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relativa à cooraau^vtó dâs <á ;$»>&!? içõô-s 5-&g i s £ at í vas 
regulamentares e administrativas respeitantes ao 
seguro directo de vida e que altera as 
Directivas 79/267/CEE e 9C/619/CEE 
(Apresentada pela Comissão) COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0M(91) 57 flnaí SYN 329 
B!U*ô?a3, *t tis Março da 1991 

- 2 -
EXPOSE PE? MOTIF? 
I. INTRODUCTION - CONSIDERATIONS GENERALES 
A) L'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'assurance 
constitue désormais un des objectifs prioritaires de la 
Commission, compte tenu de l'importance croissante de cette 
activité, en forte expansion notamment pour l'assurance vie, 
ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en vue 
de la création d'un marché unique financier. 
Dans le secteur de l'assurance directe non-vie, la deuxième 
directive 88/357/CEE a déjà largement contribué à la réalisation 
du marché intérieur. En effet, cette directive a mis au point 
les modalités destinées à faciliter la liberté de prestation de 
services pour l'assurance directe dommages, en établissant deux 
régimes juridiques différents. Le premier, destiné aux grands 
risques, et inspiré de l'approche établie par le Livre blanc de 
contrôle par le pays d'origine, prévoit l'application de la 
législation de rétablissement de l'assureur qui couvre le 
risque. Le second régime concerne les "risques de masse" et il 
se fonde sur l'application de la réglementation de contrôle du 
pays où le risque couvert est localisé (Host Country Control). 
Lors de l'adoption de cette deuxième directive 88/357/CEE, la 
Commission s'est formellement engagée à présenter, dans les 
meilleurs délais, des propositions qui permettront l'application 
du principe du contrôle de l'activité par l'Etat membre 
d'origine à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie 
et son assujettissement à un seul et unique régime juridique. 
Une proposition de troisième directive non vie a ainsi été 
approuvée par la Commission le 18 juillet 1990 et transmise 
ensuite au Conseil*1^. 
(1) J.O. C.244 du 28.9.1990 
- 3 -
En ce qui concerne l'assurance vie, la seconde étape vient 
d'être attteinte avec l'adoption, le 8 novembre 1990, de la 
seconde directive 90/169/CEE<1) qui organise la libre 
prestation de services pour l'assurance vie, également autour 
d'un double régime le premier reposant sur le principe de 
l'application des règles et du contrôle de l'Etat d'origine 
concerne les preneurs qui prennent l'initiative de rechercher 
une couverture en libre prestation de services ; le second 
prévoyant l'application des règles et du contrôle de l'Etat de 
prestation lorsque c'est l'entreprise qui prend l'initiative de 
contracter. 
Pour la réalisation de cette troisième étape en assurance 
vie,qui aboutira au complet achèvement du marché intérieur, la 
démarche générale retenue est, comme en assurance non vie, celle 
prévue dans le Livre blanc : 
a) la coordination des règles essentielles de surveillance 
prudentielle et financière concernant l'activité 
d'assurance directe sur la vie; 
b) la reconnaissance mutuelle, sur base de cette 
harmonisation au niveau communautaire, des agréments des 
entreprises d'assurance et des systèmes de contrôle 
prudentiel des différents Etats membres. 
c) l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la 
Communauté et le contrôle de l'ensemble de l'activité 
d'une entreprise par l'Etat membre d'origine (Home 
Country Control). 
Cette démarche a déjà été utilisée pour achever le marché 
intérieur dans d'autres domaines des services financiers. Tel 
est le cas des OPCVM (directive 85/611; JO L 375 du 31.12.1985), 
de l'activité bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du 
(1) J.O. L 330/50 du 29.11.90 
- 4 -
30.12.1989) ou encore des services d'investissement (JO C 43 
22.2.1989), où des considérations de protection des épargnants, 
des investisseurs et des consommateurs sont aussi présentes que 
dans le secteur de l'assurance. Il apparaît dès lors Justifié, 
sans nier la spécificité de l'assurance, d'appliquer à 
l'ensemble des institutions financières un régime fondé sur les 
mômes pr incipes. 
Une fois réalisé cet objectif, la libre circulation des produits 
d'assurance sera possible à l'intérieur de la Communauté et elle 
procurera, à tout preneur d'assurance, la possibilité de faire 
appel à tout assureur communautaire afin de trouver le contrat 
le plus approprié à ses besoins, tout en lui accordant la 
protection adéquate. 
L'introduction dans le secteur de l'assurance directe sur la vie 
de ce régime comporte des modifications importantes de la 
réglementation actuellement en vigueur aux termes des première 
et deuxième directives. En fait, ces directives ne prévoient pas 
de système d'agrément unique ou de véritable contrôle par l'Etat 
membre d'origine. Et en ce qui concerne l'harmonisation 
essentielle des règles de surveillance prudentielle concernant 
les provisions techniques et les placements, en particulier les 
provisions mathématiques, de compagnies d'assurance, aucune 
coordination n'existe à ce Jour. 
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets 
et apporte des modifications aux deux directives précédentes 
pour aboutir à un sytème cohérent applicable à l'ensemble des 
activités d'assurance vie, qu'elles soient réalisées en régime 
d'établissement ou en régime de prestation de services. 
La structure de la présente proposition de directive est celle 
déjà adoptée par la deuxième directive bancaire, par la 
proposition de directive sur les services d'investissement ou 
par la proposition de troisième directive non vie. Elle comporte 
donc cinq t itres: 
- 5 
TITRE I : Définitions et champ d'application 
(articles 1 et 2) 
TITRE II : Accès à l'activité d'assurance (articles 3-7) 
TITRE III : Harmonisation des conditions d'exercice 
(articles 8 - 27) 
TITRE IV : Dispositions sur le libre établissement et la 
libre prestation de services (articles 28 - 39) 
TITRE V : Dispositions finales (articles 40 - 46) 
B) L'harmonisation des régies concernant les provisions techniques 
des entreprises pratiquant l'activité d'assurance directe sur 
'S vie 
L'introduction d'un régime d'agrément unique et de contrôle de 
l'activité par l'Etat membre d'origine comporte l'harmonisation 
des dispositions des Etats membres en matière de détermination 
et calcul des provisions techniques ainsi que sur les règles 
concernant la représentation, l'évaluation, la diversification 
et la localisation des actifs représentatifs des provisions 
techniques. 
En ce qui concerne la définition et le calcul des provisions 
techniques, la présente proposition établit une coordination sur 
la base des principes actuariels à respecter par chaque 
entreprise d'assurance. 
6 -
Pour ce qui est des actifs représentatifs des provisions 
techniques, la présente proposition de directive établit des 
dispositions coordonnées sur l'admission, leur diversification 
et leur évaluation ainsi que sur la congruence. 
Enfin l'exigence de localisation des actifs dans l'Etat membre 
de l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des 
mesures adoptées en matière de libéralisation des mouvements de 
capitaux. Pour la môme raison l'exigence de placer un minimum 
des actifs dans de catégories déterminées ne peut plus être 
maintenue. 
- droit du contrat et des conditions d'assurance 
La présente proposition de directive ne procède pas à une 
harmonisation du droit matériel du contrat et des conditions 
d'assurance. Les travaux menés au sein du Conseil à cet égard 
en assurance non-vie au cours des dernières années, ont montré 
qu'il n'est pas indispensable de la réaliser à ce stade. Le 
système proposé dans ce texte repose sur le régime établi par la 
deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux 
contrats d'assurance. Ce système permet déjà d'assurer de façon 
satisfaisante la protection du consommateur puisque, en 
principe, l'Etat membre de l'engagement a la possibilité de 
soumettre le contrat d'assurance couvrant un preneur résidant 
sur son territoire à sa propre législation. 
En même temps, la Commission estime que, dans le but de trouver 
le contrat le plus approprié à leurs besoins spécifiques, il est 
de la plus grande Importance que les preneurs d'assurance 
puissent avoir accès à tout produit d'assurance valablement 
commercialisé dans la Communauté pour autant qu'il ne soit pas 
en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en 
vigueur dans l'Etat membre de l'engagement. 
- 7 -
Contrôle matériel des polices d'assurance et des tarifs 
Pour atteindre cet objectif de plus grande liberté de 
circulation des produits d'assurance dans la Communauté, tout en 
maintenant un niveau adéquat de protection des consommateurs, il 
convient d'adapter les méthodes de contrôle des contrats et des 
tarifs aux exigences d'un véritable marché unique. 
Comme il est indiqué ci-dessus, la proposition de directive 
prévoit la coordination des principes prudentiels en matière de 
provisions techniques et de placements. S'agissant des 
conditions des polices, à défaut d'une harmonisation du droit du 
contrat. elle permet aux Etats membres de demander 
l'application, dans la très grande majorité des cas, de leur 
propre législation pour les engagements concernant leurs 
résidents, dans la mesure où elle est justifiée par des raisons 
d'intérêt général, et sous le contrôle final de la Cour. 
Ce faisant, la Commission estime avoir satisfait aux arrêts de 
la Cour de Justice rendus le 4 décembre 1986. 
La Commission propose donc désormais d'étendre à tous les 
engagements le régime de contrôle des contrats et des tarifs qui 
a déjà été accepté par les Etats membres, pour les contrats 
conclus à l'initiative du preneur, c'est-à-dire la suppression 
de tout système de contrôle préalable de ces documents et son 
remplacement par des systèmes de communication non systématique 
et a poster iorI. 
Cela ne signifie pas pour autant que les Etats membres doivent 
supprimer tout contrôle sur les produits d'assurance vie, et 
qu'ils soient dorénavant démunis de tout moyen pour surveiller 
et pour garantir le respect de la légalité. Cependant, dans le 
but de protéger les preneurs d'assurance dans le cadre du marché 
unique, il s'avère nécessaire d'adapter les méthodes de contrôle 
existantes, conçues pour des situations purement nationales, aux 
exigences découlant de l'intégration des douze marchés nationaux 
- 8 -
dans un grand espace économique et financier sans frontières 
internes. Dans cette perspective, il convient dès lors 
d'organiser le contrôle de manière à concilier les besoins de 
protection avec ceux de la concurrence entre produits, que ce 
soit en fonction des primes ou bien sur le produit lui-même. 
S'agissant des contrats et des conditions de police, quatre 
éléments essentiels constituent le fondement du système de 
contrôle matériel proposé, adapté au marché unique, et 
contribuant à garantir son fonctionnement : 
i) le pouvoir reconnu à tout Etat membre d'exiger le 
respect des règles de droit applicables sur son 
territoire. Les autorités de contrôle de l'Etat où 
l'entreprise d'assurance réalise des activités pourront, 
en collaboration avec les autorités de contrôle de 
l'Etat membre d'origine et même directement en cas 
d'urgence, sanctionner l'assureur défaillant, la 
sanction pouvant aller Jusqu'à l'interdiction de 
conclure de nouveaux contrats d'assurance vie sur son 
territoire (art. 35). La compagnie d'assurance qui 
souhaite commencer à opérer sur son marché sera dès lors 
fortement incitée à respecter le droit du contrat en 
vigueur dans l'Etat membre concerné. 
ii) Deuxièmement, lors de la procédure d'établissement d'une 
succursale, les autorités de l'Etat membre où sera 
implantée cette succursale sont invitées à préciser 
l'environnement Juridique qui s'imposera à cette 
succursale en indiquant les conditions dans lesquelles, 
pour des raisons d'intérêt général, les activités de la 
succursale doivent être exercées (article 28.4). 
- 9 -
iii) Troisièmement, la présente proposition organise une plus 
grande transparence des produits d'assurance en 
prévoyant que dans tous les Etats membres, le preneur 
devra être informé, avant la conclusion du contrat et, 
le cas échéant, pendant la durée de ce contrat, des 
éléments essentiels à la compréhension de l'engagement 
qu'il a souscrit (art. 27). 
iv) Enfin, la faculté accordée aux preneurs d'assurance de 
renoncer au contrat dans un délai compris entre 14 et 30 
Jours à partir de sa souscription. Cette disposition a 
déjà été introduite en droit communautaire par la 
deuxième directive vie 90/619/CCE. 
- s'agissant des tarifs 
Le contrôle préalable des tarifs n'apparaît pas non plus 
compatible avec la logique du marché unique. 
Une fois réalisée la coordination des éléments essentiels du 
calcul des provisions techniques et des règles de placement, 
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine devient 
garante de la solvabilité globale de l'entreprise. La mission 
principale de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine 
est donc de vérifier que la compagnie d'assurance a constitué 
des provisions techniques suffisantes pour faire face à 
l'ensemble de ses engagements, placé les actifs représentatifs 
de ces provisions conformément aux règles en vigueur et alimenté 
correctement sa marge de solvabilité. 
Mais au-delà de ce socle prudentiel, qui garantit la sécurité 
des produits offerts, l'intérêt du consommateur est de profiter 
de la concurrence la plus large sur les primes, étant entendu 
que les dispositions générales du Traité en matière de 
concurrence s'appliquent bien entendu à l'assurance pour 
garantir que cette concurrence s'exerce dans des conditions 
loyales. 
10 -
- la suppression de l'Interdiction du cumul d'activités en 
droit d'établissement et en libre prestation de services 
La deuxième directive a autorisé, dans un souci de protection 
des preneurs d'assurance, les Etats membres à interdire 
l'exercice simultané sur leur territoire des activités 
d'assurance en droit d'établissement et en libre prestation de 
services pour la couverture des engagements souscrits à 
l'initiative de l'assureur (cumul). Cette faculté trouvait sa 
Justification dans la situation où se trouvait, lors de 
l'adoption de la deuxième directive, l'harmonisation des 
dispositions essentielles sur les provisions techniques et le 
droit du contrat et les conditions d'assurance. 
La présente proposition de directive réalise la coordination 
Jugée nécessaire, pour accorder la protection nécessaire et 
adéquate des preneurs d'assurance. En même temps, et à l'instar 
des autres services financiers, elle introduit dans le secteur 
de l'assurance le système d'agrément unique et de contrôle 
prudentiel de l'ensemble par l'Etat membre d'origine. Pour ces 
raisons, cette faculté est supprimée par la présente proposition 
de direct ive. 
- entreprises mu Itibranches 
En 1979, Il a été décidé de poser le principe de la 
spécialisation des activités d'assurance vie et non-vie en 
interdisant l'agrément d'entreprises cumulant ces deux types 
d'activités. Cette position avait à l'époque été retenue comme 
susceptible d'accorder la meilleure protection possible aux 
assurés sur la vie en évitant qu'un déficit dans l'activité non-
vie ne soit comblé par les sommes capitalisées par les preneurs 
de contrats d'assurance sur la vie. 
- 11 -
Ce principe n'était toutefois pas sans limites: les Etats 
membres qui le souhaitaient pouvaient autoriser les entreprises 
mu 11ibranches existantes à continuer d'opérer, pour autant 
qu'elles adoptent une gestion distincte et qu'elles 
n'établissent pas de succursales en assurance vie; cette 
situation devait par ailleurs être revue à la lumière d'un 
rapport que la Commission était chargée d'établir pour faire le 
point sur dix années d'expérience de fonctionnement des 
entrepr ises mixtes. 
Ce rapport ayant montré que les preneurs d'assurance ne sont pas 
moins bien protégés lorsqu'ils contractent avec une entreprise 
multibranche que lorsqu'ils sont assurés auprès d'une entreprise 
spécialisée, la présente directive, tout en maintenant 
l'exigence d'une gestion distincte, propose de lever les 
restrictions qui pèsent sur les entreprises multibranches et 
ouvre aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité 
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches. 
- exercice des pouvoirs d'exécution 
La présente proposition de directive ne contient pas de 
disposition concernant la procédure à suivre pour l'exercice des 
pouvoirs d'exécution accordés à la Commission par ce texte. 
Cette question fait l'objet d'une proposition de directive 
séparée qui sera d'application à l'ensemble des directives 
concernant l'assurance vie et non-vie prévoyant de tels pouvoirs 
d'exécution (J.O. C 230 du 15.9.1990). 
C) Deux éléments peuvent expliquer l'urgence d'une action au niveau 
communautaire comme celle proposée dans la présente proposition 
de troisième directive. 
- 12 -
Tout d'abord un élément politique majeur, l'Acte unique 
européen. Lors de sa signature, les Etats membres ont marqué 
leur ferme volonté politique de prendre, avant le 1er janvier 
1993, les décisions nécessaires à la réalisation d'un véritable 
marché intérieur. 
Le second facteur concerne l'évolution des services financiers 
et leur importance croissante. Au sein de la Communauté, cette 
évolution s'est déjà traduite par l'adoption des dispositions 
nécessaires à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine 
des établissements de crédit et des OPCVM. 
Ces institutions financières pourront ainsi proposer dans 
l'ensemble de la Communauté des produits qui bénéficieront d'un 
"passeport européen", créant ainsi une distorsion de concurrence 
au détriment des assureurs, et notamment des assureurs vie avec 
lesquels ils rentrent, pour certains produits, directement en 
concurrence. 
En effet, le secteur de l'assurance se trouve actuellement 
désavantagé par rapport aux autres services financiers pour 
affronter le défi du marché unique. Les entreprises d'assurance 
demeurent pour une large part, contraintes d'opérer sur douze 
marchés cloisonnés obéissant à des règles et à des modalités de 
contrôle différentes, concernant l'accès et l'exercice de ces 
activités, tant pour le droit d'établissement que pour la libre 
prestation des services. Cela comporte un degré d'intervention 
variable sur les produits d'assurance et sur la liberté des 
assureurs et des preneurs pour la souscription de contrats 
d'assurance. Cette situation n'est plus admissible si l'on veut 
respecter les engagements de la Communauté pour accomplir les 
objectifs du traité CEE. 
- 13 -
li) COMMENTAIRE DES ARTICLES 
TITRE I 
Définitions et champ d'application 
Article premier - Définitions 
Cette disposition a pour objet d'établir une série de définitions à 
l'égard de certains termes utilisés dans le texte de la proposition de 
directive, afin de préciser leur sens et de faciliter par conséquent la 
compréhension des dispositions de celle-ci. 
Article 2 - Champ d'application 
Cet article précise le champ d'application de la présente proposition de 
directive. Celui-ci coïncide avec le champ de la première directive 
79/267/CEE. Des modifications sont apportées à l'article 1, paragraphe 
2 de cette première directive afin de permettre à tout assureur dûment 
agréé par l'Etat membre d'origine de réaliser des activités tombant dans 
le champ d'application des directives partout dans la Communauté. 
Sont exclus du champ d'application de la proposition de directive les 
opérations et activités visées à l'article 2 de la première directive 
79/267/CEE, ainsi que les organismes et les mutuelles visées aux 
articles 3 et 4 de cette première directive. 
- 14 -
TITRE I I 
Accès à l'activité d'assurance 
CONDITIONS D'AGREMENT 
Articles 3 et 4 - L'agrément unique 
Ces articles introduisent la notion fondamentale d'agrément unique en 
modifiant les articles 6 et 7 de la première directive vie 79/267/CEE. 
L'article 6 modifié dispose maintenant que l'agrément permettant 
d'accéder à l'activité d'assurance directe sur la vie est octroyé par 
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Ce système est 
toujours fondé sur la prémisse qu'un agrément officiel est la condition 
préalable à l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et à son 
exercice. L'article 7 a été modifié pour indiquer que l'agrément est 
valable pour l'ensemble de la Communauté. Ce champ d'application 
territorial élargi est valable à la fois pour l'établissement et pour la 
réalisation des activités objet de la présente proposition de directive 
en prestation de services (paragraphe 1). Le rôle des autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er 
comme étant l'Etat membre dans lequel est situé le siège social de 
l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement) est conforme au 
principe de la compétence de l'Etat membre d'origine aux fins de la 
surveillance de la situation financière de l'entreprise, y compris de 
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en 
prestation de services (voir article 8). La surveillance de l'ensemble 
des opérations de l'entreprise relève des autorités de l'Etat membre 
d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément. 
L'agrément continue à être donné par branche, sur la base de la 
classification figurant à l'annexe de la première directive. La 
possibilité pour les Etats membres d'octroyer également un agrément pour 
un groupe de branches a été maintenue dans la présente proposition 
(paragraphe 2). 
- 15 -
Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est 
tenue de solliciter un nouvel agrément conformément à la procédure 
prévue à l'article 6 sous b) de la première directive. 
Article 5 - Conditions pour l'obtention de l'agrément 
L'Etat membre d'origine doit exiger que les entreprises d'assurance qui 
sollicitent l'agrément remplissent les conditions prévues à l'article 8 
de la première directive, c'est-à-dire qu'elles adoptent l'une des 
formes prévues (auxquelles la présente proposition ajoute celle de la 
Société anonyme européenne), qu'elles limitent leur objet social à 
l'activité d'assurance, qu'elles présentent un programme d'activités et 
qu'elles possèdent le minimum du fonds de garantie. 
Une condition concernant l'honorabilité et la qualification technique 
des dirigeants de l'entreprise qui sollicite l'agrément, qui était 
facultative dans la première directive, a été rendue obligatoire dans la 
propos it ion. 
Ces conditions sont considérées comme nécessaires pour garantir la 
qualité générale de l'activité des entreprises d'assurance et de leur 
gestion quotidienne (paragraphe 1). 
La proposition de supprimer la possibilité pour les Etats membres 
d'exiger l'approbation préalable ou la communication systématique des 
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et 
des formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention 
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, constitue un Important 
pas en avant en ce qui concerne les conditions d'agrément 
(paragraphe 3). Les Etats membres ne peuvent exiger que la 
communication non systématique de ces informations dans le cadre de leur 
surveillance, sans que cette exigence puisse constituer pour 
l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité. 
- 16 
Article 6 - Adaptation du programme d'activités 
Cette disposition remplace l'article 9 de la première directive et 
prévoit les indications que le programme d'activités doit contenir. 
Conformément à l'article 8 modifié de la première directive, les 
entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément ne doivent inclure 
dans leur programme d'activités ni les tarifs ni les documents 
contractuels qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche. 
Article 7 - Contrôle des actionnaires de l'entreprise d'assurance 
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et le 
contrôle de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas 
au secteur des assurances est une question qui préoccupe les autorités 
de surveillance de la Communauté, spécialement en cette période où des 
structures de groupe extrêmement complexes sont un phénomène courant. 
Les risques de financements croisés et de conflits d'intérêts sont 
particulièrement grands dans le contexte de la restructuration en 
profondeur des systèmes financiers. C'est la raison pour laquelle la 
proposition actuelle dispose qu'avant d'octroyer un agrément, les 
autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de l'Identité 
des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée 
dans l'entreprise d'assurance concernée, ainsi que du montant de cette 
participation. Cela s'applique aux actionnaires ou associés directs ou 
indirects, tant personnes physiques que personnes morales. Cette 
procédure permet aux autorités compétentes d'apprécier la qualité des 
actionnaires ou associés et, éventuellement, de refuser certaines 
structures de groupe qu'elles estiment inadaptées au moment de la 
création de l'entreprise. Il existe un lien étroit entre cette 
disposition et l'article 14 de la présente proposition qui prévoit une 
procédure d'information concernant tout projet d'acquisition d'une 
entreprise d'assurance déjà en activité. 
- 17 -
TITRE III 
Harmonisation des conditions d'exercice 
Chapitre I 
Article 6 - Contrite 09 l'activité d'assurance 
L'instauration d'un système d'agrément administratif unique, délivré par 
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et valable pour 
toute la Communauté exige la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi 
que des moyens appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont 
délivré l'agrément afin de garantir le plein respect des conditions 
d'exercice de l'activité réalisée par l'entreprise d'assurance, que ce 
soit par le biais du droit d'établissement ou de la libre prestation de 
services. 
L'article 8 de la présente proposition de directive contient une 
nouvelle disposition qui se substitue à l'article 15 de la première 
directive 79/267/CEE. Elle a pour objet de préciser que la surveillance 
en matière financière de l'entreprise d'assurance, y compris celle des 
activités exercées par le biais de succursales et en prestation de 
services, incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, 
c'est-à-dire, les autorités qui ont délivré l'agrément à I'entreprise.De 
plus cette disposition précise en quoi consiste la surveillance 
financière de l'entreprise; elle comprend notamment le contrôle de la 
solvabilité de l'entreprise, le contrôle sur la constitution des 
provisions techniques suffisantes pour l'ensemble des activités ainsi 
que leur représentation selon les dispositions existant en la matière 
dans l'Etat membre d'origine, lesquelles ont fait l'objet d'une 
coordination dans la présente proposition de directive. 
Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable 
et des procédures de contrôle interne adéquates est une des garanties 
d'une activité d'assurance ordonnée et saine. Pour cette raison, la 
présente proposition de directive charge l'Etat membre d'origine de 
veiller à une telle exigence. 
- 18 -
Sans enfreindre en quoi que ce soit cette compétence exclusive, cet 
article précise également que les autorités de contrôle de l'Etat membre 
de rengagement peuvent faire appel aux autorités compétentes de l'Etat 
d'origine, s'ils ont des raisons de penser, pour quelque raison que ce 
soit, que les activités d'une entreprise opérant sur leur territoire 
pourraient porter atteinte à sa solidité financière. Bien entendu, dans 
une telle hypothèse, la vérification de la solidité financière de 
l'entreprise concernée demeure de la compétence exclusive des autorités 
de l'Etat membre d'origine. 
Article 9 - Vérification sur place des succursales 
La présente proposition de directive prévoit la possibilité pour les 
autorités de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance 
d'entreprendre, après en avoir informé les autorités de l'Etat membre de 
la succursale, des vérifications sur place des succursales des 
entreprises qu'elles ont agréées, et ce afin d'obtenir des informations 
nécessaires pour garantir la surveillance financière de l'entreprise 
dont elles contrôlent l'ensemble de l'activité. 
Cette disposition répond en outre à un besoin de cohérence dans 
l'approche adoptée par la Communauté pour l'achèvement du marché 
intérieur des services financiers. En effet la deuxième directive 
bancaire prévoit une disposition similaire (article 15). Il en est de 
même pour la proposition de directive sur les services d'investissement 
dans le domaine des valeurs mobilières (article 19). 
Article 10 - Sanctions 
Cet article introduit dans la première directive un nouvel article 23bis 
prévoyant l'obligation pour les Etats membres de prononcer des sanctions 
adéquates contre les entreprises d'assurance ou leur dirigeants 
responsables qui enfreignent les règles de surveillance. 
- 19 -
Article 11 - Transfert de portefeuille 
La deuxième directive 90/619/CEE sur l'assurance directe sur la vie a 
prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en matière de 
transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques instaurés pour 
l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe sur la vie, tant 
en droit d'établissement qu'au moyen de la libre prestation de services. 
L'introduction d'un nouveau régime juridique unique valable pour 
l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur la vie, quelle que soit 
la modalité où celle-ci est exercée, oblige à adapter les dispositions 
en matière de transfert de portefeuille. 
Articles 12 et 13 - Retrait d'agrément et mesures de redressement 
f inancier 
L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément administratif 
unique et de contrôle de l'ensemble de l'activité d'assurance par les 
autorités de l'Etat membre du siège social de l'assureur les 
dispositions prévues à l'article 24 de la première directive 79/267/CEE, 
concernant les pouvoirs des autorités compétentes pour adopter des 
mesures destinées à garantir la solvabilité de l'entreprise d'assurance. 
Ce même but d'adaptation au régime d'agrément administratif unique est 
poursuivi par l'article 13 qui modifie l'article 26 de la première 
directive, relatif aux conditions de retrait d'agrément délivré à 
l'entreprise d'assurance. 
Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés 
Cet article introduit dans le secteur des assurances sur la vie des 
dispositions spécifiques dont l'objet est de garantir que la gestion 
prudente et saine de l'entreprise d'assurance ne se trouve mise en 
question du fait des participations importantes dans l'actionnariat de 
celle-cl. 
- 20 -
Pour ce faire, l'article 14 prévoit une double information obligatoire. 
Tout d'abord les actionnaires ou associés qui envisagent de détenir, 
directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une 
entreprise d'assurance doivent informer préalablement les autorités 
compétentes du montant de cette participation. Il en est de même quand 
des personnes physiques ou morales désirent accroître leur participation 
qualifiée de façon que celle-ci dépasse certains seuils ou que 
l'entreprise d'assurance devienne leur filiale (article 14, 1). Cette 
obligation d'information est aussi prévue en cas de diminution ou de 
cession d'une participation qualifiée en dessous des seuils établis 
(article 14, 2). 
De plus et afin de garantir l'efficacité du contrôle, les entreprises 
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance 
aux autorités compétentes les acquisitions ou cessions de participation 
dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas les 
seuils fixés. En deuxième lieu, l'entreprise d'assurance doit fournir 
chaque année aux autorités compétentes l'identité et le montant de ces 
participations qualifiées des actionnaires et des associés, tels qu'ils 
résultent des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle ou 
des normes spécifiques auxquelles sont soumises les sociétés cotées à 
une bourse de valeurs (article 14, 3). 
Au cas où les autorités compétentes considèrent que l'influence des 
actionnaires ou des associés se fait au détriment de la gestion saine et 
prudente de l'entreprise d'assurance, les Etats membres peuvent prendre 
une série de mesures appropriées pour mettre fin à cette situation 
(article 14, 4). Mesures qui seront aussi prises lorsque cette 
obligation d'information préalable n'est pas respectée ou lorsque les 
autorités compétentes se sont opposées à la prise de participation. 
- 21 -
- Articles 14bis et I4ter - Muitibranches 
Conformément aux conclusions du rapport établi par la Commission sur la 
base de l'article 39.2 de la première directive, ces articles visent à 
supprimer les restrictions qui pèsent sur les entreprises muitibranches 
en ce qui concerne leur droit à l'établissement de succursales ou à la 
libre prestation de services en assurance sur la vie. Par ailleurs, 
l'article 14bis ouvre aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité 
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches. 
En tout état de cause, les entreprises multibranches existantes ou 
nouvelles, doivent avoir une gestion distincte, faisant apparaître les 
résultats respectifs de leurs activités d'assurance vie et non-vie et 
respecter les règles prudentielles relatives à ces deux secteurs. 
Chapitre II 
Article 15 - Contrôle par l'Etat membre d'origine des provisions 
techniques et coordination des principes actuariels pour le calcul des 
provisions techniques 
Le paragraphe 1 de cet article introduit le principe du contrôle par 
l'Etat membre d'origine en ce qui concerne la définition et le calcul 
des provisions techniques. 
En comparaison avec l'assurance non-vie, la directive du Conseil ... 
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises 
d'assurance ne fixe que très peu de règles pour la détermination des 
provisions techniques en assurance© vie. Cet article procède donc à 
l'harmonisation des législations nationales nécessaire pour permettre la 
reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine dans ce 
doma i ne. 
Il existe actuellement dans les Etats membres de la Communauté une 
grande diversité de méthodes et de bases actuarielles utilisées pour le 
calcul des provisions techniques en assurance vie, ainsi qu'une grande 
diversité des produits proposés. Pourtant des études comparatives, et 
- 22 -
notamment celle du Groupe Consultatif des Associations d'Actuaires des 
pays des Communautés Européennes, ont démontré que les résultats de ces 
calculs sont souvent très similaires pour des produits similaires, et 
que les méthodes reposent toutes sur les mêmes principes actuariels, y 
compris celui de la prudence face à l'incertitude. La conclusion de 
l'étude du Groupe Consultatif est qu'une harmonisation sur base de ces 
principes actuariels serait satisfaisante pour la protection efficace 
des assurés dans le contexte d'un système de licence unique. De plus, 
le Groupe Consultatif considère que 'toute tentative visant à 
uniformiser les méthodes et bases de calcul des provisions techniques 
dans toute la Communauté serait inopportune, inutile et néfaste'. 
Outre les considérations de prudence et de protection des assurés, le 
Groupe Consultatif conclut également qu'il n'y a aucun risque que la 
concurrence soit faussée de manière significative par l'utilisation dans 
les Etats membres de méthodes et de bases différentes pour calculer les 
provisions techniques, à condition que des principes actuariels sains 
continuent à être appliqués. Cet article définit donc ces principes 
actuariels sains et prudents sur base des suggestions faites par le 
Groupe Consultât if. 
Même après cette harmonisation, il reste un nombre important de méthodes 
et de bases actuarielles qui pourraient satisfaire à ces principes. Le 
paragraphe 2 de l'article établit donc le principe que les méthodes et 
bases utilisées par chaque entreprise doivent être publiées. Même si 
cette information est de nature trop technique pour être facilement 
compréhensible par la majorité des assurés, le simple fait qu'elle soit 
publiquement disponible représente une contrainte additionelle de 
prudence pour l'entreprise. L'information pourrait par exemple être 
analysée et comparée par les organismes professionnels ou de protection 
des consommateurs, par la presse ou par les intermédiaires d'assurance. 
Le paragraphe 3 de cet article introduit le principe du contrôle par le 
pays d'origine en ce qui concerne le placement des actifs représentatifs 
des provisions techniques. Celles-ci devront être placées conformément 
aux règles prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive. 
- 23 -
Ces règles portent sur : 
i) un principe général pour le placement des actifs représentatifs 
des provisions techniques, 
ii) l'admissibilité des placements, 
iii) la diversification des placements, et 
iv) les conditions de congruence. 
En outre, en vertu dudit paragraphe 3, les actifs doivent être localisés 
non pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté 
européenne. Cette extension doit être vue dans le contexte à la fois de 
la libre circulation des capitaux dans la Communauté, qui est 
entièrement applicable aux investisseurs institutionnels, et des effets 
négatifs d'une localisation nationale sur le rendement des placements et 
sur la diversification régionale des placements des entreprises 
d'assurance. 
Article 16 - Primes pour affaires nouvelles 
La constitution et le contrôle des provisions techniques représentent la 
garantie la plus importante de la sécurité des entreprises d'assurance 
et de la protection des assurés. Il est en conséquence important pour 
l'autorité de contrôle de pouvoir s'assurer que l'entreprise a les 
ressources nécessaires pour pouvoir alimenter ces provisions, notamment 
pour les affaires nouvelles, et pour satisfaire à tous ses engagements, 
y compris la marge de solvabilité. 
Dans ce contexte les primes à recevoir pour les affaires nouvelles ont 
évidemment une importance considérable. En considérant la capacité 
d'une entreprise de satisfaire à ses engagements, il est pourtant 
important de considérer la totalité de la situation financière de 
I'entreprise. 
- 24 -
Cet article souligne donc l'importance de la suffisance des taux de 
primes pour les affaires nouvelles, tout en tenant commpte de tous les 
aspects de la situation financière de l'entreprise. 
Article 17 - Placement des provisions techniques 
Cet article établit pour le placement des provisions techniques un 
principe général que l'on retrouve dans la législation actuelle de la 
plupart des Etats membres. 
Les articles 18 paragraphe 2 et 19 paragraphe 3 de la présente 
proposition de directive disposent que dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre 
d'origine peut autoriser des dérogations aux règles en matière 
d'admissibilité et de diversification des placements. Ces dérogations 
ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque l'Etat membre d'origine 
a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17 est respecté. 
Article 18 - Placements admissibles 
Cet article contient la liste des actifs dans lesquels l'Etat membre 
d'origine peut autoriser les entreprises d'assurance à placer leurs 
provisions techniques. Dans le but de garder le parallélisme existant 
entre les régimes de contrôle des activités vie et non-vie, la liste est 
similaire à celle de la proposition de troisième directive de 
coordination en assurance directe non-vie. 
Cette liste doit être considérée comme une liste maximale. Cela 
signifie que l'Etat membre d'origine est libre d'interdire certaines 
catégories d'actifs figurant dans la liste, mais uniquement aux 
entreprises d'assurance dont le siège est situé sur son territoire. 
Pour donner à cette liste une souplesse suffisante, le paragraphe 2 de 
cet article permet aux Etats membres d'autoriser d'autres catégories 
d'actifs cas par cas et sous réserve de l'article 17 de la présente 
proposition de directive. 
- 25 -
Article 19 - Diversification des placements 
Cet article fixe une série de règles concernant la diversification des 
placements. Une fois encore, les règles de diversification prévues au 
paragraphe 1 doivent être considérées comme un minimum prudentiel. Les 
Etats membres d'origine sont donc libres d'imposer des pourcentages 
maximums moins élevés pour toutes les catégories de placements ou pour 
certaines d'entre elles, mais uniquement aux entreprises d'assurance 
dont le siège est situé sur leur territoire. Les critères de 
diversification sont aussi similaires à ceux de la proposition de 
troisième directive de coordination en assurance non-vie. 
Pour certaines catégories de placements, notamment pour les bons et 
obligations émis par un Etat ou une administration locale, il n'y a pas 
de pourcentage maximum. En revanche, pour d'autres catégories, 
notamment pour les bons et obligations émis par des entreprises, les 
prêts garantis accordés à des personnes physiques, les actions 
négociables et autres participations négociables à revenu variable, les 
parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, 
etc., le paragraphe 1 fixe une série de pourcentages maximums à la fois 
par catégorie de placements et par parts d'une même entreprise, par 
immeuble, etc. 
Le paragraphe 2 dispose qu'aucun Etat membre ne peut exiger des 
entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des 
catégories d'actifs déterminées, comme c'est encore une pratique 
courante des autorités de surveillance de certains Etats membres, 
surtout en ce qui concerne les bons et obligations de l'Etat et des 
administrations locales. 
Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles 
de diversification en permettant à l'Etat membre d'origine d'autoriser 
des pourcentages plus élevés cas par cas et sous réserve de 
l'article 17. 
26 -
Article 20 - Evaluation des placements 
Cet article dispose que sous certaines conditions, les Etats membres 
peuvent admettre les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments 
d'actif en représentation des provisions techniques. Cet article a pour 
objet de permettre aux Etats membres qui exigent actuellement 
l'évaluation des actifs au prix d'acquisition de mettre leurs 
entreprises sur le même pied que leurs concurrentes des Etats membres 
qui autorisent ou exigent l'évaluation des placements sur la base de 
leur valeur actuel le. 
Article 21 - Congruence 
Contrairement à ce qui est prévu dans l'assurance directe non-vie, la 
deuxième directive 90/619/CEE^1) sur l'assurance directe sur la vie n'a 
procédé à aucune coordination des dispositions nationales des règles de 
congruence. 
Cet article a pour objet d'introduire dans l'assurance vie les règles de 
congruence et leurs assouplissements. Ces règles se rapprochent du 
régime qui prévaudra dans le secteur de l'assurance non-vie, tout en 
tenant compte des caractéristiques de l'assurance vie, par exemple 
l'existence de contrats liés à une unité de compte déterminée. 
Article 22 - Emprunts subordonnés 
Cet article met à jour la liste des actifs pouvant constituer la marge 
de solvabilité en y incluant les emprunts subordonnés. Les conditions 
auxquelles les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des 
fonds propres sont les mêmes que celles prévues dans la directive du 
Conseil 89/299/CEE (J.O. n' L 124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds 
propres des établissements du crédit. 
(1) J.O. n* L 330 du 29.11.90, p. 50, 
27 -
Article 23 
Cet article modifie l'article 21 de la première directive en vue de 
l'adapter au principe du contrôle par le pays d'origine. 
Chapitre 3 
Article 24 - Disposition légale d'intérêt général 
Cet article a pour objet de préciser que tout preneur doit pouvoir 
conclure un contrat d'assurance conforme à la législation d'un Etat 
membre, pour autant qu'il ne soit pas contraire aux dispositions légales 
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement. Or, 
conformément à la Jurisprudence constante de la Cour de Justice, le 
respect de ces dispositions d'intérêt général ne peut être admis, en 
absence d'une harmonisation plus détaillée des dispositions des Etats 
membres, que si les conditions suivantes sont remplies: ces dispositions 
d'intérêt général doivent être appliquées de manière non discriminatoire 
à toute entreprise opérant sur le territoire de cet Etat membre, elles 
doivent être objectivement nécessaires pour la sauvegarde de cet intérêt 
général, elles doivent en plus être proportionnées à l'objectif 
poursuivi et les dispositions déjà existantes dans l'Etat membre 
d'origine du produit ne permettent pas de sauvegarder cet intérêt. Les 
pouvoirs publics sont tenus d'interpréter cette notion d'intérêt général 
à la lumière de ces critères. Il est clair qu'il appartient en dernier 
ressort à la Cour de Justice d'apprécier si l'application réalisée par 
les pouvoirs publics est conforme au droit communautaire. 
Article 25 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices 
La protection du consommateur, c'est aussi le droit au choix le plus 
large possible entre des produits d'assurance innovateurs, au meilleur 
- 28 -
prix. La traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens 
de la suppression de tout contrôle préalable des tarifs et des polices 
et par son remplacement par un régime mieux adapté aux exigences, 
notamment de reconnaissance mutuelle liée aux exigences du marché 
inter leur. 
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label 
de qualité" et il n'apparaît pas cohérent dans la logique du marché 
unique de conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de 
délivrer ou de refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés 
dans d'autres Etats membres. 
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe 
de la licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine 
est garante de la solvabilité globale de l'entreprise et c'est à elle 
qu'il appartient de surveiller que la politique financière de 
l'entreprise ne mette pas en péril cette solvabilité. Cette approche ne 
consiste pas à dénier à l'autorité de contrôle de l'Etat de l'engagement 
le droit de protéger ses consommateurs : cette autorité conserve la 
possibilité de prouver a posteriori et de manière non systématique que 
telle disposition d'un contrat librement conclu n'est pas conforme à une 
disposition légale d'intérêt général. Ce "renversement de la charge de 
la preuve" doit conduire à une responsabilisation plus grande des 
assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible d'accroître 
le niveau réel de leur protection. 
Article 26 - Délai de renonciation accordé aux preneurs 
La deuxième directive assurance vie 90/619/CEE a accordé aux preneurs 
d'assurance ayant souscrit un engagement en régime de libre prestation 
de services la possibilité de renoncer aux effets du contrat dans un 
délai compris entre quatorze et trente Jours à compter du moment où le 
preneur est Informé que le contrat a été conclu. 
29 -
Dans la logique d'achèvement du marché intérieur, il apparaît nécessaire 
d'étendre cette faculté à tout preneur d'assurance, quelle que soit la 
modalité de conclusion du contrat, droit d'établissement ou libre 
prestation de services, afin de lui garantir une protection adéquate. 
Article 27 - Transparence 
Par rapport à l'assurance non-vie, l'assurance vie se caractérise par la 
durée des engagements qui, souvent, peuvent atteindre plusieurs dizaines 
d'années. A cette caractéristique s'ajoute pour certains produits, la 
ressemblance avec d'autres produits financiers offerts par d'autres 
acteurs économiques que les compagnies d'assurance. 
Tout ceci implique que, pour profiter pleinement d'une concurrence 
accrue entre un nombre croissant de contrats, le consommateur reçoive 
une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles 
de produits qui lui sont proposés, lors de la phase pré-contractuelle 
pour éclairer sa décision, mais aussi pendant la durée du contrat, en 
cas de mod if icat ion. 
La liste figurant en Annexe 2 est une liste minimale que les Etats 
membres peuvent compléter pour les engagements concernant leurs 
résidents, étant entendu que seule la protection du consommateur doit 
être recherchée au-travers de cette obligation d'information destinée à 
favoriser la compréhension effective par le preneur des éléments 
essentiels du contrat qui lui est propre, et non pas à limiter le choix 
des produits offerts. 
TITRE IV 
Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre 
prestation des services 
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement 
L'article 28 contient une série de dispositions détaillées qui modifient 
- 30 -
l'article 10 de la première directive et qui organisent la coopération 
entre les autorités compétentes des Etats membres, sur la base du 
contrôle par le pays d'origine, dans le contexte de la liberté 
d'établissement. 
Dans ce contexte, il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire 
établir une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le 
notifie à l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, en 
fournissant en même temps les informations requises (programme 
d'activités, montant du fonds de garantie, état de la marge de 
solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10 paragraphes 1 
à 3). 
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle 
a des raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des 
structures de l'entreprise d'assurance, refuser de communiquer les 
informations aux autorités du futur pays d'accueil. Dans tous les cas, 
elle doit donner les raisons de son refus à l'entreprise concernée dans 
les trois mois suivant la réception de la notification (article 10 
paragraphe 3). 
L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là 
même les indications détaillées que devait contenir le programme 
d'activités pour ouvrir une succursale dans un autre Etat membre. Ces 
indications sont maintenant limitées, notamment, au type d'opérations 
envisagées et à la structure de l'organisation de la succursale. 
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services 
Ces articles définissent la procédure à suivre et la coopération entre 
les autorités de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil 
dans le cadre de la libre prestation des services. Les dispositions 
pertinentes de la deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues 
pour couvrir non seulement les activités réalisées en prestation de 
- 31 
services à l'initiative du preneur, mais toute sorte d'engagements 
tombant dans le champ d'application de la présente proposition de 
directive et, partant, pour instituer un régime unique pour l'ensemble 
de l'activité d'assurance sur la vie ; les articles de la deuxième 
directive qui sont devenus superflus doivent être supprimés 
(article 33). 
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance vie 
en prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine l'Etat membre dans lequel il entend fournir 
des prestations et les opérations qu'il se propose d'y effectuer 
(article 11 de la deuxième directive modifié). Les autorités du pays 
d'accueil sont informées du montant de la marge de solvabilité de 
l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée à pratiquer et de la 
nature des engagements qu'elle envisage de prendre (article 14 de la 
deuxième directive modifié). 
Article 33 - Adaptations techniques, suppression du cumul d'activités en 
régime d'établissement et en libre prestation de services 
Cet article abroge les dispositions de la deuxième directive 90/619/CEE 
devenues caduques du fait de l'instauration d'un régime uniforme de 
contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur 
la vie et de l'extension du champ d'application à l'ensemble des 
activités visées par la première directive 79/267/CEE. 
Ainsi, l'article 10 de la deuxième directive 90/619/CEE concernant le 
champ d'application des dispositions sur la libre prestation de services 
est abrogé. 
Il en est de même pour l'article 16 de cette deuxième directive 
90/619/CEE, accordant aux Etats membres la faculté d'interdire 
l'exercice simultané des activités d'assurance en régime d'établissement 
et de prestation de services, ou encore pour l'article 22, concernant 
- 32 
les informations à fournir aux preneurs, l'article 27 de la présente 
proposition de directive établissant des régies plus complètes et 
détaiIlées à ce sujet. 
L'article 24 de la deuxième directive, qui prévoit le contrôle des 
provisions techniques par l'Etat membre d'origine dans le cas des 
engagements souscrits en libre prestation de services à l'initiative du 
preneur et par l'Etat membre d'accueil en tout autre cas, est également 
suppr imé. 
Enfin, l'article 14 de cette deuxième directive 90/619/CEE qui prévoit 
le régime d'agrément préalable pour la réalisation d'activités en 
prestation de services active doit aussi être abrogé par des 
considérations identiques. Désormais le seul régime juridique applicable 
pour accéder à la libre prestation de services est celui prévu aux 
articles 30 à 32 de la présente proposition. 
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par l'assureur 
Cet article établit des dispositions concernant les moyens auxquels les 
Etats membres peuvent avoir recours afin de contrôler le respect de 
leurs dispositions légales d'intérêt général par les polices et les 
documents contractuels que l'assureur se propose d'utiliser dans 
l'exercice de son activité. Cet article reprend le principe établi aux 
articles 5 et 25 de la présente proposition de directive. Par 
conséquent, l'Etat membre de l'engagement ne peut exiger l'approbation 
préalable de ces documents, car cela entrave considérablement la liberté 
de circulation des produits et leur innovation. En outre, les 
dispositions sur l'obligation de déclaration imposée aux assureurs par 
l'article 27 et la faculté de renoncer au contrat permettent de garantir 
une protection adéquate des preneurs d'assurance. Dans le but de 
contrôler le respect de ces dispositions l'Etat membre peut exiger la 
communication non systématique des polices et des documents 
contractuels. Il s'agit en fait d'un régime mieux adapté aux exigences 
- 33 -
d'un marché unique et qui permet d'assurer un niveau de protection 
effectif des preneurs d'assurance. 
Article 35 - Sanctions 
L'article 20 de la deuxième directive 90/619/CEE a déjà instauré un 
régime juridique pour l'adoption de mesures et de sanctions à rencontre 
de l'entreprise d'assurance qui ne respecte pas les règles qui lui sont 
applicables lors de l'exercice des activités en libre prestation de 
services. 
Ce régime est fondé sur les principes de dévolution du pouvoir général 
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi 
que sur la collaboration des différents Etats membres concernés. L'Etat 
membre d'acceuil garde néanmoins la possibilité d'adopter directement 
des mesures contre l'entreprise qui opère sur son territoire pour 
prévenir ou réprimer les irrégularités commises par celle-ci sur son 
territoire à l'égard des dispositions qui lui sont applicables. Il en 
est de même lorsque les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont 
insuffisantes ou font défaut. 
Dans le cadre d'un système d'agrément unique il convient aussi de 
prévoir un régime destiné à garantir le respect des régies applicables à 
l'activité d'assurance qu'elle soit réalisée en droit d'établissement ou 
en libre prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le 
régime prévu à l'article 20 de la deuxième directive 90/619/CEE à 
l'ensemble de l'activité. Il s'agit, par ailleurs, du régime prévu 
aussi pour les autres services financiers (art. 21 - deuxième directive 
bancaire 89/646/CEE). 
Article 36 - Publici té 
La publicité des produits d'assurance est essentielle pour faciliter 
- 34 -
l'exercice effectif des activités d'assurance dans la Communauté. Cet 
article donne aux entreprises dûment agréées libre accès à tous les 
moyens normaux de communication pour faire de la publicité pour leurs 
services et leurs produits dans la Communauté. La disposition rappelle 
que les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs propres règles 
régissant la forme et le contenu de cette publicité. Il s'agit soit de 
dispositions arrêtées en vertu des obligations découlant des actes 
communautaires adoptés en matière de publicité, notamment la Directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse et le chapitre IV de la Directive 
89/552/CEE sur la télévision sans frontières, soit des dispositions 
adoptées par les Etats membres pour des raisons d'intérêt général. 
Encore une fois cette notion d'intérêt général devra être interprêtée 
conformément aux exigences précisées par la jurisprudence de la Cour de 
Justice. Cif. commentaire art. 24 et aff. 352/85 Bond van 
Adverteerders, et 362/88 GB-INNO-BM. 
Article 37 - Egalité de traitement en cas de liquidation de l'entreprise 
d'assurance 
Cette disposition confirme le principe d'égalité de traitement de tous 
les créanciers d'assurance en cas de liquidation de l'entreprise 
d'assurance et, le cas échéant en cas d'intervention d'un système de 
garantie, sans qu'aucune distinction ne soit faite en raison de la 
nationalité des assurés ou des bénéficiaires ou en raison de la modalité 
de souscription des contrats d'assurance. Il s'agit d'un principe qui a 
été déjà consacré par d'autres directives en matière d'assurance, 
notamment les deuxièmes directives 88/357/CEE et 90/619/CEE. 
Article 38 - Information statistique 
Cet article prévoit que chaque entreprise devra fournir à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le chiffre 
d'affaires réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par le biais 
d'un établissement ou en régime de libre prestation de services. 
-35 -
Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels 
l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de 
l'Etat membre d'origine de leur fournir ces informations, indispensables 
pour avoir une connaissance réelle de l'importance relative des 
différents marchés. Une disposition similaire est prévue dans la 
proposition de troisième directive sur l'assurance directe non-vie (art. 
39). 
Article 39 - Fiscalité 
Cet article étend au régime d'établissement le système qui a été prévu 
dans les secondes directives pour la libre prestation de services. 
La présente proposition de directive précise ainsi que sous réserve 
d'une harmonisation ultérieure, le principe à appliquer pour la 
fiscalité indirecte et pour les taxes parafiscales est celui de la 
territorialité de l'impôt, à savoir l'application du système de taxation 
de l'Etat membre où le risque est situé et au profit de cet Etat. 
En outre, chaque Etat appliquera aux entreprises qui opèrent sur son 
territoire, que ce soit par voie d'établissement ou en libre prestation 
de services ses dispositions nationales concernant les mesures destinées 
à assurer la perception de ces taxes. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 40 - Pouvoirs d'exécution de la Commission 
Cette disposition indique les articles de la première directive ainsi 
que de la présente directive qui peuvent être adaptés au moment 
opportun. 
- 36 -
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive 
du Conseil créant un Comité de l'assurance. 
Article 41 
Cet article comporte une disposition indiquant que la directive actuelle 
ne porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi 
que dans le domaine de la prestation de services. 
Article 42 - Transfert de portefeuille des succursales communautaires 
d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers 
Le Titre III de la première directive 79/267/CEE établit les règles 
applicables aux succursales créées dans la Communauté par des entreprises 
des pays tiers. Cet article introduit dans ce Titre III, pour accorder 
aux preneurs d'assurance les mêmes garanties dans tous les cas, le régime 
juridique établissant les conditions dans lesquelles le transfert de 
portefeuille des contrats de ces succursales doit se réaliser. 
Article 43 - Recours Juridictionnel 
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes 
dans les domaines couverts par la présente proposition de directive 
peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel. 
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive 
Ces articles contiennent les dispositions finales. 
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après le 31 décembre 
1993. 
- 37 -
Proposta de 
TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO 
relativa à coordenação das disposições legislativas 
regulamentares e administrativas respeitantes ao 
seguro directo de vida e que altera as 
Directivas 79/267/CEE e 90/619/CEE 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o no 2 do seu artigo 57o e o seu artigo 66o, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Em cooperação com o Parlamento Europeu, 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social, 
1.- Considerando que é necessário concluir o mercado interno no sector do 
seguro directo de vida, no duplo aspecto da liberdade de estabelecimento e 
da livre prestação dos serviços, a fim de tornar mais fácil ás empresas de 
seguros, que têm a sua sede na Comunidade, assumir compromissos no interior 
da Comunidade; 
2.- Considerando que a Segunda Directiva 90/619/CEE do Conselho, de 8 de 
Novembro de 1990, relativa à coordenação das disposições legislativas, 
regulamentares e administrativas respeitantes ao seguro directo de vida, 
que fixa disposições destinadas a facilitar o exercício da livre prestação 
de serviços e que altera a Directiva 79/267/CEE^1), a seguir designada 
"Segunda Directiva", contribuiu amplamente para a realização do mercado 
interno no sector do seguro directo de vida, concedendo total liberdade 
para recorrer ao mercado de seguros mais amplo possível aos tomadores de 
(1) JO np_ L 330 de 29.11.1990, p. 50 
- 38 -
seguros que, pelo facto de tomarem a iniciativa de subscreverem um contrato 
num outro pais, não necessitam de uma protecção particular no Estado-membro 
do compromisso; 
3.- Considerando que, consequentemente, esta Segunda Directiva constitui 
uma etapa importante no sentido da aproximação dos mercados nacionais no 
âmbito de um mercado único integrado, devendo ser completada por outros 
instrumentos comunitários, com o objectivo de garantir a todos os tomadores 
de seguros, quer eles tomem ou não a iniciativa por si mesmos, a 
possibilidade de recorrer a qualquer seguradora que tenha a sua sede social 
na Comunidade, e que nela exerça a sua actividade, quer por meio do direito 
de estabelecimento quer em regime de livre prestação de serviços, 
garant indo-lhes simultaneamente uma protecção adequada; 
4.- Considerando que o processo adoptado consiste na realização da 
harmonização fundamental, necessária e suficiente para alcançar um 
reconhecimento mútuo das autorizações e dos sistemas de fiscalização 
prudênciaI de modo a permitir a concessão de uma autorização única, válida 
em toda a Comunidade, e a aplicação do principio da fiscalização pelo 
Estado-membro de origem; 
5.- Considerando que, consequentemente, o acesso e o exercício da 
actividade seguradora se encontra doravante subordinado à concessão de uma 
autorização administrativa única, emitida pelas autoridades do 
Estado-membro no qual se situa a sede social da empresa de seguros; que 
esta autorização permite que a empresa realize as suas actividades no 
conjunto da Comunidade, quer em regime de direito de estabelecimento quer 
em regime de livre prestação de serviços; que o Estado-membro de 
acolhimento deixará de poder exigir uma nova autorização às empresas de 
seguros que nele desejem exercer a sua actividade seguradora e que tenham 
Já sido autorizadas no Estado-membro de origem-, que convém alterar neste 
sentido a Primeira e Segunda directivas; 
6.- Considerando que a responsabilidade pela fiscalização da solidez 
financeira da empresa de seguros, nomeadamente no que respeita à sua 
situação de solvência e à constituição de reservas técnicas suficientes, 
bem como à sua representação por activos congruentes, incumbe doravante à 
autoridade competente do Estado-membro de origem; 
39 -
7.- Considerando que o Estado-membro de origem pode, além disso, prever 
regras mais estritas que as fixadas nos artigos 7p_, 14o, 15o_, 18p_, no_s 1 e 
3 do artigo 19o. e no artigo 20o, no que respeita às empresas de seguros 
autorizadas pelas suas próprias autoridades competentes; 
8.- Considerando que a presente directiva se inscreve no edifício 
legislativo comunitário construído, nomeadamente pela Primeira Directiva 
79/267/CEE^2), com a última redacção que lhe foi dada pela Segunda 
Directiva 90/619/CEE, bem como pela Directiva .../.../CEE do conselho 
(relativa ás contas anuais e às contas consolidadas das empresas de 
seguros)(3*; 
9.- Considerando que as autoridades competentes devem por conseguinte 
dispor dos necessários meios de fiscalização, a fim de garantir o exercício 
regular das actividades das empresas de seguros no conjunto da Comunidade, 
quer sejam exercidas em regime de direito de estabelecimento ou de livre 
prestação de serviços; que em especial as autoridades competentes dos 
Estados-membros devem poder adoptar as medidas de protecção adequadas ou 
impor as sanções que tenham por objectivo prevenir eventuais 
irregularidades ou infracções às disposições em matéria de fiscalização 
dos seguros; 
10.- Considerando que é necessário adaptar as disposições relativas à 
transferência de carteiras ao regime jurídico de autorização única 
instituído pela presente directiva; 
11.- Considerando que nos termos do relatório elaborado com base no np_ 2 do 
artigo 39o_ da Primeira Directiva, não parece Justificado manter as 
restrições que actualmente impendem sobre as empresas multi-ramos, nem 
impedir a criação das novas empresas multi-ramos, desde que estas empresas 
adoptem uma gestão distinta que permita evidenciar de forma distinta os 
resultados da actividade de seguro de vida e os de seguro não vida e 
respeitar as regras prudenciais relativas a estes dois sectores de 
act ividado; 
(2) JO no_ 63 de 13.3.1979, p.1 
(3) JO np_ 
40 -
12.- Considerando que é necessário para a protecção dos segurados que todas 
as empresas de seguros constituam provisões técnicas suficientes; que o 
cálculo destas provisões repouse no essencial sobre princípios actuariais; 
que convém coordenar estes princípios para facilitar o reconhecimento mútuo 
das disposições prudenciais aplicáveis nos diferentes Estados-membros-, 
13.- Considerando que importa coordenar as regras relativas aos activos 
admissíveis em representação das reservas técnicas, respectivas 
diversificação e avaliação, bem como as regras de localização e de 
congruência, a fim de facilitar o reconhecimento mútuo das disposições dos 
Estados-membros; que esta coordenação deve tomar em consideração as medidas 
adoptadas pela Directiva 88/361/CEE^4) do Conselho em matéria de 
liberalização dos movimentos de capitais, bem como os trabalhos da Comissão 
com vista à realização da União Económica e Monetária; 
14.- Considerando contudo que o Estado-membro de origem não pode exigir às 
empresas de seguros que coloquem os activos representativos das suas 
reservas técnicas em determinadas categorias de activos, na medida em que 
uma tal exigência seria incompatível com as medidas previstas pela 
Directiva 88/361/CEE em matéria de liberalização dos movimentos de 
capi tais; 
15.- Considerando que convém completar a lista dos elementos susceptíveis 
de serem utilizados na constituição da margem de solvência, exigida pela 
Primeira Directiva, a fim de tomar em consideração os novos instrumentos 
financeiros e as novas facilidades concedidas às outras instituições 
financeiras na constituição dos respectivos fundos próprios; 
16.- Considerando que não se revela necessário nem oportuno proceder, na 
presente fase, à harmonização do direito do contrato e que na falta de uma 
tal harmonização a faculdade deixada aos Estados-membros de poderem impor 
a aplicação da sua própria lei aos contratos de seguro no âmbito dos quais 
sejam assumidos compromissos situados no seu território ó susceptível de 
dar garantias suficientes aos tomadores de seguros; 
(4) JO np_ L 178 de 8.07.1988, p.5 
41 -
17.- Considerando que, no quadro do mercado interno, é do interesse do 
tomador de seguros o acesso á mais vasta gama de produtos de seguro 
oferecida na Comunidade, de modo a escolher entre eles o mais adequado às 
suas necessidades; que, por conseguinte, o Estado-membro onde o 
compromisso é assumido deve permitir a comercialização, no seu território, 
de todos os produtos de seguro de vida comercializados na Comunidade, 
desde que não contrariem as disposições legais de interesse geral em vigor 
no Estado-membro do compromisso e na medida em que esse interesse geral não 
seja protegido por regras do Estado-membro de origem, que essas disposições 
se apliquem de forma não discriminatória a qualquer empresa que actue nesse 
Estado-membro e que sejam objectivamente necessárias e proporcionais ao 
objectivo prosseguido; 
18.- Considerando que os Estados-membros devem garantir que os produtos de 
seguro e a documentação contratual utilizada na cobertura dos compromissos 
assumidos no seu território, através de estabelecimento ou de livre 
prestação de serviços respeitam as disposições legais especificas de 
interesse geral aplicáveis; que os sistemas de fiscalização a empregar 
devem adaptar-se às exigências do mercado integrado, não podendo 
constituir uma condição prévia ao exercício da actividade seguradora; que 
nesta perspectiva os sistemas de aprovação prévia das condições de seguro 
deixam de se Justificar, tornando-se conveniente, por conseguinte, prever 
outros sistemas mais adequados às exigências de um mercado único e que 
permitam a qualquer Estado-membro garantir a protecção adequada dos 
tomadores de seguros; 
19.- Considerando que no âmbito de um mercado único dos seguros o 
consumidor terá uma possibilidade de escolha dos contratos maior e mais 
diversificada; que para beneficiar completamente desta diversidade e duma 
concorrência acrescida, deve ter ao seu dispor as informações necessárias 
para escolher o contrato que melhor se adapte às suas necessidades; que 
esta necessidade de informações é tanto mais importante quanto maior a 
duração dos compromissos que poderá ser muito longa; que convém, em 
consequência, coordenar as disposições mínimas para que o consumidor receba 
uma informação clara e precisa sobre as características essenciais dos 
produtos que lhe são propostos, bem como as indicações relevantes relativas 
aos organismos competentes em matéria de reclamações dos tomadores, 
segurados ou beneficiários do contrato. 
- 42 
19A.- Considerando que a publicidade dos produtos de seguro é fundamental 
para facilitar o exercício das actividades de seguro na Comunidade; que 
deverá ser dada às empresas de seguros a possibilidade de recorrerem a 
todos os meios normais de publicidade no Estado-membro da sucursal ou no da 
prestação de serviços; que os Estados-membros poderão, contudo, exigir o 
cumprimento das regras que regulam a forma e o conteúdo dessa publicidade, 
decorrentes de actos comunitários adoptados em matéria de publicidade ou de 
disposições adoptadas pelos Estados-membros por razões de interesse geral; 
20.- Considerando que no quadro do mercado único nenhum Estado-membro pode 
proibir, no seu território, o exercício simultâneo da actividade 
seguradora em regime de estabelecimento e em regime de livre prestação de 
serviços; que convém por conseguinte suprimir a possibilidade concedida aos 
Estados-membros pelo artigo 13o da Segunda Directiva; 
21.- Considerando que convém prever um regime de sanções a aplicar, sempre 
que uma empresa de seguros não observe as disposições de interesse público 
que lhe são aplicáveis no Estado-membro onde o compromisso ó assumido; 
21 A.- Considerando que se encontram em curso os trabalhos relativos à 
liquidação das empresas de seguros (proposta alterada da Comissão COM(89) 
394 final, de 18 de Setembro de 1989); que é fundamental desde Já prever 
que, em caso de liquidação de uma empresa de seguros, os sistemas de 
garantia instituídos nos Estados-membros garantam a igualdade de tratamento 
de todos os credores de seguro, sem distinção da nacionalidade desses 
credores e independentemente da modalidade de subscrição do compromisso-, 
22.- Considerando que enquanto determinados Estados-membros não sujeitam as 
operações de seguro a nenhuma forma de tributação indirecta, outros 
aplicam-lhes impostos específicos e outras formas de contribuições; que, 
nos Estados-membros em que estes impostos e contribuições são cobrados, a 
sua estrutura e taxas divergem sensivelmente; que convém evitar que as 
diferenças existentes venham a traduzir-se em distorções da concorrências 
no domínio da prestação de serviços de seguro entre os Estados-membros; 
que, sem prejuízo de uma harmonização posterior, a aplicação do regime 
fiscal e de outras formas de contribuições previstas pelo Estado-membro 
onde o compromisso é assumido ó susceptível de colmatar este inconveniente 
e que compete aos Estados-membros estabelecer as modalidades destinadas a 
garantir a cobrança destes impostos e contribuições; 
- 43 -
23.- Considerando que poderá vir a revelar-se necessária a introdução 
periódica de determinadas alterações técnicas às regras pormenorizadas que 
constam da presente directiva, de modo a tomar em consideração a evolução 
entretanto ocorrida no sector dos seguros; que a Comissão procederá a estas 
alterações, desde que estas se revelem necessárias e após consulta do 
Comité dos Seguros, criado por no quadro dos poderes de execução 
conferidos à Comissão pelas disposições do Tratado; 
24.- Considerando que ó necessário prever disposições específicas que 
garantam a passagem do regime jurídico actual, à data de produção de 
efeitos da presente directiva, para o regime instituído por esta-, que estas 
disposições devem ter por objectivo evitar uma sobrecarga de trabalho às 
autoridades competentes dos Estados-membros; 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: 
TlTULO I 
DEFINIÇÕES E ÂMBITO DE APLICAÇÃO 
Artigo 1o 
Para efeitos da presente directiva, entende-se por: 
a) Primeira Directiva: a Directiva 79/267/CEE; 
b) Segunda Directiva: a Directiva 90/619/CEE; 
c) Empresa de seguros: qualquer empresa a que tenha sido dada uma 
autorização administrativa nos termos do artigo 6o_ da Primeira 
Direct iva; 
d) Sucursal: qualquer agência ou sucursal de uma empresa de seguros, 
tendo em conta o artigo 3o_ da Segunda Directiva-, 
e) Compromisso: um compromisso que se concretize numa das formas de 
seguros ou de operações referidas no artigo 1p_ da Primeira Directiva; 
- 44 -
f) Estado-membro de origem: o Estado-membro no qual se situa a sede 
social da empresa de seguros que assume o compromisso; 
g) Estado-membro da sucursal: o Estado-membro no qual se situa a sucursal 
que assume o compromisso; 
h) Estado-membro da prestação de serviços: o Estado-membro do compromisso 
de acordo com a alínea e) do artigo 2o_ da Segunda Directiva, sempre 
que o compromisso for assumido por uma empresa de seguros ou uma 
sucursal situadas num outro Estado-membro; 
i) Controlo: a relação que existe entre uma empresa-mãe e uma filial, tal 
como prevista no artigo 1o da Directiva 83/349/CEE do Conselho^5), ou 
uma relação da mesma natureza entre qualquer pessoa singular ou 
colectiva e uma empresa; 
j) Participação qualificada: a participação, numa empresa, de forma 
directa ou indirecta, de pelo menos 10% do capital ou dos direitos de 
voto, ou que inclua a possibilidade de exercer uma influência 
significativa na gestão da empresa em que exista uma participação. 
Serão tomados em consideração, os direitos de voto mencionados no 
artigo 7p_ da Directiva 88/627/CEE(6) para efeitos da aplicação da 
presente definição nos artigo 7o e 14p_, bem como para a determinação 
dos níveis de participação referidos no artigo 14p_; 
k) Empresa-mãe: uma empresa-mãe na acepção dos artigos 1p_ e 2o da 
Directiva 83/349/CEE; 
I) Filiai: uma empresa filial na acepção dos art igos 1p_ e 2o da Direct iva 
83/349/CEE-, qualquer empresa filial de uma empresa filial é 
igualmente considerada como filial da empresa-mãe de que estas 
empresas dependem. 
Art igo 2o 
1. A presente directiva é aplicável aos compromissos e às empresas 
referidos no artigo 1o_ da Primeira Directiva. 
(5) JO no L 193 de 18.7.1983, p. 1. 
(6) JO no L 348 de 17.12.1988, p. 62. 
- 45 -
2. No np. 2 do art i go 1<p_ da Primeira Directiva é suprimida a expressão "e 
desde que sejam autorizadas no pais de exercício". 
3. A presente directiva não se aplica às operações, empresas e organismos 
aos quais a Primeira Directiva não se aplica, nem aos organismos 
referidos no artigo 4p_ dessa directiva. 
TlTULO II 
ACESSO À ACTIVIDADE DE SEGURO 
Art igo 3o 
O artigo 6o da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Art igo 6o 
1. O acesso à actividade de seguro directo depende da concessão de uma 
autorização administrativa prévia. 
Esta autorização deve ser solicitada às autoridades do Estado-membro 
de or igem: 
a) Pela empresa que estabelece a sua sede social no território 
desse Estado-membro; 
b) Peia empresa que após ter recebido a autorização referida na 
alínea a) deseje alargar a sua actividade a outros ramos. 
2. Os Estados-membros não podem subordinar a concessão de uma autorização 
â prestação de uma caução ou à constituição de uma garantia". 
Artigo 4Q 
O artigo 7p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
- 46 
"Art igo 7o 
1. A autorização é válida para o conjunto da Comunidade. A 
autorização permite que a empresa realize as suas actividades quer 
através do direito de estabelecimento quer através da livre 
prestação dos serviços. 
2. A autorização é dada por ramo de seguros, nos termos do Anexo, a 
qual abrange o ramo na sua totalidade, salvo se o requerente 
apenas pretender cobrir parte dos riscos incluídos nesse ramo. 
As autoridades de fiscalização podem limitar a autorização 
solicitada para um ramo às actividades constantes do programa 
de actividades referido no artigo 9o_. 
Os Estados-membros têm a faculdade de conceder uma autorização 
para diversos ramos, desde que a lei nacional permita o 
exercício simultâneo desses ramos". 
Artigo 5o 
O artigo 8o_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Art igo 8o 
1. O Estado-membro de origem exigirá que as empresas de seguros que 
solicitem a autorização: 
a) adoptem uma das seguintes formas: 
no que diz respeito ao Reino da Bélgica: "société 
anonyme'V'naamloze vennootschap", "société en comandite par 
action'V'vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen", 
"association d'assurance mutuelle'V'onderIinge 
verzekeringmaatschappiJ", "société coopérative"/ "coopérâtieve 
vennootschap"; 
- 47 -
no que diz respeito ao Reino da Dinamarca.- "akt iselkaber" 
(sociedades por acções), "gensidige selskaber" (sociedades 
mútuas); 
no que diz respeito à República Federal da Alemanha-. 
"AktiengeselIschaft", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit", 
"OffentIich-rechtIiches Wettbewerbsversicherungsunternehmen"; 
no que diz respeito à ReoúbIica Francesa: "société anonyme", 
"société d'assurance mutuelle"; 
no que diz respeito à Irlanda: "incorporated companies limited by 
shares or by guarantee or unlimited"; 
no que diz respeito à ReoúbIica Italiana: "società per azioni", 
"società cooperativa", "mutua di assicurazione"; 
no que diz respeito ao Grão-Ducado do Luxemburgo: "société 
anonyme", "société en commandite par action", "association 
d'assurance mutuelles", "société coopérative"; 
no que diz respeito ao Reino dos Países Baixos: "naamloze 
vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappiJ"; 
no que diz respeito ao Reino Unido: "incorporated companies 
limited by shares ou by guarantee or unlimited", "societies 
registered under the industrial and Provident Societies Acts", 
"societies registered under the Friendly Societies Act", "the 
association of underwriters known as Lloyd's; 
no que diz respeito à RepúblIca Helénica: 
" aviSvupn ETaipfa " 
no que diz respeito ao Reino da Espanha: "sociedad anónima", 
"Sociedad mutua", "Sociedad cooperativa"; 
no que diz respeito à Reoúb11ca Portuouesa: "sociedade anónima", 
"mútua de seguros". 
- 48 -
A empresa de seguros pode igualmente adoptar a forma de Sociedade Anónima 
Europeia (S.E.) instituída pelo Regulamento .../CEE do Conselho* e pela 
Direct Iva.../CEE do Conselho**. 
Por outro lado, os Estados-membros podem criar, se for caso disso, empresas 
que adoptem qualquer forma de direito público, desde que estes organismos 
tenham por objecto fazer operações de seguros em condições equivalentes às 
das empresas de direito privado; 
b) Limitem o seu objecto social à actividade seguradora e às operações 
que dela directamente decorrem, com exclusão de qualquer outra 
actividade comercial; 
c) Apresentem um programa de actividades em conformidade com o disposto 
no art igo 9o; 
d) Possuam um fundo de garantia no valor mínimo previsto no np_ 2 do 
art igo 20p_; 
e) Sejam, de facto, dirigidas por pessoas que preencham as condições de 
honorabilidade e de qualificação técnica exigidas. 
2. A empresa que solicita a autorização para o alargamento das suas 
actividades a outros ramos deve apresentar um programa de actividades 
em conformidade com o disposto no artigo 9o_. 
Além disso, a empresa deve provar que dispõe da margem de solvência 
prevista no artigo 19o e que possui o fundo de garantia referido nos 
np_s 1 e 2 do artigo 20o. 
3. A presente directiva não obsta a que os Estados-membros mantenham ou 
introduzam disposições legislativas, regulamentares ou 
administrativas, que prevejam a aprovação dos estatutos, e a 
comunicação de todos os documentos necessários ao exercício normal da 
fiscalização. 
- 49 -
Contudo, os Estados-membros não aplicarão disposições que exijam a 
aprovação ou a comunicação sistemática das condições gerais e 
especiais das apólices de seguros, das bases técnicas, utilizadas 
nomeadamente, no cálculo das tarifas e provisões técnicas dos 
formulários, bem como de quaisquer outros impressos que a empresa 
tenha a intenção de utilizar nas suas relações com os tomadores de 
seguros. Os Estados-membros apenas podem exigir, a fim de fiscalizar o 
cumprimento das disposições legislativas, administrativas ou 
regulamentares relativas aos contratos de seguro, a comunicação de 
forma não sistemática de tais condições e destes outros documentos, 
sem que tal exigência possa constituir para a empresa uma condição 
prévia para o exercício da sua actividade. 
As disposições anteriores não podem prever que o pedido de 
autorização seja examinado em função das necessidades económicas do 
mercado. 
Ar t i go 6o 
O artigo 9p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
!Ar-JflQ $9. 
o programa de actividades referido na alínea c) do no 1 e no np_ 2 do artigo 
8o_, deve conter indicações ou Justificações sobre: 
a) A natureza dos compromissos que a empresa se propõe assumir; 
b) Os princípios orientadores em matéria de resseguro-, 
c) Os elementos que constituem o valor mínimo do fundo de garantia; 
d) As previsões das despesas de instalação dos serviços 
administrativos e da rede comercial; os meios financeiros 
destinados a fazer-lhe face; 
- 50 -
e, por outro lado, em relação aos três primeiros exercícios sociais: 
e) Um plano de que constem pormenorizadamente as previsões relativas 
a receitas e despesas tanto das operações directas como das de 
aceitação e cedência do resseguro; 
f) A situação provável da tesouraria; 
g) As previsões relativas aos meios financeiros destinados a garantir 
os compromissos assumidos e a margem de solvência." 
Art igo 7o 
As autoridades competentes do Estado-membro de origem não concederão a 
autorização de acesso à actividade seguradora antes de terem obtido a 
comunicação da identidade dos accionistas ou sócios, directos ou 
indirectos, pessoas singulares ou colectivas, que nela tenham uma 
participação qualificada e do montante desta participação. 
As autoridades competentes recusarão a autorização se, atendendo à 
necessidade de garantir uma gestão sã e prudente da empresa de seguros, não 
se encontrarem convencidas da adequação dos referidos accionistas ou 
sócios. 
TlTULO III 
HARMONIZAÇÃO DAS CONDIÇÕES DE EXERCÍCIO 
CAPÍTULO 1 
Artigo 8o 
0 artigo 15p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
- 51 -
"Artigo 1§9 
1. A fiscalização financeira de uma empresa de seguros, incluindo a 
fiscalização das actividades por ela exercidas através de 
sucursais ou em regime de prestação de serviços, é da competência 
exclusiva do Estado-membro de origem. Se as autoridades do 
Estado-membro do compromisso tiverem tiverem razões para crer que 
as actividades de uma empresa de seguros podem pôr em perigo a sua 
solidez financeira, devem dar conhecimento desse facto às 
autoridades do Estado-membro de origem da referida empresa, às 
quais incumbirá verificar se a empresa respeita os princípios 
prudenciais definidos na presente directiva. 
2. A fiscalização financeira compreende, nomeadamente, a verificação, 
para o conjunto das actividades da empresa de seguros, da sua 
situação em termos de solvência e da constituição de provisões 
técnicas, incluindo as provisões matemáticas, e dos activos 
representativos, em conformidade com as regras ou as práticas 
estabelecidas no Estado-membro de origem, por força das 
disposições adoptadas a nível comunitário. 
3. As autoridades competentes do Estado-membro de origem exigirão que 
as empresas de seguros disponham de uma boa organização 
administrativa e contabilística e de procedimentos de controlo 
interno adequados." 
Artigo 9o 
O artigo 16o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção-. 
"Art igp 16o 
Os Estados-membros da sucursal legislarão no sentido de que, quando 
uma empresa de seguros autorizada noutro Estado-membro exerça a sua 
actividade por intermédio de uma sucursal, as autoridades competentes 
do Estado-membro de origem possam, após terem previamente informado do 
- 52 -
facto as autoridades competentes do Estado-membro da sucursal, 
proceder directamente ou por intermédio de pessoas que tenham 
mandatado para o efeito, à verificação in loco das informações 
necessárias para garantir a fiscalização financeira da empresa." 
Ar t i go 10o 
É inserido na Primeira Directiva o artigo 23o_A, com a seguinte redacção: 
"Artigo 23QA 
Sem prejuízo dos procedimentos da revogação da autorização e das 
disposições de direito penal, os Estados-membros legislarão no sentido 
de que as respectivas autoridades competentes possam aplicar sanções 
às empresas de seguros, ou aos respectivos dirigentes responsáveis, 
que infrinjam as disposições legislativas, regulamentares ou 
administrativas em matéria de fiscalização ou de exercício da 
actividade, ou adoptar a seu respeito medidas cuja aplicação tenha por 
objectivo pôr termo as infracções verificadas ou às suas causas." 
Artigo 11o 
1. São revogados os np_s 2 a 7 do artigo 6o. da Segunda Directiva. 
2. Nas condições previstas pela sua legislação interna, cada 
Estado-membro permitirá que as empresas de seguros, cuja sede social 
se encontra no seu território, transfiram a totalidade ou parte dos 
contratos da respectiva carteira, subscritos através de 
estabelecimentos ou através de prestação de serviços, para uma 
cessionária estabelecida na Comunidade, desde que as autoridades de 
fiscalização do Estado-membro de origem da cessionária atestem que 
esta possui a margem de solvência necessária, tendo em conta esta 
mesma transferência. 
3. Sempre que uma sucursal pretender transferir a totalidade ou parte dos 
contratos da respectiva carteira, subscritos através de um 
estabelecimento ou de prestação dos serviços, o Estado-membro da 
sucursal deve ser consultado. 
53 -
4. Nos casos referidos nos nos 2e 3, as autoridades de fiscalização do 
Estado-membro de origem da empresa cedente autorizarão a tranferéncia 
depois de terem recebido o acordo das autoridades de fiscalização do 
Estado-membro onde os riscos se situam. 
5. As autoridades de fiscalização dos Estados-membros consultados darão a 
conhecer o seu parecer às autoridades competentes do Estado-membro de 
origem da empresa de seguros cedente no prazo de três meses seguinte 
à recepção do pedido de parecer; no caso de ausência de resposta e 
findo o prazo, o parecer das autoridades consultadas é considerado 
favorável. 
6. A transferência autorizada nos termos do presente artigo será objecto, 
no Estado-membro onde se situa o risco, de publicidade nas condições 
previstas pela respectiva legislação interna. A transferência é 
oponível aos tomadores de seguros, aos segurados ou a qualquer outra 
pessoa que tenha direitos ou obrigações decorrentes dos contratos 
transfer idos. 
Os Estados-membros podem prever a possibilidade de os tomadores de 
seguros rescindirem o contrato num determinado prazo a partir da 
transferência. 
Artigo 12o 
ï. û artigo 24p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Art jgo 24o 
1. Se uma empresa não cumprir o disposto no artigo 17p_ a autoridade de 
fiscalização do Estado-membro de origem da empresa pode, após ter 
informado da sua intenção as autoridades de fiscalização dos 
Estados-membros do compromisso, proibir a livre cessão dos activos. 
2. Com vista à recuperação da situação financeira de uma empresa cuja 
margem de solvência deixou de atingir o nível mínimo fixado no artigo 
19o_, a autoridade de fiscalização do Estado-membro de origem exigirá a 
assa empresa um plano de recuperação que deve ser submetido à sua 
aprovação. 
- 54 -
3. Se a margem de solvência deixar de atingir o fundo de garantia 
definido no artigo 20p_, a autoridade de fiscalização do Estado-membro 
de origem exigirá à empresa um plano de financiamento a curto prazo 
que deverá ser submetido à sua aprovação. 
Aquela autoridade de fiscalização pode, além disso, restringir ou 
proibir a livre cessão dos activos da empresa. Informará desse facto 
as autoridades dos Estados-membros em cujo território a empresa exerce 
a sua actividade, as quais, a seu pedido, tomarão medidas idênticas. 
4. Nos casos previstos nos np_s 1 e 3, as autoridades de fiscalização 
competentes podem, além disso, tomar quaisquer outras medidas 
adequadas à salvaguarda dos interesses dos segurados. 
5. A pedido do Estado-membro de origem da empresa, cada Estado-membro 
adoptará as disposições necessárias para poder proibir a livre cessão 
dos activos localizados no seu território." 
Ar t i go 13o 
O artigo 26o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 26o 
1. A autorização concedida à empresa de seguros pela autoridade 
competente do Estado-membro de origem pode ser revogada por essa 
autoridade quando a empresa: 
a) Não fizer uso da autorização num prazo de doze meses, renunciar 
expressamente a fazê-lo ou cessar o exercício da sua actividade 
durante um período superior a seis meses, a não ser que o 
Estado-membro em causa preveja que nestes casos a autorização 
caducará; 
b) Deixar de preencher as condições de acesso; 
c) Não tiver podido realizar, nos prazos concedidos, as medidas 
previstas no plano de recuperação ou no plano de financiamento 
referidos no artigo 24o.; 
- 55 -
d) Faltar gravemente ao cumprimento das obrigações que lhes são 
impostas pela regulamentação que lhe é aplicável. 
Em caso de revogação da autorização, a autoridade de fiscalização do 
Estado-membro de origem informará deste facto as autoridades de 
fiscalização dos outros Estados-membros, as quais devem tomar as 
medidas adequadas para impedir que a empresa em questão inicie novas 
operações nos seus territórios, quer através de um estabelecimento 
quer através de livre prestação de serviços. A autoridade de 
fiscalização, com a colaboração das outras autoridades, tomará todas 
as medidas necessárias à salvaguarda dos interesses dos segurados, 
nomeadamente, através de restrições à livre cessão dos activos da 
empresa, nos termos dos nos 1 e 3, segundo parágrafo, do artigo 24o_. 
Qualquer decisão de revogação da autorização ou de suspensão de 
actividades deve ser fundamentada de maneira precisa e comunicada á 
empresa interessada. 
Cada Estado-membro deve prever o recurso Jurisdicional dessa decisão." 
Artigo 14o 
Os Estados-membros legislarão no sentido de que qualquer pessoa 
singular ou colectiva que pretenda deter, directa ou indirectamente, 
uma participação qualificada numa empresa de seguros deva informar 
previamente do facto as autoridades competentes do Estado-membro de 
origem e comunicar o montante desta participação. Qualquer pessoa 
singular ou colectiva deve igualmente informar as autoridades 
competentes do Estado-membro de origem da sua eventual intenção de 
aumentar a respectiva participação qualificada de modo tal que a 
percentagem de direitos de voto ou de partes de capital por ela detida 
atinja ou ultrapasse os limiares de 20%, 33% ou 50% ou que a empresa 
de seguros se transforme em sua filial. 
As autoridades competentes do Estado-membro de origem disporão de um 
prazo máximo de três meses a contar da data da informação prevista no 
parágrafo anterior para se oporem ao referido projecto se, atendendo à 
- 56 -
necessidade de garantir uma gestão sã e prudente da empresa de 
seguros, não estiverem convencidas da adequação da referida pessoa 
singular ou colectiva. Quando não houver oposição, as autoridades 
podem fixar um prazo máximo para a realização do projecto a que se 
refere o parágrafo anterior. 
2. Os Estados-membros legislarão no sentido de que qualquer pessoa 
singular ou colectiva que tenciona deixar de deter, directa ou 
indirectamente, uma participação qualificada numa empresa de seguros 
deva informar previamente as autoridades competentes do Estado-membro 
de origem e comunicar o novo montante da sua participação. Qualquer 
pessoa singular ou colectiva deve igualmente informar as autoridades 
competentes da sua eventual intenção de diminuir a respectiva 
participação qualificada de modo tal que a proporção de direitos de 
voto ou partes de capital por ela detidas desça a um nível inferior 
aos limiares de 20%, 33% ou 50% ou que a instituição deixe de ser a 
sua filial. 
3. As empresas de seguros comunicarão às autoridades competentes do 
Estado-membro de origem, logo que delas tiverem conhecimento, as 
aquisições ou cessões de participações no capital em consequência das 
quais a sua participação ultrapasse para mais ou para menos um dos 
limiares referidos nos np_s 1 e 2. 
As empresas de seguros comunicarão igualmente, pelo menos uma vez por 
ano, a identidade dos accionistas ou sócios que possuam participações 
qualificadas e o montante destas participações, com base 
designadamente nos dados registados na assembleia geral anual dos 
accionistas ou sócios, ou tal como resultem das informações recebidas 
ao abrigo das obrigações relativas às sociedades cotadas numa bolsa de 
valores. 
4. Os Estados-membros legislarão no sentido de que, no caso de a 
influência exercida pelas pessoas referidas no no. 1 ser susceptível de 
se fazer em detrimento de uma gestão sã e prudente da empresa de 
seguros, as autoridades competentes do Estado-membro de origem tomem 
as medidas adequadas para pôr termo a tal situação. Estas medidas 
- 57 -
podem consistir, nomeadamente, em injunções, em sanções aplicáveis aos 
dirigentes ou na suspensão do exercício do direito de voto 
correspondente às acções ou às partes detidas pelos accionistas ou 
sócios em questão. 
Serão aplicadas medidas semelhantes às pessoas singulares ou 
colectivas que não observem a obrigação de informação prévia referida 
no no„ 1. Sempre que, malgrado a oposição das autoridades competentes, 
for adquirida uma participação, os Estados-membros, independentemente 
de outras sanções a adoptar, estabelecerão quer a suspensão do 
exercício dos direitos de voto correspondentes, quer a nulidade ou a 
anulabilidade dos votos expressos. 
Art igo 14o A 
O artigo 13p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 13o 
1. As empresas que obtiveram, num Estado-membro, autorizações ao 
abrigo do disposto nos artigos 6o da Primeira Directiva de 
Coordenação seguro não vida e da presente directiva, que lhes 
permita acumular o exercício das actividades mencionadas no Anexo 
da Primeira Directiva de coordenação seguro não vida, com o 
exercício das actividades enumeradas no artigo 1p_ da presente 
directiva, devem adoptar uma gestão distinta para cada uma destas 
actividades, em harmonia com o disposto no artigo 14o. 
2. Sempre que uma empresa que exerça as actividades indicadas no 
Anexo da Primeira Directiva de Coordenação seguro não vida tenha 
laços financeiros, comerciais ou administrativos com uma empresa 
que exerça as actividades abrangidas pela presente directiva, as 
autoridades de fiscalização dos Estados-membros, no território das 
quais se encontram situadas as sedes sociais destas empresas, 
providenciarão para que as contas das empresas em causa não 
estejam falseadas por convenções entre estas empresas ou por 
acordos susceptíveis de influenciarem a repartição das despesas e 
receitas. 
- 58 -
3. As empresas que, no momento da notificação da presente directiva, 
pratiquem a acumulação das duas actividades indicadas no no. 1, 
podem continuar, sem prejuízo do disposto no np_ 4, a praticar tal 
acumulação, desde que adoptem, de acordo com o disposto no artigo 
14p_, uma gestão distinta para cada uma dessas actividades. 
4. Qualquer Estado-membro pode impor às empresas cuja sede social 
esteja estabelecida no seu território a obrigação de cessar nos 
prazos que determinar, a acumulação das actividades que praticavam 
no momento da presente directiva. 
Art igo 14o B 
Com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1996, fica revogado o artigo 18o. da 
Segunda Direct iva. 
CAPÍTULO 2 
Artigo 1$o 
O artigo 17o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 17o 
1. O Estado-membro de origem exigirá a todas as empresas de seguros a 
constituição de provisões técnicas suficientes, incluindo 
provisões maternât iças,em relação ao conjunto das suas actividades. 
O montante dessas provisões será determinado de acordo com os 
seguintes princípios: 
A. (i) As provisões matemáticas devem ser calculadas segundo um 
método actuarial suficientemente prudente que tome em conta 
todas as obrigações futuras relativas aos contratos em curso, 
nomeadamente: 
- 59 -
todas as prestações garantidas, incluindo os valores de 
recompra garantidos; 
as participações nos lucros Já garantidas, qualquer que seja a 
sua qualificação - adquiridas, declaradas ou concedidas; 
todas as opções a que o segurado tem direito de acordo com as 
condições do contrato; 
os encargos da empresa, incluindo as comissões; 
tendo em atenção os prémios futuros a receber. 
(ii) Pode ser utilizado um método retrospectivo, caso seja possível 
demonstrar que as provisões técnicas resultantes deste método 
não são inferiores às resultantes de um método prospectivo 
suficientemente prudente, ou caso não seja possível aplicar 
para o tipo de contrato em causa o método prospectivo. 
(iii) Uma avaliação prudente não significa uma avaliação com base em 
hipóteses consideradas como as mais prováveis, mas sim aquela 
em que se tome em conta uma margem razoável para variações 
desfavoráveis dos diferentes factores. 
(iv) A avaliação deve tomar em consideração o método de avaliação 
dos activos correspondentes de acordo com o tipo de apólice e 
segundo o grau de identificação dos activos correspondentes. 
. As provisões técnicas devem ser calculadas separadamente para 
cada um dos contratos. Fica, no entanto, autorizada a 
utilização de aproximações razoáveis ou de generalizações 
quando é de crer que elas conduzam aproximadamente aos mesmos 
resultados que os cálculos individuais. 0 princípio do cálculo 
individual não obsta obsta à constituição de provisões 
suplementares para os riscos gerais que não sejam 
individualizados. 
- 60 -
(vi) Sempre que o valor de recompra de um contrato esteja 
garantido, o montante das provisões matemáticas para este 
contrato deve ser, pelo menos, igual a este valor. 
B. A taxa de Juro utilizada deve ser escolhida de forma prudente, 
tendo em conta a moeda em que o contrato é expresso, bem como os 
activos correspondentes em carteira nessa data, e aqueles em que a 
empresa de seguros poderá investir os montantes a receber no 
futuro. 
C. Os elementos estatísticos de avaliação e os correspondentes aos 
encargos devem ser escolhidos de forma prudente, tendo em atenção 
o Estado do compromisso, o tipo de apólice, bem como os encargos 
administrativos e as comissões previstas. 
D. No que diz respeito aos contratos com participação nos lucros, o 
método de avaliação das provisões técnicas deve tomar em 
consideração, de forma implícita ou explicita, todos os tipos de 
participações futuras nos lucros, de modo coerente com as outras 
hipóteses sobre a evolução futura e com o método actuarial de 
participação nos lucros. Sempre que o método não tome em conta 
explicitamente as participações futuras nos lucros, a taxa de Juro 
utilizada para o cálculo das provisões técnicas deve ser inferior 
à escolhida em conformidade com o principio B acima referido, 
tomando em conta uma margem razoável. 
E. A provisão para encargos futuros pode ser implícita, por exemplo, 
tomando em consideração os prémios futuros líquidos de uma margem 
para despesas. No entanto, a provisão total, implícita ou 
explícita, não deve ser inferior à provisão que uma avaliação 
prudente teria determinado. 
F. 0 método de avaliação das provisões técnicas deve permitir que os 
lucros sejam libertados de uma forma razoável anualmente enquanto 
o contrato se mantiver em vigor e não sofram alterações bruscas na 
sequência de modificações arbitrárias no método ou nos elementos 
de cálculo. 
- 61 -
2. A empresa de seguros deve publicar as bases e os métodos 
utilizados na avaliação das provisões técnicas, incluindo as 
provisões constituídas para participação nos lucros. 
3. 0 Estado-membro de origem exigirá às empresas de seguros que 
cubram as provisões técnicas, em relação ao conjunto das suas 
actividades, por activos congruentes em conformidade com o 
disposto no artigo 21o. da presente directiva. No que respeita às 
actividades exercidas na Comunidade, esses activos devem estar 
localizados no território da Comunidade Europeia. No entanto, o 
Estado-membro de origem pode permitir derrogações às regras 
relativas à localização dos activos." 
Artigo 16o 
Os prémios dos novos contratos devem ser suficientes, segundo critérios 
actuariais razoáveis, para permitir à empresa satisfazer o conjunto dos 
seus compromissos, tendo em conta todos os aspectos da situação financeira 
da empresa. 
Artigo 17o 
Os activos representativos das provisões técnicas devem ser aplicados 
tendo em conta o tipo de transacções efectuadas, a natureza e a duração 
dos activos, incluindo eventuais variações futuras do seu rendimento e 
valor. 
Artigo 18o 
1. O Estado-membro de origem pode autorizar as empresas de seguros a 
cobrir as suas provisões técnicas apenas pelas seguintes categorias de 
act iVOS: 
a) Bilhetes, obrigações e outros instrumentos do mercado monetário 
omitidos por uma administração central ou local; empréstimos 
concedidos às administrações centrais ou locais ou garantidos por 
©stas administrações; 
- 62 -
b) Bilhetes, obrigações e outros instrumentos do mercado monetário 
emitidos por empresas-, empréstimos com garantia concedidos a 
empresas ou garantidos por empresas; 
c) Empréstimos garantidos concedidos a pessoas singulares, com 
exclusão dos abrangidos na alínea h); 
d) Títulos de capital transaccionáveis e outras participações 
transaccionáveis de rendimento variável; 
e) Unidades de participações em organismos de investimento colectivo 
em valores mobiliários e outros fundos de investimento colectivo; 
f) Instrumentos de cobertura, nomeadamente opções, contratos 
financeiros a prazo e "swaps" de carácter financeiro; 
g) Terrenos e edifícios; 
h) Empréstimos concedidos garantidos por hipotecas de terrenos, 
edifícios, navios ou aeronaves; 
i) Numerário, cheques em carteira, contas postais, depósitos 
bancários e depósitos Junto de outras instituições de crédito; 
j) Montantes de resseguro das provisões técnicas, calculados de 
acordo com o disposto nos contratos de resseguro subjacentes; 
k) Depósitos Junto de empresas cedentes ou dívidas destas empresas; 
I) Dívidas de tomadores de seguros e intermediários decorrentes das 
operações de seguros directo e de resseguro, até ao limite de 30% 
das receitas de prémios do exercício; 
m) Juros e rendas vencidos e outras contas de regularização; 
n) Custos de aquisição diferidos; 
o) Montantes a receber decorrentes de direitos de salvados e 
sub-rogação; 
- 63 -
p) Reembolsos fiscais (confirmados); 
q) Pedidos sobre fundos de garantia; 
r) Activos fixos corpóreos, com exclusão de terrenos e edifícios; 
s) Juros de reversão; 
t) Adiantamentos sobre apólices. 
2. Sem prejuízo do disposto no número anterior o Estado-membro de origem 
pode autorizar, em circunstâncias especiais, por decisão devidamente 
fundamentada e a pedido das empresas de seguros, que outras categorias 
de activos cubram as provisões técnicas, em conformidade com o 
disposto no artigo 17o_. 
Art igo 19o 
1. O Estado-membro de origem exigirá que as empresas de seguros não 
apliquem um montante superior a: 
a) 50% do total das provisões técnicas, liquidas de resseguro, nas 
categorias de activos referidas no no 1, alínea b), do artigo 18o_; 
b) 50% do total das provisões técnicas, liquidas de resseguro, nas 
categorias de activos referidas no no 1, alíneas g) e h), do 
artigo 18o, tomadas em conjunto-, 
c) 80% do total das provisões técnicas, líquidas de resseguro, nas 
categorias de activos referidas no np_ 1, alíneas d), e) e f), do 
artigo 18o, tomadas em conjunto, dos quais no máximo 10% da 
categoria de activos referida no no. 1, alínea f), do artigo 18o ou 
acções transaccionáveis não admitidas à cotação oficial numa 
bolsa de valores e outras participações transaccionáveis de 
rendimento variável, tomadas em conjunto; 
- 64 -
O Estado-membro de origem pode não exigir a manutenção do limite 
de 80 % na condição de que o limite fixado na alínea g) em 10 % 
seja reduzido para 5 %. 
d) 5% do total das provisões técnicas, líquidas de resseguro, na 
categoria de activos referidos no np_ 1, alínea c), do artigo 18o_; 
e) 10% do total das provisões técnicas, liquidas de resseguro, num ou 
em vários terrenos ou edifícios; 
f) 10% do total das provisões técnicas, liquidas de resseguro, em 
qualquer empréstimo concedido garantido por hipoteca de terrenos, 
edifícios, navios ou aeronaves; 
g) 10% do total das provisões técnicas, líquidas de resseguros, no 
conjunto dos títulos de capital transaccionáveis, outras 
participações transaccionáveis de rendimento variável, obrigações 
e outros títulos de divida de qualquer empresa, bem como os 
empréstimos concedidos a qualquer empresa, tomados em conjunto. 
2. Os Estados-membros não podem exigir às empresas de seguros que 
realizem aplicações em categorias específicas de activos, nem que os 
seus activos sejam situados num Estado-membro determinado. 
3. Sem prejuízo do disposto no no 1 e no artigo 17o_ o Estado-membro de 
origem pode autorizar, em circunstâncias especiais, por decisão 
devidamente fundamentada e a pedido da empresa de seguros, 
derrogações às regras fixadas nas alíneas a) a g) do no 1. 
Art igo 20o 
0 Estado-membro de origem pode autorizar, a pedido da empresa de seguros e 
mediante provas por esta apresentadas, que as reservas ocultas, resultantes 
da subavaliação de activos, cubram as provisões técnicas, desde que essas 
reservas ocultas não tenham um carácter extraordinário. 
Caso seja autorizada a cobertura das provisões técnicas pelas reservas 
ocultas, deve ser deduzido um montante adequado respeitante a potenciais 
impostos e a despesas de venda. 
65 -
Art igo 21o 
Para efeitos do no 3 do artigo 17o e do artigo 28o da Primeira Directiva, 
os Estados-membros observarão o disposto no Anexo 1 da presente directiva 
no que respeita às regras de congruência. 
Artigo 22o 
O no_ 1, segundo parágrafo, do artigo 18o da Primeira Directiva passa a ter 
a seguinte redacção: 
"1. Pelo património da empresa, livre de qualquer compromisso previsível, 
e deduzindo os elementos incorpóreos. Este património compreende 
nomeadamente: 
o capital social realizado ou, se se trata de mútuas, o fundo social 
efect ivo; 
metade do capital social ainda não realizado ou do fundo inicial ainda 
não efectivado, desde que a parte realizada atinja 25% desse capital 
ou fundo-, 
as reservas estatutárias e livres não representativas de 
responsabilidades decorrentes de contratos de seguros; 
os lucros transitados de exercícios anteriores; 
os empréstimos condicionados, até ao limite máximo de 25% da margem e 
desde que preencham as seguintes condições: 
devem existir acordos com força vinculativa nos termos dos quais, 
em caso de falência ou liquidação da empresa de seguros, tais 
empréstimos tenham prioridade inferior aos créditos de todos os 
outros credores e não tenham de ser reembolsados enquanto as 
dívidas pendentes nesse momento não tiverem sido liquidadas. 
apenas sejam tidos em conta os fundos integralmente realizados. 
- 66 -
tenham um prazo de vencimento inicial de pelo menos 5 anos, após o 
qual podem ser objecto de reembolsos; se a data de vencimento da 
dívida não estiver fixada, só sejam reembolsáveis mediante um 
pré-aviso de 5 anos, excepto se deixarem de ser considerados 
fundos próprios ou se tiver sido formalmente requerido o acordo 
prévio do Estado-membro de origem para o seu reembolso antecipado. 
0 Estado-membro de origem pode autorizar o reembolso antecipado 
desses empréstimos, desde que o pedido nesse sentido tenha sido 
feito por iniciativa do emitente e a solvência da empresa de 
seguros não seja afectada; 
o montante até ao qual podem ser incluídos nos fundos próprios 
seja progressivamente reduzido durante, pelo menos, os últimos 
cinco anos do prazo de vencimento acordado; 
o contrato de empréstimo não inclua quaisquer cláusulas que 
determinem que, em circunstâncias determinadas, que não sejam a da 
liquidação da empresa de seguros, a dívida deva ser reembolsada 
antes do prazo de vencimento acordado". 
Art igo 23o 
O artigo 21o_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 21o 
1. Os Estados-membros não estabelecerão qualquer regra no que se 
refere à escolha dos activos que ultrapassem aqueles que 
representam as provisões técnicas referidas no artigo 17p_. 
2. Sem prejuízo do disposto no no 3 do artigo 17o_, nos np_s 1, 3 e 5 
do artigo 24o_ e no no. 1, segundo parágrafo, do artigo 26o_, os 
Estados-membros não restringirão a livre cessão dos activos 
mobiliários ou imobiliários que fazem parte dos activos das 
empresas autorizadas. 
- 67 
3. O disposto no presente artigo não obsta ás medidas que os 
Estados-membros, conquanto respeitando os interesses dos 
segurados, possam adoptar, enquanto proprietários, membros ou 
sócios das empresas em questão." 
CAPÍTULO 3 
Art igo 24o 
O Estado-membro do compromisso não pode impedir que o tomador do seguro 
subscreva um contrato conforme com a regulamentação do Estado-membro de 
origem, desde que tal contrato não esteja em oposição com as disposições 
legais de interesse geral em vigor no Estado-membro do compromisso. 
Art igo 25o 
Os Estados-membros não podem prever disposições que exijam a aprovação 
prévia ou a comunicação sistemática das condições gerais e especiais das 
apólices de seguro, das bases técnicas utilizadas, nomeadamente, no cálculo 
das tarifas e provisões técnicas, dos formulários e outros impressos que a 
empresa de seguros tenciona utilizar nas suas relações com os tomadores. 
A fim de fiscalizar a observância das disposições legislativas, 
regulamentares ou administrativas relativas aos contratos de seguro, os 
Estados-membros apenas podem exigir a comunicação não sistemática dessas 
condições e desses outros documentos, sem que tal exigência possa 
constituir para a empresa uma condição prévia para o exercício da sua 
act ividade. 
Art igo 26o 
No no 1, primeiro parágrafo, do artigo 15o da Segunda Directiva é suprimida 
a expressão "subscrito num dos casos referidos no Título III". 
Art igo 27o 
1. Antes de assumir um compromisso, o tomador deve dispor pelo menos das 
informações enunciadas no ponto A do Anexo 2. 
- 68 -
2. Enquanto vigorar o contrato, o tomador deve ser informado de eventuais 
alterações às informações enunciadas no ponto B do Anexo 2. 
3. 0 Estado-membro do compromisso só pode exigir às empresas de seguros a 
prestação de informações suplementares em relação às enumeradas no 
Anexo 2 se essas informações forem indispensáveis para a compreensão 
efectiva pelo tomador dos elementos essenciais do compromisso. 
TÍTULO IV 
DISPOSIÇÕES RELATIVAS À LIBERDADE DE ESTABELECIMENTO 
E À LIVRE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS 
Art igo 28o 
O artigo 10o da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 1Qp 
1. Qualquer empresa de seguros que pretenda estabelecer uma sucursal 
no território de um outro Estado-membro deve comunicar esse facto 
às autoridades competentes do Estado-membro de origem. 
2. Os Estados-membros exigirão que a empresa de seguros que pretenda 
estabelecer uma sucursal noutro Estado-membro faça acompanhar a 
comunicação referida no número anterior das seguintes informações: 
a) O Estado-membro em cujo território tenciona estabelecer a 
sucursal ; 
b) Um programa de actividades no qual serão nomeadamente 
indicados o tipo de operações que tem em vista e a estrutura 
organizativa da sucursal; 
c) O endereço onde os documentos lhe possam ser reclamados, no 
Estado-membro de acolhimento; 
69 
d) O nome do dirigente responsável pela sucursal, que deve ter 
poderes bastantes para obrigar a empresa perante terceiros e 
para a representar perante as autoridades e a Jurisdição do 
Estado-membro da sucursal. 
No que respeita à Lloyd's, em caso de eventuais litígios no 
Estado-membro da sucursal decorrentes dos compromissos 
assumidos, não devem resultarpara os segurados maiores 
dificuldades do que as que resultariam se se tratasse de uma 
empresa de seguros de tipo clássico. Neste sentido, a 
competência do mandatário geral deve prever poderes especiais 
para comparecer em juízo e, nesta qualidade, obrigar os 
subscritores da Lloyd's. 
3. A menos que, tendo em conta o projecto em questão, a autoridade 
competente do Estado-membro de origem tenha razões para duvidar da 
adequação das estruturas administrativas ou da situação financeira 
da empresa de seguros, comunicará as informações referidas no no 2 
à autoridade competente do Estado-membro da sucursal no prazo de 
três meses a contar da recepção de todas estas informações e 
informará do facto a empresa referida. 
A autoridade competente do Estado-membro de origem comunicará 
igualmente o montante do fundo de garantia e da margem de 
solvência da empresa de seguros, calculada em conformidade com os 
art igos 19o e 20o_. 
Sempre que as autoridades competentes do Estado-membro de origem 
recusem comunicar as informações mencionadas no no 2 às 
autoridades competentes do Estado-membro da sucursal, darão a 
conhecer as razões dessa recusa à empresa interessada, no prazo de 
três meses após a recepção de todas as informações. A recusa, ou a 
falta de resposta, pode ser objecto de recurso Jurisdicional no 
Estado-membro de origem. 
4. Antes de a sucursal da empresa de seguros iniciar o exercício das 
suas actividades, a autoridade competente do Estado-membro da 
sucursal disporá de um período de dois meses a contar da data de 
- 70 
recepção da comunicação referida no número anterior para indicar, 
se for caso disso, as condições em que, por razões de interesse 
geral, essas actividades devem ser exercidas no Estado-membro da 
sucursal. 
5. A partir da recepção de uma comunicação da autoridade competente 
do Estado-membro da sucursal ou, em caso de silêncio desta, 
decorrido o prazo previsto no no. 4, a sucursal pode ser 
estabelecida e iniciar as suas actividades. 
6. Em caso de modificação de conteúdo de uma das informações 
comunicadas nos termos das alíneas b), c) ou d) do np_ 2, a empresa 
de seguros comunicará por escrito a modificação em causa às 
autoridades competentes do Estado-membro de origem e do 
Estado-membro da sucursal, pelo menos um mês antes de proceder a 
esta modificação, a fim de que a autoridade competente do 
Estado-membro de origem se pronuncie nos termos do np_ 3 e de que 
a autoridade competente do Estado-membro da sucursal se pronuncie 
nos termos do np_ 4". 
Art igo 29o 
É suprimido o artigo 11o da Primeira Directiva. 
Art I go 30o 
0 artigo 11p_ da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Art igo 11o 
Qualquer empresa que pretenda actuar, pela primeira vez, em regime de 
prestação de serviços deve informar previamente as autoridades 
competentes do Estado-membro de origem, indicando o Estado-membro ou 
os Estados-membros em cujo território pretende efectuar prestações de 
serviços e a natureza dos riscos que se propõe cobrir." 
Art igo 31o 
O artigo 14p_ da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
- 71 -
"Artigo 14o 
1. As autoridades competentes do Estado-membro de origem comunicarão, no 
prazo máximo de um mês a contar da data de comunicação prevista no 
artigo 11o, ao Estado-membro ou aos Estados-membros em cujos 
territórios uma empresa pretenda efectuar as suas actividades em 
regime de livre prestação de serviços, os seguinte elementos: 
a) o montante da margem de solvência, calculado nos termos dos 
artigos 19o_ e 20p_ da Primeira Directiva; 
b) os ramos que a empresa interessada está autorizada a explorar; 
c) a natureza dos riscos que a empresa se propõe cobrir no 
Estado-membro da prestação de serviços. 
Simultaneamente, aquelas autoridades notificarão a empresa 
interessada. 
2. Sempre que a autoridade competente do Estado-membro de origem não 
comunicar as informações referidas no no 1 no prazo previsto, a 
autoridade competente dará a conhecer, no mesmo prazo, as razões dessa 
recusa à empresa. A recusa deve poder ser objecto de um recurso 
Jurisdicional no Estado-membro de origem. 
3. A empresa poderá iniciar a sua actividade a partir da data comprovada 
na qual foi notificada da comunicação prevista no primeiro parágrafo 
do no. 1. " 
Art igo 32o 
O artigo 17o. da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção: 
"Artigo 17o 
Qualquer alteração que a empresa pretenda introduzir às indicações 
referidas no artigo 11o. fica sujeita ao procedimento previsto nos 
artigos 11o e 14o da presente directiva." 
- 72 -
Art igo 33o 
São revogados os artigos 10p_, 12o, 13o, 16o, 22o e 24o da Segunda 
Direct iva. 
Art igo 34o 
1. É revogado o artigo 19o da Segunda Directiva. 
2. Os Estados-membros não podem prever disposições que exijam a aprovação 
prévia ou a comunicação sistemática das condições gerais e especiais 
das apólices de seguros, das bases técnicas utilizadas, nomeadamente 
no cálculo das tarifas e provisões técnicas, bem como dos outros 
formulários que a empresa tenha intenção de utilizar. Para controlar o 
respeito pelas disposições nacionais, os Estados-membros apenas podem 
exigir a qualquer empresa, que pretenda efectuar operações de seguros 
em regime de estabelecimento ou em regime de livre prestação de 
serviços nos seus territórios, a comunicação não sistemática destas 
condições que ela se propõe utilizar, sem que tal exigência possa 
constituir para a empresa uma condição prévia para o exercício da sua 
act ividade. 
Art igo 35o 
1. É revogado o artigo 20o da Segunda Directiva. 
2. Qualquer empresa que efectue operações em regime de direito de 
estabelecimento ou em regime de livre prestação de serviços deve 
apresentar às autoridades competentes do Estado-membro da sucursal 
e/ou do Estado-membro da prestação de serviços todos os documentos 
que lhe forem solicitados nos termos do presente artigo, na medida em 
que tal obrigação se aplica igualmente às empresas estabelecidas nos 
mesmos Estados-membros. 
3. Se as autoridades competentes de um Estado-membro verificarem que uma 
empresa que tem uma sucursal ou que actua em regime de prestação de 
serviços no seu território não respeita as normas legais em vigor 
nesse mesmo Estado-membro que lhe sejam aplicáveis, convidarão a 
empresa em causa a pôr fim a essa situação irregular. 
73 
4. Se a empresa em questão não tomar as disposições necessárias, as 
autoridades competentes do Estado-membro da prestação dos serviços 
informarão desse facto as autoridades competentes do Estado-membro de 
origem. Estas últimas autoridades tomarão, logo que possível, todas as 
medidas adequadas para que a empresa em causa ponha fim a essa 
situação irregular. A natureza de tais medidas será comunicada às 
autoridades competentes do Estado-membro da prestação dos serviços. 
5. Se, apesar das medidas tomadas para o efeito pelo Estado-membro de 
origem, ou porque tais medidas se revelam insuficientes ou não existam 
ainda nesse Estado, a empresa persistir em violar as normas legais em 
vigor no Estado-membro da prestação de serviços, este último pode, 
após ter informado as autoridades competentes do Estado-membro de 
origem, tomar as medidas adequadas a fim de evitar novas 
irregularidades e, se for absolutamente necessário, impedir a empresa 
de celebrar novos contratos de seguro no seu território. Os 
Estados-membros assegurar-se-ão de que é possível efectuar no seu 
território as necessárias notificações de tais medidas às empresas de 
seguros. 
6. 0 disposto nos no 2 a 5 não afecta o poder dos Estados-membros 
interessados de tomar, em caso de urgência, as medidas adequadas para 
prevenir ou reprimir as irregularidades cometidas no seu território. 
Tal inclui a possibilidade de impedir que uma empresa de seguros 
continue a celebrar novos contratos de seguros no seu território. 
7. Se a empresa que cometeu a infracção possuir um estabelecimento ou 
possuir bens no Estado-membro da prestação de serviços, as autoridades 
de fiscalização deste Estado podem, ao abrigo da legislação nacional, 
aplicar a este estabelecimento ou a estes bens as sanções 
administrativas previstas para essa infracção. 
8. Qualquer medida tomada nos termos do disposto nos np_s 4 a 7, que 
inclua sanções ou restrições ao exercício da actividade seguradora 
deve ser devidamente Justificada e notificada à empresa interessada. 
Tais medidas são passíveis de recurso jurisdicional no Estado-membro 
em que foram tomadas. 
- 74 -
9. A Comissão apresentará ao Conselho, de dois em dois anos, um relatório 
indicando resumidamente o número e o tipo dos casos em relação aos 
quais foram notificadas, em cada Estado-membro, decisões de recusa de 
autorização, de acordo com o artigo 28o_, ou foram tomadas medidas por 
força do disposto no no 4. Os Estados-membros cooperarão com a 
Comissão, fornecendo-lhe todas as informações necessárias para a 
elaboração de um tal relatório. 
Art igo 36o 
O disposto na presente directiva não obsta a que as empresas de seguros 
cuja sede se situe num Estado-membro, façam publicidade dos seus serviços 
através de todos os meios de comunicação disponíveis no Estado-membro de 
acolhimento da sucursal ou da prestação de serviços, desde que observem as 
normas que regem a forma e o conteúdo desta publicidade, adoptadas por 
razões de interesse geral. 
Art igo 37o 
1. É revogado o artigo 21o. da Segunda Directiva. 
2. No caso de liquidação de uma empresa de seguros, os compromissos 
resultantes dos contratos celebrados através de uma sucursal ou em 
regime de. livre prestação de serviços serão executados do mesmo modo 
que os compromissos resultantes de outros contratos de seguro da mesma 
empresa, sem distinção da nacionalidade dos segurados e dos 
benef iciár ios. 
Art igo 38o 
1. É suprimido o artigo 23o. da Segunda Directiva. 
2. Cada empresa de seguros deve comunicar à autoridade de fiscalização do 
Estado-membro de origem, de modo discriminado para as operações 
efectuadas através de um estabelecimento ou para as operações 
efectuadas em regime de prestação de serviços, o montante dos prémios, 
sem dedução do resseguro, emitidos por Estado-membro e por cada um dos 
ramos I a VI , com a definição que lhes é dada no Anexo da Primeira 
Direct iva. 
75 -
A autoridade de fiscalização do Estado-membro de origem comunicará estas 
indicações às autoridades de fiscalização dos Estados-membros da prestação 
dos serviços que lhe solicitem estas informações. 
Art igo 39o 
1. É suprimido o artigo 25o da Segunda Directiva. 
2. Sem prejuízo de uma posterior harmonização, qualquer contrato de 
seguro só pode ser sujeito aos mesmos impostos indirectos e taxas 
parafiscais que oneram os prémios de seguro no Estado-membro do 
compromisso, nos termos da alínea e) do artigo 2p_ da Segunda 
Directiva, bem como, no que respeita a Espanha, ás sobrecargas fixadas 
legalmente a favor do organismo espanhol "Consorcio de Compensación de 
Seguros" para as necessidades das suas funções em matéria de 
compensação das perdas resultantes de eventos extraordinários que 
ocorram nesse Estado-membro. 
A lei aplicável ao contrato por força do artigo 4o_ da Segunda 
Directiva não tem incidência sobre o regime fiscal aplicável. 
Sob reserva de uma harmonização posterior, cada Estado-membro aplicará 
às empresas que cubram riscos no seu território as suas disposições 
nacionais relativas ás medidas destinadas a garantir a cobrança dos 
impostos indirectos e das taxas parafiscais referidas no primeiro 
parágrafo. 
TÍTULO V 
DISPOSIÇÕES FINAIS 
Art igo 40o 
1. As adaptações técnicas a introduzir nas Primeira e Segunda Directivas, 
bem como na presente directiva, respeitantes aos travessões abaixo 
enunciados serão adoptadas de acordo com o processo previsto no artigo 
.... da Directiva ....(Comité dos Seguros): 
- 76 -
as modificações da lista referida no Anexo da Primeira Directa ou 
a adaptação da terminologia da lista com vista a tomar em 
consideração o desenvolvimento dos mercados de seguros; 
- a classificação dos elementos constitutivos da margem de 
solvência, enunciados no artigo 18o da Primeira Directiva, com 
vista a tomar em consideração a criação de novos instrumentos 
f inancei ros; 
a alteração do montante mínimo do fundo de garantia, previsto no 
no. 2 do artigo 20o da Primeira Directiva, de modo a tomar em conta 
a evolução económica e financeira; 
a alteração da lista dos activos admitidos para representação das 
provisões técnicas, prevista no artigo 18o da presente directiva, 
bem como as regras de dispersão estabelecidas no artigo 19o_ da 
presente direct iva; 
a alteração das flexibilizações ao principio da congruência, 
previstas no Anexo 1 da presente directiva, de modo a tomar em 
conta o desenvolvimento de novos instrumentos de cobertura do 
risco de câmbio ou os progressos realizados no sentido da União 
Económica e Monetária; 
a clarificação das definições, com vista a garantir uma aplicação 
uniforme da Primeira e Segunda Directivas, bem como da presente 
directiva, no conjunto da Comunidade; 
a codificação da Primeira e Segunda Directivas, alteradas pela 
presente direct iva. 
Art igo 41o 
Considerar-se-á que as sucursais, que iniciaram a respectiva 
actividade, em conformidade com as disposições do Estado-membro do 
estabelecimento, antes da entrada em vigor das normas de execução da 
presente directiva, foram objecto do procedimento previsto nos nos 1 
- 77 
a 5 do artigo 10o da Primeira Directiva. Estas sucursais serão 
regidas, a partir da data de entrada em vigor da presente directiva, 
pelo disposto nos artigos 17o, 23oA, 24p_ e 26o da Primeira Directiva, 
bem como no artigo 35p_ da presente directiva. 
2. Os artigos 30o e 31o não prejudicam os direitos adquiridos pelas 
empresas de seguros que já actuavam em regime de prestação de serviços 
antes da entrada em vigor das normas de execução da presente 
direct iva. 
Artigç 42o 
É inserido na Primeira Directiva o artigo 31o A, com a seguinte redacção: 
"Art igo 31o A 
1. Nos termos da lei nacional, cada Estado-membro autorizará que as 
agências e sucursais criadas no seu território e abrangidas pelas 
presentes disposições, transfiram, a totalidade ou parte dos 
contratos da respectiva carteira para uma cessionária estabelecida 
na Comunidade, desde que as autoridades de fiscalização do Estado-
membro da cessionária atestem que esta possui a margem de 
solvência necessária, tendo em conta esta mesma transferência. 
2. A transferência autorizada nos termos do no 1 será objecto de 
publicidade, no Estado-membro em que for assumido o compromisso 
nas condições previstas pela legislação nacional. Esta 
transferência é oponível, aos tomadores de seguros, aos segurados 
ou a qualquer outra pessoa que tenham direitos ou obrigações 
decorrentes dos contratos transferidos. 
Esta disposição não afecta o direito de os Estados-membros 
preverem a possibilidade de os tomadores de seguros rescindirem o 
contrato num determinado prazo a partir da transferência. 
- 78 
Ar t i go 43o 
Os Estados-membros tomarão todas as medidas para que as decisões tomadas 
relativamente a uma empresa de seguros, nos termos das disposições 
legislativas, regulamentares e administrativas adoptadas em conformidade 
com a presente directiva, possam ser objecto de recurso Jurisdiscional. 
ArtIgo 44o 
Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, 
regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento â 
presente directiva o mais tardar em .... Do facto informarão imediatamente 
a Comissão. 
Quando os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deverão incluir 
uma referência á presente directiva ou serem acompanhadas dessa referência 
aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa referência serão 
adoptadas pelos Estados-membros. 
Art igo 45o 
A partir da notificação da presente directiva, os Estados-membros 
comunicarão à Comissão o texto das principais disposições legislativas, 
regulamentares ou administrativas que adoptarem no domínio regulado pela 
presente direct iva. 
Art igo 46o 
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
O Presidente 
- 79 -
ANEXO 1 
REGRAS DE CONGRUÊNCIA 
A moeda na qual os compromissos da seguradora são exigíveis ó determinada 
de acordo com as seguintes regras: 
1. Sempre que as garantias de um contrato forem expressas numa moeda 
determinada, os compromissos da seguradora são considerados como 
exigíveis nessa moeda. 
2. Sempre que as garantias de um contrato forem associadas directamente 
ao valor de uma parte num OICVM ou a um outro valor de referência, as 
provisões técnicas devem ser representadas por activos directamente 
equivalentes. 
3. Os Estados-membros podem autorizar as empresas a não representar as 
suas provisões técnicas e, nomeadamente as suas provisões matemáticas 
por activos congruentes, se, da aplicação das regras precedentes, 
resultar que a empresa deveria, par satisfazer o principio da 
congruência, possuir elementos do activo numa moeda em valor não 
superior a 7% dos elementos do activo existentes noutras moedas. 
4. Os Estados-membros podem não exigir das empresas a aplicação do 
princípio da congruência quando os compromissos forem exigíveis numa 
moeda que não a de um dos Estados-membros da Comunidade, se os 
investimentos nessa moeda forem regulamentados, se essa moeda estiver 
submetida a restrições de transferências, ou, finalmente, se, por 
razões análogas, essa moeda não for adequada à representação das 
provisões técnicas. 
5. Os Estados-membros poderão autorizar as empresas - sede ou sucursal -
a não cobrir com activos congruentes um montante não superior a 20% 
dos seus compromissos numa determinada moeda. 
- 80 -
Contudo, a totalidade dos activos, incluindo todas as moedas, deve ser 
pelo menos igual à totalidade dos compromissos em todas as moedas. 
Os Estados-membros poderão prever que, sempre que, por força das 
regras anteriores, um compromisso deva ser representado por um activo 
expresso na moeda de um Estado-membro, esta regra será igualmente 
considerada respeitada sempre que o activo for expresso em ecus. 
- 81 -
ANEXO 2 
Informação aos tomadores 
As seguintes informações, que devem ser comunicadas ao tomador quer antes 
da celebração do contrato (A), ou durante a sua vigência (B), devem ser 
formuladas, por escrito, de modo claro e preciso e prestadas na língua 
oficial do Estado-membro do compromisso: 
A. Antes da celebração do contrato 
Informações relativas 
á empresa de seguros Informações relativas 
ao contrato 
a.1 Denominação ou firma, 
estatuto legal a.4 Definição de cada 
garant ia e opção 
a.2 Nome do Estado-membro 
da sede social e, se for 
caso disso, da agência ou 
sucursal com a qual o 
contrato será celebrado 
a.3 Endereço da sede social 
e, se for caso disso, da 
agência ou sucursal com 
a qual o contrato será 
celebrado a.5 Duração do contrato 
a.6 Modalidade de rescisão 
do contrato 
a.7 Modalidades de pagamento 
dos prémios 
a.8 Modalidades de cálculo e 
e de atr ibuição das 
participações nos lucros 
a.9 Indicação dos valores de 
recompra e de redução e 
natureza das respectivas 
garant ias 
a.10 informações sobre os prémios 
relativos a cada garantia, 
seja esta principal ou 
complementar 
a. 11 Enumeração dos valores de 
referência ut iIizados 
(unidades de conta) nos 
contratos de capital variável 
a.12 Indicação sobre a natureza dos 
activos representativos dos 
contratos de capital variável 
- 82 -
a.13 Modalidades do prazo de 
renúncia 
a.14 Indicação do regime fiscal 
aplicável ao contrato 
a. 15 Indicações sobre o ou os 
organismos competentes, no 
Estado-membro do compromisso, 
em matéria de processamento 
das reclamações dos tomadores, 
segurados ou beneficiários do 
contrato. 
B. Durante a vigência do contrato 
Para além das condições gerais e especiais que devem ser comunicadas ao 
tomador, este deve receber, na vigência do contrato, as seguintes 
informações 
Informações relativas à 
empresa de seguros Informações relativa ao 
contrato 
b.1 Toda e qualquer alteração 
na denominação ou firma, 
no estatuto legal ou no 
endereço da sede social 
e, se for caso disso, 
da agência ou sucursal 
com a qual o contrato 
foi celebrado b.2 Todas as informações 
relativas aos pontos 
a.4 a a.13 de A em 
caso de aditamento 
ao contrato ou de 
alteração da legislação 
que lhe é aplicável 
4c * 
As modalidades de aplicação do presente Anexo serão regulamentadas em 
conformidade com com a legislação do Estado-membro do compromisso. 
- 83 -
FICHE FINANCIERE 
(délai de consultation requis pour la DG XIX : 10 Jours ouvrables) 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de I'action 
Prop, de directive du Conseil : 3ème directive de coordination dans 
le domaine de l'assurance directe sur la vie. 
2. Lignes budgétaires concernées : crédits de fonctionnement 
3. Base légale : Art. 57 para 2 et 66 du Traité CEE 
4. Description de l'action 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : acte législatif 
4.2. Durée : pas d'application 
4.3. Population visée par l'action : autorités dans les E.M. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1. DO/DNO 
5.2. CD/CND 
5.3. Types de recettes visées 
Réponse : pas d'application 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
6.1. Subvention à 100 % 
6.2. Subvention pour co-fInancement avec d'autres sources du 
secteur public et/ou privé 
6.3. Bonification d*Intérêt 
6.4. Autres 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-
lI prévu 7 
6.6. L'action proposée impllque-t-elle une modification du 
niveau des recettes? SI oui, de quelle nature est la 
modification et quel type de recettes est visé ? 
Réponse : pas d'application 
7. Incidence financière sur les crédits d'Intervention (partie B du 
budget) 
7.1. Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action 
7.2. Indiquez la part du "mInI-budget" dans le coût total de 
l'action, explicitez le mode de calcul. 
7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de 
paiement 
Réponse : pas d'application 
8. Quelles sont les dispositions antl-fraude prévues dans la 
proposition d'action ? 
Réponse : pas d'application 
- 84 -
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
(partie A du budget) 
(Volet à transmettre à la DG IX pour avis; celle-ci le transmet ensuite 
à la DG XIX) 
1. L'action prorposée impIIque-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission ? SI oui, de combien ? 
Non. 
Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
généréres la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Pas d'applIcat ion 
- 85 -
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1. Objectifs spécifiques de l'action proposée. Il doit être 
quantifié dans la msure du possible et présenté pour 
chacune des années concernées s'il s'agit d'une action 
pluriannuel le. 
Réponse : acte législatif comportant harmonisation des législations 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière 
de la DG pour les années concernées ? 
Réponse : pas d'application 
1.3. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond l'objectif de 
I'act Ion proposée 
Réponse : programme de travail législatif de la DG XV 
2. Justification de l'action 
2.1. Justification de l'action choisie par rapport à une 
alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes 
objectifs. La Justification doit se baser notamment sur 
trois critères : 
a) coût 
b) effets dérivés (Impact au-delà des objectifs 
spécifiques) 
c) effet multiplicateur (capacité de mobilisation d'autres 
sources de financement 
Réponse : pas d'application; proposition faite dans le cadre du 
droit d'initiative de la Commission en matière législative. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Indicateurs de performance sélectionnés 
3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
3.3. Principaux facteurs d'Incertitude pouvant affecter les 
résultats spécifiques de l'action 
Réponse .- pas d'application 
- 86 -
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Proposition de troisième directive du Conseil 
portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'assurance 
directe sur la vie et modifiant les 
directives 79/267/CEE et 90/619/CEE. 
Numéro de référence du document .- COM (91). 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarIté, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont 
ses principaux objectifs ? 
Pour achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance 
directe sur la vie, suivant les principes établis dans le Livre 
Blanc, afin de créer un véritable marché unique dans cet Important 
secteur des services financiers. 
Cette proposition de troisième directive s'Inscrit dans le cadre 
des travaux à réaliser en vue de l'achèvement du marché unique 
d'assurance, vie et non-vie. 
L'adoption des deuxièmes directives sur l'assurance non-vie (1988) 
et sur l'assurance vie (1990) a largement contribué à cet objectif 
fondamental de la Communauté. Ces textes ont établi deux régimes 
différents pour la réalisation des activités en prestation de 
services. Le premier, inspiré de l'approche prévue dans le Livre 
Blanc, de contrôle de l'activité par le pays d'origine, est 
applicable aux preneurs n'ayant pas besoin d'une protection 
spécifique par l'application de leurs propres régies nationales 
(grands risques, liberté de prestation avec initiative du 
preneur). Le second repose sur l'application des règles du pays 
de la prestation et concerne les preneurs qui ont besoin d'une 
protection spécifique (risques de masse, engagements en assurance 
vie pris par le preneur sans initiative de déplacement à 
I'étranger). 
Lors de l'adoption de ces deuxièmes directives la Commission s'est 
formellement engagée à présenter de nouvelles propositions ayant 
pour objet d'achever le marché intérieur dans les délais prévus 
par le Livre Blanc. 
- 87 
Une proposition de troisième directive de coordination sur 
l'assurance non-vie a déjà été tranmise au Conseil le 27 Juillet 
1990. La présente proposition de troisième directive concerne 
l'assurance vie et elle a aussi pour objet d'établir les 
dispostions nécessaires pour achever le marché Intérieur de 
I'assurance vie. 
Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour la création 
du marché Intérieur des activités bancaires et des services 
d'Investissement (Deuxième directive bancaire et proposition de 
directive sur les services d'Investissement) : Instauration d'un 
régime d'agrément unique et du système de contrôle de l'activité 
par l'Etat membre d'origine. Cette directive une fols adoptée, 
l'ensemble de l'activité d'assurance directe vie sera assujettie à 
un seul régime qui permettra aux entreprises d'assurance d'offrir 
leurs produits dans la Communauté et aux preneurs d'assurance 
d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le 
produit le plus adéquat à leurs besoins et ce au meilleur prix. 
L'Impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
- quels secteurs d'entreprises 
Les entreprises d'assurance agréées pour réaliser des activités 
d'assurance vie aux termes de la première directive 79/267/CEE. 
D'autre part, cette proposition va permettre des preneurs 
d'assurance où II y a un grand nombre de PME de bénéficier du 
complet achèvement du marché intérieur et d'avoir dès lors 
accès à la plus large gamme de produits d'assurance sur la vie 
ex istant dans la CEE. 
- quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes 
entreprises) 
Toutes les entreprises d'assurance Incluses dans le champ 
d'application de la directive. Restent exclues de très petites 
entreprises à Implantation locale ayant une faible part de 
marché (cf. 5a). 
- exlste-t-M des zones géographiques particulières dans la 
Communauté où ces entreprises sont Implantées. 
Les mesures préconisées par ta proposition de directive ne sont 
pas susceptibles d'affecter inégalement les réglons de la 
Communauté. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à la proposition ? 
La proposition de directive introduit à l'instar des autres 
Services Financiers dans le secteur de l'assurance directe sur la 
- 88 -
vie le régime d'agrément administratif unique et valable por 
l'ensemble des activités de l'entreprise dans la Communauté, ainsi 
que le contrôle prudentiel par les autorités de l'Etat membre 
d'or igine. 
Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en 
ce qui concerne l'accès et l'exercice de ces activités, 
caractérisée par une multlplclté d'agréments et de contrôles selon 
les modalités d'exercice. 
En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre 
d'origine de l'entreprise d'assurance de provisions techniques et 
mathématiques suffisantes, ainsi que de leur évaluation et leur 
représentation par des actifs congruents et localisés dans la 
Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité 
de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises 
d'assurance se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la 
sorte la protection des preneurs d'assurance. 
Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avoir ? 
- sur l'emploi 
pas d'effet direct. 
- sur les investissements et la création de nouvelles 
entreprises. 
L'Introduction d'un régime de contrôle par l'Etat membre 
d'origine réduira les coûts d'exploitation des entreprises 
d'assurance du fait de procéder au niveau du siège social au 
calcul des provisions techniques pour l'ensemble des affaires. 
Les mesures proposées pour la consitut ion de la marge de 
solvabilité (admission des emprunts subordonnés) faciliteront 
le financement des entreprises au moyen de ressources externes, 
notamment pour les mutuelles et les coopératives d'assurance. 
- sur la compétitivité des entreprises. 
Les entreprises d'assurance communautaires seront soumises à 
des règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité 
d'assurance directe vie de même qu'en assurance non-vie. Du 
fait de la création d'un marché unique elles pourront offrir 
leurs produits d'assurance partout dans la Communauté à tout 
preneur d'assurance. Une plus grande concurrence entre les 
entreprises d'assurance elles-mêmes et entre celles-ci et 
d'autres Institutions financières qui offrent des produits 
similaires est donc prévisible. 
Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup 
plus large de produits parmi lesquels choisir le plus approprié 
à leurs besoins en raison des couvertures proposées et du prix. 
- 89 -
La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de 
la situation spécifique des petites et moyennes entreprises 
(exigences réduites ou diferentes, etc.) 
a) En ce qui concerne les entreprises d'assurance 
La première directive 79/267/CEE a déjà prévu un série de 
dispositions particulières en faveur des entreprises 
d'assurance à taille moyenne ou petite. L'article 3 établit la 
non-applIcatIon des dispositions de la directive à certaines 
petites et moyennes mutuelles. En plus la directive permet 
aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie, 
exigé aux entreprises d'assurance, pour les entreprises 
revêtant la forme de mutuelle ou de société à forme mutuelle. 
La proposition de troisième directive ne modifie pas ce 
traitement prévu en faveur de certaines entreprises 
d'assurance. 
b) En ce oui concerne les preneurs 
La proposition de troisième directive prévoit des dispositions 
ayant pour objet de garantir leur protection nécessaire et 
adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance. Les 
entreprises d'assurance devront soumettre le contrat à la loi 
qui résulte applicable selon les dispositions de la proposition 
(en général la loi du pays de résidence du preneur); D'autre 
part, elles devront Informer le preneur des Informations 
essentielles du produit (art. 27). Enfin, tout preneur 
d'assurance peut renoncer aux effets du contrat dans un délai 
compris entre 14 et 30 Jours après sa conclusion. 
Consultât Ion 
Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition 
et exposé des éléments essentiels de leur position. 
Comité Européen des Assurances (CEA). 
Le CEA est favorable au besoin de la présente proposition de 
directive-, notamment en ce qui concerne la coordination des 
provisions techniques et des règles concernant la représentation, 
évaluation et localisation des actifs représentatifs de ces 
provisions techniques. 

ISSN 0257-9553 
COM(91) 57 final 
DOCUMENTOS 
PT 10 06 
N.° de catálogo : CB-CO-91-113-PT-C 
ISBN 92-77-70453-5 
PREÇO DE VENDA até 30 páginas: 3,50 ECU cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo