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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

23/02150

Tribunal judiciaire de Marseille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

GNAL SEC SOC : URSSAF

66f5a4dfe43dad81fb8dd6fd

2024-09-26

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03800 du 26 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02150 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3R65 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF - PAJEMPLOI [Adresse 10] [Localité 5] représenté par madame [Y] [L], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [J] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] comparante ne personne Appelé en la cause : Organisme CAF BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 3] représenté par monsieur [C] [W] en vertu d’un pouvoir DÉBATS : À l'audience publique du 06 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MILLEPIED Michèle Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 8 juin 2023, Madame [J] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à une contrainte décernée à l’encontre de cette dernière le 15 mai 2023, par le directeur de l’URSSAF [Localité 5] [Adresse 7], notifiée le 24 mai 2023, pour le recouvrement de la somme de 5 118,40 € au titre des cotisations sociales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée de décembre 2017 à juin 2018. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2024. Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF - [9] et la CAF des Bouches-du-Rhône, régulièrement représentées, sollicitent du tribunal de valider la contrainte et de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 5 118,40 € au titre des cotisations dues en qualité d'employeur pour décembre 2017 à juin 2018 et non pris en charge par la caisse d’allocations familiales. Madame [X], présente en personne, reconnait sa demande tardive à l’URSSAF au mois de juillet 2018, indiquant n’avoir pas compris initialement à quoi servait [9], elle reconnait avoir fait opposition afin d’éviter une saisie sur salaire. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition : L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l’espèce, la contrainte a été notifiée le 24 mai 2023 et l’opposition formée le 8 juin 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion. Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable. Sur le bien fondé de la contrainte : Régi notamment par l'article D.531-17 du code de la sécurité sociale, le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), prestation délivrée par les caisses d'allocations familiales (CAF), permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. En application de l’article R.552-2 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde n’est dû qu’à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date. Madame [X] a employé à compter du mois de décembre 2017 une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant né le 17 juin 2016. Toutefois, la CAF indique que la requérante n’a déposé sa demande complète de prise en charge au titre du CMG que le 19 juillet 2018, alors qu’elle a déclaré l’emploi d’une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant dès le mois de décembre 2017. En application du texte sus-cité, la caisse n’a pas accordé le bénéfice la prestation pour une période antérieure à la demande enregistrée, et les droits au titre du CMG n'ont été ouverts qu’à compter du mois de mai 2016. Madame [X] reconnait sa dette. Le Centre national [9] justifie de sa créance ; il y a lieu par conséquent de valider la contrainte du 15 mai 2023 d'un montant de 5 118,40 €. Sur les demandes accessoires : Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. S’agissant d’un litige dont la valeur dépasse la somme de 5 000 €, la décision sera prononcée en premier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 8 juin 2023 par Madame [J] [X] à l'encontre de la contrainte de l’URSSAF - [9] du 15 mai 2023, notifiée le 24 mai 2023, pour le recouvrement de la somme de 5 118,40 € au titre des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle les mois de décembre 2017 à juin 2018 ; Déboute Madame [J] [X] de ses demandes et prétentions ; Rappelle que le présent jugement se substitue à ladite contrainte ; En conséquence, condamne Madame [J] [X] à payer la somme de 5 118,40 € à l’URSSAF AUVERGNE – Service PAJEMPLOI ; Condamne Madame [J] [X] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte, en application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/00028

Tribunal judiciaire de Nice

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Ventes

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2024-09-26

78A

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C. LES FRUITS D’OR / SERVICE DU DOMAINE - [Z] N° RG 23/00028 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYQI N° 24/00180 Du 26 Septembre 2024 Grosse délivrée Me ESSNER Expédition délivrée Me ESSNER Me TREGAN Me KERGUENO Le 26 Septembre 2024 Mentions : DEMANDERESSE S.D.C. LES FRUITS D’OR dont le siège est à [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA AD IMMOBLIER, Société par Actions Simplifiées au capital de 84.315 €, immatriculée au RCS de CANNES, sous le numéro 322 212 168, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 200 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDERESSE LE SERVICE DU DOMAINE pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, [Adresse 3] à [Localité 14], pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [B] [Z], né à [Localité 12] (Iran), le [Date naissance 6] 1925, décédé à [Localité 14], le [Date décès 11] 2018, veuf de Madame [O] [G], désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par Madame Virginie PARENT, Premier Vice Président du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de NICE, en date du 3 JUILLET 2019 défaillant PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT S.D.C. LES FRUITS D’OR, domiciliée : chez Maitre ROMAIN Huisser, dont le siège social est sis SCP LAMBERT VAN DE KERCKHOVE BERGER SACCONE - [Adresse 4] non comparant INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [F] [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 060882023001838 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée par Maître Céline TREGAN de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1961 à IRAN, demeurant [Adresse 7] USA représenté par Maître Benjamin KERGUENO de la SELAS FLOYD AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 17] (SUEDE), demeurant [Adresse 10] (USA) représenté par Maître Benjamin KERGUENO de la SELAS FLOYD AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 04 Juillet 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Septembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires LES FRUITS D'OR a fait délivrer le 2 novembre 2022 un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [B] [Z] né à [Localité 12] (Iran) le [Date naissance 6] 1925, décédé à [Localité 14] le [Date décès 11] 2018, désigné à ces fonctions par ordonnance rendue le 3 juillet 2019 par la présidente du tribunal de grande instance de Nice, en recouvrement d'une somme de 13.552,99 € arrêtée au 2 novembre 2022. L'acte de saisie a été dénoncé le 3 novembre 2022 au conjoint, Mme [F] [K] [Y] veuve de M. [B] [Z]. L'acte de saisie a été déposé en vue de sa publication le 1er décembre 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 14] (volume 2022 S n° 181). Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation a été délivrée le 16 janvier 2023 par le créancier poursuivant. Un acte de dénonciation du commandement de payer a été délivré au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 janvier 2023 au greffe de la juridiction. Par jugement rendu le 25 mai 2023, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a déclaré Mme [F] [K] [Y] recevable en son intervention volontaire. Il a également invité le créancier poursuivant à sommer les héritiers de M. [B] [Z] de prendre parti au sens de l'article 771 du Code civil et à justifier de la signification du titre exécutoire aux héritiers de M. [B] [Z] par application de l'article 877 du Code civil, ce qui a été fait par le créancier poursuivant. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2024 et mise en délibéré au 16 mai 2024. En cours de délibéré, Mme [F] [K] [Y] veuve de M. [B] [Z] a adressé à la juridiction une note par laquelle elle demande notamment la vente amiable. Par conclusions déposées le 18 mars 2024, MM. [P] et [H] [Z] ont informé la juridiction de l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de M. [B] [Z]. Dans ce contexte et par jugement rendu le 16 mai 2024, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 juillet 2024, invitant : - MM. [P] et [H] [Z] à exprimer le cas échéant leurs prétentions dans le cadre de la présente procédure, - Mme [F] [K] [Y] veuve de M. [B] [Z] à conclure de manière précise sur la demande de vente amiable et sur la recevabilité de cette demande, - les autres parties qui le souhaitent à répliquer. Suite à cette réouverture des débats, seule Mme [F] [K] [Y] a fait notifier des conclusions visées le 4 juillet 2024, par lesquelles elle demande à la juridiction : - d’enjoindre MM. [P] et [H] [Z] à donner leur avis quant à la vente amiable via un mandat exclusif tel qu’elle propose, - d’autoriser la vente amiable du bien saisi. L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 26 septembre 2024. Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires LES FRUITS D'OR visées le 2 mars 2023, vu les conclusions de Mme [F] [K] [Y] visées le 4 juillet 2024 et celles de MM. [P] et [H] [Z] déposées le 18 mars 2024 auxquelles il convient de se référer conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile pour connaître les moyens et prétentions des parties ; Ce jour le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Mme [F] [K] [Y] tendant à enjoindre MM. [P] et [H] [Z] à donner leur avis quant à la vente amiable Mme [F] [K] [Y] demande à la juridiction d’enjoindre MM. [P] et [H] [Z] à donner leur avis quant à la vente amiable via un mandat exclusif tel qu’elle propose. Cette demande ne saurait prospéer car elle est dépourvue d’intérêt. En effet, MM. [P] et [H] [Z] ont été invités par le Juge de l’Exécution par jugement du 16 mai 2024 à exprimer le cas échéant leurs prétentions dans le cadre de la présente procédure, ce qu’ils n’ont pas voulu faire. Il n’appartient pas dans ce cas à la juridiction de les enjoindre de donner leur avis sur une vente amiable alors qu’ils n’ont pas souhaité demander l’autorisation d’y procéder. Sur la saisie immobilière Le Syndicat des Copropriétaires LES FRUITS D’OR poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers situés à [Localité 14], Résidence [Adresse 13], portant sur un appartement de trois pièces principales au 1er étage. Sur le titre Le syndicat des copropriétaires se prévaut d'un jugement prononcé le 12 octobre 2021 par la 4e chambre civile du tribunal judiciaire de Nice à l'encontre du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [B] [Z], désigné à ces fonctions par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2019. Aux termes de cette décision, le curateur a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires. Le jugement a été signifié le 25 octobre 2021. Un certificat de non-appel justifie de son caractère définitif. Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière. Sur l'orientation de la procédure Mme [F] [K] [Y] sollicite l’autorisation de vente amiable du bien immobilier saisi. Sa demande à ce titre ne saurait cependant prospérer. En effet, MM. [P] et [H] [Z], qui ont déclaré opter pour la succession de leur père à concurrence de l’actif net, ne s’associent pas à cette demande. Dès lors, force est de constater que Mme [F] [K] [Y] ne peut signer seule un mandat de vente, de sorte qu’une vente amiable en l’état est vouée à l’échec. Il y a lieu dès lors de débouter Mme [F] [K] [Y] de sa demande tendant à l’autorisation de vente amiable. Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard aux développements ci-dessus, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice. Eu égard aux développements ci-dessus, il convient de rejeter le surplus des demandes dont l’intérêt n’est pas justifié, en ce compris la demande au titre de la suspension de la procédure dont le bien fondé n’est pas établi puisque Mme [F] [K] [Y] n’a pas la qualité de débitrice saisie, étant observé qu’elle n’a pas repris cette demande dans ses dernières conclusions. Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Constate que MM. [P] et [H] [Z] déclarent opter pour l’acceptation de la succession de leur père à concurrence de l’actif net ; Rejette la demande de Mme [F] [K] [Y] tendant à enjoindre MM. [P] et [H] [Z] à donner leur avis quant à la vente amiable via un mandat exclusif tel qu’elle propose ; Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 13.552,99 € arrêtée au 2 novembre 2022 ; Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ; Rejette la demande de Mme [F] [K] [Y] relative à l’autorisation de vente amiable ; Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ; Fixe la date d’adjudication au 09 janvier 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ; Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ; Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ; Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ; Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ; Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ; Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ; Condamne Mme [F] [K] [Y] ainsi que MM. [P] et [H] [Z] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés, et ce dans la limite de l’actif net disponible de la succession de M. [B] [Z] ; Dit que les dépens pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires. La greffière Le juge de l’exécution

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/53503

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Service des référés

66f5a621e43dad81fb8deb47

2024-09-26

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WB2 N° : 2 Assignation du : 15 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 septembre 2024 par Sabine BOYER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La S.A.S. SK JAURES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 11 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sabine BOYER, Vice-Présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 décembre 2000, la société UGIPRAL, aux droits de laquelle est venue la SA SGIM, devenue la SA ELOGIE-SIEMP, a consenti à la société en nom collectif SEPSA S.N.C, aux droits de laquelle est venue la SARL DEADLINE PIZZA, un contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 2]. Le 13 décembre 2012, par acte sous seing privé, la SA SGIM devenue la SA ELOGIE-SIEMP, a consenti un avenant de renouvellement du bail au profit de la SARL DEADLINE PIZZA, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 53.394,40 euros, hors charges et hors taxes, payable en 4 termes égaux le premier jour de chaque trimestre. Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 29 novembre 2013, la SARL DEADLINE PIZZA a cédé son fonds de commerce, en ce compris son droit au bail, à la SARL BPM TEN. Le 29 mai 2020, la SARL BPM TEN devenue la SARL BMP 19, a cédé son fonds de commerce, en ce compris son droit au bail, à la SAS SK JAURES. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur par exploit en date du 15 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 69.103,81 euros échue à cette date. Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SA ELOGIE-SIEMP a, par exploit délivré le 15 mai 2024, fait citer la SAS SK JAURES devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 février 2024 et ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef sans délai avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification, outre la séquestration des meubles conformément à la loi, - condamner la partie défenderesse au paiement à titre provisionnel de la somme de 48.477,82 euros, en principal au titre des loyers et des charges avec intérêt légal à compter du 15 mai 2024, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à complète libération des locaux, - condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont le coût le coût des frais de procédure. A l'audience du 11 juillet 2024, les parties s'accordent sur une dette locative de 68.222,13 euros arrêtée au 01 juillet 2024, échéance de juillet incluse, et sur l'octroi de délais de paiement en douze mensualités égales et successives de 5.685,18 euros, dues à compter de la signification de la décision, et ce en sus des loyers et charges courants, étant entendu que ces délais sont suspensifs des effets de la clause résolutoire. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu'aux notes d’audience. MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte de l'accord des parties que la provision au titre des loyers et charges échus au 01 juillet 2024, échéance de juillet incluse, doit être fixée à la somme 68.222,13 euros, à laquelle la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel. Sur la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l’espèce, l’article 2.19 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d’exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer et des sommes qui en constituent l’accessoire ou de toute indemnité d’occupation due par le locataire et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le contrat de bail sera résilié de plein droit. Il n'est pas contesté par la défenderesse que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire le 16 février 2024. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Il sera fait droit à la demande de délais de paiement, compte tenu de l'accord des parties, délais de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire. À défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise et la défenderesse, tenue de quitter les lieux, sans pour autant que la décision d'expulsion soit assortie d'une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter volontairement les lieux. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation trimestrielle à titre provisionnel, qu’il convient de fixer à une somme égale au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges et taxes en cours, et ce jusqu’à complète libération des lieux. Sur le surplus des demandes En application des dispositions de l’article 696 du même code, succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens. À défaut d’accord des parties sur ce point, il n'apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.250,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ; Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies ; Condamnons la SAS SK JAURES à verser à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 68.222,13 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 01 juillet 2024, échéance de juillet incluse ; L’autorisons à se libérer de cette dette en douze mensualités égales et successives de 5.685,18 euros, dues à compter de la signification de la décision, et ce en sus des loyers et charges courants et tout paiement étant imputé en priorité sur les loyers et charges en cours, sauf meilleur accord des parties; Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ; Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ; Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la SAS SK JAURES portant sur des locaux situés [Adresse 2] ; Autorisons en ce cas l'expulsion de la SAS SK JAURES et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ; Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons en ce cas la SAS SK JAURES à payer à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité d'occupation trimestrielle égale au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges et taxes en cours, et ce, à compter du non-respect des délais de paiement et jusqu’à libération effective des lieux ; Ordonnons en ce cas la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamnons la SAS SK JAURES à verser à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 1.250,00 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons la SAS SK JAURES au paiement des entiers dépens ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Sabine BOYER

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00353

Tribunal judiciaire de Caen

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre des Référés

66f5c0fb45ea63320f34d4b8

2024-09-27

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 24/00353 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3YA Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 ET DÉFENDEUR(S) S.A.R.L. DYLAN LELIEVRE dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Jean-jacques SALMON - 70 EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 1er août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2021, [H] [M] a donné à bail à la société à responsabilité limitée DYLAN LELIEVRE (la Société DYLAN LELIEVRE) des locaux à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 7 080 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance le 1er de chaque mois. Le 25 juillet 2023, à la suite d'impayés, [H] [M] a fait délivrer à la Société DYLAN LELIEVRE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 2 534,31 euros, comprenant notamment le coût de l'acte. La Société DYLAN LELIEVRE n'a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti. Par acte d'huissier signifié le 17 juin 2024, [H] [M] a fait assigner la Société DYLAN LELIEVRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir: Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et en conséquence ordonner l’expulsion de la Société DYLAN LELIEVRE, de ses biens et de tous occupants de son chef au vu de l’ordonnance à intervenir,Ordonner la séquestration des objets mobiliers en vue de la libération des lieux et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinzaine passé de l’ordonnance à intervenir,Condamner le défendeur à titre provisionnel au paiement de la somme principale de 4 439,49 euros arrêtée an 1er juin 2024 avec intérêts de droit sur chacune des échéances impayées au taux légal majoré de 5 points,Condamner la Société DYLAN LELIEVRE au paiement de la somme de 4 400 euros au titre de la clause pénale,Condamner la Société DYLAN LELIEVRE au paiement d’une indemnité d’occupation égale an montant des loyers et charges majorée de 50 %, et ce jusqu’à la complète libération des locaux et la restitution des clés,Dire que tout mois commencé sera dû en intégralité,Condamner la Société DYLAN LELIEVRE au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la Société DYLAN LELIEVRE aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 25 juillet 2023.A l'audience du 1er août 2024, [H] [M], par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette locative à la somme de 4 911,49 euros. Bien que régulièrement assignée, la Société DYLAN LELIEVRE est absente et non représentée à l'audience. MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2023, [H] [M] a fait commandement à la Société DYLAN LELIEVRE d’avoir à lui payer la somme de 2 511,73 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties. Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées entièrement dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 25 août 2023, et d’ordonner la libération immédiate des lieux et le cas échéant l’expulsion des occupants passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux stipulations contractuelles. Le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 26 août 2023. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente à la somme de 647,31 euros majorée de 50% soit la somme de 970,96 euros par mois, conformément aux stipulations contractuelles, jusqu'à libération effective des lieux. Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail en date du 11 juin 2021 et le commandement de payer du 25 juillet 2023. Sur le montant réclamé de 4 911,49 euros qui intègre les loyers dus en principal et accessoires, il apparaît que le preneur n’a pas réglé cette somme ou du moins n'est pas en mesure à l'audience d'en justifier le règlement au moins partiel. Le bail étant toutefois résilié au 25 août 2023, il convient de déduire de la somme provisionnelle sollicitée le montant le cas échéant dû au titre d’une indemnité d’occupation pour la période débutant à compter du 25 août 2023. La Société DYLAN LELIEVRE sera en conséquence condamnée à payer à [H] [M] la somme provisionnelle de 2 089,87 euros avec intérêts de droit sur chacune des échéances impayées au taux légal majoré de 5 points. Sur les dépens et les frais irrépétibles La Société DYLAN LELIEVRE, succombant, devra supporter les dépens de la présente qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 25 juillet 2023. Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la Société DYLAN LELIEVRE à payer [H] [M] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 11 juin 2021 portant sur des locaux à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies au 25 août 2023 ; Ordonnons à la Société DYLAN LELIEVRE la libération immédiate des lieux ; Disons qu'à défaut pour la Société DYLAN LELIEVRE d'avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la Société DYLAN LELIEVRE à payer à [H] [M] une indemnité d'occupation équivalent à la somme provisionnelle de 970,96 euros par mois, jusqu'à libération effective des lieux ; Condamnons la Société DYLAN LELIEVRE à payer à [H] [M] la somme provisionnelle de 2 089,87 euros avec intérêts de droit sur chacune des échéances impayées au taux légal majoré de 5 points ; Condamnons la Société DYLAN LELIEVRE aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 25 juillet 2023 ; Condamnons la Société DYLAN LELIEVRE à payer à [H] [M] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, Le greffier, Le président, Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/02641

Tribunal judiciaire de Montpellier

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Pôle Civil section 2

66f5c92f45ea63320f3587bd

2024-09-27

53J

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/02641 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKAR Pôle Civil section 2 Date : 26 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [M] [C] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (99), demeurant [Adresse 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024 MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE : Selon offre de prêts du 3 avril 2014 acceptée le 15 avril 2014, M. [M] [W] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE (ci-après la banque) deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale située [Adresse 4] : un prêt d’un montant de 25.000 € sans intérêts, remboursable en 192 mensualités ;un prêt d’un montant de 25.000 € au taux proportionnel fixe de 2,85 % l’an, remboursable en 96 mensualités. La SA CRÉDIT LOGEMENT s’est engagée en tant que caution de ces deux prêts par actes du 21 août 2015 annexés à l’offre, sous les références internes M14038602901 et M14038602902. Suite à des échéances impayées par les emprunteurs et non régularisées, la SA CRÉDIT LOGEMENT a été appelée en garantie à de nombreuses reprises, et, selon quittances subrogatives établies par le prêteur le 22 décembre 2017, le 12 juillet 2021 et le 20 décembre 2021, elle a exécuté son engagement de caution pour les deux prêts, à hauteur de 1.201,88 € et 273,83 €, 1.502,15 € et 686,92 €, et 1.206,56 € et 274,50 € En raison de la défaillance persistante de l’emprunteur dans les remboursements, la banque lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2022, reçu le 24 juin 2022, notifié la déchéance du terme. La SA CRÉDIT LOGEMENT a une nouvelle fois été appelée en garantie, ce dont elle a informé l’emprunteur le 13 mai 2022, et, selon quittances subrogatives établies par le prêteur le 7 novembre 2022, elle a exécuté son engagement de caution à hauteur de 7.518,42 € et 15.799,77 €. Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 3 novembre 2022, reçus le 17 novembre 2022, la SA CRÉDIT LOGEMENT a vainement mis en demeure M. [M] [W] de lui rembourser le total des sommes quittancées. Par ordonnance en date du 26 juin 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SA CRÉDIT LOGEMENT à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien financé par le crédit litigieux et sur ses droits et portions sur ce bien situé à [Localité 7], afin de garantir le recouvrement de sa créance de 27.600 €. ***** Vu l’assignation délivrée le 12 juin 2023 à la requête de la SA CRÉDIT LOGEMENT, à l’encontre de M. [M] [W], aux fins de : Condamner M. [M] [W] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT : la somme de 10.364,33 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 31 mai 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur ladite somme principale de 10.349,09 € et ce jusqu’à parfait règlement ;la somme de 17.218,21 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 31 mai 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur ladite somme principale de 17.035,02 € et ce jusqu’à parfait règlement. Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 ancien 1154 du code civil. Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. Condamner M. [M] [W] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [M] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les entiers frais d’inscription hypothécaire portant sur le bien immobilier appartenant à M. [M] [W] cadastré BL [Cadastre 3] Lots 5 et 57 sis [Adresse 4] et ses droits indivis sur le bien cadastré AW [Cadastre 5] [Localité 7]. ****** L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. Le conseil de la SA CRÉDIT LOGEMENT a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. M. [M] [W] n’est pas comparant ni représenté à l’audience. Il n’a fait valoir de moyen de défense à aucun stade de la procédure. MOTIFS : 1°/ Sur la demande de remboursement de l’engagement de caution : Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en l’espèce, les cautionnements litigieux ayant été conclus en 2015 : « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. » En l’espèce, il est constant que la SA CRÉDIT LOGEMENT s’est engagée en qualité de caution afin de garantir les prêts consentis par la BANQUE POSTALE à M. [M] [W], défaillant, et qu’elle a exécuté cet engagement. Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment de l’acte de prêts, des accords de cautionnement, de la déchéance du terme des prêts, de l’information à l’emprunteur de l’appel en garantie, des quittances subrogatives, de la mise en demeure du débiteur par la caution, et des décomptes de créance actualisés au 31 mai 2023, la SA CRÉDIT LOGEMENT justifie du principe et du montant de ses créances et exerce valablement son recours personnel contre l’emprunteur au titre des cautionnements M14038602901 et M14038602902. En conséquence, il convient de condamner M. [M] [W] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT les sommes telles que sollicitées, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement. La capitalisation des intérêts est de droit si elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si c’est par la faute du créancier et par suite du retard ou obstacle apporté par lui que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SA CRÉDIT LOGEMENT demande au tribunal de lui allouer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable en effet de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens. Il convient donc de faire droit à sa demande, toutefois partiellement, en condamnant le défendeur à lui payer la somme de 600 € en application de cet article. M. [M] [W] qui succombe supportera la charge des dépens, en ce compris les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré BL [Cadastre 3] Lots 5 et 57 et ses droits indivis sur le bien cadastré AW [Cadastre 5] [Localité 7]. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe : Condamne M. [M] [W] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 10.364,33 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 31 mai 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur la somme principale de 10.349,09 € jusqu’à parfait règlement, et ce en remboursement des sommes versées en exécution du cautionnement M14038602901 garantissant le prêt immobilier du 15 avril 2014. Condamne M. [M] [W] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 17.218,21 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 31 mai 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur la somme principale de 17.035,02 € jusqu’à parfait règlement, et ce en remboursement des sommes versées en exécution du cautionnement M14038602902 garantissant le prêt immobilier du 15 avril 2014. Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an par application de l’article 1343-2 du code civil. Condamne M. [M] [W] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [M] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré BL [Cadastre 3] Lots 5 et 57 et ses droits indivis sur le bien cadastré AW [Cadastre 5] [Localité 7]. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00013

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Réouverture des débats

JEX IMMOBILIER_VENTES

66f5a199e43dad81fb8d82f0

2024-09-26

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 SEPTEMBRE 2024 REOUVERTURE DES DEBATS N° RG 24/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZLY MINUTE : 2024/00164 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [11] -[Adresse 6] domiciliée chez Cabinet LIQUARD SARL, syndic, [Adresse 3] représenté par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Madame [F] [L] [T] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (NOUVELLE CALEDONIE) (98800) [Adresse 7] représentée par Maître Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX, CRÉANCIERS INSCRITS S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 4] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] [Adresse 9] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 8], agissant en vertu de la grosse exécutoire d’une décision de justice rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 mai 2022 devenue définitive selon un certificat de non appel du 2 novembre 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 décembre 2023 publié le 22 décembre 2023 Volume 2023 S n°58 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [F] [T], Vu l’assignation délivrée le 7 février 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [11] [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 8] à l’encontre de madame [F] [T] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 14 mars 2024, Vu le dépôt le 9 février 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits, Vu les demandes du du syndicat des copropriétaires de la résidence [11] [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 8] aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 13 116,47 € en principal, intérêts frais et accessoires outre intérêts au taux légal majoiré postérieurs au 23 novembre 2023 et charges dues postérieurement au 8 juillet 2021, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50 000 €, -désignation de la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 8], Commissaires de justice à [Localité 8] pour la visite des biens, A l’audience, par la voie de son Conseil, madame [T] a sollicité un renvoi dans l’attente de de la décision de la Comission de surendettement saisie le 23 août 2024. Tant le créancier poursuivant que le créancier inscrit se sont opposés à cette demande, jugée dilatoire, et l’affaire a été retenue, après avoir entendu les parties en leurs observations, MOTIFS Sur la demande de réouverture des débats : Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avait été demandés. En application de ce texte, il est constant que la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, madame [T] produit en cours de délibéré une décision du 6 septembre 2024 de la Comission de surendettement des particuliers de la Gironde qui déclare sa demande recevable. Elle sollicite, suite à la production de cette pièce, la réouverture des débats. Cette décision de la Comission de surendettement des particuliers de la Gironde pouvant avoir des conséquences sur le cours de la procédure de saisie immobilière, il ressort d’une bonne administration de la justice d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l’ensemble des parties de faire valoir leurs observations sur ce document. L’ensemble des demandes sera réservé dans cette attente. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, et par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats afin que l’ensemble des parties puissent faire valoir leurs observations sur la décision émanant de la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 6 septembre 2024, produite par madame [F] [T] en cours de délibéré, Renvoie à cette fin l’affaire à l’audience du jeudi 3 octobre 2024 à 9h30 Réserve l’ensemble des demandes. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/05975

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1/2/1 nationalité A

66f5a611e43dad81fb8de8d7

2024-09-26

10B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/05975 N° Portalis 352J-W-B7G-CW4IS N° PARQUET : 22-503 N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3] SENEGAL représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur Décision du 26 septembre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/05975 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Christine Kermorvant, greffière lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 mai 2022 par M. [T] [F] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M. [T] [F] notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2023, et son dernier bordereau de communication de pièces le 1er décembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 14 juin 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [T] [F], se disant né le 13 décembre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [B] [F], né en 1936 à [Localité 4] (Sénégal), originaire du Sénégal, a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce pays, pour avoir fixé son domicile en France. Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 mars 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif que son acte de naissance présentait des incohérences dans ses éléments substantiels, notamment concernant sa numérotation, lui ôtant toute force probante (pièce n°17 du demandeur). Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [T] [F] n'est pas de nationalité française. Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960. Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960. Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail. Il appartient ainsi à M. [T] [F], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité. Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes. En l'espèce, pour justifier de la nationalité de son père revendiqué, le demandeur se prévaut des certificats de nationalité française délivrés à M. [B] [F], et notamment celui délivré le 29 juin 1987 par le tribunal d’instance du Nantua, indiquant que ce dernier est français en application des dispositions de l'article 17-1° ancien du code de la nationalité française, rendu applicable au territoires d'outre-mer par le décret du 24 février 1953, comme français avant l'indépendance en sa qualité d'originaire du Sénégal ; qu'à l'indépendance du Sénégal il est réputé avoir conservé de plein droit la nationalité française en vertu de l'article 153 a contrario puisqu'il résulte du précédent certificat de nationalité française qu'il était domicilié en France lors de l'indépendance du Sénégal (pièce n°18 du demandeur). Le demandeur fait ainsi valoir que son père s'est vu délivrer trois certificats de nationalité française au cours de sa vie lesquels précisent, d'une part, qu'il était originaire du Sénégal et, d'autre part, qu'il était domicilié en France lors de l'indépendance du Sénégal. Or, un certificat de nationalité française ne vaut preuve de la nationalité française de son titulaire qu’à l’égard de celui-ci, en application des articles 30 et suivants du code civil et ne peut dispenser les tiers, fussent-ils les propres enfants, de rapporter la preuve de cette nationalité française. M. [T] [F] doit démontrer ainsi que son père est né au Sénégal de parents qui y sont eux-même nés, et qu'il avait fixé son domicile de nationalite en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal. Comme indiqué à juste titre par le ministère public, le demandeur ne produit pas aucun élément justifiant de la qualité d'originaire du Sénégal de M. [B] [F]. Il échoue ainsi à rapporter la preuve de la nationalité française de ce dernier. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [T] [F] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il est n'est pas de nationalite française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; Déboute M. [T] [F] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française ; Juge que M. [T] [F], né le 13 décembre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Condamne M. [T] [F] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 26 Septembre 2024 La Greffière La Présidente C. Kermorvant M. Mehrabi

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/07681

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

66f5a030e43dad81fb8d5b90

2024-09-26

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/07681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5EN MINUTE: 24/1920 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [R] [U] né le à DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] absent représenté par Me Saïd KALED, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS INTERVENANT L’EPS DE [3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 septembre 2024 Le 21 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [U] . Depuis cette date, Monsieur [R] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [R] [U] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 24 Septembre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 septembre 2024 A l’audience du 26 Septembre 2024, Me Saïd KALED, conseil de Monsieur [R] [U], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Monsieur [R] [U] a fugué du service le 21 septembre 2024 au vu du certificat joint à la requête. Son conseil conclut à la mainlevée de la mesure, motif tiré de ce que cette fugue le lendemain de l’hospitalisation, ne permettent pas aux médecins d’évaluer son état de santé ni l’opportunité de la mesure d’hospitalisation contrainte ; Il résulte de la procédure, que Monsieur [R] [U] a été admis en hospitalisation sous contrainte à la suite d’une garde à vue pour faits de violences avec arme, sur la foi d’un examen psychiatrique concluant à une décompensation schizophrénique avec éléments délirants et de désorganisation mentale, ses troubles mentaux rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d’une surveilance médicale constante ; La circonstance qu’il se soit enfui de l’établissement le lendemain n’emporte pas que de tels troubles aient pu disparaitre en moins de 24 heures au regard de leur nature et de leurs manifestations ; La fugue du service confirme en outre que Monsieur [R] [U] constitue une opposition aux soins et confirme qu’il n’est pas en mesure de donner son consentement ; la persistance de ses troubles mentaux en l’absence de soins, confirme même en l’absence d’examen psychiatrique ultérieur, qu’ils compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ; L’hospitalisation complète est donc nécessaire et devra se poursuivre en cas de réintégration de l’intéressé ; Il y a lieu en conséquence d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [3], [Adresse 1] - [Localité 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 26 Septembre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

24/00279

Tribunal judiciaire d'Angers

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

66f5bea345ea63320f349ddd

2024-09-27

50D

LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/279 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQ5Q N° de minute : 24/386 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : S.A.S MAISON MONTAIGNE, immatriculée au RCS DE PARIS sous le N° 917 828 840, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Romain BLANCHARD, de la SELARL GAYA, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : Monsieur [T] [F] exerçant sous l’enseigne JSG TRAVAUX, entrepreneur individuel, immatriculé sous le n° 977 796 630, [Adresse 1]” [Localité 8] Non comparant, ni représenté, E.U.R.L. MORIN CONSTRUCTION BOIS, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 808 399 019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Louis-rené PENNEAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Azoline MOREAU, Avocate au barreau d’ANGERS, S.A.S RENOVA, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 978 571 990, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Romain BLANCHARD, de la SELARL GAYA, Avocat au barreau D’ANGERS C.EXE : Maître Romain BLANCHARD Maître [H] [U] Maître [M] [J] C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, immatriculée au RCS DE RENNES sous le N° 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU , Avocat au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 et 30 Avril 2024 et du 27 juin et 01 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 18 Juillet 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Suivant devis des 26 septembre, 09 et 23 novembre 2023, la société Maison Montaigne, dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (49), a confié à la société Morin Construction Bois la réalisation d’une extension en bois au dessus du lot 4, afin de permettre un accès entre l’étage de ce lot et le premier niveau du lot 6. A cette fin, la société Morin Construction Bois a procédé à la dépose et à la reconstruction intégrale des planchers des lots 7 et 9. M. [F] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JSG Travaux, est intervenu pour la réalisation de travaux de démolition et de maçonnerie. Le 05 décembre 2023, le couvreur a signalé l’apparition de fissures sur les deux façades en arrière-cour. Le bureau d’études Anjou Structure a été mandaté pour réaliser une étude structurelle sur sinistre, à l’issue de laquelle les intervenants au chantier ont convenu de l’organisation de travaux de mise en sécurité. Ces dégâts ainsi que l’état structurel de l’immeuble ont été consignés dans un procès-verbal de constat établi le 09 février 2024 par Me [V] [K], commissaire de justice. Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend. * C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 24 et 30 avril 2024, la société Maison Montaigne a fait assigner en référé la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire ainsi que la société Morin Construction Bois, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que de voir statuer ce que de droit sur les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/279; * Par actes de commissaire de justice des 27 juin et 1er juillet 2024, la société Morin Construction Bois a attrait à la cause l’entreprise [T] [F], exerçant sous l’enseigne JSG Travaux, ainsi que la société Renova, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir rendre commune et opposables les opérations d’expertise à l’encontre de ces dernières, ainsi que de voir réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/426; A l’appui de ses prétentions, la société Morin Construction Bois soutient avoir reçu ses instructions directement de la part de la société Renova, laquelle serait ainsi intervenue en qualité de maître d’oeuvre sur le chantier de rénovation. Elle précise notamment que la société Renova aurait été chargée d’approuver les travaux commandés pour le compte de la société Maison Montaigne, ainsi que de coordonner les travaux après l’intervention du cabinet Anjou Structure. * Par voie de conclusions responsives, les sociétés Maison Montaigne et Renova sollicitent du juge des référés de : - dire la société Maison Montaigne recevable et bien fondée en ses demandes ; - déclarer la présente ordonnance commune et opposable à M. [T] ; - prononcer la mise hors de cause de la société Renova ; - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - dire la société Morin Construction Bois irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions tendant à la mise en cause de la société Renova et l’en débouter ; - statuer ce que de droit sur les dépens. A l’appui de leurs prétentions, les sociétés Maison Montaigne et Renova font valoir que cette dernière n’exercerait qu’une seule activité de plomberie et ne serait jamais intervenue au chantier en qualité de maître d’oeuvre. * A l’audience du 18 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, les sociétés Maison Montaigne et Renova, d’une part, et la société Morin Construction Bois, d’autre part, ont réitéré leurs demandes. La société Morin Construction Bois s’est également opposée à la mise hors de cause de la société Renova au motif que celle-ci serait intervenue au chantier et que son rôle resterait à définir par l’expert judiciaire. La Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire a formulé des protestations et réserves d’usage. L’entreprise [T] [F], exerçant sous l’enseigne JSG Travaux, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. I.Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/279 et 24/426 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 24/279. II.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. * En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat dressé le 09 février 2024 par Me [V] [K], commissaire de justice, que des désordres et malfaçons affectant l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige. Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige. De ce fait, la société Maison Montaigne justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations. En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Le coût de l’expertise sera avancé par la société Maison Montaigne, cette dernière étant demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt. III.Sur la demande de mise hors de cause de la société Renova Il ressort des pièces produites aux débats, notamment de l’étude de confortement provisoire réalisée par la société Anjou Structure, ainsi que des courriels échangés entre les parties, que la société Renova semble être intervenue aux opérations de construction du chantier litigieux et dont la qualité devra être précisée par l’expert judiciaire. De sorte que, quand bien même celle-ci ne disposait pas de la qualité de maître d’oeuvre, il apparaît prématuré, à ce stade, d’affirmer qu’elle n’a aucun lien avec la survenance des désordres allégués, et alors qu’une mesure d’expertise vient d’être ordonnée afin de déterminer l’origine, les causes et l’imputabilité de ces désordres. Ainsi, les sociétés Maison Montaigne et Renova seront déboutées de leur demande de mise hors de cause de cette dernière. IV.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, la société Maison Montaigne assumera les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond. La société Morin Construction Bois assumera les dépens de l’appel en cause de la société Renova et de l’entreprise [T] [F], exerçant sous l’enseigne JSG Travaux. PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 24/279 et 24/426, qui seront regroupées sous le seul numéro 24/279 ; Donnons acte à la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire de ses protestations et réserves ; Déboutons la société Maison Montaigne et la société Renova de leur demande de mise hors de cause de la société Renova ; Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de la société Maison Montaigne, la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire, la société Morin Construction Bois, la société Renova et de l’entreprise [T] [F], exerçant sous l’enseigne JSG Travaux ; Commettons pour y procéder, M. [L] [B] - [Adresse 11], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - se rendre sur les lieux : [Adresse 4] à [Localité 6] (49), -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment, - préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres, - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, - fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, - indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par la société Maison Montaigne auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût, - d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant  de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, - évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé, - dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ; Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société Maison Montaigne devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ; Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;   Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ; Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ; Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ; Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ; Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal; Condamnons la société Maison Montaigne aux dépens de l’instance principale ; Condamnons la société Morin Construction Bois aux dépens de l’appel en cause de la société Renova et de l’entreprise [T] [F], exerçant sous l’enseigne JSG Travaux ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

24/00473

Tribunal judiciaire du Mans

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1

66f5c6d845ea63320f3552b9

2024-09-27

50F

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IATE DEMANDEUR Monsieur [T] [X] né le 24 Octobre 2000 à [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Baptiste VIGIN, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [C] [O] né le 18 Mai 2001 à [Localité 3] (14) demeurant [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code. GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 09 juillet 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement du 26 Septembre 2024 - prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. copie exécutoire à Maître Jean-baptiste VIGIN de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN - 15 le N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IATE EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2022, Monsieur [T] [X] a acquis auprès de Monsieur [C] [O] un véhicule JEEP CHEROKEE, au prix de 8.500 €. Par courrier recommandé distribué le 27 septembre 2022, Monsieur [X], n’ayant pas reçu le véhicule, s’est prévalu d’une annulation de la vente et a mis en demeure Monsieur [O] de lui restituer le prix de vente. Monsieur [X] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [O] par courrier adressé à Madame le Procureur de la République en date du 5 mars 2023, pour abus de confiance et usurpation d’identité. Par acte du 8 février 2024, Monsieur [X] a fait assigner Monsieur [O] devant le Tribunal judiciaire du Mans, aux fins de : - prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 26 janvier 2022 entre Monsieur [X] et Monsieur [O], - condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 8.500 € au titre de la restitution du prix de vente, - condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral, - condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 3.287,97 € à titre de dommages et intérêts, correspondant notamment aux frais occasionnés par la tentative amiable de résolution du différend, mais également au coût du crédit régularisé pour permettre l’acquisition d’un véhicule, - condamner Monsieur [O] à lui verser au titre du préjudice jouissance une somme de 5 € par jour, à compter du 26 janvier 2022, date d’achat du véhicule, et ce jusqu’à l’achat du nouveau véhicule le 30 janvier 2023, soit 1.845 €, - le condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Monsieur [X] soutient la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles 1103, 1194 et 1217 du Code civil, en ce que Monsieur [O] n’a jamais procédé à la remise du véhicule alors que le prix de vente avait été payé dès le 26 janvier 2022. Il estime que cette inexécution est d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat. En conséquence, il estime que lui est dû la restitution du prix de vente, au visa de l’article 1226 du Code civil, mais également les conséquences financières de l’inexécution, conformément à l’article 1231 du Code civil. Il considère à ce titre subir un préjudice moral, un préjudice de jouissance ainsi que des frais supplémentaires liés à ce manquement. Régulièrement assigné par remise de l’acte à sa personne, Monsieur [O] n’a pas constitué avocat. La clôture des débats est intervenue le 23 mai 2024, par ordonnance du même jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résolution de la vente Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. La résolution suppose une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles et doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse au sens des articles 1224 et 1225 du Code civil. Elle peut être demandée en justice en application de l’article 1227 du même code. L’article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IATE résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l’espèce, des suites du contrat de vente régularisé entre Monsieur [X] et Monsieur [O], l’acheteur justifie avoir payé le prix de vente le 26 janvier 2022 sans avoir reçu la livraison du véhicule. Monsieur [X] établit avoir préalablement mis en demeure Monsieur [O], par courrier recommandé en date du 27 septembre 2022. Monsieur [O], défaillant, n’apporte aucun élément sur l’exécution de son obligation de délivrance. Aussi, l’inexécution d’une obligation essentielle au contrat de vente apparaît suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat de vente à la date du présent jugement. Par voie de conséquence, Monsieur [O] sera tenu de restituer le prix de vente du véhicule, à hauteur de 8.500 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du Code civil. Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1217 déjà cité, des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions prévues. - Monsieur [X] se prévaut d’un préjudice moral en ayant été trompé par son cocontractant, qui a invoqué de multiples motifs pour retarder la livraison du véhicule, jusqu’à ne jamais y procéder. Il retient qu’il a ainsi été contraint d’engager cette procédure judiciaire. Il justifie de démarches tendant à la résolution du litige auprès d’un conciliateur, ainsi que d’un dépôt de plainte auprès de Madame le Procureur de la République. Ces éléments justifient l’octroi de la somme de 500 € au titre du préjudice moral subi. - Au titre d’un préjudice de jouissance, il avance qu’il n’a jamais pu bénéficier de l’usage du véhicule acquis et s’est trouvé dans une impossibilité de se déplacer jusqu’à l’achat d’un nouveau véhicule. Privé de la jouissance effective du véhicules, faute de toute livraison, Monsieur [X] justifie d’un préjudice subi, qui sera établi à la somme de 1.845 €, correspondant à 5 € par jour entre la date de la vente et la date d’achat du nouveau véhicule. - Enfin, Monsieur [X] invoque un préjudice financier et indique à ce titre avoir souscrit un prêt afin de pouvoir acheter un autre véhicule, privé de ses liquidités. Il justifie de l’acquisition d’un véhicule TOYOTA d’occasion au prix de 8.500 €. Il verse aux débats un courrier du Crédit Mutuel en date du 28 janvier 2023, à l’attention de Monsieur ou Madame [X], confirmant l’utilisation n°1 du crédit Passeport n°15489 04801 00014009918 pour une somme de 8.500 €, destinée à financer l’achat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités. Ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier du coût des intérêts du crédit et du coût de l’assurance, étant précisé que le prêt n’a pas été souscrit par Monsieur [X] en personne, mais par un tiers de sa famille. Il n’établit pas à ce titre le caractère personnel du préjudice subi. Sa demande sera rejetée sur ce point. - Les sommes octroyées à titre de dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IATE Sur les demandes annexes Monsieur [O], partie succombante, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés directement en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, il sera également condamné à payer à Monsieur [X] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule JEEP CHEROKEE, intervenue le 26 janvier 2022, entre Monsieur [C] [O] et Monsieur [T] [X] ; CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 8.500 € au titre de la restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 2.345 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; REJETTE les autres demandes indemnitaires formées par Monsieur [T] [X] ; CONDAMNE [C] [O] aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNE [C] [O] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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2024-09-26

24/00541

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Service des référés

66f5bc4a45ea63320f345604

2024-09-26

54G

MINUTE N° RG 24/00541 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM6R (RG 23/668 ) Affaire: [O] [E] C/ S.A.S. FCA FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 26 Septembre 2024 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S. FCA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 26 Septembre 2024 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Valérie DALLY, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré. ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par décision du 04 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Madame [P] [N] épouse [Z], dans un litige l'opposant à la SASU Jamborée Lons, Monsieur [O] [E], et la SAS American Way, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [D] [F]. Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, Monsieur [O] [E] a appelé à la cause la SAS FCA France, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 4 décembre 2023 lui soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 5 septembre 2024, la SAS FCA France formule protestations et réserves et sollicite que la mission confiée à l'expert soit complétée. L'affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la SAS FCA France est le constructeur du véhicule litigieux. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. La demande de modification de la mission de l'expert formulée par la défenderesse sera rejetée, Madame [P] [N] épouse [Z], la SASU Jamborée Lons, et la SAS American Way, parties à la première instance en référé aux fins d'expertise, n'ayant pas été assignées dans le cadre de la présente instance et le principe du contradictoire n'étant pas respecté. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; DECLARE commune et opposable à la SAS FCA France la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 4 décembre 2023 confiée à Monsieur [D] [F] ; DEBOUTE M. [O] [E] de sa demande de complément de mission, LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [E]. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE26 Septembre 2024 GROSSE + COPIE à : - Me CURIOZ COPIEs à : - Me MAYOL - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [F] (Expert)

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2024-09-26

23/03063

Tribunal judiciaire de Nanterre

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

7ème Chambre

66f5b79c45ea63320f33f74d

2024-09-26

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 26 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 23/03063 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGG2 N° Minute : AFFAIRE [P] [W] épouse [K], [A] [K], [L] [B] épouse épouse [W], [I] [W] C/ Société MODERN ARCHITECTURE GROUP, Société SELARL EMJ, [Z] [H], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDEURS Madame [P] [W] épouse [K] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 Monsieur [A] [K] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 Madame [L] [B] épouse épouse [W] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 DEFENDEURS Société MODERN ARCHITECTURE GROUP représentée par son liquidateur la SELARL EMJ prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [K] et Monsieur et Madame [W] (parents de Madame [K]) ont fait procéder à la construction de leurs maisons respectives sur leurs terrains sis [Adresse 3] à [Localité 12]. Sont notamment intervenues à la construction : - le Cabinet MODERN ARCHITECTURE GROUP et Monsieur [Z] [H], pour la maîtrise d'œuvre, assurés par la MAF - la société GIO PLAST, désormais en liquidation judiciaire, assurée par AXA FRANCE IARD. La réception a été prononcée avec réserves le 10 septembre 2013. Prétendant à l'apparition de désordres le 2 juin 2016 à la suite de pluies, les consorts [K]-[W] ont sollicité une mesure d'expertise. Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge des référés a désigné Monsieur [X], décision confirmée par arrêt d'appel du 31 mai 2018. Par ordonnance du 27 juin 2018, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la MAF. Parallèlement, la mairie de [Localité 12] a pris des mesures urgentes d'ordre public, la maison des époux [K] menaçant la route départementale 98. Par décision du 24 août 2018, le tribunal administratif de Versailles a désigné Monsieur [N] en qualité d'expert. Suite au dépôt du rapport le 29 août 2018 de Monsieur [N], la mairie de [Localité 12] a pris un arrêté de péril. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 août 2021. Par actes d'huissier des 2 et 3 mars 2023, Monsieur et Madame [K] et Monsieur et Madame [W] ont fait citer Monsieur [H] et son assureur la MAF, la société MODERN ARCHITECTURE GROUP en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur Maître [T] [U], la société EMJ-Maitre [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MODERN ARCHITECTURE GROUP, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société GIO PLAST devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'indemnisation. Se plaignant de troubles de voisinage sur sa propriété mitoyenne de celles des consorts [W]-[K], Monsieur [R], par acte du 13 mars 2023, a, après expertise judiciaire, fait citer ces derniers devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de réalisation de travaux et d'indemnisation. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2024, les consorts [K]-[W] demandent au juge de la mise en état de : - DECLARER les consorts [K] - [W] recevables et bien fondés en leur incident, - REJETER l'exception d'irrecevabilité dirigée contre les époux [W] et DEBOUTER les défendeurs à l'incident de toutes prétentions et demandes à ce titre, - REJETER la demande de sursis à statuer de Monsieur [H] et de son assurance et les DEBOUTER de toutes prétentions et demandes à ce titre, - DIRE qu'il existe une connexité entre la procédure introduite par les consorts [W]-[K] devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE sous le RG 23/03063 et la procédure engagée par les époux [R] devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES sous le RG 23/01556, - ORDONNER le dessaisissement de la septième Chambre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE de l'affaire enregistrée sous le RG 23/03063 au profit de la troisième Chambre du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, aux fins de jonction avec l'affaire enregistrée sous le RG 23/01556, - REJETER les demandes des défendeurs à l'incident fondées sur les dispositions de l'article 700 du CPC. - RESERVER le sort des dépens. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Monsieur [Z] [H], la société EMJ, Maître [T] [U], liquidateur de la Société MODERN ARCHITECTURE GROUP et la MAF demandent au juge de la mise en état de : - REJETER l'incident aux fins de connexité Dans l'hypothèse où le juge rejetterait l'exception de connexité, - PRONONCER le sursis à statuer de l'appel en garantie formé du chef des demandes des consorts [R] dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance principale pendante devant le Tribunal judiciaire de Versailles - DECLARER les consorts [W] irrecevables en leurs demandes de paiement des sommes de 514.140 euros au titre des travaux de réparations nécessaires et 54.280 euros au titre de leur préjudice de jouissance d'avril 2018 à mars 2023 - CONDAMNER in solidum les consorts [K] et [W] à payer à Monsieur [H], à la MAF et à Me [U] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 juin 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - REJETER l'incident aux fins de connexité ; A titre reconventionnel, - DECLARER les consorts [W] irrecevables en leurs demandes de paiement des sommes de 514.140 euros au titre des travaux de réparations nécessaires et 54.280 euros au titre de leur préjudice de jouissance d'avril 2018 à mars 2023 ; - CONDAMNER in solidum les consorts [K] et [W] à payer à la société AXA France IARD la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'incident a été plaidé le 20 juin 2024 et mis en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en cours, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. " I- Sur l'exception de connexité Selon les dispositions de l'article 101 du même code, " S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. " En vertu de l'article 102, " Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur." L'article 103 du même code précise que " L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. " En l'espèce, Monsieur [A] [K] a sollicité par acte d'huissier du 25 avril 2017 la désignation d'un expert judiciaire en invoquant un affaissement de sa terrasse et l'effondrement partiel du mur de soutènement des terres, outre différentes fissures dans les murs de son logement. Le juge des référés du tribunal de céans a désigné Monsieur [X] aux fins d'examiner les désordres allégués dans cette assignation et ce dernier a rendu son rapport le 23 août 2021. Monsieur et Madame [R] ont sollicité par acte d'huissier du 2 août 2018 la désignation d'un expert judiciaire en invoquant la fissuration de leur mur séparatif de leur propriété du fait de pression des terres de la propriété voisine. Le juge des référés du tribunal de Versailles a désigné Monsieur [X] aux fins d'examiner les désordres allégués dans cette assignation et ce dernier a rendu son rapport le 3 février 2023. Dans ce dernier rapport, l'expert indique que le mur en limite séparative 29/27 ter ([R]/[K]) ne sera pas pris en compte dans le cadre de la présente expertise mais dans celle opposant Monsieur [K] aux constructeurs de son habitation et leurs assureurs et que Monsieur [R] souhaite voir réactualiser le montant retenu au titre des réparations dans le rapport de Monsieur [X] rendu devant le tribunal de Nanterre. Il existe donc entre les affaires enrôlées devant le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal judiciaire de Versailles un lien de connexité en ce qu'elles portent toutes les deux sur des désordres ayant pour origine les travaux réalisés chez les consorts [K]-[W] et que les deux juridictions ont désigné le même expert, lequel renvoie de l'un à l'autre de ses rapports dans ses conclusions. Il sera donc fait droit à l'exception de connexité des consorts [K]-[W]. II- Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les consorts [K]-[W] seront condamnés aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, FAIT DROIT à l'exception de connexité ; SE DESSAISIT de la présente procédure au profit du tribunal judiciaire de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur et Madame [K] et Monsieur et Madame [W] aux dépens de l'incident. signée par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, chargée de la mise en état, et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/08520

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

PCP JCP référé

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2024-09-26

5AZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/09/2024 à : Maître Gaëlle ZINSOU Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2024 à : Maître Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/08520 N° Portalis 352J-W-B7I-C52Y2 N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Madame [N] [I] [A] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentés par Maître Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 DÉFENDERESSE S.C.I. PHARAON, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] gérant comparant en personne assistée de Maître Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 septembre 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/08520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52Y2 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2011, la SCI PHARAON a donné à bail, à Monsieur [R] [F] un logement situé [Adresse 2] [Localité 1], [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel initial de 870 euros outre une provision sur charge de 80 euros. Autorisés par ordonnance sur requête du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] ont fait assigner la SCI PHARAON devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé à heure indiquée, afin de se voir accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de voir ordonner : - leur réintégration dans leur appartement sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, - subsidiairement, leur hébergement dans un appartement adapté et correspondant à leurs besoins, aux frais de la SCI PHARAON, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, - la condamnation de la la SCI PHARAON à leur verser une provision de 15 000 euros à faire valoir sur leur préjudice, - la condamnation de la SCI PHARAON à leur verser la somme de 1 500 euros au tire de l'article 37 alinéa 1 du 10 juillet 1991 dont Me ABOUKHATER sera autorisée à poursuive le recouvrement à son profit, - la condamnation de la SCI PHARAON aux entiers dépens. Ils exposent, au visa de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'ils subissent un trouble manifestement illicite du fait de leur expulsion illégale ainsi que de celle de leur trois enfants du logement qu'ils ont pris à bail, intervenue la veille de la rentrée scolaire en l'absence de toute décision de justice et sollicitent ainsi, à titre de mesure conservatoire, leur réintégration dans le logement ou leur relogement dans un appartement adapté. Ils sollicitent également, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision à faire valoir sur le préjudice à hauteur de 15 000 euros. A l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et ont indiqué ne pas être opposés à la solution proposée à l’audience par la SCI PHARAON de relogement temporaire dans deux chambres d'hôtel, le temps que les travaux soient terminés. La SCI PHARAON, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles il est demandé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le débouté de toutes les demandes formées par Monsieur [R] [F] et par Madame [N] [I] [A] [I], - leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait, oralement, une proposition de relogement temporaire, pendant la durée des travaux portant sur leur logement, dans deux chambres d'hôtel adaptées aux besoins de la famille. Elle fait valoir que les travaux justifiant l'expulsion des locataires ont été votés lors d'une assemblée générale de copropriété le 12 février 2024, qu'elle a ainsi informé, dès le mois de mai 2024, les demandeurs de la nécessité de quitter leur logement de manière temporaire et qu'elle leur a fait des propositions de relogement qu'ils ont rejetées. Dès lors, elle indique que l’expulsion des locataire, qui ne saurait véritablement être qualifiée comme telle puisqu’ils ont quitté les lieux volontairement, était justifiée. En tout état de cause, elle déclare qu’elle ne peut en être tenue pour responsable dès lors qu’elle a été poursuivie par le syndicat des copropriétaires et qu’elle n’était pas présente. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration dans le logement d'origine En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite. L'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] affirment avoir été expulsés de leur logement, en l'absence de toute décision de justice ayant ordonné cette expulsion. A titre liminaire, il convient de rappeler que la nécessité de faire des travaux, quand bien même eux-ci ont été votés en assemblée générale de copropriété ne saurait autoriser la poursuite d'une expulsion, en l'absence de toute décision de justice l'ordonnant. Or, il n'est pas débattu qu'aucune décision de justice ordonnant une telle expulsion n'a effectivement été rendue. En effet, seule une sommation de " prendre attache avec le bailleur dans un délai de 72 heures afin de mettre en place un relogement pendant la période de travaux " a été délivrée aux locataire le 26 août 2024, et leur a laissé jusqu'au 02 septembre 2024 pour quitter les lieux. Par ailleurs, le départ des lieux de Monsieur [R] [F], Madame [N] [I] [A] [I] et de leurs enfants le 1er septembre 2024 ne peut être qualifié de volontaire, comme l'a indiqué la SCI PHARAON, alors qu'elle a elle-même mentionné, lors de l'audience, la présence d'une " milice " constituée de cinq personnes à leur porte le 1er septembre 2024 et qu'il n'est pas contesté que la serrure de l'appartement a été changée par l’entreprise en charge de réaliser les travaux. Le courriel de Madame [C] de la société FONCIA agence DAMREMONT, en date du 18 septembre 2024, versé par la défenderesse atteste, au contraire, de ce que les échanges avec les locataires ont été " compliqués " et qu'à la suite du changement de serrure il leur a été proposé " qu'ils puissent tout de même rentrer dans l'appartement en présence des ouvriers si besoin pour récupérer des effets personnels ". La teneur des échanges témoigne donc de ce que le départ, en présence de deux membres du conseil syndical, M. [K], M. [X], architecte, la société RBM chargée de réaliser les travaux, n'était pas volontaire. Par conséquent, Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] rapportent la preuve du trouble manifestement illicite qu'ils ont subi du fait de l'expulsion illégale qui a été poursuivie à leur encontre. La SCI PHARAON, propriétaire des lieux est donc tenue à l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement qu'elle a donné à bail à ses locataire en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est responsable de ce trouble sans pouvoir invoquer une quelconque responsabilité du syndicat de copropriétaire qui a procédé à l'expulsion et sans pouvoir non plus justifier ses actes par les demandes pressantes du syndicat de copropriété afin de libérer le logement en vue de la réalisation des travaux. Toutefois, il résulte des déclarations à l'audience que les travaux ont débuté le 2 septembre 2024 et qu'il ne permettent pas aux locataires de demeurer dans l'appartement. Or ces derniers ne demandent pas leur interruption. En tout état de cause, ces travaux ont fait l'objet de prescriptions de la préfecture de police depuis le 19 octobre 2023 et ont, par la suite, été votés en assemblée générale des copropriétaires du 12 février 2024. Il serait donc inopportun de les interrompre en ce que le logement, en l'état, présente un risque pour ses occupants, selon le courrier de la préfecture. Par conséquent, les requérant seront déboutés de leur demande de réintégration du logement, à titre de mesure conservatoire. Sur la demande subsidiaire de relogement L'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. Compte-tenu de ce qui précède et notamment, de la prescritpion de travaux faite par la prefecture de police rendant le logement inhabitable, la SCI PHARAON est tenue, à l'égard de ses locataires, d'une obligation de les reloger de manière décente et conforme à leurs besoins. Or, il apparaît, selon le bail dérogatoire que les locataires ont refusé de signer et portant sur le logement qu’ils occupent actuellement, que la famille se trouve relogée dans un appartement de 34m², composé de deux pièces princnipales, alors que leur logement initial présentait une superficie de 38 m2 et comprenait, outre la salle à manger, deux chambres. De plus, ce logement, n'apparaît pas offrir une sécurité suffisante à ces occupants, selon le courrier de l'association Droits et Habitats daté du 06 septembre 2024 mentionnant la présence d'étais pour soutenir le plafond qui semble s'affaisser et la présence de matelas au sol pour faire dormir les enfants. Ainsi, le relogement actuel ne correspond pas, de manière évidente, aux besoins du ménage. La SCI PHARAON ne saurait se dégager de sa responsabilité au motif que les locataires auraient refusé toute proposition de relogement antérieure. En effet, elle se contente de produire des courriels adressés au cabinet FONCIA, aux termes desquels elle évoque avoir fait deux propositions de relogement à ses locataires, étant précisé que les lieux sont sommairement décrits, qu’il n’est pas justifié que ces propositions leur aient été directement adressées. Si une attestation d'une certaine Mme [U] mentionne trois propositions au total, cettea troisième propositions sont évoqués uniquement dans les conclusions déposées par la SCI PHARAON le jour de l'audience. Enfin, il ne peut qu'être constaté que la famille a finalement été contrainte d'être relogée dans un appartement qui, selon la SCI PHARAON, lui avait été proposé courant juin 2024 et qu'elle avait refusé, eu égard à l'inadéquation de la taille du logement avec celle du ménage, ce qui s’avère être le cas. Par conséquent la SCI PHARAON, qui n’a pas respecté ses obligations légales, sera condamnée à reloger Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] dans un logement adapté jusqu'à l'achèvement des travaux dans le logement pris à bail, sous astreinte de 100 euros par jour à l'issue d'un délai de 48 heure suivant la signification de la présente ordonnance et pendant un délai de trois semaines. Les frais de ce relogement seront mis à la charge de la SCI PHARAON, à charge pour elle de se retourner contre le syndicat des copropriétaires sur le financement de ce relogement, le cas échéant. Il doit toutefois être précisé que les demandeurs ne sont pas opposés à la solution proposée à l'audience par le bailleur d'être relogés dans deux chambres d'hôtel adaptées, sous réserve du caractère temporaire de ce relogement. Sur la demande de provision sur le préjudice subi Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 1217-1 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de cette mauvaise exécution. En l'espèce, les demandeurs rapportent la preuve du trouble manifestement illicite dont ils sont victime, eu égard à leur expulsion illégale d'une part et à leur relogement dans des conditions inadaptées d'autre part. La responsabilité du bailleur est ainsi engagée de manière non contestable. S'agissant de leur préjudice, il convient de rappeler que les demandeurs ont fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux quatre jours seulement avant leur " expulsion " d'un logement qu'ils occupent depuis plus de dix ans, qu'ils en sont ainsi privés depuis 26 jours, que cette expulsion est intervenue la veille de la rentrée scolaire alors qu'ils ont trois enfants nés en 2010, 2016 et 2017 et que la famille a été relogée dans un appartement ne comprenant que deux pièces, entraînant une situation de sur-occupation caractérisée par la présence de matelas au sol. Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/08520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52Y2 Ils font ainsi la démonstration d'un préjudice moral qui doit être estimé à la somme de 2 000 euros que le bailleur sera ainsi condamné à leur verser, à titre provisionnel. Sur l'aide juridictionnelle provisoire L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les demandes accessoires La SCI PHARAON, partie perdante, sera condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il apparaît également équitable de condamner la SCI PHARAON à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 dont Maître ABOUKHATER sera autorisée à poursuivre le recouvrement à son profit. Par conséquent, elle sera déboutée de la demande reconventionnelle qu'elle a formée au titre des frais irrépétibles. La présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire selon les modalités de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort, DÉBOUTONS Monsieur [R] [F] et Madame [N] [I] [A] [I] de leur demande de réintégration dans leur appartement sis [Adresse 2] [Localité 1], [F] un logement situé [Adresse 2] [Localité 1], sous astreinte, ORDONNONS leur relogement, aux frais de la SCI PHARAON, dans un appartement adapté à leurs besoins dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et dans la limite de trois semaines, NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte, CONDAMNONS la SCI PHARAON à verser à Monsieur [R] [F] et à Madame [N] [I] [A] [I] la somme de 2 000 euros à titre de provision à faire valoir sur leur préjudice, ACCORDONS à Monsieur [R] [F] et à Madame [N] [I] [A] [I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, CONDAMNONS la SCI PHARAON à payer à Monsieur [R] [F] et à Madame [N] [I] [A] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Aude ABOUKHATER sera autorisée à poursuivre le recouvrement à son profit, CONDAMNONS la SCI PHARAON aux dépens de l'instance, DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire à compter de sa signification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées. La greffière, La juge des contentieux de la protection,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/02968

Tribunal judiciaire du Mans

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1

66f5c6d845ea63320f3552ea

2024-09-27

28A

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 22/02968 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFK DEMANDERESSE Madame [F] [L] veuve [M] née le [Date naissance 12] 1934 à [Localité 24] (72) demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Anne-lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS DEFENDEURS Madame [P] [R] née le [Date naissance 5] 1995 demeurant [Adresse 16] Madame [O] [R] née le [Date naissance 13] 1985 à [Localité 23] demeurant [Adresse 15] Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 25] demeurant [Adresse 3] Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 14] 1992 demeurant [Adresse 18] représentés par Maître Florence GONTIER, avocat au Barreau d’ORLEANS, avocate plaidante et par Maître Philippe SADELER de la SCP SADELER - BIAGE-DAMIENS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 7] défaillant Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [E] [I] demeurant [Adresse 22] défaillante Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 1] défaillant copie exécutoire à Maître Anne-Lise CLOAREC - 33, Maître Philippe SADELER - 13 le N° RG 22/02968 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFK COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code. GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 25 juin 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement du 26 Septembre 2024 - prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [M] et Madame [F] [L] contractent mariage le [Date mariage 4] 1995 sous le régime de la séparation de biens. Aux termes d’un acte notarié du 28 mars 1995, Monsieur [X] [M] fait donation à son épouse qui l’a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens de sa succession, sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif. Aucun enfant n’est issu de cette union, mais Monsieur [X] [M] a eu trois enfants d’un précédent mariage, [N], [J] et [G] [M]. Monsieur [X] [M] décède le [Date décès 6] 2009, laissant pour lui succéder son épouse qui a signé la déclaration d’option le 14 novembre 2016 optant pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ainsi qu’[N] [M], les quatre enfants de [J] [M] décèdée à savoir [O], [A], [B] et [P] [R], et, [G] [M]. Madame [G] [M] décède le [Date décès 10] 2012 et viennent désormais à ses droits, ses quatre enfants, [Z], [C], [Y] et [E] [I]. Par actes d’huissier en date des 26 et 27 octobre, 2, 3, et 8 novembre 2022, Madame [F] [L] épouse [M] assigne Madame [N] [M] épouse [S], Messieurs [Z], [C] et [Y] [I], Madame [E] [I], tous quatre venant aux droits de leur mère décédée Madame [J] [M], Madame [O] [R], Messieurs [A] et [B] [R], Madame [P] [R], tous quatre venant aux droits de leur mère décédée Madame [G] [M], aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de Monsieur [X] [M]. Une ordonnance du Juge de la mise en état du 26 octobre 2023 déclare la présente action recevable comme n’étant pas prescrite et constate la perte de la qualité d’héritier de Madame [N] [M] épouse [S] par effet de la renonciation à succession devant le TJ du MANS et l’extinction de la présente action judiciaire à son égard. Par conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Madame [F] [L] épouse [M] demande de : - voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de Monsieur [X] [M] et désigner Maître [H] pour y procéder, N° RG 22/02968 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFK - se voir autoriser à vendre à l’amiable l’immeuble indivis situé “[Adresse 21]” à [Localité 19] cadastré D [Cadastre 8] et D[Cadastre 9] d’une contenance de 2ha 13a 20ca, et, à défaut de vente amiable dans un délai de huit mois, de voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis et commettre pour y procéder Maître [H], sur la mise à prix de 50 000,00 euros, avec faculté de baisse d’un dixième, puis d’un quart du prix à défaut d’enchères, - voir condamner solidairement les défendeurs, y compris Madame [N] [S], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui payer à titre de dommages et intérêts : - la somme égale à la différence entre 80 000,00 euros et le prix perçu en vente sur licitation, - la somme de 5 000,00 euros pour résistance abusive, - les voir condamner solidairement, en tout état de cause, aux dépens incluant les sommations d’opter, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse excipe du fait que le notaire dont elle demande la désignation est notamment justifiée par le fait qu’il connaît l’affaire, et, que l’étude était l’étude familiale dans laquelle tous les actes ont été réalisés, et, sont donc faciles à retrouver. Sur la vente de la maison, Madame [M] précise qu’elle ne vit plus dans le bien commun et que sa vente lui apporterait des fonds pour continuer à vivre. Elle précise qu’au surplus, elle avait un acquéreur et que non habitée depuis dix ans, elle se dégrade et doit faire l’objet de travaux et que ce bien perd donc de sa valeur. Elle est estimée à 80 000 euros en 2022 et l’était à 110 000 euros en 2012. Sur sa demande de dommages et intérêts portant sur une perte de chance de prix supérieur en cas de vente amiable, si le bien est vendu par licitation, la requérante fait valoir qu’au vu de l’estimation d’un montant de 80 000 euros, si le bien est vendu pour un prix inférieur, elle aurait un manque à gagner qui lui causerait un préjudice. Enfin, sur la résistance abusive, elle rappelle que la succession dure depuis plus de dix ans et que les défendeurs auraient fait preuve d’une inertie qui lui serait également préjudiciable, d’autant que la seule opération à effectuer serait de mettre en vente une petite maison, ce qui lui fournirait des fonds pour vivre. Par conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Madame [N] [M] épouse [S], Madame [O] [R], Messieurs [A] et [B] [R], Madame [P] [R], tous quatre venant aux droits de leur mère décédée Madame [G] [M] sollicitent : - que soit accueillies partiellement les demandes, - que soit ordonnée l’ouverture des opérations de partage de la succession de Monsieur [X] [M], - que soit désigné tel notaire qu’il à l’exception de Maître [H], - que la demanderesse soit déboutée de ses autres demandes, - que Madame [S] soit condamnée à payer à chaque défendeur une indemnité de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Les défendeurs requiérent un notaire neutre pour les opérations de succession, expliquant que le notaire propopsé par la demanderesse n’aurait pas répondu à leurs demandes de pièces et qu’il convient donc de désigner un notaire neutre. Quant à la demande de vente du bien immobilier à l’amiable et aux enchères, ils estiment que cette demande est prématurée, ainsi que toute demande de dommages et intérêts dans le cadre d’une vente aux enchères. Ils ajoutent qu’il n’existerait aucune résistance abusive de leur part, alors que cette procédure intervient dans un contexte où la requérante refuserait depuis plus de dix ans de leur remettre tous documents utiles. Messieurs [Z], [C] et [Y] [I], Madame [E] [I], tous quatre venant aux droits de leur mère décédée Madame [J] [M], n’ont pas constitué. La clôture est prononcée par ordonnance du 25 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En application de l’article 815 du code civil qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou N° RG 22/02968 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFK convention, et, conformément à l’article 840 du code civil qui autorise le partage judiciaire, et, alors que dans cette affaire, les défendeurs ne s’y opposent pas, sera ordonnée l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [M]. En outre, selon l’article 1364 du code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations, et, que le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord par le tribunal. En l’espèce, au regard de la succession à liquider et sachant qu’il existe un bien immobilier indivisis, un notaire sera désigné aux fins de procéder aux opérations. Aussi, il sera fait droit à la proposition de la demanderesse, et,Maître [H] sera désigné, étant observé que le fait de ne pas communiquer des pièces réclamées ne suffit pas pour l’écarter de cette succession, alors que ce professionnel connaît parfaitement la situation, et, et, sachant qu’en tout état de cause, les défendeurs pourront se faire assister de leur notaire. Sur la vente de l’immeuble de [Localité 19] Aux termes de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coîndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge peut à la demande du nu-propriétaire, ordonner la vente en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement fait défaut. Dans cette affaire, les défendeurs s’opposent à la mise en vente avant les opérations de réglement de la succession. Or, il convient de noter que la demanderesse ne fournit aucun élément sur sa situation financière qui justifierait la nécessité de procéder à la vente de la maison avant les opérations de partage alors qu’elle vit ailleurs depuis plus de dix ans. En outre, si le bien était évalué à 110 000 euros en 2012 et qu’il est évalué à 80 000 euros en 2022, Madame [M] ne démontre pas plus quel est son état actuel, en quoi consisteraient d’éventuelles dégradations ou détériorations de l’immeuble. Il sera d’ailleurs rappelé qu’elle ne justifie pas que les avis de valeur produits ne suivent pas seulement l’évolution du prix du marché dans ce secteur. Il s’ensuit donc que la requérante ne démontre pas l’existence d’une mise en péril de l’intérêt commun, et, il en découle donc que la demande de vente amiable que sur licitation avant partage ne sera pas accueillie. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il convient donc que soit établis un faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. - sur la demande s’agissant d’une perte de chance de prix supérieur en cas de vente amiable, si le bien est vendu par licitation Dans la mesure où la vente sur licitation n’est pas ordonnée et sachant que les comptes de la succession ne sont pas réalisés, et, que dès lors, aucune faute et aucun dommage ne sont démontrés par la demanderesse, elle sera déboutée de cette demande de dommages et intérêts. - sur la demande pour résistance abusive Dans cette affaire, il n’est pas démontré l’existence d’une attitude fautive des défendeurs, d’autant que les défendeurs ont tenté à leur manière d’obtenir des informations et que l’inertie peut également venir du fait que la majorité de héritiers vient en représentation de leur mère décèdée. Il sera donc retenu que la demanderesse ne justifie pas sa demande de dommages et intérêts. Elle sera donc déboutée de ce chef de demande. N° RG 22/02968 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFK Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et, en équité, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [M] ; COMMET pour y procéder Maître [H], notaire à [Localité 20] (72). DESIGNE en qualité de juge commissaire pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficulté Mme JOUSSELIN, vice-présidente de ce tribunal, et en cas d’empêchement de celle-ci tout magistrat de ce tribunal que désignera l’ordonnance de roulement de la juridiction ; DEBOUTE Madame [F] [L] veuve [M] de sa demande de vente amiable et sur licitation de l’immeuble indivis situé “[Adresse 21]” à [Localité 19] cadastré D [Cadastre 8] et D[Cadastre 9] d’une contenance de 2ha 13a 20ca ; DEBOUTE Madame [F] [L] épouse [M] de ses demandes de dommages et intérêts ; DEBOUTE les parties de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. La Greffière La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/04866

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

GNAL SEC SOC : SSI

66f5a518e43dad81fb8dda46

2024-09-26

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03400 du 26 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04866 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GOS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 4] [Localité 5] représenté par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [R] né le 04 Février 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey TOMAO Jean-Claude Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 novembre 2023, M. [G] [R] a formé opposition auprès de la présente juridiction à une contrainte du 2 novembre 2023 relative aux cotisations sociales au titre du 1er trimestre 2020, du 2ième trimestre et du 3ième trimestre 2019, du 1er, 2ième, 3ième et 4ième trimestre 2022. Cette contrainte était signifiée le 2 novembre 2023. Elle a été retenue à l’audience utile du 27 juin 2024. M. [G] [R] n'est ni présent ni représenté malgré une convocation avec accusé de réception signé le 2 mai 2024. L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte en son entier montant de 3477,50 €. L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non-comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. En l'espèce, M. [G] [R] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti. L'opposition sera par conséquent déclarée recevable. Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois. En l'espèce, la contrainte querellée a été précédée de plusieurs mises en demeure. Cette mise en demeure est restée sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme. En application des articles R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En matière d’opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. M. [G] [R] ne comparaissant pas à l'audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, et de valider ladite contrainte délivrée. Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire. M. [G] [R] est condamné à payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de M. [G] [R] ; VALIDE la contrainte du 2 novembre 2023 pour un montant de 3477,50 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du 1er trimestre 2020, du 2ème trimestre et du 3ème trimestre 2019, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022. Cette contrainte était signifiée le 2 novembre 2023, et condamne M. [G] [R] à payer cette somme à l’URSSAF PACA CONDAMNE M. [G] [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile. les parties disposent, à peine de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/00035

Tribunal judiciaire de Caen

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Chambre des saisies

66f5c0fb45ea63320f34d4c7

2024-09-27

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 22/00035 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IC6X 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE S.A. BANQUE CIC NORD OUEST dont le siège social est sis [Adresse 3] POURSUIVANT représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au Barreau de CAEN, Case 81 ET S.C.I. FC SAINT CONTEST Chez Monsieur [T] [M], [Adresse 4] SAISI représentée par Me Renan DROUET, avocat au Barreau de CAEN, Case 53 Après débats à l’audience du 04 Juillet 2024, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Eva TACNET, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024. La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par la SCI FC SAINT CONTEST, d’un prêt constaté dans un acte notarié du 4 novembre 2010, la société BANQUE CIC NORD OUEST lui a fait signifier, le 25 avril 2022, un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé à [Adresse 6], cadastré section AO n°[Cadastre 1] d’une contenance de 4a 79ca et section AO n°[Cadastre 2] d’une contenance de 5a 52ca soit une contenance totale de 10a 31ca. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5], 1er bureau, le 23 juin 2023, volume 2023 S n°19. Par acte du 18 août 2022, la société CIC NORD OUEST a assigné la SCI FC SAINT CONTEST à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 août 2022. Par jugement rendu le 21 septembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : -Mentionné la créance de la société BANQUE CIC NORD OUEST, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI FC SAINT CONTEST au titre du prêt CIC IMMO Prêt modulable à la somme de 165.174,92 euros selon décompte arrêté au 13 mars 2023, sous réserve des intérêts contractuels et échéances d’assurance postérieures ; -Autorisé la SCI FC SAINT CONTEST à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l’immeuble situé à [Adresse 6], cadastré section AO n°[Cadastre 1] d’une contenance de 4a 79ca et section AO n°[Cadastre 2] d’une contenance de 5a 52ca soit une contenance totale de 10a 31ca ; -Fixé à 280.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ; -Dit que le prix de vente et toute autre somme acquittée par l'acquéreur seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; -Taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de 2.701,79 euros et rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; -Fixé au jeudi 11 janvier 2024 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation. A l’audience du 11 janvier 2024, la SCI FC SAINT CONTEST, représentée par Maître [L], produit le justificatif d’une offre écrite d’achat du bien saisi au prix de 280 000 euros net vendeur signée le 6 janvier 2024 par la SCI FLC SOLIERS, et qui n’a pas encore donné lieu à réitération par acte authentique et sollicite en conséquence un délai supplémentaire pour signer l’acte authentique de vente. La SA BANQUE CIC NORD OUEST, représentée par Maître [Z], ne s’oppose pas à la demande de la société débitrice. Par jugement rendu le 4 avril 2024, la SCI FC SAINT CONTEST s’est vue accorder un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juillet 2024 pour constater la vente. A l'audience du 4 juillet 2024, la SA BANQUE CIC NORD OUEST, créancier poursuivant, représentée par son conseil, sollicite la reprise de la procédure sur vente forcée, la SCI FC SAINT CONTEST ne lui ayant pas justifié avoir conclu une vente amiable ou obtenu un engagement écrit d’acquisition. La SCI FC SAINT CONTEST, représentée par son Conseil, indique que la réitération par acte authentique de la vente objet du compromis de vente du 6 janvier 2024 n’a pas pu avoir lieu ; elle ajoute qu’il y aurait une offre en cours avec une chance que le bien soit vendu à l’amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. SUR CE : Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Selon les dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel. En l’espèce, la SCI FC SAINT CONTEST, qui a été autorisée par jugement du 4 avril 2024 à vendre à l'amiable les biens immobiliers saisis par la SA BANQUE CIC NORD OUEST, créancier poursuivant, et s’est vue accorder par jugement rendu le 4 avril 2024 un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ne justifie pas avoir signé l’acte authentique de vente. Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu’être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, sera fixée au jeudi 19 décembre 2024. Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront aménagées dans les conditions ci-dessous mentionnées, conformément à la demande du créancier poursuivant. Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution statuant publiquement, contradictoirement, par jugement non susceptible d'appel, Vu le jugement d'orientation du 21 septembre 2023 et le jugement du 4 avril 2024 ; CONSTATE l'absence de production par la SCI FC SAINT CONTEST d’un acte authentique de vente ; En conséquence : ORDONNE la reprise de la procédure sur vente forcée de l’immeuble situé à [Adresse 6], cadastré section AO n°[Cadastre 1] d’une contenance de 4a 79ca et section AO n°[Cadastre 2] d’une contenance de 5a 52ca soit une contenance totale de 10a 31ca ; DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du : - jeudi 19 décembre 2024 à 14 heures sur la mise à prix de 150 000 euros ; RENVOIE l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ; DIT que le créancier poursuivant organisera la visite des biens par l’huissier territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique, d’un serrurier et de tout témoin, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ; DIT qu'il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution, avec l’ajout d’une publication sur le site internet www.encherespubliques.com ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera notifiée par le greffe aux débiteurs saisis et au créancier poursuivant ; DIT que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le 26 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l'exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION S. HOURNON C. DELAUNEY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/39535

Tribunal judiciaire de Paris

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

JAF section 3 cab 1

66f5a619e43dad81fb8de9eb

2024-09-26

20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6H N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [U] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] (MAROC) Représenté par Me Nelly VILA BERRADA de la SCP VILA-BERRADA, Avocat, #P0292 DÉFENDERESSE Madame [M] [X] épouse [U] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] [Localité 6] MADAGASCAR Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Juin 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [X], de nationalité malgache, et M. [U], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 9], [Localité 6] (Madagascar) après avoir établi un contrat reçu le 17 mai 2017 par Maître [G], Notaire à [Localité 9]. Par acte d'huissier délivré le 27 novembre 2023, M. [U] a fait assigner Madame [X] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil, sollicitant notamment : -le prononcé du divorce sur le fondement précité, -dire que Madame [X] ne conservera pas l'usage du nom du conjoint, -rappeler l'application de l'article 265 du Code civil, -dire n'y avoir lieu à liquidation, -dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, -fixer au 7 février 2018 la date des effets du divorce, -dire que M. [U] supportera la charge des dépens. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 juin 2024, M. [U] maintient ses demandes. Lors de cette audience, Madame [X], assignée à Parquet étranger, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 26 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 27 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [M] [X], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (Madagascar) Et M. [I] [P] [U], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (Gironde) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9], [Localité 6] (Madagascar); DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 février 2018 ; RAPPELLE que Madame [X] perdra l'usage du nom patronymique de M. [U] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire en la présente instance ; CONDAMNE M. [U] à supporter les dépens. Fait à Paris, le 26 Septembre 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00863

Tribunal judiciaire de Nantes

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Référé président

66f5b54545ea63320f33c902

2024-09-26

72I

N° RG 24/00863 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5G Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 5] [Localité 3] C/ [V] [Z] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : - la SELARL RAISON CARNEL ([Localité 4]) copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : - la SELARL CABINET CIZERON - 257 -la SELARL RAISON CARNEL ([Localité 4]) - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe ENTRE : S.D.C. [Adresse 5] [Localité 3], représenté par son Syndic “CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER”, domiciliée : chez CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [V] [Z] est propriétaire des lots n° 66 et 82 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic,la S.A.R.L. CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [V] [Z] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 21 463,39 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues au 15 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 outre anatocisme, - 1 432,15 € au titre des provisions non échues devenues exigibles, - 1 876,80 € de frais de recouvrement de la créance, - 3 000,00 € de dommages et intérêts, - 2 124,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. A l'audience, le demandeur a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord dont il a demandé l'homologation. Monsieur [V] [Z], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 alinéa 3 du code de procédure civile : « il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Le demandeur a produit un protocole signé par les parties le 2 août 2024 par lesquelles elles ont arrêté le montant dû et prévu les modalités du remboursement de sa dette par Monsieur [V] [Z], en lui conférant expressément valeur transactionnelle. Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord. DECISION Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Donne force exécutoire à l'accord des parties intervenu selon protocole signé le 2 août 2024 qui sera annexé à la présente décision, Constate le dessaisissement de la juridiction, Dit que le sort des dépens suivra l'accord des parties. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/03493

Tribunal judiciaire de Montpellier

Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture

Pôle Civil section 2

66f5c92e45ea63320f358773

2024-09-27

56A

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/03493 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OM5T Pôle Civil section 2 Date : 26 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [U] [J] née le 05 Avril 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE S.A.R.L. DHARMA SHAMBHALA inscrite au RCS de Montpellier n° 884 401 985 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024 MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE : Selon factures en dates du 20 octobre, du 20 novembre et du 20 décembre 2021, Mme [U] [J] a souscrit à un programme de coaching privé auprès de la SARL DHARMA SHAMBHALA, pour un prix total de 2.500 € TTC (trois fois 833,33 €). Par message électronique envoyé le 30 mai 2022, Mme [U] [J] s’est rétractée du bénéfice de cette prestation. Par courriel en réponse le même jour, la SARL DHARMA SHAMBHALA a indiqué que le délai légal de rétractation de 14 jours avait été dépassé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juin 2022, réceptionné le 7 juin 2022, Mme [U] [J] a réitéré sa volonté de rétractation et a sollicité en conséquence le remboursement des sommes engagées. Une procédure de conciliation de justice devant le tribunal judiciaire de Brest (29) a donné lieu à un constat d’échec le 8 février 2023, en raison du refus de chaque partie de céder aux revendications et demandes de l’autre. ****** Vu l'assignation délivrée le 2 août 2023 à la requête de Mme [U] [J], à l'encontre de la SARL DHARMA SHAMBHALA, aux fins de : Juger que la SARL DHARMA SHAMBHALA n’a pas respecté les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre d’un contrat de vente à distance et notamment la fourniture des informations préalables telles que requis par les dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Juger que le délai de rétractation a donc été prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Juger que la rétractation formulée en date du 1er juin 2022 est parfaitement recevable et qu’elle doit recevoir son plein et entier effet. En conséquence, condamner la SARL DHARMA SHAMBHALA au paiement de la somme de 2.500 € en remboursement des sommes versées. Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées. Condamner la SARL DHARMA SHAMBHALA au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ****** L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. L’avocat de Mme [U] [J] a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. La SARL DHARMA SHAMBHALA n’est pas comparante ni représentée à l’audience. Elle n’a fait valoir de moyen de défense à aucun moment de la procédure. MOTIFS : L’article L. 621-40 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture [d’un redressement judiciaire] suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. » L’article L. 622-3 du même code étend ces dispositions à la liquidation judiciaire : « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par […] l’article L. 621-40. » En l’espèce, la SARL DHARMA SHAMBHALA a été placée en liquidation judiciaire le 29 avril 2024 et Me [X] [Y] désignée en tant que liquidateur. Cette dernière n’a pas été mise en cause dans la présente procédure et Mme [U] [J] ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès d’elle. Il convient donc d’ordonner le renvoi à la mise en état afin de permettre à Mme [U] [J], d’une part, de mettre en cause le liquidateur de la défenderesse et, d’autre part, d’actualiser ses demandes, si elle les maintient, sous la forme d’une fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire. L’ensemble des droits des parties est réservé et il est sursis à statuer sur les demandes, y compris celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Ordonne le renvoi à la mise en état électronique du 04 mars 2025 en conséquence de l’ouverture d’une liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL DHARMA SHAMBHALA le 29 avril 2024. Invite Mme [U] [J] à mettre en cause Me [X] [Y], ès qualité de mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SARL DHARMA SHAMBHALA, ainsi qu’à déclarer sa créance à ladite procédure collective et à actualiser les demandes qu’elle présente devant le présent tribunal. Réserve les droits de Mme [U] [J]. Sursoit à statuer sur l’ensemble de ses demandes. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/02071

Tribunal judiciaire de Lille

Maintien de la mesure de rétention administrative

Juge libertés & détention

66f5a283e43dad81fb8da1c4

2024-09-26

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02071 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZH5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [H] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [Z] DEFENDEUR : M. [D] [H] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - tardiveté de l’avis au parquet du placement en garde-à-vue - pas de perspective d’éloignement : l’Algérie ne délivre pas de laissez passer Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “On m’a ramené ici pour une trottinette, j’ai été interpellé, j’ai fait la garde-à-vue, on m’a ramené ici j’ai rien compris. J’ai rien fait de mal. J’ai une adresse à [Localité 4].” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02071 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZH5 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/09/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25/09/204 reçue et enregistrée le 25/09/2024 à 16H23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [Z], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [D] [H] né le 09 Mai 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 24 septembre 2024 notifiée le même jour à 15H10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 25 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 16H23, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [D] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - Dans le cadre de la garde à vue, l’avis au procureur est tardif - Absence de perspective d’éloignement, les laissez-passer pour l’Algérie sont gelés. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’avis tardif au procureur de la république Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure ». Il résulte de ce texte que l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne L’heure du début de la garde à vue, pour l’application de l’article 63 du code de procédure pénale, s’entend de l’heure de la présentation à l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire informe le procureur de la République par tout moyen. En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé a été interpellé le 23 septembre 2024 à 20H10, présenté à l’officier de police judiciaire SL le 23 septembre 2024 à 20H51, qui lui a notifié le début de sa garde à vue et les droits y afférent, mesure qui a rétroagit aux dates et heures de son interpellation soit au 23 septembre 2024 à 20H20 Le procureur de la république a été informé de la date et du début de garde à vue, le 23 septembre 2024 à 21H12, l’heure étant attestée par procès-verbal, de sorte que cet avis est intervenu 20 minutes après la présentation à l’officier de police judiciaire, la condition d’immédiateté est dès lors remplie. Ce moyen est rejeté. - Sur l’absence de perspective d’éloignement Il est rappelé que la cour de cassation estime de manière constante que le juge des libertés et de la détention ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnable d’éloignement à l’issue de la rétention. Ce moyen est rejeté. *** Sur le fond, une demande de routing a été effectuée ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 28/09/2024 à 15H10. Fait à LILLE, le 26 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02071 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZH5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [H] DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [D] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [D] [H] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/00001

Tribunal judiciaire de Caen

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Chambre des saisies

66f5c0fa45ea63320f34d46c

2024-09-27

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 23/00001 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IH76 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 2] POURSUIVANT représentée par Me Diane BESSON, avocat au Barreau de CAEN, Case 33 ET Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001401 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) SAISI représentée par Me Shéhérazade ESCOURROU-LAROCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 70 Après débats à l’audience du 04 Juillet 2024, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Eva TACNET, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024. La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Madame [U] [P] d’un prêt hypothécaire constaté dans un acte notarié du 20 novembre 2012, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] lui a fait signifier, le 16 septembre 2022, un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé à [Adresse 6], cadastré section AD, numéro [Cadastre 3] d’une contenance de 70ca et section AD, numéro [Cadastre 4] d’une contenance de 39ca, soit une contenance totale de 1a 09ca. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Caen, 1er bureau, le 9 novembre 2022, volume 2022 S n°40. Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2023, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] a fait assigner Madame [U] [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution aux fins de voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 janvier 2023. Par jugement du 21septembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : - Mentionné la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], créancier poursuivant, à l'égard de Madame [U] [P] au titre du prêt dénommé MODULIMMO n°15489 04722 00042170103 à la somme de 122.420,62 euros outre les intérêts postérieurs au taux de 3,81% selon décompte arrêté au 21 juin 2022 ; - Autorisé Madame [U] [P] à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l’immeuble situé à [Adresse 6], cadastré section AD, numéro [Cadastre 3] d’une contenance de 70ca et section AD, numéro [Cadastre 4] d’une contenance de 39ca, soit une contenance totale de 1a 09ca ; - Fixé à 125.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ; - Dit que le prix de vente et toute autre somme acquittée par l'acquéreur seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; - Taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de 2.930,15 euros et rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Fixé au jeudi 11 janvier 2024 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation. A l’audience du 11 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], créancier poursuivant, représentée par Maître [I], indique qu’un compromis de vente du bien saisi au prix de 162 000 euros net vendeur a été signé le 27 septembre 2023 entre Madame [U] [P] (promettant) et les bénéficiaires, mais qu’il n’a pas encore donné lieu à réitération par acte authentique et sollicite en conséquence un délai supplémentaire pour permettre à la débitrice de signer l’acte authentique de vente. Madame [U] [P], débitrice, n’était ni présente ni représentée. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] a communiqué en cours de délibéré, à la demande du Juge de l’exécution, la promesse de vente notariée que lui a transmise le conseil de Madame [U] [P], prévoyant la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 2024. La note en délibéré en date du 11 janvier 2024 a été transmise en copie à Maître ESCOURROU-LAROCHE, conseil de Madame [P]. Par jugement rendu le 4 avril 2024, le Juge de l’exécution a : - Constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], créancier poursuivant, justifie d'un engagement écrit d'acquisition du bien saisi signé par la débitrice Madame [U] [P] ; En conséquence, - Accordé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente par la débitrice Madame [U] [P] ; - Fixé au jeudi 4 juillet 2024 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée pour constater la vente et renvoyé l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ; - Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. A l'audience du 4 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], représentée par son conseil respectif, indique que la vente a été conclue devant Maître [M] [X], notaire à [Localité 7], le 13 mars 2024, moyennant le prix de 162.000 € net vendeur, que le prix de vente et les frais de vente ont été versés au notaire et ont été, depuis, intégralement réglés par le notaire entre les mains du CREDIT MUTUEL ; les frais de la saisie immobilière ayant également été réglés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], suivant conclusions signifiées par RPVA le 4 juillet 2024, demande au juge de l’exécution de constater la vente amiable intervenue. Le conseil de Madame [P] n’a ni conclu ni fait d’observations à l’audience. SUR CE : Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné et il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. En l'espèce, l'acte reçu le 13 mars 2024 par Maître [M] [X], notaire à [Localité 7], stipule que la vente est conclue moyennant le prix de 162.000 euros net vendeur, ce qui est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 21 septembre 2023 qui fixe à 125.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu. En revanche, le relevé de compte du notaire en date du 3 juillet 2024 démontre que le prix de vente n’a pas été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que le notaire l’a immédiatement distribué aux différents créanciers de la débitrice, dont la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], qui s’est vu remettre la somme de 138.768,68 euros le 15 mars 2024, un solde de 17.705,83euros ayant été en définitive réservé à Madame [P] [U] le 15 mars 2024. Il ne résulte en outre pas de ce décompte la preuve que les frais de poursuite taxés par le jugement d’orientation à la somme de 2.930,15 euros ont été versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, ainsi que le prévoit l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution. Les conditions de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution n’étant ainsi pas remplies, la vente ne peut être constatée et il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, sera fixée au jeudi 19 décembre 2024. Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront aménagées dans les conditions ci-dessous mentionnées, conformément à la demande du créancier poursuivant. Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel, Vu le jugement d'orientation du 21 septembre 2023, CONSTATE que les conditions de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies et que la vente ne peut être constatée, En conséquence : ORDONNE la vente forcée, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, des biens et droits immobiliers situés à [Localité 5] [Adresse 6], cadastré section AD, numéro [Cadastre 3] d’une contenance de 70ca et section AD, numéro [Cadastre 4] d’une contenance de 39ca, soit une contenance totale de 1a 09ca ; DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du: - jeudi 19 décembre 2024 à 14 heures sur la mise à prix de 80 000 euros ; RENVOIE l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ; DIT que le créancier poursuivant organisera la visite des biens par l’huissier territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique, d’un serrurier et de tout témoin, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ; DIT qu'il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution, avec ajout d’une publication par internet ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera notifiée par le greffe aux débiteurs, au créancier poursuivant et au créancier inscrit ; DIT que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l'exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION S. HOURNON C. DELAUNEY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/01620

Tribunal judiciaire du Mans

Décision tranchant pour partie le principal

Chambre 1

66f5c6d745ea63320f355292

2024-09-27

28A

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 23/01620 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYZ3 AFFAIRE : [P] [N], [E] [N], [U] [N] veuve [K], [F] [N] épouse [C], [Y] [N] C/ [D] [N] épouse [G], [I] [N], [T] [W] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEURS au principal Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 6] Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 18] Madame [U] [N] veuve [K] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 15] Madame [F] [N] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 12] Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 16] représentés par Maître Georges BONS, membre de la SELARL GEORGES BONS, avocat au Barreau du MANS DEFENDEURS au principal Madame [D] [N] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Alain DUPUY, mem bre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 20] (72) demeurant [Adresse 17] Madame [T] [W] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] (72) demeurant [Adresse 17] représentés par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS RG 23/01620 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYZ3 Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, Greffier greffière, présente aux débats le 11 Juillet 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [N] décède le [Date décès 5] 2004, laissant pour lui succéder son épouse Madame [X] [A] avec lequel il était marié sous la communauté de biens réduite aux acquêts et ses huit enfants. Monsieur [B] [N], un de ses enfants, décède le [Date décès 11] 2016 laissant pour lui succéder, sa mère et ses sept frères et soeur. Madame [X] [A] décède le [Date décès 9] 2018, laissant pour lui succéder ses sept enfants, Messieurs [P], [I] et [E] et [Y] [N] et Mesdames [U], [F] et [D] [N]. Un projet de partage dressé par Maître [M] le 17 décembre 2020 n’est pas accepté par tous les héritiers. Par actes du 9 et 13 juin 2023, Monsieur [P] [N], Monsieur [E] [N], Madame [U] [N], Madame [F] [N] épouse [C], et Monsieur [Y] [N] assignent Monsieur [I] [N] et Madame [T] [W] épouse [N], et, Madame [D] [N] épouse [G] aux fins de voir ordonner la liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux [N]-[A], et, voir rapporter les donations indirectes des époux [N] avec application des peines de recel successoral, et, voir condamner Monsieur [I] [N] de rendre les comptes de gestion de sa mère. Par conclusions, Monsieur [P] [N],Monsieur [E] [N], Madame [U] [N], Madame [F] [N] épouse [C], et Monsieur [Y] [N] sollicitent : - le rejet des demandes de paiement de salaire différé de Madame [D] [N] épouse [G] et de Monsieur [I] [N], ces dernières étant irrecevables comme étant atteintes par la prescription, - la communication par Monsieur [I] [N] et son épouse Madame [T] [N] des pièces suivantes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de cette ordonnance : - l’acte complet d’où est extraite la pièce n°12 communiquées à la mise en état du 1er février 2024, - l’acte reçu par Maître [M], notaire à [Localité 19], le 23 mai 1997, visé dans cet extrait, - l’acte constatant la cession du cheptel mort et vif que lui a consenti Monsieur [P] [N], son père, - une expertise judiciaire afin d’évaluer le bien immobilier de la [Adresse 17] à [Localité 20] et par extension à [Localité 22] et [Localité 21], vendu aux époux [N] le 2 avril 1999 devant Maître [M], notaire, et, ce, aux fins de déterminer la valeur du bien au décès des parents [N], soit le [Date décès 5] 2004 et le [Date décès 9] 2018, afin de satisfaire aux régles du rapport, ainsi que sa valeur actuelle, et, afin d’évaluer le cheptel mort et vif qui pouvait dépendre de la [Adresse 17] au 1er novembre 1986 et aux décès des parents [N], - la condamnation de Monsieur [I] [N] au paiement d’une somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les demandeurs font valoir : - concernant la demande d’expertise, cette dernière serait justifiée, étant donné que, selon eux, la ferme vendue à leur frère aurait été sous-évaluée, ce qui aurait démontré la volonté de leur père de le gratifier, et, alors que leur frère aurait une réticence à apporter la preuve de ce que le prix de vente correspondait aux prix pratiqués. Ils ajoutent qu’il conviendra également d’évaluer le prix du cheptel vendu par leur père à [I] [N], - concernant la demande de communication de piéces, ces dernières doivent être produites dans le cadre de la loyauté des débats, - concernant les demandes de salaire différé, outre le fait que seul Monsieur [N], père était exploitant , et que si l’article 2224 issue de la loi du 18 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, est postérieur au décès de leur père, en revanche en application des mesures transitoires, la demande devait être présentée avant le 20 juin 2013. Pour les requérants, les demandes seraient donc prescrites. RG 23/01620 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYZ3 Par conclusions, Madame [D] [N] épouse [G] demande : - un rejet de la prescription invoquée en demande sur sa demande de paiement de salaire différé, estimant qu’elle disposait de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession de son père, soit jusqu’au [Date décès 5] 2034, conformément aux anciennes dispositions applicables avant la loi de 2008 instituant la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, - un donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas” à la demande d’expertise formulée par de la prescription de sa demande de salaire différé”, - la condamnation des demandeurs aux dépens. Par conclusions d’incident, Monsieur [I] [N] et Madame [T] [W] épouse [N] requièrent : - un débouté des demandeurs de leur demande de production de pièces, - la production par Monsieur [Y] [N] de l’acte de liquidation partage de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, Madame [R] [N], laquelle avait communiqué un extrait de leur acte de divorce. Selon eux, Monsieur [Y] [N] demande la production d’un acte qu’il détient, et, il devra donc être enjoint de le verser à la procédure. - sur la production de l’acte du 23 mai 1997, le notaire Maître [M] doit l’avoir en sa possession, - le rejet de la prescription invoquée en demande de la demande de paiement de salaire différé par Monsieur [I] [N], - le rejet de la demande des demandeurs d’une expertise judiciaire, les époux [N] estimant avoir produit toutes pièces utiles. Cependant, si le Tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, une expertise judiciaire pourrait être ordonnée. -la condamnation des demandeurs à l’action aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le salaire différé, les défendeurs considèrent que la demande ne serait pas prescrite dans la mesure où serait applicable l’ancienne prescription trentenaire à compter du décès du père de Monsieur [Y] [N] et, qu’en tout état de cause, si le délai de prescription quinquennale devait s’appliquer, il aurait commencé à courir à compter du décès de madame [N], mère. Dès lors, la prescription n’était encourue qu’après le [Date décès 9] 2023. A cet égard, les défendeurs à l’action rappellent que Madame [A] était considérée comme exploitante agricole ainsi qu’il en résulte de l’assignation (p4), et, qu’en outre, l’acte de vente de la ferme la fait apparaître comme agricultrice. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces Il résulte des articles 11 et 788 du code de procédure civile, que si une partie détient un élément de preuve, le juge de la mise en état qui exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces, peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Le juge dispose en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. De plus, en vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, et, à défaut, selon les articles 133 et 134 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre cette communication, en fixant au besoin à peine d’astreinte, le délai et s’il y a lieu, les modalités de communication. Enfin, aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et, leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile, lequel prévoit que la demande est faite sans forme. Le juge s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin sous astreinte. En l’espèce, il convient de relever que l’ensemble des demandes de communication de pièces relèvent préalablement de la tâche du notaire de la succession qui sera chargé d’établir les comptes entre les parties et qui demandera toutes pièces utiles pour y parvenir, conformément à l’article 1365 du code civil. Il sera d’ailleurs noté que les motifs invoqués par les demandeurs pour réclamer lesdites pièces appartiennent plus à une discussion sur le fond. RG 23/01620 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYZ3 Plus particulièrement, sur la demande portant sur l’acte complet d’où est extraite la pièce n°12 communiquées à la mise en état du 1er février 2024, le fait de vouloir connaître le contexte dudit acte ne suffit pas à motiver la demande de communication, d’autant qu’il semble qu’il s’agisse d’une pièce dont un des demandeurs Monsieur [Y] [M] dispose. Concernant l’acte reçu par Maître [M], notaire à [Localité 19], le 23 mai 1997, visé dans cet extrait, ainsi que le font remarquer les époux [I] [N], en cas de besoin, le notaire pourra le produire, sachant qu’à nouveau, les demandeurs ne démontrent l’intérêt de sa production et qu’il semble que Monsieur [Y] [N] en possède un exemplaire. Enfin, quant à l’acte constatant la cession du cheptel mort et vif que Monsieur [P] [N], père, a consenti à Monsieur [I] [N], il n’est pas démontré que cette pièce existe. Or, il s’agit d’une condition pour obtenir une communication de pièces. Il s’ensuit que cette demande de communication de pièces ne se justifie donc pas à ce stade des opérations de succession, et, sera donc rejetée, d’autant que les demandeurs à l’incident ne justifient de l’intérêt de demander certaines de ces pièces, voire de leur existence. Il en sera de même de la demande de production de pièces présentée par les époux [I] [N] qui ne justifient de l’intérêt de leur production dans ce litige. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes de salaire différé Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de mise en état est jusqu’à son déssaisissement, seul compétent à l’exclusion, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal , pour statuer sur les fins de non recevoir. Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », étant précisé que la loi antérieure au 17 juin 2008 prévoyait une prescription trentenaire (ancien article 2262 du code civil). Enfin, selon l’article L321-17 alinéa 1 du code rural dispose que le bénéficiaire de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. - En l’espèce, la qualité de chef d’exploitation est admise par les parties au profit de Monsieur [P] [N]. Concernant la qualité de Madame [A], mère, il convient de relever que si l’assignation visent au 5° que Monsieur [I] [N] a succédé à ses pères et mères dans l’exploitation de la [Adresse 17], cela ne signifie pas que de manière certaine, Madame [N], mère exerçait effectivement la profession d’agricultrice. Il en est de même de cette mention dans l’acte de vente du bien immobilier du 2 avril 1999 au profit de Monsieur [I] [N]. Il sera d’ailleur noté que cette qualité attribuée à Madame [A] ne vaut que pour Monsieur [I] [N], lequel ne fournit aucune autre pièce pouvant établir cette situation. Or, cette qualité est contredite par sa soeur [D] qui dans sa déclaration datée du 31 octobre 2017 antérieure au décès de sa mère intitulée ”attestation pour la validation gratuite en équivalence de périodes d’activité non salariée agricole exercée avant la majorité et avant le 1er janvier 1976", elle a inscrit que le chef d’exploitation était [P] [N]. Il sera donc admis qu’il n’est pas justifié de manière certaine que Madame [N], mère était co-exploitante. - Il s’ensuit donc que seul Monsieur [N] père avait la qualité d’exploitant agricole pour la période considérée, et, il convenait aux enfants de faire valoir une créance sur sa seule succession et non sur celle de leur mère. RG 23/01620 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYZ3 Monsieur [N] père étant décédé avant la loi du 17 juin 2008, si la prescription applicable était de trente ans à compter de son décés, en revanche les enfants devaient réclamer leur créance de salaire différe au plus tard le 19 juin 2013, en application de l’article 26 II des dispositions transitoires de ladite loi. Aussi, en voulant faire reconnaître leur droit à salaire différé en 2023, il sera retenu que leur demande est irrecevable comme étant atteinte par la prescription. Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Dans cette affaire, il convient de noter que les demandeurs ne fournissent aucun élément pouvant remettre en cause les prix des estimations des biens, ces derniers se contentant de partir de postulats pour présenter leur propre évaluations. Il convient d’ailleurs de relever que leur demande est justifiée par “la réticence” de leur frère à fournir des justificatifs de prix. Or, il sera pris en considération le fait que ce motif n’autorise pas que soit ordonnée une expertise judiciaire. Quant au coût du cheptel vendu à leur frère, il semble que la contestation porte plus particulilèrement sur le nombre de bêtes que sur leur prix. Du reste, à cette demande d’expertise, il n’est fourni aucun motif. En outre, il sera rappelé que lorsque le notaire sera désigné pour proposer l’acte de partage des succession, il lui appartiendra de procéder à des évaluations, voire de se faire assister par un sapiteur-expert, en application de l’article 1365 du code civil. Il sera donc admis que les demandeurs ne produisent aucun élément permettant d’étayer leur demande d’expertise judiciaire dont il sera rappelé qu’elle n’a pas pour objectif de suppléer la carence de preuve d’une partie mais d’éclairer le tribunal. En conséquence, la demande d’expertise judiciaire sera rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens suivront le sort de ceux du fond et en équité, les demandes de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 5 décembre 2024-9H, pour conclusions de Maître BONS. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte présentée par les demandeurs à l’encontre de Monsieur [I] [N] et son épouse Madame [T] [N] et la demande présentée par Monsieur [I] [N] et son épouse Madame [T] [N] à l’encontre de Monsieur [Y] [N] ; REJETONS la demande d’expertise judiciaire ; DECLARONS irrecevables les demandes de paiement de salaire différé présentées par Monsieur [I] [N] et Madame [D] [N] épouse [G] comme étant atteintes par la prescription ; DEBOUTONS les parties de leur demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ; ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 5 décembre 2024, 9 heures, pour conclusions de Maître BONS. La Greffière, La Juge de la mise en état,

[]

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00209

Tribunal judiciaire d'Angers

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Référés

66f5bea345ea63320f349df0

2024-09-27

56C

LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/209 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPN7 N° de minute : 24/383 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Nadine GAILLOU, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [R] [L] née le 26 Août 1989 à [Localité 9] (49) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [G] [S] né le 27 Novembre 1991 à [Localité 11] (49) [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSES : S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION ANGEVINE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Magali GUIGNARD, Avocate au barreau d’ANGERS, S.A. MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC), immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION ANGEVINE, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Eve NICOLAS, Avocate au barreau de NANTES, Avocate plaidante, C.EXE : Maître Jean-Baptiste LEFEVRE Maître Philippe RANGE Maître Patrice HUGEL Maître Arnaud BARBE C.C : Copie Dossier le S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société PIERRE DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau d’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 14 et 15 Mars 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Juin 2024 pour l’ordonnance être rendue le 12 septembre 2024. A cette date le délibéré a été prorogé au 26 septembre 2024, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.  EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 31 janvier 2019, M. [G] [S] et Mme [R] [L] ont confié à la société Pierre de Loire, exerçant sous l’enseigne Carré Neuf, l’édification de leur bien sur une parcelle située au [Adresse 7] à [Localité 10]. La société Pierre de Loire a sous-traité le lot “maçonnerie - gros oeuvre” à la société Construction Angevine. Le coût de la construction était initialement fixé à la somme de 240.647 euros TTC, outre 19.918 euros de travaux restant à la charge du maître d’ouvrage. Plusieurs avenants ont par la suite été signés par les parties fixant le coût définitif de la construction à la somme de 245.832,68 euros TTC. La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 24 avril 2019. La réception est intervenue le 25 novembre 2020, avec réserves. M. [S] et Mme [L] ont par la suite dénoncé les désordres suivants : - fissures sur la maison en observation (jauge saugnac) jusqu’au 30 juin 2021 et nouvelles fissures apparues ; - mur de soutènement mesurant 26,47m au lieu de 47,76m ; - choc extérieur sur l’un des vantaux de la porte du garage ; - de nombreux châssis, dormants et vantaux des surfaces vitrées sont rayés ; - porte de service du garage : vantail rayé ; - emplacement des arrivées de chauffage au sol de la chambre non conforme ; - porte entre le garage et le hall d’entrée voilée ; - fissures sur le mur de soutènement ; - fissure dans le garage ; - dysfonctionnement des commandes du portail électrique du garage. Suivant acte signifié le 12 mai 2021, M. [S] et Mme [L] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers qu’il ordonne la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire au contradictoire de la société Pierre de Loire. Suivant acte signifié le 16 juin 2021, la société Pierre de Loire a assigné la société Construction Angevine en intervention forcée afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. Par ordonnance en date du 02 septembre 2021, le juge des référés a notamment ordonné la jonction des instances, enregistrées désormais sous le seul numéro de répertoire général 21/320, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné M. [F] [K] pour y procéder. Suivant actes signifiés les 24, 27 et 30 juin 2022, la société Pierre de Loire a saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, d’une demande contre la compagnie d’assurance MMA IARD, son assureur, la compagnie d’assurance MIC, ainsi que la compagnie d’assurance AXA France IARD, toutes deux en qualité d’assureurs de la société Construction Angevine, aux fins de leur voir étendre les opérations d’expertise précédemment ordonnées. Par ordonnance en date du 15 septembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande d’extension des opérations d’expertise et a accordé à l’expert judiciaire un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de son rapport. Suivant jugement en date du 13 mars 2023, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société Pierre de Loire et a désigné Me [N] [O] en qualité de liquidateur. Suivant jugement en date du 06 avril 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société Construction Angevine et a désigné Me [P] [M] en qualité de liquidateur. M. [K] a remis son rapport définitif le 18 septembre 2023 et a conclu à l’existence de nombreux désordres relatifs aux fissures de la maison et du mur de soutènement, lesquels seraient imputables aux sociétés Pierre de Loire et Construction Angevine. Sur la base de ce rapport, M. [S] et Mme [L] ont, par courrier officiel de leur conseil en date du 23 janvier 2024, sollicité des assureurs des sociétés Pierre de Loire et Construction Angevine la prise en charge de leurs entiers préjudices pour la somme de 159.836,20 euros. Cette demande n’a pas été suivie d’effet. Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties suite au dépôt du rapport de l’expert judiciaire. * C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 14 et 15 mars 2024, M. [S] et Mme [L] ont fait assigner la société MIC, ès-qualités d’assureur de la société Construction Angevine à la date d’ouverture de chantier, la société AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société Construction Angevine à la date de la réclamation, ainsi que la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société Pierre de Loire, en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que des articles 1792 et 1792-2 du code civil, aux fins de voir : “- Condamner in solidum les sociétés MIC, AXA France IARD et MMA IARD à leur payer à titre provisionnel la somme de 122.793,77 euros, outre les intérêts selon l’indice BT01 à compter de la remise du rapport d’expertise judiciaire, soit à compter du 04 septembre 2023, afin d’entreprendre les travaux réparatoires ; - Condamner in solidum les sociétés MIC, AXA France IARD et MMA IARD à leur payer à titre provisionnel la somme de 13.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande; - Condamner in solidum les sociétés MIC, AXA France IARD et MMA IARD à leur payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé expertise et les frais d’expertise judiciaire.” A l’appui de leurs prétentions, M. [S] et Mme [L] font valoir que les responsabilités décennales du constructeur, la société Pierre de Loire, et celle de la société Construction Angevine, seraient engagées compte tenu des désordres relevés par l’expert judiciaire. Ils soutiennent que leur préjudice matériel aurait été évalué par M. [K] à la somme totale de 122.793,77 euros, ventilée comme suit : - 115.071,87 euros TTC correspondant aux travaux de reprise des désordres ; - 1.901,90 euros HT au titre de l’indemnisation de la moins-value du mur de soutènement; - 5.820 euros TTC correspondant au remboursement de la facture de la société Anis, relative à des prestations nécessaires à la réalisation du chemin d’accès. S’agissant du préjudice immatériel allégué, ils évaluent à 8.000 euros le préjudice de jouissance qu’ils subiraient en raison de la situation qui perdurerait depuis plus de trois ans et leur empêcherait de procéder aux aménagements extérieurs sur leur propriété. Enfin, ils évaluent à hauteur de 5.000 euros le préjudice moral qu’ils subiraient au titre des relances amiables restées vaines. * Par voie de conclusions, la société MIC, ès-qualités d’assureur de la société Construction Angevine à la date d’ouverture de chantier, sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1131-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, de : “ A titre principal, - Rejeter toute demande de condamnation formulée à son encontre ; - Rejeter la demande de M. [S] et Mme [L] de renvoi de l’examen de l’affaire au fond; A titre subsidiaire, - Condamner la société MMA IARD à la garantie de toute condamnation qui serait susceptible d’être prononcée à son encontre, à hauteur de 75% minimum ; - Faire application des franchises contractuelles applicables à la police d’assurance conclue avec la société Construction Angevine, soit : * 3.000 euros au titre de la garantie responsabilité décennale ; * 3.000 euros au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle ; En tout état de cause, - condamner in solidum tous succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais d’expertise judiciaire; - Rejeter toute demande formulée à son encontre ; - Réserver les dépens.” A l’appui de ses prétentions, la société MIC fait valoir, en premier lieu, que la société Construction Angevine n’est intervenue qu’en qualité de sous-traitante de la société Pierre de Loire et, ainsi, n’aurait aucun lien contractuel avec M. [S] et Mme [L]. De sorte que la responsabilité de son assuré ne saurait être recherchée que sur le fondement délictuel. A ce titre, elle soutient que les demandeurs ne rapporteraient la preuve d’aucune faute qui aurait été commise par la société Construction Angevine. En deuxième lieu, elle déclare que ses garanties ne seraient pas mobilisables au cas présent dès lors que : - les dommages relatifs à la fissure du placo de la cage d’escalier ainsi qu’au dysfonctionnement de la porte du garage ne seraient pas imputables à son assuré ; - le coût des factures pour des prestations non réalisées mais non confiées à la société Construction Angevine devraient être écartées ; - les désordres réservés à la réception ne sauraient faire l’objet d’une réparation au titre des garanties décennale ou civile professionnelle ; - contrairement aux conclusions de l’expert judiciaire, qu’elle remet en cause sur ce point, les désordres consistant en des fissures sur la maison ne seraient pas de caractère décennal et seraient excluent de sa garantie. La société MIC fait également valoir l’existence de contestations sérieuses sur les demandes de dommages immatériels, en ce que, d’une part, elle n’était plus l’assureur de la société Construction Angevine à la date de la réclamation et, d’autre part, ses garanties n’auraient pas vocation à garantir de telles préjudices. * Par voie de conclusions, la société AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société Construction Angevine à la date de la réclamation, sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 834 du code de procédure civile, de : “ A titre principal, - Débouter M. [S] et Mme [L] ou toute autre partie de leurs demandes de condamnation et/ou de garantie à son encontre au titre des dommages matériels allégués, la concluante n’ayant pas vocation à mobiliser ses garanties à cet égard, sachant que la responsabilité décennale de la société Construction Angevine était assurée par la société MIC à la date d’ouverture du chantier ; - Débouter M. [S] et Mme [L] ou toute autre partie de leurs demandes de condamnation et/ou de garantie à son encontre au titre des dommages immatériels allégués, les réclamations formulées par les demandeurs au titre de leur prétendu trouble de jouissance et préjudice moral étant injustifiés ou faisant a minima l’objet de contestations sérieuses ; - Débouter M. [S] et Mme [L] ou toute autre partie de leurs demandes de condamnation et/ou de garantie à son encontre au titre des frais irrépétibles ; - Débouter M. [S] et Mme [L] ou toute autre partie de leur demande de passerelle; A titre subsidiaire, - Limiter les condamnations prononcées au profit de M. [S] et Mme [L] au titre des dommages matériels allégués à la hauteur de 103.039,20 euros TTC et condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MIC à la garantir intégralement de toute condamnation à cet égard; - Limiter les condamnations prononcées au profit de M. [S] et Mme [L] au titre des dommages immatériels à de plus justes proportions ; - Débouter M. [S] et Mme [L] de leur demande tendant à ce que les préjudices immatériels allégués portent intérêt à compter de l’assignation en référé provision ; - Condamner la société MMA IARD à la garantie à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elle au titre des dommages immatériels ; - La juger bien fondée à opposer à tout tiers sollicitant sa garantie au titre des dommages immatériels allégués sa franchise qui s’élève à 1.961 euros ; - Limiter les condamnations prononcées au profit de M. [S] et Mme [L] au titre de leurs frais irrépétibles à de plus justes proportions et condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MIC à la garantir intégralement de toute condamnation à cet égard ; En tout état de cause, condamner in solidum M. [S] et Mme [L] ou tout autre succombant à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.” A l’appui de ses prétentions, la société AXA France IARD fait valoir l’existence de contestations sérieuses, d’une part, sur la mobilisation de sa garantie, dès lors qu’elle n’était pas l’assureur de la société Construction Angevine à la date d’ouverture du chantier et, d’autre part, sur le quantum des sommes réclamées puisque certaines des réclamations ne seraient pas imputables à la société Construction Angevine. Par ailleurs, elle considère que M. [S] et Mme [L] n’auraient subi aucun dommage immatériel consécutif au sinistre et qu’ils n’apporteraient aucun justificatif à l’appui de leurs demandes de provision à ce titre. * Par voie de conclusions, la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Pierre de Loire, sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1240 et 1792 et suivants du code civil, de : “ - Déclarer M. [S] et Mme [L] irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions; - Les en débouter intégralement ; - Juger qu’il existe des contestations sérieuses sur les responsabilités et le quantum des reprises; - se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Subsidiairement, - Juger que le coût des reprises doit être au maximum de 93.371,01 euros TTC ; - Juger qu’un partage de responsabilité doit être arbitré entre le constructeur de maisons individuelles et l’entreprise réalisatrice du lot gros oeuvre ; - Juger que la part maximale imputable à la société Pierre de Loire doit être de 30%, le solde maximal de 70% devant être imputé à la société Construction Angevine, - Juger que M. [S] et Mme [L] ne justifient pas de leurs réclamations financières au titre des différents préjudices immatériels allégués ; - Réduite dans de très amples proportions la demande M. [S] et Mme [L] au titre de leurs frais de défense ; En toute hypothèse, - Condamner in solidum les sociétés MIC et AXA France IARD à la garantir intégralement des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre par l’ordonnance à intervenir en principal, intérêts, frais et accessoires ; - Condamner in solidum M. [S] et Mme [L] et tout autre succombant à lui régler une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner in solidum M. [S] et Mme [L] et tout autre succombant aux entiers dépens de l’instance.” A l’appui de ses prétentions, la MMA IARD fait valoir, elle-aussi, qu’il existerait des contestations sérieuses portant sur les responsabilités ainsi que sur le quantum des sommes réclamées. Elle soutient que, bien que l’expert judiciaire évoque un partage de responsabilité entre le constructeur et le sous-traitant titulaire du lot gros oeuvre - maçonnerie, la part prépondérante devrait être supportée par la société Construction Angevine, à hauteur de 70% a minima. Quant au quantum des demandes, la MMA IARD rappelle que l’expert judiciaire a retenu un chiffrage global de 115.071,47 euros. A cette somme devrait être déduite la somme de 12.000 euros retenue et consignée par le maître de l’ouvrage. En outre, le devis de reprise de la société Chudeau et celui de la société Tradi Platre, lesquels correspondent au poste cage d’escalier, ne devraient pas être pris en compte dans ces chiffrages. Ils font enfin valoir une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la réclamation au titre des préjudices immatériels, laquelle ne serait justifiée par aucun élément. * A l’audience du 27 juin 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, M. [S] et Mme [L], d’une part, ainsi que la société MIC, d’autre part, ont repris oralement leurs demandes. M. [S] et Mme [L] ont également sollicité une somme de 10.000 pour les frais d’expertise. Les sociétés AXA France IARD et MMA IARD ont déposé leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024, puis prorogée au 26 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation. Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution. En l’espèce, afin de faire droit aux demandes de provisions de M. [S] et Mme [L], il reviendrait au juge des référés, juge de l’évidence, d’avoir à se prononcer sur la nature des désordres, leur imputabilité et l’étendue des garanties mobilisables, ce qui ne relève pas de sa compétence mais de celle du juge du fond. Par conséquent, M. [S] et Mme [L] seront déboutés de leurs demandes à ce titre, tant en ce qui concerne leurs demandes relatives aux dommages matériels qu’immatériels. II.Sur les demandes accessoires * Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [S] et Mme [L], qui succombent, seront condamnés aux dépens. * Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des parties défenderesses les sommes engagées par elles pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, M. [S] et Mme [L] seront déboutés de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles et seront condamnés à payer aux sociétés AXA France IARD, MIC et MMA IARD la somme de 1.000 euros chacune à ce titre. Ces dernières seront déboutées du surplus de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Nadine Gaillou, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; Déboutons M. [E] [S] et Mme [L] de l’ensemble de leurs demandes ; Condamnons M. [E] [S] et Mme [L] aux dépens ; Condamnons M. [E] [S] et Mme [L] à payer à la société MIC, ès-qualités d’assureur de société Construction Angevine, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [E] [S] et Mme [L] à payer à la société AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de société Construction Angevine, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [E] [S] et Mme [L] à payer à la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur de société Pierre de Loire, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboutons les sociétés MIC et AXA France IARD, ès-qualités d’assureurs de société Construction Angevine, ainsi que la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Pierre de Loire, du surplus de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Nadine Gaillou, vice-présidente, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Nadine Gaillou

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/56035

Tribunal judiciaire de Paris

Désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

66f5a606e43dad81fb8de72a

2024-09-26

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MJB N° :1 Assignation du : 20, 21, 24 Juillet et 03 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 septembre 2024 par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 19] représenté par son syndic, la Société Orfila de Gestion Immobilière - SOGI [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS - #A0140 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 19] représenté par son syndic, la Société Orfila de Gestion Immobilière - SOGI [Adresse 10] [Localité 13] non comparant et non constitué Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] [Localité 19] représenté par son syndic Marchal Syngest [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 Monsieur [G] [P] [Adresse 16] [Localité 15] non comparant et non constitué La société BATICOLOR-BATIFONDA [Adresse 6] [Localité 17] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 23 Juillet 2024, tenue publiquement , présidée par Robin VIRGILE, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en dates des 20, 21 et 24 juillet 2023 et du 3 août 2023, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 5] [Localité 19], avec des travaux devant selon la demanderesse se faire désormais à partir de la copropriété sise [Adresse 9] [Localité 19], et non plus à partir de la copropriété sise au [Adresse 8] de cette même rue ; Vu le vote en assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 19], du 1er mars 2023 Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [E] [Y]-[K] [Adresse 4] – [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 18] avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ; - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ; Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ; - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ; - disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Rappelons que l’expert pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, mais dans une spécialité distincte de la sienne ; *** Fixons à la somme de 7.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 26 novembre 2024 ; Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 26 mai 2025, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 26 mai 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Robin VIRGILE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 20], [Localité 14] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 21] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX022] BIC : [XXXXXXXXXX022] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [E] [Y] [K] Consignation : 7000 € par Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 19] représenté par son syndic, la Société Orfila de Gestion Immobilière - SOGI le 26 Novembre 2024 Rapport à déposer le : 26 Mai 2026 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 20], [Localité 14].

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00435

Tribunal judiciaire d'Angers

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

66f5bea245ea63320f349d9e

2024-09-27

50Z

LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/435 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTGC N° de minute : 24/380 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [G] [J] née le 15 Mai 1996 à [Localité 7] (56) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [N] [H] né le 10 Septembre 1993 à [Localité 8] (67) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur [O] [X] né le 05 Juillet 1968 à [Localité 6] (76) [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON, Avocate au barreau d’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 29 Août 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Ludovic GAUVIN Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON C.C : 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 17 février 2023, Mme [J] et M. [H] ont acquis de M. [X] une maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 3], pour un montant de 235.000 euros. Après avoir pris possession des lieux, ils ont rapidement rencontré des problèmes respiratoires et ont constaté la présence de tâches d’humidité en périphérie de la douche à l’italienne. Ils ont également déploré l’apparition d’infiltrations au niveau de la pièce de vie située au rez-de-chaussé, sous la douche à l’italienne. Le cabinet Stelliant Expertise, aux termes d’un rapport amiable établi le 21 décembre 2023 à la demande de Mme [J] et M. [H], a constaté les désordres dénoncés et a considéré que la douche présentait des défauts d’étanchéité avant la vente. Les tentatives initiées par Mme [J] et M. [H] afin de parvenir à solutionner amiablement leur litige n’ont pas abouti. * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024, Mme [J] et M. [H] ont fait assigner en référé M. [X], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que de statuer ce que de droit quant aux dépens. * A l’audience du 29 août 2024, Mme [J] et M. [H] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [X] a formulé des protestations et réserves d’usage. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. * En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Stelliant Expertise le 21 décembre 2023, que des désordres affectant la douche à l’italienne de Mme [J] et M. [H] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige. De ce fait, Mme [J] et M. [H] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations. En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [J] et M. [H], ceux-ci étant demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt. II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, Mme [J] et M. [H] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; Donnons acte à M. [O] [X] de ses protestations et réserves ; Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de Mme [G] [J], M. [N][H] et M. [O] [X] ; Commettons pour y procéder, M. [B] [W] - HB Architectures - [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 3], -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment, - préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres, - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, - fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, - indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par Mme [G] [J] et M. [N][H] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût, - d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant  de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, - évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé, - dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ; Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [G] [J] et M. [N][H] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ; Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours;   Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ; Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ; Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ; Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ; Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal; Condamnons Mme [G] [J] et M. [N][H] aux dépens ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

20/00340

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

3ème chambre 1ère section

66f5a607e43dad81fb8de77b

2024-09-26

3AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître BENARD #J0022 - Maître CASALONGA #K0177 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/00340 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNVY N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2019 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 septembre 2024 DEMANDERESSES S.A.S. NOVARTIS PHARMA [Adresse 3] [Localité 4] Société NOVARTIS PHARMA AG [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) Société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 DEFENDERESSE S.A.S. BIOGARAN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud CASALONGA de CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K017 Décisison du 26 septembre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 20/00340 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNVY MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 17 septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, les sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG) ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 20 décembre 2019 à l’encontre de la société Biogaran. Par des conclusions du 23 juillet 2024, la société Biogaran a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG), ainsi que celui de la société Biogaran et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG) ; Constate le désistement d’instance et d’action de la société Biogaran ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/00340 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 26 septembre 2024 La greffière Le Juge de la mise en état Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00398

Tribunal judiciaire d'Angers

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

66f5bea345ea63320f349de1

2024-09-27

50D

LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/398 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSP6 N° de minute : 24/377 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] née le 28 juillet 1987 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Christelle GODEAU, de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.S.U. BNV AUTO BRETAGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 852 969 963, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 19 Juin 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 18 Juillet 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Christelle GODEAU C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession et facture en date du 1er avril 2023, Mme [W] [Y] a acquis de la société BNV Auto Bretagne un véhicule d’occasion appartenant à M. [J] [C], de marque Renault, modèle Laguna, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série [Immatriculation 6], pour un prix de 1.800 euros. Peu de temps après la cession, Mme [Y] a constaté une perte de puissance du véhicule, un claquement rendant impossible le démarrage ainsi que l’allumage du voyant relatif au filtre à particules. Par courrier en date du 30 juin 2023, Mme [Y] a alors sollicité l’annulation de la vente et a mis en demeure la société BNV Auto Bretagne d’avoir à rembourser le prix d’achat du véhicule. Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Mme [Y] a ensuite fait appel à la société Car Custom 80 pour l’établissement d’un diagnostic du véhicule, le 16 août 2023, puis au cabinet Idéa Grand Ouest pour l’organisation d’une expertise amiable, lequel a rendu un rapport le 02 janvier 2024 confirmant les désordres sur le véhicule. Sur la base des conclusions des rapports amiables, le conseil de Mme [Y] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2024, adressé à la société BNV Auto Bretagne une ultime mise en demeure visant à obtenir l’annulation de la vente et la réparation des préjudices subis par Mme [Y], en vain. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le différend. * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, Mme [Y] a fait assigner en référé la société BNV Auto Bretagne, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de dire que les dépens de l’instance suivront le sort de l’éventuelle instance au fond. * A l’audience du 18 juillet 2024, Mme [Y] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la société BNV Auto Bretagne, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. * En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Idéa Grand Ouest le 2 janvier 2024, que des dysfonctionnements affectant le véhicule de Mme [Y] ont été objectivés par l’expert et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige. Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige. La société BNV Auto Bretagne n’a pas comparu et n’a produit aucun élément à l’appui de sa défense. De ce fait, Mme [Y] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations. En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [Y], celle-ci étant demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt. II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, Mme [Y] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de Mme [W] [Y] et de la société BNV Auto Bretagne ; Commettons pour y procéder, M. [R] [O] - [Adresse 3], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, - se rendre sur les lieux : [Adresse 2], - examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle Laguna, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série [Immatriculation 6], - décrire son état actuel et décrire les dysfonctionnements, anomalies ou vices présentés par ce véhicule, - déterminer le kilométrage réel du véhicule litigieux, - rechercher la cause de ces anomalies, (défaillance matériel, défaut de mise en œuvre, d'entretien, etc.) et préciser leur date d'apparition, - préciser les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis son acquisition, - pour le cas où une action en recherche de garantie de vices cachés du vendeur serait ultérieurement introduite, fournir les éléments permettant d'apprécier si les vices allégués étaient apparents au jour de la vente pour un acheteur normalement avisé et s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou de nature à compromettre cet usage, de telle sorte que l'acquéreur n'aurait pas acquis le véhicule ou aurait donné un moindre prix s'ils les avaient connus, - déterminer les réparations utiles pour faire disparaître les dysfonctionnements antérieurs à la vente, et dire s'ils seraient suffisants pour remettre le véhicule en état de marche, conformément à sa destination normale, - chiffrer le coût des réparations ainsi que la durée d'immobilisation nécessaire, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur le litige opposant les parties, - évaluer le préjudice subi par Mme [W] [Y] du fait des dysfonctionnements constatés, - autoriser éventuellement Mme [W] [Y] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ; Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de HUIT MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Fixons à 2.000€ (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [W] [Y] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ; Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ; Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ; Disons que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ; Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ; Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de HUIT MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ; Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal; Condamnons Mme [W] [Y] aux dépens ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/05252

Tribunal judiciaire de Marseille

Déclare la demande ou le recours irrecevable

9ème Chambre JEX

66f5a516e43dad81fb8dd9ff

2024-09-26

30B

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05252 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43KA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 26 septembre 2024 à Me QUEMENER Copie certifiée conforme délivrée le 26 septembre 2024 à Me CANDON Copie aux parties délivrée le 26 septembre 2024 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier, en presence de Madame VOLPI, auditrice de justice. L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [R] [O] née le 23 Février 1978 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benoît CANDON, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-007153 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) Monsieur [M], [X] [V] né le 16 Mars 1976 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benoît CANDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [K] né le 03 Septembre 1989 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 29 septembre 2023 le juge du contentieux de la protection de Marseille a notamment - constaté la résiliation du bail établi le 1er novembre 2016 entre [M] [V] et [R] [O], d’une part, et [T] [K], d’autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à la date du 26 avril 2022 - condamné solidairement [M] [V] et [R] [O] à payer à [T] [K] la somme de 7.361,33 euros au titre de la dette locative au mois de novembre 2022 - autorisé [M] [V] et [R] [O] à se libérer de leur dette en 36 mensualités de 200 euros, la première devant être payée le 5 du mois suivant la signification du jugement - dit qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer courant à son échéance ou d’une seule mensualité la totalité de la dette redeviendra exigible, le bail sera résilié automatiquement et l’expulsion de [M] [V] et [R] [O] sera ordonnée, lesquels seront tenus de s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle. Cette décision a été signifiée le 31 janvier 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses. Selon acte d’huissier en date du 26 avril 2024 [M] [V] et [R] [O] ont fait assigner [T] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - déclarer nulle la signification du 31 janvier 2024 - constater et juger que l’autorisation du jugement du 29 septembre 2023 leur octroyant des délais de paiement est toujours en vigueur - constater que la somme de 1.280 euros saisie représente 6 acomptes mensuels sur la dette locative et que les frais de saisie n’ont pas pu être déduits de cette somme puisque la saisie est illégale - condamner [T] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont soutenu que la signification du jugement était nulle à défaut de diligences suffisantes pour signifier l’acte à leur domicile actuel alors que [T] [K] avait leurs coordonnées téléphoniques et leur adresse mail et qu’il en faisait usage régulièrement et était informé de leur départ. Ils ont ajouté que cette irrégularité les avait empêchés de faire appel du jugement et ne leur avait pas permis de s’acquitter de leur dette conformément à l’échéancier accordé. Par conclusions, [T] [K] a demandé de - se déclarer incompétent pour connaître de la nullité de la signification du jugement - subsidiairement si le juge de l’exécution s’estimait compétent déclarer [M] [V] et [R] [O] irrecevables en leurs demandes comme étant tardives - en tant que de besoin déclarer la saisie-attribution valable - débouter [M] [V] et [R] [O] de leurs demandes - condamner [M] [V] et [R] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il a fait valoir que [M] [V] et [R] [O] avaient quitté le logement sans donner leur nouvelle adresse en violation de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALLUR et que le jugement leur avait donc été signifié à leur dernière adresse connue. Il a ajouté qu’en l’absence de paiement de la dette locative il avait été contraint de procéder à une saisie-attribution le 6 mars 2024 fructueuse à hauteur de 1.280 euros et qui n’avait pas été contestée. A l’audience du 2 juillet 2024, [M] [V] et [R] [O] ont affirmé que le juge de l’exécution était bien compétent pour statuer sur leurs demandes et ont demandé de - déclarer nulle la signification du 31 janvier 2024 - constater et juger que l’autorisation du jugement du 29 septembre 2023 leur octroyant des délais de paiement est toujours en vigueur et subsidiairement leur accorder ce même délai de paiement à compter du prononcé du jugement - constater que la somme de 1.280 euros saisie représente 6 acomptes mensuels sur la dette locative et que les frais de saisie n’ont pas pu être déduits de cette somme puisque la saisie est illégale et subsidiairement s’agissant des frais afférents à la saisie condamner [T] [K] à leur payer une somme équivalente aux frais de saisie augmentée des frais bancaires à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive - condamner [T] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils ont ainsi fait valoir que [T] [K] se méprenait sur la compétence du juge de l’exécution ; qu’en effet, il était exact qu’ils ne formulaient aucune demande à l’encontre de la saisie-attribution dans la mesure où effectivement ils étaient forclos mais que le juge de l’exécution était bien compétent pour apprécier la régularité d’un procès-verbal de signification d’un jugement ou encore pour lui accorder des délais de paiement. Ils ont enfin soutenu que la demande afférente à la charge des frais de saisie qui n’avaient pu être déduits de la dette locative constituait bien une difficulté relative à un titre exécutoire sans pour autant être une contestation directe de ce titre (“en résumé ce n’est pas parce qu’un titre illégal n’a pas été contesté que son coût doit être supporté par le débiteur qui le subit). MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. C’est de façon pertinente que [T] [K] fait valoir que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre et n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate et que [M] [V] et [R] [O] ne pouvaient donc contester la signification du jugement que dans le cadre d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée. Les demandes formées (y compris la demande de délais de paiement à défaut de signification du commandement ou de l'acte de saisie conformément aux dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution) n’entrent donc pas dans le champ de compétence du juge de l’exécution. Et le défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non recevoir et non une exception d’incompétence. Dès lors [M] [V] et [R] [O] seront déclarés irrecevables en leurs demandes. [M] [V] et [R] [O], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. [M] [V] et [R] [O], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à [T] [K] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déclare [M] [V] et [R] [O] irrecevables en leurs demandes ; Condamne [M] [V] et [R] [O] aux dépens de la procédure ; Condamne [M] [V] et [R] [O] à payer à [T] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/07674

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

66f5a02fe43dad81fb8d5b32

2024-09-26

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07674 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5DO MINUTE: 24/1913 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [E] né le 06 Décembre 1992 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], sis [Adresse 2] présent assisté de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [4] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [X] [E] Présente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 septembre 2024 Le 18 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [E]. Depuis cette date, Monsieur [V] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4]. Le 24 Septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [E]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 septembre 2024 A l’audience du 26 Septembre 2024, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [V] [E], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [E] fait grief à la procédure ayant conduit à son hospitalisation en urgence, de ce qu’il n’est carctérisé aucun danger pour lui ou pour autrui de nature à justifier cette procédure ; elle en déduit nécessité de mainlevée de la mesure ; Monsieur [V] [E] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de sa soeur, en urgence sur le fondement de l’article L 3212-3 du code de la santé publique qui dispose : “En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.” Le certificat de son admission faisait état d’un contact méfiant très interprétatif, d’un syndrome délirant de type paranoide à thématique de persécution et mécanisme intuitif interprétatif et hallucinatoire (hallucinations auditives et intrapsychiques depuis plusieurs nuits, des gens lui veulent du mal) insomnies depuis plusieurs nuits ; L’urgence était ainsi parfaitement caractérisée, le risque pour lui ou pour autrui bien évalué tant par son entourage, qui demandait l’hospitalisation, que par le service ; Le moyen sera écarté comme manquant en fait. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, outre le certicat d’admission, de l’examen médical des 24 puis 72 heures au cours desquels il décrivait l’accentuation d’un vécu délirant de persécution qu’il critique partiellement, avec multiples persécuteurs, de l’avis motivé du 25 septembre 2024 relevant toujours un discours véhiculant des idées délirantes à thématique de eprsécution flou mal systématisé avec multiples persécuteurs, à mécanisme intuitif et interprétatif, ambivalence à l’égard des soins, sans conscience des troubles ; mais également des débats à l’audience, au cours de laquelle il déclare faire entièrement confiance à l’avis des médecins au vu de leur compétence et de leur formation, de sorte qu’il suivrait leur avis que Monsieur [V] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible un consentement durable et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il y a lieu d’en autoriser la poursuite. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [E] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait à Bobigny, le 26 Septembre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/09558

Tribunal judiciaire de Nanterre

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

7ème Chambre

66f5b79f45ea63320f33fb96

2024-09-26

54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024 N° R.G. : 23/09558 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PA N° Minute : AFFAIRE [Z] [F], [G] [F] C/ S.A.R.L. RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Hanna EL ACCAD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 507 Madame [G] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hanna EL ACCAD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 507 DEFENDERESSE S.A.R.L. RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE [Adresse 1] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal . EXPOSE DU LITIGE Suivant devis signé le 9 septembre 2022, Monsieur et Madame [F] ont confié à la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE les travaux de réfection de leur balcon de leur bien immobilier sis à [Adresse 4], pour un montant de 19.800 € TTC. Les maitres d'ouvrage ont effectué deux virements à la société RBC : - Un d'un montant de 7.600 € le 12 septembre 2022 - Un d'un montant de 2.000 € le 4 novembre 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2023, Monsieur et Madame [F] ont mis en demeure la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE d'exécuter les travaux prévus. Sans réponse de la part de la société défenderesse, Monsieur et Madame [F] lui ont notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juillet 2023, la résolution du contrat, avec demande de restitution des acomptes. Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, Monsieur et Madame [F] ont fait citer la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE devant le tribunal judiciaire de Nanterre auquel ils demandent de : - Recevoir Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [F] en leurs demandes et les y déclarer fondées ; En conséquence, A titre principal : - Constater la résolution du contrat conclu entre les parties le 9 septembre 2022 ; A titre subsidiaire : - Prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties le 9 septembre 2022 ; En tout état de cause : - Ordonner la restitution de l'acompte de 9.700 euros versé par Monsieur et Madame [F] ; - Condamner la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à payer à Monsieur et Madame [F] les intérêts au taux légal courus depuis le 4 novembre 2022 ; - Condamner la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à verser à Monsieur et Madame [F] la somme de 1.752 euros en réparation du préjudice matériel subi ; - Condamner la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à verser à Monsieur et Madame [F] la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral subi ; - Condamner la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à verser à Monsieur et Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE aux entiers dépens ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * La société RBC, régulièrement citée en étude, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024. L'affaire sera jugée sans audience et mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière ". I. Sur la résolution du contrat Monsieur et Madame [F] soutiennent que la société RBC a manqué à son obligation contractuelle d'exécuter les travaux de réfection du balcon. Aux termes de l'article 1104 du code civil " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public " Aux termes de l'article L.111-1 3° du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 3o En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service " Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation " Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3o de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ". En l'espèce, il ressort du devis n° 3521B établi le 9 septembre 2022, comportant la mention " bon pour accord " et la signature des parties, que ces dernières se sont entendues contractuellement sur la réalisation, par la société RBC, de travaux de réfection du balcon de l'appartement des époux [F], pour un montant total de 19.800 € TTC. Ce devis mentionne également qu'un acompte de 50 % de la facture, soit 9.900 €, doit être versé à la commande. Les relevés bancaires produits démontrent que les époux [F] ont versé la somme de 9.600 € en deux fois, les 12 septembre 2022 et 4 novembre 2022. Il y a lieu de constater que si aucun délai n'avait été stipulé au contrat, la société RBC n'avait pas commencé en avril 2023 à exécuter les travaux prévus au devis et qu'en dépit de ses excuses et de sa promesse d'intervention en mai 2023, elle ne s'est jamais exécutée. Aux termes de l'article 1217 du code civil " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ". Aux termes de l'article 1224 du code civil " la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ". En vertu de l'article 1126 du code civil " le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ". En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2023, les époux [F] ont mis en demeure la société RBC, par l'intermédiaire de leur avocat, de commencer l'exécution desdits travaux et précisé qu'à défaut, ils seraient en droit de résoudre unilatéralement le contrat. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er juillet 2023, les époux [F] ont notifié la résolution unilatérale du contrat à la société RBC. L'inexécution contractuelle totale de la société RBC est suffisamment grave pour dire que les conditions légales de la résolution unilatérale du contrat sont remplies. Par conséquent, le tribunal constatera la résolution du contrat. II. Sur la demande de restitution de l'acompte versé Aux termes de l'article 1229 du code civil " la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ". Aux termes de l'article 1352-6 du code civil " la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ". En vertu de l'article 1352-7 du code civil " celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande ". En l'espèce, la résolution du contrat conclu entre les demandeurs et la société RBC entraîne nécessairement la restitution des sommes versées au titre de l'acompte. La société RBC sera par conséquent condamnée à restituer la somme de 9.600 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022. III. Sur les autres demandes en paiement au titre de la responsabilité contractuelle de la société RBC En application de l'article 1217 du code civil, en cas d'inexécution contractuelle, les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Aux termes de l'article 1231-1 du code civil " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ". 1- Sur le préjudice matériel Monsieur et Madame [F] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice matériel à hauteur de 1.752 €. Ils exposent avoir versé cette somme à la société ARMB pour commencer les travaux. Les époux [F] ne démontrent pas l'existence de leur préjudice matériel ni celle d'un lien de causalité avec la faute de la société RBC dans la mesure ils n'ont pas engagé de frais supplémentaires pour la réalisation de leurs travaux initialement prévus. Ils seront donc déboutés de leur demande de ce titre. 2- Sur le préjudice moral Monsieur et Madame [F] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 4.000 €. La société RBC sera condamnée à payer la somme de 2.000 € à ce titre aux époux [F] qui ont dû effectuer de nombreuses démarches génératrices de stress et n'ont pu profiter de leur balcon. IV. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La société RBC sera condamnée à payer aux époux [F] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société RBC succombant à l'instance sera condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE la résolution du contrat conclu entre les parties le 9 septembre 2022 ; CONDAMNE la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à restituer à Monsieur et Madame [F] l'acompte de 9.600 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022; CONDAMNE la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 2.000 € au titre de leur préjudice moral ; CONDAMNE la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE à payer Monsieur et Madame [F] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur et Madame [F] de toute autre demande ; CONDAMNE la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/01448

Tribunal judiciaire de Metz

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1 Cabinet 3

66f5c80445ea63320f3564e2

2024-09-27

53B

Minute n° 24/648 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2023/01448 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KC7Y JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 I PARTIES DEMANDERESSE : LA S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] défaillant II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse Greffier : Caroline LOMONT Après audition le 06 juin 2024 de l’avocat de la partie demanderesse III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Par un contrat sous seing privé daté du 26 juin 2018, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti à M. [Z] [J] un prêt immobilier PRIVILEGE n° 05908828 d'un montant de 145 096,00 euros à un taux contractuel fixe de 1,30% remboursable sur une durée de 180 mois, et destiné au rachat d'un précédent crédit. Des conditions générales accompagnent ce contrat de prêt immobilier. Des impayés d'échéances ayant été constatés par la banque, celle-ci l'a mis en demeure, par l'envoi d'un courrier recommandé daté du 04 janvier 2023 et réceptionné le 10 janvier 2023, de régulariser la situation dans un délai de 8 jours ou de lui soumettre des propositions de règlement, et qu'à défaut la déchéance du terme serait prononcée. Faute d'exécution de la part de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 25 janvier 2023 et réceptionné le 03 février 2023. La banque a saisi la présente juridiction aux fins de voir M. [Z] [J] condamné à lui verser les sommes devenue exigibles du fait de la déchéance du terme. 2°) LA PROCEDURE Par acte d'huissier signifié le 1er juin 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 06 juin 2023, la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et a assigné M. [Z] [J] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. Il ressort de l'acte dressé par Maître [S] [G], huissier de justice, que l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur. M. [Z] [J] n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. La présente décision est réputée contradictoire. Par un jugement avant dire droit rendu le 18 janvier 2024, le tribunal par décision réputée contradictoire a : Vu les arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; CJUE arrêt du 26 janvier 2017 Banco Primus, C-421/14) ; Vu les arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2023 pourvoi n °21-16.044 publié et pourvoi n°21-l6.476 publié ; Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Vu l’article 16 du code de procédure civile ; -INVITE la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à s'expliquer sur le caractère abusif, partant le caractère réputé non écrit, de la clause contractuelle suivante : « DEFAILLANCE ET EXIGIBILITÉ DES SOMMES DUES La totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du(des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l'envoi d’une mise en demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l’Emprunteur », -ORDONNE pour ce faire la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture; -RENVOYE la cause et les parties à l'audience de mise en état parlante du Vendredi 15 mars 2024 à 9h30 salle 225 - 2ème étage du Tribunal judiciaire de METZ pour les conclusions de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ; -RAPPELE qu'en cas de nouvelles conclusions et/ou de pièces, il appartiendra à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de justifier de leur signification au défendeur pour le respect du contradictoire. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juin 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon les termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 avril 2024 et signifiées par acte d'huissier le 24 avril 2024 en l'étude de l'huissier, qui sont ses dernières conclusions, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) demande au tribunal de : Au visa des articles 1905 et suivants du code civil, -Dire et juger la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée ; -Condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la BPALC la somme de 153 841,21 € à titre principal, majorée des intérêts au taux de 1,30 % l’an à compter du 27 avril 2023 et ce, jusqu’à complet règlement ; -Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Subsidiairement, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement de l’article 1227 du code civil ; -Dire et juger que la résiliation produira ses effets à la date du 19 avril 2024 ; Condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la BPALC les sommes suivantes : -34 222,30 € au titre des échéances impayées suivant décompte arrêté au 19 avril 2024 ; -94 057,54 € au titre du capital restant dû au 19 avril 2024 ; -6 584,02 € au titre de l’indemnité de défaillance prévue contractuellement ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux contractuel de 1,30% l’an à compter du 20 avril 2024 et ce, jusqu’à complet paiement ; Très subsidiairement, -Autoriser la BPALC par décision avant dire droit à produire un décompte de sa créance ventilant les échéances impayées du prêt et le capital restant dû au jour du jugement prononçant la résiliation du contrat ; -Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement ; -Condamner le défendeur en tous les frais et dépens. Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE fait valoir qu'elle a consenti un prêt immobilier à M. [Z] [J] le 26 juin 2018, que, par lettre recommandée du 4 janvier 2023, elle l'a mis en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, qu'à défaut de le faire elle a prononcé la déchéance du terme de sorte qu'elle demande, compte tenu d'une créance certaine, liquide et exigible, la condamnation au paiement de l'emprunteur. Subsidiairement, à la suite du jugement avant dire droit, la banque considère que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ce qui n'est pas contesté par le débiteur lequel reconnaît sa dette. A défaut, au visa de l'article 1227 du code civil, la banque conclut à la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements graves de l'emprunteur à ses obligations résultant de l'absence de remboursement des échéances de prêt durant de nombreux mois. Elle considère que la résiliation devra produire ses effets le 19 avril 2024. Elle ajoute que dans l'hypothèse où le tribunal entendrait fixer les effets de la résiliation au jour du prononcé du jugement, il conviendrait de l'autoriser à produire un décompte actualisé prenant en compte les échéances impayées et le capital restant dû. IV MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A) SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE DECHEANCE DU TERME Vu les arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; CJUE arrêt du 26 janvier 2017 Banco Primus, C-421/14) ; Vu les arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2023 pourvoi n °21-16.044 publié et pourvoi n°21-16.476 publié ; Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon une offre acceptée par l'emprunteur le 26 juin 2018, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à M. [Z] [J], consommateur, un crédit, consistant dans le rachat d'un autre crédit, dénommé «Prêt Privilège» N° 05908828, qui est un prêt personnel, soumis aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation. Il résulte des termes et conditions de ce contrat que le prêt porte sur un montant octroyé en capital de 145 096,00 € remboursable en 180 mois au taux débiteur contractuel fixe de 1,30%. Par un courrier du 4 janvier 2023, dont l'emprunteur accusait réception le 10 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE constatant l'absence de règlement des échéances mensuelles, mettait M. [J] en demeure de lui régler la somme de 36 789,61 € outre intérêts dans un délai de huit jours à compter de la lettre et l’avertissait que : « A défaut de paiement dans le délai imparti, la déchéance du terme » (...) «interviendra de plein droit sans nouvel avis de notre part. ». Par un courrier du 25 janvier 2023, dont l'emprunteur accusait réception le 3 février 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prononçait la déchéance du terme du contrat et mettait M. [J] en demeure de lui régler la somme devenue exigible de 153.808,90 €. La banque se prévaut à titre principal de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur restée sans effet telle qu'énoncée aux conditions générales du contrat en page 17/28. Une telle clause ne fixe pas les prestations essentielles du contrat. Elle ne relève pas de la notion d'objet principal du contrat et ne porte pas sur l'adéquation de la rémunération de la banque au service fourni au consommateur. Par ailleurs cette clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle. La Cour de cassation a considéré qu'un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées n'était pas constitutif d'un délai raisonnable de sorte que la clause de déchéance du terme devait être qualifiée d'abusive (Civ 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904 ). Dès lors, doit être déclarée abusive la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, laquelle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En outre, une évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge. Il sera relevé que, si la Cour de cassation avait entendu moduler dans le temps les effets de sa jurisprudence, elle l'aurait prévu dans sa décision. De plus, dans l'hypothèse où la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne serait pas privée d'un droit d'accès au juge puisqu'il lui reste, d'une part, la possibilité de poursuivre l'exécution forcée en vue du recouvrement des échéances impayées, si elles n'ont pas été régularisées, et d'autre part, de solliciter la résolution judiciaire du contrat de prêt. Il convient donc lieu de déclarer abusive et donc non écrite la clause figurant en page 17/38 des conditions générales du contrat de prêt dénommé « Prêt Privilège » N° 05908828 libellé comme suit : « La totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du (des) prêt (s) objet (s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur. » Il y a donc lieu de juger que la banque ne peut donc plus opposer à M. [J] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause, peu important que ce dernier ait pu admettre devoir régler sa dette, puisque le relevé d'une clause abusive entre dans l'office du juge qui doit la soulever. En conséquence, il y a lieu de débouter la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande tendant à la condamnation en paiement du prêt par M. [Z] [J] en raison de la déchéance du terme prononcée le 25 janvier 2023. B) SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR INEXECUTION L’article 1902 du code civil dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Il ressort des dispositions de l'article 1227 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt, que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » S'agissant d'un contrat de prêt à exécution successive, toute action judiciaire fondée sur l'article 1227 du code civil s'analyse en action en résiliation dépourvue d'effet rétroactif. Cette action est ouverte à chacune des parties nonobstant l'existence d'une clause résolutoire. Il suffit que le demandeur à l'action démontre la faute invoquée, en l’occurrence le manquement contractuel visé. Ce principe trouve à s'appliquer aux contrats de prêts. Il est ainsi de jurisprudence que si les conditions posées par le contrat n'ont pas été respectées, empêchant une clause résolutoire de produire ses effets de plein droit, rien n'interdit au créancier de demander en justice la résiliation du contrat. Il appartient au juge du fond d'apprécier si l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée. Dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l'inexécution justifie la résiliation judiciaire. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [J] a cessé de s'acquitter du paiement des mensualités du prêt à compter du mois de septembre 2019 (soit celles successives du 10 septembre 2019 au 10 décembre 2022) et qu'une première mise en demeure de régulariser la situation sous 8 jours lui a été adressée par lettre recommandée le 04 janvier 2023 dont il a accusé réception le 10 janvier 2023. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 janvier 2023, dont il a accusé réception le 03 février 2023, toujours en vain. M. [J], qui n'a pas constitué avocat, ne conteste pas sa carence ni même le montant de la créance réclamée par la banque. Il ne formule aucune observation sur cette demande de la banque. Ces manquements graves, répétés et continus à l'obligation essentielle et principale de paiement de l'emprunteur, depuis l'échéance contractuelle de décembre 2019, justifie en conséquence le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 26 juin 2018 au 19 avril 2024, date de cessation de l'exécution des obligations contractuelles. La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE verse aux débats le décompte des sommes dues au 19 avril 2024 par l'emprunteur, en principal, intérêts et pénalités de retard, pour un montant total de 34.222,30 euros comprenant le principal des mensualités impayées de 32.223,45 € et les intérêts de 1998,85 €. Le capital restant dû de 94.057,54 € réclamée par la banque est justifié par la production du tableau d'amortissement. M. [Z] [J] sera condamné à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 34.222,30 euros + 94.057,54 € = 128 279,84 € au titre du solde du prêt du 26 juin 2018, avec intérêts contractuels au taux contractuel de 1,30 % l'an à compter du 20 avril 2024. Par ailleurs, société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE réclame la condamnation de M. [J] à lui régler une somme de 6584,02 € au titre de l'indemnité de défaillance prévue contractuellement. Il résulte en effet du contrat de prêt que : « En cas de défaillance de l'Emprunteur et si la Banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restant dues jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux d'intérêt égal à celui du (des) prêt(s). En outre, sauf dans les cas de décès ou d'incendie, stipulés ci-après, la Banque exigera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés. Enfin, la Banque exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables visés à l’article L. 313-52 du code de la consommation. » Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, en vigueur à la date de souscription du contrat de prêt, « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. / En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Cette disposition, reprise dans la clause contractuelle du prêt, prévoit les conséquences de la déchéance du terme de sorte que celle-ci entraîne des conséquences financières pour l'emprunteur, notamment des pénalités de retard. Dès lors que la banque n'a pu se prévaloir d'une déchéance du terme, qui lui aurait été acquise, elle ne saurait se prévaloir de ses conséquences de sorte qu'elle être déboutée de sa demande de 6584,02 € au titre de l'indemnité de défaillance prévue contractuellement. 2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » M. [Z] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à régler à la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 06 juin 2023. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE abusive et donc non écrite la clause figurant en page 17/38 des conditions générales du contrat de prêt dénommé « Prêt Privilège » N°05908828 libellé comme suit : « La totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et tous accessoires au titre du (des) prêt (s) objet (s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur » ; LA DECLARE NON ECRITE ; DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande tendant à la condamnation en paiement du prêt par M. [Z] [J] en raison de la déchéance du terme prononcée le 25 janvier 2023 ; Pour le surplus, CONDAMNE M. [Z] [J] à régler à la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 128 279,84 € au titre du solde du prêt du 26 juin 2018, avec intérêts contractuels au taux contractuel de 1,30 % l'an à compter du 20 avril 2024 ; DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande de 6584,02 € au titre de l'indemnité de défaillance prévue contractuellement ; CONDAMNE [Z] [J], aux dépens ainsi qu'à régler à la société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

23/03871

Tribunal judiciaire de Montpellier

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Pôle Civil section 2

66f5c92e45ea63320f358776

2024-09-27

53B

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/03871 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ONYV Pôle Civil section 2 Date : 26 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE INITIATIVE [Localité 5] [6], association déclarée, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le n° 444 576 789, dont le siège social est situé au [Adresse 2] représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de Montpellier DEFENDEUR Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 7] et pour signification Lieu de travail SARL [Adresse 3] nin représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024 MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] a consenti à M. [K] [S], dans le cadre de la création de son entreprise de boucherie, un prêt d’honneur d’un montant de 12.500 €, sans intérêt, remboursable en 54 échéances mensuelles après un différé de 6 mois. Suite à des incidents de paiement non régularisés malgré de nombreuses relances par courriels, l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2023, mis en demeure l’emprunteur de lui payer l’intégralité des sommes dues, en visant la déchéance du terme du prêt à défaut de paiement sous 90 jours. Cette mise en demeure a vainement été réitérée par l’intermédiaire du conseil du prêteur le 10 juillet 2023. ****** Vu l’assignation délivrée le 30 août 2023 à la requête de l’association INITIATIVE [Localité 5] [6], à l’encontre de M. [K] [S], aux fins de : Juger les demandes de l’Association INITIATIVE [Localité 5] recevables et bien fondées. Juger que Monsieur [S] est débiteur de la somme de 12.073 €. En conséquence, condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 12.073 € avec application des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 date de la première mise en demeure de payer. Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. ****** L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. L’avocat de l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. M. [K] [S] n’est pas comparant ni représenté à l’audience. Il n’a fait valoir de moyen de défense à aucun moment de la procédure. MOTIFS : 1°/ Sur les demandes principales du prêteur : Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, il est constant que M. [K] [S] a contracté auprès de l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] un prêt dont il a cessé d’honorer les échéances mensuelles. Compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment du contrat de prêt, des relances de remboursements par courriels, de la mise en demeure de régulariser les impayés visant la déchéance du terme, ainsi que de la mise en demeure adressée après la déchéance, l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] justifie du principe et du montant de sa créance à hauteur de 11.980 €. Par ailleurs, l’article V de l’acte de prêt prévoit une assurance Décès Invalidité pour l’emprunteur, pour un coût de 93 € mis à sa charge. En conséquence de ce qui précède, il convient de condamner M. [K] [S] à payer à l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] la somme de 11.980 + 93 = 12.073 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2023 sur la somme de 11.980 €, et avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 93 €, aucune relance ni mise en demeure préalable n’ayant expressément visé cette somme due au titre de l’assurance. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’association INITIATIVE [Localité 5] [6] demande au tribunal de lui allouer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable en effet de laisser à la charge de la demanderesse les frais avancés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens. Il convient donc de faire droit à sa demande, toutefois partiellement, en condamnant M. [K] [S] à lui payer la somme de 1.000 € en application de cet article. M. [K] [S] qui succombe supportera la charge des dépens. L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter en l’espèce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe : Condamne M. [K] [S] à payer à l’association INITIATIVE [Localité 5] [6], au titre du contrat du prêt du 22 novembre 2021, la somme de 12.073 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2023 sur la somme de 11.980 €, et avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 93 €. Condamne M. [K] [S] à payer à l’association INITIATIVE [Localité 5] [6] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [K] [S] aux entiers dépens de la présente instance. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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2024-09-26

24/01405

Tribunal judiciaire de Nanterre

Désigne un expert ou un autre technicien

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2024-09-26

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01405 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIDZ N° : [J], [T] [D] NEE [G], [R], [X] [A] c/ [C] [K] [V], S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société URETEK, S.E.L.A.S. ANTOINE DURAND, ARMELLE DURAND-GUILLET NOTAIRES, S.A.S. G.T.I 92 DEMANDEURS Madame [J], [T] [D] NEE [G] [Adresse 5] [Localité 16] et Monsieur [R], [X] [A] [Adresse 5] [Localité 16] tous deux représentés par Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY de la SELEURL DE TASSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1778 DEFENDEURS Monsieur [C] [K] [V] [Adresse 4] [Localité 18] représenté par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752 S.A.S. URETEK FRANCE [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société URETEK [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 S.E.L.A.S. ANTOINE DURAND, ARMELLE DURAND-GUILLET NOTAIRES [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 S.A.S. G.T.I 92 [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Sophie HALLOT, Greffière. Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 juillet 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 9 septembre 2024, prorogé à ce jour : Par acte de commissaire de justice des 27 février, 28 février, 4 mars et 5 mars 2024, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre les défendeurs afin de voir désigner un expert et obtenir une indemnité de procédure de 5 000 euros. A l’audience du 8 juillet 2024, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] ont soutenu les termes de leur acte introductif d’instance et se sont désistés en tant que de besoin à l’égard de Madame [H] [P] [L]. Ils exposent qu’ils ont acheté à cette dernière et à Monsieur [V] leur maison du [Adresse 5] à [Localité 16] le 8 juin 2023 ; qu’ils ont constaté des désordres de structure (fissures , décollement de murs porteurs) dès le mois d’août 2023 ; que la maison avait fait l’objet de travaux de ravalement, d’extension, de création de véranda, de remblaiement de carrières, et de réfection de toiture, entre 1988 et 2016 ; que les vices ont volontairement été dissimulés lors de la vente de sorte qu’il s’agit de vices cachés ; que le notaire et l’agence immobilière disposaient de pièces qu’ils auraient dû transmettre aux acquéreurs. A cette même audience, la société GTI 92, agent immobilier, a soutenu des conclusions selon laquelle elle sollicite : - Noter les protestations et réserves d'usage articulées par la société GTI 92 s'agissant de la demande de Madame et de Monsieur [A] de voir désigner un expert judiciaire, - Débouter Madame et de Monsieur [A] de toutes leurs autres demandes articulées contre la société GTI 92. A cette même audience, Monsieur [C] [K] [V] a soutenu des conclusions selon laquelle il sollicite : - Noter les protestations et réserves de Monsieur [C] [V] ; - Débouter Madame [J] [D] et Monsieur [R] [A] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens ; - Ordonner que le coût de la provision à verser à l’expert s’il était désigné soit à la charge des demandeurs à l’instance. - Statuer ce que de droit sur les dépens. La SELARL DURAND DURANG-GUILLET, Notaire, a soutenu des conclusions selon laquelle elle sollicite : - Donner acte au concluant de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par Madame [D] et Monsieur [A] ; - Débouter Madame [D] et Monsieur [A] de leur demande de l’article 700 du code de procédure civile. - Réserver les dépens d’instance. Régulièrement assignées par remise à personne morale, la société QBE LNSURANCE EUROPE LIMITED et la société URETEK FRANCE n’ont pas comparu. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures développées oralement à l’audience. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. En l’espèce, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] versent aux débats, notamment, l’acte authentique de vente du 8 juin 2023, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 janvier 2024 constatant des fissures structurelles sur le bâtiment ainsi qu'un défaut de planéité du plancher de l'extension du fait de l'affaissement et le rapport étude structure Monbureaudetudes.com du 16 février 2024 qui indique que le tassement différentiel est toujours actif. Par ces éléments, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] justifient d’un motif légitime à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge. Sur les demandes accessoires  L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Aucune responsabilité n’étant démontrée à ce stade, l’expertise visant justement à déterminer les responsabilités, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile, et Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] seront déboutés de leur demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés. Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert : [Z] [N] (Structures : généralistes) [Adresse 8] [Localité 15] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 19] qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec mission de : - Convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils, recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise sur le lieu du litige sis [Adresse 5] à [Localité 16] ; - Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de cette mission ainsi que tous rapports techniques ou rapports d'expertise déjà effectués à la demande de l'une ou l'autre des parties ; - Se rendre sur les lieux et faire les investigations appropriées ; - Préciser la matérialité des vices, désordres et dégradations affectant les ouvrages invoqués dans l'acte introductif d'instance ainsi que dans les pièces visées au soutien des présentes demandes, et dans l'affirmative, en indiquer la nature ainsi que la date de leur apparition ; - Rechercher les causes des dommages et fournir à la juridiction compétente tous les éléments lui permettant de déterminer !'imputabilité des différents vices, désordres et dégradations ; - Indiquer l'importance de ces désordres en précisant s'ils affectent le bâtiment dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et/ou sont de nature à remettre en cause la solidité de l'ouvrage ou à rendre le rendre impropre à sa destination ; - En cas d'urgence ou de péril retenu par l'expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter les travaux estimés indispensables à la sécurisation des personnes et des biens ; - Dire si les vices affectant le bien immobilier objet du litige dénoncés dans l'assignation et les pièces annexées étaient existant au moment de la vente ; - Dire quelle pourra être l'évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse d'un caractère évolutif ; - Décrire les solutions techniques à mettre en oeuvre pour remédier aux désordres constatés ; - Chiffrer le coût des ou de la solution(s) envisageable(s) ; - Préciser la durée prévisible de l'exécution des travaux visant à réparer les dommages constatés ; - Évaluer l'ensemble des préjudices subis matériels et immatériels consécutifs ; - Répondre à tout dire des parties dans le cadre de la mission ci-dessus ; Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ; Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 11] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai de huit (8) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ; Déboutons Madame [J] [G] et Monsieur [R] [A] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision. FAIT À NANTERRE, le 26 septembre 2024. LE GREFFIER Sophie HALLOT, Greffière LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

19/03069

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

GNAL SEC SOC : SSI

66f5a518e43dad81fb8dda43

2024-09-26

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03395 du 26 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03069 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WG6U AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [Z] né le 29 Juillet 1968 à [Localité 6] (YONNE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey TOMAO Jean-Claude Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 28 mars 2019, M. [F] [Z] a saisi la présente juridiction d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par l'URSSAF PACA et signifiée le 18 mars 2019, pour le recouvrement de la somme de 10759,08 € au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 3ième trimestre 2017, des 3ème et 4ème trimestres 2016, 1er et 2ème trimestres 2017. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. L’URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter M. [F] [Z] de son recours, de valider la contrainte pour un montant ramené à 9631,08 € dont 650 € de majorations de retard, et de condamner le cotisant au paiement de cette somme outre les dépens. M. [F] [Z] présent indique avoir voulu rectifier ses revenus auprès de l'administration fiscale pour l'année mais que cette démarche a été infructueuse. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l’espèce, l’opposition à contrainte de M. [F] [Z] a été formée dans le respect du délai de quinze jours imparti. Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la créance M. [F] [Z] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 31 mai 2013 au 16 octobre 2017 en qualité de commerçant, gérant de l'EURL [7]. Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre. Conformément à l’article D.633-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l’activité professionnelle dont relève l’inscription au registre du commerce et des sociétés, et elle cesse d’être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin. Jusqu’en 2014, les cotisations étaient calculées en deux temps : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; -à titre définitif (jusqu'en 2011) pour les cotisations invalidité et décès. Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; -ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé. L'article R.115-5 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle. Les cotisations sociales réclamées ont été calculées sur le revenu déclaré par l'opposant en 2016 pour un montant de 9500 euros. M. [F] [Z] ne conteste à l’audience ni le bien fondé ni le montant des sommes réclamées par l’URSSAF en indiquant que sa demande de rectification de revenu pour l'année 2016 n'a pu aboutir auprès de l'administration fiscale. La contrainte a bien été précédée de deux mises en demeure reprenant le décompte et le détail des sommes réclamées et comportant des indications suffisantes sur la nature et le montant des cotisations, ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient. L'invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois imparti a ainsi permis à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme. L'organisme justifie de sa créance et de la prise en compte des versements effectués par M. [F] [Z] Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte à hauteur d’une somme totale ramenée à 9631,08 €. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales a compétence exclusive pour accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale. Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée par M. [F] [Z] à l'encontre de la contrainte décernée le 12 avril 2018 et signifiée le 18 mars 2019, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période ;du 3ème trimestre 2017, des 3ème et 4ème trimestres 2016, 1er et 2ème trimestres 2017. Déboute M. [F] [Z] de son recours ; Valide ladite contrainte pour un montant ramené à 9631,08 € dont 650 € de majorations de retard, et condamne M. [F] [Z] à payer cette somme à l'URSSAF PACA ; Condamne M. [F] [Z] aux dépens de l'instance, en ce compris notamment les frais de signification de la contrainte ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/02974

Tribunal judiciaire d'Évreux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

2ème chambre - JAF01

66fdad7d38de0398b51fe1d2

2024-10-03

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX --------------------- JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] représenté par Maître Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, ayant pour avocat postulant Maître Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [L] [I] divorcée [T] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe - Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière ____________________________________________________________ MINUTE N° : N° RG 23/02974 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNYN Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Copie exécutoire Me HILLIARD : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [S] [T] et [L] [I] se sont mariés à [Localité 12] le [Date mariage 4] 1992, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Me [C] le 13 mars 1992. Au cours du mariage, le 14 octobre 1996, ils ont constitué ensemble la société civile immobilière dénommée [10], qui a acquis le 9 janvier 1997 un bien immobilier sis à [Localité 13], [Adresse 7], moyennant un prix de 810 000 francs, financé à hauteur de 650 000 francs par un prêt consenti par la [14]. Par jugement du 20 juin 2006, faisant suite à une ordonnance de non conciliation du 18 mai 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé leur divorce et fixé la date de ses effets, concernant leurs biens entre eux, " à la date de février 2018 ". C'est dans ce contexte que [S] [T] a assigné [L] [I] par acte du 20 septembre 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux. [L] [I], assignée en l'étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 23 novembre 2023 par ordonnance du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation valant conclusions [S] [T] demande au juge aux affaires familiales de : - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux de la manière suivante : [S] [T] se verra attribuer les parts de la SCI dans les mêmes conditions que celles établies au projet d'acte, soit moyennant le prix de 141 000 euros, - condamner [L] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner [L] [I] aux entiers dépens. Au visa de l'article 840 du Code civil, [S] [T] fait valoir qu'aucun partage amiable n'est intervenu depuis 2006. Il demande à ce que les comptes établis en 2003 par Me [R] soient appliqués, aboutissant à ce que [L] [I] lui cède les 50 parts de la SCI qu'elle détient, au prix de 141 000 euros. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, REJETTE la demande de [S] [T] tendant à ce que soit ordonné le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre lui et [L] [I] et que lui soient attribués les 50 parts de celle-ci dans la SCI [10] au prix de 141 000 euros ; CONDAMNE [S] [T] aux entiers dépens ; DÉBOUTE [S] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00403

Tribunal judiciaire de Nice

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des référés

66fef0f1172da17169eb48d7

2024-10-03

60A

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00403 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQTQ du 26 Septembre 2024 M.I N° de minute affaire : [L] [U] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AVANSSUR Grosse délivrée à Me David LAIK Expédition délivrée à Me Julie DE VALKENAERE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Septembre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Février 2024 , A la requête de : M. [L] [U] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 6] [Localité 11] non comparant ni représenté S.A. AVANSSUR [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [U] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 11] le 17 janvier 2023. Alors qu’il était au volant de son véhicule, il a été percuté par celui conduit par Monsieur [O] [I] assuré auprès de la Sa Avanssur. Le soit même, il s’est rendu aux urgences de la Clinique du [12]. Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, Monsieur [L] [U] a fait assigner la Sa Avanssur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale par un chirurgien orthopédiste et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 40000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, de la somme de 1200 euros au titre de provision ad litem et d’une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, la victime a appelé en déclaration d’ordonnance commune la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes. Dans ses conclusions déposées à l’audience du 20 juin 2024 et visées par le greffe, la Sa Avanssur formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demande de : Débouter Monsieur [L] [U] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices d’un montant de 40000 euros en ce qu’elle est manifestement disproportionnée,Limiter toute somme revenant à la victime à titre de provision à valoir sur ses préjudices à la somme de 1500 euros ;Débouter Monsieur [L] [U] du surplus de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. En l’espèce, il ressort des éléments d’appréciation et notamment du compte rendu de séjour au service des urgences de la clinique du [12] en date du 17 janvier 2023, que Monsieur [L] [U] a subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation consistant en particulier en une cervicalgie, une lombalgie et des douleurs à l’épaule droite et a donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la victime, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté. Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Monsieur [L] [U] a subi une cervicalgie, une lombalgie et des douleurs à l’épaule droite, donnant lieu à : Des arrêts de travail répétés allant du 17 janvier 2023 au 10 février 2023 puis du 19 juin 2023 au 23 février 2024 ;Des séances avec un kinésithérapeute ; La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés. La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 5000 euros à valoir sur son préjudice corporel, en sus de la somme de euros déjà versée, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise. La Sa Avanssur sera condamnée à son paiement. Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution. En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer une provision ad litem de 1200 euros. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [L] [U] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la Sa Avanssur dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; ORDONNONS une expertise de Monsieur [L] [U] et COMMETTONS pour y procéder le Docteur [X] [R] : [Adresse 8] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 10] à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de : 1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils; 2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; 3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ; 4°- examiner la victime ; 5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; 6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ; Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : * Dépenses de Santé Actuelles (DSA) * Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; * Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ; Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : * Dépenses de santé futures (DSF) * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ; * assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ; * perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.; * préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ; Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation : * déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation : * déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; * préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs; * préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés; * préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ; DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que Monsieur [L] [U] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 2000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 4 décembre 2024, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 4 juin 2025, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise; DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ; CONDAMNONS la Sa Avanssur à payer à Monsieur [L] [U] : une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial,une provision ad litem d’un montant de 1200 euros ; CONDAMNONS la Sa Avanssur à payer à Monsieur [L] [U] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la Sa Avanssur aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/01004

Tribunal judiciaire de Nice

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre des référés

66fef0ef172da17169eb489c

2024-10-03

70E

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01004 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWQG du 26 Septembre 2024 N° de minute affaire : [R] [M], [V] [M] c/ S.C.I. MNFI (FRANCE) Grosse délivrée à Me Julien PRANDI Expédition délivrée à S.C.I. MNFI (FRANCE) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Septembre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Mai 2024 , A la requête de : Mme [R] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE M. [V] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Contre : S.C.I. MNFI (FRANCE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante ni représentée Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M] ont fait assigner en référé la Sci Mnfi France aux fins de voir : · Juger que la Sci Mnfi France ne respecte pas son obligation d’entretien des végétaux de sa parcelle ; · Ordonner sous astreinte, à la Sci Mnfi France de se conformer aux obligations des articles 671 à 673 du code civil et de procéder à tout travaux d’entretien des végétaux nécessaires pour ce faire ; · Débouter la Sci Mnfi France de toutes demandes, fins et conclusions éventuelles à intervenir ; · Condamner la Sci Mnfi France à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; · Condamner la Sci Mnfi France aux entiers dépens d’instance et en ce compris le coût du procés-verbal de constat pour un montant de 227,52 euros. À l’audience du 20 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sci Mnfi régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard de la nature ou du montant des demandes, sera réputée contradictoire en application de l’article 473du Code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Sur la demande principale : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Selon l’article 671 du même code, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers ». L’article 672 du code civil dispose que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ». Aux termes de l’article 673 du même code, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». En l’espèce, Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 2]. La Sci Mnfi France est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 2]. Les deux villas sont voisines et leurs jardins mitoyens. Les demandeurs soutiennent que la Sci Mnfi France n’entretient pas ses plantations, arbres et arbustes mitoyens de façon régulière car celles-ci empièteraient sur la propriété de Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M] et dépasseraient la hauteur légale maximale, obstruant ainsi la vue depuis la propriété de ces derniers. Il résulte du procès-verbal de constat en date du 19 juin 2023 que « la haie a été plantée en limite de propriété, laquelle a envahi et dissimulé la clôture grillagée ». De plus, « la haie dépasse par endroit les 3,50 mètres de hauteur ». Enfin, il a été constaté que « la haie limite la vue sur la rade ». Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M] ont dénoncé ledit procès-verbal à la Sci Mnfi France et l’ont sommé d’entretenir les haies litigieuses. Les demandeurs versent également le procès-verbal de carence du conciliateur de justice en date du 4 mars 2024 qui indique que la Sci Minfi France ne s’est pas présentée à la réunion de conciliation. Enfin, ils produisent des photographies qui établissent que la Sci Mnfi France ne s’est pas conformée à la sommation d’entretien des végétaux et que le trouble manifestement illicite perdure. En conséquence, il convient d’ordonner sous astreinte et selon les modalités définies dans le présent dispositif, à la Sci Mnfi France de se conformer aux obligations des articles 671 à 673 du code civil et de procéder à tous travaux d’entretien des végétaux nécessaires pour ce faire. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée. La Sci Mnfi France qui succombe, sera condamnée aux dépens étant précisé que le coût du procès-verbal de constat qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l’introduction de la présente demande ne sera pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Ordonnons à la Sci Mnfi France de se conformer aux obligations des articles 671 à 673 du code civil et de procéder à tous travaux d’entretien des végétaux nécessaires pour ce faire et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois ; Condamnons la Sci Mnfi France à payer à Madame [R] [M] et Monsieur [V] [M], pris ensemble, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamnons aux entiers dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/01555

Tribunal judiciaire de Nantes

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

JCP LOGEMENT

67004144c34eb4cc857b2af0

2024-10-04

5AA

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société HABITAT 44 3 boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44200 NANTES CEDEX 02 représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [Y] 14 allée Paul Eluard Etage 3 44400 REZE comparant en personne Madame [X] [W] [Y] 14 rue Paul Eluard Etage 3 44400 REZE comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 04 juillet 2024 délibéré au : 26 septembre 2024 RG N° N° RG 24/01555 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M73M COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Monsieur [Z] [Y] + Madame [X] [W] [Y] + préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 19 novembre 2018, l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 (ci-après HABITAT 44) a donné à bail à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] un logement situé 14 Allée Paul Eluard - étage 3 - 44400 REZE. Le 14 avril 2022, HABITAT 44 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.280,39 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 8 avril 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 29 avril 2024, HABITAT 44 a fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de : - Constater la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire à la date du 15 juin 2022, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] des lieux, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; - Condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] à lui payer les sommes suivantes : - 1.381,64 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au jour de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer et des charges courantes, soit la somme de 641,54 euros, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu’à la libération effective des lieux ; - 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer d’un montant de 122,52 euros. - Dire et juger que, en cas d’application de l’article 1343-5, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, dans sa totalité ; - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire nonobstant appel au vu de l’article 514 du Code de procédure civile. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 juillet 2024, lors de laquelle HABITAT 44, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 1.199,78 euros, déduction faite des frais de procédure (assignation et commandement de payer), selon décompte arrêté au 30 juin 2024. La société bailleresse a également indiqué que le loyer résiduel s’élevait désormais à la somme de 347 euros et que les APL étaient maintenus. Elle s’est par ailleurs déclarée favorable à l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers. Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y], comparants, après avoir exposé leur situation personnelle et financière, ont formulé une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant. Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux n’a pas été transmis au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 29 avril 2024, soit dans le délai d’au moins six semaines avant l’audience fixée le 4 juillet 2024. En outre, HABITAT 44 justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la MSA le 2 mars 2022, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. La situation d’impayés de loyers ayant persisté depuis cette date, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l'action aux fins de résiliation de bail. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant un délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, après la délivrance d’un commandement de payer, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jours de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner sa réfaction. En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail mentionnant un délai de « deux mois », et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y], le 14 avril 2022, pour un arriéré de loyers et charges de 1.280,39 euros. Dès lors, en vertu des stipulations des parties, il convient de considérer que les locataires disposaient d’un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette à compter de la délivrance du commandement de payer. Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juin 2022. Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l’espèce, la créance principale d’HABITAT 44 est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail. Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 1.199,78 euros au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse après déduction des frais de procédure (268,18 euros). Il convient également de déduire les frais de pénalités d’enquête sociale de 7,62 euros par mois imputés aux locataires sur une période allant de janvier à juin 2022 puis de janvier à juin 2024, à défaut de justification de ces sommes. Les époux [Y] n’ont pas contesté le montant sollicité ou fait état de règlements qui n’auraient pas été pris en considération. En conséquence, Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] seront condamnés solidairement à payer à HABITAT 44 la somme de 1.108,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse. Sur les délais de paiement : L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ” L'article 24 VII de cette même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge (…)” En l’espèce, le décompte versé aux débats laisse apparaître que les époux [Y] ont repris le paiement intégral de leur loyer courant avant l’audience par un versement de 351,79 euros en date du 14 juin 2024. Lors des débats, les époux [Y] ont déclaré avoir pour ressource mensuelle le salaire de Monsieur [Z] [Y] à hauteur 1.800 euros en qualité de chauffeur livreur et des allocations familiales à hauteur 1.000 euros, précisant avoir 4 enfants à charge. Ils ont sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler 50 euros par mois en sus du loyer courant, ce à quoi la société bailleresse a donné son accord. Dans ces conditions, compte-tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer avant l’audience, et dès lors que les époux [Y] disposent de revenus devant leur permettre de s’acquitter d’une échéance de remboursement de sa dette en sus du loyer courant, et ce dans le délai de 36 mois prévu par les dispositions légales précitées au regard de l’échéance mensuelle qu’ils proposent de régler, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif. Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Il convient par ailleurs de rappeler que si les époux [Y] respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion. Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de leur défaillance et ils seront solidairement redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté des charges, soit la somme de 641,54 euros, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial). Cette indemnité d'occupation sera due solidairement par les locataires depuis la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion. Il convient de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Sur les mesures accessoires : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Par ailleurs, l’équité commande de débouter HABITAT 44 de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 à l’encontre de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] ; CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] à payer à HABITAT 44, la somme 1.108,34 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation échus et impayés au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse ; ACCORDE à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] un délai de paiement de 22 mois pour se libérer de la dette, en sus du loyer courant, à raison de 21 échéances de 50 euros, la 22ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ; RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ; DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ; DIT qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité à la bonne date, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit et l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ; En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, CONSTATE la résiliation du bail en date du 19 novembre 2018, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, à la date du 15 juin 2022 ; DIT que Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués situés 14 Allée Paul Eluard - étage 3 - 44400 REZE, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; ORDONNE à défaut, l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d’un serrurier durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] à payer à l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 641,54 euros, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; DÉBOUTE l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer de 122,52 euros ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/03612

Tribunal judiciaire d'Évreux

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

2ème chambre - JAF01

66fdad7e38de0398b51fe1e4

2024-10-03

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX --------------------- JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [L] [R] divorcée [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe - Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière ____________________________________________________________ MINUTE N° : N° RG 21/03612 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GV5Y Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Expédition Notaire : Copie exécutoire Avocats : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [G] [J] et [L] [R] se sont mariés à [Localité 10] le [Date mariage 5] 1996, sans contrat préalable. De leur union sont nés [N] le [Date naissance 2] 1999 et [B] le [Date naissance 1] 2006. Le couple s'est séparé en 2015. Par jugement du 11 avril 2018, faisant suite à une ordonnance de non conciliation du 25 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux a prononcé leur divorce et fixé la date de ses effets, concernant leurs biens entre eux, au 18 août 2015. C'est dans ce contexte que [G] [J] a assigné [L] [R] par acte du 8 décembre 2021 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre eux. La clôture est intervenue le 25 janvier 2024 par ordonnance du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, [G] [J] demande au juge aux affaires familiales de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre [L] [R] et lui-même, et désigne tel notaire qu'il plaira pour y procéder, à l'exception de Maîtres [Y] et [T], - dire que chacun devra justifier des avoirs et placements bancaires à la date des effets du divorce, - condamner [L] [R] à verser une indemnité d'occupation à compter du 25 mai 2016, date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la libération effective des lieux ou attribution à son profit dans le cadre du partage, - condamner [L] [R] aux entiers dépens, - condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Au visa des articles 815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, [G] [J] fait valoir que le règlement amiable du régime matrimonial s'est révélé impossible. Il conteste que le fait que [L] [R] ait dû assumer seule les enfants pendant sa maladie n'est pas de nature à minorer l'indemnité d'occupation qu'elle doit. Au visa de l'article 212 du Code civil, il soutient que [L] [R] n'a pas de droit à récompense pour les primes d'assurance, l'impôt sur le revenu, les échéances d'emprunt et les taxes foncières payées seule entre août 2015 et mai 2016, constituant selon lui des charges du mariage. Il s'oppose également à ce que les taxes d'habitation de 2015 à 2019 soient mises à la charge de la communauté. Il s'oppose enfin à participer aux travaux d'entretien et autres faits sans son autorisation. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, [L] [R] demande au juge aux affaires familiales de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre [G] [J] et elle-même, et désigne tel notaire qu'il plaira pour y procéder, à l'exception de Mes [Y] et [T] et leurs associés, - dire que chacun devra justifier des avoirs et placements bancaires à la date des effets du divorce, - autoriser le Notaire commis à prendre le contact de tous les anciens employeurs et de l'employeur actuel de [G] [J] afin de les interroger sur l'existence de placement d'entreprise en épargne et/ou retraite et/ou participations aux bénéfices et/ou actions, - dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision post-communautaire à compter du 25 mai 2016 jusqu'à la libération effective des lieux ou à l'attribution du bien à son profit dans le cadre d'un partage, et ordonner que pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation il sera appliqué un abattement de 30 % par rapport à la valeur locative du bien, - ordonner qu'elle est en droit de faire valoir la récompense qu'elle détient sur la communauté : - du 18 août 2015 au 25 mai 2016 au titre des taxes foncières et de l'emprunt immobilier, - à compter du 15 juin 2018, au titre des taxes foncières, - à compter du 18 août 2015, au titre des assurances habitation garantissant les risques auxquels aurait pu être exposé le domicile conjugal et au titre des éventuelles dépenses d'entretien et de conservation qu'elle a pu effectuer pour le compte de la communauté, - ordonner à [G] [J] de justifier du montant des comptes épargne retraite et participations aux bénéfices ou de tout autre plan d'épargne salariale, y compris de ses placements en actions, qu'il détenait ou détient au titre des emplois occupés durant le mariage sous peine de s'exposer aux sanctions s'appliquant au recel de biens communs. [L] [R] expose qu'elle ne s'est pas opposée à un règlement amiable, mais que Me [T] a refusé de prendre l'attache de Me [Y], qu'elle lui a indiqué souhaiter voir intervenir pour la représenter. Elle fait valoir que [G] [J] est titulaire d'une épargne salariale qui doit intégrer la liquidation. S'agissant de l'indemnité d'occupation qu'elle doit à l'indivision, elle fait valoir qu'elle a depuis la séparation la charge exclusive des enfants, et qu'il y a lieu, pour la déterminer, d'abattre la valeur locative de 30%. Enfin, elle expose avoir acquitté seule depuis la séparation les impôts, assurances et échéances d'emprunt et les travaux sur l'immeuble, et demande à pouvoir les faire valoir dans la liquidation ***** Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [G] [J] et [L] [R] dissoute par jugement de divorce du 11 avril 2018 à la date du 18 août 2015 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [L] [D], notaire à [Localité 9], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ; DESIGNE le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord, désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...) ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - le livret de famille, - le contrat de mariage, - les actes notariés de propriété pour les immeubles, - les actes et tout document relatif aux donations et successions, - la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, - les contrats d’assurance-vie, - les cartes grises des véhicules, - les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, - une liste des crédits en cours, - les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, - les avis de taxes d'habitation et foncières et les justificatifs de leurs paiement depuis la dissolution du régime, - et toutes autres pièces de nature à justifier de l'existence d'un bien ou d'une dette ayant dépendu de leur régime matrimonial ou susceptible d'être pris en compte dans les comptes d'administration ; RAPPELLE qu'il appartient aux parties de produire au notaire les justificatifs de leurs déclarations ; DIT que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa saisine, en donner lecture aux parties et recueillir leurs dires, à l'expiration de ce délai, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au Juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant les dires des parties sur le projet d'état liquidatif annexé audit procès-verbal ; ce procès-verbal reprend tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires ou communiqué au juge commis avant son rapport sera réputé ne plus faire difficulté, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte ; RAPPELLE qu'il appartient audit notaire de convoquer les parties et de leur enjoindre de produire tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord , désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations " ; RAPPELLE que ledit notaire pourra s'adjoindre une personne qualifiée ou un expert pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ; RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans l'état liquidatif ; ENJOINT les parties de verser au notaire la provision nécessaire à la régularisation des actes de sa mission et rappelle que le juge commis pourra être saisi d'une demande d'injonction sous astreinte en ce sens en cas de défaillance ; RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire ou les avocats en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ; RAPPELLE qu'à défaut d'accord, possibilité est offerte au Juge commis d'entendre les parties sur le projet d'état liquidatif à l'effet de tenter une conciliation ; à défaut de conciliation ou d'initiative, le Juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier à la juridiction compétente qui tranchera les désaccords et, le cas échéant, pourra homologuer l'état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort, soit devant le Juge commis, soit devant le notaire désigné ; RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis en application de l'article 1373 du Code de procédure civile ; ÉTEND la mission de Maître [L] [D], notaire à [Localité 9], à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de [G] [J] et [L] [R], ensemble ou séparément, et tout contrat d'assurance-vie souscrit par l'un ou l'autre, aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ; A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ; ÉTEND la mission de Maître [L] [D], notaire à [Localité 9], à la consultation de toutes les dettes et créances de [G] [J] et [L] [R], ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera, et notamment les placements liés à son activité professionnelle ; A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, tout débiteur ou créancier de l'une ou l'autre des parties, et notamment leurs employeurs passés et présent, de répondre à toute demande dudit notaire (article 259-3 du Code civil) ; DIT qu'il entrera dans la mission de Maître [L] [D], notaire à [Localité 9], d'établir une évaluation détaillée et chiffrée du bien ou des biens immobiliers ainsi que de leur valeur locative ; DIT que le Notaire arrêtera les comptes entre les parties ; ORDONNE au notaire désigné d'intégrer dans le compte d'administration de [L] [R] une créance d'indemnité d'occupation due à l'indivision du 25 mai 2016 au jour de la jouissance divise ou de la libération effective des lieux ; REJETTE la demande de fixation ab initio d'un abattement de 30% à appliquer sur la valeur locative pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, sans préjudice de la mise en œuvre d'un tel ratio au cours des opérations ; ORDONNE au notaire désigné d'intégrer au compte d'administration de [L] [R], sur justificatifs de paiement, ses créances au titre des taxes foncières et échéances d'emprunt du 18 août 2015 au 25 mai 2016, des taxes foncières depuis le 15 juin 2018, des primes d'assurances habitation et des dépenses d'amélioration ou nécessaires à la conservation de l'immeuble depuis le 18 août 2015, mais non les dépenses d'entretien ; CONDAMNE [L] [R] et [G] [J] à supporter les dépens à proportions de leurs quotes-parts indivises soit 50% pour [L] [R] et 50 % pour [G] [J] ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ; DÉBOUTE [G] [J] et [L] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/02599

Tribunal judiciaire de Lille

Expertise

Pôle social

66fc3a052416523b99588751

2024-10-01

89B

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02599 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4IZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02599 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4IZ DEMANDEUR : M. [O] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Gaelle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand WAMBEKE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marine GIN, avocat au barreau de LILLE Société [9] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Nancy DAVID, avocat au barreau de DOUAI (absent à l’audience) PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Mme [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié Greffiers Claire AMSTUTZ, lors des débats Dorothée CASTELLI, lors du délibéré DÉBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Septembre 2024. FAITS ET PROCEDURE : M [X] [W] né le 27 juin 1972, salarié intérimaire de la société [9] a été mis à la disposition de la société [8] France par contrats de missions renouvelées ayant débuté le 2 avril 2013 et ce en qualité d'opérateur de production. Le 6 avril 2017 à 13h10, M [X] [W] a été victime d'un accident du travail dont les circonstances ont été décrites par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail datée du 7 avril 2017 de la façon suivante : " En voulant retirer le crochet du pont roulant, M [X] [W] déclare que son pouce a ripé et s'est pris dans l'accroche du pont ". Le 12 avril 2017, l'accident de M [X] [W] a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres au titre de la législation professionnelle. Par requête en date du 12 avril 2019 M [X] [W] représenté par son conseil a saisi la juridiction d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [9] ; il a demandé que soit appelée à la procédure l'entreprise utilisatrice la société [8] France. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 03 juin 2021 et mise en délibéré au 2 septembre 2021. Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal a : DIT que l'accident du travail de M [X] [W] en date du 6 avril 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [9], entreprise de travail temporaire DIT que la société [8] France, entreprise utilisatrice, garantira la société [9] des conséquences financières de la faute inexcusable (tant celles à venir après fixation des préjudices que les frais d'expertise dépens et frais irrépétibles) et du coût de l'accident en ce qui concerne le capital représentatif de la rente FIXE au maximum la majoration de la rente (ou de l'indemnité) qui sera ultérieurement fixée après consolidation de M [X] [W] DIT que l'avance en sera faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la société [9] devant ensuite rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la majoration de la rente DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [X] [W] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale SURSOIT à statuer sur la demande d'expertise jusqu'à la consolidation de M [X] [W] DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres pourra récupérer le montant de l'ensemble des sommes dont elle devra faire l'avance à M [X] [W] à l'encontre de l'employeur la société [9] dans le cadre de son action récursoire CONDAMNE la société [9] à payer la somme de 2 000 euros à M [X] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [9] aux dépens de l'instance DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Par requête du 9 novembre 2023 le conseil de M [X] [W] a fait état de ce que ce dernier avait été déclaré consolidé à la date du 7 novembre 2023 de sorte qu'il sollicitait que soit ordonnée l'expertise médicale nécessaire à l'évaluation des préjudices. A l'audience l'employeur a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise laquelle sera nécessairement limitée aux postes de préjudices indemnisables dans le cadre de la présente procédure. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'en est rapportée sur la demande d'expertise. MOTIFS : Il est justifié que l'évènement ayant justifié le sursis à statuer, est réalisé à savoir la consolidation de l'état de M [X] [W] par la caisse le 7 novembre 2023 avec fixation d'un taux de 12 % d'IPP ; le jugement est définitif du fait du désistement de l'appel constaté par arrêt du 16 mars 2023. Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, jugé que les dispositions de l'article L 425-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident de travail causé par la faute inexcusable de son employeur, ou en cas de décès, ses ayants droit, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Enfin par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n'avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent de sorte qu'il conviendra bien à l'expert d'évaluer ce poste de préjudice ; s'agissant de la perte ou diminution de chance de promotion professionnelle, il appartient à M [X] [W] de la prouver de sorte qu'il ne saurait être ordonné une mesure d'enquête ou d'expertise à ce titre. Compte tenu de la nature des lésions de M [X] [W], il y a lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire selon les modalités mentionnées dans le dispositif en considération des données ci-dessus. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe ; ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M [X] [W] une expertise médicale judiciaire ; COMMET pour y procéder le docteur [F] [Y] [Adresse 3] avec pour mission de : - Convoquer les parties ; - Prendre connaissance de tous les éléments utiles en ce compris les éléments du dossier médical de l'assuré ; - Évaluer les postes de préjudice suivants : l déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d'incapacité totale ou partielle et le taux ou la classe (de 1 à 4) de celle-ci ; l préjudice de tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si oui s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou si elle a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquer la nature et la durée quotidienne ; l souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies avant consolidation et les évaluer dans une échelle de 1 à 7; En cas de souffrances morales spécifiques, l'expert pourra procéder à une évaluation séparée des souffrances morales et physiques ; Préciser la quantification du poste à la date de consolidation (la quantification première étant constituée d'une moyenne sur l'intégralité de la période ante consolidation) ; l déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire : 1. préciser la nature des atteintes éventuelles aux fonctions physiologiques (réduction du potentiel physique, sensoriel, cognitif, comportemental et/ou psychique) de la victime et se prononcer sur leur importance ; 2. décrire les douleurs physiques et psychologiques ressenties par la victime après consolidation ; 3. préciser s'il existe, après consolidation et du fait des séquelles objectivées, une perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence de la victime au quotidien, les décrire ; 4. dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a une incidence sur celui-ci et décrire des conséquences de cette situation ; 5. en conséquence, au vu des éléments précisés aux points 1 à 4, fixer le taux de déficit fonctionnel correspondant par référence à un barème indicatif d'évaluation en droit commun, étant précisé que l'expert devra mentionner le barème par lui retenu, celui-ci étant différent des barèmes indicatifs d'invalidité AT/M.P utilisés pour la fixation du taux d'incapacité de la rente ; l préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 les préjudices temporaires et définitifs ; l préjudice d'agrément : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime, du fait des séquelles, de pratiquer régulièrement une ou plusieurs activités spécifiques sportives ou de loisirs, antérieures à la maladie ou à l'accident ; - faire toute observations utiles ; - établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; DIT que dans le cadre de sa mission, l'expert désigné pourra s'entourer, à sa demande, d'un sapiteur de son choix ; DIT que l'expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti avant d'établir son rapport définitif ; DIT que l'expert adressera son rapport en quatre exemplaires au greffe du Pôle social, situé au Tribunal judiciaire de LILLE, avenue du Peuple Belge à LILLE, dans un délai de six mois après réception de sa mission ; DIT que le rapport d'expertise dès réception sera adressé aux parties par le greffe du Pôle social du TJ de LILLE par lettre simple ; DIT que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur, au titre des dépens ; DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du : JEUDI 27 mars 2025 à 9 heures devant la chambre du Pôle social du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE [Adresse 1] ; DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience de mise en état du JEUDI 27 mars 2025 à 9 heures ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Dorothée CASTELLI Anne-Marie FARJOT Expédié aux parties le : 1 ccc à [O] [W] 1 ccc à Me BROUWER, Me GIN 1 ccc à [8] et [9] 1 ccc CPAM, 1 ccc Docteur

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/02042

Tribunal judiciaire de Tours

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PREMIERE CHAMBRE

66f5d3baec3772123aafc476

2024-10-05

38E

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/02042 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H7EI DEMANDEUR Monsieur [E] [B] né le 03 Février 1956 à de nationalité Française, demeurant 39 rue du Puits Tessier - 37300 JOUE LES TOURS représenté par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, DÉFENDERESSE LCL CREDIT LYONNAIS (RCS de LYON n° 954 509 741)et son siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX, , dont le siège social est sis 18 rue de la République - 69002 LYON représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement. DÉBATS : A l’audience publique du 11 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [E] [B] est titulaire d'un compte courant n°000116710Q ouvert dans les livres de la société LCL Crédit Lyonnais qui lui avait consenti au moins deux concours bancaires : une réserve de crédit et un prêt. A compter du 26 avril 2012, Monsieur [E] [B] a bénéficié de plusieurs procédures de surendettement. Monsieur [E] [B] a présenté une deuxième requête qui a été déclarée recevable le 12 février 2015. En l'absence d'accord, par décision du 12 novembre 2015, la commission a élaboré des mesures recommandées ou imposées qui consistaient en un moratoire de vingt-quatre mois. Le juge d'instance de céans leur a donné force exécutoire le 26 mai 2016. La société LCL Crédit Lyonnais avait déclaré sa créance à hauteur de 10 274,30 euros. Le tableau des mesures reprenait cette créance sous la référence 814261469111. Il mentionnait également le découvert du compte n° 000116710Q, mais aucune somme n'y était portée. Par courrier daté du 20 juin 2016, la banque a informé Monsieur [B] qu'elle restructurait la dette, qu'elle créditerait puis débiterait le compte de la somme de 10 274,30 euros dont elle procéderait au recouvrement à l'issue du moratoire. Le 20 juillet 2018, l’établissement bancaire a débité le compte n° 000116710Q de la somme de 10 274,30 euros. Le 07 août 2018, Monsieur [E] [B] a déposé une nouvelle demande devant la commission de surendettement qui l'a déclarée recevable le 27 septembre 2018. Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Tribunal d'instance de Tours a ordonné une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, invité les créanciers à déclarer leur créance. Par courrier daté du 25 octobre 2018, le conseil de Monsieur [E] [B] avait reproché à la banque d'avoir prélevé la somme de 10 274,30 euros qu'il lui avait vainement enjoint de restituer. C’est dans ces conditions que par acte extrajudiciaire délivré le 06 mai 2021, Monsieur [E] [B] a assigné la société LCL Crédit Lyonnais devant ce Tribunal auquel il demandait de la condamner lui restituer la somme de 12.000 € prélevée par l’établissement bancaire, outre des dommages et intérêts. Par jugement avant dire droit en date du 27 avril 2023, ce tribunal a sursis à statuer sur l’intégralité des demandes et invité la société LCL Crédit Lyonnais à communiquer la convention de compte n° 000116710Q, ses conditions générales et particulières, et invité les parties à présenter leurs explications ou observations sur la recevabilité de l'action en restitution des fonds prélevée à son profit par la société LCL Crédit Lyonnais engagée par Monsieur [E] [B] au regard des articles L 133-6 et 133-24 du Code financier et monétaire, et sur la régularité et la validité de l'écriture passée par la société LCL Crédit Lyonnais en sa qualité de teneur du compte n° 000116710Q, en particulier la possibilité pour cette banque de débiter le compte de façon à se rembourser de la créance inscrite au surendettement et renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, monsieur [E] [B] a demandé au Tribunal de : - révoqué l’ordonnance de clôture ; - déclaré recevable la constitution de Maître [R] [Z] es qualité d’administrateur provisoire de feu Maître [P] [S] - constater la mesure illicite entreprise par le CREDIT LYONNAIS d’appréhender la somme de 12.000 € et ce en grevant le compte de Monsieur [E] [B] d’un découvert alors que celui-ci ne disposait d’aucun découvert autorisé sur ce compte ; - débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions plus amples et reconventionnelles. En conséquence, - condamner le CREDIT LYONNAIS au regard des manquements commis et notamment en totale contradiction avec la mesure de protection dont bénéficiait Monsieur [E] [B] de la Commission de Surendettement des Particuliers qui avait jugé recevable sa demande en 2018 ; - restituer la somme de 12.000 € injustement prélevée à Monsieur [E] [B] ; - condamner le CREDIT LYONNAIS à restituer cette somme et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir ; - condamner également le CREDIT LYONNAIS au regard des manquements commis notamment le non-respect des mesures de protection du Surendettement des Particuliers à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis ; - condamner le CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEGITEAM & ASSOCIES, Avocats aux offres de droit. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 février 2024, la société LCL Crédit Lyonnais demande au tribunal, au visa des articles L.133-6 et L.133-24 du Code monétaire et financière et de l’article 1315 du Code civil, de : A titre principal, - déclarer forclose l’action de Monsieur [B] engagée contre le CREDIT LYONNAIS ; A titre subsidiaire, - débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, - juger qu’il n’y a lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [B] à la somme de 1 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Laurent SUZANNE, avocat au barreau de TOURS. Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2024, avec effet au 28 mars 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2024. A l’audience de plaidoiries, la clôture a été révoquée pour accueillir la constitution du 7 juin 2024 de Maître [Z] es qualité d’administrateur provisoire de la SELARL LEGITEAM Associés en lieu et place de Maître [P] [S] et ses conclusions notifiées le même jour. La clôture de l’instruction a été prononcée à la date de l’audience de plaidoiries du 11 juin 2024. MOTIVATION En application des articles L.133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, lequel est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l'espèce, la société LCL Crédit Lyonnais qui tenait le compte ouvert dans ses livres par Monsieur [E] [B] dont, en qualité de banquier dispensateur de crédit, elle était également créancière d'une somme de 10 274,30 euros, l'a débitée de façon à se rembourser. En droit, le banquier teneur d'un compte détient les fonds de son client qu'il est tenu de lui restituer et ne peut procéder à des opérations que s'il y est autorisé. A défaut, il doit rembourser les fonds débités à tort et est susceptible d'engager sa responsabilité. A l’action en remboursement des sommes prélevées le 20 juillet 2018, la société LCL Crédit Lyonnais oppose la prescription de l’action en restitution des fonds au regard de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Toutefois, alors que suite au jugement avant dire droit, l’affaire avait été renvoyée à la mise en état, la société LCL Crédit Lyonnais n’a pas saisi le Juge de la mise en état exclusivement compétent pour en connaître en application de l’article 789 du Code de procédure civile de la fin de non- recevoir tirée de forclusion de l’action en restitution des fonds prélevés sur son compte le 20 juillet 2018. La fin de non-recevoir soulevée par la société LCL Crédit Lyonnais sera donc déclarée irrecevable. La société LCL Crédit Lyonnais n’invoque aucun consentement exprès de monsieur [B] à l’opération par laquelle elle a prélevé le 20 juillet 2018, sur le compte n° 000116710Q, la somme de 10.274,30 euros correspondant à une créance inscrite au surendettement. En outre, elle se borne à produire la demande d’ouverture de la convention de compte n° 000116710Q du 19 septembre 2007, et non les conditions générales applicables – auquel fait référence cette demande d’ouverture de compte, soit « les dispositions Générales de Banque-Clientèle des Particulier (Réf.53897) », ainsi que « la Convention de Compte de Dépôts (Réf.83747) » En tout état de cause, elle ne se prévaut d’ailleurs d’aucune stipulation de la convention de compte l’autorisant à procéder à l’opération de débit litigieuse. Elle n’invoque pas davantage un accord écrit de monsieur [B] à l’opération de prélèvement visée dans ce courrier du 20 juin 2016. Le consentement de monsieur [B] à l’opération de débit du 20 juillet 2018 ne peut être déduit de son absence d’opposition au courrier du 20 juin 2016 par lequel l’établissement bancaire l’a informé qu'elle restructurait la dette, qu'elle créditerait puis débiterait le compte de la somme de 10 274,30 euros dont elle procéderait au recouvrement à l'issue du moratoire de 24 mois par « un prélèvement à hauteur du montant global ». Cette absence de réaction de monsieur [B] ne peut encore moins être analysée comme un ordre de paiement, lequel suppose une manifestation de volonté expresse et non équivoque. A supposer même que la créance de la société LCL Crédit Lyonnais aurait été certaine et exigible à la date de l’opération litigieuse, l’établissement bancaire ne pouvait, sans y avoir été autorisé par monsieur [B], procéder au débit du compte de la somme de 10 274,30 euros. Elle n’administre pas la preuve lui incombant du consentement de monsieur [B] à l’opération de débit bancaire à laquelle elle a procédé le 20 juillet 2018, étant observé que ce dernier a contesté, par le biais de son conseil, cette opération dès le 25 octobre 2018. Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner la société LCL Crédit Lyonnais à verser à monsieur [B] la somme de 10 274,30 euros, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte. Monsieur [B], qui sollicite l’allocation de la somme de 5.000 euros à titre indemnitaire, pour « l’ensemble des préjudices subis » « au regard des frais engendrés par le découvert non autorisé, résultant du prélèvement injustifié du CREDIT LYONNAIS », n’établit pas l’existence de tels frais, ni leur montant. Il sera donc débouté de ce chef de demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [B] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, la société LCL Crédit Lyonnais sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, la société LCL Crédit Lyonnais sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [Z] es qualité d’administrateur provisoire de la SELARL LEGITEAM & Associés, si les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile sont réunies. Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société LCL Crédit Lyonnais ; Condamne la société LCL Crédit Lyonnais à payer à monsieur [E] [B] la somme de 10 274,30 euros ; Déboute monsieur [E] [B] de ses autres demandes ; Condamne la société LCL Crédit Lyonnais à payer à monsieur [E] [B] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société LCL Crédit Lyonnais aux dépens ; Accorde à Maître [Z] es qualité d’administrateur provisoire de la SELARL LEGITEAM & Associés le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus. LE GREFFIER, C. FLAMAND LA PRÉSIDENTE, V.GUEDJ

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/01879

Tribunal judiciaire d'Évreux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

2ème chambre - JAF01

66fdad7d38de0398b51fe1db

2024-10-03

28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX --------------------- JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR : Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe - Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière ____________________________________________________________ MINUTE N° : N° RG 21/01879 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRQM Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Copie exécutoire Avocats : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [G] [Z] et [U] [B] ont vécu en concubinage et ont signé un pacte civil de solidarité le 17 juillet 2008. Le 4 juin 2010, la société [5] leur a consenti un prêt permettant le regroupement de leurs crédits d'un montant de 67 600 euros remboursable en 144 mensualités de 747,99 euros, assurances comprises au taux contractuel de 6,98 %. Le couple s'est ensuite séparé et le PACS a été dissous le 31 octobre 2013. En juillet 2014, [U] [B] a bénéficié d'un plan de surendettement lui accordant notamment un délai de 96 mois pour s'acquitter de sa dette à l'égard de [5]. En raison d'échéances impayées, la société [5] a adressé à [G] [Z] et [U] [B] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 6 avril 2017 puis un courrier valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 21 mai 2019, puis 21 juin 2019 et 22 juillet 2019. Par actes d'huissiers signifiés le 16 septembre 2019, la société [5] a fait assigner [U] [B] et [G] [Z] en remboursement du solde du crédit devant le tribunal d'instance d'Evreux. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux a condamné [U] [B] à payer à la société [5] la somme de 30 199,07 euros avec intérêts à compter du 21 mai 2019 au taux de 10,98 % sur la somme de 29 009,57 euros et au taux légal sur la somme de 100 euros, dit que [G] [Z] bénéficie du terme du prêt, et débouté en l'état [U] [B] de son recours en paiement dirigé contre [G] [Z]. Par courriels en date du 11 février 2021 et du 2 juin 2021, la direction des contentieux de [7] a accusé réception du règlement de 30 199,07 euros par [U] [B] intervenu le 11 février 2021 en l'informant que la créance relative au contrat 000100000063211 était ainsi intégralement soldée. C'est dans ce contexte que [U] [B] a assigné [G] [Z] par acte du 28 juin 2021 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation à lui payer la somme de 24 455,16 euros. Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [G] [Z] tendant à faire déclarer les demandes de [U] [B] pour autorité de la chose jugée. La clôture est intervenue le 14 décembre 2023 par ordonnance du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2023, [U] [B] demande au juge aux affaires familiales de : - condamner [G] [Z] à lui payer la somme de 24 455,16 euros au titre de sa contribution à la dette commune, - condamner [G] [Z] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner [G] [Z] aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement. Au visa des articles 1317 et 1346 du Code civil, [U] [B] expose qu'elle s'est acquittée seule du montant des sommes dues à la société [5] pour le remboursement du prêt souscrit solidairement par elle et [G] [Z]. Elle demande donc à être remboursée de la moitié des sommes versées, dues par [G] [Z]. *** Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 juin 2023, [G] [Z] demande au juge aux affaires familiales de rejeter les demandes de [U] [B] et de la condamner à lui régler la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il conteste les calculs réalisés par [U] [B], et soutient qu'en tout état de cause, il bénéficie du terme du prêt en application du jugement du 7 janvier 2021. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONDAMNE [G] [Z] à payer à [U] [B] la somme de 24 455,16 euros ; CONDAMNE [G] [Z] aux entiers dépens ; CONDAMNE [G] [Z] à payer à [U] [B] la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ; DÉBOUTE [G] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00029

Tribunal judiciaire de Bobigny

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Expropriations 3

66fc37ea2416523b99573ae7

2024-10-01

70H

Décision du 26 Septembre 2024 Minute n° 24/00212 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE du 26 Septembre 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH77 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : COMMUNE D’AUBERVILLIERS Service des affaires juridiques et du domaine [Adresse 2] [Localité 4] représentée Madame [P] [I], cheffe du service des affaires juridiques et immobilières de la commune d’[Localité 4] DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Charles PAPON, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE representée par Monsieur [M] [B], commissaire du Gouvernement [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 17 septembre 2024 Date de la mise à disposition : 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par une requête reçue le 29 avril 2024, la COMMUNE D’[Localité 4] a sollicité la fixation judiciaire du prix d’un fonds de commerce d’une boulangerie-pâtisserie, située [Adresse 1] à [Localité 4]. Le fonds appartient à Monsieur [U] [X]. Il se situe dans le périmètre du droit de préemption instauré dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité sur la commune d’[Localité 4]. Monsieur [U] [X] a adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le fonds mentionné ci-dessus, au prix de 260.000 €, réceptionnée par la COMMUNE D’[Localité 4] le 29 janvier 2024. La COMMUNE D’[Localité 4] a saisi le juge de l’expropriation par mémoire reçu par voie postale le 29 avril 2024. Une somme de 44.400 euros a été consignée le 2 août 2024. Le récepissé de la consignation a été réceptionné par Monsieur [X] le 2 août 2024. Par une ordonnance rendue le 17 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 17 septembre 2024. Le jour du transport, le juge de l’expropriation a invité les parties à faire toutes observations sur la question du non respect du délai de notification du récepissé de consignation conformément aux disposition de l’article L.213-4-1 du Code de l’urbanisme. Par un Mémoire reçu le 20 septembre 2024, le conseil de Monsieur [X] met en exergue le non-respect des dispositions précitées et sollicite qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la présente procédure. Il demande également de condamner la COMMUNE D’[Localité 4] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La COMMUNE D’[Localité 4] n’a pas entendu répondre à l’invitation faite par le juge de l’expropriation. MOTIFS DE LA DECISION L’article L.213-4-1 du Code de l’urbanisme dispose : “Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.” Il convient de constater que le juge de l’expropriation siégeant au tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi par la COMMUNE D’AUBERVILLIERS par mémoire en date du 24 avril 2024 et reçu au service courrier du tribunal le 26 avril 2024 et au greffe du juge de l’expropriation le 29 avril 2024. Le délai de notification du récepissé de consignation expirait donc soit le vendredi 26 juillet 2024 si on postule pour le point de départ au 26 avril 2024 soit le lundi 29 juillet 2024 si on envisage le point de départ du délai à compter de la réception par le greffe. En notifiant ledit récepissé le 2 août 2024 en main-propre au propriétaire du fonds de commerce et le 7 août 2024 (service courrier du tribunal) et 8 août 2024 au greffe du juge de l’expropriation, la COMMUNE D’AUBERVILLIERS a dépassé le délai de 3 mois. En conséquence, il y a lieu de constater que la COMMUNE D’[Localité 4] est réputée avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption sur le bien concerné. Il convient également de constater que la présente juridiction a vidé sa saisine. Il y a lieu de laisser la charge des dépens à la demanderesse auregard de la différence substantielle entre le prix de vente offert (150 000 €), inférieur à celui mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (260 000 €) et de condamner la COMMUNE D’[Localité 4] à verser à Monsieur [U] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Annule le transport sur les lieux et l’audition des parties fixés au 17 septembre 2024, par ordonnance rendue le 17 juillet 2024 ; Constate le non respect du délai de trois mois de notification du récepissé de consignation ; Constate que la COMMUNE D’[Localité 4] est réputée avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption sur le bien concerné ; Constate que la présente procédure est privée de son objet ; Dit que la présente juridiction de l’expropriation a vidé sa saisine ; Condamne la COMMUNE D’[Localité 4] au paiement des dépens de la présente procédure. Condamne la COMMUNE D’[Localité 4] à verser à Monsieur [U] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cécile PUECH Greffier Rémy BLONDEL Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/01857

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP fond

6700320ec34eb4cc857896f8

2024-10-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe WILNER Monsieur [N] [W] Madame [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6R N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 26 septembre 2024 (Article 384 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.C.I. DU SOLEIL, représentée par Mme [B] [J], gérante dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante ayant pour conseil Me Christophe WILNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1935, non comparant à Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [F] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 janvier 2024, La demanderesse, par conclusions, aressées le 17 deptembre 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Les défendeurs, non comparant, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/01478

Tribunal judiciaire de Meaux

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

66f704a6e80a8925e91b7bb3

2024-09-27

14K

- N° RG 24/01478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3C - M. [Z] [L] Ordonnance du 26 septembre 2024 Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par M. [G] [C] , directeur du [4] , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5]: [Adresse 1], non comparant, ni représenté. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Z] [L] né le 06 Août 1986 demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 17 septembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. comparant, assisté de Me Anna STOFFANELLER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. FAITS ET PROCÉDURE : Le 17 septembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [Z] [L], d'initiative en raison d'un péril imminent, en relevant l’existence de troubles du comportement susceptibles d'entraîner un danger pour lui-même ou pour autrui. Le 23 septembre 2024 le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [Z] [L] fait l’objet sans interruption depuis son admission. Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 26 septembre 2024. L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 6]. M. [Z] [L] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins. Me Anna STOFFANELLER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites. La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 26 septembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée en raison d'un péril imminent. Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [Z] [L] a été hospitalisé le 17 septembre 2024 à la suite d'un état d’agitation, de propos délirants mégalomaniaques, d’influence et d’ensorcellement et à mécanisme intuitif, interprétatif et hallucinatoire, un déni de la maladie et un refus des soins. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 23 septembre 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un patient calme, de contact correct avec quelques moments de tension interne, un discours clair, cohérent dans l’ensemble mais par moment désorganisé, euthymique, pas d’idées suicidaires ni hétéro-agressives, la persistance d’éléments délirants actifs avec des interprétations erronées, la conviction délirante d’avoir été empoisonné, des idées mégalomaniaques et de persécution centrées sur son employeur et sa famille, des hallucinations acoustico-verbales avec une solliloquie, pas de critique des éléments délirants présentés, une acceptation des traitements mais une reconnaissance partielle des troubles présentés a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en l'absence de changement significatif à ce jour. A l'audience, le patient ne s'est pas opposé au maintien de son hospitalisation. Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [Z] [L] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger. En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024, ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [Z] [L] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26