COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
COM (89) 650 final 
Bruselas, 6 de febrero de 1990 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
relativo a la comercialización de material de reproducción de plantas 
ornamentales y de plantas ornamentales 
(presentada por la Comisión) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La production de plantes ornementales tient une place importante dans 
l'agriculture de la Communauté. Toutefois, il n'existe pas actuellement, à 
l'échelon communautaire, de normes de qualité pour les matériels de 
multiplication de plantes orenmentales, ni pour les plantes ornementales et, 
bien que la Directive du Conseil 77/93/CEE, concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux et produits végétaux (1), fixe certaines normes phytosanitaires 
pour ces deux types de matériels, ces normes ne sont applicables qu'aux 
échanges intracommunautaires, mais non à la production intérieure des Etats 
membres. 
2. Soucieux de veiller à ce que la culture de plantes ornementales donne des 
résultats satisfaisants, certains Etats membres ont adopté, en l'absence de 
normes communautaires, des dispositions nationales visant à garantir la 
qualité et l'état sanitaire des matériels de multiplication de plantes 
ornementales et des plantes ornementales sur le marché. Les matériels de 
multiplication et les plantes ornementales sont, dès lors, traités 
différemment selon les Etats membres et il est probable que cette situation 
puisse créer des entraves aux échanges, empêchant la libre circulation de ces 
produits sur le territoire de la Communauté. 
3. Consciente de ce problème, la Commission a estimé, dans son Livre blanc 
intitulé "L'achèvement du marché intérieur" (2), que l'établissement de règles 
communautaires régissant la commercialisation de matériels de multiplication 
de plantes orenmentales, ainsi que celle de plantes ornementales constitue 
l'un des actes législatifs nécessaires à la réalisation du marché intérieur 
(voir l'annexe du Libre blanc, page 11 "Proposition d'un système de 
certification des matériels de reproduction - plantes ornementales"). 
4. La présente proposition a pour but de répondre à cette nécessité. Elle 
harmoniserait, au niveau communautaire, les normes qualitatives et 
phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication 
(y compris les semences) et les plantes ornementales commercialisés dans les 
Etats membres, et elle garantirait que les matériels satisfaisant à ces normes 
puissent circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Elle est conçue 
comme un règlement, afin que ces normes puissent entrer en vigueur directement 
et simultanément dans tous les Etats membres. 
(1) J.O. n° L 26, du 31.01.1973, p. 20 
(2) COKÍ85) 310 final 
- 3 -
5. Un premier pas dans la voie d'une harmonisation consistera à interdire avec 
effet immédiat, aux Etats membres d'adopter da nouvelles conditions ou de 
nouvelles restrictions à la commercialisation de matériels de 
multiplication ou de plantes ornamentales da quelque genre ou espèce que ce 
soit (article 14 paragraphe 1). Ensuite, les nouvelles normes 
communautaires entreront en vigueur progressivement, pour chaque genre ou 
espèce, à commencer par les genres et espèces présentant une importance 
économique particulière dans la Communauté (énumérées i l'article premier 
paragraphe 2). L'extension des normes à d'autres genres et espèces est 
prévue à l'article premier paragraphe 3. Les normes seront applicables aux 
matériels commercialisés aussi bien dans le cadre des échanges 
intracommunautaires que dans le cadre du commerce intérieur des Etats 
membres. 
6. Le respect des normes communautaires sera attesté par certification 
officielle après contrôle officiel des matériels en cause. En-dehors des 
"plantes classifiées" (voir plus loin), seuls les matériels certifiés 
peuvent être commercialisés (article 6). Les matériels doivent être 
certifiés dans l'une des trois catégories suivantes : "matériels initiaux", 
(matériels de multiplication de base, produits sous la responsabilité de 
1*obtenteur), "matériels de base" et "plantes certifiées". 
7. Des normes communautaires, tant qualitatives que pbytosanitaires, seront 
arrêtées pour chaque genre ou espèce et,*à l'intérieur de chaque genre ou 
espèce, pour chaque catégorie. Ces normes seront présentées dans le cadre 
de fiches établies conformément à une procédure communautaire (article 4). 
Elles entreront en vigueur pour chaque genre ou espèce à une date fixée 
hors de l'établissement de la fiche pertinente. Cette date ne doit pas 
être postérieure au 1er janvier 1993 (article 24 paragraphe 2). 
8. Il apparaît, cependant, inopportun à l'heure actuelle de n'autoriser que la 
commercialisation de matériels certifiés, car il est peu probable que les 
matériels disponibles puissent satisfaire la demande communautaire. C'est 
la raison pour laquelle l'article 7 autorise, pour des période transitoires 
uniquement la commercialisation de "plantes classifiées" répondant à des 
exigences moins strictes. Ces exigences seront précisées dans la fiche 
prévue à l'article 4 et établie pour les genres et espèces en cause. 
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\9. Outre qu'il fixe des normes qualitatives et phytosanitaires, le Règlement 
1) impose certaines obligations aux fournisseurs an vue de garantir que la 
production et le stockage des matériels de multiplication et des 
plantes ornementales soient assurés selon des méthodes appropriées, et 
qu'une surveillance adéquate puisse être exercée par les Etats membres 
(article S); 
2) exige, dans la mesure du possible, que les matériels de multiplication 
et les plantes ornementales mises sur le marché appartiennent à une 
variété officiellement admise dans un ou plusieurs Etats membres, afin 
de garantir que les variétés disponibles soient de bonnes variétés 
obtenues grâce à des travaux de sélection systématique des plantes 
(article 9); 
3) fixe des règles communautaires concernant la séparation et 
l'homogénéité des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage. 
Grâce à l'application de ces règles, les matériels de multiplication et 
les plantes ornementales seront commercialisés de manière ordonnée, 
leur identité sera garantie et les informations nécessaires sur leurs 
caractères et leur conformité aux normes communautaires parviendront 
aux acheteurs et aux autorités responsables du contrôle (articles 11 et 
12) . 
10. Les matériels conformes aux prescriptions et aux conditions du Règlement 
peuvent circuler librement sur le territoire de la Communauté (article 14 
paragraphe 2). 
11. Le règlement prévoit la possibilité d'adopter des règles permettant, en 
cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des 
matériels de multiplication et des plantes ornementales répondant à des 
exigences moins strictes (article 13), d'établir un régime communautaire 
applicable aux importations en provenance de pays tiers (article 16), 
ainsi que d'effectuer des essais comparatifs an vue d'harmoniser les 
méthodes techniques de contrôle et de comparer les matériels produits dans 
la Communauté avec des matériels produits dans des pays tiers (article 19) 
12. La proposition prévoit une procédure de consultation d'un comité de 
gestion pour l'adoption des mesures les plus importantes exigées par la 
mise en oeuvre et la gestion du système. Les mesures concernées sont 
celles qui auront une incidence phytosanitaire directe dans 
- 5 -
les Etats membres, par exemple l'établissement despiches visées à 
l'article 4 et afférentes aux normes communautaires, et les décisions 
relatives à l'équivalence de matériels provenant de pays tiers. La 
décision de proposer cette procédure n'affecte pas d'éventuelles 
propositions futures de la Commission, relatives aux procédures 
décisionnelles. En outre, la proposition prévoit une procédure de 
consultation d'un comité consultatif au sujet des mesures de nature 
technique, telles que l'établissement des règles pour la réalisation 
d'inspections officielles et la définition des modalités des essais 
comparatifs. 
13. Comme les aspects en cause sont d'ordre à la fois qualitatif et 
phytosanitaire, le comité compétent dans chaque cas est un "Comité 
permanent mixte", constitué du Comité permanent des semences et plants 
agricoles, horticoles et forestiers et du Comité phytosanitaire permanent, 
siégeant conjointement. 
14. La présente proposition s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus vaste 
qui sera complétée par d'autres propositions à soumettre au Conseil vers 
la même époque et qui prévoit que des modificaions considérables seront 
apportées à la directive phytosanitaire (77/93/CEE). L'ensemble de ces 
propositions définira le régime phytosanitaire communautaire d'après 
1992. Il est admis qu'il pourra être nécessaire, ultérieurement, 
d'apporter des modifications à la présente proposition afin d'en garantir 
la cohérence avec les autres propositions. 
- 6 -
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
relativo a la comercialización de material de reproducción de plantas 
ornamentales y de plantas ornamental es 
FL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea, y en 
parti nular/su artí culo 43, 
Vista la propuesta de la Comisión (1), 
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo (2), 
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social (3), 
Considerando que la producción de plantas ornamentales ocupa un lugar-
importante en la agricultura de la Comunidad Económica Europea; 
Considerando que la obtención de resultados satisfactorios en el cultivo de 
plantas ornamentales depende, en gran medida, de la calidad y del estado sanitario del 
material utilizado para su reproducción y de las propias plantas; que, en 
consecuencia , algunos Estados miembros han adoptado normas destinadas a 
garantizar la calidad y estado sanitario del material de reproducción y de las plantas 
ornamentales introducidas en el mercado; 
Considerando que el diferente trato dispensado al material de 
reproducción y las plantas ornamentales en los distintos Estados miembros 
puede crear barreras comerciales y por tanto obstaculizar la libre 
circulación de estas mercancías dentro de la Comunidad; que, con miras 
a la consecución del mercado único, esta* barreras deben eliminarse, 
estableciendo normas comunitarias que sustituyan a las adoptadas por 
los Estados miembros; 
(1 ) DO n9 c""77. . 
(?) DO n2 C .... 
(3) DO n9 c 
- 7 -
Considerando que el establecimiento de condiciones armonizadas a escala 
comunitaria garantizará que los compradores de toda la Comunidad reciban 
material de reproducción y plantas ornamentales sanos y de buena calidad; 
Considerando c^ie, en la medida en que se refieren al aspecto fitosanitario, dichas 
condiciones armonizadas deben ajustarse a las disposiciones de la 
Directiva 7//93/CEE del Conseio, de 21 de diciembre de 1976, relativa a las 
medidas de protección contra la introducción en los Estados miembro* de 
organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales (4), cuya última 
modificación la constituye la Directiva 89/439/CEE (5); 
Considerando que, por lo que se refiere a semillas de ciertos géneros y 
especies de plantas ornamentales, existen condiciones armonizadas establecidas 
por la Directiva 66/404/CEE del Consejo., de 14 de junio de 1966, relativa a la 
comercial lición de los materiales forestales de reproducción (6), cuya última modi­
ficación Is constituye la Directiva S8/332/CEE (7); que, en la medida 
r.n que ese tipo de semilla está regulado por la mencionada Directiva, no 
debería someterse a las disposiciones comunitarias contenidas en el presente 
Regí cimento; 
Considerando que es adecuado establecer, en primer lugar, normas comunitarias para 
iquellos géneros y especies de plantas ornamentales de más importancia 
económica en la Comunidad y prever un procedimiento comunitario que 
permita añadir posteriormente otros géneros y especies; 
Considerando que no conviene aplicar las normas comunitarias al material de 
reproducción y a las plantas ornamentales que pueda probarse que están destinados a la exportación a 
terceros países, v^ que la normativa api i cable en e'stos puede ser diferente de las nor-
nas contenidas en elpresente Reglamento; 
Considerando que la fijación de normas fitosanitarias y de calidad para cada 
género y especie de plantas ornamentales exige un estudio científico y técnico 
extenso y detallado; queren consecuencia,debería establecerse un procedimiento 
para la fijación de dichas normas; 
(4) DO n° L 26, de 31.1.1977, p. 20 
(5) DO n° L 212, de 22.7.1989, p.186 
(6) DO n<? 125, ríe 11.7.1966, p. 2326/66 
(7) DO n2 L 151, de 17.6.1988, p. 82 
-8-
Considerando que se deberían imponer ciertas condiciones a los proveedores con 
vistas a conseguir una producción y conservación adecuadas del material de repro­
ducción y de las plantas ornamentales, asi como un control apropiado por parte de 
los Estados miembros; 
Considerando que,en principio, el material de reproducción y las plantas ornamen­
tales *ólo deberían comer ci a l i za r se si se se determinara/ mediante un 
examen oficial,que cumplen las estrictas normas fitosanitarias y de calidad; 
Considerando que, aunque seria conveniente limitar la comercialización del material 
de reproducción y las plantas ornamentales a aquellos que cumplan las normas 
mencionadas anteriormente, por el momento esta medida resulta inaplicable ya que 
no podría satisfacerse la demanda comunitaria; que, por tanto, debe permitirse, 
exclusivamente durante periodos transitorios, la comercialización del material 
clasificado examinado que presente una identidad y una pureza varí étales suficientes y 
que cumpla normas fitosanitarias menos estrictas; 
Considerando que/con el fin de que los productores comunitarios puedan beneficiarse 
de las buenas variedades obtenidas mediante una labor sistemática de selección, 
los Estados miembros deberían, en la medida de lo posible, ebaborar catálogos 
nacionales de las variedades de plantas ornamentales oficialmente admitidas para 
su certificación, su examen como plantas clasificadas y su comercialización en su 
territorio; que conviene prever la armonización de las condiciones 
de admisión oficial y la eventual creación de un catálogo común de variedades 
de especies de plantas ornamentales; 
Considerando que, con el fin de garantizar la identidad y la comercialización 
ordenada del material de reproducción y las plantas ornamentales, conviene 
establecer disposiciones comunitarias relativas a la separación de lotes, 
envasado, sellado y marcado; que las etiquetas deberían contener los datos 
necesarios tanto para el control oficial como para la información del cuttivador; 
Considerando que conviene adoptar normas que permitan, en caso de difi­
cultades temporales de suministro, la comercialización de material de reproducción 
y plantas ornamentales que satisfagan requisitos menos estrictos que los contenidos 
en el presente Reglamento; 
- 9 -
Considerando que,como primera medida hacia la armonización de las condiciones, 
debería prohibirse a los Estados miembros que impuesieran nuevas condiciones o 
restricciones de comercial ización,distintas de las previstas en el presente 
Reglamento, respecto del material de reproducción o de las plantas ornamentales; 
Considerando que debe preverse ta autorización de la comercialización 
dentro de la Comunidad del material de reproducción y de las plantas ornamentales 
producidos en terceros países, siempre y cuando puedan ofrecer las mismas 
garantías que el material de reproducción y las plantas ornamentales 
producidos en la Comunidad y se ajusten a las normas comunitarias; 
Considerando que,con el fin de armonizar los procedimientos técnicos de examen 
que se utilizan en los Fstados miembros, así como de comparar el material de 
reproducción y las plantas ornamentales producidos en la Comunidad con los 
producidos en terceros países, deberían realizarse ensayos comparativos para 
comprobar que el material de reproducción y las plantas ornamental es satisfacen 
los requisitos requeridos en el presente Reglamento; 
Considerando que, con el fin de facilitar la eficaz aplicación del presente 
Reglamento, debe confiarse a la Comisión la función de adoptar las medidas 
para su aplicación, así como para la modificación de sus Anexos; que 
la adopción de dichas medidas debería realizarse a través de un procedimiento 
que implicara una estrecha cooperación entre la Comisión y los Estados 
miembros en el seno del Comité Permanente de Semillas y plantones Hortícolas y 
Forestales, creado por la Decisión 66/399/CEE del Consejo (8) y del Comité 
Fitosanitario Permanente, creado por la Decisión 76/894/CEE del Conseio(9); 
HA "ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 
(8) DO n° 125, de 11.7.1966, p. 2289/66 
(9) DO n° L 340 de 9.12.1976, p. 25 
- 10 -
ôEîiçuie_i 
El presente Reglamento se aplicará al material de reproducción de plantas 
ornamentales y a las plantas destinadas a fines ornamentales 
comercializados dentro de la Comunidad. Las semillas de géneros o especies 
recogidos en el apartado 2 del artículo 1 del presente Reglamento y en el 
apartado 1 del artículo 2 de la Directiva 66/404/CEE estarán suietas a las 
disposiciones del presente Reglamento sólo en la medida en que los Estados 
miembros hayan previsto excepciones con arreglo a lo dispuesto en la letra 
c) del apartado 2 del artículo 4 de 1 a Directiva 66/404/CEE. 
2. Los siguientes géneros y especies estarán sujetos a las disposiciones 
establecidas en los artículos 3 a 13, en el apartado 2 del artículo 14, en 
los artículos 15 a 19 y 23; 
Acer pseudoplatanus L. (sicómoro) 
Begonia x hiemal i s Fotsch (begonia) 
Chrysanthemum L. (crisantemo) 
Di anthus L. (clavel) 
Fraxinus excelsior L. (fresno) 
Li1 i um L. (1 i rio) 
Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, e híbridos 
Pelargonium zonale hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, e híbridos 
Pinus nigra Arnold 
Populus L. (álamo) 
Thuja occidental is L. (tuya) 
Los patrones de otros géneros o especien estarán sujetos asimismo a las 
dispcriciones anteriormente mencionadas si se injerta en ellos el material 
de una de las anteriores especies. 
3. Las modificaciones en la lista de géneros y especies del apartado 2 se 
adoptarán con arreglo al procedí miento establecido en el artículo 20. 
-11 -
Artículo 2 
El presente Reglamento no se aplicará al material de reproducción de plantas 
ornamentales o a las plantas ornamentales que se demuestre que están destinados a 
la exportación a terceros países. 
Artícyio_3 
A los efectos del presente Reglamento, se entenderá por: 
(a) dâî.£niâl_dÊ_reErgduc£ion: las semillas de plantas ornamentales y cualesqiera 
materiales de estas plantas, distintos de las plantas ornamentales, que 
reproduzcan las plantas vegetativamente. 
ib) Plantas„.ornamenta.lês: las plantas o, en el caso de las plantas injertadas, los 
elementos de las mismas que se hayan obtenido directamente de semillas o 
de material de reproducción vegetativo, y que estén destinados a ser plantados o 
replantados tras su comercialización, con fines ornamentales. 
íc) Núcleo..de_rgserya: el material de reproducción 
(i) que se haya producido bajo la responsabilidad del cultivador con 
arreglo a prácticas aceptadas para la conservación de la variedad y 
del estado sanitario, 
(i i) que se destine a la producción de material de propagación, 
(iii) que reúna las condiciones establecidas para el núcleo de reserva en 
las especificaciones del género o la especie de que se trate, 
elaboradas con arreglo al artículo 4, y 
(iv) que sometido a examen oficial se haya comprobado que cumple las 
condiciones anteriormente mencionadas. 
(d) MateriaL..dg_R£OBagación : el material de reproducción 
(i) que se haya obtenido directamente del núcleo de reserva o que 
descienda de forma vegetativa en un número conocido de fases del 
núcleo de reserva, 
(i i) que esté destinado a la producción de material de propagación o de 
plantas ornamentales, 
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(iii) que reúna las condiciones del material de propagación establecidas 
en las especificaciones del género o la especie de que se trate 
elaboradas con arreglo al artículo 4, y 
(iv) que sometido a examen oficial se haya comprobado que cumple las 
condiciones anteriormente mencionadas. 
(e) RláQtas_£ertifÍ£á£!as: las plantas ornamentales 
(i) que se hayan obtenido directamente del material de propagación, 
(i i) que retinan las condiciones establecidas para las plantas 
certificadas en las especificaciones del género o la especie de 
que se trate,elaboradas con arreglo al artículo 4, y 
(iii) que sometidas a examen oficial se haya comprobado que cumplen las 
condiciones anteriormente mencionadas. 
(f) Proveedor: cualquier persona física o jurídica que transfiera la propiedad 
del material de reproducción de las plantas ornamentales, incluí dos los productores 
y comerciantes; 
(g) Se considerarán "oficiales" las medidas que hayan sido adoptadas por: 
(i) autoridades públicas, o 
(ii) cualquier persona jurídica de Derecho público o de Derecho privado que actúe 
bajo la responsabilidad del Estado, o 
(iii) en el caso de actividades auxiliares sometidas asimismo a control 
estatal, por cualquier persona física debidamente autorizada a estos 
efectos, 
siempre y cuando las personas mencionadas en los incisos (ii) y (iii) no tengan ningún 
interés personal en el resultado que pueda derivar de dichas 
medi das. 
ACtÍ£üla_4 
Con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20, se elaborarán 
especificaciones para cada uno de los géneros o especies mencionados en el 
apartado 2 del artículo 1 que contengan las condiciones que deben reunir 
la reserva nuclear, el material de propagación, las plantas certificadas y 
en la medida en que se autorice su comercialización con arreglo al 
artículo 7, las plantas clasificadas, en particular las referentes 
a los organismos nocivos, al cultivo y a la identidad y pureza vari étales. 
- 13 -
Las especificaciones podrán contener las condiciones que deben cumplir los 
patrones de otros géneros o especies cuando se vaya a insertar en ellos 
material del género o de la especie de que se trate. 
2. Podrán adoptarse con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 21 
nomas para la realización de los exámenes oficiales mencionados en el inciso 
iv) de la letra c), en el inciso iv) de la letra d) y en el inciso iii) de la 
letra e) del articulo 3 y en la letra c) del apartado 1 del articulo 7, incluí-
Jos los métodos de muestreo. 
Artículo 5 
1. Los proveedores de material de reproducción y de plantas ornamentales deberán 
cumplir los requisitos establecidos en el Anexo I. 
2. Los Estados miembros garantizarán el cumplimiento de los requisitos mencionados 
sn el apartado 1 mediante inspecciones oficiales de control. 
Artículo 6 
1. ¿I material de reproducción no se introducirá en el mercado a menos que: 
- reúna las condiciones establecidas en las especificaciones del 
género y la especie de que se trate, elaboradas con arreglo al 
artículo 4, y 
- se haya certificado oficialmente como "reserva nuclear" o 
"material de propagación". 
2. Sin perjuicio de lo dispuesto, en el articulo 7, las plantas ornamentales no se 
introducirán en el mercado a menos que: 
- reúnan las condiciones establecidas en las especificaciones 
del género y la especie de que se trate elaboradas con arreglo al 
artículo 4, y 
- se hayan certificado oficialmente como "plantas certificadas". 
3. Los apartados 1 y 2 no se aplicarán 
(a) al material de reproducción de una fase de multiplicación anterior a la 
reserva nuclear, 
(b) al material de reproducción o a las plantas ornamentales destinados a 
pruebas o a fines científicos, 
(c) al material de reproducción o a las plantas ornamentales destinados a 
labores de selección. 
- 14 -
ArtícuIo_7 
l . No obstante lo dispuesto en el artículo 6 y para periodos transitorios que 
expiren en fechas que se fijaran con arreglo al procedimiento establecido en 
el artículo 20, las plantas ornamentales podrán introducirse en el mercado 
como "plantas clasificadas". Tales plantas 
(a) tendrán una identidad y una pureza varietales suficientes 
(b) estarán exentas de los organismos nocivos enumerados para las plantas 
clasificadas en las especificaciones que se establezcan para el 
género o la especie de que se trate con arreglo al artículo 4 y 
reunirán cualesquiera otras condiciones establecidas en aquéllas para las 
plantas clasificadas y, 
(c) habrán demostrado tras un examen oficial que incluid cuando sea 
necesario, la inspección durante el periodo de vegetación, que reúnen las 
condiciones anteriormente mencionadas. 
2. Las fechas mencionadas en el apartado 1 no serán posteriores en más de 10 
arios a las que se decidan para el género o la especie de que se trate con 
arreglo al párrafo segundo del articulo 24. 
aC£Í£Ulo_8 
Los Estados miembros 
(a) podrán renunciar a la certificación of i ci al del material de reproducción o de 
las plantas ornamentales y al examen oficial de las plantas clasificadas 
de cualquier género o especie que no se cultive habitualmente en su 
territorio; 
(b) durante un período transitorio no superior a 5 años a partir de la fecha de 
aplicación de las disposiciones de los artículos 5 a 9, 11, 12, apartado 2 del articulo 14, ar­
tículos 15, 17, 18 y 23 para una especie o género determinado, podrán considerar el material 
de reproducción de dichos género o especie uti1 izado,con anterioridad a 
dicha fecha, para la creación de criaderos de 
reproducción, como equivalente al material de reproducción certificado con 
arreglo a las disposiciones del presente Reglamento, siempre y cuando/ 
antes de su utilización, dicho material ofreciere 
las mismas garantías que el material de reproducción certificado con 
arreglo a aquellas disposiciones. 
- 15 -
Artículo_9 
1. i: I material de reproducción y las plantas ornamentales no se certificarán 
en ninguna de las categorías mencionadas en los apartados 1 ó 2 del 
artículo 6, ni se examinarán como plantas clasificadas, ni se 
comercializarán a menos que su variedad haya sido admitida oficialmente en 
uno o más Estados miembros. Cada Estado miembro notificará a los demás Es­
tados miembros y a la Comisión las condiciones y procedimientos de admisión. 
2. Cada uno de los Estados miembros elaborará uno o más catálogos de las 
variedades oficialmente aceptadas para su certificación, examen como 
"plantas clasificadas" y comercialización en su territorio. Cualquier 
persona podrá consultar estos catálogos. 
3. Cada uno de los Estados miembros velará por que las variedades 
procedentes de los demás Estados miembros estén sujetas a los mismos requisitos que las de 
producción nacional por lo que refiere a la admisión oficial. 
4 En el momento de presentar una solicitud de admisión oficial de una 
variedad, los solicitantes indicarán si se ha solicitado la admisión en 
otro Estado, precisando el Estado miembro de que se trate y si la solicitud 
ha sido aceptada. 
5. Los Estados miembros dispondrán de la publicación oficial del catálogo 
de las variedades admitidas en su territorio. Abrirán asimismo un 
expediente para cada variedad admitida que contenga la descripción de la 
misma y un resumen claro de los elementos en los lue se basa ^â 
admisión. 
6. <5e notificará sin demora a los demás Estados miembros y a la Comisión 
cualquier solicitud o retirada de solicitud de admisión de una variedad, 
cualquier inscripción en el catálogo de variedades y cualquier modificación 
de una! inscripción. 
< Con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 21, y teniendo en 
cuenta los conocimientos científicos y técnicos del momento, podrán 
fijarse: 
- 16 -
(a) las condiciones de admisión oficial, que pueden comprender/ en 
particular , la diferenci ación, La estabi 1 i dad y una uniformidad 
sufi cíente, 
(b"» las característ i cas a que debe referirse como mínimo el examen de las 
diversas especies, 
(c) los requisitos mínimos que deben reunirse para llevar a cabo los 
exámenes, 
(d) el período máximo de validez de la admisión oficial de una variedad. 
8. Podrá elaborarse un catálogo común de variedades de especies ornamentales 
sobre la base de los catálogos nacionales de los Estados miembros. Fbdrán adoptarse 
disposiciones relativas a la elaboración y publicación de este catálogo 
común con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 
21 . 
ectí£ylo_i9 
Podrán decidirse excepciones para determinados géneros o especies respecto de todas o algunas 
de las disposiciones de los apartados 1 a 6 del articulo 
9 con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 21, en 
el momento de la adopción de las correspondientes especificaciones previstas 
en el artículo 4. 
ACtÍ£ülP_H 
1 . Durante la vegetación y el arranque o la retirada de los materiales madre , así como 
durante el envasado, almacenamiento y transporte, el material de reproducción 
y las plantas ornamentales se mantendrán en lotes separados. 
2. Los Estados miembros garantizarán el cumplimiento de 1 os requisitos mencionados en el 
apartado 1 mediante inspecciones oficiales de control. 
Ar£Í£ulo_I2 
1. El material de reproducción y las plantas ornamentales se comercializarán 
exclusivamente en lotes suficientemente homogéneos y en envases o bultos 
precintados y marcados tal y como se establece en los apartados 2 y 3. Las 
plantas ornamentales se marcarán individualmente. 
- 17 -
2. los envasas y bultos del material de reproducción y plantas ornamentales se 
precintarán oficialmente o bajo supervisión oficial de forma que cuando se 
abran el precinto se rompa y no pueda volverse a colocar. 
3. La persona encargada del precintado pondrá, en la parte exterior del 
envase o bulto del material de reproducción o sobre las plantas 
ornamentales individuales, una etiqueta que certifique el cumplimiento de 
la condición establecida en el inciso (iv) de la letra c) 
en el inciso (iv) de la letra d) y en el inciso (iii) de la letra e) 
del artículo 3 o, en su caso, en la letra c) del apartado 1 del 
artículo 7. La etiqueta estará redactada en una de las lenguas oficiales de la 
Comunidad y cumplirá las condiciones establecidas en el Anexo II. Se 
colocará al mismo tiempo que el precinto y será de color olanco para el 
núcleo de reserva, azul para el material de propagación, naranja para 
las plantas certificadas y marrón para las plantas clasificadas. 
4. Los Estados miembros garantizarán el cumplimiento de los requisitos 
mencionados en los apartados 2 y 3 mediante inspecciones oficiales de 
control antes de que el material de reproducción o las plantas 
ornamentales se introduzcan en el mercado. 
5. Se eximirán del cumplimiento de las disposiciones de los apartados 1, 2 y 
3 las pequeñas cantidades de material de reproducción o de plantas 
ornamentales entregadas a un cultivador final de la misma zona local 
administrativa que el proveedor o de una zona local administrativa 
limítrofe. 
ACtÍ£UlQ_Í2 
Podran adoptarse, con arreglo al procedimiento establecido en el 
artículo 20, normas relativas a la comercialización del material de 
reproducción y plantas ornamentales sujetos a requisitos menos estrictos que 
ios previstos en el presente Reglamento, en caso de dificultades temporales de 
':uministro del material de reproducción o plantas ornamentales que reúnan 
estos requisitos. 
-18-
Artículo 14 
Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15, los Estados miembros no 
podrán establecer, respecto del material de reproducción o de las plantas 
ornamentales de cualesquiera género o especie ninguna condición o restri£ 
ción de comercialización además de las existentes en esta fecha o más 
estricta que éstas, fuera de las previstas en el presente Reglamento. 
El material, de reproducción y las plantas ornamentales que respeten los 
requisitos y condiciones del presente Reglamento, asi como las normas 
adoptadas para su aplicación, no estarán sometidos a restricción de comer_ 
cialización, con respecto a las obligaciones del proveedor, la variedad, 
las características, el estado fitosanitario, el medio de cultivo, el 
envasado, las modalidades de examen, el marcado o precintado, distintas 
de las establecidas en el presente Reglamento o en las mencionadas normas 
Articulo 15 
Los Estados miembros podrán imponer: 
- otros requisitos además de los previstos en el Anexo I o más estrictos 
que estos para los proveedores establecidos en su propio territorio, y 
- otras condiciones además de las previstas en las especificaciones ela­
boradas con arreglo al articulo 4 o más estrictas que éstas respecto 
del material de reproducción y de las plantas ornamentales producidas 
en su propio territorio. 
Articulo 16 
Deberá determinarse, con arreglo al procedimiento establecido en el artí­
culo 20, si el material de reproducción y las plantas ornamentales produ­
cidos en un tercer país y que ofrecen las mismas garantías con respecto a 
las obligaciones del proveedor, la variedad, las características, el esta­
do fitosanitario, el medio de cultivo, el envasado, las modalidades de 
examen, el marcado o precintado, son equivalentes a este respecto al mate_ 
rial de reproducción y las plantas ornamentales producidos en la Comuni­
dad y que cumplan los requisitos y condiciones del presente Reglamento. 
-19-
2. Hasta que se haya adoptado una decisión de conformidad con el apartado 1, 
los Estados miembros podrán adoptar decisiones ellos mismos, dentro del 
respeto de las disposiciones de la Directiva 77/93/CEE. Este derecho 
ex\ñr<nrá el 1 de enero de 1993. 
Con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20,este período podrá 
prorrogarse para terceros países en la medida en que la información 
disponible no permita la determinación prevista en el apartado 1. 
El material de reproducción y las plantas ornamentales importados por un 
Estado mi embro con arreglo a una decisión adoptada por este Estado miembro al amparo del 
párrafo primero no estarán sujetos a restricciones de comercialización 
en otros Estados miembros respecto de los elementos 
mencionados en el apartado 1. 
aC£Í£ylo_i7 
Lo<> Estados miembros velarán por que el material de reproducción y las 
plantas ornamentales sean controlados, oficialmente durante la comercialización, 
al menos mediante muestreo para verificar que se cumplen 
los requisitos y las condiciones del presente Reglamento. No se llevarán a 
cabo controles oficiales en las fronteras entre los Estados miembros. 
Artículfi_1§ 
1, Si, durante los exámenes oficiales mencionados en el artículo 3o en la 
letra c) del apartado 1 del artículo 7, o durante el control oficial 
mencionado en el artículo 17 o bien en las pruebas previstas en el 
artículo 19, se comprueba en repetidas ocasiones que el material de 
reproducción o las plantas ornamentales comercializados por un proveedor 
particular no reúnen los requisitos y condiciones del presente Reglamento, 
el Estado miembro i nteresado procurará que, durante un período determinado, 
se prohiba a dicho proveedor la comercialización del material de 
reproducción o de las plantas ornamentales. 
2. Se suspenderán las medidas adoptadas con arreglo al apartado 1 
tan pronto como se determine con la certeza precisa que el material de 
reproducción o las plantas ornamental es destinados a la comercialización por el 
proveedor cumplirán en el futuro los mencionados requisitos y condiciones. 
-20 -
ArtícuIo_19 
1. En los Estados miembros se llevarán a cabo ensayos, incluidas pruebas, 
cuando sea necesario, sobre las muestras para comprobar que el material de 
reproducción y las plantas ornamentales cumplen los requisitos y 
condiciones del presente Reglamento, entre ellos los relativos al 
estado fítosani-tario. La Comisión podrá organizar inspecciones de los 
ensayos que estarán a cargo de representantes de los Estados miembros y de 
1 a propi a Comisión. 
2. Podrán realizarse asimismo ensayos comunitarios, incluidas pruebas, con 
los mismos fines. La Comisión podrá organizar inspecciones de los ensayos 
comunitarios que estarán a cargo de representantes de los Estados miembros 
y de la propia Comisión. 
3. Los ensayos mencionados en los apartados 1 y 2 se utilizarán, durante una 
primera fase, para armonizar los procedimientos técnicos de examen del 
material de reproducción y de las plantas ornamentales. Tan pronto como se 
haya logrado este objetivo, se elaborarán informes anuales sobre los 
ensayos que se enviarán con carácter confidencial a los Estados miembros y 
a 1 a Comisión. 
4. La Comisión velará por que, en su caso las modalidades 
de coordinación, realización e inspección de los ensayos mencionados en 
los apartados 1 y 2, así como la valoración de sus resultados,se determinen 
en el seno del Comité Conjunto Permanente a que se refiere el articulo 20. Si 
es preciso, se adoptarán disposiciones especificas con arreglo al procedimiento 
establecido en el artículo 21. Podrán incluirse en los ensayos el material de 
reproducción y plantas ornamentales producidos en terceros países. 
ôr£Î£uIô_2J 
En caso de que se. haga referencia al procedimiento establecido en el pre­
sente artículo, la Comisión estará asistida por el Comité Permanente de 
Semillas y Plantones Agrícolas, Hortícolas y Forestales y el Comité Fito-
sanitario Permanente, denominado en adelante el "Comité Permanente Conjun­
to", presidido por un representante de la Comisión. 
-21 -
El representante de la Comisión someterá al Comité Permanente Conjunto un 
proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité Permanente Conjunto 
emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente podrá 
fijar en función de la urgencia del asunto. El dictamen se emitirá según la 
mayoría prevista en el apartado 2 del articulo 148 del Tratado para la adopción 
de aquellas dicisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión. 
En el momento de la votación en el seno del Comité Permanente Conjunto, los 
votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán en la forma 
prevista en el citado articulo. El presidente no tomará parte en la votación. 
La Comisión adoptará medidas que serán de inmediata aplicación. No obstante, 
si tales medidas no se ajustan al dictamen del Comité Permanente Conjunto, 
la Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas al Consejo. En este 
caso, la Comisión podrá aplazar la aplicación de las medidas que haya deci­
dido durante un periodo no superior a un mes a partir de la fecha de dicha 
comuni cación. 
El Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una decisión diferente den­
tro del plazo previsto en el párrafo precedente. 
Articulo 21 
En caso de que se haga referencia al procedimiento establecido en el pre­
sente articulo, la Comisión estará asistida por el Comité Permanente Conjunto 
mencionado en el articulo 20, que actuará como comité de carácter consultivo y 
estará presidido por un representante de la Comisión. 
El representante de la Comisión someterá al Comité Permanente Conjunto un 
proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité Permanente Conjunto 
emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente 
podrá fijar en función de la urgencia del asunto, procediendo, en su caso, 
a una votación. 
El dictamen se incluirá en el acta; además, cada Estado miembro tendrá derecho 
a solicitar que su posición conste en acta. 
La Comisión tendrá en cuenta,en la mayor medida posible, el dictamen emitido 
por el Comité Permanente Conjunto. Informará al Comité Permanente Conjunto de 
la manera en que ha tenido en cuenta dicho dictamen. 
-22 -
Articulo 22 
1. Las modificaciones de las especificaciones elaboradas con arreglo al articulo 4 
se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20. 
2. Las modificaciones de los Anexos y las normas de aplicación de 
las disposiciones del presente Reglamento se adoptarán con arreglo al procedi­
miento establecido en el articulo 21. 
Articulo 23 
1. Los Estados miembros velarán, sirr perjuicio de lo dispuesto en la letra (a) 
del artículo 8, por que el material de reproducción y las plantas ornamentales 
producidas en su territorio y destinados a ser introducidos en el mercado estén 
oficialmente certificados o aprobados como plantas clasificadas, si reúnen los 
requisitos pertinentes del presente Reglamento. 
2. Si con motivo de un examen oficial se comprobare que el material de repro­
ducción o las plantas ornamentales no pueden ser oficialmente certificados o 
aprobados como plantas clasificadas por no cumplir una condición de carácter 
fitosanitario, los Estados miembros interesados adoptarán las medidas oficiales 
apropiadas para eliminar cualquier riesgo fitosanitario que pudiere producirse 
Articulo 24 
El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario 
Oficial de las Comunidades Europeas. 
Por lo que respecta a los artículos 5 a 9, 11, 12, al apartado 2 del articulo 
14 y a los artículos 15, 17, 18 y 23, la fecha de aplicación para cada uno de 
los géneros y especies mencionados en el apartado 2 del articulo 1 se decidirá 
con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 20 en el momento de la 
adopción de las especificaciones correspondientes en virtud del articulo 4. 
Estas fechas no serán en ningún caso posteriores al 1 de enero de 1993. 
- 23 -
El presente. Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente 
aplicable en cada Estado miembro. 
Hecho en Bruselas, Por el Consejo 
- 24 -
ANEXO_I 
REeUI5IIQS_QyE._MBEN_ÇU«P^ 
1. Los proveedores comunicarán a los Estados miembros las fechas de comienzo 
y finalización de sus actividades. 
?.. Las condiciones de los locales de los proveedores serán las apropiadas 
para la adecuada producción y conservación del material de reproducción y 
las plantas ornamentales. 
3. Los proveedores permitirán que se realicen los exámenes mencionados en los 
artículos 3 y 7, incluida la recogida de muestras y las inspecciones 
mencionadas en el apartado 2 del artículo 5, en el apartado 2 del artículo 
11 y el apartado 4 del artículo 12. 
4. Los proveedores llevarán registros del material de reproducción y las 
plantas ornamentales que contengan: 
por lo que se refiere a las adquisiciones: la fecha, la cantidad, los 
números de referencia de los lotes y el nombre del proveedor; 
por lo que se refiere al material de reproducción : la especie v/o 
variedad en el caso de las semillas, y en otros casos la especie o 
variedad del patrón ^/o púa, y/o esqueje, cuando proceda; 
por lo que se refiere a las plantas ornamentales : el género y/o 
la especie y/o la variedad de cualquier patrón cuando proceda; 
por lo que se refiere a las ventas (excepto las de pequeñas cantidades 
entregadas al cultivador final de la misma zona local administrativa 
que el proveedor o de una zona administrativa colindante) la fecha, la 
cantidad, el número de referencia de los lotes y el nombre del 
comprador. 
5. Los proveedores conservarán un plano detallado de los edificios en los que 
se cultiva el material de reproducción y las plantas ornamentales, que 
muestre la situación de cada género y especie y de cada variedad de una 
especie, cuando proceda. 
- 25 -
Los proveedores llevarán un registro de: 
los tratamientos específicos y métodos de cultivo del material de 
reproducción de las plantas ornamentales; 
todas las apariciones de los organismos dañinos mencionados en las 
especificaciones para los géneros o especies elaboradas con arreglo al 
artículo 4, y de todas las medidas adoptadas en consecuencia. 
Los registros mencionados en el punto 5 estarán siempre a disposición de 
los Estados miembros para su inspección, y los mencionados en los puntos 4 
y 6 durante al menos dos años. 
- 26 -
ANEXO.II 
HieUEIA 
A. ínformaci¿n_exiflida 
(a) Semillas 
1. "Normas y disposiciones comunitarias" 
2. Autoridad competente para extender el certificado (organismo 
oficial y Estado miembro o sus iniciales) 
3. Mes y ano de precinto 
4. Número de etiqueta 
5. Número de referencia del lote 
¿>. Especie, indicada al menos en latín 
7. Variedad, indicada al menos en latín, cuando proceda 
S. Categoría 
9. Peso neto o bruto declarado o número declarado de semillas puras 
18. Cuando se indica el peso y se utilizan plaguicidas granulados, 
aglomerados u otros aditivos sólidos, el carácter del aditivo así 
como la proporción aproximada entre el peso de las semillas puras 
y el peso total. 
(b) Materia] áe__r^^roJjtcjiióji__uÍstÍQtQ-^J^ Las__sejnjJJ.as___v„__eljn£âs. 
ornamentales distÍDtáS_£!E_láS_eiaDtá§_£laaÍfÍEiE!áS 
1. "Normas y disposiciones comunitarias" 
2. Autoridad competente para extender el certificado (organismo 
oficial y Estado miembro o sus iniciales) 
3. Año de certificación, indicado mediante una letra del alfabeto 
4. Número de etiqueta 
5. Número de referencia del lote 
6. En el caso de los patrones, púas y esquejes: la especie y/o 
variedad cuando proceda, indicada al menos en latín 
7. En el caso de las plantas ornamentales, el género y/o la especie 
y/o la variedad, cuando proceda, y la especie y/o la variedad 
cuando proceda "de cualesquiera patrones, indicados al menos en 
latín 
8. Categoría 
9. Número de plantas o partes de plantas 
- 27 -
( c ) P.1 JDtjs_c 1.as if Lçadas 
i. "Normas y disposiciones comunitarias" 
?.. Autoridad competente para realizar el examen (organismo oficial y 
Estado miembro o sus iniciales) 
3. Año de examen, indicado mediante una letra del alfabeto 
4. Número de etiqueta 
5. Número de referencia del lote 
6. Género y/o especie y/o variedad, cuando proceda, y la especie y/o 
variedad, cuando proceda, de cualesquiera patrones, indicados al 
menos en latín 
?. "Planta clasificada" 
S. Número de plantas 
B • PinieQS.Lone§_miDimâS_dÊ_iâ_êtiaUÊta 
38 mm x 170 mm 
- 28 -
F "I C H E FINANCIERE 
concernant: une preposition de règlement: du Conseil (CEE) concernant: la co:m;erc i.a '. 
sation ce matériels de multiplication de plantes ornementales et de Diantes erneme: 
taies (I) 
LIGNE BUDGETAIRE: III L Poste: 3S2 Intitulé: Contrôles en agriculture 
2. 3ASE JURIDIQUE: Article 43 CEE 
3. CLASSIFICATION: XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX/DEPENSE NON OBLIGATOIRE 
U. OBJECTIFS DE LA MESDURE ET' DESCRIPTION DE L'ACTION: Des essais comparatifs 
communautaires en vue d'harmoniser et assurer à un niveau communautaire les normes 
de qualité et phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire des matériels de 
multiplication at plantes crnerr.entaies commercialisés dans les Etats membres; 
réunions d'experts pour procéder à l'examen des essais comparatifs communautaires 
et nationaux (l'article 19 de la proposition). 
__ ________ 
5.1.Nature de la dépense: Dépense dans le cadre des contrats avec les Etats membres, 
frais de mission et organisation de réunions. 
5.2.Part du financement communautaire: 100% 
5. 3.Cal cul: Ccût global annuel calculé sur la base de 2 essais comparatifs communau­
taires et examens de 2 essais comparatifs nationaux: 
50.0QC ECU (coût annuel d'un essai comparatif communautaire) x 2 = l'jO.OC^ ECU 
12.500 ECU (réunion annuelle ces experts pour l'examen d'un essai 
communautaire) x 2 = -.^.^^.-J ECU 
12.50C ECU (réunion annuelle ces experts pour l'examen d'un essai 
national) x _ - ^^.JUO c.o^ 
;oût global oar an = 150.0C0 ECU 
6. INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS OPERATIONNELS 
1 .Echéancier des crédits d'engagement et de paiement ( ECU,1 
C.E./C?. » C.P. Exercice 
19S9 
1990 
1991 
199 2 
1993 
xxxcocccocxxx 
Total 199 2-9 3 150.000 
150.000 
_. r '.nancement ooncant - exercice 
OBSERVATIONS: (1) Cette mesure riiur-r a 1 " annexe du Livre blanc de la Commission 
"L'achèvement du marché intérieur" i pair 10). 
Le-oeste dans lequel doivent être imputées les dépenses des réunions annuelles d-_-j 
experts sera réexaminé cans le cadre ce '.a préparation de 1 ' avant-projet du budr,-. :. 
Cette proposition nécessite ceux postes supplémentaires (1 x A7/A6 et 1 x ?>z/2±). 
Les besoins de cersennei décrits au dessus devraient être satisra_ts soit en 
à un redéploiement interne, soit dans le cadre de la procédure budgétaire p 
concernée. vj •_ r; i- ' • . -
- ?9 -
F.CHE DIMPACI CUR LA COMPtti: viTE ET L'EMPLO 
; Cue i ie est la justification principale de la mesure? 
Pour contriouer 3 l'achèvement du marché intérieur en supprimant les 
obstacles à a I iûre circulation qui existent pour les matériels de 
multiplication de piantes ornementales et pour les plantes ornementales, 
connerc: al 1 ses dans la Communauté. 
M Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier: 
aN ^ a-t-i I un grand nombre ce PME9 
~our certains Etats membres, certainement 
ci Note-t-on des concentrations dans les régions 
i) éMçibies aux aides régionales des Etats membres? 
Aussi loin eue portent les connaissances des services de ia 
Comm; ss 1 on. Non. 
:;' s ! i c : b ! s s au F &ó& r "^ 
AUSSI ¡ein que portent les connaissances des services de la 
Conn iss i on, Non. 
Que:¡es sont les obligations imposées directement aux entreprises9 
Ex.5er.0es administratives, et exigences relatives à l'état des locaux, a 
la qualité et la santé ces matériels de multiplication et des plantes et à 
. e_r milieu ce culture, leur emballage, leur étiquetage et leur net noce de 
vente-. 00 ligation ce coopérer avec les services d'inspection des Etats 
membres. Cependant, il est à noter que vraisemblablement de nombreuses 
er*;reprises appliquent déjà beaucoup des dispositions contenues dans '2 
T.esure. se ; t en vertu ce codes ce bonnes pratiques, soit en vertu de 
expositions nationales, notamment dans !c-3 Etats membres qui ont déjà 
'-sta_"e ces systèmes de certification pour les matériels et plantes en 
ouest : or. 
Q_e::es son: les orí ¡gâtions susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via ¡es autorités locales? 
Les se'v ces de 12 Commission n'en prévoiant aucune. 
^ a-:-: i des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
Non. aucune. Cependant les entreprises qui commercialisent des petites 
quantités a l'intérieur d'une zone géographique limitée sont exonérées des 
cations relatives à l'emballage, à l'étiquetage et à la méthode ce 
Quel est r 'ef*et prévisible 
a su' ¡a conq tét 1 t ! •. ¡ te des entreprises9 
C'est difficile à évaluer: Peut être, y a'.:ra-t-i I une influence 
cè'avorap'e peur ¡es entreprises, qui ne sont pas encore préparées su; 
un pian technique ou administratif à satisfaire aux exigences 
mentionnées au peint I i ¡. 
0 sur e m p! o i ? 
-.._ »¿_Sa -v • ; ; .-, • . aura cas d'incidence. 
~es 02-1e~a ; "es sec-aux ont-; ¡s ete consultés? Quels sont leur avis7 
^:--,i :rs. :a: ¡en . 

- 30 -ISSN 0257-9545 
COM(89) 650 final 
DOCUMENTOS 
ES o3 
N° de catálogo : CB-CO-89-618-ES-C 
ISBN 92-77-56295-1 
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas 
L-2985 Luxemburgo