COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
COM(90) 372 final - SYN 293 
Bruxelas, 6 de Dezembro de 1990 
Proposta de 
PIRECTIYA PQ CQNSELHQ 
relativa á coordenação dos processos de adjudicação 
de contratos públicos de serviços 
(Apresentada pela Comissão) 

TABLE DE UM I ERES 
page N* § 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Résumé 3 1 
II. Le mandat du Livre blanc sur I'achèvement du marché intérieur 6 12 
III. Champ d'application 8 
(1) Définition des services 8 15 
(ii) Services prioritaires et autres services 9 19 
(III) La "Central Product Classification" (CPC) 11 21 
(iv) Pouvoirs adjudicateurs 11 22 
(v) Définition du marché 12 23 
(vi) Dérogations 14 28 
(vii) Seuils 17 37 
IV. Obi igâtions de procédure 18 42 
(i) Le choix des procédures de passation 18 44 
(il) Concours 19 45 
(III) Variantes 19 47 
(iv) Activités réservées à certaines professions 20 49 
(v) Inscription à un registre et garantie de la qualité 21 51 
(vi) Critères de capacité et d'attribution des marchés 22 54 
(vil) Attribution de marchés pour d'autres services énumérés 
â l'annexe IB 24 60 
V. Normes techn i ques 25 65 
VI. Concessions 26 69 
VII. Services internes et activités réservées 28 
(i) Services internes 28 76 
(ii) Activités réservées 29 79 
(iii) Distorsions de concurrence et aides d'Etat 30 83 
VIII.Procès-verbaux, établissement de rapports périodiques et 
révision de ia directive 32 89 
IX. Marchés de prestations intellectuelles 33 94 
X. Relations avec les pays tiers 34 97 
XI. Modifications de la directive recours 38 108 
XII. Transposition en droit national 38 109 
XIII.Tableau de correspondance entre les dispositions de la 
présente directive et les dispositions similaires des 
autres directives 39 
XIV. Index des explications relatives aux articles de la présente directive 44 
PROPOSITION DE DIRECTIVE 
Préambule 45 
Dispositif 50 
Annexes 77 

- 3 -
EXPOSE PES MOTIFS 
l. BESUUË 
Conformément au programme visant à la réalisation du marché 
Intérieur d'Ici fin 1992, cette proposition établit un cadre 
communautaire pour les achats de services par les autorités 
publiques centrales, régionales et locales. Une proposition 
séparée concernant les achats de services par les entités opérant 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications sera élaborée ultérieurement. 
Le volume d'achat de services par les entités publiques est 
Important et représente environ 20% de l'ensemble des achats 
publics^1). Ces services concernent un éventail très vaste 
d'activités aussi diverses que les produits achetés par le 
secteur public. Les entités publiques représentent une clientèle 
Importante pour les prestateurs de services qui ont joué un rôle 
si important dans le développement des économies des Etats 
membres au cours de ces dernières années. 
Les gains qui découleront de la libéralisation des marchés seront 
d'ordre financier et qualitatif. Bien que les gains financiers 
seront les plus Importants dans les secteurs où les prix peuvent 
être fixés librement et où les économies d'échelle sont 
possibles, les effets dynamiques se feront sentir dans l'ensemble 
des secteurs et permettront de développer des Idées nouvelles 
d'assurer une mobilité plus grande des prestateurs de services 
ainsi qu'une meilleure qualité du service preste. Ces éléments á 
leur tour permettront de renforcer la position de la Communauté 
sur le marché mondial des services. 
La proposition de directive vise à couvrir tous les achats pour 
lesquels les marchés sont suffisamment importants pour rendre les 
opérations transfrontalières intéressantes. Le cadre 
communautaire des marchés publics sera ainsi complété car les 
(1) 1992: La nouvelle économie européenne; Economie Européenne n*35, mars 
1988, p.59 
- 4 -
marchés publics seront soit des marchés de fournitures, soit des 
marchés de travaux, soit des marchés de services ou relèveront 
d'une exception bien définie. Il n'y aura donc pas moyen de 
créer une zone grise qui permettrait d'argumenter que certains 
types de services ne sont pas couverts par le système. 
Parallèlement, l'ensemble des règles de la directive n'est 
applicable qu'aux services qui sont considérés comme prioritaires 
en raison du potentiel qu'ils représentent pour les opérations 
transfrontalières. L'autre catégorie de services ne sera soumise 
qu'aux règles de transparence de base dont l'objectif est d'une 
part de fournir aux prestateurs de services les Informations 
minimales nécessaires pour prospecter le marché et d'autre part 
de créer une base d'Informations qui permettra de Juger de 
l'opportunité d'appliquer éventuellement à l'avenir l'ensemble 
des règles de la directive à d'autres services. 
5. Les services qui ont été indent If les comme des services 
prioritaires comprennent les différentes prestations 
Intellectuelles, y compris les services professionnels dans des 
domaines tels que l'ingénérle et l'architecture ainsi que les 
services de télécommunications qui sont généralement ouverts à la 
concurrence, les services d'assurance et certains services 
bancaires, les services de recherche-développement, certains 
services de transport, les services d'édition et d'Imprimerie 
ainsi que les services de nettoyage, de réparation et autres 
services similaires. 
6. Les services publics de concession en vertu desquels une autorité 
publique délègue à une entreprise la prestation d'un service au 
public sont également soumis aux exigences de transparence de la 
directive compte tenu de leur Importance croissante dans de 
nombreux pays de la Communauté. Des expériences récentes 
prouvent que ces types de concession représentent un potentiel 
considérable pour des opérations transfrontalières. 
7. En ce qui concerne les règles de procédures y compris celles 
relatives aux spécifications techniques, la proposition se base 
dans une large mesure sur les directives travaux et fournitures 
- 5 -
qui ont été modifiées récemment conformément au programme de 
1992. La présente directive reprend notamment la flexibilité de 
la directive travaux modi fée. 11 a en outre été tenu compte des 
caractéristiques propres de certains types de services en 
prévoyant des dispositions spécialement adaptées. Ainsi, les 
dispositions relatives au choix des procédures de passation des 
marchés, aux concours et aux critères de sélection et 
d'attribution tiennent compte des caractéristiques et exigences 
propres des prestations intellectuelles. 
8. La proposition de directive traite également des cas où 
l'exécution de certains services est réservée à certaines entités 
publiques ainsi que des cas où certains services sont exécutés 
par les autorités publiques elle-mêmes. Les dispositions prévues 
dans la directive permettent de s'assurer que ces choix sont 
faits de manière transparente et en conformité avec le Traité. 
La proposition évite cependant de définir ou de limiter les 
conditions dans lesquelles ces choix sont faits. 
9. Afin de s'assurer que des mesures effectives peuvent être prises, 
si cela s'avère nécessaire, en vue de protéger les Intérêts 
commerciaux de la Communauté par rapport aux pays tiers, !a 
proposition prévolt des dispositions similaires à celles de la 
deuxième directive bancaire permettant à la Communauté de prendre 
des mesures garantissant l'accès aux marchés qui sont fermés. 
Ces dispositions permettront également d'améliorer le pouvoir de 
négociation de la Communauté au GATT et dans d'autres cadres où 
il est question d'ouvrir les marchés de services à la 
concurrence. 
10. La directive recours 89/665/CEE adoptée en décembre 1989, couvre 
également les marchés de services visés par la présente 
directIve. 
11. Compte tenu de l'évolution rapide du secteur des marchés de 
services, il est nécessaire d'anticiper les modifications 
nécessaires à moyen terme. Il est ainsi prévu un rapport sur les 
effets de la directive après une période d'application de trois 
ans, pour évaluer s'il est nécessaire de modifier la directive; 
ces modifications pourraient par exemple porter sur le champ 
d'application ou les dispositions relatives aux normes 
techniques. 
- 6 -
11. LE MANDAT DU LIVRE BLANC SUR L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
12. Dans son chapitre consacré aux marchés publics, le Livre blanc 
sur l'achèvement du marché intérieur appelle une action dans 
plusieurs domaines, dont la proposition de directive concernant 
les marchés publics de services constitue l'un des derniers 
volets. Conformément à cet objectif, la Commission propose 
d'étendre tout d'abord la législation communautaire en matière de 
passation de marchés publics aux marchés de services passés par 
les pouvoirs adjudlcateurs au sens des directives "travaux" et 
"fournitures" et ultérieurement aux marchés passés par les 
entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des télécommunications. La présente directive vise 
les pouvoirs adjudlcateurs; une proposition concernant les 
services dans les quatre secteurs sera transmise au Conseil et au 
Parlement européen avant la fin de l'année. 
L'hypothèse de travail se base sur une subdivision des marchés de 
services en deux catégories Identique à celle prévue dans la 
présente directive : les services "prioritaires" seront soumis au 
régime plein; les autres services seront seulement soumis à des 
règles de transparence. La classification des services dans 
l'une ou l'autre catégorie devrait être identique à celle de la 
présente directive, à moins qu'il n'y ait des éléments 
fondamentaux qui Justifieraient une classification différente. 
En outre, le régime en matière de marchés publics doit permettre 
aux entités opérant dans les quatre secteurs en question 
d'appliquer pour leurs marchés de services des procédures 
similaires à celles utilisées pour les marchés de travaux et de 
fournitures. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les 
procédures applicables à leurs marchés de fournitures et de 
travaux ne sont pas Identiques à celles applicables aux 
administrations publiques, du fait notamment qu'elles prévolent 
une plus grande flexibilité quant au choix des procédures et des 
moyens de mise en concurrence. Des dispositions spécifiques 
- 7 -
seront toutefois nécessaires dans des domaines tels que les 
concours, les variantes, la forme Juridique des prestateurs de 
services, la sélection des fournisseurs de prestations 
Intellectuelles. 
En outre, au vu de la spécificité des entités opérant dans les 
quatre secteurs, Il sera nécessaire d'examiner l'opportunité de 
prévoir des dispositions spécifiques relatives par exemple aux 
ressources propres, aux marchés entre entreprises affiliées, à la 
confidentialité et aux concessions. 
13. Les règles relatives aux marchés publics de services des 
administrations publiques et des entités opérant dans les quatre 
secteurs devraient compléter le régime communautaire en matière 
de marchés publics. Les marchés de services sont pas conséquent 
à definir de manière à inclure tous les marchés non encore 
couverts par les autres règles communautaires. Ainsi, une fois la 
directive adoptée, tout marché passé par un des organismes 
couverts sera soit (1) un marché de fournitures, soit (2) un 
marché de travaux, soit (3) un marché de services, ou bien 
(4) relèvera d'une exception clairement définie. Il n'y aura donc 
plus de "zone grise" qui pourrait permettre à des marchés 
d'échapper de manière imprévisible aux règles communautaires de 
passation de marchés. 
14. Toutefois, dans le cadre de ce concept générai, l'approche par 
étapes envisagée dans le Livre blanc devrait également permettre 
d'éviter les difficultés qui surviennent lorsque des règles 
détaillées sont appliquées à un vaste éventail d'activités toutes 
différentes les unes des autres et qui ne peuvent être toutes 
examinées de manière approfondie à l'heure actuelle. La 
directive établit donc une distinction entre les services 
prioritaires et les autres services. Les services prioritaires 
sont soumis à un régime de passation de marché relativement 
complet qui est proche de celui des directives déjà adoptées ou 
des directives proposées. Les autres services sont simplement 
soumis à des règles de transparence de base qui permettent 
notamment, d'obtenir une solide base d'Informations en vue de 
décisions futures quant à une application élargie des règles de 
passation de marchés. 
- 8 -
III. CHAMP D'APPLICATION 
(i) Définition des services 
15. Conformément à l'objectif recherché, qui est de compléter le 
régime communautaire des marchés publics, ia proposition donne 
une définition générale des marchés de services qui couvre, à 
moins qu'ils ne relèvent de certaines exceptions bien définies, 
tous les marchés non encore visés par les directives existantes. 
16. La présente proposition ne modifie donc en rien la portée des 
directives existantes, ni même lorsque celles-ci couvrent déjà 
des marchés de services. La directive "fournitures" s'applique à 
certains marchés de services, tels que les contrats de location, 
de crédit-bail et de location-vente qui ont pour objet de mettre 
des équipements ou d'autres biens à la disposition d'un client. 
La location de grues ou d'avions en est un exemple. La directive 
"travaux" couvre des services, dans la mesure où elle s'applique 
aux marchés visant tant la conception que l'exécution des 
travaux. Elle s'applique donc notamment aux marchés pour 
lesquels l'entrepreneur se charge de la conception et sous-traite 
l'exécution des travaux. Ces marchés sont couverts par les 
directives existantes pour des raisons qui tiennent notamment à 
leur lien étroit économique et technique avec les marchés de 
fournitures et de travaux. Leur inclusion dans la directive 
"services" risquerait par ailleurs de relancer le débat sur les 
directives qui viennent d'être modifiées. C'est pourquoi la 
Commission n'a pas l'intention de modifier les directives 
existantes au stade actuel. La question pourra être réexaminée 
ultérieurement, probablement dans le contexte d'une future 
codification de toutes les directives concernant les procédures 
de passation des marchés. 
17. Ce que certains secteurs industriels produisent peut être 
considéré à la fols comme un produit au sens de la directive 
"fournitures" ou comme un service. Dans le cas des achats de 
logiciels (catégorie 7) par exemple, il sera nécessaire, en 
- 9 -
tenant compte de la pratique courante, de faire une distinction 
entre les logiciels standards qui sont des produits et les 
logiciels faits sur mesure qui sont des services. Un autre 
exemple est celui des activités Nées à l'Impression et à 
l'édition qui sont généralement considérées comme des 
fournitures; il arrive cependant qu'elles soient également 
considérées comme des services. Ces services sont inclus dans la 
catégorie 15. Dans de tels cas, la classification d'un marché 
donné est à établir en fonction de ses caractéristiques propres. 
Ces caractéristiques peuvent, dans certains cas, être 
Interprétées de manière à aboutir à une classification dans l'un 
ou dans l'autre sens; il est par conséquent important de prévoir 
que les règles applicables dans les deux cas soient d'une manière 
générale similaires afin d'éviter toute tentative de 
classification biaisée d'un marché. 
18. En outre, la proposition de directive examine en priorité les 
concessions de service public, c'est-à-dire les opérations par 
lesquelles les pouvoirs publics délèguent à une organisation 
extérieure la prestation d'un service au public. Ces opérations 
peuvent avoir une Importance économique considérable, par exemple 
dans le domaine des transports, de la distribution d'eau et de 
l'élimination des déchets. 
(ii) Services prioritaires et autres services 
19. Toutefois la directive se doit de proposer des descriptions plus 
spécifiques de son vaste champ d'application et ce, pour deux 
raisons : 
il convient tout d'abord de distinguer d'une manière 
Juridiquement claire et praticable les services qui sont 
prioritaires de ceux qui ne le sont pas; 
pour les services non prioritaires notamment, il y a lieu 
d'établir des catégories qui correspondent de façon aussi 
étroite que possible à la réalité des procédures de 
passation des marchés et qui permettent d'identifier des 
- 10 -
caractéristiques particulières de ces marchés. On peut 
ainsi élaborer des statistiques et des rapports utiles 
selon les différentes catégories de services et établir 
une base solide permettant de décider à un stade 
ultérieur s'il y a lieu d'appliquer l'Intégralité des 
règles de passation de marchés. 
20. Les services ont été classés dans la catégorie des services 
prioritaires ou dans celle des autres services en vertu de 
plusieurs critères, à savoir : 
le niveau des connaissances quant à l'attribution des 
marchés des services en cause; 
la proportion que représentent actuellement les marchés 
publics dans le chiffre d'affaires total du secteur 
considéré; 
le potentiel d'accroissement des opérations 
transfrontalières dans la Communauté et notamment la 
question de savoir si les marchés des Etats membres sont 
ouverts ou le seront d'Ici à 1992; 
les effets positifs, du point de vue de l'ouverture des 
marchés et de la concurrence, que l'application des 
régies de passation pourrait produire; 
l'opportunité des dispositions de la directive; 
certaines dispositions pertinentes du Traité, telles que 
les articles 55, 56, 130 f) et g) et 223. 
La classification est contenue dans l'annexe IA (application 
Intégrale de la directive) et dans l'annexe IB (conditions 
minimum) de la directive. Le groupe des services prioritaires 
englobe les services intellectuels de différents types, les 
services de télécommunications non réservés, les services 
d'assurances et certains services bancaires; les services de 
recherche-développement; les services de transport à l'exception 
des transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, les services 
de publication et d'impression et les services de nettoyage, 
d'entretien, de réparation et services similaires. 
- 11 -
(III) La -Central Product Classification" (CPC) 
21. Pour la définition des catégories de services, la présente 
proposition se réfère à la Central Product Classification (CPC). 
La CPC, qui a été établie par les organes compétents des Nations 
unies, vise à donner une classification des transactions 
commerciales; aux fins des règles de passation des marchés, elle 
est donc plus pertinente que les autres nomenclatures. C'est 
l'Inventaire des services le plus approprié dans le cadre des 
marchés publics, car les adaptations nécessaires pour pouvoir 
l'utiliser comme référence sont purement formelles. Par ailleurs, 
elle présente l'avantage d'être une nomenclature Internationale, 
au regard notamment de l'extension de l'accord GATT sur les 
marchés publics au domaine des services. De plus, la CPC pourrait 
môme devenir, à long terme, la nomenclature commune pour 
l'ensemble des règles en matière de marchés publics, qu'il 
s'agisse de marchés de fournitures, de travaux ou de services. 
(iv) Pouvoirs adjudlcateurs 
22. La proposition couvre tous les pouvoirs adjudlcateurs visés par 
directives "fournitures" ou "travaux". C'est dans la nouvelle 
directive "travaux" adoptée en Juillet 1989 que l'on trouve la 
définition la plus récente d'une administration publique aux fins 
de l'application du régime communautaire de passation des marchés 
publics. Par conséquent, la nouvelle proposition ci-Jointe 
concerne également les pouvoirs adjudlcateurs qui devront 
appliquer la nouvelle directive "travaux" à partir de 
Jul I let 1990. Ce sont 
l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes 
de droit public et les associations formées par ces 
collectivités ou ces organismes de droit public, au sens 
de l'article 1er b) et de l'annexe I de la directive 
"travaux". La présente proposition comporte des 
références à ces dispositions, y compris la procédure 
pour la modification de l'annexe I de la directive 
"travaux"; 
- 12 -
les titulaires de concessions; 
les entreprises qui passent des marchés portant sur 
certains projets publics d'Infrastructure qui sont 
subventionnés à plus de 50% par des budgets publics 
(article 1er bis de la nouvelle directive "travaux"). 
En plus, la directive "fournitures" telle que applicable depuis 
le 1er Janvier 1989, couvre les entités qui sont tenues 
d'appliquer le Code GATT relatif aux marchés publics, comme 
défini par la directive 80/767/CEE. Certaines de ces entités ne 
tombent pas dans les catégories sus-mentlonnées. L'Article 1, 
paragraphe b clarifie que ces entités sont également des pouvoirs 
adjudlcateurs au sens de la présente directive. 
(v) Définition du marché 
23. La présente proposition ne couvre l'acquisition de services que 
dans la mesure où celle-ci s'effectue sur la base d'un contrat à 
titre onéreux. Par contrat à titre onéreux, on entend tout 
contrat dans lequel le fournisseur reçoit une rémunération pour 
l'exercice d'une activité donnée qu'il peut exécuter soit pour le 
pouvoir adjudicateur, soit pour des tiers et dans lequel les 
avantages de cette activité reviennent pleinement au pouvoir 
adjudicateur ou aux tiers concernés. Les concessions de services 
sont couvertes par cette définition. (Pour plus de détails, voir 
chapitre VI). 
24. La désignation d'un fournisseur en vue d'une prestation 
ultérieure de services doit également être considérée comme un 
contrat à titre onéreux, pour autant que les deux parties 
s'entendent sur le fait que les services seront exécutés sur 
demande. Ainsi, la directive s'applique en principe à la 
désignation d'agences de voyages, d'hôtels, d'entreprises de 
tax Is ou d'aérotaxIs. 
25. En revanche, il n'y a pas contrat à titre onéreux en cas 
d'allocations unilatérales, telles que les subventions, dotations 
- 13 -
en capital, ou transferts budgétaires, qui permettent au 
bénéficiaire d'accomplir certaines fonctions dans l'Intérêt 
public. Les règles nationales de passation des marchés prévoient 
les distinctions nécessaires dans de nombreux cas. Il n'est pas 
nécessaire à ce stade que la proposition de directive traite 
cette quest ion. 
26. Il n'y a pas non plus de contrat à titre onéreux lorsqu'une 
autorité fait exécuter des services par son propre personnel. La 
directive n'examine pas cette question du fait qu'il n'y a pas 
passation de marché. L'ampleur des services prestes au moyen de 
ressources propres et leur effet sur l'ouverture des marchés au 
niveau communautaire seront toutefois pris en compte lors de 
l'examen de la directive à l'expiration d'un délai de trois ans. 
27. La recherche et développement revêt des caractéristiques 
particulières en ce sens que les objectifs sont différents de 
même que les types d'Instruments utilisés au niveau national et 
communautaire pour promouvoir le progrès technologique. La 
présente directive ne couvre que les marchés publics et ne vise 
par conséquent qu'un seul des instruments utilisés pour financer 
la recherche et le développement. Toutefois, bon nombre de ces 
marchés ne revêtent pas le caractère synallagmatique inhérent à 
la notion de marché public. Tel est le cas notamment lorsque les 
résultats de recherche appartiennent en premier lieu aux 
organisations de recherche (entreprises, instituts de recherche 
ou universités) et non pas à l'autorité adjudlcatrIce. En outre, 
les activités de recherche et développement ne peuvent être 
considérées comme des transactions de services que dans le cas où 
le marché en question vise spécifiquement à fournir des résultats 
précis à des acquéreurs bien déterminés. Par contre, le 
financement de la recherche dans l'Intérêt général au profit de 
la société dans son ensemble ou d'une partie considérable de 
celle-ci peut ne pas être considéré comme un marché de service. 
La présente directive ne couvre pas les autres moyens de 
promotion de recherche et développement utilisés par les 
- 14 -
autorités nationales tels que l'aide à la recherche. Elle ne 
s'applique pas, bien entendu, aux mesures fiscales ou à 
l'acquisition ou financement d'instituts de recherche. 
Toutefois, du fait que les "marchés de R&D" gagnent en importance 
d'une manière générale, comme en témoigne d'ailleurs la fondation 
récente de la "European Association of Contract Research 
Organisation", Il est opportun d'Inclure, dans la catégorie des 
services prioritaires, les marchés de R&D passés par les pouvoirs 
adjudlcateurs au sens de la présente directive. Ceci ne nuirait 
en aucun cas à l'équilibre entre les politiques nationales et 
communautaires de R&D. 
(vi) Dérogations 
28. La directive prévolt les dérogations types qui figurent dans les 
directives existantes et qui concernent le secret et la sécurité 
de l'Etat (article 4 paragraphe 1) ainsi que les marchés régis 
par des règles de passation spéciales (article 5). 
29. Elle est applicable dans le domaine de la défense mais dans les 
limites fixées par l'article 223 du Traité (article 4 
paragraphe 1). 
30. L'exclusion des marchés immobiliers (article 1(a)(il)) est 
souhaitable à des fins de clarification. Ces marchés ne 
constituent ni des marchés de fournitures ni des marchés de 
travaux. Par ailleurs, comme ils portent sur des biens 
immobiliers ayant une implantation géographique précise, ces 
marchés se déroulent surtout sur le plan local et leur objet 
exclut toute perspective réelle de concurrence transfrontalière. 
Seuls les contrats qui concernent l'achat de terrains ou de 
bâtiments, ou des droits immobiliers sont à exclure. Les marchés 
prévoyant la fourniture de services en liaison avec de tels 
achats, par exemple les marchés conclus avec des agents 
Immobiliers sont couverts par la directive (annexe 1B, 
catégorle 28). 
31. D'autres dérogations à la directive sont nécessaires en ce qui 
concerne les services audiovisuels. Les principaux éléments 
- 15 -
susceptibles d'être achetés dans ce domaine sont, d'une part, les 
services produisant des travaux audiovisuels tels que les films, 
vIdéogrammes et phonogrammes, y compris la publicité et, d'autre 
part, les temps de diffusion : transmission par vole hertzienne, 
par satellite ou par câble. Dans les deux groupes, les marchés 
sont normalement des marchés de services; sauf disposition 
contraire, Ils sont donc normalement couverts par la directive. 
32. En principe, la sous-traitance en matière de production 
audiovisuelle, par exemple à des fins d'information, de formation 
et de publicité, doit être couverte. Les activités des 
radiodlffuseurs méritent toutefois une attention particulière. 
Leurs marchés ne devraient être visés par la présente directive 
que dans la mesure où ils ne sont pas liés à la radiodiffusion 
elle-même. Leur liberté d'acheter des programmes où ils le 
souhaitent et selon des procédures qu'ils fixent librement revêt 
une importance culturelle et sociale considérable. Par ailleurs, 
seuls les radiodlffuseurs qui sont des pouvoirs adjudlcateurs au 
sens de la directive, c'est-à-dire des personnes morales de droit 
public seraient couverts. C'est pourquoi l'achat de programmes 
par des radiodlffuseurs devrait être exclu de la directive 
(article 1er (a)(iii)). 
L'octroi des droits de radiodiffusion est exclu de la définition 
des concessions de services publics pour les mêmes raisons. 
33. Deuxièmement, la directive couvre également, en principe, 
l'acquisition de temps de diffusion. Toutefois, dans certains 
contextes, cette acquisition peut avoir des implications sur le 
plan de la sécurité publique ou la protection de la santé. Il 
peut être nécessaire d'assurer une radiodiffusion aussi large que 
possible d'informations concernant la prévention et la détection 
des crimes, les conditions de circulation, les urgences civiles 
et les maladies transmlssibles. Dans certaines situations, le 
temps de radiodiffusion pour ces cas n'est même pas prévu sur une 
base contractuelle et ne serait donc pas couvert par une 
directive marchés publics. Dans d'autres cas, un contrat pourrait 
- 16 -
être conclu par simple commodité et non pas pour trouver la 
meilleure offre. Pour régler cette question, Il conviendrait de 
prévoir une disposition stipulant explicitement que dans le cas 
de marchés de services de radiodiffusion, les Etats membres 
peuvent déroger aux règles de la directive dans la mesure et aux 
conditions définies par la Jurisprudence de la Cour de Justice 
relatives aux exceptions Implicites de l'article 59 du Traité 
(liberté de prestation de services), comme "restrictions 
raisonnables dans l'intérêt public". L'attribution des licences 
de radiodiffusion est traitée au paragraphe 73 ci-dessous. 
34. Une dérogation spécifique est également nécessaire dans le 
domaine des services de télécommunications, pour s'assurer que 
cette directive est conforme à la libéralisation plus générale du 
marché des services de télécommunications. La directive de la 
Commission 90/388/CEE relative à la concurrence dans le marché 
des services de télécommunlcations(1 ) prévolt une libéralisation 
de ce marché, à l'exception toutefois de la téléphonie vocale et 
de quelques autres services. Comme ces marchés ne seront pas 
concurrentiels à l'avenir, il est Inutile d'Inclure les marchés 
publics de ces services dans la directive. L'article 1er (a)(lv) 
contient la dérogation nécessaire. 
35. Une autre dérogation spécifique est nécessaire en ce qui concerne 
les services d'arbitrage et de conciliation. Les cours 
d'arbitrage ou les personnes qui prestent ces services sont 
normalement désignées conjointement par les deux parties d'un 
contrat qui souhaitent éviter des procédures Juridictionnelles 
dans le cas d'un litige; elles peuvent également être désignées 
par les deux parties au moment du litige. Il est par conséquent, 
dans les deux cas, Inopportun de prévoir un appel à la 
concurrence. 
36. Enfin, il ne peut être envisagé au stade actuel d'appliquer la 
directive à certains types de services financiers tels que 
l'émission des obligations de l'Etat et les activités liées à la 
gestion de la dette publique. Ces services sont étroitement liés 
aux politiques monétaires; Ils sont largement réglementés et 
réservés à un nombre limité d'entreprises qualifiées et 
accréditées. En outre, il est souvent nécessaire, dans ce 
domaine, de conclure un accord pour pouvoir prester le service 
dans un délai très court. 
(1) JO N- L 192 du 24.7.1990, p. 10 
- 17 -
(vil) Seuils 
37. Pour la plupart des catégories de services considérés, la 
présente proposition prévolt à l'article 8, paragraphe 4, la même 
valeur contractuelle minimale que la directive "fournitures". 
Ceci permet de trouver un Juste compromis entre, d'une part, 
l'élimination de formalités inutiles pour les petits marchés et, 
d'autre part, la mise en place d'une procédure de passation aussi 
transparente que possible. En tout état de cause, le risque d'une 
reclassification artificielle des marchés pour échapper à 
l'application des directives ou pour obtenir l'application d'un 
régime Jugé plus favorable disparaît. 
38. Etant donné la diversité des services couverts par la directive 
et la possibilité d'approches différentes pour calculer la valeur 
du marché, Il convient de préciser que la valeur du marché 
correspond fondamentalement à la rémunération totale du 
fournisseur (Article 8, paragraphe 5). Pour les marchés qui ne 
comportent pas de prix total, la méthode de calcul utilisée pour 
la valeur du marché est la même que celle prévue dans la 
directive "fournitures"; par conséquent, les marchés d'une durée 
Indéterminée sont couverts par la directive lorsqu'ils prévolent 
des tranches mensuelles d'environ 4 000 écus. 
39. Deux problèmes spécifiques doivent toutefois être examinés. 
40. Premièrement, la conception de travaux publics devrait être 
couverte de la même manière que l'exécution même des travaux 
publics telle que visée par la directive 71/305/CEE, et ce sur la 
base d'un seuil de 5 millions d'écus (article 8, paragraphe 2). 
41. Deuxièmement, certains services financiers ont des 
caractéristiques particulières exigeant une adaptation des règles 
générales applicables aux seuils. 
En ce qui concerne les services d'assurance, les primes annuelles 
représentent un élément de référence évident (article 8, 
paragraphe 1, premier alinéa). 
- 18 -
La valeur des services financiers qui sont énumérés dans la 
catégorie 21 de l'annexe IB est difficile à déterminer en ce sens 
qu'il n'y a pas de versement d'honoraires, de commissions ou de 
toute autre rémunération comparable. Dans ce cas, un montant 
correspondant aux Intérêts qui seront perçus pourrait être 
utilisé de manière à exclure de la directive les marchés de 
faible importance (article 8, paragraphe 3). 
IV. OBLIGATIONS DE PROCEDURE 
42. Comme on l'a expliqué, la directive prévolt un régime intégral de 
passation des marchés pour les services prioritaires calqué sur 
celui des directives existantes. 
43. Les exigences de la directive qui sont Identiques ou similaires à 
celles des directives existantes n'appellent pas de nombreuses 
explications supplémentaires. Ces exigences peuvent facilement 
être identifiées grâce au tableau de corrélation ci-Joint 
(chapitre XIII ci-après) qui indique, pour chaque article ou 
paragraphe de la directive, la référence correspondante. 
Des explications plus détaillées sont toutefois nécessaires en ce 
qui concerne certaines dispositions qui sont spécifiques et qui 
tiennent compte des caractéristiques particulières de la 
passation des marchés de services. 
(l) Le choix des procédures de passation 
44. La directive prévoit notammment une dérogation concernant le 
recours à la procédure négociée avec publication d'un avis dans 
le cas de services complexes qui ne peuvent être spécifiés dans 
leur intégralité dès le début de la procédure (article 13 
paragraphe 2c)). La dérogation est fondée sur des critères 
objectifs : la nature du service et l'impossibilité objective 
d'établir les spécifications du marché avec une précision 
suffisante de manière à pouvoir sélectionner la meilleure offre 
parmi celles qui seront présentées. Ces conditions peuvent 
notamment être remplies dans le domaine des prestations 
Intellectuelles. L'article 13 paragraphe 2 lettre c) autorise 
également la négociation dans le cas de marchés de services 
financiers. 
- 19 -
(li) Concours 
45. Conformément aux règles ou pratiques nationales, les concours 
peuvent se situer en amont de la passation des marchés ou faire 
partie des procédures de passation elles mêmes. La directive met 
l'accent sur certains aspects essentiels permettant de s'assurer 
que les concours sont ouverts aux ressortissants de la Communauté 
lorsque le montant total des primes et des paiements versés aux 
participants égale où dépasse 200 000 ecu. La directive ne règle 
toutefois pas la question de l'opportunité d'un concours. 
Conformément au principe de non discrimination du Traité, la 
directive ne permet pas de restreindre au niveau régional l'accès 
aux concours; il ne sera pas possible par conséquent d'organiser 
des concours qui n'admettent que les participants ressortissant 
d'une partie de la Communauté. La directive exige que les 
autorités publient un avis annonçant les concours ainsi que leurs 
résultats. Des marchés de suivi peuvent être attribués par une 
procédure négociée sans appel à la concurrence à un des lauréats 
des concours lorsque les marchés de suivi leurs sont réservés en 
vertu des règles nationales. 
46. Les dispositions pertinentes sont l'article 1er g) (définition), 
l'article 13 paragraphe 3 c) (marchés de suivi), l'article 15 
(participation aux concours et fonctionnement du Jury), 
l'article 17 paragraphe 4, l'article 18 paragraphe 1 et 
l'annexe IV (règles de publicité). Il y a I leu de noter que ces 
dispositions de la directive établissent des règles minimales. 
Les règles nationales peuvent être plus explicites. 
(Ill) Variantes 
47. Il arrive que les variantes soient particulièrement fréquentes 
dans les secteurs où les soumissionnaires peuvent faire preuve de 
créativité dans la recherche d'une solution adaptée aux besoins 
des pouvoirs adjudlcateurs. L'éventail des solutions possibles 
peut être très large, allant dans certains domaines Jusqu'à une 
- 20 -
prestation qui ne pourrait plus être considérée comme un service, 
mais plutôt comme la fourniture d'un produit. Le cas pourrait se 
présenter très fréquemment dans des domaines où la frontière 
entre la prestation d'un service et la fourniture d'un produit 
est difficile à établir, par exemple lorsqu'un pouvoir 
adjudicateur estime avoir besoin d'un logiciel "sur mesure" 
(marché de services), et que le soumissionnaire croit pouvoir lui 
proposer une solution efficace en vendant un logiciel standard 
(marché de fournitures). Pour tenir compte de toutes les 
éventualités, l'article 21 paragraphe 2 stipule que la forme du 
marché ne peut être une raison suffisante pour rejeter les 
var iantes. 
48. L'article 21 paragraphe 2 n'étend toutefois pas cette règle aux 
variantes qui sont de par leur nature des marchés de travaux, 
lorsque par exemple un soumissionnaire propose à la fois la 
conception et l'exécution des travaux. La raison en est que la 
directive doit être neutre quant à l'utilisation de ces marchés 
Intégrés. En ne faisant pas mention des marchés de travaux à 
l'article 21 paragraphe 2, la directive laisse le choix à la 
législation nationale de prévoir que la mise en concurrence des 
marchés de conception soit distincte de tous les aspects liés à 
la construction elle-même. 
(iv) Activités réservées à certaines professions 
49. Selon certaines réglementations nationales, la prestation de 
services particuliers peut aussi être réservée à certaines 
professions. Les règles de passation doivent tenir compte de ces 
réglementations lorsqu'elles sont de nature générale. Toutefois, 
afin d'Informer les fournisseurs potentiellement Intéressés à 
toute restriction éventuelle, l'existence de ces règles doit être 
mentionnée dans les avis (point 4 des modèles d'avis à 
l'annexe III B, C, D et point 7 de l'annexe IV). 
50. Dans certains domaines de services, la réglementation, applicable 
dans certains Etats-membres, Interdit l'accès des personnes 
morales, ou n'admet que certains types de personnes morales, ou 
encore exige que les propriétaires et les membres de la direction 
- 21 -
appartiennent à une certaine profession. Ces conditions revêtent 
un caractère général et ne sont pas limitées au domaine des 
marchés publics. Une première mesure visant à l'élimination des 
obstacles aux échanges trans-frontaliers dans ces domaines est 
prévue à l'article 23(2) qui stipule que les pouvoirs 
adjudlcateurs doivent prendre en considération les offres 
présentées tant par les personnes physiques que les personnes 
morales. Cette disposition n'implique pas en elle-même que les 
Etats-membres doivent changer la réglementation concernée. 
L'article 23(3) donne toutefois la priorité à la réglementation 
du pays d'origine des personnes morales. Le paragraphe 2 
confirme en outre la possibilité pour les pouvoirs adjudlcateurs 
d'exiger la preuve de la qualification professionnelle des 
personnes responsables de l'exécution du service. 
(v) Inscription à un registre et garantie de la qualité 
51. La question de l'Inscription à un registre et de la garantie de 
la qualité est traitée par la directive, car elle relève du 
problème plus général des preuves qui peuvent être demandées en 
ce qui concerne la capacité Juridique, économique, financière, 
professionnelle et technique du fournisseur. La directive aborde 
ce domaine en ce qui concerne le contenu,la forme et les sources 
des informations requises. La directive traite dans plusieurs 
dispositions des moyens reconnus dans les directives existantes, 
tels que extraits du casier Judiciaire (article 26), registre du 
commerce (article 27), déclarations des banques (article 28 a)) 
et certificats d'Inscription à des listes officielles de 
fournisseurs agréés (article 32). Par ailleurs, comme certains 
fournisseurs de services relevant de la directive exercent une 
profession libérale, la preuve de leur qualité de membre des 
organisations professionnelles correspondantes peut être exigée 
dans la mesure où l'inscription est obligatoire (article 27 
paragraphe 2). 
52. Il est difficile de mesurer la qualité de l'exécution d'un 
service. Bien qu'il existe des systèmes d'assurance de la qualité 
relatives à la manière dont les services sont exécutés telles que 
ceux relevant de la série des normes EN 29 000 et EN 45 000, Il 
serait prématuré de les rendre obligatoires. Il n'y a pas encore 
- 22 -
suffisemment de fournisseurs de services qui les utilisent et les 
moyens de certification sur la base de la norme EN 45 000 sont en 
train d'être mis en place. C'est la raison pour laquelle 
l'article 30 recommande l'utilisation de la norme EN 45 000 et 
n'en fait pas une obligation. La question de l'usage obligatoire 
de cette norme sera réexaminée au cours de la procédure 
législative. La révision de la directive trois ans après sa 
première application portera également sur ce problème 
conformément à l'article 42. 
53. Les certificats de contrôle de la qualité existent également au 
niveau national dans certains secteurs de services tels que 
l'Ingénierie. On a constaté que les pouvoirs adjudlcateurs 
exigent généralement de tels certificats lorsqu'un organisme de 
garantie de la qualité existe dans leur pays. Ceci peut avoir 
pour effet de créer une discrimination à I'encontre des 
fournisseurs étrangers qui peuvent avoir plus de difficultés que 
les fournisseurs locaux à obtenir les certificats ou qui peuvent 
simplement se voir refuser l'accès à ces certificats. Par 
ailleurs, l'Intérêt de prouver la qualité du fournisseur au moyen 
de certificats établis par des organismes Indépendants est 
Incontestable. La directive devrait donc reconnaître l'existence 
des systèmes de garantie de la qualité et concilier les modalités 
de leur utilisation et la nécessité d'offrir des chances 
équitables aux fournisseurs d'autres pays (article 30). 
(vil) Critères de capacité et d'attribution des marchés 
54. Les dispositions concernant la participation et la sélection des 
participants (notamment les articles 28 et 29) sont très 
similaires à celles des directives travaux et fournitures. 
Toutefois, les caractéristiques particulières des services 
exécutés par les professions libérales sont pris en compte à deux 
égards. Tout d'abord, en ce qui concerne la situation financière 
du fournisseur, il est fait référence à leur assurance des 
risques professionnels (article 28, paragraphe 1, lettre a). 
Ensuite, en ce qui concerne l'évaluation des capacités du 
fournisseur, Il est fait référence à leur savoir-faire, 
- 23 -
efficacité, expérience et fiabilité (article 29, paragraphe 1). 
En outre, les dispositions concernant la preuve de ces 
qualifications sont applicables. 
55. En ce qui concerne les critères d'attribution le concept de 
l'offre "économiquement la plus avantageuse" (article 33, 
paragraphe 1, lettre a) constitue un cadre approprié pour faire 
valoir tous les critères de sélection liés à l'objet du marché. 
Ceci est notamment le cas pour les prestations Intellectuelles. 
En vue de prouver qu'il existe un large éventail de critères 
possibles, l'article 33, paragraphe 1, lettre a, mentionne entre 
autre les caractères esthétiques et fonctionnels. 
56. Un autre aspect important concerne la concurrence par les prix. 
57. A cet égard, la situation dans les Etats membres varie 
considérablement, principalement dans le domaine de 
l'architecture et de l'Ingénierie. Plusieurs Etats membres 
appliquent une réglementation en matière de rémunération ou 
pratiquent d'autres formes de rémunération fixe, de sorte que la 
qualité de l'exécution devient le principal critère 
d'attribution. D'autres Etats membres sont engagés dans un 
processus de libéralisation des prix et dans certains Etats il 
existe même une pleine concurrence par les prix. 
58. Quels que soient les arguments pour ou contre la concurrence par 
les prix, ce qui est important pour la directive, est de savoir 
si la différence entre les situations nationales a pour effet de 
créer des obstacles à l'ouverture des marchés publics en 
question. L'analyse des situations nationales n'a pas permis de 
constater l'existence de barrières commerciales. Par ailleurs, un 
degré suffisant de concurrence peut être instauré en exigeant la 
publication d'avis de marchés et en imposant des procédures de 
sélection et d'attribution non discriminatoires. Ainsi 
l'article 33 paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux instruments 
formels de fixation des prix. 
59. Un autre aspect important est celui des offres anormalement 
basses. Les principaux éléments qui expliquent pourquoi ces 
- 24 -
offres sont anormalement basses tiennent, tout d'abord, aux aides 
des Etats et, ensuite, aux avantages de coût dont bénéficient les 
fournisseurs qui sont des entités publiques. On se référera au 
chapitre VI I (Ml) ci-après. 
(vlil) Attribution de marchés pour d'autres services énumérés à 
l'annexe IB 
60. L'annexe IB décrit les services pour lesquels on ne peut décider 
de l'application intégrale de la directive sur une base solide 
que lorsque de plus amples Informations sur les marchés 
concernés, seront disponibles Les marchés relatifs à ces 
services devraient par conséquent être soumis à un système de 
surveillance qui ne comporterait que des conditions minimales de 
manière à limiter autant que possible les formalités 
administrâtIves. 
61. Le meilleur moyen pour surveiller les marchés publics de services 
est de répertorier les différents marchés qui ont été attribués. 
C'est pourquoi les articles 10 et 18 prévolent que les avis de 
marchés passés constituent l'élément essentiel permettant 
d'atteindre cet objectif. Les données concernant spécifiquement 
les marchés seront utilisées pour créer un système général 
d'information. L'idée est d'établir des rapports périodiques sur 
la base des avis de marchés passés et, le cas échéant, de rendre 
ces rapports publics. 
62. La directive confère dans ce domaine un rôle Important au Comité 
Consultatif pour les Marchés Publics. L'article 18 paragraphe 4 
prévoit que les modalités de structure et de présentation des 
rapports y compris leur accessibilité au public seront arrêtées 
en consultation avec le Comité Consultatif. 
63. L'obligation d'adresser l'avis de marché passé cet avis à 
l'Office des publications des Communautés européennes (article 17 
paragraphe 1) est commune aux services de l'annexe IA et à ceux 
de l'annexe IB. 
64. La manière dont ces avis sont traités peut être différente. Alors 
que les avis des marchés passés seront automatiquement publiés 
- 25 -
dans le cas des services de l'annexe IA, ils ne le seront pas 
automatiquement dans le cas des services de l'annexe IB. Pour ces 
derniers, les pouvoirs adjudlcateurs peuvent choisir de faire 
publier ou non l'avis (article 18 paragraphes 2 et 3). La 
Commission est d'avis que les pouvoirs adjudlcateurs seront de 
plus en plus favorables à la publication. Par conséquent, les 
Informations spécifiques données aux opérateurs en ce qui 
concerne les marchés des services de l'annexe IB vont 
vraisemblablement se développer. 
V. NORMES TECHNIQUES 
65. Les services à exécuter dans le cadre de marchés publics de 
services devront dans de nombreux cas être spécifiés de façon 
détaillée. Comme dans le cas des marchés publics de fournitures 
et des marchés publics de travaux, les spécifications devraient 
figurer dans les documents généraux ou dans les documents 
contractuels propres à chaque marché (article 16 paragraphe 1). 
66. De nombreux marchés de services impliquent l'utilisation de 
produits ou prévoient la fourniture de ces produits au pouvoir 
adjudicateur : pièces de rechange pour des services de 
réparation, supports d'information tels que bandes magnétiques, 
disques, etc, denrées alimentaires et de nombreux autres 
éléments. Les dispositions relatives à la description technique 
des produits devraient donc être aussi conformes que possible aux 
directives existantes. 
67. Les dispositions pertinentes des directives existantes concernant 
l'utilisation de normes harmonisées sont donc applicables. Il ne 
faut toutefois pas perdre de vue que les produits utilisés ou 
même fournis dans le cadre de marchés de services ne présentent 
souvent qu'un intérêt marginal pour le pouvoir adjudicateur : 
produits de nettoyage, papier, matériel relativement petit, 
Installations, etc. Il serait par conséquent excessif d'Imposer 
aux pouvoirs adjudlcateurs de déterminer dans tous les cas les 
spécifications de tous les produits par référence à des normes 
européennes ou autres. L'article 16 paragraphe 2 n'est donc 
approprié que lorsque les pouvoirs adjudlcateurs Jugent 
nécessaire de spécifier les caractéristiques techniques des 
produits. 
(5) 
- 26 -
68. Les normes européennes pour les services font également l'objet 
d'examens Intenses, tels que dans le domaine des services de 
logiciel. Il est donc Indiqué d'envisager l'application des 
règles appropriées, sous réserve d'un examen de la situation au 
moment de la révision de la directive. C'est pourquoi 
l'article 42 se réfère spécifiquement au problème des normes 
techniques pour tes services. 
VI. CONCESSIONS 
69. La directive aborde les concessions de service public selon le 
même schéma que la directive "travaux" en ce qui concerne les 
concessions de travaux publics. 
70. Quant à la définition des concessions de service public, la 
directive est à nouveau fondée sur le principe de la 
complémentarité avec les règles existantes. Par conséquent la 
définition des concessions de travaux publics de la nouvelle 
directive "travaux" n'est pas affectée (article 1er, lettre h, 
définition des concessions de service public). Toute concession 
comportant un élément de travaux publics est une concession de 
travaux publics au sens de l'article 1er d) de la directive 
"travaux", modifiée par la directive 89/440/CEE. Les concessions 
de service public ne représentent donc par définition que les 
concessions qui ne comportent aucun élément de travaux. Les 
concessions d'activités qui exigent la construction d'un réseau, 
pour l'eau ou l'énergie par exemple, ne seraient donc normalement 
pas considérées comme des concessions de service public, mais 
comme des concessions de travaux. Les concessions concernant la 
gestion d'une Installation existante seraient des concessions de 
service public. Les concessions de service public peuvent 
cependant exister dans des domaines aussi divers que les 
transports, la restauration Industrielle, les ventes au détail, 
la manutention des bagages, l'élimination des déchets et le 
nettoyage de la voirie, etc. 
71. Deuxièmement, la notion de concession de service public au sens 
de la directive n'englobe pas l'octroi de droits qui, lorsque le 
- 27 -
candidat remplit certaines conditions, doivent automatiquement 
être accordés. Le fait que le pouvoir adjudicateur puisse exercer 
une certaine discrétion dans l'attribution du droit considéré est 
un élément essentiel de la définition donnée à l'article 1er, 
lettre h). 
72. Troisièmement, l'activité concernée doit être un service à 
fournir au public. Des droits exclusifs pour l'exercice d'autres 
activités, telles que la prospection et l'exploitation du pétrole 
et du gaz, ne sont pas des concessions de service public au sens 
de la présente directive. 
73. Enfin, les concessions de service public se définissent comme des 
opérations que les pouvoirs adjudlcateurs auraient normalement 
exercées eux-mêmes mais qu'ils délèguent à une partie tierse dans 
des conditions qui leur permettent de continuer à contrôler, même 
indirectement, certains aspects du service rendu au public. En 
effet, du fait que les activités ont été déléguées, les 
concessions de service comportent aussi bien un service rendu au 
public qu'un service rendu au pouvoir adjudicateur. Les licences 
de radiodiffusion sont à ex lure de cette définition, conformément 
à rapproche générale qui consiste à ne pas faire appliquer la 
présente directive aux activités de la radiodiffusion même. 
74. En ce qui concerne les règles à appliquer, la directive fait une 
distinction entre les règles concernant l'attribution de 
concessions par les pouvoirs publics (article 12, article 17 
paragraphe 3, article 18 paragraphe 1, article 22 paragraphe 2, 
annexe V concernant la publication des avis) et les règles 
concernant l'attribution des marchés de services par les 
concessionnaires eux-mêmes (article 3). 
75. Bien que la présente directive s'applique aux marchés passés par 
les concessionnaires, elle n'affecte pas les règles concernant 
les procédures de passation des entités opérant dans les 
"secteurs exclus" qui sont dans certains cas des 
concessionnaires. Le risque de chevauchement entre la présente 
directive (qui exige uniquement la publIcation d'un avis) et la 
- 28 -
directive "secteurs exclus" (qui exige une application complète 
aux marchés de services de logiciel dans le domaine des 
télécommunications) n'existe pas car l'article 6 donne 
explicitement la priorité à la directive "secteurs exclus". 
VII. SERVICES INTERNES ET ACTIVITES RESERVEES 
(I) Services Internes 
76. De nombreux pouvoirs adjudlcateurs sont en mesure de satisfaire 
leurs besoins pour certains services en exerçant les activités 
concernées avec leurs propres moyens. Ceci vaut particulièrement 
dans les secteurs où les pouvoirs publics emploient déjà les 
experts nécessaires, tels que des spécialistes de 
l'informatique, des architectes, des ingénieurs, des économistes, 
des scientifiques, etc. Dans de tels cas, le choix entre l'achat 
de services extérieurs et l'exécution des services par des 
ressources propres est relativement ouvert. 
77. Les règles communautaires de passation des marchés n'empêchent 
pas les pouvoirs publics de décider librement de 
s'approvisionner sur le marché ou de satisfaire leurs besoins au 
moyen de ressources propres. Ceci est un élément fondamental de 
politique économique qui ressort de la compétence des Etats 
membres. Les services prestes à l'intérieur d'une organisation 
constituant une seule et même personne morale, lorsque par 
exemple un département d'une organisation exécute des services 
pour un autre département, ne relèvent pas des procédures de 
passation de marchés publics, même si cette opération entraîne 
des conséquences sur le plan budgétaire. 
78. D'un autre côté, on ne peut nier qu'il est relativement facile 
d'échapper à l'application des règles communautaires de passation 
des marchés en s'abstenant de faire exécuter à l'extérieur le 
service concerné. Dans ces conditions, la directive pourrait 
avoir pour effet de réduire le marché plutôt que de le 
libéraliser. L'effet des services prestes au moyen de ressources 
propres sur l'ouverture des marchés sera pris en compte lors de 
la révision de la directive à l'expiration d'un délai de trois 
ans (art icle 42). 
- 29 -
(li) Act IvI tés réservées 
79. La directive doit être claire quant à son application aux 
services exécutés par des fournisseurs qui ont un lien spécial 
avec le pouvoir adjudicateur, tels, par exemple, les fournisseurs 
de services qui font eux-mêmes partie du secteur public ou qui 
bénéficient de droits exclusifs pour prester des services aux 
pouvoirs adjudlcateurs. L'existence de ces relations spéciales 
est une caractéristique particulière du secteur des services. 
Les fournisseurs exclusifs de produits sont en effet plus rares 
et la présence du secteur public lui-même est moins marqué dans 
la production de biens que dans la prestation de services. 
80. La directive couvre en principe toutes les situations dans 
lesquelles le client et le fournisseur de services sont des 
entités Juridiquement distinctes et dans lesquelles leur 
relation, aux fins de la prestation de services, a un caractère 
contractuel. Certaines exceptions à ce principe sont fondées sur 
le Traité lui-même, par exemple l'article 223, auquel se réfère 
l'article 4 paragraphe 1 de la directive, et les articles 55 
et 56 cités dans les considérants. Ces exceptions feront l'objet 
d'une interprétation étroite. Elles n'affectent pas, de quelque 
manière que ce soit, l'application de la directive aux cas 
susmentlonnés. 
81. La directive prévoit à l'article 7 une autre exception limitée. 
Cet article exempte en effet de l'application de la directive les 
marchés de services entre pouvoirs adjudlcateurs lorsque le 
fournisseur bénéficie pour fournir ces services d'un droit 
exclusif formel et transparent compatible avec le Traité. Il y a 
lieu de noter que cette exception ne concerne que les 
dispositions de la directive. Les principes du Traité relatifs à 
la liberté de prestation des services dans la Communauté 
s'appliquent bien entendu à ces cas et la Commission examinera 
dans les meilleurs délais tout droit exclusif s'avérant 
incompatible et dont elle aura connaissance. De plus, la 
dérogation à la directive ne doit pas être définitive. Lorsque la 
- 30 -
Commission examinera le fonctionnement de la directive après ses 
trois premières années d'application (article 42), elle pourra 
tenir compte de l'ampleur et des caractéristiques de ces marchés 
et formuler des propositions appropriées en vue d'une 
modification des dispositions. Par ailleurs, les informations 
disponibles actuellement quant à la nature et l'importance de ces 
activités ne permettent pas de présenter dès maintenant des 
propositions dûment motivées. 
82. Dans l'ensemble, la situation concernant les fournisseurs 
exclusifs est donc la suivante : 
a) comme Indiqué au paragraphe 24 ci-dessus, la création de 
droits exclusifs par le biais de la désignation des 
fournisseurs par la vole contractuelle est couverte par 
la directive. La création de droits exclusifs par le 
biais des concessions de service public est couverte en 
ce sens que les avis concernant l'intention de passer un 
marché et les avis de marché passé doivent être publiés. 
La création de droits exclusifs par voie législative, 
réglementaire ou administrative n'est pas couverte par la 
directive, mais les principes du Traité concernant la 
libre prestation des services sont évidemment 
applicables; 
b) les marchés de services attribués à des fournisseurs 
exclusifs sont pleinement couverts par la directive dans 
tous les cas où le fournisseur exclusif est une 
entreprise privée. Ils sont également pleinement couverts 
lorsque le fournisseur exclusif est un pouvoir public, 
sauf dans le cas où les droits exclusifs sont créés de 
façon formelle et transparente. 
(Ill) Distorsions de concurrence et aides d'Etat 
83. Dans certains cas, on a pu observer que, lorsque les pouvoirs 
adjudlcateurs ont les moyens d'exécuter les services, Ils offrent 
ces services dans un marché ouvert, même par delà les frontières 
intra-communautaires. Il se peut ainsi qu'ils puissent exploiter 
des avantages concurrentiels du fait de leur statut public. On 
dit que leurs prix ne reflètent pas toujours leurs coûts 
économ i ques. 
- 31 -
84. Les mesures nécessaires pour éviter des distorsions de 
concurrence devraient tout d'abord se baser sur ces règles de 
concurrence de la Communauté. L'application de celles-ci aux 
entités publiques est possible grâce à la définition 
fonctionnelle des entreprises, confirmée par la Cour de Justice 
dans son arrêt relatif à l'affaire 118/85, du 16 Juin 1987, 
concernant le monopole des tabacs en Italie. Par ailleurs, les 
problèmes relatifs au paiement de la TVA seraient régis par les 
dispositions de la sixième directive (77/388/CEE, JO n' L 145 du 
13 Juin 1977), qui traite les pouvoirs publics comme des 
assujettis. La Commission prendra les mesures nécessaires pour 
garantir le respect de ces règles, si cela s'avère nécessaire. 
85. Le régime communautaire de passation des marchés n'est pas le bon 
Instrument pour résoudre des problèmes de cette nature; 
toutefois, il peut faciliter l'examen de ces problèmes dans le 
contexte adéquat. L'article 34 de la directive va dans ce sens en 
exigeant que la Commission soit informée lorsque les pouvoirs 
adjudlcateurs ont l'intention de traiter d'une manière 
particulière les offres anormallement basses. 
86. En vertu de l'article 34 paragraphe 1 les pouvoirs adjudlcateurs 
doivent vérifier le mode de calcul des offres qui apparaissent 
anormallement basses. 
Les offres anormallement basses présentées par des entités 
publiques, ne présentent pas des risques pour les pouvoirs 
adjudlcateurs mais leur acceptation pourrait créer des 
distortions de concurrence. 
Pour régler ce point, la vérification porte, conformément au 
paragraphe 2, sur les éléments de coûts visés à l'article 3 de la 
directive 80/723/CEE de la Commission du 25 Juin 1980 relative à 
la transparence des relations financières entre les Etats membres 
et les entreprises publiques (JO n' L 195 du 29.7.1980, p. 35) 
modifiée par la Directive 85/412/CEE du 29.7.85 (J.O. L 229 du 
29.7.85). Ces règles traitent des situations où les Etats membres 
- 32 -
peuvent par le biais des entreprises publiques poursuivre des 
objectifs autres que commerciaux et compenser pour cette raison 
les pertes financières qu'elles ont subies. 
87. Les offres peuvent être Influencées par de tels transferts de 
ressources publiques.La Commission doit être Informée de 
l'Intention du pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché à un 
soumissionnaire dont l'offre est Influencée par un de ces 
éléments. La Commission sera ainsi en mesure d'examiner ces cas 
du point de vue notamment de l'article 90 du Traité en rapport 
avec l'art le le 92. 
88. L'article 34 de la directive traite également des offres soumises 
par des entreprises privées qui sont anormalement basses du fait 
de l'obtention par le soumissionnaire d'une aide d'Etat. Le 
paragraphe 3 est Identique au texte de la proposition réexaminée 
relative aux "secteurs exclus". Il permet le rejet des offres 
anormalement basses sous réserve que la Commission en soit 
informée par le pouvoir adjudicateur. 
VIII. PROCES-VERBAUX, ETABLISSEMENT DE RAPPORTS PERIODIQUES ET REVISION 
DE LA DIRECTIVE 
89. La directive contient des dispositions concernant l'établissement 
de procès-verbaux relatifs à l'exécution des différentes 
procédures de passation, conformément à l'article 14 
paragraphe 3. Ces Informations peuvent être utiles en cas de 
plaintes ou autres recours Introduits au niveau national ou 
présentés à la Commission. Elles servent donc principalement à 
l'examen des cas Individuels. 
90. En outre, la directive prépare le terrain dans la perspective 
d'une modification future en fixant des obligations d'information 
minimum. A cette fin, comme on l'a déjà expliqué, les avis de 
marchés passés sont une source importante d'information à cet 
égard. Conformément à l'article 18 paragraphe 4, la Commission, 
en consultation avec le comité consultatif, arrête la structure 
- 33 -
des rapports périodiques sur la base de ces avis. Elle agit en 
temps opportun avant l'entrée en vigueur de la directive, afin 
que les Informations puissent être rassemblées dès le début de 
façon cohérente et pertinente. 
91. Toutefois, comme le contenu des avis de marchés passés n'est pas 
suffisant en sol pour établir l'effet global de la libéralisation 
des marchés, les Etats membres doivent également fournir des 
rapports statistiques contenant d'autres informations. 
L'article 38 paragraphe 1 Inclut parmi les autres informations 
nécessaires, la valeur totale des marchés de services Inférieurs 
au seuil; ce qui permettra de connaître la proportion des marchés 
couverts par la directive. Comme d'autres Informations peuvent 
être nécessaires, l'article 38 paragraphe 2 fait obligation à la 
Commission de définir les Informations supplémentaires à fournir 
et de déterminer les moyens de les obtenir, en consultation avec 
le Comité consultatif. La question sera examinée avant l'entrée 
en vigueur de la directive. 
92. Le rôle du Comité consultatif dans ce domaine, et dans tous les 
autres domaines pour lesquels la directive prévoit sa 
consultation, est défini à l'article 39, conformément à la 
décision du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987 (JO n* L 197 du 
18.7.1987, p. 33). 
93. Il est prévu un rapport Intérimaire sur les effets de la 
directive après une période d'application de trois ans, pour 
évaluer s'il est nécessaire de modifier la directive 
(article 42). La révision est nécessaire en raison notamment de 
l'éventuelle nécessité d'appliquer à l'avenir les règles 
proposées aux marchés de services énumérés à l'annexe IB. La 
révision traitera également du problème des normes techniques. 
IX. LES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES 
94. Vu l'étendue de son champ d'application, la directive doit 
prévoir une certaine flexibilité. Il est par exemple possible de 
choisir entre la procédure ouverte et la procédure restreinte et, 
(6) 
- 34 -
sous certaines conditions, la procédure négociée; Il est 
également possible de définir librement les critères de sélection 
en vertu notamment des articles 28 et 29 qui constituent un cadre 
de critères acceptables et les preuves nécessaires ainsi que les 
critères d'attribution qui peuvent comprendre tous les critères 
objectifs pertinents sous le concept de "l'offre économiquement 
la plus avantageuse". 
95. En ce qui concerne les marchés de prestations Intellectuelles, 
les procédures appropriées peuvent être choisies dans les limites 
définies. En ce qui concerne les procédures d'attribution, la 
procédure négociée avec publication préalable d'un avis peut être 
utilisée dans la mesure où le service à prester ne peut être 
spécifié avec suffi somment de précision pour utiliser une autre 
procédure. En ce qui concerne les critères de sélection, la 
directive prévoit le savoir faire Intellectuel, l'efficacité, 
l'expérience, et la fiabilité (article 29, paragraphe 1). Les 
règles relatives aux critères d'attribution citent, à titre 
d'exemple, quelques facteurs qui peuvent Jouer un rôle 
particulier dans les prestations intellectuelles, tels que les 
caractéristiques esthétiques et fonctionnelles (article 33, 
paragraphe 1, lettre b). 
96. La directive prévolt ainsi un régime d'attribution des 
prestations Intellectuelles approprié et pratiquable. 
X. RELATION AVEC LES PAYS TIERS 
97. L'ouverture, sur base d'une directive communautaire, des marchés 
de services passés par les administrations permettra aux 
entreprises non communautaires de pénétrer plus facilement le 
marché européen, car il leur sera relativement facile de 
bénéficier des dispositions relatives à la transparance, au 
respect des règles procédurales, aux spécifications techniques, 
et à l'attribution des marchés sur la base de critères objectifs 
et non discriminatoires. 
98. A l'heure actuelle, l'accès des entreprises communautaires aux 
marchés publics de services des pays tiers n'est pas garanti par 
- 35 -
des règles internationales spécifiques. Certains pays tiers 
restreignent dans certaines conditions de manière explicite 
l'accès des firmes étrangères. Ainsi, la législation "US Buy 
America Act" interdit aux agences fédérales d'acheter des 
services auprès des entreprises de pays tiers qui sont 
Identifiées chaque année du fait qu'elles poursuivent des 
politiques et pratiques protectionnistes. 
99. Toutefois, le Code GATT sur les Marchés Publics (JO L71 du 
17.03.1980) prévoit spécifiquement "d'explorer prochainement les 
possibilités d'étendre le champ d'application de l'Accord aux 
marchés de services". Les discussions à ce sujet ont déjà été 
lancées et les negotiations devraient commencer au cours de 
l'année 1990. Des discussions sont également en cours avec les 
pays de l'AELE sur l'ouverture mutuelle des marchés publics y 
inclus les marchés de services. 
100. Dans les domaines où les principaux obstacles aux échanges ne 
sont pas Importants, les intérêts commerciaux de la Communauté 
risquent de subir des préjudices si les marchés publics de 
services sont ouverts à tous les pays alors que les marchés 
similaires des pays tiers concurrents restent artificiellement 
fermés. 
Le risque n'est pas grand lorsque le service, de par sa nature, 
nécessite une Implantation Importante et stable d'équipements sur 
le territoire où le service est preste. Dans ces circonstances, 
une proportion Importante de la valeur ajoutée sera de toute 
façon générée sur le territoire d'accueil ce qui minimisera les 
effets négatifs sur le commerce. Le risque est toutefois plus 
grand lorsqu'il est possible de prester les services à distance 
(télécommunications, traitement de données) ou de les prester par 
l'intermédiaire d'une agence locale temporaire ou d'importance 
minime (consultant, services visant le logiciel). Dans ces 
situations, si l'on persiste à empêcher les firmes communautaires 
d'accéder aux marchés publics de services des pays tiers, des 
distorsions dans les courants d'échanges au détriment de la 
Communauté pourraient subvenir d'une manière tout à fait 
inacceptable. 
- 36 -
101. De plus, le pouvoir de négociation de la Communauté au sein du 
GATT et dans les autres Instances se trouve renforcé dans la 
mesure où la Communauté poursuit clairement son objectif de 
libéralisation des marchés de services tout en se donnant les 
moyens nécessaires pour prendre des mesures efficaces contre les 
concurrents qui ne proposent pas de faire la même chose. 
102. Quant au type de dispositions il faut tenir compte des remarques 
suivantes. 
103. Tout d'abord, il faut trouver des moyens pour s'assurer que l'on 
ne prendra pas des mesures contre des entreprises de pays tiers 
qui sont prêtes à accepter la réciprocité ou l'acceptent de 
facto. Il convient de mentionner que dans le contexte de la 
deuxième directive bancaire (89/646/CEE; JO L386 du 30.12.89) la 
solution du Conseil aux problèmes de l'accès des entreprises de 
pays tiers aux marchés bancaires ne subordonne pas cet accès à la 
garantie de réciprocité pour les firmes communautaires. Au 
contraire, cette directive prévoit les mêmes possibilités d'accès 
que pour les entreprises communautaires mais établit une 
procédure qui permet de limiter ou de supprimer cet accès 
lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers applique des mesures ou des 
pratiques qui restreignent l'accès des entreprises communautaires 
à leurs marchés. 
104. De plus, le secteur des services étant vaste et hétérogène, Il 
est difficile, à ce stade, de démontrer à l'avance la nécessité 
de prévoir des mesures pour certains pays ou certains types de 
services. Toutes ces observations semblent confirmer que 
rapproche nécessaire pour les services doit être différente de 
celle prévue par la proposition "secteurs exclus". 
105. Enfin, lorsqu'il y a des problèmes particuliers, ii faudrait 
pouvoir prendre des mesures sur deux plans. Il s'agirait d'une 
part de trouver une solution équilibrée dans le cadre de 
négociations. Il faudrait d'autre part que la directive prévoie 
- 37 -
une procédure permettant de prendre des mesures visant à limiter 
l'accès des entreprises de pays tiers, lorsqu'il est établi que 
ces pays empêchent d'une manière ou d'une autre les entreprises 
communautaires d'accéder à leurs marchés. 
106. L'article 40 est le reflet de ces principes. Les paragraphes 1 
et 2 définissent les modalités d'établissement de la base sur 
laquelle des mesures pourront être prises. Le paragraphe 3 
prévoite le mandat général nécessaire pour trouver une solution 
sur la base de négociations dans les cas où les pays tiers ne 
prévoient pas un accès comparable aux marchés, ou n'appliquent 
pas le traitement national ou le traitement de la nation la plus 
favorisée. Le paragraphe 4 définit la procédure permettant de 
décider de limiter l'accès aux marchés publics de services ou aux 
concessions dans la Communauté des entreprises établies dans les 
pays tiers ou des sociétés "boîtes aux lettres" établies dans la 
Communauté, telles qu'elles ont été définies dans le programme 
général pour la suppression des restrictions à la libre 
prestations des services (JO n'2 du 15.01.1962). Le paragraphe 4 
fait aussi référence aux offres originaires de pays tiers. Comme 
il n'existe pas de règles d'origine généralement applicables aux 
services, cette disposition ne peut être appliquée que lorsque 
des règles auront été établies sur le plan International ou 
communautaire ou lorsque le Conseil définit les critères 
d'origine dans le cadre de la décision qu'il est appelé à 
prendre. Cette disposition est toutefois nécessaire puisqu'il 
est possible d'accéder aux marchés de services de la Communauté 
par le biais d'une entreprise effectivement établie dans la 
Communauté alors que certains de ses services sont prestes à 
partir d'un pays tiers ou n'impliquent à l'intérieur de la 
Communauté qu'une part d'activité très limitée. 
107. Les décisions à prendre dans ce domaine relèvent de la mise en 
oeuvre de la directive et sont de ce fait couvertes par la 
décision du Conseil 87/373/CEE du 13.7.1987<1> qui donne 
(1) Décision du Conseil 87/373/CEE du 13.07.1987 fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission 
(J0 nfi L 197 de 18.7.1987, p. 23.) 
- 38 -
compétence à la Commission de prendre les décisions nécessaires. 
Les dispositions de l'article 40(4) définissant le rôle des 
Etats-membres et celui du Conseil tiennent compte du lien entre 
ces décisions et la politique commerciale de la Communauté. 
Xi. MODIFICATION DE LA DIRECTIVE RECOURS 
108. La directive recours 89/665/CEE telle que adoptée en décembre 
1989 (JO L 395 du 30.12.1989, P. 33) veille à l'application des 
directives travaux et fournitures. La mise en oeuvre de cette 
directive entraine la nécessité de guarantir son application en 
prévoyant un niveau de protection Juridique identique à celui que 
la directive recours impose, à titre de protection minimale dans 
la Communauté dans son ensemble. L'article 41 contient la 
disposition nécessaire. 
XII. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 
109. La date d'entrée en vigueur de la présente directive peut être 
envisagée pour le 1 mars 1992. Ainsi II y aurait une seule date 
d'application des règles communautaires par les pouvoirs 
adjudlcateurs en Grèce, en Espagne et au Portugal; ces pays 
bénéficient en effet d'une période transitoire Jusqu'à cette 
date dans le cadre des directives "fournitures" et "travaux". 
- 39 -
X iI I. TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
entre les diposltions de la présente directive et 
des dispositions similaires dans d'autres directives 
DIRECTIVE "SERVICES' REFERENCE 
Art. 
DirectIve 
"fournitures" Objet Direct ive 
"travaux" 
1. Définitions 
(a) 
(b) 
(c) 
(d)-(f) 
(g) 
(h) Marchés publics de services 
Pouvoirs adjudlcateurs 
Soumissionnaire, candidat 
Procédures 
Concours 
Concession de service public Kb) 
KO 
Ke-g) 
2. APPII cat Ion par les 
pouvoirs adludlcateurs 
et les autres entités 
(1) 
(2) 
(3) Principe général 
Non-discrImlnat ion 
Projet d'Infrastructure 
subvent ionné 1a(2) 
3. Marchés passés par des 
concessionnaires 
d) 
(2) 
(3) Attribution de marchés à des tiers 
Attribution de marchés à des tiers 
par des entités privées 
Groupes d'entreprises 1b(3) 
1b(4) 
1b(4) 
4. Défense/sécurité de l'Etat 
(1) 
(2) Défense 
Sécurité de l'Etat 2a 
3(4c) 
5. Règles de passation spéciales 
6. Priorité à la proposition concernant 
les secteurs exclus Directive "secteurs exclus" 
art. 34(1) 
7. Source d'approvisionnement unique 
8. Seu 
(1) 
(2) 
(3) Seu 11 s 
Seu iI s 
Seu 11 s 4a(1) 
- 40 -
(4) Seuils 5(1a) 
(5) Valeur des marchés 
(6-9) Mode de calcul 5(2)-(6) 
(10) Fournitures mises à la disposition du 
fournisseur par le pouvoir 
adjudicateur 4a(5) 
(11) Monnaie nationale; révisions 5(1c,d) 
41 -
DIRECTIVE "SERVICES" REFERENCE 
Art. 
DirectIve 
"fournitures* Objet Direct ive 
"travaux" 
9 Services prioritaires 
10 Autres services 
11 Marchés de services mixtes 
12 Concessions de services publics 16(b) 
13 Choix des procédures de passation 
d) 
(2a,b) 
(2C) 
(3a,b) 
(3c) 
(3d-f) 
(4) Principes généraux 
Procédure négociée avec 
publication préalable 
Spécifications du marché Imprécises 
Absence d'offre, raisons techniques 
ou art 1stIques 
Marchés faisant suite à des concours 
Urgence, services complémentaires, 
nouveaux services 
Procédure ouverte ou restreinte 5 
5(2a,c) 
5(3c,b) 
5(3c-e) 
5(4) 
14 "Pebrlefings". procés-yerbaux Internes 5a 
15 Concours 
16 Règles communes dans le domaine technique 
(1-3a) 
(3b) 
(3c-6) Utilisation des normes harmonisées 
Dérogation dans le domaine des 
technologies de l'information 
Dérogations, etc. 10 
7(3b) 
10 
17 PufrlIcatlon d'avis 
da) 
(1b) 
(2,3) 
(4) Avis Indicatif 
Exécution par le pouvoir adjudicateur 
Avis de passation, avis de 
concession 
Avis de concours 9(1) 
12(2,3) 
18 Avis après passation du marché 
(1-4) 
(5) Publication obiIgatolre/facultative 
ConfidentialIté 12(5) 
- 42 -
DIRECTIVE "SERVICES' REFERENCE 
Art 
"fournitures" Objet Directive 
"travaux" Direct ive 
19 Formailtés de PUPII cat Ion 
(1,2) Formalités 
(3) Avis Informatisés 
"secteurs exclus" (1) 12-15, 19 
DirectIve 
20 Application de critères déterminés 20 
21 variantes 
(D 
(2) Quand et pourquoi 
Variantes débouchant sur d'autres 
types de marchés 20a 
22 Sous-traitance 
(1) 
(2) Indication dans les documents du marché 
Sous-traitance par des concessionnaires 20b 
1b(2) 
23 Forme juridique de l'entreprise des 
fournisseurs 
(D 
(2) 
(3) Groupes 
Personnes physiques ou morales 
règles nat tonales 21 
Ka) 
24 Participation à des procédures 
restreintes et i des procédures 
négociées 22 
25 Protection de I'emploi/conditIons 
de travai I 22a 
26 Critères d'exclusion 23 
27 Registres professionnels 
(1) 
(2) 
(3) Entrepr ises 
Professions libérales 
Liste des registres 24 
24 
28 Capacité financière et économique 
da,b) 
de) 
(2,3) Références 
Autres références 
Avis, etc. 26 
26 22(1c) 
- 43 -
DIRECTIVE "SERVICES' REFERENCE 
Art. 
DirectIve 
"fournitures' Objet Direct ive 
"travaux" 
29 Aptitude technique 
(1) critères de capacité 
(2-4) preuves 27 23 
30 certificat Ion/garant le de qualité 
31 informations supplémentaires 27 
32 liste des fournisseurs agréés 28 
33 critères d'attribution normaux 29 
34 Offres anormalement basses 
(D 
(2) 29(4) 
Obligations de vérifier le calcul des 
coûts 29(4) 
Offres présentées par des entités 
pub Ii ques 
(3) Rejet des offres anormalement basses 
"secteurs exclus" (1) DirectIve 
35 Préférences régionales 29a 
36 information sur les régimes de 
préférence 29b 
37 calcul des délais 30 
38 Rapports statistiques 
39 Procédure du comité 30b 
40 Relations avec les pavs tiers 
41 Modifications de la directive "recours" 
42 Clause de révision 
43-45 Formaiités 
(1) COM(90)301 final du 12 Juillet 1990: Proposition réexaminée pour une 
directive du Conseil relative aux procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et 
des télécommunications. 
- 44 -
XIV. INDEX 
des explications relatives aux articles de la 
présente directive 
Article paragraphe 
1 15-18, 22-35, 69-75 
2 22 
3 74 
4 28/29, 80 
5 27 
6 75 
7 81 
8 37-41 
9 14 
10 61 
11 14 
12 74 
13 44, 46 
14 89 
15 46 
16 65-68 
17 46, 74, 76-78. 81 
18 46, 60-63. 74. 90 
19 43 
20 43 
21 47/48 
22 74 
23 48 
24 43 
25 43 
26 51-53 
27 51-53 
28 51. 54. 94-96 
29 54. 94-96 
30 52 
31 43 
32 51-53 
33 54-57,95 
34 83-88 
35 43 
36 43 
37 43 
38 91 
39 92 
40 97-107 
41 108 
42 52, 68, 81, 93 
43 109 
44 43 
45 43 
Annûie 
I 19,21,30, 60, 63/64, 93 
Ii 65-68 
III 48 
IV 46 
V 74 
- 45 -
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
relativa à coordenação dos processos de adjudicação 
de contratos públicos de serviços 
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, 
nomeadamente, o no. 2 do seu artigo 57o., e os seus artigos 66o., 100a-A e 
113a, 
Tendo em conta a proposta da Comissão, 
Em cooperação com o Parlamento Europeu^1), 
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social^. 
Considerando as conclusões dos sucessivos Conselhos Europeus no sentido 
da necessidade de realizar o mercado Interno das Comunidades Europeias; 
Considerando que é necessário adoptar medidas destinadas a estabelecer 
progressivamente o mercado interno durante o período que termina em 31 de 
Dezembro de 1992; que o mercado interno é um espaço sem fronteiras 
Internas no qual ó assegurada a livre circulação de mercadorias, pessoas, 
serviços e capitais; 
Considerando que esses objectivos exigem a coordenação dos processos de 
adjudicação dos contratos públicos de serviços; 
Considerando que o Livro Branco sobre a realização do mercado interno 
Inclui um programa de acção e um calendário para a liberalização dos 
mercados das aquisições públicas, Inclusivamente no domínio dos serviços 
na medida em que estes não estejam ainda abrangidos pelo disposto na 
Directiva 71/305/CEE do Conselho, de 26 de Julho de 1971, relativa à 
coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras 
públicas^3), com a última redacção que lhe foi dada pela 
Directiva 89/440/CEE<4>, e na Directiva 77/62/CEE do Conselho, de 21 
de Dezembro de 1986, relativa à coordenação dos processos de celebração 
de contratos de fornecimento de direito público^5), com a última 
redacção que lhe foi dada pela Directiva 88/295/CEE(6^; 
(1) JO nû C 
(2) JO na C 
(3) JO nfi L 185 de 16.8.1971, p.5. 
(4) JO na L 210 de 21.7.1989,p.1. 
(5) JO na L 13 de 15.1.1977, p.1. 
(6) JO na L 127 de 20.5.1988, p.1. 
46 -
Considerando que a presente directiva deve ser aplicada por todas as 
entidades adjudicantes na acepção das referidas directivas; 
Considerando que os prestadores de serviços podem ser pessoas 
singulares; que, sem prejuízo das regras nacionais compatíveis com o 
Tratado, os prestadores de serviços podem igualmente ser pessoas 
colect ivas; 
Considerando que, para efeitos de aplicação das regras de aquisição e 
para efeitos de controlo, a melhor forma de descrever o domínio dos 
serviços é subdividi-lo em categorias que correspondam a posições 
especificas da Classificação Central das Produtos (Central Product 
Classification) - CPC; 
Considerando que a prestação de serviços apenas é abrangida pela presente 
directiva na medida em que essa prestação tenha uma base contratual; que 
não é abrangida a prestação de serviços numa outra base, como seja a 
decorrente de disposições legislativas ou regulamentares, ou contratos de 
trabalho; 
Considerando que, no que diz respeito á l&D, a presente directiva só 
abrange os serviços de l&D cujos resultados advêm exclusivamente â 
entidade adjudicante; 
Considerando que, para garantir processos de adjudicação coerentes, a 
presente directiva deve abranger as concessões de serviços públicos, do 
mesmo modo que a Directiva 71/305/CEE é aplicável ás concessões de obras 
públIças; 
Considerando que os contratos relativos à propriedade ou a direitos 
sobre bens Imóveis têm características especificas que tornam inadequada 
a aplicação das regras dos contratos de direito público; 
Considerando que a adjudicação dos contratos relativos a determinados 
serviços audiovisuais no domínio da radiodifusão é regida por 
considerações que tornam Inadequada a aplicação das regras dos contratos 
públicos; 
Considerando que os serviços de arbitragem e conciliação são normalmente 
prestados por organismos ou indivíduos que são objecto de acordo, ou 
seleccionados, de um modo que não pode ser regido pelas regras dos 
contratos públicos; 
Considerando que o sector dos serviços financeiros inclui actividades 
ligadas á aplicação de instrumentos de politica monetária; que as 
características especificas deste sector Justificam uma exclusão do 
âmbito de aplicação da presente directiva; 
- 47 -
Considerando que, no domínio dos serviços, se devem aplicar as mesmas 
derrogações que as Já previstas nas directivas atrás referidas 
relativamente á segurança do Estado ou ao sigilo, bem como em relação ao 
primado de outras regras de aquisição, tais como as decorrentes de 
acordos Internacionais, do estacionamento de tropas ou das regras 
especificas de organizações internacionais; 
Considerando que a presente directiva não prejudica a aplicação do 
disposto, nomeadamente, nos artigos 55a. 56a o 66a do Tratado; 
Considerando que as regras relativas aos contratos de serviços incluídas 
na Directiva 90/531/CEE do Conselho de 17 de Setembro de 1990 relativa 
aos procedimentos de celebração dos contratos de direito público nos 
sectores da água, da energia, dos transportes e das 
telecomunicações^7) não devem ser afectadas pelo disposto na presente 
direct Iva; 
Considerando que os contratos com um prestador único designado podem, em 
determinadas condições, ser total ou parcialmente isentos da aplicação 
da presente directiva-, 
Considerando que a presente directiva não deve ser aplicável a pequenos 
contratos que se situem abaixo de determinado limiar, a fim de evitar 
formalidades desnecessárias; que esse limiar pode, em principio, ser 
idêntico ao Já considerado em relação aos contratos públicos de 
fornecimentos; que o limiar para os contratos de trabalhos de concepção 
relativos a uma obra completa, nos termos da Directiva 71/305/CEE, deve 
corresponder ao limiar para os contratos de empreitada estabelecido 
nessa directiva; que o cálculo do valor do contrato, a publicação e o 
método de adaptação dos limiares devem ser idênticos aos previstos nas 
outras directivas comunitárias relativas aos contratos públicos; 
Considerando que, para eliminar as práticas que restringem a 
concorrência em geral e, em particular, as que restrigem a participação 
nos contratos de nacionais de outros Estados-membros, ó necessário 
melhorar o acesso dos prestadores de serviços aos processos de 
adjudicação dos contratos; 
Considerando que, por um período transitório, a aplicação integral da 
presente directiva deve Ilmitar-se aos contratos relativos a serviços 
cujo mercado Já se encontre verdadeiramente liberalizado , ou que o 
estará aquando da entrada em vigor da directiva, e em relação aos quais 
as disposições da directiva permitirão a plena concretização do 
potencial de acréscimo do comércio transfronteiras; que os contratos 
relativos a outros serviços carecem de controlo durante um certo período 
até que seja tomada uma decisão quanto á aplicação Integral da 
directiva; que o mecanismo de realização desse controlo deve ser 
estabelecido pela directiva; que, simultaneamente, deve permitir que os 
Interessados tenham acesso ás informações pertinentes; 
(7) JO na L 217 de 29.10.1990, p. 1 
- 48 -
Considerando que as regras relativas á adjudicação de contratos públicos 
de serviços devem ser tão próximas quanto possível das aplicáveis aos 
contratos públicos de fornecimentos e aos contratos de empreitada de 
obras públIças; 
Considerando que as regras de aquisição previstas nas Directivas 
71/305/CEE e 77/62/CEE podem ser aplicadas, com as adaptações necessárias 
para ter em conta aspectos especiais da aquisição de serviços, tais como 
as regras relativas â escolha do procedimento por negociação, aos 
concursos para trabalhos de concepção, ás variantes, á forma Jurídica dos 
prestadores de serviços, á reserva de determinadas actividades a 
determinadas profissões, ao registo e ás questões de garantia de 
qual idade; 
Considerando que as condições especiais de recurso ao procedimento por 
negociação com publicação prévia de um anúncio, quando o serviço a 
prestar não pode ser especificado com precisão suficiente, devem ser 
preenchidas especialmente no domínio dos serviços de carácter intelectual 
e cr lat Ivo-, 
Considerando que as regras comunitárias relativas ao reconhecimento mútuo 
de diplomas, certificados ou outras provas de habilitações formais são 
aplicáveis nos casos em que é exigida a prova de uma habilitação 
especifica para participação num processo de adjudicação ou num concurso 
para trabalhos de concepção; 
Considerando que os objectivos da presente directiva não exigem, no 
estádio actual, qualquer alteração a nível nacional no que diz respeito â 
admissão, ou regulamentação, da concorrência de preços entre prestadores 
de determinados serviços; 
Considerando que as entidades adjudlcantes devem poder rejeitar propostas 
que não sejam fiáveis por se basearem em auxílios estatais; que as 
propostas apresentadas por organismos de direito público podem criar o 
risco de distorções da concorrência quando influenciadas pela concessão 
de financiamento público; que, em condições especiais, as entidades 
adjudlcantes devem Informar a Comissão da sua atitude em relação a essas 
propostas; que a presente directiva não prejudica a aplicação do disposto 
nos artigos 92a e seguintes do Tratado; 
Considerando que as empresas comunitárias devem ter acesso aos processos 
de adjudicação de contratos públicos de serviços e â concessão de 
serviços públicos em países terceiros; que pode ser dado Inicio a 
negociações nesse sentido sempre que se verifique existir uma restrição, 
de direito ou de facto, a tal acesso; que deve ser prevista a 
possibilidade de, em determinadas condições, tomar medidas relativamente 
ao acesso a contratos públicos de serviços ou á concessão de serviços 
públicos na Comunidade por parte de empresas ou propostas originárias do 
pais terceiro em questão; 
- 49 -
Considerando que a aplicação da presente directiva deve ser revista o 
mais tardar três anos após a data prevista para a adaptação das regras 
nacionais relativas aos contratos públicos; que essa revisão deve ter em 
conta, em especial, a possibilidade de aplicar plenamente a directiva a 
um leque mais vasto de contratos de serviços, 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: 
- 50 -
TJTUUQ I 
Artigo 1o 
Para efeitos do disposto na presente directiva 
a) Os "contratos públicos de serviços" são contratos a titulo oneroso 
celebrados por escrito entre um prestador e uma entidade adjudlcante, 
com excepção de : 
I) Contratos de fornecimento de direito público na acepção da 
alínea a) do artigo 1a da Directiva 77/62/CEE e contratos de 
empreitada de obras públicas na acepção da alínea a) do artigo 
1a da Directiva na 71/305/CEE, 
ii) Contratos de aquisição, locação financeira ou locação, ou 
relativos a direitos sobre terrenos, edifícios existentes ou 
outros bens Imóveis, 
lil) Contratos de aquisição de material de programação por parte de 
organismos de radiodifusão televisiva na acepção da Directiva 
89/552/CEE^1), e contratos relativos a tempo de antena que 
tenham por objectivo actividades de interesse público, tais como 
a informação à população em caso de calamidade pública, 
Iv) Contratos relativos a serviços de telefonia vocal, telex, 
radiotelefonia, chamada de pessoas e satélite, 
v) Contratos relativos a serviços de arbitragem e conciliação, 
vi) Concessão de serviços públicos na acepção da alínea h), 
vil) Contratos relativos a emissões no mercado primário de títulos do 
Tesouro e outras actividades no domínio da gestão da divida 
públIca; 
b) As "entidades adjudlcantes" são os organismos descritos na alínea b) 
do artigo 1a da Directiva 71/305/CEE, e quaisquer outros organismos 
enumerados no Anexo I da Directiva 80/767/CEE; 
c) Os "prestadores" são pessoas singulares ou colectivas, incluindo 
organismos de direito público, que ofereçam serviços. 0 prestador que 
apresenta uma proposta é designado pelo termo "proponente"; aquele 
que solicitou um convite para participar num concurso limitado ou num 
procedimento por negociação é designado pelo termo "candidato"; 
(1) JO na L 298 de 17.10.1989, p.23. 
- 51 -
d) Os "concursos públicos" são concursos nacionais no âmbito dos quais 
qualquer prestador interessado pode apresentar uma proposta; 
e) Os "concursos limitados" são concursos nacionais no âmbito dos quais 
apenas os prestadores convidados pela entidade adjudlcante podem 
apresentar uma proposta; 
f) Os "procedimentos por negociação" são procedimentos nacionais no 
âmbito dos quais as entidades adjudlcantes consultam prestadores à 
sua escolha, negociando com um ou vários de entre eles as condições 
do contrato; 
g) Os "concursos para trabalhos de concepção" são procedimentos 
nacionais destinados a fornecer á entidade adjudlcante um plano ou 
projecto, principalmente nos domínios do planeamento de áreas, do 
planeamento urbano, da arquitectura e da engenharia civil, ou do 
processamento de dados, sendo seleccionados por um Júri com base num 
concurso com ou sem atribuição de prémios-, 
h) A "concessão de serviços públicos" é um contrato diferente da 
concessão de obras públicas na acepção da alínea d) do artigo 1a da 
Directiva 71/305/CEE, celebrado entre uma entidade adjudicante e uma 
outra entidade da sua escolha, pelo qual a entidade adjudicante 
transfere a execução de um serviço público da sua responsabilidade 
para essa outra entidade, e esta última aceita desenvolver essa 
actividade em contrapartida do direito de exploração do serviço ou 
desse direito acompanhado de uma remuneração. Estão excluídos do 
âmbito da presente definição os contratos de concessão de direitos 
para o desenvolvimento de actividades no domínio da radiodifusão. 
1. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que 
as entidades adjudlcantes observam o disposto na presente directiva 
aquando da adjudicação de contratos públicos de serviços ou da 
concessão de serviços públicos, ou ainda aquando da organização de 
concursos para trabalhos de concepção. 
2. As entidades adjudicantes velarão pela inexistência de qualquer 
discriminação entre os vários prestadores de serviços. 
3. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que 
as entidades adjudlcantes observam ou fazem observar o disposto na 
presente directiva sempre que subsidiem directamente, em mais de 50%, 
um contrato de serviços celebrado por uma entidade exterior e 
relacionado com projectos nos termos do na 2 do artigo 1a-A da 
Directiva 71/305/CEE. 
- 52 -
Artigo 3o 
1. Sempre que um concessionário seja ele próprio uma entidade 
adjudicante na acepção da alínea b) do artigo 1a, ficará obrigado, em 
relação aos serviços a executar por terceiros, a respeitar as 
disposições da presente directiva. 
2. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que 
os concessionários que não sejam entidades adjudlcantes apliquem as 
regras de publicidade constantes dos artigos 17a a 19a aos contratos 
relativos aos serviços enumerados no Anexo I.A que tencionem celebrar 
com terceiros, quando o valor do contrato seja superior aos limiares 
fixados no na 1 do artigo 8a* 
Não é necessária a aplicação de regras de publicidade quando o 
contrato preenche as condições definidas no na 3 do artigo 13a. 
3. As empresas que se tenham agrupado para efeitos da obtenção da 
concessão, ou as suas filiais, não serão consideradas terceiros na 
acepção do na 2, nas condições definidas no na 4 do artigo 1a-B da 
nirartlua 71/^n«í/rPP Directiva 71/305/CEE 
Artigo 40 
1. A presente directiva é aplicável aos contratos de serviços celebrados 
por entidades adjudlcantes no domínio da defesa, com excepção dos 
contratos abrangidos pelo disposto no artigo 223a do Tratado. 
2. A presente directiva não é aplicável aos serviços que sejam 
declarados secretos ou cuja execução deva ser acompanhada de medidas 
especiais de segurança nos termos das disposições legislativas, 
regulamentares ou administrativas em vigor no Estado-membro em 
questão, ou quando a protecção dos Interesses essenciais da segurança 
desse Estado o exigir. 
Artigo 5o 
A presente directiva não é aplicável aos contratos regidos por regras 
processuais diferentes e celebrados: 
a) Por força de um acordo Internacional concluído entre um Estado-membro 
e um ou mais países terceiros, e tendo por objecto serviços 
destinados á execução ou exploração conjunta de um projecto pelos 
Estados signatários-, estes acordos serão comunicados à Comissão, 
que pode consultar o Comité Consultivo para os Contratos de Direito 
Público de Obras e Fornecimento instituído pela Decisão 71/306/CEE do 
Conselho*1^; 
b) Com empresas de um Estado-membro ou de um pais terceiro, por força de 
um acordo Internacional relativo ao estacionamento de tropas; 
c) Por força de regras especificas de uma organização Internacional. 
(1) JO na L 185 de 16.8.1971, p. 15. 
- 53 -
Artigo 6o 
A presente directiva não é aplicável á celebração de contratos públicos 
de serviços ou á concessão de serviços públicos, nem à organização de 
concursos para trabalhos de concepção, por entidades adjudlcantes na 
acepção do artigo 2a da Directiva 90/531/CEE. 
Artigo 70 
Sem prejuízo do disposto no na 1 do artigo 17a, as disposições da 
presente directiva não são aplicáveis á celebração de contratos públicos 
de serviços que as entidades adjudlcantes devam atribuir a uma entidade 
que seja ela própria uma entidade adjudicante na acepção da alínea b) do 
artigo 1a, por força de um direito exclusivo estabelecido por uma 
disposição legislativa, regulamentar ou administrativa publicada e 
compatível com o Tratado. 
Artlao 8o 
1. As disposições da presente directiva são aplicáveis aos contratos de 
serviços Incluídos na categoria 6 do Anexo I.A que : 
a) relativamente a serviços de seguros, prevejam prémios anuais não 
Inferiores a 100 000 ecus; 
b) relativamente aos bancos e a outros serviços financeiros, 
prevejam taxas, comissões ou outros tipos de remuneração não 
Inferiores a 200 000 ecus. 
2. As disposições da presente directiva são aplicáveis aos contratos 
relativos a serviços incluídos na categoria 12 do Anexo I .A que 
tenham por objecto a concepção completa de uma obra na acepção da 
alínea c) do artigo 1a da Directiva 71/305/CEE do Conselho, quando o 
custo estimado sem IVA da execução da obra não seja Inferior a 
5 m IIhões de ecus. 
Sempre que a concepção de uma obra seja subdividida em vários lotes, 
sendo cada um deles objecto de um contrato, o valor de execução de 
cada lote deve ser tido em conta para efeitos do cálculo do montante 
atrás referido. Sempre que o valor agregado de execução dos lotes 
não seja Inferior ao montante acima referido, as disposições da 
presente directiva são aplicáveis a todos os lotes. As entidades 
adjudlcantes serão autorizadas a não aplicar esta disposição em 
relação aos lotes cuja execução tenha um valor estimado sem IVA 
Inferior a 1 milhão de ecus, desde que o valor total estimado de 
execução do conjunto dos lotes Isentos não exceda, em consequência 
disso, 20% do valor total estimado de todos os lotes. 
- 54 -
3. As disposições da presente directiva são aplicáveis a contratos de 
serviços Incluídos na categoria 21 do Anexo I .B que prevêem receitas 
anuais esperadas decorrentes de lucros não Inferiores a 200 000 ecus. 
4. As disposições da presente directiva são aplicáveis a todos os outros 
contratos de serviços cujo valor estimado sem IVA não seja Inferior a 
200 000 ecus. 
5. 0 valor de um contrato, nos termos do na 2, corresponde á remuneração 
total do prestador, conforme estimativa feita no momento da 
publicação do anúncio nos termos do disposto no artigo 17a, 
Juntamente com os elementos especificados nos nas 4 a 8. 
6. No caso de contratos que não especifiquem um preço total, deve ser 
tomado como base para o cálculo do valor estimado do contrato: 
no caso de contratos de duração fixa, o valor total do contrato 
em relação ao seu período de vigência, 
no caso de contratos de duração Ilimitada, ou no caso de não ser 
possível determinar a sua duração, o valor mensal multiplicado 
por 48. 
7. No caso de contratos com carácter regular ou que devam ser renovados 
no decurso de um determinado período, deve ser tomado como base para 
o cálculo do valor do contrato: 
quer o custo agregado de contratos semelhantes para a mesma 
categoria de serviços celebrados durante o exercido fiscal ou 12 
meses, corrigido, se possível, para atender às alterações de 
quantidade ou de valor susceptíveis de ocorrerem nos 12 meses 
seguintes, 
quer o custo agregado estimado durante os 12 meses seguintes á 
primeira execução, ou durante o período de vigência do contrato 
caso este seja superior a 12 meses. 
A selecção do método de avaliação não pode ser efectuada com o 
objectivo de subtrair os contratos à aplicação do disposto na 
presente directiva. 
8. Sempre que um contrato preveja expressamente opções, deve ser tomado 
como base para o cálculo do valor do contrato o total máximo 
possível, Incluindo o recurso às opções. 
9. Nenhum projecto de compra de um determinado volume de serviços pode 
ser cindido a fim de o subtrair à aplicação do disposto no presente 
art lgo. 
- 55 -
10. Para o cálculo dos montantes referidos nos nas 1 a 4 será tomado em 
consideração, para além do valor dos serviços, o valor estimado dos 
fornecimentos necessários para a execução dos serviços, postos à 
disposição dos prestadores de serviços pelas entidades adjudlcantes. 
11. No que diz respeito ao contravalor em moeda nacional dos limiares 
definidos nos nas 1 a 4, ao cálculo desses valores e à revisão do 
método de cálculo, é aplicável o disposto no na 1, alíneas c) e d), 
do artigo 5a da Directiva 77/62/CEE. 
TlTULQ II 
ADIicação a dois níveis 
Artlao 9o 
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados no Anexo I .A 
serão celebrados de acordo com o disposto nos Títulos III a VI. 
Artigo 1Q0 
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados no Anexo I .B 
serão celebrados de acordo com o disposto nos artigos 16a © 18a-
Artigo 110 
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados tanto no Anexo 
I .A como no Anexo I .B serão celebrados de acordo com o disposto nos 
Títulos III a VI sempre que o valor dos serviços enumerados no Anexo I.A 
seja superior ao valor dos serviços enumerados no Anexo I.B. Caso 
contrário, serão celebrados de acordo com o disposto nos artigos 16a e 
18a-
Artigo 12o 
Quando as entidades adjudlcantes celebrem um contrato de concessão de 
serviços públicos na acepção da alínea h) do artigo 1a, são aplicáveis as 
regras de publicidade constantes dos artigos 17a a 19a, independentemente 
de o objecto da concessão ser um serviço na acepção do Anexo I .A ou do 
Anexo I.B, desde que o seu valor não seja Inferior a 5 milhões de ecus. 
- 56 -
TÍTULO III 
Escolha dos processos de adjudicação e regras relativas aos concursos 
para trabalhos de concepção 
Artigo 130 
1. Na celebração de contratos públicos de serviços, as entidades 
adjudlcantes aplicarão os procedimentos definidos no artigo 1a, 
adaptados á presente directiva. 
2. As entidades adjudlcantes podem celebrar contratos públicos de 
serviços recorrendo ao procedimento por negociação, com publicação 
prévia de um anúncio, nos seguintes casos: 
a) Em presença de propostas Irregulares apresentadas no âmbito de um 
concurso público ou limitado, ou em caso de apresentação de 
propostas Inaceitáveis nos termos de disposições nacionais 
compatíveis com o disposto no Capitulo 1 do Titulo VI, desde que 
as condições Iniciais do contrato não sejam substancialmente 
alteradas. Nestes casos, as entidades adjudlcantes podem não 
publicar um anúncio se Incluírem nesse procedimento por 
negociação todos os proponentes que satisfaçam os critérios 
previstos nos artigos 26a a 32a e que, aquando do concurso 
público ou limitado anterior, tenham apresentado propostas em 
conformidade com os requisitos formais do processo de concurso; 
b) Em casos excepcionais, quando a natureza dos serviços ou os 
riscos a eles Inerentes não permitam uma fixação global do 
preço; 
c) Nos casos em que a natureza dos serviços a prestar, e em 
especial no caso de serviços de carácter Intelectual e dos 
serviços incluídos na categoria 6 do Anexo I .A, seja de molde a 
não permitir o estabelecimento das especificações do contrato com 
uma precisão suficiente para que seja possível adjudicar o 
contrato através da selecção da melhor proposta, de acordo com as 
regras que regem os processos de concurso público ou limitado. 
3. As entidades adjudlcantes podem celebrar contratos públicos de 
serviços recorrendo ao procedimento por negociação, sem publicação 
prévia de um anúncio, nos seguintes casos: 
a) Na ausência de propostas ou de propostas adequadas em 
resposta a um concurso público ou limitado, desde que as 
condições Iniciais do contrato não sejam substancialmente 
alteradas e que, a pedido da Comissão, lhe seja transmitido um 
relator lo; 
- 57 
b) Quando, por motivos técnicos ou artísticos, ou ainda atinentes á 
protecção de direitos exclusivos, os serviços apenas possam ser 
executados por um prestador determinado; 
c) Quando o contrato em questão venha na sequência de um concurso 
para trabalhos de concepção e deva, de acordo com as regras 
aplicáveis, ser atribuído a um dos vencedores desse concurso; 
d) Na medida do estritamente necessário, quando, por motivos de 
urgência imperiosa resultante de acontecimentos imprevisíveis 
pelas entidades adjudlcantes em questão, não possam ser cumpridos 
os prazos previstos para os processos de concurso público e 
limitado ou para os procedimentos por negociação referidos no 
artigo 19a. As circunstâncias Invocadas para Justificar a 
urgência Imperiosa não devem, em caso algum, ser imputáveis às 
entidades adjudlcantes; 
e) Quando se trate de serviços complementares não Incluídos no 
projecto inicialmente considerado ou no primeiro contrato 
celebrado, mas que, na sequência de circunstâncias Imprevistas, 
se tenham tornado necessários para a execução do serviço descrito 
nesses documentos, na condição de a adjudicação ser feita ao 
prestador que executa esse serviço: 
- quando os serviços em questão não possam ser técnica ou 
economicamente separados do contrato principal sem graves 
inconvenientes para as entidades adjudlcantes, 
- ou quando os serviços em questão, embora possam ser separados 
da execução do contrato inicial, sejam absolutamente 
necessários para as fases posteriores. 
No entanto, o valor agregado estimado dos contratos celebrados 
relativamente a serviços complementares não pode exceder 50% do 
montante do contrato principal; 
f) Quando se trate de novos serviços que consistam na repetição de 
serviços similares confiados ao prestador a quem foi adjudicado 
um contrato anterior pelas mesmas entidades adjudlcantes, desde 
que esses serviços estejam em conformidade com um projecto de 
base, projecto esse objecto de um primeiro contrato celebrado de 
acordo com os procedimentos referidos no na 4. 
A possibilidade de recurso ao procedimento por negociação deve 
ser Indicada aquando da abertura do concurso para o primeiro 
projecto, devendo o custo total estimado dos serviços 
subsequentes ser tomado em consideração pelas entidades 
adjudlcantes para efeitos de aplicação do disposto no artigo 8a-
0 recurso ao procedimento por negociação apenas será possível no 
triénio subsequente à celebração do contrato Inicial. 
- 58 -
4. Em todos os outros casos, as entidades adjudlcantes celebrarão os 
seus contratos públicos de serviços através do recurso aos processos 
de concurso público ou de concurso limitado. 
Artigo 14Q 
1. Num prazo de 15 dias a contar da data de recepção do respectivo 
pedido, a entidade adjudicante comunicará aos candidatos ou 
proponentes não aceites, que o solicitem por escrito, os motivos da 
recusa da sua candidatura ou proposta e, quando se trate de um 
concurso, o nome do proponente escolhido. 
2. A entidade adjudicante comunicará aos candidatos ou proponentes que o 
solicitem as razões que a levaram a decidir não adjudicar um contrato 
que foi objecto de um apelo á concorrência ou a recomeçar o 
processo. A entidade adjudicante comunicará também a sua decisão ao 
ServIço das Pub 11 cações Oficiais das Comun i dades Europe i as. 
3. Em relação a cada contrato adjudicado, as entidades adjudlcantes 
devem elaborar um relatório escrito que Inclua, pelo menos, o 
seguinte: 
o seu nome e o endereço, o objecto e o valor do contrato, 
os nomes dos candidatos ou proponentes aceites e os motivos dessa 
selecção, 
os nomes dos candidatos ou proponentes recusados e os motivos 
dessa recusa, 
o nome do proponente escolhido e os motivos da selecção da sua 
proposta, bem como, se conhecido, qualquer parte do contrato que 
o adjudicatário tencione subcontratar com terceiros, 
quando se trate de procedimentos por negociação, as 
circunstâncias referidas no artigo 13a que Justificam o recurso a 
esse procedimento. 
Este relatório, ou os seus pontos principais, serão comunicados á 
Comissão a seu pedido. 
Artigo 150 
1. Os concursos para trabalhos de concepção estão sujeitos às regras a 
seguir definidas. Quando os concursos para trabalhos de concepção 
são organizados enquanto procedimento independente, estas regras 
apenas são aplicáveis se o montante total dos prémios e pagamentos 
aos participantes não for inferior a 200 000 ecus. 
- 59 -
2. A admissão de participantes em concursos para trabalhos de concepção 
não deve ser limitada peia referência ao território ou parte do 
território de um Estado-membro. 
3. No caso de concursos para trabalhos de concepção com um número 
limitado de participantes, as entidades adjudlcantes aplicarão as 
regras previstas no artigo 24a. 
4. 0 júri será composto unicamente de pessoas que não tenham ligações 
financeiras ou qualquer relação especial com os participantes no 
concurso. Sempre que seja exigida uma habilitação profissional 
especifica aos participantes num concurso, a maioria dos membros do 
Júri deve possuir as mesmas habilitações. 
0 Júri deve ter autonomia de decisão. As suas decisões devem ser 
tomadas relativamente a projectos apresentados de forma anónima, e 
aplicando unicamente os critérios indicados no convite para 
apresentação de projectos na acepção do Anexo IV. 
5. Os Estados-membros podem obrigar as entidades adjudlcantes a 
celebrarem contratos com um dos vencedores na sequência de um 
concurso para trabalhos de concepção. 
TÍTULO IY 
Disposições comuns no domínio técnico 
Artigo 16Q 
1. As especificações técnicas definidas no Anexo II devem constar dos 
documentos gerais ou dos documentos contratuais relativos a cada 
contrato. 
2. Sem prejuízo das regras técnicas nacionais obrigatórias, desde que 
compatíveis com o direito comunitário, as referidas especificações 
técnicas serão definidas pelas entidades adjudlcantes por referência 
a normas nacionais que transponham normas europeias, a condições de 
homologação técnica europeias ou a especificações técnicas comuns. 
3. As entidades adjudlcantes podem não aplicar o disposto no na 2 : 
a) Se as normas, as condições de homologação técnica europeias ou 
as especificações técnicas comuns não incluírem qualquer 
disposição relativa à verificação da conformidade, ou se não 
existirem meios técnicos que permitam determinar, de modo 
satisfatório, a conformidade de um produto com essas normas, com 
essas condições de homologação técnica europeias ou com essas 
especificações técnicas comuns; 
- 60 -
b) Se a aplicação do disposto no na 2 contrariar a aplicação da 
Directiva 86/361/CEE do Conselho, de 24 de Julho de 1986, 
relativa à primeira etapa de reconhecimento mútuo das aprovações 
de equipamentos terminais de telecomunicações^1), ou da Decisão 
87/95/CEE do Conselho, de 22 de Dezembro de 1986, relativa á 
normalização no domínio das tecnologias da informação e das 
telecomunicações^2^, ou de outros Instrumentos comunitários no 
domínio de serviços ou produtos específicos; 
c) Se a utilização dessas normas, condições de homologação técnica 
europeias ou especificações técnicas comuns obrigar a entidade 
adjudicante a adquirir produtos ou materiais Incompatíveis com o 
equipamento que utiliza, ou acarretar custos ou dificuldades 
técnicas desproporcionados, mas unicamente no âmbito de uma 
estratégia claramente definida e registada destinada à transição, 
num prazo determinado, para normas europeias, condições de 
homologação técnica europeias ou especificações técnicas comuns; 
d) Se o projecto em causa for verdadeiramente inovador, não sendo 
adequado o recurso a normas europeias, condições de homologação 
técnica europeias ou especificações técnicas comuns existentes. 
4. As entidades adjudlcantes que invocarem o disposto no na 3 devem, 
sempre que possível, indicar as respectivas razões no anúncio 
•publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias ou nos 
documentos contratuais e, em todos os casos, registar essas razões na 
sua documentação Interna e fornecer essas Informações, mediante 
pedido nesse sentido, aos Estados-membros e à Comissão. 
5. Na ausência de normas europeias, condições de homologação técnica 
europeias ou especificações técnicas comuns, as especificações 
técnicas: 
a) Serão definidas por referência às especificações técnicas 
nacionais reconhecidas como conformes aos requisitos essenciais 
enumerados nas directivas comunitárias relativas à harmonização 
técnica, de acordo com os procedimentos definidos nessas 
directivas, e em especial de acordo com os procedimentos 
definidos na Directiva 89/106/CEE<3>; 
b) Podem ser definidas por referência ás especificações técnicas 
nacionais em matéria de concepção, método de cálculo e de 
execução de obras e utilização de materiais; 
(1) JO na L 217 de 5.8.1986, p.21. 
(2) JO na L 36 de 7.2.1987, p. 31. 
(3) JO na L 40 de 11.2.1989, p. 12 
- 61 -
c) Podem ser definidas por referência a outros documentos. 
Neste caso, convém que se tome por referência, por ordem de 
preferência: 
I) Normas nacionais que transponham normas Internacionais 
aceites pelo pais da entidade adjudicante; 
ii) Outras normas nacionais e condições de homologação técnica 
nacionais do pais da entidade adjudicante; 
ill) Qualquer outra norma. 
Salvo se tais especificações forem justificadas pelo objecto do 
contrato, os Estados-membros proibirão a introdução, nas cláusulas 
contratuais especificas de um determinado contrato, de especificações 
técnicas que mencionem produtos de um determinado fabrico ou 
proveniência ou processos especiais que tenham por efeito favorecer 
ou eliminar certas empresas. É nomeadamente proibida a indicação de 
marcas, patentes ou modelos, ou de uma determinada origem ou 
produção. É no entanto permitida tal indicação quando acompanhada da 
menção "ou equivalente", quando as entidades adjudlcantes não possam 
fornecer uma descrição do objecto do contrato por meio de 
especificações suficientemente precisas e inteligíveis para todos os 
Interessados. 
TlTULQ Y 
Rearas comuns de publicidade 
Artigo 170 
As entidades adjudlcantes darão a conhecer, por melo de um anúncio 
indicativo, a publicar o mais rapidamente possível após o inicio do 
respectivo exercido orçamental, o total dos contratos que tencionam 
celebrar durante os doze meses seguintes, relativamente a cada uma 
das categorias de serviços enumeradas no Anexo I.A, quando o valor 
total estimado, tendo em conta o disposto no artigo 8a, seja igual ou 
superior a 750 000 ecus. Os contratos previstos para a concepção de 
uma obra nos termos da alínea c) do artigo 1a da Directiva 
71/305/CEE, e cujo valor estimado não seja Inferior ao limiar 
definido no na 2 do artigo 8a, devem ser indicados separadamente no 
anúncio. 
As entidades adjudlcantes que pretendam adjudicar um contrato 
público de serviços através de um concurso público, de um concurso 
limitado ou, nas condições definidas no artigo 13a, de um 
procedimento por negociação, darão a conhecer a sua Intenção através 
de um anúncio. 
- 62 -
3. As entidades adjudlcantes que pretendam celebrar um contrato de 
concessão de serviços públicos darão a conhecer a sua intenção 
através de um anúncio. 
4. As entidades adjudlcantes que pretendam organizar um concurso para 
trabalhos de concepção darão a conhecer a sua intenção através de um 
anúncio. 
Artigo 180 
1. As entidades adjudlcantes que tenham adjudicado um contrato público 
de serviços ou um contrato de concessão de serviços públicos, ou que 
tenham organizado um concurso para trabalhos de concepção, enviarão 
um anúncio com os resultados do processo de adjudicação ao Serviço 
das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias. 
2. Nos casos de contratos públicos de serviços relativos a serviços 
enumerados no Anexo I.A, de concessão de serviços públicos e de 
concursos para trabalhos de concepção, o anúncio será publicado de 
acordo com as disposições referidas no artigo 19a-
3. No caso de contratos públicos de serviços relativos a serviços 
enumerados no Anexo I.B, as entidades adjudlcantes Indicarão no 
anúncio se concordam com a sua publicação. 
4. A Comissão definirá as regras relativas ao estabelecimento de 
relatórios com carácter regular com base nos referidos anúncios, e â 
publicação desses relatórios de acordo com o procedimento definido no 
artigo 39a-
5. Na medida em que a divulgação de informações relativas ao contrato 
possa obstar à aplicação da lei, ser contrária ao interesse público, 
prejudicar os legítimos interesses comerciais de determinadas 
empresas públicas ou privadas, ou prejudicar a concorrência leal 
entre prestadores, essas informações não podem ser publicadas. 
Artigo 190 
1. Os anúncios devem ser elaborados em conformidade com os modelos que 
constam dos Anexos III a V, especificando as informações ai exigidas. 
As entidades adjudlcantes não podem exigir quaisquer outras condições 
para além das especificadas nos artigos 28a © 29a quando pedirem 
informações relativamente às condições de carácter económico e 
técnico que exigem dos fornecedores para a sua selecção (ponto 13 do 
Anexo III.B, ponto 12 do Anexo III.C e ponto 11 do Anexo III.D). 
- 63 -
2. São aplicáveis as seguintes disposições da Directiva 71/305/CEE: 
l) Nas 6, 8 e 9 a 13 do artigo 12a, relativos à publicação dos 
anúncIos ; 
ii) Artigos 13a a 15a, relativos aos prazos mínimos para as fases 
dos processos de adjudicação e comunicações entre as entidades 
adjudlcantes e os candidatos; 
ill) Artigos 15a-A e 15a-B, relativos aos prazos mínimos para a 
celebração de contratos de concessão de serviços públicos e 
contratos a celebrar por concessionários; 
iv) Artigo 19a, relativo à publicação voluntária de anúncios no 
Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 
3. As condições de estabelecimento, transmissão, recepção, tradução, 
acumulação e distribuição dos anúncios referidos nos nas 1 e 2 e nos 
artigos 17a s 18a, s dos relatórios estatísticos previstos no na 4 do 
artigo 18a e no artigo 38a, bem como a referência nos anúncios a 
determinadas posições CPC dentro das categorias de serviços 
enumeradas no Anexo I.A podem ser alteradas de acordo com o 
procedimento definido no na 3 do artigo 39a. 
TlTULQ Yl 
Capitulo 1 
Rearas comuns de participação 
Artigo 2Q0 
Os contratos serão adjudicados com base nos critérios definidos no 
Capitulo 3, tendo em conta o disposto no artigo 21a, depois de as 
entidades adjudlcantes terem verificado a aptidão dos prestadores não 
excluídos por força do disposto no artigo 26a, de acordo com os critérios 
referidos nos artigos 28a e 29a. 
Artigo 21o 
1. As entidades adjudlcantes podem tomar em consideração variantes, 
sempre que o critério de adjudicação do contrato seja o da proposta 
economicamente mais vantajosa. As entidades adjudlcantes devem 
Indicar no anúncio de concurso se as variantes serão ou não 
consideradas. Se for caso disso, deverão ser indicados no anúncio de 
concurso ou nos documentos contratuais quaisquer requisitos 
específicos relativos à apresentação das variantes. 
As variantes não podem afastar-se das especificações mínimas que 
tenham sido estabelecidas pela entidade adjudicante. As 
especificações mínimas deverão ser indicadas no anúncio de concurso 
ou nos documentos contratuais. 
- 64 -
2. As entidades adjudlcantes que tenham aceite variantes nos termos do 
na 1 não podem recusar uma variante pelo simples facto de ela poder 
conduzir, caso seja escolhida, a um contrato de fornecimento e não a 
um contrato público de serviços na acepção da presente directiva. 
Artigo 22o 
1. Nos documentos contratuais, a entidade adjudicante pode solicitar que 
o proponente indique na sua proposta qualquer parte do contrato que 
tencione subcontratar com terceiros. 
Esta indicação não prejudica a questão da responsabilidade do 
prestador prIncipal. 
2. Sempre que as entidades adjudlcantes tencionem celebrar um contrato 
de concessão de serviços públicos, podem: 
quer impor ao concessionário a atribuição a terceiros de 
contratos que representem um mínimo de 30% do valor total dos 
serviços que são objecto do contrato de concessão a celebrar, 
prevendo simultaneamente a possibilidade de os candidatos 
aumentarem essa percentagem. Esta percentagem mínima deve ser 
especificada no contrato de concessão, 
quer solicitar aos candidatos a contratos de concessão que 
especifiquem nas suas propostas a percentagem do valor total do 
contrato de concessão que tencionem eventualmente atribuir a 
terceiros 
Artigo 230 
As propostas podem ser apresentadas por grupos de prestadores de 
serviços. Não se pode exigir que estes grupos tenham uma determinada 
forma Jurídica para efeitos de apresentação da proposta; no entanto, 
o grupo escolhido poderá ser obrigado a fazê-lo quando lhe for 
atribuído o contrato. 
Os candidatos ou proponentes não podem ser recusados com base no 
facto de serem uma pessoa singular ou uma pessoa colectiva. No 
entanto, pode ser exigido às pessoas colectivas que Indiquem na 
proposta ou no pedido de participação os nomes e habilitações 
profissionais do pessoal que será responsável pela execução do 
serviço. 
0 disposto no na 2 não prejudica as regras nacionais que estabelecem 
condições para a constituição de pessoas colectivas regidas pela lei 
dos Estados-membros em questão, ou para a execução de actividades 
especificas por parte dessas mesmas pessoas colectivas. 
- 65 -
Artigo 24o 
1. Nos processos de concurso limitado e de procedimento por negociação, 
as entidades adjudlcantes seleccionarão, de entre os candidatos que 
possuam as qualificações previstas nos artigos 26a a 32a, aqueles que 
convidarão a apresentar uma proposta ou a negociar, com base nas 
Informações fornecidas relativamente à situação do prestador e nas 
informações e formalidades necessárias à avaliação das condições 
mínimas de carácter económico e técnico que o mesmo deve preencher. 
2. Quando a adjudicação do contrato se processe na sequência de um 
concurso limitado, as entidades adjudlcantes podem determinar um 
intervalo de variação dentro do qual se situará o número de 
prestadores que tencionam convidar. Nesse caso, o Intervalo de 
variação deve ser Indicado no anúncio de concurso. O intervalo de 
variação será determinado em função da natureza do serviço a 
executar. O Intervalo de variação deve Incluir pelo menos cinco 
prestadores, podendo Ir até 20. 
De qualquer modo, o número de candidatos convidados a apresentarem 
propostas deve ser suficiente para assegurar uma concorrência 
efectIva. 
3. Quando as entidades adjudlcantes adjudiquem um contrato na sequência 
de um procedimento por negociação, nos termos do artigo 13a. o 
número de candidatos admitidos à negociação não pode ser inferior a 
três, desde que haja um número suficiente de candidatos adequados. 
4. Cada Estado-membro assegurará que as entidades adjudlcantes convidem 
sem discriminação, e nas mesmas condições em que convidam os seus 
nacionais, os nacionais de outros Estados-membros que satisfaçam os 
requisitos necessários. 
Artigo 250 
1. A entidade adjudicante pode Indicar nos documentos contratuais, ou 
ser obrigada por um Estado-membro a fazé-lo, a entidade ou entidades 
Junto das quais os candidatos podem obter as informações pertinentes 
sobre as obrigações relativamente ás disposições de protecção do 
emprego e às condições de trabalho em vigor no Estado-membro, região 
ou localidade em que os serviços irão ser executados, e que serão 
aplicáveis aos serviços executados no local durante a execução do 
contrato. 
2. A entidade adjudicante que fornece as informações referidas no na 1 
solicitará aos proponentes ou aos participantes no processo de 
adjudicação do contrato que Indiquem terem tomado em consideração, 
aquando da elaboração da sua proposta, as obrigações relativamente às 
- 66 -
disposições de protecção do emprego e 
vigor no local em que o serviço será 
prejudica a aplicação do disposto no 
exame de propostas anormalmente baixas. às condições de trabalho em 
executado. Este aspecto não 
artigo 34a relativamente ao 
CAPÍTULO 2 
Critérios de selecção Qualitativa 
Artigo 26o 
Podem ser excluídos da participação no processo de adjudicação os 
prestadores: 
a) Que se encontrem em estado de falência, de liquidação, de 
cessação de actividade, sujeitos a qualquer melo preventivo da 
liquidação de patrimónios ou em qualquer situação análoga 
resultante de um processo da mesma natureza nos termos da 
legislação e regulamentação nacionais; 
b) Que tenham pendente processo de declaração de falência, para 
aplicação de qualquer melo preventivo da liquidação de património 
ou qualquer outro processo da mesma natureza nos termos da 
legislação e regulamentação nacionais; 
c) Que tenham sido condenados por sentença transitada em julgado por 
qualquer delito que afecte a sua honorabilidade profissional; 
d) Que tenham cometido uma falta grave em matéria profissional, 
comprovada por qualquer melo que as entidades adjudlcantes possam 
apresentar ; 
e) Que não tenham cumprido as suas obrigações relativamente ao 
pagamento de quotizações para a segurança social, de acordo com 
as disposições legais do pais onde se encontram estabelecidos ou 
as do pais da entidade adjudicante; 
f) Que não tenham cumprido as suas obrigações relativamente ao 
pagamento de impostos, de acordo com as disposições legais do 
pais da entidade adjudicante; 
g) Que sejam culpados de falsas declarações graves ao prestar as 
informações exigidas no presente capitulo. 
Sempre que a entidade adjudicante solicite ao prestador que prove que 
nenhum dos casos referidos nas alinéas a), b), c), e) e f) se lhe aplica, 
aceitará como prova suficiente: 
nos casos previstos nas alíneas a), b) c), a apresentação de um 
certificado de registo criminal ou, na sua falta, de documento 
- 67 -
equivalente emitido por uma autoridade Judicial ou administrativa 
competente do pais de origem ou de proveniência da pessoa em questão, 
do qual conste que aqueles requisitos estão satisfeitos, 
nos casos previstos nas alíneas e) e f), um certificado emitido pela 
autoridade competente do Estado-membro em questão. 
Se o pais em questão não emitir este tipo de documentos ou certificados, 
estes podem ser substituídos por uma declaração sob Juramento do 
Interessado perante uma autoridade judicial ou administrativa, um notário 
ou um organismo profissional ou comercial competente do pais de origem ou 
de proveniência da pessoa em causa. 
Os Estados-membros designarão, no prazo referido no artigo 19a, as 
autoridades e organismos competentes para a emissão destes documentos, e 
informarão Imediatamente os outros Estados-membros e a Comissão em 
conformidade. 
Artigo 270 
1. Pode ser solicitado a qualquer candidato ou proponente prova da sua 
Inscrição, conforme previsto no seu pais de estabelecimento, num dos 
registos profissionais ou comerciais referidos no na 3 ou a 
apresentação de uma declaração ou certificado nos termos do mesmo 
número. 
2. Na medida em que os candidatos a um contrato público devam, para 
poder executar o serviço em questão, possuir uma autorização especial 
ou ser membros de uma organização especifica no seu pais de origem, a 
entidade adjudicante pode exigir-lhes prova da obtenção dessa 
autorização ou da sua qualidade de membro da referida organização. 
3. São os seguintes os registos profissionais ou comerciais e as 
declarações e certificados em questão : 
na Bélgica, o "registre du commerce - Handel register", 
na Dinamarca, o "Erhvervs-og Selsskabsstyreisen", (o 
"AktleseIskabs-Reg1stret", "Forenlngs-Reglstret", ou 
"Handelsreglstret"), 
na Alemanha, o "Handelsreglster" e o "Handwerksrolle", 
na Grécia, pode ser exigida uma declaração sobre o exercício da 
profissão em causa feita sob Juramento perante um notário, 
em Espanha, o "Registro officiai de contratIstas dei Ministério 
de Industria y Energia", 
em França, o "registre du commerce" e o "répertoire des métiers", 
em Itália, o "Registro delia Camera dl commercio, Industria, 
agrlcoltura e artigianato" ou "registro dei le commission! 
provincial I per I 'artIglanato", 
- 68 -
no Luxemburgo, o "registre aux firmes" e o "rôle de la Chambre 
des metlers", 
Nos Pal ses Baixos, o "Handelsreglster", 
em Portugal, a "Comissão de Alvarás de Empresas de Obras Públicas 
e Particulares (CAE0PP)" ou o "Registo Nacional das Pessoas 
Colectivas", 
No Reino Unido e Irlanda, o prestador pode ser convidado a 
apresentar um certificado do "Registrar of companies" ou do 
"Registrar of Friendly Societies" ou, na ausência desses 
certificados, um certificado de que conste que o Interessado 
declarou sob Juramento exercer a profissão em questão no pais em 
que está estabelecido, num local especifico e sob uma 
denominação comercial determinada. 
Artigo 28o 
1. A prova da capacidade financeira e económica do prestador pode ser 
feita, regra geral, por um ou mais dos elementos seguintes : 
a) Declarações bancárias adequadas ou prova da subscrição de um 
seguro de riscos profissionais; 
b) Apresentação dos balanços do prestador, ou extractos desses 
balanços, sempre que a publicação de balanços seja exigida pela 
legislação sobre as sociedades do pals em que o prestador está 
estabelecido; 
c) Uma declaração relativa ao volume de negócios global da empresa e 
ao seu volume de negócios relativamente aos serviços a que o 
contrato diz respeito no decurso dos três últimos exercícios 
financeiros . 
2. As entidades adjudlcantes devem especificar no anúncio ou no convite 
para apresentação de propostas qual o elemento ou elementos de 
referência que escolheram, e aqueles que, para além dos referidos no 
na 1, devem ser apresentados. 
3. Se, por qualquer razão válida, o prestador não puder apresentar os 
elementos de referência pedidos pela entidade adjudicante, poderá 
provar a sua capacidade económica e financeira por meio de qualquer 
outro documento considerado adequado pela entidade adjudicante. 
Artigo 29o 
1. A capacidade dos prestadores para a execução de serviços pode ser 
apreciada em função das suas qualificações, eficiência, experiência 
e flab il Idade. 
- 69 -
2. A prova da capacidade técnica dos prestadores pode ser fornecida por 
um ou mais dos meios a seguir Indicados, de acordo com a natureza, 
quantidade e finalidade dos serviços a executar: 
a) Habilitações literárias e profissionais do prestador e/ou dos 
quadros gerentes da empresa e, em especial, da pessoa ou pessoas 
responsáveis pela execução dos serviços; 
b) Uma lista dos principais serviços executados nos últimos três 
anos, com Indicação do seu montante, datas e destinatários 
públicos ou privados; 
* quando se trate de entidades adjudlcantes, a prova deve revestir 
a forma de um certificado emitido ou visado pela autoridade 
competente, 
* quando se trate de destinatários privados, a prova da entrega 
deverá revestir a forma de uma declaração do comprador ou, na 
sua falta, de uma simples declaração do prestador; 
c) Indicação dos técnicos ou organismos técnicos envolvidos, quer 
dependam ou não directamente do prestador, e especialmente os 
responsáveis pelo controlo da qualidade; 
d) Uma declaração relativa aos efectivos médios anuais do prestador 
e ao número de quadros gerentes nos últimos três anos; 
e) Uma declaração relativa às ferramentas e equipamento industrial e 
técnico à disposição do prestador para execução dos serviços; 
f) Uma descrição das medidas adoptadas pelo prestador para garantia 
da qualidade, e dos seus meios de estudo e Investigação-, 
g) Sempre que os serviços a fornecer sejam complexos ou, 
excepcionalmente, se destinem a um objectivo especial, um 
controlo efectuado pela entidade adjudicante ou, em seu nome, por 
um organismo oficial competente do pais em que o prestador se 
encontra estabelecido, sob reserva do acordo desse organismo, 
relativo à capacidade técnica do prestador e, se necessário, aos 
seus meios de estudo e Investigação e às medidas de controlo da 
qual idade; 
h) Indicação da parte do contrato que o prestador tenciona 
subcontratar. 
3. A entidade adjudicante deve especificar no anúncio ou no convite para 
apresentação de propostas quais os elementos de referência que 
pretende receber. 
- 70 -
4. 0 âmbito das Informações referidas no artigo 28a s nos números 
anteriores deve Ilmitar-se ao objecto do contrato. As entidades 
adjudlcantes devem ter em consideração os Interesses legítimos dos 
prestadores no que diz respeito à protecção dos seus segredos 
técnicos ou comerciais. 
Artigo 30o 
Caso as entidades adjudlcantes exijam a apresentação de certificados 
emitidos por organismos Independentes para certificação da conformidade 
do prestador com determinadas normas de garantia da qualidade, deve ser 
feita referência a sistemas de garantia da qualidade baseados na norma 
pertinente do conjunto de normas europeias NE 29 000, certificados por 
organismos conformes ao conjunto de normas europeias NE 45 000. As 
entidades adjudlcantes deverão reconhecer certificados equivalentes de 
organismos estabelecidos noutros Estados-membros. Aceitarão Igualmente 
outras provas de medidas de garantia da qualidade equivalentes 
apresentadas por prestadores que não tenham acesso aos referidos 
certificados, ou que os não possam obter dentro dos prazos 
estabelecidos. 
Artigo 31o 
A entidade adjudicante pode, dentro dos limites do disposto nos artigos 
26a a 29a, convidar os prestadores a fornecer elementos que complementem 
os certificados e documentos apresentados ou que os clarifiquem. 
Artigo 32o 
1. Os Estados-membros que tenham listas oficiais de prestadores de 
serviços reconhecidos devem adaptá-las ao disposto nas alíneas a) a 
d) e g) do artigo 26a e nos artigos 27a a 29a. 
2. Os prestadores de serviços inscritos nessas listas podem, em relação 
a cada contrato, apresentar à entidade adjudicante um certificado de 
registo emitido pela autoridade competente. Esse certificado deve 
Indicar os elementos de referência que permitiram a sua inscrição na 
lista e a classificação que lhes é atribuída nessa lista. 
3. A Inscrição nas referidas listas, certificada pelos organismos 
competentes, constitui para as entidades adjudlcantes de outros 
Estados-membros uma presunção de aptidão correspondente á 
classificação do prestador apenas para efeitos do disposto nas 
alíneas a) a d) e g) do artigo 26a, no artigo 27a, nas alíneas b) e 
c) do artigo 28a o na alínea a) do artigo 29a. 
- 71 -
As Informações extraídas do registo em listas oficiais não podem ser 
contestadas. No entanto, no que diz respeito ao pagamento de 
quotizações para a segurança social, pode ser exigido um certificado 
suplementar a qualquer prestador Inscrito, caso o contrato lhe venha 
a ser adjudicado. 
As entidades adjudlcantes de outros Estados-membros aplicarão as 
disposições acima referidas apenas em beneficio de prestadores 
estabelecidos no pais que tem a lista oficial. 
Capitulo 3 
Critérios de adjudicação dos contratos 
1. Sem prejuízo das disposições legislativas, regulamentares ou 
administrativas nacionais relativas à remuneração de determinados 
serviços, os critérios que a entidade adjudicante tomará como base 
para a adjudicação de contratos podem ser: 
a) Quando a adjudicação contempla a proposta economicamente mais 
vantajosa, vários outros critérios relativos ao contrato: p. ex. 
qualidade, mérito técnico, características estéticas e 
funcionais, assistência técnica e serviço pós-entrega, data de 
entrega e prazo de execução, preço; 
ou 
b) Unicamente o preço mais baixo. 
2. Sempre que o contrato deva ser adjudicado ao prestador que apresente 
a proposta economicamente mais vantajosa, as entidades adjudlcantes 
devem Indicar nos documentos contratuais ou no anúncio de concurso 
quais os critérios de adjudicação que tencionam aplicar e a ordem ou 
ponderação que tencionam atribuir-lhes. 
3. 0 disposto no na 1 não ó aplicável quando um Estado-membro se basear 
noutros critérios para a adjudicação dos contratos, no âmbito de uma 
regulamentação em vigor no momento da adopção da presente directiva e 
que tenha em vista dar preferência a determinados proponentes, na 
condição de a regulamentação Invocada ser compatível com o Tratado. 
1. Se em relação a um determinado contrato as propostas parecerem 
anormalmente baixas face à prestação em causa, a entidade adjudicante 
solicitará por escrito esclarecimentos sobre os elementos 
constitutivos da proposta em questão. A entidade adjudicante deverá 
- 72 -
nomeadamente tentar saber se o proponente é uma entidade adjudicante 
na acepção da alínea b) do artigo 1a, se beneficia de qualquer tipo 
de auxilio estatal e se esse auxilio foi notificado e mereceu a 
aprovação da Comissão nos termos do disposto no na 3 do artigo 93a do 
Tratado. 
Antes de tomar uma decisão quanto à adjudicação do contrato ou à 
rejeição de uma proposta, as entidades adjudlcantes verificarão os 
elementos constitutivos das propostas em causa, tendo em conta as 
explicações que eventualmente tenham recebido. 
2. No caso de uma proposta apresentada por uma autoridade pública ou uma 
empresa pública, a entidade adjudicante deverá averiguar, 
nomeadamente, se a proposta é afectada pela concessão de fundos 
públIcos para: 
a) Compensação de perdas de exploração; 
b) Uma dotação de capital; 
c) Subvenções a fundo perdido ou empréstimos em condições 
prIvllegladas; 
d) A concessão de vantagens financeiras sob a forma da não percepção 
de benefícios ou da não recuperação de importâncias devidas; 
e) A renúncia a uma remuneração normal dos recursos públicos 
utIlIzados; 
f) A compensação de encargos financeiros impostos pelos poderes 
púb11 cos. 
A entidade adjudicante deverá informar a Comissão se tenciona 
adjudicar um contrato a um proponente cuja proposta sofra a 
influência de qualquer destes elementos. 
3. As entidades adjudlcantes apenas poderão recusar propostas 
anormalmente baixas devido à obtenção de um auxilio estatal caso 
tenham consultado o proponente e este não tenha conseguido demonstrar 
que o auxilio em questão foi notificado à Comissão nos termos do 
disposto no na 3 do artigo 93a do Tratado, ou mereceu a aprovação da 
Comissão. As entidades adjudlcantes que recusarem uma proposta nestas 
circunstâncias informarão desse facto a Comissão. 
4. Caso os documentos relativos ao concurso prevejam a adjudicação do 
contrato pelo preço mais baixo, a entidade adjudicante deve comunicar 
á Comissão a rejeição de propostas que considere demasiado baixas. 
- 73 -
TÍTULO YM 
Artigo 35o 
Até 31 de Dezembro de 1992, o disposto na presente directiva não 
prejudica a aplicação das disposições nacionais existentes sobre a 
celebração de contratos públicos de serviços que tenham por objectivo a 
redução das diferenças entre as diversas regiões e a promoção do emprego 
nas regiões mais desfavorecidas e nas regiões Industriais em declínio, 
desde que essas disposições sejam compatíveis com o Tratado, nomeadamente 
com os princípios de não discriminação com base na nacionalidade, de 
liberdade de estabelecimento e de liberdade de prestação de serviços, e 
com as obrigações Internacionais da Comunidade. 
Artigo 36Q 
1. Os Estados-membros informarão a Comissão das disposições nacionais 
abrangidas pelo disposto no na 3 do artigo 33a s no artigo 35a, bem 
como das respectivas regras de execução. 
2. Os Estados-membros em questão enviarão anualmente à Comissão um 
relatório descritivo sobre a aplicação das referidas disposições. 
Esses relatórios serão apresentados ao Comité Consultivo para os 
Contratos de Direito Público. 
Artigo 37o 
A contagem dos prazos será feita de acordo com o disposto no 
Regulamento (CEE, EURATOM) na 1182/71 do Conselho, de 3 de Junho de 1971, 
relativo á determinação das regras aplicáveis aos prazos, às datas e aos 
termos^ ). 
Artigo 38o 
1. Para complemento das informações obtidas com base nos anúncios, nos 
termos do disposto no artigo 18a, os Estados-membros enviarão 
anualmente à Comissão, o mais tardar em 31 de Outubro, e obedecendo a 
regras a determinar de acordo com o procedimento definido no na 3 do 
artigo 39a, um relatório estatístico sobre o ano anterior relativo, 
Inter ai la. ao valor total dos contratos adjudicados que se situam 
abaixo dos limiares previstos no artigo 8a e que, de outro modo, 
seriam abrangidos pelo disposto na presente directiva. 
2. A Comissão determinará a natureza de eventuais Informações 
estatísticas adicionais exigidas nos termos do disposto na presente 
directiva, de acordo com o procedimento definido no na 3 do artigo 
39a. 
(1) JO L 124 de 8.6.1971, p.1. 
- 74 -
Artigo 39o 
1. A Comissão é assistida pelo Comité Consultivo para os Contratos de 
Direito Público, instituído pela Decisão 71/306/CEE. 
2. No que diz respeito a contratos de serviços de telecomunicações 
incluídos na categoria 5 do Anexo I.A, a Comissão é assistida pelo 
Comité Consultivo sobre Aquisições no sector das Telecomunicações, 
Instituído pela Directiva 90/531/CEE. 
3. Quando é feita referência ao procedimento previsto no presente 
número, o representante da Comissão submete à apreciação do Comité 
um projecto das medidas a tomar. 0 Comité emite o seu parecer sobre 
esse projecto num prazo que o Presidente pode fixar em função da 
urgência da questão em causa, se necessário procedendo a uma votação. 
Esse parecer deve ser exarado em acta; além disso, cada Estado-membro 
tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta. 
A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité. 0 
Comité será por ela Informado do modo como tomou em consideração o 
seu parecer. 
4. Por Iniciativa da Comissão ou a pedido de um Estado-membro, o Comité 
examinará todas as questões relativas à aplicação da presente 
direct Iva. 
Artigo 40o 
1. Os Estados-membros informarão a Comissão de eventuais dificuldades de 
ordem geral, de direito ou de facto, com que as suas empresas deparem 
para a obtenção de contratos públicos de serviços ou de concessões de 
serviços públicos em países terceiros. 
2. A Comissão enviará um relatório ao Conselho antes de 31 de Dezembro 
de 1991, e depois periodicamente, sobre a abertura em países 
terceiros de concursos para contratos públicos de serviços e 
concessões de serviços públicos, e sobre o estado das negociações com 
esses países neste domínio no âmbito do GATT ou em qualquer outro 
contexto. 
3. Sempre que a Comissão considerar, com base nos relatórios referidos 
no na 2 ou noutras Informações, que, no que diz respeito á celebração 
de contratos públicos de serviços ou concessões de serviços públicos, 
um pais terceiro: 
a) Não concede às empresas comunitárias um acesso efectivo 
comparável ao concedido peia Comunidade a empresas desse pais; 
- 75 -
b) Não faz beneficiar as empresas comunitárias do tratamento 
nacional ou das mesmas oportunidades de concorrência que as 
empresas nacionais-, 
ou 
c) Faz beneficiar as empresas de outros países terceiros de um 
tratamento mais favorável do que o concedido ás empresas 
comunitárlas, 
a Comissão pode dar Inicio a negociações para obviar a essa situação. 
Nas condições referidas nas alinéas b) e c) do na 3, e para além da 
acção desenvolvida nos termos do disposto nesse número, a Comissão 
pode decidir que a atribuição de contratos públicos de serviços ou 
concessões de serviços públicos a : 
a) Empresas regidas pela legislação do pais em questão; 
b) Filiais das empresas referidas na alínea a) estabelecidas na 
Comunidade, mas que não possuam qualquer vinculo efectivo e 
continuo com a economia de um Estado-membro; 
c) Propostas que tenham por objecto serviços originários do pais em 
questão, 
seja suspensa ou restringida por um período a determinar na decisão. 
A Comissão pode decidir sobre as medidas adequadas a tomar, quer por 
sua Iniciativa, quer a pedido de um Estado-membro, após consulta dos 
Estados-membros de acordo com o procedimento definido no na 3 do 
artigo 39a. Sempre que um Estado-membro solicite a actuação da 
Comissão, esta deverá tomar uma decisão num prazo máximo de três 
meses a contar da data de recepção do pedido. 
A Comissão notificará o Conselho e os Estados-membros de qualquer 
decisão tomada. 
Qualquer Estado-membro pode submeter a decisão da Comissão à 
apreciação do Conselho num prazo máximo de quatro semanas a contar da 
data da decisão. 
0 Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma 
decisão diferente num prazo máximo de três meses a contar da data em 
que o assunto foi submetido à sua apreciação. 
0 disposto no presente artigo não prejudica as obrigações da 
Comunidade relativamente a países terceiros. 
- 76 -
Artigo 41o 
O na 1 do artigo 1a da Directiva 89/665/CEE do Conselho(1) passa a ter 
a seguinte redacção : 
"1. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que, 
no que se refere aos processos de adjudicação abrangidos pelo âmbito 
de aplicação das Directivas 71/305/CEE, 77/62/CEE e .../.../CEE (*), 
as decisões tomadas pelas entidades adjudlcantes possam ser objecto 
de recursos eficazes e, sobretudo, tão rápidos quanto possível, nas 
condições previstas nos artigos seguintes e, nomeadamente, no na 7 do 
artigo 2a, com base em que essas decisões tenham violado o direito 
comunitário em matéria de contratos públicos ou as regras nacionais 
que transpõem esse direito. 
(*) JO na L 
Artigo 42o 
0 mais tardar três anos após o prazo estabelecido para cumprimento do 
disposto na presente directiva, a Comissão, actuando em estreita 
cooperação com os comités referidos no artigo 39a, procederá a uma 
revisão da aplicação da presente directiva, Incluindo, nomeadamente, os 
efeitos da aplicação da directiva aos contratos de serviços enumerados no 
Anexo I.A e as disposições relativas às normas técnicas. A Comissão 
apreciará em especial as perspectivas de aplicação integral da directiva 
aos contratos relativos a outros serviços enumerados no Anexo I.B e os 
efeitos da execução interna de serviços na liberalização do mercado nesta 
área. A Comissão apresentará as propostas necessárias com vista à 
adaptação da directiva em conformidade. 
Artigo 430 
Os Estados-membros porão em vigor as disposições necessárias para dar 
cumprimento ao disposto na presente directiva até 1 de Março de 1992, e 
informarão Imediatamente a Comissão em conformidade. 
Artigo 440 
Os Estados-membros comunicarão à Comissão os textos das disposições 
essenciais de direito interno adoptadas no domínio regulado pela presente 
direct Iva. 
As disposições adoptadas pelos Estados-membros conterão uma referência á 
presente directiva ou serão acompanhadas da referida referência aquando 
da publicação oficial. As modalidades da referência são adoptadas pelos 
Estados-membros. 
Artigo 450 
São destinatários da presente directiva os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas, em 
Pelo Conselho 
0 Presidente 
(1) JO na L 395 de 30.12.1989, p. 33. 
- 77 -
nlifcnV I i A 
Scry I cos na acepção do artigo 9a 
Serviços de manutenção e 
de reparação 6112, 6122, 633, 886 
Serviços de transporte terrestre, 
Incluindo os serviços de carros 
blindados, e serviços de 
mensagens, com excepção 
do transporte de correio 712(com excepção do 
71235) 7512 87304 
Serviços de transporte aéreo 
de passageiros e mercadorias, 
com excepção do transporte 
de correio 73 (com excepção do 
7321) 
Transporte terrestre, com 
excepção dos caminhos de 
ferro, e aéreo de correio 71235, 7321 
Serviços de telecomunicações 752 
Serviços financeiros 
a) Serviços de seguros 
b) Serviços bancários e 
de Investimento, remunerados 
por taxas, comissões ou por 
tipos de remuneração comparável ex 81 
812, 814 
7 Serviços informáticos e afins 84 
8 Serviços de l&D *** 85 
9 Serviços de contabilidade, 
auditoria e escrituração 862 
10 Serviços de estudos de mercado 
e de sondagem da opinião pública 864 
11 Serviços de consultoria em 
gestão e afins 865,866 **** 
12 Serviços de arquitectura; 
Serviços de engenharia e 
serviços de engenharia Integrados; 
Planeamento urbano e serviços de 
arquitectura paisagística; 
Serviços de consultoria cientifica e 
técnica afins; Serviços técnicos de 
ensaio e analise 867 
13 Serviços publicitários 871 
14 Serviços de limpeza de 
edifícios e serviços de 
gestão de imóveis 874 
82201, 82202 
- 78 -
15 Serviços de edição e de 
Impressão à obra ou de forma 
continuada 88442 
16 Esgotos e eliminação de 
resíduos; serviços sanitários 
e afins 94 
* com excepção dos serviços de telefonia vocal, de telex, de 
radiotelefonia, de chamada de pessoas e de satélite. 
** com excepção das actividades que envolvem o lançamento no mercado 
primário de títulos do Tesouro e actividades de gestão da divida 
pública 
*** tal como definidos no nono considerando 
****com excepção dos serviços de arbitragem e conciliação 
- 79 -
ANEXO I.B 
SerYlcos na acepção do artigo 10o 
Cat. Titulo Divisão CPC, grupo, 
classe ou subclasse 
17 Serviços de hotel e restaurante 64 
18 Serviços de transporte ferroviário 711 
19 Serviços de transporte marítimo e 72 
fluvial 
20 Serviços de transporte de apoio 74 
e auxi1 lares 
21 Serviços financeiros ex 81 
Serviços bancários e de 
Investimento não remunerados 
por taxas, comissões ou outros 
tipos de remuneração comparáveis 
22 Serviços legais 861 
23 Serviços de colocação e de 
fornecimento de pessoal 872 
24 Serviços de investigação e de 873 (com excepção 
e de segurança (com excepção do 87304) 
dos serviços de carros blindados) 
25 Serviços de educação e formação 
profissional 92 
26 Serviços de saúde e de carácter social 93 
27 Serviços de carácter recreativo, 
cultural e desportivo 96 
28 Outros serviços 
- 80 -
ANEXO I I 
DEFINIÇÃO DE DETERMINADAS ESPECIFICAÇÕES TÉCNICAS 
Para efeitos do disposto na presente directiva, entende-se por: 
1. "Especificações técnicas", o conjunto das prescrições técnicas 
constantes, nomeadamente, dos documentos do concurso, que definem as 
características exigidas de uma obra, material, produto ou 
fornecimento, e que permitem caracterizar objectivamente uma obra, 
um material, um produto ou um fornecimento de modo a que estes 
correspondam à utilização a que a entidade adjudicante os destina. 
Essas prescrições técnicas Incluem os níveis de qualidade, 
desempenho, segurança ou dimensões, incluindo as exigências 
aplicáveis ao material, ao produto ou ao fornecimento no que diz 
respeito á garantia de qualidade, terminologia, símbolos, ensaios e 
métodos de ensaio, embalagem, marcação ou rotulagem. Incluem 
Igualmente regras relativas à concepção e previsão de custos, ensaio, 
inspecção e recepção de obras, bem como os métodos ou técnicas de 
construção e todas as outras condições de carácter técnico que a 
entidade adjudicante possa exigir, por meio de regulamentação geral 
ou especifica, relativamente às obras acabadas e aos materiais ou 
elementos Integrantes dessas obras. 
2. "Norma", uma especificação técnica aprovada por um organismo de 
normalização reconhecido, para aplicação repetida e continuada, cuja 
observância não é em principio obrigatória. 
3. "Norma europeia", uma norma aprovada pelo Comité Europeu de 
Normalização (CEN) ou pelo Comité Europeu de Normalização 
Electrotécnica (CENELEC) como "norma europeia (NE)" ou "documento de 
harmonização (DH)", em conformidade com as regras comuns dessas 
organizações, ou pelo Instituto Europeu de Normalização das 
Telecomunicações (IENT) como "norma europeia de telecomunicações 
(NET)". 
4. "Condição de homologação técnica europeia", uma apreciação técnica 
favorável da adequação de um produto para utilização, baseada no 
cumprimento dos requisitos essenciais previstos para as obras de 
construção, através das características inerentes do produto e das 
condições de aplicação e utilização definidas. A homologação europeia 
deve ser emitida por um organismo de aprovação designado para o 
efeito pelo Estado-membro. 
5. "Especificação técnica comum", uma especificação técnica estabelecida 
de acordo com um processo reconhecido pelos Estados-membros para 
assegurar a sua aplicação uniforme em todos os Estados-membros, e que 
tenha sido publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 
6. "Requisitos essenciais", as exigências relativas á segurança, saúde e 
certos outros aspectos de Interesse colectivo a que devem obedecer as 
obras de construção. 
- 81 -
ANEXO III 
Modelos de anúncio de concurso 
A. Informação Prévia 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante e, se for diferente, do 
serviço Junto do qual podem ser obtidas Informações adicionais. 
2. Total dos contratos que se tenciona celebrar para cada uma das 
categorias de serviços enumeradas no Anexo I.A. 
3. Data prevista para inicio dos processos de adjudicação, por 
categoria. 
4. Outras informações. 
5. Data de envio do anúncio. 
6. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
- 82 -
B. Concurso público 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. Categoria do serviço e descrição. 
Classificação CPC. 
3. Local da prestação. 
4. a) indicação se a execução do serviço está reservada, por força de 
uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma 
profissão especifica; 
b) Referência da disposição legislativa, regulamentar ou 
administrât Iva; 
c) Indicação se as pessoas colectivas devem Indicar os nomes e 
habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela 
execução do serviço. 
5. Indicação se os prestadores podem apresentar propostas relativamente 
a uma parte dos serviços em questão. 
6. Variantes : 
a) Especificações mínimas; 
b) Elementos desejáveis; 
c) Se for caso disso, proibição de variantes. 
7. Duração do contrato ou prazo de execução do serviço. 
8. a) Designação e endereço do serviço a que podem ser pedidos os 
documentos necessários; 
b) Data limite de apresentação desses pedidos; 
c) Se for caso disso, montante eventualmente a pagar por esses 
documentos e condições de pagamento. 
9. a) Pessoas autorizadas a assistir á abertura das propostas; 
b) Data, hora e local de abertura. 
10. Se for caso disso, cauções e garantias exigidas. 
11. Modalidades principais de financiamento e pagamento e/ou referências 
aos textos que as regulamentam. 
12. Se for caso disso, forma jurídica que deve revestir o grupo de 
prestadores adjudicatário do contrato. 
13. Informações relativas à situação do prestador e informações e 
formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de 
caracter económico e técnico que este deve preencher. 
14. Prazo durante o qual o proponente é obrigado a manter a sua proposta. 
15. Critérios de adjudicação do contrato e sua classificação. Os outros 
critérios para além do do preço mais baixo devem ser mencionados caso 
não figurem nos documentos contratuais. 
16. Outras Informações. 
17. Data de envio do anúncio. 
- 83 -
18. Data de recepção do anúncio peio Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
- 84 -
C. Concurso lImitado 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. Categoria do serviço e descrição. 
Classificação CPC. 
3. Local da prestação. 
4. a) Indicação se a execução do serviço está reservada, por força de 
uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma 
profissão especifica; 
b) Referência da disposição legislativa, regulamentar ou 
administrativa; 
c) indicação se as pessoas colectivas devem indicar os nomes e 
habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela 
execução do serviço. 
5. Indicação se o prestador pode apresentar propostas relativamente a 
uma parte dos serviços em questão. 
6. Número previsto dos prestadores que serão convidados a apresentar 
propostas, ou Intervalo de variação a considerar. 
7. Variantes : 
a) Especificações min Imas; 
b) Elementos desejáveis; 
c) Se for caso disso, proibição de variantes. 
8. Duração do contrato ou prazo de execução do serviço. 
9. Se for caso disso, forma jurídica que deve revestir o grupo de 
prestadores adjudicatário do contrato. 
10. a) Se for caso disso, Justificação do recurso ao processo acelerado; 
b) Data limite de recepção dos pedidos de participação; 
c) Endereço para onde devem ser enviados; 
d) Língua ou línguas em que devem ser redigidos. 
11. Data limite de envio dos convites para apresentação de propostas. 
12. informações relativas á situação do prestador e informações e 
formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de 
carácter económico e técnico que este deve preencher. 
13. Critérios de adjudicação do contrato e sua classificação, caso estes 
não sejam Indicados no convite para apresentação de propostas. 
14. Outras Informações. 
15. Data de envio do anúncio. 
16. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
- 85 -
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. Categoria do serviço e descrição. 
Classificação CPC. 
3. Local da prestação. 
4. a) Indicação se a execução do serviço está reservada, por força de 
uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma 
profissão especifica; 
b) Referência da disposição legislativa, regulamentar ou 
administrativa; 
c) Indicação se as pessoas colectivas devem Indicar os nomes e 
habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela 
execução do serviço. 
5. Indicação se o prestador pode apresentar propostas relativamente a 
uma parte dos serviços em questão. 
6. Número previsto dos prestadores que serão convidados a apresentar 
propostas, ou intervalo de variação a considerar. 
7. Variantes : 
a) Especificações mínimas; 
b) Elementos desejáveis; 
c) Se for caso disso, proibição de variantes. 
8. Duração do contrato ou prazo de execução do serviço. 
9. Se for caso disso, forma jurídica que deve revestir o grupo de 
prestadores adjudicatário do contrato. 
10. a) Se for caso disso, Justificação do recurso ao processo acelerado; 
b) Data limite de recepção dos pedidos de participação; 
c) Endereço para onde devem ser enviados; 
d) Língua ou línguas em que devem ser redigidos. 
11. Informações relativas à situação do prestador e informações e 
formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de 
carácter económico e técnico que este deve preencher. 
12. Se for caso disso, nomes e endereços dos prestadores Já seleccionados 
pela entidade adjudicante. 
13. Outras informações. 
14. Data de envio do anúncio. 
15. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
16. Data ou datas de publicações anteriores no Jornal Oficial das 
Comunidades Europeias. 
- 86 -
E. Adjudicação de contratos 
1. Designação e endereço da entidade adjudicante. 
2. Processo de adjudicação escolhido; em caso de procedimento por 
negociação sem publicação prévia de um anúncio, justificação (na 3 do 
art I go 13a). 
Classificação CPC. 
3. Categoria do serviço e descrição. 
4. Data de adjudicação do contrato. 
5. Critérios de adjudicação do contrato. 
6. Número de propostas recebidas. 
7. Designação e endereço do prestador ou prestadores. 
8. Preço ou gama de preços (mínimo/máximo) pagos. 
9. Se for caso disso, valor e parte do contrato susceptível de ser 
objecto de subcontratação com terceiros. 
10. Outras Informações. 
11. Data de publicação do anúncio de concurso no Jornal Oficiai das 
Comunidades Europeias. 
12. Data de envio do anúncio. 
13. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
14. No caso de contratos relativos a serviços enumerados no Anexo I.B, 
acordo da entidade adjudicante quanto à publicação do anúncio (na 3 
do art Igo 18a). 
- 87 -
ANEXO IY 
A. Anúncios de concursos para trabalhos de concepção 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante e do serviço Junto do 
qual podem ser obtidos os documentos necessários. 
2. Descrição do projecto. 
3. Tipo de concurso : público ou limitado. 
4. No caso de concursos públicos, data limite de recepção de projectos. 
5. No caso de concursos limitados : 
a) Número previsto de participantes, ou Intervalo de variação a 
considerar; 
b) Se for caso disso, nomes dos participantes já seleccionados; 
c) Critérios a utilizar para selecção dos participantes; 
d) Data limite de recepção de pedidos de participação. 
6. Se for caso disso, indicação se a participação está reservada a uma 
profissão especifica. 
7. Critérios a utilizar para apreciação dos projectos. 
8. Se for caso disso, nomes dos membros do júri seleccionados. 
9. indicação se a decisão do Júri tem carácter vinculativo. 
10. Se for caso disso, número e valor dos prémios a atribuir. 
11. Se for caso disso, Indicações sobre os pagamentos a efectuar a todos 
os part iclpantes. 
12. Indicação se os vencedores adquirem o direito de beneficiar da 
adjudicação de um eventual contrato. 
13. Outras Informações. 
14. Data de envio do anúncio. 
16. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. Descrição do projecto. 
3. Total de participantes. 
4. Número de participantes estrangeiros. 
5. Vencedor ou vencedores do concurso. 
6. Se for caso disso, prémio ou prémios. 
7. Outras Informações. 
- 88 -
8. Referência do anúncio de concurso para trabalhos de concepção. 
9. Data de envio do anúncio. 
10. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
- 89 -
ANEXQ Y 
A. Modelo de anúncio de uma concessão de serviços públicos 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. a) Local da prestação; 
b) Objecto da concessão, natureza e extensão dos serviços a 
prestar ; 
c) Duração do contrato. 
3. a) Data limite de recepção de candidaturas; 
b) Endereço para onde devem ser enviadas; 
c) Língua ou línguas em que devem ser redigidas. 
4. Condições de carácter pessoal, técnico e financeiro que os candidatos 
devem preencher. 
5. Critérios de adjudicação do contrato. 
6. Se for caso disso, percentagem minima do valor total do contrato de 
concessão a atribuir a terceiros. 
7. Outras Informações. 
8. Data de envio do anúncio. 
9. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
B. Adjudicação de uma concessão 
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone, 
telex e telecopiadora da entidade adjudicante. 
2. Objecto da concessão, natureza e extensão dos serviços a prestar. 
3. Data de adjudicação da concessão. 
4. Número de propostas recebidas. 
5. Nome e endereço do concessionário. 
6. Outras Informações. 
7. Data de publicação do anúncio de concurso no Jornal Oficial das 
Comunidades Europeias. 
8. Data de envio do anúncio. 
9. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das 
Comunidades Europeias. 
ISSN 0257-9553 
COM (90) 372 final 
DOCUMENTOS 
PT 10 06 
N.° de catálogo : CB-CO-90-649-PT-C 
ISBN 92-77-67549-7 c 
PREÇO DE VENDA até 30 páginas: 3,50 ECU cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo