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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

17/07014

Tribunal judiciaire de Nantes

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

4ème chambre

66f463c2ee05e3ee32cf13e6

2024-09-25

53J

SG LE 25 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 17/07014 - N° Portalis DBYS-W-B7B-JH3U S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [L] épouse [B] [F] [B], Décèdé le [Date décès 2] 2020 Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Véronique ADAM-RIBAULT - 260 la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 26 MARS 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 13 JUIN 2024 prorogé au 25 SEPTEMBRE 2024. Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : Madame [H] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Véronique ADAM-RIBAULT, avocat au barreau de NANTES Monsieur [F] [B], Décèdé le [Date décès 2] 2020, demeurant [Adresse 3] DEFENDEURS. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2017, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à Monsieur [F] [B] et Madame [H] [L] un prêt immobilier d'un montant de 78.081,85 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 4,16 %. Suivant nouvelles offres préalables acceptées le 14 mai 2010, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à Monsieur [F] [B] et Madame [H] [L] : - un prêt immobilier d'un montant de 16.931,30 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 3,91 % ; - un prêt immobilier d'un montant de 11.717,89 euros pour une durée de 10 ans au taux nominal annuel de 3,41 %. La S.A. CRÉDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire de Monsieur [F] [B] et de Madame [H] [L] pour le remboursement de ces trois prêts. Par jugement du 12 septembre 2012, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [H] [L]. Par jugement en date du 06 mars 2013, le Tribunal de Commerce de NANTES a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par courriers du 26 juin 2017, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé Monsieur [F] [B] et Madame [H] [L] de la déchéance du terme des prêts susvisés à la suite de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [L]. Suivant quittances en date du 09 août 2017, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [F] [B] et Madame [H] [L], s'est acquittée des sommes dues à la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE comme suit : - 86.205,55 euros au titre du prêt d’un montant de 78.081,85 euros ; - 19.750,45 euros au titre du prêt d’un montant de 16.931,30 euros ; - 10.797,23 euros au titre du prêt d’un montant de 11.717,89 euros. Par actes d’huissier délivrés les 22 et 23 novembre 2017, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [F] [B] et Madame [H] [L] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes réglées en leur lieu et place à la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Par décision en date du 07 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction. Le [Date décès 2] 2020, Monsieur [F] [B] est décédé. Par décision en date du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état afin que soient appelés à la cause les ayants droit de Monsieur [F] [B]. Par ordonnance du 20 janvier 2022, le juge de la mise en état, saisi de conclusions d’incident par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, a dit n’y avoir lieu à statuer sur sa demande de communication de pièces relatives à l’identité et à la dévolution successorale des héritiers de Monsieur [F] [B], dès lors que les dites pièces avaient été versées aux débats par Madame [H] [L], cette dernière ayant notamment, justifié de la renonciation des deux enfants de Monsieur [F] [B] à la succession de leur père. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 janvier 2024, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, - Débouter Madame [H] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Recevoir le CRÉDIT LOGEMENT en ses demandes et l'y déclarant bien-fondé ; - Condamner Madame [H] [L] au paiement des sommes suivantes : Créance numéro M07046696101 Principal de 86.205,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2017 jusqu'à parfait paiement Créance numéro M10039076601 Principal de 19.750,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2017 jusqu'à parfait paiement Créance numéro M10039076602 Principal de 10.797,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2017 jusqu'à parfait paiement - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'acte introductif d'instance ; - Condamner Madame [H] [L] et au paiement d'une somme complémentaire de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Assortir la décision à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire ; - Condamner Madame [H] [L] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame [H] [L] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèques judiciaire provisoires et définitives et qui seront recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 janvier 2024, Madame [H] [L] sollicite du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du Code Civil, - Dire et juger que les pièces n° 4, n° 5, n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44 et n° 45 n'ont aucune valeur probante et seront considérées comme sans inexistence ; - Dire et juger que le CRÉDIT LOGEMENT a payé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes de 86.205,55 euros, 19.750,45 euros et 10.797,23 euros sans avoir été poursuivi et sans avoir préalablement averti Madame [L] ; - Dire et juger que Madame [L] disposait à la date des règlements intervenus le 8 août 2017 de moyens sérieux de voir déclarer ses dettes éteintes ; - Dire et juger que le CRÉDIT LOGEMENT ne dispose plus d'aucun recours à son encontre ; - Débouter en conséquence le CRÉDIT LOGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions; Dans tous les cas, - Débouter le CRÉDIT LOGEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Débouter le CRÉDIT LOGEMENT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le CRÉDIT LOGEMENT sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à régler à Madame [L] la somme de 4.500,00 euros ; - Condamner le même en tous les dépens qui seront recouvrés directement par Maître ADAM-RIBAULT Véronique conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2024. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 juin 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - que conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT ne formant des demandes, en l’état de ses dernières conclusions, qu’à l’encontre de Madame [H] [L] ; - que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ou “déclarer”, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal qui n'est par conséquent pas tenu d'y répondre. Sur la demande principale de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT Les textes relatifs au cautionnement cités dans le présent jugement sont ceux antérieurs à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Aux termes de l’article 2305 du code civil : “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu”. L'article 2308 alinéa 2 du code civil précise : “Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier”. La sanction visée à cet alinéa 2 de l'article 2308 s'applique tant au recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2305 du code civil, qu'au recours subrogatoire de celle-ci sur le fondement de l'article 2306 du même code, dès lors que les conditions de son application sont satisfaites. Ces conditions, à savoir un paiement de la caution sans avoir été poursuivie, un défaut d'avertissement du débiteur principal par la caution et l'existence de moyens pour le débiteur de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement du créancier par la caution, sont cumulatives. En l’espèce, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution, a très clairement indiqué qu’elle entendait agir sur le fondement des dispositions légales susvisées de l’article 2305 du code civil et exercer son recours personnel à l’encontre de Madame [H] [L]. Dans ces conditions, Madame [H] [L] ne peut opposer à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer contre le créancier originaire, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sauf à ce qu’elle démontre que les conditions d’application de l’article 2308 alinéa 2 sont réunies. En l’occurrence, force est de constater les éléments suivants : S’agissant du défaut de poursuites de la caution : - si la production de quittances subrogatives par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT atteste de la réalisation des paiements allégués au profit de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, elle ne démontre pas l'engagement préalable de poursuites à son égard, étant souligné : - qu'aucune lettre du créancier principal l'informant qu'il la poursuit en sa qualité de caution n'est produite ; - que le courrier dont tente de se prévaloir la S.A. CRÉDIT LOGEMENT ne contient aucune indication en ce sens (pièce n°46 du demandeur) et ne peut être considéré comme valant poursuite, le dit courrier, au demeurant, lui ayant été adressé par la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 16 juillet 2014, trois ans avant le règlement des sommes dues au titre des prêts litigieux le 09 août 2017 et alors que la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [L] était toujours en cours ; - aucun autre élément probant n’atteste de l’engagement préalable de poursuites à l’égard de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT ; S’agissant du défaut d’avertissement préalable du débiteur par la caution : - il doit au préalable être rappelé que l'information que doit la caution au débiteur est celle non pas d'un paiement fait, mais de son intention de payer, et il doit être laissé au débiteur un délai suffisant pour pouvoir, le cas échéant, faire valoir les moyens dont il dispose ; - si la S.A. CRÉDIT LOGEMENT verse aux débats la copie des lettres simples qu'elle prétend avoir adressées à Madame [H] [L] le 27 juillet 2016, pour l’informer de l'éventualité du remboursement, en ses lieu et place, de l'intégralité des sommes dues au titre des prêts litigieux, elle n’apporte pas la preuve de l’envoi effectif des dits courriers à Madame [H] [L] ; - ces courriers ne font en tout état de cause qu'évoquer la possibilité pour le créancier d'actionner la caution et non la mise en oeuvre effective de sa garantie par le prêteur; - les lettres recommandées datées du 04 août 2017 ayant pour objet d’informer Madame [H] [L] qu’elle était effectivement amenée à payer le créancier en ses lieu et place, lui ont en outre manifestement été adressées postérieurement aux règlements effectués par ses soins, dès lors que les paiements sont intervenus le 09 août 2017 tel que cela résulte des quittances subrogatives et que les dites lettres ont été postées le 10 août 2017 tel qu’en atteste le cachet de la poste ; - l'avertissement préalable de Madame [H] [L] par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT aux trois règlements litigieux n'est donc démontré par aucun élément probant ; S’agissant de l'existence de moyens pour le débiteur de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement du créancier par la caution : - les “moyens de faire déclarer sa dette éteinte” sont les exceptions que le débiteur lui-même aurait pu opposer au créancier ; - dans les rapports entre Madame [H] [L] et la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la prescription qui aurait pu être opposée par l’emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, est celle prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation qui dispose que “l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans” ; - le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de Madame [H] [L] le 06 mars 2013 a eu pour effet de rendre exigible l’intégralité des sommes restant dues en application de l’article L 643-1 du code de commerce, étant observé que les décomptes produits par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT font apparaître qu’aucun paiement n’a été effectué depuis l’ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire, l’ensemble des sommes réclamées correspondant au capital restant dû pour chacun des prêts à la date du 07 février 2013, outre les intérêts échus depuis cette date ; - à supposer même que la S.A. CRÉDIT LOGEMENT puisse valablement se prévaloir de la déclaration de créances qu’elle a adressée le 03 juin 2013 au mandataire judiciaire de Madame [H] [L] pour deux des trois prêts litigieux, cette déclaration de créance ne peut avoir interrompu le délai de prescription de son action que jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, le 08 décembre 2014, date à compter de laquelle un nouveau délai de prescription a commencé à courir ; - la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pouvait ainsi agir à l’encontre de Madame [H] [L] jusqu’au 08 décembre 2016 ; - lorsque la S.A. CRÉDIT LOGEMENT a payé la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 09 août 2017, Madame [H] [L] aurait eu ainsi les moyens pour faire déclarer la dette éteinte par prescription. En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que les conditions d’application des dispositions l’article 2308 alinéa 2 du code civil sont réunies et que la S.A. CRÉDIT LOGEMENT a perdu son recours contre Madame [H] [L]. La S.A. CRÉDIT LOGEMENT doit donc être déboutée de ses demandes en paiement. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.A. CRÉDIT LOGEMENT qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité s'oppose en revanche à sa condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de Madame [H] [L] au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DÉBOUTE la S.A. CRÉDIT LOGEMENT de ses demandes ; CONDAMNE la S.A. CRÉDIT LOGEMENT aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/02527

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Prononce l'adoption plénière

Première Chambre

66f46873ee05e3ee32d0343f

2024-09-25

26K

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 24/02527 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM7K A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente, Madame Othilia GRANGER, vice-présidente, Madame Aurélie DESWARTE, juge, assistées de Madame Anne Sophie BIELITZKI, greffier, a rendu le jugement suivant : Vu la requête annexée, les motifs qui y sont exposés et les pièces produites ; Vu le rapport de Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente, Vu les requisitions écrites du procureur de la République en date du 10 septembre 2024, en la personne d’Estelle DIOLAY , substitut du procureur de la République, favorable à la demande ; Vu les articles 343 à 359, 370-1 à 370-1-5 du code civil ; Vu les articles 1165 à 1175 et 28 du Code de Procédure Civile ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION PLÉNIÈRE de [X] [V] né le [Date naissance 3] 2022 à 01H45mn à [Localité 8], [Adresse 6] enfant de [O], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (59), profession : employée commerciale, conjointe de [G], [W], [P] [N]; PAR : Mme [G], [W], [P] [N] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8], profession : agent de production demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] ; Dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique : [N] [V] et conservera le prénom suivant : [X] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 8] (59), Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil et de l’article 1174 du code de procédure civile, l’acte transcrit mentionnera que l’adopté(e) est l’enfant de la conjointe de l’adoptante, [O], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (59), Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'enfant ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à : - [G], [W], [P] [N] Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits, Le Greffier, Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00475

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

66fb12b7eba4cad0b36f73d2

2024-10-01

30B

MINUTE N° RG - N° RG 24/00475 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZB la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MARINA, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 414 642 918, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis 1869. [Adresse 2] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS S.A.S. POKE TAY, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 951 128 784, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante M. [P] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00475 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZB la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, la SCI MARINA a donné à bail commercial à la SAS POKE TAY un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria et petite restauration, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2023 et moyennant un loyer annuel de 14 400 euros hors taxes, hors CRL et hors charges. Monsieur [P] [T] s’est porté caution solidaire, en qualité de dirigeant de la SAS POKE TAY, et s’est engagé à hauteur de 129 600 euros. Le 29 avril 2024, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 4 323,09 euros, à titre d’arriéré locatif au 24 avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées. Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la SAS POKE TAY a fait dénoncer le commandement de payer du 29 avril 2024 à Monsieur [P] [T]. Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI MARINA a, suivant acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, fait assigner la SAS POKE TAY et Monsieur [P] [T] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI MARINA ;Constater la résiliation du bail commercial liant les parties ;Ordonner l'expulsion de la SAS POKE TAY ou de tout occupant de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner la SAS POKE TAY à verser à titre provisionnel à la SCI MARINA, la somme de 5.141,10 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à Juin 2024 ;Condamner la SAS POKE TAY au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er JUILLET 2024, d'un montant de 1600 € mensuels ;Condamner Monsieur [P] [T] solidairement avec la SAS POKE TAY, à verser à la SCI MARINA 5.141,10 € au titre de la dette locative arrêtée à juin 2024 Une indemnité d’occupation d’un montant de 1.600 € mensuelle à compter de juillet 2024 ;Condamner la SAS POKE TAY à verser à la SCI MARINA la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;Condamner la SAS POKE TAY aux dépens d'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la levée de l’état d’endettement de la SAS POKE TAY. L’affaire est venue à l’audience du 28 août 2024. A cette audience, la SCI MARINA a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. La SAS POKE TAY, pour laquelle l'huissier a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour la rechercher et lui a adressé à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pli 2C18106072661) une copie du procès-verbal et une copie de l'assignation, a donc été régulièrement citée en les formes de l'article 659 du Code de procédure civile. Elle n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter. Elle n’a pas constitué avocat. Monsieur [P] [T], pour lequel l'huissier a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour le rechercher et lui a adressé à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pli 2C18106072654) une copie du procès-verbal et une copie de l'assignation, a donc été régulièrement cité en les formes de l'article 659 du Code de procédure civile. Il n'était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”. En l’espèce, la demanderesse verse à la procédure l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur. 1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 29 avril 2024 ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative. La clause résolutoire est acquise au 29 mai 2024 et le bail du 1er avril 2023 résilié de plein droit. L'expulsion est ordonnée selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. 2- Sur le montant de l'arriéré de loyers et de charges Des pièces versées aux débats, il ressort que la SAS POKE TAY reste devoir la somme de 3 241,70 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 29 mai 2024, date de résiliation du bail, et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 28 août 2024. Il s'ensuit la condamnation solidaire de la SAS POKE TAY et Monsieur [P] [T] à payer à la SCI MARINA la somme provisionnelle de 3 241,70 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 29 mai 2024 et de l’indemnité d’occupation mensuelle arrêtée au 28 août 2024. La SAS POKE TAY et Monsieur [P] [T] sont également condamnés solidairement à payer à la SCI MARINA une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 275,30 euros soit l’équivalent du loyer actuel, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. 3- Sur les demandes accessoires La SAS POKE TAY est condamnée aux dépens qui incluront les coûts du commandement de payer du 29 avril 2024 et de la levée de l’état d’endettement de la SAS POKE TAY. Et il n’apparaît pas inéquitable que la SAS POKE TAY soit condamnée à payer à la SCI MARINA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, CONSTATONS que la résiliation du bail liant la SAS POKE TAY à la SCI MARINA, est acquise à la date du 29 mai 2024 ; CONDAMNONS la SAS POKE TAY, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier ; ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS POKE TAY, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; CONDAMNONS solidairement la SAS POKE TAY et Monsieur [P] [T] à payer à la SCI MARINA à titre provisionnel une somme de 3 241,70 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 29 mai 2024 et de l’indemnité d’occupation mensuelle arrêtée au 28 août 2024; CONDAMNONS solidairement la SAS POKE TAY et Monsieur [P] [T] à payer à la SCI MARINA une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 275,30 euros soit l’équivalent du loyer actuel, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; CONDAMNONS la SAS POKE TAY à payer à la SCI MARINA une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS POKE TAY aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 29 avril 2024 et de la levée de l’état d’endettement de la SAS POKE TAY ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière La Vice Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00517

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

66fb12b3eba4cad0b36f7325

2024-10-01

30B

MINUTE N° RG - N° RG 24/00517 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZE la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDEURS Mme [W] [S] née le 21 Novembre 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Mme [C] [S] née le 05 Août 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Mme [P] [S] née le 12 Février 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES M. [Z] [S] né le 12 Février 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES DÉFENDEUR M. [N] [I] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Nîmes sous le numéro 503 828 048, né le 26 Août 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] non comparant Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00517 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZE la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2014, Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] ont donné à bail commercial à Monsieur [N] [I] un local commercial composant le lot n°169 d’un immeuble situé [Adresse 5], pour l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’alimentation et de produits annexes, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 8 septembre 2014 et moyennant un loyer annuel de 2 880 euros hors taxes. Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2008, Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] ont donné à bail commercial à Monsieur [N] [I] un local commercial composant le lot n°181 du même immeuble situé [Adresse 5], pour l’exploitation du même fonds de commerce de vente d’alimentation et de produits annexes, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 16 avril 2008 et moyennant un loyer annuel de 2 892 euros hors taxes. Le 4 avril 2024, les bailleurs ont fait dénoncer à leur locataire (significations à étude personne physique) deux commandements le mettant en demeure de payer les sommes principales de 2 600,06 et 2 805,16 euros, à titre d’arriérés locatifs au 2 avril 2024, les clauses résolutoires des contrats de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées. Ces injonctions n’ayant pas été suivies d’effet, Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S] ont, suivant acte de commissaire de justice du 2 août 2024, fait assigner Monsieur [N] [I] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des consorts [S] ;Au titre du contrat de bail commercial du 5 septembre 2014 :Constater la résiliation du bail commercial en date du 5 septembre 2014 liant les parties ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [I] ou de tout occupant de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [N] [I] à verser à titre provisionnel aux consorts [S] la somme de 2.600,06 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à Juin 2024 ;Condamner Monsieur [N] [I] au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er JUILLET 2024, d'un montant de 1000 € mensuels ;Au titre du contrat de bail commercial du 15 avril 2008 :Constater la résiliation du bail commercial en date du 15 avril 2008 liant les parties ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [I] ou de tout occupant de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [N] [I] à verser à titre provisionnel aux consorts [S] la somme de 2.805 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à Juin 2024 ;Condamner Monsieur [N] [I] au règlement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er JUILLET 2024, d'un montant de 1000 € mensuels ;Condamner Monsieur [N] [I] à verser aux consorts [S] la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;Condamner Monsieur [N] [I] aux dépens d'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la levée de l’état d’endettement de Monsieur [N] [I]. L’affaire est venue à l’audience du 28 août 2024. A cette audience, Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales. Monsieur [N] [I], bien que régulièrement assignée (signification à étude personne physique), n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”. En l’espèce, les demandeurs versent à la procédure l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur. 1- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Le principe et le montant des dettes visées dans les commandements en date du4 avril 2024 ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition des clauses résolutoire. En effet, le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de ces dettes locatives. Les clauses résolutoires sont acquises au 4 mai 2024 et les baux des 5 septembre 2014 et 15 avril 2008 résiliés de plein droit. L'expulsion est ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. 2- Sur les montants des arriérés de loyers et de charges Des pièces versées aux débats, il ressort que Monsieur [N] [I] reste devoir la somme de 3 908,43 euros au titre de l’arriéré de loyers du lot n°169 arrêté au 4 mai 2024, date de résiliation du bail commercial en date du 5 septembre 2014, et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 27 août 2024. Il ressort également que Monsieur [N] [I] reste devoir la somme de 3 921,89 euros au titre de l’arriéré de loyers du lot n°181 arrêté au 4 mai 2024, date de résiliation du bail commercial en date du 15 avril 2008, et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 27 août 2024. Il s'ensuit la condamnation de Monsieur [N] [I] à payer à Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] les somme provisionnelles de 3 908,43 et 3 921,89 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 4 mai 2024 et des indemnités d’occupation mensuelles arrêtées au 27 août 2024, couvrant la période jusqu’au 30 septembre 2024. Monsieur [N] [I] est également condamné à payer à Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] deux indemnités provisionnelles d'occupation mensuelles de 284,64 euros d’une part et de 337,84 euros d’autre part, soit l’équivalent des loyers actuels, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. 3- Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [I] est condamné aux dépens qui incluront les coûts des commandements de payer du 4 avril 2024 et de la levée de l’état d’endettement de Monsieur [N] [I]. Et il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur [N] [I] soit condamné à payer à Monsieur [Z] [S] et Mesdames [W], [C] et [P] [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, CONSTATONS que la résiliation du bail commercial en date du 5 septembre 2014, liant Monsieur [N] [I] à Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S], est acquise à la date du 4 mai 2024 ; CONSTATONS que la résiliation du bail commercial en date du 15 avril 2008, liant Monsieur [N] [I] à Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S], est acquise à la date du 4 mai 2024 ; CONDAMNONS Monsieur [N] [I], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra y être contraint par un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier ; ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [N] [I], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; CONDAMNONS Monsieur [N] [I] à payer à Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S] à titre provisionnel les sommes de 3 908,43 et 3 921,89 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 4 mai 2024 et des indemnités d’occupation mensuelles arrêtées au 27 août 2024, couvrant la période jusqu’au 30 septembre 2024.; CONDAMNONS Monsieur [N] [I] à payer à Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S] deux indemnités provisionnelles d'occupation mensuelles de 284,64 euros d’une part et de 337,84 euros d’autre part, soit l’équivalent des loyers actuels, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; CONDAMNONS Monsieur [N] [I] à payer à Madame [W] [S], Madame [C] [S], Madame [P] [S] et Monsieur [Z] [S] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [I] aux dépens, en ce compris les coûts des commandements de payer du 4 avril 2024 et de la levée de l’état d’endettement de Monsieur [N] [I] ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière La Vice-présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/01485

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS ctx protection soc 3

66faec0ceba4cad0b3639281

2024-09-30

88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DB N° MINUTE : Requête du : 28 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Madame LEGAL, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 25 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DB DEBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête du 28 avril 2023, reçue au greffe le 12 mai 2023, Madame [W] [D], pour le compte de sa fille Madame [Y] [E], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la mise en demeure adressée par la CPAM de [Localité 4] le 6 mars 2023 réclamant le montant de 36,72 euros correspondant aux actes de kinésithérapie en date des 18, 19,21 et 25 mai 2022 ayant été règlés deux fois. L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 13 mai 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées. Au terme de l'audience et selon procès-verbal établi par le conciliateur, la CPAM de [Localité 4] a indiquése désisté de sa créance, Madame [Y] [E] ayant règlé la somme demandée. Par courrier en date du 13 juin 2024, Madame [Y] [E] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2024 lors de laquelle la CPAM de [Localité 4], seule comparante, a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement. Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [Y] [E], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 4] et l'extinction de l'instance. Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [Y] [E] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [Y] [E]; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 4] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [E]. Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière La Présidente N° RG 23/01485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DB EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [Y] [E] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00438

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

66fb12b5eba4cad0b36f7367

2024-10-01

30B

MINUTE N° RG - N° RG 24/00438 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZU Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDEUR M. [D] [C] né le 17 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE S.A.R.L. L’AGENCE DU [Localité 3], inscrite sous le N° 850 725 367, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00438 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZU Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 24 novembre 1999, Monsieur [D] [C] a donné à bail commercial à la SARL CABINET PETIT des locaux situés [Adresse 1] , ladite location étant consentie pour une durée de 9 années à compter du 1 décembre 1999 moyennant un loyer initial annuel de base hors charges de 84 000 Francs soit un loyer mensuel de 7000 00 Francs ( aujourd’hui porté à la somme mensuelle de 1650,00 euros). Diverses cessions de fonds de commerce sont intervenues et la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] a acquis le fonds de commerce ainsi que le droit au bail de la SARL ADMNISTRATION DE BIENS GESTION TRANSACTION selon acte du 12 août 2019. Le 11 avril 2024, Monsieur [D] [C] a fait dénoncer à la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] (signification à personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 3300 euros, à titre d’arriéré locatif au 11 avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées. Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [D] [C] a, suivant acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, fait assigner la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au 11 mai 2024 ; Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au requérant de choisir, à vos frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues (article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Condamner la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à lui payer la somme provisionnelle de 3 300,00 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; Au paiement, à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer du 11 avril 2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; Au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à votre départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit ; Au paiement de la somme de 1.200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation. L’affaire RG n°24/00438 est venue à l’audience du 28 août 2024. A cette audience, Monsieur [D] [C] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. La SARL L’AGENCE DU [Localité 3], bien que régulièrement assignée à étude, n’était ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”. En l’espèce, la demanderesse verse à la procédure l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que devra verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur. 1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 11 avril 2024ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative. La clause résolutoire est acquise au 11 mai 2024 et le bail du 24 novembre 1999 résilié de plein droit. L'expulsion est ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. 2- Sur le montant de l'arriéré de loyers et de charges Des pièces versées aux débats, il ressort que la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] reste devoir la somme de 4.950 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 11 avril 2024, mois d’avril inclus. Il s'ensuit la condamnation de la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à payer à Monsieur [D] [C] la somme provisionnelle de 4.950 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 11 avril 2024. La SARL L’AGENCE DU [Localité 3] est également condamnée à payer à Monsieur [D] [C] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1650 euros soit l’équivalent du loyer actuel, à compter du mois de mai 2024, et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. 3- Sur les demandes accessoires La SARL L’AGENCE DU [Localité 3] est condamnée aux dépens qui incluront les coûts du commandement de payer du 11 avril 2024 et de l’assignation. Et il n’apparaît pas inéquitable que la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] soit condamnée à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, CONSTATONS que la résiliation du bail, liant la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à Monsieur [D] [C], est acquise à la date du 11 mai 2024 ; CONDAMNONS la SARL L’AGENCE DU [Localité 3], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier ; ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL L’AGENCE DU [Localité 3], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; DISONS que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à payer à Monsieur [D] [C] à titre provisionnel une somme de 4.950 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 11 avril 2024, mois d’avril inclus; CONDAMNONS la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à payer à Monsieur [D] [C] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1650,00 euros soit l’équivalent du loyer actuel, à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; CONDAMNONS la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] à payer à Monsieur [D] [C] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARL L’AGENCE DU [Localité 3] aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 11 avril 2024 et de l’assignation ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière La Vice-présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00375

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

66fb12b7eba4cad0b36f73c5

2024-10-01

50G

MINUTE N° RG - N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE Société TRS [M], représentée par son gérant Monsieur [Z] [M], domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro [Numéro identifiant 7],, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES DÉFENDERESSES Mme [T] [I] veuve de Monsieur [A] [R], née le 03 Septembre 1953 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Mme [J] [I] épouse [B] [C]-[K] née le 18 Avril 1956 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Mme [E] [I] épouse [H] née le 09 Novembre 1954 à , demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Mme [V] [I] épouse [L] née le 13 Novembre 1957 à , demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES Société MAITRE [X] [U] [W], notaires associés, 8 titulaire d’un office notarial à [Localité 10]., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP CABINET BRUGUES LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant), Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES (postulant) Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQVY EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu en l’étude de Maître [U] [W] en date 11 janvier 2023, une promesse unilatérale de vente a été signée entre Monsieur [N] [I] et la SCI TRS [M], portant sur la cession d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] au prix 303.000 euros, soit 285.000 euros net. La durée de validité de la promesse expirait le 28 avril 2023 et la promesse prévoyait que l’obtention d’un prêt afin de permettre de financer l’acquisition était une condition suspensive de la réitération de l’acte. Une indemnité d’immobilisation a été convenue, et la somme de 15 150 euros a été versée entre les mains de l’étude notariale, en qualité de séquestre. La SCI TRS [M], par l’intermédiaire de son gérant, a engagé, dès la signature de la promesse unilatérale de vente, des démarches auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d'obtenir un financement. En raison des difficultés à obtenir un accord de prêt, la SCI TRS [M] a sollicité une prorogation du délai imparti aux termes de la promesse de vente, ce qui a donné lieu à la rédaction d'un avenant en date du 31 mars 2023, qui n’a toutefois pas été signé par le promettant. Monsieur [I], le promettant, est décédé le 28 Juin 2023, laissant pour héritières Mesdames [T] [I] veuve [R], [J] [I] épouse [B], [E] [I] épouse [H] et [V] [I] épouse [L]. Par acte de commissaire de justice en date des 28, 29 et 30 mai 2024 et du 4 juin 2024, la SCI TRS [M] a assigné Madame [T] [I] veuve [R], Madame [J] [I] épouse [B], Madame [E] [I] épouse [H], Madame [V] [I] épouse [L] et la Société MAITRE [X] [U] [W] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile : Constater que la SCI TRS [M] justifie avoir accompli les démarches afin d'obtention d'un crédit bancaire, et d’avoir essuyé plusieurs refus irrévocables ;En conséquence, ordonner la restitution immédiate et sans délai de l'indemnité d'immobilisation séquestrée dans la comptabilité de Maître [X] [U]-[W], Notaire ;Condamner sous astreinte de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir Mesdames [T] [I] [R], [J] [I] épouse [B], [E] [I] [H], [V] [I] [L], à donner instruction à Maître [U]-[W] séquestre de libérer les fonds à hauteur de 15.150 Euros au profit de la SCI TRS [M] ;En conséquence, condamner Maître [U]-[W] séquestre à restituer la somme de 15.150 Euros à la SCI TRS [M] ;Condamner Mesdames [T] [I] [R], [J] [I] épouse [B], [E] [I] [H], [V] [I] [L], au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens y compris les frais de la sommation interpellative délivrée par le Ministère de la SCP [F]-[Y]-[D], Commissaire de Justice à [Localité 11] à Maître [X] [U]-[W]. L’affaire appelée le 19 juin 2024 est venue, après deux renvois contradictoires, à l’audience du 28 août 2024. A cette audience, la SCI TRS [M] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle entend voir débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Les consorts [I] ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elles entendent voir débouter la SCI TRS [M] de l’intégralité de ses demandes au motif qu’elles se heurtent à une difficulté sérieuse relevant de l’appréciation des juges du fond, condamner en conséquence la SCI TRS [M] à verser aux consorts [I] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner cette dernière aux dépens d’instance. Maître [X] [U] [W] indique qu’elle détient en compte séquestre la somme de 15 150 euros (un compte créditeur à hauteur de 15 194,07 euros) et qu’elle exécutera toute décision ayant acquis force de chose jugée et se libérera en conséquence des fonds séquestrés entre les mains de la partie désignée par la juridiction de céans. Elle entend voir condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.   MOTIFS 1- Sur la demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, la promesse unilatérale de vente contractée par les parties en date du 11 janvier 2023 érige en condition suspensive l’obtention par la SCI TRS [M], dans un délai de 75 jours au plus tard à compter de la signature de ladite promesse, d’un ou plusieurs accords définitifs de prêt d’un montant maximal de 400 000 euros, assorti d’une durée maximale de remboursement de 22 ans et d’un taux d’intérêt maximal de 2,80% l’an hors assurance. Parallèlement, la SCI TRS [M] a versé une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 150 euros aux consorts [I], dont il est prévu aux termes de la promesse de vente qu’elle sera restituée à la SCI TRS [M] en cas de non-réalisation de la condition suspensive privant d’effet ladite promesse, sous réserve que la SCI TRS [M] justifie du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et apporte la preuve du refus de ce ou ces prêts dans les 75 jours à compter de la promesse, soit avant le 27 mars 2024, date à laquelle ladite promesse devient caduque, démontrant ainsi que la condition suspensive n’est pas défaillie de son fait. En l'état, la SCI TRS [M] justifie avoir sollicité divers établissements bancaires pour obtenir un prêt et avoir essuyé des refus. Les démarches entreprises par cette dernière sont attestées par l’agence CENTURY 21 mandatée pour la vente du bien immobilier. L’avenant en date du 31 mars 2023 prorogeant le délai accordé à la SCI TRS [M] pour justifier de ses démarches d’obtention de prêt et des refus essuyés n’ayant pas été signé par le promettant, le refus de financement du CREDIT LOGEMENT en date du 31 mars 2023 ainsi que celui du CREDIT MUTUEL du 6 avril 2023 ou encore celui de la BNP PARIBAS du 27 avril 2023, intervenant après le 27 mars 2024, ne sont pas de nature à fonder la restitution de l’indemnité d’immobilisation à la SCI TRS [M]. En revanche, la SCI TRS [M] produit également aux débats un refus de financement du CREDIT AGRICOLE en date du 24 mars 2023, soit avant l’expiration du délai prévu dans la promesse de vente, et remplissant les conditions convenues. En effet, l’établissement bancaire a refusé d’octroyer à la société requérante un prêt de 386 181 euros pour une durée de 240 mois, soit 20 ans. Ainsi, en l’état de la promesse de vente en date du 11 janvier 2023, la SCI TRS [M] justifie bien avoir accompli les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un crédit bancaire conforme aux exigences contractuelles et d’avoir essuyé au moins un refus irrévocable. Dès lors, l’obligation de restitution de l’indemnité d’immobilisation séquestrée dans les mains de Maître [X] [U] [W] à la SCI TRS [M] ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 2- Sur les demandes accessoires Les consorts [I] sont condamnés aux dépens, y compris les frais de la sommation interpellative délivrée par le Ministère de la SCP [F]-[Y]-[D], Commissaire de Justice à [Localité 11] à Maître [X] [U]-[W]. Et il n’apparaît inéquitable de condamner les consorts [I] à payer à la SCI TRS [M] et à Maître [X] [U]-[W] la somme de 1000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.   PAR CES MOTIFS Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ; ORDONNONS à Madame [T] [I] veuve [R], Madame [J] [I] épouse [B], Madame [E] [I] épouse [H] et Madame [V] [I] épouse [L] la restitution immédiate et sans délai de l'indemnité d'immobilisation séquestrée dans la comptabilité de Maître [X] [U]-[W], Notaire ; CONDAMNONS Madame [T] [I] veuve [R], Madame [J] [I] épouse [B], Madame [E] [I] épouse [H] et Madame [V] [I] épouse [L] à donner instruction à Maître [U]-[W] séquestre de libérer les fonds à hauteur de 15 150 Euros au profit de la SCI TRS [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour une période de 3 mois, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision. En conséquence, CONDAMNONS Maître [X] [U]-[W] séquestre à restituer la somme de 15 150 Euros à la SCI TRS [M] ; CONDAMNONS Madame [T] [I] veuve [R], Madame [J] [I] épouse [B], Madame [E] [I] épouse [H] et Madame [V] [I] épouse [L] à payer à la SCI TRS [M] et à Maître [X] [U]-[W] la somme de 1.000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [T] [I] veuve [R], Madame [J] [I] épouse [B], Madame [E] [I] épouse [H] et Madame [V] [I] épouse [L] aux entiers dépens, y compris les frais de la sommation interpellative délivrée par le Ministère de la SCP [F]-[Y]-[D], Commissaire de Justice à [Localité 11] à Maître [X] [U]-[W] ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; La Greffière                                                                      La Vice-présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

22/06014

Tribunal judiciaire de Paris

Expertise

2ème chambre 2ème section

66f5a60ae43dad81fb8de7d6

2024-09-26

28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/06014 N° Portalis 352J-W-B7G-CW74R N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame [E] [T] [L] [R] [Adresse 8] [Localité 14] Madame [Y] [N] [C] [R] épouse [O] [Adresse 15] [Localité 7] Madame [W] [P] [A] [R] épouse [S] [Adresse 11] [Localité 13] Représentées par Maître Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire # DEFENDEUR Monsieur [H] [V] [I] [U] [Adresse 9] [Localité 18] Représenté par Maître Laurent SPAGNOL, avocat plaidant et par Maître Mathilde SPAGNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0098 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 04 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [J] veuve [U], domiciliée [Adresse 10] à [Localité 24], est décédée le [Date décès 16] 1997, laissant pour lui succéder ses deux enfants : Madame [L] [U] veuve [R]Monsieur [H] [U] Il dépend de la succession de Madame [A] [J] veuve [U] une propriété sise [Adresse 26] à [Localité 28] cadastrée section BW n° [Cadastre 17] Lieudit [Localité 22]. Madame [L] [U] est décédée à [Localité 23] le [Date décès 6] 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants : Madame [W] [R]Madame [E] [R]Madame [Y] [R] Le 11 mars 2017, Monsieur [H] [U] et Mesdames [W], [E] et [Y] [R] ont signé un protocole de cessation d’indivision. Reprochant à leur oncle de ne pas exécuter ce protocole, Mesdames [W], [E] et [Y] l’ont, par exploit d’huissier du 17 février 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins d’homologation dudit protocole et à titre subsidiaire, d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur grand-mère. Par ordonnance du 18 avril 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire d’Evry incompétent pour connaître des demandes formées par ces dernières et désigné le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de ces demandes. Dans ses conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, Monsieur [H] [U] demande au juge de la mise en état de : Constater que Madame [W] [R], n’est plus demanderesse à la procédure et inviter cette dernière à faire savoir si elle entend se désister de ses demandes,Vu les dispositions de l'article 789 du CPC, Déclarer irrecevables Madame [E] [R], Madame [Y] [R] en leur en demande d’expertise présentée dans le cadre de conclusions au fond devant le tribunal, incompétent pour statuer sur cette demande,Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de Madame [E] [R] et Madame [Y] [R] visant à voir « ordonner la cessation de l’indivision conformément au protocole de cessation de l’indivision [R] en date du 11 mars 2017 »,Désigner tel expert Immobilier et foncier avec pour mission :1) D’évaluer la propriété sise [Adresse 26] à [Localité 28] cadastrée section BW n° [Cadastre 17] Lieudit [Localité 22] 2) Dire qu'à l'issue de chaque réunion d'expertise, l'expert rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles devront lui présenter ses dires et observations, afin qu’il s’en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations 3) Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne 4) Dire que de ses opérations, l’expert commis dressera un rapport qui sera déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal 5) Dire que l'expert remettra à chacune des parties copie du rapport d'expertise et que mention en sera faite sur l'original 6) Dire que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet 7) Dire qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce siège rendue sur simple requête 8) Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l'expert et dire qu'elle sera consignée pour ¼ par chacune des parties à l'expertise à la régie d'avances et de recettes du tribunal dans le délai de deux mois 9) Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité 10) Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires 11) Commettre pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises Prendre acte de ce que, dans un souci d’apaisement, Monsieur [H] [U], sous réserve de l’absence de demande de la part de Madame [E] [R], Madame [Y] [R] et Madame [W] [R], entend renoncer pour le moment à formuler une demande sur le fondement de l’article 700 dans le cadre du présent incident,Vu les dispositions de l'Article 696 du CPC, Déclarer que les parties supporteront les dépens qu’elles ont respectivement exposés dans le cadre du présent incident. Dans leurs conclusions en réplique sur incident, signifiées par voie électronique le 20 mars 2024, Mesdames [E] et [Y] [R] demandent au juge de la mise en état de : Désigner tel expert foncier et immobilier qu’il plaira au juge de la mise en état avec la mission suivante : Entendre en leurs dires et explications les parties dûment convoquées par ses soins, consulter les documents utilesDécrire et évaluer l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de Madame [J], dire si les biens son partageables en natureEtablir les comptes entre les parties et évaluer les indemnités d’occupation et de revenus éventuellement dus,Dire que l’expert devra établir un pré-rapport dans les trois mois de la saisine, le communiquer aux parties, leur impartir un délai d’un mois pour présenter leurs éventuels dires ou observations, y répondre dans un rapport définitif dans le mois suivant,Dire que l’expert devra donner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties, et dans l’affirmatif, sur la composition des lots,Dire qu’il devra indiquer s’il considère à l’inverse qu’il y a lieu de recourir à une vente, et dans ce cas, devra donner son avis sur la mise à prix,Dire que les parties devront consigner au greffe le montant suffisant à valoir sur les honoraires de l’expert dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir,Dire que cette consignation sera effectuée à frais communs,Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être remplacé par simple ordonnance présidentielle,Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge personnelle du contestant, et ce avec distraction au profit des avocat de la cause sur leur affirmation de droit,Déclare recevables leurs demandes relatives à l’homologation du protocole en date du 11 mars 2017 et à la cessation de l’indivision,Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs. A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 4 septembre 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger », « donner acte » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. Sur la recevabilité de la demande d’homologation du protocole de cessation de l’indivision Monsieur [H] [U] soulève l’irrecevabilité de la demande d’homologation du protocole de cessation de l’indivision, lequel a été signé par les héritiers de Madame [A] [J] veuve [U] mais également par ses trois enfants, Mesdames [G] et [Z] [U] et Monsieur [B] [U], qui ne sont pas parties à la présente procédure. Mesdames [E] et [Y] [U] relèvent que si les enfants de Monsieur [H] [U] ont signé ledit protocole, ils ne sont nullement concernés par ses dispositions, de sorte qu’il n’y avait aucune nécessité de les attraire à la cause. Sur ce, L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. En l’espèce, les consorts [R] demandent l’homologation d’un protocole de cessation d’indivision signé par des parties qu’ils n’ont pas fait assigner devant le présent tribunal, à savoir les enfants de Monsieur [H] [U]. Si les consorts [R] soutiennent que ces derniers ne sont nullement concernés par le protocole et les biens qui en sont l’objet, il résulte pourtant des termes de celui-ci que les 1080 parts du [21] appartiennent pour moitié aux consorts [U], à savoir Monsieur [H] [U] et ses trois enfants. Toutefois, le tribunal ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants à ce stade pour statuer sur la recevabilité de cette demande d’homologation dès lors que les parties évoquent dans leurs écritures la seule succession de Madame [A] [J] veuve [U], ce qui laisse penser qu’ils sont les seuls indivisaires des biens évoqués tant dans leurs conclusions que dans le protocole de cessation d’indivision alors que ledit protocole porte sur le « patrimoine immobilier provenant des successions et donations confondues des familles [U] – [R] / [J] – [D] ». Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le tribunal estime qu’il convient de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [H] [U] devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Les parties sont invitées dans cette attente à préciser dans leurs écritures si seul le partage de la succession de Madame [A] [J] est sollicité ou s’il convient également d’ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des époux [J]-[U] ou le partage d’indivisions portant sur des biens particuliers. Sur la recevabilité de la demande d’expertise devant le tribunal judiciaire Monsieur [H] [U] soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée par les demanderesses dans leurs écritures au fond devant le tribunal judiciaire, qui relève selon lui de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Les consorts [R] n’ont pas répondu sur ce point. Sur ce, L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5n 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. En l’espèce, la demande d’expertise formée par les demanderesses au fond n’est pas irrecevable puisque le tribunal peut, en tout état de cause, ordonner une mesure d’instruction dès lors qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Dans ces conditions, Monsieur [H] [F] sera débouté de sa demande de déclarer les consorts [R] irrecevables en leur demande d’expertise. Sur la demande d’expertise Monsieur [H] [U] demande au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour apprécier la valeur vénale du bien indivis situé aux Issambres et de dire que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera consignée pour un quart par chacune des parties à l’expertise dans un délai de deux mois. Les consorts [R] sollicitent également la désignation d’un expert immobilier et foncier, rappelant qu’elles formulaient cette demande dans leurs précédentes écritures. Elles souhaitent en revanche que ce dernier évalue l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de leur grand-mère, se prononce sur le caractère partageable en nature des biens immobiliers, établisse les comptes entre les parties et évalue les indemnités d’occupation éventuellement dues. Sur ce, Aux termes des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. En l’espèce, les parties s’accordent pour demander la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de la propriété située aux Issambres dont ils sont coindivisaires. Au regard de l’accord des parties et de l’utilité d’une telle expertise afin de leur permettre de trouver un accord ou à défaut, de permettre au tribunal de statuer sur les demandes au fond, il convient de désigner Madame [K] [X] [Adresse 12] comme expert chargé de procéder à l’évaluation de la propriété sise [Adresse 26] à [Localité 28] cadastrée section BW n°[Cadastre 17] Lieudit [Localité 22], ainsi qu’à l’estimation du montant de la mise à prix adaptée en cas de licitation, et de donner son avis sur les possibilités d’un partage en nature. La consignation de la provision de 3 000 euros à valoir sur les frais de la mesure sera mise à la charge de chacune des parties à hauteur de 1/3, étant précisé que Madame [W] [R] ne s’associe pas aux demandes de ses sœurs, tel qu’il résulte du courrier du 14 février 2022 que son conseil verse aux débats et de la cote du dossier des demanderesses, sur laquelle ne figurent que les noms de Mesdames [E] et [Y] [R]. Madame [W] [R] sera toutefois invitée à adresser au tribunal ses conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [H] [U]. L’expertise de l’ensemble de biens composant la succession de Madame [A] [J] ne sera en revanche pas ordonnée faute pour les consorts [R] de décrire précisément la liste des biens qu’elles souhaitent faire évaluer, étant rappelé que Monsieur [H] [U] ne conteste pas la valeur vénale des autres biens dépendant de la succession de sa mère telle que fixée dans le protocole de cessation de l’indivision signé le 11 mars 2017. Il ne sera pas fait droit non plus à la demande des consorts [R] de donner mission à l’expert immobilier d’établir les comptes entre les parties et d’évaluer les indemnités d’occupation éventuellement dues, cette mission étant dévolue au notaire qui sera éventuellement commis par le tribunal aux fins de mener les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [A] [J] veuve [U] et d’établir à cette fin un projet d’état liquidatif. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours, DISONS que la recevabilité de la demande d’homologation du protocole de cessation d’indivision du 11 mars 2017 sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, DÉCLARONS recevable la demande d’expertise qui a été présentée par Madame [E] [R], Madame [W] [R] et Madame [Y] [R] dans leurs écritures au fond au fond, ORDONNONS une expertise judiciaire, COMMETTONS en qualité d’expert Madame [K] [X], [Adresse 12] Tél : [XXXXXXXX05] Fax : [XXXXXXXX04] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 20], avec pour mission, les parties préalablement convoquées : - de se rendre dans l’immeuble suivant et estimer sa valeur vénale au jour de l’expertise ainsi que le montant de la mise à prix la plus avantageuse en cas de licitation : propriété sise [Adresse 26] à [Localité 28] cadastrée section BW n°[Cadastre 17] Lieudit [Localité 22], - donner son avis sur les possibilités d’un partage en nature, - faire connaître dans son avis, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner, DISONS que les parties devront remettre sans délai à l’expert, tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission, RAPPELONS que l’expert commis pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, pris sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-provence, DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, REJETONS la demande de Mesdames [E] et [Y] [R] de dire que l’expert désigné évaluera l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de Madame [A] [J], donnera son avis sur la composition des lots, établira les comptes entre les parties et évaluera les indemnités d’occupation éventuellement dues, FIXONS à 3 000 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de Madame [E] [R], Madame [Y] [R] et Monsieur [H] [U] à hauteur de 1 000 euros chacun, DISONS que cette consignation devra être versée, avant le 10 décembre 2024, au service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 25], [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02], [Courriel 27], RAPPELONS que sont acceptées les modalités de paiement suivantes: - virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : [XXXXXXXXXX029] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial, - chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax), RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation de délai ou un relevé de caducité, DISONS que dans l’hypothèse où la partie à qui incombe l’avance des frais d’expertise serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement par simple ordonnance, DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement par les parties de la provision mise à leur charge, DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire, DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela lui semblera possible et en concertation avec les parties, l’expert définira un calendrier prévisionnel de ses opérations, DISONS que, préalablement au dépôt du rapport définitif, l’expert adressera aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs questions et observations, lesquelles seront présentées sous forme de dire dans les cinq semaines suivant la réception du pré-rapport, DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif, RAPPELONS que l’expert ne sera pas tenu de répondre aux dires transmis après expiration du délai de cinq semaines précité, DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre avant le 15 avril 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle, DISONS qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties, ainsi qu’une copie de sa demande de taxe, RAPPELONS que l'expert devra en référer au juge de la mise en état (2e chambre) en cas de difficulté ou de la nécessité d'une extension de sa mission, RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 18 décembre 2024 à 13h30 pour : vérification du paiement de la consignation, conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [W] [R],conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action par Monsieur [H] [U] et renonciation de ce dernier à toute demande à l’encontre de Madame [W] [R],précision sur le périmètre des demandes en partage judiciaire, RAPPELONS que la présente est exécutoire sur minute. Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/00003

Tribunal judiciaire de Versailles

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Saisies Immobilières

66f5aab7e8f51d8f65213650

2024-09-26

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCPY Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Madame [E] [P] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Mariés ensemble le [Date mariage 6] 2009 à la Mairie de [Localité 17] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[Adresse 14]" SIS [Adresse 14] À [Localité 13], représenté par son syndic en exercice le Cabinet COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE COGEFO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 679 804 625, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 15], et ayant un établissement secondaire sis [Adresse 10] à [Localité 19], pris en la personne de son représentant légal. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS A l’audience du 25 septembre 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 octobre 2022 publié le 09 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022S n°166, dénoncé aux créanciers inscrits, aux termes duquel la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [V] [J] et Madame [E] [P] épouse [J], sis à [Localité 13] (78), [Adresse 3], sur un terrain cadastré section AP n° [Cadastre 11], lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 6a 56ca, section APn°[Cadastre 8] lieudit “[Localité 16]” pour une contenance de 11a 61 ca et section AP n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 23a13ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2022, dénoncée aux créanciers inscrits, aux termes de laquelle la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [V] [J] et Madame [E] [P] épouse [J] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 janvier 2023 au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement d'orientation en date du 06 octobre 2023 ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixé la vente à l'audience du 31 janvier 2024, et le jugement de rejet de rectification d'erreur matérielle en date du 06 novembre 2023, Vu le jugement du 23 février 2024 par lequel le juge de l'exécution a reporté la vente forcée et renvoyé l'affaire à l'audience du 15 mai 2024 en vue de faire le point sur l'état de la procédure d'appel, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 02 mai 2024 confirmant le jugement d’orientation du 06 octobre 2023, sauf en ce qui concerne le montant de la créance, Vu le jugement du 31 mai 2024 ordonnant la vente forcée à l'audience du 25 septembre 2024, Vu l’audience du 25 septembre 2024 lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente, MOTIFS La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution. L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée. En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 octobre 2022, publié le 09 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022S n°166 ; ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ; LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Fait et mis à disposition à Versailles, le 25 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/02086

Tribunal judiciaire de Paris

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

PS ctx protection soc 4

66f6f797e80a8925e919496c

2024-09-27

88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02086 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVB N° MINUTE : Requête du : 02 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil, Me Arnaud FREULET, avocat plaidant, non comparant DÉFENDERESSE Caisse [6] [L] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Adrien BARBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DOUDET, Vice-président adjoint Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Carla RODRIGUES, Greffière Décision du 25 Septembre 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02086 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVB DEBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique EXPOSE DU LITIGE Par requête du 13 Février 2023, reçu au greffe le 13 Février 2023, la S.A.S. [7] [Localité 8] a contesté la mise en demeure adressée par la Caisse [6] [L] [C] en date du 17 Juin 2022 lui réclamant les cotisations de l'année 2018. Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’affaire a été transférée au Tribunal de grande instance de PARIS, juridiction spécialement désignée, par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. Le Tribunal de Grande Instance est devenu le Tribunal Judiciaire en date du 01er janvier 2020. A l'audience de ce jour, le tribunal constate que la S.A.S. [7] [Localité 8] bien que régulièrement convoqueée n'est pas ni comparante ni représentée. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-20 du code la sécurité sociale devenu R142-10-4, la procédure devant ce tribunal est orale ; en conséquence, si le demandeur n’est ni comparant, ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen, le dépôt ou l’envoi de conclusions ne pouvant suppléer ce défaut de comparution. En l’espèce, il est rappelé que l’affaire a été initialement enregistrée sous le numéro RG 23 00 405 et appelée à l’audience du 22 novembre 2023. Le demandeur la SAS [7] [Localité 8] a été convoquée à son adresse [Adresse 2] et son conseil Maître FREULET a été convoqué à l’adresse de son cabinet figurant dans la requête, [Adresse 1]. Les lettres de convocations ne sont pas revenues non distribuées. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023, le conseil de la [6] avait informé le tribunal et qu’il était sans nouvelle du demandeur et il avait sollicité un report d’audience. La SAS [7] [Localité 8] n’était ni présente ni représentée à l’audience du 22 novembre 2023. Par jugement du 31 janvier 2024 le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire. Le jugement a été notifié aux parties et à leurs conseils. Par email du 14 février 2024, Maître [U] [M] avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis qui n’était jamais intervenue jusqu’à présent dans le litige a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, toutefois Maître FREULET auteur de la requête initiale n’a jamais informé le tribunal qu’il ne serait plus saisi des intérêts la SAS [7] [Localité 8] ou que Maître [U] [M] serait sa correspondante ce qui semble toutefois être le cas car il était en copie du mail. La SAS [7] [Localité 8] a été reconvoquée à son adresse déclarée [Adresse 2] pour l’audience du 25 septembre 2024 mais la lettre est revenue destinataire inconnu à l’adresse. Maître FREULET a été avisé à son adresse au Luxembourg figurant sur sa requête initiale mais la lettre est revenue pas de boîte à ce nom. A l’audience du 25 septembre 2024 le conseil de la [6] a avisé le tribunal qu’il avait pris contact avec son contradicteur Maître FREULET pour l’informer de la date d’audience mais qu’il lui aurait été répondu qu’il ne savait pas de quel recours il s’agissait. Force est de constater que la SAS [7] fait preuve de carence dans le suivi de la procédure qu’elle a initiée à l’encontre de la [6]. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 468 du code de procédure civile, Déclare le recours de la S.A.S. [7] [Localité 8] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00338

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

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2024-10-01

30B

MINUTE N° RG - N° RG 24/00338 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPVW Me Laurence JACQUES FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SAPHIR, enregistrée au RCS de CAHORS immatriculée sous le n°492 124 904, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE S.A.S. SAINT GUILLAUME exerçant sous l’enseigne LE CYRELIEN, immatriculée au RCS sous le n° 809 027 386, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00338 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPVW Me Laurence JACQUES FERRI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 2015, la SCI SAPHIR a donné à bail à la SAS SAINT GUILLAUME un local situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2015 Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la SCI SAPHIR a donné à bail commercial à la SAS SAINT GUILLAUME les mêmes locaux, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2016 et moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes, outre une provision mensuelle pour charge d’un montant de 9,80 euros. Le 22 septembre 2023, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 8 376,46 euros, à titre d’arriéré locatif au 18 septembre 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées. Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI SAPHIR a, suivant acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, fait assigner la SAS SAINT GUILLAUME devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de la somme de 13.465,98 € arrêtée au 14 mai 2024 ;CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail ;En conséquence, CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME à libérer les lieux occupés sis [Adresse 1] à [Localité 4], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la somme mensuelle actuelle du loyer, outre les charges locatives en sus, et ce jusqu'à libération effective et totale des lieux, à compter du 22 septembre 2023 ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de toutes les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, soit à compter du 22 septembre 2023 ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification de la décision à intervenir. L’affaire est venue, après un renvoi, à l’audience du 28 août 2024. A cette audience, la SCI SAPHIR a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle relève que l’exploitation des locaux donnés à bail à la SAS SAINT GUILLAUME doit cesser au mois d’octobre 2024. La SAS SAINT GUILLAUME n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Elle a toutefois effectué un paiement partiel de la dette locative d’un montant de 3 000 euros par chèque en date du 18 juillet 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”. En l’espèce, la demanderesse verse à la procédure l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur. 1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 22 septembre 2023 ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative. La clause résolutoire est acquise au 22 octobre 2023 et le bail du 1er mars 2016 résilié de plein droit. L'expulsion est ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. 2- Sur le montant de l'arriéré de loyers et de charges Des pièces versées aux débats, il ressort que la SAS SAINT GUILLAUME reste devoir la somme de 13 060,20 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023, date de résiliation du bail, et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024. Il s'ensuit la condamnation de la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR la somme provisionnelle de 13 060,20 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023 et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024. La SAS SAINT GUILLAUME est également condamnée à payer à la SCI SAPHIR une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle équivalente au loyer actuel, outre les charges locatives en sus, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. 3- Sur les demandes accessoires La SAS SAINT GUILLAUME est condamnée aux dépens qui incluront les coûts du commandement de payer du 22 septembre 2023, de l’assignation et de la signification de la présente décision. Et il n’apparaît pas inéquitable que la SAS SAINT GUILLAUME soit condamnée à payer à la SCI SAPHIR la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, CONSTATONS que la résiliation du bail, liant la SAS SAINT GUILLAUME à la SCI SAPHIR, est acquise à la date du 22 octobre 2023 ; CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier ; ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS SAINT GUILLAUME, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR à titre provisionnel une somme de 13 060,20 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023 et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, date du commandement de payer ; CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle équivalente au loyer actuel, outre les charges locatives en sus, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 22 septembre 2023, de l’assignation et de la signification de la présente décision ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière La Vice-présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00469

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

66fb12b6eba4cad0b36f7373

2024-10-01

60A

MINUTE N° RG - N° RG 24/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ7K Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Maître Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [J] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES inscrite au RCS DE NANTERRE sous le n°398 972 901 entreprise régie par le code des Assurances poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES CPAM DU GARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis 14. [Adresse 5] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré après que la cause a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ7K Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Maître Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [V] a été victime d'un accident de la circulation le 21 décembre 2002, alors qu'elle était âgée de 16 ans. Le 19 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes déclarait Monsieur [F] [W] coupable et accueillait la constitution de partie civile de Madame [J] [V]. Elle présentait à l'époque les lésions imputables suivantes : – contusion de la face – traumatisme thoraco- scapulaire – traumatisme abdomino-pelvien – fracture complexe du cadre pelvien – contusion sciatique. La compagnie GMF, en sa qualité d'assureur de Monsieur [F] [W], indemnisait Madame [J] [V] de ses préjudices, après expertise. Cette dernière subissait toutefois une aggravation de son état de santé. La compagnie GMF désignait le Docteur [R] afin de procéder à une expertise médicale en aggravation. Selon rapport d’expertise en date du 5 avril 2023, l’expert considérait que la symptomatologie douloureuse du membre inférieur gauche s'était aggravée, que cette lésion était directement imputable à l'accident mais que l’état de santé de Madame [J] [V] n'était pas consolidé. Suite à ce rapport, la compagnie GMF versait une indemnité provisionnelle d'un montant de 4000 € selon offre acceptée le 17 avril 2023. Le Docteur [R] réitérait son expertise qu'il déposait le 2 octobre 2023. La compagnie GMF, faisant suite à ce rapport définitif, proposait le 16 octobre 2023 une indemnité provisionnelle de 6000 €. Estimant cette offre insuffisante, par courriel du 4 février 2024, le Conseil de Madame [J] [V] sollicitait une indemnité provisionnelle de 20.000 €. Suivant offre indemnitaire globale en date du 2 mai 2024, la compagnie GMF proposait à Madame [J] [V] la somme globale de 103 983,38 €, l’indemnisation des dépenses de santé actuelles, des frais divers et de la perte de gains professionnels actuels et futurs étant réservés. Faisant valoir la perte de son emploi en raison de l’aggravation de son état de santé, Madame [J] [V] sollicitait la compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnité provisionnelle d'un montant de 75 000 €. Suivant courriel en date du 29 mai 2024, la compagnie GMF refusait un tel versement. Par assignations en référé délivrées les 27 juin et 10 juillet 2024 à la compagnie GMF Assurances, prise en la personne de son représentant légal, et à la CPAM du Gard, Madame [J] [V] sollicite, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, une provision d’un montant de 90.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, outre la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.   Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience de référé du 11 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer, pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, Madame [J] [V] maintient l’ensemble de ses demandes. Elle expose que la Compagnie GMF reconnaît lui devoir la somme de 103.983,38 €, et que les postes indemnitaires composant cette offre ne sont pas soumis à recours de l’organisme social. Elle ajoute que certains postes doivent être complétés par des éléments qu’elle ne détient pas encore, notamment les répercussions professionnelles et les pertes de gains futurs. Elle estime que le refus de la compagnie d’assurance est abusif et la place dans une situation de précarité alors même qu’elle est victime. Par écritures également déposées et soutenues oralement à cette audience, la compagnie GMF Assurances demande au juge des référés de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision complémentaire, de rejeter les réclamations de Madame [J] [V], et de la condamner au paiement de la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie d’assurances estime que la réclamation provisionnelle s’analyse en réalité en une demande de liquidation du préjudice et soutient qu’il appartient à la demanderesse de saisir le juge du fond. La CPAM du GARD, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à Madame [G] [T] [U], assistante de direction, ne comparaît pas. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.   MOTIFS   Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier. Il ressort des pièces versées aux débats qu’aux termes de son rapport en date du 2 octobre 2023, le Docteur [R] a procédé aux conclusions suivantes : – date de l'aggravation : 16 juin 2022 – déficit fonctionnel temporaire : – Classe I à partir du 16 juin 2022 jusqu'au 20 septembre 2022 – Total du 21 septembre 2022 au 23 septembre 2022 – Classe II du 24 septembre 2022 au 22 septembre 2023 – préjudice esthétique temporaire : 2/7 durant la période de classe II – consolidation le 22 septembre 2023 – souffrances endurées : 3 / 7 – PGPA : arrêt de travail du 21 septembre 2022 au 23 décembre 2022 puis temps partiel thérapeutique du 1er février 2023 au 22 septembre 2023 – préjudice esthétique permanent : 1 / 7 – AIPP en aggravation : 7 % – préjudice sexuel oui – tierce personne après consolidation : deux heures par semaine – PGPF : pénibilité accrue lors de la station debout prolongée apte à une activité à temps partiel sédentaire. En suite de ce rapport, la compagnie GMF Assurances a proposé le 16 octobre 2023 une indemnité provisionnelle de 6.000 € à Madame [J] [V], avant de proposer le 2 mai 2024 la somme de 103.983,38 € au titre de l’indemnisation définitive. La compagnie d’assurances produit par ailleurs une offre en date du 17 juillet 2024 à hauteur de 105.543,38 €. Madame [J] [V] sollicite la somme provisionnelle de 90.000 euros, alors que la compagnie GMF Assurances oppose l’incompétence du Juge des référés, faisant valoir que la demande s’analyse en une demande de liquidation définitive, relevant de la seule compétence du Juge du fond. En l’espèce, il convient de relever que le droit à indemnisation de Madame [J] [V] n’est ni contesté ni contestable. En outre, la demanderesse fait valoir que certains postes de préjudice ne peuvent actuellement être chiffrés, et notamment la perte de gains professionnels actuels au regard de l’aggravation de son état de santé, ce qui ressort d’ailleurs de la dernière offre communiquée par la compagnie d’assurances. Pour autant, si la GMF réserve certains postes dans le cadre de son offre indemnitaire, reconnaissant ainsi que la liquidation définitive des préjudices de Madame [V] est prématurée, elle ne propose dans le cadre de la présente instance aucune indemnité provisionnelle. Dans ces conditions, la demande de provision de Madame [V] ne saurait s’analyser en une demande de liquidation définitive, et le Juge des référés est parfaitement compétent. Au vu de ces différents éléments, l'obligation de la compagnie GMF Assurances à l’égard de Madame [J] [V] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 50.000 €. Il convient donc de condamner la compagnie GMF Assurances à payer à Madame [J] [V] cette somme à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs.   L'équité commande en la cause de condamner la compagnie GMF Assurances à payer à Madame [J] [V] une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie GMF Assurances succombe et sera condamnée aux dépens.     PAR CES MOTIFS   Valérie Ducam, Vice-présidente,   Statuant en référé, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et assortie de l’exécution provisoire de plein droit, Dit que le Juge des Référés est compétent pour statuer sur une demande d’indemnité provisionnelle,   Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,   Dit que l'obligation de la compagnie GMF Assurances à l’égard de Madame [J] [V] n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 50.000 €,   Condamne en conséquence la compagnie GMF Assurances, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [J] [V] une provision d'un montant de 50.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice définitif,   Condamne la compagnie GMF Assurances, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [J] [V] une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,   Condamne la compagnie GMF Assurances, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.     La Greffière,                                                                                                    La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/00220

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX PROTECTION SOCIALE

66f6deebe80a8925e913579b

2024-09-27

88D

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKHB N° MINUTE : 24/00531 JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [J] [D], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Août 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 14 avril 2023 devant ce tribunal par la SELARL [U], prise en la personne de son représentant légal (et unique associée), Madame [V] [U], infirmière libérale, aux fins de contestation, après recours préalable obligatoire, des indus notifiés par courrier du 18 octobre 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour un montant total de 28.310,20 euros au titre de prestations servies à tort (l’intéressée ne reconnaissant devoir que la somme de 258,00 euros au titre des factures 4596 et 4620) ; Vu l’audience du 28 août 2024, à laquelle la requérante et la caisse se sont référées à leurs écritures, respectivement déposées le 31 juillet 2024 et le 25 septembre 2024 (complétées par un courriel du 5 août 2024), et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 25 septembre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas de l’examen du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. Sur le bien-fondé du recours : Il convient de rappeler de façon générale, sur la charge de la preuve de l’indu, qu’il résulte des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à ladite NGAP, et que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de la NGAP, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant. L’objet du présent litige est donc de vérifier si les règles impératives de tarification et de facturation à l’assurance maladie ont été respectées par l’infirmière concernant les prestations objets de l’indu réclamé par la caisse. Il ne s’agit nullement de remettre en cause la pertinence médicale et la qualité des actes réalisés par la professionnelle de santé. La NGAP prévoit à l’article 5, c, de la première partie, que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence. Il s’ensuit que les actes doivent être nécessairement réalisés sur la base d’une prescription médicale qui remplit avant ladite réalisation les critères de quantité et qualité précités. Dans le même sens, aux termes de l’article R. 4312-42 du code de la santé publique, « l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. [...] ». Il est ensuite de jurisprudence constante que les termes de la NGAP sont d’interprétation stricte. Par ailleurs, le fait que la caisse accepte pour minorer l’indu des ordonnances ou des certificats modifiés a posteriori ne peut constituer qu’une tolérance, qui n’est pas créatrice de droits. En effet, la prise en charge étant subordonnée à la délivrance antérieure à la mise en œuvre de l’acte, le professionnel de santé ne peut se prévaloir de prescriptions médicales modifiées ou rééditées après la réalisation des actes en question, et s’il peut être admis qu’un complément d’information se matérialise par une nouvelle prescription, voire une prescription médicale complémentaire, c’est à la condition que celle-ci soit établie avant l’engagement des soins. Il convient également de rappeler qu’aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige la caisse à aviser le professionnel de santé d'anomalies constatées à l'occasion de la facturation des actes qu'il prodigue et que le contrôle de la caisse s'effectue nécessairement a posteriori. Enfin, selon une jurisprudence constante, la caisse établit la nature et le montant de l'indu en produisant le tableau récapitulatif des indus, annexé à la notification de payer, qui reprend, notamment, la date des actes, le numéro du lot et la facture, le motif de l’indu, la date de paiement et le montant de l’indu (tel est le cas en l’espèce), de sorte qu'il appartient à la professionnelle de santé d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.698). - Sur la contestation des indus justifiés par la réalisation d’actes non prévus à la NGAP (distribution de médicaments hors cas spécifiques) pour un montant total de 441,44 euros : Cet indu concerne les factures 3921 (sur la base d’une ordonnance du 1er août 2021 du Docteur [L] [M], médecin à [Localité 4]) et 4602, 4368 et 4398 (sur la base d’une ordonnance du 18 août 2021 du Docteur [P] [Z], médecin à [Localité 5]). L’article 10 du Chapitre 1 « Soins de pratique courante » du Titre XVI « Soins infirmiers » de la NGAP prévoit la facturation de l’acte désigné comme suit : « Administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance, par passage ». La caisse reproche à l’infirmière d’avoir facturé des actes concernant des administrations de médicaments sans que la prescription médicale y afférente porte la mention des troubles psychiatriques des patients concernés. L’infirmière ne conteste pas cette absence de mention mais fait valoir qu’il s’agit d’un simple oubli du médecin prescripteur, que les ordonnances litigieuses concernent des patients qu’elle prend en charge depuis de nombreuses années, que leur pathologie n’a évidemment pas disparu entre deux ordonnances de renouvellement des soins, et que l’oubli de la mention du trouble psychiatrique des patients relève de la responsabilité du médecin prescripteur. Elle entend se prévaloir de deux arrêts rendus le 26 novembre 2020 par la Cour de cassation (n° 19-22.110 et 19-22.211), qui aurait, selon elle, affirmé que « si un infirmier ne peut régulariser a posteriori des actes réalisés en dehors d'une prescription médicale, les soins pratiqués en l'espèce ont été exécutés conformément à la prescription, la mention de troubles psychiatriques ou cognitifs ne figurant pas sur l'ordonnance relevant de la responsabilité du médecin et que si le médecin atteste, même a posteriori, que les troubles psychiatriques ou cognitifs pour lesquels il a établi la prescription étaient préexistants à l'acte, les conditions de l'article 10 susvisé sont remplies et aucun indu ne saurait être retenu ». Mais, la motivation reprise est en fait celle de l’arrêt de la cour d’appel que la Cour de cassation a cassé, en retenant au contraire que « en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les prescriptions médicales en exécution desquelles les soins avaient été réalisés ne contenaient pas la mention que les patients concernés présentaient des troubles psychiatriques, ce dont il résultait que les actes de soins litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel avait violé les [articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, et 10 du chapitre 1er, du titre XVI de la Nomenclature générale] ». Or, en l’espèce, force est de constater que les ordonnances en cause ne contenaient pas la mention que les patients concernés présentaient des troubles psychiatriques, ce dont il résulte que les actes de soins litigieux ne répondent pas aux conditions visées par la NGAP. Ces indus seront donc confirmés. - Sur la contestation des indus justifiés par l’absence ou l’incomplétude de la date de la prescription : La caisse reproche à l’infirmière d’avoir facturé des actes sur la base d’une prescription médicale ne comportant pas de date ou une date illisible ou altérée, rappelant en particulier que la date d’établissement de la prescription conditionne le point de départ de sa durée de validité d’un an. * concernant les factures 4299, 4612, 4379, 4646, 4409, 4766, 4447, 4704, 4473, 4729, 4676, 4518, 4334, 4571 et 4545 pour un montant total de 7.844,85 euros : Ces indus concernent les actes facturés sur la base d’une (seule) ordonnance établie par le Docteur [C], médecin à [Localité 4], prescrivant des actes à compter du 11 octobre 2021 pendant trois mois pour l’assurée M. [B]. L’infirmière admet que la numérisation de l’ordonnance « n’était pas d’une grande qualité » mais relève, d’une part, que la date de début des soins est parfaitement lisible sur le document transmis à la caisse, et d’autre part, que, dès réception du courrier de notification des griefs, elle a fait parvenir à la caisse l’ordonnance numérisée avec une meilleure qualité. Mais, d’une part, la mention de la date de début des soins ne peut pallier la mention de la date d’établissement de la prescription médicale, au regard de l’exigence, rappelée plus haut, d’une « prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée » ; d’autre part, la seconde allégation n’est pas prouvée, et, en tout état de cause, la caisse rappelle à juste titre que le professionnel de santé est personnellement responsable de sa facturation et donc du paramétrage de son logiciel de facturation. Ces indus seront donc confirmés. * concernant les factures 4229, 4183, 4305, 4257, 3966, 4121, 4089, 3995, 4339, 4022 et 4151 pour un montant total de 4.604,82 euros : Ces indus concernent les actes facturés sur la base d’une (seule) ordonnance établie par le Docteur [L] [M], médecin à [Localité 4], prescrivant des actes pour l’assuré [R] [Y] L’infirmière fait valoir que la date de prescription apparaît très clairement sur la prescription telle que numérisée et transmise à la caisse, et que le médecin, conscient de son écriture, a de surcroît réécrit la date à la fin de la prescription afin d’éviter justement toute contestation. Elle ajoute que, si la « numération n’était pas des plus qualitatives », « il n’est pas contestable que la lecture de l’ordonnance, y compris la date de son établissement, était parfaitement possible ». Elle indique encore qu’elle a effectivement réalisé toutes les prestations ayant fait l’objet d’un remboursement. Force est de constater cependant que la date d’établissement de la prescription mentionnée sur l’ordonnance litigieuse est manifestement altérée par surcharge, et la mention de la date du début des soins n’est pas de nature à pallier cette irrégularité. Il est par ailleurs indifférent que les actes concernés aient été réalisés, ce qui n’est pas contesté. Ces indus seront donc confirmés. * concernant les factures 4615, 4412, 4652, 4385, 4523, 4575, 4679, 4476, 4733, 4548, 4452, 4770 et 4709 pour un montant total de 5.569,56 euros : Ces indus concernent les actes facturés sur la base d’une (seule) ordonnance établie par le Docteur [L] [M], médecin à [Localité 4], prescrivant des actes pour l’assuré [R] [Y] L’infirmière fait valoir que, si la numération de l’ordonnance n’était pas d’une grande qualité, la date de l’ordonnance apparait très clairement sur la prescription numérisée et transmise par ses soins, et que le médecin, conscient de la qualité de son écriture, a réécrit plusieurs fois la date (01/11/2021) afin d’éviter justement toute contestation. Force est de constater cependant que la date d’établissement de la prescription mentionnée sur l’ordonnance litigieuse est manifestement altérée par surcharge, l’infirmière reconnaissant que « sans doute le médecin a hésité avec le 03/11/2021 ». Ces indus seront donc confirmés. - Sur la contestation des indus restants pour un montant de 9.618,53 euros : Cela concerne les factures 4740 (PM illisible), 4739, 4751, 4741, 4369, 4387 (date de prescription absente ou incomplète), 4698 (prescription illisible), 4244, 4603, 4399, 4324, 4464, 4499, 4435, 4286, 4561, 4535 (prescription médicale incomplète : date/signature PS). L’infirmière fait valoir que, si les autres prescriptions numérisées et transmises à la caisse étaient difficilement lisibles en raison d’un problème technique du matériel de numérisation à sa disposition, elle s’étonne toutefois de la différence de traitement des dossiers de facturation par la caisse, tous ne faisant pas l’objet d’une notification d’indu, et évoque une notification antérieure d’un indu justifié notamment par l’illisibilité du bénéficiaire sur la prescription, ayant pu être régularisé après transmission de l’ordonnance numérisée de meilleure qualité. Elle insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’ordonnances rectifiées a posteriori mais d’ordonnances dont la qualité de numérisation s’est avérée très moyenne. La caisse se prévaut en réplique de l’illisibilité des mentions obligatoires et de l’exigence, non respectée, de transmission des pièces justificatives dans le délai maximum de huit jours suivant l’établissement de la feuille de soins, posé par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. L’infirmière produit des ordonnances dont elle indique que, si elles étaient en effet illisibles en raison d’une numérisation inadaptée, elles ont fait l’objet d’une nouvelle transmission à la caisse en parfait état de lisibilité (pièces 11 à 15). Cependant, il n’est produit aucun élément permettant de rattacher ces ordonnances aux indus figurant dans le tableau récapitulatif des prestations versées à tort accompagnant la notification d’indu contestée. Il a par ailleurs été vu plus haut qu’une éventuelle tolérance de la caisse ne pouvait être créatrice de droits. Ces indus seront donc confirmés. Le tribunal observe enfin que l’infirmière reconnaît les indus notifiés au titre de la majoration « jour férié » (facture 4620) et de l’erreur quant à la posologie indiquée (facture 4596). Il résulte de l’ensemble des développements qui précède que l’indu notifié le 18 octobre 2022 sera confirmé dans son intégralité, et Madame [V] [U] condamnée à son paiement. Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [U] , qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l’instance. La solution apportée au litige commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE Madame [V] [U], exerçant la qualité d’infirmière libérale au sein de la SELARL [U], dont elle est la gérante et l’unique associée, recevable en son recours ; JUGE que l’indu notifié le 18 octobre 2022 est bien-fondé dans son principe et dans son entier montant ; CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 28.310,20 euros ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE Madame [V] [U] aux dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/01481

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS ctx protection soc 3

66faec07eba4cad0b36391c3

2024-09-30

88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV N° MINUTE : Requête du : 28 Avril 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [T] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Madame LEGAL, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 25 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV DEBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l’opposition à contrainte formée le 28 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 juin 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre : - ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE dénomination pour les personnes morales et - Madame [T] [U] Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ; Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ; Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement intervenu entre les parties. Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ; Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 24 juin 2024 entre la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] et Madame [T] [U] tel que repris ci-après ; Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance. Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière La Présidente N° RG 23/01481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BV EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE Défendeur : Mme [T] [U] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00279

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Chambre 5/Section 1

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2024-09-27

30B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLQU Numéro de minute : 24/01392 S.A.S. BIG OPIUM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ S.A.S. F.2D.S, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION D’INSTANCE (articles 369 et 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Vu le message de la S.A.S. BIG OPIUM notifié par RPVA le 24 septembre 2024 aux termes duquel elle sollicite la radiation de la présente procédure compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la défenderesse, Vu les articles 369 et 803 du code de procédure civile, Au regard de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S. par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture de la présente procédure, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater l'interruption de l'instance et ce, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance pourra être reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, soit en l'espèce sur justification de la mise en cause du liquidateur. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Constatons l'interruption de l'instance résultant du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, l'instance pourra être reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00440

Tribunal judiciaire de Nîmes

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé

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2024-10-01

70O

MINUTE N° RG - N° RG 24/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ3B la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE Le Sydicat des COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], Représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 343 765 178 dont le siège social est sis [Adresse 3], Prise en son agence locale FONCIA [Localité 8] sise [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M. [O] [D] né le 27 Octobre 1974 à [Localité 6] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 2] non comparant Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 24/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ3B la SCP REY GALTIER EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 3 mars 2023 reçu par l’office notarial [X] [G] et [N] [W], monsieur [O] [D] a acquis le lot n°1 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], cadastré section DO n°[Cadastre 5] dont le syndic de copropriété est la SAS FONCIA [Localité 7] (ci-après dénommée SAS FONCIA). Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juin 2023, la SAS FONCIA a mis en demeure monsieur [D] de remettre en état, sous huitaine, la façade de l’immeuble après qu’il a été constaté la pose d’une grille d’aération sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. La mise en demeure restée infructueuse, la SAS FONCIA a été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à agir en justice en son nom lors de l’assemblée générale ordinaire du 2 novembre 2023. Suivant assignation délivrée à étude par commissaire de justice le 26 juin 2024, la SAS FONCIA a fait citer Monsieur [O] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé. Aux termes de son assignation, la SAS FONCIA sollicite du président du tribunal judiciaire statuant en référé de : CONDAMNER Monsieur [D] à remettre en état la façade de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 8] en procédant, sous astreinte de 300 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, :à l’enlèvement de la grille d’extraction d’air,en rebouchant le trou créé dans le mur, à la démolition du pas-de-porte carrelé et de sa dalle. CONDAMNER Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.713,98 euros au titre de la provision à valoir sur les arriérés de charges de copropriété au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 4]. CONDAMNER Monsieur [D] à porter et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 7], la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens. Se fondant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et le règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 4] rédigé en 1983, la SAS FONCIA affirme que la réalisation, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, de travaux affectant les parties communes de l’immeuble et/ou son harmonie générale contrevient au règlement de copropriété et constitue dès lors un trouble manifestement illicite. Elle produit, au soutien de sa demande, une mise en demeure en date du 7 juin 2023 et un courrier d’information du 6 novembre 2023 dans lesquels elle rappelle à monsieur [D] la nature des travaux réalisés constitutifs, selon elle de manquements au règlement de copropriété. Se fondant sur les mêmes dispositions, la SAS FONCIA fait valoir, en produisant une simulation de quote-part datée du 2 février 2024, un appel de fonds pour la période du 1er janvier au 1er avril 2024 ainsi qu’une situation de compte datée du 2 février 2024, que monsieur [D] n’a pas réglé les charges auxquelles sa qualité de propriétaire l’oblige. La SAS FONCIA considère qu’il s’agit d’un non-respect du règlement de copropriété qui s’analyse dès lors en un trouble manifestement illicite. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 août 2024 au cours de laquelle, par l’intermédiaire de son conseil, la SAS FONCIA a déclaré maintenir ses demandes et s’en rapporter à ses pièces et conclusions. Monsieur [O] [D] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS Sur la demande de remise en état de l’immeuble [Adresse 4] Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est constant que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires, à la date à laquelle il prononce sa décision. Le trouble manifestement illicite se définit, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation comme toute perturbation pouvant résulter d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il ressort de la jurisprudence que constitue un trouble manifestement illicite, la réalisation, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, de travaux affectant les parties communes et soumis à une telle autorisation, nonobstant le caractère préjudiciable ou non de ces travaux et que le non-respect, par le copropriétaire, du règlement de copropriété, constitue, en soi, un trouble illicite. Concernant le pas-de porte Le règlement de copropriété applicable à l’immeuble stipule en son chapitre IV article 4 interdit la modification, de façon générale, de tout ce qui contribue à l’harmonie générale de l’immeuble sans le consentement de la majorité des propriétaires, y compris lorsque de telles modifications sont envisagées dans une partie qui est la propriété exclusive du copropriétaire. En l’espèce, la SAS FONCIA ne démontre pas que les travaux qui ont été réalisés sur le pas-de-porte et qui sont imputés à monsieur [D] contreviennent à l’harmonie générale de l’immeuble, en l’absence d’autres éléments qu’un cliché ne permettant pas d’attester de l’harmonie générale de l’ensemble immobilier. En outre, il résulte des pièces produites par la SAS FONCIA, et de la mise en demeure du 7 juin 2023 et du courrier d’information du 6 novembre 2023, que seules des dégradations sur la façade sont précisément évoquées. Il en résulte qu’il n’est pas démontré, en l’état, de manquement au règlement de copropriété ni de trouble manifestement illicite. En conséquence, la demande de la SAS FONCIA de voir condamner monsieur [O] [D] à remettre en état le pas-de-porte sera rejetée. Concernant la création d’une grille d’extraction d’air en façade Il résulte du règlement de copropriété de 1983 de l’immeuble [Adresse 4], et notamment, de son chapitre V, article 5 que chacun des propriétaires, pour la jouissance des locaux lui appartenant indivisément, pourra user librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres propriétaires. Il résulte de l’article 4 du chapitre IV du même règlement que les modifications entraînant un changement dans l’harmonie générale de l’immeuble sont soumises à autorisation préalable de l’assemblée générales des copropriétaires, y compris lorsque de telles modifications sont envisagées dans une partie qui est la propriété exclusive du copropriétaire. En l’espèce, la SAS FONCIA produit au soutien de sa demande de remise en état de la façade du bâtiment, deux clichés photographiques permettant d’attester de la création d’un trou et de la pose d’une grille d’extraction d’air. Il résulte par ailleurs de la mise en demeure du 7 juin 2023, du courrier d’information du 6 novembre 2023 et du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 novembre 2023 que ces travaux ont été réalisés sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, il apparaît que les travaux réalisés sur la façade de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires constituent une violation manifeste de la règle de droit et partant, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. En conséquence, monsieur [O] [D] sera condamné à la remise en état de la façade de l’immeuble en copropriété [Adresse 4] consistant en l’enlèvement de la grille d’extraction d’air et au rebouchage du trou dans le mur. Sur l’astreinte Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin de s’assurer de l’exécution de la décision. En l’espèce, il y a lieu, afin de s’assurer du respect de la présente décision par monsieur [O] [D] de le condamner au paiement d’une astreinte provisionnelle telle de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et ce pendant un délai de quatre mois. Sur la demande de provision au titre des arriérés de charges de copropriété Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est constant que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires, à la date à laquelle il prononce sa décision. Le trouble manifestement illicite se définit, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation comme toute perturbation pouvant résulter d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il ressort de la jurisprudence que le non-respect, par le copropriétaire, du règlement de copropriété, constitue, en soi, un trouble illicite. Il ressort de l’article 7, chapitre IV du règlement de copropriété de 1983 de l’immeuble [Adresse 4] que chacun des copropriétaires devra supporter les charges courantes au prorata de la fraction lui appartenant dans les choses communes de l’immeuble calculée proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative. Il en résulte que chaque copropriétaire est tenu de financer, à hauteur de la quote-part qu’il détient dans l’immeuble, les charges qui y sont afférentes. En l’espèce, la SAS FONCIA sollicite la condamnation de monsieur [D] au paiement d’une provision de 1713,98 euros à valoir sur les arriérés de charges non réglées. Au soutien de sa demande, elle produit une simulation de quote-part travaux au titre de l’année 2024 justifiant que la quote-part de monsieur [D] dans l’ensemble immobilier s’établit à 59/1000. Elle produit également un appel de fonds pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 pour la somme de 1103,97 euros ainsi qu’une situation de compte de monsieur [D] à la date du 2 février 2024 établissant qu’aucune somme n’est portée au crédit de ce compte. Ainsi, il est établi que monsieur [D] demeure redevable envers la SAS FONCIA de la somme de 1620,49 euros au titre des charges échues. Or, le non-paiement des charges communes par l’un des propriétaires s’analyse en une violation du règlement de copropriété, lequel prévoit expressément cette obligation. Il a été rappelé que la violation du règlement de copropriété constitue en soi un trouble manifestement illicite. La persistance de ce trouble est caractérisée par l’absence de somme portée au crédit du compte de Monsieur [D], tel qu’il en résulte des pièces versées aux débats. La SAS FONCIA ne fournit pas d’explication pour expliciter qu’elle sollicite une somme différente de celle résultant des pièces qu’elle produit. Par conséquent, monsieur [O] [D] sera condamné à payer à la SAS FONCIA la somme de 1620,49 euros à titre de provision, conformément à la situation de compte produite. Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [O] [D], qui succombe à l’instance en référé, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure en référé. Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de condamner monsieur [O] [D] à payer à la SAS FONCIA la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS Valérie Ducam, Vice- présidente, statuant en référé, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et assortie de l’exécution provisoire de plein droit, Vu l’article du 835 alinéa 1 du code de procédure civile, CONDAMNONS monsieur [D] [O] à remettre en état la façade de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] en procédant à l’enlèvement de la grille d’extraction d’air et en rebouchant le trou créé dans le mur, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, et ce pour une période de 4 mois ; DISONS n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ; DEBOUTONS la SAS FONCIA représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de sa demande de démolition du pas-de-porte carrelé et de sa dalle en l’absence de trouble manifestement illicite ; CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à payer à la SAS FONCIA représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], la somme de 1620,49 euros à à titre de provision sur les arriérés de charges de copropriété ; CONDAMNONS Monsieur [O] [D] aux entiers dépens de l’instance ;   CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à payer à la SAS FONCIA représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;    RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le Greffier, La Présidente,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00665

Tribunal judiciaire de Meaux

Désigne un expert ou un autre technicien

1ère chambre - Référés

66fc4ae2134fd24f9cc77588

2024-10-01

56Z

- N° RG 24/00665 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUGQ Date : 25 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00665 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUGQ N° de minute : 24/00521 Formule Exécutoire délivrée le : 01-10-2024 à : Me Vanessa CALAMARI + dossier Copie Conforme délivrée le : 01-10-2024 à : Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Murielle PITON, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [Z] [M] née [T] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. GNN HABITAT [Adresse 3] [Localité 7] non comparante ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Septembre 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [T] épouse [M] est la propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4] et a confié à la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT, exerçant sous l'enseigne commercial REFERENCE, des travaux de rénovation et de remplacement des huisseries extérieures. Par acte de commissaire de justice en date du 08 août 2024, Madame [Z] [T] épouse [M] a fait assigner la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de la voir condamner à lui payer la somme de 1425 euros à titre de provision , outre 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens. - N° RG 24/00665 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUGQ Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [T] épouse [M] explique que les ouvrages réalisés sont affectés de désordres et que certains éléments, dont la porte d'entrée, n'ont pas été livrés et installés alors que des acomptes ont été versés. Elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT est susceptible d'être engagée. A l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Z] [T] épouse [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance. Bien que régulièrement assignée à étude, la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, date de la présente ordonnance. SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l’espèce, Madame [Z] [T] épouse [M] n'a pas à démontrer l'existence des désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions. Il résulte des devis en date du 26 et du 28 mars 2024 que Madame [T] a confié à la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT des travaux de rénovations de ses menuiseries extérieures. Il résulte des échanges de courriels et des clichés photographiques produits que la société G.N.N. HABITAT a réalisé une partie des travaux devisés. En outre, il ressort du courriel en date du 28 juin 2024 adressé par Monsieur [U] [B], président de la société G.N.N. HABITAT qu'un émetteur de volet roulant était défaillant et que la société restait dans l'attente d'un nouvel émetteur, que les grilles de défenses ont été démontées et devaient être réinstallées, qu'un volet roulant était manquant, que la porte d'entrée commandée n'avait pas été livrée, que les habillages extérieurs des encadrements devaient être réalisés, que la fenêtre de l'escalier présentaient des désordres liés au sens d'ouverture et aux dimensions et que la fenêtre du salon présentait un désordre lié à ses dimensions par rapport à la maçonnerie. Au regard de ces éléments, Madame [Z] [T] épouse [M] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT n'étant pas manifestement voué à l'échec. Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [Z] [T] épouse [M] le paiement de la provision initiale. Sur la demande de provision : Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. La preuve de l'obligation, en son principe, c'est à dire en tous ses caractères (certitude, liquidité, exigibilité), et en son quantum, repose sur le demandeur. Le défendeur pourra à l'inverse s'exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d'affecter l'un ou plusieurs de ces éléments. Il est rappelé que la contestation est réputée sérieuse lorsqu'un débat au fond du litige est nécessaire pour la trancher. En l'espèce, il résulte du devis en date du 28 mars 2024 que Madame [T] a confié à la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT la fourniture et la pose d'une porte d'entrée pour un montant total de 2 850 euros. Madame [T] produit un extrait de relevé de compte faisant état d'un chèque n°2566378 d'un montant de 1 425 euros porté au débit du compte un 02 avril. Il convient toutefois de relever que cet extrait de relevé de compte ne permet pas de s'assurer du titulaire du compte ni du bénéficiaire du chèque, ni même de l'année d'émission de ce chèque. En outre, le devis du 28 mars 2024 prévoyait le paiement de 50% du montant total à la commande, de sorte qu'il n'est pas démontré que la somme de 1425 euros doive être remboursée à Madame [T]. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces produites que la porte n'a pas été posée depuis le 28 juin 2024. En conséquence, l'obligation au paiement de la société par actions simplifiée G.N.N. HABITAT n'est pas démontrée avec l'évidence requise en matière de référé et il n'y aura pas lieu à référé sur ce point. Sur les demandes accessoires : La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Madame [Z] [T] épouse [M], étant précisé que les dépens ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l'instance. En considération de l’équité, la demande de Madame [Z] [T] épouse [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [N] [F] [Adresse 8] [Localité 6] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 9]@outlook.fr avec mission de : - entendre les parties et tous sachants, - prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4] après y avoir convoqué les parties, - examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par l'assignation, - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - dire s’ils sont conformes aux devis datés des 26 et 28 mars 2024, - fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance, - décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, - donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable, - donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Madame [Z] [T] épouse [M] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée, - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons, - s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties, - d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [Z] [T] épouse [M] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 27 janvier 2025 ; Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [Z] [T] épouse [M], Laissons les dépens à la charge de Madame [Z] [T] épouse [M], Rejetons la demande de Madame [Z] [T] épouse [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00566

Tribunal judiciaire de Meaux

Désigne un expert ou un autre technicien

1ère chambre - Référés

66fc4ae3134fd24f9cc775a5

2024-10-01

54Z

- N° RG 24/00566 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSGP Date : 25 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00566 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSGP N° de minute : 24/00512 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-10-2024 à : Me Stanislas DE JORNA Me François MEURIN + dossier Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Murielle PITON, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [F] [P] Madame [D] [C] [P] [Adresse 7] [Localité 10] représentés par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE SCCV PMP LECLERC [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Julia ROBERT, avocat au barreau de MEAUX ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Septembre 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [P] et Madame [D] [S] épouse [P] (les époux [P]) sont les propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 10], jouxtant la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 5] sur laquelle la société civile immobilière de construction-vente SCCV PMP LECLERC réalise une opération de construction. Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, les époux [P] ont fait assigner la société civile immobilière de construction-vente SCCV PMP LECLERC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. - N° RG 24/00566 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSGP Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] expliquent que les travaux de démolition du pavillon se situant sur la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 5] et de terrassement ayant suivi sont à l'origine de l'apparition de fissures dans un abri leur appartenant ainsi que d'un affaissement de terrain. Ils font valoir que la responsabilité de la société SCCV PMP LECLERC est susceptible d'être engagée. A l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance. La société civile immobilière de construction-vente SCCV PMP LECLERC a formulé les protestations et réserves d'usage. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, date de la présente ordonnance. SUR CE, - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l’espèce, il n'est pas contesté que la société civile immobilière de construction-vente SCCV PMP LECLERC est le maître d'ouvrage d'une opération de démolition et de construction sur la parcelle jouxtant celle appartenant aux époux [P]. En outre, il résulte du rapport établi par Monsieur [Z] [G] le 15 mars 2023, que des fissures ont été constatées dans l'abri appartenant aux époux [P] de même qu'un affaissement de terrain de 2 mètres cinquante. L'expert amiable indique que la responsabilité civile de la société SCCV PMP LECLERC est à retenir. Au regard de ces éléments, les époux [P] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société civile immobilière de construction-vente SCCV PMP LECLERC n'étant pas manifestement voué à l'échec. Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [H] [P] et Madame [D] [S] épouse [P] le paiement de la provision initiale. La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge des époux [P]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [O] [R] [Adresse 4] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 11] avec mission de : - entendre les parties et tous sachants, - prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 10] après y avoir convoqué les parties, - examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par le rapport établi par Monsieur [Z] [G] le 15 mars 2023, - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance, - décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, - donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable, - donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [H] [P] et Madame [D] [S] épouse [P] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée, - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons, - s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties, - d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [P] et Madame [D] [S] épouse [P] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 27 janvier 2025 ; Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [P] et de Madame [D] [S] épouse [P], Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00165

Tribunal judiciaire de Chartres

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ERE CHAMBRE

66fd973938de0398b5199616

2024-10-02

53D

============== Jugement N° du 25 Septembre 2024 N° RG 24/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFSY ============== S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [E] [W] [N] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me NOUVELLON T18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6] ; représentée par Me Charles NOUVELLON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, Me Christofer CLAUDE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 175 DÉFENDEUR : Monsieur [E] [W] [N] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (28), demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Vincent GREF DÉBATS : Après l’ordonnance de clôture du 21 mars 2024, à l’audience du 26 Juin 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 25 Septembre 2024. JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 25 Septembre 2024 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier EXPOSE DU LITIGE Vu l'acte sous seing privé en date du 17 Juin 2013 par lequel la CAISSE d'EPARGNE LOIRE CENTRE a consenti à Monsieur [E] [N], un prêt immobilier d'un montant de 99 599,97 euros remboursable en 300 mois au taux effectif global de 4,43 %; Vu la caution solidaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur le prêt en cause ; Vu la défaillance du débiteur dans le remboursement du prêt et la déchéance du terme ; Vu la quittance subrogative en date du 9 Novembre 2023 par laquelle la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE d'EPARGNE LOIRE CENTRE la somme globale de 63 764,73 euros ; Vu l'acte du commissaire de justice en date du 10 Janvier 2024 par lequel la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [N] devant la présente juridiction tendant au visa des articles 1343-5 et 2305 du Code Civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -à ce que le défendeur soit condamné à lui payer les sommes suivantes : * 63.764,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date du paiement réalisé, et ce jusqu'a parfait paiement, * 5.985,51 euros TTC au titre des frais engagés posterieurement à la denonciation au debiteur des poursuites de la banque contre la caution. -à ce que Monsieur [E] [W] [N] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et pretentions Vu le défaut de constitution du défendeur au présent litige; Vu les pièces du dossier; Vu le renvoi au contenu de l'assignation pour un plus ample exposé des moyens de la requérante au visa de l'article 455 du Code de Procédure Civile; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Mars 2024 renvoyant l'affaire à l'audience du 26 Juin 2024; Vu la mise en délibéré au 25 Septembre 2024; MOTIFS DE LA DECISION L'article 2305 précise que le recours personnel de la caution qui a payé a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. En l'espèce, il résulte de la quittance subrogative délivrée par la CAISSE d'EPARGNE LOIRE CENTRE le 9 Novembre 2023, que dans le cadre de son engagement de caution, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à cet établissement la somme de 63 764,73 euros au titre de la somme due en vertu du prêt immobilier en cause. En application des dispositions de l'article 2305 du Code Civil, à défaut de convention d'intérêts spécifique signée entre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et l'emprunteur principal, compte tenu du fait que les droits de la requérante sont limités à la mesure de son paiement, Monsieur [N] sera tenu du paiement de la somme de 63 764,73 euros envers la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS laquelle somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 Novembre 2023, date du paiement de la caution. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] à payer la somme de 63 764,73 euros à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS laquelle somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 Novembre 2023 jusqu'à parfait règlement. Monsieur [N] sera en outre condamné à payer à la requérante, la somme totale de 5985,51 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution et ce au visa de l'article 2305 ancien alinéa 2 du Code Civil applicable au présent litige. Les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version ancienne applicable au présent litige, étant réunies en l'espèce, il convient de faire droit à la demande de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de capitalisation des intérêts dûs pour une année entière. Le défendeur succombant à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens. L'exécution provisoire est de droit dans la présente affaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [E] [N] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme de 63 764,73 euros euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 9 Novembre 2023 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNE Monsieur [E] [N] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme de 5985,51 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ; DIT que les intérêts dûs pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts CONDAMNE Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans la présente décision ; REJETTE le surplus des demandes. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Vincent GREF Sophie PONCELET

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2024-09-25

20/01068

Tribunal judiciaire de Lyon

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8cb038de0398b516f4fc

2024-10-02

89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/01068 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4PV DESISTEMENT du 25/09/2024 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Décision du 25 septembre 2024 partie demanderesse La société [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffier MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 30/07/2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Société [6], Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 25/09/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Maëva GIANNONE Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [6] CPAM DE [Localité 5] Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie certifiée conforme au dossier

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00551

Tribunal judiciaire de Meaux

Désigne un expert ou un autre technicien

1ère chambre - Référés

66fc4ae1134fd24f9cc77552

2024-10-03

54Z

- N° RG 24/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRQ5 Date : 25 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRQ5 N° de minute : 24/00511 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-10-2024 à : Me Clément CARON + dossier Me Nora DOSQUET Me François MEURIN Me Matthieu RAOUL Me Kérène RUDERMANN Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Murielle PITON, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSES S.C.I. CLEMENTINE [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Romain ICART, avocat au barreau de PARIS S.C.I. ABRICOT [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Romain ICART, avocat au barreau de PARIS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société GFF GROUPE FONCIER DE FRANCE SAS [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Romain ICART, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES SCCV [Adresse 21] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX S.A.S. COBAT CONSTRUCTION [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant SA AXA IARD [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Salomé MOURI, avocat au barreau de PARIS Intervenant(s) volontaire(s) : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Septembre 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Selon actes authentiques en date du 21 mars 2022, la société civile immobilière CLEMENTINE et la société civile immobilière ABRICOT ont acquis en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction-vente [Localité 20] A6 A12 des lots dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 6] à [Localité 20]. Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 03, 05 et 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société GFF GROUPE FONCIER DE FRANCE, la société civile immobilière ABRICOT et la société civile immobilière CLEMENTINE ont fait assigner la société civile de construction-vente CHESSY A6 A12, la société anonyme MMA IARD, la société par actions simplifiée COBAT et la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil. Ils ont en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens. Au soutien de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et la société civile immobilière CLEMENTINE expliquent que la livraison de l'immeuble a eu lieu avec réserves dont certaines n'ont pas été levées. Ils font en outre valoir que des désordres sont apparus postérieurement. Après renvoi à la demande des parties, à l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a souhaité intervenir volontairement. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et la société civile immobilière CLEMENTINE ont maintenu les termes de leurs exploits introductifs d’instance. - N° RG 24/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRQ5 Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société AXA FRANCE IARD a sollicité sa mise hors de cause et le rejet de la demande d'expertise, outre la condamnation des requérants à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, en exposant qu'ils ne démontraient pas que la société COBAT a participé à la construction de l'immeuble litigieux et qu'elle est l'assureur de cette société. La société par actions simplifiée COBAT a soutenu qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier de son intervention dans le chantier litigieux. A titre subsidiaire elle a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité que la société AXA FRANCE IARD soit maintenue dans la cause. Enfin, elle a soulevé le défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires. La société civile de construction-vente [Localité 20] A6 A12, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé les protestations et réserves d'usage. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, date de la présente ordonnance. Par note en délibéré autorisée et adressée par RPVA le 10 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que le contrat de syndic communiqué porte bien sur l'immeuble objet de l'expertise sollicitée et que le syndicat des copropriétaires comporte plusieurs dénominations reprises dans ledit contrat de syndic. SUR CE, Sur la qualité à agir du syndicat des copropriétaires : En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir le défaut de droit d’agir. En l’espèce, il résulte du contrat de syndic en date du 28 août 2023 que le syndicat des copropriétaires ayant conclu le contrat est le syndicat des copropriétaires JIVE BUREAUX A [Adresse 12]. Par note en délibéré produite par RPVA le demandeur soutient qu’il s’agit du même syndicat, lequel comporte plusieurs dénominations : SDC [Adresse 6] et SDC JIVE BUREAUX. La société COBAT qui a soulevé l’irrecevabilité n’apporte aucune élément permettant de remettre en cause cette explication. En conséquence, le moyen soulevé de ce chef sera rejeté et le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] sera déclaré recevable. Sur l'intervention volontaire : La société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a indiqué à l’audience souhaiter intervenir volontairement en sa qualité d'assureur dommage ouvrage de la société civile de construction-vente [Localité 20] A6 A12. Cette qualité n'est nullement contestée. En conséquence, il conviendra de recevoir la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention volontaire en application de l’article 329 du code de procédure civile. Sur l'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et la société civile immobilière CLEMENTINE n'ont pas à démontrer l'existence des désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions. Il résulte du procès-verbal de livraison en date du 04 avril 2023 que la livraison de l'immeuble litigieux a eu lieu avec réserves. Il ressort en outre des documents de levée des réserves des 14 juin et 20 octobre 2023 et du procès-verbal de constat dressé le 05 avril 2024 par Maître [E] [U] que des réserves n'ont pas été levées, que des désordres affectant la façade ont été constatés de même que l'existence d'infiltrations d'eau en sous-sol. Enfin, il résulte du rapport d'expertise dommage ouvrage en date du 05 avril 2024 rédigé par Messieurs [M] [G] et [O] [S] qu'une fuite active a été constatée au sous-sol de l'immeuble provoquant des pannes d'ascenseur. La société par actions simplifiée COBAT et la société anonyme AXA FRANCE IARD soutiennent que l'intervention de la société COBAT à l'acte de construire n'est pas démontrée, de même que la qualité d'assureur de cette dernière de la société AXA FRANCE IARD. Il convient toutefois de relever que le rapport d'expertise dommage ouvrage en date du 05 avril 2024 rédigé par Messieurs [M] [G] et [O] [S] mentionne la société COBAT en qualité d'entreprise générale en tant qu'intervenant susceptible d'être concerné. Il mentionne en outre que la société COBAT est assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD selon contrat n° 3890475504. Cette mention constitue un élément rendant crédible les allégations des requérants qui disposent dès lors d'un motif légitime d'attraire ces sociétés à l'expertise sollicitée. Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et la société civile immobilière CLEMENTINE disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société civile de construction-vente [Localité 20] A6 A12, la société anonyme MMA IARD, la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société par actions simplifiée COBAT et la société anonyme AXA FRANCE IARD n'étant pas manifestement voué à l'échec. Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et de la société civile immobilière CLEMENTINE le paiement de la provision initiale. La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], de la société civile immobilière ABRICOT et de la société civile immobilière CLEMENTINE, étant précisé que les dépens ne sauraient être réservés dès lors que la présente ordonnance met fin à l'instance. En considération de l’équité, la demande de la société anonyme AXA FRANCE IARD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Déclarons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société GFF GROUPE FONCIER DE FRANCE recevable; Recevons l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Disons n’y avoir lieu à la mise hors de cause de la société COBAT CONSTRUCTIONS et de la société AXA France IARD, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [V] [I] [Adresse 17] [Localité 16] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 19] avec mission de : - entendre les parties et tous sachants, - prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 20] après y avoir convoqué les parties, - examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par le procès-verbal de livraison du 04 avril 2023, le rapport d'expertise Dommage Ouvrage de Messieurs [O] [S] et [M] [G] le 05 avril 2024, le procès-verbal de constat de Maître [E] [U] en date du 05 avril 2024, - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance, - décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, - donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable, - donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et par la société civile immobilière CLEMENTINE du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée, - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons, - s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties, - d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Fixons à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et par la société civile immobilière CLEMENTINE à la Régie de ce tribunal au plus tard le 25 novembre 2024 ; Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la société civile immobilière ABRICOT et de la société civile immobilière CLEMENTINE, Rejetons la demande de la société anonyme AXA FRANCE IARD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00648

Tribunal judiciaire de Meaux

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

1ère chambre - Référés

66fc4ae3134fd24f9cc775a8

2024-10-01

54Z

- N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSCC Date : 25 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSCC N° de minute : 24/00519 Formule Exécutoire délivrée le : 01-10-2024 à : Me Marianne FLEURY + dossier Copie Conforme délivrée le : 01-10-2024 à : Me Stanislas DE JORNA Me Edouard DUFOUR Me Chantal MALARDE Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Murielle PITON, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSES S.A.S. DJ AMO [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX L’AUXILIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSES S.A.R.L. EURES [Adresse 4] [Localité 11] non comparante MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société EURES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Julia ROBERT, avocat au barreau de MEAUX MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société EURES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Julia ROBERT, avocat au barreau de MEAUX S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE SPIRAL [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF en sa qualité d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE SPIRAL [Adresse 3] [Localité 10] non comparante S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Septembre 2024 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice des 12 et 25 juillet 2024, la société par actions simplifiée D.J.AMO et a société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE ont fait délivrer une assignation à comparaître aux défendeurs cités en tête des présentes devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 09 novembre 2022 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la société par les consorts [H]. En outre, elles sollicitent que les dépens soient réservés. L’affaire a été retenue à l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle la société par actions simplifiée D.J.AMO et la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE étaient représentés et ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance. Elles exposent que la société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, était l'architecte du projet, que la société par actions simplifiée QUALICONSTULT en était le contrôleur technique, et que la société à responsabilité limitée EURES, assurée auprès de la société anonyme MMA IARD et de la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, était titulaire du lot Plomberie/Ventilation. La société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé les protestations et réserves d’usage. Par message adressé par RPVA le 27 août 2024, la société par actions simplifiée QUALICONSULT a signifié ses conclusions aux termes desquelles elle entend formuler les protestations et réserves d'usage et solliciter que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs. Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n'ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. - N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSCC SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. Par ordonnance du 09 novembre 2022 (n° RG 22/870, minute n°22/669) , la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [R] [S] en qualité d’expert. La société par actions simplifiée D.J.AMO et la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défenderesses les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En l’occurrence il est justifié, par la production du cahier des clauses particulière du contrat d'architecte en date du 13 avril 2017 de ce que la société ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL avait la qualité d'architecte et était assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS selon contrat n°252 217/210 et police n°109612B. En outre, les demanderesses versent aux débats l’acte d’engagement en date du 6 septembre 2018 de la société EURES pour le lot Plomberie/Ventilation. Il sera néanmoins relevé que ce dernier n’est pas signé, ni par l’entreprise, ni par l’entrepreneur. Néanmoins, par note en délibéré autorisée, les demanderesses ont produit le procès-verbal de réception partielle des travaux des bâtiments F et C en date du 25 mars 2021, signé par la société à responsabilité limitée EURES. Cette pièce permet de retenir que la mise en cause de la société EURES est justifiée dans la présente espèce. En outre, est rapporté la preuve qu’elle était assurée auprès de la société anonyme MMA IARD et de la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Enfin, il ressort de la convention de contrôle technique, de vérification technique et d'attestation du 14 septembre 2017 de ce que la société par actions simplifiée QUALICONSULT était le contrôleur technique de l'opération de construction. Monsieur [R] [S], expert, a donné un avis favorable à l’extension aux défenderesses de la mesure d’expertise en cours, par courriel du 20 juin 2024 adressé au conseil des demandeurs. La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par La société par actions simplifiée D.J.AMO et par La société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous. Les dépens demeureront à la charge de la société par actions simplifiée D.J.AMO et de la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; en effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par les demanderesses, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 09 novembre 2022 (n° RG 22/870, minute n°22/669) sont communes et opposables à la société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à la société par actions simplifiée QUALICONSTULT et à la société à responsabilité limitée EURES, ainsi que ses assureurs, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant, Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société par actions simplifiée QUALICONSTULT et la société à responsabilité limitée EURES, ainsi que ses assureurs, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance, Disons que la société par actions simplifiée D.J.AMO et la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE devront consigner la somme de 3 000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension, Disons que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance, 2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;, Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux (2) mois, Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile : « L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé », Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise, Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné, Laissons les dépens à la charge de la société par actions simplifiée D.J.AMO et de la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, Rappelons que : - 1) - le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise, - 2) - la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès, Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le Greffier, Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00612

Tribunal judiciaire de Meaux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1ère chambre - Référés

66fc4ae3134fd24f9cc775ba

2024-10-01

50Z

- N° RG 24/00612 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSMZ Date : 25 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00612 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSMZ N° de minute : 24/00518 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-10-2024 à : Me Romain BINELLI + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Murielle PITON, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEUR Monsieur [M] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Romain BINELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Mehdi LOUFFOK, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Septembre 2024 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bons de commande des 16 juin 2016, 18 mars 2017 et 1er avril 2017, Monsieur [M] [V] a passé commande de véhicules automobiles auprès de la société par actions simplifiée FIA MOTORS, présidée par Monsieur [R] [Z], et a versé des acomptes pour des montants respectifs de 46 000, 44 000 et 20 000 euros (chèques n°351, 356 et 357). Selon facture du 17 mai 2019, Monsieur [M] [V] a cédé à la société par actions simplifiée FIA MOTORS un véhicule pour un montant de 15 500 euros. Par décision du tribunal de commerce de Meaux en date du 11 juin 2019, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société à responsabilité limitée FRANCE IMPORT AUTO a été étendue à la société par actions simplifiée FIA MOTORS. - N° RG 24/00612 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSMZ Par courrier en date du 1er juillet 2019, Monsieur [M] [V] a déclaré une créance de 125 500 euros au liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée FIA MOTORS, correspondant aux bons de commandes et facture précités. Selon reconnaissances de dettes en date des 03 et 16 juillet 2019, Monsieur [R] [Z] a reconnu avoir reçu de Monsieur [M] [V] les sommes respectives de 110 000 et 15 500 euros et s'engager à rembourser ces sommes avant le 31 août 2019, s'agissant de la première et avant le 31 juillet 2019 s'agissant de la seconde. Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, Monsieur [M] [V] a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [R] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de : - voir condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer la somme de 119 000 euros à titre de provision, outre les intérêts au taux légal, - voir condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Il a maintenu ses demandes à l’audience du 04 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que seule la somme de 6 500 euros avait été remboursée et que la dette de Monsieur [Z] n'était pas sérieusement contestable. Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [Z] n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 1376 du code civil prévoit que : « L 'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » En l'espèce, si les reconnaissances de dettes versées aux débats revêtent les mentions prescrites par l'article 1376 susvisé, il convient de relever que ces reconnaissances de dettes portent sur les mêmes créances que celles déclarées au passif de la société par actions simplifiée FIA MOTORS par courrier du 1er juillet 2019. En effet, la reconnaissance de dette en date du 03 juillet 2019 précise bien que la somme de 110 000 euros se décompose en 3 sommes réglées par Monsieur [V] grâce aux chèques n°351, 356 et 357 pour des montants de 46 000, 44 000 et 20 000 euros, soit les chèques remis à la société FIA MOTORS lors de la commande de véhicules. De même, la reconnaissance de dette en date du 16 juillet 2019 porte sur la somme de 15 500 euros et concerne la vente du véhicule AUDI acquis par la société FIA MOTORS le 17 mai 2019. Or, il n'est nullement justifié de ce que Monsieur [M] [V] n'a pas d'ores et déjà été désintéressé de sa dette dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société FIA MOTORS, de sorte que l'obligation au paiement de Monsieur [R] [Z] apparaît sérieusement contestable. En conséquence, il n'y aura pas lieu à référé sur cette demande. En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens et sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée par Monsieur [M] [V] à l'encontre de Monsieur [R] [Z], Condamnons Monsieur [M] [V] aux dépens, Rejetons la demande de Monsieur [M] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le Greffier, Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/09847

Tribunal judiciaire de Bobigny

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

Chambre 6/Section 3

66f6f1aae80a8925e91835e7

2024-09-27

62B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/09847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGCH Monsieur [X] [Z] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 Madame [Y] [G] épouse [Z] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 C/ S.A.S. SIFOP Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L. B 6 Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. FEDERAL Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A. SPIRIT PROMOTION Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Décembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Miryam ABDALLAH, Me Florence MARTIN

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00703

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

7ème CHAMBRE CIVILE

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2024-09-26

54G

N° RG 24/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQN7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 54G N° RG 24/00703 N° Portalis DBX6-W-B7H-YQN7 Minute n°2024/ AFFAIRE : [O] [S] [U] [T] C/ SARL AQUI BATI RENOV (ABR) Grosse Délivrée le : à AARPI MGGV AVOCATS 1 copie M. [R] [P], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, DEBATS : à l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [O] [S] né le 1er Mars 1992 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [U] [T] née le 20 Mars 1991 à [Localité 6] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL AQUI BATI RENOV (ABR) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] défaillante Suivant devis en date des 10 mai et 17 juillet 2022, Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] ont confié à la SARL AQUI BATI RENOV des travaux de rénovation et d'agrandissement pour un montant total de 172.645 euros ramené après accord des co-contractants à un montant de 165.000 euros. Se plaignant d'un abandon de chantier, de non-achèvements et de malfaçons, Monsieur [S] et Madame [T] ont adressé le 1er mars 2023 à la SARL AQUI BATI RENOV un courrier lui demandant de reprendre et de terminer ses travaux. Sans réponse de sa part, ils ont fait procéder à un constat de commissaire de justice le 17 mars 2023. Par acte en date du 17 avril 2023, ils ont fait assigner en référé la SARL AQUI BATI RENOV aux fins de solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire et d'être autorisés à faire procéder aux travaux jugés nécessaires par l'expert judiciaire. Par ordonnance du 05 mai 2023, il a été fait droit à leurs demandes et Monsieur [R] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expert a rendu son rapport le 19 janvier 2024. Par acte en date du 05 décembre 2023, Monsieur [S] et Madame [T] ont fait assigner au fond la SARL AQUI BATI RENOV aux fins de solliciter la résiliation du contrat et d'obtenir réparation d'un préjudice. Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024 et signifiées le 19 juin 2024, Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] demandent au Tribunal de : • Juger Monsieur [S] et Madame [T] recevables et bien-fondés en leurs demandes, • Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les consorts [S] et [T] à la SARL AQUI BATI RENOV (ABR) au 15 mars 2023 ; • Condamner la SARL AQUI BATI RENOV (ABR) à verser à Monsieur [S] et Madame [T] une somme 104 835,49 euros en réparation de leurs préjudices, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, incluant : o 18 000,00 € au titre des acomptes versés pour des travaux non réalisés, N° RG 24/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQN7 o 50 609,09 € au titre des travaux réparatoires, o 911,43 € au titre de la surconsommation d’électricité, o 7 000,00 € au titre de leurs préjudices de jouissance, o 10 864,17 € au titre des frais exposés pour faire valoir leurs droits, o 7 450,80 € au titre des frais d’expertise judiciaire, o 10 000,00 € au titre de leur préjudice moral, • Condamner la SARL AQUI BATI RENOV (ABR) à verser à Madame [T] une somme 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; • Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, date qui avait été fixée dans la mise en demeure pour la reprise du chantier ; • Condamner la SARL AQUI BATI RENOV (ABR) à verser à Monsieur [S] et Madame [T] une somme 9000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner la SARL AQUI BATI RENOV (ABR) aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Régulièrement assignée, la SARL AQUI BATI RENOV n'a pas constitué Avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024. MOTIFS : Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat (…). Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception. Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal ou ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement ou, en l'absence de réception, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure», étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter la preuve de l’existence d’un manquement, d'un préjudice et d'un lien causal. Enfin, conformément à l’article 1353 du Code civil, celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de celle-ci. Sur la résiliation : Il n'est pas contesté et il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 17 mars 2023 et de l'expertise judiciaire que la SARL AQUI BATI RENOV a abandonné le chantier sans avoir terminé les travaux. En outre, elle n'a pas donné suite à la mise en demeure du 1er mars 2023 de les reprendre et de les terminer. Il s'agit de manquements graves qui justifient le prononcé de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs à la date demandée du 15 mars 2023. Sur la restitution d'un trop perçu : Il n'est pas contesté et il résulte des factures produites et des conclusions de l'expert judiciaire qui s'est fait communiquer le justificatif des paiements effectués que Monsieur [S] et Madame [T] ont réglé la somme de 158.200 euros à la SARL AQUI BATI RENOV, ce qui représente 95,87 % du montant total du marché de 165.000 euros. L'expert judiciaire a indiqué que l'état de réalisation des travaux était de 85 % de l'ensemble des travaux prévus aux devis, soit une somme normalement due de 140.250 euros. La facturation établie par la SARL AQUI BATI RENOV ne comporte aucun détail et ne permet pas de savoir ce qui a été précisément facturé. Ainsi en application des articles 1229 et 1302 du Code civil, la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à restituer à Monsieur [S] et Madame [T] la somme de 17.950 euros (158.200 – 140.250 euros). N° RG 24/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQN7 Sur la réparation des désordres : Les travaux n'ayant pas été achevés, aucune réception judiciaire ne peut être prononcée et seule la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV peut être engagée. L'expert judiciaire a relevé des désordres affectant le gros œuvre. Il a ainsi indiqué que, en partie haute du mur de façade, 3 ouvertures étaient soit non rebouchées soit non terminées, que le linteau au-dessus de la porte-fenêtre de la terrasse présentait une flèche et que l'enduit des murs extérieurs n'avait pas été réalisé. Il a conclu que ces désordres relevaient soit d'inachèvements (enduit et fenêtres) soit de malfaçons (linteau). La SARL AQUI BATI RENOV, professionnelle, tenue à une obligation de résultat, a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle et sera tenue à réparation du préjudice en résultant. L'expert judiciaire a évalué à la somme de 19.369,80 euros le montant, TVA incluse, des travaux réparatoires concernant ces désordres, évaluation que rien ne remet en cause et la SARL AQUI BATI RENOV sera ainsi condamnée à payer cette somme à Monsieur [S] et Madame [T]. L'expert judiciaire a également relevé des désordres affectant les menuiseries extérieures. Il a souligné qu'une fenêtre à oscillo-battant avait été installée à la place d'un châssis fixe initialement prévu et qui paraît correspondre à la fourniture et la pose fixe d'une fenêtre dans la salle à manger prévue au devis du 10 mai 2022, qu'il existait des vides entre le cadre de la baie coulissante et le coffre du volet roulant faisant que l'étanchéité à l'air n'était pas assurée, que le volet roulant devant équiper la baie vitrée était posé à côté, qu'il était prévu le remplacement du vitrage de la fenêtre de la cave donnant sur la rue par un vitrage sécurit et que cela n'avait pas été fait, fourniture et pose d'un vitrage sécurit à la cave effectivement prévues au devis du 10 mai 2022, qu'il manquait la télécommande d'une fenêtre de toit et que le seuil de la porte d'entrée n'était pas scellé. Ces désordres relèvent soit de malfaçons soit d'inexécutions contractuelles et engagent la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV qui en sera tenue à réparation. L'expert judiciaire a évalué à la somme de 1.731,73 euros le montant des travaux réparatoires concernant ces désordres, évaluation que rien ne remet en cause et la SARL AQUI BATI RENOV sera ainsi condamnée à payer cette somme à Monsieur [S] et Madame [T]. Ceux-ci sollicitent en outre la condamnation de la SARL à leur payer la somme de 5.100 euros pour le remplacement de la baie vitrée à 2 vantaux installée par une baie vitrée à 3 vantaux, conformément à ce qui était prévu dans la déclaration de travaux. Il résulte en effet de la déclaration de travaux, du constat du commissaire de justice et de l'expertise judiciaire qu'une baie vitrée à 2 vantaux a été posée à la place de la baie vitrée à 3 vantaux prévue à la déclaration de travaux L'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice au motif que Monsieur [S] et Madame [T] auraient dû relever cette non-conformité lors de la réalisation des travaux. Cependant, le chantier ayant été abandonné avant d'avoir été terminé, aucune réception n'a eu lieu et aucune absence de réserves ne peut être relevée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage couvrant la non-conformité. La non-conformité relève d'une inexécution contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV qui en sera ainsi tenue à réparation. Monsieur [S] et Madame [T] produisent un devis d'un montant de 4.850 euros HT pour la fourniture et la pose d'une baie vitrée 3 vantaux et aucun élément ne vient remettre en cause ce devis, soit une réparation à hauteur de 5.116, 75 euros après application d'un taux de TVA de 5,5 % prévu au devis. En conséquence, la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à leur payer la somme demandée de 5.100 euros en réparation de la non- conformité de la baie vitrée. L'expert judiciaire a en outre relevé que la couverture n'était équipée ni de gouttière ni de descentes d'eaux pluviales, ce qui relève de malfaçons et/ou d'inexécutions contractuelles et engage la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV. Il a estimé sur la base d'un devis produit à la somme de 742,80 euros le montant des travaux correspondant à leur pose, évaluation que rien ne remet en cause et la SARL AQUI BATI RENOV sera en conséquence condamnée à payer cette somme à Monsieur [S] et Madame [T]. L'expert judiciaire a de plus relevé qu'un amoncellement de gravats se trouvait sous la partie avant de la terrasse en bois et que la partie basse des flancs de la terrasse était incomplète et qu'il s'agissait de travaux inachevés, ce qui engage la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV qui en sera tenue à réparation. Il a évalué à la somme de 354 euros le montant des travaux nécessaires à la reprise de la terrasse, évaluation que rien ne remet en cause et la SARL AQUI BATI RENOV sera en conséquence condamnée à payer cette somme à Monsieur [S] et Madame [T]. S'agissant de la plomberie et des sanitaires, l'expert judiciaire a relevé que le réseau d'eaux usées en extérieur avait été modifié récemment car il présentait des fuites et était mal réalisé comme on le voyait sur le constat de commissaire de justice. Il a également indiqué que le constat mentionnait une fuite d'eau sous les meubles de cuisine et que la fuite avait été réparée par un artisan à la demande de Monsieur [S] et Madame [T]. Il a ajouté que le procès-verbal de commissaire de justice mentionnait également des problèmes sur l'évacuation de la soupape du cumulus électrique, de la machine à laver le linge et sur le réseau venant des équipements de cuisine, points qui avaient également été repris par un artisan et qu'une pompe de relevage avait été installée. Ces désordres avaient effectivement été mentionnés sur le constat du commissaire de justice. Ils relèvent de malfaçons et engagent la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV. L'expert judiciaire a validé le montant des travaux de réparation de ces désordres effectués par l'entreprise JCD pour un total de 2.251,89 euros, que la SARL AQUI BATI RENOV sera alors condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T]. L' expert judiciaire a également constaté concernant la salle d'eau du 1er étage que les joints à l'arrière du lavabo et autour du receveur de douche étaient mal réalisés, l'étanchéité n'étant peut-être alors pas assurée, et que les carreaux de faïence présentaient des coulures, les joints de ces carreaux se désagrégeant. Il a constaté de même que dans la salle d'eau du 2ème étage les joints des lavabos, douches et wc étaient mal réalisés et que certains carreaux présentaient des traces de peinture. Ces désordres relèvent de malfaçons imputables aux travaux réalisés par la SARL AQUI BATI RENOV et engagent la responsabilité contractuelle de celle-ci. L'expert judiciaire a validé des montants de réparation de 5.140, 85 euros et 388 euros pour la reprise des carrelages et sanitaires (qui semblent englober les deux salles de bain). Monsieur [S] et Madame [T] sollicitent en outre la condamnation de la SARL à leur payer la dépose (et la pose de la cuve wc du 1er étage et la dépose (et la repose du meuble vasque de la même salle de bain et leur remplacement. Ils font valoir que l'expert judiciaire a relevé des traces de choc. L'expert judiciaire a effectivement relevé une trace de choc sur le meuble lavabo de la salle de bain du 1er étage. S'agissant d 'un wc, il n 'a rien relevé concernant la salle de bain du 1er étage mais a relevé un accroc sur un carreau sous le mécanisme de la chasse d'eau du wc du deuxième étage. Ces traces de choc avaient également été relevées par le commissaire de justice dans son constat du 17 mars 2023. Cependant, l'expert a estimé que le remplacement des wc et du meuble n'étaient pas justifiés, notamment au motif qu'il n'était pas avéré que ces chocs étaient imputables aux travaux réalisés par la SARL AQUI BATI RENOV. Il n'est pas contesté que Monsieur [S] et Madame [T] ont selon leur propre affirmation emménagé dans la maison le 29 décembre 2022 et que la SARL AQUI BATI RENOV avait abandonné le chantier le même mois. En conséquence, il n'est pas possible d'établir avec certitude que les chocs sur les deux éléments, constatés plusieurs mois après, qui ne sont pas intrinsèquement liés aux travaux réalisés par la SARL AQUI BATI RENOV, ont été causés par celle-ci avant l'abandon de chantier et qu'ils résultent d'une malfaçon ou d'une mauvaise exécution dans ses travaux. Monsieur [S] et Madame [T] seront ainsi déboutés de leur demande tendant à se voir indemnisés du coût du remplacement des wc et du meuble vasque et la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à leur payer la somme de 5.528,85 euros (5.140,85 + 388) en réparation des désordres affectant la ou les salles de bain. L'expert judiciaire a également relevé concernant les escaliers, que celui menant du rez de chaussée au 1er étage laissait apparaître des découpages des dessus de marches, des vides entre marches et plaques de plâtre et que sur le palier, une baguette n'était pas fixée. Il a de plus constaté que celui entre le 1er et le 2ème étage était légèrement décalé et que la liaison avec le palier d'arrivée n'était pas alignée. Ces désordres relèvent de malfaçons et engagent la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV qui en sera tenue à réparation. L'expert judiciaire a validé un coût de reprise de 8.638,18 euros (6.101,70 + 2.536,48) s'agissant des escaliers outre une somme de 914,83 euros pour la reprise de la peinture de la cage d'escalier, soit une somme totale de 9.553,01 euros en réparation de ce désordre que la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T]. L'expert judiciaire a constaté que la vitrification du parquet du premier étage n'avait pas été effectuée alors qu'elle est prévue au devis du 10 mai 2022. S'agissant d'une inexécution contractuelle, la SARL AQUI BATI RENOV en sera tenue à réparation. L'expert judiciaire a validé un coût de réparation de 1.788,73 euros que rien ne remet en cause et que la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T]. N° RG 24/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQN7 Concernant l'électricité, l'expert judiciaire a constaté que deux percements pour le passage de câbles sur le mur de façade n'étaient pas rebouchés et que le visiophone prévu n'était pas installé, que des fils électriques étaient en attente de pose de luminaires, et que la commande du volet roulant et un interrupteur électrique n'avaient pas été posés. Il s'agit d'inexécutions qui engagent la responsabilité contractuelle de la SARL AQUI BATI RENOV. L'expert judiciaire a validé un coût de reprise de 1.928,83 euros que rien ne remet en cause et que la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T]. Enfin, il convient d'ajouter au montant de la réparation du préjudice matériel, le coût de la remise en peinture de la porte pour un montant de 119,90 euros et celui du nettoyage de chantier évalué par l'expert judiciaire au montant de 260 euros. Ainsi au total, la SARL AQUI BATI RENOV sera condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T] la somme de 48.729,54 euros. En application de l'article 1231-7 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions spéciales du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En l'espèce, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date du 05 décembre 2023, date de l'assignation au fond et non à compter de la date de la mise en demeure, qui n'était pas une mise en demeure de payer une somme mais de reprendre et terminer des travaux. Sur la surconsommation d'électricité : Monsieur [S] et Madame [T] font valoir que les malfaçons et les inexécutions contractuelles de la SARL AQUI BATI RENOV ont entraîné pour eux une surconsommation électrique dont ils sollicitent l'indemnisation du surcoût. Ils exposent qu'entre le 29 décembre 2022, date de leur entrée dans les lieux, et le 31 janvier 2023, ils ont dépensé une somme de 1.088,31 euros d'électricité puis que, ne pouvant assumer de telles dépenses, ils ont coupé le chauffage et que leur facture a alors chuté à 176, 88 euros pour la période de février et mars 2023 et sollicitent que leur soit octroyé à titre de dommages et intérêts la différence entre les deux factures. La facture de 1.088,31 euros du 10 février 2022 concerne en réalité une consommation du 09 décembre 2022 au 08 février 2023. L'expert judiciaire a relevé que la consommation établie par cette facture était de 3378 kWh sur la période et que la consommation électrique pour le poste chauffage d'un logement de la taille de celui de Monsieur [S] et Madame [T] était de 1500 à 2500 kWh pour les mois les plus froids (décembre, janvier et février) et qu'une consommation de 1500 kWh par mois n'apparaissait pas anormale. En outre, tel que l'a également relevé l'expert, les conditions d'utilisation de la maison avant le 29 décembre 2022 ne sont pas connues. En conséquence, il n'est pas établi que les malfaçons et inexécutions contractuelles de la SARL AQUI BATI RENOV ont entraîné pour Monsieur [S] et Madame [T] un surcoût lié à une consommation d'électricité et ils seront déboutés de leur demande à ce titre. Sur le préjudice de jouissance : Monsieur [S] et Madame [T] sollicitent une indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 euros en réparation de l'impossibilité de se chauffer durant l'hiver. Cependant, ils n'établissent ni cette impossibilité de se chauffer ni ne produisent de pièces permettant d'établir qu'ils aient subi un préjudice de jouissance lié à cette impossibilité invoquée et ils seront déboutés de leur demande à ce titre. Ils sollicitent en outre une indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 2.000 euros en réparation de la gêne qu'ils devront subir pendant les travaux de réparation. L'expert judiciaire a évalué à 5 semaines la durée de ces travaux. Il a considéré que ces travaux, bien organisés, ne devraient pas avoir d'incidence sur la jouissance de l'immeuble. Cependant, quand bien même ils seraient bien organisés, ces travaux qui concernent l'intérieur de la maison notamment et des pièces à vivre, vont créer une gêne qui constitue un préjudice futur et certain pour Monsieur [S] et Madame [T] qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 1.000 euros. Sur le préjudice moral : Monsieur [S] et Madame [T] ne justifient par aucune pièce d'une atteinte psychologique ou d'une atteinte à leurs sentiments d'affection, d'honneur ou de considération et ils seront en conséquence déboutés de leur demande en réparation à ce titre. Sur les frais exposés et les frais d'expertise : Les frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur [S] et Madame [T] ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent donner lieu une allocation de dommages-intérêts mais ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, l'indemnisation des frais qu'ils ont exposés non compris dans les dépens (frais de commissaires de justice) sera examinée dans le cadre des frais irrépétibles au titre de l'article 700, sous réserve de l'équité. Les frais d'expertise judiciaire sont des frais compris dans les dépens qui seront examinés à ce titre. Sur les demandes annexes : La SARL AQUI BATI RENOV, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire. Au titre de l'équité, elle sera condamnée à payer à Monsieur [S] et Madame [T] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, PRONONCE la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL AQUI BATI RENOV à la date du 15 mars 2023. CONDAMNE la SARL AQUI BATI RENOV à restituer à Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] la somme de 17.950 euros. CONDAMNE la SARL AQUI BATI RENOV à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] la somme de 48.729,54 euros en réparation du préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2023. CONDAMNE la SARL AQUI BATI RENOV à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. CONDAMNE la SARL AQUI BATI RENOV à payer à Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [O] [S] et Madame [U] [T] du surplus de leurs demandes. CONDAMNE la SARL AQUI BATI RENOV aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00281

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Chambre 5/Section 1

66f6f1ace80a8925e9183647

2024-09-27

30B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLQQ Numéro de minute : 24/01393 S.A.S. BIG OPIUM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ S.A.S. F.2D.S, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION D’INSTANCE (articles 369 et 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Vu le message de la S.A.S. BIG OPIUM notifié par RPVA le 24 septembre 2024 aux termes duquel elle sollicite la radiation de la présente procédure compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la défenderesse, Vu les articles 369 et 803 du code de procédure civile, Au regard de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S. par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture de la présente procédure, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater l'interruption de l'instance et ce, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance pourra être reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, soit en l'espèce sur justification de la mise en cause du liquidateur. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Constatons l'interruption de l'instance résultant du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, l'instance pourra être reprise dans les formées prévues pour la présentation des moyens de défense. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

22/00417

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

18° chambre 2ème section

66f5a60ae43dad81fb8de7e1

2024-09-26

30Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/00417 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYF6 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUBOIS Me LUNEL ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. URBAN SPORT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0110 DÉFENDERESSE S.A.S. GLOBALSTONE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation du 22 Décembre 2021 délivrée par la Société URBAN SPORT, à l'encontre de la Société GLOBAL STONE ; Vu les conclusions de désistement d'instance de la Société URBAN SPORT, en date du 16 Août 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la SAS GLOBAL STONE par le biais du RPVA le 24 Septembre 2024. SUR CE, Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la Société URBAN SPORT ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/07363

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

ILLKIRCH Civil

66f722e4f055f58eef573eab

2024-09-28

72A

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/07363 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ZO ______________________ MINUTE N° 24/00618 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me FAURE Copie certifiée conforme délivrée à : - SARL IHU le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA COLONNE AFFAIRE", agissant par son syndic, la SAS TERRES ET MAISON GESTION, ayant son siège social sis 31 rue des Quatre Vents 67160 WISSEMBOURG 106 Avenue de Strasbourg 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163 DEFENDERESSE : S.A.R.L. IHU 75 rue de Lourmel 75015 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Septembre 2024 Premier ressort, OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions Attendu que dans l’assignation qu’elle a faite délivrer le 13 août 2024 à la société IHU, la société TERRES et MAISONS GESTION, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du 106 avenue de Strasbourg à Illkirch Graffenstaden, expose que : - l’immeuble a été donné à bail commercial à une société ADAGIO ; - la SARL IHU est propriétaire de 4 lots correspondant à 2 appartements et 2 emplacements de stationnement ; - ce copropriétaire a cessé de régler les charges de sorte qu’après apurement des charges pour les années 2020, 2021 et 2022, au 22 mai 2024, son solde est débiteur de 8.959,24 euros ; Que le syndicat des copropriétaires sollicite en conséquence la condamnation de la SARL IHU à lui verser cette somme, outre le bénéfice de l’exécution provision du présent jugement, les intérêts de droit à compter du 13 août ainsi que 1.500 euros du chef des préjudices résultant de la résistance abusive et une indemnité de procédure de 1.200 euros ; Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile ; Qu'à l’audience du 4 septembre 2024, la défenderesse n’était présente ni représentée ; que le syndic a été entendu en ses observations à l’issue desquelles le jugement a été mis à disposition à partir du 25 septembre ; SUR CE Attendu que la demanderesse produit aux débats les justificatifs du principe et du montant de la créance qu’elle revendique ; que la SARL IHU sera donc condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 8.959,24 euros ; Attendu, pour ce qui est de la demande faite au titre d’une résistance abusive, que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère abusif du refus de régler les charges de copropriété ; que le syndicat sera donc débouté de ce chef de demande ; Qu'il y a lieu d’ordonner l’exécution provision du présent jugement ; Qu'il est par ailleurs inéquitable de laisser au syndicat les frais non compris dans les dépens, de sorte que la SARL IHU sera condamnée à régler une indemnité de procédure de 600 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONDAMNE la SARL IHU à régler à la société TERRES et MAISONS GESTION, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du 106 avenue de Strasbourg à Illkirch Graffenstaden, la somme de 8.959,24 euros (huit mille neuf cent cinquante-neuf euros et vingt-quatre cents) outre les intérêts de droit à compter de la signification du présent jugement ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; ORDONNE l’exécution provision du présent jugement ; CONDAMNE la SARL IHU à régler au syndic, ès qualités, une indemnité de procédure de 600 euros (six cents euros) ; CONDAMNE la SARL IHU aux dépens. Fait à Illkirch Graffenstaden le 25 septembre 2024 Le Greffier Le Président Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/00052

Tribunal judiciaire de Versailles

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Saisies Immobilières

66f5aab6e8f51d8f65213609

2024-09-26

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00052 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGAA Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 7]. Madame [W] [X] [Y] [G] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 7]. Mariée ensemble le [Date mariage 1] 2014 à la mairie de [Localité 7] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 25 septembre 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 02 décembre 2022, publié le 26 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2023 S n°10, aux termes duquel la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] sis [Adresse 6] à [Localité 7], lieudit “[Adresse 6]”, cadastrés section AX n°[Cadastre 5], pour une contenance totale de 4a et 35ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’assignation signifiée le 08 mars 2023, aux termes de laquelle la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 mars 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu les conclusions notifiées le 24 septembre 2024 par RPVA aux termes desquelles la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE s’est désisté de ses demandes, Vu les conclusions notifiées le 24 septembre 2024 par RPVA aux termes desquelles Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] acceptent le désistement du créancier poursuivant, À l’audience du 25 septembre 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a maintenu sa demande de désistement en présence de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] qui ont confirmé leur acceptation. MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie résultant de la vente de gré à gré du bien saisi intervenue le 23 août 2024. Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] déclarent expressément accepter ce désistement et conserver les frais de procédure et dépens, d’ores et déjà payés, à leur charge. Le désistement est donc parfait. En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ainsi que l’extinction de l’instance, de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] par l’effet de ce désistement. Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V]. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V] ; DIT que l'affaire sera retirée du rôle ; LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Monsieur [D] [V] et Madame [W] [G] épouse [V]. Fait et mis à disposition à Versailles, le 25 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

22/15126

Tribunal judiciaire de Paris

Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte

2ème chambre 2ème section

66f5a61ee43dad81fb8deace

2024-09-26

28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/15126 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUD3 N° MINUTE : Assignation du : 25 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [Z] [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0042 DÉFENDEURS Madame [I] [V] [Z] [Adresse 16] [Localité 13] Monsieur [Y] [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 12] Madame [U] [G] veuve [V] [Z] [Adresse 14] [Localité 8] Madame [B] [E] [V] [Z] épouse [L] [Adresse 17] [Localité 10] Décision du 25 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/15126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUD3 Monsieur [C] [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [O] [V] [Z] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [X] [V] [Z] épouse [A] [Adresse 15] [Localité 6] (BELGIQUE) Représentés par Maître Philippe BARDOUL, avocat plaidant, et par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0347 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que la décison serait rendue le 25 Septembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [V] [Z], dont le dernier domicile était à [Localité 18], est décédé [Date décès 2] 1995 laissant pour lui succéder: [F] [N], son épouse séparée de biens légataire de l’usufruit de la succession,[I], [Y], [S] et [R] [V] [Z], ses enfants. [F] [N] est décédée le [Date décès 1] 2016 laissant pour lui succéder: [I], [Y], [S] et [R] [V] [Z], ses enfants. [S] [V] [Z] est décédé le [Date décès 5] 2018 laissant pour lui succéder: [U] [G], son épouse,[B], [C], [O] et [X] [V] [Z], ses enfants. Par actes d’huissier des 25,26,27,28,29 novembre2019, [R] [V] [Z] a assigné [I], [Y], [B], [C], [O], [X] [V] [Z] et [U] [G] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, de: ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de [T] [V] [Z] et de [F] [N]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, [I], [Y], [B], [C], [O], [X] [V] [Z] et [U] [G] (ci-après les consorts [V] [Z]) ne s’opposent pas au partage et ne contestent que les dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 5 juin suivant. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de [R] [V] [Z] notifiées par voie électronique le 7 juin 2023; Vu les conclusions des consorts [V] [Z] notifiées par voie électronique le 26 juin 2023; 1°) Sur le partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». A l’audience, sur interrogation du tribunal, les parties ont admis que la demande de [R] [V] [Z] doit être interprétée comme incluant le partage du régime matrimonial des défunts. Il y a lieu de procéder à une telle interprétation. Décision du 25 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/15126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUD3 Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des succession de [T] [V] [Z] et de [F] [N] et de leur régime matrimonial suivant les modalités précisées au dispositif ci-après. La complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour les surveiller. Faute d’accord exprès des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner maître [M] [D], notaire à [Localité 18]. Les trois indivisions ayant les mêmes indivisaires, il sera procédé à un partage unique en application de l’article 840–1 du code civil. Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment les comptes de l’indivision. Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront partagés par les parties à hauteur de leur vocation dans la masse indivise. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: INTERPRÈTE la demande de [R] [V] [Z] tendant à: ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [T] [V] [Z] et de [F] [N]comme tendant à: ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [T] [V] [Z] et de [F] [N] et de leur régime matrimonial; ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [T] [V] [Z] et de [F] [N] et de leur régime matrimonial; DÉSIGNE, pour y procéder maître [M] [D], notaire exerçant [Adresse 7] à [Localité 18]; DIT qu’il sera procédé à un partage unique des trois indivisions; RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission; RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif, COMMET un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations; RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; FIXE en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard 25 novembre 2024 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard 26 décembre 2024 ; ORDONNE le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives; RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 22 janvier 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un état des versements reçus constatant le cas échéant l’absence de versement; Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/02950

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Juge Libertés Détention

66f6f2dae80a8925e9188470

2024-09-27

14K

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSOE N° Minute : 24/01933 ORDONNANCE DU 25 Septembre 2024 A l’audience publique du , devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Florence BOURNAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [S] née le 15 Juin 1986 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Charlotte PAVIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [K] [Z] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du , Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [S], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [S], Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [U] [S], Me Charlotte PAVIE, Mme [K] [Z] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/02950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSOE Ordonnance en date du 25 Septembre 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1], signature

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/02526

Tribunal judiciaire de Meaux

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JEX - Contentieux

66f5b36545ea63320f339abd

2024-09-26

5AD

- N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR7O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR7O Minute n° 24/160 JUGEMENT du 25 SEPTEMBRE 2024 Par mise à disposition, le 25 septembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Maxime ETIENNE, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Mme Laura GIRAUDEL et de M. Nicolas NOVION, magistrats, assisté de Mme Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision, en présence de Mme [P] [O] greffière stagiaire ; Dans l'instance N° RG 24/02526 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR7O ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [J] [C] née le 05 Avril 1983 à [Localité 5] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, représentée par Maître Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant ET : DÉFENDERESSE : Etablissement public HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant substituée par Me LEFEVRE-KRUMMENACKER avocat au barreau de Meaux Après avoir entendu à l’audience publique du 12 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 23 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne a notamment : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 août 2016 entre l’office public HABITAT 77 et Mme [J] [C] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] [Localité 4] sont réunies à la date du 28 août 2022,condamné Mme [C] à verser à l’office public HABITAT 77 la somme de 3 244,69 euros,autorisé Mme [C] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 20 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :que la clause résolutoire retrouve son plein effet,que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,qu'à défaut pour Mme [C] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l’office public HABITAT 77 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,que Mme [C] soit condamnée à verser à l’office public HABITAT 77 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,condamné Mme [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, ce jugement a été signifié à Mme [C]. Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, l’office public HABITAT 77 lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Mme [C] a assigné l’office public HABITAT 77 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin principalement d’obtenir un délai pour quitter les lieux. L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 septembre 2024. Lors de l'audience, Mme [C], représentée par son conseil, s’est référée aux termes de son assignation à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des motifs, pour demander au juge de l’exécution de lui accorder un délai d’un an pour quitter le logement qu’elle occupe actuellement et statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses demandes fondées sur les articles L. 412-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [C] explique que son loyer n’a plus été intégralement payé à la suite de son placement en arrêt de travail puis en congé maternité et que cette situation a entrainé la suspension du versement de son aide personnalisée au logement (APL). Elle soutient qu’elle a retrouvé un emploi depuis le 8 avril 2024 et que cela va lui permettre de percevoir des revenus mensuels d’environ 1 400 euros et de payer son loyer. Elle précise avoir effectué un paiement de 1 000 euros le 5 mars 2024, un paiement de 700 euros le 5 avril 2024 et plusieurs paiements au cours de l’été 2024. Elle soutient vivre seule avec ses quatre enfants mineurs. L’office public HABITAT 77, représenté par son conseil, s’est référé aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des motifs, pour demander au juge de l’exécution de : Débouter Mme [C] de sa demande,Subsidiairement, conditionner l’octroi d’un délai au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation majorée d’une somme de 150 euros à titre de remboursement de l’arriéré locatif,Condamner Mme [C] au paiement des dépens,La condamner au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, l’office public HABITAT 77 explique que Mme [C] est de mauvaise foi puisque sa dette locative ne cesse d’augmenter depuis le prononcé du jugement qui a ordonné son expulsion. Il indique que cette dette s’établit à la somme de 6 496,31 euros à la date du 2 septembre 2024. Il soutient que Mme [C] n’a effectué aucun paiement depuis 2 mois et qu’elle ne justifie ni de sa situation personnelle, ni de ses ressources, ni d’aucune démarche de relogement. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l’espèce, Mme [C] ne produit aucune pièce relative à d’éventuelles démarches qu’elle aurait pu entreprendre afin d’obtenir un nouveau logement. Elle ne fait pas non plus état d’une solution de relogement. Ces éléments suffisent à établir que son relogement ne peut à ce jour avoir lieu dans des conditions normales. Les déclarations faites sur sa situation personnelle et professionnelle sont confirmées par les pièces produites, notamment plusieurs attestations de la caisse d’allocations familiales et des bulletins de salaire qui font état de ressources limitées. Les autres pièces versées aux débats permettent de constater que Mme [C] a réalisé plusieurs virements d’un montant total de 5 300 euros depuis le mois de mars 2024, reprenant ainsi de façon irrégulière le paiement de l’indemnité d’occupation et commençant à réduire l’arriéré locatif. Il en résulte que, bien que sa dette à l’égard de l’office public HABITAT 77 ait doublé depuis que son expulsion a été ordonnée pour s’établir à la somme de 6 496,31 euros au 2 septembre 2024, une diminution est constatée ces derniers mois. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’accorder à Mme [C] un délai six mois pour quitter les lieux qu’elle occupe actuellement. Ce délai lui permettra de commencer à entreprendre des démarches sérieuses en vue d’obtenir un nouveau logement tout en s’assurant, en cas de dépôt d’une nouvelle requête aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux, qu’elle continue de payer régulièrement l’indemnité d’occupation et poursuit l’apurement de sa dette locative. Le caractère récent et irrégulier des paiements réalisés doit conduire à conditionner l’octroi de ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation (loyer) avant le 5 de chaque mois de sorte que, si une échéance n’était pas payée le mois où elle est due et 8 jours après une mise en demeure infructueuse, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être reprise. Il n’y a pas lieu d’ajouter à cette condition celle du paiement d’une somme mensuelle de 150 euros dans la mesure où les efforts fournis par Mme [C] pour solder sa dette pourront être appréciés dans le cadre de l’examen d’une éventuelle demande nouvelle de délai. Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a éventuellement exposés. L’équité commande par ailleurs de débouter l’office public HABITAT 77 de sa demande de condamnation de Mme [C] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, ACCORDE à Mme [J] [C] un délai de six mois, soit jusqu’au 26 mars 2025 inclus, pour quitter l'appartement qu’elle occupe au [Adresse 2] [Localité 4] ; DIT que le maintien de ce délai est conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation (loyer) avant le 5 de chaque mois et qu’ainsi, si une échéance n’était pas payée le mois où elle est due et 8 jours après une mise en demeure infructueuse, les délais seront caducs et l’expulsion pourra être reprise ; DEBOUTE l’office public HABITAT 77 de sa demande de condamnation de Mme [J] [C] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie supportera la charge des dépens respectivement exposés. Et le présent jugement a été signé par Maxime ETIENNE, juge de l’exécution, et par Fatima GHALEM, greffier. Le greffier Le juge de l’exécution

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/00194

Tribunal judiciaire de Marseille

Ventes - renvoi à 8 semaines

Adjudications

66f6f65ce80a8925e91932c6

2024-09-27

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00194 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DJD JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit dont le siège est [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat CONTRE Madame [L] [F], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (Maroc), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 7], N’ayant pas constitué avocat Madame [W] [F] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 9], Ayant Me Jean-Claude BENSA agisssant toutes deux en leur qualité d’héritière de Feu [C] [O] [R], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité française, décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12], DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Maître [Y] [T], Mandataire Judiciaire de la SCP J.P ET A.LAGEAT sis [Adresse 10] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12], suivant jugement rendu le 14 octobre 2009 Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, Madame [W] [F], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 8], en sa qualité d’héritière de feu [C] [O] [R], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité française, décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 12], N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence poursuit à l’encontre de Madame [F] [L] et Madame [F] [W], suivant commandement de payer en date du 19 juillet 2023, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à [Localité 16] et publié le 24 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau volume 2023 S195, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et une véranda, situé [Adresse 15], nouvellement cadastré section [Cadastre 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 23 octobre 2023 signifié au domicile pour Madame [L] [F] et à sa personne pour Madame [W] [F], le poursuivant a fait assigner les débitrices à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 05 décembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2023 Les débitrices n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 20 septembre 2023 puis du 24 janvier 2024 et du 24 septembre 2024. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report de la vente. Toutes les parties acceptent ce report. SUR CE, Compte tenu de l’accord en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ; Les dépens resteront frais privilégiés de vente ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 15 janvier 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 6] ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE . LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

22/14190

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

2ème chambre 2ème section

66f5a61ae43dad81fb8dea06

2024-09-26

29C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/14190 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDJL N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [T] [A] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Maître Justine CROS de l’AARPI LEXE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0542 DEFENDEURS Madame [Z] [P] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246 S.C.P. [7] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 Maître [N] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] Non représentée Association pour L’AIDE AUX LEPREUX DE MADAGASCAR [Adresse 5] [Adresse 5] Non représentée * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 05 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par testament authentique du 21 mai 2019 reçu par maître [K] [W], [D] [F] a institué l’association pour l’aide aux lépreux de Madagascar légataire universelle (ci-après l’association) et a légué à titre particulier à [R] [A] un bien immobilier sis à [Localité 8]. Il est décédé le [Date décès 3] 2020 laissant pour lui succéder ab intestat: [G] [P], sa cousine germaine. Le 29 mai 2020, [G] [P] a déposé devant le procureur de la République de [Localité 9] une plainte contre [R] [A] pour abus de faiblesse à l’encontre du défunt. Par jugement du 25 juillet 2022, maître [N] [J] a été désignée mandataire de la succession du défunt. Par actes des 28 octobre, 3 et 18 novembre 2022, [R] [A] a assigné l’association, maîtres [K] [W] et [N] [J] et [G] [P] devant le tribunal de céans aux fins de: ordonner la délivrance de son legs,condamner [G] [P] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, [G] [P] demande au juge de la mise en état de: ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal jusqu’à ce que soit rendue une décision judiciaire définitive suite à sa plainte du 29 mai 2020,condamner [R] [A] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, [R] [A] sollicite: le rejet de la demande de sursis,la condamnation de [G] [P] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 5 juin 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de [G] [P] notifiées par voie électronique le 29 mai 2024; Vu les conclusions d’incident de [R] [A] notifiées par voie électronique le 3 juin 2024; A ce jour, le tribunal n’est saisi d’aucune demande tendant à contester la validité du testament du 21 mai 2019. De plus, aucune des parties n’a à ce jour pris de conclusions tendant au rejet de la demande en délivrance en raison de l’invalidité du testament. Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de délivrance fondée sur un testament dont la validité n’est pas discutée devant le tribunal. Dès lors, l’éventuelle commission d’un abus de faiblesse au détriment du défunt est, en l’état, sans incidence sur le dénouement du litige. Malgré son inutilité patente, [G] [P] n’a pas craint d’introduire le présent incident, exposant ainsi [R] [A] à des frais irrépétibles pour se défendre. Il convient donc de condamner [G] [P] à verser à [B] [A] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTONS [G] [P] de ses demandes tendant à: ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal jusqu’à ce que soit rendue une décision judiciaire définitive suite à sa plainte du 29 mai 2020,condamner [R] [A] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS [G] [P] à verser à [R] [A] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RÉSERVONS les dépens; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2024à 13h30 pour notification par les défendeurs de leurs conclusions au fond au plus tard le 21 octobre 2024 et à défaut clôture; Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/00216

Tribunal judiciaire de Dijon

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Référé

66f5c39045ea63320f350eaa

2024-09-27

5BA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SCPI VENDOME REGIONS c/ S.A.S. LA TABLE DU CHEF N° RG 24/00216 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJMD Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Ousmane KOUMA - 6la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91 ORDONNANCE DU : 25 SEPTEMBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : SCPI VENDOME REGIONS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 3] - [Localité 8], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Jérôme ORSI, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], avocat au barreau de Lyon, plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. LA TABLE DU CHEF [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Nicolas MESSAGE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, plaidant A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 juillet 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 2 juillet 2020, la société Village Gastronomique Real Estate a consenti à la société Epicure, aux droits de laquelle vient la société La Table du Chef, un bail commercial en l’état futur d’achèvement concernant un local (lot R3) au sein de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, pour une durée de 10 ans à compter de la livraison du local moyennant un loyer annuel de 120 810 €. La SCPI Vendôme Régions a acquis les bâtiments. Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, la SCPI Vendôme Régions a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire, la société La Table du Chef, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 juillet 2020 ayant lié la SCPI Vendôme Régions à la société La Table du Chef par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail ; - ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société La Table du Chef ainsi que de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard, commençant à courir 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; - condamner par provision la société La Table du Chef à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme totale de 183 444, 80 € correspondant à l’arriéré des charges, loyers et taxes dus à la date du 30 juin 2024 ; - condamner la société La Table du Chef à titre d’indemnité d’occupation mensuelle hors taxes et hors charges à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme 9 509,81 € correspondant au montant du dernier loyer en vigueur , outre tous les accessoires du loyer, et ceci jusqu’à libération effective, totale et définitive des lieux loués ; - condamner la société La Table du Chef à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société La Table du Chef aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 31 octobre 2023. La SCPI Vendôme Régions a fait valoir que : suite à de nombreux incidents, elle a fait délivrer à la société La Table du Chef le 31 octobre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans l’article 15 du bail , portant sur la somme de 92 369,90 €, outre la somme de 395,23 € correspondant au coût du commandement ; le preneur reste redevable à la date de l’introduction de l’instance de la somme de 183 444,80 € ; il est également recevable d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée sur la base du dernier loyer dû à 9 509, 81 € hors taxe et hors charges. Dans ses dernières écritures et à l’audience, la SCPI Vendôme Régions a maintenu ses demandes au principal, sauf à porter la somme due à 182 728, 93 € dont il est demandé la condamnation provisionnelle correspond à l’arriéré des charges, loyers et taxes dus à la date du 31 juillet 2024 ( et non plus 30 juin 2024 comme mentionné dans l’assignation). A titre subsidiaire, elle a demandé au juge des référés, s’il ordonnait des délais de paiement de : - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - dire qu’en cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes à chaque échéance fixée, conformément à l’ordonnance de référé du tribunal de commerce, la clause résolutoire reprendra ses effets sans qu’il soit besoin d’une nouvelle action en justice. La SCPI Vendôme Régions a indiqué que suite à une procédure de conciliation entre elle et les preneurs qui n’a pas abouti, ceux-ci l’ont assigné devant le président du tribunal de commerce pour obtenir un échelonnement de leur dette locative ; par une décision du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce a autorisé la société La Table du Chef à s’acquitter mensuellement et progressivement, sur une période de 24 mois à compter de l’ordonnance, en sus des loyers courants, de l’arriéré des loyers, charges et taxes d’un montant de 217 190 € TTC. La société La Table du Chef a demandé au juge des référés de : à titre principal, - juger que le commandement de payer délivré à la société La Table du Chef est nul ou que la demande de la SCPI Vendôme Régions se heurte en tout état de cause et aux vues des griefs relatifs à ce commandement de payer , un motif de contestation sérieuse ; - dire n’y avoir lieu à référé ; - débouter la SCPI Vendôme Régions de ses demandes ; à titre subsidiaire, - constater qu’en considération de la situation de la société La Table du Chef et des besoins de la SCPI Vendôme Régions, le président du tribunal de commerce de Dijon a autorisé La Table du Chef à s’acquitter mensuellement et progressivement, sur une période de 24 mois à compter de l’ordonnance, en sus des loyers courants, de l’arriéré des loyers, charges et taxes d’un montant de 217 190 € TTC, à raison de 12 premières mensualités de 6 033 €, de 11 mensualités suivantes de 12066 € et d’une dernière mensualité de 12 068 € ; en conséquence, - suspendre , jusqu’au terme de cet échéancier, l’acquisition et les effets de la clause résolutoire prévue au bail ; - débouter de l’ensemble des demandes formées la SCPI Vendôme Régions au titre de l’acquisition de la clause résolutoire, de l’expulsion de la société La Table du Chef et de la condamnation au paiement immédiat des loyers, charges et taxes par provision, ou d’une indemnité d’occupation ; en tout état de cause, - laisser les dépens à la charge de la SCPI Vendôme Régions ; - rejeter la demande de la SCPI Vendôme Régions au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société La Table du Chef expose que : le groupe Epicure Investissement dispose de trois établissements, le Comptoir du Chef, la Cave de la Cité et la Table du Chef au sein de la Cité internationale de la Gastronomie et du Vin de [Localité 8] ; ces trois établissements rencontrent des difficultés liées à des prévisions de fréquentation initiales trop optimistes et en décalage avec la réalité, entraînant un déficit d’exploitation sur 2023 ; le bailleur pourtant au fait des difficultés rencontrées par l’ensemble des commerçants de la CIGV a refusé de discuter amiablement du traitement de la situation locative, diligentant des saisies conservatoires sur les comptes bancaires des preneuses et les assignant en référé pour voir constater la résolution du bail ; suite à l’échec de la procédure de conciliation, les preneuses ont fait assigner la SCPI Vendôme Régions devant le président du tribunal de commerce et ont obtenu des délais de paiement sur 24 mois par une décision du 30 juillet 2024. Elle soutient que : le commandement encourt la nullité , faute d’être précis et complet sur les sommes dues et les échéances de sommes dues, en ne mentionnant pas un décompte précis des sommes dues ; à défaut d’annulation, il constitue un motif de contestation sérieuse incompatible avec la prescription de mesures de référé ; à titre subsidiaire, alors que la décision du président du tribunal de commerce accordant des délais de paiement, bénéficie de l’autorité de la chose jugée, le juge des référés constatera l’échelonnement du paiement des sommes, objet du commandement de payer et suspendra les effets de la clause résolutoire. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du commandement de payer Il convient de rappeler qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement de payer, son irrégularité, à la supposer établie, ne pouvant que constituer une contestation sérieuse sur sa validité de nature à faire obstacle à la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire. En application de l'article L. 145-41 du code de commerce , « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » Il est de jurisprudence constante que le commandement de payer doit être suffisamment précis pour permettre au preneur de connaître les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et les dates d’échéance. En l’espèce, le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 31 octobre 2023 comporte une mise en demeure de payer, outre la somme de 395,23 € correspondant au coût de l’acte, les sommes suivantes: « échéances impayées du 01/01/2023 au 19/10/2023 : 92 369, 90 € », correspondant aux échéances impayées pour le local commercial désigné, sans aucune autre précision sur les causes des sommes dues et aucune précision sur leurs dates d’échéance. Il n’existe pas de décompte annexé au commandement de payer bien que cet acte fasse état d’un « décompte dont copie est jointe au présent acte ». Enfin et comme justement constaté par la société La Table du Chef, ce commandement de payer mentionne des échéances impayées du 1er janvier au 19 octobre 2023 tandis que l’extrait de compte du 01/01/2023 au 30/06/2024 versé aux débats par la SCPI Vendôme Régions pour actualiser sa créance ne mentionne des impayés locatifs qu’à compter du mois de juin 2023, et non sur la période de janvier à juin 2023. Dès lors, il convient de constater que ce commandement de payer visant la clause résolutoire, qui n’est pas accompagné d’un décompte, ne précise pas le détail des sommes réclamées et les dates d’échéance et qu’il existe en conséquence une contestation sérieuse sur sa validité de nature à faire obstacle à la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire. En présence de cette contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé et la SCPI Vendôme Régions est en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes. La SCPI Vendôme Régions qui succombe est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort; Vu l’article 834 du code de procédure civile, Disons n’y avoir lieu à référé en présence d’une contestation sérieuse ; Déboutons la SCPI Vendôme Régions de l’ensemble de ses demandes ; Condamnons la SCPI Vendôme Régions aux entiers dépens. Le Greffier Le Président

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2024-09-25

24/00836

Tribunal judiciaire de Nancy

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

JLD

66f5cb8745ea63320f35baaf

2024-09-27

14T

COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE REQUÊTE DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN d'une mesure d'ISOLEMENT N de dossier : 24/00836 - DBZE-W-B7I-JHPN ORDONNANCE du 25 septembre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX DEFENDEUR : Monsieur [B] [M] Actuellement hospitalisé au CPN de Nancy Représenté par Me Ali ISSA PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, (Réquisitions écrites) Nous, Martine MALITCHENKO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, en charge des mesures d'hospitalisation sous contrainte, Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [B] [M] au Centre Psychothérapique de Nancy depuis le 21 septembre 2024 (réintégration sur décision du représentant de l'Etat), Vu la requête de Mme LA DIRECTRICE DU CPN NANCY en date du 24 septembre 2024, par laquelle elle a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien d'une mesure de contention. Vu les réquisitions du Procureur de la République ; Vu les conclusions de Maitre Ali ISSA, avocat désigné en raison de l'incapacité du patient à faire valoir sa volonté, et tendant à la mainlevée de la mesure ; M [M] a fait l'objet de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat à compter du 19 mars 2021 et a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier en date du 01 aout 2024 ; la réintégration fait suite au constat d'une agitation avec hallucinations visuelles et auditives et opposition aux soins ; Le patient est placé sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranches de 12 heures depuis le 21 septembre 2024 à 18 heures 59 ; Le juge des libertés et de la détention a été informé qu'à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà du seuil de 24 heures fixé par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; Il résulte des pièces et notamment de la décision de renouvellement de la mesure et de l'évaluation clinique des 23 et 24 septembre 2024 par le Docteur [V] psychiatre de l'établissement d'accueil, et des observations, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard d'un contact très altéré avec désorganisation comportementale majeure, perte de certains repères physiques, comportement incohérent, discours désorganisé et perte totale du fil des pensées ; l'anxiété est fluctuante avec persistance d'épisodes d'agitation physique ; le risque de mise en danger est qualifié de total. Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines ; En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Aussi, l'état mental du patient impose la poursuite des soins assortis d'une mesure d'isolement. PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nancy, Maintenons la mesure d'isolement dont fait l'objet le patient depuis le 21 septembre 2024 à 18 heures 59, et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder un total de 96 heures ; Rappelons que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure de contention dans les conditions prévues à l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision, Informons le requérant que le délai d'appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Nancy ( ho.ca-nancy@justice.fr); Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, Le 25 septembre 2024 à 14 heures 30 Le Juge - La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 25 septembre 2024 à - La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 25 septembre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 25 septembre 2024 à - La présente ordonnance a été notifiée par courrier à Mme [R] [K], en charge de la mesure de protection de M. [M] le 25 septembre 2024 à - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d'Appel de Nancy pour information. Le Greffier,

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Tribunal judiciaire

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2024-09-25

24/06993

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

4ème chambre 1ère section

66f5a620e43dad81fb8deb25

2024-09-26

50Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06993 N° Portalis 352J-W-B7I-C36NW N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BR IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0410 DÉFENDERESSE S.C.I. FYLDIN BUREAUX représentée par la société FYLDIN ASSET MANAGER [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier Décision du 25 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 24/06993 DÉBATS A l’audience du 18 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Non susceptible d’appel Nous, Julie MASMONTEIL, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/06993, Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DES NOTAIRES DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl. : [Courriel 5] au plus tard le 20 novembre 2024 Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil, Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d'information sur la médiation, Rappelons : - que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le vendredi pour l’audience de mise en état du mercredi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent. - que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ; Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL

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2024-09-25

22/00683

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Sursis à statuer

CTX PROTECTION SOCIALE

66f6deece80a8925e91357b9

2024-09-27

89B

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00683 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GHHV N° MINUTE : 24/00 JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [X] [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION EN DEFENSE S.A.R.L. [8] En son représentant légal M. [B] [H] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, PARTIE INTERVENANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 3] [Localité 6] représentée par M. [R] [J], agent audiencier INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [H] [U] [B] ès-qualité de liquidateur de la SARL [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Août 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : à : le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [N] [M] a été embauché par la SARL [8] en qualité d’agent de charpentier couvreur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée du 5 mars 2018, faisant suite à une convention de transfert de salarié du même jour et avec une reprise d’ancienneté au 19 juillet 2014. Le 28 mars 2019, l’employeur a déclaré un accident du travail survenu à Monsieur [X] [N] [M], le 27 mars 2019, à 9h00, dans des circonstances relatées comme suit : « [il] était sur le toit de la construction pour y effectuer des travaux de pose de la toiture. [Il] a été aspiré par un arc électrique due à la présence d’une ligne haute tension qui passe au-dessus de la construction et à proximité de l’endroit où il travaillait. Il a été éjecté. » La victime a été admise aux urgences du GHSR à [Localité 7]. Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et l’état de santé en lien avec cet accident déclaré consolidé le 1er novembre 2019. Par courrier du 6 août 2021, Monsieur [X] [N] [M] a saisi la caisse aux fins de conciliation pour voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. A défaut de conciliation, Monsieur [X] [N] [M], représenté par son Conseil, a, par requête du 23 décembre 2022, saisi ce tribunal d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SARL [8]. A l’audience du 28 août 2024, le requérant, la SARL [8] et Monsieur [H] [U] [B], intervenant volontaire en se prévalant de la qualité de liquidateur amiable de la SARL [8], et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ont repris leurs écritures, respectivement visées le 29 mai 2024, le 20 mars 2024 et le 20 mars 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de la SARL [8] : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Il est constant que la SARL [8] a été dissoute à compter du 31 octobre 2020 et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 8 novembre 2023, soit en cours d’instance. La SARL [8] a donc perdu à cette date son droit d’agir. Le requérant réplique que la personnalité morale de la SARL [8] subsiste pour les besoins de la cause et dans le cadre de la présente procédure. Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, même si les formalités de publicité relatives à la dissolution ont été effectuées (en ce sens : Com., 20 septembre 2023, pourvois n° 21-14.252, 22-21.718), à la condition que lesdits droits et obligations préexistent à la dissolution pour pouvoir être invoqués par ou contre la société liquidée. Tel est le cas en l’espèce, la SARL [8] ayant été radiée du RCS en cours d’instance. Il est toutefois également admis que la dissolution de la société a pour effet de mettre fin au mandat des représentants de la personne morale, laquelle ne peut être représentée par eux en justice pour assurer la défense de ses droits propres, et que, de même, après la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en demande ou en défense, son mandat ayant pris fin en raison de la clôture des opérations de la liquidation. La société ne peut donc plus être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice (en ce sens : 2e Civ., 24 janvier 2008, pourvoi n° 07-10.748) à la demande de tout « intéressé ». Le tribunal ne peut donc que constater que la SARL [8] à l’encontre de laquelle l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est nécessairement dirigée, n’est plus régulièrement représentée depuis sa radiation du RCS, et que le liquidateur amiable est également dépourvu de toute qualité pour la représenter. Il convient par suite d’ordonner la réouverture des débats pour la régularisation de la représentation en justice de la SARL [8] et d’ordonner le sursis à statuer dans cette attente. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, SURSOIT A STATUER sur les demandes dans l’attente de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SARL [8] radiée en cours d’instance ; ORDONNE la radiation du dossier du rôle des affaires en cours et dit qu'il pourra être réenrôlé à la diligence de l'une des parties lorsque la cause du sursis à statuer aura disparu, et ce à peine de péremption ; RESERVE les frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La Présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD

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Tribunal judiciaire

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2024-09-25

23/10039

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

7ème CHAMBRE CIVILE

66f5a19be43dad81fb8d8324

2024-09-26

54A

N° RG 23/10039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPGJ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 54A N° RG 23/10039 N° Portalis DBX6-W-B7H-YPGJ Minute n°2024/ AFFAIRE : [L] [R] [W] [S] épouse [R] C/ [I] [G] Grosse Délivrée le : à Me Mathilde BOCHE 1 copie M. [X] [M], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [L] [R] né le 31 Janvier 1949 à [Localité 5] (MARNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Mathilde BOCHE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [W] [S] épouse [R] née le 19 Décembre 1951 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathilde BOCHE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/10039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPGJ DÉFENDEUR Monsieur [I] [G] entrepreneur individuel de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Suivant devis en date du 13 octobre 2021, Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] ont confié à Monsieur [I] [G] des travaux de rénovation d'une piscine pour un montant de 10.758 euros. Se plaignant d'un abandon de chantier et de non-achèvements, ils ont, après l'échec d'une procédure de conciliation, mis en demeure par courrier du 07 mai 2022 Monsieur [G] de reprendre et de terminer ses travaux. Sans réponse de sa part, ils ont sollicité leur assureur qui a mandaté un expert amiable qui a rendu un rapport le 12 août 2022 puis un second le 08 novembre 2022. Par acte en date du 23 janvier 2023, Monsieur et Madame [R] ont fait assigner en référé Monsieur [G] aux fins de solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire. Par ordonnance du 13 mars 2023, il a été fait droit à leurs demandes et Monsieur [X] [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expert a rendu son rapport le 28 octobre 2023. Suivant acte d'huissier signifié le 29 novembre 2023, Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] ont fait assigner au fond Monsieur [I] [G] et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code, DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [R] recevables et fondés en leurs demandes, Y FAISANT DROIT. CONSTATER l’abandon du chantier par Monsieur [G] et l'impossibilité de procéder à la poursuite des travaux, PRONONCER en conséquence la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [G], CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 15.845.65 euros correspondant au trop-perçu par Monsieur [G] ainsi qu’au coût des reprises à effectuer avant de poursuivre l’achèvement des travaux par un tiers, avec intérêt de retard au taux légal à compter du 7 mai 2022, date de la première mise en demeure de s’exécuter adressée au défendeur et demeurée infructueuse, CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de ses obligations, CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût lié à la mesure d’expertise intervenue, soit la somme de 3.965,12 euros TTC. NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assigné, Monsieur [I] [G] n'a pas constitué Avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024. MOTIFS : Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat (…), lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception. Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal ou ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement ou, en l'absence de réception, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement, d'un préjudice et d'un lien causal. Sur la résolution du contrat : Il n'est pas contesté et il résulte tant des rapports d'expertise amiable que de l'expertise judiciaire que Monsieur [G] a abandonné le chantier sans avoir terminé les travaux. En outre, il n'a pas donné suite au courrier du 07 mai 2022 de Monsieur et Madame [R] lui demandant de reprendre et de terminer ses travaux ni à la mise en demeure du 13 juillet 2022 de l'expert amiable de faire de même. Cette attitude caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier le prononcé, à ses torts exclusifs, de la résolution du contrat, ce à compter du 07 mai 2022. Sur les désordres et les travaux inachevés : L'expert judiciaire a relevé que les travaux étaient inachevés, les arases ayant en réalité été mal réalisées (défaut de planéité) et devant être refaites, tandis que les profils d'accrochage du liner et le liner n'étaient pas posés, ce alors que Monsieur et Madame [R] justifient avoir réglé la somme totale de 9.755,25 euros en paiement des travaux tel qu'également relevé par l'expert, soit 90 % des travaux. L'absence du liner est corroborée par l'expertise amiable. Ces malfaçons et inexécutions contractuelles constituent des manquements qui engagent la responsabilité contractuelle de Monsieur [G], professionnel tenu à une obligation de résultat, et il en sera tenu à réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. L'expert judiciaire a évalué à la somme de 5.258,40 euros le coût de reprise de ces malfaçons et inexécutions, évaluation que rien ne remet en cause. Monsieur [G] sera ainsi condamné à payer cette somme à Monsieur et Madame [R]. L'expert judiciaire a également constaté que l'escalier réalisé par Monsieur [G] était défectueux, la hauteur et la largeur des marches n'étant pas constante et leur planéité étant défectueuse, ce qui était incompatible avec la pose d'un liner et ce qui relevait de malfaçons dans la réalisation du chantier. Ces malfaçons engagent la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] qui en sera tenu à réparation. L'expert judiciaire a évalué à la somme de 3.840 euros le coût des travaux de reprise de l'escalier de la piscine, évaluation que rien ne remet en cause. Monsieur [G] sera ainsi condamné à payer cette somme à Monsieur et Madame [R]. Monsieur et Madame [R] sollicitent en outre l'octroi d'une somme de 3.792 euros en réparation du désordre lié à l'affaissement de la dalle terrasse. L'expert judiciaire n'a pas constaté lui-même cet affaissement. Il a cependant examiné les photographies du chantier qui lui ont été soumises par les demandeurs. Il a alors exposé que la mise en place du bassin prévu, de dimension inférieure à celui pré-existant, nécessitait l'agrandissement des plages existantes et que, pour se faire, il avait été réalisée une dalle béton entre les murs de l'ancien bassin et celui du nouveau ainsi qu'au droit de l'escalier roman supprimé. Il a ajouté que l'examen des photographies du chantier montraient que l'épaisseur de la dalle réalisée était de l'ordre de 50 mm, soit bien inférieure à celle de 120 mm préconisée par les règles de l'art et qu'un affaissement de la terrasse réalisée par Monsieur [G] s'était produit de l'ordre de 1 à 2 cm. Il a également constaté à partir des photographies que, posé sur le remblai, le treillis ne constituait pas l'armature de la dalle qui n'était pas armée. Il a précisé que l'affaissement de la dalle conduisait à des désaffleurements des dalles de terrasses posées sur plots et que ces désaffleurements constituaient des risques de blessures voire de chutes des baigneurs circulant pieds nus autour du bassin. Il a conclu que le mode constructif des dalles révélé par les photographies n'était pas conforme aux règles de l'art. Lors de la seconde expertise amiable du 08 novembre 2022, il avait été soumis à l'expert amiable des photographies qui montraient un affaissement de l'ancienne plage carrelée en béton sous les dalles outre les travaux de réalisation d'une saignée et de remplissage d'un vide afin de stopper le mouvement d'assise du sol. Il en résulte que le désordre d'affaissement de la dalle terrasse est suffisamment établi et qu'il résulte de malfaçons et non-conformités dans la réalisation des travaux par Monsieur [G]. Sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée et il en sera tenu à réparation. L'expert judiciaire a évalué à la somme de 3.792 euros le coût de la réparation de ce désordre, évaluation que rien ne remet en cause. Monsieur [G] sera ainsi condamné à payer cette somme à Monsieur et Madame [R]. Ainsi, Monsieur [G] sera condamné à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 12.890,40 euros en réparation du préjudice matériel lié aux inexécutions et malfaçons. En application de l'article 1231-7 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions spéciales du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En l'espèce, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date du 29 novembre 2023, date de l'assignation au fond et non à compter de la date de la mise en demeure du 07 mai 2022, qui n'était pas une mise en demeure de payer une somme mais de reprendre et terminer des travaux, ce en application de l'article 1231-7 du Code civil. Sur la restitution d'un trop perçu : Monsieur et Madame [R] sollicitent la condamnation de Monsieur [G] à leur payer une somme de 2.955,25 euros aux motifs qu'ils sont créditeurs de cette somme à son encontre. Ils justifient avoir payé à Monsieur [G] par virements une somme de 8.522,80 euros en règlement des travaux outre s'être acquittés de matériaux, dont certains au nom de Monsieur [G], destinés au chantier pour un montant d'au moins 1.232,45 euros, soit 9.755,25 euros au total. L'expert judiciaire a validé ces sommes et indiqué que les travaux réalisés pouvaient être estimés à une somme de 6.800 euros. Monsieur et Madame [R] réclament ainsi le solde entre 9.755, 25 euros et 6.800 euros, soit 2.955,25 euros. Cependant, tel qu'exposé par l'expert judiciaire, les travaux non réalisés au vu desquels ce solde est réclamé concernent la reprise des arases, la pose du rail d'accrochage, la fourniture et la pose du liner y compris les brides et joints à sceller. Or, la somme de 5.258,40 euros allouée ci-dessus incluse dans la réparation matérielle du préjudice a pour objet, d'une part, de procéder à la reprise des arases, et inclut, d'autre part, la fourniture et la pose d'un liner et d'un rail d'accrochage et la fourniture des brides et joints des pièces à sceller. Monsieur et Madame [R] ne peuvent à la fois obtenir le paiement d'une somme en réparation d'inexécution et de malfaçons qui inclut le paiement des prestations non réalisées et en outre le remboursement d'une somme indûment exposée pour les mêmes prestations non réalisées. Ils seront en conséquence déboutés de cette demande. Sur les autres préjudices : Monsieur et Madame [R] font valoir qu'ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de la privation de l'usage de leur piscine. Ils ont été effectivement privés de cet usage à tout le moins depuis le 07 mai 2022 et il leur sera allouée une somme de 1.500 euros en réparation de ce préjudice de jouissance. S'agissant d'un préjudice moral, ils ne justifient pas, en l’absence de tout élément à l'appui, d'une atteinte psychologique ou d'une atteinte à leurs sentiments d'affection, d'honneur ou de considération résultant des manquements contractuels de Monsieur [G] et ils seront en conséquence déboutée de leur demande en réparation à ce titre. Sur les demandes annexes : Monsieur [G], qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire. Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R], d'une part, et Monsieur [I] [G], d'autre part, suivant devis du 13 octobre 2021, aux torts exclusifs de ce dernier, à compter du 07 mai 2022. CONDAMNE Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] la somme de 12.890,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié aux inexécutions et malfaçons, ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023. CONDAMNE Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance. CONDAMNE Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [L] [R] et Madame [W] [S] épouse [R] du surplus de leurs demandes. CONDAMNE Monsieur [I] [G] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/00915

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

66f6deece80a8925e91357b5

2024-09-27

88D

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00915 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPXL N° MINUTE : 24/00532 JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Younous KARJANIA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [E] [X], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Août 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête formée le 6 octobre 2023 devant ce tribunal par Madame [U] [D], représentée par avocat, aux fins d’annulation de la décision de pénalité après recours gracieux, datée du 28 décembre 2021 mais distribuée le 9 août 2023, prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (Caf) de La Réunion, pour un montant de 1.970,00 euros, pour avoir omis de déclarer la rente d’accident du travail perçue depuis 2015 et les indemnités journalières perçues de novembre 2017 à janvier 2019 ; Vu l'audience du 28 août 2024, à laquelle Madame [U] [D], représentée par avocat, et la Caf de La Réunion, se sont expressément référées à leurs écritures respectives, déposées à ladite audience, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 25 septembre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. Sur le bien-fondé du recours : Vu les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l’article R. 114-17, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-240 du 24 février 2017, pris en particulier en ses 4ème et 5ème alinéas, selon lesquels « La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée. », Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.966). La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré (2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-17.440). Il appartient également au juge du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen soulevé devant elle tiré d'une irrégularité de la procédure de pénalité suivie par l'organisme de sécurité sociale décrite par l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.495). Ainsi, l’office du juge chargé du contentieux de la sécurité sociale est, au regard des moyens qui sont soulevés, d’apprécier tant la régularité que le bien-fondé de la pénalité. En l’espèce, il est réclamé à titre principal l’annulation de la décision de pénalité financière datée du 28 décembre 2021, motif pris d’abord de l’irrégularité de la procédure de pénalité suivie par la caisse en ce que, premièrement, le directeur de celle-ci n’a pas notifié la décision de pénalité dans le mois suivant la réception de l’avis de la commission, de sorte que la procédure de pénalité doit être réputée abandonnée par application de l’article R. 114-11, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. La caisse ne réplique pas précisément sur ce premier moyen. Il ressort notamment des productions que, par courrier du 14 avril 2021, réceptionné le 30 juin 2021, le directeur de la caisse a informé l’allocataire de l’application d’une pénalité administrative d’un montant de 1.970,00 euros pour avoir omis de déclarer la rente d’accident du travail perçue depuis 2015 et les indemnités journalières perçues de novembre 2017 à janvier 2019 ; qu’en réponse au recours gracieux formalisé le 12 juillet 2021 par l’allocataire, la caisse a informé celle-ci, par courrier du 18 novembre 2021, de l’examen de son recours par la commission des pénalités administratives qui se tiendrait le 9 décembre 2021 ; et que, par courrier daté du 28 décembre 2021 - la date étant cependant suivie de la mention selon laquelle il s’agit d’une « réexpédition en LRAR le 28/07/2023 » - et réceptionné le 9 août 2023, le directeur de la caisse a notifié à l’allocataire la pénalité critiquée, en indiquant en particulier que la commission des pénalités s’était réunie le 9 décembre 2021 et avait proposé de fixer le montant de la pénalité d’un montant de 1.970,00 euros, et que, compte tenu de ses observations et de l’avis, il avait décidé de maintenir le montant de la pénalité à 1.970,00 euros. La caisse ne démontre pas avoir notifié le courrier daté du 28 décembre 2021 avant la prétendue « réexpédition » du 28 juillet 2023, intervenue plus de dix-huit mois après. Elle n’apporte par ailleurs aucune indication sur la date de la saisine de la commission, ni sur la date de la réception de l’avis de la commission, réunie le 9 décembre 2021, et évoqué par le courrier daté du 28 décembre 2021. Il en résulte que le directeur de la caisse n’a manifestement pas notifié à l’allocataire le montant définitif de la pénalité dans le délai d’un mois à compter de la réception de l'avis de la commission. Dès lors, par application de l’article R. 114-11, alinéa 5, susvisé, la procédure doit être réputée abandonnée.  Il y a donc lieu de retenir que la procédure de pénalité suivie par la caisse est entachée d'une irrégularité. Par suite, il y a lieu d’annuler la pénalité litigieuse et d'ordonner la restitution des éventuelles sommes retenues au titre de celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens développés de part et d’autre. Sur les mesures de fin de jugement : Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui perd ce procès, sera condamnée aux dépens. L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la caisse au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe, ADMET à titre provisoire Madame [U] [D] à l’aide juridictionnelle ; DECLARE Madame [U] [D] recevable en son recours ; ANNULE la pénalité notifiée par le directeur de la caisse d’allocations familiales de La Réunion pour un montant de 1.970,00 euros par courrier daté du 28 décembre 2021 et « réexpédié » le 28 juillet 2023 ; ORDONNE en conséquence à la caisse d’allocations familiales de La Réunion de restituer à Madame [U] [D] les sommes retenues au titre de cette pénalité dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision ; REJETTE la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1.970,00 euros ; CONDAMNE la caisse d’allocations familiales de La Réunion au paiement de la somme de 1.500,00 euros, dont Maître Younous KARJANIA, avocat du bénéficiaire de l'aide, pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNE la caisse d’allocations familiales de La Réunion aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/51196

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

66f5a60be43dad81fb8de80a

2024-09-26

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BCS N° : 1 Assignation du : 09 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Madame [T] [I] [M] [L] épouse [P] [Adresse 4] [Adresse 4] / FRANCE Madame [Z] [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS - #E1141 DEFENDERESSE La S.A.R.L. ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE CONCEPT dont le sigle est « A.B.C » [Adresse 5] [Adresse 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le N°RG 24/51196, délivrée à la requête du demandeur, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; Vu l’ordonnance de réouverture des débats en date du 17 mai 2024 ; L’affaire a été entendue le 27 août 2024. Vu la non-comparution et non constitution du défendeur et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l’assignation ; Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévu par un contrat de bail professionnel. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. LA SARL ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE CONCEPT est preneur de locaux professionnels dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] ; Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 21 novembre 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 7830 euros au titre des loyers et charges impayés ; Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance ; Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. Au vu du décompte produit, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, taxes foncières, accessoires et indemnités d’occupation dus au 5 décembre 2023 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 7 868,26 euros. Il sera donc condamné à titre provisionnel à payer cette somme aux demandeurs. Il n’y a pas lieu à référé ni sur la clause pénale ce montant apparaissent manifestement excessifs ni sur a la demande de compensation avec le dépôt de garantie L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 décembre 2023 ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier. Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Condamnons la sarl Architecture Bioclimatique Concept à payer aux consorts [L] la somme provisionnelle de 7 868,26 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de décembre 2023 ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, jusqu’au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Disons n’ y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Disons n’ y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/11166

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Chambre 5/Section 1

66f6f1aee80a8925e9183699

2024-09-27

72Z

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/11166 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNN4 Numéro de minute : 24/01391 S.D.C. QUETIGNY III, SIS [Adresse 2], [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet NEXITY LAMY SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentant : Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0951 C/ Monsieur [M] [P] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 02 mai 2024, Vu la désignation de Maître Virginie BREUILLER, avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis, par décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 septembre 2024, en qualité de conseil de Monsieur [M] [P], Vu l'article 803 du code de procédure civile, Au regard de la désignation d'un conseil au titre de l'aide juridictionnelle aux fins d'assister Monsieur [M] [P] dans le cadre du litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence QUETIGNY III, sise [Adresse 2], [Adresse 1] à [Localité 3]-93), représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et ce, afin de respecter les droits de la défense. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 02 mai 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état du 05 décembre 2024 à 10h00 pour constitution et conclusions de Monsieur [M] [P]. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

19/09987

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

2ème chambre 2ème section

66f5a60be43dad81fb8de7fb

2024-09-26

28Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 19/09987 N° Portalis 352J-W-B7D-CQSJX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [S] [Adresse 5] [Localité 1] Représentées par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION AD & L, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0121 DÉFENDERESSES Madame [H] [O] veuve [S] [Adresse 6] [Localité 4] La société civile immobilière [7], prise en la personne de son gérant Madame [H] [O] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1751 * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière. Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile; Vu l'assignation délivrée le 25 Juillet 2019 par Madame [B] [S] et Madame [E] [S] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 juillet 2024, Madame [B] [S] et Madame [E] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 juillet 2024, Madame [H] [O] et la société civile immobilière [7], accepte ce désistement. L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Ainsi, il est de principe que, sauf décision de la loi, une indivision ne peut être perpétuelle; Le désistement d’action en partage aurait pour effet de faire obstacle à toute demande en partage ultérieure et donc de créer une indivision perpétuelle selon la libre volonté des indivisaires; La demande en désistement d’action doit donc être rejetée; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE parfait le désistement de l’instance par Madame [B] [S] et Madame [E] [S]; REJETTE la demande en désistement d’action; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DIT que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

23/13873

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

18° chambre 2ème section

66f5a611e43dad81fb8de8da

2024-09-26

30Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/13873 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPI N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOUTTIER Me HANOUNE ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GM UNLIMITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de L’AARPI la tour international, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0190 DÉFENDERESSE S.A.R.L. AW [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202 Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation du 24 Octobre 2023 délivrée par la société GM UNLIMITED, à l'encontre de la SARL AW ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société GM UNLIMITED, en date du 25 Mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d’action notifiées par la la SARL AW par le biais du RPVA le28 Mars 2024. SUR CE, Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la société GM UNLIMITED ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-25

24/03608

Tribunal judiciaire de Meaux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

JEX - Contentieux

66f5b36445ea63320f339a9f

2024-09-26

5AD

- N° RG 24/03608 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/03608 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUS6 Minute n° 24/166 JUGEMENT du 25 SEPTEMBRE 2024 Par mise à disposition, le 25 septembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Maxime ETIENNE, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Mme Laura GIRAUDEL et de M. Nicolas NOVION, magistrats, assisté de Mme Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision, en présence de Mme [T] [C] greffière stagiaire ; Dans l'instance N° RG 24/03608 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUS6 ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] né le 25 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant ET : DÉFENDERESSE : S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représentée par Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant Après avoir entendu à l’audience publique du 12 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne a notamment : constaté à compter du 18 juillet 2020 l'acquisition au profit de la SA d’HLM PLURIA NOVILIA de la clause résolutoire insérée au bail ayant été consenti à M. [D] [U] et Mme [V] [K] épouse [U] sur le logement situé [Adresse 3],fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, augmenté des charges,condamné solidairement M. [U] et Mme [K] à verser à la SA d’HLM PLURIA NOVILIA en deniers ou quittances la somme de 4 034,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés dus au mois de décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 262,70 euros et de l'assignation pour le surplus,ordonné, à défaut pour M. [U] et Mme [K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, qu'il soit procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,condamné solidairement M. [U] et Mme [K] à payer par provision à la SA d’HLM PLURIA NOVILIA une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, révisable comme lui, augmenté des charges qui aurait été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 18 juillet 2020 et ce jusqu'à la libération effective des lieux. Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2021, ce jugement a été signifié à M. [U]. Par actes de commissaire de justice des 3 mai 2021 et 5 avril 2024, la SA d’HLM PLURIA NOVILIA lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 31 mai 2024, M. [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin principalement d’obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux. L’affaire a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024. Lors de l'audience, M. [U], comparant en personne, a maintenu sa demande. Il affirme être marié et avoir un enfant de 5 ans. Il déclare être à la recherche d’un emploi depuis plusieurs mois et ne plus percevoir d’allocations chômage depuis le mois de mai 2024. Il indique que son épouse travaille en qualité d’agent de transit et perçoit un revenu mensuel d’environ 1 900 euros. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission départemental de surendettement qui a été déclaré recevable. Il indique avoir déposé une demande de logement social sur la commune de [Localité 4] le 16 mai 2024 mais n’avoir obtenu aucune réponse à ce jour. Interrogé, il déclare ne plus payer l’indemnité d’occupation depuis le mois de janvier 2024. La SA d’HLM PLURIA NOVILIA, représentée par son conseil, s’est référée aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des motifs, pour demander au juge de l’exécution de : Débouter M. [U] de sa demande,Le condamner au paiement des dépens,Le condamner au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Se fondant sur les articles L. 412-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, la SA d’HLM PLURIA NOVILIA soutient que M. [U] ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, ni de démarche entreprise pour obtenir un nouveau logement malgré la date ancienne à laquelle a été rendu le jugement ordonnant l’expulsion. Elle ajoute que M. [U] n’a effectué que deux paiements sur une période de neuf mois. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l’espèce, M. [U] produit une demande de logement social réalisée le 15 mai 2024. Il n’est pas établi qu’une réponse lui ait été apportée à ce jour ni, plus largement, que M. [U] dispose d’une solution de relogement à court ou moyen terme. Il en résulte que son relogement ne peut à ce jour avoir lieu dans des conditions. Si cette situation peut lui permettre de bénéficier d’un délai pour quitter les lieux, il convient de relever que M. [U], dont les éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle ne sont pas contestés, reconnait ne plus payer l’indemnité d’occupation à laquelle il a été condamné depuis le mois de janvier 2024, à l’exception d’un paiement de 1 100 euros qu’il a réalisé au cours du mois d’avril 2024 selon le décompte versé aux débats. Cette carence ne peut s’expliquer par la seule augmentation de « ses dépenses » tel qu’il l’a justifié au cours de l’audience, sans plus de précision, dans la mesure où il percevait des allocations versées par France Travail jusqu’au mois de mai 2024 et que son épouse, également condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation, n’a jamais cessé de travailler. L’absence de paiement de l’indemnité d’occupation a entrainé une augmentation importante de l’arriéré locatif qui s’établissait à la somme de 2 566,78 euros au 31 décembre 2023 et s’établit désormais à la somme de 5 467,88 euros au 31 août 2024. M. [U] a par ailleurs indiqué lors de l’audience qu’il ne lui serait pas possible d’effectuer un paiement au moins partiel dans le temps du délibéré. Compte tenu de ces éléments, il apparait que l’octroi d’un délai pour quitter les lieux présenterait un risque sérieux d’entrainer une augmentation importante et durable du montant de la dette locative de M. [U] au détriment la SA d’HLM PLURIA NOVILIA et des personnes susceptibles de prétendre à la location du bien qu’il occupe actuellement. Pour ces raisons, il convient de débouter M. [U] de sa demande de délai. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [U], qui succombe, doit être condamné au paiement des dépens. L’équité commande de débouter la SA d’HLM PLURIA NOVILIA de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, DEBOUTE M. [D] [U] de sa demande de délai pour quitter le logement situé [Adresse 3] qu’il occupe ; DEBOUTE la SA d’HLM PLURIA NOVILIA de sa demande de condamnation de M. [D] [U] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [D] [U] au paiement des dépens de l’instance. Et le présent jugement a été signé par Maxime ETIENNE, juge de l’exécution, et par Fatima GHALEM, greffier. Le greffier Le juge de l’exécution

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Tribunal judiciaire

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2024-09-25