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Considérant que M. et Mme X ont demandé la décharge du complément d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de la taxation d'office, au titre de l'année 1991, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, d'un revenu d'origine indéterminée s'élevant à 40 000 francs, d'autre part, de l'imposition entre leurs mains de la part de bénéfices industriels et commerciaux leur revenant en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Casino Veules les Roses, au titre de la même année, ainsi que des pénalités dont ce complément d'impôt a été assorti ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est borné à les décharger des pénalités de mauvaise foi
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ... ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier, dans le cas où l'administration s'est fondée, pour demander des justifications au contribuable, sur la constatation de discordances entre ses revenus déclarés et le total des crédits inscrits à ses comptes bancaires, que celles-ci, qui doivent s'apprécier pour chaque année d'imposition, sont suffisantes pour établir que l'intéressé a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le total des crédits portés sur les divers comptes de M. et Mme X durant l'année 1991 s'élevait à 293 582 francs, alors que le montant des revenus déclarés au titre de la même année s'établissait à 132 512 francs ; qu'une telle discordance était suffisante pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre, s'agissant de ladite année, la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales
Considérant qu'en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. et Mme X, taxés d'office à concurrence d'un montant de 40 000 francs, d'apporter la preuve de l'exagération de cette imposition ;
Considérant que les requérants se bornent à produire une attestation établie par un particulier le 5 mars 1993, qui certifie seulement, sans autre précision, avoir prêté à M. X la somme de 40 000 francs, versée au moyen d'un chèque bancaire le 1er octobre 1991 ; que ladite attestation ne permet pas d'établir que la somme d'un montant identique dont M. X est réputé avoir disposé, dès lors qu'elle a été inscrite, avant la fin de l'année 1991, au crédit de son compte-courant d'associé au sein de la société Casino Veule les Roses, proviendrait d'un prêt et ne constituerait pas un revenu imposable
Considérant que M. et Mme X ont contesté, dans le délai qui leur était imparti, les redressements qui leur ont été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire ; que, dès lors, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des impositions complémentaires résultant de ces redressements ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Casino Veules les Roses, qui ne procédait pas à la ventilation des recettes journalières entre celles encaissées en espèces et celles encaissées par d'autres moyens de paiement, enregistrait globalement en fin de journée les recettes provenant des bars de la terrasse, de la salle de jeux et de la discothèque ; que cette méthode, en l'absence d'un relevé détaillé des opérations, qui aurait pu être constitué par des fiches de caisse ou des bandes de caisse enregistreuse, ne permettait pas de contrôler le montant exact des ventes ; que les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un certain montant pour les ventes au détail, n'exonèrent pas le contribuable de l'obligation de produire des justifications de nature à établir la consistance des recettes portées en comptabilité ; que la société requérante s'est révélée incapable de produire de telles justifications, y compris en ce qui concerne le bar de la discothèque, pour lequel elle n'a pu présenter que des tickets sur lesquels figurait seulement le total des sommes saisies sur la caisse enregistreuse dans la journée et en soirée, l'intégralité des bandes de caisse n'étant pas conservée ; que M. et Mme X ne sauraient se prévaloir à cet égard de l' instruction 4 - G - 2334 n° 6 du 30 avril 1988, qui ne dispense pas les contribuables de justifier du détail de leurs recettes ; qu'ainsi, la comptabilité de la société Casino Veules les Roses était dépourvue de caractère probant ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a procédé à une reconstitution extra-comptable des recettes de bar ;
Considérant que le service a déterminé les quantités de liquides de bar revendues, produit par produit, en tenant compte des dosages pratiqués dans l'établissement et des prix moyens pondérés des consommations, en neutralisant le prix de l'entrée en discothèque, et en retenant une répartition des ventes par moitié au secteur bar-discothèque, l'autre moitié étant répartie à égalité entre les ventes du bar de la salle de jeux et celles du bar de la terrasse ; que le chiffre d'affaires brut ainsi obtenu a été diminué des affectations de liquides aux autres secteurs de l'activité du casino dont les recettes n'ont pas fait l'objet d'une reconstitution ; que le montant des affectations au restaurant a été déterminé à partir de l'analyse d'un échantillon de doubles de notes du restaurant, tandis que celui des consommations offertes aux clients ou prises par le personnel était tiré de la comptabilité de l'entreprise ; qu'enfin, l'influence des affectations aux consommations gratuites liées aux entrées en discothèque a été évaluée en appliquant au nombre d'entrées le prix moyen d'une consommation tel qu'il résultait de la reconstitution ;
Considérant que si les requérants relèvent que les entrées en discothèque donnent droit à une première consommation, il résulte de l'instruction que le tarif d'entrée, sensiblement plus élevé aux soirées et heures de forte affluence, intégre non seulement le coût d'une consommation, mais aussi celui d'une prestation de service constituée par l'usage de la discothèque ; que, pour déterminer le coût d'une consommation, le service a pu se fonder sur un prix moyen déterminé par référence aux données issues de la reconstitution, mais pondéré en fonction des quantités de liquides servies au bar de la salle de jeux et de la terrasse et aux bars de la discothèque ; que, s'il a retenu pour les alcools un dosage de 6 cl alors que M. et Mme X soutiennent que les doses servies étaient de 8 cl, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier dosage, qui est inhabituel, correspondrait à une pratique particulière de l'entreprise ; qu'enfin, il est établi par l'administration que les simplifications opérées par le vérificateur en regardant, pour les besoins de la reconstitution, les alcools comme vendus à l'état pur, les ingrédients ajoutés pour obtenir des cocktails étant affectés d'une valeur nulle, n'ont pas entraîné une surévaluation du chiffre d'affaires reconstitué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration n'est ni sommaire, ni viciée ; que, dans ces conditions, et alors que les requérants ne sauraient se prévaloir de la comptabilité de la société Casino Veules les Roses, laquelle est entachée ainsi qu'il a été dit ci-dessus de graves irrégularités, le service doit être regardé comme apportant la preuve du bien-fondé de la reconstitution de recettes à laquelle il a procédé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en décharge ; DÉCIDE :
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 172 bis du code général des impôts que les sociétés immobilières qui donnent des immeubles en location doivent tenir à disposition de l'administration des documents, dont la nature est précisée à l'article 46 D de l'Annexe III au code, qui doivent permettre de justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations souscrites ; que, lorsqu'elle examine les documents comptables établis par une SCI se bornant à donner des immeubles en location, l'administration peut légalement procéder à une vérification de comptabilité dans le respect des garanties prévues pour une telle procédure ; que les garanties d'une vérification de comptabilité ayant été respectées en l'espèce, l'administration a pu valablement vérifier sur place les documents que la SCI BMEC était tenue de mettre à sa disposition, et qui n'ont pas de ce fait été consultés ou obtenus irrégulièrement ;
Considérant que si la SCI soutient n'avoir reçu que le 2 janvier 2001 la notification de redressements que lui a adressée le service le 27 décembre 2000 pour les années 1996 à 1998, il est constant qu'elle a reçu le 10 mai 1999 une première notification relative aux impositions dues pour l'année 1996 ; que cette notification, dont la régularité n'est pas contestée, a dès lors valablement interrompu la prescription des impositions relatives à l'année 1996, en dépit de la circonstance qu'elle ait été remplacée par la notification du 27 décembre 2000, et quand bien même celle-ci comporterait une motivation différente
Considérant que la SCI BMEC a été créée en 1994 entre les époux pour la gestion d'un immeuble situé ..., composé d'un local commercial, d'un logement d'habitation et de deux locaux à usage de bureaux loués à des assujettis à la TVA ; que ses résultats sont déclarés sur le formulaire n° 2072 puis imposés à titre de revenus fonciers entre les mains des associés ; qu'elle a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ; qu'au cours d'une vérification de comptabilité effectuée en 1999 au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, le service a constaté que la SCI BMEC avait procédé durant ces trois années à des travaux de rénovation d'un autre immeuble appartenant à M. et Mme , situé ... ; qu'elle avait acquis des matériaux habituellement utilisés par les entreprises en bâtiment et avait embauché du personnel, pour lequel elle a bénéficié d'une prime à l'embauche de 48 000 F allouée par l'ANPE, M. et Mme ayant bénéficié de leur côté d'une subvention de l'ANAH pour un montant de 245 115 F ; que l'entête des factures comportait la mention BMEC Rénovation d'immeubles ; que les apports de M. à la SCI pour permettre l'achat des matériaux et le versement des salaires se sont élevés que la société a établi des factures au nom de M. et Mme pour un montant de 1 017 003 F HT et a facturé la TVA correspondante pour un montant de 209 500 F ;
Considérant que l'administration a, dans un premier temps, estimé que les factures étaient la contrepartie d'opérations frauduleuses ou fictives et a rappelé la TVA facturée sur le fondement de l'article 283-4 du code général des impôts, soit 164 293 F après déduction de la taxe d'amont ; que, cependant, lors de l'instruction de la réclamation en date du 16 novembre 2000, la vérificatrice a modifié le fondement légal d'une partie des rappels de TVA en estimant que la réalité des travaux ne pouvait être contestée, au vu de la vétusté des immeubles en cause et de la consistance des travaux révélée par les documents obtenus auprès de l'ANAH ; qu'elle a ainsi fractionné la taxe facturée de 209 500 F en taxe collectée sur les encaissements de la société, soit 77 705 F, montant de la taxe sur les versements de 454 940 F de M. , en application de l'article 269-2 c) du code, selon lequel la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix), et en taxe collectée sur le solde des facturations de la SCI, soit 131 705 F, en application de l'article 283-4 du code, selon lequel la taxe est due par celui qui l'a facturée lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation ; qu'après déduction de la taxe d'amont, le rappel global est resté inchangé ;
Considérant que le service a alors notifié les nouvelles motivations du redressement et leurs conséquences le 27 décembre 2000, puis a dégrevé la fraction de 131 705 F du rappel dans sa décision d'admission partielle du 29 janvier 2004, au motif que les factures établies par la SCI BMEC n'étaient pas erronées car elles correspondaient à une prestation de services dont la réalité n'est plus contestée ;
Considérant que la SCI BMEC conteste les redressements subsistants, qui s'élèvent, après déduction de la taxe d'amont, à 32 588 F hors pénalités, au motif que la nouvelle présentation des faits proposée dans la deuxième notification contredit celle de la première notification, dans laquelle le service indiquait, pour fonder le rappel sur l'article 283-4, que la facturation était fictive ; que dans sa première notification, la vérificatrice aurait pris une position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, à savoir une majoration fictive de factures, au regard de l'article 283-4 du code général des impôts ; que cette prise de position serait antérieure à la deuxième notification et serait invocable pour s'opposer à un rehaussement de l'imposition primitive figurant dans les déclarations déposées ; qu'en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales, cette position formelle serait opposable à l'administration ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.80 A du même livre : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration et qu'aux termes de l'article L.80B du livre des procédures fiscales : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L.80A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
Considérant que les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L.80A et sur celui de l'article L.80B, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions, que des interprétations ou appréciations antérieures à l'imposition primitive ; que dès lors que la SCI BMEC n'a déposé aucune déclaration de TVA au titre des années en litige 1996 à 1998, aucune imposition primitive n'a été établie et la position contenue dans la première notification ne constitue pas une prise de position formelle ; que le moyen doit être rejeté ;
Considérant que la SCI BMEC soutient en outre que le changement de motifs entre les deux notifications contreviendrait à la volonté des parties ; qu'en relevant sans être utilement contestée que les versements réalisés par M. au profit de la SCI BMEC au cours des années 1996, 1997 et 1998 avaient eu pour objet de lui permettre de financer le matériel, les matériaux et les salaires des ouvriers, l'administration établit que lesdits versements constituaient des avances sur les factures établies par la société, qui était chargée d'effectuer certaines prestations de rénovation et de réhabilitation sur les immeubles appartenant aux époux ; que ces avances représentent une dette de ces derniers envers la société, quelle que soit la qualification donnée par les parties à l'opération de versement ; que l'administration, qui est tenue d'appliquer la loi fiscale, peut, après la mise en recouvrement de l'impôt et à tout moment de la procédure contentieuse, changer de fondement et de motivation des rehaussements pour maintenir une imposition légale et régulière sur les mêmes éléments de revenu, à condition de ne priver le redevable d'aucune garantie, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que le service a, dès l'origine, suivi la procédure contradictoire de redressement, lui a laissé un délai de réponse de trente jours et l'a informé de la possibilité d'assistance d'un conseil et de saisine de la Commission des impôts ; qu'il est rappelé que la fraction de 131 705 F de la TVA grevant la surfacturation de la SCI aux époux a été dégrevée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le changement de motifs contreviendrait à la volonté des parties ne peut qu'être écarté, nonobstant la circonstance que la SCI BMEC, qui ne conteste pas le bien fondé de l'imposition, se serait livrée à une opération de marché de travaux n'entrant pas dans son objet social
Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; qu'en vertu du 2 du même article, il en est, notamment, ainsi des sociétés civiles ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; que l'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article 632 ancien du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, et, en particulier, de nature à permettre la réalisation d'un profit ; qu'il appartient à l'administration, qui entend taxer un contribuable sur le fondement de ces dispositions, d'établir l'existence d'une activité industrielle et commerciale dont les bénéfices seraient imposables à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant que l'administration a également assujetti la SCI à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1996, 1997 et 1998 ; que la SCI BMEC conteste non les montants des rappels, mais leur principe ; que l'administration n'établit pas le bien-fondé d'un tel assujettissement en se bornant à soutenir que la société s'était comportée comme une entreprise commerciale pour les travaux de rénovation, effectués sur un immeuble appartenant à ses associés et hors de son objet social, et que ces travaux constituent des opérations industrielles et commerciales au sens des articles 34 et 35 du code ; qu'il résulte de l'instruction qu'alors même que la SCI aurait émis des factures de façon critiquable dans le but d'obtenir des avantages financiers, le montage qu'elle a réalisé est isolé, les factures n'avaient pas vocation à être payées comme le confirme l'inscription en charges sur la déclaration de revenus fonciers des associés, son comportement ne démontre ni une intention spéculative ni la volonté de réaliser un profit, et ne revêt pas un caractère habituel ; que les opérations critiquées ont été réalisées par un montage permettant d'obtenir des fonds publics ; que de telles opérations ne peuvent être regardées comme s'exerçant dans un cadre concurrentiel et à titre professionnel ; que, dès lors, l'administration n'était pas fondée à assujettir cette société à l'impôt sur les sociétés conformément au 2 précité de l'article 206 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI BMEC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande concernant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SCI BMEC la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ... 4. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que (si elles étaient soumises) à la TVA .... d) les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale aux articles 1er, 2 et 7.1 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1979, relative aux modalités de remboursement de la TVA supportée dans un Etat membre de la communautés européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre, disposent, respectivement, que les "assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la communauté européenne la TVA qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus par l'article 242-OM dans la mesure où ces biens ... sont utilisés pour la réalisation ou les besoins : a) d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article 259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par la dixième directive 84/386/CEE du 31 juillet 1984, que la location de moyens de transport, même utilisés en France, n'y est pas imposable à la TVA lorsque le prestataire est établi à l'étranger et, notamment, dans un autre Etat membre de la communauté européenne, d'autre part, des dispositions du 1. précité de l'article 271 du code général des impôts et des articles 237 et 242 de l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son lieu d'imposition était situé en France ; que, par suite, le loueur de moyens de transport, tels que des bateaux de plaisance, qui les a acquis ou importés en France, mais qui, au cours de la période définie à l'article 242-OM précité, n'y avait, ni le siège de ses activités économiques ou un établissement stable, caractérisé par la disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation du service de location, ni,davantage, son domicile ou sa résidence habituelle, et n'y avait pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, a droit, s'il est établi dans un autre Etat membre de la communauté européenne économique, dans lequel il est assujetti à cette taxe au remboursement de celle qui lui a été régulièrement facturée en France au titre de cette acquisition ou cette importation ;
Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que MM. Franz et Joseph X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avaient confié la garde et l'entretien à la société française "Mediterranean Yachting", qui a son siège à Cogolin, à laquelle ils avaient, en outre, donné mandat de le louer pour leur compte à toute personne intéressée, d'autre part, que MM. Franz et Joseph X..., domiciliés à Ostfilder (Allemagne), étaient assujettis dans ce pays à la TVA au titre de leur activité de loueur de moyens de transport ; qu'en déduisant des faits ainsi constatés que MM. Franz et Joseph X... avaient droit au remboursement de la TVA, s'élevant à la somme de 116 509, 56 F, qui leur a été facturée lors de l'acquisition en France du bateau de plaisance qu'ils y mettent en location, dès lors qu'ils ne pouvaient être regardés comme ayant eu en France, au cours de la période à laquelle se rapporte la demande de remboursement qu'ils ont formulée, le siège de leur activité économique ou, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société française "Méditerranean Yachting", un établissement stable, et, en outre, que, durant la même période, ils n'avaient pas réalisé en France d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des articles 242-OM et 242-ON précités ; que, par suite le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à MM. Franz et Joseph X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ;
Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;
Considérant, en premier lieu, que la société rappelle qu'elle a relevé appel de la décision du Tribunal administratif de Bastia par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 et qu'elle a introduit deux recours auprès du Premier président de la Cour d'appel de Bastia à l'encontre, d'une part, de l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie effectuées le 30 juin 2004 et, d'autre part, du déroulement de ces mêmes opérations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, les procédures engagées par la société devant les juridictions judiciaires aient donné lieu à des décisions juridictionnelles de nature à présenter, quant à la régularité de la procédure d'imposition ou au bien-fondé de l'imposition, des conséquences qu'il appartiendrait au juge administratif de l'impôt de prendre en compte ; que la société requérante ne fait pas davantage état de moyens ressortissant à la compétence du juge administratif de l'impôt susceptibles de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition ;
Considérant, en second lieu, que la société indique que l'administration, par des mises en demeure, a exprimé sa détermination à exiger qu'elle paie sa dette sans délai, a manifesté son intention d'exercer ses droits sur un bien immobilier qu'elle détient en Corse et refuse de lui accorder toute mesure de suspension des poursuites ; qu'elle ajoute que le déclenchement d'une procédure de saisie immobilière ne peut qu'entraîner, à brève échéance, des conséquences très graves et difficilement réparables à son encontre car attentatoires à son droit de propriété ; que, toutefois, la société requérante n'apporte au soutien de sa requête aucune précision d'ordre financier ou économique de nature à permettre au juge des référés d'apprécier si le paiement des impositions mises à sa charge est de nature à la mettre en difficulté ; que la circonstance que l'administration la recherche, par des mesures légales et nullement attentatoires au droit de propriété, en paiement de sommes importantes ne saurait, à elle seule, caractériser la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension ;
Considérant, par suite, qu'aucune des deux conditions auxquelles l'article L.521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision n'étant remplie, la demande de la société requérante ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E :
1. La société Standing Véranda exerce une activité de fabrication, de vente et de pose de vérandas, de pergolas et de châssis, activité exercée dans son établissement situé à Vendin-le-Vieil. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008, 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité industrielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et qu'ainsi ce local devait être évaluées selon les règles définies à cet article. La société Standing Véranda relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009 et des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012.
2. En vertu respectivement de l'article 1469 et de l'article et 1467 du code général des impôts, pour le calcul respectivement de la taxe professionnelle puis de la cotisation foncière des entreprises, la base d'imposition est fondée sur la valeur locative des biens, laquelle, pour les biens passibles d'une taxe foncière, est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière pour les propriétés bâties. Ces dernières règles sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", ces derniers établissements étant régis par les règles définies par l'article 1499 du même code.
3. Au sens des articles cités au point précédent, revêtent un caractère industriel, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
4. D'une part, il résulte de l'instruction que, dans les locaux en question, la société requérante procède à la conception, la construction et la vente de vérandas, pergolas et châssis qu'elle élabore dans ses locaux, à partir d'éléments de ses différents fournisseurs, dont elle assure le découpage et le montage dans le cadre d'un processus de production aboutissant à la fabrication d'un produit fini sur mesure. Elle exerce ainsi une activité de nature industrielle. Le fait que son code INSEE s'intitule " menuiserie métallique et serrurerie " et que 80% des salariés sont rattachés à la convention collective du bâtiment étant sans incidence à cet égard. En outre, la circonstance qu'une fois posées, après le cas échéant obtention d'une autorisation de travaux, les vérandas ainsi fabriquées deviendraient des biens corporels immobiliers est sans incidence sur la qualification de l'activité exercée au sein des locaux imposables.
5. D'autre part, il résulte de l'instruction que les moyens techniques indispensables à l'exercice de l'activité de la société sont constitués de fraiseuses, chariots élévateurs, lasers rotatifs, scies, découpeuses, perceuses, bennes basculantes, et que la valeur comptable de ces matériels industriels représente, selon les années, une part sensiblement égale ou supérieure à la moitié de ses immobilisations corporelles sur les années en litige. Les moyens techniques mis en oeuvre pour l'activité de la société sont donc importants, étant précisé que le ratio rapportant leur valeur au nombre de mètres carrés des locaux est sans incidence sur l'appréciation à porter à cet égard, s'agissant d'une activité qui, par nature, requiert de l'espace.
6. Il résulte du point 4 que l'activité exercée dans les locaux imposables étant de nature industrielle, la société ne saurait utilement faire valoir que seuls 14 des 60 salariés employés sont affectés au découpage et à l'assemblage, la condition exigeant une prépondérance des moyens technique dans l'exercice de l'activité n'étant, de ce fait, pas applicable.
7. Il résulte de l'ensemble des points précédents que c'est à juste titre et par un jugement suffisamment motivé que le tribunal, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments développés pour contester la nature industrielle de l'activité, a considéré que le recours à la méthode d'évaluation applicable aux établissements industriels était justifié pour établir les bases d'imposition de la société requérante à la taxe professionnelle puis à la cotisation foncière des entreprises.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Standing Véranda n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE :
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 19 MARS 1969, LA Y... CLEMENT S'EST FONDEE, NOTAMMENT, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 8 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SUR DEUX ERREURS QU'AURAIT COMMISE LADITE COMMISSION, L'UNE RELATIVE AU CLASSEMENT DE SES APPORTS PAR VALEUR CULTURALE, L'AUTRE RESULTANT DE CE QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT, TANT EN SUPERFICIE QU'EN NOMBRE DE POINTS, SELON QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DE SES APPORTS OU DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE A CES DEUX MOYENS, QUI EN OUTRE NE SONT PAS ANALYSES DANS LES VISAS; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
CONSIDERANT QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX LA Y... CLEMENT S'EST BORNEE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE HORS DELAI; QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT SELON QU'ELLES FONT PARTIE DES APPORTS OU DES ATTRIBUTIONS N'A PAS ETE SOUMIS PREALABLEMENT A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE
CONSIDERANT QUE SI LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN REJETANT PARTIELLEMENT SES RECLAMATIONS, A ETE INFLUENCEE PAR UNE AFFIRMATION INEXACTE DU GEOMETRE SELON LAQUELLE SON COMPTE ETAIT EXCEDENTAIRE DE 50.000 POINTS, ELLE NE PRODUIT AUCUN ELEMENT PREUVE DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE SIX PARCELLES COMPRISES DANS SES APPORTS ONT ETE CLASSEES EN TROISIEME, QUATRIEME, SIXIEME ET SEPTIEME CATEGORIES DE VALEUR CULTURALE ALORS QU'ELLES AURAIENT DU RELEVER DE LA PREMIERE OU AU MOINS DE LA DEUXIEME CATEGORIE DU FAIT DE LEUR PARFAIT ETAT DE CULTURE ET DE LA POSSIBILITE D'UNE IRRIGATION GRATUITE PAR UN CANAL LUI APPARTENANT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : LA NOUVELLE DISTRIBUTION A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEME COEFFICIENT DE REDUCTION POUR TRAVAUX COLLECTIFS A ETE APPLIQUE AUX APPORTS DE TOUS LES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES;
CONSIDERANT QUE LA Y... CLEMENT QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT SELON QU'ELLES FONT PARTIE DE SES APPORTS OU DE SES ATTRIBUTIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES RELATIVES A CES PARCELLES;
CONSIDERANT QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE NE S'APPLIQUE QU'A LA COMPARAISON DES ATTRIBUTIONS ET DES APPORTS REDUITS D'UN MEME PROPRIETAIRE; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT POUR CRITIQUER LA DECISION PRISE A SON EGARD DE CE QUE LES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE NEFFES SONT SUPERIEURES A LEURS APPORTS REDUITS; MAIS
CONSIDERANT, QUE S'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT QU'EN ECHANGE D'APPORTS REDUITS EVALUES A 28.149.892 POINTS, LA REQUERANTE S'EST VUE ATTRIBUER DES LOTS EVALUES A 27.935.200 POINTS, CELLE-CI SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SE FONDANT SUR DES INDICATIONS CADASTRALES ERRONEES, N'A PAS INCLUS DANS SES APPORTS L'INTEGRALITE DES PARCELLES B 378, B 498 ET B 500 DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE SOULEVE SUR CE POINT UNE QUESTION DE PROPRIETE DONT IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DUDIT MOYEN JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DEMOISELLE X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE RELATIVE AUX PARCELLES B 378, B 498 ET B 500. LA DEMOISELLE X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 3 - LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ... OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. - LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA DATE DE LA REALISATION DES IMPENSES ... . 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE LA CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... ", DONT M. X ... DETIENT LE QUART DES PARTS SOCIALES, A CEDE LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, POUR PARTIE PAR VENTE AMIABLE LE 16 NOVEMBRE 1972 POUR UN PRIX DE 2.375.260 F, POUR PARTIE PAR EXPROPRIATIONS, EN DATE DU 25 AVRIL 1974 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 579.300 F PERCUE EN 1975 ET EN DATE DU 15 AVRIL 1975 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 116.705 F PERCUE EN 1976 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE AMIABLE, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA PREMIERE EXPROPRIATION, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITEES, M. X ... A ETE IMPOSE A RAISON DU QUART DES PLUS-VALUES AINSI CALCULEES ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR CES BASES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DONT IL S'AGIT A ETE APPORTEE POUR UNE SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS PAR LA FAMILLE F ... LE 16 JUILLET 1921 A UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE, QUI A ETE TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA DATE A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN EST L'ANNEE 1921, POUR LAQUELLE L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN COEFFICIENT DE REEVALUATION DE 72,9 ; QUE L'APPLICATION DE CE COEFFICIENT A LA SOMME INITIALE DE 1.500 F MAJOREE DES POURCENTAGES DE 25 % ET DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE PREVUS AU 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1, FAIT APPARAITRE UN MONTANT TRES INFERIEUR A LA SOMME FORFAITAIRE DE 30 % DU PRIX DE CESSION QUE LE SERVICE A RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II-2 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X ... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE COUT ET LA DATE DES TRAVAUX QUI, AYANT ETE REALISES SELON LUI SUR LEDIT TERRAIN, POURRAIENT ETRE RETENUS COMME IMPENSES ET DONT LE MONTANT SERAIT SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUI AURAIT ETE DEPOURVUE D'OBJET EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, ET ONT REJETE SA DEMANDE D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES IMPENSES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE, POUR LE CALCUL DES PLUS-VALUES REALISEES, LE PRIX D'ACQUISITION SOIT MAJORE DU MONTANT DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... " ET LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES H ... LOCATAIRES DU TERRAIN, EN RAISON DE LA MENACE D'EXPROPRIATION QUI AURAIT PESE SUR LEDIT TERRAIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT SA REALISATION, AUCUNE COMPENSATION NE POUVANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ADMISE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES ET LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE ... STATUANT SUR LA PREMIERE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUE CE PREJUDICE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE MINISTRE LE RECONNAIT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE DELAI DE RECLAMATION, LUI A ETE REFUSE ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE 1972, DONT LE MONTANT IMPOSABLE EST DE 290.970 F, DOIT ETRE REPARTIE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR CONTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PREMIERE EXPROPRIATION RAPPORTEE A L'ANNEE 1975, EST INFERIEURE A LA MOYENNE DES REVENUS DES TROIS ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE DE CES MEMES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE ADMIS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE CETTE ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X ... EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER QUE LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SOIT RAMENEE DE 290.900 F A 94.000 F, LE CINQUIEME DU MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, SOIT 58.194 F, DEVANT ETRE IMPOSE AU TITRE DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; DECIDE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a conduit du 26 novembre 1987, date de la première intervention du vérificateur, au 21 décembre 1987, date de la notification de redressement, une vérification de la comptabilité de l'entreprise de bâtiment et maçonnerie de M. X..., pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; que l'intéressé reconnaît expressément que le vérificateur s'est ainsi présenté, avant le 21 décembre 1987, au moins deux fois au siège de l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que la vérification de comptabilité de l'entreprise de M. X... se serait limitée à une simple entrevue le 19 janvier 1988 postérieurement à la notification de redressement pour constater que l'intéressé a été privé de la possibilité de voir s'instaurer un débat oral et contradictoire et, par suite, que la vérification s'est trouvée entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité des redressements mis à la charge de l'intéressé en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que l'ensemble des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 ont fait l'objet d'un dégrèvement de l'administration fiscale en date du 12 octobre 1988, constaté par le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur le moyen relatif à la régularité de la procédure afférente à ce chef de redressement
Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 47 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que, si, au cours de la vérification de comptabilité dont l'entreprise de M. X... faisait l'objet, le vérificateur a adressé à l'intéressé une demande d'informations au titre du contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus non professionnels et si ce contrôle a conduit à lui notifier, le 14 juin 1988, un redressement afférent à une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier personnel, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'un examen de situation fiscale personnelle, lequel implique un contrôle de cohérence globale entre l'ensemble des revenus déclarés par le contribuable et sa situation de trésorerie, sa situation patrimoniale ou son train de vie ; que le fait que le vérificateur ait examiné les comptes bancaires de l'intéressé dont il est constant qu'ils retraçaient, à la fois, des opérations privées et des opérations commerciales ne témoigne pas davantage d'un tel examen ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 47, engagé un examen de sa situation fiscale personnelle ; En ce qui concerne la régularité de la vérification de la comptabilité
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir une comptabilité ;
Considérant qu'à la date à laquelle la vérification de comptabilité a été entreprise, M. X... avait donné son entreprise en location gérance à la SARL Pavillons X... qui en poursuivait l'exploitation au même siège social ; que le vérificateur a, en conséquence, envoyé deux avis de vérification à M. X... - entreprise individuelle , l'un à l'adresse de l'entreprise, l'autre à l'adresse déclarée par M. X... en qualité de bailleur ; qu'il a été accusé réception du premier alors que le second a été retourné avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise et y a conduit les opérations de vérification, en présence du comptable de M. X... et, au moins en une occasion, de l'intéressé lui-même ;
Considérant que si l'intéressé fait valoir qu'aux termes de la notification de redressement du 21 décembre 1987, le vérificateur l'a invité à produire un certain nombre de pièces justificatives, ce qu'il n'a, au demeurant, pas été en mesure de faire pour l'essentiel, cette circonstance n'établit pas que la comptabilité de l'entreprise, pour les années vérifiées, aurait été transférée dans d'autres locaux ; qu'il résulte, du reste, de l'instruction que le vérificateur a effectivement consulté cette comptabilité dans les locaux de son siège ; que, compte tenu des circonstances susrelatées, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;
Considérant, en deuxième lieu, que si, ainsi que cela vient d'être indiqué, le vérificateur a, aux termes de la notification de redressement du 21 décembre 1987, invité l'intéressé à produire un certain nombre de pièces justificatives et lui a, à cet effet, fixé un nouveau rendez-vous, cette circonstance ne saurait établir, à elle seule, que le vérificateur aurait méconnu le débat oral et contradictoire propre à la vérification de comptabilité, dès lors que l'examen ultérieur des observations de M. X... n'a pas conduit à la notification de nouveaux redressements ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont issues de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1988 ; qu'à cette date, la vérification de comptabilité dont l'entreprise de M. X... faisait l'objet était close et, ainsi qu'il a dit précédemment, aucun examen de situation fiscale personnelle n'allait être engagé ; que par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de remise de la Charte du contribuable vérifié ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de redressement contradictoire
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer au contribuable qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre ; qu'aux termes de l'article L. 59 A dudit livre : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1º Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée , en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ;
Considérant qu'en réponse à la notification de redressement du 21 décembre 1987, M X... a demandé l'application des dispositions prévues par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que, nonobstant la circonstance que ses observations faisaient déjà état, à ce stade, de son acceptation ou de son rejet des redressements notifiés, cette demande, formulée explicitement, faisait obligation à l'administration d'offrir au contribuable l'ensemble des garanties prévues par ledit article L. 48 ; qu'au demeurant, le vérificateur lui a adressé, le 5 février 1988, par une nouvelle notification de redressement qui lui ouvrait un nouveau délai de trente jours pour présenter ses observations, les conséquences pécuniaires des redressements précédemment notifiés ; que M. X... a, ainsi, présenté le 5 mars 1988 de nouvelles observations remettant en cause certaines des acceptations qu'il avait précédemment données ; que l'administration a répondu à ces observations le 29 mars 1988 puis a saisi la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément à la demande du contribuable ;
Considérant que si l'administration avait, dès le 5 février 1988, en même temps qu'elle lui notifiait les conséquences pécuniaires des redressements, adressé à l'intéressé une première réponse à ses observations, cette circonstance n'a pas pu avoir pour effet de vicier la procédure dès lors que le contribuable a effectivement bénéficié d'un nouveau délai pour présenter ses observations et que l'administration leur a dûment répondu ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a saisi la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des redressements notifiés à M. X... ; qu'à supposer même que cette commission s'est déclarée, à tort, incompétente pour connaître des redressements pour lesquels l'intéressé avait initialement fait part de son acceptation, nonobstant la circonstance qu'il l'avait expressément rétractée après avoir pris connaissance de leurs conséquences pécuniaires, cette erreur n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 48 n'étaient applicables, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'aux redressements envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité ; que, ainsi que cela a d'ores-et-déjà été précisé, le redressement du revenu global de M. X... afférent à la réintégration d'une plus-value réalisée sur un bien immobilier personnel ne procède pas d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; que l'intéressé ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions dudit article L. 48 concernant ce chef de redressement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office du complément de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de décembre 1985
Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : ... 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
Considérant que l'administration soutient que M. X... n'a pas déposé, dans le délai légal sa déclaration de résultat au titre du mois de décembre 1985 ; que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir le dépôt de ladite déclaration dans le délai légal, alors que la charge de la preuve lui incombe ; que, par suite, il ne conteste pas utilement la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre de cette période ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée
Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. Toutefois, les éléments de calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou lui a été notifié antérieurement ;
Considérant que l'avis de mise en recouvrement adressé à M. X... le 4 juillet 1989 mentionnait la nature, le montant et la période d'imputation des droits ainsi mis à sa charge et renvoyait, pour les éléments de calcul de leur liquidation, à la notification de redressement qui lui avait été envoyée le 21 décembre 1987 ; que, s'agissant des intérêts de retard, il mentionnait leur montant et les dispositions appliquées ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet avis de mise en recouvrement aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que cet avis de mise en recouvrement qui porte la mention de son signataire en ses termes R. Rospars, le receveur principal n'aurait pas été signé par le comptable des impôts compétent n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé
Considérant que, quelle que soit la procédure d'imposition, il appartient toujours au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise ;
Considérant que, s'agissant des emprunts, M. X... qui s'est borné à rappeler qu'il avait produit des attestations et des explications à l'administration ne peut être regardé comme s'acquittant ainsi de la charge de la preuve qui lui incombe ;
Considérant que, s'agissant du débit opéré par M. X... à la clôture de l'exercice 1985, sur son compte de produit en contre-partie du crédit du compte de passif intitulé SARL X... , pour un montant de 600.000 F, le requérant qui se borne à soutenir qu'il correspondrait à des produits constatés d'avance et des montants impayés ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de la réalité de cette dette ; En ce qui concerne le prélèvement sur les profits de construction
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis, à titre personnel, un terrain le 22 octobre 1982 ; que ce terrain a été transmis à son entreprise puis cédé par cette dernière le 9 juillet 1984 ; que l'administration a refusé d'admettre la déduction de ces frais du montant de la plus-value opérée par son entreprise, à l'occasion de sa cession ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est admis que le prix de revient des immeubles puissent être déterminé en tenant compte des frais engagés pour leur construction, le requérant ne met pas la Cour en mesure d'apprécier si ces frais peuvent être regardés comme ayant grevé, en l'espèce, le prix d'acquisition par l'entreprise dudit bien ; En ce qui concerne le bénéfice de la déduction en cascade
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas bénéficié de la déduction en cascade prévue par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales manque en fait
Considérant que la lettre de motivation adressée au contribuable le 31 mars 1989 ne mentionnait pas le taux des pénalités qui lui étaient appliquées ni, en matière d'impôt sur le revenu, pour absence de bonne foi, ni, en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 1985, pour défaut de dépôt de sa déclaration dans le délai imparti par une première mise en demeure ; que les dispositions du code général des impôts, issues de la loi n° 87-505 du 8 juillet 1987, auxquelles cette lettre faisait référence ne mettaient pas M. X... en mesure d'identifier ce taux, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les dispositions appliquées étaient, en réalité, antérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que les pénalités qui lui ont été infligées ont été insuffisamment motivées ;
Considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'y substituer les intérêts de retard dont le montant, en tout état de cause, devra être limité au montant des pénalités indûment appliquées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. X... pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'est, en revanche, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge de la pénalité afférente aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. X... pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1985 ainsi que de la majoration pour mauvaise foi afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 1998 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à payer à M. X... une somme de 5000 F au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens, ni de condamner l'Etat à payer M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans la présente instance ; DECIDE
Considérant que M. C...a porté dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2010, le montant de la réduction d'impôt dont il pensait pouvoir bénéficier en qualité d'associé des sociétés en participation Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 sur le fondement du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés dans le département de La Réunion et qui consistaient en l'acquisition de panneaux photovoltaïques ensuite donnés en location à des exploitants locaux ; qu'à l'issue du contrôle sur pièces de la déclaration de M.C..., l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt pratiquée par le contribuable au motif que les investissements ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que le ministre des finances et des comptes publics fait appel du jugement en date du 9 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2010
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) " ; qu'aux termes du vingtième alinéa du même
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer ; que dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus ; que, par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. " ;
Considérant que selon le paragraphe n° 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. " ; que ces dispositions sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à un redressement opéré par l'administration fiscale lorsque les conditions posées par l'instruction sont remplies, notamment celle qui est énoncée au paragraphe 22, qui définit les investissements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les termes suivants : " Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et de l'article 95 K de l'annexe II, les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables. La notion même d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome. " ;
Considérant que pour prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C...était assujetti au titre de l'année 2010, le tribunal a estimé que l'intéressé était fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 dès lors que l'administration, en renvoyant à l'article 1604 du code civil, a posé pour principe, en termes exprès, que le fait générateur de la réduction est acquis au 31 décembre de l'année de la seule remise des immobilisations, sauf stipulations contractuelles contraires et qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la livraison des centrales photovoltaïques avait eu lieu avant le 31 décembre 2010 ; que, toutefois, il ne ressort pas des énonciations précitées de l'instruction du 30 janvier 2007 que l'administration ait entendu donner, en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt, une interprétation du texte fiscal différente de celle qui figure au point 3 ci-dessus, qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C... a été assujetti au titre de l'année 2010 en se fondant sur les énonciations de cette instruction ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C...devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 consécutive à la remise en cause de la réduction d'impôt dont il a bénéficié
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique " ; qu'aux termes de l'article R. 81-4 du même livre, alors en vigueur : " Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81 " ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre à l'administration fiscale, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; que ce droit de communication ne s'exerce que sur des documents de service que les personnes destinataires des demandes de l'administration fiscale détiennent du fait de leur activité ; qu'un document de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales s'entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative ;
Considérant que M. C...soutient qu'en adressant à Electricité de France, à quatre reprises, des demandes de communication de portée générale et relatives à plusieurs années d'imposition, l'administration s'est livrée non pas à un contrôle passif et ponctuel de données brutes auprès d'un tiers, mais à une investigation qui, par son ampleur et sa nature, a excédé les limites du droit de communication ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les demandes adressées à la société Electricité de France, qui pouvaient porter sur plusieurs années d'imposition non prescrites, se limitaient aux seuls éléments d'information de nature à établir le raccordement effectif des installations en litige au réseau électrique ; que la circonstance que l'administration a exercé de manière simultanée son droit de communication auprès d'Electricité de France à l'égard de sociétés dans lesquelles ont investi des contribuables distincts est sans incidence sur la régularité du droit de communication exercé par l'administration dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal du seul intéressé ; qu'en outre, les données brutes reportées dans les tableurs fournis par l'administration à la société Electricité de France étaient détenues par celle-ci dans le cadre de ses obligations de service et le contenu des attestations établies par cette société se limitait également à des données issues de documents de service ; qu'ainsi, l'établissement de ces documents n'a nécessité ni retraitement de données ni investigations particulières de la part de l'opérateur ; qu'à cet égard, la circonstance que les informations ont été remises à l'administration sous une forme déterminée par elle, relative à la seule présentation des documents, est sans incidence sur le contenu des informations communiquées, qui ne résultent pas d'un retraitement de données ou d'investigations particulières ; que, par ailleurs, dès lors que l'enregistrement des demandes de raccordement et du courrier de transmission des attestations du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité à cette entreprise relève des obligations de service d'Electricité de France, M. C... ne saurait soutenir que les informations ainsi recueillies par le service résultaient de documents n'entrant pas dans la catégorie des documents de service au sens des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M. C..., le contenu des informations susmentionnées n'impliquait aucune appréciation de la part d'Electricité de France qui s'est borné à indiquer les dates des demandes complètes de raccordement au réseau public d'électricité, les dates de réception des attestations du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et les dates de mise en production effective ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'administration aurait irrégulièrement exercé le droit de communication mentionné à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales et ainsi manqué au principe de loyauté de la preuve doivent être écartés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées ;
Considérant qu'il est constant que la proposition de rectification du 27 mai 2013 adressée à M. C...indiquait le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils étaient opérés, ainsi que l'année d'imposition concernée ; qu'il ressort des termes de la proposition de rectification que le service avait également exposé les motifs des redressements en litige en relevant en particulier qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif et que le fait générateur de la réduction d'impôt pouvait être considéré comme établi pour ce type d'investissement si les installations étaient achevées, si elles étaient livrées en état de fonctionner à la société au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitaient le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts et si la mise en production des investissements ne dépendait plus que de leur raccordement au réseau public d'Electricité de France ; que le service précisait que cette troisième condition pouvait être considérée comme satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de raccordement auprès d'Electricité de France et la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs demandaient le bénéfice de la réduction d'impôt ; qu'il indiquait qu'il résultait des droits de communication effectués auprès d'Electricité de France, en application des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales, en date des 31 août 2011, 27 octobre 2011, 12 et 21 février 2013, que le dossier complet de raccordement des centrales acquises par les SEP Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 n'avait pas été déposé au 31 décembre 2010 et que, par conséquent, ces " centrales photovoltaïques ne pouvaient pas être considérées comme réalisées " au sens des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au 31 décembre 2010, et, que l'investissement en cause n'étant pas éligible aux dispositions précitées au titre de l'année 2010, M. C...ne pouvait pas bénéficier en sa qualité d'associé des SEP susmentionnées de la réduction d'impôt au titre de cette même année ; que M.C..., disposant ainsi de l'ensemble des informations nécessaires pour contester utilement les motifs des rehaussements de ses revenus imposables, n'est pas fondé à soutenir que le service a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications ;
Considérant qu'il résulte des termes de la proposition de rectification du 27 mai 2013 que l'administration a exercé son droit de communication auprès d'Electricité de France les 31 août 2011, 27 octobre 2011, 12 et 21 février 2013, afin d'obtenir des informations sur les dates de dépôt de demandes de raccordement complètes, de réception du certificat du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et de mise en production effective des centrales photovoltaïques acquises par les sociétés en participation dont M. C...est associé ; que ces éléments d'information mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l'identité du tiers ayant communiqué à l'administration les renseignements considérés et étaient d'une précision suffisante, ont été portés à la connaissance du contribuable, dès lors que les réponses et les attestations d'Electricité de France concernant les SNC exploitantes des centrales photovoltaïques en cause, à savoir les SNC Cane-à-vue 974, Nimage 440, Rysique 786 et Falaise Hf 07, étaient annexées à la proposition de rectification ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'une erreur matérielle ait pu, le cas échéant, être commise par Electricité de France quant aux dates des différentes demandes de communication, laquelle est sans incidence sur l'obligation à laquelle est tenue le service ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Electricité de France aurait transmis des informations inexactes à l'administration fiscale, ni par ailleurs, que pour établir les motifs et le montant des redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers ; que, par suite, l'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication et notamment la date de demande de communication, s'est acquittée de ses obligations d'information, tant en ce qui concerne la teneur que l'origine des renseignements utilisés, et de communication au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales
Considérant qu'il résulte des points 2 et 3 du présent arrêt que s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune des centrales photovoltaïques acquises par les SEP Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 n'avaient fait l'objet d'un raccordement au réseau public d'électricité à la date du 31 décembre 2010 ; que, contrairement à ce que soutient M.C..., l'administration fiscale, en relevant le défaut de raccordement au réseau au 31 décembre 2010 des centrales photovoltaïques acquises par ces SEP, et l'impossibilité qui en résultait de commencer leur exploitation, s'est bornée à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles sont soumis les investissements effectués par les sociétés dont M. C...était associé afin de pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et n'a ainsi pas ajouté à la loi ; que c'est dès lors à bon droit que le service a considéré que ces investissements n'étaient pas éligibles au titre de l'année 2010 à la réduction d'impôt prévue par ces dispositions ;