PT Jornal Oficial da União Europeia C 171/13

Ato da República Francesa que alarga o âmbito de aplicação de um aditamento interprofissional celebrado no quadro da Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

2012/C 171/09

A presente publicação observa o disposto no artigo 9.o, n.o 2, do Regulamento (CE) n.o 709/2008 da Comissão, de 24 de julho de 2008, que estabelece regras de execução do Regulamento (CE) n.o 1234/2007 do Conselho no que respeita às organizações e acordos interprofissionais no sector do tabaco (JO L 197 de 25.7.2008, p. 23)

«26 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 58 sur 192 DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 11 avril 2012 portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) NOR: AGRT1208676A La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l’article 178; Vu le règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment l’article 8 et 9; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 632-3 du livre VI relatif à l’extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole; Vu l’arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac; Vu l’accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac; Vu l’avenant à l’accord précité du 23 février 2012 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac, Arrêtent: Art. 1er.— Les dispositions de l’avenant (1) à l’accord interprofessionnel susvisé, relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle. Art. 2.— Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 susvisé, la mesure de l’article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Art. 3.— La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 avril 2012. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour la ministre et par délégation: Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le sous-directeur, J.-L. GÉRARD Le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des produits et des marchés, J. TURENNE

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté:

— au siège de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac;