACQES QUE PEVEM CONSTAR OBRIGATORIAMENTE PQ PQCUMENTQ 
COMERCIAL PARA EFEITOS DE CUMPRIMENTO DAS DISPOSIÇÕES DA PRESENTE 
PROPOSTA PE PI RECTIVA 
a) Expedidor 
- Indicar o apelido e o nome próprio ou a firma comercial, bem 
como o endereço completo do expedidor, 
- No caso do expedidor ser um operador autorizado indicar o seu 
número de autorização, bem como o seu número de IVA; 
No caso de o expedidor não ser um operador autorizado mas 
estar sujeito ao IVA, indicar o seu número de IVA. 
No caso do expedidor não ser nem um operador autorizado 
nem estar sujeito ao IVA, indicar apenas as informações 
referidas no primeiro travessão. 
b) Data 
Indicar a data de facturação (a qual não coincide forçosamente 
com a data da expedição), bem como a data de entrega das 
mercador ias. 
o Número tia factura 
Este número será fixado pelo expedidor 
d) Destinatário 
Indicar em relação ao destinatário as informações referidas na 
aiInea a) 
***jmÍ^-****&&u*' -
- 36 -
e) Informações especiais 
No caso da expedição de produtos sujeitos a impostos sobre 
consumos específicos em regime de suspensão de direitos, a menção 
"produtos expedidos em regime de suspensão de Impostos sobre 
consumos específicos" deve constar do documento comercial. 
f) Identificação do melo de transporte 
Indicar a natureza, a nacionalidade e a matricula do meio de 
transporte utilizado. No caso de descontinuidade no transporte, 
devem indicar-se os diferentes meios de transportes utilizados. 
9) Designação das mercadorias - Números dos contentores - Número e 
natureza 
Indicar claramente a natureza das mercadorias (vinho, uísque, 
cigarros, gasóleo, etc.), os números de Identificação dos 
contentores, o seu número, a sua natureza (granel, garrafas, 
caixas, etc.). E ainda : 
- para as bebidas alcoólicas indicar o número de litros e 
fracções de litro, o grau alcoométrico real (percentagem do 
volume) à temperatura de 20' Celsius. 
- para os óleos minerais : Indicar o número de litros ou, se for 
caso disso, o peso liquido em quilogramas bem como a 
temperatura expressa em graus Celsius. 
- para os tabacos manufacturados , 
para os charutos, cigarrilhas e cigarros, o número de 
unidades; 
para os tabacos para fumar e para mascar e para o rapé, o 
peso líquido em quilogramas. 
- 37 -
h) código NC 
Indicar o código da Nomenclatura Combinada correspondente à 
mercador ia. 
i) Yalor 
Indicar o valor dos produtos sujeitos a impostos sobre consumos 
epecificos. 
- 38 -
FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 
La présente proposition de directive visant au régime 
général ainsi qu'à la détention et à la circulation des 
produits soumis à .accises est nécessaire dans le cadre de 
l'abolition des frontières fiscales et s'intègre dans 
l'ensemble des mesures prises pour l'achèvement du marché 
intérieur. 
I. Obligations administratives découlant de 
l'application de la présente directive pour les 
entrepises: 
- le document administratif ou le document 
commercial remplacent les documents existants qui 
sont établis pour l'essentiel par les opérateurs. 
II. Quels sont les avantages pour les entreprises? 
- néant. 
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en 
termes de coûts supplémentaires? 
- l'application de la présente directive 
n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les 
entreprises. 
IV. Effets sur l'emploi: 
- néant. 
V. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
VI. Une approche alternative moins contraignante n'est 
pas envisageable dans le cadre de l'abolition des 
frontières fiscales. 
riç**g ritïftpçigRg 
L'application de la présente proposition de directive n'aura 
pas d'incidence financière sur les ressources propres de la 
Communauté. 

ISSN 0257-9553 
COM(90) 431 final 
lb* QCUS^ENT 
PT 09 
N.° de catálogo : CB-CO-90-560-PT-C 
ISBN 92-77-65605-0 
PREÇO DE VENDA até 30 páginas: 3,50 ECU cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxemburgo