DECISÃO DO CONSELHO de 3 de Março de 1975 que conclui a Convenção para a Prevenção da Poluição Marinha de Origem Telúrica

(75/437/CEE)

O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,

Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 235o,

Tendo em conta a proposta da Comissão,

Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (1),

Considerando que a Declaração do Conselho das Comunidades Europeias e dos representantes dos governos dos Estados-membros, reunidos no Conselho, de 22 de Novembro de 1973, relativa a um programa de acção das Comunidades Europeias em matéria de ambiente (2), sublinha a importância que reveste para a Comunidade a luta contra a poluição dos mares em geral e prevê, nomeadamente, acções da Comunidade destinadas a lutar contra a poluição dos mares de origem telúrica;

Considerando que a Convenção para a Prevenção da Poluição Marinha de Origem Telúrica, de 21 de Fevereiro de 1974, prevê igualmente a elaboração e a aplicação de «programas» com vista a eliminar ou reduzir este tipo de poluição no Atlântico Nordeste;

Considerando que a conclusão desta convenção pela Comunidade se afigura necessária para a realização, no âmbito do funcionamento do mercado comum, de um dos objectivos da Comunidade nos domínios da protecção do meio e da qualidade de vida e que os poderes de acção necessários para o efeito não estão previstos no Tratado;

Considerando que é conveniente nomear o representante da Comunidade na Comissão instituída pela Convenção.

DECIDE:

Artigo 1o

A Convenção para a Prevenção da Poluição Marinha de Origem Telúrica é concluída em nome da Comunidade Económica Europeia.

O texto da convenção encontra-se anexo à presente decisão.

Artigo 2o

O Presidente do Conselho fica autorizado a nomear as pessoas com poderes para assinar a Convenção e a conferir-lhes os poderes necessários para vincular a Comunidade.

Artigo 3o

A Comunidade é representada pela Comissão na Comissão instituída pelo artigo 15o da convenção.

A Comissão expõe a posição da Comunidade, de acordo com as directivas que o Conselho lhe possa dar.

Feito em Bruxelas em 3 de Março de 1975.

Pelo Conselho

O Presidente

J. KEATING

(1) JO no C 127 de 18. 10. 1974, p. 32.(2) JO no C 112 de 20. 12. 1973, p. 1.

CONVENTION pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT que l'environnement marin et la faune et la flore qu'il conditionne ont une importance vitale pour toutes les nations,

CONSCIENTES du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont de plus en plus menacées par la pollution,

PRENANT en considération les recommandations de la conférence des Nations unies sur l'environnement humain, qui s'est réunie à Stockholm en juin 1972,

RECONNAISSANT que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial sont essentielles pour prévenir et combattre la pollution des mers,

CONVAINCUES que des actions internationales visant à contrôler la pollution marine d'origine tellurique peuvent et doivent être menées sans tarder, comme partie d'un programme progressif et cohérent de protection de l'environnement marin contre la pollution, quelle que soit son origine, comprenant les efforts actuels pour lutter contre la pollution des cours d'eau internationaux,

CONSIDÉRANT que les intérêts communs des États concernés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional,

RAPPELANT la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, conclue à Oslo le 15 février 1972,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après:

Article premier 1. Les parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la pollution de la mer, ce qui signifie l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans l'environnement marin (y compris les estuaires) entraînant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique marin, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes de la mer.

2. Les parties contractantes prendront individuellement et en commun des mesures pour combattre la pollution marine d'origine tellurique conformément aux dispositions de la présente convention et elles harmoniseront leurs politiques à cet effet.

Article 2 La présente convention s'applique à la zone maritime dont les limites sont les suivantes:

a) les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires que s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est, mais à l'exclusion:

i) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,

et

ii) de la mer Méditerranée et des mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36' méridien de longitude ouest;

b) la région de l'océan Atlantique au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.

Article 3 Aux fins de la présente convention:

a) on entend par «zone maritime» la haute mer, les mers territoriales des parties contractantes et les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau, sauf décision contraire prise en vertu de l'article 16 sous c) de la présente convention, jusqu'à la limite des eaux douces;

b) on entend par «limite des eaux douces» l'endroit dans le cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer;

c) on entend par «pollution tellurique» la pollution de la zone maritime:

i) par les cours d'eau,

ii) à partir de la côte, y compris par introduction au moyen de canalisations sous-marines et autres canalisations,

iii) à partir de structures artificielles placées sous la juridiction d'une partie contractante dans les limites de la zone d'application de la présente convention.

Article 4 1. Les parties contractantes s'engagent:

a) à éliminer, au besoin par étapes, la pollution de la zone maritime d'origine tellurique par des substances énumérées à la partie I de l'annexe A de la présente convention;

b) à limiter sévèrement la pollution de la zone maritime d'origine tellurique par des substances énumérées à la partir II de l'annexe A de la présente convention.

2. Pour l'exécution des engagements prévus au paragraphe 1 du présent article, les parties contractantes, conjointement ou individuellement selon les cas, mettent en oeuvre des programmes et mesures:

a) en vue de l'élimination urgente de la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances énumérées à la partie I de l'annexe A de la présente convention;

b) en vue de la réduction ou le cas échéant de l'élimination de la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances énumérées à la partie II de l'annexe A de cette convention. Ces substances ne peuvent être rejetées que sur agrément donné par les autorités compétentes de chaque État contract. Cet agrément fera l'objet d'une révision périodique.

3. Les programmes et mesures adoptés au titre du paragraphe 2 de cet article comprennent, le cas échéant, des règlements ou normes spécifiques applicables à la qualité de l'environnement, aux rejets dans la zone maritime, à ceux des rejets dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime et à la composition et à l'usage de substances et de produits. Ces programmes et mesures tiennent compte des derniers progrès techniques.

Les programmes fixent des délais d'achèvement.

4. Les parties contractantes peuvent, en outre, conjointement ou individuellement selon les cas, mettre en oeuvre des programmes ou des mesures en vue de prévenir, de réduire ou d'éliminer la pollution d'origine tellurique de la zone maritime par une substance ne figurant pas à l'annexe A de la présente convention si les données scientifiques ont établi que cette substance peut créer pour la zone maritime un danger grave et s'il est urgent de prendre des mesures.

Article 5 1. Les parties contractantes s'engagent à adopter des mesures en vue de prévenir et, le cas échéant, d'éliminer la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances radioactives dont il est question à la partie III de l'annexe A de la présente convention.

2. Sans préjudice de leurs obligations découlant d'autres traités et conventions, les parties contractantes dans l'exécution de cet engagement, doivent:

a) tenir pleinement compte des recommandations des organisations et institutions internationales compétentes;

b) tenir compte des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales;

c) coordonner leur surveillance et leur étude des substances radioactives conformément aux articles 10 et 11 de la présente convention.

Article 6 1. Dans le but de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement marin, les parties contractantes, sans préjudice des dispositions de l'article 4, s'engagent à oeuvrer pour:

a) réduire la pollution d'origine tellurique existante;

b) prévenir toute nouvelle pollution d'origine tellurique, y compris la pollution par de nouvelles substances.

2. Dans la mise en oeuvre de cet engagement, les parties contractantes prennent en considération:

a) la nature et les quantités des polluants considérés;

b) le niveau de pollution existante;

c) la qualité et la possibilité d'absorption des eaux réceptrices de la zone maritime;

d) la nécessité d'une politique intégrée d'aménagement compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement.

Article 7 Les parties contractantes conviennent de mettre en oeuvre les mesures qu'elles auront adoptées de manière:

- à ne pas augmenter la pollution dans les mers situées en dehors de la zone d'application de la présente convention,

- à ne pas augmenter la pollution d'autres origines que d'origine tellurique dans la zone maritime couverte par la présente convention.

Article 8 Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant les arties contractantes de prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne la lutte contre la pollution marine d'origine tellurique.

Article 9 1. Lorsque la pollution d'origine tellurique en provenance du territoire d'une partie contractante par des substances non énumérées à la partie I de l'annexe A de la présente convention est susceptible de mettre en cause les intérêts d'une ou de plusieurs autres parties à la présente convention, les parties contractantes concernées s'engagent à entrer en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.

2. À la demande d'une partie contractante concernée, la Commission mentionnée à l'article 15 de la présente convention examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.

3. Les accords spéciaux prévus dans le paragraphe 1 du présent article peuvent, entre autres, définir les zones auxquelles ils s'appliquent, les objectifs de qualité à atteindre, et les moyens de parvenir à ces objectifs, y compris les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que les renseignements scientifiques et techniques à recueillir.

4. Les parties contractantes signataires de ces accords spéciaux informent, par l'intermédiaire de la Commission, les autres parties contractantes de leur teneur et des progrès réalisés dans leur mise en oeuvre.

Article 10 Les parties contractantes conviennent d'établir des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique, comprenant la recherche des meilleures méthodes d'élimination ou de remplacement de substances nocives pour aboutir à une diminution de la pollution marine d'origine tellurique; elles conviennent de se communiquer mutuellement les informations ainsi obtenues. Ce faisant, elles tiendront compte des travaux effectués dans ces domaines par les organisations et institutions internationales compétentes.

Article 11 Les parties contractantes conviennent de mettre progressivement en place et d'exploiter dans la zone d'application de la présente convention un réseau d'observation permanente de paramètres permettant:

- d'apprécier le niveau existant de la pollution marine aussi rapidement que possible,

- de vérifier l'efficacité des mesures de réduction de la pollution marine d'origine tellurique, prises en application de la convention.

À cette fin, les parties contractantes arrêtent les modalités pratiques des programmes de surveillance systématique et occasionnelle assurés individuellement ou en commun. Ces programmes tiendront compte de la présence dans la zone de surveillance de navires de recherche et d'autres équipements.

Les programmes tiendront compte des programmes analogues poursuivis dans le cadre des conventions déjà en vigueur et par les organisations et institutions internationales compétentes.

Article 12 1. Chacune des parties contractantes s'engage à veiller au respect des dispositions de la présente convention et à prendre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner tout comportement contraire aux dispositions de la présente convention.

2. Les parties contractantes informeront la Commission des mesures législatives et réglementaires prises en vue de l'application des dispositions du paragraphe précédent.

Article 13 Les parties contractantes s'engagent à se prêter assistance mutuelle en tant que de besoin pour empêcher les accidents qui pourraient conduire à la pollution d'origine tellurique, à minimiser et à éliminer les conséquences de tels accidents et à échanger des informations à cette fin.

Article 14 1. Les dispositions de la présente convention ne sont pas opposables à une partie contractante dans la mesure où celle-ci, du fait d'une pollution ayant son origine dans le territoire d'un État non contractant, serait empêchée d'assurer leur pleine application.

2. Toutefois, cette partie contractante s'efforcera de coopérer avec ledit État afin de rendre possible la pleine application de la présente convention.

Article 15 Une Commission composée de représentants de chacune des parties contractantes est créée par la présente convention. La Commission se réunira à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances spéciales, il en sera ainsi décidé, conformément au règlement intérieur.

Article 16 La Commission a pour mission:

a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre de la présente convention;

b) d'examiner de façon générale l'état des mers situées dans les limites de la zone d'application de la présente convention, l'effiçacité des mesures de contrôle qui ont été adoptées et la nécessité de toutes mesures complémentaires ou différentes;

c) de fixer, le cas échéant, sur proposition de la ou des parties contractantes riveraines d'un même cours d'eau et selon une procédure type, la limite dans ce cours d'eau jusqu'à laquelle s'étendra la zone maritime;

d) d'élaborer, conformément à l'article 4 de la présente convention, des programmes et des mesures d'élimination ou de réduction de la pollution d'origine tellurique;

e) de faire des recommandations conformément aux dispositions de l'article 9;

f) de recueillir et d'examiner des informations et de les diffuser aux parties contractantes conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 17 de la présente convention;

g) de faire, conformément à l'article 18, des recommandations concernant les amendements éventuels aux listes de substances figurant à l'annexe A de la présente convention;

h) de remplir toutes autres fonctions, en tant que de besoin, aux termes de la présente convention.

Article 17 Les parties contractantes transmettent à la Commission, conformément à une procédure type:

a) les résultats du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 11;

b) les informations disponibles, aussi détaillées que possible, sur les substances énumérées dans les annexes de la présente convention et susceptibles de parvenir à la zone maritime.

Les parties contractantes s'efforcent d'améliorer progressivement les techniques permettant de rassembler ces informations qui pourront contribuer à la révision des programmes de réduction de pollution établis conformément à l'article 4 de la présente convention.

Article 18 1. La Commission établit son règlement intérieur qui est adopté à l'unanimité des voix.

2. La Commission élabore son règlement financier qui est adopté à l'unanimité des voix.

3. La Commission adopte à l'unanimité des voix les programmes et les mesures de réduction ou d'élimination de la pollution d'origine tellurique prévus à l'article 4, les programmes de recherche scientifique et de surveillance prévus aux articles 10 et 11 ainsi que les décisions prises en application de l'article 16 sous c).

Les programmes et mesures prennent effet pour toutes les parties contractantes et sont appliqués par elles deux cents jours après leur adoption sauf fixation par la Commission d'une autre date.

Si l'unanimité ne peut se faire, la Commission peut néanmoins adopter un programme ou des mesures par un vote à la majorité des trois quarts de ses membres. Ce programme ou ces mesures prennent effet deux cents jours après leur adoption pour les parties contractantes qui ont voté en leur faveur, sauf fixation par la Commission d'une autre date, et pour toute autre partie contractante après qu'elle aura expressément accepté le programme ou les mesures, ce qui est possible à tout moment.

4. La Commission peut adopter des recommandations en vue d'amender l'annexe A de la présente convention par un vote à la majorité des trois quarts de ses membres; celles-ci seront soumises à l'approbation des gouvernements des parties contractantes. Tout gouvernement d'une partie contractante qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement l'indique par écrit au gouvernement dépositaire dans un délai de deux cents jours après l'adoption de la recommandation d'amendement en Commission. En l'absence de toute notification de ce genre, l'amendement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes deux cent trente jours après le vote en Commission. Le gouvernement dépositaire avise dès que possible les parties contractantes de la réception de toute notification.

Article 19 Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la présente convention.

La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Article 20 Le gouvernement dépositaire convoquera la première réunion de la Commission dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 21 Tout différend entre des parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention et qui n'aura pu être réglé par les parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces parties, soumis à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'annexe B de la présente convention.

Article 22 La présente convention est ouverte, à Paris, à partir du 4 juin 1974 et jusqu'au 30 juin 1975, à la signature des États invités à la conférence diplomatique sur la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, qui s'est tenue à Paris, ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.

Article 23 La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la République française.

Article 24 1. Après le 30 juin 1975, la présente convention sera ouverte à l'adhésion des États visés à l'article 22, ainsi qu'à l'adhésion de la Communauté économique européenne.

2. La présente convention sera également ouverte à partir de cette même date à l'adhésion de toute autre partie contractante à la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, ouverte à la signature à Oslo le 15 février 1972.

3. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion de tout État non visé à l'article 22, situé en amont des cours d'eau traversant le territoire d'une ou de plusieurs parties contractantes à la présente convention et se jetant dans la zone maritime définie à l'article 2.

4. Les parties contractantes pourront à l'unanimité inviter d'autres États à adhérer à la présente convention. Dans ce cas, la zone maritime de l'article 2 pourra, en tant que de besoin, être modifiée conformément à l'article 27 de la présente convention.

5. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement de la République française.

Article 25 1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Pour chacune des parties qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 26 À tout moment, deux années après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard d'une partie contractante, cette partie pourra dénoncer la convention par notification écrite adressée au gouvernement dépositaire. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.

Article 27 1. Le gouvernement dépositaire convoquera, à la demande de la Commission statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, une conférence aux fins de reviser ou de modifier la présente convention.

2. Lors de l'adhésion d'un État, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 24, la zone maritime de l'article 2 pourra être modifiée sur proposition de la Commission statuant à l'unanimité des voix. Ces modifications entreront en vigueur après approbation unanime des parties contractantes.

Article 28 Le gouvernement dépositaire avisera les parties contractantes et celles visées à l'article 22:

a) des signatures de la présente convention, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et des notifications de dénonciation conformément aux articles 22, 23, 24 et 26;

b) de la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur en application de l'article 25;

c) du dépôt des notifications d'approbation et d'objection et de l'entrée en vigueur des amendements à la présente convention et à ses annexes en application des articles 18 et 27.

Article 29 L'original de la présente convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux parties contractantes et aux États visés à l'article 22 et qui remettra une copie certifiée conforme au secréire général des Nations unies pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le 4 juin 1974.

ANNEXE A

La répartition des substances entre les parties I, II et III ci-dessous tient compte des critères ci-après:

a) la persistance;

b) la toxicité ou autres propriétés nocives;

c) la tendance à la bio-accumulation.

Ces critères ne sont pas nécessairement d'égale importance pour une substance ou un groupe de substances déterminées, et d'autres facteurs, tels que l'emplacement et la quantité déversée, doivent peut-être être pris en considération.

PARTIE I

Les substances suivantes sont incluses dans la présente partie:

i) parce qu'elles ne sont pas rapidement décomposées ou rendues inoffensives par des processus naturels; et

ii) parce qu'elles peuvent:

a) soit entraîner une accumulation dangereuse de matières nocives dans la chaîne alimentaire,

b) soit menacer la santé des organismes vivants en provoquant des modifications non souhaitables des écosystèmes marins,

c) soit gêner gravement la récolte des produits de la mer ou les autres utilisations légitimes de la mer; et

iii) parce qu'on considère que la pollution par ces substances exige des mesures urgentes:

1. composées organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs, ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives;

2. mercure et composés du mercure;

3. cadmium et composés du cadmium;

4. les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension, ou couler, et qui peuvent gravement gêner toute utilisation légitime de la mer;

5. huiles et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants.

PARTIE II

Les substances suivantes sont incluses dans la présente partie parce que, bien que présentant des caractères analogues aux substances de la partie I et devant faire l'objet d'un contrôle rigoureaux, elles semblent moins nocives ou sont plus rapidement rendues inoffensives par un processus naturel:

1. composés organiques du phosphore, du silicium et de l'étain et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin, à l'exclusión de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives;

2. phosphore élémentaire;

3. huiles et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants;

4. les éléments ci-après et leurs composés:

- arsenic,

- chrome,

- cuivre,

- plomb,

- nickel,

- zinc;

5. substances qui, de l'avis de la Commission, ont un effet nuisible sur le goût et/ou l'odeur de produits de consommation par l'homme dérivés du milieu marin.

PARTIE III

Les substances suivantes sont incluses dans la présente partie parce que, bien que présentant des caractères analogues aux substances de la partie I et devant faire l'objet d'un contrôle rigoureux en vue de prévenir et, le cas échéant, d'éliminer la pollution dont eller sont la cause, elles font déja l'objet d'études, de recommandations et, le cas échéant, de mesures dans le cadre de plusieurs organisations et institutions internationales; ces substances sont soumises aux dispositions de l'article 5:

- substances radiactives, y compris les déchets.

ANNEXE B

Article premier

À moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.

Article 2

1. Sur requête adressée par une partie contractante à une autre partie contractante en application de l'article 21 de la convention, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris, notamment, les articles de la convention dont l'interprétation ou l'application sont en litige.

2. La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la convention dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les parties contractantes à la convention.

Article 3

Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun autre titre.

Article 4

1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général des Nations unies procède, à la requête de la partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au differend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrétaire général des Nations unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le secrétaire général des Nations unies qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5

1. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, de la présente convention.

2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.

Article 6

1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.

2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.

3. Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes de la présente annexe se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.

4. Les parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

5. L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.

Article 7

1. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.

2. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribuna arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.

Article 8

La Communauté économique européenne, comme toute partie contractante à la convention, est habilitée à agir comme partie requérante ou appelée devant le tribunal arbitral.

CONVENTION for the prevention of marine pollution from land-based sources

THE CONTRACTING PARTIES:

RECOGNIZING that the marine environment and the fauna and flora which it supports are of vital importance to all nations;

MINDFUL that the ecological equilibrium and the legitimate uses of the sea are increasingly threatened by pollution;

CONSIDERING the recommendations of the United Nations conference on the human environment, held in Stockholm in June 1972;

RECOGNIZING that concerted action at national, regional and global levels is essential to prevent and combat marine pollution;

CONVINCED that international action to control the pollution of the sea from land-based sources can and should be taken without delay, as part of progressive and coherent measures to protect the marine environment from pollution, whatever its origin, including current efforts to combat the pollution of international waterways;

CONSIDERING that the common interests of States concerned with the same marine area should induce them to cooperate at regional or sub-regional levels;

RECALLING the convention for the prevention of marine pollution by dumping from ships and aircraft concluded in Oslo on 15 February 1972,

HAVE AGREED as follows:

Article 1 1. The Contracting Parties pledge themselves to take all possible steps to prevent pollution of the sea, by which is meant the introduction by man, directly or indirectly, of substances or energy into the marine environment (including estuaries) resulting in such deleterious effects as hazards to human health, harm to living resources and to marine ecosystems, damage to amenities or interference with other legitimate uses of the sea.

2. The Contracting Parties shall adopt individually and jointly measures to combat marine pollution from land-based sources in accordance with the provisions of the present convention and shall harmonize their policies in this regard.

Article 2 The present convention shall apply to the maritime area within the following limits:

(a) those parts of the Atlantic and Arctic Oceans and the dependent seas which lie north of 36° north latitude and between 42° west longitude and 51° east longitude, but excluding:

(i) the Baltic Sea and Belts lying to the south and east of lines drawn from Hasenore Head to Gniben Point, from Korshage to Spodsbjerg and from Gilbjerg Head to Kullen and

(ii) the Mediterranean Sea and its dependent seas as far as the point of intersection of the parallel of 36° north latitude and the meridian of 5°36' west longitude;

(b) that part of the Atlantic Ocean north of 59° north latitude and between 44° west longitude and 42° west longitude.

Article 3 For the purpose of the present convention:

(a) 'maritime area' means: the high seas, the territorial seas of Contracting Parties and waters on the landward side of the base lines from which the breadth of the territorial sea is measured and extending in the case of watercourses, unless otherwise decided under Article 16(c) of the present convention, up to the freshwater limit;

(b) 'Freshwater limit' means: the place in the watercourse where, at low tide and in a period of low freshwater flow, there is an appreciable increase in salinity due to the presence of seawater;

(c) 'pollution from land-based sources' means: the pollution of the maritime area

(i) through watercourses,

(ii) from the coast, including introduction through underwater or other pipelines,

(iii) from man-made structures placed under the jurisdiction of a Contracting Party within the limits of the area to which the present convention applies.

Article 4 1. The Contracting Parties undertake:

(a) to eliminate, if necessary by stages, pollution of the maritime area from land-based sources by substances listed in Part I of Annex A to the present convention;

(b) to limit strictly pollution of the maritime area from land-based sources by substances listed in Part II of Annex A to the present convention.

2. In order to carry out the undertakings in paragraph 1 of this Article, the Contracting Parties, jointly or individually as appropriate, shall implement programmes and measures:

(a) for the elimination, as a matter of urgency, of pollution of the maritime area from land-based sources by substances listed in Part I of Annex A to the present convention;

(b) for the reduction or, as appropriate, elimination of pollution of the maritime area from land-based sources by substances listed in Part II of Annex A to the present convention. These substances shall be discharged only after approval has been granted by the appropriate authorities within each Contracting State. Such approval shall be periodically reviewed.

3. The programmes and measures adopted under paragraph 2 of this Article shall include, as appropriate, specific regulations or standards governing the quality of the environment, discharges into the maritime area, such discharges into watercourses as affect the maritime area, and the composition and use of substances and products. These programmes and measures shall take into account the latest technical developments.

The programmes shall contain time limits for their completion.

4. The Contracting Parties may, furthermore, jointly or individually as appropriate, implement programmes or measures to forestall, reduce or eliminate pollution of the maritime area from land-based sources by a substance not then listed in Annex A to the present convention, if scientific evidence has established that a serious hazard may be created in the maritime area by that substance and if urgent action is necessary.

Article 5 1. The Contracting Parties undertake to adopt measures to forestall and, as appropriate, eliminate pollution of the maritime area from land-based sources by radioactive substances referred to in Part III of Annex A to the present convention.

2. Without prejudice to their obligations under other treaties and conventions, in implementing this undertaking the Contracting Parties shall:

(a) take full account of the recommendations of the appropriate international organizations and agencies;

(b) take account of the monitoring procedures recommended by these international organizations and agencies;

(c) coordinate their monitoring and study of radioactive substances in accordance with Articles 10 and 11 of the present convention.

Article 6 1. With a view to preserving and enhancing the quality of the marine environment, the Contracting Parties, without prejudice to the provisions of Article 4, shall endeavour:

(a) to reduce existing pollution from land-based sources;

(b) to forestall any new pollution from land-based sources, including that which derives from new substances.

2. In implementing this undertaking, the Contracting Parties shall take account of:

(a) the nature and quantities of the pollutants under consideration;

(b) the level of existing pollution;

(c) the quality and absorptive capacity of the receiving waters of the maritime area;

(d) the need for an integrated planning policy consistent with the requirement of environmental protection.

Article 7 The Contracting Parties agree to apply the measures they adopt in such a way as to avoid increasing pollution:

- in the seas outside the area to which the present convention applies;

- in the maritime area covered by the present convention, originating otherwise than from land-based sources.

Article 8 No provision of the present convention shall be interpreted as preventing the Contracting Parties from taking more stringent measures to combat marine pollution from land-based sources.

Article 9 1. When pollution from land-based sources originating from the territory of a Contracting Party by substances not listed in Part I of Annex A to the present convention is likely to prejudice the interests of one or more of the other parties to the present convention, the Contracting Parties concerned undertake to enter into consultation, at the request of any one of them, with a view to negotiating a cooperation agreement.

2. At the request of any Contracting Party concerned, the Commission referred to in Article 15 of the present convention shall consider the question and may make recommendations with a view to reaching a satisfactory solution.

3. The special agreements specified in paragraph 1 of this Article may, among other things, define the areas to which they shall apply, the quality objectives to be achieved, and the methods for achieving these objectives including methods for the application of appropriate standards and the scientific and technical information to be collected.

4. The Contracting Parties signatory to these special agreements shall, through the medium of the Commission, inform the other Contracting Parties of their purport and of the progress made in putting them into effect.

Article 10 The Contracting Parties agree to establish complementary or joint programmes of scientific and technical research, including research into the best methods of eliminating or replacing noxious substances so as to reduce marine pollution from land-based sources, and to transmit to each other the information so obtained. In doing so they shall have regard to the work carried out, in these fields, by the appropriate international organizations and agencies.

Article 11 The Contracting Parties agree to set up progressively and to operate within the area covered by the present convention a permanent monitoring system allowing:

- the earliest possible assessment of the existing level of marine pollution;

- the assessment of the effectiveness of measures for the reduction of marine pollution from land-based sources taken under the terms of the present conventions.

For this purpose the Contracting Parties shall lay down the ways and means of pursuing individually or jointly systematic and ad hoc monitoring programmes. These programmes shall take into account the deployment of research vessels and other facilities in the monitoring area.

The programmes shall take into account similar programmes pursued in accordance with conventions already in force and by the appropriate international organizations and agencies.

Article 12 1. Each Contracting Party undertakes to ensure compliance with the provisions of this convention and to take in its territory appropriate measures to prevent and punish conduct in contravention of the provisions of the present convention.

2. The Contracting Parties shall inform the Commission of the legislative and administrative measures they have taken to implement the provisions of the preceding paragraph.

Article 13 The Contracting Parties undertake to assist one another as appropriate to prevent incidents which may result in pollution from land-based sources, to minimize and eliminate the consequences of such incidents, and to exchange information to that end.

Article 14 1. The provisions of the present convention may not be invoked against a Contracting Party to the extent that the latter is prevented, as a result of pollution having its origin in the territory of a noncontracting State, from ensuring their full application.

2. However, the said Contracting Party shall endeavour to cooperate with the non-contracting State so as to make possible the full application of the present convention.

Article 15 A Commission composed of representatives of each of the Contracting Parties is hereby established. The Commission shall meet at regular intervals and at any time when due to special circumstances it is so decided in accordance with its rules of procedure.

Article 16 It shall be the duty of the Commission:

(a) to exercise overall supervision over the implementation of the present convention;

(b) to review generally the condition of the seas within the area to which the present convention applies, the effectiveness of the control measures being adopted and the need for any additional or different measures;

(c) to fix, if necessary, on the proposal of the Contracting Party or Parties bordering on the same watercourse and following a standard procedure, the limit to which the maritime area shall extend in that watercourse;

(d) to draw up, in accordance with Article 4 of the present convention, programmes and measures for the elimination or reduction of pollution from land-based sources;

(e) to make recommendations in accordance with the provisions of Article 9;

(f) to receive and review information and distribute it to the Contracting Parties in accordance with the provisions of Articles 11, 12 and 17 of the present convention;

(g) to make, in accordance with Article 18, recommendations regarding any amendment to the lists of substances included in Annex A to the present convention;

(h) to discharge such other functions, as may be appropriate, under the terms of the present convention.

Article 17 The Contracting Parties, in accordance with a standard procedure, shall transmit to the Commission:

(a) the results of monitoring pursuant to Article 11;

(b) the most detailed information available on the substances listed in the Annexes to the present convention and liable to find their way into the maritime area.

The Contracting Parties shall endeavour to improve progressively techniques for gathering such information which can contribute to the revision of the pollution reduction programmes drawn up in accordance with Article 4 of the present convention.

Article 18 1. The Commission shall draw up its own Rules of Procedure which shall be adopted by unanimous vote.

2. The Commission shall draw up its own Financial Regulations which shall be adopted by unanimous vote.

3. The Commission shall adopt, by unanimous vote, programmes and measures for the reduction or elimination of pollution from land-based sources as provided for in Article 4, programmes for scientific research and monitoring as provided for in Articles 10 and 11, and decisions under Article 16(c).

The programmes and measures shall commence for and be applied by all Contracting Parties 200 days after their adoption, unless the Commission specifies another date.

Should unanimity not be attainable, the Commission may nonetheless adopt a programme or measures by a three-quarters majority vote of its members. The programmes or measures shall commence for those Contracting Parties which voted for them 200 days after their adoption, unless the Commission specifies another date, and for any other Contracting Party after it has explicitly accepted the programme or measures, which it may do at any time.

4. The Commission may adopt recommendations for amendments to Annex A to the present convention by a three-quarters majority vote of its members and shall submit them for the approval of the Governments of the Contracting Parties. Any Government of a Contracting Party that is unable to approve an amendment shall notify the depositary Government in writing within a period of 200 days after the adoption of the recommendation of amendment in the Commission. Should no such notification be received, the amendment shall enter into force for all Contracting Parties 230 days after the vote in the Commission. The depositary Government shall notify the Contracting Parties as soon as possible of the receipt of any notification.

Article 19 Within the areas of its competence, the European Economic Community is entitled to a number of votes equal to the number of its Member States which are Contracting Parties to the present convention.

The European Economic Community shall not exercise its right to vote in cases where its Member States exercise theirs and conversely.

Article 20 The depositary Government shall convene the first meeting of the Commission as soon as possible after the coming into force of the present convention.

Article 21 Any dispute between Contracting Parties relating to the interpretation or application of the present convention, which cannot be settled otherwise by the parties concerned, for instance by means of inquiry or conciliation within the Commission, shall, at the request of any of those parties, be submitted to arbitration under the conditions laid down in Annex B to the present convention.

Article 22 The present convention shall be open for signature at Paris, from 4 June 1974 to 30 June 1975, by the States invited to the diplomatic conference on the convention for the prevention of marine pollution from land-based sources, held at Paris, and by the European Economic Community.

Article 23 The present convention shall be subject to ratification, acceptance or approval. The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of the French Republic.

Article 24 1. After 30 June 1975, the present convention shall be open for accession by States referred to in Article 22 and by the European Economic Community.

2. The present convention shall also be open for accession from the same date by any other Contracting Party to the convention for the prevention of marine pollution by dumping from ships and aircraft, opened for signature at Oslo on 15th February 1972.

3. From the date of its entry into force, the present convention shall be open for accession by any State not referred to in Article 22, located upstream on watercourses crossing the territory of one or more Contracting Parties to the present convention and reaching the maritime area defined in Article 2.

4. The Contracting Parties may unanimously invite other States to accede to the present convention In that case the maritime area in Article 2 may, if necessary, be amended in accordance with Article 27 of the present convention.

5. The instruments of accession shall be deposited with the Government of the French Republic.

Article 25 1. The present convention shall come into force on the thirtieth day following the date of deposit of the seventh instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

2. For each Party ratifying, accepting or approving the present convention or acceding to it after the deposit of the seventh instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of deposit by that party of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Article 26 At any time after the expiry of two years from the date of coming into force of the present convention in relation to any Contracting Party such party may withdraw from the convention by notice in writing to the depositary Government. Such notice shall take effect one year after the date on which it is received.

Article 27 1. The depositary Government shall, at the request of the Commission on a decision taken by a two-thirds majority of its members, call a conference for the purpose of revising or amending the present convention.

2. Upon accession by a State as provided for in paragraphs 2, 3 and 4 of Article 24, the maritime area in Article 2 may be amended upon a proposal by the Commission adopted by a unanimous vote. These amendments shall enter into force after unanimous approval by the Contracting Parties.

Article 28 The depositary Government shall inform the Contracting Parties and those referred to in Article 22:

(a) of signatures to the present convention, of the deposits of instruments of ratification, acceptance, approval or accession, and of notices of withdrawal in accordance with Articles 22, 23, 24 and 26;

(b) of the date on which the present convention comes into force in accordance with Article 25;

(c) of the receipt of notifications of approval or objection, and of the entry into force of amendments to the present convention and its Annexes, in accordance with Articles 18 and 27.

Article 29 The original of the present convention of which the French and English texts shall be equally authentic, shall be deposited with the Government of the French Republic which shall send certified copies thereof to the Contracting Parties and the States referred to in Article 22 and shall deposit a certified copy with the Secretary General of the United Nations for registration and publication in accordance with Article 102 of the United Nations Charter

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized by their respective Governments, have signed this convention.

Done at Paris, 4 June 1974.

ANNEX A

The allocation of substances to Parts I, II and III below takes account of the following criteria:

(a) persistence;

(b) toxicity or other noxious properties;

(c) tendency to bio-accumulation.

These criteria are not necessarily of equal importance for a particular substance or group of substances, and other factors, such as the location and quantities of the discharge, may need to be considered.

PART I

The following substances are included in this part:

(i) because they are not readily degradable or rendered harmless by natural processes; and

(ii) because they may either:

(a) give rise to dangerous accumulation of harmful material in the food chain, or

(b) endanger the welfare of living organisms causing undesirable changes in the marine eco-systems, or

(c) interfere seriously with the harvesting of sea foods or with other legitimate uses of the sea; and

(iii) because it is considered that pollution by these substances necessitates urgent action:

1. organohalogen compounds and substances which may form such compounds in the marine environment, excluding those which are biologically harmless, or which are rapidly converted in the sea into substances which are biologically harmless;

2. mercury and mercury compounds;

3. cadmium and cadmium compounds;

4. persistent synthetic materials which may float, remain in suspension or sink, and which may seriously interfere with any legitimate use of the sea;

5. persistent oils and hydrocarbons of petroleum origin.

PART II

The following substances are included in this part because, although exhibiting similar characteristics to the substances in Part I and requiring strict control, they seem less noxious or are more readily rendered harmless by natural processes:

1. organic compounds of phosphorus, silicon, and tin and substances which may form such compounds in the marine environment, excluding those which are biologically harmless, or which are rapidly converted in the sea into substances which are biologically harmless.

2. elemental phosphorus.

3. non-persistent oils and hydrocarbons of petroleum origin.

4. the following elements and their compounds:

- arsenic,

- chromium,

- copper,

- lead,

- nickel,

- zinc.

5. substances which have been agreed by the Commission as having a deleterious effect on the taste and/or smell of products derived from the marine environment for human consumption.

PART III

The following substances are included in this part because, although they display characteristics similar to those of substances listed in Part I and should be subject to stringent controls with the aim of preventing and, as appropriate, eliminating the pollution which they cause, they are already the subject of research, recommendations and, in some cases, measures under the auspices of several international organizations and institutions; those substances are subject to the provisions of Article 5:

- radioactive substances, including wastes.

ANNEX B

Article 1

Unless the parties to the dispute decide otherwise, the arbitration procedure shall be in accordance with the provisions of this Annex.

Article 2

1. At the request addressed by one Contracting Party to another Contracting Party in accordance with Article 21 of the convention, an arbitral tribunal shall be constituted: The request for arbitration shall state the subject matter of the application including in particular the Articles of the convention, the interpretation or application of which is in dispute.

2. The claimant shall inform the Commission that he has requested the setting up of an arbitral tribunal, stating the name of the other party to the dispute and the Articles of the convention the interpretation or application of which is in his opinion in dispute. The Commission shall forward the information thus received to all Contracting Parties to the convention.

Article 3

The arbitral tribunal shall consist of three members: each of the parties to the dispute shall appoint an arbitrator; the two arbitrators so appointed shall designate by common agreement the third arbitrator who shall be the chairman of the tribunal. The latter shall not be a national of one of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of one of these parties, nor be employed by any of them, nor have dealt with the case in any other capacity.

Article 4

1. If the chairman of the arbitral tribunal has not been designated within two months of the appointment of the second arbitrator, the Secretary-General of the United Nations shall, at the request of either party, designate him within a further two months' period.

2. If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other party may inform the Secretary-General of the United Nations who shall designate the chairman of the arbitral tribunal within a further two months' period. Upon designation, the chairman of the arbitral tribunal shall request the party which has not appointed an arbitrator to do so within two months. After such period, he shall inform the Secretary-General of the United Nations who shall make this appointment within a further two months' period.

Article 5

1. The arbitral tribunal shall decide according to the rules of international law and, in particular, those of this convention.

2. Any arbitral tribunal constituted under the provisions of this Annex shall draw up its own rules of procedure.

Article 6

1. The decisions of the arbitral tribunal, both on procedure and on substance, shall be taken by majority voting of its members.

2. The tribunal may take all appropriate measures in order to establish the facts. It may, at the request of one of the parties, recommend essential interim measures of protection.

3. If two or more arbitral tribunals constituted under the provisions of this Annex are seized of requests with identical or similar subjects, they may inform themselves of the procedures for establishing the facts and take them into account as far as possible.

4. The parties to the dispute shall provide all facilities necessary for the effective conduct of the proceedings.

5. The absence or default of a party to the dispute shall not constitue an impediment to the proceedings.

Article 7

1. The award of the arbitral tribunal shall be accompanied by a statement of reasons. It shall be final and binding upon the parties to the dispute.

2. Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another arbitral tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.

Article 8

The European Economic Community, like any Contracting Party to the present convention, has the right to appear as applicant or respondent before the arbitral tribunal.

(1) CONVENÇÃO para a prevenção da poluição marinha de origem telúrica

AS PARTES CONTRATANTES,

RECONHECENDO que o meio marinho e a fauna e flora que ele contém são de uma importância vital para todas as nações;

CONSCIENTES de que o equilíbrio ecológico e o uso legítimo do mar são cada vez mais ameaçados pela poluição;

TENDO em consideração as recomendações da Conferência das Nações Unidas sobre o meio humano, que se realizou em Estocolmo em Junho de 1972;

RECONHECENDO que uma acção concertada a nível nacional, regíonal e mundial é essencial para a prevenção e combate da poluição marinha;

CONVENCIDAS de que podem e devem ser realizadas sem demora acções internacionais destinadas a controlar a poluição marinha de origem telúrica, como parte de um programa progressivo e coerente de protecção do ambiente marinho contra a poluição, qualquer que seja a sua origem, incluindo os actuais esforços na luta contra a poluição dos cursos de água internacionais;

CONSIDERANDO que os interesses comuns dos Estados afectados numa mesma zona marítima devam conduzi-los a uma colaboração a nivel regional ou sub-regional;

INVOCANDO a Convenção para a prevenção da poluição marinha provocada por operações des imersão efectuadas por navios e aeronaves, concluída em Oslo a 15 de Fevereiro de 1972.

ACORDARAM nas seguintes disposições:

Artigo 1o

1. As Partes Contratantes comprometem-se a adoptar todas as medidas possíveis para evitar a poluição do mar, entendendo-se por tal a introdução humana, directa ou indirecta, de substâncias ou energia no ambiente marinho (incluindo os estuários), que possa ter como consequência pôr em risco a saúde humana, lesar os recursos vivos e o sistema ecológico marinho, atentar contra as potencialidades recreativas ou interferir com outros usos legítimos do mar.

2. As Partes Contratantes adoptarão, individualmente e em comum, medidas para combaterem a poluição marinha de origem telúrica em conformidade com as disposições da presente convenção, e harmonizarão as suas políticas para tal efeito.

Artigo 2o

A presente convenção aplica-se à zona marítima cujos limites são os seguintes:

a) As regiões dos oceanos Atlântico e Ártico e dos seus mares secundários que se estendem a norte da latitude 36 ° norte e entre 42 ° de longitude oeste e 51 ° de longitude este, com exclusão:

i) Do mar Báltico e dos Belts a sul e a este das linhas traçadas entre Hasenore Head e Gniben Poínt, Korshage e Spodsbjerg, Gilbjerg Head e Kullen,

e

ii) Do Mar Medíterrâneo e dos mares secundários até ao ponto de intersecção do paralelo 36 ° de latitude norte com o merídíano 5 ° 36' de longitudo oeste;

b) A região do Oceano Atlântico a norte da latítude de 59 ° norte e entre 44 ° de longitude oeste e 42 ° de longitude oeste.

Artigo 3o

Para efeitos da presente convenção:

a) Entende-se por «zona marítima» o mar alto, os mares territoriais das Partes Contratantes e as águas aquém da linha de base que serve para medir a largura do mar territorial e que se estende no caso dos cursos de água, salvo decisão em contrário adoptada por força da alínea c) do artigo 16o, da presente convenção até ao limite das águas doces;

b) Entende-se por «limite das águas doces» a zona do curso de água onde, por ocasião da maré baixa e em período de baixo caudal de água doce, o grau de salinidade aumenta sensivelmente devido à presença de água do mar;

c) Entende-se por «poluição telúrica» a poluição da zona marítima:

i) Pelos cursos de água,

ii) A partir da costa incluindo a introduzida por meio de canalizações submarinas e outras,

iii) A partir de estruturas artificiais colocadas sob a jurisdição de uma Parte Contratante nos limites da zona de aplicação da presente convenção.

Artigo 4o

1. As Partes Contratantes comprometem-se a:

a) Eliminar, se necessário por etapas, a poluição da zona marítima de origem telúrica pelas substâncias enumeradas na Parte I do Anexo da presente convenção.

b) Limitar, rigorosamente, a poluição da zona marítima de origem telúrica pelas substâncias enumeradas na Parte II do Anexo A da presente convenção.

2. Para execução dos compromissos previstos no no 1 do presente artigo as Partes Contratantes, conjunta ou individualmente, conforme o caso, põe em prática programas e medidas:

a) Tendo em vista a eliminação urgente da poluição de origem telúrica da zona marítima, causada pelas substâncias enumeradas na Parte I do Anexo A da present convenção;

b) Tendo em vista a redução ou, se for caso disso, a eliminação da poluição de origem telúrica da zona marítima, causada pelas substâncias enumeradas na Parte II do Anexo A da presente convenção. Estas substâncias só podem ser lançadas na zona marítima mediante aprovação das autoridades competentes de cada Estado contratante. Esta aprovação será objecto de uma revisão periódica.

3. Os programas e medidas adoptados, nos termos do no 2 do presente artigo, incluem, se for caso disso, regulamentos ou normas específicas aplicáveis à qualidade do ambiente, às descargas na zona marítima, às descargas nos cursos de água que afectem a zona marítima e à composição e ao uso de substâncias e de produtos. Estes programas e medidas deverão tomar em consideração os progressos técnicos mais recentes.

Os programas devem fixar prazos para a sua realização.

4. As Partes Contratantes podem, além disso, conjunta ou individualmente, conforme o caso, pôr em prática programas ou medidas para a prevenção, redução ou eliminação da poluição de origem telúrica da zona marítima por uma substância que não conste do Anexo A da presente convenção, se os dados científicos provarem que essa substância pode provocar na zona marítima um risco grave e se for urgente adoptar tais medidas.

Artigo 5o

1. As Partes Contratantes comprometem-se a adoptar as medidas para prevenção e, se for caso disso, eliminação da poluição de origem telúrica da zona marítima causada por substâncias radioactivas, mencionadas na Parte III do Anexo A da presente convenção.

2. Sem prejuízo das obrigações decorrentes de outros tratados e convenções, as Partes Contratantes na execução deste compromisso devem:

a) Ter em conta, na íntegra, as recomendações das organizações e instituições internacionais competentes,

b) Ter em conta os procedimentos de vigilância recomendados por estas organizações e instituições internacionais;

c) Coordenar a vigilância e o estudo das substâncias radioactivas, em conformidade com o disposto nos artigos 10o e 11o da presente convenção.

Artigo 6o

1. Com o objectivo de preservar e melhorar a qualidade do ambiente marinho, as Partes Contratantes comprometem-se, sem prejuizo do disposto no artigo 4o, a proceder no sentido de:

a) Reduzir a poluição de origem telúrica existente;

b) Evitar outras formas de poluição de origem telúrica, incluindo a poluição provocada por novas substâncias.

2. Na execução deste compromisso, as Partes Contratantes terão em conta:

a) A natureza e as quantidades dos poluentes considerados;

b) O nivel de poluição existente;

c) A qualidade e a capacidade de absorção das águas receptoras da zona marítima;

d) A necessidade de uma política de planeamento integrada compatível com os imperativos da protecção do ambiente.

Artigo 7o

As Partes Contratantes acordam em pôr em prática as medidas adoptadas de forma a:

- não aumentarem a poluição dos mares situados fora de zona de aplicação da presente convenção,

- não aumentarem a poluição de outras origens que não a telúrica na zona maritima abrangida pela presente convenção.

Artigo 8o

Nenhuma das disposições da presente convenção pode ser interpretada no sentido de impedir as Partes Contratantes de tomar medidas mais rigorosas no que diz respeito à luta contra a poluição marinha de origem telúrica.

Artigo 9o

1. Quando a poluição de origem telúrica, proveniente do território de uma das Partes contratantes e provocada por substâncias não enumeradas na Parte I do Anexo A da presente convenção, for susceptível de pôr em risco os interesses de uma ou várias outras partes na presente convenção, as Partes Contratantes interessadas comprometem-se a consultar-se, a pedido de uma delas, com vista a negociarem um acordo de cooperação.

2. A pedido de uma das Partes Contratantes interessada, a Comissão mencionada no artigo 15o da presente convenção examina o problema e pode emitir recomendações com vista a alcançar uma solução satisfatória.

3. Os acordos especiais previstos no no 1 do presente artigo podem, designadamente, definir as zonas a que se aplicam os objectivos de qualidade a atingir e os meios de alcançar estes objectivos, incluindo os métodos para a aplicação de normas apropriadas, bem como os dados científicos e técnicos a recolher.

4. As Partes Contratantes signatárias destes acordos especiais informarão, por intermédio da Comissão, as outras Partes Contratantes do seu conteúdo e dos progressos alcançados aquando da sua execução.

Artigo 10o

As Partes Contratantes acordam em estabelecer programas complementares ou conjuntos de investigação científica e técnica, incluindo a investigação dos métodos mais eficazes de eliminação ou substituição de substâncias nocivas, de forma a conseguir-se uma diminuição da poluição marinha de origem telúrica; as Partes Contratantes comprometem-se a comunicar mutuamente as informações assim obtidas. Ao fazê-lo, as Partes Contratantes terão em conta os trabalhos efectuados neste domínio pelas organizações e instituições internacionais competentes.

Artigo 11o

As Partes Contratantes acordam em pôr progressivamente em prática e em explorar, na zona de aplicação da presente convenção, uma rede de observação permanente de parâmetros que permita:

- apreciar o nível de poluíção marinha existente, no mais breve prazo,

- verificar a eficácia das medidas de redução da poluição marinha de origem telúrica adoptadas nos termos da presente convenção.

Com este objectivo, as Partes Contratantes fixarão as modalidades práticas dos programas de vígílância sístemática e ocasional, assegurados individualmente ou em comum. Estes programas terão em conta a presença, na zona de vigilância, de navios de pesquisa e outros equípamentos.

Os programas tomarão em consideração programas análogos desenvolvidos no âmbito das convenções já em vigor e pelas organizações e ínstituições internacionais competentes.

Artigo 12o

1. Cada uma das Partes Contratantes compromete-se a assegurar o cumprimento das disposições da presente convenção e a adoptar no seu território as medidas adequadas, no sentido de evitar e sancionar todo e qualquer comportamento contrário ao disposto na presente convenção.

2. As Partes Contratantes informarão a Comissão das medidas legislativas e regulamentares adoptadas, com vista à aplicação das disposições do número anterior.

Artigo 13o

As Partes Contratantes comprometem-se a assistir-se mutuamente, na medida do possível, no sentido de impedirem os acidentes que possam ocasionar poluição de origem telúrica, a minimizarem e eliminarem as consequências de tais acidentes e a trocarem informações para este efeito.

Artigo 14o

1. As disposições da presente convenção não podem ser invocadas contra uma Parte Contratante, se esta for impedida de assegurar a sua plena aplicação, em resultado da poluição originária de um território de um Estado não contratante.

2. No entanto, a referida Parte Contratante esforçarse-á por colaborar com o Estado não contratante, a fim de tornar possível a plena aplicação da presente convenção.

Artigo 15o

Uma Comissão formada por representantes de cada uma das Partes Contratantes é criada pela presente convenção. A Comissão reuni-se-á a intervalos regulares e sempre que, devido a circunstâncias especiais, assim se decida, em conformidade com o disposto no regulamento interno.

Artigo 16o

A Comissão tem por missão:

a) Exercer uma vigilância geral sobre a aplícação da presente convenção;

b) Examinar, de modo geral, o estado dos mares sítuados nos limites da zona de aplicação da presente convenção, a eficácia das medidas de controlo adoptadas e a necessidade de tomar medidas complementares ou diferentes;

c) Fixar, se for caso disso, sob proposta da ou das Partes Contratantes situadas junto a um mesmo curso de água e, de acordo com um procedimento padrão, o límite do curso de água até ao qual se estenderá a zona marítima;

d) Elaborar, em conformidade com o disposto no artigo 4o da presente convenção, programas e medidas de eliminação ou redução da poluição de origem telúrica;

e) Emitir recomendações, em conformidade com as disposições do artigo 9o;

f) Recolher e examinar informações e difundi-las junto das Partes Contratantes, em conformidade com o disposto nos artigos 11o, 12o e 17o da presente convenção;

g) Emitir, em conformidade com o disposto no artigo 18o, recomendações respeitantes às eventuais alterações às listas de substâncias que figuram no Anexo A da presente convenção;

h) Exercer qualquer outra função, sempre que necessário, nos termos da presente convenção.

Artigo 17o

As Partes Contratantes comunicarão à Comissão, em conformidade com um procedimento padrão:

a) Os resultados do controlo e da vigilância, previstos no artigo 11o;

b) As informações disponíveis, o mais pormenorizadamente possível, acerca das substâncias enumeradas nos Anexos da presente convenção e susceptíveis de atingirem a zona marítima.

As Partes Contratantes esforçar-se-ao no sentido de melhorarem, progressivamente, as técnicas que permitem recolher estas informações, que poderão contribuir para a revisão dos programas de redução de poluição estabelecidos, em conformidade com o artigo 4o da presente convenção.

Artigo 18o

1. A Comissão estabelecerá o seu regulamento interno, que será adoptado por unanimidade de votos.

2. A Comissão elaborará o seu regulamento financeiro, que será adoptado por unanimidade de votos.

3. A Comissão adoptará, por unanimidade de votos, os programas e as medidas de redução ou eliminação da poluição de origem telúrica previstos no artigo 4o, os programas de investigação científica e de vigilância previstos nos artigos 10o e 11o, bem como as decisões tomadas nos termos da alínea c) do artigo 16o.

Os programas e medidas produzem efeitos em relação a todas as Partes Contratantes e são por elas aplicados duzentos dias após a sua adopção, excepto se a Comissão fixar outra data.

Se não for obtida unanimidade, a Comissão pode, contudo, adoptar um programa ou medidas por um voto maioritário de três quartos dos seus membros. Este programa ou estas medidas produzem efeitos duzentos dias após a sua adopção para as Partes Contratantes que votaram a seu favor, excepto se a Comissão fixar uma outra data, e para qualquer outra Parte Contratante, desde que esta tenha expressamente aceite o programa ou as medidas, o que é possivel a qualquer momento.

4. A Comissão pode adoptar recomendações com vista a alterar o Anexo A da presente convenção por um voto maioritário de três quartos dos seus membros; estas recomendações serão submetidas à aprovação dos governos das Partes Contratantes. Todo e qualquer governo de uma das Partes Contratantes, que não esteja em condições de aprovar uma alteração, deve indicá-lo por escrito ao governo depositário, no prazo de duzentos dias após a adopção da recomendação de alteração da Comissão. Na ausência de uma notificação deste tipo, a alteração entra em vigor em relação a todas as Partes Contratantes duzentos e trinta dias após a votação na Comissão. O governo depositário avisará, logo que possível, as Partes Contratantes da recepção de toda e qualquer notificação.

Artigo 19o

No âmbito da sua competência, a Comunidade Económica Europeia exerce o seu direito de voto com um número de votos igual ao dos seus Estados-membros que são Partes Contratantes da presente convenção.

A Comunidade Económica Europeia não exerce o seu direito de voto, nos casos em que os seus Estados-membros o exerçam e reciprocamente.

Artigo 20o

O governo depositário convocará a primeira reunião da Comissão, logo que possivel, após a entrada em vigor da presente convenção.

Artigo 21o

Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes relativo à interpretação ou aplicação da presente convenção e que não possa ser resolvido de outra forma pelas partes em questão, por exemplo através de um inquérto ou de uma conciliação na Comissão, deverá, a pedido de uma destas partes, ser submetido a arbitragem, nas condições fixadas no Anexo B da presente convenção.

Artigo 22o

A presente convenção está aberta, em Paris, de 4 de Junho de 1974 a 30 de Junho de 1975 para assinatura dos Estados convidados para a conferência diplomática sobre a Convenção para a prevenção da poluição marinha de origem telúrica, realizada em Paris, bem como para assinatura da Comunidade Económica Europeia.

Artigo 23o

A presente convenção esta sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Governo da República Francesa.

Artigo 24o

1. Após 30 de Junho de 1975, a presente convenção estará aberta à adesão dos Estados referidos no artigo 22o, bem como à adesão da Comunidade Económica Europeia.

2. A presente convenção estará igualmente aberta, a partir da mesma data, à adesão de qualquer outra Parte Contratante na Convenção para a prevenção da poluição marinha provocada por operações de imersão efectuadas por navios e aeronaves aberta para assinatura em Oslo a 15 de Fevereiro de 1972.

3. A partir da sua entrada em vigor, a presente convenção estará aberta à adesão de qualquer Estado não referido no artigo 22o, situado a montante dos cursos de água que atravessam o território de uma ou várias Partes Contratantes na presente convenção e que desemboquem na zona marítima definida no artigo 2o.

4. As Partes Contratantes podem, por unanimidade, convidar outros Estados a aderirem à presente convenção. Neste caso, a zona marítima referida no artigo 2o pode, se necessário, ser alterada, em conformidade com o disposto no artigo 27o da presente convenção.

5. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo da República Francesa.

Artigo 25o

1. A presente convenção entra em vigor no trigésimo dia após a data de depósito do sétimo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

2. Para cada uma das partes que ratificar, aceitar ou aprovar a presente convenção ou a ela aderir após o depósito do sétimo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, a presente convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito, por esta Parte Contratante, do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

Artigo 26o

Em qualquer momento, dois anos após a data de entrada em vigor da presente convenção em relação a uma Parte Contratante, esta Parte pode denunciar a convenção através de notificação escrita dirigida ao governo depositário. A denúncia produzirá efeitos um ano após a data em que tiver sido recebida.

Artigo 27o

1. A pedido da Comissão, deliberando por maioria de dois terços dos seus membros, o governo depositário convocará uma conferência com o objectivo de rever ou alterar a presente convenção.

2. Aquando da adesão de um Estado, nas condições previstas nos nos 2, 3 e 4 do artigo 24o, a zona marítima do artigo 2o pode ser modificada sob proposta da Comissão, deliberando por unanimidade. Essas alterações entrarão em vigor após aprovação unânime das Partes Contratantes.

Artigo 28o

O governo depositário informará as Contratantes e as Partes referidas no artigo 22o:

a) Das assinaturas da presente convenção, do depósito dos instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão e das notificações de denúncia nos termos dos artigos 22o, 23o, 24o e 26o;

b) Da data em que a presente convenção entra em vigor, nos termos do artigo 25o;

c) Do depósito das notificações de aprovação e de objecção e da entrada em vigor das alterações à presente convenção e aos seus anexos nos termos dos artigos 18o e 27o.

Artigo 29o

O original da presente convenção, cujos textos francês e inglês fazem igualmente fé, será depositado junto do governo da República Francesa que enviará copias autenticadas às Partes Contratantes e aos Estados referidos no artigo 22o e entregará uma cópia autenticada ao Secretário-Geral das Nações Unidas para registo e publicação nos termos do artigo 102o da Carta das Nações Unidas.

EM FÉ DO QUE, os abaixo-assinados, devidamente autorizados pelos respectivos governos, assinaram a presente convenção.

Feito em Paris em 4 de Junho de 1974.

(1) O texto recolhido é o publicado no BOE no 18 de 21. 1. 1981.

ANEXO A

A distribuição das substâncias entre as Partes I, II e III do presente anexo tem em conta os seguintes critérios:

a) A persistância;

b) A toxicidade ou outras propriedades nocivas;

c) A tendência para a bio-acumulação.

Tais critérios não são necessariamente de igual importância para uma substância ou um grupo de substâncias determinadas e devem talvez ser tidos em conta outros factores, tais como a localização e as quantidades da descarga

PARTE I

São incluídas as substâncias seguintes na presente parte:

i) Porque não se decompõem rapidamente nem se tornam inofensivas por processos naturais;

ii) Porque podem:

a) Provocar uma acumulação perigosa de matérias nocivas na cadeia alimentar,

b) A meaçar a saúde dos organismos vivos provocando alterações indesejáveis dos ecossistemas marinhos,

c) Interferir gravemente na recolha de produtos marinhos ou outras utilizações legítimas do mar;

iii) Porque se considera que a poluição por estas substâncias requer medidas urgentes:

1. Compostos orgânicos de halogénio e substâncias que podem dar origem a tais compostos no meio marinho, exceptuando os que são biologicamente inofensivos ou que se transformam rapidamente no mar em substâncias biologicamente inofensivas;

2. Mercúrio e compostos de mercúrio;

3. Cádmio e compostos de cádmio;

4. As matérias sintéticas persistentes que podem flutuar, ficar em suspensão ou afundar-se e que podem prejudicar gravemente qualquer utilização legítima do mar;

5. Óleos e hidrocarbonetos persistentes de origem petrolífera.

PARTE II

São incluídas as substâncias seguintes na presente parte porque, embora apresentando características análogas às substâncias da Parte I e devendo ser objecto de um controlo rigoroso, parecem menos nocívas ou tornam-se mais rapidamente inofensivas por processos naturais:

1. Compostos orgânicos de fósforo, de silício e de estanho e substâncias que podem dar origem a tais compostos no meio marinho, exceptuando os que são biologicamente inofensivos ou que se transformam rapidamente no mar em substâncias biologicamente inofensivas;

2. Fósforo elementar;

3. Óleos e hidrocarbonetos não persistentes de origem petrolífera;

4. Os elementos que se seguem e seus compostos:

- arsénio,

- crómio,

- cobre,

- chumbo,

- níquel,

- zinco;

5. Substâncias que, na opinião da Comissão, tenham um efeito nocivo no sabor e/ou cheiro de produtos de consumo humano provenientes do meio marinho.

PARTE III

São incluídas as substâncias seguintes na presente parte porque, embora apresentando característics análogas às substâncias da Parte I e devendo ser objecto de um controle rigoroso a fim de impedir e, se for caso disso, eliminar a poluição por elas provocada, são já objecto de estudos, de recomendações e, em alguns casos, de medidas no âmbito de diversas organizações e instituições internacionais; estas substâncias ficam sujeitas ao disposto no artigo 5o.:

- substâncias radioactivas, incluindo os resíduos.

ANEXO B

Artigo 1o

Sem prejuízo des partes no diferendo decidirem de outro modo, o processo de arbitragem regular-se-á pelo disposto no presente anexo.

Artigo 2o

1. Mediante requerimento apresentado por uma Parte Contratante a outra Parte Contratante, nos termos do artigo 21o da convenção, é constituído um tribunal de arbitragem. O requerimento de arbitragem indica o objecto do requerimento, incluindo nomeadamente, os artigos da convenção cuja interpetação ou aplicação se encontra em litígio.

2. A Parte requerente informa a Comissão do facto de ter requerido a constituição de um tribunal de arbitragem, do nome da outra parte no diferendo, bem como dos artigos da convenção cuja interpretação ou aplicação são, na sua opinião, objecto do diferendo. A Comissão comunica as informações assim recebidas a todas as Partes Contratantes na convenção.

Artigo 3o

O tribunal de arbitragem é composto por três membros: cada uma das Partes no diferendo nomeía um árbitro; os dois árbitros assim nomeados designam de comum acordo o terceiro árbitro, que assume a presidência do tribunal. Este último não deve ser nacional de nenhuma das Partes no diferendo, nem ter a sua residência habitual no território de uma dessas Partes, nem encontrar-se ao serviço de qualquer uma delas, nem ter-se já ocupado do processo a qualquer outro título.

Artigo 4o

1. Se, no prazo de dois meses após a nomeação do segundo árbitro, o presidente do tribunal de arbitragem não tiver sido designado, o Secretário-Geral das Nações Unidas a requerimento de qualquer das Partes, procede à sua designação num novo prazo de dois meses.

2. Se, no prazo de dois meses após a recepção do requerimento, uma das Partes no diferendo não proceder à nomeação de um árbitro, a outra Parte pode submeter o assunto à apreciação do Secretário-Geral das Nações Unidas, que designa o presidente do tribunal de arbitragem num novo prazo de dois meses. Uma vez designado, o presidente do tribunal de arbitragem pede à Parte que não tenha nomeado árbitro que o faça no prazo de dois meses. Decorrido esse prazo, o presidente submete o assunto à apreciação do Secretário-Geral das Nações Unidas que procede a essa nomeação num novo prazo de dois meses.

Artigo 5o

1. O tribunal de arbitragem decide nos termos das normas do Direito Internacional e, em especial, da presente convenção.

2. Qualquer tribunal de arbitragem constituído nos termos do presente anexo estabelece as suas próprias regras de procedimento.

Artigo 6o

1. As decisões do tribunal de arbitragem, tanto em matéria adjectiva como substantiva, são tomadas por maioria de votos dos seus membros.

2. O tribunal pode tomar quaisquer medidas apropriadas para apurar os factos. Pode, a requerimento de uma das Partes, recomendar as medidas cautelares indispensáveis.

3. Se forem apresentados a dois ou vários tribunais de arbitragem, constituídos nos termos do presente anexo, requerimentos com objectos idênticos ou análogos, esses tribunais podem informar-se dos processos relativos ao apuramento dos factos e tê-los em conta na medida do possível.

4. As Partes no diferendo concederão todas as facilidades necessárias à eficácia do processo.

5. A ausência ou revelia de uma Parte no diferendo não obsta ao andamento do processo.

Artigo 7o

1. A sentença do tribunal é fundamentada. É definitiva e obrigatõria para todas as Partes no diferendo.

2. Qualquer diferendo que possa surgir entre as Partes relativo à interpretação ou execução da sentença pode ser submetido pela Parte mais diligente ao tribunal de arbitragem que a proferiu, ou, caso não se possa recorrer a este último, a outro tribunal de arbitragem constituído para o efeito da mesma forma que o primeiro.

Artigo 8o

A Comunidade Económica Europeia, como qualquer outra Parte Contratante na convenção, tem poderes para agir como Parte requerente ou requerida perante o tribunal de arbitragem.