C 171/13

Akt prawny Republiki Francuskiej przedłużający porozumienie międzybranżowe zawarte w ramach krajowego zrzeszenia międzybranżowego i technicznego sektora tytoniu (ANITTA)

2012/C 171/09

Podstawą niniejszej publikacji jest art. 9 ust. 2 rozporządzenia Komisji (WE) nr 709/2008 z dnia 24 lipca 2008 r. ustanawiającego szczegółowe przepisy wykonawcze rozporządzenia Rady (WE) nr 1234/2007 w odniesieniu do organizacji międzybranżowych i porozumień w sektorze tytoniu (Dz.U. L 197 z 25.7.2008, s. 23)

„26 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 58 sur 192

DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 11 avril 2012 portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

NOR: AGRT1208676A

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l’article 178;

Vu le règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment l’article 8 et 9;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 632-3 du livre VI relatif à l’extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l’arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;

Vu l’accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;

Vu l’avenant à l’accord précité du 23 février 2012 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac,

Arrêtent:

Art. 1er.— Les dispositions de l’avenant (1) à l’accord interprofessionnel susvisé, relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Art. 2.— Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 susvisé, la mesure de l’article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Art. 3.— La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.