COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
C0MC90) 133 final 
Bruselas, 11 de abril de 1990 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
relativo a La suspensión de la exacción reguladora aplicable a 
Las importaciones de animales de las especies ovina y caprina 
(presentada por la Comisión) 
EEEQSB DES. MBEEES 
1. Conforméïûent aux directives arrêtées par le Conseil, des 
négociations ont été ouvertes avec les principaux pays 
fournisseurs de viande ovine et caprine de la Ctaamunauté, en vue 
d'une adpatation des accords d'autolimitation conclus avec ces 
pays dans ce secteur. 
2. Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'accords 
avec certains des pays concernés, notamment la Bulgarie, la 
Hongrie, la Pologne, la république Démocratique Allemande, la 
Tchécoslovaquie et la Yougoslavie. 
Oes accords prévoient notamment, à titre de oontrepartie de la 
part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement 
applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine 
et caprine. 
En ce qui concerne ces pays, la suspension tarifaire a été mise en 
vigueur par le règlement (CEE) n° .../90 de la Commission du 
... 1990, avec effet rétroactif au 1er Janvier 1990. 
3. Compte tenu des obligations Internationales de la Communauté et 
plus particulièrement des dispositions de l'Article premier de 
l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT), 
il est nécessaire, d'appliquer ladite suspension tarifaire a 
titre autonome aux autres pays fournisseurs traditionnels, c'est-
à-dire l'Autriche et la Roumanie, ainsi que les pays couverts par 
le régime autonome qui sont fournisseurs d'animaux vivants 
(Règl.CCEB) N° 3643/65 du Conseil). 
4. % H est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement 
ci-joint. 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) n° /90 DEL CONSEJO 
de 
relativo a la suspension de la exacción reguladora aplicable a 
las importaciones de animales de las especies ovina y caprina 
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular, 
su articulo 113, 
Vista la propuesta de la Comisión, 
Considerando que, en el contexto de la reciente adecuación de la organización 
común de mercados de la carne de ovino ycaprino, resulta oportuno adaptar los 
Acuerdos de autolimitación celebrados con algunos terceros países en este 
sector con el fin de estabilizar las importaciones y mejorar los precios de 
importación; 
Considerando que las negociaciones mantenidas al respecto con los países 
afectados llevaron a la celebración de acuerdos con Bulgaria, Hungría, Polonia, 
la República Democrática Alemana, Checoslovaquia y Yugoslavia (1); que en 
estos Acuerdos se establece, como contrapartida por parte de la Comunidad, la 
suspensión total, hasta el 31 de diciembre de 1992, de la exacción reguladora 
aplicable a las importaciones de animales vivos de las especies ovina y caprina; 
Considerando que también existen Acuerdos de autolimitación con Austria y 
Rumania asi como un régimen autónomo equivalente; que ya no se mantendrán más 
negociaciones sobre estos Acuerdos o regímenes ' dado que las cantidades 
a las que afectan son muy reducidas; 
Considerando que, en virtud de las obligaciones internacionales de la Comunidad, 
es necesario aplicar la citada suspensión, dentro de determinados límites 
cuantitativos, a todos los países abastecedores, 
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 
(1) DO n° L 
3 
- 2 -
Articulo 1 
No obstante lo dispuesto en los Acuerdos de autolimitación celebrados, res­
pectivamente, con Austria y Rumania, y no obstante lo dispuesto en el Regla­
mento (CEE) n° 3643/85 del Consejo, queda suspendida hasta el 31 de diciembre 
de 1992 la percepción de la exacción reguladora aplicable a las importaciones 
de animales vivos de las especies ovina y caprina de los códigos NC 0104 10 90 
y 0104 20 90 dentro de los límites cuantitativos establecidos, respectivamente, 
en los citados Acuerdos y Reglamento. 
Artículo 2 
Las normas de desarrollo del presente Reglamento se adoptarán de acuerdo con 
el procedimiento establecido en el artículo 30 del Reglamento (CEE) n° 3013/89(1) 
Articulo 3 
El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario 
Oficial de las Comunidades Europeas. 
Será aplicable a partir del 1 de enero de 1990. 
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente 
aplicable en cada Estado miembro. 
Hecho en Por el Consejo 
El Presidente 
(1) DO n° L 289 de 7.10.1989, p. 1 
FICHE FINANCIERE 
DATE 13.03.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 CREDITS 1.152,4 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable 
à l'importation des animaux de l'espèce ovine et caprine. 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suspension totale du prélèvement applicable à l'Importation des animaux vivants des 
espèces ovine et caprine pour la Roumanie, l'Autriche et un nombre de pays non 
designés, pour lesquels un accord n'a pas été obtenu. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) p.m. (1) 
- 0,3 Mío ECU p.m. (1 ) 
- 0,3 Mio ECU 
1992 1993 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. 
-0,3 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le prélèvement moyen appliqué ¿ l'importation de la viande ovine s'élève à 1.750 
ECU/t. Toutefois, pour les Importations en provenance de ces pays tiers, le pré­
lèvement est limité au droit autonome de 10% découlant de la consolidation du GATT, 
soit environ 300 ECU/t pour les animaux vivants. La suppression de es droit indui­
rait une perte de recettes pour 12 mois de : 775 t x 300 ECU/t x 1,120 - 0,3 MioECU 
Pour 1990 cette perte est limité à 0,2 Mio ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'importa­
tion, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet dépressif 
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence une 
hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget communautaure. 
L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer. 
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EECBB Ü'IME&ZE SOR XA ffHPKiTH.VI!l!K SE L'EMPLOI 
Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension 
du prélèvement applicable à l'importation d'animaux vivants des espèces 
ovine et caprine. 
Ce projet de règlement vise à étendre, en faveur de l'ensemble des pays 
fournisseurs d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, une concession 
déjà accordée à oertains pays, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, 
la République Désoocratlcrue Allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie 
(suspension totale du prélèvement applicable à l'importation). 
La mesure proposée s'avère nécessaire, compte tenu des obligations 
internationales de la Communauté et plus particulièrement des dispositions de 
l'article premier de l'Accord Général sur les tarifs Douaniers et le Commerce 
(GATT) 
Dans la mesure où il ne modifie pas les quantités traditionnel les réellement 
importées et compte tenu de l'importance des quantités fournies 
traditionnellement par les six pays indiqués ci-dessus, ce projet n'a 
pratiquement pas d'impact sur les entreprises. On peut également considérer 
que la mesure proposée ne leur imposera pas des coûts supplémentaires. 
F: 
ISSN 0257-9545 
COM (90) 133 final 
DOCUMENTOS 
ES 03 
N° de catálogo : CB-CO-90-150-ES-C 
ISBN 92-77-59275-3 
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas 
L-2985 Luxemburgo