MELLÉKLET

Parti Démocrate européen

Statuts

Adoptés le 13 juillet 2004

Modifiés par le Congrès de Bruxelles, le 11 décembre 2014

PRÉAMBULE

Sur la base,

— d’un engagement pour une Europe de plus en plus intégrée politiquement, et de la construction d'une Union démocratique, libre et solidaire ;

— de la volonté conjointe de construire une vision politique claire pour un futur commun avec pour but ultime la construction d'une Europe politique qui serait également une ‘Europe de solidarité’;

— du soutien nécessaire des institutions européennes comme clé pour construire le futur de l'Union européenne ;

— du projet pour une Europe en paix et prospère fondée sur les valeurs partagées de paix, de liberté, de démocratie, de solidarité et d'éducation ;

nous établissons le Parti Démocrate européen.

Par cet accord, les partis des pays, des nationalités historiques et des régions de l'Union européenne qui partagent des valeurs communes et les principes indiqués dans ce préambule composent ‘le Parti Démocrate européen (PDE)’.

STATUTS DU PARTI DÉMOCRATE EUROPÉEN

TITRE I DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, DURÉE

Article 1er : Dénomination

Une association internationale sans but lucratif est constituée entre les signataires sous la dénomination ‘Parti Démocrate européen’.

L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée ‘PDE’ ou ‘EDP’ dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association, ces abréviations pouvant être utilisées séparément.

L’association est régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à Bruxelles, rue de l’Industrie, 4, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Conseil est habilité à modifier l’adresse du siège social.

Article 3 : Langues officielles

Les langues des partis membres du Parti démocrate européen sont langues officielles. Les langues de travail du Parti Démocrate européen sont le français, l'italien, l'anglais et l’allemand. Les documents officiels sont traduits dans les langues de travail.

Article 4 : But

Sans but lucratif, le Parti Démocrate européen a pour but exclusif :

— d’assurer une collaboration étroite et permanente entre ses membres dans le but d’atteindre leurs objectifs ;

— promouvoir et organiser des initiatives au niveau européen avec l’implication de ses membres ;

— soutenir et coordonner les actions des partis membres lors des élections au Parlement européen ;

— développer des relations de travail étroites entre et au sein des partis membres, leurs groupes parlementaires, européen, nationaux et régionaux, les groupes dans les autres assemblées parlementaires et les partis qui ont la même plateforme politique en dehors de l'Union européenne ;

— poursuivre ses actions dans le but de l'unification fédérale et l'intégration de l'Europe ;

— soutenir pleinement la représentation des intérêts régionaux et locaux et l'application adéquate du principe de subsidiarité y compris dans le cadre de chaque Etat membre.

Le Parti Démocrate européen mène des actions et conduit toutes les activités, à la fois en Belgique et à l'étranger, qui augmente ou font la promotion, directement ou indirectement, de ses buts et objectifs.

Le PDE cherche une position commune entre ses membres sur tous les sujets importants concernant l’Union européenne. En outre, il informe l’opinion publique et l’implique dans la création d'une Europe unie.

À travers leurs actions régionales et nationales, les partis membres soutiennent les positions défendues par le PDE dans le cadre de l'Union européenne. Dans le contexte des actions nationales et régionales, les partis membres peuvent conserver leur nom, leur identité et leur autonomie.

En vue de la réalisation de son but, l’association peut, à titre gratuit ou à titre onéreux, recevoir, céder, en pleine propriété ou autrement, tous immeubles.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et notamment :

— poser tous les actes de gestion de son patrimoine en conformité avec son but ;

— prêter son concours et s’intéresser à toute activité en conformité avec son but.

Article 5 : Relation avec le(s) groupe(s) au Parlement européen.

Le Parti Démocrate européen peut former une alliance avec d'autres partis européens afin de constituer un (ou des) groupe(s) efficace(s) pour promouvoir ses valeurs au sein du Parlement européen et dans les autres institutions ou organes européens.

À cet égard,

tous les députés représentants des partis membres, ou membre(s) seul(s) doivent siéger au sein du (des) groupe(s) défini(s) par les instances compétentes ;

les chefs de délégations des différents partis membres nouent des relations étroites, ont des réunions régulières afin de décider les positions communes et d’assurer la cohérence des positions du PDE au sein du (des) groupe(s) parlementaire(s).

Article 6 : Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II AFFILIATION

Article 7 : Membres

Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à trois.

Sont membres fondateurs de l’association : les comparants au présent acte agissant ès qualité.

Sont membres de l’association : les membres qui seront admis par le Conseil.

Les membres de l’association sont divisés en six catégories : les partis membres, les membres individuels, les membres affiliés, les membres observateurs, les personnes physiques et les associations.

1. Les partis membres sont des partis nationaux et/ou régionaux établis dans les Etats membres, les nationalités historiques et les régions de l’Union européenne, qui ont signé les statuts et partagent les buts et les objectifs du PDE. Ils sont soit membres fondateurs ou membres admis au parti après son établissement, en accord avec les règles posées par ces statuts.

2. Les membres individuels sont des membres des institutions et organes européens prévus par les traités, des Parlements nationaux, des assemblées régionales et locales. Ils sont soit membres fondateurs ou membres admis au parti après son établissement, en accord avec les règles posées par ces statuts.

3. Le statut de membre affilié peut être donné aux partis européens des pays non membres de l'Union européenne, mais qui partagent les objectifs du PDE ainsi que le manifeste.

4. Le statut de membre observateur peut être donné aux partis des Etats non membres de l'Union européenne qui partagent les objectifs du PDE, ainsi que le manifeste.

5. Les personnes physiques adhérentes des partis membres sont membres de droit. Les personnes physiques non adhérentes d’un parti membre et ayant acquitté une cotisation dont le montant est fixé par la Présidence sont membres après admission par le Conseil dès lors qu’elles ne sont pas adhérentes d’un parti politique national, régional ou local membre d’un autre parti ou groupe au Parlement européen.

6. Les associations sans but lucratif ayant acquitté une cotisation dont le montant est fixé par la Présidence sont membres après admission par le Conseil. Les parlementaires européens adhérents au PDE qui ne sont pas affiliés à un parti national membre du PDE peuvent se constituer en association sans but lucratif sous le régime juridique d’un Etat membre de l’Union européenne, pour adhérer conformément à ce qui est disposé par l’art. 8. Les membres s’engagent à ne poser aucun acte contraire au but social de l’association ou à ne porter aucun préjudice à cette dernière de quelque façon que ce soit.

Article 8 : Admission

Les partis, les personnes et les associations constituées conformément à l’article 7 souhaitant rejoindre le PDE et qui remplissent les conditions énoncées dans ces statuts doivent faire acte de candidature auprès de la Présidence.

La Présidence rédige un rapport sur l'admissibilité du parti, de la personne ou de l’association et fait des recommandations au Conseil, qui statue sur l'admission à la majorité des deux tiers.

Article 9 : Décès, démission, exclusion

Le décès du membre, s’il s’agit d’une personne physique, ou sa dissolution, s’il s’agit d’une personne morale, entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre.

Le statut de membre prend également fin en cas de démission écrite présentée au Conseil. Le statut de membre prend fin aussi si le Conseil décide d’exclure un membre à la majorité des deux tiers des votes, sur les recommandations de la Présidence.

Les membres peuvent être exclus du parti pour une des raisons suivantes :

— lorsqu'ils manquent au respect des statuts du PDE ou au règlement intérieur ;

— lorsqu'ils manquent au respect des décisions prises par une instance du PDE, en accord avec ces statuts ;

— lorsqu'ils ne respectent plus les conditions d'éligibilité ;

— lorsqu'ils agissent d'une manière qui agit au détriment des intérêts et des valeurs du Parti Démocrate européen.

La personne physique ou morale qui a perdu la qualité de membre, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, s’il s’agit d’une personne physique, ou du membre dissout, s’il s’agit d’une personne morale, n’ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Article 10 : Cotisation

Une cotisation est demandée aux membres. Son montant est arrêté par la Présidence.

Article 11 : L’Institut des Démocrates européens

L’Institut des Démocrates européens (IED) est la fondation politique au niveau européen affiliée au PDE. Dans le respect des buts et des valeurs fondamentales défendus par l’Union européenne, il soutient et complète les objectifs du PDE. L’IED a une personnalité juridique distincte du PDE.

Article 12 : Les Jeunes Démocrates européens

Les Jeunes Démocrates européens (JDE) sont l’organisation jeune officiellement reconnue par le PDE. Ils collaborent étroitement à la réalisation des buts politiques du PDE. Les JDE désignent leurs organes de façon autonome, conformément à leurs statuts.

TITRE III ORGANES

Article 13

Les organes du Parti démocrate européen sont :

— le Conseil ;

— la Présidence.

I. LE CONSEIL ou assemblée générale

Article 14 : Composition

Le Conseil comprend les membres suivants :

— les délégués des partis membres ;

— les membres individuels ;

— les délégués des membres affiliés ;

— les délégués des membres observateurs ;

— les membres de la Présidence.

La répartition des délégués est déterminée par la Présidence dans le souci de la juste représentativité des membres du PDE.

Article 15 : Attributions

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus en vue de réaliser le but de l’association.

Par ailleurs, le Conseil a les pouvoirs qui lui sont spécialement attribués par les présents statuts. Il :

— est responsable de la cohérence globale de l’action politique pour mettre en œuvre le programme politique du PDE ;

— nomme et révoque les membres de la Présidence ;

— décide des règles d'adhésion et du statut d'observateur ;

— approuve les adhésions et les exclusions, sur le rapport de la Présidence ;

— adopte et amende le règlement intérieur, sur proposition du (des) Président(s) ;

— approuve le budget et les comptes annuels ;

— approuve les modifications statutaires et peut prononcer la dissolution volontaire de l’association.

Article 16 : Convocation et tenue des réunions

Le Conseil est convoqué par la Présidence au moins deux fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Une session extraordinaire du Conseil peut être convoquée à la requête de la majorité simple des partis membres du PDE.

Les délégués des partis membres et affiliés et les membres individuels disposent d'un vote chacun. Les décisions et les délibérations du Conseil sont valides lorsque au moins un tiers de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des délégués présents et participant au vote, à moins que cela soit spécifié différemment dans les statuts.

Lorsque moins d'un tiers des délégués sont présents, le Conseil peut, à la majorité simple des membres présents, convoquer une deuxième réunion qui doit se tenir au moins deux semaine plus tard. Le quorum n'est pas requis pour les décisions adoptées à une deuxième réunion de ce type.

Un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil qui ne peut être porteur de plus d’une procuration à la fois.

Les résolutions sont consignées dans un registre signé par le Président du Conseil et un autre de ses membres et est conservé au siège social de l’association.

Article 17 : La Convention

Avant les élections européennes, le Conseil se réunit en Convention. Celle-ci fixe les principales orientations et le programme politique du PDE.

Elle adopte le manifeste électoral et désigne le candidat à la présidence de la Commission européenne.

II. LA PRESIDENCE

Article 18 : Composition

La Présidence est constituée de :

— le(s) Président(s) ;

— le(s) Président(s) d’honneur ;

— le(s) Vice(s)-Président(s) ;

— un représentant par délégation nationale représentée par au moins un membre au Parlement européen ;

— le(s) secrétaire(s) général(aux) ;

— Les secrétaires généraux adjoints ;

— le Trésorier ;

— le Délégué général ;

— deux représentants des organes européens choisis par le Conseil.

Les membres de la Présidence sont élus par le Conseil pour une durée de deux ans, leur mandat est renouvelable.

Article 19 : Attributions

L’association est administrée par la Présidence qui se réunit autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

Elle peut prendre des décisions et agir dans toutes les matières qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l’association, à l’exclusion des pouvoirs qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil.

Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative :

— prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme politique du PDE ;

— décider de toutes opérations afférentes à l’objet social ;

— faire et passer tout contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de longue durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits réels ou autres ;

— recevoir et retirer toutes sommes et valeurs consignées ou non, ouvrir tous comptes auprès des organismes financiers, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de banque, payer toutes sommes dues par l’association.

La Présidence représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Représentée par le(s) Président(s), elle agit comme demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide d’user ou non des voies de recours.

Pour les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, la Présidence est représentée, à moins d’une délégation spéciale, par le(s) Président(s), le(s)quel(s) n’aura(ont) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs à l’égard des tiers.

Le(s) Président(s) aura(ont) la faculté de délégation spéciale.

Les membres de la Présidence peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés. En cas de révocation, démission ou décès de l’un d’entre eux, le Conseil devra être convoqué, s’il y a lieu, pour désigner un nouveau membre de la Présidence parmi les candidats proposés par le ou les parti(s) membre(s) ou par le ou les parti(s) affilié(s), dont l’ancien membre est issu.

Article 20 : Le Président

Il pourra être nommé un ou plusieurs Présidents. Son (leur) mandat dure deux ans, il est renouvelable.

Sans préjudice des dispositions de l’article 19 des statuts, le(s) Président(s) :

— représente(nt) le parti, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur ;

— préside(nt) le Conseil, et la Présidence. Dans l'éventualité d'autres engagements, le(s) Président(s) délègue(nt) cette charge à l'un de ses vice-présidents ;

— peut (peuvent) créer tout poste nécessaire au bon fonctionnement de l’association, et déléguer ses (leurs) pouvoirs dans le cadre de sa (leur) mission sans que cette délégation ne puisse être générale.

Article 21 : Le Secrétaire général

Il pourra être nommé un ou plusieurs secrétaire(s)-général(aux), il(s) agira(ont) sur instructions du (des) Président(s). Le mandat du/des Secrétaire(s) général(aux) est de deux ans, renouvelable.

Il(s) supervise(nt) les activités quotidiennes, et met(tent) en œuvre les décisions prises par les organes du parti.

Le(s) Secrétaire général(aux) :

— rédige(nt) l'ordre du jour des réunions des organes du parti arrêté par le(s) Président(s) ;

— supervise(nt) les réunions, leur préparation et la rédaction des comptes rendus ;

— rédige(nt), au début de chaque année, un rapport d'activités. Il(s) prépare(nt) le programme de l'année qui s'ouvre ;

— signe(nt) la correspondance quotidienne ;

— peut(peuvent) nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l’association sur proposition de la Présidence.

La Présidence peut proposer au Conseil de nommer d’autres membres du PDE ou tiers au poste de Secrétaire général adjoint.

Article 22 : Le Délégué général

Un Délégué général peut être nommé par le Conseil sur proposition de la Présidence.

Il assiste le Secrétaire général dans la réalisation des objectifs programmatiques du PDE, en coordonnant les groupes de travail ou commissions thématiques et la rédaction du programme et du manifeste politiques.

Article 23 : Le Trésorier

Il est chargé de la gestion journalière de l’association dans le respect des normes communautaires et nationales en matière de financement des partis.

Par gestion journalière, il faut entendre les affaires courantes et notamment :

— faire signer, au nom de l’association, tous contrats autres que ceux comportant aliénation immobilière ou constitutions de droits réels immobiliers et ceux relatifs aux emprunts ;

— toucher et recevoir de la Banque Nationale, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à l’association en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que se soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées, de toute sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de l’association, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que l’association pourrait devoir ;

— faire ouvrir au nom de l’association tous comptes en banque ou au service de chèques postaux ;

— signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter, avaliser toutes traites, proroger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toutes subrogations ;

— retirer au nom de l’association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires, signer toutes pièces et décharges ;

— dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l’association ;

— fixer les traitements, remises, salaires, gratifications de tout agent et employé de l'association, ainsi que de toutes autres conditions de leur admission et de leur départ ;

— dans le cadre desdites fonctions, représenter l’association devant toutes administrations publiques ou privées ;

— substituer un ou plusieurs mandataires dans telle parties de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe. Le Trésorier est en outre habilité à lier l’association par sa signature dans des affaires relatives à la gestion journalière.

L’exercice comptable se clôt annuellement le trente et un décembre.

Le Trésorier prépare le budget, rédige le rapport annuel couvrant toutes les activités significatives, les dépenses et les recettes de l’association ; il établit également les comptes annuels de l’exercice social écoulé.

Le(s) Président(s) propose(nt) le budget à la fin de chaque année.

La Présidence peut proposer au Conseil de mettre en place un comité financier, chargé d'assister le Trésorier dans sa tâche.

TITRE IV CONTROLE DE L’ASSOCIATION

Article 24 : Contrôle financier

Si cela est requis par la loi, le contrôle de la situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des informations que doivent contenir les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par le Conseil parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont désignés pour une période de trois ans renouvelable. Leur rémunération est déterminée à l’occasion de leur désignation et pour la durée entière de leur mandat.

Article 25 : Conflit d’intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale ou non à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration.

L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et ne prend pas part à la délibération et au vote relatif à la décision ou opération en question.

TITRE V DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 26

L’association peut être dissoute volontairement, à la majorité de quatre cinquièmes, par une décision du Conseil conformément à ce que prévoit la loi ou par une décision judiciaire.

Article 27

En cas de dissolution volontaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et émoluments et le mode de liquidation des dettes et de réalisation de biens.

Article 28

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l’actif social restant net, et après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à une œuvre de but et d’objet analogue à ceux de la présente association, qui sera déterminée par le Conseil à l’unanimité des membres présents. A défaut de cette unanime décision de l’assemblée générale à cet égard dans les trois mois de la dissolution, ladite affectation se fera autant que possible, dans les limites de but et d’objet ci-dessus indiqués.

TITRE VI DISPOSITION GENERALE

Article 29

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au règlement intérieur ou à la loi.

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatre.

Article 31

Il reviendra aux Présidents, après avoir entendu les représentants légaux des partis membres, d’arrêter la représentativité relative, au plan financier, des différents partis membres.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, date que dessus,

Et lecture intégrale et commenté faite les comparants ont signé avec nous Notaire.

Annexes :

— Liste des membres