COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
C0MC90) 38 final 
Bruxelas, 1 de Fevereiro de 1990 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que institui um direito anti-dumping definitivo 
sobre as importações de permanganato de potássio originárias 
da Checoslováquia e determina a cobrança definitiva do direito 
anti-dumping provisório instituído sobre aquelas importações 
(Apresentada pela Comissão) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de la violation d'un engagement souscrit par un exportateur 
tchécoslovaque, la Commission a rouvert^) la procédure antidumping et, 
par règlement (CEE) n° 2535/89^2), a retiré son acceptation de 
rengagement et institué un droit anti dumping provisoire sur les 
importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie. 
2. Par règlement (CEE) n° 3844/89(3) du Conseil, la période de validité du 
droit provisoire a été prorogée pour une période supplémentaire n'excédant 
pas deux mois. Ce droit provisoire expirera le 23 février 1990. 
3. Après l'institution des droits provisoires, la Commission a donné aux 
parties directement concernées l'occasion de répondre aux questionnaires 
qui leur avaient été adressés, de faire connaître leur point de vue par 
écrit et de demander à être entendues. Toutefois, ies réponses envoyées 
par les exportateurs et les importateurs qui se sont fait connaître ne 
couvraient qu'une partie des importations enregistrées dans les 
statistiques officielles de la Communauté. En conséquence, le dumping et 
le préjudice en résultant ont dû être déterminés sur la base des données 
disponibles, et les statistiques officielles ont été utilisées pour combler 
les lacunes présentées, à cet égard, par les importations déclarées dans 
les réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs. 
4. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur 
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit 
définitif et la perception définitive des montants garantis par un droit 
provisoire. La Commission a examiné les commentaires présentés par toutes 
les parties concernées avant de mettre définitivement au point ses 
conclus Ions. 
5. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la 
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits 
similaires dans toutes leurs caractéristiques essentielles physiques et 
techniques. Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de 
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et 
aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence (voir point 6 
c i-dessous). 
6. Pour établir la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait 
que la Tchécoslovaquie n'était pas un pays à économie de marché. A cette 
fin, les Etats-Unis ont été choisis comme pays de référence, et la vaieur 
normale a été établie sur la base des prix comparables effectivement payés 
ou à payer pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis. 
7. Les prix à l'exportation ont été déterminés, d'une manière générale, sur 
la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation vers la Communauté. Toutefois, pour 24 % des exportations 
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les 
raisons indiquées au point 3, sur les statistiques officielles de la 
Communauté. 
(1) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7. 
(2) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5. 
(3) JO L 374 du 22.12.1989, p. 1 
\ 
- 2 
8. La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, après 
prise en compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabi I I té 
des prix, a montré que les exportations tchécoslovaques faisaient l'objet 
d'un dumping dans la Communauté, la marge de dumping moyenne pondérée étant 
de 19,6 %. 
9. a) En ce qui concerne le préjudice, les Importations dans la Communauté 
de permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie, en dépit de 
rengagement existant, sont passées de 131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en 
1988 et s'élèvent à 166 tonnes pour 1989 sur une base annuelle extrapolée. 
Le développement de ces importations a également entraîné l'augmentation de 
la part de marché, qui est passée de 3,3 % en 1987 à 11,4 % en 1988 pour 
atteindre 6,6 % au cours du premier semestre de 1989. Le faible niveau des 
prix des importations concernées a obligé le producteur de la Communauté à 
vendre le produit sur le marché communautaire à des prix qui, soit ne 
couvraient pas les coûts de production de la Communauté, soit ne 
permettaient pas de faire un bénéfice raisonnable. Les prix à 
l'importation, non seulement ont empêché le producteur de la Communauté 
d'augmentater ses prix normalement, mais l'ont obligé à les baisser pour 
tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché. 
b) En ce qui concerne l'incidence des importations sur la situation du 
producteur de la Communauté, il a été établi que l'utilisation de sa 
capacité est restée, en moyenne, au cours des trois dernières années, au 
niveau très faible de 33 %. En outre, les stocks se sont accumulés et ont 
atteint 1 200 tonnes en Juin 1989, soit l'équivalent des ventes d'une 
année. Les ventes du producteur communautaire dans la Communauté de 
1 209 tonnes en 1987 sont descendues à 402 tonnes sur une base annuelle 
extrapolée pour 1989. Cette évolution des ventes, comparée avec celle de 
l'évolution de la consommation dans la Communauté, indique une diminution 
de la part de marché du producteur de la Communauté, qui est passée de 
25,9 % en 1987 à 16 % au cours des six premiers mois de 1989. Les effets 
combinés des prix à l'Importation sur l'écrasement des prix de la 
Communauté et la forte pression à la baisse exercée sur ces derniers ont 
accru les pertes subies par le producteur de la Communauté qui continue à 
se trouver dans une situation financière précaire. Les arrêts continuels 
de la production dans son atelier de production de permanganate de 
potassium menacent ia continuité de l'emploi concerné. 
c) Compte tenu des tendances des facteurs économiques pertinents mentionnés 
ci-dessus, il apparaît que la situation du producteur de la Communauté a 
été défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en 
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché. Dans ces 
conditions, il est conclu que l'Industrie de la Communauté a subi un 
préjudice important. 
10. Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents entre 
l'augmentation du volume des importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie et la perte de part de marché et de rentabilité du 
producteur communautaire. La diminution de prix dos importations en 
provenance de Tchécoslovaquie résultant de la violation de l'engagement a 
eu un effet immédiat sur le producteur de la Communauté, comme indiqué au 
point 9.a) ci-dessus. L'augmentation de la part de marché communautaire 
détenue par les importations tchécoslovaques correspond également, jusqu'à 
un certain point, à la diminution de la présence du producteur de la 
Communauté sur le marché. 
h 
3 -
11. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres 
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des 
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une 
augmentation d'importations ne faisant pas l'objet de mesures antidumping. 
A cet égard, bien que le préjudice puisse également avoir été causé par des 
importations originaires de pays qui ne sont pas concernés par la 
procédure, ces Importations n'auraient contribué qu'en partie au préjudice 
important qui a été établi et n'auraient pas eu d'incidence sur l'effet 
préjudiciable des importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie. 
Dans ces conditions, il peut être conclu que les importations à prix de 
dumping originaires de Tchécoslovaquie effectuées en violation de 
l'engagement ont eu un impact préjudiciable perceptible et important sur 
l'industrie de la Communauté. 
12. Si des mesures n'étaient pas adoptées pour supprimer le préjudice causé 
par les importations à prix de dumping, la survie de l'industrie de ia 
Communauté serait menacée. Les utilisations multiples, et parfois 
stratégiques, du permanganate de potassium obligent la Communauté à 
conserver le seul producteur communautaire restant. Pour les utilisateurs 
du produit de la Communauté, les mesures envisagées auraient un effet 
négligeable sur les prix des produits finals dans lesquels le permanganate 
de potassium est incorporé. Sur cette base, Il est conclu qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le 
préjudice causé et que ces mesures devraient prendre la forme d'un droit 
anti dumping définitif. 
13. La Commission a déterminé que le montant du droit nécessaire pour 
supprimer le préjudice était de 25,4 %. Toutefois, ia suppression du 
préjudice à ce niveau supposerait le dépassement de la marge de dumping 
établie au cours de la période d'enquête. En conséquence, le préjudice ne 
peut être supprimé qu'à un niveau n'excédant pas cette marge de dumping 
fixée à 19,6 %. De plus, étant donné que l'engagement précédent n'a pas 
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que 
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à 
l'exportation, Il a été considéré que la forme appropriée du droit à 
instituer devait être celle d'un droit variable. En conséquence, il est 
conclu que le préjudice devrait être supprimé au niveau de la marge de 
dumping établie et que le montant du droit définitif devrait être égal à la 
différence entre 2,2 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la 
Communauté, non dédouané. 
14. Compte tenu des conclusions sur le dumping et le préjudice en 
résultant, il est également considéré que les montants garantis par le 
droit antidumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89 
devraient être définitivement perçus Jusqu'à concurrence du montant du 
droit définitivement institué. En conséquence, les droits antidumping 
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de 
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif, 
devraient être libérés. 
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Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que institui um direito ant I-dumping definitivo 
sobre as importações de permanganato de potássio originárias 
da Checoslováquia e determina a cobrança definitiva do direito 
ant i-dumping provisório instituído sobre aquelas importações 
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, 
Tendo em conta o Regulamento (CEE) no 2423/88, de 11 de Julho de 1988, 
relativo à defesa contra as importações que são objecto de dumpino ou de 
subvenções por parte de países não membros da Comunidade Europeia^1), 
e, nomeadamente, o seu artigo 12o, 
Tendo em conta a proposta apresentada pela Comissão após consultas 
realizadas no âmbito do Comité Consultivo tal como previsto no referido 
regulamento, 
Considerando : 
A. PROCESSO ANTERIOR 
(1) Na sequência da denúncia apresentada pelo Conselho Europeu das 
Federações das Indústrias Químicas (CEFIC) em nome de um produtor 
comunitário cuja produção representa a totalidade da produção 
comunitária de permanganato de potássio, a Comissão publicou um 
aviso no Jornal Oficial das Comunidades Europeias^2^ em que 
anunciava o início de um processo antl-dumping relativo às 
importações na Comunidade de permanganato de potássio 
correspondente, a partir de 1 de Janeiro de 1988, ao código NC ex 
2841 60 00 (código TARIC 2841 60 00 *10) originárias da 
Checoslováquia, da República Democrática da Alemanha e da República 
Popular da China e deu inicio a um inquérito. 
(1) JO no L 209 de 2.8.1988, p. 1 
(2) J0 no C 63 de 18.3.1986, p. 5. 
c 
- 2 
(2) Na sequência do inquérito, que estabeleceu a existência de dumpino e 
de prejuízo^3), o exportador checoslovaco, a Chemapol Foreign 
Trade Co. Ltd, um exportador da República Popular da China e o 
exportador da República Democrática Alemã ofereceram compromissos de 
preços. 
(3) Nos termos do compromisso oferecido pelo exportador checoslovaco, a 
empresa acima referida comprometeu-se a aumentar o seu preço de 
exportação num montante considerado suficiente para eliminar o 
prejuízo causado pela prática de dump Ing. Este compromisso foi 
aceite pela Comissão^4). 
B. VIOLAÇÃO DO COMPROMISSO E REINÍCIO 
DO PROCESSO 
(4) A Comissão, após ter recebido um pedido do autor da denúncia no 
sentido de investigar o não cumprimento do compromisso de preço, 
obteve elementos de prova que revelavam que o permanganato de 
potássio exportado pela Chemapol estava novamente a ser importado no 
mercado comunitário a um preço multo baixo, revelador de que o 
compromisso de preço estava a ser violado, daí resultando um 
prejuízo efectivo para o produtor comunitário, pelo que decidiu 
(5), após ter ouvido o exportador checoslovaco, reiniciar o 
processo ant i-dumping relativo às importações de permanganato de 
potássio originárias da Checoslováquia. 
C. MEDIDA PROVISÓRIA 
(5) A Comissão, com base na violação de preço e no prejuízo dela 
resultante, revogou a sua aceitação do compromisso oferecido pelo 
exportador checoslovaco e instituiu um direito ant i-dumping 
provisório^6) sobre as Importações do produto em questão 
originárias da Checoslováquia. Pelo Regulamento (CEE) no 3844/89 
do Conselho (7), aquele direito foi prorrogado por um período máximo 
de dois meses. 
(3) Regulamento (CEE) No 2495/86 da Comissão (JO no L 127 de 5.8.1986, 
p.12.). 
(4) Decisão 86/589/CEE, (JO no L 339 de 2.12.1986, p.32). 
(5) JO no C 216 de 22.8.1989, p. 7. 
(6) JO no L 245 de 22.8.1989, p. 5. 
(7) JO no L 374 de 22.12.1989, p. 1. 
7-
- 3 -
D. PROCESSO SUBSEQUENTE 
(6) A Comissão informou oficialmente o exportador, os Importadores 
conhecidos como interessados, os representantes do país exportador e 
o produtor comunitário do reinício do processo e deu às partes 
interessadas a oportunidade de responderem aos questionários que 
lhes foram enviados, de darem a conhecer as suas observações por 
escrito e de solicitarem uma audição. 
(7) 0 produtor comunitário e o exportador checoslovaco devolveram à 
Comissão o questionário devidamente completado e comunicaram as suas 
observações por escrito. Somente quatro importadores enviaram as 
respostas ao questionário da Comissão, tendo os restantes respondido 
que não eram abrangidos pelo processo ou, na maioria dos casos, não 
tendo pura e simplesmente comunicado qualquer resposta. 
Contudo, as respostas enviadas pelo exportador e pelos importadores 
que se deram a conhecer abrangiam apenas uma parte das importações 
na Comunidade de permanganato de potássio, originárias da 
Checoslováquia, registadas nas estatísticas oficiais da Comunidade. 
Consequentemente, o dumpIng e o prejuízo dele resultante tiveram de 
ser determinados com base nos dados disponíveis, em conformidade com 
o disposto no no 7, alínea b), do artigo 70 do Regulamento (CEE) no 
2423/88 do Conselho. A fim de preencher a lacuna verificada, foram, 
pois, utilizadas as estatísticas oficiais a ela respeitantes, 
reveladas pelas respostas comunicadas pelo exportador e pelos 
importadores. 
(8) A seu pedido, o produtor comunitário e o exportador checoslovaco 
foram informados do essencial dos factos e considerações com base 
nos quais se pretendia recomendar a instituição de um direito 
definitivo e a cobrança definitiva dos montantes, garantidos através 
de um direito provisório. 0 exportador checoslovaco beneficiou 
igualmente de um período para apresentar os seus argumentos. As 
observações apresentadas pelo produtor comunitário e pelo exportador 
checoslovaco foram consideradas antes de a Comissão ter finalizado 
as suas conclusões. 
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4 -
(9) A Comissão recolheu e verificou todas as informações que considerou 
necessárias para efeitos de uma determinação e efectuou averiguações 
nas instalações das seguintes empresas : 
(a) Produtor comunitário : 
Industrial Química dei Nalón S.A., Oviedo, Espanha 
(b) Produtor do país de referência : 
Carus Chemical Company, Ottawa, Minois, EUA 
(c) Importadores da Comunidade : 
Hachemie - Hamburger Chemische GmbH, Hamburgo, República 
Federal da Alemanha 
Gr II lo Chemikaliën GmbH, Duisburg-Hamborn, República Federal 
da Alemanha 
(10) 0 inquérito de dumpIng da Comissão abrangeu o período de 1 de Julho 
de 1988 a 30 de Junho de 1989. 
E. PRODUTO CONSIDERADO 
(i) DESCRIÇÃO DO PRODUTO 
(11) 0 produto objecto do inquérito é o permanganato de potássio que, à 
temperatura ambiente, tem o aspecto de um sólido cristalino de 
forma rômbica, com um brilho metálico de cor púrpura escura. É um 
composto de manganês, potássio e oxigénio cujo fabrico exige duas 
materlas-primas de base : minério de piroluslte e potassa cáustica. 
Através de um processo de fabrico em duas etapas, as materias-primas 
são transformadas, por oxidação, primeiramente em manganato de 
potássio e em seguida em permanganato de potássio. 
(12) 0 produto encontra-se disponível principalmente em três formulações: 
técnica, "free-flowing" e farmacêutica. As formulações técnica e 
"free-flowing" são permutáveis em todas as utilizações. 
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- 5 
(il) PRODUTO SIMILAR 
(13) A Comissão determinou que o permanganato de potássio produzido na 
Comunidade e o exportado pela Checoslováquia são produtos similares 
no que respeita a todas as suas características físicas e técnicas 
essenciais. Verificou ainda não existirem quaisquer diferenças entre 
o produto fabricado na Checoslováquia e o produzido nos Estados 
Unidos, país escolhido como de referência (ver pontos 15 e 16). 
(14) 0 Conselho conclui, pois, que as importações checoslovacas são 
produtos similares ao permanganato de potássio produzido na 
Comunidade e nos Estados Unidos. 
F. DUMPING 
(15) Ao estabelecer a existência de importações objecto de dumping 
originárias da Checoslováquia, a Comissão teve de tomar em 
consideração o facto de a Checoslováquia não ser um país de economia 
de mercado, pelo que teve de basear os seus cálculos no valor normal 
do produto num país de economia de mercado. Para o efeito, o autor 
da denúncia havia sugerido a escolha dos Estados Unidos como país de 
referência. Dado que no caso do processo anterior os Estados Unidos 
haviam igualmente sido escolhidos como país de referência, a 
Comissão tomou em consideração a sugestão do autor da denúncia, 
tendo considerado que a base de comparação devia, uma vez mais, ser 
o preço de venda do produto no mercado dos Estados Unidos. 0 
exportador checoslovaco não se opôs a esta escolha. 
(16) A Comissão verificou que nos Estados Unidos não existem controlos de 
preços e que, devido à presença de importações substanciais de 
países terceiros, existe um grau suficiente de concorrência. Além 
disso, verificou-se que os preços praticados pelo fabricante 
americano no respectivo mercado interno estão em proporção razoável 
relativamente aos custos de produção, permitindo uma margem de 
lucro. Consequentemente, o Conselho confirma a escolha da Comissão 
no que respeita à base de determinação do valor normal. 
AO 
(17) O valor normal foi estabelecido com base nos preços comparáveis 
efectivamente pagos ou a pagar no decurso de operações comerciais 
normais pelo produto similar no mercado dos Estados Unidos. 
(18) As vendas no mercado americano, consideradas para o cálculo do valor 
normal, foram as efectuadas a clientes independentes, a um nível 
comercial comparável ao das vendas para exportação, a preços 
lucrativos e em quantidades substanciais. A média ponderada dos 
preços destas vendas foi, por conseguinte, considerada como 
representativa das vendas realizadas no mercado interno americano. 
(19) Os preços para exportação foram determinados, em geral, com base nos 
preços efectivamente pagos ou a pagar pelo produto vendido para 
exportação para a Comunidade. Contudo, relativamente a 24% das 
exportações consideradas, os preços de exportação basearam-se, pelas 
razões enunciadas no ponto (7) supra, nas estatísticas da Comunidade 
devidamente ajustadas. 
(20) Na comparação do valor normal com os preços de exportação, a 
Comissão tomou em consideração, sempre que as circunstâncias o 
permitiam e que existiam elementos de prova suficientes, as 
diferenças que afectam a comparabilidade dos preços, nomeadamente as 
diferenças de quantidade, as condições de entrega e de pagamento e 
outras despesas de venda. Todas as comparações foram efectuadas no 
estádio à saída da fábrica. 
(21) Estas comparações revelam a existência de exportações objecto de 
dumping para a Comunidade durante o período do inquérito. As margens 
de dumping, calculadas numa base de preço cif franco fronteira 
comunitária, não desalfandegado, baseadas em condições de pagamento 
a pronto, variam segundo a transacção e o Estado-membro de 
importação atingindo uma média de 19,6%. 0 Conselho confirma esta 
margem de dumplno definitiva. 
"M 
- 7 -
G. PREJUÍZO 
(22) Os elementos de prova de que a Comissão dispõe revelam que as 
importações de permanganato de potássio na Comunidade, originárias 
da Checoslováquia, apesar do compromisso existente, aumentaram de 
131 toneladas, em 1987, para 384 toneladas, em 1988, elevando-se a 
166 toneladas, numa base anual extrapolada, no que respeita a 1989. 
Consequentemente, a parte de mercado comunitário detida pelo país 
exportador aumentou de 3,3%, em 1987, para 11,4%, em 1988, tendo 
atingido 6,6% durante o primeiro semestre de 1989. Estas importações 
reaIizaram-se principalmente para os mercados da República Federal 
da Alemanha e de França, que só por si representam 94% do volume das 
importações originárias da Checoslováquia na Comunidade a partir de 
1987. 
(23) No que respeita aos preços das importações em questão, o seu baixo 
nível forçou o produtor comunitário a vender o produto no mercado a 
preços que ou não cobriam, no caso dos países da Comunidade em que 
as importações em causa estavam presentes, em média, o custo de 
produção do produtor comunitário ou, no dos outros países da 
Comunidade, não permitiam realizar um lucro razoável. Os preços de 
importação não só impediram o produtor comunitário de proceder aos 
aumentos de preço que normalmente deveria ter, como o obrigaram a 
diminuir os seus preços, numa tentativa de manter as suas vendas e a 
sua parte de mercado. 
(24) Relativamente ao impacte das importações sobre a situação do 
importador comunitário, devem ser tomados em consideração os 
seguintes factores : 
(a) 0 prejuízo efectivo sofrido pelo importador comunitário, 
resultante das importações originárias da Checoslováquia, até ao 
final de 1986, foi inicialmente atenuado pelo compromisso de 
preço oferecido pelo exportador checoslovaco na altura. 
A 
- 8 -
Contudo, posteriormente, o permanganato de potássio originário 
deste país foi Introduzido em livre prática na Comunidade a 
preços que não respeitavam claramente o preço acordado. Por 
conseguinte, a situação de bem-estar da indústria comunitária não 
se manteve por muito tempo. Durante os três últimos anos, a 
utilização da capacidade do produtor comunitário permaneceu, em 
média, ao nível muito reduzido de 33%. Além disso, as existências 
acumularam-se, tendo, em Junho de 1989, atingido um volume de 
1 200 toneladas, equivalente a um ano de vendas. 
(b) As vendas efectuadas pelo produtor comunitário de permanganato 
de potássio na Comunidade diminuíram de 1209 toneladas, em 
1987, para 713 toneladas, em 1988, e para 402 toneladas numa 
base anual extrapolada no que respeita a 1989. Esta evolução 
das vendas, comparada com a evolução do consumo comunitário 
revela uma parte de mercado detida pelo produtor comunitário 
que diminuiu de 25,9%, em 1987, para 21,2%, em 1988, e para 
16% durante o primeiro semestre de 1989. 
(c) Os efeitos combinados de supressão e depressão dos preços da 
Comunidade pelos preços de importação aumentaram as perdas 
sofridas pelo produtor comunitário, que continua a enfrentar 
uma situação financeira precária. 
(d) Não obstante as quebras contínuas da produção sofridas pela 
divisão de permanganato de potássio do produtor comunitário, 
até ao presente, os postos de trabalho das 33 pessoas que 
trabalham nesta divisão foram mantidos através da 
transferência destes empregados para outras divisões da 
empresa durante os períodos de quebras de produção. Contudo, 
no caso de a situação financeira das operações relacionadas 
com o permanganato de potássio continuar a agravar-se e não ser 
rapidamente melhorada, a continuidade do emprego destas 
pessoas correria um risco. 
(25) À luz das tendências dos factores económicos relevantes referidas 
supra, afigura-se que a situação do produtor comunitário foi 
afectada de modo negativo, o que é, em especial, demonstrado por uma 
perda de rendibilidade e uma diminuição das vendas e da parte de 
mercado. Nestas circunstâncias, conclui-se que a indústria 
comunitária está a sofrer um prejuízo efectivo. 0 Conselho confirma 
esta conclusão. 
^3 
9 -
(26) No que respeita às Importações objecto de dumping originárias da 
Checoslováquia, veriflca-se um claro paralelismo e simultaneidade 
entre o aumento do seu volume e a perda de parte de mercado e de 
rendibilidade do produtor comunitário. Dado que o permanganato de 
potássio constitui um produto sensível no que respeita ao preço, a 
redução dos preços das importações da Checoslováquia decorrentes da 
violação do compromisso teve um efeito imediato no produtor 
comunitário, tal como referido no ponto 23 supra. 0 aumento da parte 
de mercado comunitário detido pelas importações originárias da 
Checoslováquia corresponde igualmente, em certa medida, à diminuição 
da presença do produtor comunitário no mercado. 
(27) A Comissão considerou a possibilidade de o prejuízo ter sido causado 
por outros factores, tais como alterações na procura, uma diminuição 
das exportações do produtor comunitário para países terceiros ou um 
aumento das importações não objecto de medidas ant i-dumping. 
0 consumo de permanganato de potássio na Comunidade diminuiu em 
quase 40% quando comparado o consumo registado durante o primeiro 
semestre de 1989, extrapolado numa base anual, com o de 1987. 
Contudo, esta evolução do consumo poderia explicar a diminuição das 
vendas do produtor comunitário, mas não a redução da sua parte de 
mercado. Assim, naquele período, enquanto as importações da 
Checoslováquia aumentaram em quase 27%, as vendas do piçdutor 
comunitário no mercado comunitário diminui ram manifestamente com 
maior rapidez do que o consumo comunitário e, consequentemente, a 
sua parte de mercado e rendibilidade na Comunidade diminuíram, 
respectivamente, 38% e 50%. 
As exportações efectuadas pelo produtor comunitário para mercados de 
países terceiros, em especial, para os Estados Unidos, mantiveram-se 
estáveis no que respeita ao respectivo volume e valor desde 1987, 
não podendo, por conseguinte, explicar a perda de rendibilidade do 
produtor comunitário. 
yiV 
- 10 -
No que respeita às importações não objecto de medidas nem de 
inquéritos ant i-dumping, desde 1987, as mesmas aumentaram mais 
rapidamente do que o consumo comunitário, tendo atingido uma parte 
correspondente a 54% no mercado comunitário durante o primeiro 
semestre de 1989. Mais de 90% desta parte de mercado é detida por 
importações dos Estados Unidos, da Formosa e de Hong-Kong. Quanto às 
importações originárias dos Estados Unidos, as mesmas foram 
efectuadas a preços multo superiores aos do produto da 
Checoslováquia e não existem quaisquer elementos de prova de 
dump I no. 
Em relação às importações da Formosa e de Hong-Kong, estas foram 
excluídas do presente processo na pendência do resultado do 
inquérito, já em curso, por parte da Comissão relativo à origem 
destas importações. Existem indicações que apontam no sentido de o 
permanganato de potássio não ser produzido nestes países e de estas 
importações poderem ser originárias de países relativamente aos 
quais estão em vigor medidas ant i-dumping. 
Considerando o que precede, o prejuízo pode igualmente ter sido 
causado por Importações originárias de países não abrangidos pelo 
processo. Contudo, estas importações teriam apenas contribuído 
parcialmente para o prejuízo efectivo verificado e não afectariam o 
impacte prejudicial das importações objecto de dumping originárias 
da Checoslováquia (ver ponto 26). 
Nestas circunstâncias, pode conclulr-se que as importações objecto 
de dumpIng originárias da Checoslováquia que violam o compromisso, 
tiveram um impacte prejudicial visível e efectivo sobre a indústria 
comunitária. 0 Conselho confirma esta conclusão. 
A S 
- 11 -
H. INTERESSE COMUNITÁRIO 
(28) Com base nas graves dificuldades que o produtor comunitário em causa 
enfrenta, a não adopção de medidas com vista a eliminar os efeitos 
prejudiciais das importações objecto de dump i ng originárias da 
Checoslováquia colocaria em risco a sobrevivência da indústria, com 
as consequências negativas dal resultantes a nível do emprego. Além 
disso, as múltiplas utilizações do permanganato de potássio nos 
domínios do ambiente, da agricultura e em outros sectores, por vezes 
estratégicos, tornam necessário que a Comunidade conserve o único 
produtor comunitário ainda existente. Além disso, as medidas 
previstas teriam um efeito negligenciável sobre os preços para 
utilizadores na Comunidade no que respeita aos produtos finais em 
que o permanganato de potássio é incorporado. 
(29) 0 exportador checoslovaco, tendo sido informado dos factos e 
considerações principais com base nas quais se propunha recomendar a 
instituição de um direito definitivo, propôs que fosse mantido em 
vigor o compromisso anterior. Contudo, considerando a violação do 
compromisso, a sua renovação não proporcionaria ao produtor 
comunitário uma protecção suficiente e segura, e estabeleceria uma 
discriminação relativamente a exportadores do produto em causa de 
outros países terceiros que honram os compromissos oferecidos à 
Com i ssão. 
Por conseguinte, o Conselho concluiu ser do interesse comunitário 
que sejam tomadas medidas com vista a eliminar o prejuízo causado à 
indústria comunitária directamente em causa e que estas assumam a 
forma de um direito antI-dumping definitivo. 
Aí 
- 12 
I. TAXA DE DIREITO 
(30) Tendo tomado em consideração, por um lado, o preço de venda à saída 
da fábrica necessário para proporcionar ao produtor comunitário um 
lucro adequado e, por outro, o preço cif na fronteira comunitária, 
não desalfandegado, respeitante às Importações em causa, a Comissão 
determinou o montante do direito necessário para eliminar o prejuízo 
em 25,4%. Contudo, a eliminação do prejuízo através de um aumento 
dos preços de importação até ao nível de tal limiar do prejuízo 
implicaria exceder a margem de dumping verificada durante o período 
de inquérito. Consequentemnte, o prejuízo pode ser unicamente 
eliminado a um nível não superior à margem de dumping de 19,6% (ver 
ponto 21). Além disso, dado que o compromisso anterior foi violado 
e de modo a impedir um aumento do dumpino. bem como um prejuízo, 
através de novas reduções dos preços de exportação, considera-se que 
a forma adequada do direito a instituir seria a de um direito 
variável. Por conseguinte, o Conselho conclui que o prejuízo deve 
ser eliminado ao nível da margem de dumping verificada e que o 
montante do direito definitivo deve ser o montante em que o preço, 
por quilograma líquido, franco fronteira comunitária, não 
desalfandegado, ó inferior a 2.20 ECU. 
J. COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO 
(31) Pelos motivos referidos nos pontos (15) a (27) supra, o Conselho 
considera igualmente que os montantes garantidos através do direito 
ant i-dumping provisório no3 termos do Regulamento (CEE) no 2535/89 
devem ser cobrados a título defjnitivo até ao limite do montante do 
direito definitivamente instituído. Por conseguinte, os direitos 
ant i-dumping provisórios cobrados e as garantias recebidas no que 
respeita ao permanganato de potássio, não abrangidos pelo direito 
ant i-dumping definitivo, devem ser liberados. 
M-
- 13 
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 
ARTIGO IO 
1. É instituído um direito ant i-dumping definitivo sobre as importações 
de permanganato de potássio correspondentes ao código NC ex 2841 
60 00, originárias da Checoslováquia. 
2. 0 montante do direito é igual ao montante em que o preço, por 
quilograma líquido, franco fronteira comunitária, não desalfandegado, 
é inferior a 2,20 ECU. 
0 referido preço franco fronteira comunitária, não desalfandegado, 
è liquido se os termos e condições efectivos de vendas previrem 
que o pagamento seja efectuado no prazo de 30 dias a contar da data de 
envio; será reduzido de 1% em relação a cada mês de atraso efectivo do 
pagamento. 
3. São aplicáveis as disposições em vigor em matéria de direitos 
aduaneiros. 
ARTIGO 20 
Os montantes garantidos através de um direito ant i-dumping provisório nos 
termos do Regulamento (CEE) no 2535/89 são cobrados até ao limite do 
montante do direito definitivamente instituído. 
Os montantes cobrados ou garantidos não abrangidos pelo direito 
definitivo são liberados. 
'1* 
14 -
ARTIGO 30 
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua 
publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e 
directamente aplicável em todos os Estados-membros. 
Feito em Bruxelas Pelo Conselho 
ISSN 0257-9553 
COM(90) 38 final 
DOCUMENTOS 
PT il 
N.° de catálogo : CB-CO-90-041-PT-C 
ISBN 92-77-57129-2 
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias 
L-2985 Luxemburgo