COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
COM (89) 566 final 
Bruselas, 14 de noviembre de 1969 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1471/88 relativo al régimen 
aplicable a la Importación de batatas y de fécula de mandioca destinadas 
a determinadas utilizaciones, en lo que se refiere a la Importación de 
batatas que no se destinen al consumo humano, procedentes de la 
República Popular de China, para 1990 
(presentada por la Comisión) 
EXPOSE DES MOTIFS 
l Les accords relatifs à l'Importation de manioc et de produits 
similaires signés par la Communauté en 1982 avec l'Indonésie et le 
Brésil en conclusion de négociations menées en vertu de l'article 
XXVIII du GATT, ont été reconduits reconduits en 1986 pour trois ans. 
lis seront renouvelés automatiquement au 1.1.1990, pour une nouvelle 
période de trois ans en l'absence d'une dénonciation de la part des 
parties contractantes concernées. 
Ces accords portent sur un plafonnement du prélèvement à l'Importation 
à 6% ad valorem pour des quantités déterminées. 
il convient d'amender en conséquence le règlement (CEE) n* 430/87 du 
Conseil, du 9 février 1987, qui a repris les quantités de produits 
originaires des pays membres du GATT, qui bénéficient du régime 
précité, et qui constitue la base juridique des modalités arrêtées par 
la Commission pour la gestion des contingents. 
L'amendement ne concerne pas les produits originaires de Thaïlande. 
En effet ce pays exportateur n'étant pas membre du GATT en 1982, a 
conclu un accord séparé avec la Communauté, qui, prorogé en 1986, est 
en vigueur Jusqu'au 31 décembre 1990. 
M La Communauté, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, 
doit traiter d'une façon analogue les pays tiers non membres du GATT 
qui bénéficient de cette clause. 
A l'égard de ce groupe de pays tiers exportateurs la proposition de la 
Commission vise à maintenir au niveau existant en 1989 le volume 
annuel des importations qui bénéficieront du prélèvement plafonné, à 
6% ad valorem. Cette fixation devrait couvrir la même période 
trlannuel le 1990-1992. 
Toutefois, pour la Chine, la Commission propose de n'opérer cette 
fixation que pour l'année 1990. 
Ml La Commission propose par ailleurs, par la vole d'un amendement du 
règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil , du 18 mat 1988, "relatif au 
régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de 
manioc destinées à certaines utilisations", de maintenir au niveau de 
1989 (600 000 tonnes) le contingent de patates douces originaires de 
Chine, destinées à une utilisation autre que la consommation humaine 
qui bénéficiera en 1990, d'un régime d'Importation à droit nul. 
Il convient de rappeler que l'ouverture de ce contingent tarifaire en 
1988 résultait de l'arrangement conclu en octobre 1986 avec la Chine 
qui prévoyait, entre autres dispositions, tout à la fols une 
limitation pour ce pays des exportations de patates douces vers la CEE 
à un maximum de 600 000 tonnes par an ainsi que la limitation des 
exportations de manioc au niveau de 350 000 tonnes par an. 
% 
HCSUB/ES/1015) 
Proyecto de 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) N° /89 DEL CONSEJO 
de 
por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1471/88 relativo al régimen 
aplicable a la Importación de batatas y de fécula de mandioca destinadas 
a determinadas utilizaciones, en lo que se refiere a la importación de 
batatas que no se destinen al consumo humano, procedentes de la 
República Popular de China, para 1990 
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en 
particular, su articulo 113, 
Considerando que el Reglamento (CEE) n° 1471/88 del Consejo, de 16 de mayo de 
1988 (1), abrió un contingente arancelario anual libre de derechos para la 
Importación a la Comunidad de batatas que no se destinen al consumo humano, del 
código NC 0714 20 90, procedentes de la República Popular de China; que es 
conveniente mantener las cantidades Importadas con arreglo a este régimen en 
1990 al nivel de las de 1989, 
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 
Articulo 1 
Se sustituye el texto del segundo párrafo del articulo 2 del Reglamento 
(CEE) n* 1471/88 por el siguiente: 
"Este contingente ascenderá, para 1990» a 600.000 toneladas". 
(1) DO n* L 134 de 31. 5.1968» p. 1 
- 2 -
Articulo 2 
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1990. 
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente 
aplicable en cada Estado miembro. 
Hecho en Bruselas, el Por el Consejo 
4 
FICHE FINANCIERE BATE : 17.10.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 - Dépenses 
100 - Recettes CREDITS • 2-846 Mio Ecu Wépensesb 
1.419 Mio ECU (recettes!) 
2. INTITULE DE LA MESURE : Modification du règlement (CEE) n° 1471/88 
5. till .".*::23U6 : Article 11i du 
Traité instituant la CEE 
MraHM 
4. OBJECTIFS DE LA NESURE : Fixation du contingent de patates douces à importer de la 
République populaire de Chine pour l'année 1990. 
5- INCIDENCES FINANCIERES (fl-jo ££(_)) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
c * E s T i TUT i ows/LCT INfraKU 
- oKfclfcfiSMilWtf 
- DM«fcil*E1iMf 
5.*. RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE .warns "•"" PERIODE DE 12 «OIS 
50 EXERCICE EN COURS (90) 
35 EXERCICE SUIVANT (91 ) 
15 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
s.2 nooE DE CALCUL :(1 tonne céréales = 1,32 tonnes patates douces en équivalent fourrage 
Prélèvements ou droits de douane: 0 
Restitutions à l'exportation des céréales 
substituées par la patate douce : 0,6 Mio tonnes x 100 Ecu/t x 1,099 (DT) = 
1,32 50,0 Mio ECU 
1990 : 8,5/ 12 mois x 50,0 = 35,4 Mio ECU arrondi à 35 Mio ECU 
199^ : 3,5/ 12 mois x 50,0 = 14,6 Mio ECU arrondi à 15 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OU 
£.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIRERENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION ••••11 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE U(/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/tAi 
OBSERVATIONS : 
Le projet de budget 1990 tient .compte de cette mesure. 
5" 

ISSN 0257-9545 
COM(89) 566 final 
DOCUMENTOS 
ES 03 
N° de catálogo : CB-CO-89-532-ES-C 
ISBN 92-77-54916-5 
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas 
L-2985 Luxemburgo 
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