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forfaitaire y correspondant ;
6 – concurrent : toute personne physique ou morale qui
participe à un appel à la concurrence dans sa phase antérieure
à la remise des offres ou à une procédure négociée avant
l’attribution du marché ou qui propose une offre en vue de la
conclusion d’un marché ;
7 – conventions ou contrats de droit commun : les
conventions ou les contrats qui ont pour objet la réalisation
de prestations déjà définies quant aux conditions de leur
exécution et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut
ou qu’il n’a pas intérêt à modifier ;
La liste des prestations pouvant faire l’objet de
conventions ou de contrats de droit commun est fixée à
l’annexe n° 1 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou
complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur
proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après
avis de la commission nationale de la commande publique.
Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de
chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics,
une liste comportant, par nature de prestations, le nombre
et le montant global des conventions ou des contrats de droit
commun conclus au titre de l’année budgétaire antérieure.
Le modèle de cette liste est fixé par arrêté du ministre chargé
des finances ;
8 – décomposition du montant global : le document
qui, pour un marché à prix global, contient une répartition
des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de
la nature de ces prestations. Ce document peut indiquer les
quantités forfaitaires pour les différents postes ;
9 – détail estimatif : le document qui, pour un marché à
prix unitaires, contient une décomposition des prestations à
exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité
présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le
bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des
prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau
des prix-détail estimatif » ;
10 – groupement : deux ou plusieurs concurrents qui
souscrivent un engagement unique, dans les conditions
prévues à l’article 150 du présent décret ;
11 – jeune entreprise innovante : toute entreprise
constituée conformément à la législation en vigueur et dotée
d’un fort potentiel d’innovation et de croissance, notamment,
dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ;
12 – maître d’ouvrage : l’autorité compétente ou
toute personne désignée par elle en vertu d’une décision à
l’effet d’assurer la préparation, la passation et l’exécution
des marchés publics au nom et pour le compte de l’un des
organismes prévus à l’article 2 du présent décret.
L’autorité compétente peut désigner un ou, en cas de
besoin, plusieurs maîtres d’ouvrage pour les marchés publics
de l’organisme concerné.
L’autorité compétente désigne le maître d’ouvrage es-
qualités.
Copie de la décision de désignation du maître d’ouvrage
est versée dans le dossier de chaque marché passé par l’un des
organismes cités ci-dessus ;
13 – maître d’ouvrage délégué : tout établissement public,
administration publique, société d’Etat ou l’une de ses filiales,
filiale publique, société de développement régional, société de
développement ou société de développement local auxquels
sont confiées tout ou parties des missions imparties au maître
d’ouvrage ;
14 – marché : contrat à titre onéreux conclu entre
un maître d’ouvrage et une personne physique ou morale
dénommée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
services et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels
que définis ci-après :
a) marché de travaux : marché ayant pour objet l’exécution
de travaux se rapportant, notamment, à la construction, à la
reconstruction, à la démolition, à la réparation, à la rénovation,
à l’aménagement et/ou à l’entretien d’un bâtiment, d’un ouvrage
ou d’une structure ainsi qu’au reboisement et à l’aménagement
des espaces verts.
Le marché de travaux englobe également, tout
contrat relatif à la restauration des ouvrages traditionnels,
historiques et anciens tels que définis par la législation relative
à la conservation des monuments historiques, des sites, des
inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.
Le marché de travaux peut comprendre, le cas échéant,
des prestations accessoires aux travaux tels que les études et les
services fournis dans le cadre du même marché et l’installation
des équipements techniques, électriques, électroniques,
audiovisuels et/ou de climatisation.
b) marché de fournitures : marché ayant pour objet
l’achat ou la location avec option d’achat de produits ou de
matériels.
Il peut comprendre, le cas échéant, à titre accessoire, des
travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation
de la prestation.
Les marchés de fournitures englobent notamment :
– les marchés de fournitures courantes ayant pour objet
l’acquisition de produits existant dans le commerce et
qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques
particulières exigées par le maître d’ouvrage ;
6
Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
BULLETIN OFFICIEL
915
– les marchés de fournitures non courantes qui ont pour

forfaitaire y correspondant ;

6 – concurrent : toute personne physique ou morale qui

participe à un appel à la concurrence dans sa phase antérieure

à la remise des offres ou à une procédure négociée avant

l’attribution du marché ou qui propose une offre en vue de la

conclusion d’un marché ;

7 – conventions ou contrats de droit commun : les

conventions ou les contrats qui ont pour objet la réalisation

de prestations déjà définies quant aux conditions de leur

exécution et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut

ou qu’il n’a pas intérêt à modifier ;

La liste des prestations pouvant faire l’objet de

conventions ou de contrats de droit commun est fixée à

l’annexe n° 1 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou

complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur

proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après

avis de la commission nationale de la commande publique.

Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de

chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics,

une liste comportant, par nature de prestations, le nombre

et le montant global des conventions ou des contrats de droit

commun conclus au titre de l’année budgétaire antérieure.

Le modèle de cette liste est fixé par arrêté du ministre chargé

des finances ;

8 – décomposition du montant global : le document

qui, pour un marché à prix global, contient une répartition

des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de

la nature de ces prestations. Ce document peut indiquer les

quantités forfaitaires pour les différents postes ;

9 – détail estimatif : le document qui, pour un marché à

prix unitaires, contient une décomposition des prestations à

exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité

présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le

bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des

prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau

des prix-détail estimatif » ;

10 – groupement : deux ou plusieurs concurrents qui

souscrivent un engagement unique, dans les conditions

prévues à l’article 150 du présent décret ;

11 – jeune entreprise innovante : toute entreprise

constituée conformément à la législation en vigueur et dotée

d’un fort potentiel d’innovation et de croissance, notamment,

dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ;

12 – maître d’ouvrage : l’autorité compétente ou

toute personne désignée par elle en vertu d’une décision à

l’effet d’assurer la préparation, la passation et l’exécution

des marchés publics au nom et pour le compte de l’un des

organismes prévus à l’article 2 du présent décret.

L’autorité compétente peut désigner un ou, en cas de

besoin, plusieurs maîtres d’ouvrage pour les marchés publics

de l’organisme concerné.

L’autorité compétente désigne le maître d’ouvrage es-

qualités.

Copie de la décision de désignation du maître d’ouvrage

est versée dans le dossier de chaque marché passé par l’un des

organismes cités ci-dessus ;

13 – maître d’ouvrage délégué : tout établissement public,

administration publique, société d’Etat ou l’une de ses filiales,

filiale publique, société de développement régional, société de

développement ou société de développement local auxquels

sont confiées tout ou parties des missions imparties au maître

d’ouvrage ;

14 – marché : contrat à titre onéreux conclu entre

un maître d’ouvrage et une personne physique ou morale

dénommée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de

services et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison

de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels

que définis ci-après :

a) marché de travaux : marché ayant pour objet l’exécution

de travaux se rapportant, notamment, à la construction, à la

reconstruction, à la démolition, à la réparation, à la rénovation,

à l’aménagement et/ou à l’entretien d’un bâtiment, d’un ouvrage

ou d’une structure ainsi qu’au reboisement et à l’aménagement

des espaces verts.

Le marché de travaux englobe également, tout

contrat relatif à la restauration des ouvrages traditionnels,

historiques et anciens tels que définis par la législation relative

à la conservation des monuments historiques, des sites, des

inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

Le marché de travaux peut comprendre, le cas échéant,

des prestations accessoires aux travaux tels que les études et les

services fournis dans le cadre du même marché et l’installation

des équipements techniques, électriques, électroniques,

audiovisuels et/ou de climatisation.

b) marché de fournitures : marché ayant pour objet

l’achat ou la location avec option d’achat de produits ou de

matériels.

Il peut comprendre, le cas échéant, à titre accessoire, des

travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation

de la prestation.

Les marchés de fournitures englobent notamment :

– les marchés de fournitures courantes ayant pour objet

l’acquisition de produits existant dans le commerce et

qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques

particulières exigées par le maître d’ouvrage ;

6

Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)

BULLETIN OFFICIEL

915

– les marchés de fournitures non courantes qui ont pour