COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
C0MC89) 413 final 
Bruselas, 8 de septiembre de 1989 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO 
por el que se establece la apertura y modo de gestión de un limite máximo 
comunitario preferencial para determinados productos petroleros 
refinados en Turquia y por el que se establece una vigilancia 
comunitaria de las importaciones de dichos productos 
(1990) 
(presentada por la Comisión) 
EXFOSE DES MOTIFS 
A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d* aménager 
l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole 
additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la 
Communauté a signé à Ankara, le 30 juin 1973, un Frotocole ccmpLé-
mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986. 
Le Protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire caimunautaire annuel de 340 000 tonnes, en 
exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du 
chapitre 27 de la ncmenclature combinée 
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en 
juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires 
généralisées, a amené la Conniission et les autorités turques à se 
pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire 
appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre 
part à la Turquie. 
Les contingents tarifaires conrounautaires ouverts au bénéfice des 
pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont 
été transformés, dès le 1er janvier 1974, en plafonds communau­
taires, dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie 
habituellement. Pour l'année 1975, ces volumes ont été fixés aux 
niveaux de 1974 majorés de 12 %, pour l'année 1976, :-¿ux niveaux de 
1975 majorés de 15 %, pour l'année 1977, aux niveaux de 1970 majo­
rés dans l'ensemble de 4,6 %, nc-ur les années 1973, 1979 et 1980 au 
mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année 1931, aux niveaux de 1980 
majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux da 1931 majorés de 
10 %, pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 5 %, pour 
l'année 1984, aux niveaux de 1983, pour l'année 1985.- aux niveaux 
de 1984, majorés de 25 %, pour l'année 1986, aux niveaux de 1985, 
majorés de 4,527 % pour les années 1987, 1983 , 1989,1990 
aux niveaux de 1986. 
Après une étude du problème, la Cormission avait finalement admis 
qu'il convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des dispo­
sitions de l'article unique, paragraphe 4 de l'annexe n*l du Proto­
cole additionnel, de transformer le contingent tarifaire de 340 000 
tonnes prévu en faveur de la Turquie, en un plafond ccmnunautaire 
dont le volume serait majoré dans les mêmes proportions que celles 
retenues dans le cadre du système des préférences tarifaires géné­
ralisées. 
La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que 
d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 199g/ un plafond 
cammunautaire d'un volume de 705 000 tonnes et établir une 
surveillance communautaire des importations de ces produits, en 
tenant compte 
des dispositions des règlements (CEE) 
Nos 2573/87 du 11 août 1987 (1) et 1059/88 du 28 mars 1988 (2), 
fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne, du Portugal 
et de la Grèce avec la Turquie. 
3. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles 
communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
l'établissement d'un système de surveillance ccrrmunautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays parte­
naire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les mesures 
adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés 
statistiques sur le plan conmunautaire. A ce sujet, il y a lieu de 
ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur 
et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de dé­
clarations de mise en libre pratique. 
(1) J.O. N8 L 250 du 1.9.1987, p. 1 
(2) J.O. N° L 104 du 23.4.1938, p. 4 
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de 
chaque mois et seront transmis avant le fin de la première 
quinzaine du mois suivant aux services de la Conmission afin de 
mettre ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats 
membres un relevé global des importations concernées effectuées 
dans le courant du mois précédent. Le régime de surveillance 
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre 
les services concernés des Etats membres et ceux de la Ccrardssion. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement 
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des rele­
vés mensuels globaux établis par les services de la Cotraission fait 
apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 %, 
ces services en informent les Etats membres et des consultations 
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe ''Economie 
tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre soit à l'initiative 
de la Commission. Ces consultations auront pour objet d'examiner 
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane 
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effec­
tivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet 
d'un relevé mensuel ou, si la Conmission en fait la demande, d'une 
communication décadaire par telex. Le délai de transmission de 
cette dernière conmunication est de 5 jours. 
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs 
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays parte­
naire, au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à 
la fin de l'année civile. 
ïfeturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la 
perception des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par 
le règlement, mettant fin à la réduction des droits prévue. 
^ En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général 
pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec 
souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les 
mécanismes à mettre en oeuvre. 
C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de rapi­
dité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera 
à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la 
perception des droits applicables à l'égard de pays tiers. 
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil 
6 
Propuesta de 
REGLAMENTO (CEE) N° .../89DEL CONSEJO 
de 
relativo a la apertura y modo de gestión de un límite máximo comunitario preferencia! para 
determinados productos petrolíferos refinados en Turquía y por el que se establece una 
vigilancia comunitaria de las importaciones de dichos productos (1990) 
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 
Visto el tratado constitutivo de la Comunidad Económica 
Europea v, en particular, su artículo 113, 
Vista la propuesta de !a Comisión, 
Considerando que el arrículo 7 del Protocolo complementa­
rio dd Acuerdo de asociación entre la Comunidad Econo­
mic; Europea y Turquía con motivo de la adhesión de nuevos 
Estados miembros a la Comunidad ( ' ), firmado en Ankara el 
30 de junio de 1973 y que entró en vigor el 1 de marzo de 
19S6 «/), preveía suspensión total de los derechos de aduana 
aplicables a ciertos productos petrolíferos del capítulo 27 del 
arancel aduanero común, refinados en Turquía, para un 
contingente arancelario comunitario de un volumen anual de 
340 000 toneladas; que para los productos afectados es 
conveniente prever, con carácter provisional, un ajuste de las 
ventajas arancelarias previstas, que consiste esencialmente en 
una sustitución del contingente arancelario comunitario por 
un limite máximo, cuyo volumen, por encima del cual 
podrán restablecerse los derechos de aduana aplicables 
respecto de terceros países, tras aumentos sucesivos, ha 
ascendido a 705 000 toneladas; productos refinados en Turquía; que, por consiguiente, 
procede someter la importación de dichos productos a un 
sistema de vigilancia; 
Considerando que dicho objetivo puede alcanzarse recu­
rriendo a un modo de gestión basado en la asignación la 
límite máximo a nivel comunitario, de las importaciones de 
los productos considerados, a medida que se presenten en 
aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre 
práctica; que dicho modo de gestión debe prever la posibili­
dad de restablecer los derechos del arancel aduanero común 
una vez que se alcance dicho límite máximo a nivel comuni­
tario; 
Considerando que dicho modo de gestión requiere una 
colaboración estrecha y especialmente rápida entre los 
Estados miembros y la Comisión, la cual debe estar en 
condiciones, en particular, de seguir el estado de asignación 
respecto al límite máximo e informar de ello a los Estados 
miembros; que dicha colaboración debe ser tanto más 
estrecha cuanto que la Comisión ha de estar en condiciones 
de adoptar las medidas adecuadas para restablecer los 
derechos del arancel aduanero común cuando se alcance el 
límite máximo, 
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 
Considerando que, el Consejo adoptó el Reglamento (CEE) 
n° 1059/88, de 28 de marzo de 1988, por el que se establece 
el régimen aplicable a los intercambios de Grecia con 
Turquía (3); que el Consejo ha adoptado igualmente el 
Reglamento (CEE) n° 2573/87, de 11 de agosto de 1987, 
por el que se establece el régimen aplicable a los intercambios 
de España y Portugal con Argelia, Egipto, Jordania, Líbano, 
Túnez y Turquía (4); que el presente Reglamento se aplica 
por lo tanto a la Comunidad actual; 
Considerando que la aplicación del régimen de límite 
máximo requiere que la Comunidad esté regularmente 
informada de la evolución de las importaciones de dichos Artículo 1 
1. Quedan suspendidos en su totalidad desde el 1 de enero 
hasta el 31 de diciembre de 1990 los derechos aplicables a la 
importación en la Comunidad actual de los productos 
petrolíferos refinados en Turquía, indicados en el apañado 
2, para un límite máximo comunitario de 705 000 tonela­
das. 
Dentro de dicho límite máximo, el Reino de España y la 
República Portuguesa aplicarán los derechos calculados 
conforme al Reglamento (CEE) n° 2573/87. 
2. Los productos petrolíferos a los que se aplicará el 
apartado 1 son los siguientes: 
j . Codigo NC Designacion de la mercancia 
13.0010 2710 00 Aceites de petroleo o de minerales bituminosos (distintos de los aceites 
crudos); preparatories no expresadas ni comprendidas en otras partidas con 
una proporcion en peso de aceites de petroleo o de minerales bituminosos 
igual o superior al 70% y en las que cstos aceites constituyan el elemento 
base: 
— Aceites ligeros: 
— — Que se destinen a otros usos: 
(•; DO n° L 361 de 31. 12. 1977, p. 2. 
(-') DO n° L 48 de 26. 2. 1986, p. 36. 
(») DO n° L 104 de 23. 4. 1988, p. 4. 
(M DO n° L 250 de 1. 9. 1987, p. J. 
Ê 
-2 -
, . Codigu NC Designacion de la mercancia 
13.0010 — — - Gasolinas especiales: 
(contmuaaon) 2710 00 21 White spirit 
2710 00 25 Los demas 
- - — Los demas: 
- - - - Gasolinas dc automocion: 
2710 00 31 _____ Gasolinas de aviacidn 
----- Los demas, con un contenido en plomo: 
2710 00 33 ______ Que no sea superior a 0,013 g por litro 
2710 00 35 Superior a 0,013 g por litro 
2710 00 37 - - - - Carburorreactores, de gasolina 
2710 00 39 - - - - Los demas aceites ligeros 
- Aceites medios: 
- - Que se destinen a otros usos: 
- - - Petrdleo lampante: 
2710 00 51 - - - - Carburorreactores 
2710 00 55 Los demas 
2710 00 59 Los demas 
- Aceites pesados: 
- - Gasdleo: 
2710 00 69 - - — Que se destinen a otros usos 
- - Fuel oil: 
2710 00 79 - - - Que se destinen a otros usos 
- - Aceites lubricantes y los demas aceites pesados y sus preparaciones: 
2710 00 95 - - - Que se destinen a ser mezclados con forme a las condiciones dc la 
Nota complementaria 6 del presente Capitulo (') 
2710 00 99 - - - Que se destinen a otros usos 
2711 Gas de petrdleo y otros hidrocarburos gaseosos: 
2711 12 - - Propano: 
- - - Los demas: 
2711 12 99 - - - — Que se destinen a otros usos 
2711 13 Butano: 
2711 13 90 _' — — Que se destinen a otros usos 
2712 Vaselina; parafina, cera de petroleo microcristalina, -slack wax», ozquerita, 
cera de lignito, cera dv turba, otras ceras minerales y productos similares 
obtenidos por sintesis i o por otros procedimientos, incluso coloreados: 
2712 10 - Vaselina: 
2712 10 10 En bruto 
2712 10 90 Los demas 
2712 20 00 — Parafina que contenga menos de un 0,75% de aceite en peso 
2712 90 - Los demas: 
- - Los demas: 
- — — en bruto: 
2712 90 39 - - — - Que se destinen a otros usos 
2712 90 90 Los demas 
2713 Coke de petrdleo, betun de petrdleo y otros residuos de los aceites de petrdleo 
o de minerales bituminosos: 
2713 90 - Los demas residuos dc los aceites de petroleo o de minerales bitumino­
sos: 
2713 90 90 Los demas 
_____________________________________________________________________________________ 
{' ) La inclusion en esta subpartida se subordinará a las condiciones previstas en las disposiciones comunitarias dictadas en la 
materia. 
* 
_> -
3. Las importaciones de los productos petrolíferos con­
templados en el apartado 1 se someterán a una vigilancia 
comunitaria. 
4. Las asignaciones al límite máximo se efectuarán a 
medida que los productos se presenten en aduana amparados 
por declaraciones de despacho a libre práctica. 
5. El estado de agotamiento del límite máximo se com­
probará a nivel comunitario en función de las importaciones 
asignadas en las condiciones definidas en el apartado 4. 
6. Los Estados miembros informarán a la Comisión de las 
importaciones efectuadas según las modalidades contempla­
das en el presente artículo y con la periodicidad y en los 
plazos indicados en el artículo 3. Artículo 3 
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión, a más 
tardar el decimoquinto día de cada mes, la relación de las 
asignaciones realizadas el mes anterior. A instancias de la 
Comisión, comunicarán la relación de las asignaciones cada 
diez días y la remitirán en un plazo de cinco días exactos a 
partir de la expiración de cada década. 
Artículo 4 
Para garantizar la aplicación del presente Reglamento, la 
Comisión adoptará todas las medidas pertinentes, en estre­
cha colaboración con los Estados miembros. 
Artículo 2 
Una vez que _e haya alcanzado a nivel comunitario el límite 
máximo mencionado en el apartado 1 del artículo 1, la 
Comisión podrá restablecer, mediante reglamento y hasta el 
final del año civil, la percepción de los derechos normalmente 
aplicables. Artículo 5 
El presente Reglamento entrará en vigor el 
1 de enero de 1990. 
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en 
cada Estado miembro. 
Hecho en Bruselas, el 
Por el Consejo 
El Presidente 
? 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de La mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire 
préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie 
et établissement d'une surveillance communautaire des importations 
de ces produits (1990) 
4. Objecti f : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la Turquie 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2710 à 2714 
Volume du plafond : 705 000 tonnes 
Droits à appliquer : 0X 
Droits normaux : droits divers (droit moyen 6Ï) 
6. Perte de recettes : 
Valeur 1 tonne : 354 écus 
Valeur totale : 249 570 000 écus 
Perte : 
- si utilisation totale : 249 570 000 écus x 6/100 « 14 974 200 écus 
- si utilisation semblable à celle des dernières années : 14 929 171 écus 
3 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est fonnulée en conformité avec un engagement contractuel 
de La Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en consi­
dération lors de La prise de décision d'adoption de ce plafond tarifaire et il 
n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et L'emploi dans la 
Communauté. 
/o 
ISSN 0257-9545 
COM(89) 413 final 
DOCUMENTOS 
ES 02 11 
N° de catálogo : CB-CO-89-354-ES-C 
ISBN 92-77-52453-7 
Oficina de Publicaciones Oficiales de Jas Comunidades Europeas 
L-2985 Luxemburgo 
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