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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

24/02068

Tribunal judiciaire de Lille

Maintien de la mesure de rétention administrative

Juge libertés & détention

66f5a287e43dad81fb8da24c

2024-09-26

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02068 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZF2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [R] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [D] DEFENDEUR : M. [I] [R] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [U] [G], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - conditions de rétention : atteinte à la dignité humaine (punaises de lit) - à titre subsidiaire : demande d’examen médical Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Il y a beaucoup de gens qui sont rentrés au centre plusieurs fois, moi c’est la première fois et j’espère la dernière. Le problème c’est les punaises, je peux faire des photos.” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02068 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZF2 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 30 août 2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 25 septembre 2024 reçue et enregistrée le 25 septembre 2024 à 10h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [D], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [R] né le 19 Septembre 1991 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1]) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [G], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 27 août 2024 notifiée le même jour à 15H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 03 septembre 2024 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge délégué en date du 30 août 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours. Par requête en date du 25 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 10H33, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le conseil de [I] [R] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’existence de conditions d’hébergement indignes en ce qu’il y aurait des punaises de lit. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. En l’absence de dispositions de droit interne organisant un recours préventif effectif destiné à mettre fin à des conditions de rétention indignes, une personne étrangère retenue a la faculté d’invoquer le caractère inhumain ou dégradant de ses conditions de rétention pour obtenir sa remise en liberté. Les éléments d’équipement que doivent comporter les centres de rétention administrative sont fixés à l’article R 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme suit: 'Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; 2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ' En l’espèce, [I] [R] se plaint de l’existence de punaises de lit dans sa chambre. Les affirmations de [I] [R] quant à la présence de punaises dans sa chambre actuelle ne sont corroborées par aucun élément objectif , ce moyen ne peut qu’être rejeté. Sur le fond L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’espèce, il est constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [I] [R] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai. Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de document de voyage de [I] [R] toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 28 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda et dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire. En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure et il est fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [I] [R] pour une durée de trente jours à compter du 26 septembre 2024 à 15h30 ; Fait à LILLE, le 26 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02068 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZF2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [R] DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [R] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00739

Tribunal judiciaire de Nantes

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Référé président

66f5b54445ea63320f33c8d8

2024-09-26

54G

N° RG 24/00739 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC7X Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.A. SMA SA C/ S.A. ALLIANZ S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN S.A.R.L. CSK S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX S.A.R.L. PIERRE LITTORAL --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL ANTARIUS AVOCATS - 175 la SELARL ARMEN - 30 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Pierre JEAN-MEIRE - 257 la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES - 1-2 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A. SMA SA (RCS PARIS n° 332 789 296), dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. ALLIANZ (RCS NANTES n° 542 110 291) en sa qualité d’assureur de la SARL BRIAND CHRISTIAN et la S.A.R.L CSK, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. CSK, dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES (RCS STRASBOURG n° 485 197 552), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 11] Non comparante Société en Commandite par ActionsVEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (RCS PARIS n° 572 025 526), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 12] Rep/assistant : Me Pierre JEAN-MEIRE, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. PIERRE LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Suivant acte dressé le 17 décembre 2020 par Me [L] [W] [Z], notaire associé à [Localité 16], la S.C.I. JAL a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement auprès de la S.N.C. HPL DU CHAMP DE FOIRE d'un local commercial au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 17] édifié sous couvert d'une assurance dommages ouvrage souscrite auprès de la S.A. SMA. Se plaignant de réserves non levées après la livraison du 8 décembre 2022, d'un dégât des eaux survenu en fin d'année 2022 et de l'impossibilité d'utiliser le local, la S.C.I. JAL a fait assigner en référé la S.N.C. HPL DU CHAMP DE FOIRE, la S.A. SMA et la S.A.S. SAUR par actes de commissaires de justice des 13 et 14 novembre 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise. Suivant ordonnance du 11 janvier 2024, Monsieur [O] [J] a été nommé en qualité d’expert. Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause les sociétés intervenues au titre du chantier ainsi que leurs assureurs outre le gestionnaire du réseau de distribution d'eau, la S.A. SMA a fait assigner en référé la S.A.R.L. CSK CONSTRUCTION CASKA titulaire du lot gros-œuvre, la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES titulaire du lot étanchéité, la S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN titulaire du lot plomberie chauffage ventilation, la S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES titulaire du lot menuiseries extérieures, la S.A.R.L. PIERRE LITTORAL le maître d’œuvre d’exécution, la S.A. ALLIANZ en qualité d’assureur des sociétés CSK CONSTRUCTION CASKA et BRIAND CHRISTIAN et la S.C.A.VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en charge du réseau d’adduction d’eau potable par actes de commissaire de justice des 27, 28 juin, 1er et 3 juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard. La S.A.R.L. CSK CONSTRUCTION CASKA, la S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN, la S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES, la S.A.R.L. PIERRE LITTORAL, la S.A. ALLIANZ en qualité d’assureur des sociétés CSK CONSTRUCTION CASKA et BRIAND CHRISTIAN et la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, formulent toutes protestations et réserves. La S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, citée à une hôtesse d’accueil, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION La S.A. SMA présente des copies des documents suivants : - note technique du cabinet RAME du 27/11/23, - marché CSK du 22/01/21, - marché SOPREMA du 24/02/21, - devis S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN du 30/10/20, - marché S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES du 09/03/21, - contrat de maîtrise d’œuvre et d’exécution de travaux S.A.R.L. PIERRE LITTORAL du 05/05/20, - attestations d'assurance ALLIANZ pour les sociétés CSK et BRIAND CHRISTIAN, - compte-rendu réunion d’expertise du 13 mai 2024, - assignation en référé de la S.C.I. JAL, - ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Il résulte des pièces produites et des explications données que les défenderesses sont des entreprises intervenues sur le chantier, leurs assureurs ou le gestionnaire du réseau d'eau, de sorte que leur responsabilité ou garantie est susceptible d’être mise en cause. L’expert, Monsieur [O] [J], sollicité pour avis, a répondu qu’il ne s’opposait pas à ces mises en cause. Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [J] par ordonnance de référé du 11 janvier 2024 (23/1168) à la S.A.R.L. CSK CONSTRUCTION CASKA, la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, la S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN, la S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES, la S.A.R.L. PIERRE LITTORAL, la S.A. ALLIANZ en qualité d’assureur des sociétés CSK CONSTRUCTION CASKA et BRIAND CHRISTIAN et la S.C.A. VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

23/04723

Tribunal judiciaire de Montpellier

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Pôle Civil section 2

66f5c92f45ea63320f3587ba

2024-09-27

38C

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/04723 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OQLH Pôle Civil section 2 Date : 26 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE , RCS Lyon n° 488 862 277, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA AXA BANQUE suite à une cession de créances intervenue le 26 avril 2022, représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE DEFENDERESSE Madame [D] [N] [E], demeurant [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024 MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE : Le 1er juillet 2018, Mme [D] [N] [E] a ouvert un compte-courant dans les livres de la SA AXA BANQUE. Dès le 30 novembre 2021, ce compte a affiché un solde débiteur non régularisé depuis. Par courrier en date du 3 mars 2022, la SA AXA BANQUE a procédé à la clôture du compte-courant, dont le solde débiteur atteignait à cette date 11.649,47 €. Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2022, la SA AXA BANQUE, cédante, a cédé à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, cessionnaire, une liste de créances, dont celle à l’encontre de Mme [D] [N] [E] au titre de son compte-courant. ****** Vu l’assignation délivrée le 26 octobre 2023 à la requête de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, à l'encontre de Mme [D] [N] [E], aux fins de : Voir dire et juger que les différentes demandes de la SAS CABOT FINANCIAL France sont recevables et bien fondées. Y faisant droit, voir condamner Mme [D] [N] [E] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE : 11.649,47 €, principal au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 1er juillet 2018 avec intérêts au taux contractuel de 15,49 % l’an à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation. Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Voir condamner Mme [D] [N] [E] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL France la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire. Voir condamner Mme [D] [N] [E] aux entiers dépens. ****** L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. L’avocat de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [D] [N] [E] n’est pas comparante ni représentée à l’audience. Elle n’a fait valoir de moyen de défense à aucun moment de la procédure. MOTIFS : 1°/ Sur le paiement de la créance cédée : Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1321 du même code dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. En l’espèce, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE verse aux débats l’acte de cession à son profit de la créance que la SA AXA BANQUE détenait à l’encontre de Mme [D] [N] [E], portant sur la somme de 11.649,47 € au titre de son compte-courant. L’acte a été signé électroniquement par les deux parties. La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE bénéficie donc des droits attachés à cette créance. Sont également produits par la demanderesse le contrat d’ouverture du compte-courant, ses conditions tarifaires, et le détail des mouvements financiers en 2021. Ces pièces confirment le montant du solde débiteur et le taux d’intérêt de 15,49 % applicable aux découverts. La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE justifie donc du principe, de l’exigibilité, et du montant de sa créance. En revanche, les intérêts qu’elle réclame ne peuvent courir à compter du 3 mars 2022, en ce qu’il s’agit de la date du courrier simple envoyé par la SA AXA BANQUE à sa cliente, qui ne vaut que simple information de la clôture de son compte-courant et ne fait pas précisément référence à une obligation de payer une certaine somme, seulement de renvoyer son chéquier et sa carte bancaire. Ce courrier ne vaut donc pas mise en demeure par une interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil. Par ailleurs, ce courrier provient de la cédante, et non du cessionnaire, qui sollicite le paiement de la créance sans justifier que la débitrice a été informée de la cession à son profit. En conséquence, il convient de condamner Mme [D] [N] [E] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 11.649,47 €, et ce avec intérêts au taux de 15,49 % à compter du 26 octobre 2023, date de l’assignation, tel que sollicité à titre subsidiaire. La capitalisation des intérêts est de droit si elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si c’est par la faute du créancier et par suite du retard ou obstacle apporté par lui que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens : La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE sollicite du tribunal de lui allouer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable en effet de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens. Il y a donc lieu d’accueillir entièrement sa demande en condamnant Mme [D] [N] [E] à lui payer la somme de 800 € à ce titre. Mme [D] [N] [E] qui succombe supportera la charge des dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe : Condamne Mme [D] [N] [E] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 11.649,47 €, avec intérêts au taux de 15,49 % à compter du 26 octobre 2023, date de l’assignation. Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an par application de l’article 1343-2 du code civil. Condamne Mme [D] [N] [E] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme [D] [N] [E] aux entiers dépens de la présente procédure. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

19/06192

Tribunal judiciaire de Marseille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

GNAL SEC SOC : URSSAF

66f5a4dce43dad81fb8dd690

2024-09-26

88A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03806 du 26 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06192 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4QB AFFAIRE : DEMANDERESSE S.C.I. [5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Corinne PELLEGRIN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substituée par Me Axel PITTAVINO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 3] représenté par madame [X] [B], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MILLEPIED Michèle L’agent du greffe lors des débats : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Lors d'un contrôle de l'application de la législation sociale dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, effectué le 4 octobre 2018 sur le chantier de rénovation d’un local, propriété de la SCI [5], sis à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 6], l’inspecteur de l'URSSAF constatait quatre personnes en situation de travail, celles-ci n'ayant pas fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche. Une lettre d'observations du 7 janvier 2019 a été adressée au représentant légal de la SCI [5] pour la période du mois d’octobre 2018, comportant un redressement forfaitaire en cotisations et majorations pour travail dissimulé. La SCI [5] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 31 mai 2019 d’un montant total de 30 164 € délivrée dans les suites de ce redressement Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 octobre 2019, la SCI [5], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la commission. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2024. L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal le rejet du recours de la SCI [5], la confirmation de la mise en demeure, et la condamnation de la SCI [5] à lui payer la somme de 30 164 €, dont 20 746 € de cotisation, 8 298 de majorations de redressement et 1 120 €de majorations de retard, outre 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI [5], représentée par son conseil, sollicite pour sa part l’annulation de la mise en demeure pour nullité de la lettre d'observations, au fond l’infirmation du redressement au motif du pur bénévolat spontané de quatre amis de la femme du gérant de la SCI et subsidiairement de l’absence de caractérisation du délit de travail dissimulé et notamment de son élément intentionnel, ainsi que de l’absence de justification du caractère forfaitaire du redressement, outre 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la signature de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement et la nullité de la lettre d'observations : La SCI [5], se fondant sur la combinaison des dispositions de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé et une jurisprudence relative à la solidarité financière, invoque la nullité de la procédure de redressement engagée par l'URSSAF PACA au motif que la lettre d'observations du 7 janvier 2019 n'est pas signée par le directeur de l'organisme de recouvrement mais par un inspecteur du recouvrement. L’URSSAF PACA indique pour sa part que les règles relatives à solidarité financière ne sont pas applicables au présent litige. L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, dispose notamment : III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de fin de contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. (…) » En conséquence, en application du principe « Ubi lex non distinguit… », de l’absence de solidarité financière en question et conformément aux dispositions claires de l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale rappelées ci-dessus, dans sa version applicable au litige, l’inspecteur du recouvrement communique au représentant légal de la personne morale une lettre d'observations datée et signée par lui lorsqu’un constat d'infraction de travail dissimulé lui a été transmis en application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail. Le grief soutenu par la SCI [5] n’est donc pas fondé, et sa demande de nullité à ce titre doit être rejetée. Sur le bien-fondé du redressement opéré : En application de l'article L.8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». En l'espèce, aucune déclaration préalable à l’embauche ni aucun bulletin de salaire n’ont été réalisés. Dans le cadre de son recours, la SCI [5] a invoqué une situation d’entraide à titre bénévole et l’absence de lien de subordination. Un bénévole est une personne qui apporte un concours spontané et désintéressé à une structure associative sans but lucratif, et n'est pas compatible avec une société commerciale. Il est ainsi acquis que le bénévolat ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à but lucratif relevant du secteur marchand. L'activité de la SCI [5] étant de nature commerciale, et s’agissant d’un local dont elle est propriétaire, l'argument opposé d'une entraide ou d'un bénévolat ne peut en toute hypothèse être accueilli, sur la base de cette seule affirmation alors qu’il n’est pas contesté que Monsieur [R] [U], gérant, ainsi qu’il ressort de la lettre d’observation, a reconnu que les quatre personnes en questions, qui étaient déjà intervenues au sein de la société plusieurs jours avant le contrôle, étaient logées dans un appartement [Adresse 8] appartenant à la SCI, et devaient se voir payer par le susnommé, en sus de leur nourriture, le voyage en car pour retourner en Ukraine à la fin des travaux. Par ailleurs, Monsieur [U] a également admis avoir demandé à la Préfecture si les quatre personnes pouvaient bénéficier d’un contrat de travail mais les avoir quand même fait travailler sans autorisation. Enfin, ces quatre personnes sont présentées par la requérante comme fortes de leurs connaissances en matière de rénovation, ce qui laisse apparaitre au final un travail en équipe, tous éléments cumulés contraires à la notion de bénévolat. Or, il est acquis qu’une déclaration préalable à l’embauche doit, par définition, être réalisée avant la prise de fonction du travailleur, et qu’une régularisation faite a posteriori, comme en l’espèce, outre qu’elle contredit de fait l’affirmation du bénévolat, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l’infraction et de couvrir la situation de travail dissimulé relevée. S'agissant de l'élément intentionnel, il convient de rappeler et de souligner que si le redressement opéré par l'URSSAF procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou minoration de déclaration sociale, celui-ci a pour objectif exclusif le recouvrement des cotisations sociales et contributions afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, et ce en vertu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal, consacrée ultimement par les dispositions de l'article L.243-7-5. De ce fait, l'argumentation soutenue par la SCI [5], propre aux règles de fond et de procédure pénales applicables devant les juridictions correctionnelles, est sans incidence sur l’action en recouvrement des cotisations et contributions née du redressement intéressant le présent litige. L’intention frauduleuse est un élément constitutif du délit de travail dissimulé et non une condition de validité du redressement opéré dans ce cadre. Par conséquent, le travail dissimulé pour dissimulation d’emploi est caractérisé dès lors que la SCI [5] n’a pas accompli la déclaration préalable à l’embauche obligatoire en application des dispositions susvisées. Le présent redressement est donc fondé en son principe. Sur le quantum du redressement En présence d'un emploi dissimulé, le redressement forfaitaire de l'employeur est strictement encadrée par les dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles fixent forfaitairement la taxation à appliquer à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé sans qu'il ne soit nécessaire de constater l'impossibilité d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues. Le redressement forfaitaire ne s'applique qu'au calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale. En l'espèce, en l’absence d’élément probant relatif à la durée d’emploi et au montant des rémunérations, l’inspecteur de l'URSSAF a appliqué un redressement forfaitaire. Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, tous éléments qui doivent apparaitre pour être vérifiés et discutés lors du contrôle, ou au pire avant la clôture de la phase contradictoire préalable à la lettre d’observation. En l’espèce, l’employeur ne rapporte pas ces preuves, y compris à l’audience. L'évaluation forfaitaire apparaît justifiée en l'absence de contrat de travail existant le jour du contrôle permettant d'établir le nombre exact d'heures de travail fixé contractuellement entre l'employeur et le salarié ou de tout élément probant permettant d'établir l'emploi de ces personnes dans l’entreprise. Par ailleurs, le calcul des cotisations dues a été détaillé par l’URSSAF dans sa lettre d’observations du 7 janvier 2019. Compte tenu de ce qui précède, le redressement est justifié dans son principe comme dans son montant. Il convient en conséquence de débouter la SCI [5] de son recours, de faire droit à la demande de l'URSSAF PACA et de condamner reconventionnellement la première au paiement de la mise en demeure afférente aux chefs de redressement pour un montant total de 30 164 €. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance en supporte les dépens. Faisant également application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité commande de condamner la SCI [5] au paiement de la somme de 1 000 € en contribution aux frais non compris dans les dépens exposés par l’URSSAF pour l’application de la loi. Compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la SCI [5] formé le 25 octobre 2019 à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA relative au redressement portant sur un travail dissimulé suite au contrôle du 4 octobre 2018 et à la mise en demeure du 31 mai 2019 ; DÉBOUTE la SCI [5] de ses demandes et prétentions ; CONDAMNE la SCI [5] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 30 164 €, dont 20 746 € de cotisation, 8 298 de majorations de redressement et 1 120 €de majorations de retard, au titre dudit redressement ; CONDAMNE la SCI [5] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 de Code de procédure civile; CONDAMNE la SCI [5] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

20/03250

Tribunal judiciaire de Versailles

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

JAF Cabinet 2

66f5aab9e8f51d8f65213674

2024-09-26

20J

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024 N° RG 20/03250 - N° Portalis DB22-W-B7E-POW2 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/019439 du 14/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [O] [W] [Z] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Charlotte BOUEZ Copie exécutoire à : ARIPA, Monsieur [O] [W] [Z], Me Sophie CENTONI-COLLIGNON Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [I] [C] délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [Z] et Madame [I] [C] se sont mariés devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] le [Date mariage 2] 2007, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union, est issu un enfant : - [F], née le [Date naissance 5] 2004, majeur. Le 10 juillet 2020, selon visa du greffe, Madame [I] [C] a déposé une requête en divorce autre que par consentement mutuel sollicitant du juge aux affaires familiales qu’il autorise l’assignation en divorce et statue sur les mesures provisoires. À l’audience du 27 janvier 2021, l'épouse demanderesse est présente et assistée de son conseil et l'époux défendeur comparaît en personne. Après avoir entendu les parties, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation contradictoire du 28 mai 2021, autorisé les époux à poursuivre la procédure et, statuant sur les mesures provisoires, a, notamment : En ce qui concerne les époux : - autorisé la résidence séparée des époux comme il suit : - l'époux : au domicile conjugal, - l'épouse : ailleurs, - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, - attribué à l'époux la jouissance du logement familial, - dit que l'époux doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision ; - dit que l'épouse doit quitter les lieux dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la présente décision, - ordonné à l’issue de ce délai, l’expulsion de l'épouse avec le concours de la force publique, suivant les règles prescrites en matière d’expulsion, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, En ce qui concerne l’enfant : - fixé le montant de la pension que doit verser le père à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à 150 euros par mois. Par acte de commissaire de justice délivré le 26 octobre 2023, Madame [I] [C] a assigné Monsieur [O] [W] [Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [I] [C] demande au juge : - de recevoir Madame [I] [C], épouse [Z], en ses moyens et explications. - de prononcer le divorce des époux [Z] pour altération définitive du lien conjugal depuis plus de 2 ans. EN CONSÉOUENCE. - d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 2 juin 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de [Localité 10] (Yvelines) et en marge des actes de naissance des époux dressés : pour Madame [I] [C], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (MAROC) et pour Monsieur [O] [W] [Z], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (MAROC). - d’inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux. - de dire qu'en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d'elles de solliciter l’application des dispositions des articles 1350 et suivants du code civil sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation. - de dire que les effets du divorce remonteront dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date du 28 mai 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation. - de dire que Madame [C] épouse [Z], ne sera pas autorisée à conserver l'usage du nom marital. - de dire sur le fondement de l'article 285 du Code Civil, que - s'agissant des libéralités, les donations de biens présents sont irrévocables tandis que les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit, sauf maintien volontaire ; - s’agissant des avantages matrimoniaux, ceux qui prennent effets au cours du mariage sont maintenus tandis que ceux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf maintien volontaire ; - de dire que le bénéfice des droits locatifs relatifs au domicile conjugal situé [Adresse 7], sera attribué à Monsieur [Z], à charge d'en assumer le lover et les frais afférents. - de donner acte à Madame [C] de la proposition qu'elle a formulée en application de l’article 257-2 du Code civil, dans le dispositif de la présente assignation, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. - de constater que Madame [C] ne sollicite pas de prestation compensatoire. - de fixer le montant de la pension que doit verser le père à la mère à titre de contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, à 150 euros par mois. - d’indexer cette pension sur l'indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 (publié chaque mois au Journal Officiel). - de dire que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = (montant initial x nouvel indice) / indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation. - de rappeler au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d’appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site http:www.service-public.fr/calculpension/index.html ou en appelant le serveur vocal de L’INSEE. - de dire qu’elle est due toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, même pendant les périodes de vacances scolaires. - de dire qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant, tant qu’il poursuit des études ou n'est pas en mesure de s'assumer financièrement de façon pérenne, et qu’il devra être justifié de la situation de tentant majeur le 1er octobre de chaque année, par le parent qui en a la charge, et qu'à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit. - de condamner le père au paiement de ladite pension, ainsi que des majorations résultant du jeu de l’indexation. - de rappeler que le montant de cette pension alimentaire est révisable en cas de modification des besoins de l’enfant ou de la situation financière de l’un des parents. - de rappeler qu’en cas de manquement à l’obligation de paver la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l’ARIPA. - de rappeler que le parent créancier peut également utiliser une ou plusieurs voies civiles d'exécution. - de rappeler ainsi pour satisfaire aux prescriptions de l’article 485-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies. - paiement direct entre les mains de l’employeur, - recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-20 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. - de dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais et dépens. Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré le 26 octobre 2023 à étude, Monsieur [O] [W] [Z] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 janvier 2024. L'affaire a été plaidée le 25 avril 2024 et a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision publique, réputée contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2021 par le juge aux affaires familiales de VERSAILLES ; Vu l’assignation en divorce du 26 octobre 2023 ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [I] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (MAROC) et de Monsieur [O] [W] [Z] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (MAROC) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; Sur les conséquences du divorce entre les époux FIXE au 28 mai 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE Madame [I] [C] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; DIT qu’en cas de difficultés, il sera dressé procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 7] à Monsieur [O] [W] [Z], sous réserve des droits du bailleur; Sur les mesures relatives à l’enfant FIXE à la somme de 150 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [O] [W] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [I] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l'enfant ; CONDAMNE Monsieur [O] [W] [Z] au paiement de ladite contribution ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent et que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins de l’enfant et des capacités contributives respectives des parents, est susceptible d’être révisé en cas de modification de l’un de ces éléments, notamment si le droit de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision, INDEXE cette contribution sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision selon la formule suivante :  Nouveau montant : Pension en cours X A --------------------------- B A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la pension à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : saisie-attribution dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Sur les autres mesures CONDAMNE Madame [I] [C] aux dépens ; DISPENSE Madame [I] [C] du recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle, celles-ci étant laissées à la charge de l’État ; RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ; DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;   RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 par Madame Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 20/03250 - N° Portalis DB22-W-B7E-POW2 N° minute de la décision : "République française, Au nom du peuple français" EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE "De la décision rendue le 26 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : Président : Alexandra ROELENS Greffier : Charlotte BOUEZ Dans la cause entre : DEMANDEUR : Madame [I] [C] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (MAROC) demeurant : [Adresse 7] représentée par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106 ET : DEFENDEUR : Monsieur [O] [W] [Z] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (MAROC) demeurant : [Adresse 7] non comparant, ni représenté En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/02197

Tribunal judiciaire du Mans

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Chambre 1

66f5c6d745ea63320f35526e

2024-09-27

53B

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 21/02197 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HG5I AFFAIRE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ S.C.I. L’OFFICE DE SCUDERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, prise en la personne de son représentant légal, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L 518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS DEFENDERESSE au principal S.C.I. L’OFFICE DE SCUDERY, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 749 882 106 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Véronique MARRE, membre de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, Greffier greffière, présente aux débats le 11 Juillet 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant deux actes sous seing privé en date du 9 août 2013, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a consenti deux prêts à la SCI L’OFFICE DE SCUDERY pour acquisition et aménagements de locaux professionnels. Par acte d’huissier en date du 24 août 2021, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS assigne la SCI L’OFFICE DE SCUDERY aux fins de la voir condamner, en application de l’article 2305 du code civil à lui payer la somme principale de 41 552,75 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 août 2021, ainsi qu’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance recouvrables en application de l’article 699 du code de procédure civile. Une ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023 a débouté la SCI L’OFFICE DE SCUDERY de sa demande de sursis à statuer. Une ordonnance du Juge de la mise en état du 21 décembre 2023 rejette la demande de communication de pièces présentée par la défenderesse. RG 21/02197 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HG5I Par conclusions d’incident responsives, la SCI L’OFFICE DE SCUDERY demande : - que son incident soit déclaré recevable, - qu’il soit constaté que Monsieur [M] dénie l’écriture qui lui est attribuée sur les deux crédits, objets du litige, et, qu’il soit dit et jugé que la vérification des deux écrits litigieux est nécessaire à la solution du litige, - en conséquence, qu’il soit procédé à la vérification de l’écriture des deux prêts sur le fondement des articles 288 et suivants du code de procédure civile, et, que soit ordonnées toutes mesures nécessaires à la vérification des écrits litigieux et au besoin que soit ordonnée une mesure d’expertise, - que la CDC soit condamnée aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 4000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [M] soutient que la mesure de vérification d’écriture serait nécessaire dans la mesure où les crédits auraient été consentis entre la CDC et la SCI L’OFFICE DE SCUDERY “représentée par Madame et Monsieur [M] agissant en leur qualité de gérants” alors qu’il n’en connaissait pas l’existence jusqu’en novembre 2019, et, alors qu’un rapport graphologique d’un expert auprès de la Cour d’appel de PARIS serait sans ambiguité sur le fait qu’il ne les a ni paraphés, ni signés. Il expose qu’il a d’ailleurs déposé plainte pour ces faits le 9 novembre 2021. Il ajoute que la reconnaissance du caractère frauduleux des actes engendrera leur nullité, et, les rend inopposables à la SCI, rappelant qu’à la signature, seule Madame [B] était présente et, que de ce fait, la présente procédure tombera nécessairement. Le demandeur à l’incident termine en arguant du fait que l’accord des deux gérants étaient expressément requis pour la souscription des actes litigieux en application de l’article 17 des statuts, en ce que l’un des crédits portent sur l’acquisition d’un bien immobiler, et, il portait sur son article 7 une garantie d’exécution s’analysant en une sûreté réelle obligeant un accord des deux associés. Par conclusions d’incident récapitulatives, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sollicite un débouté des demandes adverses et la condamnation de la SCI L’OFFICE DE SCUDERY au paiement de la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et, que les dépens de l’incident soient joints au fond. Elle fait valoir que la SCI L’OFFICE DE SCUDERY a qualité d’emprunteur à son égard, et, ainsi que le prévoient les statuts, chacun des associés Monsieur [M] et Madame [B] sont co-gérants et que la souscription d’un prêt auprès des établissements bancaires étant un acte entrant dans l’objet social de la société, l’accord d’un des gérants suffit et l’opposition formée par un autre gérant est sans effet vis à vis des tiers. Elle précise que les deux prêts litigieux portent sur un crédit immobilier pour l’acquisition de locaux à usage professionnel et un crédit d’équipement pour l’agencement des locaux et s’agissant des locaux, la clause de garantie d’assurance ne constituerait pas une sûreté réelle au sens de l’article 2323 du code civil mais d’une garantie. La défenderesse à l’incident termine en indiquant que le conflit existant existant entre les deux gérants ne la concerne pas, estimant pouvoir obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la SCI L’OFFICE DE SCUDERY dans la mesure où la seule signature de Madame [B] l’engageait régulièrement conformément à l’objet social de la société. Dès lors, selon elle, une demande de vérification d’écritures ne changera rien au litige, d’autant qu’une demande d’expertise n’est pas destinée à pallier la carence des parties dans l’admnistration de la preuve. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vérification d’écriture Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte. En vertu de l’article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux. RG 21/02197 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HG5I - Dans cette affaire, il convient de relever que Monsieur [M] qui dénie son écriture fonde sur la nécessité de sa vérification en application de l’article 17 des statuts de la SCI qui stipule : “ II- Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant, est sans effet, à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Par application de l’article 1844-2 du code civil, les hypothèques ou autres sûretés réelles ne peuvent être constituées sur les biens de la société sans la signature ou avec l’accord de tous les gérants, s’ils sont plusieurs, et, en outre, en vertu d’une autorisation de la collectivité des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Toute délégation de pouvoirs qui se révèleraient nécessaire à cet effet, pourra être établie, même par acte sous seing privé. III- Dans les rapports entre associés, le gérant, peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. S’il y a plusieurs associés, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun d’eux de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue. Toutefois de convention expresse, les actes suivants nécessiteront l’accord de tous les gérants s’ils sont plusieurs, et en outre, l’autorisation selon qu’ils emporteront ou non, directement ou indirectement modification de l’objet social, savoir: les achats, ventes, apports ou échanges d’immeubles. Les emprunts autres que les crédits bancaires. Les constitutions d’hypothèques ou de nantissement. Les prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constiutées ou à constituer. Les cautionnements. Le ou les gérants seront tenus de respecter les présente dispositions sous peine de révocation et toute action en dommages-intérêts.” De plus, dans l’article 2 des statuts, l’objet social de la SCI est ainsi défini : “ La société a pour objet : : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échanges, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales ou en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractères civil de la société.” - Sur la nécessité de l’accord des deux gérants, il convient de remarquer que le demandeur à l’incident ne le développe que pour le prêt immobilier. Il s’ensuit donc que concernant le crédit d’achat de matériel, il ne considére pas que l’accord des deux gérants étaient obligatoires. Aussi, pour ce crédit, il sera fait droit à la motivation adverse qui rappelle que l’engagement d’un seul des deux gérants étaient requis. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ordonner une mesure de vérification d’écriture, et, notamment une expertise judiciaire, dont il convient de rappeler qu’elle ne doit pas avoir pour but de suppléer la carence de preuve d’une partie, sachant au surplus que l’article 17 des Statuts n’exige pas l’accord de tous les gérants pour conclure ce type d’acte,. Dès lors, s’agissant de ce crédit, il appartiendra au juge du fond de procéder à toute mesure de vérification d’écriture, s’il estime ne pas pouvoir statuer sans en tenir compte. Cette demande sera donc rejetée. - Quant au crédit portant sur l’acquisition immobilière, il résulte des statuts que l’accord de tous les gérants n’est pas indispensable pour un crédit bancaire, et, qu’il s’agit d’un acte entrant dans l’objet social qui vis à vis des tiers ne nécessite pas l’accord des deux gérants. En outre, contrairement à ce qu’allègue Monsieur [M], la souscription du crédit ne consiste pas en un achat immobilier lequel est un acte juridique distinct. En outre, à propos de l’article 7 des conditions générales du contrat, il sera relevé qu’il est intitulé “Garanties” Assurance de l’immeuble. Cet article ne vise que les conditions de souscription d’une assurance prise sur le bien à acquérir, et, les modalités d’indemnisation du prêteur en cas de sinistre. Il ne porte donc pas sur une sûreté réelle au sens de l’article 2323 du code civil qui la définit comme l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif au créancier. En conséquence, il sera admis qu’il n’est pas justifié de la nécessité d’une vérification d’écritures pour ce crédit, et, notamment une expertise judiciaire, dont il convient de rappeler qu’elle ne doit pas avoir pour but de suppléer la carence de preuve d’une partie. Ce chef de demande sera également rejeté, étant précisé qu’il appartiendra au juge du fond de procéder à toute mesure de vérification d’écriture, s’il estime ne pas pouvoir statuer sans en tenir compte. RG 21/02197 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HG5I Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens suivront le sort de ceux du fond, et, en équité, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 21 novembre 2024-9H pour conclusions de Maître BENOIST avec injonction de conclure. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, REJETONS la demande de vérification d’écritures et d’expertise présentée par Monsieur [M], gérant de la SCI L’OFFICE DE SCUDERY ; DEBOUTONS les parties de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 21 novembre 2024-9H pour conclusions de Maître BENOIST avec injonction de conclure. La Greffière La Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/03611

Tribunal judiciaire de Versailles

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Troisième Chambre

66f5aab7e8f51d8f65213626

2024-09-26

74C

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/03611 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCCN Code NAC : 74C E.J. DEMANDEURS : 1/ Monsieur [F] [A] [D] né le 23 Juin 1966 à [Localité 9] (36), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [P] [T] [M] [I] épouse [D] née le 12 Avril 1982 à [Localité 8] (BENIN), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Jean-Louis ROCHE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] [J] né le 08 Avril 1973 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Frédérique THUILLEZ, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. ACTE INITIAL du 23 Juin 2021 reçu au greffe le 26 Juin 2021. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2024, Monsieur JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 02 Mai 2024 prorogé au 27 Juin 2024 pour surcharge magistrat puis au 14 Août 2024 et 26 Septembre 2024 pour les mêmes motifs. COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 3 mai 2016, M. et Mme [D] ont fait l’acquisition d’un terrain à bâtir situé [Adresse 13] à [Adresse 11] (78) cadastré AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 5] et AD [Cadastre 2] ainsi que la moitié indivise en pleine propriété d’une parcelle de terrain à usage de cour commune cadastrée AD [Cadastre 7]. La vente était consentie par Mme [G] et Mme [L]. L’acte de vente prévoyait la constitution : - d’une servitude de vue ainsi libellée : “Le propriétaire du fond servant concède au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de vue à ouvrir dans le mur de ce dernier jouxtant le fond servant.” - d’une servitude de tour d’échelle ainsi libellée : “A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs, une servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds domminant, à leur famille, ayants droit et préposés.” - d’une servitude de cour commune ainsi libellée : “A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs, une servitude de cour commune. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant.” Le fonds servant était désigné à l’acte comme le terrain à bâtir acquis par M. et Mme [D] tandis que le fonds dominant était désigné comme un terrain à bâtir cadastré AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 6] appartenant à Mme [G] et Mme [L]. Selon acte authentique du 26 octobre 2016, Mme [G] et Mme [L] ont vendu à M. [J] le terrain à bâtir situé [Adresse 13] à [Localité 12] (78) cadastré AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 6] ainsi qu’à titre indivis la parcelle à usage de cour commune cadastrée AD [Cadastre 7]. Les servitudes contenues dans l’acte du 3 mai 2016 ainsi que leurs modalités d’exercice ont été expressément rappelées. C’est dans ce contexte que M. et Mme [D] ont, par acte extrajudiciaire du 23 juin 2021, fait assigner M. [J]. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, M. et Mme [D] demandent au Tribunal de : ACCUEILLIR Monsieur [F] [D] et Madame [P] [T] [M] [I] épouse [D] en leurs demandes et les dire recevables et bien fondés Vu l’assignation et les pièces produites aux débats Vu les titres de propriété et en particulier les engagements réciproques visant les servitudes de vue et de jour, de tour d’échelle et de la cour commune Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [Y] en date du 28 mai 2021 Vu le procès-verbal de rétablissement de limites partiel dressé par le Cabinet STEIGER-TROCELLI géomètre-expert en date du 19 février 2023 Vu le Code civil et les articles 544 et suivants, 671 et suivants, 678 et 679 Vu les articles 1101,1221 et suivants et 1240 et suivants du même Code Vu le Code de procédure civile et son article 700 Vu la jurisprudence JUGER que Monsieur [J] ne respecte pas les servitudes qui lui ont été concédées par Monsieur et Madame [D] et rappelées dans son acte de vente JUGER qu’il a abusé de ces servitudes et qu’il devra se mettre en conformité tant avec les services de l’urbanisme de la commune qu’avec les engagements contractuels qu’il a pris en signant l’acte notarié en date du 26 octobre 2016 CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à exécuter les travaux visant : - La suppression de la palissade et du mur qui empiètent sur la propriété des époux [D] - La suppression d’une fenêtre sur la façade donnant sur le droit de passage - Le remplacement de la vitre des deux autres fenêtres par un verre opaque et fixe - Le remplacement des fenêtres de toit ouvrantes par des fenêtres de toit dormantes en verre opaque et à 1,90 mètre du plancher - La suppression du mur sur la parcelle AD [Cadastre 7] Ce sous astreinte journalière de 100 € par jour et par poste CONDAMNER Monsieur [J] à enlever les caméras orientables en façade de sa maison, ce sous astreinte de 50 € par jour CONDAMNER Monsieur [J] à indemniser les époux [D] pour l’usurpation par empiètement sur leur terrain pour la construction d’un muret adossé à leur mur et sur leur propriété pour un montant de 2.500 € ORDONNER l’arrachage ou le déplacement des bambous pour être replacés à une distance réglementaire, ce sous astreinte journalière de 30 € par jour CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à verser aux époux [D] une somme de 5.000 € au titre de dommages intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1240 du Code civil CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à régler une somme de 4.000 € au profit des époux [D] au visa de l’article 700 du CPC CONDAMNER le même aux entiers dépens dont les frais d’intervention de l’huissier ainsi que les frais pour l’établissement du procès-verbal de rétablissement de limites partiel pour constater les troubles de jouissance et les constructions litigieuses RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, M. [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 671 et suivants, 678 et suivants, 544 et suivants du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu les pièces versées aux débats Vu l’absence de toute expertise judicaire avant dire droit préalable à la présente action au fond RECEVOIR Monsieur [Z] [J] en ses conclusions, fins et demandes En conséquence - DEBOUTER Monsieur et Madame [D] de l’intégralité de leurs prétentions dirigées à l’encontre de Monsieur [J] - A TITRE RECONVENTIONNEL condamner solidairement Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur [J] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 4 juillet 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre de remarque liminaire que le fonds servant est la propriété de M. et Mme [D] et que le fonds dominant est celui de M. [J]. Seront aussi rappelées les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les servitude de vues L’acte de vente du 3 mai 2026 prévoyait, s’agissant des modalités d’exercice de la servitude de vue et de jour : - une servitude de vue à ouvrir dans le mur du fonds dominant jouxtant le fonds servant, afin d’y faire installer deux fenêtres en rez-de-chaussée, - une servitude de jour qui sera constituée en verre dormant et fixe n’ayant pour seul but que d’éclairer une pièce à l’étage. M. et Mme [D] font valoir que M. [J] a décidé unilatéralement et au mépris de ses engagements de réaliser trois ouvertures au lieu de deux. Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [D] versent aux débats un constat d’huissier établi le 28 mai 2021 d’où il ressort que le pignon droit de la maison de M. [J] visible depuis l’allée privative de M. et Mme [D] présente trois fenêtres en verre transparent non opaque ouvrant sur ladite allée. Estimant le grief dénué de tout fondement, M. [J] fait valoir, au visa d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mars 1973, que les dispositions prévues par les articles 678 et 679 du Code civil ne sont pas applicables au cas où le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue droite ou oblique est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. Il souligne, à cet égard, que la maison d’habitation des époux [D] se trouve tout au fonds de l’allée privative de sorte que ses fenêtres édifiées en hauteur ne donnent nullement sur leur maison d’habitation. Il argue que l’allée privative n’est pas constructible puisqu’il s’agit de la servitude de cour commune. Il rappelle enfin avoir déposé un permis de construire et confié la construction de sa maison à un professionnel et avoir choisi un modèle de maison avec des ouvertures positionnées à l’identique sans que cela pose difficulté compte tenu des autorisations accordées. Selon l’article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Les deux fonds doivent appartenir à des propriétaires différents à savoir le fonds dominant et le fonds servant (respectivement celui à qui profite la servitude et celui qui la doit). S’agissant des “jours de souffrance” pratiqués dans un mur non mitoyen, selon les termes de l’article 676 du Code civil, les jours ou fenêtres doivent être “à fer maillé et à verre dormant”et garnis d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d’ouverture au plus et d’un chassis à verre dormant”. Aux termes de l’article 678 du Code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Aux termes de l’article 679 du Code civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. S’agissant des “jours”, lorsque le mur n’est pas mitoyen, ils peuvent être pratiqués en respectant les dispositions prévues par l’article 676 du Code civil. S’agissant des fenêtres, les conditions posées par l’article 678 du Code civil ne trouvent à s’appliquer que dans le cas des propriétés contiguës. Ne sont pas considérées comme des vues soumises aux dispositions de l'article 678 du code civil les vues pratiquées sur un chemin ou un terrain public séparant les deux fonds, même s'il est très étroit, et celles pratiquées sur une cour commune. En l’espèce, il n’est pas contesté que les trois ouvertures litigieuses donnent sur l’allée privative laquelle constitue une cour commune. Les dispositions contenues dans les actes de vente et instituant les servitudes de vue ne s’analysent pas comme venant limiter la faculté de pratiquer des ouvertures respectant les conditions des article précités. Il en va de même des vues régulièrement pratiquées qui ne sauraient constituer des servitudes grevant le fonds voisin. En l’espèce, les trois vues sont conformes aux dispositions légales et correspondent à l’exercice du droit de propriété de M. [J] sans que puisse être caractérisée une contradiction au droit de propriété du fonds des époux [D]. C’est ainsi en fonction d’une analyse erronée des dispositions contenues dans les actes de vente que les époux [D] concluent à l’irrégularité des ouvertures. Ils devront être déboutés de leurs demandes à ce titre. Sur la servitude de tour d’échelle Il ressort des actes de propriété une servitude de tour d’échelle libellée comme suit : « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs, une servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés. Ce droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils, s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 2,50 m le long de la limite séparative des deux fonds. Il permettra l’entretien, la réparation, voire la reconstruction des bâtiments du fonds dominant se trouvant à ladite limite séparative. Il s’exercera aux seuls frais de son bénéficiaire, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état dans lequel il les a trouvés. Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l’art par des personnes qualifiées et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. S’il s’agit de travaux de reconstruction ou assimilables, le propriétaire du fonds servant pourra, s’il le désire, les faire surveiller par son architecte dont les honoraires seront à la charge du propriétaire du fonds dominant. Le bénéficiaire du tour d’échelle devra prévenir le propriétaire du fonds servant au moins 15 jours à l’avance par tous moyens à sa convenance, sauf en cas d’urgence dûment justifiée. » Les époux [D] font valoir que M. [J] a édifié une palissade sans demander l’autorisation en Mairie et qu’il entrave l’entretien du muret qu’ils ont fait édifier. Ils soutiennent que la palissade empiète sur leur propriété et que M. [J] a détruit des bornes de géomètres. M. [J] réplique qu’il résulte au contraire du rapport du géomètre mandaté par les demandeurs que les consorts [D] ont eux-mêmes déplacé les bornes . Il argue qu’en ce qui le concerne, il n’a fait que clore son propre fonds sans empiéter sur le terrain des consorts [D]. Il résulte clairement des deux actes de vente que la servitude de tour d’échelle est instituée au profit des propriétaires du fonds dominant. En l’espèce, la servitude consiste donc en un droit de passage au profit de M. [J]. Il résulte des constatations de l’huissier de justice qu’une palissade reposant sur des parpaings a été édifiée dans le jardin de la maison de M. [J] et que cette palissade se trouve le long du mur de M. et Mme [D], à une distance de 5,5 centimètres du mur, empêchant ainsi toute servitude de tour d’échelle sur la parcelle voisine. Force est donc de constater que la servitude de tour d’échelle, constituée au profit du fonds de M. [J], est invoquée à tort par les époux [D] puisqu’aux termes retenus dans l’acte de vente, elle n’a pas vocation à s’appliquer à leur profit mais au profit de M. [J]. M. et Mme [D] font encore valoir que M. [J] a réalisé des constructions empiétant sur leur propriété à trois endroits distincts. Ils soutiennent ainsi que M. [J] a fait construite un muret à l’appui du mur édifié par M. et Mme [D] ; mur qui ne se trouve pas en limite de propriété mais à l’intérieur de leur parcelle. Ils arguent que le rebord des fenêtres de la maison de M. [J] empiètent sur leur propriété de sorte qu’il s’est accordé un droit de surplomb sans autorisation. Enfin, ils reprochent à M. [J] la construction du mur situé sur la parcelle AD [Cadastre 7] présentant un empiétement sur leur parcelle. Sur l’ensemble de ces point, M. [J] remet en cause la valeur probante du constat d’huissier. S’agissant de la palissage et du muret dont les époux [D] demandent la destruction, ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l’empiétement allégué, les constatations de l’huissier ne permettant pas d’établir la réalité dudit empiétement. Les autres empiétements allégués relèvent également de l’affirmation, les pièces versées au débat, notamment le rapport de géomètre expert et les échanges des époux [D] avec celui-ci, n’étant pas de nature à permettre au Tribunal de les considérer comme établis. Sur la servitude de cour commune Les consorts [D] font valoir que M. [J] a entrepris la construction d’une tranchée le long de l’allée privative sans autorisation. M. [J] se borne à répliquer que les demandeurs ne produisent aucune preuve à ce titre, se contentant de se référer au constat d’huissier dont il conteste la valeur probante. Il ressort du constat d’huissier en date du 28 mai 2021 qu’”une tranchée a été pratiquée le long de l’allée et que la tranchée et le ciment débordent à l’intérieur d’une limite matérialisée par un fil de couleur jaune tiré le long de la tranchée”. Cependant, aucune demande n’étant formulée au titre de la destruction de cette tranchée dans le dispositif des conclusions des époux [D], il ne saurait être statué sur ce point, le Tribunal n’étant saisi que par les prétentions formulées au dispositif en application de l’article 768 du code de procédure civile. Sur le trouble anormal de voisinage M. et Mme [D] font valoir que M. [J], au visa des dispositions de l’article 671 du code civil, a procédé à des plantations de bambous en limite de leur propriété et sans respecter la distance de deux mètres prescrite par le texte. M. [J] rétorque qu’il résulte du constat d’huissier établi à la demande des époux [D] que les bambous ne sont pas plantés en terre mais en pots de sorte que le texte visé par les demandeurs ne peut trouver application. Aux termes de l’article 671 du code civil : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. En l’espèce, il ressort du constat d’huissier que sont visibles “depuis l’allée des requérants des pots contenant des bambous”, ces pots ayant été disposés le long de la palissade en bois, à quelques centimètres de celle-ci. Force est de constater comme le relève M. [J] qu’il ne s’agit pas à proprement parler de plantations. De plus, les constatations de l’huissier ne permettent pas d’établir avec certitude qu’ils excèdent la hauteur de 2 mètre en hauteur prescrite par l’article 671 du code civil. En l’état de ces éléments, le trouble de voisinage n’est donc pas caractérisé. Sur la demande de dépose des caméras M. et Mme [D] font valoir que M. [J] a fait installer des caméras sur sa maison pour contrôler les allées et venues de ses voisins. En l’espèce, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir la réalité de cette affirmation car si deux photos montrent la présence d’une caméra, rien ne montre qu’elle soit orientée vers la maison des demandeurs dont la demande à ce titre sera donc rejetée. Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Les prétentions des époux [D] n’étant pas accueillies, aucune condamnation pour résistance abusive ne saurait être prononcée à l’encontre de M. [J]. Sur la demande reconventionnelle de M. [J] M. [J] fait valoir qu’il n’a commis aucune entorse dans l’exercice des servitudes, tout comme il n’a commis aucun empiétement sur la propriété des époux [D]. Il allègue au contraire un empiétement de ses voisins sur sa propriété ainsi qu’un harcèlement et des violences volontaires de la part de Mme [D]. Aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, il n'est pas démontré que la saisine du tribunal procède d'une intention de nuire ou d'une quelconque légèreté blâmable. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas constitutive d'une faute en elle-même. Au surplus les demandes des époux [D] sont en partie accueillies. En conséquence, en l'absence de démonstration d'une faute, M. [J] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les autres demandes Les époux [D] qui succombent seront condamnés à payer la somme de 2.000 euros à M. [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DÉBOUTE M. et Mme [D] de l’intégralité de leurs demandes, CONDAMNE solidairement M. et Mme [D] à payer à M.[J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, DÉBOUTE les parties de toute demande plus amples ou contraires, RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 SEPTEMBRE 2024 par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/00350

Tribunal judiciaire de Lyon

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

CIVI

66f5a3aee43dad81fb8db37f

2024-09-26

64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - CIVI DECISION DE DESISTEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Affaire : N° RG 23/00350 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFFL N° FG : Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission, Vu la requête présentée par : Monsieur [D] [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MALI), demeurant [Adresse 2], assisté de Me Jean-Vincent MULLER avocat au barreau de Lyon, Vu le courrier reçu le 20 Septembre 2024 portant désistement de la demande ; MOTIFS Aux termes des articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement sera constaté. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [D] [N] [Z] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor. Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à LYON, 26 Septembre 2024 La secrétaire-greffier La présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00277

Tribunal judiciaire d'Angers

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

66f5bea245ea63320f349da1

2024-09-27

64B

LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/277 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQRK N° de minute : 24/388 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (49) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 10] représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Valentin VACHER, Avocat au barreau d’ANGERS, Madame [F] [Y] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (44) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Valentin VACHER, Avocat au barreau d’ANGERS, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (95) [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau D’ANGERS C.EXE : Maître [A] [J] Maître [K] [E] Maître [I] [S] C.C : 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le S.A.R.L. LENS, exerçant sous l’enseigne SEGRE IMMOBILIER, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 492 103 676, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Sarah PAQUET, Avocate au barreau de STRASBOURG, Avocate plaidante, S.A SENERIS ASSURANCES, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 350 868 686, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Sarah PAQUET, Avocate au barreau de STRASBOURG, Avocate plaidante, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 et 29 Avril 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 29 Août 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 05 août 2022, M. [O] et Mme [Y] ont mandaté la société Lens, exerçant sous l’enseigne commerciale Segré Immobilier, afin de rechercher et de négocier pour leur compte, en vue de l’acquérir, un pavillon d’habitation situé sur la commune de [Localité 15]. Suivant acte authentique en date du 09 novembre 2022, M. [O] et Mme [Y] ont acquis de M. [R] une maison d’habitation située au [Adresse 8]. Peu de temps après la prise de possession des lieux, M. [O] et Mme [Y] ont déploré l’apparition d’un affaissement important du plafond de la salle à manger, nécessitant la mise en place d’étais pour assurer le maintien de l’immeuble. Ils ont également constaté des fissures sur les façades. Par courrier en date du 07 avril 2023, le conseil de M. [O] et Mme [Y] a mis en demeure M. [R] d’avoir à déclarer ce sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile. Par courrier en date du 27 juillet 2023, le conseil de M. [R] a indiqué qu’il ne donnerait aucune suite à la réclamation de M. [O] et Mme [Y] au motif que le mur n’était pas porteur et qu’aucune modification structurelle du bien n’aurait eu lieu. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige. * C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 23 et 29 avril 2024, M. [O] et Mme [Y] ont fait assigner en référé M. [R], la société Lens et la société Serenis Assurances, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise-médiation sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que de voir condamner M. [R] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Par voie de conclusions récapitulatives n°2, M. [O] et Mme [Y] sollicitent du juge de: - débouter les sociétés Lens et Serenis Assurances de l’ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions ; - condamner in solidum M. [R] et les sociétés Lens et Serenis Assurances à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Ils réitèrent leur demande d’expertise-médiation. A l’appui de leurs prétentions, M. [O] et Mme [Y] produisent aux débats un procès-verbal de constat dressé le 09 mars 2023 par Me [Z], commissaire de justice, ainsi que des photographies, lesquels éléments montreraient l’état des désordres allégués. Ils soutiennent que M. [R] aurait, avant la vente, procédé à l’ouverture de la cuisine en détruisant les murs porteurs. Par ailleurs, ils font valoir que la responsabilité de la société Lens pourrait être recherchée pour manquement à son obligation de conseil et d’information concernant les caractéristiques du bien. Ils reprochent à la société Lens son absence de recherche sur l’historique du bien et considèrent qu’un agent immobilier aguerri aurait dû alerter son client sur les risques que comporte une acquisition et aurait dû interroger le vendeur sur les travaux entrepris. * Par voie de conclusions n°3, la société Serenis Assurances et la sociétés Lens, exploitant sous l’enseigne Segré Immobilier, demandent au juge des référés de : - débouter M. [O] et Mme [Y] de l’intégralité de leurs demandes et prétentions à leur encontre ; - subsidiairement, donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant aux opérations d’expertise ; - en tout état de cause, condamner solidairement M. [O] et Mme [Y] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [O] et Mme [Y] aux entiers dépens de l’instance. A l’appui de leurs prétentions, la société Lens et son assureur soutiennent que les requérants ne justifieraient pas d’un motif légitime à attraire la société Lens aux opérations d’expertise dès lors que la responsabilité de l’agent immobilier, recherchée sur le fondement de son obligation de conseil et d’information sur les caractéristiques du bien, ne saurait être engagée au cas présent. Elles déclarent à ce titre que la société Lens ignorait l’existence des travaux réalisés par M. [R] et que ce dernier avait d’ailleurs déclaré, lors de la cession, ne pas avoir entrepris de travaux de construction lors des dix dernières années. Elles ajoutent qu’il ne relèverait pas de l’obligation de conseil de l’agent immobilier d’avoir à se livrer à une expertise de construction du bien et de deviner les travaux qui auraient pu être réalisés par le vendeur. Enfin, elles indiquent être opposées à la mise en place d’une médiation. * Par voie de conclusions n°2, M. [R] a formulé des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. * A l’audience du 29 août 2024, les parties ont réitéré leurs demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. * En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies et du procès-verbal de constat dressé le 09 mars 2023 par Me [Z], commissaire de justice, que des désordres affectant l’immeuble de M. [O] et Mme [Y] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige. Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige. De ce fait, M. [O] et Mme [Y] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations. En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Cette mesure d’expertise sera ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses, y compris à l’encontre de la société Lens puisqu’à ce stade, aucun élément ne permet au juge des référés, juge de l’évidence, d’affirmer qu’elle a rempli son devoir de conseil et d’information, point qu’il reviendra à l’expert ainsi désigné d’avoir à éclaircir. Le coût de l’expertise sera avancé par M. [O] et Mme [Y], ceux-ci étant demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt. II.Sur la demande de médiation Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés. En l’espèce, il n’est pas de l’intérêt des parties de faire droit à la demande de médiation dès lors que la société Lens s’y oppose. M. [O] et Mme [Y] seront ainsi déboutés de leur demande à ce titre. III.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [O] et Mme [Y] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond. Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [O] et Mme [Y], d’une part, ainsi que les sociétés Lens et Serenis Assurances, d’autre part, seront ainsi déboutés de leurs demandes à ce titre. PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; Donnons acte aux parties présentes ou représentées de leurs protestations et réserves ; Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [B] [O], Mme [F] [Y], M. [C] [R], la société Lens et la société Serenis Assurance ; Commettons pour y procéder, M. [M] [U] - [Adresse 3], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - se rendre sur les lieux : [Adresse 8], -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment, - préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres, - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, - fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, - indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [B] [O] et Mme [F] [Y] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût, - d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant  de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, - évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé, - dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ; Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [B] [O] et Mme [F] [Y] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ; Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;   Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ; Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ; Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ; Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ; Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal; Déboutons M. [B] [O] et Mme [F] [Y] de leur demande de médiation; Condamnons M. [B] [O] et Mme [F] [Y] aux dépens ; Déboutons M. [B] [O] et Mme [F] [Y] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la société Lens et la société Serenis Assurances de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/02756

Tribunal judiciaire de Marseille

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

3ème Chbre Cab A3

66f5a4dee43dad81fb8dd6e6

2024-09-26

34C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3 JUGEMENT N° du 26 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 24/02756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UCY AFFAIRE : Mme [C] [F] ( Me Shirley LEBEGUE) C/ S.D.C. [Adresse 3] () A l'audience Publique d’Orientation tenue le 24 juin 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 Septembre 2024 Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (92), de nationalité française, avocat, domiciliée et demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Shirley LEBEGUE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS LE BON SYNDIC (SYNDIC ONE), dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant *** EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [F] est propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], géré par le syndic, la SAS LE BON SYNDIC. Par assignation en date du 1er mars 2024 Madame [F] a saidi la juridiction de céans pour contester la régularité de certaines résolutions de l’assemblée générale qui s’est tenue le 23 novembre 2023. Le Syndicat des coproprétaires n’a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 24 juin 2024 à l’audience d’orientation avec demande de dépôt du dossier de plaidoirie de Me LEBEGUE avant le 07 juillet 2024. La date du délibéré a été fixée au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Par conclusions de désistement d’instance reçues au greffe par messagerie électronique le 19 juillet 2024 Maître LEBEGUE indique qu’un rectificatif de l’assemblée générale a été transmis par le syndicat des copropriétaires de sorte que la présente instance est devenue sans objet. *** MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime », « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». En l'espèce, le demandeur à l'instance a déclaré par conclusions du 19 juillet 2024 se désister de l'instance. Le désistement doit donc être déclaré parfait. Madame [C] [F] garde à sa charge ses dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, en audience publique, à Juge unique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal de la juridiction de céans, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [C] [F] et le DÉCLARE parfait; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, DIT que Madame [C] [F] conserve la charge de ses dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A3 du tribunal judiciaire de Marseille, le 26 septembre 2024. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00701

Tribunal judiciaire de Nantes

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Référé président

66f5b54345ea63320f33c8c2

2024-09-26

30B

N° RG 24/00701 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4C Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. LA CHESNAIE C/ S.A.S. NEUFTEX --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : Me Antoine LE MASSON - 125 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Florence RAMEAU lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I. LA CHESNAIE (RCS NANTES n° 329 643 225), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. NEUFTEX, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART Selon acte dressé le 9 décembre 2013 par Me [L] notaire à [Localité 8], la S.C.I. LA CHESNAIE a donné à bail à la S.A.S. NEUFTEX, connue sous l’enseigne TOTO, un local à usage commercial pour une superficie de six ares quarante cinq centiares (6a45ca) situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 8] se destinant à l’activité de vente de textiles, tissus, tissus d’ameublemment, volages, mercerie, meubles, petite maroquinerie et accessoires, linge de maison, châles, écharpes, foulards, carrés et accessoires de même famille, pour une durée de neuf années entières et consécutives,moyenant le prix de 80.004,00 euros hors charge hors taxes suivant un avenant en diminution du prix du 22 septembre 2017, payable mensuellement d'avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 17 octobre 2023, la S.C.I. LA CHESNAIE a fait assigner en référé la S.A.S. NEUFTEX suivant acte de commissaire de justice 21 décembre 2023 pour solliciter le paiement de la somme de 87.903,54 euros TTC. Suivant ordonance du 23 mai 2024 la S.A.S. NEUFTEX a été condamnée au paiement de la somme de 69.906,72 euros TTC au titre des loyers et charges dus au 18 avril 2024 ainsi qu’au paiement de la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Se plaignant que depuis cette ordonance les loyers des mois d’avril, mai et juin 2024 n’ont pas été payés, la S.C.I. LA CHESNAIE a fait assigner en référé par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024 afin de solliciter le paiement provisionnel de la somme de 39.683,94 euros TTC au titre des loyers d’avril à juin 2024 et la quote-part du remboursement de la taxe foncière pour l’année 2024 ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La S.A.S. NEUFTEX réplique que : - une procédure de redressement judiciaire est ouverte depuis jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er octobre 2014, - par acte du 30 novembre 2023, la S.A.S. NEUFTEX a délivré un congé à effet au 30 juin 2024, la remise des clés a eu lieu le 21 juin 2024 et le local est libre de toute occupation, - le dépot de garantie d’un montant de 26.235 euros n’a pas été restitué, - elle reconnait s’être acquittée partiellement de sa dette. Elle sollicite au visa de l’article 1345-5 du code civil, outre la restitution du dépot de garantie que le remboursement de la somme de 39.683,94 euros soit ordonné en douze mensualités identiques à compter du prononcé du jugement sans faire application de la capitalisation des intérêts et le rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI Les parties sont d'accord pour admettre que la part incontestée de loyers et charges des loyers d’avril à juin 2024 et le paiement de la quote-part du remboursement de la taxe foncière est de 39.683,94 euros selon leurs conclusions concordantes à ce sujet. La provision sera donc accordée à hauteur de 39.683,94 euros. Il est équitable de fixer à 1.000 euros l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. NEUFTEX devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et le cas échéant de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce qui renvoient à celles de l'article 1343-5 du code civil. Ces dispositions imposent de tenir compte de la situation du débiteur et de prendre en considération les besoins du créancier. La S.A.S. NEUFTEX ,présumée de bonne foi, explique se trouver dans une situation financière extrémement délicate, de sorte qu’en accordant des délais de paiement cela lui permettrait de poursuivre son activité et de respecter le plan de continuation fixé par le tribunal, par ailleurs le plan de trésorerie du mois de mai à décembre 2024 démontre qu’elle serait en mesure de respecter l’échéancier. Eu égard à l'importance relative de la dette accumulée pour cette entreprise, l'étalement sur un délai de douze mois, pour solder la dette est raisonnable et sera accordé. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Condamnons la S.A.S. NEUFTEX à payer à la S.C.I. LA CHESNAIE : - une provision de 39.683,94 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 30 juin 2024, - une somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Autorisons la S.A.S. NEUFTEX à s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre de la présente décision sous la forme de onze versements mensuels de 3.390 euros le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette dans le mois suivant le onzième versement, Disons qu'en cas de non paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance, le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible et les voies d'exécution pourront être reprises, Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires, Condamnons la S.A.S. NEUFTEX aux dépens. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/02004

Tribunal judiciaire du Mans

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Chambre 1

66f5c6d945ea63320f3552f9

2024-09-27

64B

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 23/02004 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2AR AFFAIRE : [W] [X] C/ [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7] (72) demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jennifer NEVEU, avocate au Barreau du MANS DEFENDEUR au principal Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (93) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Aouatef BRABER, avocate au Barreau du MANS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ès-qualités d'organisme tiers payeur de Monsieur [W] [X] NSS: [Numéro identifiant 1] [Adresse 3] [Localité 7] défaillante Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, Greffier greffière, présente aux débats le 27 Juin 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Un jugement du Tribunal de police du MANS du 30 mars 2021 déclare Monsieur [J] [B] coupable de faits de violences sans incapacité de travail à l’encontre de Monsieur [W] [X], et, reçoit la constitution de partie civile de la victime et ordonne une expertise médicale. L’expert dépose son rapport en août 2022. Monsieur [B] interjette appel de la décision, et, un arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS du 21 février 2023 déclare la prescription des faits. Par acte du 13 juillet et du 21 juillet 2023, Monsieur [W] [X] sollicite la condamnation de Monsieur [J] [B] et la CPAM DE LA SARTHE à la liquidation de ses préjudices. Par conclusions, Monsieur [J] [B] demande que : - les demandes de son adversaire soient déclarées irrecevables, - Monsieur [X] soit condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur à l’incident fait valoir que la Cour d’appel a infirmé le jugement en ses dispositions civiles et débouté Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes, sachant que son adversaire a été cité régulièrement mais n’a pas comparu et que l’arrêt est définitif. Il considère donc qu’il existe autorité de la chose jugée. RG 23/02004 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2AR Par conclusions d’incident, Monsieur [W] [X] sollicite un débouté des demandes adverses, et, une condamnation de Monsieur [B] au paiement de la somme de 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il soutient que l’action n’encourerait pas l’autorité de la chose jugée, en ce que l’arrêt de la Cour d’appel aurait seulement constaté l’extinction de l’action publique par prescription. Or, la faute civile resterait acquise si la faute pénale n’est pas retenue, en vertu de l’article 4-1 du code de procédure pénal. Il ajoute que le 9 mai 2023, le Tribunal sur intérêts civils a radié l’affaire suite à la prescription décidée en Cour d’appel. La CPAM DE LA SARTHE n’a pas constitué. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de mise en état est jusqu’à son déssaissement, seul compétent à l’exclusion, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir. Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En outre, aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif du principal a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée. L’article 1355 du code civil dispose, quant à lui, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et, formée par elles et contre elles en la même qualité. Enfin, l’article 4 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’une action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 devant les juridictions civiles, séparément de l’action publique, sachant que par application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, l’absence de faute non intentionnelle ne fait pas obstacle au sens de l’article 121-3 du code pénal à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles (...). En l’espèce, il convient de relever que l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS a noté que “régulièrement citée, la partie civile n’est pas comparante, ni représentée, et a constaté la prescription de l’action publique. Sur l’action civile, ledit arrêt a statué ainsi qu’il suit: “Par suite de cette relaxe, le jugement sera également infirmé en ses dispositions civiles et Monsieur [X] sera débouté de ses demandes.” Dans le PAR CES MOTIFS, il est précisé: DEBOUTE Monsieur [W] [X] de l’ensemble de ses demandes civiles.” Il apparaît donc que l’arrêt d’appel a statué sur les demandes civiles de Monsieur [X] et en a été débouté, sachant que la déclaration d’appel principal porte sur le dispositif civil et pénal du jugement. Or, quant bien même la faute civile se distingue de la faute pénale, et, que la faute reprochée pénalement initialement au demandeur relevait d’une infraction intentionnelle, il sera retenu que la Cour d’appel a statué sur les intérêts civils et l’arrêt est définitif. Il sera d’ailleurs fait remarquer au demandeur à l’action qu’il indique lui-même que suite à cet arrêt, l’affaire revenant sur intérêts civils a fait l’objet d’une radiation. Il s’ensuit donc que l’autorité de la chose jugée est encourue dans la présente procédure et dès lors, les demandes de Monsieur [X] seront déclarées irrecevables. RG 23/02004 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2AR Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Monsieur [X] En application combinée des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte. Or, outre le fait que le demandeur est partie succombante, il sera rappelé que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer et accorder une demande de dommages et intérêts. Dès lors, ce chef de demande sera rejeté. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [X], partie succombante, sera tenu aux dépens, mais en équité, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, DECLARONS irrecevable la présente action pour autorité de la chose jugée ; REJETONS la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Monsieur [W] [X] ; DEBOUTONS Monsieur [J] [B] de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [W] [X] aux dépens. La Greffière La Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/01947

Tribunal judiciaire du Mans

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1

66f5c6d845ea63320f3552f0

2024-09-27

28Z

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZQY DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [A] née le [Date naissance 10] 1949 demeurant [Adresse 9] - [Localité 17] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 7] 1947 demeurant [Adresse 25] - [Localité 18] représenté par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocate au Barreau du MANS Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 24] (72) demeurant [Adresse 1] - [Localité 20] représenté par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocate au Barreau du MANS Madame [G] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 24] (72) demeurant [Adresse 15] - [Localité 14] représentée par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocate au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code. GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 25 juin 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. copie exécutoire à Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10, Maître Soline GIBAUD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - 8 le N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZQY Jugement du 26 Septembre 2024 - prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [O], qui avait rédigé un testament olographe en 2007, décède le [Date décès 3] 2010 laissant pour lui succéder son épouse Madame [R] [U] et ses deux enfants, [D] et [V] [O]. Sa succession n’a jamais été liquidée. Madale [R] [U] décède le [Date décès 11] 2017, laissant pour lui succéder sa fille [V] [O] épouse [A] et les trois enfants de sa fille [D] [O] épouse [Z] décédée, à savoir Messieurs [T] et [S] [L] et Madame [G] [L] épouse [Z]. Par actes du 7 et 11 juillet 2023, Madame [V] [O] épouse [A] assigne Messieurs [T] et [S] [L] et Madame [G] [L] épouse [Z] venant en représentation de leur mère décédée Madame [D] [O] épouse [L], aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation partage des successions. La demanderesse précise que Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] n’ont pas levé leur option successorale, malgré sommation d’opter délivrée par actes des 8 et 14 février 2023. Elle considère donc qu’ils sont présumés acceptants purs et simples, conformément à l’article 722 du code de procédure civile. Par conclusions (2), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [V] [O] épouse [A] demande de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de ses parents, et, désigner à cet effet, Maître [B], notaire à [Localité 21] (72) afin qu’il établisse un état liquidatif dans l’année du jour où ce jugement sera passé en force de chose jugée, et, qu’il dresse un procès-verbal des possibles contestations entre les héritiers, de manière à ce que la partie la plus diligente saisisse le tribunal, sachant qu’en cas d’inertie d’un des indivisaires, il fera application de l’article 841-1 du code civil, - constater qu’elle ne s’oppose pas la demande d’attribution préférentielles à Monsieur [S] [L] des parcelles situées à [Localité 28] ET [Localité 23], - dire qu’à défaut d’attribution des immeubles indivis à l’un des indivisaires, il sera procédé à la vente amiable au prix estimé par le notaire, et, qu’à défaut de vente amiable dans un délai de six mois, qu’il sera procédé à la licitation des immeubles indivis aux enchères par le ministère du notaire sur la base des mises à prix suivantes : - maison d’habitation de [Localité 26], située [Adresse 27], section AD n°[Cadastre 2], pour 9ca au prix de 40 000,00 euros, -les parcelles de [Localité 26] cadastrées section ZV n°[Cadastre 16] pour 7a13ca au prix de 1500,00 euros, - les parcelles de [Localité 23] cadastrées ZH n°[Cadastre 19], section ZK n° [Cadastre 13], [Cadastre 8], et [Cadastre 12] avec bâtiments érigés dessus au prix de 48 058,00 euros, - la parcelle de [Localité 28] cadastrée ZD n°[Cadastre 5] pour 2ha65a85ca pour un prix de 15 951,00 euros, - condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance; - débouter les défendeurs de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. La demanderesse expose que si elle connaissait le testament de son père, elle n’avait pas connaisance du testament olographe de sa mère rédigé le 30 novembre 2007 qui est produit par ses neveux et nièce. Elle ajoute que les parcelles de [Localité 23] et [Localité 28] constituent une seule exploitation agricole actuellement louée par Monsieur [S] [L], ce qu’il ne constesterait pas. Elle indique que sa mère avait souscrit un contrat d’assurance vie à la [22] l’instituant bénéficiaire par avenant du 17 juin 2014. Elle rappelle avoir manifesté sa volonté de sortir de l’indivision et note que les défendeurs le requièrent également, et, que si dans ses conclusions, elle reprend l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions, elle ne réclame leur vente qu’en cas de non attribution à l’un des co-indivisaires. N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZQY Elle fait état du fait que la vente de la maison de [Localité 26] inoccupée depuis 2014 et des parcelles de [Localité 26] n’ont pu être vendues malgré offres d’achat, et ce, du fait de l’inertie des défendeurs. Par conclusions (2), auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Messieurs [T] et [S] [L] et Madame [G] [L] épouse [Z] venant en représentation de leur mère décédée Madame [D] [O] épouse [L] sollicitent : - l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de leurs grands-parents et désignation de Maître [B] pour y procéder, - le débouté de la demanderesse de sa demande de vente amiable des parcelles de [Localité 23] et [Localité 28], - l’attribution préférentielle desdites parcelles à Monsieur [S] [L] au prix de 38 058,00 euros pour les parcelles de [Localité 23] et 10 000,00 euros pour les bâtiments, et, au prix de 15 951,00 euros pour les parcelles de [Localité 28], - le constat de leur accord pour la vente amiable des autres biens immobiliers à savoir la maison de [Localité 26] pour 40 000,00 euros et les parcelles de [Localité 26] pour 1 500,00 euros, - le débouté de la demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et, la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les défendeurs indiquent qu’outre le testament de leur grand-père, leur grand-mère a également laissé un testament qu’ils produisent aux débats. Ils soutiennent qu’ils auraient toujours voulu privilégier le règlement amiable des successions mais qu’ils avaient auparavant besoin de disposer d’un aperçu des biens à liquider avant de se prononcer. Si sur les ventes proposées par la demanderesse, ils ne s’y opposent pas, ils font valoir que Monsieur [S] [L] règlant un fermage annuellement sur les terres et bâtiments sur les terres de [Localité 28] et [Localité 23], ce dernier souhaite se faire attribuer préférentiellement lesdites parcelles en tant qu’agriculteur. La clôture est prononcée par ordonnance du 30 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En application de l’article 815 du code civil qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention, et, conformément à l’article 840 du code civil qui autorise le partage judiciaire, et, alors que dans cette affaire, les défendeurs ne s’y opposent pas, sera ordonnée l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [I] [O], décédé le [Date décès 3] 2010 et Madame [R] [U] décédée le [Date décès 11] 2017 et du régime matrimonial ayant existé entre eux, et de l’indivision entre Madame [V] [O] épouse [A], et, Messieurs [T] et [S] [L] et Madame [G] [L] épouse [Z] venant en représentation de leur mère décédée Madame [D] [O] épouse [L]. En outre, selon l’article 1364 du code civil qui prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations, et, que le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord par le tribunal, Maître [B], notaire qui est le notaire au fait des éléments à partager, sera commis pour y procéder, sachant que les parties s’accordent d’ailleurs sur sa désignation. Cependant, il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu de préciser les missions du notaire lesquelles sont détaillées dans le code civil. Sur l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [S] [L] Aux termes de l’article 831 du code civil, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, ou libérale ou quote part indivise d’une telle entreprise, même formée par une part de biens dont il est déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement. N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZQY Dans cette affaire, il convient de relever que Monsieur [S] [L] demande que lui soient attribuées préférentiellement les terres qu’il exploite,, ce que les autres parties à la procédure acceptent. A cette fin, il sera retenu que Monsieur [S] [L] justifie de sa qualité d’agriculteur par la production du relevé d’exploitation cadastrale du 14 février 2024, et, de sa qualité d’exploitant les terres dont il requiert l’attribution préférentielle, ainsi qu’il en résulte des attestations de [K] [C], de [E] [F], de [H] [X] et des échanges de courriers entre Madame [D] [L], sa mère, avec sa grand-mère Madame [R] [O] (3 mars 2013 et 12 mars 2013). Dès lors, étant donné que Monsieur [S] [L] réunit les conditions d’une attribution préférentielle, et, que les parties acceptent le prix proposé par la demanderesse, lesdites parcelles lui seront donc attribuées préférentiellement ainsi qu’il suit : - les parcelles de [Localité 23] cadastrées ZH n°[Cadastre 19], section ZK n° [Cadastre 13], [Cadastre 8], et [Cadastre 12] avec bâtiments érigés dessus au prix de 48 058,00 euros, (soit la somme de 38 058,00 euros pour les parcelles et la somme de 10 000,00 euros pour les bâtiments) - la parcelle de [Localité 28] cadastrée ZD n°[Cadastre 5] pour 2ha65a85ca pour un prix de 15 951,00 euros. Sur les autres biens immobiliers En l’espèce, les parties s’accordent sur une vente amiable des autres biens immobiliers dépendant des successions ainsi que sur les prix proposés par la demanderesse. Leur décision sera donc entérinée et il sera accepté une vente amiable desdits biens ainsi qu’il suit : - maison d’habitation de [Localité 26], située [Adresse 27], section AD n°[Cadastre 2], pour 9ca au prix minimum de 40 000,00 euros, -les parcelles de [Localité 26] cadastrées section ZV n°[Cadastre 16] pour 7a13ca au prix minimum de 1 500,00 euros, Sur l’absence de vente amiable En l’absence de vente amiable, seule la demanderesse requiert qu’il soit procédé à une vente sur licitation, les défendeurs ne se prononçant pas sur cette possibilité. Cependant, afin de faciliter la liquidation des successions et alors que les défendeurs ne s’opposent pas aux prix de vente proposés, il sera fait droit à cette demande dans les conditions qui suivent. Ainsi, passé un délai d’un an à compter de la signification de ce jugement et à défaut de vente amiable à un tiers ou d’attribution au titre du partage, ou, de réalisation de l’attribution préférentielle des parcelles consenties à Monsieur [S] [L], sera ordonnée la licitation des immeubles indivis aux enchères par le ministère du notaire sur la base des mises à prix suivantes : - maison d’habitation de [Localité 26], située [Adresse 27], section AD n°[Cadastre 2], pour 9ca au prix de 40 000,00 euros, -les parcelles de [Localité 26] cadastrées section ZV n°[Cadastre 16] pour 7a13ca au prix de 1500,00 euros, - les parcelles de [Localité 23] cadastrées ZH n°[Cadastre 19], section ZK n° [Cadastre 13], [Cadastre 8], et [Cadastre 12] avec bâtiments érigés dessus au prix de 48 058,00 euros, - la parcelle de [Localité 28] cadastrée ZD n°[Cadastre 5] pour 2ha65a85ca pour un prix de 15 951,00 euros. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et, en équité, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [I] [O], décédé le [Date décès 3] 2010 et Madame [R] [U] décèdée le [Date décès 11] 2017 et du régime matrimonial ayant existé entre eux, et, de l’indivision entre Madame [V] [O] épouse [A], et, Messieurs [T] et [S] [L] et Madame [G] [L] épouse [Z] venant en représentation de leur mère décédée Madame [D] [O] épouse [L]. N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZQY COMMET pour y procéder Maître [B], notaire à [Localité 21] (72) ; RAPPELLE qu’il n’y a pas lieu de préciser les missions de l’expert prévues dans le code civil ; DESIGNE en qualité de juge commissaire pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficulté Mme JOUSSELIN, vice-présidente de ce tribunal, et en cas d’empêchement de celle-ci tout magistrat de ce tribunal que désignera l’ordonnance de roulement de la juridiction ; CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution préférentielle à Monsieur [S] [L] et ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT à Monsieur [S] [L] : - les parcelles de [Localité 23] cadastrées ZH n°[Cadastre 19], section ZK n° [Cadastre 13], [Cadastre 8], et [Cadastre 12] avec bâtiments érigés dessus au prix de 48 058,00 euros, (soit la somme de 38 058,00 euros pour les parcelles et la somme de 10 000,00 euros pour les bâtiments) - la parcelle de [Localité 28] cadastrée ZD n°[Cadastre 5] pour 2ha65a85ca au prix de 15 951,00 euros. CONSTATE l’accord des parties pour la vente amiable des biens suivants: - maison d’habitation de [Localité 26], située [Adresse 27], section AD n°[Cadastre 2], pour 9ca au prix minimum de 40 000,00 euros, -les parcelles de [Localité 26] cadastrées section ZV n°[Cadastre 16] pour 7a13ca au prix minimum de 1 500,00 euros ; ORDONNE que passé un délai d’un an à compter de la signification de ce jugement et à défaut de vente amiable à un tiers ou d’attribution au titre du partage, ou, de réalisation de l’attribution préférentielle des parcelles consenties à Monsieur [S] [L], la vente par licitation des immeubles indivis aux enchères par le ministère du notaire sur la base des mises à prix suivantes : - maison d’habitation de [Localité 26], située [Adresse 27], section AD n°[Cadastre 2], pour 9ca au prix de 40 000,00 euros, -les parcelles de [Localité 26] cadastrées section ZV n°[Cadastre 16] pour 7a13ca au prix de 1 500,00 euros, - les parcelles de [Localité 23] cadastrées ZH n°[Cadastre 19], section ZK n° [Cadastre 13], [Cadastre 8], et [Cadastre 12] avec bâtiments érigés dessus au prix de 48 058,00 euros, - la parcelle de [Localité 28] cadastrée ZD n°[Cadastre 5] pour 2ha65a85ca pour un prix de 15 951,00 euros ; DEBOUTE les parties de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; RAPPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. La Greffière La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

18/10224

Tribunal judiciaire de Nanterre

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

7ème Chambre

66f5b79c45ea63320f33f680

2024-09-26

64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 18/10224 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UF2Q N° Minute : AFFAIRE SCCV [Localité 12] [Adresse 4] C/ Syndic. de copro. [Adresse 3] à [Localité 12], [J] [N] [Z] [F], [K] [W], [E] [O] Copies délivrées le : DEMANDERESSE SCCV [Localité 12] [Adresse 4] c/o SVM PROMOTION IMMOBILIERE [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J067 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 12] Syndic : société FONCIA FOUBERT [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001 Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001 Monsieur [K] [W] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001 Madame [E] [O] [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant : Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE La société SODEVIM, société spécialisée dans la construction et autres ouvrages de génie civil, a obtenu le 13 juin 2016 par arrêté municipal un permis de construire (n°PC 920331600010) portant sur la réalisation d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial sur un terrain cadastré section AK n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4] à [Localité 12]. Le 9 août 2016, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA FOUBERT, Monsieur [J] [F], Madame [D] [F], Monsieur [K] [W] et Madame [E] [O] ont formé un recours gracieux auprès du maire de [Localité 12] pour annuler le permis de construire. Ce dernier a rejeté leur demande le 8 septembre 2016. Le 13 décembre 2017, le permis de construire du 13 juin 2016 a été transféré à la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4]. Le 26 février 2018, le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont formé un nouveau recours gracieux auprès du Maire de [Localité 12] contre le permis de construire et son arrêté de transfert. Ce recours a été rejeté par le Maire le 19 mars 2018. Le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont formé le 17 mai 2018 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un recours en annulation de la décision de rejet du maire en date du 19 mars 2018, et ont sollicité le retrait pour fraude du permis de construire du 13 juin 2016 et son arrêté de transfert du 13 décembre 2017. Le 17 juillet 2018, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] a produit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un mémoire en dommages et intérêts contre les requérants pour recours abusif en se fondant notamment sur l'article L.600-7 du Code de l'Urbanisme. Le 29 mai 2019, le juge administratif a : - rejeté la requête du SDC et des copropriétaires, - condamné les demandeurs à deux amendes de 2.000 €, au bénéfice d'une part de la SCCV [Localité 12] et d'autre part de la société SODEVIM au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative - rejeté les conclusions de la SCCV [Localité 12] et de la société SOVEDIM tendant à l'application de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme - rejeté les conclusions de la commune de [Localité 12] au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative - condamné le SDC et les copropriétaires au paiement d'une amende de 2.000 € pour recours abusif au visa de l'article R 741-12 du code de justice administrative. Le SDC et les copropriétaires ont interjeté appel de cette décision du seul chef de l'amende pour recours abusif. Concomitamment à cette procédure devant le juge administratif, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] a fait assigner par actes d'huissier des 12 et 16 juillet 2018 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA FOUBERT, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, devenu tribunal judiciaire, aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de ces recours. L'affaire a été clôturée le 19 janvier 2023. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de céans a révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats aux fins de production de l'arrêt de la cour administrative d'appel. * Par conclusions délivrées par voie électronique le 14 juin 2022, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] demande au Tribunal, au visa de l'article 1240 du Code civil, de: - DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], les époux [F], Monsieur [W] et Madame [O] de l'ensemble leurs demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], les époux [F], Monsieur [W] et Madame [O] à verser à la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] une somme de 304 094,07 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, - DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations prononcées portera intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, - PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], les époux [F], Monsieur [W] et Madame [O] à verser à la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] une somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 juin 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA FOUBERT, Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] demandent au Tribunal de : - DECLARER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions ; Y faisant droit, - DEBOUTER la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des concluants et de feu [D] [F] à l'égard de laquelle l'instance est éteinte du fait de son décès ; - CONDAMNER la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], à Monsieur [F], à Monsieur [W] et à Madame [O] la somme de 12.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNER la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], à Monsieur [F], à Monsieur [W], et à Madame [O] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4] aux entiers dépens. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023. L'affaire a été plaidée le 6 juin 2024 et mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les demandes de " dire et juger ", " constater ", " dire ", " considérer " Les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur les demandes formulées de la sorte. II- Sur les demandes à l'encontre de Madame [F] Dans ses dernières conclusions, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] maintient ses demandes à l'encontre de Madame [F] décédée le [Date décès 5] 2022 selon acte de décès. La SCCV [Localité 12] [Adresse 4] sera déboutée de ses demandes à son encontre. III- Sur la demande de dommages et intérêts pour recours abusif La SCCV [Localité 12] [Adresse 4] estime que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] à [Localité 12], Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont formé un recours abusif devant les juridictions administratives. L'article 1240 du code civil dispose " que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " En application de cet article, toute personne qui a subi un dommage du fait d'un recours abusif contre un permis de construire peut se retourner contre l'auteur de ce recours pour obtenir la réparation du préjudice subi. La responsabilité de l'auteur d'un recours abusif peut en conséquence être engagée non seulement par le titulaire du permis de construire mais aussi par toute autre personne qui aurait subi un préjudice du fait de ce recours, comme le promettant qui verrait la vente de son terrain retardée ou compromise. Toutefois l'échec dans l'exercice d'une voie de droit ne peut, en aucun cas, laisser à penser que l'action engagée serait abusive. En effet, le fait qu'un requérant ait vu son recours en annulation contre le permis de construire rejeté n'implique pas pour autant qu'il puisse lui être reproché d'avoir engagé une action abusive dès lors par exemple que sa demande était légitime ou reposait sur des arguments sérieux ou qu'.en parfaite bonne foi, il aurait pu se méprendre sur la réelle étendue de ses droits au vu du caractère technique de la matière. Un recours est abusif dans le cas où est caractérisée, de la part de l'auteur du recours, une intention malicieuse, une mauvaise foi, ou l'existence d'une erreur grossière équipollente au dol. Le caractère abusif du recours n'est jamais présumé si bien que la charge de la preuve repose sur celui qui l'invoque. En l'espèce, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] reproche aux défendeurs le caractère abusif du recours engagé à l'encontre du permis de construire accordé. Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le SDC et les copropriétaires au paiement d'une amende de 2.000 € pour recours abusif par décision du 29 mai 2019, cette sanction a été annulée par la Cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt du 29 juin 2021, motivé de façon très claire : " Il ressort des pièces du dossier que les demandeurs ont la qualité de voisins immédiats du projet et ont présenté des moyens dont la teneur ne présentait pas de nature dilatoire et n'ont d'ailleurs pas empêché la poursuite des travaux. Ce recours ne révèle de surcroît, aucune mauvaise foi ni intention de nuire des demandeurs. " Si la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] conteste cette motivation aux motifs que celle-ci n'a pas apporté les éléments permettant de comprendre en quoi la mauvaise foi des requérants n'était pas caractérisée, ni dans quelle mesure le tribunal administratif avait mal apprécié les faits de l'espèce, il lui appartenait de saisir le Conseil d'État en cassation. Outre le fait que la juridiction administrative d'appel a déjà écarté le caractère abusif du recours sur le plan de l'amende civile, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] ne démontre pas davantage devant la juridiction judiciaire ce caractère abusif. En effet, le simple fait que le permis critiqué ait été, in fine, validé par le tribunal administratif ne suffit pas à lui seul à affirmer que le recours était voué au rejet et ainsi à démontrer le caractère abusif du recours intenté, la seule appréciation inexacte que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] à [Localité 12], Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont fait de leurs droits n'étant pas en soi constitutive d'un abus. Le fait que le SDC et les copropriétaires n'aient pas formé de recours contre le premier rejet du maire ne rend pas leur recours contre le second rejet suspicieux. De même, l'intention de nuire à la réalisation de l'opération immobilière du SDC et des copropriétaires en vue d'en tirer une satisfaction vénale n'est pas démontrée. Il convient par conséquent de débouter la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts. IV- Sur la demande reconventionnelle Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] à [Localité 12], Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] ne démontrent pas le caractère abusif de la présente procédure. Il convient par conséquent de les débouter de leur demande de dommages et intérêts. V- Sur les demandes accessoires Sur les dépens La SCCV [Localité 12] [Adresse 4] succombant à l'instance, est condamnée aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à ces condamnations. L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] à [Localité 12], Monsieur [F], Monsieur [W] et Madame [O] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire. signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/01347

Tribunal judiciaire de Metz

Autre décision avant dire droit

Chambre 1 Cabinet 3

66f5c80445ea63320f3564f2

2024-09-27

59B

Minute n° 24/647 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2023/01347 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KBUO JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [T] [V], né le 25 Octobre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000048 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202 DÉFENDERESSE : Madame [K] [C], née le 22 Août 1973 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] / LUXEMBOURG représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT Après audition le 06 juin 2024 des avocats des parties III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Monsieur [T] [V] a été embauché par la SARL SKOLACADEMY en qualité de cuisinier à compter du 25 février 2017. L'employé a été victime d'un accident du travail le 27 avril 2017. Une déclaration d'accident du travail a été établie le 2 mai 2017. il se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 28 mai 2017. Estimant être dans la période d'essai, son employeur a mis fin à la relation de travail, par lettre recommandée du 15 mai 2017, au motif qu'il avait refusé, à deux reprises (les 14 et 26 avril 2017) d'exécuter son contrat de travail et les tâches qui sont liées. En raison d'un litige avec son employeur, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale. Par un jugement du 3 octobre 2018, le Conseil de Prud'hommes de METZ a fait droit à l'intégralité des demandes de Monsieur [V]. La SARL SKOLACADEMY a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt en date du 16 novembre 2021, rendu par la Cour d'Appel de METZ, la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement mais a modifié les sommes mises à la charge de l'employeur. Mme [K] [C] était la gérante de la société SKOLACADEMY qui a été radiée d'office en février 2023. M. [V] entend obtenir le paiement des sommes fixées par le jugement à l'encontre de Mme [K] [C] en tant qu'associée de la SARL SKOLACADEMY. 2°) LA PROCEDURE Par acte d'huissier signifié le 24 mai 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 25 mai 2023, M. [T] [V] a constitué avocat et a assigné Mme [K] [C] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. Mme [K] [C] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 18 octobre 2023. La présente décision est contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juin 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par des conclusions récapitulatives n°2, qui sont ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 28 février 2024, selon les moyens de fait et de droit, M. [T] [V] demande au Tribunal de le déclarer recevable en son action et bien fondé en ses demandes. Le demandeur conclut à la condamnation de Mme [K] [C] à lui payer différentes sommes : -la somme de 12 000 € au titre de la condamnation principale prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de METZ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; -la somme de 1 000 € au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; -la somme de 2 000 € au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par le Conseil de prud'hommes de METZ, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; Il demande que le Tribunal rappelle que le jugement à intervenir est exécutoire par provision Il sollicite condamnation de Mme [K] [C] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les frais et dépens au visa de l'article 696 du même code. Au soutien de ses prétentions le demandeur expose que la société SKOLACADEMY a été radiée d'office en février 2023. Monsieur [V] avait alors vainement tenté de procéder à l'exécution forcée des décisions intervenues dans cette affaire. Il soutient que le fait pour Mme [K] [C] de n'avoir pas accompli les diligences nécessaires et d'avoir laissé procéder à la radiation d'office de la société SKOLACADEMY l'a privé de la possibilité de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette société et de recouvrer sa créance auprès de l'AGS. Il soutient que Mme [K] [C] a dès lors engagé sa responsabilité personnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et L223-22 du code de commerce. Par des conclusions récapitulatives et responsives n°2, qui sont ses dernières conclusions notifiées au RPVA le 06 mars 2024, selon les moyens de fait et de droit, Mme [K] [C] a demandé au Tribunal de déclarer le demandeur mal fondé en ses demandes, en conséquence l'en débouter. Celle sollicite qu'il soit constaté que la présente action est atteinte par la prescription et de condamner Monsieur [T] [V] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens. La défenderesse argue de l'inapplicabilité de l'article 1857 alinéa 2 du code civil à l'espèce en soutenant qu'il concerne les sociétés civiles, alors que la société SKOLACADEMY est une société commerciale sous forme de SARL. Concernant la radiation, elle soutient que celle-ci n'entraîne pas la dissolution de la société qui conserve sa personnalité morale de sorte que le dirigeant reste en fonction. Et que la radiation d'office est par principe inopposable aux tiers et n'a donc de valeur que pour la société elle-même et non pas pour les tiers et les créanciers. Sur la responsabilité du gérant en cas de faute, prévu à l'article L223-22 du Code de commerce, la défenderesse soutient que le grief n'est pas établi, puisqu'il est nécessaire de démontrer un manquement personnel indépendamment de la gestion de la société. Elle considère dès lors, qu'il appartient au demandeur de solliciter la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société et de poursuivre ses actions à l'encontre de ce dernier. IV MOTIVATION DU JUGEMENT Selon l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » Les dispositions du 6° de l'article 789 qui résultent du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. L'affaire a fait l'objet d'une mise en état. Or, il ressort du dispositif des dernières conclusions récapitulatives et responsives n°2 notifiées le 6 mars 2024 de Mme [K] [C] qui saisit le Tribunal, que celle-ci sollicite que la demande en tant que dirigée à son encontre soit déclarée prescrite. Ainsi la défenderesse présente une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Au soutien de cette fin de non-recevoir, la défenderesse fait valoir que puisque le demandeur détient, un titre exécutoire constitué par le jugement du Conseil de Prud'hommes de METZ depuis 2018, il pouvait entreprendre toutes les mesures d'exécution qui s'imposent et en cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'employeur, solliciter l'ouverture d'une procédure collective, soit directement, soit en alertant le Parquet. Elle invite le demandeur à fixer le point de départ de la prescription de 3 ans de l'article L223-23 du Code de commerce au jour du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Metz, à savoir le 03 octobre 2018. Sans qu'il n'y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir présentée par Mme [K] [C] peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction. Il sera rappelé que lorsque les parties sont invitées à s'expliquer sur un moyen relevé d'office par le juge par une décision avant dire droit, elles ne sont pas tenues de reprendre leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans celles-ci, n'étant pas réputés avoir été abandonnés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 444 du code de procédure civile ; ORDONNE la réouverture des débats ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir formulée par Mme [K] [C] peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction ; RENVOIE pour ce faire la cause et les parties à l'audience publique de ce tribunal qui se tiendra le Jeudi 07 novembre 2024 au Tribunal judiciaire de METZ à 9 heures salle 225 – 2ème étage. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Mme Caroline LOMONT, Greffier. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/06705

Tribunal judiciaire de Draguignan

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 3 - CONSTRUCTION

66f5b09245ea63320f335fe2

2024-09-26

54A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 26 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/06705 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSPO Minute n° : 2024/265 AFFAIRE : [M] [S], [K] [S] C/ S.A. DIFFAZUR JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Pierre ARMANDO Me Grégory KERKERIAN Délivrées le 26 Septembre 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [S] et Madame [K] [S] demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE) représentés par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDERESSE : S.A. DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE D’AUTRE PART ; **************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Selon devis en date du 13 mai 2021, signé le 24 mai 2021, M. [M] [S] et Mme [K] [S] ont confié à la SA Diffazur la construction d’une piscine se situant [Adresse 2], pour un montant de 182 500 € TTC. Le 8 avril et le 19 mai 2022, le cabinet d’ingénierie MBET a établi des notes techniques et par courrier recommandé du 8 avril 2022 les époux [S] ont informé la SA Diffazur de leur volonté de résilier amiablement le contrat en exposant que leur maître d’œuvre s’opposait à la réalisation de la piscine indépendamment du gros-œuvre de la construction et préconisait la mise en œuvre du bassin en même temps que la construction afin de ne pas désolidariser les deux ouvrages. Par lettre du 26 avril 2022, la SA Diffazur a indiqué que la rupture des relations contractuelles était abusive et entrainait la perte des sommes versées à hauteur de 36 500 € ainsi qu’une indemnisation d’un montant de 63 500 € soit un montant total de 100 000 €. Par acte d’huissier du 26 septembre 2022, M. [M] [S] et Mme [K] [S] ont fait assigner la SA Diffazur devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 1224 et suivants du code civil afin de voir : PRONONCER la résolution du contrat de louage d’ouvrage souscrit selon devis n° 513-CB-2021 en date du 13 mai 2021, pour la somme de 182 500 € TTC ORDONNER la restitution des arrhes versés soit la somme de 36 500 € En tout état de cause, CONDAMNER la SA Diffazur d’avoir à leur payer la somme de 36 500 € CONDAMNER la SA Diffazur d’avoir à leur payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. L’affaire a été clôturée le 11 mars 2024 et fixée à l’audience de plaidoiries du 4 juillet 2024. A cette date le dossier a été mis en délibéré au 26 septembre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 6 novembre 2023, M. [M] [S] et Mme [K] [S] maintiennent leurs demandes initiales sauf à voir débouter la SA Diffazur de toutes ses demandes, fins et conclusions, faute pour elle de rapporter la preuve d’un préjudice en lien direct avec la résolution du contrat, à voir condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à voir écarter l’exécution provisoire de droit comme étant incompatible avec la nature de l’affaire en cas de condamnation prononcée à leur égard. Par conclusions du 7 mai 2024, ils sollicitent le rejet de la nouvelle pièce numéro 11 notifiée par la SA Diffazur le 6 mai 2024 à 15h15, soit postérieurement à la clôture. La SA Diffazur, par conclusions numéro 2, notifiées par RPVA le 7 mars 2024, demande, de : DEBOUTER M. [M] [S] et Mme [K] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil de : PRONONCER la résolution du devis de construction de piscine conclu le 24.05.2021 ; DIRE ET JUGER que cette résolution est imputable aux torts exclusifs de M. [M] [S] et Mme [K] [S] ; DIRE ET JUGER que la SA Diffazur conservera la somme de 36.500 € au titre des arrhes DEBOUTER M. [M] [S] et Mme [K] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement et indéfiniment, M. [M] [S] et Mme [K] [S] au paiement d'une somme de 63.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi inhérent à la rupture fautive du devis ; CONDAMNER solidairement et indéfiniment, M. [M] [S] et Mme [K] [S] au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER solidairement et indéfiniment, M. [M] [S] et Mme [K] [S] aux entiers dépens. Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la pièce n° 11 communiquée par la SA Diffazur : Selon l’article 802 du code de procédure civile « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ». Suivant bordereau de communication de pièces notifié par RPVA le 6 mai 2024, la SA Diffazur a produit un jugement du 20 mars 2023 alors que la clôture de la procédure a été prononcée par le juge de la mise en état le 11 mars 2024. Par conséquent, cette pièce produite après la clôture est irrecevable et sera écartée des débats. 2. Sur la résolution du contrat signé le 24 mai 2021 : 2.1 Moyens des parties : Les époux [S] soulignent que les conditions générales de vente de la SA Diffazur mettent à la charge du maître de l’ouvrage profane des obligations techniques comme les études de sol, les terrassements et les autorisations d’urbanisme et précisent que tout surcoût restera à la charge du client, ce qui est très favorable à la SA Diffazur. Ils précisent qu’ils ne sollicitent pas la résolution du contrat en raison d’un surcoût de travaux mais d’un problème de faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme de l’ASL et des contraintes techniques. Ils font valoir qu’en application de l’article A .7 des conditions générales le refus de l’autorité administrative permet de mettre fin au contrat et considèrent que ne pas admettre qu’une impossibilité technique du projet ne soit pas de nature à désengager les parties entrainerait un déséquilibre significatif et constituerait une clause abusive. Ils indiquent avoir obtenu le permis de construire le 30 août 2021 mais s’être ensuite heurté à une contestation des travaux par l’ASL. Ils ajoutent qu’il ne s’agissait pas d’un projet classique et que la SA Diffazur n’était pas en mesure d’effectuer le coulage en béton de la villa en même temps que celui de la piscine comme préconisé par le BET. Ils exposent que contrairement à la jurisprudence produite par la SA Diffazur, ils sont de bonne foi, ont effectué toutes les démarches administratives et techniques et rappellent qu’ils ont proposé de maintenir le marché pour la fourniture des équipements de la piscine à hauteur de 133 632 €, ce qui a été refusé par la société Diffazur. La SA Diffazur fait valoir que les époux [S] étaient parfaitement informés qu’ils devaient prendre en charge le terrassement et les travaux supplémentaires pour s’adapter à la nature du sol. Elle indique que la note du MBET qui n’est pas signée a été établie pour les besoins de la cause et est contraire aux règles de l’art. Elle expose qu’elle n’a commis aucune faute contractuelle et considère que le comportement des demandeurs est particulièrement fautif au motif qu’ils ont décidé d’annuler le contrat sans aucune mise en demeure préalable et affirme que le bassin en béton projeté monobloc était tout à fait réalisable. 2.2 Réponse du tribunal : Les articles 1103 et 1104 du code civil indiquent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Il sera rappelé que dans le cadre d’une action en résolution judiciaire aucune mise en demeure préalable du débiteur n’est nécessaire, l’assignation permettant d’avertir le débiteur et lui laissant la possibilité de s’exécuter. Ainsi le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas d’inexécution du contrat. Celle-ci nécessite que le manquement contractuel soit suffisamment grave. Cette condition requise par la jurisprudence antérieure se trouve ainsi consacrée par la loi. Il appartient dès lors au juge d’apprécier si l’inexécution revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat. De plus, la simple constatation de l'inexécution est suffisante pour justifier la résolution du contrat et il n’est pas nécessaire que l’inexécution soit fautive pour provoquer la résolution du contrat. M. et Mme [S] sollicitent la résolution du contrat d’une part, en application de l’article A.7 des conditions générales acceptées par les parties selon lesquelles : Le présent contrat est conclu sous réserve que le projet de piscine soit constructible sur la propriété du client selon les règles de l’urbanisme applicable. » et d’autre part au vu des contraintes techniques de la réalisation de la piscine incompatibles avec le projet Diffazur. Si le contrat prévoit en page 11 la clause suspensive suivante « sous réserve de l’acceptation par les administrations compétentes du permis de construire incluant ladite piscine » il sera constaté en l’espèce que les époux [S] ont obtenu, par arrêté du 30 août 2021, le permis de construire pour la démolition et la reconstruction d’une villa avec garage et piscine ainsi que le réaménagement des accès au terrain situé [Adresse 2] à [Localité 4] et ils ne justifient aucunement de la contestation des travaux par l’ASL. En tout état de cause, s’ils indiquent que les travaux ont été interrompus en raison des démarches de l’ASL, ces derniers n’ont toutefois pas été remis en cause de manière durable puisque le projet a pu se réaliser, comme cela résulte de la photo de google earth et n’est d’ailleurs pas contesté par les demandeurs. Il n’y a donc pas lieu de considérer que le projet de piscine n’était pas constructible au sens de l’article A.7 des conditions générales du contrat signé par les parties le 24 mai 2021. Sur la faisabilité du projet selon la technique proposée par la SA Diffazur, les notes techniques en date des 8 avril et 19 mai 2022 qui émanent du cabinet d’ingénierie MBET ne sont pas signées, et il est affirmé sans référence au projet de la société Diffazur que la construction de la villa et de la piscine doit être exécutée simultanément, que le terrassement doit se dérouler comme une opération unique ne pouvant être effectuée que par une seule entreprise et que le coulage du béton des semelles filantes doit être fait rapidement et en une seule fois étant donné que la piscine est incorporée à la villa au niveau architectural. Chaque page du devis du 13 mai 2021, ainsi que les conditions générales de vente le plan d’implantation de la piscine ont été paraphées par les parties avec la mention « lu et approuvé » et la signature des demandeurs, de sorte que ces derniers ne peuvent ignorer leurs charges et obligations. Le paragraphe A5 des conditions générales précise que sauf convention contraire le contrat est établi et conclu sans étude de sol et il apparait très clairement au devis que le lot terrassement est à la charge des époux [S] qui avaient l’obligation de livrer un sol naturel ou substitué, homogène et suffisamment portant. De plus le paragraphe J des conditions générales met à la charge des clients tous les travaux supplémentaires permettant d’obtenir le sol dont les qualités ont été mentionnés précédemment. Il incombait donc au terrassier choisi par les époux [S] de réaliser le terrassement conformément aux indications du cabinet MBET, c’est-à-dire lors d’une opération unique pour la maison et la piscine. L’étude de sol réalisée par les demandeurs n’a été communiquée par ces derniers, et son absence ne permet pas au tribunal de confronter les conclusions de cette étude avec les notes techniques du BET. De surcroit, il n’est pas établi que la technique utilisée par la SA Diffazur ait été incompatible avec les préconisations du cabinet d’ingénierie. Le BET n’indique pas que le projet Diffazur soit irréalisable ou risqué et elle n’évoque pas non plus la possible coordination des différentes entreprises intervenant sur le chantier avant même que la société Diffazur ait pu se prononcer sur la faisabilité de son projet en fonction des indications du cabinet MBET, M. [M] [S] et Mme [K] [S] ont décidé le jour même de la note du BET, soit le 8 avril 2022, de résilier le contrat. Aussi, les époux [S] n’apportent pas la preuve de manquements suffisamment graves de part de la SA Diffazur permettant de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et toutes les prétentions des demandeurs à ce titre seront rejetées. Cependant, le refus de M. [M] [S] et Mme [K] [S] de poursuivre l’exécution du contrat entraine la résolution du contrat au 8 avril 2022. 3. Sur les conséquences de la résolution et les demandes reconventionnelles de la SA Diffazur : 3.1 Moyens des parties : Les époux [S] s’opposent à la conservation des arrhes par la société Diffazur au motif que celle-ci n’a fourni aucune prestation et que conformément aux dispositions du code civil, la résolution remet les parties en l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Elle fait valoir en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par la société Diffazur que celle-ci est systématiquement déboutée sur ce point et qu’elle ne justifie pas d’un préjudice lui permettant d’obtenir la somme de 100 000 € sans avoir réalisé aucune prestation. La SA Diffazur expose qu’en application de l’article 1590 du code civil, les arrhes sont perdues si le consommateur annuel son achat sauf stipulations contractuelles contraires. Elle indique qu’elle a commencé à exécuter le devis (études, déplacements) et que ce sont les époux [S] qui ont sollicité l’annulation du contrat alors qu’elle n’a commis de son côté aucune faute. Elle demande à titre reconventionnel la résiliation aux torts exclusifs des époux [S] avec le paiement de dommages et intérêts en indiquant qu’elle a mobilisé des équipes sur le chantier, qu’elle l’a planifié, établi des pré-études, organisé des rendez-vous en agence et qu’elle a procédé à la conception et aux directives. Elle ajoute qu’elle avait commandé les matériaux et a subi une perte au niveau de son chiffre d’affaires, s’agissant d’une réalisation qui s’élevait à plus de 182 000 €. 3.2 Réponse du tribunal : Si l'article 1229 du Code civil, dispose que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, il sera précisé que le contrat prévoyait en l’espèce le versement de 20 % d’arrhes, et que les époux [S] ont ainsi réglé lors de la signature du contrat, la somme de 36 500 € sur un marché d’un montant de 182 500 €. Or, selon l’article 1590 du code civil « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Par conséquent, s’agissant d’arrhes au sens de l’article précitée, la partie qui s’est départie ne peut en obtenir le remboursement et en l’espèce la rupture des relations contractuelles incombant à M. [M] [S] et Mme [K] [S], ils ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de la somme de 36 500 € qui sera donc conservée par la SA Diffazur. La SA Diffazur ne justifie pas des préjudices qu’elle allègue en lien avec la rupture du contrat par les époux [S]. Elle n’a jamais commencé les travaux de réalisation de la piscine et n’apporte pas la preuve de la commande de matériaux, de la mobilité de ses équipes ou encore de l’établissement de pré-études, elle sera alors déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [S] et Mme [K] [S], parties perdantes seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance. L’équité ne justifie pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA Diffazur. L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DECLARE irrecevable la pièce n° 11 produite par la SA Diffazur et l’écarte des débats ; DEBOUTE M. [M] [S] et Mme [K] [S] de leur demande de résolution du contrat de louage d’ouvrage souscrit selon devis n° 513-CB-2021 en date du 13 mai 2021 signé le 24 mai 2021 aux torts exclusifs de la SA DIffazur ; PRONONCE la résolution du contrat de louage d’ouvrage souscrit selon devis n° 513-CB-2021 en date du 13 mai 2021 signé le 24 mai 2021 au 8 avril 2022 ; DEBOUTE M. [M] [S] et Mme [K] [S] de leur demande de restitution des arrhes à hauteur de 36 500 € ; DIT que la SA Diffazur conservera la somme de 36 500 € au titre des arrhes ; REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA Diffazur ; DEBOUTE la SA Diffazur de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [M] [S] et Mme [K] [S] aux entiers dépens de l’instance ; REJETTE la demande de M. [M] [S] et Mme [K] [S] tendant à voir écarter l’exécutoire provisoire de droit ; REJETTE le surplus des demandes. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE. La greffière, La présidente, - La Cour se conforme par ailleurs à la lettre de l'article 1229 du Code civil, qui dispose que « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre »" "n premier lieu, elle affirme que « [s]elon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat . La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat  ». En second lieu, elle précise les conséquences de cette résolution , en ajoutant que « [l]orsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre » (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812 : JurisData n° 2023-000283 ; JCP E 2023, act. 101 ; JCP G 2023, act. 280, obs. L. Vitale ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 57, obs. O. Robin-Sabard). La cour d'appel n'aurait ainsi pas dû écarter la résolution du contrat , puisqu'elle avait constaté que les prestations essentielles du contrat n'avaient pas été exécutées. La Cour de cassation considère alors que cette constatation était suffisante pour emporter la résolution du contrat"

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/01817

Tribunal judiciaire de Tours

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

JAF 4

66f5d3baec3772123aafc46d

2024-09-27

20L

Minute n° : 24/01679 N° RG 23/01817 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWFK Affaire : [E]-[K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (EGYPTE), demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003869 du 12/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS) Comparant, concluant et plaidant par Me Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS - 14 bis # DEMANDEUR ET : - Madame [R] [K] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Comparant, concluant et plaidant par Me Annie-pierre BENZEKRI de la SCP D’AVOCATS BENZEKRI, avocats au barreau de TOURS - 23 # DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [E] et Mme [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l'état civil de [Localité 10] (Yvelines) sans avoir établi de contrat de mariage préalable. De cette union est né [J] [E] le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (Indre-et-Loire). Statuant sur la requête en divorce déposée le 30 décembre 2020 par Mme [K], le juge aux affaires familiales de ce tribunal a, par ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2021, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a statué sur les mesures provisoires. Concernant les enfants, cette décision a ordonné une mesure d’enquête sociale et, dans l’attente du dépôt du rapport, maintenu l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur l’enfant mineur, fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel en accordant au père un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires avec partage par quarts de celles d’été, les passages de bras s’effectuant devant le commissariat de police de [Localité 11]. Cette décision a également fixé la contribution de M. [E] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 100 € par mois et a ordonné l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. L’enquêtrice sociale a déposé son rapport le 30 juin 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, M. [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. Mme [K] a constitué avocat le 2 mai 2023 et l'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Ce magistrat, par ordonnance du 14 février 2024, a avisé les parties de la clôture de l'instruction au 14 juin 2024. L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience de plaidoiries du 27 juin 2024. Dans son assignation qui n'a pas été suivie d'autres conclusions et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [E] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Il demande principalement au juge aux affaires familiales de : constater qu’en suite du prononcé du divorce, Mme [K] reprendra son nom de jeune fille,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce,dire n’y avoir lieu au prononcé d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou l’autre des époux, maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant mineur, fixer la résidence de l’enfant alternativement au domicile des deux parents (semaines paires au domicile paternel et semaine impaires au domicile maternel, le changement de résidence intervenant le lundi à la sortie des classes), y compris pendant les vacances scolaires de Toussaint, hiver et printemps,partager les vacances de Noël par moitié en alternance,partager les vacances d’été par quarts alternés,dire n’y avoir lieu au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,dire que chacun des parents assumera les charges liées à l’enfant sur leur semaine de garde,dire que chacun des parents participera par moitié aux frais extraordinaires de scolarité ainsi qu’aux frais extrascolaires et tous les frais de santé non remboursés, à condition que les dépenses soient engagées avec l’accord préalable des deux parents,dire que les prestations CAF liées à l’enfant seront partagées par moitié entre les parents, maintenir l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents,statuer ce que de droit quant aux dépens, Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 29 août 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [K] sollicite également le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Elle demande principalement au juge aux affaires familiales de : dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce,renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial,fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant [J],fixer la résidence de l’enfant à son domicile,accorder au père un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi 8 heures au dimanche 18 heures outre la moitié des vacances scolaires, celles d’été étant partagées par quarts,dire que l’échange de l’enfant se fera à la crèche ou devant le commissariat de police de [Localité 11],fixer la contribution de M. [E] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 100 € par mois,ordonner l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents,débouter M. [E] de ses demandes contraires,condamner M. [E] aux entiers dépens. Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise disposition au greffe le 26 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2021, Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [F] [E], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (Egypte), et de Mme [R] [K], née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 8] (Vienne), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Yvelines) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 décembre 2020 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur l’enfant mineur [J] [E], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (Indre-et-Loire) ; Fixe la résidence de l’enfant au domicile de Mme [R] [K] ; Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [F] [E] s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut : pendant la période scolaire : toutes les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à 18 heures le dernier jour ; durant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;les vacances d’été par quarts alternés : le premier et le troisième quarts les années impaires et le deuxième et le quatrième quarts les années paires ; Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ; Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ; Dit que le passage de l’enfant d’un parent à l’autre se fera à l’école ou devant le commissariat de Police de [Localité 11] ; Condamne M. [F] [E] à payer à [R] [K] la somme de 100,00 € (CENT EUROS) par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ; Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ; Dit que cette pension sera revalorisée à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante : (Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [R] [K] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ; Ordonne l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents de [J] [E], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (Indre-et-Loire) ; Dit que cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République de la présente juridiction, à qui la présente décision est transmise sans délai ; Indique qu’en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile, en cas de projet impliquant la sortie de l’enfant du territoire français, le parent qui ne voyage pas avec l’enfant devra, s’il donne son accord, le formaliser par le biais d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire) dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de son choix ; Précise que dans l’hypothèse où l’enfant mineur doit voyager sans aucun de ses parents (ex: voyage scolaire à l’étranger), les deux parents devront se présenter, ensemble ou séparément, dans le service de police ou de l’unité de gendarmerie de leur choix afin de donner chacun leur autorisation (et ce en plus de l’autorisation donnée à l’établissement scolaire, en cas de voyage scolaire à l’étranger) ; Ajoute que la ou les déclaration (s) d’autorisation de sortie du territoire devront être effectuées au plus tard 5 jours avant le départ, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ; Condamne M. [F] [E] aux dépens. Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/02957

Tribunal judiciaire du Mans

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1

66f5c6d745ea63320f3552a3

2024-09-27

50Z

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 23/02957 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5VK DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] né le 24 septembre 1985 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.R.L. MAZA CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 879 520 419 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Jordan AMSELLEM, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code. GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 09 juillet 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement du 26 Septembre 2024 - prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. copie exécutoire à Me Emmanuel BRUNEAU - 12, Me François ROUXEL - 30 le N° RG 23/02957 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5VK EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°BC202304705 en date du 4 avril 2023, Monsieur [G] [Y] a acquis auprès de la SARL MAZA CONSEIL un véhicule de marque TESLA, immatriculé [Immatriculation 7], sous le numéro de série [Numéro identifiant 2], au prix de 119.000 € TTC. Un certificat d’immatriculation provisoire a été délivré à Monsieur [Y] pour la période du 18 avril au 17 août 2023, sous le numéro [Immatriculation 8], avec le numéro de série[Numéro identifiant 3]. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 septembre 2023, Monsieur [Y] a mis en demeure la société MAZA CONSEIL d’annuler le contrat et de récupérer le véhicule contre restitution du prix, en ce que le véhicule livré n’est pas celui commandé au vu du numéro de série. Par acte en date du 3 novembre 2023, Monsieur [Y] a fait assigner la société MAZA CONSEIL devant le Tribunal judiciaire du Mans. Aux termes de l’acte introductif d’instance, faute d’autres conclusions, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [Y] sollicite de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Tesla, modèle Plaid, contractualisée entre les parties par bon de commande en date du 4 avril 2023, - condamner en conséquence la société MAZA CONSEIL à restituer le prix de vente d’un montant de 119.000 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, - dire que Monsieur [Y] devra laisser, à compter de la complète restitution du prix, le véhicule à son domicile, charge pour la société MAZA CONSEIL de venir l’y récupérer à ses frais, - condamner la société MAZA CONSEIL à régler à Monsieur [Y] une somme de 23.750 €, sauf à parfaire, ajouter ou retrancher au jour de l’audience, à titre de dommages et intérêts, - condamner la société MAZA CONSEIL à régler une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Monsieur [Y] forme une demande au titre de la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-8 du Code de la consommation, relevant que le véhicule livré n’est pas celui qui a fait l’objet du bon de commande au regard du numéro de série différent. Il note aussi que le kilométrage garanti n’était pas le bon. Il ajoute que faute d’avoir obtenu du vendeur un certificat d’immatriculation définitif, il ne peut pas utiliser le véhicule depuis l’expiration du certificat d’immatriculation provisoire. Il estime que ce manquement à la délivrance conforme justifie la résolution de la vente et la restitution du prix. Monsieur [Y] invoque également avoir subi un préjudice de jouissance, privé de l’utilisation du véhicule depuis le 18 août 2023 et justifie du prix de location d’un véhicule identique pour établir le montant de ce préjudice. Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 20 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société MAZA CONSEIL demande de : - à titre principal, débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - ordonner que la société MAZA CONSEIL disposera d’un délai de trois mois à compter du jugement pour délivrer à Monsieur [Y] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule, - à titre subsidiaire, avant-dire droit, désigner tel expert qu’il plaira et lui confier la mission d’évaluer et fixer le prix de restitution du véhicule, de décrire l’état du véhicule, de confirmer l’absence ou l’existence de dégradations ou de détériorations causées sur le véhicule, plus généralement d’expertiser la valeur réelle du véhicule à raison de l’utilisation et des détériorations ou dégradations causées par Monsieur [Y], - en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de droit, - condamner Monsieur [Y] à régler la société MAZA CONSEIL une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. N° RG 23/02957 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5VK La société MAZA CONSEIL ne conteste pas que le véhicule livré n’est pas le même que le véhicule commandé, rendu indisponible par son propriétaire. Elle indique toutefois que Monsieur [Y] en a été informé et a accepté le véhicule proposé, aux caractéristiques identiques, sauf le numéro d’immatriculation et le numéro de série. Elle soutient avoir sollicité l’obtention du certificat d’immatriculation définitif en date du 14 septembre 2023 et que ces démarches sont sur le point d’aboutir. Sur la demande en résolution de la vente, la société MAZA CONSEIL avance qu’il n’existe pas de discordance entre le numéro réel du véhicule livré et celui porté sur la carte grise et réfute l’existence d’un défaut de conformité du fait d’une différence entre le numéro de série porté sur le bon de commande et le numéro de série du véhicule livré, alors que cette substitution a recueilli son accord. Elle relève que Monsieur [Y] ne justifie pas de la discordance au titre du kilométrage. Sur le certificat d’immatriculation, la société MAZA CONSEIL indique avoir été mandatée par Monsieur [Y] pour l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et que celui-ci étant en voie d’être obtenu, elle sollicite un délai de 3 mois pour régulariser la situation et délivrer ce document au demandeur. Au titre du préjudice de jouissance, elle soutient qu’il n’est pas démontré de faute à l’origine d’un tel préjudice et qu’en outre le quantum n’est pas justifié alors que les devis ne sont pas signés. A titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit à la résolution de la vente, la société MAZA CONSEIL avance qu’une expertise serait nécessaire pour apprécier la dépréciation du véhicule utilisé par Monsieur [Y] depuis sa livraison, ce au visa de l’article 1352-1 du Code civil. Elle ajoute que l’expertise permettrait également d’apprécier l’existence de dégradation ou détérioration du véhicule. La clôture des débats est intervenue le 23 mai 2024, par ordonnance du même jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Aux termes de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. L’article L. 217-8 du même code prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Selon l’article L. 217-14 de ce code, le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. - En l’espèce, un certificat d’immatriculation provisoire a bien été remis à Monsieur [Y] pour la période du 18 avril 2023 au 17 août 2023. La société MAZA CONSEIL ne conteste pas avoir été mandatée par Monsieur [Y] pour solliciter la délivrance du certificat d’immatriculation définitif. Elle produit à ce titre un mandat pour effectuer ces formalités signé de Monsieur [Y] en date du 17 juillet 2023. N° RG 23/02957 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5VK Pour justifier des démarches réalisées à ce titre, la société MAZA CONSEIL ne verse aucune pièce, alors même que le mandat a été signé il y a plus d’un an. Elle se borne à indiquer qu’elle fait face à des difficultés en raison de l’importation de ce véhicule depuis l’Allemagne, à nouveau sans apporter de justificatifs de leur nature, étant relevé que l’origine allemande du véhicule est bien établie. Il est uniquement établi, au moyen d’un document versé aux débats par Monsieur [Y], qu’elle a procédé à une demande en ligne le 14 septembre 2023. Aucun élément postérieur n’est produit. Aussi, depuis le 18 août 2023, Monsieur [Y] dispose d’un véhicule qui n’est pas régulièrement immatriculé et ne peut légalement circuler sur la voie publique. En cela, faute de tout justificatif actualisé de la société MAZA CONSEIL sur les démarches administratives en cours, le véhicule Tesla ne peut être utilisé conformément à l’usage prévu contractuellement, à savoir comme un véhicule régulièrement immatriculé pour être utilisé sur les voies de circulation françaises. Ainsi, il existe bien un défaut de conformité entre l’usage attendu du bien vendu et l’usage réel que Monsieur [Y] peut faire de ce véhicule faute de certificat d’immatriculation définitif. En conséquence, il y a lieu de considérer que la société MAZA CONSEIL engage sa responsabilité au titre de la garantie de conformité, ce moyen étant suffisant pour faire droit à la demande formée par Monsieur [Y], sans qu’il soit opérant de considérer la discordance des numéros de série, représentant par ailleurs un défaut mineur qui n’aurait pas permis la résolution de la vente. Au regard de la gravité de non conformité, il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente. Il sera ordonné la restitution du véhicule par Monsieur [Y] à la société MAZA CONSEIL, à charge pour cette dernière de venir en prendre possession au lieu de son gardiennage et selon les modalités fixées au dispositif. Cette résolution implique également d’ordonner la restitution du prix. A ce titre, la société MAZA CONSEIL invoque qu’aucun élément ne permet de connaître la valeur du véhicule, qui a pu faire l’objet de dégradations ou détériorations à mettre à la charge de l’acquéreur en application de l’article 1352-1 du Code civil. En l’état, il n’est pas établi que le véhicule aurait subi des dégradations ou détériorations autres que l’usure normale liée à son utilisation. Il sera rappelé que le véhicule n’a pu circuler régulièrement qu’entre le 18 avril 2023 au 17 août 2023, période couverte par le certificat d’immatriculation provisoire. Faute d’éléments suffisants, il n’est pas établi que le prix de vente à restituer soit inférieur au prix de vente initial en raison d’une dépréciation liée à l’usage. La société MAZA CONSEIL, débitrice de la charge de la preuve, ne rapporte pas d’éléments sur cette dépréciation alléguée, étant rappelé que la résolution de la vente est prononcée en raison de son défaut de diligence à effectuer les démarches administratives au titre de l’immatriculation définitive du véhicule. Il n’apparaît pas justifié de faire droit à la demande d’expertise pour apprécier la valeur du véhicule au jour de sa restitution, eu égard au coût de cette mesure d’instruction, disproportionnée à l’enjeu considéré, et au faible temps d’utilisation effectif par Monsieur [Y]. Aussi, la société MAZA CONSEIL sera condamnée au remboursement du prix de vente du véhicule Tesla, soit la somme de 119.000 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. - Les différentes pièces versées aux débats permettent de retenir que le véhicule n’était plus apte à circuler en règle à compter du 18 août 2023. Aussi, Monsieur [Y] a nécessairement subi un préjudice de jouissance, alors qu’il n’a pas pu bénéficier d’une utilisation normale du véhicule depuis cette date. Pour autant, il produit aux débats qu’un devis de location d’un modèle Tesla équivalent, daté du 31 octobre 2023 et non signé, ainsi que d’un formulaire de location sans facture, de telle sorte qu’il n’est pas justifié de l’engagement de cette dépense. A défaut de justificatifs suffisants, son préjudice sera évalué à la somme de 1.000 €. N° RG 23/02957 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5VK Sur les demandes annexes La société MAZA CONSEIL, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, elle sera également condamnée à payer à Monsieur [Y] une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société MAZA CONSEIL sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résolution de la vente du véhicule, conclue le 4 avril 2023, entre la SARL MAZA CONSEIL d’une part, et Monsieur [G] [Y] d’autre part ; CONDAMNE en conséquence la SARL MAZA CONSEIL à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 119.000 €, au titre du prix de vente du véhicule TESLA, modèle S, immatriculé [Immatriculation 8] (n° série [Numéro identifiant 4]), assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023 ; ORDONNE à Monsieur [G] [Y] de restituer à la SARL MAZA CONSEIL le véhicule TESLA, modèle S, immatriculé [Immatriculation 8] (n° série [Numéro identifiant 4]), à compter du jour de la restitution du prix de vente par cette dernière ; DIT que la SARL MAZA CONSEIL devra venir chercher le véhicule TESLA, modèle S, immatriculé [Immatriculation 8] (n° série [Numéro identifiant 4]), à son lieu de gardiennage, à ses propres frais, dans un délai de deux mois suivant l’intervention du paiement ; CONDAMNE la SARL MAZA CONSEIL à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 1.000 € au titre de son préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; DÉBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses autres demandes indemnitaires ; DÉBOUTE la SARL MAZA CONSEIL de sa demande d’expertise judiciaire ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE la SARL MAZA CONSEIL aux entiers dépens ; CONDAMNE la SARL MAZA CONSEIL à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE la SARL MAZA CONSEIL de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/07682

Tribunal judiciaire de Bobigny

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

66f5a02de43dad81fb8d5ae9

2024-09-26

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5ES MINUTE: 24/1921 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [U] né le 24 Août 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES présent assistéde Me Saïd KALED, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur du GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION APJA 75 Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 septembre 2024 Le 29 avril 2024,le directeur de GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [J] [U]. Le 10 Mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique. Depuis cette date, [J] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES. Le 23 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [J] [U]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 septembre 2024 A l’audience du 26 Septembre 2024, Me Saïd KALED, conseil de [J] [U], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Monsieur [U] a été hospitalisé dans le cadre d’un trouble psychiatrique chronique ; Les avis médicaux mensuels ont été rendus dans des délais à la régularité non constestée ; L’avis motivé à six mois, relève que le patient est hospitalisé au long cours après béchec de toutes tentatives de prise en charge et de suivi ambulatoire ; il a intégré le pole psychiatrie dépendane et réhabilitation, depuis le 5 mai 2022, pour la poursuite de la prise en charge étayage et accompagnement pour la réalisation de son projet de soins et de vie ; il est actuellement moins stable et présente une persistance des troubles du comportement à type d’agressivité et d’insultes envers les soignants de l’unité ; délire mégalomaniaque et de persécution au premier plan ; banalisation des transgressions du cadre et des propos insultants ; discordance affective, inadaptations comportementales et projets irréalistes ; déni des troubles et de la nécessité des soins ; Il en résulte, ainsi que des débats à l’audience, au cours de laquelle il déclare vouloir rentrer chez lui faire de l’ordinateur et de la photo, conteste l’utilité des traitements, estime être en mesure de poursuivre les soins à l’extérieur avec son médecin dr [K] avec lequel un rendez vous est prévu le 7 octobre, que [J] [U] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [J] [U] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 26 Septembre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/04339

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

66f5bb1e45ea63320f3443b8

2024-09-26

14Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1518 Appel des causes le 26 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04339 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757RA Nous, Monsieur [T] [M], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BONNET Justine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [N] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [E] [I] de nationalité Algérienne né le 19 Juin 1985 à [Localité 4] (ALGERIE), ALIAS [I] [E], de nationalité algérienne, né le 19 juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 26 novembre 2023 par M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3], qui lui a été notifié le 26 novembre 2023 à 17h00 ; - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 24 avril 2024 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 23 septembre 2024 par M.LE PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 23 septembre 2024 à 09h19 ; Par requête du 25 Septembre 2024 reçue au greffe à 10h32, M. LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait la demande d’asile en 2010 en Espagne, en 2017 en Allemagne. J’ai mon fils en Allemagne, je ne peux pas repartir en Algérie, il a 4 ans. Je suis en France car j’ai des problèmes. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; Je n’ai pas d’observation. MOTIFS A l’audience l’intéressé fait état de demandes d’asile qu’il aurait déposées en Espagne en 2010 et en Allemagne en 2017. En tout état de cause il lui appartient le cas échéant de se rapprocher de la préfecture de la Somme pour solliciter son passage à la borne EURODAC aux fins de saisine éventuelle des états membres de l’Union Européenne concernés. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 23 octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, (En visio) décision rendue à 11 h 45 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04339 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757RA En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00355

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

66f5bc4a45ea63320f34560e

2024-09-26

54G

MINUTE N° RG : 24/00355 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJTE AFFAIRE : [C] [K] C/ [V] [U], S.A.S. IMMO 4.2 (42EME AVENUE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2024 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY GREFFIERE lors des délibéré : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [C] [K] née le 21 Novembre 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, DEFENDERESSES Madame [V] [U] née le 20 Mai 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Hedi HADJ BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A.S. IMMO 4.2 (42EME AVENUE), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 26 Septembre 2024 DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 3 août 2022, Madame [C] [K] a acquis de Madame [V] [U] les lots numéro 1, 2, 5 et 7 d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 10]. Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 mai 2024, Madame [C] [K] a fait assigner Madame [V] [U] et la SAS IMMO 4.2 (42ème AVENUE) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin d'obtenir la désignation d'un expert. A l'audience du 5 septembre 2024, Madame [C] [K] maintient sa demande de désignation d'un expert et sollicite la condamnation de la SAS IMMO 4.2 à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle expose que lors d'une visite préalable à l'achat, elle a remarqué la présence de traces d'humidité dans la pièce située en sous-sol, mais que l'agent immobilier présent l'a rassurée, en lui indiquant qu'elles seraient liées à un dégât des eaux subis par le locataire de l'appartement, et qu'en aucun cas le bien ne rencontre de problèmes de remontées d'humidité. Elle indique que, fin mai 2023, elle a constaté le développement de moisissures dans la partie en sous-sol et que la protection juridique de Madame [C] [K] a sollicité de Madame [V] [U] la prise en charge de ¾ du montant des travaux de remise en état, mais que l'assurance de la venderesse a soulevé l'absence d'expertise contradictoire. Elle ajoute qu'une mise en demeure a été adressée à la société 42ème Avenue Immobilier, afin d'obtenir la prise en charge d'1/4 du montant des travaux de remise en état du bien, mais que l'assurance de la société s'est retranchée derrière la responsabilité de la vendeuse. Elle précise que si l'agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction, il reste débiteur, à son égard, d'une obligation d'information et de conseil. Madame [V] [U] formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée. La SAS IMMO 4.2 sollicite, à titre principal, de voir débouter la requérant de sa demande d'expertise. A titre subsidiaire, elle sollicite que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la demanderesse. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Madame [C] [K] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que Madame [C] [K] ne pouvait ignorer l'existence d'un dégât des eaux ni de ses conséquences, mais qu'en outre l'agence immobilière a parfaitement rempli ses obligations, d'une part en informant et en attirant l'attention de la future propriétaire de l'existence du dégât des eaux, mais également en mandatant une entreprise de plomberie pour procéder à la recherche de fuite et à la réparation du désordre. L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 835 du code de procédure civile ; il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe en procès " en germe " possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable en date du 12 janvier 2024, la base des doublages des murs périphériques du sous-sol, mais également les cloisons intérieures, est fortement dégradée par l'humidité. L'expert relève la présence d'auréoles sur les plinthes, dommages significatifs de présence d'eau et non simplement d'humidité. L'expert précise que les parties habitables en sous-sol imposent une étanchéité particulière des murs enterrés mais que tout laisse à penser qu'aucune étanchéité n'a été mise en œuvre lors de la réhabilitation de la cave en partie habitable. Ainsi, l'humidité du terrain migre en continu à travers les murs, jusqu'à provoquer cette humidité dans la partie sous-sol du souplex, voire la présence d'eau en pied de mur, avec développement de moisissures et auréoles. L'agence immobilière IMMO 4.2. est intervenue dans la vente du bien affecté de désordres, en vertu d'un mandat exclusif de vente. L'offre ferme d'achat a été rédigée avec son concours. Si elle justifie avoir fait intervenir l'EURL ROSON pour des travaux de recherche de fuite dans le bien litigieux, l'action en responsabilité délictuelle qu'envisage d'exercer Madame [C] [K] à l'encontre de l'agence immobilière devant la juridiction du fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, de sorte qu'il est prématuré de la déclarer, à ce stade, hors de cause. La demanderesse justifie donc d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert afin qu'il soit procédé de manière contradictoire à l'évaluation de ses préjudices. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, à charge pour Madame [C] [K], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Les dépens sont laissés à la charge de Madame [C] [K], qui profite seule de la mesure d'expertise. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; DEBOUTE la société IMMO 4.2. de sa demande de mise hors de cause ; ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ; DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [X] [B], AUDA ARCHITECTES [Adresse 6] [Localité 5] (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 8]) avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10] ; - Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige, et notamment ceux relatifs aux travaux effectués par Madame [C] [K] ; - Donner son avis sur les vices, désordres et malfaçons pouvant affecter l'immeuble vendu ; - Dire si les désordres allégués dénoncés dans l'assignation étaient visibles à la vente du bien ou lors des travaux de rénovation effectués par Madame [C] [K] ; - Décrire et vérifier les nouveaux travaux de rénovation effectués par Madame [C] [K]; - Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût, après avoir le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti et préciser la durée des travaux préconisés ; - Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices subis par la demanderesse, en proposer une évaluation chiffrée ; - Faire toutes observations utiles ; DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 26 avril 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Madame [C] [K] avant le 26 Octobre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ; DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il est pourvu d'office à son remplacement ; REJETTE les demandes de Madame [C] [K] et de la société IMMO 4.2 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [K]. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 26 Septembre 2024 GROSSE + COPIE à: - SELARL ROBERT COPIES à : - Me HADJ BENELEZAAR - Me MAYMON - Régie - dossier - dossier expertise - [X] [B](Expert)

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/00395

Tribunal judiciaire de Marseille

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

3ème Chbre Cab A3

66f5a51ae43dad81fb8dda9a

2024-09-26

5AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 23/00395 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YXU Dossier suivi par Madame GIRAUD, DEMANDEUR(S) Madame [T] [X] représentée par Me Anaïs REGADE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR(S) Madame [S] [V] représentée par Me Gillian GARNERONE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [A] représenté par Me Gillian GARNERONE, avocat au barreau de MARSEILLE Nous, Madame GIRAUD,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [T] [X] notifiées par RPVA en date du 03 juillet 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des défendeurs notifiées par RPVA en date du 04 juillet 2024 ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 23/00395 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YXU et le dessaisissement de la juridiction. Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Marseille, le 26 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Me Gillian GARNERONE Me Anaïs REGADE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00011

Tribunal judiciaire de Nantes

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Expropriation

66f5b54645ea63320f33c932

2024-09-26

70Z

COUR D'APPEL DE RENNES *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES *** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESSAISISSEMENT Minute N° 15 du : 26 septembre 2024 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH5V ------------------------------------------------------- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE C/ [P] [L] [T] [N] épouse [L] ----------------------------------------------------- Parcelle cadastrée section E [Cadastre 2] sise [Adresse 1] - Commune de [Localité 3] 1CCCdélivrée le 26/09/2024 à ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE la SELARL LEXCAP Commissaire du Gouvernement MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ___________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT le DÉSISTEMENT d'INSTANCE et le DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION ___________________________________________________________ Nous, Pierre GRAMAIZE, premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge titulaire de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Assisté de Sandrine GASNIER ; * * * * * Vu la procédure ouverte le 9 septembre 2024 à la demande de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE, aux fins de fixation du prix d’un bien cadastré section E [Cadastre 2] sis [Adresse 1] sur la commune de [Localité 3], soumis au droit de préemption urbain, propriété de [P] [L] et [T] [N] épouse [L] ; Vu le mémoire aux fins de non-lieu à statuer daté du 19 septembre 2024 de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE, aux termes duquel l’autorité expropriante prend acte de la décision des propriétaires de renoncer à la vente de leur bien par courrier du 10 septembre 2024 ; Attendu que la procédure en fixation de prix devant le juge de l’expropriation n’a plus lieu de se poursuivre ; Vu les dispositions des articles 384 et 385, 394 et 398 du Code de Procédure Civile, l’article L 213-7 du code de l’urbanisme et l'article L312-1 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement des propriétaires qui renoncent à la vente de leur bien ; Disons que les dépens seront supportés par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE ; Fait en notre cabinet, à NANTES, le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation, Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/02221

Tribunal judiciaire de Metz

Maintien de la mesure de rétention administrative

JLD

66f5c80345ea63320f3564b9

2024-09-27

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02221 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5YI ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 26 Septembre 2024, Nous, Doris BREIT, vice-présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de M. [T] [H], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : X se disant [V] [F] alias [V] [J] né le 06 Février 1993 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine Notifiée à l'intéressé(e) le : 27 août 2024 à 16:15 Vu la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 01 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 26 septembre 2024 inclus Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Madame [X] [N] régulièrement déléguée par arrêté du 14 mai 2024 publié le même jour, étant précisé que le délégant n'a pas à justifier de son empêchement ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention, « 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport » ; Attendu que le laissez-passer consulaire sollicité pour Monsieur [F] [V] auprès des autorités marocaines le 28 août 2024 n'a pas été délivré, lesdites autorités faisant savoir le 23 septembre 2024 qu'elles ne reconnaissaient pas l'intéressé comme un de leur ressortissant ; qu'une demande de laissez-passer a été adressée le 23 septembre 2024 aux autorités algériennes et tunisiennes ; Que l'intéressé utilise au moins un alias [J] [V], né à Alger ; qu'il dissimule ainsi son identité; qu’il n’a pas les moyens de quitter le térritoire par ses propres moyens n’étant pas régulièrement documenté ; Que l'exécution de la mesure d'éloignement est en cours au vu des diligences effectuées, étant rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères ; que son exécution est possible dans le nouveau délai sollicité ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [F] [V] pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [V] [F] alias [V] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours : à compter du 26 septembre 2024 inclus jusqu’au 26 octobre 2024 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Septembre 2024 à 10h10. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE L’INTERPRÈTE, Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/08844

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

9ème Chambre JEX

66f5a519e43dad81fb8dda75

2024-09-26

78K

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/08844 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JK2 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 26 septembre 2024 à Me LABI - Me de MONTBEL Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 26 septembre 2024 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, greffier. L’affaire oppose : DEMANDERESSES S.A.R.L. GROUPE YCS, société immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 800 912 552 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. AUTO 26, société immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 503 052 524 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 303 236 186 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La S.A.S AUTO 26 exerce une activité de vente de véhicules à [Localité 4]. Elle a conclu le 1er juin 2022 avec la SA CGL- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de prêt d’un montant de 300.000 euros afin de financer l’acquisition de véhicules automobiles destinés à la vente. Il a été mis fin à l’accord par la SA CGL le 24 juillet 2023. Déclarant agir en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2024 et d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 19 juin 2024 la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait dresser à l’encontre de la S.A.S AUTO 26 le 3 juillet 2024 un procès-verbal de saisie-vente aux fins de recouvrer la somme de 215.924,58 euros. Ont été saisis les véhicules automobiles suivants : - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 880 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 886 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 887 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 892 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 893 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 15] - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 560 670 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 560 689 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 650 704 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1CJ1NJG 414 03 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1CJ2NJF 599 10 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1BJONJG 286 75 - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 15]. Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 21 juin 2024 la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait dresser le 10 juillet 2024 un procès-verbal de saisie revendication avec mise sous séquestre judiciaire à l’encontre de la SARL DG AUTO enseigne AUTO 26 TOULON portant sur les véhicules automobiles suivants: - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 017742 - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 016666 - PORSCHE Panamera n° de série WP0ZZZ97ZHL130358. Ce procès-verbal a été signifié à la S.A.S AUTO 26 le 12 juillet 2024. Par assignation d’heure à heure sur autorisation du juge de l’exécution du 26 juillet 2024, la société GROUPE YCS et la S.A.S AUTO 26 ont assigné la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS devant le juge de l’exécution de Marseille. A l’audience du 3 septembre 2024, la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS ont demandé oralement de - rétracter l’ordonnance de saisie conservatoire du 21 juin 2024 - d’annuler les procès-verbaux de saisie-vente du 3 juillet 2024 et de saisie-revendication du 10 juillet 2024 - condamner la SA CGL à restituer immédiatement à la société GROUPE YCS et sans délai les véhicules saisis - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard - ordonner la libération de l’ensemble des véhicules visés aux procès-verbaux de saisie revendication avec mise sous séquestre - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à leur payer la somme de 10.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour saisies abusives - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à leur payer la somme de 3.000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS aux dépens. La SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a demandé oralement de - débouter la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS de leurs demandes - condamner in solidum la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits et moyens des parties. MOTIFS Sur la contestation afférente à la saisie revendication : L’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce “toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication”. La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code. Il appartient donc à celui qui sollicite une mesure conservatoire, telle une saisie-revendication, d'établir notamment le caractère apparent du droit qu'il invoque. En l’espèce, la SA CGL justifie d’un principe de créance à l’égard de la S.A.S AUTO 26 d’un montant de 544.869,84 euros, ce que cette dernière ne conteste aucunement. En outre, la preuve de sa propriété exclusive sur les véhicules saisis est rapportée par la SA CGL par la production des pièces suivantes : - le contrat de financement - le gage sans dépossession publié le 20 juin 2022 au greffe du tribunal de commerce de Marseille ( PORSCHE Panamera n° de série WP0ZZZ97ZHL130358) - le procès-verbal d’inventaire (VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 017742, VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 016666). La SA CGL justifie donc qu’elle est fondée à requérir la restitution des 3 véhicules mentionnés dans le procès-verbal. La saisie-revendication querellée sera confirmée et les demandes tendant rétracter l’ordonnance du juge de l’exécution du 21 juin 2024 et à annuler la saisie seront rejetées. Sur la contestation afférente à la saisie-vente : Sur la qualité à agir de la société GROUPE YCS : L’article R 221-50 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire”. Il s’ensuit que ces dispositions réservent au seul débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Ainsi l'action en nullité exercée par le tiers qui se prétend propriétaire de ce bien est irrecevable. La société GROUPE YCS qui n’est pas la débitrice de la SA CGL et qui maintient sa demande de nullité sans solliciter la distraction des biens sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes. Sur la nullité de la saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. L’article R221-50 du même code énonce “Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire”. Il convient de rappeler que la propriété des biens saisis s’apprécie au regard des dispositions de l’article 2276 du Code civil. “En fait de meubles, la possession vaut titre” et en matière mobilière, la possession vaut titre de propriété et le possesseur est regardé comme le légitime propriétaire. Lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur, ce qui est le cas en l’espèce, il appartient à celui qui en demande la distraction ou au débiteur lui-même s’il prétend ne pas en être propriétaire, de faire tomber la présomption édictée par l’article 2276 du Code civil. Il appartient donc au débiteur de prouver le vice ou la précarité de la possession en produisant toutes pièces utiles de nature à établir qu’il n’est pas le propriétaire des biens saisis. La saisie-vente a été pratiquée par la SA CGL à l’encontre de la S.A.S AUTO 26 en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2024 dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement signifié. La SA CGL était donc bien muni du titre exécutoire exigé par les dispositions sus-visées. Il sera relevé que la S.A.S AUTO 26 ne conteste pas la saisie des véhicules suivants: - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874. S’agissant des 13 autres véhicules saisis au siège social de la S.A.S AUTO 26, cette dernière produit aux débats le listing des stocks établi le 31 juillet 2023 listant les véhicules cédés (lequel est incontestablement imprécis) mais surtout les certificats de cession intervenue entre elle et le GROUPE YCS le 1er août 2023, lesquels permettent d’identifiés que les véhicules saisis avaient été cédé, les numéros d’identification desdits véhicules y étant reportés. Ces biens apparaissent donc appartenir à la société GROUPE YCS et doivent être exclus de l’assiette de la saisie. La saisie sera donc partiellement annulée en ce qu’elle porte sur les véhicules suivants: - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6]. La cession de véhicules par la S.A.S AUTO 26 dans des conditions qui interrogent justifient qu’il ne lui soit alloué aucune somme ni à titre de dommages et intérêts ni au visa de l’article 700 du code de procédure civile et qu’elle supporte la charge des dépens. La SA CGL qui ne justifie pas d’un préjudice sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déboute la S.A.S AUTO 26 de sa demande tendant à rétracter l’ordonnance du juge de l’exécution en date du 21 juin 2024 et à obtenir la nullité de la saisie-revendication du 10 juillet 2024; Déclare la société GROUPE YCS irrecevable en ses demandes ; Ordonne la nullité partielle de la saisie-vente en date du 3 juillet 2024 en ce qu’elle porte sur les véhicules suivants - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6] ; Déclare régulier le procès-verbal de saisie-vente du 3 juillet 2024 en ce qui concerne les véhicules suivants : - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874 ; Déboute la S.A.S AUTO 26 du surplus de ses demandes ; Déboute la SA CGL de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la S.A.S AUTO 26 aux dépens ; Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

23/05328

Tribunal judiciaire de Montpellier

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Pôle Civil section 2

66f5c92f45ea63320f35878f

2024-09-27

53J

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/05328 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OQAD Pôle Civil section 2 Date : 26 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège, représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 23] (48), demeurant C/o Mme [D] [S] - [Adresse 9] - [Localité 6] Madame [K] [D] née [P] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 24] (07), demeurant C/o M. [D] [Z] - [Adresse 20] - [Localité 10] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2024 MIS EN DELIBERE au 26 Septembre 2024 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE : Selon offre de prêt du 22 septembre 2016 acceptée le 6 octobre 2016, M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] ont souscrit auprès de la SA Le Crédit Lyonnais (ci-après la banque) un prêt immobilier d’un montant de 153.900 € au taux fixe de 1,55 % l’an, remboursable en 240 mensualités, destiné à financer l’acquisition d’une résidence située [Adresse 4] [Localité 7]. La SA CRÉDIT LOGEMENT s’est engagée en tant que caution de l’intégralité de ce prêt par acte annexé à l’offre, sous la référence interne [Numéro identifiant 25]. Suite à des échéances impayées par les emprunteurs et non régularisées, la SA CRÉDIT LOGEMENT a été appelée en garantie, ce dont elle a informé les emprunteurs le 16 juin, le 1er juillet et le 2 juillet 2022, et, selon quittance subrogative établie par le prêteur le 29 juin 2022, elle a exécuté son engagement de caution à hauteur de 3.434,31 €. En raison de la défaillance persistante des emprunteurs dans les remboursements malgré plusieurs relances, la banque leur a, par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 22 mars et du 4 avril 2023, notifié la survenance de la déchéance du terme du prêt. La SA CRÉDIT LOGEMENT a une nouvelle fois été appelée en garantie, ce dont elle a informé les emprunteurs le 20 mars et le 4 avril 2023, et, selon quittance subrogative établie par le prêteur le 2 août 2023, elle a exécuté son engagement de caution à hauteur de 115.080,80 €. Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 31 juillet et du 7 août 2023, la SA CRÉDIT LOGEMENT a vainement mis en demeure les consorts [D] de lui rembourser le total des sommes quittancées. Par ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SA CRÉDIT LOGEMENT à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à M. [V] [D], situé à [Localité 26], et sur le bien appartenant à Mme [K] [D] née [P] situé à [Localité 22], afin de garantir le recouvrement de sa créance de 115.080 €. ***** Vu les assignations délivrées le 30 novembre 2023 et le 10 octobre 2023 à la requête de la SA CRÉDIT LOGEMENT, à l’encontre de M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P], aux fins de : Condamner conjointement et solidairement M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 117.564,18 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 6 septembre 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur ladite somme principale de 117.441,98 € et ce jusqu’à parfait règlement. Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du code civil. Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. Condamner in solidum M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner in solidum M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les entiers frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoires prises sur le bien immobilier appartenant à M. [V] [D] sis [Adresse 3] [Localité 26] cadastré A [Cadastre 11], A [Cadastre 16], A [Cadastre 17], A [Cadastre 18] et A [Cadastre 19], et sur le bien immobilier appartenant à Mme [K] [D] née [P] sis [Adresse 21] [Localité 22] cadastré B [Cadastre 5], B [Cadastre 13], B [Cadastre 14] et B [Cadastre 15]. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. ****** L’ordonnance de clôture est en date du 11 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2024. Le conseil de la SA CRÉDIT LOGEMENT a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. Les consorts [D] ne sont pas comparants ni représentés à l’audience. Ils n’ont fait valoir de moyen de défense à aucun stade de la procédure. MOTIFS : 1°/ Sur la demande de remboursement de l’engagement de caution : Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en l’espèce, le cautionnement litigieux ayant été conclu en 2016 : « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. » En l’espèce, il est constant que la SA CRÉDIT LOGEMENT s’est engagée en qualité de caution afin de garantir le prêt consenti par la SA LCL à M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P], défaillants, et qu’elle a exécuté cet engagement. Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment de l’acte de prêt, de l’accord de cautionnement, de la déchéance du terme du prêt, de l’information aux emprunteurs de l’appel en garantie, des quittances subrogatives, des mises en demeure des débiteurs par la caution, et du décompte de créance actualisé au 6 septembre 2023, la SA CRÉDIT LOGEMENT justifie du principe et du montant de sa créance et exerce valablement son recours personnel contre les emprunteurs au titre du cautionnement [Numéro identifiant 25]. En conséquence, il convient de condamner solidairement les consorts [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme telle que sollicitée, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement. La capitalisation des intérêts est de droit si elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si c’est par la faute du créancier et par suite du retard ou obstacle apporté par lui que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SA CRÉDIT LOGEMENT demande au tribunal de lui allouer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable en effet de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens. Il convient donc de faire droit à sa demande, toutefois partiellement, en condamnant in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 600 € en application de cet article. M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] [Localité 26] cadastré A [Cadastre 11], A [Cadastre 16], A [Cadastre 17], A [Cadastre 18] et A [Cadastre 19], et [Adresse 21] [Localité 22] cadastré B [Cadastre 5], B [Cadastre 13], B [Cadastre 14] et B [Cadastre 15]. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe : Condamne solidairement M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 117.564,18 € en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 6 septembre 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur la somme principale de 117.441,98 € jusqu’à parfait règlement, et ce en remboursement des sommes versées en exécution du cautionnement [Numéro identifiant 25] garantissant le prêt immobilier du 6 octobre 2016. Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an par application de l’article 1343-2 du code civil. Condamne in solidum M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum M. [V] [D] et Mme [K] [D] née [P] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] [Localité 26] cadastré A [Cadastre 11], A [Cadastre 16], A [Cadastre 17], A [Cadastre 18] et A [Cadastre 19], et [Adresse 21] [Localité 22] cadastré B [Cadastre 5], B [Cadastre 13], B [Cadastre 14] et B [Cadastre 15]. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/02052

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

66f5a158e43dad81fb8d7ea3

2024-09-26

60A

6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 24/02052 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45U Minute n° AFFAIRE : [P] [R] C/ [S] [K] [M] [O] S.A. LA BANQUE POSTALE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SAS MUTUELLE APRIL inter volont S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BRAUN AVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Jean TREBESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition. JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SELARL BRAUN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 20] (AZERBAIDJAN) [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Me Jean TREBESSES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 17] (ARMENIE) [Adresse 11] [Localité 7] défaillant S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 14] défaillante FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 18] [Localité 8] défaillante SAS MUTUELLE APRIL prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 13] défaillante PARTIE INTERVENANTE S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualtiés audit siège [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 décembre 2023, le présent tribunal, a : FIXÉ l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [P] PECASTAINGà la somme de 34 662,44 euros après application du droit à réparation limité à 80 % ; FIXÉ la créance de la CPAM de la GIRONDE à la somme de 10 472,43 euros ; FIXÉ la créance de la MAIF à la somme de 770,26 euros ; CONDAMNÉ Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 26662,44 euros compte tenu des créances des tiers payeurs et de la provision de 8 000 euros déjà versée ; CONDAMNÉ Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; DÉCLARÉ le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE et à la Mutuelle APRIL ; DÉCLARÉ le jugement opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ; REJETTÉ toutes demandes autres, plus amples ou contraires ; CONDAMNÉ et à la Mutuelle APRIL aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d'exécution éventuels ; RAPPELLÉ que l’exécution provisoire de la présente décision était de droit. Par requête déposée au tribunal le 12 mars 2024, l’avocat de Monsieur [P] [R] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle de ce jugement portant sur les dépens, la condamnation devant être prononcée contre Monsieur [M] [O] et non contre la mutuelle APRIL. Par courrier du 22 mars 2024, le FGAO a déclaré n’avoir aucune observation sur la demande rectification d’erreur matérielle concernant les dépens. En revanche, le FGAO indiquait dans ce courrier: “Il apparaît cependant que la somme revenant à Monsieur [R], calculée sur la base de 6 717,70 € dont à déduire la somme de 5 108,81 € au titre de l’imputation de la créance des tiers payeurs, s’élève à 1 608,89 €.” Par courrier du 26 mars 2024, Monsieur [P] [R] indique qu’il existe bien une erreur sur le montant de la créance des tiers payeurs qui se porte à 5 008,80 € au total et non 5 108,80 €. Néanmoins, son avocat soutient que le solde revenant à la victime a été bien calculé à 1 708,89 € et qu’il n’y a pas lieu de rectifier le jugement sur ce point. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ou peut se saisir d’office ; que le juge statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ; En l’espèce, les parties n’ont pas été appelées à l’audience en l’absence de nécessité de les entendre. Il apparaît clairement qu’une erreur s’est glissée dans le dispositif du jugement concernant les dépens, la mutuelle APRIL figurant à tort comme la partie condamnée aux dépens alors que dans les motifs, il était bien indiqué que conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [M] [O] partie perdante, était condamné aux dépens . Il convient donc de rectifier le jugement sur ce point. D’autre part, les parties s’accordent sur le fait que, dans les motifs, en page 8, il est mentionné à tord au titre de la perte de gains professionnels actuels que la créance totale des tiers payeurs est de 5108,81 €. Monsieur [R] produit les documents faisant apparaître qu’au titre de ce préjudice, il a bien perçu des tiers payeurs un total de 5008,81€ (4259,91€ d’indemnités journalières versées par la CPAM et 748,90€ versés par la MAIF assurance auto ) Néanmoins, ce poste de préjudice était fixé à la somme de 6717,70 €, sommes non contestée, de sorte que le solde revenant à la victime avant application du droit partiel indemnisation a bien été calculé par le tribunal, à savoir 1708,89 €. Après application du droit partiel à indemnisation (80%), soit une indemnité de 5374,16 € au titre de ce poste de préjudice, et application du principe de préférence au profit de la victime, le solde lui revenant a justement été fixé à la somme de 1708,89 €. Dès lors, il convient de modifier les motifs de la décision concernant le montant de la créance des tiers payeurs, à savoir 5008,81€ au lieu de 5108,81€. En revanche, il n’y a pas lieu de modifier le dispositif de la décision. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant sans audience, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, - RECTIFIE les erreurs matérielles intervenues dans le jugement du 11 MARS 2024 ; - DIT qu'il convient de lire dans le dispositif de la décision : CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d'exécution éventuels ; au lieu et place de la mention CONDAMNE et à la Mutuelle APRIL aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d'exécution éventuels ; - DIT qu'il convient de lire dans les motifs de la décision, p 8 : “Par conséquent, après imputation de l’action des tiers payeurs poste par poste ( 5008,81€), réduction du droit d’indemnisation et répartition avec application du principe de préférence de la victime , c’est la somme de 1708,89 € qui sera alloué à Monsieur [R] au titre de la perte de gains professionnels actuels” au lieu et place de : “Par conséquent, après imputation de l’action des tiers payeurs poste par poste ( 5108,81€), réduction du droit d’indemnisation et répartition avec application du principe de préférence de la victime , c’est la somme de 1708,89 € qui sera alloué à Monsieur [R] au titre de la perte de gains professionnels actuels” - ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ; - MET les dépens à la charge de l'Etat. En foi de quoi le présent jugement a été signée par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/02074

Tribunal judiciaire de Lille

Maintien de la mesure de rétention administrative

Juge libertés & détention

66f5a289e43dad81fb8da2a4

2024-09-26

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02074 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZIA - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [U] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [W] DEFENDEUR : M. [I] [U] Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office, En présence de Mme [E] [P], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - diligences insuffisantes au regard de l’art 3 de l’annexe 2 de l’accord franco tunisien du 17/03/1988, modifié par l’accord du 28/04/2008 Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Lorsqu’on est venu me voir pour les empreintes j’étais chez le médecin, sinon je les aurais données. En garde-à-vue ils ont pris mes empreintes.” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02074 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZIA ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 septembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25 septembre 2024 reçue et enregistrée le 25 septembre 2024 à 9h37 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [W], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [U] né le 19 Août 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office, En présence de Mme [E] [P], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 23 septembre 2024 notifiée le même jour à 08H00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 25 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 09H37, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [I] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - diligences insuffisantes au regard de l’article 3 de l’année 2 de l’accord franco-tunisien MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen tiré du manque de diligences de l’administration au regard de l’accord cadre Franco- Tunisien du 28 avril 2008 nécessitant de fournir une demande de laissez passer avec des photos d’identité et un jeu d’empreintes L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Les articles 1 à 4 de l’annexe II de l’accord Franco-Tunisien du 28 avril 2008 prévoient, pour l’identification des nationaux, trois types de cas en fonction du degré d’imprécision de la nationalité présumée de l’étranger: 1.La personne concernée dispose d’un passeport en cours de validité : pas de laisser passer consulaire requis. (Article 1 annexe II) 2.La personne concernée dispose d’une carte nationale d’identité, d’un passeport périmé d’un laisser passer consulaire périmé depuis moins d’un an ou de documents officiels de la partie requise faisant état de l’identité de l’intéressé et comportant une photo d’identité : laisser passer consulaire doit être délivré (sans entretien présentiel) dans les quatre jours maximum de la demande. (Article 2 annexe II) 3.La personne concernée est présumée de la nationalité de la partie requise lorsqu’elle est en possession d’un des documents suivants : " l’un des documents périmés mentionnés à l’alinéa précédent, à l’exception du passeport périmé depuis moins de cinq ans et du laissez-passer consulaire périmé depuis moins d’un an; la carte d’immatriculation consulaire; un acte de naissance ou tout autre document d’état civil; un certificat de nationalité; un décret de naturalisation; la photocopie de l’un des documents précédemment énumérés; les déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante; tout autre document, y compris le résultat d’une expertise effectuée par un expert indépendant auprès des cours et tribunaux, contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée" : L’accord prévoit dans cette hypothèse que : « Lorsque l’un des documents mentionnés ci-dessus est disponible, la Partie requérante transmet à l’autorité consulaire de la Partie requise l’original exploitable du relevé des empreintes décadactylaires ainsi que trois photographies d’identité de la personne concernée». Le laissez-passer consulaire est alors délivré par la partie requise dans les cinq jours de la réception des photos et empreintes sans entretien consulaire présentiel obligatoire. (Article 3 annexe II) 4.La personne concernée ne dispose d’aucun document de sorte qu’il subsiste des doutes sérieux sur sa nationalité : dans ce cas l’autorité requise procède à son audition et le cas échéant effectue des vérifications complémentaires avant de délivrer un laisser passer consulaire. (Article 4 annexe II) Contrairement à ce qu’affirme le conseil de l’intéressé la requérante (France) n’a, aux termes de cet accord, l’obligation de transmettre à l’autorité requise l’original exploitable du relevé des empreintes décadactylaires ainsi que trois photographies d’identité de la personne concernée, que dans le cas de l’article 3 de l’annexe II de l’accord Franco-Tunisien. Aucune obligation de cet ordre n’est stipulée lorsque la personne concernée ne dispose d’aucun des documents visés à l’article 3 et doit donc faire l’objet d’une audition physique par les autorités de la partie requise. Tel est le cas en l’espèce puisque [I] [U] ne justifie pas être en possession des documents listés par l’article 3 ci dessus énoncés, qu’il s’est dans son parcours présenté sous plusieurs identités, de sorte que sa demande d’identification consulaire relève de l’article 4, lequel ne nécessite pas l’envoi de photos et d’empreintes digitales pour obtenir un laisser passer consulaire sans entretien présentiel, mais impose au contraire une visite consulaire aux fins de reconnaissance de nationalité. Le moyen est en conséquence rejeté. Sur le fond Des démarches auprès de plusieurs pays ont été faites pour des demandes de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 septembre 2024 à 8h00. Fait à LILLE, le 26 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02074 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZIA - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [U] DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [U] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

21/03894

Tribunal judiciaire de Nantes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

4ème chambre

66fafb41eba4cad0b367e762

2024-09-30

93A

SG LE 26 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/03894 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHIE S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE C/ Etablissement Direction Régionale des Douanes et Droits Indirect s de Bretagne Actions en opposition à poursuites relatives à d’autres droits et contributions 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Antoine FEREZOU - 298 Me Alexandra ILLIAQUER - 163 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 04 JUIN 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 26 SEPTEMBRE 2024. Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : Etablissement Direction Régionale des Douanes et Droits Indirect s de Bretagne, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS La société DS SMITH PACKAGING Bretagne exerce une activité déclarée dans les termes suivants: “ Fabrication de papier et de carton ondulés et d’emballages en papier ou en carton.” Le 16 février 2021, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne, ci-après désignée l’Administration des Douanes et Droits Indirects, a réalisé un contrôle auprès de cette société concernant l’application du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dite TICGN, sur la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020. Un avis de résultat d’enquête a été notifié à la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE le 3 mars 2021 au terme duquel l’administration douanière a remis en cause le bénéfice du taux réduit de la TICGN, au motif que l’activité exercée ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 265 nonies du code des douanes. Par courrier du 11 mars 2021, la société DS SMITH PACKAGING Bretagne a contesté la position de l’administration douanière. Rejetant cette contestation, la Direction des douanes a notifié le 27 avril 2021 une infraction douanière et émis un avis de paiement pour un montant en principal de 100.646 euros, outre 3.900 euros au titre des intérêts de retard. Par courrier du 6 juillet 2021, la société DS SMITH a contesté le redressement de TICGN. Cette contestation a été rejetée par courrier de l’Administration en date du 21 juillet 2021. Par acte d’huissier du 10 septembre 2021, la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE a assigné la Direction Régiolane des Douanes et Droits Indirects de Bretagne aux fins notamment de dire et juger que la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE était éligible au taux réduit de TICGN au titre des années 2017 et 2018, et en conséquence prononcer l’annulation des redressements de TICGN 2017 et 2018 prononcés par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne ainsi que le remboursement des sommes versées par la demanderesse, soit 176.865 €. 1°) Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE demande au tribunal, de: Vu l’article 265 nonies du Code des douanes Vu l’article 345 bis du Code des douanes - Juger quel’action de la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE est recevable et bien fondee ; - Dire et juger que la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE était effectivement éligible au taux réduit de TICGN au titre de 2019, et en conséquence prononcer l’annulation des redressements de TICGN 2019 prononcés par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne ainsi que le remboursement des sommes versées par la demanderesse, soit 104.546 € ; Subsidiairement, - Dire et juger que les courriers adressés à l’Administration des douanes justifiant de l’application du taux réduit de TICGN au titre de l’exercice 2019 constituaient des demandes de rescrit par application de l’article 345, II du Code des douanes et que, à défaut de réponse à ces demandes les services douaniers ont tacitement validé l’application du taux réduit au bénéfice de la société, justifiant l’abandon total des redressements prononcés à l’encontre de ces décisions de rescrit au titre de la TICGN 2019, ainsi que 1er remboursement des sommes versées par la demanderesse, soit 104.546 €; Plus subsidiairement, - Dire et juger que la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE était effectivement éligible au taux réduit de TICGN prévu par l’article 265 nonies alinea 3 du Code des douanes au titre de l’exercice 2019, justifiant l’abandon total des redressements prononcés au titre de la TICGN 2019 ainsi que le remboursement des sommes versées par la demanderesse, soit 104.546€; En tout état de cause, - Condamner le défendeur à verser à la société SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision. 2°) Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2024, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne demande au tribunal de: - Débouter la société DS SMITH PACKAGING BRETAGNE de l’ensemble de ses demandes, - Confirmer la validité de la décision de rejet du 21 juillet 2021 ; - Condamner la société DS SMITH PACKAGING BRETAGNE à payer à l’Administration des douanes et droits indirects la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le rescrit relatif au taux réduit de TICGN Aux termes de l’article 345 bis du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ( Loi ESSOC) applicable au présent litige, dispose que “Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d’avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente.” Il est constant qu’une prise de position peut être considérée comme formelle dès lors qu’elle est suffisamment explicite, précis et non équivoque. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions du redevable sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. Il est admis que la doctrine et la prise de position sont opposables à l’administration par le redevable (garantie fiscale). La SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE fait valoir que l’administration des douanes n’a pas répondu aux courriers, de sorte que par application des dispositions de l’article 345 bis du Code des douanes, l’administration fiscale a reconnu que la société était bien éligible au taux réduit et que sa demande de rescrit était acceptée. Si la demande de rescrit n’a pas de support imposé, il est constant qu’elle doit reprendre les éléments suivants : - les coordonnées du demandeur, - la présentation exacte et sincère de sa situation, - le texte fiscal sur lequel il sollicite l’avis de l’administration, - faire apparaître clairement la demande de bénéficier de la garantie accordée par la prise de position formelle sur sa situation, qui sera adoptée par l’administration des douanes, prévue par le II de l’article 345 bis du code des douanes. De son côté, l’administration fiscale doit accuser réception de la demande, en précisant notamment la date de réception de la requête, l’autorité qui prendra position, le délai de traitement et les moyens de recours. En l’espèce, la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE fait valoir que les dépôts des déclarations CERFA 12714 doivent être considérés comme une demande de prise de positionnement de la douane quant à l’éligibilité de la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE au taux réduit de TICGN. L’administration des douanes réplique que l’attestation ne peut être assimilée à une demande de rescrit. Cette attestation est prévue par l’article 1er du décret n°2016-397 du 31 mars 2916 fixant les modalités de contrôle de la destination des produits visés au 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, selon lequel “ pour bénéficier des dispositions du 4 et 5 de l’article 266 quinquies et de l’article 265 nonies du code des douanes, l’utilisateur final de gaz naturel adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l’administration, qui précise la part de gaz reçue, destinée à une utilisation exemptée, exonérée ou taxée à taux réduits de la taxe intérieure de consommation. Une copie de l’attestation est adressée à l’administration des douanes et droits indirects.” L’article 4 du Décret n°2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d’application de l’article 265 nonies du code des douanes nationales dispose que: “ 1° Pour l’application de l’article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d’énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables des taxes intérieures de consommation afférents à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l’administration; 2° L’attestation certifie que l’installation concernée: a) Satisfait à l’un des critères mentionnés au 1° de l’article 1er du présent décret, au titre de l’année civile au cours de laquelle l’attestation s’applique; b) Remplit l’un des critères mentionnés au 2° de l’article 1er du présent décret au cours de l’année civile qui précède la période au titre de laquelle l’attestation s’applique ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile; 3° L’attestation est datée et signée par le réprésentant légal de l’entreprise dont relève l’installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent. L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité.” Il ressort de ces dispositions que l’utilisation de l’imprimé CERFA a pour objet de matérialiser une demande de bénéficier du taux réduit de TICGN et non celui de formuler une demande de rescrit. Ainsi, aucune question n’a été expressément posée à l’administration des douanes par la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE pouvant être assimilée à une demande de rescrit, et à ce titre aucun accusé de réception n’a été transmis à cette dernière. Sur ce point, il est constant que l’attestation est une certification de l’opérateur destinée au fournisseur, et dont seule une copie est adressée pour information au bureau de douane. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le dépôt en l’espèce des déclarations CERFA 13714, qui sont des documents déclaratifs obligatoires tendant à justifier auprès d’un fournisseur de gaz du bénéfice du taux réduit TICGN, ne peuvent constituer une demande de rescrit. En conséquence, la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE sera déboutée des demandes formées à ce titre. Sur l’éligibilité de la société DS SMITH au taux réduit de TICGN Aux termes de l'article 265 nonies du code des douanes dans sa version en vigueur en 2017 : “Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.” Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit : - être soumise aux dispositions de la directive, - être une installation grande consommatrice d'énergie, - exercer une activité mentionnée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, sans application des valeurs seuils associées, le cas échéant à cette activité et relevant des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il est constant que ces critères de consommation de gaz poursuivent un but de réduction des émissions de GES dans des conditions économiquement efficaces et performantes à l'échelle de l'Union européenne. En application de l’article 9 du CPC, il incombe à la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE, qui entend bénéficier du tarif réduit de la TICGN au titre du premier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes national sur la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2019. Sur la soumission à la Directive Il résulte du premier alinéa de l’article 2 de la directive 2003/87/CE que “ la présente directive s’applique aux émissions résultant des activités indiquées à l’annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II.” La circulaire administrative du 3 avril 2017 sur l’article 265 nonies du code des douanes précise au point 14 qu’une installation “ est soumise aux dispositions de cette directive (...) Lorsqu’elle est reprise à l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés les quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.” En l’espèce, le service régional d’enquêtes a constaté que l’entreprise DS SMITH PACKAGING BRETAGNE n’était pas mentionnée dans les listes des exploitants reprises aux annexes de l’arrpeté du 24 janvier 2014 reprenant les exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. Il est établi que le premier critère prévu par le décret du 18 août 2014, à savoir être soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas rempli par la société DS SMITH PACKAGING BRETAGNE. Sur l’exercice d’une activité mentionnée La SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE revendique l’exercice d’une activité qui doit être considérée comme étant une activité de l’annexe I de la Directive 2003/87/CE. Une distinction est faite s’agissant du papier et du carton au regard du risque important ou moindre de fuite de carbone selon l’activité exercée. Ainsi, l’activité reprise à l’annexe I de la loi Directive 2003/87/CE est: fabrication de papier et carton, dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes / jour. Il est établi que le descriptif des activités reprises à l’annexe I de la Directive 2003/87/CE est identique au libellé du code NACE 17.12 repris dans la NACE révisée 2 issue du règlement CEE n°1893/2006 paru au JO de l’UE du 20.12.2006. Il est constant que sur le plan national, la Nomenclature d’activités Français ( NAF) révisée 2 prévue par l’article 1er du décret n° 2007-1888 du 26.12.2007 “ est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la CE”. Il apparaît ainsi que la NACE révisée 2 distingue: “ la fabrication d’articles en papier ou en carton” qui comprend la NACE 17.21 “ fabrication de papier et de carton ondulés et d’emballages en papier ou en carton.” Or, il ressort des éléments du dossier et il n’est pas contesté que le code NACE qui a été attribué à la société DS SMITH PACKAGING BRETAGNE est 17-21, soit la fabrication d’articles en papier ou en carton. Ce code 17-21 n’est pas repris dans la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone. Il ressort du point I de l’article 5 du décret n°2007-1888 du 26.12.2007 que le code de l’activité principale exercée ( APE) ou le code de la nomenclature d’activité française ( NAF) ne peut être suffisant à lui seul pour créer des droits et obligations. En l’espèce, le code NAF qui a été attribué à l’Administration des Douanes et des Droits Indirects est corroboré par d’autres éléments du dossier. Ainsi, il apparaît que l’extrait K-bis de l’entreprise DS SMITH PACKAGING Bretagne figure au titre de l’activité exercée la “ fabrication d’emballages en carton ondulé et plus généralement de tous produits à base de carton papier ou cellulose.” De même, les codes ICPE des installations présentes sur le site de [Localité 2] et repris dans les arrêtés préfectoraux concernant des installations de transformation de papier ou de carton relèvent du code ICPE 2445- “Transfomation du papier, carton” à la différence des codes 2430, 2440 et 3610 relatifs à la fabrication de carton/papier considérée exposée à un risque important de fuite de carbone. Enfin, l’autorisation donnée à DS SMITH PACKING Bretagne par arrêté préfectoral du 28/10/2008 vise l’exploitation de plusieurs activités dont celle de transformation de papier/carton, mais ne mentionne pas l’activité de production de papier/carton. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE ne fabrique pas la matière première qu’elle utilise pour son activité de production de cartons ondulés. Ainsi, il y a lieu de considérer que le code de nomenclature d’activité française 17-21 attribué à la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE et relatif à l’activité de fabrication de papier et de carton ondulés et d’emballages en papier ou en carton, correspond à l’activité effective de la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE. Or, cette classification n’est pas celle retenue par le Conseil de l’Europe, puis par le législateur français pour l’application de la réduction des taxes liée à l’utilisation du gaz naturel. Il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas démontré que la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE entre dans le champ d’application de la directive n°2003/87/CE et se voit exclue de la possibilité de bénéficier de l’article 265 nonies du CD et du principe du taux réduit de TICGN. En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE de l’ensemble des demandes formées à ce titre. Sur les demandes accessoires La SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE succombant à l’instance doit être condamnée aux dépens. La SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE succombant à l’instance doit être condamnée à payer à l’Administration des douanes et droits indirects la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par décision mise à disposition du public au greffe, DECLARE recevable l’action de la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE; DEBOUTE la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE de l’ensemble de ses demandes; CONFIRME la validité de la décision de rejet du 21 juillet 2021; CONDAMNE la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE aux dépens; CONDAMNE la SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE à payer à l’Administration des douanes et droits indirects la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00297

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PPEP Civil

66fb105aeba4cad0b36e36f3

2024-10-01

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00297 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUGY Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 septembre 2024 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [E], [N] [C], né le 22 Janvier 1963 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] comparant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [D] épouse [F], née le 26 Janvier 1973 à [Localité 7] (MARNE), demeurant [Adresse 2] non comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 06 août 2021, M [E] [C] a loué à Mme [R] [D] épouse [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 480 € outre 30 € de provision pour charges. Par une requête du 1er février 2024, signifiée en date du 26 avril 2024, M [E] [C] a attrait Mme [R] [D] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner la locataire à payer la somme de 3877,74 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la citation,condamner la locataire à payer une somme de 800 € au titre de la remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter de la citation,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner la locataire à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 30 mai 2024. A cette audience, M [E] [C] réitère ses prétentions et s’en remet pour le surplus à sa requête et ses pièces. Il précise que la locataire a arrêté de payer les loyers et charges à compter de janvier 2023. Il déclare que Mme [R] [D] épouse [F] a demandé à quitter les lieux au 28 mai 2023, l’état des lieux de sortie et la remise des clés n’ayant été réalisés que le 2 octobre 2023. M [E] [C] ajoute que le logement n’a pas pu être reloué depuis l’état des lieux de sortie en raison, notamment, des peintures mal faites par la locataire. Citée par acte délivré à personne, Mme [R] [D] épouse [F] ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter. L’affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, M [E] [C] verse aux débats l'acte de bail, la lettre de mise en demeure de payer du 14 août 2023 ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution. Il ressort des pièces fournies qu'au 10 octobre 2023, la dette locative de Mme [R] [D] épouse [F] s’élève à la somme de 4357,74 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de septembre 2023 inclus. Conformément à la demande, il convient de condamner la locataire au paiement de la somme de 3877,74 €, après déduction du dépôt de garantie. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la requête du 1er février 2024. Au titre des réparations locatives Conformément aux dispositions de l’article 7 c) et 7 d) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. En l’espèce, M [E] [C] allègue des dégradations locatives imputables à Mme [R] [D] épouse [F], dont il lui appartient de rapporter la preuve. La comparaison de l'état des lieux d’entrée du 6 août 2021 et de l’état des lieux de sortie du 2 octobre 2023, établit contradictoirement entre les parties, fait apparaître les désordres suivants : - la peinture des parois est à refaire dans l’entrée ; - les cache-prises de la cuisine sont abimés ainsi que la fibre de verre au vélux ; - les murs, plafond et sol de la cuisine, qui étaient neufs à l’entrée de la locataire dans les lieux sont en bon état ; - la présence de scotch sur les murs de la chambre et du salon ; - les murs de la chambre et du salon sont en état moyen, il est mentionné que la peinture est à refaire ; - la présence de peinture orange sur les plinthes et le sol ainsi que le placard du salon ; - la mention « beaucoup de peinture (murs) à refaire car mal appliquée (angles entres murs et plafond/plinthes/escaliers. Coulures de peinture au sol et sur les portes et escaliers en bois. » M. [E] [C] produit également des photos des défauts de finition de la peinture effectuée par la locataire. Mme [R] [D] épouse [F], présumée responsable des dégradations et pertes qui sont survenues pendant la durée du contrat dans les locaux loués, n’établit pas qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers. En conséquence, il sera alloué à M [E] [C] une indemnité de 800 € au titre des réparations locatives. Mme [R] [D] épouse [F] sera donc condamnée à payer la somme de 4677,74 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et réparations locatives. Les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la date de la requête du 1er février 2024. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Sur les demandes accessoires Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [R] [D] épouse [F] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, y compris le coût de la signification et citation de la requête (70,48 €). Sur les frais irrépétibles   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M [E] [C] et en l'absence d'éléments sur la situation financière de la défenderesse, Mme [R] [D] épouse [F] sera condamnée à verser au demandeur la somme de 1000€ en application de l’article précité. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Mme [R] [D] épouse [F] à verser à M [E] [C] la somme de 4677,74 € (quatre mille six cent soixante-dix-sept euros et soixante-quatorze centimes) (décompte arrêté au 10 octobre 2023, mois de septembre 2023 inclus), au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024 ; ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE Mme [R] [D] épouse [F] à verser à M [E] [C] une somme de 1000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Mme [R] [D] épouse [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification et citation de la requête (70,48 €) ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2024, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/54631

Tribunal judiciaire de Paris

Désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

66faec0eeba4cad0b36392eb

2024-09-30

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47WJ N°: 4 Assignation du : 27 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 septembre 2024 par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Société FONCIERE PENFO ayant pour mandataire la société Dauchez Administrateur de Biens SA [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS - #A0449 DEFENDERESSE La S.A.R.L. EURL [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702 DÉBATS A l’audience du 23 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Robin VIRGILE, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l'assignation en référé délivrée le 27 juin 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de fissures, fuites, décrochement des tuyaux d'arrivée de gaz et d'eau, affectant l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 13] et qui résulteraient de travaux effectués par la défenderesse au sein de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 13] ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. La demande de la partie demanderesse de " En cas d'urgence, autoriser la demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables notamment à la préservation de la sécurité des personnes et des biens par l'expert dans ce cas, l'expert déposera un pré rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux " est indéterminée et indéterminable, et ne saisit donc pas le Président du tribunal judiciaire, de sorte qu'il n'y sera pas répondu au dispositif de la présente décision. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. La nature probatoire de la mesure à intervenir, intervenant avant l'engagement d'une quelconque responsabilité, commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [S] [R] BAT Expert Le clos et le Couvert [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Portable : [XXXXXXXX04] Courriel : [Courriel 12] qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; ✏ à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : → en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; ✏ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; ✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; ✏ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai; Fixons à la somme de 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 26 novembre 2024 ; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 28 juillet 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Rejetons le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Robin VIRGILE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [S] [R] Consignation : 4000 € par la Société FONCIERE PENFO le 26 Novembre 2024 Rapport à déposer le : 28 Juillet 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 14].

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/01146

Tribunal judiciaire de Lyon

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 3 cab 03 C

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2024-09-30

71H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/01146 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQIN Jugement du 26 Septembre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 Me Julien SKEIF - 154 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 26 Septembre 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 26 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 30 Mai 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Patricia BRUNON, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [S] [V] née le 13 Octobre 1998 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien SKEIF, avocat au barreau de LYON Monsieur [K] [Z] né le 06 Décembre 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien SKEIF, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U. CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] et Mademoiselle [V] occupent un logement situé à [Localité 3] (69) qui leur a été donné à bail par l’agence SQUARE HABITAT, mandatée à cet effet par le propriétaire du bien. La société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) exerce, entre autres, une activité de gestion immobilière, d’administration de biens et de syndic de copropriété sous le nom commercial SQUARE HABITAT. Elle exerce une activité analogue dans des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 5], sous l’enseigne FAVRE DEVOS. Faisant grief à l’agence SQUARE HABITAT, en tant que gestionnaire de leur logement, de ne pas avoir pris les mesures adéquates en temps voulu pour mettre un terme à une infestation de leur logement par les souris, par assignation du 02 février 2022, Madame [S] [V] et Monsieur [K] [Z] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER afin qu’il plaise : Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu les textes et jurisprudences cités, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mademoiselle [V] et Monsieur [Z] en ne prenant pas les mesures pour remédier à l’infestation des souris de leur logement et des communs dans un délai raisonnable, En conséquence, CONDAMNER Ia société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) à payer à Mademoiselle [V] et Monsieur [Z] la somme de 6 725,50 € de dommages et intérêts au titre de leur préjudice matériel, CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) à payer à Mademoiselle [V] et Monsieur [Z] la somme de 3 000€ de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et de jouissance, CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) à payer à Mademoiselle [V] et Monsieur [Z] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance et d’exécution de la décision à venir. Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 23 novembre 2022, la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER sollicite qu’il plaise : Vu l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER Madame [V] et Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs demandes, CONDAMNER Madame [V] et Monsieur [Z] solidairement, à payer à la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La clôture de la procédure a été prononcée le 26 juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société SQUARE HABITAT Vu l’article 1240 du code civil ; Sur la faute Les requérants font grief à l’agence SQUARE HABITAT (CACEI) de ne pas avoir pris, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour endiguer l’infestation de souris dans leur appartement. La société SQUARE HABITAT estime avoir été suffisamment diligente en conseillant aux locataires de disposer des pièges et de la mort aux rats avant d’envisager le recours à un professionnel, dans la mesure où aucun élément n’avait démontré jusqu’alors une potentielle présence de souris dans l’appartement loué et occupé depuis fin juillet 2021 et où rien ne laissait penser que d’autres appartements pouvaient être concernés. Les locataires versent au débat un listing téléphonique duquel il ressort, qu’à compter de septembre 2021, ils ont appelé à plusieurs reprises l’agence immobilière. Si ce listing atteste d’un contact dès septembre 2021, il ne permet pas de connaître l’objet de ces appels téléphoniques. Le courriel adressé à l’agence par Madame [V] le 19 octobre 2021 atteste de ce qu’elle déplorait en réalité diverses difficultés en lien avec la location de l’appartement dont, la présence de souris. Elle y fait certes référence à « de nouveaux habitants » pour désigner des souris, sans pour autant qu’il puisse s’en déduire que leur présence était toute récente. L’attestation rédigée par une autre occupante de l’immeuble, Madame [N], établie que l’agence immobilière, a en tout cas eu connaissance, dès septembre 2021, de la présence de souris sur le balcon de cette habitante et donc de la présence potentielle de ces rongeurs au sein de l’immeuble et non pas seulement d’un appartement isolé. En toute hypothèse, l’agence SQUARE HABITAT ne saurait sérieusement soutenir que ne pouvant pas connaître l’étendue de l’infestation sans vérification, elle a rempli son mandat en demandant à Madame [V] de disposer des pièges et de la mort aux rats. En effet, à supposer qu’au mois de septembre 2021 elle n’ait eu que l’alerte de Madame [N], cette seule alerte aurait dû la convaincre de faire intervenir un dératiseur, ne serait-ce qu’aux fins de vérification avant tout traitement, compte tenu du risque d’infestation généralisée au sein d’un immeuble collectif d’un rongeur aux capacités de prolifération ultra rapide. La réponse faite à Madame [N] et consistant à lui demander de « s’en occuper par ses propres moyens » car « elle était la seule de l’immeuble » dans ce cas était tout-à-fait insuffisante. Aux termes du courriel adressé par Madame [V] le 19 octobre 2021, l’agence immobilière a en tout cas eu confirmation de ce que les souris étaient présentes dans au moins deux logements. Pour autant, et alors qu’elle était informée de la présence de souris au sein d’au moins deux appartements et donc potentiellement au sein des parties communes de l’immeuble, l’agence immobilière n’a pas fait preuve d’une particulière diligence, puisqu’elle s’est contentée de solliciter un devis par courriel auprès d’un professionnel seulement le 27 octobre 2021, soit huit jours après le courriel de Madame [V]. Face à une telle situation, elle aurait pourtant dû faire intervenir urgemment un professionnel sur place, sauf à prendre le risque d’une prolifération des souris. La faute dans l’exécution du mandat de gestionnaire locatif de la société CACEI (SQUARE HABITAT) caractérisée par sa négligence dans la réponse apportée à l’information de la présence de souris au sein d’un appartement et donc potentiellement au sein de l’immeuble, est ainsi établie. Cette faute ainsi établie engage la responsabilité quasi-délictuelle de la société CACEI envers les demandeurs. Elle est indéniablement en lien causal avec le préjudice déploré par les consorts [V]-[Z] et qui sera examiné ci-après. Toutefois, cette faute n’a contribué qu’en partie audit préjudice puisqu’il est établi que le propriétaire des consorts [V]-[Z] n’a pas souhaité donner suite au premier devis établi à l’initiative de l’agence immobilière, de sorte que le dératiseur n’est intervenu une première fois que le 09 novembre 2021, puis une seconde fois, avant que la présence des rongeurs ne soit complètement éradiquée fin décembre 2021. Sur le préjudice Il résulte du constat d’huissier de justice établi le 1er décembre 2021 que les souris présentes dans le logement des demandeurs pendant au minimum deux mois ont souillé et dégradé le logement et en particulier le canapé convertible, les rideaux et le tapis du séjour, outre divers vêtements. Sur le préjudice matériel Aucune facture d’achat n’est cependant produite et en particulier celle de vêtements de marque. Même s’il est indéniable, au vu des constatations de l’huissier de justice, que des vêtements ont été souillés, des frais de pressing, a fortiori à hauteur de 2 077€, ne se justifient pas. En revanche, eu égard à l’ampleur des dégâts occasionnés par la présence des souris et au risque sanitaire, des frais de nettoyage et de désinfection s’imposaient. Dès lors que la société CACEI n’a contribué qu’en partie au préjudice subi par les demandeurs, il convient d’indemniser leur préjudice matériel à hauteur d’une somme que le tribunal évalue à 2 000€. Sur le préjudice de jouissance La présence de rongeurs pendant au moins deux mois n’a pas permis aux locataires de jouir de leur logement dans des conditions normales compte tenu des bruits, des souillures et de la crainte générée par leur présence. Il convient d’indemniser ce préjudice de jouissance ainsi caractérisé par l’octroi de justes dommages et intérêts de 1 000€. Sur le préjudice moral La présence de souris au sein de leur logement a pu s’avérer éprouvante pour les locataires. Madame [V] en a manifestement été très affectée ainsi que son médecin traitant a pu le constater en lui prescrivant une incapacité totale de travail de deux jours en raison de phobie et troubles anxieux réactionnels depuis septembre 2021. Ce préjudice doit être indemnisé par l’octroi d’une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts. La société CACEI sera donc condamnée à payer à Monsieur [K] [Z] et Madame [S] [V] la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, celle de 1 000€ pour leur préjudice de jouissance et également celle de 1 000€ en réparation de leur préjudice moral, soit la somme globale de 4 000€ en réparation de leur entier préjudice. Sur les frais du procès et sur l’exécution provisoire La société CACEI, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer aux consorts [Z]-[V] ensemble, la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition de la présente décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) à payer à Monsieur [K] [Z] et Madame [S] [V] la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur entier préjudice ; CONDAMNE la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) aux dépens ; CONDAMNE la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (CACEI) à payer à Monsieur [K] [Z] et Madame [S] [V] la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; REJETTE le surplus des demandes. En foi de quoi la Présidente et la greffière ont signé la présente décision. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Patricia BRUNON Delphine SAILLOFEST

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2024-09-26

23/08868

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

18° chambre 1ère section

66f5a60ee43dad81fb8de885

2024-09-26

30F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/08868 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CL4 N° MINUTE : 5 Assignation du : 13 Juin 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. YANOLAH [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0684 DEFENDEURS Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 1er août 2014, messieurs [I] [O] et [I] [W] (ci-après les « consorts [I] ») ont donné à bail à la société LE SOFT, aux droits de laquelle est venue la société HISPAGNOLA, puis la SASU YANOLAH, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années, à compter du 5 août 2014, avec échéance au 4 août 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 18.000 euros. La destination est la suivante: usage de restauration à consommer sur place et à emporter. Par acte extra-judiciaire du 3 octobre 2022, les consorts [I] ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, pour le terme du bail. Par acte extra-judiciaire du 15 février 2023, les consorts [I] ont fait délivrer à la SASU YANOLAH un commandement de payer visant la clause résolutoire, ayant pour cause la somme de 9.301,19 euros au titre d’une dette locative (trimestre 2023 inclus). Par ordonnance du 6 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, en substance, constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 16 mars 2023, ladite ordonnance ayant été signifiée le 9 octobre 2023 à la SASU YANOLAH, par les consorts [I]. Par déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Paris le 16 octobre 2023, la SASU YANOLAH a interjeté appel de cette ordonnance. Par exploits de commissaire de justice des 13 et 16 juin 2023, la SASU YANOLAH a fait assigner respectivement messieurs [I] [W] et [I] [O], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de les voir condamner au paiement d’une indemnité d’éviction à son profit d’un montant de 201.560 euros. Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 5 avril 2024, la SASU YANOLAH demande au juge de la mise en état de : A titre principal, suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 1er septembre 2014;condamner les consorts [I] à lui payer une indemnité principale d’éviction et fixer le montant de cette indemnité à 225.560 euros Subsidiairement, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira aux fins de déterminer la valeur du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à l’enseigne YANOLAH;fixer la durée de la mission à 2 mois;ordonner que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal;ordonner qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui;ordonner que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 30 jours à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif;fixer le montant de la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir. condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 36.000 euros (montant à parfaire) en remboursement du mobilier garnissant le fonds de commerce;condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 7.252,91 euros par mois à compter du 27 février 2023 jusqu’à la décision du tribunal;ordonner le paiement des sommes dues par le preneur au titre du licenciement de son personnel salarié, sommes qui seront restituées par le bailleur après justification ; condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;condamner les consorts [I] aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 18 juin 2024, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de : A titre principal, déclarer irrecevables les conclusions d’incident n°2 du 6 juin 2024 ainsi que les demandes qui y sont formulées ; débouter la SASU YANOLAH de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, débouter la SASU YANOLAH de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, juger n’y avoir lieu au prononcé d’une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’audience de plaidoirie de l’incident s’est tenue le 20 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIVATION 1Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: statuer sur les exceptions de procédure, et les incidents mettant fin à l'instance;ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ;Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et la demande de paiement d’une indemnité d’éviction Si la SASU YANOLAH souligne à raison que les juges du fond sont compétents pour statuer sur une demande de suspension de clause résolutoire, tel n’est pas le cas du juge de la mise en état. Il en va de même pour la demande de fixation d’une indemnité d’éviction. La demande de suspension de la clause résolutoire et la demande de paiement d’une indemnité d’éviction (en ce inclus, la demande indemnitaire au titre des pertes accessoires relatives au mobilier) formées par la SASU YANOLAH qui relèvent de la compétence du tribunal doivent donc être déclarées irrecevables devant le juge de la mise en état. Sur la demande de commission d’un expert pour fixer l’indemnité d’éviction Si la SASU YANOLAH soutient que l’ordonnance de référé qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et prononcé son expulsion n’est pas définitive, en ce qu’un appel est pendant devant la Cour d’appel de Paris, il n’est pas d’une bonne administration de la justice d’ordonner une expertise sur une indemnité d’éviction qui apparaît très contestée dans son principe, avant examen au fond. En conséquence, la demande de commission d’un expert judiciaire, formée par la SASU YANOLAH, sera rejetée. Sur les autres demandes 1L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties. En l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande formée par la SASU YANOLAH au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS   Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevables, devant le juge de la mise en l'état, la demande de suspension de la clause résolutoire et la demande de paiement d'une indemnité d'éviction (en ce inclus, la demande in-demnitaire au titre des pertes accessoires relatives au mobilier) formées par la SASU YANOLAH; Rejette la demande de commission d'un expert judiciaire formée par la SASU YANOLAH ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, formée par la SASU YANOLAH ; Réserve les dépens ; Rejette le surplus des demandes ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 décembre 2024 pour conclusion au fond des défendeurs. Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

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2024-09-26

23/09908

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Réouverture des débats

CABINET JAF 9

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2024-09-26

28A

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK Minute n°24/0 AFFAIRE : [Z], [E] [I] C/ [T] [S] Grosse délivrée le à Maître [O] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 04 Juillet 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z], [E] [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE : Madame [T] [S] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 3] défaillante Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [T] [S] et Madame [Z] [I] ont vécu en concubinage dans un immeuble à usage d’habitation pris en location moyennant un loyer de 734,40 € par mois. Le contrat de bail a été signé par les deux parties. Madame [T] [S] a quitté le logement en avril 2019 et a donné son préavis le 15 février 2020. Par acte d’huissier de justice délivré le 15 juillet 2021, Madame [Z] [I] a fait assigner Madame [T] [S] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 4 039.20 euros au titre du paiement des loyers pour la période du 6 avril 2019 au 15 mars 2020 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 11 mai 2020, - 1101.60 euros au titre de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre pour la période du 15 mars au 13 juin 2020, - 1000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par jugement en date du 16 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du Juge aux affaires familiales de BORDEAUX. Les parties ont été avisées le 30 novembre 2023 par le greffe de leur obligation de constituer avocat. Madame [Z] [I] a constitué avocat le 12 décembre 2023 et par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024 a maintenu ses demandes sauf à solliciter la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [T] [S] n’a pas constitué avocat et les demandes lui ont été signifiées dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile. La clôture de l’instruction est intervenue le 6 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. Les parties étaient liées par un bail signé le 8 février 2006 aux termes duquel Monsieur [P] [L] a consenti à Madame [T] [S] et à Madame [Z] [I] la location d’un logement moyennant un loyer mensuel 734,40 euros. Madame [Z] [I] n’a pas produit le contrat de location dans son intégralité de sorte que le juge ne peut vérifier les clauses relatives au règlement du loyer et à une éventuelle solidarité des co preneurs de l’exécution des obligations du contrat. En conséquence, il convient de rouvrir les débats. PAR CES MOTIFS Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, ORDONNE la réouverture des débats ; INVITE Madame [Z], [E] [I] à produire l’intégralité du contrat de bail ; RENVOIE l’affaire à la mise en état continue ; RÉSERVE les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2024-09-26

24/00426

Tribunal judiciaire de Nantes

Désigne un expert ou un autre technicien

Référé président

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2024-09-26

54G

N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5LQ Minute N° 2024/ 840 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 -------------------------------------------- [E] [I], [J] [U] [T] [Y] épouse [U] Société MAIF C/ S.A.S. AXDIS [O] [N] ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL ASKE 3 - 305 Me Marc GUEHO - 289 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL D’AVOCATS WL (Paris) Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Florence RAMEAU lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [E] [I], [J] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Madame [T] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Société MAIF (RCS Niort N°775709702), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.S. AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître William LASKIER de la SELARL D’AVOCATS WL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS D'AUTRE PART Monsieur [E] [U] et Madame [T] [Y] épouse [U] ont confié la pose de panneaux photovoltaïques de marque THALEOS sur leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] à la société ATE ISOLEO France en octobre 2016. Le 29 juillet 2023 un incendie est déclaré à l’étage de leur maison, détruisant partiellement cette dernière et impactant également la couverture de la maison voisine. Une expertise a été diligentée par la MAIF en qualité d’assureur des époux [E] [U] au cabinet POLYEXPERT afin de déterminer l’origine de l’incendie, le rapport a été rendu le 29 février 2024. Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le fabriquant où vendeur des panneaux photovoltaïques, la société ATE ISOLEO France ayant fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 juillet 2019, les époux [E] [U] et la MAIF ont fait assigner en référé d'heure à heure sur autorisation donnée le 10 avril 2024, la S.A.S. AXDIS par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Soutenant que la marque THALEOS lui a été cédée par Monsieur [O] [N] en 2018 et que par conséquent elle n’est ni le vendeur ni le fabriquant des panneaux photovoltaïques, la S.A.S. AXDIS sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement un complément de mission à l’expert. Les époux [E] [U] et la MAIF ont appelé à la cause Monsieur [O] [N] en qualité de cédant de la marque THALEOS et les procédures ont été jointes. Lors de l’audience se voyant opposer sa demande de renvoi, Monsieur [O] [N] à sollicité la production d’une note en délibéré, autorisée sous quinzaine avec réponse jusqu’a fin août, par le juge des référés. Monsieur [O] [N] a répliqué que le propriétaire de la marque était en 2016 la société SATI SAVITAR et sollicité sa mise hors de cause ainsi que le paiement de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [E] [U] et la MAIF entendent répondre que : -la société AXDIS ne verse pas au débat son acte de cession, -Monsieur [O] [N] détenait et exploitait la marque THALEOS en 2016. Ils maintiennent leur demande d’expertise et sollicitent en réponse le paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [O] [N]. SUR QUOI La demande d'expertise étant justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit. Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige. Il apparait prématuré à ce stade de la procédure de se prononcer sur les demandes de mise hors de cause de la S.A.S AXDIS et de Monsieur [O] [N] et il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [D] [Z] [Adresse 8] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 13] lequel aura pour mission de : Après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils, visiter l'immeuble ; prendre connaissance des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s'entourer de tous renseignements utiles à l'effet de : 1/ prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles notamment les rapports des pompiers, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, 2/ se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état avant et après le sinistre, 3/ se faire communiquer tous documents utiles afin de déterminer l'état de l'installation électrique avant le sinistre et celui des appareils et installations qui y étaient raccordées, 4/ rechercher les causes de l'incendie en précisant les éléments de nature à caractériser le lieu de départ du feu et les indices permettant d'expliquer son mécanisme de propagation, 5/ indiquer toutes les hypothèses de naissance du feu en précisant notamment si son origine se situe dans un acte malveillant, dans un vice interne d'un appareil électrique, ou dans une non conformité de l'installation le raccordant à l'électricité ou dans toute autre cause accidentelle, ou encore un défaut de surveillance ou d'entretien, 6/ donner son avis sur la conformité des travaux exécutés par les différents techniciens intervenus sur l'installation électrique par rapport aux normes et règles de sécurité et sur les fautes éventuellement commises à l'occasion de ces travaux en caractérisant le lien éventuel avec le sinistre, 7/ décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant le cas échéant ceux qui pourraient s'avérer urgents, 8/ donner son avis sur les préjudices subis, 9/formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; Disons que l'expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ; Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplie ; Disons qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ; Fixons à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que Monsieur [E] [U], Madame [T] [Y] épouse [U] et la Société MAIF devront consigner au service de la régie du tribunal judiciaire de Nantes avant le 31 octobre 2024, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 31 octobre 2025 ; Disons qu’à l’issue de la première ou de la deuxième réunion d’expertise, l’expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ; Disons qu’il devra communiquer sa demande aux parties à la cause et à leurs conseils, lesquels pourront présenter leurs observations sur la demande, directement auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ; Rejetons les autres demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

20/04500

Tribunal judiciaire de Marseille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

3ème Chbre Cab A3

66f5a4dfe43dad81fb8dd706

2024-09-26

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3 JUGEMENT N° du 26 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 20/04500 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XR5Y AFFAIRE : S.A.R.L. ALTITUDE 2000 ( la SELARL [M] [V]) C/ Me [E] [A] (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) - Me [W] [I] (Me [C] [F]) - SA MAAF ASSURANCES (Me [R] [S]) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Stéphanie GIRAUD, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 Septembre 2024 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE LA S.A.R.L. ALTITUDE 2000 (sous l’enseigne PIZZERIA DE L’ESCALET), inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 347696478 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Maître [E] [A], membre de la SCP [A]&[O], mandataires judiciaires, sise [Adresse 4], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL HABITAT PLUS PROVENCE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 528966872 et dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE Maître [W] [I] membre de la Selas JFAJ, mandataires judiciaires, sise [Adresse 2], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERCURE CONCULTING, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro B530742501 dont le siège social est [Adresse 5] représenté par Maître Sabrina AYADI, avocat au barreau de MARSEILLE LA S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de Niort sous le numéro 781 423 280 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son étalbissement de Marseille situé [Adresse 1], en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Clément BERAUD de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE  La SARL ALTITUDE 2000 exploite à [Localité 8] un fonds de commerce, sis [Adresse 3], de restauration traditionnelle sous l’enseigne PIZZERIA DE L’ESCALET. Dans le cadre d’un programme de rénovation de son établissement, la SARL ALTITUDE 2000 s’est rapprochée de la société MERCURE CONSULTING pour lui confier une mission complète de conception et de suivi du projet. Une proposition de service en date du 15 mars 2011 a été émise pour une rémunération fixée forfaitairement à la somme de 14.352 euros TTC. Le 5 août 2011 une demande de permis de construire était déposé auprès de la mairie de [Localité 8]. Le 2 janvier 2012 la société MERCURE CONSULTING faisait régulariser à la SARL ALTITUDE 2000 un acte d’engagement de marché de travaux privés portant sur un montant total de 236.439,49 euros. L’ouverture du chantier était fixée au 2 janvier 2012. Par courrier recommandé en date du 30 avril 2012 la société ALTITUDE 2000 reprochait à la société MERCURE CONSULTING ses défaillances au niveau de la coordination des travaux, de la gestion financière du projet, et constatait d’importants retard dans la réalisation de ceux-ci avec une perte d’exploitation importante à venir. Elle lui reprochait en outre de ne pas avoir géré le dossier de financement auprès de la CARSAT, qui était susceptible d’octroyer des aides financières. Les travaux n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception. Le 15 mars 2012 la SARL ALTITUDE 2000 a commencé l’exploitation de son fonds de commerce mais s’est plaint de subir de nombreux désagréments liés aux malfaçons affectant les travaux réalisés. Par acte d’huissier en date du 24 août 2012 dressé par Me [Z], diverses malfaçons ont été constatées. Des difficultés liées à la canalisation d’écoulement des eaux usées étaient apparues nécessitant de faire appel à diverses reprises à une société de débouchage et d’assainissement pour y remédier. Un second constat d’huissier établi par la SELARL SYNERGIE HUISSIER 13 en date du 9 avril 2013 a été établi. Dans ce contexte la désignation d’un expert judiciaire a été sollicité en référé. Monsieur [N] [J] a été désigné en cette qualité par ordonnance de référé en date du 29 novembre 2013. Son rapport a été déposé le 30 mai 2017. Il met en exergue la responsabilité de deux sociétés MERCURE CONSULTING et HABITAT PLUS PROVENCE, assurées auprès de la MAAF, mais radiées du registre du commerce. La société ALTITUDE 2000 a alors sollicité la désignation de deux mandataires ad hoc pour représenter les deux sociétés devant la présente juridiction. Par actes séparés en date des 11 et 12 mai 2020, la société ALTITUDE 2000 a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE Maître [E] [A] es qualité de mandataire ad hoc de la société SARL HABITAT PLUS PROVENCE, et Maître [W] [I] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERCURE CONSULTING, et la MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur des deux sociétés, aux fins de : Vu le rapport d’expertise de Monsieur [J], Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Déclarer la demande de la société ALTITUDE 2000 recevable et bien fondée, Condamner la société MERCURE CONSULTING représentée par Me [I] es qualité de mandataire ad hoc à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 163.620,61 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, Condamner la société HABITAT PLUS PROVENCE représentée par Me [A] es qualité de mandataire ad hoc à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 163.620,61 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, Condamner solidairement la MAAF, assureur de la société MERCURE CONSULTING, et de la société HABITAT PLUS PROVENCE à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 327.241, 23 euros, Condamner la MAAF, la société MERCURE CONSULTING, et la société HABITAT PLUS à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distrait au profit de Me Fréderic BOUHABEN, avocat sur son affirmation de droit. Ordonner l’exécution provisoire. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/4500. La MAAF a dénoncé l’assignation principale des 11 et 12 mai 2020 et attrait la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire suivant assignation en date du 2 décembre 2020 en sa qualité d’assureur de la société MERCURE CONSULTING, afin qu’elle concoure au rejet des demandes présentées à l’encontre de son assuré et qu’elle assume les conséquences financières de l’éventuelle responsabilité de ce dernier au visa de l’article 1231-1 du code civil. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/11215. Par ordonnance en date du 27 mai 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro le plus ancien RG20/4500. Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 26 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société ALLIANZ IARD sollicite du juge de la mise en état : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Juger que la MAAF ne justifie d’aucun intérêt légitime à agir à l’encontre de la société ALLIANZ, Déclarer la MAAF irrecevable en son action dirigée contre ALLIANZ IARD, Déclarer la MAAF prescrite en son action dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ, Juger de plus fort la MAAF irrecevable en son action dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ, Condamner la MAAF au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP DE ANGELIS La société ALLIANZ IARD soutenait avoir été attrait à tort à la procédure en l’absence de la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance souscrit entre elle et la société MERCURE CONSULTING. Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 26 janvier 2022, auxquelles la MAAF SA s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la société ALLIANZ. Par ordonnance d’incident en date du 24 février 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la MAAF à l’endroit de la société ALLIANZ et l’a condamné au paiement d’un article 700 du code de procédure civile à cette dernière à hauteur de 800 euros. Par conclusions responsives et récapitulatives régulièrement signifiées au RPVA le 25 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société ALTITUDE 2000 demande au tribunal de : Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L121-17 du code des assurances ; Déclarer la demande de la société ALTITUDE 2000 recevable et bien fondée, Débouter la MAAF ASSURANCES de ses demandes, fins et prétentions, Condamner solidairement la société MERCURE CONSULTING représentée par Me [I] es qualité de mandataire ad hoc et la MAAF ASSURANCES à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 163.620,61 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, Condamner solidairement la société HABITAT PLUS PROVENCE représentée par Me [A] es qualité de mandataire ad hoc, et la MAAF ASSURANCES, à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 163.620,61 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, Condamner la MAAF, la société MERCURE CONSULTING, la société HABITAT PLUS à payer à la société ALTITUDE 2000 la somme de 5.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens (en ce compris les frais et honoraires de l’expertise judiciaire) distraits au profit de Me Fréderic BOUHABEN, avocat sur son affirmation de droit. Ordonner l’exécution provisoire. Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 6 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société MAAF ASSURANCES demande au tribunal : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat, Vu le rapport d’expertise, A titre principal, Dire et juger que la MAAF n’est pas l’assureur RCP de la société MERCURE CONSULTING, et la mettre hors de cause de ce chef, Débouter la société ALTITUDE 2000 de l’ensemble de ses demande à l’encontre de la MAAF ASSURANCES assureur de la société HABITAT PLUS PROVENCE, en l’état des exclusions de garantie, A titre subsidiaire, Débouter la société ALTITUDE 2000 de ses demandes en ce qu’elles ne sont étayées par aucune facture de travaux réellement réalisés et que la demanderesse n’apporte pas de lien de causalité entre les malfaçons et son préjudice. En tout état de cause, cantonner la prise en charge aux montants contractuellement garantis et à hauteur de 50% des dommages Condamner la société ALTITUDE 2000 à verser à la concluante la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 19 août 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la SCP [E] [A] & A. [O] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société HABITAT PLUS PROVENCE demande au tribunal de : Donner acte à Me [A] qu’il s’en rapport à la sagesse du tribunal sur le bien-fondé des demandes formulées par la SARL ALTITUDE 2000, Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 2 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la SARL HORIZON AJ (anciennement dénommée SELAS JFAJ) prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERCURE CONSULTING demande au tribunal de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes formulées par la SARL ALTITUDE 2000, et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. ********** La procédure a été clôturée le 28 septembre 2023 et fixée à l’audience du 23 novembre 2023. L’affaire avait été mise en délibéré à la date du 22 février 2024. En raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier, les débats ont été rouverts le 26 mars 2024, et l’affaire a été remise au rôle de l’audience du 27 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS  Sur la nature et l’origine des désordres : Dans le cadre d’un programme de rénovation de son établissement de restauration, la société ALTITUDE 2000 a fait procéder à des travaux, et a confié la maitrise d’œuvre à la société MERCURE CONSULTING. Les travaux de plomberie ont été confiés à la société HABITAT PLUS PROVENCE. Rapidement, la société ALTITUDE 2000 a constaté des désordres et malfaçons affectant les ouvrages réalisés. Selon constat d’huissier en date du 24 août 2012, Me [B] [Z] a constaté plusieurs malfaçons au niveau : De la salle de restauration, Des WC,De la cabine de douche, De la plonge, Du four à pizza,Du piano à cuisine de marque LOTUS,Du bar Il ressort des conclusions de l’expertise judiciaire réalisée par [N] [J] l’existence de nombreuses malfaçons : Joint entre plaques de placoplâtre mal réalisé, Décollement des plinthes des toilettes, Tablette de la cuvette des toilettes pour handicapé non fixée, et couleur du carrelage non conforme au choix, Lave main du lavabo : attaches descellésTâches d’humidité en plafond des toilettes au droit de la bouche d’évacuation de la VMC due à des infiltrations d’eau en toiture, Salle d’eau : bandeau du bac à douche non réalisé, Evacuation des eaux du cumulus en fourreau annelé, Tuyau apparent sur le carrelage (cuisine)Plaque de gaz ne fonctionnant pas, Absence d’encadrement de l’âtre du four à bois : décollement des plaques de parementRéservation inutile bouchée au mortier et non carrelée,Basculement du comptoir du bar vers la circulation, Deux climatiseurs SPLIT encastrés dans une niche au lieu de poser en applique, Installation gaz à l’intérieur du restaurant réalisé en tuyaux polypropylène, Passage tuyau gaz dans la réservation du carrelage sans fourreau, Raccord gaz placé au droit de la friteuse, Tâche d’humidité en pied de cloison due à des infiltrations d’eau, Canalisation des eaux usées présentant des flaches importants, Absence de ventilation primaire, Diamètre de canalisation 100mm insuffisant, Branchement sans étanchéité des condensats du climatiseur du fond de salle, Pente de la canalisation nette inférieure à 3%,Il a également constaté des non-conformités : Installation de gaz : il a posé une canalisation en PEHD ce qui est interdit dans les locaux,Pose des canalisations des eaux usées non conforme Aux termes de ses conclusions l’expert conclut que tous les désordres, défauts de conception et malfaçons trouvent leur origine dans un manquement certain du maître d’œuvre à ses obligations de suivi d’exécution, mais aussi dans un manquement incontestable à ses obligations de la société HABITAT PLUS PROVENCE, chargée du lot plomberie. Il a réparti les responsabilités à proportion de 50% chacune. Sur la responsabilité des sociétés MERCURE CONSULTING et HABITAT PLUS PROVENCE : Après avoir visé dans le corps de son assignation et dans son dispositif les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la demanderesse a dans ses dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2023 modifié le fondement juridique de la recherche de responsabilité de la société MERCURE CONSULTING et de la société HABITAT PLUS PROVENCE en visant cette fois-ci tant le corps des conclusions que dans le par ces motifs de ces dernières, les articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité décennale des constructeurs. En effet, elle recherche désormais la responsabilité de la société MERCURE CONSULTING et de la société HABITAT PLUS PROVENCE sur le fondement juridique unique des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Or il sera rappelé à la société ALTITUDE 2000 que le fondement juridique de l’article 1792 du code civil, répond à l’application de plusieurs conditions strictement énumérées dans ledit texte et impératives. En effet, l’application de la responsabilité décennale de plein droit du constructeur implique obligatoirement, l’existence d’une réception des travaux qui sert de point de départ à la prescription décennale, une fois ces derniers achevés, l’apparition de désordres après ladite réception, mais aussi une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination. Ces conditions sont cumulatives. En l’espèce, la société ALTITUDE 2000 n’ignore pas pour le relever dans son exposé des faits et de la procédure que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception, de même qu’elle ne sollicite aucunement du tribunal que soit constatée l’existence d’une réception judiciaire ou tacite. Or sans réception, la recherche de l’application de la garantie décennale et sa mise en jeu sont impossibles. Au surplus, elle ne démontre aucunement que la gravité des désordres soit à l’origine d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’une impropriété, ni que les désordres seraient postérieurs à une réception, et même si une telle démonstration avait été faite, le tribunal ne peut retenir la responsabilité de la société MERCURE CONSULTING et de la société HABITAT PLUS PROVENCE sur le fondement erroné des dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil. Faute de formuler des demandes principales ou éventuellement subsidiaires sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, seul fondement juridique applicable pour rechercher la responsabilité des sociétés défenderesses en l’espèce, comme elle l’avait initialement fait dans son assignation, le tribunal ne peut que rejeter la demande de la société ALTITUDE 2000 à l’encontre des sociétés MERCURE CONSULTING et HABITAT PLUS PROVENCE représentées par leur administrateur AD HOC, sur le fondement juridique unique de la responsabilité décennale des constructeurs, qui ne peut être applicable au présent cas d’espèce, et ce même si l’existence de désordre n’est pas contestable. Il n’appartient pas au tribunal de faire application de la bonne règle de droit dès lors que le demandeur, ne la vise plus dans ses dernières conclusions. Sur la garantie de la société MAAF, assureur : La société ALTITUDE 2000 sollicite la garantie de la société MAAF, assureur des deux sociétés dont la responsabilité civile contractuelle est engagée, et sa condamnation solidaire avec chacune des sociétés. Il sera rappelé que la solidarité ne se présume pas, et que sauf solidarité légale, ou conventionnelle celle-ci ne peut être prononcée. Enfin, la responsabilité des sociétés MERCURE CONSULTING et HABITAT PLUS PROVENCE ayant été rejetée, faute de l’avoir recherché au visa du bon fondement juridique, la garantie de la MAAF n’a pas à être recherchée. Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Par ailleurs, aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SARL ALTITUDE 2000 succombe. Elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, et à payer tant à la MAAF qu’à la société HORIZON AJ mandataire ad hoc de la société HABITAT PLUS PROVENCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aucun élément n’est de nature à écarter l’exécution provisoire. * ** * PAR CES MOTIFS  Statuant en premier ressort, après audience publique, à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal : Déboute la SARL ALTITUDE 2000 de l’ensemble de ses demandes, Condamne la SARL ALTITUDE 2000 à payer à la SARL HORIZON AJ mandataire Ad Hoc de la société MERCURE CONSULTING la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ALTITUDE 2000 à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ALTITUDE 2000 aux entiers dépens de l’instance. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Ecarte la distraction des dépens au profit de Me BOUHABEN Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A3 du tribunal judiciaire de Marseille, le 26 septembre 2024. Le Greffier Le Président

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2024-09-26

24/00342

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2024-09-27

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3FT Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [O] [C] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me DESMOULINS, avocat au barreau de Caen ET DÉFENDEUR(S) Société MAIF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03, substituée par Me ZIVY, avocat au barreau de Caen LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Olivier FERRETTI - 22, Me Aurélie VIELPEAU - 03 EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 1er août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignations délivrée à la requête de [O] [X] épouse [N] le 6 juin 2024 à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF); A l'audience du 1er août 2024, [O] [N], représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et évaluer les préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 3 juillet 2020. Elle sollicite également la condamnation de la Société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, ou subsidiairement de 6.949 euros correspondant à l’offre de la MAIF. Elle poursuit la condamnation de la MAIF, outre aux dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la MAIF, par l’intermédiaire de son conseil, forme protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par [O] [N] et propose d’allouer à la demanderesse une provision complémentaire d’un montant de 4.000 euros. Par ailleurs, elle conclut au débouté du surplus des demandes formées par [O] [N] et sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens. MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise. En l’espèce, il n'est pas contesté que le 3 juillet 2020, [O] [N], alors qu’elle circulait au guidon de son tricycle à moteur pour handicapés, a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel elle a présenté un traumatisme du poignet gauche et une contusion costale. Il ressort du rapport d’expertise médicale amiable établi le 26 septembre 2022 par le docteur [Z] que la demanderesse présente un état antérieur dû à un accident de la circulation en date de 2008 , et après l’accident du 3 juillet 2020 des douleurs de l’épicondylite latéral gauche et du canal carpien gauche, une limitation du port de charges du côté gauche, et une anxiété persistante intermittente avec évitement. Il est retenu un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique qui ne sera pas inférieur à 2%. Le degré des souffrances endurées est évalué à 1,5/7. Par ailleurs, la date de consolidation ne peut pas être fixée sans une nouvelle évaluation 9 mois après. La MAIF ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise. En raison de l'importance de parvenir à déterminer précisément le préjudice de [O] [N] consécutif à l'accident survenu le 3 juillet 2020, il sera fait droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif. Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, [O] [N] sollicite la condamnation de la MAIF à lui verser une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son préjudice. La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la demanderesse mais est en désaccord sur le montant de cette indemnisation. Il n'est pas contesté que la société défenderesse a versé une provision de 2.200 euros à [O] [N] afin de l'indemniser de son préjudice et elle propose également une provision complémentaire d'un montant de 4.000 euros. Au regard de la somme provisionnelle déjà versée et de la nécessité de déterminer par une mesure d’expertise judiciaire contradictoire une évaluation médicale de ce préjudice afin de pouvoir en liquider l’indemnisation, il est possible de retenir, à ce stade, comme somme provisionnelle complémentaire non contestable, le montant de 4.000 euros proposé par la MAIF, laquelle sera en conséquence condamnée à en supporter le versement. Sur les dépens et les frais irrépétibles [O] [N], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente procédure. La MAIF n'étant pas condamnée aux dépens, [O] [N] sera déboutée de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, CONDAMNONS la Société MAIF à payer à [O] [X] épouse [N] la somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder [D] [M] ([Courriel 3]), expert près la cour d’appel de Caen, lequel aura pour mission de : 1°) Se faire communiquer pour la réalisation de sa mission tout document utile détenu par les parties ou par les tiers et notamment l'intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, 2°) Convoquer les parties et leurs conseils pour la réunion d'expertise en appréciant après échange avec la victime, les parties et leurs conseils si l'examen clinique, d'un point de vue technique, peut être réalisé en présence des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé, 3°) Recueillir les dires et doléances de la victime, 4°) Procéder à l'examen clinique de [O] [X] épouse [N], décrire son état de santé antérieur à l'accident, son état de santé actuel ainsi que les lésions et séquelles directement imputables à l'accident de la circulation survenu le 3 juillet 2020, 5°) Se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'intervention en cause, 6°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages, AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : Dépense de santé actuelle Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l'état de santé de la victime, et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, Frais divers Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, Perte de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation : Dépenses de santé futures Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, Frais de logement adapté Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap, Frais de véhicule adapté Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation, Assistance par tierce personne Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif, Perte de gains professionnels futurs Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel, Incidence professionnelle Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente, AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation : Déficit fonctionnel temporaire Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature, Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés, Préjudice esthétique temporaire Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés. B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation : Déficit fonctionnel permanent Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux, Préjudice d'agrément Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir, Préjudice esthétique permanent Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés, Préjudice sexuel et préjudice d'établissement - Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement, - Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration, Dans l'affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. RAPPELONS que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ; RAPPELONS qu’en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ; DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 26 juin 2025, terme de rigueur ; RAPPELONS qu’en application des dispositions de l'article 282 al 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ; DISONS que [O] [X] épouse [N] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 1 800 € (mille huit cent euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce avant le 26 novembre 2024 ; INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ; COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ; DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; CONDAMNONS [O] [X] épouse [N] aux dépens de la présente instance ; DEBOUTONS [O] [X] épouse [N] de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ; En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, Le greffier, La présidente, Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00268

Tribunal judiciaire d'Angers

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

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2024-09-27

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LE 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/268 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQRN N° de minute : 24/385 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [D] [Z] né le 09 Avril 1997 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, Avocate au barreau d’ANGERS, Madame [G] [B] née le 28 Février 1999 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, Avocate au barreau d’ANGERS, DÉFENDERESSES : MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société MJH SAS D’ARCHITECTURE, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société MJH SAS D’ARCHITECTURE, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS C.EXE : Maître Magali GUIGNARD Maître Christophe BUFFET Maître Philippe RANGE Maître Patrice HUGEL Maître Ronan DUBOIS C.C : 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le S.A.S MJH SAS D’ARCHITECTURE, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 890 117 435, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS, substituée par Maître Céline FERREIRA, Avocate au barreau d’ANGERS, S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société DIRECT CONSTRUCTIONS, [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Juliette MEL, du cabinet M2J AVOCATS, Avocate au barreau de PARIS, Avocate plaidante, S.A.R.L. DIRECT CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 500 410 170, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Valentin VACHER, Avocat au barreau d’ANGERS, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 26 Avril, 29 Mai et 05 Juin 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 29 Août 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE M. [Z] et Mme [B] ont confié à la société MJH SAS d’Architecture une mission complète de maîtrise d’oeuvre pour la construction de leur maison d’habitation située au [Adresse 1]. Le lot maçonnerie a été confié à la société Ouest Construction, puis à la société Direct Construction lors du placement en liquidation judiciaire de cette première société par jugement du tribunal de commerce d’Angers en date du 28 novembre 2023. Reprochant la mauvaise exécution des travaux de maçonnerie, notamment la déformation du plancher ainsi que le non respect de certaines obligations réglementaires, M. [Z] et Mme [B] ont fait appel à M. [L] aux fins d’expertise amiable, donnant lieu à un rapport en date du 22 juin 2023. Sur les recommandations de l’expert amiable, M. [Z] et Mme [B] ont fait intervenir le cabinet Even Structures, bureau d’étude, afin de réaliser un diagnostic structure. Les désordres et manquements ont été confirmés par un rapport en date du 11 septembre 2023. Par courrier en date du 15 septembre 2023, le conseil de M. [Z] et Mme [B] a mis en demeure la société MJH SAS d’Architecture d’avoir à déclarer le sinistre auprès de son assureur, ainsi que de lui faire parvenir son attestation d’assurance responsabilité civile. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend. * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, M. [Z] et Mme [B] ont fait assigner en référé la société MJH SAS d’Architecture, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/268. Par voie de conclusions, M. [Z] et Mme [B] demandent au juge des référés de débouter la société Direct Construction de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de paiement ou de consignation. Ils réitèrent le surplus de leurs demandes introductives d’instance. A l’appui de leurs prétentions, M. [Z] et Mme [B] s’opposent à la provision sollicitée par la société Direct Construction dès lors que les travaux réalisés auraient été inutiles, qu’ils seraient voués à la démolition et, ainsi, qu’il y aurait lieu de considérer que le travail n’a pas été réalisé. * Par actes de commissaire de justice de 29 mai et 05 juin 2024, la société MJH SAS d’Architecture a attrait à la cause les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société MJH SAS d’Architecture, ainsi que la société Direct Construction et son assureur, la société Générali IARD. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/372. A l’appui de ses prétentions, la société MJH SAS d’Architecture conteste être responsable des défauts d’exécution des entreprises de maçonnerie. * Par voie de conclusions, la société Direct Construction sollicite du juge de : - la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; - prononcer la jonction des instances ; - compléter la mission de l’expert judiciaire pour qu’elle comprenne la mission d’apurement des comptes entre les parties; - condamner M. [Z] et Mme [B] à lui payer la somme provisionnelle de 16.409,34 euros TTC au titre du solde dû ; - à titre subsidiaire, condamner M. [Z] et Mme [B] à consigner la somme provisionnelle de 16.409,34 euros TTC au titre du solde dû sur le compte CARPA de la SELARL Hugel Avocat et cela dans les 10 jours de la présente ordonnance ; - condamner M. [Z] et Mme [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, la société Direct Construction soutient que la facture éditée le 31 mai 2023, d’un montant de 16.409,34 euros TTC, portant sur la fourniture des matériaux et des travaux d’élévation du rez-de-chaussée, n’aurait pas été réglée par M. [Z] et Mme [B], alors même que les prestations auraient été réalisées. * Par voie de conclusions, la société Générali IARD sollicite du juge de : - donner acte de ses protestations et réserves ; - compléter la mission de l’expert telle que détailler dans le dispositif de ses écritures ; - réserver les dépens. * A l’audience du 29 août 2024, les MMA ont formulé des protestations et réserves d’usage, tandis que les autres parties ont réitéré leurs demandes écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/268 et 24/372 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 24/268. II.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. * En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des rapports d’expertise amiable établis par M. [L] le 22 juin 2023, et par le cabinet Even Structure le 11 septembre 2023, que des désordres affectant la maison d’habitation de M. [Z] et Mme [B] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige. Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige. De ce fait, M. [Z] et Mme [B] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations. En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il ne sera pas fait droit aux demandes de complément de la mission d’expertise sollicitée par la société Direct Construction et par son assureur, la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée. Le coût de l’expertise sera avancé par M. [Z] et Mme [B], ceux-ci étant demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt. III.Sur la demande reconventionnelle de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation. Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution. * En l’espèce, dès lors qu’un expert judiciaire vient d’être désigné avec pour mission d’avoir à se prononcer sur les causes des désordres dénoncés ainsi que sur leur imputabilité, et dès lors que l’obligation pour M. [Z] et Mme [B] d’avoir à régler le solde dû est, à ce stade, sérieusement contestable compte tenu des manquements allégués, la société Direct Construction sera déboutée de sa demande de provision à ce titre. IV.Sur les demandes accessoires * Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [Z] et Mme [B] assumeront les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond. La société MJH SAS d’Architecture assumera les dépens de l’appel en cause de la société Direct Construction, de son assureur et des MMA. * Sur les frais irrépétibles Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société Direct Construction sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de les articles 145 et 835 du code de procédure civile ; Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 24/268 et 24/372, qui seront regroupées sous le seul numéro de RG 24/268 ; Donnons acte aux MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société MJH SAS d’Architecture, ainsi qu’à la société Générali IARD, ès-qualités d’assureur de la société Direct Construction, de leurs protestations et réserves; Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [D] [Z], Mme [G] [B], la société MJH SAS d’Architecture, la société Direct Construction, la société Générali IARD, ès-qualités d’assureur de la société Direct Construction, ainsi que des MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société MJH SAS d’Architecture; Commettons pour y procéder, M. [R] [U] - [Adresse 6], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - se rendre sur les lieux : [Adresse 1], -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment, - préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres, - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, - fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, - indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [D] [Z] et Mme [G] [B] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût, - d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant  de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, - évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé, - dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, - apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ; Rappelons que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ; Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [D] [Z] et Mme [G] [B] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ; Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;   Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ; Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ; Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ; Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ; Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ; Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal; Déboutons la société Direct Construction et la société Générali IARD, ès-qualités d’assureur de la société Direct Construction, de leurs demandes de complément de la mission d’expertise ; Déboutons la société Direct Construction de sa demande reconventionnelle de provision; Condamnons M. [D] [Z] et Mme [G] [B] aux dépens de l’instance principale ; Condamnons la société MJH SAS d’Architecture aux dépens de l’appel en cause de la société Direct Construction, de la société Générali IARD, ès-qualités d’assureur de la société Direct Construction, ainsi que des MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société MJH SAS d’Architecture ; Déboutons la société Direct Construction de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/00487

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

66f5bc4c45ea63320f34566c

2024-09-26

54G

MINUTE N° RG : N° RG 24/00487 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILWY AFFAIRE : [J] [W], [U] [K] C/ [T] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2024 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [J] [W] né le 14 Octobre 1986 à [Localité 10] (42), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [U] [K] née le 17 Mai 1984 à [Localité 9] (42), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 26 Septembre 2024 DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 7 février 2023, Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W] sont propriétaires d'une maison cadastrée section B n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 8], au sein d'un lotissement situé [Adresse 5]. Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W] ont fait assigner Monsieur [T] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert. A l'audience du 5 septembre 2024, ils exposent que leur terrain se situe en contrebas de la parcelle, où se trouve édifiée la villa de Monsieur [T] [H], et que, dès la création du lotissement en 2016, une clôture séparant les deux parcelles a été édifiée. Ils expliquent que leur voisin a procédé à un remblaiement s'appuyant sur le mur de clôture non dimensionné, et non drainé et non conçu pour servir de soutènement aux terres de la propriété voisine, et que, le 4 mai 2021, le mur de clôture, d'une hauteur de 1 mètre 50 a basculé. Ils affirment que l'expert d'assurance désigné a conclu à la responsabilité du fonds supérieur, mais que Monsieur [T] [H] n'a jamais remis en état le mur et son terrain et que le mur de clôture menace toujours de s'effondrer. Monsieur [T] [H] formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée afin que l'expert se prononce sur la question de savoir si les travaux réalisés sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [J] [W] sur ou à proximité du mur litigieux ont pu avoir des incidences sur celui-ci, et le cas échéant les déterminer. L'affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 4 mai 2021, le mur construit au frais de Monsieur [V], ancien propriétaire du lot cadastrée n°[Cadastre 2], n'était pas adaptée pour soutenir des terres. Pourtant, Monsieur [T] [H] a mis un drain et un delta MS, puis ses terres contre le mur, pour revenir selon lui à l'état naturel du terrain, sans pente. Le 21 décembre 2019, Monsieur [T] [H] a constaté un basculement du mur de clôture, qui n'était pas conçu pour soutenir des terres, avec absence de ferraillage. Les demandeurs justifient donc d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert afin qu'il soit procédé de manière contradictoire à l'évaluation de leurs préjudices. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, à charge pour Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W], qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais. La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Les dépens sont laissés à la charge de Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W], qui profitent seuls de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une expertise ; DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [Y] [I], GA CONSEILS INGENERIE SERVICES [Adresse 3] [Localité 9] (Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7]) avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 8] ; - Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige ; - Donner son avis sur la date de construction du mur de clôture ; - Donner son avis sur la date de remblaiement de terres par le fonds cadastré section B n°[Cadastre 6] appartenant à Monsieur [T] [H] ; - Donner son avis sur l'influence du remblaiement et dire s'il est en rapport avec le basculement du mur de clôture édifié sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 2] ; - Dire si les travaux récemment réalisés sous la maîtrise d'œuvre de Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W] sur ou à proximité du mur litigieux ont pu avoir des incidences sur celui-ci, et, le cas échéant, déterminer celles-ci ; - Décrire et chiffrer le travaux et remèdes permettant de mettre un terme aux désordres (basculement) ; - Donner son avis sur les préjudices subis, et notamment ceux éprouvés par les propriétaires de la parcelle B n°[Cadastre 2] concernant ce risque d'effondrement, les périmètres de sécurité à mettre en œuvre, et encore le retard apporté dans les constructions annexes en cours (piscine); DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 26 avril 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W] avant le 26 octobre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ; DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il est pourvu d'office à son remplacement ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [K] et Monsieur [J] [W]. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 26 Septembre 2024 GROSSE + COPIE à: - Me NIORD COPIES à : - SELAS LEX LUX - Régie - dossier - dossier expertise - [Y] [I](Expert)

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

22/02318

Tribunal judiciaire du Mans

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Chambre 1

66f5c6d845ea63320f3552d8

2024-09-27

56B

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX DEMANDERESSE S.A.R.L. JL BATIMENT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 533 769 998 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE Madame [U] [Z] née le 19 avril 1974 à [Localité 3] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code. GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 25 juin 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement du 26 Septembre 2024 - prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. copie exécutoire à Me Stéphane CORNILLE - 48, Me Emmanuel LOISEAU - 50 le N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 25 juillet 2022, la SARL JL BATIMENT FRANCE assigne Madame [U] [Z] aux fins de la voir condamner au paiement du solde de facture de travaux effectués à son domicile. Une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 29 septembre 2023 rejette la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [U] [Z]. Par conclusions (1) “en réponse”, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SARL JL BATIMENT FRANCE demande : - un débouté de la demande d’expertise présentée par la défenderesse, et, de ses autres demandes, - la condamnation de Madame [Z] : - au paiement de la somme de 12 983,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021, - au paiement d’une somme de 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, aux dépens, et, au paiement de la somme de 3 500,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La société mentionne le fait que pour la réalisation des travaux, plusieurs échanges et devis ont été réalisés sur la base des informations données par la cliente et durant les travaux, cette dernière auraient modifié ses plans à plusieurs reprises, et, enfin, en août 2020, elle a décidé de mettre un terme aux prestations en lui interdisant de pénétrer sur sa propriété. Elle précise que le 28 août 2020, il avait été prévue une rencontre sur le chantier pour faire le point, réaliser une éventuelle réception de chantier et procéder au paiement des factures, ce qui n’a pas abouti. Puis, une ordonnance de référés a refusé une expertise judiciaire au motif que cette demande n’intervenait pas avant tout procès, étant donné qu’une procédure au fond était engagée. La demanderesse ajoute que la demande d’expertise judiciaire serait sans fondement juridique, en ce que les désordres éventuels seraient imputables aux travaux repris par d’autres artisans, et, à la carence de son adversaire qui serait d’ailleurs à l’origine de l’arrêt du chantier. Elle considère donc avoir toujours rempli ses engagements et Madame [Z] aurait reconnu devoir les factures, mais en estimant que les travaux devaient être effectué avant paiement. En outre, pour la requérante, le risque imminent de dommage de l’article 145 du code de procédure civile ne serait pas justifié, d’autant qu’aucune action contre elle ou la défenderesse n’a été diligentée par les voisins, et, que le rapport d’expertise amiable a été réalisé sur la propriété desdits voisins, et, non chez Madame [Z], et, le constat de désordres serait sans lien avec les travaux litigieux. Enfin, la demanderesse constate que le procès-verbal de constat démontrerait que Madame [Z] a fait appel à une autre entreprise, notamment pour la maçonnerie et la pose des fenêtres et portes-fenêtres, ce qui suppose que lesdites entreprises ont accepté le support existant, et, qu’il serait désormais impossible de déterminer les responsabilités de chacun, sachant que la défenderesse n’a pas fourni les pièces qu’elle annonçait produire en suite du refus d’expertise judiciaire. En dernier lieu, estimant la demande dilatoire et abusive, en vue de retarder un paiement, la société réclame l’allocation de dommages et intérêts. Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [U] [Z] sollicite une expertise judiciaire et un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, ainsi que la condamnation de son adversaire à lui payer une somme de 3 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle argue du fait que le chantier aurait été abandonné, et, que le procès-verbal de livraison n’aurait jamais été établi et qu’enfin des malfaçons auraient été constatées, et notamment des infiltrations. Elle indique qu’elle devait fournir de nouvelles pièces pour appuyer sa demande. Elle excipe du fait qu’il serait réclamé le paiement de la totalité de la facture alors que son adversaire n’a pas achevé les travaux et que seul un expert pourrait établir les comptes entre les parties. Elle mentionne le fait qu’elle serait actuellement inquiétée par les voisins qui ont fait procéder à une expertise se plaignant d’infiltrations dont la demanderesse qui a réalisé les travaux serait à l’origine. N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire - Sur la demande d’expertise Dans cette affaire, il sera relevé que l’expertise réalisée chez les voisins de la demanderesse à l’incident n’a pas mis en exergue des désordres imputables aux travaux litigieux. De plus, il sera retenu que les prétendus “constats de réunion de chantier” que Madame [Z] a semble-t-il rédigée seule ne sont étayés par aucune pièce extérieure pour les corroborer. Or, nul ne peut se préconstituer de preuve à lui-même, alors qu’il existe une incertitude sur les travaux commandés. Au surplus,le procès-verbal d’huissier du 15 décembre 2020 non contradictoire que Madame [Z] verse à la procédure mentionne que d’autres entreprises sont ensuite intervenues et qu’elle a elle-même exécutés certaines tâches, étant donné que les travaux n’ont pas été terminés. Ainsi, il est précisé par l’huissier que dans la pièce de vie, le placo a été posé par quelqu’un d’autre, la seule intervention de la demanderesse portait sur l’électricité, que Madame [Z] a elle-même posé la rambarde et qu’une entreprise de maçonnerie a repris le chantier de la terrasse,la couverture d’extension n’a pas été faite par JL BATIMENT FRANCE, l’accès à la porte extérieure n’est pas finalisé, une autre entreprise est intervenue pour les fenêtres et porte fenêtres, dans la salle d’eau, une canalisation d’eau pour un futur lavabo n’a pas été posé et au sol il existe des traces d’infiltrations et enfin dans la chambre il existe des traces d’infiltrations au sol dans le renfoncement de la chambre (le plus proche de la salle d’eau) alors que le coffrage de la gouttière qui aurait été effectué par l’entreprise requérante se trouve sur le côte droit du plafond. L’huissier a également constaté “des traces d’humidité dans le sous-sol remontant d’infiltrations extérieures”, mais la lecture de la suite du procés-verbal semble indiquer que ladite humidité serait antérieure à l’intervention de la requérante. De même, le procès-verbal indique la présence d’humidité sur le mur extérieur qui, selon Madame [Z], n’existait pas avant les travaux, alors que cette dernière n’explique pas si seule JL BATIMENT FRANCE est intervenue et quels travaux auraient pu engendrer cette humidité. De ce constat, il apparaît donc qu’outre le fait qu’il semble que le mur en partie basse de la terrasse n’est pas droit et n’est donc pas esthétique a été réalisé par la demanderesse, et, qu’elle aurait entreposé une bétonniére dans dans la pièce de vie et que le parquet est sale et abîmé, le procès-verbal d’huissier ne démontre pas clairement quelles interventions de JL BATIMENT FRANCE seraient à l’origine de désordres et quand ces derniers seraient apparus. En outre, il sera fait remarquer à Madame [Z] que la part d’imputation des travaux effectués par son adversaire n’est pas clairement définie, alors l’entrepreneur n’a pas terminé le chantier et que sont intervenues d’autres entreprises. Ainsi, nonobstant le fait qu’il n’est fourni aucun élément sur l’état actuel dudit chantier, il paraît difficile, voire impossible de réaliser une expertise dans une situation où il sera compliqué de déterminer la part exacte des travaux réalisés par la demanderesse, ainsi que le lien éventuel avec de prétendus désordres. Enfin, la défenderesse ne précise pas en quoi consisterait le risque imminent de dommages auquel elle semble se référer alors que cette affaire date de plus de deux ans et les travaux litigieux de plusieurs années. En dernier lieu, il sera pris en considération le fait que Madame [Z] ne verse pas les prétendues pièces qu’elle annonçait après le rejet de la demande d’expertise judiciaire devant le Juge de la mise en état, ce qui implique qu’elle n’apporte pas de nouveaux éléments pour autoriser cette mesure d’expertise, sachant qu’une mesure d’expertise n’a pas but de suppléer à la carence de preuve d’une partie mais à éclairer le tribunal. En conséquence, la demande d’expertise judiciaire sera rejetée, et, donc, il en sera de même de la demande de sursis à statuer. - Sur la demande de paiement de la facture de travaux En vertu de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi, et, l’article 1342 alinéa 1 et 2 prévoit que le paiement est l’exécution volontaire de la la prestation due et il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX Enfin, selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Mais, il convient d’ajouter qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Madame [Z] avait commandé des travaux à la SARL JL BATIMENT FRANCE, en revanche il sera relevé que la demanderesse ne verse aucun devis justifiant de la nature exacte des travaux sur lesquels les parties s’étaient accordés. Ainsi, s’agissant de la prétendue réunion pour établissement d’un procès-verbal de réception, il n’est pas déterminé avec précision le motif de son échec. De plus, sur l’arrêt desdits travaux, les pièces versées à la procédure ne déterminent pas clairement qui en est à l’origine et plus particulièrement le motif de cet arrêt, sachant qu’il semble qu’il existait un désaccord entre les parties notamment au vu de la longueur prise par la réalisation des travaux. Les nombreux mails versés aux débats par Madame [Z] démontrent également qu’il existait des désaccords sur la nature des matériaux commandés et sur les travaux eux-mêmes qui devaient être réalisés. Il s’ensuit donc qu’aucune pièce ne vient déterminer avec précision et certitude ni que Madame [Z] serait à l’origine de l’arrêt des travaux, ni quels travaux ont été réellement exécutés, ni sur quels travaux portaient l’accord des parties. Quant aux factures, sans devis correspondant, dont il est réclamé le paiement par la demanderesse, il sera retenu qu’en sus du fait que nul ne peut se préconstituer de preuve à lui-même, alors qu’il appartient à la demanderesse de prouver que ces dernières sont dues, cette dernière se contente d’alléguer que Madame [Z] reconnaîtrait sa dette, mais qu’elle ne voulait payer qu’après réalisation des travaux. Cette situation est d’ailleurs corroborée par la défenderesse qui écrit à propos des factures : “quant aux factures 552 et 553, ce sont vos “fameux acomptes” et je ne règle que les travaux réalisés” Or, sur ces deux factures, il sera pris en considération le fait que la demanderesse ne justifie pas que lesdits travaux dont elle demande le paiement ont effectivement été réalisés. Il apparaît donc qu’il n’est pas démontré que sa créance est exigible et certaine. Il en est de même des deux autres factures dont le paiement est sollicité, à savoir les factures 570, 573,et 571, dont aucun devis accepté ne justifie l’accord de la co-contractante pour la réalisation des prestations qu’elles visent, et, dont aucune pièce ne vient établit qu’elles ont été effectivement réalisées. Il s’ensuit donc qu’il n’est pas plus prouvé que ces créances sont certaines et exigibles. Ce constat est d’ailleurs corroboré par Madame [Z], elle-même, qui conteste devoir régler la totalité des factures alors que les travaux n’ont pas été achevés et qui ne veut régler qu’en suite du travail exécuté. En conséquence, la défenderesse sera déboutée de sa demande de paiement des factures, objet de ce litige. Sur la demande de dommages et intérêts Partie succombante, la demanderesse ne démontre pas une faute de son adversaire qui s’est contentée de faire valoir légalement ses arguments en défense. En conséquence, cette demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La demanderesse, partie succombante, sera tenue aux dépens de l’instance, et, en équité, sera condamnée au paiement d’une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande d’expertise judiciaire ; DEBOUTE la SARL JL BATIMENT FRANCE de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SARL JL BATIMENT FRANCE à payer à Madame [U] [Z] la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL JL BATIMENT aux dépens de l’instance. La Greffière La Présidente

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Tribunal judiciaire

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2024-09-26

21/02744

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

2ème CHAMBRE CIVILE

66f5a199e43dad81fb8d82fb

2024-09-26

2AA

N° RG 21/02744 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VLU7 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [N], [C] [Y] C/ [Z] [X] IFPA Grosses délivrées le à Me Isabelle JIMENEZ-BARAT Me Sophie RONGIER Exp délivrées le à Mme [N], [C] [Y] M. [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 27 juin 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [N], [C] [Y], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale et administratrice légale de son fils [O], [P], [D] [Y] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] (Gard) DEMEURANT : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Sophie RONGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16], [Localité 10] (Côte d’Ivoire) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (Gironde), Madame [N] [Y], de nationalité française, a donné naissance à [O] [Y]. Suivant exploit d'huissier en date du 2 avril 2021, elle a assigné, en son nom propre, Monsieur [Z] [X] en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, indiquant avoir entretenu avec lui une relation intime dont serait issu l’enfant. Elle demande ainsi au tribunal de : - la dire recevable en son action, - avant dire droit, si le tribunal l’estimait nécessaire, ordonner une mesure d’expertise génétique, - en tout état de cause, constater que les éléments versés au débat suffisent à établir la relation amoureuse ayant existé entre Monsieur [X] et elle au moment de la conception de l’enfant et suffisent à établir la paternité de Monsieur [X], - dire que Monsieur [Z] [X] est le père de [O] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (Gironde), - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes de l’état civil, - dire qu’elle exercera seule l’autorité parentale sur l’enfant [O], - dire que l’enfant [O] conservera le nom de sa mère, - condamner Monsieur [Z] [X] au paiement d’une pension alimentaire de 250 euros par mois, - condamner Monsieur [Z] [X] à lui verser la somme de 7 200 euros au titre des aliments qu’il aurait du verser depuis la naissance de [O], - condamner Monsieur [Z] [X] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Z] [X] aux dépens. L’acte d’huissier a été déposé à l’étude mais Monsieur [Z] [X] n’a pas constitué avocat. Selon avis du 14 avril 2021, Madame le Procureur de la République a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas intervenir à la procédure. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal a déclaré l’action de Madame [N] [Y] recevable et a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise. Le rapport d’expertise, parvenu au service le 30 mars 2023, a permis de retrouver une filiation entre Monsieur [Z] [X] et l’enfant [O] [Y] avec une probabilité de paternité de 99.999 %. Monsieur [Z] [X] a constitué avocat. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2024, Mme [N] [Y] demande au tribunal de : - dire et juger en conséquence que Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 6] 1972 en Côte d’Ivoire, est le père naturel de [O] [Y] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (Gironde), - dire que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état Civil de la commune de [Localité 11] (Gironde) et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de [O] [Y], - dire que Madame [N] [Y] exercera seule l’autorité parentale sur [O] [Y], - dire que [O] conservera le nom de famille [Y], nom de famille de sa mère, - condamner Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [N] [Y] une pension alimentaire mensuelle de 250 €, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [O] à compter de la date d’assignation soit le 2 avril 2021, ou à défaut à la date du dépôt du rapport d’expertise génétique soit le 2 mars 2023, - condamner Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [N] [Y] la somme capitalisée de 7.200 € au titre des aliments qu’il aurait dû verser à Madame [Y] depuis la naissance de [O], - débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [N] [Y] une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise. Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [Z] [X] demande au tribunal de : - juger que Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] (Côte d’Ivoire) est le père de [O] [Y], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 11] (Gironde), - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil de l’enfant [O], - débouter Madame [Y] de sa demande tendant à voir exercer seule l’autorité parentale sur [O], - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe, - débouter Madame [Y] de sa demande tendant à voir l’enfant [O] à conserver le nom de sa mère, - dire que l’enfant [O] portera le patronyme de Monsieur [Z] [X] adjoint avec celui de la mère et modifier en ce sens le nom de famille sur ses actes d’état civil, - fixer un droit de visite et d’hébergement progressif au profit de Monsieur [Z] [X] sur l’enfant [O] à l’amiable et à défaut, de la manière suivante : * les trois premiers mois : un samedi par mois, dans un lieu neutre situé en région parisienne, * A l’issue de ce délai de trois mois : trois jours pendant les vacances scolaires au domicile du père. * A l’issue d’un délai de six mois : la moitié des vacances scolaires au domicile du père, - débouter Madame [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] au paiement d’une pension alimentaire de 250€ par mois, - fixer la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [X] à la somme de 50€ par mois à la date de la paternité légalement établie, - débouter purement et simplement Madame [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] au paiement d’une pension alimentaire à titre rétroactif, - condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [X] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [X] la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [N] [Y] au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 6 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16], [Localité 10] (Côte d’Ivoire) est le père de l’enfant [O], [P], [D], [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (Gironde) ; DIT que l’enfant se nommera désormais [O], [P], [D] [Y] [X] (1ère partie : [Y] ; 2nde partie : [X]) ; ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°1940/1 de [O], [P], [D] [Y] dressé le 25 septembre 2014 à [Localité 11] (Gironde) ; CONDAMNE Madame [N], [C] [Y] à verser à Monsieur [Z] [X] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; DIT que l’exercice de l’autorité parentale s’exercera conjointement ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère ; DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : - les trois premiers mois : un samedi par mois, et à défaut d’accord le premier samedi de chaque mois dans un lieu neutre situé à [Localité 12] (Val de Marne), [13], [Adresse 15], Tél : [XXXXXXXX01] avec lequel il conviendra de prendre attache, à charge pour la mère d’y amener l’enfant, - A l’issue de ce délai de trois mois : les trois premiers jours de la seconde semaine des vacances scolaires au domicile du père, - A l’issue d’un délai de six mois : la moitié des vacances scolaires au domicile du père ; DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance ; Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période. - l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère. - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’ enfant. - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié. - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS par mois, à compter du 2 avril 2021, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Rappelle que Monsieur [Z] [X] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [N], [C] [Y] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule : P = pension x A B dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche ; DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA,  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. REJETTE la demande présentée par sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; REJETTE toute autre demande ; Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles, les frais d’expertise étant laissés à la charge de Madame [N], [C] [Y]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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2024-09-26

24/51398

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Service des référés

66faec0deba4cad0b36392b3

2024-09-30

62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BFV N° : 9 Assignation du : 16, 19, 20 Février 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 septembre 2024 par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE La société civile immobilière du [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS S.C.I. MESSINE PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Emmanuel FATOME, avocat au barreau de PARIS - #R0045 S.A.S. DVVD Architectes [Adresse 1] [Localité 9] Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S. PURE TRADE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0047 DÉBATS A l’audience du 23 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Robin VIRGILE, Juge et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 16, 19, 20 février 2024 et les motifs y énoncés, Vu l’intervention volontaire de la S.A.S. PURE TRADE ; Attendu que La société civile immobilière du [Adresse 2] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des défendeurs, n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Recevons l’intervention volontaire de la S.A.S. PURE TRADE ; Donnons acte à La société civile immobilière du [Adresse 2] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Robin VIRGILE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

20/00811

Tribunal judiciaire de Nîmes

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX PROTECTION SOCIALE

66fb12b2eba4cad0b36f7322

2024-10-01

89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 20/00811 - N° Portalis DBX2-W-B7E-I4FB N° Minute : AFFAIRE : [U] [D] épouse [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à [U] [D] épouse [K] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP TEISSONNIERE -TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU Le JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [U] [D] épouse [K] née le 21 Juillet 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Julie ANDREU de la SCP TEISSONNIERE -TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de Marseille DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Juin 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 26 Septembre 2024, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; FAITS et PROCÉDURE Par jugement avant dire droit en date du 9 février 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, a : - Avant dire droit au fond ; - Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Auvergne Rhône Alpes (Aura) qui devra statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclaré par Madame [K] le 10 mai 2019 au vu de l’ensemble des documents médicaux accompagnant cette déclaration ou se rapportant à l’affection que Madame [K] entend faire prendre en charge comme maladie professionnelle hors tableau; - Réserve les demandes plus amples et les dépens. Le rapport a été rendu le 29 mars 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 juin 2024 et à défaut de conciliation, ont soutenu leurs écritures à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. À l’audience, la requérante, représentée par son conseil, sollicite du tribunal la reconnaissance de sa maladie au titre des risques professionnels en dépit de la convergence des trois avis rendus par les trois CRRMP qui rejettent le lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et sa pathologie cancéreuse. Elle fait valoir qu’il est patent que les radiations ionisantes peuvent être à l’origine de cancer avéré de la thyroïde, alors que les CRRMP sollicités ont retenu soit une absence d’exposition soit une exposition trop faible pour expliquer la genèse de la maladie. Or, elle produit des études de physique universitaire qui mettent en évidence que la faiblesse des radiations peut être pathogène et que leur temps de latence peut être très long. Elle explique que l’employeur lui-même a acté qu’elle a été exposée aux facteurs ionisants durant toute la durée de son emploi, en l’espèce 15 années dans une attestation d’exposition produite au dossier. De même, elle fait valoir qu’aucun facteur extra professionnel n’a été relevé aux termes des avis rendus par les CRRMP désignés. Ainsi, elle estime que le caractère essentiel du lien causal est démontré. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard (CPAM) demande au Tribunal de : - Confirmer la décision rendue par la CRA lors de sa réunion du 24 septembre 2020 ; - Entériner l’avis du CRRMP Aura; - Rejeter toute condamnation de la caisse au titre de l’article 700 du CPC ; - Rejeter l’ensemble des demandes de la requérante. Pour un plus ample exposé, il convient de se reporter aux conclusions écrites des parties et à la note d’audience. MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre des risques professionnels. Le CRRMP Aura a conclu que « Madame [K] présente une tumeur maligne depuis 2018 et en qualité d’ agent de service tenait un poste de nettoyage y compris du linge ; l’étude du dossier ne retrouve pas d’exposition aux rayonnements ionisants à un niveau significatif pouvant expliquer la genèse de la maladie. Il n’y avait pas d’autres agents cancérogènes susceptibles d’expliquer la maladie » . Le CRRMP PACA Corse précise qu’elle travaillait sur le site de [Localité 6], en contact potentiel avec du linge contaminé, que le port obligatoire d’un dosimètre a permis de constater que sa dosimétrie réelle a été proche de 0. Il est précisé qu’excepté cette exposition potentielle, elle n’était pas soumise à d’autres sources d’exposition. Une seule fois sa main droite a été en contact avec du linge contaminé mais aucune contamination radiologique n’a été objectivée ensuite de cette irradiation. Le CRRMP conclut que « le cancer de la thyroïde peut survenir lors d’une radiation intense répétée ou lors d’une irradiation massive répétée. Ainsi le comité ne retient que la dosimétrie réglementaire ». Le CRRMP de [Localité 7], initialement désigné par la caisse primaire reprend les mêmes arguments en indiquant l’absence d’une exposition intense sur longue période et la présence d’une dosimétrie pratiquement nulle. Cependant, certaines études dans la littérature scientifiques mettent l’accent sur les potentiels risques d’apparition de cancers chez des sujets exposés habituellement à de très faibles doses de facteurs ionisants, sur une longue période insistant sur le temps de latence très long qui s’écoule entre l’exposition et l’apparition de la pathologie. Toutefois, il n’en demeure pas moins que ces études ne sont pas majoritaires et qu’à l’heure actuelle la littérature scientifique sur le sujet semble majoritairement exiger une exposition aux facteurs ionisants intense et à plusieurs reprises ou une exposition massive ponctuelle. Cette position repose également sur la faible dosimétrie de Madame [K]. Dès lors, il conviendra d’entériner le rapport du CRRMP AURA et de rejeter la demande de Madame [K]. Sur la demande au titre des frais irrépétibles Au regard de l’obligation pour la caisse primaire de se soumettre à l’avis rendu par le CRRMP, il convient de rejeter cette demande. Les demandes plus amples ou contraires seront rejetées. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe : HOMOLOGUE l’avis rendu par le le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’ Auvergne Rhône Alpes ; CONFIRME la décision rendue par la Commission de recours amiable le 24 septembre 2020 ; REJETTE la demande de reconnaissance de la maladie affectant Madame [U] [K] au titre des risques professionnels ; DÉBOUTE de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens. Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-26

24/07092

Tribunal judiciaire de Draguignan

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

JLD

66fc48114983f1f713e71341

2024-10-01

14K

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/07092 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMXV. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date 18 septembre 2024, concernant: Monsieur [P] [H] né le 12 Octobre 1976 à , demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] Vu les certificats médicaux : - du Docteur [L] du 17 septembre 2024 - du Docteur [M] du 19 septembre 2024 - du Docteur [Z] du 21 septembre 2024 Vu l’avis motivé du Docteur [Y] en date du 23 septembre 2024 Vu la saisine en date du 23 Septembre 2024 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Septembre 2024 Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 23 septembre 2024 à : Monsieur [P] [H] Madame [W] [V], mère du patient, tiers demandeur Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [6] Vu l’avis du 23 septembre 2024 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan. Vu la désignation de Maître Eric VINCENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur [Y] le 25 septembre 2024 ; N’ayant pu entendre en audience publique Monsieur [P] [H] Son avocat, représentant le patient non auditionnable, entendu en ses explications. Attendu que Monsieur [P] [H] a été hospitalisé de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 18 septembre 2024, à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) ; Attendu que cette décision était basée sur un certificat médical en date du même jour du Docteur [L] mentionnant une tristesse de l’humeur et des idées noires, un état délirant sur un mode persécutif, une agressivité verbale avec risque auto et hétéro agressif ; Que les certificats médicaux ultérieurs établis par les Docteurs [M] et [Z] précisaient que la patiente était atteinte d’une psychose chronique et prenait son traitement de façon anarchique, une recrudescence des troubles étant notée depuis le mois d’août 2024, qu’une amélioration des troubles était notée lors de la période d’observation, mais qu’un état délirant sur le mode persécutif restait présent ; Que dans son avis motivé en date du 23 septembre 2024, le Docteur [Y] notait la persistance des troubles et indiquait que le patient n’était pas auditionnable ; Qu’à l’audience, son conseil Maitre VINCENT, entendu en ses observations, ne relevait pas d’irrégularité de la mesure ; Qu’il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Monsieur [P] [H] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [P] [H] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. EN CONSEQUENCE Statuant après débats en audience publique et en premier ressort, DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE DE Monsieur [P] [H] né le 12 Octobre 1976 à , demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - [Localité 2] - Télécopie: [XXXXXXXX01]) Ainsi rendue, le 26 Septembre 2024 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Copie de la présente ordonnance a été transmise le 26 Septembre 2024 par courriel à : Monsieur [P] [H] Maître Eric VINCENT Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [6] Copie de la présente ordonnance a été transmise le 26 Septembre 2024 par LRAR à : Madame [W] [V], mère du patient, tiers demandeur Copie de la présente ordonnance a été remise le 26 Septembre 2024 à : Monsieur Le Procureur de la République Le 26 Septembre 2024 Le Greffier

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Adresse 7] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/07102 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMYC. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 18 septembre 2024, concernant: Madame [X] [D] née le 12 Novembre 1963 à [Localité 8] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Vu les certificats médicaux : - du Docteur [F] du 18 septembre 2024 - du Docteur [K] du 19 septembre 2024 - du Docteur [J] du 21 septembre 2024 Vu l’avis motivé du Docteur [K] en date du 23 septembre 2024, Vu la saisine en date du 23 Septembre 2024 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [5] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Septembre 2024 Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 23 septembre 2024 à : Madame [X] [D] Monsieur [I] [E], ancien curateur de la patiente, tiers demandeur ATIAM de [Localité 6] Monsieur Le Préfet du Var Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [5] Vu l’avis du 25 septembre 2024 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan. Vu la désignation de Maître Eric VINCENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Madame [X] [D] Son avocat entendu en ses explications. Attendu que Madame [X] [D] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 18 septembre 2024, à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) ; Attendu que cette décision était basée sur un certificat médical en date du même jour du Docteur [F] mentionnant une décompensation maniaque avec rupture de soins partielles, idées délirantes, et comportement présentant un risque pour elle-même ; Que les certificats médicaux ultérieurs établis par les Docteurs [K] et [J] confirmait la recrudescence hypomaniaque d’un trouble psychoaffectif et la persistance d’importants troubles, Que dans son avis motivé en date du 23 septembre 2024, le Docteur [K] indiquait que les troubles persistaient malgré la remise en place d’un traitement, l’humeur étant toujours perturbée par une hyperthymie positive et des idées délirantes polymorphes ; Qu’à l’audience, Madame [X] [D], très volubile, évoquait au travers d’un discours particulièrement décousu, différents éléments dont il ressortait qu’elle voulait être suivie dans le privé, qu’elle ne se sentait pas en sécurité à l’hôpital car la douche était dangereuse et qu’il y avait trop d’étranger et qu’elle estimait que les soins contraints n’étaient pas nécessaires ; Qu’à l’audience, son conseil Maitre VINCENT, entendu en ses observations, ne relevait pas d’irrégularité de la mesure et s’n rapportait sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ; Qu’il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Madame [X] [D] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Madame [X] [D] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. EN CONSEQUENCE Statuant après débats en audience publique et en premier ressort, DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de Madame [X] [D] née le 12 Novembre 1963 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] - Télécopie: [XXXXXXXX01]) Ainsi rendue, le 26 Septembre 2024 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de M. Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Copie de la présente ordonnance a été transmise le 26 Septembre 2024 par courriel à : Madame [X] [D] Maître Eric VINCENT Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [5] ATIAM de [Localité 6] Monsieur [I] [E], ancien curateur de la patiente, tiers demandeur Copie de la présente ordonnance a été remise le 26 Septembre 2024 à : Monsieur Le Procureur de la République Le 26 Septembre 2024 Le Greffier

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2024-09-26