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ART. 152. – Mesures coercitives
72
ART. 153. – Modèles
73
Chapitre IX : Gouvernance des marchés publics
73
ART. 154. – Maîtrise d’ouvrage déléguée
73
ART. 155. – Collectif de maîtres d’ouvrages
74
ART. 156. – Rapport de présentation du marché
75
ART. 157. – Rapport d’achèvement de l’exécution du marché
75
ART. 158. – Observatoire marocain de la commande publique
75
ART. 159. – Contrôle et audit
75
ART. 160. – Secret professionnel
76
ART. 161. – Caractère confidentiel de la procédure
76
ART. 162. – Lutte contre la fraude, la corruption et le conflit d’intérêts
76
Chapitre X : Réclamations et recours
76
ART. 163. – Réclamations des concurrents et suspension de la procédure
76
ART. 164. – Recours à la commission nationale de la commande publique
77
Chapitre XI : Dispositions propres à certains marchés publics
77
ART. 165. – Marchés de l’administration de la défense nationale
77
ART. 166. – Marchés relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens
78
ART. 167. – Prestations relatives au soutien et/ou à la régulation de l’approvisionnement du pays en
céréales, légumineuses et produits dérivés
79
ART. 168. – Offres de financement du marché à des conditions avantageuses par financements
concessionnels
79
Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
79
ART. 169. – Entrée en vigueur
79
ART. 170. – Dispositions transitoires
79
Annexe n° 1: Liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de
conventions de droit commun
80
Annexe n° 2: Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés-cadre
83
Annexe n° 3: Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés
reconductibles
87
Annexe n° 4: Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de
commande
89
Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
913
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif
aux marchés publics
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72, 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances,
promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436
(2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu la loi organique n°  111-14 relative aux régions,
promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436
(7 juillet 2015), notamment son article 123 ;
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et
provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan
1436 (7 juillet 2015), notamment son article 201 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes,
promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436
(7 juillet 2015), notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de
l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes,
promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424
(11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ;
Après avis de la commission nationale de la commande
publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni
le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Principes généraux
La passation des marchés publics obéit aux
principes suivants :
– la liberté d’accès aux marchés publics ;
– l’égalité de traitement des concurrents ;
– la garantie des droits des concurrents ;