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pour ce qui est du livre le marché ne peut se limiter aux frontières nationales |
pour nous le marché correspond à ces espaces linguistiques et culturels et souligne donc l'importance d' un système transfrontalier de prix fixes |
pour nous autrichiens il va également de soi que des possibilités de réglementation nationale ne suffisent pas mais que des clauses sur l' importation et l' exportation ainsi qu' un système inspiré du modèle français sont aussi nécessaires car l' espace culturel et linguistique dépasse le cadre national |
monsieur le commissaire vous nous avez affirmé n'avoir jamais vu de raison à un conflit entre la culture et le marché |
je partage ce point de vue à la condition de préciser le sens à donner au marché et à la tâche qui incombe à la politique de concurrence |
lors de votre audition vous avez déclaré que vous entendiez continuer à faire évoluer le marché et la concurrence vers une économie sociale de marché |
l' économie sociale et écologique de marché renferme l' idée de protection de la richesse culturelle et impose des gardefous au marché |
c' est précisément l' objet de ce débat c' est la raison pour laquelle je vous appelle à baliser le marché dont question en tenant compte de l' espace linguistique et culturel à spécifier la clause d' importation en sus de la possibilité d' une réglementation nationale et à vous inspirer du modèle français quand vous prendrez vos décisions |
monsieur le président je suis sans doute un des rares parlementaires de cette assemblée à avoir connu personnellement louise weiss dont ce merveilleux bâtiment porte le nom |
lors du fabuleux discours d' ouverture du parlement européen qui a suivi les premières élections directes louise weiss a déclaré qu' il ne devait pas uniquement y avoir des vaches et des cochons européens les vaches sont aujourd' hui d' actualité mais également des citoyens européens |
mais le citoyen européen n'est pas unique la culture européenne vit de sa diversité |
c' est de cette diversité qu' il s' agit aujourd' hui essentiellement |
en politique il est toujours dangereux de ne pas prendre en considération de telles réalités |
dans le domaine du commerce du livre il n' y a pas uniquement la réalité du marché intérieur et de l' étatnation il y a également la réalité des espaces linguistiques |
il serait impardonnable de ne pas en tenir compte |
monsieur le commissaire je représente ici la bavière |
sur le plan culturel la bavière a sans doute plus de points communs avec l' autriche et le tyrol respectivement représentés par monsieur karas et monsieur ebner qu' avec certaines régions du nord de l'allemagne |
toutes ces régions constituent néanmoins un espace linguistique unique |
cet espace linguistique germanophone ne correspond pas au marché national ou au marché de l' ue mais constitue une réalité intermédiaire |
reconnaître cette réalité c' est reconnaître l' europe telle qu' elle est |
c' est la condition sine qua non à une intégration réussie |
le fait que depuis des années le parlement dans une large majorité se batte avec tant de véhémence sur cette question ne témoigne pas d' un quelconque spleen mais démontre combien ces débats préoccupent la population |
je veux dire à la commission que son souci légitime pour les loi de marché ne doit pas occulter le fait que les citoyens attendent davantage qu' ils attendent à présent une europe culturelle c' est la raison pour laquelle je souscris entièrement à l' idée que nous devons trouver un compromis en la matière et laisser le temps au secteur allemand et autrichien du livre pour transposer la solution en préparation |
nous avons besoin de temps |
c' est primordial |
j' ai le sentiment que la légitimation et l' avenir de l'unification européenne en dépendent |
il s' agit tout simplement de savoir si les citoyens pourront dire un jour dans cette langue minoritaire menacée d' extinction qu' est le latin civis europaeus sum |
monsieur le président je remercie tous les participants à ce débat que j'ai trouvé politiquement et culturellement intéressant |
je voudrais assurer aux participants au débat que la commission et moimême attachons tout comme eux de l'intérêt à la culture au livre que nous reconnaissons l'importance culturelle du livre et que nous sommes prêts à tenir compte de ces spécificités |
m karas a rappelé que j'ai déjà déclaré vouloir inscrire la politique de la concurrence dans la soziale marktwirtschaft économie sociale de marché je le confirme et vous demande à tous de ne pas considérer la concurrence comme quelque chose d'abstrait et de préjudiciable pour les citoyens |
la concurrence constitue le principal allié du citoyen |
le but essentiel de la concurrence est de veiller aux intérêts des consommateurs du point de vue des prix et de la qualité ainsi que de protéger les petites et moyennes entreprises contre les excès des grandes entreprises |
dès lors si je suis prêt à reconnaître largement l'importance de la culture je vous prierai de ne pas tomber intellectuellement dans le piège et croire que la concurrence ne servirait pas les intérêts des citoyens |
la mission de la concurrence consiste à combattre les cartels les abus de position dominante et les concentrations à créer de plus grands espaces de liberté économique mais nous savons que la liberté économique va souvent de pair avec la liberté civile comme le démontre l'expérience passée de pays où la liberté économique n'existait pas |
je crois donc qu'il est possible de créer une politique de la culture et une politique de la concurrence harmonieuses sans soulever d'antagonismes stériles et artificiels |
le témoignage de lord inglewood montre que l' abolition d' un système de prix fixe n' affecte pas nécessairement les prix et la qualité des livres vendus la grandebretagne n' est pas le seul exemple |
permettezmoi pourtant d' être très clair sur le fait que l' objectif de la commission n' est pas d' abolir les systèmes de prix fixe des livres en tant que tels |
franchement madame junker je me demande si vous et moi étions dans la même salle lors de mon intervention en effet je suis très surpris de vous avoir entendu dire que la commission voulait éliminer le système des prix de revente imposés |
permettezmoi de répéter littéralement ce que j' ai dit en italien |
it la commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres basés sur des accords entre entreprises sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre états membres |
j'ai également dit que quant aux systèmes basés sur une législation c'estàdire l'autre possibilité chaque état membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe consacré par le traité de libre circulation des marchandises |
donc évitons de présenter la commission comme une institution qui promet beaucoup de choses mais qui n'agit pas |
j'ai dit à plusieurs reprises que nous ne nous opposerions pas et ne pouvons nous opposer à des systèmes de prix fixes des livres sur le plan national |
nous devons seulement éviter les distorsions découlant de l'aspect transfrontalier |
j'ai déjà dit que en ce qui concerne le cas spécifique germanoautrichien pour lequel une procédure a été ouverte je ne peux malheureusement entrer ici dans les détails |
je puis cependant vous assurer que je me suis attelé au cours des trois premiers mois de mon mandat à rencontrer les parties et à définir les perspectives qui permettraient d'aboutir à une solution positive |
en ce sens j'ai trouvé constructive l'intervention de m langen qui semble admettre que ces perspectives existent |
en je dirais pour terminer que mme echerer a eu raison de nous rappeler la diversité de nos origines |
malheureusement je ne suis pas un acteur |
je n' oserais pas me définir comme un homme cultivé loin de là |
mais il y a encore cinq ans j' étais professeur à l' université et j' ai passé ma vie à utiliser les livres comme instrument de travail je les respecte et les aime profondément |
je pense que je suis aussi sensible que quiconque ici présent à l' importance des livres de la culture |
mon travail consiste simplement à essayer de conserver toutes les valeurs positives qu' ils contiennent tout en évitant certains excès qui risqueraient de se manifester au détriment du lecteur |
merci de votre attention |
le débat est clos |
le vote aura lieu ce soir |
la séance suspendue à h est reprise à heures |
problèmes d' actualité urgents et d' importance majeure |
l' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité urgents et d' importance majeure |
indonésie |
l' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes |
b de m titley au nom du groupe pse sur la situation en indonésie et au timor oriental |
b de mme lynne au nom du groupe eldr sur l' indonésie |
b de m nassauer et autres sur l' indonésie et le timor oriental |
b de mme hautala et autres au nom du groupe vertsale sur la situation en indonésie et au timor oriental |
b de m miranda et autres au nom du groupe guengl sur l' indonésie |
je voudrais commencer sur une note positive |
je pense que nous devons admettre l' existence d' un nouveau gouvernement démocratiquement élu en indonésie et que pour la première fois depuis ans le pays dispose d' un ministre de la défense civil |
par conséquent en tant que communauté internationale nous devons chercher à soutenir ce gouvernement démocratique indonésien |
toutefois au moment où nous accordons le prix sakharov à m gusmo nous devons rester vigilants |
nous devons garder à l' esprit qu' en dépit de la présence d' un ministre de la défense civil en indonésie ce ministère reste très militarisé |
il est clair que nous voudrions une plus grande démocratisation du ministère de la défense en indonésie |
nous devons également reconnaître que les forces armées continuent à opprimer les personnes manifestant un désir d' autonomie dans certaines régions du pays |
tandis que les militaires indonésiens continuent leurs persécutions nous ne pouvons pas apporter notre soutien ou faire passer un message de soutien |
nous savons également que les militaires indonésiens présents au timor occidental n' ont pas encore désarmés ni démantelés les milices |
elles continuent à terroriser quelque réfugiés du timororiental piégés au timor occidental |
elles entravent les efforts déployés par les nations unies pour leur rapatriement |
nous voulons voir ces milices désarmées et démantelées dès que possible |
nous savons également que les militaires indonésiens refusent de coopérer avec la commission internationale d' enquête des nations unies mise sur pied pour enquêter sur les crimes contre l' humanité perpétrés au timor oriental nous voulons qu' ils collaborent pleinement avec les nations unies |
pour cette raison l' ue doit étendre aux ventes d' armes son embargo sur les armes décrété il y a quatre mois |
à défaut le signal que nous donnerions aux militaires serait clair ils l' interpréteraient comme une acceptation et une réhabilitation |
j' admets qu' il y a de bonnes raisons de croire que l' indonésie se tournera vers d' autres pays pour s' approvisionner en armes la russie ou la chine par exemple |
néanmoins il est important que nous fassions clairement savoir notre volonté de voir s' engager une réforme militaire dans le pays |
nous voulons un plus grand contrôle civil et démocratique ainsi qu'un respect plus important des droits de l' homme en indonésie |
ce n' est pas encore le cas ce n' est pas encore le moment de lever l' embargo sur les armes |
j' ai présenté cette résolution au nom du groupe edlr car je crois que l' embargo de l' ue sur les armes doit être maintenu après le janvier voire étendu |
il serait en effet absolument inacceptable de le lever |
l' échec de l' armée à désarmer et à démanteler la milice est lamentable |
l' armée a terrorisé entre cent et deux cents mille personnes venues chercher refuge au timor occidental |
elle n'autorise pas l' entrée du personnel de secours dans les camps |
l' un d' eux déplore la mort de personnes |
étaient des enfants de moins de cinq ans |
comme on l' a dit avant moi les militaires refusent de coopérer avec la commission internationale des nations unies chargée d'enquêter sur les crimes contre l' humanité et commettent des crimes et des atrocités à aceh et en papouasie occidentale |
un des derniers cas dont j' ai entendu parler faisait état d' un jeune homme tabassé par la police et l' armée alors qu' il allait rendre visite à sa mère |
ils l' ont rossé l' ont interrogé et l' ont fait tomber par terre à coups de pied |
après quoi ils l' ont aspergé d' essence et l' ont brûlé vif |
cela s' est passé dans le nord d' aceh |
ce genre d' exactions n' est pas terminé |
l' armée indonésienne et la police continuent à commettre ces atrocités |
la levée de l' embargo émettrait un signal tout à fait erroné |