COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EURQPEAS 
C0M(89) 436 final -SYN 220 
SYN 221 
SYN 222 
Bruselas, 6 de diciembre de 1989 
Propuesta de 
DECISION DEL CONSEJO C0MC89) 436 final - SYN 220 
referente a la celebración del Acuerdo entre la Confederación Suiza 
y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro 
directo distinto del seguro de vida 
Propuesta de 
DIRECTIVA DEL CONSEJO C0MC89) 436 final - SYN 221 
relativa a la aplicación del Acuerdo entre la Confederación Suiza 
y la Comunidad Económica Europea relativo 
al seguro directo distinto del seguro de vida 
Propuesta de C0M(89) 436 final - SYN 222 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
por el que se establecen disposiciones particulares para 
la aplicación de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo entre 
la Comunidad Económica Europea y la 
Confederación Suiza relativas al seguro directo distintó 
del seguro de vida 
(presentadaspor la Comisión) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
(1 ) Le titre III de la première directive assurance dommages prévoit des 
conditions minimales qui doivent être remplies lorsqu'une entreprise 
d'assurance ayant son siège social dans un pays tiers demande à ouvrir 
une agence ou une succursale dans la Communauté. Les Etats-membres restent 
libres d'imposer des exigences supplémentaires. 
L'article 29 de la directive donne cependant à la Communauté la posibilité 
de négocier des accords avec des pays tiers envisageant un traitement 
différent basé sur la réciprocité et à condition que les assurés communau­
taires bénéficient d'une protection adéquate. 
2. PREMIERE PHASE DES NEGOCIATIONS (1976-1982) 
Immédiatement après l'adoption de la directive visée ci-dessus, la Suisse 
à proposé l'ouverture de négociations conformément à son article 29. 
Le 23 juillet 1974, le Conseil a donné à la Commission les directives de 
négociation nécessaires. 
Les négociations entre la Commission et les autorités suisses ont été menées 
à une série de réunions tenues entre 1976 et 1980. 
(2) Le 25 juin 1982 la Commission a paraphé le texte d'un projet d'accord. 
Le 2 mars 1983 la Commission a transmis au Conseil le texte d'un projet 
d'accord, accompagné d'une proposition de décision du Conseil concernant la 
conclusion de l'accord et d'une proposition de directive du Conseil relative 
à l'application de l'accord. 
5. DEUXIEME PHASE DES NEGOCIATIONS - LE PROBLEME D'ASSURER L'AUTONOMIE 
LEGISLATIVE 
Suite à un examen détaillé, le Conseil, lors de sa réunion du 16 juin 1986, 
a constaté que le texte du projet d'accord était conforme aux directives 
de négociations données à la Commission, sous réserve de quelques modifica­
tions techniques mineures. 
(1) Directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973, J0 n° L 228, 16.8.1973, p. 3. 
(2) C0MC82) 209 du 13 avril 1982. 
(3) C0MÍ83) 106 final du 28 février 1983 et J0 n° C 154, 13.06.1983, p. 33 
A 
- 2 -
On s'était aperçu, cependant, qu'il y avait un risque, vu la structure du 
projet d'accord, que l'autonomie législative de la Communauté pouvait être 
restreinte dans le futur en ce qui concerne les domaines couverts par le 
projet d'accord. 
En effet, puisque de nombreuses dispositions de la première directive 
assurance dommage avaient été incorporées plus ou moins textuellement dans 
l'accord, il y avait un danger que La Communauté ne serait pas en mesure 
de modifier cette directive communautaire fondementale sans passer d'abord 
par la modification de l'accord international conclu avec la Suisse. 
Le Conseil est donc arrivé à la conclusion, lors de sa réunion du 16 juin 
1986, que l'accord devrait inclure une disposition pour couvrir la situation 
où l'une ou l'autre des Parties contractantes voudrait modifier sa légis­
lation interne concernant un point régi par l'accord. Par conséquent, le 
Conseil a donné à la Commission de nouvelles directives de négociation 
pour une deuxième phase de négociations. 
La délégation de la Commission a ensuite négocié avec les autorités suisses 
un nouveau projet d'article (actuellement l'article 39) de l'accord pour 
sauvegarder l'autonomie législative de chaque Partie contractante. La pro­
cédure envisagée fonctionnerait de la façon suivante. Chaque Partie 
contractante reste libre de modifier sa législation interne couvrant des 
points régis par l'accord, tout en tenant l'autre Partie contractante 
informée de ses modifications proposées. Une fois adoptée, la législation 
modifiée est formellement discutée au sein du Comité mixte. Avant l'entrée 
en vigueur de la législation modifiée, le comité mixte devra ou décider 
de modifier l'accord ou décider que les modifications législatives ne sont 
pas incompatibles avec l'accord ou adopter toute autre mesure pour sauve­
garder l'accord. Si le comité mixte n'arrive pas à une décision avant 
l'expiration d'une période de six mois, l'accord est automatiquement rejeté 
caduc a partir du moment d'entrée en vigueur de la législation modifiée. 
4. PHASE FINALE DES NEGOCIATIONS - INCLUSION DANS L'ACCORD DE QUATRE 
DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RECENTES 
- ó -
Le 18 novembre 1988 le Conseil a décidé que la solution exposée ci-dessus 
au problème de l'autonomie législative était acceptable et a donné son 
accord de principe pour la conclusion de l'accord. A cette fin le Conseil 
a autorisé la Commission à mettre à jour le projet d'accord pour tenir 
compte des quatre directives communautaires suivantes adoptées par la 
Communauté depuis la conclusion des négociations originales : 
(1) 
- 84/641/CEE (assistance touristique) 
(2) 
- 87/343/CEE (assurance credit) 
- 87/344/CEE (assurance protection juridique) 
(4) 
- 88/357/CEE (deuxième directive assurance dommages, à l'exclusion 
des dispositions relatives à la libre prestation 
des services) 
La Commission, assistée d'un comité ad hoc des Etats membres, a tenu deux 
séances formelles de négociation avec les autorités suisses les 15 et 16 
février et les 9 et 10 mars 1989. 
Ces négociations ont permis de mettre au point le projet d'accord révisé 
ci-joint, qui a été paraphé par les négociateurs de la Commission et de 
la Suisse le 26 juillet 1989. 
5. CONCLUSIONS 
Le projet d'accord permet aux entreprises d'assurances ayant leur siège 
social dans l'une des Parties contractantes d'établir des agences ou 
succursales sur le territoire de l'autre à des conditions harmonisées et 
non-discrétionnaires. De plus de telles agences ou succursales ne seront 
plus obligées de maintenir une marge de solvabilité séparé et par consé­
quent des capitaux importants seront libérés. Le projet d'accord ne concerne 
que la liberté d'établissement et exclue la libre prestation de services 
transfrontalies. 
(1) J0 n° L 339, 27.12.1984, p. 21 
(2) J0 n° L 185, 04.07.1987, p. 72 
(3) J0 n° L 185, 04.07.1987, p. 77 
(4) J0 n° L 172, 04.07.1988, p. 1 
- 4 -
Vu le fait que l'industrie des assurances de chaque Partie contractante 
est déjà représentée sur le marché de l'autre, il n'est pas prévu que 
l'accord aura un grand impact économique en termes d'une concurrence 
accrue. De l'autre coté l'accord est d'une grande importance politique 
dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. L'accord 
sera le premier accord international conclu par la Communauté dans le 
domaine des services et sera d'une signification particulièrement impor­
tante dans le cadre des relations entre la Communauté et les pays de 
l'AELE, donnant à ces derniers un signe positif de la détermination de 
la Communauté de créer des rapports plus structurés entre la Communauté 
et l'AELE conformément aux conclusions de la réunion ministérielle 
tenue à Bruxelles le 20 mars 1989. 
Par conséquent, la Commission invite le Conseil à signer l'accord entre 
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concei— 
nant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et à entaner 
les procédures nécessaires pour sa conclusion et son application. 
r 
Propuesta de 
DECISION DEL CONSEJO 
referente a la celebración del Acuerdo entre la Confederación Suiza 
y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro 
directo distinto del seguro de vida 
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en 
particular, sus artículos 57 y 235, 
Vista la propuesta de la Comisión,(1) 
En cooperación con el Parlamento Europeo,<2> 
Visto el dictamen del Comité Económico y Social,(3) 
Considerando que es conveniente celebrar un Acuerdo con Suiza relativo al 
seguro directo distinto del seguro de vida, firmado en , el 
DECIDE: 
Articulo 1 
Queda aprobado en nombre de la Comunidad el Acuerdo entre la 
Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro 
directo distinto del seguro de vida. 
Se adjunta como Anexo a la presente Decisión el texto del Acuerdo. 
Articulo 2 
El Presidente del Consejo tomará las medidas necesarias para el 
intercambio de instrumentos prescrito en el articulo 44 del Acuerdo*4*. 
Hecho en 
Por el Consejo 
El Presidente 
(1) DÔ no 
(2) DO no 
(3) DO no 
(4) La fecha de entrada en vigor del Acuerdo será publicada en el Diario 
Oficial de las Comunidades Europeas, a iniciativa de la Secretaria 
General del Consejo. 
ACUERDO 
ENTRE LA 
CONFEDERACIÓN SUIZA 
Y LA 
OCMJNIDAD EOOtáMICA EUROPEA 
RELATIVO AL SEGURO DIRECTO 
DISTINTO DEL SEGURO DE VIDA 
(Texto rubricada el 26 de jul lo 1969) 
t 
- 2-
DISPOSICIONES ' 
del Acuerdo entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea relativo al seguro directo 
distinto del seguro de vida 
1. Acuerdo principal 
Preámbulo 
Sección primara 
Sección segunda 
Sección tercera 
Sección cuarta: 
Sección quinta: 
Sección sexta: Disposiciones básicas Art. 1 a 6 
Condiciones de acceso Art. 7 a 14 
Oond I clones de ejercicio Art. 15 a 26 
Retirada de la autorización Art. 27 a 29 
Colaboración de las Art. 30 a 33 
autoridades de control 
Disposiciones generales Art. 34 a 44 
y finales 
Fórmula de firma 
2. Anexo no 1 : Clasificación de los ramos de seguro sometidos al ámbito de aplicación del 
Acuerdo 
3. Anexo no 2: Definición de los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de 
aplicación del Acuerdo 
4. Anexo no 3: Enumeración de las formas jurídicas adnltidas 
5. Anexo no 4: Disposiciones particulares para determinados Estados miembros ds la Comunidad 
6. Anexo no 5: Métodos de cálculo ds la reserva de eetabl t izaclón en el ramo del seguro de 
crédito y condiciones de exención de la obligación de constituir dicha reserva 
7. Protocolo no. 1 : Margen de solvencia 
8. Protocolo np_ 2: Programa de actividades 
9. Protocolo np_ 3: Relación entre el franco suizo y el ecu 
10. protocolo np. 4: Agencias y sucursales de empresas cuyo dcmlcl I lo social esté situado fuera de los 
territorios en los que es api I cab le el presente Acuerdo 
-3-
11. intercambio de cartas no 1: Principio de no discriminación 
12. intercambio de cartas no 2: Campo de api i cae I ón del Acuerdo 
13. Intercambio de cartas no 3: Apoderado general 
14. Intercambio de cartas np_ 4: Afectación al fondo de seguridad suizo de inmuebles de propiedad 
directa de empresas de seguros 
15. Intercambio de cartas no 5: Principios de inversión 
16. intercambio de cartas no 6: Catálogo suizo de los ramos de seguro 
17. Intercambio de cartas no 7: Capital social de las empresas de seguros 
18. Intercambio de cartas no 8: Régimen transitorio para la asistencia 
19. Intercambio de cartas no 9: Régimen transitorio para los grandes riesgos contemplados en el 
apartado 2.1 del Protocolo no 2 
20. Declaración común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido entre la firma y la 
entrada en vigor del Acuerdo 
21. Acta final 
J 
- 4 -
PREÁMBULO 
LA CONFEDERACIÓN SUIZA 
por una parte 
LA OCMJNIDAD ECONÓMICA EUROPEA 
por otra parte 
CONSIDERANDO las estrechas relaciones existentes entre Suiza y la Comunidad; 
DESEOSAS de consol I dar, con motivo de la Instauración en la Comunidad de un mercado unlf Icaob en materia 
de seguros, las relaciones económicas existentes en este ámbito entre ambas Partes y de fomentar, en el 
respeto de las condiciones equitativas ds competencia, el desarrollo armonioso ds dichas relaciones, 
garantizando la protección de los asegurados; 
RESUELTAS por ello a eliminar, con arreglo a criterios de reciprocidad y de no discriminación, y con la 
garantía ds las condiciones jurídicas necesarias en materia ds control, los obstáculos al acceso a las 
actividades y al ejercicio del seguro directo distinto dsl seguro de vida e Instaurar asi entre ambas la 
libertad de establecimiento en la materia; 
SEÑALANDO que esto no afecta a su poder de legislar dentro ds los limites marcados por el derecho 
internacional público; 
ESFORZÁNDOSE en hacer todo lo posible para que sus ordenamientos jurídicos Internos en la materia 
evolucionen de forma mutuamente compatible; 
COMPROBANDO que puede ser beneficioso para sus economías désarroi lar e Intensificar ds esta manera sus 
relaciones en un ámbito que, hasta ahora, no ha sido objeto de una regulación contractual, y contribuir 
con el lo a la coordinación del derecho económico entre ambas Partes; 
y 
- 5-
SE DECLARAN DISPUESTAS a examinar, en función de cualquier elemento de apreciación y, en particular, de 
la evolución del derecho comunitario de seguros, la pos ib 11 load de celebración de otros acuerdos en el 
ámbito del seguro privado; 
HAN CONVENIDO, para conseguir dichos objetivos, celebrar el presente Acuerdo y a este efecto han 
designado cerno plenipotenciarios: 
LA CONFEDERACIÓN SUIZA 
al Sr 
LA OCMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA 
al Sr 
QUIENES, tras intercambiar sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma, han convenido las 
disposiciones siguientes. 
M 
- 6 -
Sección primera: DISPOSICIONES BÁSICAS 
Articulo 1: Objetivo del Acuerdo 
El presente Acuerdo tiene por objeto fijar, con arreglo a un criterio de reciprocidad, las condiciones 
necesarias y suficientes para pernmitir a las agencias y sucursales pertenecientes a empresas cuyo 
demie i l io social se encuentre en el territorio de una Parte contratante y que deseen establecerse o que 
estén establecidas en el territorio de la otra Parte contratante, el acceso a la actividad no asalariada 
del seguro directo distinto del seguro de vida, asi cerno el ejercicio de dicha actividad. 
Articulo 2: Campo de aplicación material 
El Anexo no 1 define los ramos de seguro sometidos ai ámbito de aplicación del presente Acuerdo. 
Articulo 3: Excepciones ai ámbito de aplicación material 
El Anexo no 2 enumera los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de aplicación del 
presente Acuerdo. 
Articulo 4: Aplicación del derecho Interno 
El derecho en vigor en cada Parte contratante será aplicable: 
- a los aspectos no contemplados en el presente Acuerdo; 
- así cerno a las cuestiones derivadas de los aspectos contemplados en el presente Acuerdo que no hayan 
sido expresamente reguladas por él. 
Articulo 5: Principio de no discriminación 
Las Partes contratantes se comprometen a introducir y aplicar las disposiciones del presente Acuerdo 
según el principio de no discriminación. 
Articulo 6: Autoridad de control 
Oon arreglo al presente Acuerdo, cuando se trate de la Comunidad, la autoridad de control será la 
autoridad competente del Estado miembro en cuyo territorio esté situado el domicilio social de la empresa 
en cuyo territorio una agencia o sucursal acceda a la actividad de seguro directo distinto del seguro de 
vida, o ejerza tal actividad. 
- 7 -
Sección segunda: CONDICIONES DE ACCESO 
Articulo 7: Obligación de autorización 
7.1 Cada Parte contratante hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de control, 
el acceso a la actividad de seguro directo en su territorio de una empresa que fije en él su 
domicilio social. 
7.2 Asimismo, cada Parte contratante hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de 
control, la apertura en su territorio de una agencia o sucursal de una empresa cuyo domicilio 
social se halle en el territorio de la otra Parte contratante. 
7.3 Además, hará depender de una autorización, a otorgar por la autoridad de control, la apertura en 
su territorio de una agencia o sucursal de una empresa cuyo domici I lo social esté situado fuera 
de los territorios en los que es de api i cae ion el presente Acuerdo en virtud de su articulo 43. 
Articulo 8: Ámbito de api I cae ion de la autorización 
8.1 La autorización será válida para la cobertura de los riesgos en la totalidad del territorio al 
que se extienda la competencia de la autoridad de control que otorgue la autorización salvo si, 
en la medida en que lo permita la legislación aplicable, el requirente pidiere autorización para 
ejercer su actividad solamente en una parte de dicho territorio. 
8.2 Se considerará que un riesgo está situado en el territorio al que se extiende la competencia de 
la autoridad de control: 
- cuando el seguro se refiera bien a inmuebles, bien a inmuebles y a su contenido, cuando éste 
se nal le cubierto por la misma pól Iza de seguro, siempre que los bienes estén situados en 
dicho territorio; 
A 
- 8 -
cuando el seguro se refiera a vehículos de cualquier tipo, siempre que hayan sido 
matriculados en dicho territorio; 
en el caso de contratos de duración inferior o Igual a cuatro meses relativos a los riesgos 
que pudieran sobrevenir durante un viaje o las vacaciones, cualquiera que sea eI ramo 
afectado, siempre que el asegurado haya firmado el contrato en dicho territorio; 
en todos los casos no contemplados en los guiones anteriores siempre que el tomador tenga su 
residencia habitual en dicho territorio o, si el tomador fuera una persona jurídica, cuando 
el establecimiento de la persona jurídica a la que se refiere el contrato está situado en 
dicho territorio. 
AH 
- 9 -
8.3 La autorización se otorgará por ramo. Comprenderá el ramo entero, salvo si el requlrente sólo 
desea garantizar una parte de los riesgos comprendidos en dicho ramo, tal y cerno se establecen en 
la letra A del Anexo no 1. 
No obstante: 
la autoridad de control tendrá la facultad de otorgar la autorización para los grupos de 
ramos contemplados en la letra B del Anexo no 1, dándole la denominación correspondiente allí 
prevista; 
la autorización otorgada para un ramo o un grupo de ramos será val Ida Igualmente para la 
garantía de los riesgos accesorios comprendidos en otro ramo, si se cumplieren las 
condiciones previstas en la letra C del Anexo no 1. 
Articulo 9: Forma Jurídica 
El Anexo no 3 enumera las formas jurídicas que puede adoptar la empresa cuyo domiel I lo social se 
encuentre en el territorio de una Parte contratante. 
Articulo 10: Condiciones de la autorización 
10.1 Cada Parte contratante exigirá que la empresa que tenga su domicilio social en el territorio de 
la otra Parte oontatante y solicite autorización para la apertura en su territorio de una agencia 
o sucursal, cumpla las siguientes condiciones: 
a) Comunicación de sus estatutos y de la lista de sus administradores. 
b) Presentación de un certificado, expedido por la autoridad de control de la Parte contratante 
en cuyo territorio radique el domicilio social, en el que se acredite: 
- que la empresa solicitante ha adoptado una de las formas Jurídicas previstas en el 
Anexo no 3; 
-10-
- que este misma empresa I Imita su objeto social a la actividad de seguros y a las 
operaciones directamente relacionadas, con exclusión de toda otra actividad comercial; 
los ramos en que la empresa está facultada para operar; 
- que dispone del mínimo del fondo de garantía previsto en el apartado 3.2 del 
Protooolo no 1 o, en su caso, del mínimo del margen de solvencia calculado con arreglo al 
apartado 2.2 del mismo Protoclo, si el mínimo del margen de solvencia fuese más elevado 
que el mínimo del fondo de garantía; 
los riesgos que efectivamente cubre; 
la existencia de los medios financieros contemplados en la letra f del articulo 1 del 
Protooolo no 2. 
c) Presentación del programa de actividades con arreglo al Protooolo no 2, aoompañado del 
balance y de la cuenta de pérdidas y beneficios de la empresa, para cada uno de los tres 
últimos ejercicios sociales. 
No costante, cuando la empresa haya operado durante menos de tres ejercicios sociales, sólo 
deberá facilitar dichas cuentas para los ejercicios cerrados, si se tratase: 
- de la creación de una nueva empresa resultante de la fusión de empresas existentes; o 
- de la creación de una nueva empresa por una o varias empresas existentes a fin de operar 
en un ramo de seguro determinado, explotado anteriormente por una de las empresas de que 
se trate. 
d) Designación de un apoderado general que tenga su conic i i lo y su residencia en el territorio 
al que se extienda la competencia de la autoridad de control de la Parte contratante 
afectada, y esté dotado de poderes suficientes para obi I gar a la empresa respecto de terceros 
y para representarla ante las autoridades y órganos Jurisdiccionales de dicha Parte 
contratante. 
SI las disposiciones Jurídicas de una Parte contratante permitieren que el mandatario fuere 
una persona jurídica, ésta deberá tener su conic i l lo social en esta Parte contratante y 
designar a su vez, para representarla, a una persona física que cumpla las condiciones 
indicadas anteriormente. 
- 11-
10.2 El presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes apliquen disposiciones que 
establezcan para todas las empresas la necesidad, en el memento de la autorización, de la 
aprobación de las condiciones generales y especiales de las pólizas de seguro, de las tarifas y 
de todo otro documento necesario para el ejercicio normal del control. 
No obstante, cuando se trate de los riesgos contemplados en el apartado 2.1 del Protocolo no 2, 
las Partes contratantes no establecerán disposiciones por las cuales se requiera la aprobación o 
comunicación sistemática de las condiciones generales y particulares de las pólizas de seguro, de 
las tarifas y de los formularlos y demás impresos que la empresa se proponga utl I izar en sus 
relaciones con ios tomadores. Con el fin de controlar si se respetan las disposiciones legales, 
administrativas o reglamentarias relativas a dichos riesgos, las Partes contratantes sólo podrán 
exigir la comunicación no sistemática de dichas condiciones y demás documentos, sin que dicha 
exigencia pueda constituir para la empresa una condición previa para el ejercicio de su 
actividad. 
A efectos del presente Acuerdo, las condiciones generales y particulares de las pól Izas no 
abarcarán las condiciones especificas destinadas a responder, en un caso determinado, a las 
circunstancias particulares del riesgo a cubrir. 
Por otro lado, el presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes sometan a 
las empresas que hayan sol Icitado la aprobación correspondiente al ramo 18 de la letra A del 
Anexo no 1, al control de los medios directos o indirectos, personales y materiales, incluida la 
capacitación del personal medico y la calidad del material, de los que disponen para hacer 
frente a las obligaciones propias del ramo. 
M 
- 12 -
Articulo 11: Concesión de la autorización 
11.1 Cada Parte contratante se comprometerá a conceder la autorización si se cumplieren las 
condiciones previstas en el articulo 10 y, por tanto, se respetaren las demás disposiciones a las 
cuales estén sometidas las empresas cuya sede social esté radicada en su territorio. 
11.2 Las Partes contratantes no subordinarán la autorización a un depósito o a una fianza. 
11.3 Además, las Partes contratantes se comprometerán a que ninguna solicitud de autorización pueda 
ser examinada en función de las necesidades económicas del mercado. 
11.4 El apoderado general designado no podrá ser recusado por la autoridad de control sino por razones 
que afecten a la honorab11idad o a la cual Ificación técnica. 
Articulo 12: Ampliación del ámbito de aplicación de la autorización 
12.1 Cada Parte contratante hará depender de una nueva autorización cualquier ampliación de la 
actividad que haya sido objeto de una primera autorización en aplicación de las disposiciones de 
los artículos 7 y 8. 
12.2 Cada Parte contratante exigirá, para la ampliación de las actividades de la agencia o sucursal, 
sea a otros ramos, sea en el caso definido en el apartado 8.1, que el solicitante de la 
autorización presente un programa de actividades, de conformidad con el Protocolo no 2, y el 
certificado previsto en la letra b del apartado 10.1. 
Articulo 13: Procedimiento de autorización 
13.1 La autorización deberá ser solicitada, ante la autoridad de control, por la empresa cuyo 
dcmicl I lo social se nal le en el territorio de la otra Parte contratante. 
- 13 -
13.2 Con arreglo al Protocolo no 2, el programa de actividades, acompañado de las observaciones de la 
autoridad de control encargada de otorgar la autorización, se transmitirá por esta última a la 
autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se ha I le el domici I lo social. 
Esta hará conocer su dictamen a la primera dentro de los tres meses siguientes a la recepción de 
los documentos. En caso de que no se pronuncie a la expiración de dicho plazo, el dictamen de la 
autoridad consultada se reputará favorable. 
13.3 La autoridad de control ante la cual se haya solicitado la autorización notificará a la empresa 
sol ici tante su decisión al respecto en el plazo máximo de seis meses a partir de la recepción de 
la solicitud de autorización. 
Articulo 14: Denegación de la autorización 
14.1 Toda decisión denegatoria de autorización deberá ser motivada y notificada a la empresa 
interesada. 
14.2 Cada Parte contratante arbitrará un recurso jurisdiccional contra toda decisión denegatoria. El 
mismo recurso se arbitrará en caso de que la autoridad de control no se haya pronunciado sobre la 
solicitud de autorización una vez transcurrido un plazo de seis meses a partir de la fecha de 
recepción. 
-fi 
14 -
Sección tercera: OONDICIONES DE EJERCICIO 
Articulo 15: Elección de los activos 
Las Partes contratantes no fijarán regla alguna concerniente a la elección de los activos que excedan de 
los que representen las reservas técnicas contempladas en los artículos 18 a 23. Sin perjuicio de las 
disposiciones del apartado 18.2 y de los artículos 20, 21 y 23, asi como de los apartados 29.2 y 29.3, 
las Partes contratantes no restringirán la libre disposición de los activos mobiliarios o inmobiliarios 
que formen parte del patrimonio de las empresas. 
Articulo 16: Constitución del margen de solvencia 
16.1 Cada Parte contratante impondrá a toda empresa cuyo conic i I lo social esté situado en su 
territorio la constitución de un margen de solvencia suficiente para el conjunto de sus 
actividades. 
16.2 La definición y modalidades de cálculo y de representación de dicho margen de solvencia, asi como 
la fijación del fondo de garantía mínimo se Incluyen en el Protocolo no 1. 
Articulo 17: Control del estado de solvencia 
17.1 La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de 
la empresa deberá comprobar el estado de solvencia de dicha empresa para el conjunto de sus 
activh 
17.2 La autoridad de control de la otra Parte contratante estará obl igada a fací I itarle toda la 
información necesaria al objeto de permitirle garantizar dicha comprobación, si ella hubiere 
otorgado a dicha empresa autorización para la apertura de una agencia o sucursal. 
17.3 Cada Parte contratante impondrá a las empresas que tengan su sede social en su territorio la 
obligación de rendir cuentas anualmente, para todas sus operaciones, de su situación y de su 
solvencia y, por lo que respecta a la cobertura de los riesgos clasificados en el ramo 18 de la 
letra A del Anexo no. 1, de los demás medios de que dispongan para hacer frente a sus compromisos, 
en la medida en que su legislación prevé un control de dichos medios. 
- 15 -
Articulo 18: Saneamiento de la situación financiera 
18.1 Con vistas al saneamiento de la situación financiera de una empresa cuyo margen de solvencia no 
alcance el mínimo prescrito en el apartado 2.2 del Protocolo no 1, la autoridad de control de la 
Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social, exigirá un plan de saneamiento 
que deberá someterse a su aprobación. 
18.2 Si el margen de solvencia no alcanzase el fondo de garantía definido en el articulo 3 del 
Protocolo no 1, la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se halle la 
sede social de la empresa exigirá de ésta un plan de financiación a corto plazo que deberá 
someterse a su aprobación. 
Podrá, además, restringir o prohibir la libre disposición de los activos de la empresa. Informará 
de el lo a la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio dicha empresa 
disponga de agencias o sucursales autorizadas. Esta última autoridad, a Instancia suya, adoptará 
las mismas disposiciones. 
La autoridad de control podrá, en la hipótesis contemplada en el presente apartado, adoptar 
además cualquier otra medida apropiada para salvaguardar los Intereses de los asegurados. 
Articulo 19: Constitución de las reservas técnicas 
19.1 Cada Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad una empresa Impondrá a la misma la 
constitución de reservas técnicas suficientes. 
19.2 El importe de las reservas técnicas se determinará con arreglo a las reglas fijadas en cada Parte 
contratante o, en su defecto, con arreglo a las prácticas establecidas en cada una de las Partes 
contratantes. 
3/t 
- 16-
19.3 Además, cada Parte contratante obligará a las empresas establecidas en su territorio que cubran 
los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Anexo no 1 (seguro de crédito) a constituir 
una reserva de estabiIización destinada a compensar la pérdida técnica eventual o la tasa de 
slnlestral Idad superior a la media que aparezca en este ramo ai final del ejercicio. 
El Anexo no 5 recoge los métodos de cálculo de la reserva de estabi I ización y las condiciones de 
exención de la obligación de constituir dicha reserva. 
La reserva de estabilización se calculará, según las reglas fijadas por cada Parte contratante, 
con arreglo a uno de los cuatro métodos que figuran en el Anexo no 5 y que se consideran 
equivalentes. Hasta el limite de los importes calculados con arreglo a dichos métodos, la reserva 
de estabi I ización no será imputable al margen de solvencia. 
La empresa deberá tener a la disposición de la autoridad de control los estados de cuentas 
Indicativos y los resultados técnicos asi como las provisiones técnicas relativas a esta 
actividad. 
í! 
- 17 -
Articulo 20: Congruencia y local IzacIon de la representación de las reservas técnicas 
20.1 Las reservas técnicas deberán estar representadas por activos equivalentes, congruentes y 
local izados en el territorio al que se extiende la competencia de la autoridad de control de cada 
Parte contratante. No obstante, cada Parte contratante podrá permitir una f lexlbl I Izaclón de las 
normas de congruencia y de local izaclón de los activos. 
20.2 Por "congruencia" deberá entenderse la representación de los ccmpromlsos exigibles en una moneda, 
por activos expresados o real izables en esa misma moneda. 
20.3 Por "localización de los activos" deberá entenderse la presencia de activos mobiliarios o 
inmobi I iarios en el territorio competencia de la autoridad de control de la Parte contratante, 
sin que los activos mob i i larlos deban ser objeto de depósito, ni los activos Irmobi I iarios objeto 
de medidas restrictivas, tales como la constitución de hipoteca. Los activos representados por 
créditos se considerarán localizados en el territorio competencia de la autoridad de control de 
la Parte contratante donde sean realizables. 
A reserva de dichas disposiciones, las modalidades de local Ización se sujetarán a la 
reglamentación en vigor en cada Parte contratante. 
Articulo 21: Definición de la representación de las reservas técnicas 
21.1 La normativa vigente en cada Parte contratante sobre cuyo territorio ejerza su actividad una 
empresa definirá la naturaleza de los activos y, en su caso, los limites dentro de los cuales 
podrán admitirse en representación de reservas técnicas, asi como las reglas de evaluación de 
dichos activos. 
¿3 
- 18-
21.2 El término "naturaleza de los activos" comprenderá las diferentes categorías de valores 
mob i I lar ios e inmobl I lar ios y sus diferenciaciones especificas, tales como las que tengan 
relación con el deudor del que derive el crédito que forme parte de la representación de las 
reservas técnicas. 
21.3 SI una Parte contratante admitiere la representación de reservas técnicas por créditos contra 
reaseguradores, fijará el porcentaje admitido o adoptará disposiciones para su fijación. En tal 
caso no podrá, por excepción a lo previsto en el apartado 20.1, exigir la I oca I i zac ion de dichos 
créditos. 
Articulo 22r Batanor 
La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de una 
empresa velará por que el balance de la empresa presente, para las reservas técnicas, activos 
equivalentes a tos compromises contraídos en todos los países en que ejerza su actlvldd. 
Articulo 23: Inobservancia de las disposiciones relativas a las reservas técnicas 
Si una agencia o sucursal no se acomodare a las disposiciones contenidas en los artículos 19 a 21, la 
autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad podrá prohibir, tras 
haber informado de su intención a la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se 
halle el domicilio social, la libre disposición de los activos localizados en su territorio. 
La autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio ejerza su actividad la agencia o 
sucursal de que se trate, podrá adoptar, además, cualquier otra medida apropiada para salvaguardar los 
intereses de los asegurados. 
- 19-
Artlculo 24: Transferencia de cartera 
24.1 La autoridad de control autorizará, en las condiciones previstas por el derecho vigente de la 
Parte contratante, a las empresas establecidas en su territorio a transferir, en su totalidad o 
en parte, la cartera de contratos a un cesionario establecido en el mismo territorio que la 
empresa cedente, si la autor i dd de control de la Parte contratante en cuyo territorio está 
radicada la sede social del cesionario certifica que éste posee el margen de solvencia necesario 
habida cuenta de ia transferencia. 
24.2 La transferencia autorizada con arreglo al apartado 24.1 se publicará en el territorio 
competencia de la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio estén 
establecidos el cedente y el cesionario, en las condiciones previstas en el derecho vigente de la 
Parte contratante afectada. Dicha transferencia podrá oponerse de pleno derecho a los tomadores 
de seguros, a los asegurados y a toda persona que posea derechos u obl Igaciones derivados de los 
contratos transferidos. No obstante, el presente apartado no será obstáculo para que cada una de 
las Partes contratantes establezca la facultad de los tomadores de seguros para cancelar el 
contrato en un plazo determinado a partir de la transferencia. 
Articulo 25: Aprobación de las condiciones y de las tarifas 
25.1 El presente Acuerdo no será obstáculo para que las Partes contratantes api Iquen disposiciones que 
estipulen para todas las empresas y todos los ramos la necesidad, en el momento del ejercicio, de 
la aprobación de las condiciones generales y especiales de las pólizas de seguro, de las tarifas 
y de cualquier otro documento necesario para el normal ejercicio del control. 
Sin embargo, para los riesgos contemplados en el apartado 2.1 del Protocolo no 2, las Partes 
contratantes no establecerán disposiciones que exijan la aprobación o la comunicación sistemática 
de las condiciones generales y particulares de las pólizas ds seguro, de las tarifas, formularios 
y demás impresos que la empresa tenga intención de uti I izar en sus relaciones con los tomadores. 
Con el fin de controlar el cumplimiento de las disposiciones legales, administrativas o 
reglamentarias relativas a dichos riesgos, las Partes contratantes sólo podrán exigir la 
comunicación no sistemática de dichas condiciones y de los demás documentos, sin que tal 
exigencia pueda constituir para la empresa una condición previa al ejercicio de su actividad. 
5^ 
- 20-
Para estos mismos riesgos las Partes contratantes podrán mantener o introducir la notificación 
previa o la aprobación de los incrementos de tarias propuestas únicamente como elementos de un 
sistema general de control de precios. 
25.2 Por otro lado, el presente Acuerdo no será obstáculo para que tas Partes contratantes sometan a 
las empresas que hayan sol icitado o hayan obtenido la aprobación correspondiente al ramo 18 de la 
letra A del Anexo no 1, al control de los medios directos o indirectos, personales y materiales, 
incluida la capacitación del personal médico y la calidad del material, de los que disponen para 
hacer frente a las obligaciones propias del ramo. 
25.3 A efectos del presente Acuerdo, las condiciones generales y particulares de las pólizas no 
abarcarán las condiciones especificas destinadas a responder, en un caso determinado, a las 
circunstancias particulares del riesgo a cubrir. 
Articulo 26: Documentación 
Las Partes contratantes exigirán de las empresas que ejerzan su actividad en su territorio la aportación 
de los documentos necesarios para el ejercicio del control, asi cerno os los documentos estadísticos y, 
por lo que respecta a la cobertura de los riesgos contemplados en el ramo 18 de la letra A del 
Anexo no 1, que precisen los medios de los que disponen para hacer frente a sus obl igaclones, en la 
medida en que la legislación prevea un control de dichos medios. 
- 21 -
Sección Cuarta: RETIRADA DE LA AUTORIZACIÓN 
Articulo 27: Condiciones de la retirada 
La autoridad de control de una Parte contratante podrá retirar a una empresa que tenga su domic 11 lo 
social en el territorio de la otra Parte contratante la autorización que le haya concedido para la 
apertura de una agencia o sucursal, cuando dicha agencia o sucursal : 
a) no cumpla ya las condiciones de acceso; o 
b) falte gravemente a la obligaciones que le incumben en virtud de la normativa que le sea aplicable, en 
particular por lo que se refiere a la constitución de reservas técnicas. 
Articulo 28: Procedimiento de la retirada 
28.1 Antes de proceder a la retirada de la autorización, la autoridad de control consultará a la 
autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio radique el domicilio social de la 
empresa. 
Si estimare la necesidad de suspender la actividad de una agencia o sucursal de las contempladas 
en el articulo 27 antes de la resolución de la citada consulta. Informará de ello Inmediatamente 
a esa misma autoridad. 
28.2 Toda decisión de retirada de autorización o de suspensión de actividad deberá ser motivada y 
notificada a la empresa afectada. 
28.3 Cada Parte contratante preverá la posibilidad de un recurso judicial contra tal decisión. 
*í 
- 22 -
Articulo 29: Retirada de la autorización concedida al domicilio social 
29.1 Cuando la autoridad de control de la Parte contratante en cuyo territorio se halle el domicilio 
social retire la autorización que haya concedido a la empresa, Informará de ello a la autoridad 
de control de la otra Parte contratante si ésta le hubiere otorgado autorización para la apertura 
de una agencia o sucursal. Esta última autoridad deberá proceder igualmente a la retirada de su 
autorización. 
29.2 En el caso contemplado en el apartado 29.1, la autoridad de control de la Parte contratante en 
cuyo territorio se encuentre el domicilio social adoptará, con la asistencia de la autoridad de 
control de la otra Parte contratante, cualquier medida apropiada para salvaguardar los intereses 
de los asegurados y, en particular, restringirá la libre disposición de los activos de la empresa 
cuando dicha medida no se haya tomado ya en api Icación del apartado 18.2, y del articulo 23. 
29.3 También serán aplicables las disposiciones de los apartados 29.1 y, en su caso, 29.2, cuando la 
empresa renuncie de motu propio a la autorización que se le haya concedido. 
- 23-
Secclón Quinta: COLABORACIÓN DE LAS AUTORIDADES DE CONTROL 
Articulo 30: Condiciones de la colaboración 
Las Partes contratantes adoptarán tocias ¡as medidas apropiadas con objeto de permitir a sus autoridades 
de control colaborar estrechamente en el marco de la api icae Ion del presente Acuerdo. 
Articulo 31: Objetivos de la colaboración 
31.1 Las autoridades de control colaborarán para asegurar el cumplimiento por parte de las empresas de 
¡as garantías financieras tal y cerno se definen en los artículos 16 y 19 a 21 y, en particular, 
para velar por la ejecución de las medidas contempladas en los artículos 18 y 23. 
31.2 Del mismo modo, las autoridades de control colaborarán, en el caso de empresas autorizadas para 
cubrir los riesgos propios del ramo 18 de la letra A del Anexo no 1, para controlar los medios de 
los que disponen dichas empresas a la hora de cumpl ir con las operaciones de asistencia a las que 
se han cemprcmetido, en la medida en que la legislación prevea un control de dichos medios. 
Articulo 32: Intercambio de informaciones 
Las autoridades de control se comunicarán todos los clocumentos y la información pertinentes para el 
ejercicio del control. 
Articulo 33: Obligación de secreto 
33.1 En ningún caso los artículos 30 a 32 podrán ser interpretados en el sentido de imponer a una de 
las autoridades de control la obl igación de transmitir ciatos que pudieran revelar un secreto 
comercial de la empresa o informes cuya comunicación pudiera ser contraria al orden públ loo. 
33.2 No obstante, las reglas del secreto a las que se someterán las autoridades de control no deberán 
ser obstáculo ni para la colaboración de dichas autoridades ni para la asistencia reciproca 
estipuladas en el presente Acuerdo. 
33.3 La información intercambiada sólo podrá ser utilizada por dichas autoridades para el cumplimiento 
de su misión de control. 
<ft 
- 24-
Sección Sexta: DISPOSICIONES GENERALES Y FINALES 
Articulo 34: Disposiciones particulares y empresas de terceros países 
34.1 El Anexo no 4 contiene disposiciones especiales para determinados Estados miembros de la 
Comunidad. 
34.2 El Protocolo no 4 contiene las disposiciones aplicables a las agencias y sucursales 
pertenecientes a empresas cuyo domicilio social esté situado fuera de los territorios en los que 
el presente Acuerdo será api Icable en virtud de su articulo 43. 
Art i culo 35: Partes Integrantes del Acuerdo 
Los Anexos, Protocolos e Intercambios de cartas anexos al presente Acuerdo son parte integrante del 
mismo. 
Articulo 36: Incumplimiento de obligaciones 
36.1 Las Partes contratantes se abstendrán de toda medida que pueda poner en pel igro la real Ización de 
los objetivos del presente Acuerdo. 
36.2 Adoptarán todas las medidas generales o particulares adecuadas para asegurar la ejecución de las 
obl igaclones derivadas del presente Acuerdo. 
Si una Parte contratante estimare que la otra Parte ha incumpl ido alguna oblIgaclón derivada del 
presente Acuerdo, será de aplicación el procedimiento previsto en el apartado 37.2. 
Articulo 37: Comité mixto 
37.1 Se establecerá un Comité mixto, compuesto por representantes de Suiza y representantes de la 
Comunidad, que se encargará de la gestión del Acuerdo, de su buena ejecución y de tomar 
decisiones, en los casos previstos en el mismo. El Comité se prenunciará de común acuerdo. 
37.2 Para la buena ejecución del Acuerdo, las Partes contratantes procederán al Intercambio de 
información y, a petición de una de ellas, se consultarán en el seno del Comité mixto. El 
ejercicio del control, contemplado en la Sección Quinta, no será de su competencia. 
37.3 El Comité mixto establecerá su reglamento interno. 
- 25-
37.4 La Presidencia del Comité mixto se ejercerá por rotación de cada una de las Partes contratantes 
de acuerdo con las modalidades que fije su reglamento Interno. Se reunirá a iniciativa de su 
Presidente cada vez que lo requiera una necesidad particular, a petición de una de las Partes 
contratantes y en las condiciones que fije su reglamento interno. 
El Comité mixto podrá decidir la constitución de cualquier grupo de trabajo destinado a 
asesorarle en el cumplImiento de sus tareas. 
Articulo 38: Arbitraje 
38.1 Si surgiere una desavenencia entre las Partes contratantes acerca del funcionamiento del presente 
Acuerdo y, en particular, de su interpretación o de su ejecución y tal desavenencia no pudiese 
resolverse ni por la colaboración de las autoridades de control, contemplada en la Sección 
Quinta, ni por el Comité mixto contemplado en el articulo 37, las Partes contratantes evacuarán 
consultas por vía diplomática. 
38.2 Si la desavenencia no pudiere resolverse por los procedimientos establecidos en el apartado 38.1, 
se someterá, a instancia de cualquiera de las Partes, a un Tribunal arbitral de tres miembros. 
Sólo se podrá recurrir a dicho Tribunal transcurrido un plazo de dos años desde el primer recurso 
al Comité mixto contemplado en el articulo 37, a menos que las Partes convengan de común acuerdo 
someter, antes de la expiración de dicho plazo, su desavenencia a dicho Tribunal. Cada Parte 
designará un arbitro. Los dos arbitros designados nombrarán un arbitro superior que no podrá ser 
nacional ni de Suiza ni de ninguno de los Estados miembros de la Comunidad. 
- 26-
38.3 SI una de las Partes contratantes no hubiere designado su arbitro ni dado curso a la Invitación 
dirigida por la otra Parte para proceder dentro de los dos meses a tal designación, el arbitro 
será designado, a instancia de dicha Parte, por el Presidente del Tribunal Internacional de 
Justicia. 
38.4 Si, en los dos meses siguientes a su designación, los dos arbitros no I legaren a ponerse de 
acuerdo sobre la elección de un arbitro superior, éste será nombrado, a instancia de una de las 
Partes, por el Presidente del Tribunal Internacional de Justicia. 
38.5 Si, en los casos previstos en los apartados 38.3 y 38.4 el Presidente del Tribunal Internacional 
de Justicia tuviere imposlbi I i dad de comparecer o si fuere nacional de Suiza o de uno de los 
Estados miembros de la Comunidad, los nombramientos serán hechos por el Vicepresidente. SI éste 
tuviere imposlbi I load de comparecer o si fuere nacional de Suiza o de uno de los Estados miembros 
de la Comunidad, los nombramientos serán hechos por el miembro más antiguo del Tribunal que no 
sea nacional ni de Suiza ni de ninguno de los Estados miembros de la Comunidad. 
38.6 A menos que las Partes contratantes no dispongan otra cesa, será el propio Tribunal quien fije 
sus normas de procedimiento. Adoptará sus decisiones por mayoría de votos. 
38.7 Las deciclones del Tribunal serán obligatorias para las Partes contratantes. 
Articulo 39: Evolución del orden jurídico Interno 
39.1 El Acuerdo se entiende sin perjuicio del derecho de cada Parte contratante de modificar, siempre 
que se respeten el principio de no discriminación y las disposiciones del presente articulo, su 
legislación interna de manera autónoma sobre un punto regido por el presente Acuerdo. 
39.2 Una vez que una Parte contratante haya iniciado el proceso de adopción de un proyecto de 
modificación de su legislación interna sobre las condiciones para el acceso y el ejercicio, 
-27-
medlante el establecimiento, de la actividad del seguro directo distinto del seguro de vida, 
informará a la otra Parte contratante por medio del Comité mixto mencionado en el articulo 37. El 
Comité mixto procederá a un intercambio de puntos de vista sobre las oonsecuenclas que tal 
modificación acarrearla para el buen funcionamiento del Acuerdo. 
39.3 Tras la adopción de la legislación modificada, y a más tardar ocho días después, la Parte 
contratante a quien competa notificará a la otra Parte contratante el texto de dichas nuevas 
disposiciones. 
39.4 Con el fin de garantizar la seguridad jurídica, la Parte contratante de que se trate, deberá 
prever un plazo mínimo de doce meses a partir de la adopción de la legislación modificada para la 
aplicación de cualquier modificación legislativa que se aparte de las disposiciones del Acuerdo. 
39.5 Se presentará al Comité toda modificación legislativa que haya seguido los procedimientos 
mencionados en los apartados 39.2 y 39.3 y que, en opinión de una u otra Parte contratante, se 
desvie de las disposiciones del Acuerdo. El Comité mixto se reunirá a más tardar seis semanas 
después de la notificación mencionada en el apartado 39.3. 
39.6 El Comité mixto: 
- o bien adoptará una decisión que revise las disposiciones del Acuerdo a fin de Integrar en 
él, por razones de reciprocidad, las modificaciones producidas en la legislación de que se 
trate; 
- o bien, siempre y cuando se garantice una protección equivalente del asegurado en relación 
con la establecida por el Acuerdo, adoptará una decisión según la cual las modificaciones de 
dicha legislación se juzgarán conformes al Acuerdo; 
- o bien decidirá cualquier otra medida para salvaguardar el buen funcionamiento del Acuerdo. 
- 28-
39.7 Las decisiones del Comité mixto se publicarán en el Repertorio Oficial de leyes federales asi 
como en el Diarlo Oficial de las Comunidades Europeas. Cada decisión precisará la fecha de inicio 
de su api I cae ion en las dos Partes contratantes asi como cualquier otra Información que pueda 
interesar a los operadores económicos. Las decisiones deberán someterse, para su ratificación o 
aprobación, a las Partes contratantes según los procedimientos que les son propios. Las Partes 
contratantes se notificarán el cumplimiento de esta formalidad. Si a la expiración del plazo 
definido en el apartado 39.4 no se hubiera producido dicha notificación, se aplicarán de forma 
provisional las decisiones del Comité mixto hasta su ratificación o aprobación por las Partes 
contratantes. Si cualquiera de las Partes contratantes notificase la no ratificación o la no 
aprobación de una decisión del Comité mixto se aplicará el apartado 39.8, por analogía, a partir 
de la fecha de notificación. 
39.8 Si el Comité mixto no I legase a un acuerdo sobre las decisiones que habrán de tomarse, en un 
plazo de seis meses a partir de la fecha de presentación, de conformidad con lo dispuesto en el 
apartado 39.5 el Acuerdo, con arreglo al apartado 39.4, se considerará terminado el día del 
inicio de ia aplicación de la legislación de que se trate, en cuyo caso no se aplicarán las 
disposiciones del articulo 38. Las disposiciones del apartado 42.2 serán de aplicación por 
analogía. 
Articulo 40; Revisión del Acuerdo 
40.1 SI una Parte contratante deseare una revisión del presente Acuerdo, pedirá a la otra Parte 
contratante la apertura de negociaciones a tal efecto. Dicha petición se presentará por vía 
diplomática. 
40.2 Las modificaciones aportadas al presente Acuerdo entrarán en vigor con arreglo al procedimiento 
previsto en el articulo 44. 
40.3 Sin embargo, las modificaciones introducidas en los Anexos, Protocolos e Intercambios de cartas 
adjuntos al presente Acuerdo serán adoptados por el Comité mixto contemplado en el articulo 37, 
que fijará la fecha de su entrada en vigor. 
-29-
Artlculo 41: Ámbitos no cubiertos por el Acuerdo 
41.1 Cuando una Parte contratante estime que serla útil, en Interés de ambas Partes contratantes, 
desarrollar las relaciones establecidas por el presente Acuerdo amp 11 ando I as a actividades de 
seguro privado no cubierto por el mismo, prepondrá a la otra Parte contratante la apertura de 
negociaciones con este fin. 
41.2 Los acuerdos resultantes de las negociaciones mencionadas en el apartado 41.1 se someterán a 
ratificación o aprobación de las Partes contratantes según sus propios procedimientos. 
Articulo 42: Denuncia 
42.1 Cada Parte contratante podrá en cualquier memento denunciar el presente Acuerdo mediante 
notificación a la otra Parte contratante. El Acuerdo perderá su vigencia doce meses después de la 
fecha de dicha notificación. 
42.2 En caso de denuncia, la Partes contratantes resolverán de común acuerdo la situación de las 
empresas que hubieren obtenido la autorización, de conformidad con el apartado 11.1. A falta de 
acuerdo a la expiración de los doce meses mencionados en el apartado 42.1, dichas empresas 
quedarán sometidas al estatuto aplicable a las de terceros países. Sin embargo, las Partes 
contratantes se obl Igan desde ahora a que la autorización obtenida de conformidad con el apartado 
11.1 no sea retirada en función de las necesidades económicas del mercado en un periodo de cinco 
años por lo menos a partir de la fecha en la que el presente Acuerdo expire. 
Articulo 43: Ámbito de aplicación territorial 
El presente Acuerdo se api I cara, por una parte, al territorio de la Confederación Suiza y, por otra, a 
los territorios en los que sea de aplicación el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea en 
las condiciones previstas por dicho Tratado. 
-30-
Artlculo 44: Entrada en vigor 
44.1 El presente Acuerdo, que ha sido negociado en lengua francesa, se redactará en dupl I cacó ejemplar 
en las lenguas alemana, danesa, española, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa y 
portuguesa, siendo Igualmente auténticos cada uno de dichos textos. 
44.2 El presente Acuerdo será ratificado o aprobado por las Partes contratantes según sus propios 
procedimientos. 
44.3 El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del año civil siguiente al intercambio de los 
instrumentos de ratificación o de aprobación, a condición de que dicho Intercambio tenga lugar lo 
más tarde un mes antes de dicha fecha. 
Sin embargo, tas Partes contratantes podrán, en el memento del intercambio de los instrumentos de 
ratificación o de aprobación, determinar de común acuerdo otra fecha de entrada en vigor del 
presente Acuerdo, fecha que, en dicho caso, será publicada Inmediatamente. 
- 31 -
Udfaerdiget i , den 
Geschehen zu , am 
Done at , on this...day of in the year. 
'Eyive , THV , 
Hecho en , el , 
Fait à , le 
Fatto a , il , 
Gedaan te , de , 
Feito em , em 
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera 
Pá Rádet for De europaeiske Faellesskabers vegne 
Im Namen des Rates der Europaischen Gemeinschaften 
In the name of the Council of the European Communities 
Tia TO Iuu3oúAio TUV EupunaíKúv KoivoTñjuv 
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas 
Au nom du Conseil des Communautés européennes 
A nome del Consiglio délie Communità Europee 
Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen 
Em nome do Conselho das Comunidades Europeias 
•>? 
- 32 -
ANEXO no 1: Clasificación de los ramos de seguro sometidos al ámbito de aplicación del Acuerdo 
A. Clasificación de los riesgos por ramos 
1 Accidentes (incluidos los accidentes laborales y las enfermedades profesionales) 
- prestaciones a tanto alzado, 
- prestaciones de Indemnización, 
- combinaciones, 
- ocupantes de vehículos. 
2 Enfermedad 
- prestaciones a tanto alzado, 
- prestaciones de indemnización, 
- combinaciones. 
3 Vehículos terrestres (no ferroviarios) 
Todo daño sufr Ido por 
- vehículos terrestres automóviles, 
- vehículos terrestres no automóviles. 
4 Vehículos ferroviarios 
Todo daño sufrido por los vehículos ferroviarios. 
5 Vehículos aéreos 
Todo daño sufrido por los vehículos aéreos. 
6 Vehículos marítimos, lacustres y fluviales 
Todo daño sufrido por: 
- vehículos fluviales, 
- vehículos lacustres, 
- vehículos marítimos. 
- 33 
7 Mercancías transportadas (incluidas las mercancías, equipajes y demás bienes) 
Todo daño sufrido por las mercancías transportadas o ios equipajes, sea cual fuere el medio de 
transporte. 
8 Incencio y elementos naturales 
Todo daño sufrido por los bienes (distintos de los comprendidos en los ramos 3, 4, 5, 6 y 7) causado 
por: 
- incendio, 
- explosión, 
- tormenta, 
- elementos naturales distintos de la tormenta, 
- energía nuclear, 
- hundimiento del terreno. 
9 Otros daños a los bienes 
Todo daño sufrido por los bienes (distintos de los bienes comprendidos en los ramos 3, 4, 5, 6 y 7) 
causados por el granizo o la helada, asi como por cualquier suceso, como el robo, distinto de los 
incluidos en el número 8. 
10 Responsabl I load clvl I en vehículos terrestres automóvl les 
Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos terrestres automóviles (Incluida la 
responsabilidad del transportista). 
11 Responsabilidad civil en vehículos aéreos 
Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos aéreos (Incluida la responsabilidad del 
transportista). 
12 Responsabl I Idad civil en vehículos marítimos, lacustres y fluviales 
Toda responsabilidad resultante del empleo de vehículos marítimos, lacustres y fluviales (incluida la 
responsablIidad del transportista). 
34 
-34-
13 Responsabilidad civil en general 
Toda responsabilidad distinta de las mencionadas en los números 10, 11 y 12. 
14 Crédito 
- insolvencia general, 
- crédito a la exportación, 
- venta a plazos, 
- crédito hipotecario, 
- crédito agrícola. 
15 Caución 
- caución directa, 
- caución Indirecta. 
16 Pérdidas pecuniarias diversas 
- riesgos del empleo, 
- insuficiencia de ingresos (general), 
- mal tiempo, 
- pérdidas de beneficios, 
- persistencia de gastos generales, 
- gastos comerciales imprevistos, 
- pérdida del valor venal, 
- pérdidas de alqui I eres o rentas, 
- pérdidas comerciales Indirectas distintas de las anteriormente mencionadas, 
- perdidas pecuniarias no comerciales, 
- otras pérdidas pecuniarias. 
17 Defensa jurídica 
Defensa jurídica. 
18 Asistencia 
- Asistencia prestada a las personas que se encuentren en dificultades durante sus desplazamientos 
o durante las ausencias de su demie 11 lo o de su lugar de residencia permanente. 
Los riesgos comprendidos en un ramo no podrán ser clasificados en otro ramo, salvo en los casos 
contemplados en la letra C. 
H-
- 35 -
B. Denominación de la autorización concedida s limitáneamente para varios ramos 
Cuando la autorización se refiera a la vez: 
a) a los ramos nos 1 y 2 se concederá bajo la denominación "Accidentes y enfermedad"; 
b) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 3, 7 y 10, se concederá bajo la denominación "Seguro de 
automóvil"; 
c) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 4, 6, 7 y 12 se concederá bajo la denominación "Seguro de 
marítimo y transporte"; 
d) a los ramos nos 1 (cuarto guión), 5, 7 y 11, ss concederá bajo la denominación "Seguro de 
aviación"; 
e) a los ramos nps 8 y 9, se concederá bajo la denominación "Incencdio y otros daños a los bienes"; 
f) a los ramos nos 10, 11, 12 y 13, se concederá bajo la denominación "Responsabilidad civil"; 
g) a los ramos nos 14 y 15, ss concederá bajo la denominación "Crédito y caución"; 
h) a todos los ramos, se concederá bajo la denominación elegida por la Parte contratante interesada, 
que será comunicada a la otra Parte contratante. 
C. Riesgos accesorios 
La empresa que obtenga la autorización para un riesgo principal perteneciente a un ramo o a un grupo 
de ramos podrá asimismo cubrir riesgos comprendidos en otro ramo sin necesidad de obtener 
autorización para los mismos cuando éstos: 
- estén vinculados al riesgo principal, 
- se refieran al objeto cubierto contra el riesgo principal, y 
- estén cubiertos por el contrato que cubra el riesgo principal. 
«fi 
-36-
No obstante, los riesgos comprendidos en los ramos 14, 15 y 17 no podrán ser considerados como riesgos 
accesorios de otros ramos. 
Sin embargo, el riesgo oomprendido en el ramo 17 (seguro de defensa jurídica) podrá ser considerado como 
riesgo accesorio del ramo 18 cuando se cumplan las condiciones mencionadas en el párrafo primero de la 
letra C del presente Protocolo y el riesgo principal sólo se refiera a la asistencia prestada a las 
personas que se encuentren en dificultades durante sus desplazamientos o durante las ausencias de su 
domici I lo o de su lugar de residencia permanente. 
El seguro de defensa jurídica podrá asimismo considerarse como riesgo accesorio, en las condiciones 
mencionadas en el párrafo primero de la letra C del presente Protocolo, cuando se refiera a I itiglos o 
riesgos que resulten de la utilización de embarcaciones marítimas o estén relacionados con dicha 
utilización. 
41 
- 37 -
D. Asistencia técnica 
1 La actividad de asistencia se refiere a la asistencia prestada a las personas que se encuentren 
en dificultades durante sus desplazamiento o durante las ausencias de su domic i l lo o de su lugar 
de residencia permanente. Consiste en asumir, mediante el pago previo de una prima, el ocmprcmiso 
de ayudar Inmediatamente al beneficiario del correspondiente contrato de asistencia cuando éste 
se encuentre en dificultades a consecuencia de un suceso fortuito, en los casos y condiciones 
previstos en el propio contrato. 
La ayuda podrá consistir en prestaciones en dinero o en especie. Las prestaciones en especie 
podrán efectuarse asimismo utilizando personal o material propios del prestador de las mismas. 
La actividad de asistencia no cubrirá los servicios de reparación o de mantenimiento, los 
servicios postventa ni la simple indicación o puesta a disposición, en calidad de Intermediario, 
de una ayuda. 
2 Cada Parte contratante podrá someter, en su territorio, las actividades de asistencia a las 
personas que se encuentren en dificultades en circunstancias distintas de las consideradas en el 
anterior apartado 1, al régimen establecido por el presente Acuerdo. Cuando una Parte contratante 
haga uso de dicha facultad, equiparará, a los fines de tal aplicación, dichas actividades al ramo 
18 de la letra A del Anexo no 1, sin perjuicio de lo dispuesto en el punto c del mismo. 
Lo dispuesto en el párrafo anterior no afectará en absoluto a las posibilidades de clasificación 
previstas en el Anexo no 1 del presente Acuerdo para las actividades que pertenezcan claramente a 
otros ramos. 
La autorización sol icitada para una agencia o sucursal por una empresa cuya sede social esté 
situada en el territorio de la otra Parte contratante, no podrá ser denegada alegando el solo 
motivo de una diferencia de clasificación de las actividades mencionadas en el presente apartado 
en la Parte contratante en cuyo territorio tenga la empresa su sede social. 
- 38-
AfEXO no 2: Definición de los seguros, operaciones y empresas no sometidos al ámbito de api i cae Ion del 
Acuerdo 
A. Exclusión de seguros 
El presente Acuerdo no afecta: 
1 al ramo de vida, es decir, el que comprende en particular el seguro en caso de vida, el seguro en 
caso de muerte, el seguro mixto, el seguro de vida con contraseguro, las tontines, el seguro de 
nupcial idad y el seguro de natal load; 
2 al seguro de renta; 
3 a los seguros complementarlos practicados por las empresas de seguros de vida, es decir, los 
seguros de daños corporales, incluida la Incapacidad para el trabajo profesional, los seguros de 
muerte a consecuencia de accidente, los seguros de Inval idez como consecuencia de accidente o 
enfermedad, cuando tales seguros se suscriban cono consecuencia de accidente o enfermedad, cuando 
tales seguros se suscriban como complemento a seguros de vida; 
4 en Suiza 
a los seguros incluidos en un régimen legal de seguridad social, a menos que tales seguros se 
practiquen por empresas autorizadas; 
en la Comunidad 
a los seguros incluidos en un régimen legal de seguridad social; 
5 al seguro practicado en Irlanda y el Reino Unido denominado "permanent health Insurance" (seguro 
de enfermedad a largo plazo, no rescindlble). 
B. Exclus ion de operaciones 
El presente Acuerdo no afecta a: 
1 las operaciones de capitalización tal como se definen en la legislación de cada Parte 
contratante; 
2 las operaciones de los organismos de previsión y socorro cuyas prestaciones varíen según los 
recursos disponibles y en las que la contribución de los miembros se determine globalmente; 
-39-
3 las operaciones efectuadas por una organización que no tenga personal idad jurídica y que tenga 
por objeto la garantía mutua de sus miembros, sin originar pago de primas ni constitución de 
reservas técnicas; 
4 las operaciones de seguro de crédito a la exportación por cuenta o con garantía del Estado, o 
cuando el Estado sea el asegurador. 
5 la actividad de asistencia en la que el compromiso se limite a las operaciones siguientes, 
efectuadas como consecuencia de un accidente o una averia que afecten a un vehículo de carretera 
y hayan sobrevenido normalmente en el territorio de la Parte contratante en la que está 
establecido el prestador de la garantía: 
la reparación de la averia sobre el propio terreno y para la cual el prestador utilice, en la 
mayor parte de los casos, personal y material propios, 
- el traslado del vehículo al lugar de reparación más próximo o más adecuado, incluido, en su 
caso, normalmente por el mismo medio de auxilio, el acompañamiento del conductor y de los 
pasajeros hasta el lugar más próximo desde el cual puedan proseguir su viaje por otros 
medios, 
- si lo previere la Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía, 
el traslado del vehículo, Incluido, en su caso, el acompañamiento del conductor y de los 
pasajeros, hasta su domicilio, su punto de partida o su destino originarlo en la misma Parte 
contratante, 
salvo que dichas operaciones sean efectuadas por una empresa sujeta al presente Acuerdo. 
En los casos previstos en los dos primeros guiones, la condición de que el accidente o la averia 
sobrevengan en el territorio de la Parte contratante en la cual está establecido el prestador de 
la garantía: 
K 
-40-
a) no ss aplicará cuando este último sea un organismo al que pertenezca el beneficiario y la 
reparación o traslado del vehículo se efectúe ante la simple presentación del carnet de 
miembro, sin pago de sobreprima, por un organismo similar de la Parte contratante afectada 
sobre la base de un acuerdo de reciprocidad; 
b) no impedirá la prestación de dicha asistencia en Irlanda y en el Reino unido por parte de un 
mismo organismo que opere en ambos Estados. 
En el caso previsto en el tercer guión, si el accidente o la averia sobrevienen en el territorio 
de Irlanda o, respecto del Reino unido, en el territorio de Irlanda del Norte, el vehículo y, en 
su caso, el conductor y los pasajeros, podrá ser trasladado hasta el domicilio, el punto de 
partida o el destino originario ds los mismos en uno u otro de dichos territorios. 
Por otra parte, el presente Acuerdo no se api lcara a las operaciones de asistencia efectuadas 
como consecuencia de un accidente o de una averia que afecten a un vehículo de carretera y 
consistentes en el traslado del vehículo accidentado o averiado fuera del Gran Ducado de 
Luxemburgo, Incluidos, en su caso, el conductor y los pasajeros, hasta su demie i I lo cuando estas 
operaciones sean efectuadas por el Automobi le Club del Gran Ducado de Luxemburgo. 
Las empresas sometidas al presente Acuerdo únicamente podrán practicar la actividad contemplada 
en el presente punto cuando hayan sido autorizadas para el ramo 18 del punto A del Anexo np_ 1 sin 
perjuicio de lo dispuesto en el punto C del mismo. En tal caso, se aplicará a dichas operaciones 
el presente Acuerdo. 
C. Exclusión de empresas en situaciones especificas 
El presente Acuerdo no afecta: 
1 A las empresas en que se den las siguientes condiciones: 
- que no ejerzan ninguna actividad sometida al Acuerdo, diferente de la mencionada en el 
ramo 18 de la letra A del Anexo no 1, 
v*b 
- 41 -
- que la actividad esté limitada a un nivel puramente local y a prestaciones en especie, 
- que el imperte anual de los ingresos en concepto de la actividad de asistencia a las personas 
en dificultades no exceda de 200 000 ecus. 
2 Para las empresas que tengan su sede social en Suiza: 
A aquél las para las cuales, en el momento de entrada en vigor del presente Acuerdo, la suma de 
las primas percibidas anualmente en razón de las actividades cubiertas por éste, no exceda del 
limite de un millón de ecus y cuya actividad se limite al territorio suizo por todo el tiempo en 
que se encuentren en tales condiciones. Una vez sometida al régimen del Acuerdo, una empresa no 
podrá valerse en lo sucesivo de esta excepción aunque cumpla las condiciones antedichas. 
3 Para las empresas que tengan su sede social en la Comunidad: 
A las mutualidades en que simultáneamente: 
- su estatuto prevea la posibi I idad de proceder a devolución de cotizaciones o la reducción de 
sus prestaciones, 
- su actividad no cubra ni los riesgos de responsabilidad civil -salvo si éstos constituyen una 
garantía accesoria con arreglo a la letra C del Anexo no 1- ni los riesgos del crédito y 
caución, 
- su montante anual de cotizaciones percibidas con arreglo a las actividades cubiertas por el 
presente Acuerdo no exceda de un mi I Ion de ecus 
y 
la mitad al menos de las cotizaciones percibidas con arreglo a las actividades cubiertas por 
el presente Acuerdo provenga de personas af i I ladas a la mutual load. 
- 42 -
A las mutual idades que hayan concluido con una empresa de la misma naturaleza un convenio que 
contenga el reaseguro integral de los contratos de seguro que ellas suscriban o la sustitución de 
la empresa ees i orarla por la empresa cedente para la ejecución de los compromisos resultantes de 
dichos contratos. 
En tal caso, la empresa ees I orar I a quedará sometida al presente Acuerdo. 
D Exclusión de empresas especificas 
El presente Acuerdo no afecta, salvo modificación de sus estatutos en cuanto a la competencia, a las 
empresas citadas en los apartados 1 y 2. 
La competencia territorial de las empresas contempladas en los apartados 1 y 2b no se considerará 
modificada en el caso de fusión o escisión de estas empresas que tengan por efecto mantener en 
provecho de la nueva o de las nuevas empresas la competencia territorial del organismo escindido o de 
los organismos fusionados; del mismo modo, la competencia en cuanto a los ramos practicados no se 
considerará modificada si uno ds tales organismos asumiere para el mismo territorio uno o varios 
ramos de uno de los organismos en cuestión. 
1. En Suiza 
Los siguientes organismos de derecho públ ico, 
a) Aargau: Aargaulsches Verslcherungsamt, Aarau 
b) Appenzell Ausser-Rhoden: Brand- und Elementarsdiadenversichsrung Appenzell AR, Herlsau 
c) Basel-Land: Basellandschaftllcha Qeisaucteverslcñerung, Llestal 
d) Basel-Stad: Gebáudeversicherung des Kantons Bassl-Stadt, Bassl 
e) Bern/Berne: Gebáudeversicherung des Kantons Bern, Bern/ 
Assurance Inmcbl 11ère du canton de Berne, Berne 
f) Fribourg/Freiburg: Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments du canton de Fr i bourg, 
Frlbourg/ Kantonale Gebauderverslcherungsanstalt Freiburg, Freiburg 
HI 
- 43-
g) Glarus: (Cantonale Sachversichsrung G lar us, Giarus 
h) Graubuhden/â'igioni/û'ischun: GebauoBversicñerungsanstalt des Kantons frauJünden, Chur / 
1st i tuto d'ass leur azi one fabbrlcatl del cantone del Grlgionl, Co Ira / 
Institut di I cantun Grischun per assicuranzas da baghetgs, Cuera 
i) Jura: Assurance limcblllére de la République et canten du Jura, Saignelégier 
j) Luzern: GebaüJeversIchsrung des Kantons Luzern, Luzern 
k) Neuchâtel: Etablissement cantonal d'assurance Irmebl 11ère contre l'Incendie, toucha te I 
I) Nldwalden: Kan tona le Branclverslcñerungsanstalt Nldwalden, Stans 
m) Schaffhausen: Gebaudeverslcherung des Kantons Schaffhausen, Schaffhausen 
n) Solothurn: Solothurn! sene Gebaudeverslchsrung, Solothurn 
o) St. Gallen: Gebaudeverslcherungsanstalt des Kantons St. Gallen, St. Gallen 
p) Tnurgau: Gebaudeversicnerung des Kantons Thurgau, Frauenfeld 
q) Vaud: Etablissement d'assurance centre l'Incendie et les éléments naturels du 
canton de Vaud, Lausanne 
r) Zug: Gebàudeversicherung des Kantons ZUg, Zug 
s) Zurich: Gebâjudeversichsrung des Kantons Zurich, Zurich 
2 En la Comunidad 
à) en Dinamarca 
Fa Ides Redningskorps A/S, Kdbanhavn 
b) en Alemania 
- Los siguientes organismos de derecho pub I loo, que gozan de monopol lo (Monopolanstalten) 
aa) Bad i sene Gebàucteverslchenjngsanstalt, Karlsruhe 
bb) BayerIschs luridesbrandverslcherungsanstalt, luünchen 
ce) Bayer Ische Ijvxbstierverslcherungsanstalt, Schalachtv i envers I cherung, kichen 
dd) Braunschweig Ische t-arxJssbrajidversichsrungsanstalt, Braunschweig 
-44-
ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg 
ff) Hess I serie Brancher si cnerungsansta It (Hessiscre Brardversicnerungskannier), Darmstadt 
gg) Hessische Brarclversicherungsanstalt, Kassel 
hh) Lippischs UrKJesbrandvsrsicherungsanstalt, Detmold 
11) Nassau i sche Brarch/ersicherungsanstalt, Wiesbaden 
Jj) Oldenburg i sche Undeebrandkasse, Oldenburg 
kk) Ostfriesische Landschaftlichs Brandkasse, Aurich 
II) Feuersozietat Berlin, Berlin 
irni) Wurttembergische GBbaudebrarriverslchsrurqsanstalt, Stuttgart 
los siguientes organismos semi pub I icos: 
m) Postbeamtenkrankenkasse 
oo) Krankenversorgung der BurxJesbahnbeamten 
c) en España 
Los siguientes organismos públicos: 
aa) Con I sari a del Seguro Obligatorio de Viajeros 
bb) Consorcio de Compensación de Seguros 
oc) Fondo Nacional de Garantía de Riesgos de la Circulación 
d) en Franela 
Los organismos siguientes: 
aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes 
bb) Caisse departamentale des incendiés de la Côte-d'Or 
ce) Caisse departamentale des Incendiés de la Marne 
dd) Caisse departamentale des Incendiés de la Meuse 
ee) Caisse departamentale des incendiés de la Sonne 
e) en Irlanda 
Voluntary Health Insurance Board 
">C 
- 45 -
f) en Italia 
La Cassa di Previdenza per I'ass I curazione degli sportIvi (Sportass) 
g) en el Reino unido 
The Crown Agents 
-46-
AhEXO rQ. 3: Enumeración de las formas Jurídicas admitidas 
La empresa cuya sede social se ubique en el territorio de una Parte contratante deberá adoptar una de las 
formas Jurídicas enumeradas a continuación. 
Las Partes contratantes podrán Igualmente crear, en su caso, empresas que adopten cualquier forma de 
derecho públ Ico, con tal de que estos organismos tengan por objeto efectuar operaciones de seguro en 
condiciones equivalentes a las de las empresas de derecho privado. 
A. en Suiza 
- Aktlengesellschaft / société anonyme / soc I et à per azioni 
- Genossenschaft / coopérative / cooperativa 
B. en la Ocmunldad 
1 en Bélgica 
- société anonyme / naamloze vennootschap 
- société en comandite par actions / vennootschap biJ wijze van geldschletlng op aandelen 
- association d'assurance mutuel le / onder linge verzekeringsmaatschapplj 
- société coopérative / coopérâtiveve vennootschap 
2 en Dinamarca 
- aktleselskaber 
- gensidlgs selskaber 
3 en Alemania 
- Aktlengesellschaft 
- Verslcherungsvereln auf Gegenseltlgkeit 
- Oef fent I Ich-recht l Icbes Wettbeuerbs^^slcheangsunterrehmen 
$2-
-47-
4 en Franela 
- société anonyme 
- société à forms mutuel le 
- mutuel le 
- union des mutuel les 
5 en España 
- sociedad anónima 
sociedad mutua 
- sociedad cooperativa 
6 en Grecia 
- Avúvuuoc ETaipeía 
- AXXnXaotpaXtOTtKóc luveTaipiouóc 
7 en irlanda 
incorporated companies I Imlted by shares or by guarantee or uni Imlted 
8 en Italia 
- société per azi on I 
- société cooperativa 
- mutua dl asslcurazlons 
9 en Luxemburgo 
- société anonyme 
- société en comandite par actions 
- association d'assurances mutuel les 
- société coopérative 
10 en los Países Bajos 
- naamloze vemootschap 
- order I Inge wearborgmaatschappl J 
£ 
-48-
11 en Portugal 
- socledade anónima de responsabi I Idade I Imitada 
- mutua de seguros 
12 en el Reino unido 
Incorporated companies I Imlted by shares or by guarantee or uni Imlted 
- societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts 
- societies registered under the Friendly Societies Act 
- la asociación de suscrlptores llamada Lloyd's. 
w 
-49-
ANEXO no 4: Disposiciones particulares para Suiza y para determinados Estados miembros de la Comunidad 
No obstante lo dispuesto en el presente Acuerdo, las disposiciones particulares siguientes serán de 
api icación en determinados Estados miembros de la Comunidad; 
1 en Dinamarca 
por lo que respecta al articulo 15: 
Dinamarca podrá mantener las disposiciones legales que Impongan restricciones a la libre disposición 
de los valores de activos constituidos por empresas de seguros para cubrir pensiones debidas en razón 
del seguro obl igatorio contra accidentes de trabajo. 
2 en Alemania 
por lo que respecta al apartado 8.2: 
Alemania podrá mantener la prohibición de acumular en su territorio el seguro de enfermedad con otros 
ramos. 
por lo que respecta al articulo 15: 
Alemania podrá mantener, en lo que se refiere a los seguros de enfermedad, con arreglo al apartado 
2.3 del Protocolo no 1, las restricciones Impuestas a libre disposición de activos, en la medida en 
que se haga depender la I ibre disposición de los activos que cubren las reservas matemáticas de un 
•Treuhander". 
Ü 
-50-
3 En Luxemburgo 
por lo que respecta a los apartados 20.1 y 20.3: 
Luxemburgo podrá mantener su régimen de garantías relativo a las reservas técnicas existentes en el 
memento ds la entrada en vigor del presente Acuerdo. 
4 en el Reino unido 
por lo que respecta a la letra c) del apartado 10.1: 
En lo que se refiere al Lloyd's, la comunicación del balance y de la cuenta de pérdidas y ganancias 
se sustituye por la obl Igación de presentar las cuentas globales anuales referentes a las operaciones 
de seguros, acompañadas de la prueba de que los certificados de los comisarlos ds cuentas han sido 
suministrados a cada asegurador, demostrando que las responsabilidades generadas por tales 
operaciones están enteramente cubiertas por el activo. Estos documentos deberán permitir a las 
autoridades de control tener una visión comparât Iva del estado ds solvencia de la asociación. 
por lo que respecta a la letra d) del apartado 10.1: 
En lo que se refiere a Lloyd's, en caso ds eventuales litigios en el pals de asiento que deriven de 
compromisos suscritos, no deberán resultar para los asegurados dificultades mayores que si los 
litigios afectaren a empresas de tipo clásico. A tal efecto, las competencias del apoderado general 
deberán, en particular, cubrir el poder de ser llamado a Juicio en tal concepto, con poder para 
obligar a los suscriptores afectados del Lloyd's. 
- 51 -
ANEXO no 5: Métodos de cálculo de la reserva de estabi I izaclón en el ramo del seguro de crédito y 
condiciones ds exención de la obligación de constituir dicha reserva 
A. Métodos 
Método no 1 
1.1 Teniendo en cuenta los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguros 
de crédito) procede constituir una reserva de estabilización que servirá para compensar, al final 
del ejercicio, la pérdida técnica eventual en este ramo. 
1.2 Mientras que no alcance el 150% del Importe anual más alto ds las primas o cuotas netas en el 
transcurso de ios cinco ejercicios precedentes, esta reserva se alimentará durante cada ejercicio 
mediante una dotación del 75% sobre el excedente técnico eventual que aparece en el seguro de 
crédito; esta dotación no podrá exceder del 12% de las primas o cuotas retas. 
Método no 2 
2.1 Teniendo en cuenta los riesgos incluidos en el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguro 
de crédito), procede constituir una provisión ds estabilización que servirá para compensar, al 
final del ejercicio, la pérdida técnica eventual en este ramo. 
2.2 El importe mínimo de la provisión de estabi I izaclón será del 134% de la media de las primas o 
cuotas ingresadas anualmente en el transcurso de los cinco ejercicios precedentes después de 
restarle las cesiones y sumarle las aceptaciones de reaseguro. 
5? 
-52-
2.3 Esta provisión se al intentará durante cada uno de los sucesivos ejercicios, mediante una dotación 
del 75% sobre el excedente técnico eventual que aparece en el ramo hasta si momento en que la 
provisión ee igual o superior al mínimo calculado de conformidad con el apartado 2.2 del presente 
Anexo. 
2.4 Los Estados miembros podrán establecer normas particulares de cálculo para el Importe de la 
provisión y/o el importe de la dotación anual por encima de las cantidades mínimas fijadas en 
este Acuerdo. 
Método no 3 
3.1 Para el ramo 14 de la letra A del Protocolo no_ 1 (seguro de crédito) procede constituir una 
reserva de estabilización que servirá para compensar la tasa de siniestra 11 dad superior a la 
media que aparezca en el ejercicio para este ramo. 
3.2 Esta reserva de estabi I Ización deberá calcularse según el siguiente método: 
Todos los cálculos estarán en relación con los Ingresos y los gastos por cuenta propia. 
Para cada ejercicio, se deberá ingresar en la reserva de estabi I ización la cantidad de los bonus 
sobre siniestros, hasta que la reserva alcance o vuelva a alcanzar el importe teórico. 
Hay bonus sobre siniestros cuando la tasa de slniestralidad del ejercicio sea Inferior a la tasa 
media de slniestral Idad del periodo de observación. El importe del bonus equivaldrá a la 
diferencia entre estas dos tasas multiplicadas por las primas Imputables al ejercicio. 
tt 
-53-
El importe teórico de la reserva será igual al séxtuplo de la desviación tipo entre las tasas de 
siniestra I Idad del periodo de observación y la tasa media de sinlestral load nultipl i cada por las 
primas imputables al ejercicio. 
Si ss produce un ma lus sobre siniestros en el transcurso de un ejercicio, el importe del ma lus se 
deducirá de la reserva de estabilización. Hay malus sobre siniestros cuando la tasa de 
sinlestral Idad del ejercicio sea superior a la tasa media de sinlestral idad. El Importe del ma I us 
equivaldrá a la diferencia entre estas dos tasas nultipl lcada por las primas Imputables al 
ejercicio. 
En cada ejer .lo, e Independientemente de la evolución de la sinlestral Idad, será necessarlo 
ingresar en ia reserva de estabilización, en principio el 3,5% del importe teórico hasta que la 
reserva alcance o vuelva a alcanzar este importe. 
La duración del periodo de observación deberá ser de 15 años como mínimo y de X años cerno 
máximo. Ss podrá renunciar a la constitución de una reserva de establIIzación cuando no se haya 
producido ninguna pérdida actuarial en el transcurso del periodo de observación. 
El importe teórico de la reserva de establl Ización y las dotaciones sobre esta reserva podrán 
disminuirse cuando la tasa media de sinlestral idad en el transcurso del periodo de observación 
conjuntamente con la tasa de gastos muestre que las primas conl levan una carga de seguridad. 
Método no 4 
4.1 Para el ramo 14 de la letra A del Protocolo no 1 (seguro de crédito) procede constituir una 
reserva de estabilización que servirá para compensar la tasa de sinlestral Idad superior a la 
media que aparezca en el ejercicio para este ramo. 
- 54-
4.2 Esta reserva de estabi l Izacicn deberá calcularse según el siguiente método.* 
Todos los cálculos estarán en relación con los ingresos y los gastos por cuenta propia. 
Por cada ejercicio, se deberá ingresar en la reserva de estabilización la cantidad de los bonus 
sobre siniestros hasta que la reserva alcance o vuelva a alcanzar el importe teórico máximo. 
Hay bonus sobre siniestros cuando la tasa de siniestra I Idad del ejercicio sea inferior a la tasa 
media de siniestra I Idad dsl periodo de observación. El importe del bonus equivaldrá a la 
diferencia entre estas dos tasas multiplicada por las primas Imputables al ejercicio. 
El Importe teórico máximo de la reserva será igual al séxtuplo de la desviación tipo entre las 
tasas de siniestra!Idad del periodo de observación y la tasa media de slniestralidad multiplicada 
por las primas imputables al ejercicio. 
SI se produce un na I us sobre siniestros en el transcurso de un ejercicio, el importe del ma I us se 
deducirá sobre la reserva de estabilización, hasta que ia reserva alcance el importe teórico 
mínimo. Hay na I us sobre siniestros cuando la tasa de siniestra I idad del ejercicio sea superior a 
la tasa media de slniestral idad. El Importe del ma I us equivaldrá a la diferencia entre estas dos 
tasas multiplicada por las primas Imputables al ejercicio. 
El importe teórico mínimo de la reserva será igual al triple de la desviación tipo entre la tasa 
de siniestra! idad del periodo de observación y la tasa media de slniestral idad multiplicada por 
las primas Imputables al ejercicio. 
La duración del periodo de observación deberá ser de 15 años cono mínimo y de 30 años como 
máximo. Cada una de las Partes contratantes podrá renunciar a la constitución de una reserva de 
estabilización cuando no se haya producido ninguna pérdida actuarial en el transcurso del periodo 
de observación. 
\p 
- 55 -
Los dos importes teóricos de la reserva de estabi Iizaclon y ios pagos o dotaciones podrán ser 
disminuidos si la tasa de sinlestral Idad, conjuntamente con la tasa de gastos, muestra que las 
primas suponen una carga de seguridad y que ésta es superior a 1,5 veces la media de 
siniestralidad del periodo de observación. En este caso dichos Importes se nultipl loarán por un 
coeficiente de 1,5 veces la media de la carga de seguridad. 
B. Exención 
Cada parte contratante podrá eximir de la obl igación de constituir una reserva de establI Ización 
en el ramo de seguros de crédito a los establecimientos cuyos ingresos de primas o de cuotas para 
este ramo sea inferior al 4% de sus ingresos totales de primas o ds cuotas y a 2 500 000 ecus. 
La relación entre el franco suizo y el ecu, asi como los procedimientos necesarios para su 
definición a efectos del presente Anexo, se establecen en el Protocolo no. 3. 
ÇA 
- 56 -
PROTOCOLO N£ 1: Margen de solvencia 
Articulo 1: Definición del margen de solvencia 
El margen de solvencia corresponds al patrimonio de la empresa, I Ibre de todo compromiso previsible, 
deducción hecha de los elementos Inmateriales. Comprende, en particular: 
- el capital social desembolsado o, cuando se trate de mutualidades, el fondo inicial efectivo; 
la mitad de la fracción no desembolsada del capital social o dsl fondo inicial cuando la parte 
desembolsada alcance el 25% de tal capital o fondo; 
las reservas (legales y libres) que no correspondan a los ocnprcmisos; 
- el saldo anterior de beneficios; 
las derramas de cuotas que las mutual Idades y las sociedaes de forma mutual, con cuotas variables, 
pueden exigir de sus asociados con cargo al ejercicio, hasta el limite de la mitad de la diferencia 
entre las cuotas máximas y las cuotas efectivamente percibidas; no obstante, las posibilidades de 
derrama no podrán representar más dsl 50% del margen; 
- a petición y justificación de la empresa, y previo permiso de las autoridades ds control Interesadas 
de las Partes contratantes sobre cuyo territorio ejerza su actividad la empresa, las plusvalías 
resultantes de la infravaloración de elementos del activo y de la sobrevaloración de elementos del 
pasivo, en la medida en que tales plusvalías no tengan carácter excepcional. 
La sobrevaloración de las reservas técnicas se determinará por referencia a su importe calculado por la 
empresa ds acuerdo con la regulación nacional; no obstante, podrá computarse dentro del margen de 
solvencia, hasta el limite del 20%, un importe Igual al 75% de la diferencia entre el Importe de la 
reserva para riesgos en curso calculado a tanto alzado por empresa por api i cae ion de un porcentaje mínimo 
en relación a las primas y el importe que se habría obtenido calculando la reserva contrato por contrato, 
si la legislación aplicable permite optar entre estos dos métodos. 
U 
-57-
Ar ti cu lo 2: Relación entre el margen de solvencia y el Importe de las primas o la carga de los 
siniestros 
2.1 El margen de solvencia se determinará con relación, bien al Importe anual de las primas o cuotas, 
bien a la carga medía de loe siniestros en los trss últimos ejercicios sociales. Sin embargo, 
cuando la empresa sólo cubra esencialmente uno o varios de los riesgos de tempestad, granizo o 
helada, se tendrán en cuenta los siete últimos ejercicios sociales como periodo de referencia de 
la carga media de slniestrabiI load. 
2.2 Sin perjuicio del articulo 3 del presente Protocolo, el importe del margen de solvencia deberá 
ser igual al mayor de los dos resultados siguientes: 
primer resultado (en relación a las primas): 
- se suman las primas o cuota emitidas en las operaciones directas en el curso del último 
ejercicio, imputables a todos los ejercicios, incluidas las accesorias, 
- se añade el importe de las primas ds reaseguro aceptados en el curso del último ejercicio, 
- de el lo se deduce el importe total de las primas o cuotas anuladas en el curso del último 
ejercicio, asi cerno el Importe total de los Impuestos y gravámenes correspondientes a las 
primas o cuotas Incluidas en la acumulación. 
Tras haber distribuido el Importe asi obtenido en dos tramos, el primero de los cuales alcanzará 
los 10 mi I Iones ds ecus y el segundo el resto, se calcularán loe porcentajes del 18% y del 16%, 
respectivamente, sobre estos tramos y se adicionarán a ellos. 
fe 
-58-
El primer resultado ss obtendrá multiplicando la suma asi obtenida por la relación existente, 
para el último ejercicio, entre el importe de los siniestros a cargo de la empresa tras la cesión 
en reaseguro y el Importe bruto de los siniestros; tal relación no podrá ser, en ningún caso, 
inferior al 50%. 
segundo resultado (con relación a ios siniestros): 
- se suman, sin deducir los siniestros a cargo de los cesionarios y ret roces ionar ios, los 
importes de los siniestros pagados por las operaciones directas en el curso ds los periodos 
contemplados en el apartado 2.1 del presente Protocolo, 
- se añade el importe de los siniestros pagados por razón de aceptaciones en reaseguro o en 
retrocesión en el curso ds los mismos periodos, 
- se añade el importe de las provisiones por siniestros pendientes de pago, constituidos al 
final del último ejercicio, tanto para las operaciones directas como para las aceptaciones en 
reaseguros, 
- de el lo se deduce el importe de los ingresos habidos en el curso ds los periodos contemplados 
en el apartado 2.1 del presente Protocolo, 
- se deduce el importe de las provisiones o reservas por siniestros pendientes de pago, 
constituidas al principio del segundo ejercicio que preceda al último ejercicio Inventariado, 
tanto para las operaciones directas como para las aceptaciones en reaseguro. 
Tras haber repartido la tercera o séptima parts, según el periodo de referencia contemplado, de 
conformidad con el apartado 2.1 del presente Protocolo, del importe asi obtenido en dos tramos, 
el primero de los cuales alcanzará 7 mi I Iones ds ecus y el segundo de los cuales comprenderá el 
resto, se calculan las fracciones del 26% y del 23%, respectivamente, sobre ambos tramos y se 
suman. 
(jH 
- 59-
El segundo resultado ss obtendrá multiplicando la suma obtenida por la relación existente, para 
el último ejercicio, entre el Importe de los siniestros a cargo de la empresa tras la cesión en 
reaseguro y el importe bruto de los siniestros; tal relación no podrá ser, en ningún caso, 
inferior al 50%. 
2.3 Las fracciones aplicables a los tramos contemplados en el apartado 2.2 del presente Protocolo ss 
reducirán a un tercio en lo que se refiere al seguro de enfermedad administrado siguiendo una 
técnica asimilada a la del seguro de vida, cuando: 
las primas percibidas se calculen basándose en tablas de morbi I load según los métodos 
maternât loes api icados en materia de seguro, 
- se constituya una reserva de envejecimiento, 
- ss perciba un suplemento de prima para constituir un margen de seguridad de un Importe 
apropiado, 
- el asegurador sólo pueda rescindir el contrato, a más tardar, con anterioridad al vencimiento 
del tercer año del seguro, 
- el contrato prevea la posibilidad ds aumentar las primas o reducir las prestaciones incluso 
para los contratos en curso. 
2.4 En el caso del Lloyd's, en el que el cálculo del primer resultado con relación a las primas, 
contemplado en el apartado 2.2 del presente Protocolo, se efectúa partiendo de las primas netas, 
éstas ss muitlpl icarán por un porcentaje a tanto alzado cuyo Importe ss fijará anualmente y se 
determinará por la autoridad de control del pals del domicilio social. Este porcentaje a tanto 
alzado deberá calcularse a partir de los elementos estadísticos más recientes, en particular los 
que conciernen a las can i s lenes pagadas. 
Estos elementos, asi como el cálculo efectuado, se comunicarán a las autoridades ds control de 
Suiza si el Lloyd's estuviera establecido al il. 
6S 
-60-
2.5 En el caso de riesgos clasificados en el ramo 18 del punto A del Anexo no 1, el importe de los 
siniestros pagados que se incluirán en el cálculo del segundo resultado será el coste resultante 
para la empresa de la intervención de asistencia efectuada. Dicho coste se calculará de acuerdo 
con las disposiciones nacionales de la Parte contratante en cuyo territorio tenga la empresa su 
sede social. 
Ge 
-61 -
Articulo 3: El fondo de garantía 
3.1 El tercio del margen de solvencia constituirá el fondo de garantía. 
3.2 No obstante, el fondo de garantía no podrá ser Inferior a: 
- 400 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en el ramo 14 
de la letra A del Anexo no 1. Esta disposición será aplicable a toda empresa cuyo Importe 
anual de primas o cuotas emitidas en este ramo para cada uno de los tres últimos ejercicios 
sobrepase 2 500 000 ecus o el 4% del inporte global de las primas o cuotas emitidas por dicha 
empresa, 
- 400 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en uno de los 
ramos clasificados en la letra A del Anexo no 1, en los números 10, 11, 12, 13 y 15 y, en 
caso de no aplicación del primer guión, en el número 14, 
- 300 000 ecus, si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos comprendidos en uno de los 
ramos clasificados en la letra A del Anexo no 1, en los números 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 y 
18, 
- 200 000 sous si se trata de riesgos o de una parte de los riesgos ocmprendldos en uno de los 
ramos clasificados en la letra A del Anexo no. 1, en los números 9 y 17. 
«\ 
-62 -
3.3 Si la actividad de la empresa se extiende a varios ramos o a varios riesgos, sólo se tomará en 
consideración el ramo o el riesgo que exija el Importe más elevado. 
3.4 Cada Parte contratante podrá prever la reducción en una cuarta parte del mínimo del fondo de 
garantía para las mutualIdades y las sociedades de forma mutua. 
3.5. Cuando una empresa deba, de conformidad con el primer guión, elevar el fondo de garantía a 
1 400 000 ecus, la Parte contratante afectada dejará a dicha empresa: 
- un plazo de 3 años para elevar su fondo hasta 1 000 000 de ecus, 
- un plazo de 5 años para elevar su fondo hasta 1 200 000 ecus, 
- un plazo de 7 años para elevar su fondo hasta 1 400 000 ecus, 
Estos plazos comenzarán a contar a partir de la fecha en que se hayan cumplido las condiciones 
del primer guión de i apartado 3.2 del presente Protocolo. 
V 
ioh 
-63-
Artlcuio 4: Relación entre el franco suizo y si ecu 
La relación entre el franco suizo y el ecu, asi como los procedimientos necesarios para su definición a 
efectos del presente Protocole, se establecen en el Protocolo no 3. 
W 
-64-
PROTOOOLO No 2: Programa ds actividades 
Articulo 1: Contenido del programa 
El programa de actividades de la agencia o sucursal deberá contener las Indicaciones o Justificaciones 
referentes a: 
a) la naturaleza de los riesgos que la empresa ss proponga cubrir, 
b) las condiciones generales y especiales de las pólizas ds seguros que se proponga utilizar, 
c) las tarifas que la empresa pretenda api i car para cada categoría de operaciones, 
d) los principios rectores en materia de reaseguro, 
e) el estudio del margen de solvencia de la empresa, contemplado en el Protocolo no 1, 
f) las previsiones de gastos de Instalación de ios servicios administrativos y ds la red de producción y 
los medios financieros destinados a afrontarlos; y, si los riesgos que hay que cubrir estuvieren 
clasificados en el ramo 18 del punto A del Anexo no 1, los medios de que disponga la empresa para 
prestar la asistencia prometida. 
y, además, para los tres primeros ejercicios sociales: 
g) las previsiones relativas a los gastos ds gestión, 
h) las previsiones relativas a las primas o cuotas y a los siniestros por razón de nuevas actividades, 
i) la situación probable de tesorería de la agencia o sucursal. 
v 
-65-
Artlcuio 2: Excepciones 
2.1 No se exigirán las condiciones contempladas en las letras b) y c) del articulo 1 del presente 
Protocolo, si se trata de los riesgos siguientes (grandes riesgos): 
a) los riesgos clasificados en los ramos 4, 5, 6, 7, 11 y 12 de la letra A del Anexo no 1; 
b) los riesgos clasificados en los ramos 14 y 15 de la letra A del Anexo no 1 cuando el tomador 
ejerza a titulo profesional una actividad Industrial, comercial o liberal y el riesgo se 
refiere a dicha actividad; 
c) los riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 siempre que 
el tomador supere los limites de al menos dos de los tres criterios siguientes: 
Primera etapa: hasta el 31 de diciembre de 1992; 
- total del balance: 12,4 mi I Iones de ecus, 
importe neto del volumen de negocios: 24 mi l Iones de ecus, 
- número medio de empleados durante el ejercicio: 500. 
Segunda etapa: a partir del 1 de enero de 1993: 
- total del balance: 6,2 mi I Iones de ecus, 
importe neto del volumen de negocios: 12,8 mi I Iones de ecus, 
- número medio de empleados durante el ejercicio: 250. 
SI el tomador del seguro formara parte de un conjunto de empresas cuyo balance consol i dado se 
establece con arreglo al derecho de la Parte contratante a la que pertenece, los criterios 
mencionados anteriormente se aplicarán sobre la base del balance consol loado. 
Y* 
-66 -
Cada Parte contratante podrá añadir a la categoría mencionada en el punto c) los riesgos 
asegurados por asociaciones profesionales, empresas conjuntas y asociaciones de carácter 
temporal. 
2.2 No obstante, en suiza, las Indicaciones contempladas en las letras b) y c) dsl articulo 1 del 
presente Protocolo podrán exigirse para los riesgos clasificados en el ramo 12 de la letra A del 
Anexo no 1, siempre que se trate de vehículos lacustres o fluviales. 
? 
-67-
PROTOOOLO No 3: Relación entre el franco suizo y el ecu 
Articulo 1: Ecu 
A los efectos del presente Acuerdo la definición del ecu será la establecida por las instancias 
competentes de la Oomunidad. 
Articulo 2: Relación entre las monedas nacionales y el ecu 
2.1 En la medida en que los importes en ecus mencionados en el presente Acuerdo deban ser convertidos 
en moneda nacional con el fin de permitir a las autoridades de control la aplicación directa de 
las disposiciones del Acuerdo, la conversión se hará de acuerdo con las normas establecidas en 
los apartados 2.2 y 2.3 del presente Protocolo. 
2.2 Por lo que respecta a la conversión de los importes en ecus a moneda nacional, serán de 
aplicación las normas definidas por las Instancias competentes de la Comunidad. 
2.3 A los efectos dsl presente Acuerdo, el contravalor en francos suizos ds los Importes en ecus 
corresponderá a la relación entre 1 ecu - 1,83A francos suizos. 
Articulo 3: Modificación de la relación entre el ecu y el franco suizo 
3.1 La relación entre el ecu y el franco suizo mencionada en el apartado 2.3 se reexaminará cada año 
en función de los siguientes elementos: si el contravalor del ecu en francos suizos fijado por la 
Banque Nationale Suisse para el último día laborable del mes de octubre varia en un 10% a la alza 
o a la baja respecto de la relación establecida por el presente Acuerdo, dicha relación será 
adaptada en consecuencia, con efectos a partir del 1 de enero siguiente. 
3.2 El Comité mixto mencionado en el articulo 37 podrá adoptar, en caso necesario, cualquier otra 
medida de adaptación. 
* Esta cifra tiene carácter Indicativo. La relación ecu/franco suizo se fijará la víspera de la firma 
del Acuerdo. 
T> 
-68-
PROTOOOLO No 4: Agencias y sucursales dependientes de empresas cuyo dcmlci I lo social esté situado fuera 
de los territorios en los que es api icable el presente Acuerdo 
Articulo 1: Perdiciones de autorización 
Con respecto a una empresa cuyo dcmlci I io social esté situado fuera de los territorios en los que es 
api icable ei presente Acuerdo según el articulo 43, cada Parte contratante podrá otorgar autorización 
para la apertura, en su territorio, de una agencia o sucursal, si la empresaa solicitants responde al 
menos a las siguientes condiciones: 
a) hallarse habilitada para practicar operaciones de seguro, en virtud de la legislación nacional de que 
dependa; 
b) crear una agencia o sucursal en el territorio de la Parte contratante afectada; 
c) comprometerse a establecer en el domicilio de la agencia o sucursal una contabilidad propia para la 
actividad que ejerza, asi como a mantener los documentos relativos a las operaciones contratadas; 
d) designar un apoderado general que deberá estar autorizado por la autoridad de control; 
e) disponer, en el país de explotación, de activos por un inporte Igual, al menos, a la mitad dsl mínimo 
establecido en el apartado 3.2 del Protocolo no 1 para el fondo de garantía y depositar la cuarta 
parte de este mínimo en concepto de fianza; 
f) obl igarse a poseer un margen de solvencia con arreglo al articulo 3 del presente Protocolo; 
g) presentar un programa de actividades de conformidad con la letra c) del apartado 9.1 del Acuerdo, y 
con el Protocolo no 2. En lo que se refiere al balance y la cuenta de ganancias y pérdidas que 
deberán acompañar al programa de actividades, cada Parte contratante podrá, si sus disposiciones en 
vigor lo permiten, exigir que una empresa que cuente menos de tres ejercicios sociales no los 
suministre sino para los ejercicios cerrados. 
Y 
-69-
Ar ti cu lo 2: Reservas técnicas 
Por razón de este Protocolo, cada Parte contratante aplicará, a las agencias o sucursales creadas en su 
territorio, en cuanto se refiere a las reservas técnicas, un régimen que no podrá ser más favorable que 
ei previsto en los artículos 19, 20 y 21. Por excepción a la segunda frase del apartado 20.1, exigirá que 
los activos representativos de las reservas técnicas estén localizados en el territorio competencia de la 
autoridad de control de la Parte contratante afectada. 
Articulo 3: Margen de solvencia 
3.1 Por razón de este Protocolo, cada Parte contratante impondrá a las agencias y sucursales creadas 
en su territorio que dispongan de un margen de solvencia constituido por activos libres de todo 
compromiso previsible, deducción hecha de los elementos Inmateriales. El margen se calculará de 
conformidad con los apartados 2.2 y 2.3 dsl Protocolo no 1. No obstante, para el cálculo de este 
margen, tan sólo las primas o cotizaciones y los siniestros que resulten de las operaciones 
real izadas por la agenda o sucursal serán tomados en consideración. 
3.2 El tercio del margen de solvencia constituirá el fondo de garantía. Este fondo de garantía no 
podrá ser inferior a la mitad del mínimo previsto en el apartado 3.2 del Protocolo no 1. La 
fianza inicial depositada de conformidad con la letra e) del articulo 1 del presente Protocolo 
será imputada en él. 
3.3 Los activos representativos del margen de solvencia deberán estar localizados en el territorio 
competencia de la autoridad de control de la Parte contratante afectada. 
3.4 La Ccmunidad podrá permitir fací I Idades a las empresas que mantengan agendas o sucursales en 
diferentes Estados miembros, con vistas a fací I itar su control. 
¥> 
-70-
Ar ti cu I o 4: Control y restablecimiento de la situación financiera 
El apartado 17.3 y el articulo 18, serán mutatis mutandis aplicables a las agencias y sucursales de las 
empresas contempladas en el presente Protocolo. 
Articulo 5: Acuerdos con terceros Estados 
Cada Parte contratante podrá, en sus acuerdos celebrados con uno o varios terceros Estados, convenir la 
aplicación de disposiciones diferentes de las previstas en el presente Protocolo, asegurando ante todo, 
en condiciones de reciprocidad, la protección de sus asegurados. 
y 
-71 -
INTERCHIP DE CARTAS No 1: Principio de no discriminación 
Delegación de la 
Con i s ion de las Ccmjnidades 
Europeas 
Bruselas, 26 ds Jul lo de 1969 
Señor Jefe de la Delegación: 
Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de confirmarle que la 
obligación de no discriminación, contemplada en su articulo 5, concierne exclusivamente al acceso a la 
actividad del seguro directo y a su ejercicio en el territorio sometido a la autoridad de control que 
concede la autorización, e incumbe Igualmente a los Estados miembros de la Comunidad en el ejercicio de 
su poder de legislar en los ámbitos cubiertos por dicho Acuerdo. 
Le ruego que tome nota de esta comunicación y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación de 
la Comisión de las Comunidades Europeas 
(Geoffrey Fitchew) 
Señor Embajador Franz BI antear t 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
^ 
- 72 
Berna, 26 de Jul iode 1989 
Señor Jefe de la Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta ds fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de confirmarle que la 
obl igación de no discriminación, contemplada en su articulo 5, concierne exclusivamente al acceso a la 
actividad del seguro directo y a su ejercicio en el territorio sometido a la autoridad ds control que 
concede la autorización, e incumbe Igualmente a los Estados miembros de la Comunidad en el ejercicio de 
su poder de legislar en los ámbitos cubiertos por dicho Acuerdo." 
Tomo nota de esta comunicación, al tiempo que le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de 
mi distinguida eons i deración. 
El Jefe de la Delegación suiza 
(Franz Blankart) 
Señor Director General Geoffrey Fitchew 
Jefe de la Delegación de la 
Demisión de las Comunidades Europeas 
Bruselas 
¥> 
-73-
1NTERC/M310 DE CWTAS No 2: Campo de api leaden del Acuerdo 
Delegación de la 
Comisión de las Comunidades 
Europeas 
Bruselas, 26 de Julio 1989 
Señor Jefe de la Delegación, 
Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a 
tenor de lo convenido, el apartado 8.1 se entenderá sin perjuicio de las disposiciones en vigor en cada 
una de las Partes contratantes en cuanto a la pos Ib 11 load para una empresa aseguradora de cubrir los 
riesgos situados fuera del territorio competencia de la autoridad que otorga la autorización. 
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación 
de la Comisión de las Oonunldades Europeas 
(Geoffrey Fitchew) 
Señor Secretarlo de Estado Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación suiza 
Berna 
* 
- 74 -
Berna, 26 de Jul io 1989 
Señor Jefe de la Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunldad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordar le que, a 
tenor de lo convenido, el apartado 8.1 se entenderá sin perjuicio de las disposiciones en vigor en cada 
una de las Partes contratantes en cuanto a la posiblIidad para una empresa aseguradora de cubrir los 
riesgos situados fuera del territorio competencia de la autoridad que otorga la autorización." 
Temo nota de esta ccmunlcación, al tiempo que ie ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de 
mi consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz Blankart) 
Señor Director General 
Geoffrey Fitchew 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de las Ccmunldades 
Europeas 
Bruselas 
iù 
-75-
INTERCAM3I0 DE CARTAS No 3: Apoderado general 
Berna, 25 de junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar que éste 
no es obstáculo para que el apoderado general, mencionado en la letra d) del apartado 10.1, asi como en 
el apartado 11.4 y en la letra d) del articulo 1 del Protocolo no 4, deba asumir la dirección efectiva de 
la agencia o de la sucursal para el conjunto de las operaciones que éstas tengan la Intención de hacer en 
el territorio incluido en la competencia de la autoridad de control ante la cual se haya solicitado la 
autorización. 
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de mi 
consideración distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BI antear t) 
Señor Director Gérard Imbert 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión ce las Oonunldades Europeas 
Bruselas 
%\ 
-76-
Delegación de la 
Comisión de las Oomunidades 
Europeas 
Bruselas, 25 de junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de hoy, cuyo texto es si siguiente: 
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar que éste 
no es obstáculo para que el apoderado general, mencionado en la letra d) del apartado 10.1, asi como en 
el apartado 11.4 y en la letra d) del articulo 1 del Protocolo no 4, deba asumir la dirección efectiva de 
la agencia o de la sucursal para el conjunto de las operaciones que éstas tengan la intención de hacer en 
el territorio Incluido en la competencia de la autoridad de control ante la cual se haya solicitado la 
autorización." 
Le confirmo cuanto antecede, al tiempo que le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, la expresión de mi 
consideración distinguida. 
El Jefe de la Delegación 
de la Comisión ds las Comunidades Europeas 
(Gérard Intert) 
Señor Embajador Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
%1 
- 77 -
INTERCtttilO DE CARTAS No 4: Afectación al fondo de seguridad suizo ds i muebles de propiedad directa de 
empresas de seguros 
Berna, 25 de junio de 1982 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Ocmunldad, suscrito hoy, 
Suiza se reserva la pos ib i I i dad, en cuanto se refiere a la afectación al fondo de seguridad de i muebles 
propiedad directa de empresas, ds proceder a la inscripción de dichos Inmuebles en el registro del fondo 
de seguridad mantenido por la empresa, asi cerno a una anotación referente a el la en el registro ds 
restricción del derecho de enajenar, lo que en derecho suizo no constituye una Inscripción ds hipoteca. 
Le ruego me confirme que comparte Vd. mi opinión según la cual tal procedimiento no está en contradicción 
con los apartados 11.2 y 20.3 ds dicho Acuerdo. 
Reciba, Señor Jefe de la Delegación, el testimonio ds mi consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BI aricar t) 
Señor Director Gérard Imbert 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de tas Oonunldades Europeas 
Bruselas 
V> 
-78-
Delegadón de la 
Comisión de las Ccmunidadss 
Europeas 
Bruselas, 25 de junio de 1962 
Señor Jefe de la Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, 
Suiza se reserva la posibilidad, en cuanto se refiere a la afectación al fondo de seguridad de inmuebles 
propiedad directa de empresas, de proceder a la inscripción de dichos i muebles en el registro del fondo 
de seguridad mantenido por la empresa, asi como a una anotación referente a el la en el registro de 
restricción del derecho de enajenar, lo que en derecho suizo no constituye una Inscripción de hipoteca." 
Le confirmo que comparto su opinión de que tal procedimiento no está en contradicción con los 
apartados 11.2 y 20.3 de dicho Acuerdo. 
Reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación 
de la Comisión de las Conunidades Europeas 
(Gérard Imbert) 
Señor Brbajador Franz Blankart 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
M 
-79-
INTERCflyBlO DE CARTAS Na 5: Principios de Inversión 
Berna, 25 de Junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar, a 
propósito de los activos contemplados en el articulo 15, que dicho Acuerdo no constituye obstáculo a que 
la autoridad de control contemple la posibilidad de intervenir en cases particulares cuando la elección 
de los activos hecha sea capaz de poner en grave peligro la seguridad financiera de la empresa o de 
disminuir su grado de liquidez. 
Le ruego tenga a bien confirmarme lo escrito más arriba y recibir, Señor Jefe de Delegación, el 
testimonio de mi distinguida cons i aeración. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BIankart) 
Señor Director Gérard I moer t 
Jefe de la Delegación de la 
Con I s ion de las Oonunldades Europeas 
Bruselas 
té 
-80-
Delegación de la 
Con Ision de las Comunidades 
Europeas 
Bruselas, 25 de junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibe de su carta de hoy, que reza de la siguiente manera: 
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Oomunidad, suscrito hoy, tengo el honor de precisar, a 
propósito de los activos contemplados en el articulo 15, que dicho Acuerdo no constituye obstáculo a que 
la autoridad de control contemple la posibilidad de intervenir en casos particulares cuando la elección 
de los activos hecha sea capaz de poner en grave peligro la seguridad financiera de la empresa o de 
disminuir su grado de i Iquidez." 
Le confirmo lo que precede y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi distinguida 
consideración. 
El Jefe de la Delegación 
de ia Con I s ion de las Corunldades Europeas 
(Gérard Inter t) 
Señor Brtoajador Franz Blankart 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
% 
-81 -
INTERCHIP DE CARTAS No 6: Catálogo suizo de los ramos de seguro 
Berna, 25 de junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de Informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, 
Suiza continuará aplicando con respecto a los domicilios sociales, agencias y sucursales establecidos en 
su territorio su "Catálogo de los ramos de seguro" para la presentación de cuentas y estadísticas. Esta 
observación vale también para el informe de la oficina federal de seguros privados sobre "Las empresas de 
seguros privados en Suiza". Por el contrario, la "Clasificación de los riesgos por ramos" descrita en la 
letra A del Anexo re 1 de dicho Acuerdo, será api loable para la especificación de los ramos desde la 
solicitud de autorización, asi como para la apreciación de la necesidad de aprobación de las condiciones 
generales y especiales de las pólizas de seguros y de las tarifas. 
Esto no excluye que Suiza examine, en una fecha posterior, la posibilidad de aplicar Integramente le 
"clasificación" arriba mencionada. Tal decisión serla notificada a la Comunidad por vía diplomática. 
Se entiende que el "Catálogo de los ramos de seguros" cubre el mismo campo de api i cae Ion que la 
"Clasificación de los riesgos por ramos". La comparación entre los dos tipos de clasificación se presenta 
del modo siguiente: 
Señor Director Gérard Imbert 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de las Comunidades Europeas 
Bruselas 
*v 
-82 -
Catálogo de los ramos de seguros 
en Suiza Atribución de los ramos ds seguros según la 
clasificación del Anexo no 1 
1. Accidentes 
2. Responsabilidad civil 
3. Incendios y elementos natura I < 
4. Transportes 
5. Vehículos 
6. Pedrisco 
7. Animales 
8. Robo 
9. Rotura ds cristales 
10. Daños por agua 
11. Máquinas 
12. Joyas 
13. Caución 
14. Crédito 
15. Defensa Jurídica 
16. Enfermedad 
17. Lluvia 
18. Seguros especiales A. 1 
A. 10, 11, 12, 13 
A. 8 
A. 4, 6, 7 
A. 3, 5 
A. 9 
A. 15 
A. 14 
A. 17 
A. 2 
) 
) A. 16, 18 
Le ruego tome nota de la presente comunicación y reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BIaricart) 
-83-
Delegación de la 
Comisión de las Cemunldades 
Europeas 
Bruselas, 25 ds Junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta ds fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Tengo el honor de informarle de que, con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, 
Suiza continuará aplicando con respecto a los domicilios sociales, agencias y sucursales establecidos en 
su territorio su "Catálogo ds los ramos ds seguro" para la presentación de cuentas y estadísticas. Esta 
observación vale también para el Informe de la oficina federal de seguros privados sobre "Las empresas de 
seguros privados en Suiza". Por el centrarlo, la "Clasificación ds los riesgos por ramos" descrita en la 
letra A del Anexo no 1 de dicho Acuerdo, será api icable para la especificación de los ramos desde la 
sol icitud ds autorización, asi como para la apreciación de la necesidad ds aprobación de las condiciones 
generales y especiales de las pólizas de seguros y de las tarifas. 
Esto no excluye que Suiza examine, en una fecha posterior, la poslbi I i dad ds api i car Integramente la 
"clasificación" arriba mencionada. Tal decisión serla notificada a la Comunidad por vía diplomática. 
Se entiende que el "Catálogo de los ramos ds seguros" cubre el mismo campo ds api I cae Ion que la 
"Clasificación ds los riesgos por ramos". La comparación entre los dos tipos ds clasificación ss presenta 
del modo siguiente: 
Señor Embajador Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación suiza 
Berna 
%°\ 
-84-
Catátogo de los ramos de seguros 
en Suiza Atribución de seguros según la 
clasificación del Anexo no 1 
1. Accidentes 
2. Responsabi i load civi I 
3. Incendios y elementos naturales 
4. Transportes 
5. Vehfoulos 
6. Pedrisoo 
7. Animales 
8. Robo 
9. Rotura de cristales 
10. Danes por agua 
11. Maqulnas 
12. Joyas 
13. Caucicn 
14. Credlto 
15. Defensa jurldica 
16. Enfermedad 
17. Lluvia 
18. Seguros especiales A. 1 
A. 10, 11, 12, 13 
A. 8 
A. 4, 6, 7 
A. 3, 5 
A. 9 
A. 15 
A. 14 
A. 17 
A. 2 
) 
) A. 16. 18" 
He tomado nota de esta comunicación y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación 
de la Comisión ds las Comunidades Europeas 
(Gérard Imbert) 
<?o 
-85-
INTERCAVBIO DE CARTAS te 7: Capital social de las empresas de seguros 
Berna, 25 de junio de 1982 
Señor Jefe de Delegación: 
Con referencia ai Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle nuestro 
acuerdo según el cual las disposiciones a prepósito del mínimo del margen de solvencia, calculado de 
conformidad con el apartado 2.2 del Protocolo no 1, asi cerno del mínimo del fondo de garantía, 
contemplado en el apartado en el apartado 3.2 del mismo Protocolo, no afectan a las dispos I cenes o a la 
práctica de las Partes contratantes en cuanto a las exigencias relativas al capital social de la empresa. 
Le ruego tenga a bien confirmarme lo escrito más arriba y recibir, Señor Jefe de Delegación, el 
testimonio de ml cons I aeración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BI aricart) 
Señor Director Gerard Intert 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de las Comunidades Europeas 
Bruselas 
<\\ 
- 86 -
Delegación de la 
Comisión de las Comunidades 
Europeas 
Berna, 25 de Junio de 1962 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy que reza como sigue: 
"Con referencia al Acuerdo entre Suiza y la Comunidad, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle nuestro 
acuerdo según el cual las disposiciones a propósito del mínimo del margen de solvencia, calculado de 
conformidad con el apartado 2.2 del Protocolo no 1, asi como del mínimo del fondo de garantía, 
contemplado en el apartado en el apartado 3.2 del mismo Protocolo, no afectan a las dispos i cenes o a la 
práctica de las Partes contratantes en cuanto a las exigencias relativas al capital social de la 
empresa." 
Le confirmo lo que precede y le ruego reciba, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi cons I aeración 
más distinguida. 
El Jefe de la Delegación 
de la Comisión de las Comunidades Europeas 
(Gerard Intert) 
Señor Embajador Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación suiza 
Berna 
^ 
-87-
1NTERCWB10 DE CARTAS NP 8: Régimen transitorio para la asistencia 
Delegación de la 
Comisión de las Comunidades 
Europeas 
Bruselas, 26 de Julio 1989 
Señor Jefe de Delegación: 
Con referencia al Acuerdo entre la Ccmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a 
tenor de nuestro principio de acuerdo, los Estados miembros de la Comunidad podrán conceder un plazo de 
cinco años a las empresas que a 12 de diciembre de 1964 practicaban únicamente en su territorio una 
actividad de asistencia, para su adaptación a las condiciones del articulo 16 del presente Acuerdo. 
Los Estados miembros pueden conceder a las empresas que, transcurrido el plazo de cinco años, no hayan 
constituido integramente el margen de solvencia, un plazo suplementario, que no podrá exceder de dos 
años, siempre que, con arreglo al articulo 18 del presente Acuerdo, hayan sometido a la aprobación de la 
autoridad de control las medidas que se preponen adoptar para alcanzarlo. 
Cualquier empresa contemplada en el apartado anterior que desee extender su actividad a otros ramos o, en 
el caso contemplado en el apartado 8.1 del presente Acuerdo, a otra parte del territorio, únicamente 
podrá hacerlo si cumple ei presente Acuerdo. 
13 
Además, hasta si 12 de diciembre de 1992, la condición citada en el apartado 5 de la letra B del 
Anexo no 2 del presente Acuerdo de que el accidente o la averia hayan sobrevenido en el territorio de la 
Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía no ss api I cara a las operaciones 
mencionadas en el tercer guión de dicho apartado cuando sean efectuadas por el ELPA (Club Automovi 11st ico 
y Turístico de Grecia). 
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación de la 
Comisión ds las Comunidades Europeas 
(Geoffrey Fitchew) 
Señor Embajador Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
6fr 
-89 -
Berna, 26 de lugllo 1969 
Señor Jefe de Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Con referencia al Acuerdo entre la Ocmunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a 
tenor de nuestro principio de acuerdo, los Estados miembros de la Comunidad podrán conceder un plazo de 
cinco años a las empresas que a 12 de diciembre de 1984 practicaban únicamente en su territorio una 
actividad de asistencia, para su adaptación a las condiciones del articulo 15 del presente Acuerdo. 
Los Estados miembros pueden conceder a las empresas que, transcurrido el plazo de cinco años, no hayan 
cons i tu i do Integramente el margen de solvencia, un plazo suplementario, que no podrá exceder de dos años, 
siempre que, con arreglo al articulo 17 del presente Acuerdo, hayan sometido a la aprobación de la 
autoridad de control las medidas que se proponen adoptar para alcanzarlo. 
Cualquier empresa contemplada en el apartado anterior que desee extender su actividad a otros ramos o, en 
el caso contemplado en el primer párrafo del apartado 7.1 del presente Acuerdo, a otra parte del 
territorio, únicamente podrá hacerlo si cumple el presente Acuerdo. 
Además, hasta el 12 de diciembre de 1992, la condición citada en el apartado 5 de la letra B del 
Anexo no 2 del presente Acuerdo de que el accidente o la averia hayan sobrevenido en el territorio de la 
Parte contratante en la que está establecido el prestador de la garantía no se aplicará a las operaciones 
mencionadas en el tercer guión de dicho apartado cuando sean efectuadas por si ELPA (Club Automovilístico 
y Turístico de Grecia). 
Le confirmo cuanto antecede y le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz Blankart) 
Señor Director General 
Geoffrey Fitchew 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de las Comunidades Europeas 
Bruselas 
-90-
INTERCAMBIO DE CARTAS hÊ 9: Régimen transitorio para los grandes riesgos contemplados en el apartado 2.1 
del Protocolo no 2 
Delegación de la Comisión 
de las Comunidades Europeas 
Bruselas, 26 de julio 1969 
Señor Jefe de Delegación: 
Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a 
tenor de lo convenido, Grecia, Irlanda, España y Portugal se beneficiarán del siguiente régimen 
transitorio por lo que respecta a los grandes riesgos mencloandos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 
del presents Acuerdo: 
a) Hasta el 31 de diciembre de 1992, estos Estados podrán someter todos los riesgos al régimen aplicable 
a los riesgos que no sean los definidos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo. 
b) Desde el 1 de enero de 1993 y hasta el 31 de diciembre de 1994, el régimen de grandes riesgos se 
aplicará a los riesgos definidos en las Istras b) y c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del 
presente Acuerdo; para los riesgos definidos en la letra c) del mismo apartado, dichos Estados 
miembros fijarán los umbrales a aplicar. 
c) España 
- desde el 1 de enero de 1995 y hasta el 31 de diciembre de 1996 serán aplciables los umbrales de la 
primera etapa fijados en la letra c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo. 
- a partir del 1 de enero de 1997 serán aplicables los umbrales de la segunda etapa, 
3G 
- 91 -
d) Portugal, Irlanda y Grecia 
- desde el 1 de enero de 1996 y hasta el 31 de diciembre de 1996 los umbrales de la primera etapa 
fijados en la letra e) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo serán de aplicación; 
- a partir del 1 de enero de 1999 los umbrales ds la segunda etapa serán de aplicación. 
La excepción acordada desde el 1 de enero de 1996 se api I cara solamente a los contratos que cubran loe 
riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 localizados exclusivamente 
en uno de los cuatro Estados miembros de la Comunidad que se benefician de estas disposiciones. 
Le ruego me confirme cuanto antecede y que acepte. Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación de la Comisión 
de las Comunidades Europeas 
(Geoffrey Fitchew) 
Señor Secretario de Estado Franz BI aricar t 
Jefe de la Delegación Suiza 
Berna 
K 
-92 -
Berna, 26 de julio 1969 
Señor Jefe de la Delegación: 
Tengo el honor de acusar recibo de su carta de fecha de hoy, cuyo texto es el siguiente: 
"Con referencia al Acuerdo entre la Comunidad y Suiza, suscrito hoy, tengo el honor de recordarle que, a 
tenor de lo convenido, Grecia, Irlanda, España y Portugal se beneficiarán del siguiente régimen 
transitorio por lo que respecta a los grandes riesgos mencloandos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 
del presente Acuerdo: 
a) Hasta el 31 de diciembre de 1992, estos Estados podrán someter todos los riesgos al régimen aplicable 
a loe riesgos que no sean los definidos en el apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo. 
b) Desde el 1 de enero de 1993 y hasta el 31 de diciembre de 1994, el régimen de graneles riegos se 
api i cara a los riesgos definidos en las letras b) y c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del 
presente Acuerdo; para los riesgos definidlos en la letra c) del mismos apartado, dichos Estados 
miembros fijarán los umbrales a aplicar; 
c) España 
- desde el 1 de enero de 1996 y hasta el 31 de diciembre de 1996 serán aplciables los umbrales de la 
primera etapa fijados en la letra c) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo. 
- a partir del 1 de enero de 1997 serán aplicables los umbrales de la segunda etapa, 
d) Portugal, Irlanda y Grecia 
- desde el 1 de enero de 1995 y hasta el 31 de diciembre de 1996 los umbrales de la primera etapa 
fijados en la letra e) del apartado 2.1 del Protocolo no 2 del presente Acuerdo serán de aplicación; 
- a partir del 1 de enero de 1989 los umbrales de la segunda etapa serán de api I cae Ion. 
°\í 
- 93 -
La excepción acordada desde el 1 de enero de 1995 se api I cara solamente a los contratos que cubran ios 
riesgos clasificados en los ramos 8, 9, 13 y 16 de la letra A del Anexo no 1 localizados exclusivamente 
en uno de los cuatro Estados miembros de la Comunidad que se benefician de estas disposiciones." 
Le confirmo cuanto antecede y le ruego acepte, Señor Jefe de Delegación, el testimonio de mi 
consideración más distinguida. 
El Jefe de la Delegación Suiza 
(Franz BI aricar t) 
Señor Director General 
Geoffrey Fitchew 
Jefe de la Delegación de la 
Comisión de las Ccmunidadss Europeas 
Bruselas 
Cps 
-94-
Dec lar ación común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido 
entre la firma y la entrada en vigor del Acuerdo 
Durante el periodo que transcurra entre la firma del presente Acuerdo y su entrada en vigor, previsto en 
el apartado 44.3, cada Parte contratante se declara dispuesta a no introducir, en materia de vigilancia, 
nuevas disposiciones que puedan ser derogadas en virtud del presente Acuerdo, en lo que se refiere a las 
agencias y sucursales de empresas cuyo domicilio social se encuentre en el territorio de la otra Parte 
contratante y que deseen establecerse o que se hayan establecido en su territorio para acceder a la 
actividad no asalariada del seguro directo distinto del seguro de vida o para ejercer dicha actividad. 
Además, las Partes contratantes ss comprometen a Iniciar, lo antes posible, el procedimiento para 
modificar su derecho Interno en virtud del presente Acuerdo. 
M/> 
-95-
ACTA FINAL 
Los representantes 
DE LA COTEDERACIÓN SUIZA 
Y DE LA COMUNIDAD ECttÓUICA EUROPEA, 
reunidos en el 
para la firma del Acuerdo entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea sobre el seguro 
directo distinto del seguro de vida, 
en el momento de firmar dicho Acuerdo, 
- han temado nota de los Intercambios de cartas anexas al mencionado Acuerdo: 
Intercambio de cartas no 1: Principio de no discriminación 
Intercambio de cartas no 2: Campo de aplicación del Acuerdo 
Intercambio de cartas no 3: Apoderado general 
Intercambio de cartas no 4: Adscripción al fondo de garantía suizo de los Inmuebles que sean 
propiedad directa de las empresas de seguros 
Intercambio de cartas no 5: Principios de inversión 
Intercambio de cartas no 6: Catálogo suizo de ios ramos ds seguro 
Intercambio de cartas no 7: Capital social ds las empresas ds seguros 
Intercambio de cartas no 8: Régimen transitorio para la asistencia 
Intercambio de cartas no 9: Régimen transitorio para los grandes riesgos mere loriados en el apartado 
apartado 2.1 del Protocolo no 2 
- han adoptado la Declaración siguiente anexa a dicho Acuerdo: 
Declaración común de las Partes contratantes relativa al periodo comprendido entre la firma y la 
entrada en vigor del Acuerdo 
4o * 
- 96 -
Udfaerdiget i , den 
Geschehen zu , am 
Done at , on this... day of in the year, 
EY,ve THV 
Hecho en , el 
Fait à , le, 
Fatto a , il, 
Gedaan te , de, 
Feito em , em. 
Fiir die Schweizeriche Eidgenossenschft 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera 
Pa Radet for De europaeiske Faellesskabers vegne 
Im Namen des Rates der Europaischen Gemeinschaften 
In the Name of the Council of the European Communities 
Did TO lUUpOÚAlO TÜV EupldliaÏKuV KOlVOTfiîUV 
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas 
Au nom du Conseil des Communautés européennes 
A nome del Consiglio délie Communità Europee 
Namens de Raad van de Europese Gemeensehappen 
Em nome do Conseïho das Comunidades Europeias 
ytO^ 
Propuesta de 
DIRECTIVA DEL CONSEJO 
relativa a la aplicación del Acuerdo entre la Confederación Suiza 
y la Comunidad Económica Europea relativo 
al seguro directo distinto dsi seguro de vida 
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en 
particular, el apartado 2 de su articulo 57, 
Vista la propuesta de la Comisión,<1> 
En cooperación con el Parlamento Europeo,<2) 
Visto el dictamen del Comité Económico y Social,O) 
Considerando que el dia ... de de .... se firmó un Acuerdo 
entre la Confederación Suiza y la Comunidad Económica Europea relativo al 
seguro directo distinto del seguro de vida; 
Considerando que este Acuerdo tiene por objeto en particular establecer, en 
cuanto se refiere a las empresas de seguro que tengan su domicilio social 
en la Confederación Suiza, un régimen jurídico diferente del aplicable en 
virtud del Titulo III de la Directiva 73/239/CEE del Consejo, de 24 de 
julio de 1973, sobre coordinación de las disposiciones legales, 
reglamentarias y administrativas relativas al acceso a la actividad del 
seguro directo distinto dsi seguro de vida, y a su ejercicio*4*, para las 
agencias y sucursales establecidas en el interior de i a Comunidad y que 
dependan de empresas cuyo domicilio social se halle fuera de la Comunidad; 
(1) DÔ no 
(2) DO no 
(3) DO no 
(4) DO no L 228 de 16.8.1973, p.3. 
Atíb 
- 2 -
Considerando que las normas coordinadas que se refieren al ejercicio de 
actividades en el mercado comunitario de las empresas suizas que se 
benefician de las disposiciones del Acuerdo de deben 
tomar efecto en la misma fecha en el conjunto de los Estados miembros de la 
Comunidad y que este Acuerdo sólo entrará en vigor el primer día del año 
civil siguiente a la fecha de intercambio de los instrumentos de 
aprobación, 
HA ADOPTADO LA SIGUIENTE DIRECTIVA: 
Articulo 1 
Los Estados miembros modificarán sus disposiciones nacionales de 
conformidad con el Acuerdo de entre la Confederación Suiza 
y la Comunidad Económica Europea en ei plazo de 24 meses a contar desde la 
notificación de la presente Directiva, e informarán de ello inmediatamente 
a la Comisión. 
Artículo 2 
Los Estados mismbros precisarán en sus disposiciones nacionales que las 
modificaciones introducidas sn ellas por aplicación del Acuerdo, sólo 
entrarán en vigor en la fecha de entrada en vigor de éste. 
Articulo 3 
Los destinatarios de la presente Directiva eerán los Estados mismbros 
Hecho en el 
Por el Consejo 
El Presidente 
An 
Prepuesta de 
REGLAVENTO (CEE) DEL CONSEJO 
por el que se establecen disposiciones particulares para 
la aplicación de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo entre 
la Comunidad Económica Europea y la 
Confederación Suiza relativas al seguro directo distinto 
del seguro de vida 
EL OONSEJO DE LAS OCMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el Tratado constitutivo ds la Comunidad Económica Europea y, en particular, sus artículos 57 y 235, 
Vista la propuesta de la Comisión, 
En cooperación con el Parlamento Europeo, 
Visto el dictamen del Comité Económico y Social, 
Considerando que el < > se firmó un Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la 
Confederación suiza relativo al seguro directo distinto del seguro de vida, 
Considerando que el Acuerdo crea un Comité mixto encargado de la gestión del Acuerdo, de su buena 
ejecución y de tomar decisiones en los casos previstos en el mismo; que al mismo tiempo conviene designar 
a los representantes de la Comunidad en dicho Comité mixto y de adoptar las disposiciones particulares 
para definir la posición de la Comunidad en este Comité; 
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 
Articulo 1 
La Comunidad estará representada por la Comisión, asistida por representantes de los Estados miembros, en 
el Comité mixto previsto en el articulo 36 del Acuerdo. 
M 
Articulo 2 
La posición de la Comunidad en dicho Comité Mixto será adoptada por ei Consejo, por mayoría cual meada y 
a propuesta de la Comisión. 
Para la adopción de las decisiones del Oomlté mixto, en virtud de los artículos 36 y 37 bis del Acuerdo, 
la Comisión someterá propuestas al Consejo, el cual ss pronunciará por mayoría cualificada. 
Articulo 3 
El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de las 
Comunidades Europeas. 
El presente Reglamento será obl igatorio en todos sus elementos y directamente api i cab le en cada Estado 
miembro. 
Ató 
FICHE FINANCIERE 
L'Accord entre La Confédération suisse et La Communauté Economique Européenne 
concernant L'assurance directe autre que L'assurance sur La vie n'entraînera 
aucun coût pour Le budget communautaire. 
/to} 
INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET SUR L'EMPLOI 
L'Accord ne devrait avoir aucune incidence spécifique sur Les PME et iL est 
peu probabLe qu'iL ait un effet sur L'empLoi. 
L'Accord permettra aux entreprises d'assurances ayant Leur siège sociaL dans 
une des parties contractantes à étabLir des agences ou succursaLes dans 
L'autre sur une base harmonisée et non-discrétionaire. 
Les agences ou succursaLes seront ainsi dispensées de L'obLigation de 
constituer, on pourront rapatrier, Le capitaL qui doit actueLLement îetre 
maintenu dans La partie contractante où L'agence ou La succursaLe est étabLie. 
Vu Le fait que L'industrie des assurances de chaque partie contractante est 
déjà présente sur Le marché de L'autre iL n'est pas prévu que L'Accord aura un 
impact économique majeur en termes de concurrence accrue. 
/m 
ISSN 0257-9545 
COM (89) 436 final 
DOCUMENTOS 
ES il 18 
N° de catálogo : CB-CO-89-589-ES-C 
ISBN 92-77-55812-1 
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas 
L-2985 Luxemburgo