COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
COM(90) 328 final 
Bruxelas, 17 de Julho de 1990 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que altera a Directiva 80/836/Euratom,que fixa as normas de base 
relativas à protecção sanitária da população e dos trabalhadores contra 
os perigos resultantes das radiações ionizantes no que se refere à 
autorização prévia para a transferência de resíduos radioactivos 
(apresentada pela Comissão) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 2 (b) du traité Euratoi prévoit, pani 
les tâches principales de la Couunauté, celle 
d'établir des nones de sécurité unifories pour la 
protection sanitaire de la population et des 
travailleurs et de veiller à leur application. Le 
chapitre III du Traité Euratoi traite de la 
protection sanitaire et c'est en vertu de ces 
dispositions que, depuis 1959, le Conseil a adopté 
une série de directives fixant les nories de 
sécurité de base pour la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonneients ionisants. 
Les nories de base actuellèsent en vigueur sont 
celles qui sont définies dans la directive du 
Conseil du 15 juillet 1980 (80/838/Euratoi) (1), 
îodifiée par la directive du Conseil du 3 septeibre 
1984 (84/467/Euratoi) (2). 
L'article 2 de cette directive inclut expliciteient 
le transport de substances radioactives dans son 
chaip d'application. Elle ne colporte toutefois 
aucune disposition spécifique au transport de 
déchets radioactifs. Elle iipose en fait des 
exigences de caractère général qui s'appliquent à 
toute activité entraînant un risque résultant de 
rayonnenents ionisants. 
(1) JO L 246 du 17.9.1980. 
(2) JOL 265 du 5.10.1984. 
En janvier 1988, de noibreuses conjectures virent 
le jour en latière de louveients de déchets 
radioactifs, en particulier entre la Belgique et la 
république fédérale d'Alleiagne, ce qui entraîna, 
de la part des Etats îeibres concernés, la décision 
d'ordonner des enquêtes pour en vérifier le 
fondeient. 
4. Le Parleient européen fona une couission d'en­
quête dont les principales conclusions sont 
reprises dans la résolution du Parlement européen 
du 6 juillet 1988 sur la Manutention et le trans­
port de iatières nucléaires (1). Cette résolution 
deiande notauent à la Couission de "présenter une 
régleientation couunautaire globale régissant les 
transports transfrontaliers de déchets nucléaires 
pour autant qu'ils soient inévitables". Elle 
approuve égaleœent "les différentes propositions de 
la couission d'enquête visant à assurer, par le 
biais d'un systèie de contrôles stricts et d'auto­
risations, l'enregistrement des transports trans­
frontaliers depuis le lieu d'origine jusqu'au site 
de stockage". 
JO C 235 du 12.9.1988. 
Le Parleient européen a adopté une autre résolu­
tion, le 27 octobre 1988, relative aux suites à 
donner aux conclusions de la couission d'enquête 
du Parleient européen sur la lanutention et le 
transport de îatières nucléaires (1) et qui 
souligne l'urgence des lesures requises. 
Une équipe d'experts de la Couission s'est penchée 
sur certains aspects de l'affaire, essayant 
notauent d'évaluer si les dispositions interna­
tionales et couunautaires qui régissent actuelle-
lent les louveients de déchets radioactifs garan­
tissent d'une lanière satisfaisante la sécurité des 
travailleurs et de la population. 
La Couission a constaté que les dispositions de 
ces accords concernant concrèteient le transport 
des déchets de faible et de aoyenne activité 
étaient conforaes aux exigences de l'AIEA en la 
matière et garantissaient, à tout îoaent, un niveau 
de sécurité suffisant. En relation avec cette 
affaire, on n'a trouvé aucun indice laissant 
supposer que la santé des travailleurs et d'autres 
personnes avait été lise en danger par les opéra­
tions de transport. 
[1) JOC 309 du 5.12.1988. 
Cependant, la Couission est parvenue à la lêie 
conclusion inquiétante que la couission d'enquête 
parlementaire : bien qu'il n'y ait pas eu infrac­
tion à la législation en la îatière, certains Etats 
•eibres se sont révélés incapables de îaintenir 
leur contrôle sur les déchets radioactifs pendant 
toute leur durée de vie et d'en surveiller les 
déplaçants d'une lanière satisfaisante. 
6. Le contrôle des sources de rayonneients ionisants 
constitue l'une des pierres angulaires d'une 
. radioprotection satisfaisante. Une défaillance dans 
ce contrôle peut avoir des conséquences catastro­
phiques, coue l'ont déiontré plusieurs graves 
accidents iipliquant des sources de rayonneients 
inutilisées. 
C'est pourquoi la proposition ci-jointe ajoute le 
transfert de déchets radioactifs aux activités 
devant relever d'un systèœe d'autorisation préa­
lable en vertu de l'article 5 de la directive 
80/836/Euratoi et prévoit un système couun de 
notification et de transport dans le but d'éviter 
les risques liés à la perte de contrôle des déchets 
radioactifs par les autorités nationales. 
7. Le systèie d'autorisation et de notification prévu 
dans la présente proposition est basé sur le 
systèie établi par la directive du Conseil 
84/631/CEE du 6 décembre 1984, relative à la 
surveillance et m contrôle dans la Couunauté des 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
(1), lodifiée par la directive du Conseil 
86/279/CEE du 12 Mn 1986 (2) pour tenir coipte du 
risque de pollution en dehors de la Couunauté. 
Toutefois, compte tenu des principes de l'unité et 
de l'indivisibilité de la protection sanitaire 
établis dans le cadre du Traité d'Euratom et en vue 
de l'achèvement du marché intérieur, le système 
proposé couvre tais les transferts de déchets 
radioactifs dans la Couunauté, y compris le 
tranfert à l'intérieur d'un Etat membre ainsi que 
l'importation et l'exportation de déchets radio­
actifs. 
Le système proposé comporte égaleient plusieurs 
éléients empruntés à la convention de Bâle sur le 
contrôle des louvements transfrontières des déchets 
dangereux et leuî éliiination du 22 mars 1989, qui 
a été signée le jour mêoe par la Commission au nom 
de la Couunauté (3). 
(1) JO L 326 du 13.12.1984. 
(2) JO L 181 du 04.07.1986. 
(3) ... 
9. La convention de Bale a été portée à 1'attention de 
1'AIEA, en réponse à la résolution n* 5 de la 
conférence du PNUE adoptée le 22 íars 1989, afin 
que ses dispositions soient prises en considération 
au cours de Télaboration par 1'AIEA des procédures 
relatives aux transactions internationales portant 
sur des déchets nucléaires. 
Cest ainsi que sera assurée la coipatibilité du 
systèie proposé avec le code de bonne pratique pour 
les transactions internationales de déchets 
nucléaires, qui est en train d'être elabore par 
1'AIEA conforiéient à la résolution de 1'AIEA, 
GC(XXXII)Res./490 de septeibre 1988. 
10. La Coaoission a réceuent souais au Conseil et au 
Parlement européen une comunication sur le 
transport des iatières radioactives dans la 
Conunauté européenne (1). Dans le contexte de 
cette couunication, il faut entendre par "trans­
port" toutes les opérations et conditions associees 
au louveient des iatières radioactives, telles que 
la conception des eiballages, leur fabrication et 
leur entretien et la préparation des colis, leur 
envoi, leur íanutention, leur acheiineient, leur 
entreposage et transit et leur réception à destina-
tion. 
(1) SEC(89)801 final. 7 
La présente proposition ne porte pas sur le 
transport au sens qui lui est donné dans la 
couunication susmentionnée. Elle porte sur le 
suivi administratif des mouvements de matières 
radioactives en vue de les soumettre à un système 
d'autorisation préalable et d'aider les autorités 
compétentes nationales à ne pas les perdre de vue. 
11. Les matières radioactives relèvent du système de 
contrôle Euratom qui a été créé pour permettre à la 
Communauté européenne de l'énergie atomique de 
"garantir, par les contrôles appropriés, que les 
matières nucléaires ne sont pas détournées à 
d'autres fins que celles auxquelles elles sont 
destinées". (Article 2 du Traité Euratom). 
Si des déchets radioactifs contiennent des matières 
nucléaires, telles qu'elles ont été définies par le 
règlement (euratoi) n* 3227/76 de la Couission du 
19 octobre 1976, portant application des disposi­
tions sur le contrôle de sécurité d'Euratom (1), 
ils sont soumis aux mesures prévues par ledit 
règlement. Ce type de déchets relève donc à la fois 
du système de contrôle Euratoi et du systèie prévu 
par la présente proposition, conformément aux 
chapitres VII et III du Traité Euratom, dont les 
objectifs diffèrent. 
(1) JO L 363 du 31 décembre 1976. 
12. Dans le cadre du renouvellenent de la troisième 
convention APC/CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 
et venant à expiration le 28 février 1990, les pays 
ACP se sont déclarés préoccupés par l'exportation 
de déchets dangereux et radioactifs vers leur pays. 
Dans le cadre des négociations actuellement en 
cours, la possibilité est envisagée d'inclure dans 
la quatrièae convention ACP/CEE deux principes 
applicables aux déchets dangereux et radioactifs : 12. La quatrième convention ACP/CEE. 
signée à Lomé le 15 décembre 1989, 
Interdit l'exportation de déchets 
dangereux et radioactifs de la 
Communauté vers tes pays ACP"""part les 
à la Convention. Cette Interdiction 
n'enlève rien au droit d'un Etat" 
membres vers lequel un pays ACP a 
choisi d'exporter des déchets en vue 
de leur traitement, de renvoyer les 
déchets traités au pays ACP d'origine 
Ces obligations sont Incorporées dans 
la présente propos It Ion. 
interdiction d'exporter des déchets de la 
Couunauté vers les pays ACP; 
interdiction pour les pays ACP d'importer des 
déchets, quelle que soit leur origine: 
Les dispositions de la présente proposition 
s'appliquent égaleient aux transferts de déchets 
radioactifs iapliquant des pays ACP. 
13. Le systèae est basé essentiellement sur les mesures 
suivantes : 
10 
chaque transfert de déchets radioactifs doit 
être notifié aux autorités compétentes de 
l'Etat îembre destinataire des déchets 
radioactifs. Si les déchets radioactifs 
doivent être exportés vers un pays tiers, leur 
transfert doit être notifié aux autorités 
compétentes de l'Etat membre d'expédition. 
Dans ce cas, la notification doit clairement 
indiquer l'accord du pays tiers destinataire; 
le transfert ne peut être effectué avant que 
les autorités compétentes aient accusé 
réception de la notification autorisant le 
transfert; 
les autorités compétentes ne peuvent autoriser 
un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de 
preuves que le destinataire des déchets 
radioactifs est techniquement capable de gérer 
les déchets de manière appropriée. Dans le cas 
d'un transfert à destination d'un pays tiers, 
le consentement écrit préalable du pays tiers 
de destination est requis; 
11 
une procédure générale de notification peut 
être utilisée pour les transferts de déchets 
radioactifs qui présentent les mêmes carac­
téristiques et qui sont transportés dans les 
mêmes conditions. La procédure générale de 
notification peut notauent être appliquée aux 
transferts de déchets radioactifs issus de 
pratiques médicales; 
un document de suivi uniforme doit être 
utilisé pour toutes les démarches prévues par 
le système. 
il 
Proposta de 
DIRECTIVA DO CONSELHO 
que altera a Directiva 80/836/Euratom,que fixa as normas de base 
relativas à protecção sanitária da população e dos trabalhadores contra 
os perigos resultantes das radiações ionizantes no que se refere à 
autorização prévia para a transferência de resíduos radioactivos 
-13-
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES 
EUROPEIAS. 
Tendo em conta o Tratado que 
institui a Comunidade Europeia da 
Energia Atómica e, nomeadamente, os 
seus artigos 31? e 329. 
Tendo em conta a proposta da 
Comissão, elaborada após a obtenção 
dum parecer de um grupo de 
personalidades que foram nomeadas 
pelo Comité Científico e Técnico de 
entre peritos científicos dos 
Estados-membros, 
Tendo em conta o parecer do 
Parlamento Europeu, (1) 
Tendo em conta o parecer do Comité 
Económico e Social,(2) 
Considerando que. em 2 de Fevereiro 
de 1959. o Conselho adoptou 
directivas que fixaram as normas de 
segurança básicas para a protecção 
sanitária da população e dos 
trabalhadores contra os perigos 
resultantes das radiações 
ionizantes*. 3), alteradas pelas 
Directivas 80/836/Euratom<4) e 
84/467/Euratom(5) do Conselho; 
(1). . . 
( 2 ). . . 
(3) J.O. n? 11 de 20.02.1959, p. 221/59 
(4) J.O. ne L 246, 17.09.1980, p. 1 
(5) J.O. n? L 265, 05.10.1984, p. 4 
-14-
Considerando que o artigo 2^ da 
Directiva 80/836/Euratom dispõe que 
as normas de segurança básicas se 
aplicam ao transporte das 
substâncias radioactivas; 
Considerando que, por força da 
Directiva 80/836/Euratom, os 
Estados-membros devem tornar 
obrigatória a notificação de 
quaisquer actividades que envolvam 
riscos resultantes de radiações 
ionizantes; que, devido aos 
possíveis perigos e outras 
considerações importantes, estas 
actividades estão sujeitas a uma 
autorização prévia nos casos que 
cada Estado-membro decida; 
Considerando que a protecção da 
saúde dos trabalhadores e da 
população requer que a 
transferência dos resíduos 
radioactivos seja incluída nas 
actividades referidas no artigo 5^ 
da Directiva 80/836/Euratom que 
estão sujeitas a um regime de 
autorização prévia; 
15-
Considerando que a resolução do 
Parlamento Europeu de 6 de Julho de 
1988. relativa aos resultados do 
inquérito da Comissão de Inquérito 
ao Manuseamento e Transporte de 
Materiais Nucleares(1), requer o 
estabelecimento de regras 
comunitárias exaustivas que 
sujeitem os movimentos 
transfronteiras de resíduos 
nucleares a um sistema de 
autorizações e controlos rigorosos 
desde o local de origem até ao 
local de armazenagem; que os 
princípios de unidade e 
indivisibilidade de protecção da 
saúde nos termos do Tratado Euratom 
requerem que todas as 
transferências de resíduos 
radioactivos na Comunidade fiquem 
sujeitas a tais controlos e 
autorizações; 
Considerando que a Directiva 
84/631/CEE do Conselho, de 6 de 
Dezembro de 1984. relativa à 
vigilância e ao controlo na 
Comunidade Europeia das 
transferências transfronteiras de 
resíduos perigosos(2), não se 
aplica aos resíduos radioactivos; 
Considerando que o Conselho decidiu 
que a Comunidade se tornasse Parte 
na Convenção de Basileia sobre o 
controlo das transferências 
transfronteiras de resíduos 
perigosos e a sua eliminação, de 22 
de Março cie 1989 (3); que esta 
Convenção não se aplica aos 
resíduos radioactivos; 
(J) J.O n?C 235 de 12.09.1988, p. 70 
(2) J.O. n?L 326 de 13.12.1984, p. 31 
(3)... 
Considerando r11i•• ,IN transferencias 
do res iduos radioactivos requerem 
que os resíduos radioactivos sejam 
vigiados e controlados desde o 
momento da sua formação alô ao 
momento da sua eliminação em 
condições seguras; 
Considerando nue tal implica um 
procedimento d»"- notificação comum e 
obrigatório {>.tra i.i ans t crcin ias do 
resíduos radioact ivos e um 
documento de acompanhamento 
uniforme : Considerando que tal implica um 
procedimento de notificação comum e 
obrigatório para transferências de 
resíduos radioactivos e um 
documento de acompanhamento 
uniforme; Que por razões práticas o 
documento de acompanhamento uniforme deve 
ser estaoefecldo tendo em conta o 
documento de acompanhamento uniforme 
Instituído pela Directiva 84/631/CEE. 
Considerando que são também 
necessárias medidas que garantam um 
controlo a posteriori das 
transferências; 
Considerando que as autoridades 
competentes do Estado-membro de 
destino dos resíduos radioactivos 
devem poder levantar objecções às 
transferências de resíduos 
radioactivos; 
Considerando que é conveniente que 
o Estado-membro de expedição ou o 
Estado-membro de trânsito possam, 
de acordo com determinados 
critérios, fixar as condições a que 
d<.-'. ei\ obedecer as transferências de 
resíduos ro.s respectivos 
terri tórios ; 
17-
Considerando que, no contexto da 
protecção da saúde pública e do 
ambiente contra os perigos 
decorrentes de tais resíduos, devem 
ser tidos em conta os riscos 
originados no exterior da 
Comunidade; que, por conseguinte, 
no caso de resíduos radioactivos 
que entram e/ou saem da Comunidade, 
o Estado terceiro destinatário ou 
expedidor e, se for caso disso, 
o(s) Estado(s) terceiro(s) de 
trânsito devem participar no 
sistema de notificação estabelecido 
na presente directiva; 
/_Considerando que a Quarta 
Convenção ACP-CEE, assinada em Lomé 
em..., inclui disposições 
específicas que regem a 
transferência de resíduos 
radioactivos da Comunidade para os 
Estados que são Parte na 
Convenção;/ Considerando que a Quarta Convenção 
ACP-CEE, assinada em Lomé em 15 de 
de Dezembro 1989, inclui 
disposições específicas(1) que 
regem a exportação de resíduos 
radioactivos da Comunidade para os 
Estados que são Parte na Convenção; 
Considerando que os resíduos 
radioactivos podem conter materiais 
nucleares tal como definidos no 
Regulamento (Euratom) n? 3227/76 da 
Comissão, de 19 de Outubro de 1976, 
relativo à aplicação das 
disposições de salvaguarda do 
Euratom(2), 
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA 
(1).. 
(2) J 0. n2L 363 de 31.12.1976, p.l 
18-
Artigo le 
A Directiva 80/836/Euratom é 
alterada do seguinte modo: 
1. No artigo 55, o texto existente 
passa a constituir o n^l e é 
aditado um n$2 com a seguinte 
redacção : 
"2. As actividades de transporte 
relacionadas com a gestão de 
substâncias radioactivas naturais e 
artificiais para as quais não 
esteja prevista qualquer 
utilização, cujas quantidades e 
concentração excedam os valores 
fixados, respectivamente. nas 
alíneas a) e b) do artigo 42, ficam 
sujeitas ao sistema de autorização 
prévia, efectuado por meio de um 
documento de acompanhamento, 
apresentado no anexo I A"; 
2. É inserido um anexo I A tal como 
consta do anexo da presente 
directiva. 
Artigo 25 
Os Estados-membros tomarão as 
medidas necessárias para darem 
cumprimento à presente directiva 
até 31 de Janeiro de 1992. 
-19-
Os Estados-membros informarão a 
Comissão das disposições que 
adoptarem de acordo com a presente 
directiva. 
As disposições que adoptarem de 
acordo com o parágrafo anterior 
devem referir explicitamente a 
presente directiva. 
Artigo 39 
Os Estados-membros são os 
destinatários da presente 
directiva. 
Feito em 
Pelo Conselho 
0 Presidente 
-20 
ANEXO 
"ANEXO I A 
Sistema de notificação para as 
actividades de transferência 
relacionadas com a gestão dos 
resíduos radioactivos 
Parte I 
Definições e requisitos gerais 
1. Para efeitos do presente anexo, 
entende-se por: 
a) Resíduos radioactivos, quaisquer 
substâncias radioactivas para as 
quais não esteja prevista qualquer 
utilização; 
b) Autoridades competentes do(s) 
Estado(s)-membro(s) em causa, a 
autoridade competente ou as 
autoridades competentes, designadas 
nos termos do n935 do presente 
anexo, a quem devem ser enviadas a 
notificação e a informação; 
c) Produtor de resíduos 
radioactivos, qualquer pessoa cuja 
actividade produza resíduos 
radioactivos (produtor inicial) 
e/ou qualquer pessoa que tenha 
efectuado operações de tratamento 
ou acondicionamento que resultem 
numa alteração das características 
desses resíduos radioactivos; 
21 
d) Detentor de resíduos 
radioactivos, qualquer pessoa ou 
empresa que se proponha efectuar ou 
que tenha efectuado uma 
transferência de resíduos 
radioactivos; 
e) Destinatário de resíduos 
radioactivos, a pessoa ou a empresa 
para a qual os resíduos 
radioactivos são transferidos; 
f> Transferência, o transporte 
específico, desde a origem até ao 
destino, incluindo o carregamento e 
o descarregamento dos resíduos 
radioactivos. 
2. As transferências de resíduos 
radioactivos só deverão ser 
efectuadas entre instalações em 
relação às quais tenham sido 
declaradas e, nos casos 
determinados por cada Estado-
-membro, previamente autorizadas, 
as actividades que envolvam 
resíduos radioactivos, de acordo 
com o artigo 3" da presente 
directiva, se as instalações 
estiverem situadas na Comunidade. 
Nos casos relativos a instalações 
de Estados terceiros, será 
suficiente para as autoridades 
competentes do Estado-membro 
responsável pela emissão do aviso 
de recepção o facto de as 
instalações dos Estados terceiros 
satisfazerem exigências 
equivalentes. 
-22-
As operações de transporte através 
das quais são efectuadas as 
transferências devem respeitar as 
disposições nacionais e, se for 
caso disso, os acordos 
internacionais aplicáveis no 
domínio do transporte de 
mercadorias perigosas, que inclui 
os materiais radioactivos. 
3. Sem prejuízo do Regulamento 
(Euratom) n? 3227/76 da Comissão, 
as transferências de resíduos 
radioactivos que contenham 
materiais nucleares, tal como 
definidos nesse regulamento, devem 
respeitar as exigências da presente 
directiva. 
Sem prejuízo da Quarta Convenção 
ACP-CEE, assinada em Lomé em..., as 
transferências de resíduos 
radioactivos que envolvam Estados 
que sejam Parte numa Convenção 
devem respeitar as exigências da 
presente directiva. 
4. São proibidas as transferências 
de resíduos radioactivos para um 
destino a sul de 60° de latitude 
sul; 4- São proibidas as transferências 
de resíduos radioactivos: 
a) para um destino a sul de 60° de 
latitude sul; 
b) para os Estados que são parte na 
Quarta Convenção ACP-CEE. Esta 
proibição não impede um Estado-
-membro para o qual um Estado ACP 
decidiu exportar resíduos para 
processamento de devolver os 
resíduos processados 
de origem. ao Estado ACP 
-23-
Parte II 
Notificação pelo detentor dos 
resíduos radioactivos antes da 
transferência 
5. Sempre que o detentor dos 
resíduos tenha a intenção de 
transferir ou de mandar transferir 
os resíduos no interior de Estado-
-membro ou de um Estado-membro para 
outro Estado-membro, de os mandar 
transitar por um ou vários Estados-
-membros ou de os transferir para 
um Estado-membro a partir de um 
país terceiro ou para um país 
terceiro a partir de um Estado-
-membro, enviará uma notificação à 
autoridade competente do Estado-
-membro responsável pela emissão do 
aviso de recepção e, no caso de 
transferência entre Estados-
-membros, com cópia às autoridades 
competentes dos outros Estado-
-membros em causa e, se for caso 
disso, através da autoridade 
competente do Estado-membro de 
expedição, ao Estado terceiro de 
destino e ao Estado(s) terceiro(s) 
de trânsito. 
6. A notificação será efectuada 
através do documento de 
acompanhamento uniforme, a seguir 
denominado "documento de 
acompanhamento", a elaborar de 
acordo com a parte XI e cujo 
conteúdo vem especificado na parte 
XII. 6. A notificação será efectuada 
através do documento de 
acompanhamento uniforme, a seguir 
denominado "documento de 
acompanhamento", a elaborar de 
acordo com a parte XI e cujo 
conteúdo vem especificado na parte 
XIII. 
•24-
7. Ao notificar as autoridades 
competentes dos Estados-membros 
responsáveis pela emissão do aviso 
de recepção, o detentor dos 
resíduos radioactivos deve fornecer 
informações suficientes relativas à 
transferência, de acordo com o 
especificado na parte XII, 
8. Em caso de transferência de um 
Estado-membro para um Estado 
terceiro, o detentor de resíduos 
radioactivos deve obter, através da 
autoridade competente do Estado-
-membro de expedição, o acordo por 
escrito do Estado terceiro de 
destino antes de dar início ao 
processo de notificação previsto 
nos n9 5, 6, e 7. A notificação 
deve conter informações sobre tal 
acordo e sobre a capacidade de o 
destinatário gerir de forma 
adequada os resíduos radioactivos. 
Parte III 
Aviso de recepção da notificação 
pelas autoridades competentes 7. Ao notificar 
competentes dos 
responsáveis pela 
de recepção, o as autoridades 
Estados-membros 
emissão do aviso 
detentor dos 
resíduos radioactivos deve fornecer 
informações suficientes relativas à 
transferência, de acordo com o 
especificado na parte XIII. 
9. As transferências só podem ser 
efectuadas quando as autoridades 
competentes dos Estados-membros 
referidos nas alíneas a), b), c) ou 
d) do ne io tiverem acusado a 
recepção da notificação. 0 aviso de 
recepção deve ser mencionado no 
documento de acompanhamento. 
25-
10. O mais tardar um mês após a 
recepção da notificação, o aviso de 
recepção, qualquer objecção 
suscitada de acordo com on? 11 ou 
qualquer condição relativa à 
transferência dos resíduos 
radioactivos devem ser transmitidos 
ao detentor dos resíduos 
radioactivos; 
a) Quer pelas autoridades 
competentes do Estado-membro em 
causa, em caso de transferência no 
interior de um Estado-membro; 
b) Quer, em caso de transferência 
intracomunitária e em caso de 
transferência de um Estado terceiro 
para um Estado-membro, pelas 
autoridades competentes do Estado-
-membro de destino; 
c) Quer, em caso de transferência 
de resíduos radioactivos a partir 
de um Estado terceiro em trânsito 
através da Comunidade para um 
destino no exterior da Comunidade, 
pelas autoridades competentes do 
último Estado-membro pelo qual os 
resíduos tenham de passar; 
-26-
d) Quer, em caso de transferência 
de resíduos radioactivos de um 
Estado-membro para um destino num 
Estado terceiro, pelas autoridades 
competentes do Estado-membro de 
expedição, excepto no caso previsto 
no último parágrafo deste número; 
com cópia ao destinatário dos 
resíduos radioactivos e, se for 
caso disso, às autoridades 
competentes dos outros Estados-
-membros em causa e ao Estado 
terceiro de destino e ao(s) 
Estado(s) terceiro(s) de trânsito. 
Quando os resíduos radioactivos 
forem transferidos para um Estado 
terceiro que tenha fronteiras 
comuns com o último Estado-membro 
de trânsito, este último tem o 
direito de emitir o aviso de 
recepção ou de opor qualquer 
objecção em lugar do Estado-membro 
referido em d). Um Estado-membro de 
trânsito que pretenda exercer o 
direito que este parágrafo lhe 
confere comunicará o facto à 
Comissão e aos outros Estados-
-membros. Só pode exercer tal 
direito três meses após a referida 
comunicação. Quando os resíduos radioactivos 
forem transferidos para um Estado 
terceiro que tenha fronteiras 
comuns com o último Estado-membro 
de trânsito, este último tem o 
direito de emitir o aviso de 
recepção ou de opor qualquer 
objecção em lugar do Estado-membro 
referido em d). Um Estado-membro de 
trânsito que pretenda exercer o 
que este parágrafo lhe 
comunicará o facto à 
e aos outros Estados-
Não pode exercer esse direito 
confere 
Comissão 
-membros. 
direito antes de decorrido um 
período transitório de três meses 
após referida comunicação. 
Durante este período, as 
responsabilidades do Estado-membro 
de expedição referidas na alínea d) 
mantêm-se sem alteração. 
-27-
11. As objecções devem ser 
fundamentadas nas disposições 
legislativas e regulamentares em 
matéria de protecção da saúde, de 
protecção do ambiente, da ordem e 
da segurança públicas que estejam 
em conformidade com a presente 
directiva ou com outros 
instrumentos comunitários. 
12. Quando as autoridades 
competentes do Estado-membro 
referido no ne 10 considerarem que 
os problemas que fundamentaram as 
suas objecções foram resolvidos, 
enviarão imediatamente um aviso de 
recepção ao detentor dos resíduos 
radioactivos com cópia para o 
destinatário dos resíduos e, se for 
caso disso, para as autoridades 
competentes do(s) outro(s) 
Estado(s)-membro(s) em causa e para 
o Estado terceiro de destino e o(s) 
Estado(s) terceiro(s) de trânsito. 
13. 0 aviso de recepção enviado 
pelas autoridades competentes do 
Estado-membro referido no n? 10 ao 
detentor dos resíduos radioactivos 
nos termos do presente anexo não 
tem por efeito eximir o produtor 
destes resíduos ou qualquer outra 
pessoa das obrigações que lhe 
incumbem por força das disposições 
nacionais e comunitárias em vigor. 
-28-
14. Sem prejuízo dos n? 9 e 10, e 
quando for caso disso, as 
autoridades competentes do Estado-
-membro de expedição e as do(s) 
Estado(s)-membro(s) de trânsito, se 
for caso disso, dispõem de um prazo 
de quinze dias a partir da 
notificação para fixar, tal se 
justificar, condições relativas à 
transferência dos resíduos 
radioactivos no seu território 
nacional. Estas condições, que 
devem ser comunicadas ao detentor 
dos resíduos radioactivos, com 
cópia para as autoridades 
competentes dos Estados-membros em 
causa, não podem ser mais severas 
do que as fixadas para 
transferências similares efectuadas 
integralmente no interior do 
Estado-membro em causa e devem 
respeitar as convenções existentes. 
0 detentor dos resíduos 
radioactivos é obrigado a respeitar 
estas condições para poder efectuar 
a transferência. 14. Sem prejuízo dos nfi 9 e 10, e 
quando for caso disso, as 
autoridades competentes do Estado-
-membro de expedição e as do(s) 
Estado(s)-membro(s) de trânsito, se 
for caso disso, dispõem de um prazo 
de quinze dias a partir da 
notificação para fixar, se tal se 
justificar, condições relativas à 
transferência dos resíduos 
radioactivos no seu território 
nacional. Estas condições, que 
devem ser comunicadas ao detentor 
dos resíduos radioactivos, com 
cópia para as autoridades 
competentes dos Estados-membros em 
causa, serão tão severas como as 
fixadas para transferências 
similares efectuadas integralmente 
no interior do Estado-membro em 
causa e devem respeitar as 
convenções existentes. 0 detentor 
dos resíduos radioactivos é 
obrigado a respeitar estas 
condições para poder efectuar a 
transferência. 
Parte IV 
Procedimento de notificação geral 
15. 0 detentor dos resíduos 
radioactivos pode recorrer a um 
procedimento de notificação geral, 
sempre que os resíduos radioactivos 
que apresentem as mesmas 
características físicas, químicas e 
radioactivas sejam transferidos de 
forma regular para o mesmo 
destinatário a partir da mesma 
instalação. 
-29-
Se as transferências envolverem 
Estados terceiros, só pode 
recorrer-se a um procedimento de 
notificação geral quando as 
transferências forem efectuadas 
através da mesma estância aduaneira 
de entrada e/ou de saída da 
Comunidade e através da mesma 
estância aduaneira do(s) Estado(s) 
terceiro(s) em questão. 
16. As autoridades competentes do 
Estado-membro referido no n2 10 e, 
se for caso disso, as do(s) 
Estado(s)-membro(s) de trânsito, 
podem subordinar o seu acordo 
quanto ao recurso a este 
procedimento de notificação geral à 
comunicação de certas informações 
tais como as quantidades exactas ou 
listas periódicas dos resíduos 
radioactivos a transferir. 
17. No âmbito de um procedimento de 
notificação geral, um só aviso de 
recepção na acepção do n? 9 pode 
abranger várias transferências de 
resíduos radioactivos durante o 
período máximo de um ano. 
18. A notificação geral é efectuada 
por meio do documento de 
acompanhamento. 
-30-
Parte V 
Transferência de resíduos 
radioactivos 
19. Após a recepção do aviso de 
recepção referido na parte III e na 
parte IV, o detentor dos resíduos 
radioactivos preencherá o documento 
de acompanhamento e enviará uma 
cópia às autoridades competentes 
do(s) Estadoís)-membro(s) em causa 
e, se for caso disso, através da 
autoridade competente do Estado-
-membro, ao(s) Estado(s) 
terceiro(s) interessado(s) antes de 
se efectuar a transferência. 
20. Cada transferência é 
acompanhada de uma cópia do 
documento de acompanhamento, 
incluindo o aviso de recepção. 
21. Todas as empresas que 
participem posteriormente na 
operação, preencherão as partes 
correspondentes do documento de 
acompanhamento, que assinarão e do 
qual conservarão uma cópia. 
-31-
Parte VI 
Recepção dos resíduos radioactivos 
22. No prazo de quinze dias a 
contar da recepção dos resíduos 
radioactivos, o destinatário 
transmitirá ao detentor dos 
resíduos radioactivos, às 
autoridades competentes do(s) 
Estadoí s)-membro(s) interessado* s) 
e, se for caso disso, através das 
autoridades competentes do Estado-
-membro que emitiu o aviso de 
recepção, aos Estados terceiros 
interessados, uma cópia do 
documento de acompanhamento 
devidamente preenchido. Estas 
cópias serão conservadas durante, 
pelo menos, dois anos. 
23. Em derrogação do n? 22, sempre 
que os resíduos radioactivos deixem 
a Comunidade com destino a um 
Estado terceiro. a estância 
aduaneira do último Estado-membro 
pelo qual se efectua a 
transferência enviará uma cópia do 
documento de acompanhamento às 
autoridades competentes desse 
Estado-membro que, no caso referido 
na alínea d) do ns 10, enviarão 
também uma cópia do mesmo documento 
às autoridades competentes do 
Estado-membro de expedição. Estas 
cópias serão conservadas durante, 
pelo menos, dois anos. 
-32-
24. O detentor dos resíduos 
radioactivos declarará ou 
certificará igualmente às 
autoridades competentes do Estado-
-membro referido nas alíneas c) e 
d) do n5 10, o mais tardar seis 
semanas após os resíduos 
radioactivos terem deixado a 
Comunidade, que esses resíduos 
chegaram ao destino previsto no 
Estado terceiro mencionado no ns 23 
e indicará a última estância 
aduaneira da Comunidade pela qual a 
transferência se efectuou. Essa 
declaração ou certificação será 
acompanhada de uma declaração ou 
certificação do destinatário dos 
resíduos radioactivos indicando que 
os resíduos chegaram ao destino 
previsto e mencionando a estância 
aduaneira de entrada no Estado 
terceiro. 
Parte VII 
Obrigação de retomar os resíduos 
25. Sempre que uma transferência de 
resíduos radioactivos não possa ser 
concluída, as autoridades 
competentes do Estado-membro de 
expedição assegurarão que os 
resíduos radioactivos em questão 
sejam retomados pelo detentor dos 
resíduos. 
33-
competentes do 
destino assegurarão 26. Em caso de transferência de 
resíduos radioactivos de um Estado 
terceiro para um destino na 
Comunidade, as autoridades 
Estado-membro de 
que o 
destinatário dos resíduos negoceie 
com o detentor dos resíduos 
radioactivos estabelecido no Estado 
terceiro uma cláusula que obrigue o 
detentor dos resíduos radioactivos 
a retomar os resíduos sempre que 
uma transferência não possa ser 
concluída. 
Parte VIII 
27. Os Estados-membros comunicarão 
à Comissão, o mais tardar em 31 de 
Janeiro de 1992, o(s) nome(s), 
endereço e números de telefone e de 
telex das autoridades competentes. 
Os Estados-membros comunicarão 
regularmente à Comissão as 
alterações destas informações. 27. Os Estados-membros comunicarão 
à Comissão, 
Janeiro de 
endereços 
competentes 
informações o mais tardar em 31 de 
1992. o(s) nome(s) e 
das autoridades 
bem como todas as 
necessárias para 
comunicar rapidamente com essas 
autoridades. 
Os Estados-membros comunicarão 
regularmente à Comissão as 
alterações destas informações. 
28. A Comissão 
imediatamente as 
referidas no n? 27 
Es tados-membros. transmitirá 
informações 
aos outros 
-34-
Parte IX 
Relatórios dos Estados-membros 
29. De dois em dois anos e pela 
primeira vez em 31 de Janeiro de 
1994, os Estados-membros 
apresentarão à Comissão um 
relatório sobre a execução do 
presente anexo e sobre a situação 
em matéria de transferências de 
resíduos no que diz respeito aos 
respectivos territórios. 
30. Esses relatórios devem incluir, 
nomeadamente, as seguintes 
informações: 
- as irregularidades significativas 
na transferência dos resíduos 
radioactivos abrangidos no presente 
anexo que tenham provocado ou 
possam ainda provocar sérios riscos 
para o homem e para o ambiente, 
- a quantidade e o tipo de resíduos 
radioactivos produzidos no seu 
território e exportados 
posteriormente, 
- a quantidade e o tipo de resíduos 
radioactivos produzidos no seu 
território e posteriormente 
exportados para outros Estados-
-membros e para Estados terceiros, 
- a quantidade e o tipo de resíduos 
radioactivos que entraram no seu 
território. 
-35-
Parte X 
Relatório de síntese da Comissão 
31. Com base nos relatórios 
referidos na parte IX, a Comissão 
elaborará, de dois em dois anos, um 
relatório de síntese, que 
apresentará ao Parlamento Europeu, 
ao Conselho e ao Comité Económico e 
Social. 
Parte XI 
Preparação e adaptação do documento 
de acompanhamento uniforme 
32. A Comissão tem competência para 
elaborar, em conformidade com a 
parte XII seguinte, o documento de 
acompanhamento uniforme referido no 
n5 6 da parte II. 
3i. A Comissão será assistida pelo 
Comité Técnico instituído nos 
termos do artigo 18? da Directiva 
78/319/CEE do Conselho, de 20 de 
Março de 1978, relativa aos 
resíduos tóxicos e perigosos (1). 32. A Comissão tem competência para 
elaborar, em conformidade com a 
parte XIII seguinte, o documento de 
acompanhamento uniforme referido no 
ne 6 da parte II. 
(1) J.O. n? L 84 de 31.03.1978, p. 43 
36-
0 representante da Comissão 
apresentará ao comité um projecto 
de documento de acompanhamento 
uniforme. 0 comité emitirá o seu 
parecer sobre esse projecto num 
prazo que o presidente pode fixar 
em função da urgência do assunto, 
procedendo, se necessário, a 
votação. 
0 parecer será registado na acta. 
Além disso, cada Estado-membro tem 
o direito de exigir que a sua 
posição fique registada na acta. 
A Comissão tomará em consideração o 
parecer emitido pelo comité e 
informá-lo-á do modo como esse 
parecer foi tido em conta. 
34. A Comissão tem também 
competência, ao abrigo do mesmo 
procedimento, para adaptar ao 
progresso técnico o documento de 
acompanhamento uniforme. 
Parte XII 
Designação 
competentes das autoridades 
35. Os Estados-membros designarão 
as autoridades competentes para 
efeitos do disposto na parte III. 
-37-
Parte XII 
Conteúdo do documento de 
acompanhamento uniforme 
SECÇÃO A 
Informações a fornecer aquando da 
notificação e disposições relativas 
ao transporte: 
1. Detentor dos resíduos 
radioactivos. Nome/nome da empresa 
e endereço completos, números de 
telefone e de telex e, se for caso 
disso, número de registo. 
Declaração do detentor certificando 
a exactidão das informações: local, 
data, assinatura do detentor(a). 
2. Número do documento de 
acompanhamento. Notificação geral 
ou notificação para uma única 
transferência. 
3. Número de série atribuído a cada 
transferência (a começar por D.Não 
se aplica se a notificação disser 
respeito a uma única transferência 
íb). Parte XIII 
-38-
4. Destinatário dos resíduos 
radioactivos. Nome/nome da empresa 
e endereço completos, números de 
telefone e de telex. 
5. Destinatário dos resíduos 
radioactivos. Nome/nome da empresa 
e endereço completos, números de 
telefone e de telex da instalação 
ou do estabelecimento onde os 
resíduos radioactivos foram 
produzidos e nome da pessoa a 
contactar. 
Quando os resíduos tiverem sido 
produzidos por mais de um produtor, 
juntar uma lista com as informações 
exigidas para cada produtor. 
6. Transportador dos resíduos 
radioactivos. Nome/nome da empresa 
e endereço completos, números de 
telefone e de telex do primeiro 
transportador. Número de licença, 
se for caso disso. Se no transporte 
participar mais de um 
transportador, juntar uma lista com 
as informações exigidas para cada 
transportador (b) (c). 
7. Informações relativas ao acordo 
contratual entre o detentor e o 
destinatário dos resíduos 
radioactivos. 
-39-
8. Número de anexos apensos à 
notificação (d). 
a) Número de anexos apensos ao 
formulário que acompanha a 
transferência (b) (e). 
-40-
9. Local de produção. 
10. Local de destino. 
11. Disposições relativas ao seguro 
contra prejuízos causados a 
terceiros. Se necessário, nome e 
endereço completos do segurador, 
número de apólice e último dia de 
validade da apólice. 
12. Identificação do meio de 
transporte. Tipo e número de 
registo ou designação do meio de 
transporte (camião, vagão, navio, 
avião) onde serão carregados os 
resíduos radioactivos (b). 
13. Número de código do modo de 
transporte: 
1: marítimo, 2: ferroviário, 3: 
rodoviário, 4: aéreo, 8: navegação 
interna. 
14. Data da primeira transferência. 
15. Data da última transferência. 
16. Número total de transferências 
previstas. 
41-
17. Data efectiva do início da 
transferência (b). 
18. Número (dígitos) e tipo das 
embalagens que contêm os resíduos 
radioactivos (b). 
19. Quando exista, número de código 
dos resíduos radioactivos no país 
de expedição. 
20. Quando exista, número de código 
dos resíduos radioactivos no país 
de destino. 
21. Quantidade prevista de resíduos 
radiactivos a transferir (em 
quilogramas). 
22. Designação, características 
físicas e composição química dos 
resíduos radioactivos. Natureza e 
concentração dos componentes mais 
característicos e significativos em 
termos de toxicidade e outros 
riscos inerentes aos resíduos. 
Juntar, se possível, uma análise 
referindo as operações de gestão 
previstas, principalmente no caso 
de uma primeira transferência. 
a) Principais radionucleidos de 
importância radiológica presentes 
nos resíduos radioactivos e 
actividades correspondentes (Bq). 
-42-
23. Quantidade efectiva de resíduos 
radioactivos transportados (em 
quilogramas) (b). 
a) Radionucleidos de importância 
radiológica efectivamente 
transportados e actividades 
correspondentes (Bq) (b). 
24. Número de classificação das 
Nações Unidas. 
25. Processo que deu origem aos 
resíduos. 
26. Natureza dos riscos existentes 
para além do risco de 
radioactividade: explosivo, 
oxidante inflamável, tóxico, 
nocivo, corrosivo. 
27. Aspecto exterior dos resíduos 
radiactivos à temperatura a que são 
transportados: pulverulento/pó, 
sólido, viscoso/pastoso, lodoso, 
líquido, gasoso, outro; cor; 
temperatura durante o transporte em 
graus Celsius. 
28. Número de código das 
autoridades competentes dos 
Estados-membros em causa, se 
exigido. 
29. Operações previstas de gestão 
dos resíduos radioactivos. 
-43-
30. Estância aduaneira de entrada 
na Comunidade. 
31. Declaração do detentor e do 
transportador certificando a 
exactidão das informações prestadas 
nos ne 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23 e 23 
a): local, data, assinatura do 
detentor e do transportador (a) e 
(b). 
(a) Ao assinar os formulários, o 
detentor e o transportador, 
conforme o caso, certificam a 
exactidão das informações por ele 
prestadas. 
(b) Informações a dar pelo 
detentor, com o acordo do 
transportador, após recepção do 
aviso de recepção da autoridade 
competente. 
(c) Um transportador a quem não é 
exigida uma licença deve poder 
provar que respeita as regras dos 
Estados-membros em questão no que 
se refere ao transporte dos 
resíduos radioactivos mencionados 
no formulário. 
(d) Informações assinadas pelo 
destinatário, relativas ao acordo 
contratual entre o detentor e o 
destinatário respeitante aos 
resíduos radioactivos referidos na 
notificação em questão. 
-44 
Se for caso disso: 
lista dos 
produtores/transportadores (ne 5 e 
6), 
- pormenores relativos aos resíduos 
radioactivos íne 22 e 22 a)l, 
- prova do acordo escrito do Estado 
terceiro de destino quanto à 
transferência, 
- informações quanto à capacidade 
do destinatário gerir adequadamente 
os resíduos radioactivos. 
(e) Incluindo, se for caso disso, 
qualquer condição especial imposta 
pela autoridade competente do 
Estado-membro de expedição e de 
trânsito com respeito à 
transferência dos resíduos para o 
seu território e instruções a 
seguir em caso de perigo ou 
acidente. 
SECÇÃO B 
Aviso de recepção 
1. Data da recepção da notificação. 
-45-
2. Data de envio do aviso de 
recepção. 
3. Período de validade do aviso de 
recepção. 
4. Indicação se o aviso de recepção 
se aplica a uma transferência ou a 
várias. 
5. Existência de condições 
especiais de transporte, se for 
caso disso. 
6. Data, assinatura e carimbo da 
autoridade competente. 
SECÇÃO C 
Recepção pelo destinatário 
1. Declaração do destinatário 
certificando a recepção dos 
resíduos e quantidade recebida; 
local, data e assinatura do 
destinatário. 
SECÇÃO D 
Visto da alfândega 
1. Endereço da estância aduaneira 
através da qual os resíduos 
radioactivos deixam a estância 
aduaneira de saída do território da 
Comunidade. 
-46-
2. Declaração certificando que os 
resíduos foram exportados do 
território aduaneiro da Comunidade. 
3. Declaração da estância 
aduaneira, a qual deve ser 
endossada. 
4. Data de saída. 
5. Data, carimbo e assinatura das 
autoridades aduaneiras. 
PARTE XIII 
Designação das autoridades 
competentes 
35. Os Estados-membros designarão 
as autoridades competentes para 
efeitos do disposto na parte III". 
k\ 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 80/836/EURATOM fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les 
dangers résultant des rayonnements Ionisants en ce qui concerne 
l'autorisation préalable de transfert des déchets radioactifs. 
Quelle est la Justification principale de la mesure ? 
Améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre 
les rayonnements Ionisants grâce à un système d'autorisation préalable de 
transfert des déchets radioactifs. 
Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier 
(a) Y-a-t-ll un grand nombre de PME ? non 
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons 
I éliglbles aux aides régionales des 
Etats membres ? 
ou non 
él Iglbles FEDER ? 
ou non 
Quelles sont les obligations Imposées 
directement aux ontroprlses ? 
L'obtention d'une autorisation préalable pour les transferts de déchets 
radioactifs au moyen d'une note d'envol décrite dans l'annexe et Introduite 
par l'article premier, troisième paragraphe, du projet de directive. 
Quelles sont les obligations susceptibles 
d'être Imposées Indirectement aux entreprises 
par les autorités locales ? 
Aucune. 
A* 
Y-a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? 
X non oui lesquelles ? 
VI Quel est l'effet prévisible 7 
(a) sur la compétitivité des entreprises : 
aucun, les entreprises concernées par la proposition sont déjà 
soumises a un système de notification et d'autorisation 
préalable en vertu de la directive du Conseil 80/836/EURATOM. 
Les obligations administratives supplémentaires sont limitées et 
la possibilité de recourir à une notification générale les 
rendent encore plus simples. 
(b) sur emploi 
aucun. 
VI I Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7 
X non -oui Quel était leur avis 7 
ISSN 0257-9553 
COM(90) 328 final 
DOCUMENTOS 
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ISBN 92-77-62718-2 
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