COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS 
NOVAS PÁGINAS 2 e 3 
DO DOCUMENTO C0MC90) 515 final 
DE 19.10.1990. 
DIZ RESPEITO A TODAS AS VERSÕES C0MC90) 515 -final/3 
Bruxelas, 30 de Novembro de 1990 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que aplica preferencias pautais generalizadas, para o ano de 1991, 
a certos produtos industriais originários de países em vias de desenvolvimento 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que aplica preferencias pautais generalizadas, para o ano de 1991, 
aos produtos têxteis originários de países em vias de desenvolvimento 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que aplica preferências generalizadas, para o ano de 1991, 
a certos produtos agrícolas originários de países em vias de desenvolvimento 
Proposta de 
REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO 
que reduz para o ano de 1991, direitos niveladores relativamente a certos 
produtos agrícolas originários de países em vias de desenvolvimento 
Projecto de 
DECISÃO DOS REPRESENTATNES DO GOVERNOS DOS ESTADOS-MEMBROS DA COMUNIDADE 
EUROPEIA DO CARVÃO E DO AÇO REUNIDOS EM CONSELHO 
que aplica preferências pautais generalizadas, para o anò de 1991, a certos 
produtos siderúrgicos originários de países em vias de desenvolvimento 
(apresentados pela Comissão) 

(c) Inclure les adaptations découlant de l'admission au bénéfice ucr 
préférences de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie, de l'Intégration 
de la Roumanie au bénéfice complet des préférences, ainsi que de 
l'unification allemande. 
2. Extension des préférences à la Bulgarie et à la Tchécoslovaquie 
La dégradation de la situation économique en Tchécoslovaquie et en 
Bulgarie, qui s'est considérablement accélérée au cours des dernléres 
années, a entraîné une chute brutale des recettes d'exportation, une 
baisse Importante du revenu national par habitant et une rapide pcte 
de compétitivité des entreprises, autant d'éléments qui compromettent 
gravement le développement de ces deux pays. 
C'est pour répondre à cette situation et à ce défi que les 
ministres du Groupe des 24 réunis à Bruxelles le A juillet 1990 or.t 
étendu à ces deux pays le plan d'action pour une aide coordonnée à la 
Pologne et à la Hongrie, dont l'une des composantes est de contribuer a 
la modernisation de leur tissu économique notamment par un accroIssme.nt 
de leurs exportations. 
On peut en effet penser qu'un meilleur accès des produits 
tchécoslovaques et bulgares au marché communautaire pourra entraîner 
une hausse des recettes d'exportations et une Industrialisation 
accélérée qui contribueront á la restructuration économique engagée. 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission estime donc, notamment, 
qu'il convient d'étendre le bénéfice des préférences tarifaires 
généralisées ouvertes par les schémas Industriel, textile et agricole 
dans les mômes conditions que pour la Pologne et la Hongrie. 
Les conséquences concrètes de cette extension car.s 'e scnéma sent 
reprises en. snnere il. 
^ >^f"rJcn ds 12 3(r:n.-,-.ie ?•_' fr êjlBllCJL. ..CCEr ' ? ' C f ? r r f ^.fiJJLlC^^ 
Le réçlme particulier réservé à ia Roumanie les années passées 
ccrr,p_--1 a i t ! 'exe : us Ion eu schéma ce nombreux produits industriels airs' 
qu'une base d'offre réculte pour les preouits textiles Av'-. 
L'extension, en principe, a La Roumanie du plan o'action pour- Les 
pays d'Europe centrale et orientale prévoit, entre autres, 
l'amélioration des concessions SPG. 
Ceci conduit á proposer ! ' • ntécra: ion ce ces orecu : t s 
1-dustrleis dans le scné.t.a pour ce pays ainsi eue ' ' auç-e~ .ta t i on ce it 
case d'o'fre text Me, de sorte eu ' 1 ! bénéficie C'u" tra : tene-t 
e:.:v2i2~: 2:: autres pays de l'Est européen.. 
Toutefois, puisque le règ lèvent portant démantèlement ces 
restrictions quantitatives à L'égard de ce pays, subordonne 
ledit démantèlement è L'entrée en vigueur de l'accord ce cc~~e-ce 
et ce coopération, il serait opportun que Les améliorations en 
cuestien prennent effet en même temps c\^e ledit accord. Au cas 
où celui-ci n'entrerait pas en vigueur eu 1er janvier 19?!, le 
schéma actuellement appliqué à ce pays devrait être proviso^-emer.t 
reconduit. 
Les conséquences concrètes de l'intégration de La RcuT.cn-e a.-
oéné-'ice cor.plet des préférences sont reprises en annexe II. 
- • - ' '"' de ' '-'nl • 1»' '^n ?• ' '?.r?nce 
w. ' auc-en: a ; ior ce la consomme t ; or, résuiia.nt oe i 'u^ ' f i cet .c~. 
z : îemande ainsi que de la nécessité de préscrv»,- l'tcccs au DJ-C-C de 
'? s?i cent bér.é'ir !a lent auparavant les pays en voie ce dé\ e ! oppe-r.er t 
cc-.2uit la Co^---. i ss !or, a proposer une augnentation forfaitaire ce 5% c = s 
cor.t :.-içents. m0r.t2r.ts flr.es á droit nul et pia-'onis dsns .es schémas 
i-.dust.-ie! et textile. Cependant, la structure eu commerce eiteri^' 
agricole de 'a SUA ne .ccndult pas à envlsaçer d'étendre cette 
?.':=rp-. t ?. * !.-.- fnrf ?_"*?.•: rp aux produits agricoles. 

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