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23. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Encore B demande au titre des frais qu'elle a exposés. DÉCIDE :
CONSIDERANT QUE M. X... ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET QUI SE TROUVAIT, PAR SUITE, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AUX OBLIGATIONS FISCALES PREVUES, EN MATIERE DE DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, PAR LES ARTICLES 53 A 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AYANT FAIT APPARAITRE DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA TENUE DES COMPTES DE L'ENTREPRISE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'INTERESSE A ETE FIXE D'OFFICE ; QUE LE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE, LE 14 OCTOBRE 1977, AYANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE EN VALEUR HORS TAXE ; SUR L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ... LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR, FAITE PAR L'ADMINISTRATION LE 16 DECEMBRE 1977, EST INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRISE EN COMPTE, DANS LES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT, DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, APRES LA RECTIFICATION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, A EU POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE EXAGERE AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXCESSIF DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RETENUS PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SUR CE POINT, PAR L'ADMINISTRATION
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... " ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A VENDU, EN 1973, UN DES DEUX IMMEUBLES SEMBLABLES, A USAGE D'HABITATION, QU'IL AVAIT CONSTRUITS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LUI, EN 1970 ; QUE, POUR CALCULER LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE VENTE, L'ADMINISTRATION A RETENU LES FACTURES DE TRAVAUX PRODUITES PAR M. X... A L'EXCEPTION D'UNE FACTURE DE MACONNERIE, D'UN MONTANT DE 38. 324,54 F. , ETABLIE PAR LUI-MEME EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT EFFECTIVEMENT VERSE A SON ENTREPRISE LE MONTANT DE CETTE FACTURE, QUI NE COMPORTE NI MENTION LUI DONNANT DATE CERTAINE, NI PRECISION PERMETTANT DE JUSTIFIER QU'ELLE SE RAPPORTE A CELUI DES DEUX IMMEUBLES QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION SUSMENTIONNEE ; QU'IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE AVOIR FAIT FIGURER LE MONTANT DE LADITE FACTURE DANS LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE ; QUE, A DEFAUT D'APPORTER CETTE PREUVE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME DE 38. 324,54 F. SOIT DEDUITE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES. DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Considérant que par une décision en date du 19 août 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur des services fiscaux du Loiret a prononcé le dégrèvement à concurrence d'une somme de 256 060 F des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet
Considérant que M. X... a fait l'objet, dans le cadre d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, d'une demande de justifications de l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ; que ses explications ayant été assimilées à un défaut de réponse, il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour des sommes de 378 000 F en 1982 et 771 200 F en 1983 ; qu'il conteste le bien-fondé du recours à cette procédure
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le vérificateur a demandé à M. X... de justifier de l'origine d'un chèque de 280 000 F inscrit au crédit du compte BRED n° 411221668 du contribuable le 28 février 1982 ; que celui-ci a répondu par écrit : "des explications demandées à la banque, il semble que N2 signifie : compte sur livret" ; qu'une telle réponse était imprécise et invérifiable et pouvait être regardée comme équivalent à un défaut de réponse ; que le vérificateur était ainsi en droit de taxer d'office la somme en cause sur le fondement de l'article L 69 du livre des procédures fiscales
Considérant que le vérificateur a demandé au contribuable de justifier de l'origine de neuf crédits bancaires d'un montant total de 335 200 F ; que l'intéressé a fourni la copie d'un protocole d'accord conclu avec une société avec laquelle il avait antérieurement soutenu être en relation d'affaires et qui serait à l'origine des crédits en cause en remboursement de prêts et d'avances que le contribuable lui aurait consentis, puis une attestation en date du 2 novembre 1985 émanant de cette société ; que même si M. X... a fourni au vérificateur un document correspondant à la demande de l'administration, il résulte de l'instruction que le contribuable n'a donné aucune explication vérifiable, ni dans ces documents ni dans tout autre, permettant d'établir de façon certaine que les crédits en cause correspondaient à l'application de l'accord allégué ; que, dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit regarder M. X... comme s'étant abstenu de répondre et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu
Considérant que le vérificateur a demandé à M. X... de justifier de l'origine de versements en espèces sur ses comptes bancaires pour des montants de 98 000 F en 1982 et 436 000 F en 1983 ; que le contribuable ayant fait état de la vente de bons anonymes au cours de la période vérifiée, il lui a été demandé de produire une attestation de l'établissement bancaire permettant d'identifier avec certitude les opérations alléguées ; que la banque n'a pas été en mesure de fournir les renseignements demandés par le contribuable faute de trace écrite de ces opérations ; que, devant la cour, le requérant soutient pour la première fois qu'il aurait démontré l'existence d'un patrimoine en espèces en décembre 1979 résultant de la vente de treize lingots d'or ; que cette allégation, qui n'est en tout état de cause assortie d'aucune justification, n'est en outre pas de nature à démontrer que la réponse fournie à la demande de justifications et faisant état de la vente de bons anonymes aurait dû être regardée comme suffisante ; que c'est dès lors à bon droit que le vérificateur, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, à procéder à des investigations supplémentaires, a taxé d'office les sommes en cause
Considérant que M. X... qui soutient, pour le calcul de ses frais réels, qu'il a exposé, pour ses frais de déplacement en automobile, des dépenses supérieures à celles évaluées par l'administration en multipliant le nombre de kilomètres parcourus par l'intéressé par son barème kilométrique forfaitaire, n'en justifie pas en se bornant à opposer au barème de l'administration le barème kilométrique d'une revue spécialisée, alors qu'il ne produit aucune facture, pièce justificative ou attestation établissant la réalité des frais invoqués, ni aucun élément propre à corroborer ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, s'agissant des impositions restant en litige, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande
Considérant qu'aux termes de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X... ;Article 1er - A concurrence de la somme de deux cent cinquante six mille soixante francs (256 060 F) en ce qui concerne les pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 - Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179, également applicable et repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, est taxé d'office, sous réserve des dispositions particulières relatives notamment au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de bonneterie et confection pour femmes et enfants, et a déclaré au titre de l'année 1975, en dehors de ses revenus de capitaux mobiliers, un bénéfice industriel et commercial arrêté selon le régime du forfait à 10.000 F, n'a, à aucun moment de la procédure d'imposition, contesté avoir acquis au cours de l'année en cause une fausse attestation de gain de la loterie nationale d'un montant de 450.000 F moyennant le versement en espèces de cette somme ainsi que d'une commission également en espèces de 6.750 F ; qu'ainsi, l'administration, qui disposait d'indices sérieux pouvant donner à penser que M. X... avait disposé de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés et notamment de ceux que pouvait lui procurer l'activité à raison de laquelle il avait été forfaitairement imposé, était en droit d'engager la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 précité compte tenu de ces éléments non contestés, en précisant expressément dans sa demande qu'il y avait lieu de justifier de l'origine des fonds ayant permis l'emploi de disponibilités résultant en 1975 de l'acquisition non contestée de la fausse attestation de gain ; qu'elle n'était, contrairement à ce que soutient M. X..., nullement tenue de communiquer à celui-ci le rapport que lui avait transmis le service régional de police judiciaire de Lyon, alors d'ailleurs que le contribuable avait été informé de la nature des indices détenus par le service sur l'existence de revenus d'origine indeterminée à l'occasion d'un entretien verbal avec le vérificateur antérieur à l'engagement de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ;
Considérant qu'à supposer même que des documents bancaires remis par M. X... au vérificateur ne lui aient pas été restitués avant l'envoi de la demande de justifications, cette circonstance n'est pas de nature à avoir privé l'intéressé d'éléments nécessaires à sa réponse, dès lors que la demande de l'administration concernait exclusivement l'origine de revenus dont l'existence n'avait pas été révélée par l'examen des comptes bancaires de l'intéressé et n'y figurait pas ;
Considérant que, dans la réponse qu'il a adressée le 10 juillet 1979 dans le délai qui lui avait été imparti, M. X... a indiqué que la somme de 500.000 F dont il lui était demandé de justifier l'origine et la nature, provenait de transactions sur or effectuées en la forme anonyme à compter de 1971 et a produit, à l'appui de cette affirmation, la photocopie d'une attestation de transactions anonymes sur or délivrée par un établissement financier ne précisant ni les quantités vendues ni les dates de ces transactions ; que la réponse du contribuable, par sa généralité et son caractère invérifiable, équivalait à un défaut de réponse et permettait à l'administration de recourir à la taxation d'office des revenus d'origine inexpliquée ;
Considérant que si, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M. X... invoque une doctrine administrative contenue dans la documentation administrative de base référencée 5 B-8221, aux termes de laquelle l'administration invite ses agents à examiner les explications que peut comporter la réponse d'un contribuable afin d'éviter que soient établies des taxations exagérées, ladite instruction ne donne pas des dispositions de l'article 176 du code une interprétation différente de celle appliquée en l'occurence par l'administation ; qu'il en est de même de la doctrine, également invoquée par le contribuable, en date du 24 avril 1975, et qui constitue d'ailleurs le commentaire d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181 A du code général des impôts repris à l'article L.76 du livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impositions établies d'office : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ...." ;
Considérant que, dès lors que M. X... n'avait pas été en mesure de présenter au vérificateur des justifications vérifiables sur l'origine des revenus d'origine inexpliqué, le service était en droit, sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article 181 A du code général des impôts, de lui notifier les bases de l'imposition établie d'office, sans avoir contrairement à ce que soutient le requérant, ni à fournir de renseignement sur les motifs l'ayant conduit à considérer la somme de 500.000 F litigieuse comme révélatrice de revenus dissimulés, ni à préciser dans ladite notification à quelle catégorie de revenus se rattachait le redressement ;
Considérant enfin qu'aucune disposition du code général des impôts ne fixe de délai entre la réponse aux observations d'un contribuable et la décision lui notifiant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.11 du livre des procédures fiscales au surplus inapplicables en matière d'impositions établies d'office ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X..., qui ne conteste pas le quantum des sommes ayant donné lieu à la procédure de redressement puis taxées d'office, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière pour demander la décharge des impositions litigieuses
Considérant que M. X..., qui n'a pu justifier ni des quantités des transactions sur or qu'il allègue, ni des dates de cession des pièces d'or qu'il prétend avoir détenues, n'a pas apporté la preuve qui lui incombe que les revenus d'origine inexpliquée d'un montant de 500.000 F provenaient de la réalisation d'un capital détenu antérieurement à l'année 1975
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 octobre 1987, l'administration a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui avaient primitivement été assignées à M. X... ; que lesdits intérêts n'ont pas le caractère d'une sanction mais visent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de la créance ; que M. X... n'est donc pas fondé à en demander la décharge ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine inexpliquée d'un montant de 500.OOO F
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.. » ; qu'aux termes de l'article R.196-3 du même livre : « Dans les cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. » ; qu'aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts . » ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai ouvert par la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement ou du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même ;
Considérant que M. X, qui exerçait à Royan l'activité de bijoutier-joaillier, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marennes en date du 16 septembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité menée avec l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal et portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er avril 1992 au 16 septembre 1994, l'administration a procédé, en l'absence de comptabilité régulière et probante, à une reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise et a informé le liquidateur des redressements en résultant par notification en date du 30 juin 1995, dont copie a été adressée à M. X pour information ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été établis par avis de mise en recouvrement du 27 décembre 1995, régulièrement notifié au liquidateur et dépourvu d'ambiguïté quant à l'identité du redevable ; que l'intéressé tenait des dispositions de l'article R. 196-3 précité la faculté de présenter contre ces impositions sa réclamation au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de répétition restant ouvert à l'administration, soit, compte tenu de l'interruption de la prescription par la notification du 30 juin 1995, jusqu'au 31 décembre 1998 ; que, par ailleurs, c'est également à cette date qu'expirait le délai prévu à l'article R. 196-1 précité, dès lors que les avis de mise en recouvrement avaient été notifiés en janvier 1996 ; que l'intéressé a contesté l'ensemble des impositions et pénalités ainsi mises à sa charge par réclamation adressée à l'administration des impôts le 17 novembre 2000 et reçue par cette dernière le 20 novembre, soit après l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions précitées ; que sa réclamation était, ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tardive et, donc, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E :
Considérant que M. et Mme A relèvent appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2011 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après que l'administration ait réintégré dans leur base imposable une somme de 24 551 euros inscrite à leur compte courant ouvert dans les écritures de la SARL Clara Diffusion dont ils sont associés majoritaires et cogérants ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à disposition du contribuable soit par voie de paiement soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Clara Diffusion, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2008, ne disposait que de quelques centaines d'euros de liquidités au 31 décembre 2003 et que son passif bancaire exigible s'élevait à plus de 73 000 euros ; que si le ministre soutient que ce passif bancaire a été ramené à 43 992 euros en 2004 et que le solde du compte courant des requérants a diminué de 2 991,60 euros au 31 mars 2004, ces derniers font valoir que la diminution du découvert bancaire de la SARL Clara Diffusion s'est effectué par des escomptes sur factures pour respecter la limite des 46 000 euros de découvert bancaire accordé par le crédit agricole et que le débit de leur compte courant d'associés d'une somme de 2 991,60 euros ne correspond pas à un prélèvement mais au solde d'une créance que la SARL Clara Diffusion détenait sur eux à la suite de la cession d'un véhicule racheté par cette dernière en fin de leasing ; que, dans ces conditions, alors que le ministre ne saurait utilement soutenir que l'actif immobilisé et les stocks de la société auraient permis de couvrir le montant du compte courant de M. et Mme A, ces derniers doivent être regardés, eu égard à la situation de trésorerie de la société, comme établissant qu'ils n'ont pu, en fait, opérer le prélèvement de la somme de 24 551 euros avant le 31 décembre 2003 ; que cette somme n'ayant, par suite, pas été réellement mise à la disposition des contribuables en 2003 ne pouvait pas être incluse dans leurs revenus imposables au titre de cette année ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités afférentes ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de M. et Mme A, le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que l'administration, en indiquant dans l'avis de vérification de comptabilité adressé à la société requérante le 15 juin 1993, que le contrôle porterait sur l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, sauf en matière de bénéfice industriel et commercial la période sera limitée aux exercices clos le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991... n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, limité la période faisant l'objet du contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 décembre 1991 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le rappel de taxe notifié au titre de l'année 1992 résulterait d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis de vérification doit être écarté
Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. Ils fixent notamment : la date à laquelle peuvent être opérées les déductions... ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II audit code, pris pour l'application de l'
Considérant qu'eu égard aux dispositions précitées, la SNC Georges Y... et Compagnie ne pouvait légalement opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des travaux non encore facturés
Considérant que la société requérante entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 8 A 142 paragraphes 7 et 8 du 1er juillet 1990 qui autorise les redevables cédant un immeuble à évaluer provisoirement leurs droits à déduction et à porter cette évaluation sur leurs déclarations n° 3310 X... 3 ; que toutefois cette instruction exclut expressément le bénéfice de la mesure dérogatoire qu'elle institue lorsque l'acquisition de l'immeuble est effectuée par un assujetti à la TVA dans le cadre de son entreprise ; qu'il est constant que les immeubles cédés par la société requérante ont été acquis par des assujettis à la TVA dans le cadre de leur entreprise ; que celle-ci ne peut dès lors, en tout état de cause, utilement se prévaloir de cette documentation dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les immeubles ont été ultérieurement cédés à des particuliers non admis à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle n'est pas davantage fondée à invoquer la documentation administrative 8 A 143 paragraphe 8 qui ne contient aucune interprétation formelle d'un texte fiscal qui puisse être opposée en l'espèce en disposant que que ces interprétations administratives, ne comportent aucune restriction au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ouvert par la loi ; que, par suite, elles ne peuvent ni en elles-mêmes, ni dans les conditions mises par le service à leur application, être regardées comme portant atteinte au principe de neutralité de cette taxe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Georges Y... et Compagnie n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SNC Georges Y... et Compagnie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Gestion Camping Caravaning, qui exploite un terrain de camping situé dans le Var, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage ont notamment été mis à sa charge ; qu'elle a, en outre, été assujettie à la pénalité alors prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que, par jugement du 3 novembre 2005, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge de cette pénalité mais a rejeté le surplus des conclusions de la société tendant à la décharge des impositions et autres pénalités mises à sa charge ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui était défavorable ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision du 16 février 2012, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement de la somme de 68 490 euros correspondant à la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, et des pénalités correspondantes, mis en recouvrement auprès de la SARL Gestion Camping Caravaning par avis de mise en recouvrement du 12 novembre 1998 ; que les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer
Considérant que la cour a relevé que l'administration soutenait, sans être contredite, que la SARL Gestion Camping Caravaning avait loué à l'Association Caravaning Camping Club des emplacements de camping à un prix inférieur à celui pratiqué à l'égard des autres clients dont le montant avait été fixé, non pas, comme le prévoyait la convention de location, par la SARL, mais par l'association elle-même, à l'occasion de ses assemblées générales et en fonction de ses disponibilités ; qu'elle a, par ailleurs, estimé que si la SARL Gestion Camping Caravaning soutenait que ce tarif préférentiel avait été consenti à l'association dans le but d'assurer la location tout au long de l'année d'emplacements dont les caractéristiques physiques étaient plus défavorables que celles des emplacements loués aux particuliers, elle n'en justifiait pas ; qu'en se fondant sur ces éléments de fait, qu'elle a souverainement appréciés, pour en déduire que l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve de ce que l'avantage tarifaire accordé à l'association était constitutif d'un acte anormal de gestion, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; que selon l'article 117 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A " ; qu'aux termes de ce dernier article, désormais abrogé : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...)./ Les dirigeants sociaux (...) ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société (...) sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu " ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du texte de l'arrêt attaqué, tel qu'il figure sur sa minute, que, statuant sur la motivation, contenue dans la notification de redressement adressée à la SARL Gestion Camping Caravaning, relative à la pénalité prévue par les dispositions précitées de l'ancien article 1763 A du code général des impôts, la cour a jugé, d'une part, que le service n'était tenu de motiver cette pénalité qu'à l'égard de la société et non des personnes solidairement responsables et, d'autre part, qu'il appartenait à la société risquant de se voir infliger une telle amende de respecter ses obligations légales et d'indiquer à l'administration l'identité des bénéficiaires, sans qu'elle puisse apprécier s'il y avait lieu ou non de le faire ; qu'elle en a déduit que la SARL Gestion Camping Caravaning ne pouvait utilement soutenir qu'en s'abstenant de mentionner, dans la notification de redressements, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts aux termes desquels les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue par cet article, le vérificateur aurait insuffisamment motivé ce document et méconnu le principe des droits de la défense ; que ces motifs de l'arrêt, par lesquels la cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la pénalité, ne sont pas, contrairement à ce que soutenait initialement la société requérante à l'appui de son pourvoi, entachés d'une contradiction avec l'article 2 du dispositif, qui remet la pénalité de l'article 1763 A à sa charge ; que, par ailleurs, la cour n'a, en statuant comme elle l'a fait, ni insuffisamment motivé sa décision ni commis d'erreur de droit ; enfin, que la société requérante ne peut utilement soutenir, par un moyen qui est nouveau en cassation, que la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ne pouvait être régulièrement mise en oeuvre dès la notification de redressement et qu'en se fondant sur les mentions de ce document, la cour aurait commis une erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, qu'après avoir cité les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et celles de l'article 110 du même code, la cour a exposé qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions que les revenus distribués sont notamment ceux qui, d'une part, ont été imposés à l'impôt sur les sociétés par une décision devenue définitive et, d'autre part, n'ont été ni mis en réserve ni incorporés au capital et que les bénéfices ainsi visés s'entendent après application, le cas échéant, des redressements qui ont pu être apportés à la suite d'une vérification, aux bénéfices déclarés et qui ont donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur le revenu ; qu'elle a relevé qu'en l'espèce, les sommes regardées par l'administration comme des revenus distribués correspondaient à des sommes réintégrées aux résultats et retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a ensuite précisé que le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts établissait une présomption de distribution à l'égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'entreprise ; qu'elle a relevé, enfin, que, pour écarter cette présomption, la SARL Gestion Camping Caravaning se bornait, sans en justifier, à alléguer que les sommes qualifiées par le service de revenus distribués, constituées d'une charge comptabilisée deux fois par erreur, de sommes relatives à l'omission de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients et payée par la société au Trésor public ou encore des sommes relatives à l'omission sur facturations établies, étaient restées investies dans l'entreprise ; qu'elle en a déduit que le tribunal administratif de Nice avait à tort prononcé la décharge de la pénalité mise à la charge de la société en application de l'article 1763 A ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui avait précédemment rappelé, d'une part, que la pénalité était due par les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité et, d'autre part, que la société, interrogée par le service, n'avait pas donné de réponse satisfaisante en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires d'une partie des revenus distribués, a suffisamment motivé sa décision qui n'est entachée, sur ce point, d'aucune erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Gestion Camping Caravaning n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Gestion Camping Caravaning tendant à l'application, à son profit, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base 1 ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques ..." ; que "les salaires, au sens de l'article 231-1", s'entendent, selon cet article, des "sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, émoluments, y compris la valeur des avantages en nature" ; que doivent être incluses dans les bases de cette taxe au titre du b) de l'article 1467 précité les compléments de rémunération constitués par les sommes qui sont versées par une entreprise à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ; que les sommes versées à ses salariés par la société anonyme des magasins usines Auchan, au cours des années 1988 et 1989, en application d'un accord d'intéressement mis en uvre dans les conditions de l'ordonnance susvisée du 21 octobre 1986 dans sa partie relative à l'intéressement aux résultats d'une entreprise, devaient être comprises dans les bases de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 1990 et 1991 à raison de l'établissement qu'elle exploite dans la commune de Leers
Considérant, d'une part, que l'instruction du 29 novembre 1996 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 6 E-9-96 dont fait état la société Auchan-France est postérieure aux dates de mise en recouvrement des impositions contestées ; qu'ainsi, en tout état de cause, la société requérante ne peut utilement
Considérant, d'autre part, que si cette instruction mentionne qu'"il conviendra donc de dégrever les impositions déjà mises en recouvrement à ce titre et d'abandonner les redressements en cours", elle définit ainsi sa propre applicabilité dans le temps et, dès lors, ne peut être regardée comme interprétant le texte fiscal qui constitue le fondement légal des impositions en litige ; que, par suite, elle ne peut être valablement invoquée sur le fondement de l'article susindiqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme Auchan-France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société anonyme des marchés usines Auchan aux droits et obligations de laquelle elle se trouve ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal (...). Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, subordonnée à la réalisation ultérieure d'une condition tenant à ce que l'avis de celle-ci soit défavorable au contribuable ou qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige ; que l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l'interlocuteur départemental, qui ne peut être regardée comme régulièrement formée ;
Considérant que M. C...a, par une lettre du 11 septembre 2006, sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour lui soumettre le désaccord subsistant ; que, par ce même courrier, il a précisé que : " dans le cas où l'avis rendu par cette commission confirmerait la position de l'administration, ou en cas d'incompétence de cette dernière, je sollicite un entretien auprès de l'inspecteur principal afin de lui présenter mon argumentation sur les points encore en litige " ; que cette demande de l'inspecteur principal, qui était ainsi subordonnée au sens de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, présentait, contrairement à ce que soutient le requérant, un caractère conditionnel et n'était donc pas régulièrement formée ; que, dans ces conditions, M. C..., dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait réitéré sa demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, n'est pas fondé à reprocher à l'administration de ne pas y avoir fait droit
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quater G du code général des impôt, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées définies à l'article 1649 quater F du même code " comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ", et qu'aux termes des dispositions de l'article 99 du même code : " le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires " ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (...) ", et qu'aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, le vérificateur, qui a accès, en application des dispositions précitées des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts, à l'identité des clients des membres des professions tenues au secret professionnel, prenne connaissance des notes d'honoraires établies par un avocat pour facturer ses prestations à des clients nommément désignés, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, concernant la nature des prestations fournies à ces clients ;
Considérant, en l'espèce, que les notes d'honoraires litigieuses ne permettaient pas à l'administration de connaître la nature des prestations réalisées par le requérant dès lors qu'elles se bornent à indiquer : " forfait pour services professionnels rendus pour la période du (...) " ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le vérificateur ne pouvait en prendre connaissance dans le cadre des opérations de contrôle ;
Considérant, en tout état de cause, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 12 juin 2006 p.3, que les rehaussements litigieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été fondés non pas sur des éléments tirés de l'identité des clients de M. C...figurant sur les notes d'honoraires litigieuses, mais sur une base correspondant aux discordances existant entre les montants des encaissements bancaires constatés et les montants des encaissements déclarés par le requérant sur les imprimés CA3 de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, qu'il résulte de la décision d'admission partielle du 21 octobre 2011 p.3 que M. C...s'est lui-même prévalu de l'identité de ses clients pour justifier l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée d'une partie de ses recettes dont il entendait bénéficier ; S'agissant du bénéfice de la doctrine :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; que M. C...ne saurait utilement se prévaloir de la doctrine administrative qu'il invoque s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés par M. C...de l'irrégularité de la procédure suivie à son encontre doivent être écartés ; Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " ; qu'aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : (...) 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; (...) ; Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France, même si le prestataire est établi en France, lorsque le preneur est établi hors de la Communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre de la Communauté " ; qu'aux termes enfin du 3 de l'article 283 du même code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation " ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les factures n° 200401-2 du 17 février 2004 et n° 200403-07 du 1er avril 2004 ont été adressées à la filiale française d'une société anglaise ; que, si le requérant soutient que le preneur des prestations ainsi facturées était en réalité exclusivement la société mère anglaise, et qu'il les aurait par suite à tort soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, il ne l'établit pas ; qu'il était ainsi, et en tout état de cause, redevable de la taxe du seul fait de cette facturation, conformément aux dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts ;
Considérant, en second lieu, que, M. C...conteste également devant la Cour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations correspondant à six notes d'honoraires datées des 28 mai, 15 juin, 21 juillet, 8 septembre, 11 octobre et 2 novembre 2004 correspondant à des prestations facturées à une société anglaise ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes non contredits de la décision d'admission partielle du 21 octobre 2011 que les factures originelles ont été établies par M. C...en mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, alors même que la taxe sur la valeur ajoutée aurait été facturée à tort du fait que le preneur des prestations aurait été établi hors de France, M. C...était redevable de ladite taxe du seul fait de sa facturation ; que, toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale ; que la Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les États membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe ; que ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un État membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée, si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes de recettes fiscales ; que, cependant, d'une part, la circonstance, à la supposer établie, que le preneur des prestations correspondant aux factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée en litige était établi hors de France ne suffit pas à démontrer que le requérant a éliminé en temps utile tout risque de pertes fiscales ; que, d'autre part, les factures qu'il produit en appel pour les mêmes prestations sans facturation de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme des factures rectificatives, dès lors notamment qu'elles ne mentionnent ni leur nature rectificative ni les références des factures auxquelles elles viendraient se substituer ; que M. C...était, par suite, redevable de la taxe du seul fait de cette facturation, conformément aux dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE :
Considérant que les requêtes susvisées de la SARL TECHNIQUE ET DECOR sont dirigées contre deux jugements du Tribunal administratif de Dijon en date des 8 juin 1999 et 10 octobre 2000 ayant rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités afférentes et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal (...) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...) ; qu'en vertu du I de l'article 1464 B du même code, les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle dont elles sont redevables pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création, sous réserve de bénéficier des exonérations prévues, notamment, à l'article 44 septies ; que pour l'application des dispositions de cet article 44 septies, le caractère industriel d'une entreprise s'apprécie au regard de la nature des opérations qu'elle effectue et de l'importance des moyens qu'elle met en oeuvre pour les réaliser ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL TECHNIQUE ET DECOR a été créée pour reprendre l'entreprise de peinture en bâtiment, de pose de revêtements de sols et de travaux de ravalement précédemment exploitée par la SARL Laroche Mauclerc qui avait fait l'objet d'une cession ordonnée par le Tribunal de commerce de Joigny (Yonne) ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de cette dernière société, ayant pour seul objet la réalisation de travaux immobiliers, aurait nécessité la mise en oeuvre de moyens importants ; que, dès lors, l'entreprise Laroche Mauclerc n'avait pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens des dispositions précitées de l'article 44 septies du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice des exonérations fiscales auxquelles la SARL TECHNIQUE ET DECOR ne pouvait prétendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TECHNIQUE ET DECOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ayant résulté de l'exclusion de ces avantages fiscaux ; DECIDE :
1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL MD2 BTF, qui a pour activité la location de matériel de loisirs, l'administration a notifié à ladite société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La SARL MD2 BTF fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que de la majoration mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (...). "
3. La société requérante affirme " qu'elle est fondée à contester son imposition au titre des deux impôts, tant l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu, ne serait-ce que parce qu'en essayant de redresser les deux en même temps, l'administration vide de tout fondement chacune desdites impositions ". Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a été assujettie, dans le cadre de la procédure de rectification en litige, à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. En effet, si la proposition de rectification précise que le solde débiteur du compte courant d'associé donnera lieu à l'imposition de revenus distribués entre les mains du dirigeant de la société, cette précision est sans incidence sur l'imposition de celle-ci. Quant aux " profits sur le Trésor " mentionnés dans la proposition de rectification, ils n'ont eu d'autre effet que de neutraliser la " cascade " prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales et n'ont donc abouti à aucun rehaussement des bases d'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés. Les conclusions présentées par celle-ci sont, par suite, dépourvues d'objet et donc irrecevables en tant qu'elles concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu
4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations utilement.
5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 2 octobre 2008 mentionne le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, en vertu duquel la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de service et en principe, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Cette proposition de rectification précise ensuite que, pour les trois périodes annuelles comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, le chiffre d'affaires hors taxes de la société a pu être déterminé sur la base des résultats qu'elle avait déclarés pour l'impôt sur les sociétés, corrigés des variations des comptes clients ainsi que des produits perçus et comptabilisés d'avance, et que la comparaison de ce chiffre d'affaires hors taxes rétabli et du chiffre d'affaires hors taxes déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée faisait apparaître que, pour chaque période, des montants de chiffre d'affaires hors taxes avaient été indument omis dans les déclarations de chiffre d'affaires. Les montants de taxe éludés sont précisément indiqués pour chaque période annuelle et la proposition de rectification indique encore que ces montants sont confirmés par le fait que, à la clôture de chacun des exercices, la société a précisément constaté au compte " Etat/TVA à régulariser " l'existence de cette dette. La société requérante a eu ainsi connaissance de la nature, des motifs et des montants des rectifications envisagées. Ces indications, suffisamment précises et détaillées, lui permettaient de présenter utilement des observations, ce qu'au demeurant elle a fait le 12 novembre 2008. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions citées au point 4 n'ont pas été méconnues. Enfin, le fait que cette proposition de rectification comportait, comme il a été dit au point 3, des indications sur les rectifications en matière d'impôt sur le revenu envisagées à l'égard du dirigeant de la société est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant précédé l'établissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige
6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) " .
7. En précisant que le manquement délibéré aux obligations fiscales était retenu en ce qui concerne les rectifications envisagées au titre des " rappels de TVA " dès lors que la société avait volontairement minoré ses déclarations de TVA car elle ne pouvait ignorer la TVA non reversée qui subsistait dans ses comptes de bilan, la proposition de rectification, qui mentionne l'article 1729-1 du code général des impôts, contient une motivation suffisante des pénalités infligées à la société en application de cet article.
8. En faisant état de ce que la société ne pouvait ignorer les écartes entre ses déclarations de chiffre d'affaires et ses écritures comptables, ainsi que de l'importance des redressements et du caractère répété des manquements de la requérante à ses obligations déclaratives, l'administration établit le manquement délibéré de la SARL MD2 BTF à ses obligations fiscales. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à contester son assujettissement aux pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
9. Il résulte de ce qui précède que la SARL MD2 BTF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et des pénalités y afférentes
10. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL MD2 BTF la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE :
Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (...) le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ; qu'aux termes de son article 23-2 : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat (...) ;
Considérant que la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT a présenté, le 2 juillet 2010, un mémoire distinct dans lequel elle soutient qu'en mettant la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires, les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 231 du code général des impôts, qui ont pour objet de soumettre les sommes payées à titre de rémunération à une taxe sur les salaires mise à la charge des personnes ou organismes qui versent ces rémunérations, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que, par sa décision susvisée n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 231 du code général des impôts, dans la même rédaction que celle applicable au présent litige est conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : 1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leur groupement, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant, d'une part, que, si les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts fixent l'assiette de l'imposition à la taxe sur les salaires à proportion inverse du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance n'affecte pas par elle-même le régime des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et ne limite pas la portée des options prévues pour l'imposition à cette taxe ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assujettissement à la taxe sur les salaires priverait d'effet les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention susrappelées, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'en soumettant à la taxe sur les salaires les personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou le sont pour moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, l'article 231 du code général des impôts poursuit un objectif d'intérêt public et se fonde sur un critère rationnel en rapport avec les objectifs du prélèvement qu'il institue ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions introduiraient une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'exercice du droit au respect des biens prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention doit, dès lors, être écarté ;
Considérant, enfin, que, si les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts indiquent d'abord que sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires , elles précisent ensuite que l'assiette de la taxe de ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant... entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total et que le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ressort clairement de ces dispositions et, notamment, de ce que le numérateur comprend à la fois les recettes situées hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée et celles, situées dans le champ, qui en sont exonérées, que la taxe sur les salaires est due aussi bien par les personnes et organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement du fait qu'ils effectuent des opérations hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée que par les personnes ou organismes qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement du fait qu'ils effectuent des opérations qui en sont exonérées ; que, les notions d'assujetti partiel et de redevable partiel auxquelles se réfère implicitement le texte étant conformes aux dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977, la requérante ne saurait par suite, en tout état de cause, soutenir que les dispositions de l'article 231 ne pourraient être interprétées conformément à cette directive que comme ne s'appliquant qu'aux personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, que la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS ENTREPRISE GESTION aux droits de laquelle elle vient, à fin de restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées par celle-ci au titre des années 2000 et 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que l'ASSOCIATION SET CLUB, qui a pour objet la gestion d'un complexe sportif, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que l'ASSOCIATION SET CLUB se livrait à une exploitation de caractère lucratif qui la rendait passible de l'impôt sur les sociétés, l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à des cotisations d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités au titre de chacun des exercices clos les 30 avril 1988, 1989 et 1990 ; que, par des décisions en date du 22 mars 2001 intervenues au cours de l'instance devant la cour administrative d'appel de Marseille, le directeur départemental des services fiscaux, d'une part, admettant le caractère déductible des dépenses relatives aux prestations d'un contrat de maintenance, a prononcé d'office le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes et, d'autre part, a déchargé l'association de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts
Considérant que l'ASSOCIATION SET CLUB soutenait devant la cour administrative d'appel que la somme de 175 000 F correspondait au remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti ; que la cour, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit, que les éléments produits par l'ASSOCIATION SET CLUB, et notamment les documents comptables, ne permettaient pas d'apporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce prêt et que, par suite, l'administration était en droit d'intégrer ce montant dans les recettes imposables ; que, dans ces conditions, cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation
Considérant que, lorsqu'une association se livre à une exploitation de caractère lucratif qui la rend entièrement passible de l'impôt sur les sociétés, tous les revenus de l'association, y compris les cotisations et les dons, doivent être considérés comme des recettes professionnelles ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, à supposer même que la somme de 400 000 F ait constitué le produit d'une libéralité, cette circonstance était sans incidence sur le caractère imposable de cette recette
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, par décisions du 22 mars 2001 intervenues en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, l'administration, admettant le caractère déductible des dépenses relatives à un contrat de maintenance, a prononcé d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge de l'ASSOCIATION SET CLUB relatives à ce chef de redressement ; que les conclusions présentées par l'ASSOCIATION SET CLUB devant la cour administrative d'appel et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il s'est prononcé sur ce chef de redressement étant ainsi devenues sans objet, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer sans examiner si le tribunal administratif avait, comme le soutenait l'appelante, omis de statuer sur un moyen relatif à ce chef de redressement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SET CLUB n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION SET CLUB la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------