M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de condamnation par le tribunal administratif de Dijon pour la non-validation de son compte de campagne d'un candidat aux dernières élections cantonales par un expert-comptable. En effet, ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, un candidat aux élections cantonales souhaitait le remboursement des ses frais de campagnes s'élevant à la somme de 133 euros. Étant donné le faible montant de ces frais et la somme de 800 euros demandée par un expert comptable pour la validation de son compte de campagne, ce candidat a soumis à la commission nationale son compte de campagne en toute bonne foi et en motivant sa démarche. Le tribunal administratif s'est par la suite saisi de cette affaire et a prononcé le non-remboursement des sommes engagées par le candidat mais également une peine d'inéligibilité d'un an. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin d'éviter ce type de situations à l'avenir.
M. Dominique Souchet interroge M. le Premier ministre sur la correspondance adressée au Président de la République. La réforme du quinquennat a voulu rapprocher les Français du chef de l'État en leur permettant de participer plus fréquemment à sa désignation. Elle a logiquement suscité des attentes plus fortes de la part des citoyens. C'est pourquoi il souhaite savoir si cette attente se traduit par un accroissement de la correspondance adressée au Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de courriers adressés chaque année au Président de la République depuis 2000, afin d'évaluer si l'on peut ou non attribuer à la réforme de la durée du mandat présidentiel une augmentation de la correspondance adressée au Président de la République.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 (Forêt) de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 avec la disparition du Fonds forestier national, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'un secrétariat d'État à la forêt.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros par m³ et entraîne l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles, ) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les candidats français à l'adoption d'enfants vietnamiens pour faire aboutir leur projet. La réforme entreprise par les autorités vietnamiennes du dispositif de l'adoption internationale, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est traduite par une contraction importante du nombre d'enfants adoptés dans le pays. Le nouveau cadre de l'adoption internationale au Vietnam a nécessité la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer l'implantation des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans le pays, et à faciliter la régulation du flux des demandes d'adoption. Toutefois, la situation demeure insatisfaisante. Le nombre de demandes d'adoption en attente ne décroît pas, et, à ce jour, les mesures visant à améliorer la régulation du flux des dossiers d'adoption ne produisent pas les effets escomptés. Elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens par les organismes agréés pour l'adoption et par l'Agence française de l'adoption implantés dans ce pays.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'assemblée des Français de l'étranger. À l'occasion des élections législatives du printemps 2012, des députés représentant les Français de l'étranger seront élus à l'Assemblée nationale. L'élection de ces nouveaux parlementaires, auxquels ils convient d'ajouter les sénateurs représentant également les Français de l'étranger, est de nature à affaiblir la pertinence du maintien de l'assemblée des Français de l'étranger. Cette assemblée, dont le mode de désignation des membres est particulièrement contestable au regard des critères démocratiques, se voit concurrencée dans sa représentativité. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant le devenir de l'assemblée des Français de l'étranger.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation contre la répression de Pékin. Ces actes suicidaires révèlent, selon les associations humanitaires, le désespoir de toute une société et tout particulièrement de sa jeunesse face à une privation de liberté (notamment religieuse), un manque de reconnaissance culturelle ainsi qu'une surveillance policière intense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de faciliter le dialogue sino-tibétain et permettre un respect des droits de l'Homme au Tibet.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise politique en Hongrie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une République ; le terme vient d'être éliminé de la nouvelle Constitution. De surcroît, la Hongrie est de moins en moins une démocratie car, depuis plus d'un an, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, met en place un régime autoritaire. Il a multiplié les lois liberticides, muselé les médias, bridé l'indépendance de la justice, infiltré les organes de contrôle de l'exécutif et il a procédé à une réforme électorale qui condamne virtuellement toute alternance politique. Qui plus est, le gouvernement hongrois s'attaque aux entreprises étrangères et pénalise en particulier les firmes françaises. Toutes ces mesures constituent une violation flagrante des traités européens et des valeurs de notre union. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement français va proposer à l'Union européenne de prendre pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban et de son gouvernement.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Israël. Deux ressortissants français sont présumés coupables du décès d'une jeune femme en Israël, dans des conditions effroyables mêlant abus d'alcool et vitesse au volant. Ils se sont réfugiés en France et refusent de retourner en Israël pour faire face à la justice. Ils demandent un jugement en France. Cela crée un grand émoi en Israël, l'affaire étant devenue une cause nationale. L'absence de convention d'extradition, si elle se justifiait dans les années 60, soulève aujourd'hui des questions importantes sur son maintien. Il paraît assez peu compréhensible, qu'Israël étant la seule démocratie de cette région, doté de tribunaux et de jurisprudences de grande qualité, soit considérée à l'instar d'États autoritaires ou dictatoriaux qui n'ont pas la même conception du droit que la France. Il serait souhaitable que cette difficulté soit levée devant l'émotion suscitée par cette absence d'accord tant en France qu'en Israël. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'extradition de ressortissants français vers Israël.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Egypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre 2011, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le récent sommet de la Ligue arabe et le plan de sortie de crise alors élaboré concernant la Syrie. Ce plan, prévoyant l'arrêt total de la violence, l'évacuation des villes par l'armée syrienne, la libération des prisonniers, un dialogue avec l'opposition et la présence d'observateurs de la Ligue arabe sur le territoire syrien, a été accepté par Damas. Il pourrait naturellement s'agir d'un moyen, pour ce régime, de gagner du temps face aux pressions internationales dont il est l'objet et à l'abandon de certains de ses soutiens parmi les plus précieux. Cependant, ce plan a l'immense mérite de proposer une perspective de règlement de cette crise interne au monde arabe qui permettrait, s'il s'applique malgré la faiblesse des moyens de coercition prévus, de stopper un massacre de grande ampleur. Il lui demande donc quelle est son analyse sur ce plan et quelles mesures il pourrait prendre afin de favoriser sa réalisation.
Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser deux projets de législation en cours de discussion devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, ces deux textes, respectivement adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, ont pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. En l'état du texte, qui est encore susceptible d'évolution, voire d'aggravation, les principaux outils en ce sens sont les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d'accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l'encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l'encontre de sites à l'international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les États-unis ; mesures à l'encontre de sites qui ne mettraient pas en oeuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en oeuvre de ces sanctions est tellement vague que ces deux textes constituent la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l'ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l'internet qui sont menacés de censure généralisée ou, tout simplement, de fermeture. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des États unis d'Amérique afin de les prévenir.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m³. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m³ ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m³. Mais aussi l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles, ) détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet-lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformés, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat semble infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m³ à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m³ ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Cette situation explique en partie l'importance du déficit de la balance commerciale forêt-bois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques de l'agriculture biologique qui se heurte aux attaques des ravageurs et de certaines maladies. La recherche permettrait pourtant de faire naître des variétés résistantes qui assureraient l'avenir des agriculteurs. Il lui demande quelle aide peut être apportée pour favoriser une recherche dans ce domaine.
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission européenne visant à supprimer les quotas betteraviers ainsi que le prix minimum. Le secteur agricole du sucre est actuellement régi par un règlement européen qui donne globalement satisfaction aux agriculteurs et industriels. La proposition de réforme de la Commission européenne remettrait en cause la viabilité économique de l'activité betteravière en France et dans l'Aisne en particulier. Cette réforme aurait également des incidences sur la volatilité des cours et notre sécurité d'approvisionnement. Enfin, il souhaite partager les craintes face à un nouveau recul de la production qui ne manquerait pas d'avoir des répercutions en matière d'emploi. En conséquence, il lui demande de s'opposer à cette réforme et d'assurer la reconduction de l'actuel règlement jusqu'en 2020.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification des procédures d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d'année 2012. L'année nouvelle est aussi celle de l'entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s'il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l'installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des transformations prévues en matière de plantations viticoles sur le territoire européen. D'une part la Commission a décidé de rendre libre la plantation de la vigne à partir du 1er Janvier 2016, alors que la dernière réforme de l'OCM propose de réduire le volume de production par un plan d'arrachage, deux mesures qui semblent contradictoires. Il lui demande quelles sont les intentions réelles de la politique viticole sur le territoire européen.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transformations progressives subies par les paysages agricoles, par suite notamment de la réduction des surfaces cultivables au profit des zones urbanisables. Il lui demande si des mesures sont prises en amont des décisions afin de maintenir un équilibre qui protège l'harmonie naturelle des paysages.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur la mise sur le marché des truffes. Les producteurs et les transformateurs des départements comme le Lot à tradition truffière depuis de longues années s'inquiètent de la teneur de ce décret qui voudrait faire de la truffe un produit standardisé. La truffe, vue calibrée et de qualité égale, ne correspond en rien à cette tradition. Une truffe de qualité qui pousse sur les causses entre terre et cailloux sera forcément biscornue et en aucun cas calibrée. Il lui demande donc de revoir ce décret pour éviter que les zones traditionnelles de la truffe ne soient pénalisées.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons champenois, puisqu'elle est de nature à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la prochaine suppression des droits de plantation viticole. En effet, le règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008 du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne portant organisation commune du marché viticole a prévu la fin du système des droits de plantation à partir de janvier 2016. Cette perspective n'est pas sans provoquer un vif émoi dans le monde de la viticulture française. Cette dérégulation risque d'avoir de graves conséquences pour les exploitations familiales et les nombreux emplois qui caractérisent la viticulture de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin qu'au niveau européen, lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC), une solution puisse être trouvée avec nos partenaires afin de conforter le système actuel des droits de plantation viticole.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le système dit des droits de plantation. En effet, les ministres de l'agriculture ont approuvé, fin 2008, un projet de règlement visant à supprimer ces derniers, et ainsi libéraliser le potentiel de production viticole à partir du 1er janvier 2016. Une telle évolution ne peut pas être sans conséquence sur l'économie viticole, mais également sur l'aménagement du territoire, et surtout sur la qualité des produits et les emplois générés par la viticulture. La France, grand pays producteur de vin, pour lequel le choix de la qualité a été opéré, veut faire valoir ses attentes pour éviter la mise en oeuvre d'un tel projet. Aussi, il souhaite connaître les actions que projette de mettre en oeuvre le Gouvernement afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification dont s'est saisi la fédération de défense de l'appellation Chablis (FDAC), syndicat représentant les professionnels de la vigne du chablisien. À ce jour, le traitement des sous-produits est lié à la réglementation en vigueur qui impose à la viticulture et au négoce de fournir de l'alcool à l'État. Les sous-produits sont donc fournis à titre gracieux aux distillateurs qui vendent ensuite l'alcool à l'État. Peu rémunérateurs, les distillateurs perçoivent en plus de ces revenus, des aides OCM pour le transport et la transformation des marcs et lie de vin. Cette aide destinée à disparaître à horizon 2013 avec la réforme de la PAC, les distillateurs ont déjà entamé des démarches en vue de répercuter ces coûts aux professionnels de la filière. Par ailleurs, le nombre décroissant de professionnels de la distillation ainsi que la concentration et l'éloignement grandissant des opérateurs vont entraîner une augmentation inévitable du coût des transports. Ce constat amène aujourd'hui les professionnels de la vigne ainsi que les négociants à se poser la question des méthodes alternatives permettant la réduction des coûts pour la profession, pour la collectivité mais également pour le respect et la préservation de notre environnement et le développement des énergies renouvelables. Cette évolution apparaît indispensable et au-delà du vignoble chablisien, des expérimentations sont déjà en cours comme en Alsace par exemple. Au-delà d'une démarche locale ou régionale isolée, le souhait des professionnels de la viticulture chablisienne est d'envisager de la meilleure des manières la faisabilité de mise en place d'un programme de méthodes alternatives. Aussi, compte tenu de ces éléments et des enjeux d'avenir que ce sujet incarne, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition des croquettes pour animaux de compagnie. Depuis une dizaine d'années, les éleveurs de chiens et de chats constatent une dégradation de la santé animale : multiplication des pathologies graves, problèmes de reproduction, surmortalité. Après analyses et autopsies des animaux, il semblerait que la composition des aliments soit en cause et notamment la quantité (supérieure aux normes européennes des directives de 2006) de mélamine et de mycotoxine contenus dans la majorité des croquettes du commerce. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour mettre fin à ces effets néfastes envers les animaux qui constituent également une perte affective et/ou économique pour leurs propriétaires.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition de la nourriture donnée à ces derniers. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que, dans cette nourriture, de la mélanine et des mycotoxines aient été décelées à des doses élevées, au-delà des normes européennes, doses particulièrement toxiques entraînant des pathologies graves chez beaucoup de sujets. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos et s'il envisage que ces produits fassent l'objet de nouvelles normes palliant cet inquiétant état de fait.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des membres de l'association « sécurité de la nourriture de nos animaux de compagnie » concernant la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie, et en particulier les chiens et les chats. En effet, les statistiques de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour animaux familiers font état en France de 10,7 millions de chats et de 7,8 millions de chiens. La présence de ces substances dans les aliments à des taux élevés et au-dessus des normes européennes d'août 2006 pour les animaux de ferme. Les membres de l'association SNAC souhaitent que la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture des animaux de compagnie soit normalisée, que des contrôles aient lieu de manière régulière et indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture destinée aux animaux de compagnie et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réglementer le recours à ces substances par les fabricants d'aliments animaux.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente, ce qui est une très bonne chose. Cependant, au moment où le droit de préférence facilite le regroupement foncier de la forêt parcellisée, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publie un nouveau tarif des notaires qui remonte sensiblement les prestations minimales des actes notariés, rendant l'acquisition de petites parcelles forestières très onéreuse. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre afin de coordonner ses efforts afin de maintenir une incitation forte au regroupement forestier.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de mètres cubes supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de mètres cubes supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m³ supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique Carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m³ supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle de l'environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux provenant ou consommant du carbone fossile. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m³ supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone et particulièrement sur l'urgence que constitue le renouvellement des forêts.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance du gaspillage alimentaire particulièrement constaté sur le territoire français. Il semble en effet qu'une meilleure information pourrait être développée aussi bien auprès des agriculteurs que des consommateurs et des intermédiaires pour une meilleure utilisation des ressources, efficacité des techniques de production et réduction du gaspillage alimentaire qu'on évalue environ à près de 80 kg par personne. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par un nouveau règlement européen. Sans retrait de ce texte, cela aura pour conséquence de nouvelles obligations réglementaires qui pénaliseront fortement la filière ovine qui peine à se relever malgré les efforts de la reconquête ovine. Une telle décision compromettrait grandement les efforts gouvernementaux et locaux entrepris. Ce texte prive les éleveurs ovins d'un revenu nécessaire et non négligeable et aggrave ainsi encore notre situation face à la concurrence mondiale devenue alors déloyale. La France ne produit que le dixième de ses besoins en laine, mettant ainsi en grand danger les quelques dernières et bien peu trop nombreuses entreprises de la transformation lainière françaises. Elle lui demande de bien vouloir revoir ce classement surprenant et dégradant pour la filière. La laine de mouton qui est un produit de l'élevage est un produit noble, renouvelable à l'infini, garant du maintien et du développement de l'élevage ovin en France.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la concurrence ne soit pas faussée au sein de l'Union européenne.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'ovins en Ariège en raison des attaques répétées de grands corbeaux sur leurs cheptels. Les éleveurs signalent un accroissement du nombre de ces oiseaux, classés parmi les espèces protégées, et estiment à ce titre qu'une indemnisation des dégâts qu'ils subissent serait légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un dispositif d'indemnisation de ce type de dégât ou s'il est envisagé d'en mettre un en place.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd'hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle a su pour l'instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d'importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Afin d'assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd'hui un contrat durable entre l'ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s'il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d'ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes imposées au éleveurs français de porcs. Ces dernières sont souvent perçues comme plus contraignantes que celles pratiquées dans d'autres pays européens, créant ainsi une distorsion de concurrence. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour alléger ces contraintes qui pèsent sur les éleveurs français.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers. La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes. Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable. Il souhaiterait donc savoir si la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur le marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de contamination des OGM. En parallèle des conséquences pour la biodiversité et sur la santé publique, ce risque constitue également un danger pour les activités des agriculteurs. É cet égard, la production non OGM contaminée à l'insu du plein gré des paysans peut elle aussi générer des dommages économiques, sanitaires ou environnementaux. Les compagnies d'assurances reconnaissent elles-mêmes le risque de contamination de cultures traditionnelles par les OGM puisqu'elles refusent de s'engager et demandent aux paysans de signer un avenant excluant ce risque de leur assurance responsabilité civile. Cette attitude témoigne de l'impossibilité d'assurer le risque OGM : c'est donc une reconnaissance supplémentaire de leur dangerosité. C'est pourquoi, tout en réitérant la nécessité d'interdire toute utilisation d'OGM en plein champ, elle souhaite attirer son attention sur l'importance de réaffirmer le droit des agriculteurs d'être assurés contre la contamination par des OGM.
M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aménagement du règlement communautaire susceptible d'intervenir à l'occasion du prochain comité de gestion des vins le 24 janvier 2012 et qui concerne une disposition de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique volumique total (TAVT) maximum des vins liquoreux. La modification envisagée aurait pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins d'appellation d'origine protégée (AOP) ayant un TAVT supérieur à 15° s'ils ont été enrichis, alors que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis 40 ans ! La pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un TAVT maximal à 15° amènerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit avec un impact négatif inévitable sur sa commercialisation et un préjudice financier considérable pour les producteurs. À quelques mois de la récolte et compte tenu de l'enjeu économique vital pour une filière déjà fragilisée, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commissaire européenne afin de l'inciter à revenir sur cette mesure.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace de modification, lors du comité de gestion des vins du 24 janvier prochain, de l'annexe XI du règlement n° 1234-2007 du Conseil de l'Union européenne portant sur le titre alcoométrique total maximum applicable aux vins « liquoreux ». En effet, cette modification aurait pour conséquence d'interdire, à partir de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s'ils sont enrichis. Il fait observer au ministre qu'à ce jour la dérogation prévue au paragraphe 7b de l'annexe XV bis du même règlement ne pose pas de limite à la capacité des États membres à fixer un titre alcoométrique volumique total (TAVT) pour leurs vins AOP enrichis suivant les différentes zones. C'est au demeurant cette interprétation qui a prévalu au niveau communautaire après la création du VQPRD il y a quarante ans. Cette dérogation est d'autant plus nécessaire que les vins liquoreux sont issus de raisins récoltés tardivement et par triées successives, soumis, particulièrement sur la façade atlantique, à des aléas climatiques extrêmement importants. Les pratiques d'enrichissement qui réduisent, de ce fait, la prise de risques pour les viticulteurs sont elles-mêmes étroitement encadrées. Remettre en cause cette possibilité risquerait de profondément déstabiliser des vignobles qui par un travail de qualité particulièrement exigeant ont su affirmer leur image et maintenir leurs marchés. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour faire prévaloir l'interprétation qui s'est imposée jusqu'à ce jour au sein de l'Union européenne.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvins et les abeilles hivernales et de rendre publics tous les protocoles de résultats, respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche devant rester des aliments sains et naturels, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du décret de la déclaration de cultures du 13 juillet 2011 pour rajouter les apiculteurs à la liste des personnes devant être prévenues lors de semis OGM. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille est de 3 à 5 km mais elle peut parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret en date du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés au premier chef par une culture d'OGM. Il souhaiterait savoir s'il entend compléter ou modifier ce décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer cette légitime obligation d'information des apiculteurs.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvains et les abeilles hivernales et de rendre public tous les protocoles de résultats, de respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche devant rester des aliments sains et naturels. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Louis Léonard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire information des apiculteurs face aux exigences de l'Union européenne liées aux cultures d'OGM. En effet, par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille étant de 3 à 5 km, elle peut parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Or un décret en date du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés au premier chef par une culture d'OGM. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministre de l'agriculture entend prendre pour compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin que l'information des apiculteurs soit prise en compte.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvains et les abeilles hivernales et de rendre publics tous les protocoles de résultats, respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche doivent rester des aliments sains et naturels. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Puy-de-Dôme relatives aux conséquences de l'arrêt du 6 septembre 2011 de la Cour de justice européenne, concernant les modalités de la commercialisation du miel et sur la menace que représente pour la filière apicole la culture de plantes GM (PGM) en plein champ. En effet, désormais en cas de présence de pollen OGM, le miel ne peut être commercialisé. De plus, le butinage des abeilles s'effectue autour d'un large périmètre. Ceci ne peut donc qu'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et impacter de façon conséquente sur la commercialisation de ce produit, voire même d'entraîner sa disparition. D'ailleurs, d'une manière plus générale la disparation de l'abeille serait grave pour la flore et les cultures. Or, conscients de l'image dévalorisante qu'une telle situation pourrait donner d'eux-mêmes, certains semenciers et producteurs d'OGM semblent enclins à faire modifier la directive 2001/10/CE relative au miel ou intégrer des dérogations concernant le pollen MON810 par rapport à l'alimentation humaine. En outre, la vigilance et l'exigence des consommateurs aboutiraient très probablement à un désintérêt pour ce type de miel. Par conséquent, inquiet de cette situation, le syndicat des apiculteurs du Puy-de Dôme souhaiterait savoir, d'une part, si un moratoire à l'encontre du maïs MON810 est envisagé, d'autre part, si le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies va être saisi au sujet de la coexistence ruches-PGM. Enfin, pour ladite variété, la Commission européenne s'orientera-t-elle vers un non-renouvellement de l'autorisation de culture et le blocage des dossiers PGM nectarifères ou pollinifères ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des apiculteurs.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consultation des territoires organisée par l'administration sur le projet d'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il souhaite en particulier attirer son attention, en sa qualité de parlementaire de montagne et d'ancien président du comité de massif des Alpes, sur les défauts qui marquent, à son avis, le travail engagé. En effet, tout d'abord sa remarque porte sur l'échelle d'observation puisque la cartographie retenue ne permet pas d'identifier les sous-territoires et d'avoir donc une analyse suffisante par rapport à ceux-ci, singulièrement dans les secteurs où les contraintes du relief sont importantes. De ce fait, le schéma retenu tend à privilégier les problématiques des zones urbaines au détriment de celles des territoires ruraux et de montagne. Sa deuxième remarque porte sur la faiblesse de prise en compte de la dynamique torrentielle. Cette dynamique constitue pourtant un facteur majeur pour tous les territoires de montagne, à la fois par l'importance et l'intensité des écoulements mais aussi par la problématique des débits solides sur laquelle il a été amené à intervenir à de multiples reprises dans le passé. C'est par ailleurs cette problématique qui avait justifié de l'adoption, par le Parlement, à son initiative en 1995, d'une modification des textes législatifs permettant les extractions de matériaux dans les cours d'eau de montagne où les débits solides étaient importants, afin de lutter contre les phénomènes d'engravement et de débordement. Or il ne retrouve pas dans l'analyse engagée la prise en compte de cette dynamique qui constitue un facteur majeur pour les territoires de montagne. Pour rappel, la loi montagne de 1985 prévoit une adaptation des lois et des règlements à la réalité de la géographie des territoires montagnards. Sa troisième remarque porte sur les analyses en termes de bassin de population. En effet, il est indispensable que la population touristique soit prise en compte dans la mesure où l'urbanisation ne correspond pas à la population permanente des villages, mais bien à la population permanente et à la population touristique ; or les écarts peuvent être importants, de ce point de vue-là. Pour exemple, la commune de Saint-François-Longchamp, avec moins de 500 habitants permanents, a plus de 10 000 lits touristiques. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse prendre en compte ces éléments importants pour les territoires de montagne dans l'élaboration de ce projet.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la sécurité en mer. Le secteur de la pêche est encore régulièrement affecté par de nombreux accidents causant malheureusement des pertes en vie humaine. Le secteur connaît également fort heureusement de nombreuses évolutions sur le plan technique, qui permettent une lutte accrue contre ces évènements tragiques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour la mise en place de moyens de sauvetage adaptés aux navires modernes, ainsi que pour la recherche de matériels innovants dont les navires et marins pourraient être dotés dans les secteurs particulièrement exposés aux dangers et infortunes de la mer afin de faciliter la détection et les recherches rendues souvent difficiles. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin d'encourager les poursuites d'investigation par le bureau enquêtes analyses pour les accidents qui n'ont pas été élucidés.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, et ainsi d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les problèmes posés par la formation professionnelle. La crise économique ne doit pas être subie. Certains ne manquent pas une occasion, depuis quelques semaines, de se réjouir de manière malsaine de toute nouvelle susceptible de créer des difficultés à la France et d'entraver le travail de redressement conduit par le Gouvernement sous l'impulsion du Président de la République dont nous devons saluer la clairvoyance et le courage. Le sommet social qui vient de se tenir donnera lieu à des mesures et des orientations qui seront exposées dans les prochains jours. Ceci étant, dès à présent, nous devons nous soucier de la formation professionnelle. Dans une récente étude de la DARES on peut découvrir que seulement 8 % des chômeurs sont en formation professionnelle alors que la France y consacre 31 milliards d'euros. Cette formation des chômeurs cache de profondes inégalités suivant l'origine professionnelle et l'âge. Selon l'INSEE, seuls 10 % des chômeurs anciens ouvriers, sont entrés en formation, contre 27 % de ceux qui étaient cadres avant de perdre leur emploi. De même, 18 % des 26-49 ans étaient formés, contre seulement 5,6 % des 55-59 ans et 10,6 % des moins de 25 ans. Les Français sont désormais conscients de la nécessité des actions conduites et de la justesse des orientations politiques prises. Loin des diatribes démagogiques de certains, ils demandent des actes précis et des actions concrètes. En conséquence, il lui demande si elle partage ses analyses et quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement esquissées depuis le sommet social afin de relever les défis de la formation professionnelle.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les formalités liées aux aides aux entreprises qui acceptent des apprentis. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour soutenir l'apprentissage. Parmi celles-ci figure un soutien financier permettant le remboursement des charges pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et ayant entre 11 et 249 salariés : l'objectif initial de cette mesure était d'éliminer tout refus d'accueil d'un jeune en raison des charges patronales. Il apparaît cependant, à la lueur des documents à compléter, que la majeure partie des entreprises concernées préfèrent renoncer à ce remboursement qui représente environ 900 euros pour une durée de douze mois en raison de la complexité des démarches administratives nécessaires. En effet, les délais impartis pour obtenir les différents accords nécessaires auprès de Pôle emploi et des chambres consulaires, ajoutés au temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces justificatives et compléter les formalités d'usage, ont pour conséquence que de trop nombreux chefs d'entreprises estiment que l'aide ne compensera pas la perte liée aux démarches administratives, notamment dans le cas de petites PME où bien souvent le responsable de l'entreprise effectue l'essentiel du suivi administratif en personne. Sensible à l'impact de ces contraintes, relayées auprès des chambres consulaires, il souhaite connaître sa position sur un éventuel allègement des procédures liées au remboursement des charges en cas d'accueil d'un jeune en apprentissage.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la place que représente la formation professionnelle par l'apprentissage, sous ses différentes formes et quel pourcentage représente ce secteur auprès des jeunes au cours de l'année écoulée, en comparaison avec l'année précédente, en recul ou en progrès.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les ruptures de contrat d'apprentissage. Selon les acteurs présents en matière d'apprentissage, il apparaît que le nombre de ruptures des contrats d'apprentissage est important, notamment à l'initiative des jeunes engagés dans ce type de formation. L'instabilité liée au phénomène de « zapping » existant aussi dans d'autres domaines sociaux, tels les associations, n'est pas sans rapport avec ceci. De plus, dès lors qu'il s'agit du premier rapport au monde de l'emploi, les relations hiérarchiques et le savoir-être posent souvent aussi problème. On peut cependant aussi associer ce taux de rupture à une certaine méconnaissance des métiers au moment où les jeunes entrent en formation. S'ensuit trop souvent une réaction de surprise et de rejet face à la réalité des contraintes et difficultés d'un métier. On observe notamment tout particulièrement cette difficulté dans l'hôtellerie-restauration. Face à cette situation et alors que le Gouvernement s'est engagé dans une initiative forte de promotion de l'apprentissage, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir si des éléments statistiques sont collectés sur ce phénomène. Il souhaite également connaître les éventuelles mesures mises en place par le ministère en vue d'améliorer l'information et l'orientation des jeunes avant leur entrée en apprentissage et améliorer ainsi leurs chances de succès.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur une étude récente de l'IPSOS qui indique que quatre patrons de PME sur dix ont l'intention d'avoir moins recours à l'apprentissage cette année 2012. Selon IPSOS, les chefs d'entreprises sont « partagés » sur le relèvement du quota et l'instauration d'un bonus-malus. 47 % estiment que cela accroîtra le recours à l'apprentissage, 38 % ne le pensent pas. Ils jugent aussi que les freins au développement de l'apprentissage sont encore nombreux, citant à 54 % « l'inadéquation du profil des candidats ». Enfin sept sur dix déplorent que le système de taxe d'apprentissage soit « opaque et mal connu ». Sachant que le développement de l'alternance, souhaité par les partenaires sociaux, est aussi devenu un axe majeur de la politique du Gouvernement pour la formation et l'emploi des jeunes, elle souhaiterait connaître les actions du Gouvernement dans ce domaine pour l'année 2012 et ses intentions quant au développement de l'alternance dans la fonction publique.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la cohérence entre les mutuelles publiques et la réforme des retraites pour cause d'invalidité. De nombreuses collectivités proposent à leurs employés de contracter avec des mutuelles pour leur assurer un complément de revenu en cas d'invalidité. Or la plupart de ces contrats ont été conclu avant la réforme qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Par ailleurs, nombre de ces contrats sont rédigés en prenant compte un départ à la retraite à 60 ans. Ainsi, de nombreuses personnes en invalidité perçoivent une rente d'invalidité de la mutuelle jusqu'à 60 ans, date à laquelle ils devraient être à la retraite. Avec la réforme, il se trouve cette date est repoussée et les bénéficiaires du contrat ne bénéficient ni de la rente d'invalidité, ni de leur pension de retraite pendant les deux années séparant 60 de 62 ans. Cette situation concerne un nombre croissant de personnes. Il lui demande donc de faire la lumière sur la situation de ces personnes et de ces contrats d'assurance.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les possibles évolutions risquant d'affecter le quotient familial. Récemment, de manière pour le moins surprenante, des voix se sont élevées pour proposer une révision en profondeur du quotient familial. Sans aucune réflexion préalable, sans aucune évaluation et dans une parfaite cacophonie, des propositions diverses et variées ont été formulées. Aujourd'hui, nos concitoyens sont surpris, très dubitatifs et quelque peu déboussolés. C'est une attitude d'autant plus incompréhensible, pour ne pas dire irresponsable, qu'un récent rapport de l'OCDE soulignait, vantant les mérites de la politique familiale française, « qu'investir de façon précoce dans la politique familiale garantit une meilleure efficacité et permet d'économiser à long terme ». Au total, la politique familiale représente 3,8 % du PIB de la France alors que la moyenne des pays membres de l'OCDE n'est que de 2,4 %. Aujourd'hui, 4,5 millions de familles sont concernées par cette « proposition ». Notre devoir est de rassurer ces millions de Françaises et Français qui verraient leur situation financière se dégrader par la mise en oeuvre de ces propositions absurdes et dangereuses pour notre économie et l'emploi. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et de bien réaffirmer l'attachement du Gouvernement aux politiques familiales mises en place depuis la Libération, constituant le socle de notre pacte républicain, et dont le quotient familial est le symbole le plus visible mais aussi l'outil le plus efficace.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une période de deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Si ce crédit d'impôt a porté ses fruits, les artisans s'inquiètent des nombreux dossiers rejetés par l'administration fiscale, justifiés par des divergences d'appréciation dans les critères d'attribution. En effet, l'inspection utilise des critères trop restrictifs, calqués sur le modèle du crédit d'impôt recherche. Mais dans le cas de la création artistique, il est difficile de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation ». L'administration a également une interprétation restrictive des « nouveaux produits » qui a été censurée par le juge administratif (voir l'arrêt du tribunal administratif de Dijon n° 08-2864, du 16 mars 2010). Enfin, la liste exhaustive de métiers ou d'entreprises a été fixée par arrêté en 2003 et 2006. Pourtant, là encore, certains services fiscaux appliquent des critères plus restrictifs que d'autres. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser les critères d'octroi du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art afin que l'administration fiscale puisse homogénéiser ses attributions et ainsi ne pas pénaliser des petites structures artisanales.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait exprimé par certains élus régionaux qu'il soit rendu possible aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de moduler la taxe sur les cartes grises de façon progressive. La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d'immatriculation, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Or les régions qui le souhaitent ne peuvent introduire une progressivité dans l'augmentation de cette taxe afin de tenir compte de la puissance fiscale du véhicule, en raison de l'incompatibilité qu'il y aurait avec l'alinéa 1 de l'article 1599 sexdecies qui stipule que « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ». Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la faculté d'introduire le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises » tout en dispensant de cette progressivité les véhicules utilitaires.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les sites internet proposant des communautés de loterie sur abonnement. Ces entreprises font de la prospection par courriel et par téléphone pour inciter à souscrire un abonnement afin de jouer de manière collective plusieurs dizaines de grilles par semaine. Le site internet en « . fr » d'une société annoncée comme étant située en Suisse propose, par exemple, des abonnements pour des tirages communs sur la loterie Euromillions. Aussi, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement en tire.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. En effet, l'abaissement du seuil à 4 000 euros HT implique la mise en oeuvre de procédures qui apparaissent souvent disproportionnées et complexes au regard de l'objet du marché. Le prix des publications surenchérit le coût inutilement pour les collectivités, et les artisans hésitent à établir des devis pour ce type de marché. Aussi, dans le souci de rendre plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, il le remercie de bien vouloir lui préciser si un relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée peut être envisagé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques du Nord. Depuis une dizaine d'années, près d'un millier d'emplois a disparu au sein du département du Nord. En 2012, ce seront encore 95 emplois qui disparaîtront, soit l'équivalent d'un hôtel des finances comme Lomme ou Cambrai. Ces suppressions d'emplois entraînent une réduction de la place et de la présence du service public, au détriment des usagers, une dégradation des conditions de travail et constituent autant de perspectives d'embauches en moins. Il lui demande en particulier si cette politique de suppressions de postes n'est pas en totale contradictoire avec la lutte contre la fraude fiscale, qui représente un manque à gagner annuel de plus de 45 milliards d'euros.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossile. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois. Cette mesure vient affaiblir les objectifs du Grenelle de l'environnement de développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles et les différentes mesures destinées à favoriser l'usage du bois énergie. Cette filière du bois énergie poursuit sa structuration depuis quelques années et ses efforts de valorisation du bois sous ses différentes formes (bûches, sciure, plaquettes, granulés, bûches de bois densifiés). Par ailleurs, des collectivités locales et des organismes de logement sociaux investissent depuis quelques années dans cette filière lors de leurs opérations. Les entreprises devront supporter cette mesure. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des mesures visant à conforter le développement de ce secteur.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Or il s'avère qu'en zone rurale, certaines communes engagent d'importants travaux pour rénover des logements sociaux qui leur appartiennent ou pour en créer dans des locaux désaffectés (anciens presbytères, anciennes mairies...). Le plan de financement engagé par les communes correspond à des budgets souvent très serrés élaborés plus d'un an à l'avance. Elle lui demande donc si un assouplissement fiscal est prévu pour la création ou la réfection de logements sociaux par les communes rurales, lorsque les opérations ont été programmées ou engagées avant le 1er janvier 2012.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. De nombreuses entreprises artisanales et de commerces de proximité, dans les secteurs du service à la personne, de la restauration, des transports scolaires, du bâtiment en matière de travaux de rénovation, mais aussi dans celui de la vente de biens culturels, vont subir la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %, à laquelle s'ajoutent des dispositions fiscales qui vont les fragiliser. Or, dans le champ du service à la personne, contrairement aux autres responsables de ces secteurs, (associations, CCAS, particuliers, ) ces entreprises assujetties à la TVA jugent ces mesures inéquitables. Par ailleurs, l'ensemble des entreprises concernées par cette augmentation a déjà contribué à l'effort collectif de réduction des déficits, au maintien d'une économie de proximité et de préservation de l'emploi salarié dans un contexte de crise. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux attentes des entreprises dans le souci du maintien des activités artisanales de commerce de proximité et du service à la personne qui dynamisent la vie économique et sociale des territoires.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de cette taxe à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mauvais moment, où le commerce de détail est le plus fragile économiquement. Cette mesure pourrait entraîner la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. Selon le syndicat de la librairie française, « si les libraires devaient absorber dans leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre dans le but de soutenir la filière du livre.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains conducteurs pour obtenir une assurance pour leur véhicule. Lorsqu'un automobiliste, notamment pour des trajets domicile-travail, est contraint d'emprunter une voie endommagée de façon répétée, il accroît de façon considérable les risques d'impacts et de fissures sur le pare-brise de son véhicule, ce qui l'amène à déclarer parfois à plusieurs reprises dans l'année des sinistres à son assurance. Il apparaît qu'au-delà de limiter le nombre de sinistres identiques pris en charge, certaines compagnies d'assurance résilient les contrats de leur clients sur la base de ce motif. La multitude de sinistres peut ensuite entraîner des difficultés pour souscrire une assurance auprès d'une autre compagnie, étant considéré comme client à risque alors même que le conducteur n'est pas responsable de la situation. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Il souhaite notamment, d'une part, connaître les possibilités d'évolution de la réglementation en vue d'exclure des sources de résiliation les sinistres non responsables, d'autre part, savoir dans quelle mesure la responsabilité de l'État peut être engagée dès lors que le mauvais état de la chaussée est à l'origine incontestable des sinistres.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance qui prennent la décision unilatérale de rompre les contrats qui les lient avec leurs entreprises clientes sans raison justifiée, sur simple mention d'une résiliation à l'initiative de l'assurance, et alors que le relevé de sinistralité est tout à fait honorable. En effet, ces entreprises se trouvent dès lors contraintes de se reporter vers des assurances mutualistes plus chères et cela compromet leur viabilité, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Cette situation affecte particulièrement les transporteurs en véhicules légers, qui ont du mal à trouver un assureur : d'une part, ils ne sont pas les bienvenus, et d'autre part les montants réclamés sont souvent exorbitants. Il apparaît normal que, s'agissant de professionnels du transport, les assurances devraient devoir justifier leur non-volonté de reconduire le contrat. Si l'on peut comprendre qu'une entreprise qui a eu de nombreuses avaries à tort soit pénalisée, mais pas celles qui s'installent, ni celles qui font bien leur métier. Cette profession fait de nombreux efforts et est de plus en plus structurée (augmentation des capacités financières, allongement des formations des chefs d'entreprises, instauration de formations obligatoires pour les conducteurs). Elle est indispensable à la structuration de la logistique urbaine, mais aussi le développement du e-commerce ne pourra se faire qu'avec les moyens de livraison appropriés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les entreprises de professionnels du transport à conserver leur contrat d'assurance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti pour les artisans. Il lui demande de lui faire le point sur toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les artisans, notamment ceux implantés en zone rurale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la valorisation de l'innovation dans l'artisanat et le commerce. Bien qu'omniprésente, l'innovation développée dans les entreprises du commerce et de l'artisanat est mal détectée, mal diffusée et insuffisamment valorisée. Pourtant, ces innovations contribuent au progrès général de ces secteurs d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'innovation dans le commerce et l'artisanat.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'est pas en mesure d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de la Commission de la sécurité des consommateurs.
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement contre nature, consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. En conclusion, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le fonctionnement efficient et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence que le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, on peut craindre un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, ne faut-il pas envisager la reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ainsi que des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie ? Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques en charge de l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le constat est fait : le nombre de conseillers techniques indispensables à la bonne instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'a plus les moyens d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions décentes. Sur le seul aspect du logement, la commission va être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur l'avenir. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Des mesures pour garantir la pérennité de la commission doivent être prises : retour au nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement prendra pour permettre le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission est indispensable pour assurer la sécurité des citoyens.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les graves problèmes qui affectent la mise en oeuvre de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence que le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, on peut craindre un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, ne faut-il pas envisager de reconduire le nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, ainsi que les conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie ? Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les évolutions arrêtées par la dernière séance plénière de la commission de la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement vient de présenter un texte de loi qui entend apporter des réponses concrètes aux nouvelles attentes des consommateurs car la protection des consommateurs doit rester un sujet de consensus pragmatique, loin des querelles partisanes. Un texte d'autant plus indispensable qu'en renforçant les droits des consommateurs, le Gouvernement cherche à renforcer une relation de confiance indispensable à la relance de la consommation, principal moteur de notre économie. Dans la conjoncture actuelle, il serait irresponsable de pénaliser les consommateurs, tout comme de pénaliser les entreprises. Pour autant, de nombreuses associations de consommateurs s'interrogent suite au rapprochement, depuis un an, de la commission de la sécurité des consommateurs avec l'Institut national de la consommation. Cette évolution est sans aucun doute indispensable mais elle pose la question des moyens mis en oeuvre et de leur conformité par rapport aux ambitions affichées. Lors de la dernière séance plénière de la commission de la sécurité des consommateurs, celle-ci a décidé de réduire le nombre de conseillers techniques de 6 à 4 ce qui pourrait se traduire par une perte d'efficacité. Par ailleurs, sur les conditions mêmes de fonctionnement, l'impression est donnée que la commission de la sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, est placée sous la tutelle d'un établissement public à caractère industriel et commercial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens concrets à mettre en oeuvre pour que la commission de la sécurité des consommateurs puisse remplir toutes ses missions conformément aux souhaits du Gouvernement.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. La commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, et l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimales de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Les membres de la CSC y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend arrêter pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement qui ont été remis en 2009 et 2010 au secrétaire d'État en charge des PME ont fait le constat que le secteur du BTP était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie. Dans ce contexte, la fédération BTP Drôme-Ardèche propose des évolutions législatives parmi lesquelles l'imposition d'un paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et un renforcement des sanctions de retard de paiement (donner le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse et imposition au client d'un versement d'intérêts moratoires à des taux réellement dissuasifs). Elle lui demande si ces évolutions qui permettraient de rééquilibrer les relations entrepreneur-client pourraient être incluses dans un texte législatif déposé avant la fin de la législature ou si elles pourraient faire l'objet de textes réglementaires.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME). Une des mesures principales de la LME a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Néanmoins, l'application de ces délais plus courts a eu des effets néfastes. Notamment, pour les entreprises du bâtiment. Cette situation provoque, selon ces dernières, un essoufflement des trésoreries à une période où l'appareil de production est déjà fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010, précisent que le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs le plus affecté. Les PME et TPE du bâtiment s'inquiètent de ce déséquilibre. Afin de remédier aux difficultés rencontrées, les instances représentatives de la profession souhaiteraient que le paiement d'acomptes mensuels et du solde, puisse être imposé dans un délai d'un mois à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde permettraient de compenser la perte de crédit fournisseur. D'autre part, les entrepreneurs pourraient être davantage protégés s'ils étaient dotés du droit de suspendre l'exécution de leurs travaux après une mise en demeure restée infructueuse. Dans le même sens, ils pourraient disposer du droit d'imposer le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif aux clients indélicats. C'est pourquoi elle lui demande quelles évolutions pourraient intervenir afin de corriger les conséquences dommageables des dispositions de la loi LME dans le secteur du bâtiment.
M. Jack Lang interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », paru en novembre 2011 à l'initiative du comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment la proposition visant à qualifier le classement hôtelier et à le rendre crédible.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Au premier semestre 2011, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé Il voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions générales de souscription des contrats. Force est de constater que, dans tous les contrats, de quelques natures qu'ils soient, les alinéas et conditions générales de références sont signifiés de façon à détourner l'attention du souscripteur. Ne serait-il pas souhaitable que les conditions générales de souscription figurent en tout début de contrat sous un format de lecture identique à celui du contrat en lui-même ? Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Par conséquent, il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées n'accusent une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de données publiques sur le site internet www. data. gouv. fr. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de la diffusion des données publiques sur ce site internet.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'assurance des oeuvres d'art des musées nationaux. Pour toute oeuvre d'art lui appartenant, l'État en est lui-même l'assureur. En effet, il n'y aurait pas de crédits suffisants pour contracter des assurances pour toutes les collections nationales qui se comptent en centaines de milliers d'oeuvres, de valeurs très variables. En outre, aucun dédommagement ne permettrait de remplacer un objet par essence unique. Or il existe une puce antivol qui permettrait de suivre à la trace les oeuvres d'art. Aussi, il souhaite savoir si l'État envisage de doter son patrimoine de ce véritable passeport infaillible.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse écrite. Dès 2008, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur du soutien de la presse avec la tenue des états généraux de la presse. Les mesures issues de cette grande concertation sont extrêmement positives pour le monde de la presse. Cependant, les évènements récents relatifs à certains titres de la presse nationale réclament une grande vigilance quant aux mesures envisageables pour préserver ces titres de la disparition. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et rappeler aussi les mesures déjà prises pour soutenir la presse dans son ensemble.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminution de ses ventes et de ses recettes publicitaires et la proportion de Français déclarant lire tous les jours un quotidien payant diminue régulièrement depuis plus de vingt ans : de 43 % en 1989 ceux-ci sont passés à 36 % en 1997 puis à 29 % en 2008. Les jeunes Français ont l'habitude de lire la presse sur internet car c'est l'outil de leur génération. Aussi faut-il mieux prendre en compte cette évolution. Si les raisons de cette crise sont bien connues des spécialistes, il reste cependant difficile de dégager et de mettre en oeuvre les moyens d'y remédier. L'essor d'internet a en effet créé une très grande facilité de diffusion de l'information que les internautes ont pris l'habitude de consommer de manière gratuite. Bien qu'en augmentation constante, les recettes publicitaires en ligne sont encore loin de compenser la perte de revenus provoquée par la baisse des ventes de journaux papier. De nombreuses formules ont été expérimentées en vue de créer un modèle économique. Tournant le dos au modèle « tout gratuit » envisagé à l'origine, les sites des journaux font désormais payer une partie croissante de leur contenu. Ainsi, le marché des tablettes tactiles semble des plus prometteurs pour faciliter cette rémunération. Aussi, face à ce qui apparaît de plus en plus comme un défi, il lui demande ce qu'il pense de la proposition d'aligner le taux de TVA de la presse payante en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels et, notamment, dans le secteur du livre où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Alors que la loi Lang sur le prix unique du livre a permis à notre pays de sauver un réseau particulièrement dense et vivant de librairies indépendants de proximité, le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre inquiète ces libraires et met en péril toute la chaîne du livre (éditeurs, auteurs, illustrateurs, correcteurs, traducteurs, metteurs en page, imprimeurs, diffuseurs, distributeurs, libraires, bibliothécaires) déjà particulièrement fragilisée par la crise. Cette fragilisation notable de la filière du livre est d'autant plus dommageable qu'elle intervient au moment où celle-ci s'apprête à relever le défi du développement du livre numérique en France et à affronter une concurrence internationale particulièrement féroce. Cette mesure va à l'encontre de ses déclarations lors des assises nationales de la librairie et nécessite une révision urgente. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les libraires indépendants et la filière du livre dans son ensemble.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels et, notamment, dans le secteur du livre où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Alors que la loi Lang sur le prix unique du livre a permis à notre pays de sauver un réseau particulièrement dense et vivant de librairies indépendants de proximité, le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre inquiète ces libraires et met en péril toute la chaîne du livre (éditeurs, auteurs, illustrateurs, correcteurs, traducteurs, metteurs en page, imprimeurs, diffuseurs, distributeurs, libraires, bibliothécaires) déjà particulièrement fragilisée par la crise. Cette fragilisation notable de la filière du livre est d'autant plus dommageable qu'elle intervient au moment où celle-ci s'apprête à relever le défi du développement du livre numérique en France et à affronter une concurrence internationale particulièrement féroce. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les libraires indépendants et la filière du livre dans son ensemble.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées à l'instauration d'une hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. La hausse de la TVA, ne pouvant être absorbée par les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, sera directement répercutée sur le prix des biens culturels, livres, places de cinéma et de théâtre, pénalisant non seulement les petites structures artistiques mais aussi le contribuable. Cette mesure, prise sous la pression des marchés financiers, laisse augurer la fin de l'exception culturelle défendue jusqu'ici par la France depuis des décennies. En s'attaquant aux biens et aux services culturels en temps de crise, le Gouvernement prive encore davantage nos concitoyens de l'accès à la culture et amplifie les inégalités dans le domaine de la lecture publique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui ne fera qu'accentuer les inégalités.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l'édition et de la vente des livres. En effet, il résulte de l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qu'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 % sera appliqué sur tous les produits et les services à l'exception des « produits de première nécessité ». Dans cette logique, le Gouvernement a décidé que la hausse du taux s'appliquera à compter du 1er avril 2012 au livre, sans avoir préalablement consulté les acteurs concernés de la chaîne du livre. Or ces derniers contestent vivement le bien-fondé de cette mesure, dont ils craignent de graves et importantes répercussions sur la rentabilité de l'activité, tant des éditeurs que des libraires, et sur les capacités d'achat de livres par les bibliothèques et les établissements scolaires. En outre, ils contestent l'opportunité de cette mesure qui ne contribuera que de manière marginale à la réduction du déficit budgétaire de l'État, mais qui, en revanche, fragilisera un peu plus la chaîne du livre, à un moment crucial où les entreprises culturelles et artistiques, et en particulier les petits éditeurs et les libraires indépendants, doivent relever les défis cumulés de la crise économique, de la concurrence internationale et du développement du livre numérique. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour protéger la filière du livre des conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 %, des éditeurs, des distributeurs et des libraires lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs mécontentements. Cette nouvelle donne frappe un secteur d'activité déjà très touché par la crise, particulièrement les librairies indépendantes. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, une somme bien modeste, voire même dérisoire au regard de ce que certains contribuables recevront dans le même temps au titre du bouclier fiscal. Cette mesure, concrètement, va en revanche fragiliser libraires indépendants et petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détail. Alors même que la filière du livre doit se préparer à relever le défi du développement probable du livre numérique en France, et affronter une concurrence internationale féroce, cette hausse va par ailleurs à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie, où il avait défendu la cause des libraires indépendants. Par-delà les aménagements techniques qu'a adopté la commission des finances de l'Assemblée nationale pour réduire la brutalité du relèvement, en modifiant son calendrier d'application, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir nos librairies, et éviter que par un renchérissement de son prix les Français ne se détournent de ce bien précieux qu'est le livre.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été proclamée le 1er juillet 1962, le contingent français y a été maintenu jusqu'en juillet 1964. Or, selon le fichier conservé par le bureau des archives du service historique du ministère de la défense, 534 soldats français auraient trouvé la mort pendant cette période. Pour rendre justice aux combattants survivants, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que leur soit accordée la carte de combattant et la retraite afférente.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés dans les opérations extérieures. Il s'agit d'interventions des forces militaires françaises en dehors du territoire national qui se déroulent, la plupart du temps, en collaboration avec les organisations internationales (l'ONU et l'OTAN) et les armées locales. Aujourd'hui, plus de 200 000 soldats français interviennent dans ce cadre. Ces professionnels ne bénéficient pas de la carte du combattant, comme bon nombre de leurs collègues, au seul motif que l'arrêté du 31 décembre 2009 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de cette carte n'a pas été mis à jour. Aussi, les associations du monde combattant sollicitent une nouvelle mise à jour et demandent l'attribution de la carte aux militaires ayant participé aux opérations extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 dans la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Bien que l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoie l'attribution de cette carte pour les participants aux conflits en opérations extérieures, l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 fait que les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rectifier cette erreur ; il serait plus simple d'ajouter parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du nord, soit la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des combattants volontaires de rendre éligibles à l'obtention de la Croix de combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. Compte tenu du caractère légitime de ce souhait, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dysfonctionnement du paiement des militaires. Les dysfonctionnements informatiques qui dérèglent depuis octobre le système de paie de l'armée peuvent entraîner de véritables difficultés pour nos troupes. En période de crise, cette situation risque de causer de sérieux désagréments au personnel militaire de notre pays. Notre armée a achevé une année 2011 où son engagement aura été déterminant sur les théâtres d'opérations extérieures. Son engagement est total pour la protection des intérêts stratégiques de la France et la défense de nos idéaux à travers le monde. Le ministre s'emploie avec réussite à veiller au moral et au bien-être de nos soldats, dans une période délicate de restructurations nécessaires. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse exposer les dispositions prises pour remédier aux difficultés constatées en matière de paie.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect du secret défense dans l'information du Parlement. Dans le cadre de la préparation des avis budgétaires relatifs aux crédits d'équipement des forces et de la dissuasion, un questionnaire budgétaire est chaque année adressé au ministère de la défense. Les réponses qui y sont faites sont, pour certaines, soumises à classification, interdisant leur publication dans l'avis budgétaire. Or, concernant le projet de loi de finances pour 2012, les crédits alloués aux transmissions stratégiques de la composante océanique de la dissuasion ont donné lieu à une publication dans le rapport sénatorial, contrairement à l'avis budgétaire de la commission de la défense de l'Assemblée nationale qui respectait la classification qui lui était imposée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si les informations transmises à l'Assemblée nationale et au Sénat font l'objet d'un traitement différencié en matière de classification.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le retrait des troupes françaises d'Afghanistan. Le président de la République avait annoncé que « plusieurs centaines » de soldats français quitteraient l'Afghanistan d'ici à la fin de l'année dans le cadre du retrait militaire annoncé jeudi 23 juin 2011 avec les États-unis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de soldats français ont effectivement, au 13 janvier 2012, quitté l'Afghanistan.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mieux contrôler le commerce des armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Barheïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. En effet, le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armement de la France ne donne pas une information précise, exhaustive et récente pour évaluer la politique à l'exportation du pays vis-à-vis de ses engagements internationaux en matière de droits humains. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies à New-York en vue de l'adoption du traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Ce dernier a pour vocation de mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et du matériels connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. Par conséquent, une plus grande transparence en matière de ventes d'armes est nécessaire et il semble important qu'il y ait un vrai débat parlementaire sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement en France. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes et s'il entend soutenir le TCA qui permettrait de tirer toutes les leçons du printemps arabe.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret accorde ce droit aux militaires d'active (plus de quinze ans de service) et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Ce décret constitue une avancée indéniable mais certains anciens combattants non fonctionnaires restent cependant exclus de ce nouveau cadre réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble des anciens combattants ayant participé à des actions de combat en Afrique du nord et ayant pris leur retraite après le 19 octobre 1999 puissent solliciter le bénéfice de la campagne double pour les jours de combat.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension des marins-pompiers du bataillon de Marseille, ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant le 14 août 2004. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté un amendement porté par le président de la commission de la défense, augmentant les crédits de rémunération et de pensions du programme n° 178, afin de permettre à l'ensemble des retraités du bataillon des marins-pompiers de Marseille de bénéficier de l'intégration de l'indemnité de feu, dans le calcul du montant de leur pension. Cet amendement a été également adopté par le Sénat. Les parlementaires ont ainsi souhaité élargir le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de feu pour tous les retraités du bataillon des marins-pompiers de Marseille, estimant que la limitation aux seuls marins-pompiers ayant pris leur retraite après le 14 août 2004, fixée par le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris en application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, n'était pas équitable. Le législateur souhaitait aligner le régime des marins-pompiers de Marseille sur celui des sapeurs-pompiers de Paris. Il proposait de corriger une situation inéquitable en permettant aux marins-pompiers de Marseille, exposés aux mêmes risques et aux mêmes difficultés que les sapeurs-pompiers de Paris, de bénéficier des mêmes dispositions que ces derniers. Or, aujourd'hui encore, les retraités du bataillon des marins-pompiers de Marseille ayant pris leur retraite avant le 14 août 2004, ce qui représente environ 500 personnes, ne bénéficient toujours pas de cette disposition. Il lui demande pourquoi l'ensemble des retraités du bataillon des marins-pompiers de Marseille ne bénéficient toujours pas de l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de leur pension. Il lui demande quand cette disposition, adoptée par le Parlement, il y a déjà plus d'un an, sera enfin mise en oeuvre.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications statutaires et indemnitaires des contrôleurs aériens de la circulation d'essais et réception (CER). En effet, les contrôleurs aériens d'essais et réceptions, dans le cadre de leurs missions, sont responsables de la sécurité aérienne et de la sécurité des équipages en essais, de celle des équipages des avions civils et des avions militaires. Ils bénéficient d'une formation diplômante de contrôleur aérien au sein du ministère de la défense et d'une expérience professionnelle conséquente. Malgré les responsabilités qui leur incombent, l'accroissement de la demande des clients, des vols d'essais et de leurs caractéristiques techniques, les évolutions statutaires et salariales de cette profession sont peu importantes. Le salaire et le régime indemnitaire moyen d'un contrôleur aérien des essais en vol sont bien inférieurs à ceux d'un contrôleur aérien européen. C'est ainsi que ces professionnels demandent le versement dans sa totalité de leur indemnité de responsabilité dont une partie de son versement est bloquée depuis deux ans ainsi que le déblocage des conditions d'avancement statutaire. Ces deux points permettraient de rééquilibrer leur rémunération en fonction de leurs qualifications et fonctions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer la confiance dans un corps de métier qui joue un rôle important dans la balance commerciale française et où tous les professionnels sont prêts à répondre à toutes les missions qui pourront leur être confiées.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Elle souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, elle souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. En effet, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. La loi rassemble en un même texte les évènements d'Afrique du nord, or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999), les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Il l'invite à bien vouloir répondre aux questions suivantes. Pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ? Pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ? Pourquoi pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ? Il lui rappelle que 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y a eu environ 600 soldats français fusillés pour l'exemple au cours de la Première Guerre mondiale sur jugement expéditif et arbitraire rendus par des conseils de guerre spéciaux. Une nouvelle fois, le 11 novembre 2011, la Ligue des droits de l'Homme, la Libre pensée et la RAC ont dénoncé cette injustice. En 2006, la Grande-Bretagne a quant à elle réhabilité, par voie législative, ses 306 soldats fusillés pour l'exemple. Pourtant le 11 novembre 2008, le Président de la République avait ouvert timidement ce dossier et, en juin 2010, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait évoqué l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réhabiliter pleinement, publiquement et collectivement, les fusillés pour l'exemple.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) qui rassemble les anciens réfractaires au service du travail obligatoire et les anciens maquisards. Depuis plusieurs années, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire demandent que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur soit délivré. Ce titre reconnaîtrait aux réfractaires les services rendus à la Nation en refusant de travailler pour l'occupant. L'extension du bénéfice du TRN aux réfractaires serait un moyen de les distinguer à la fois des victimes civiles « passives » et des résistants « actifs » et de marquer leur position particulière parmi les victimes de guerre. Alors que le « réfractariat » est reconnu comme un acte de résistance, le Président de la République s'était exprimé en 2007 sur le bien-fondé de cette réclamation. En mai 2009, la direction des affaires juridiques a considéré que la mise en oeuvre de cette mesure nécessitait une modification des textes législatifs (article L. 253 quinquies du code des PMIVG). C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires concrétisant ainsi l'engagement du Président de la République.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Comme ce fut d'ailleurs le cas de leurs homologues des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de mettre en oeuvre cette mesure.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la destruction des véhicules âgés de neuf ans ou plus prévue par la circulaire n° 5479 du 2 juillet 2010. En effet, dans le but louable de répondre aux objectifs fixé par le Premier ministre dans le cadre des normes environnementales, il a été décidé que les véhicules de l'État et de ses opérateurs âgés de neuf ans ou plus, seraient vendus à un prestataire en vue de leur enlèvement et de leur destruction. Pour chaque véhicule détruit, le prestataire verse à l'État ou ses opérateurs la somme de 95 euros pour un véhicule complet et 40 euros pour un véhicule incomplet. L'objectif de cette mesure semble être lié à la volonté de rajeunir le parc automobile français. Néanmoins, en vendant ces véhicules d'occasion à des particuliers, les collectivités seraient assurées d'en retirer un prix supérieur à 95 euros, ce qui serait bien plus avantageux d'un point de vue financier. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette question.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une alliée intéressante pour la lutte biologique. Et comme toutes les coccinelles, elle passe l'hiver à l'état adulte. Elle se reproduit au printemps et pond des oeufs qui donnent naissance à des larves qui se nourrissent elles aussi de pucerons. Plusieurs cycles de reproduction peuvent se succéder jusqu'à l'automne. Certains observateurs s'inquiètent de voir cette coccinelle asiatique supplanter nos coccinelles européennes dont elle mange les larves. Il lui demande donc si ce risque est avéré et ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter que la coccinelle asiatique ne supplante la coccinelle européenne.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse de pigeon ramier et de la bernache du Canada. La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annulation d'un règlement local de publicité et les conséquences. En effet, lorsqu'un tribunal administratif annule un règlement local de publicité, quel est le régime juridique qui prévaut alors sur la commune dont le règlement a été annulé ? Autrement dit, est-ce que le précédent règlement, s'il en existe un, s'applique ou sont-ce les dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement qui prévalent ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est l'interprétation juridique en vigueur sur cette question.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment et des travaux publics. Ce même article prévoit de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être mis en oeuvre, notamment dans le région Île-de-France et de lui indiquer les mesures transitoires en vigueur pour la gestion desdits déchets. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures précises envisagées pour assurer une juste répartition des lieux de stockage de ces déchets entre les départements et au sein d'un même département afin d'éviter des concentrations fortes, sources de nuisances.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le compost d'ordures ménagères produit par le traitement mécano-biologique (TMB). Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de valoriser 35 % de la matière organique issue des ordures ménagères avant la fin de l'année 2012, pour atteindre un taux de 45 % d'ici à 2015. En effet, 27,4 % des déchets sont compostables et valorisables, soit un potentiel d'environ 12 millions de tonnes. Le compostage domestique ne peut obtenir seul ce résultat. Les unités de TMB produisent donc un compost normé (obligatoire depuis 2009), accepté par les agriculteurs. En France, 80 unités de tri-compostage, avec ou sans méthanisation, fonctionnent ou sont en voie de construction. Or, suite à une campagne européenne hostile aux arguments du TMB, la Commission européenne projette de refuser le statut de produit à ce compost et de le remplacer notamment par des plans d'épandage obligatoire. Une obligation de moyens, et non plus de résultats, serait en outre imposée dans le processus de fabrication des composts. Cette modification des règles européennes fragiliserait l'avenir du TMB et aurait des conséquences dommageables sur les investissements déjà engagés des collectivités territoriales, et pour la régénération des sols agricoles nécessitant de la matière organique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir défendre le statut du compost issu des ordures ménagères, en tant que produit, auprès de la Commission européenne, en refusant les obligations d'ordre mercantile, en demandant l'harmonisation des protocoles d'analyse des composts à l'échelle européenne, et en redéfinissant les qualités agronomiques répondant aux enjeux agricoles et environnementaux.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de centre de tri-méthanisation à Romainville. Ce centre, s'il voit le jour, serait conçu pour recevoir 322 500 tonnes d'ordures ménagères par an collectées par les communes adhérentes du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Syctom) de l'agglomération parisienne. 40 tonnes par heure de déchets seraient ainsi traitées par tri mécano-biologique et méthanisation dans les six digesteurs du centre. Or, dans le cas de l'usine du quartier Garosud à Montpellier, d'une capacité prévue à l'origine de 203 000 tonnes par an et réduite suite à des dysfonctionnements, les secteurs environnants sont la proie d'odeurs pestilentielles dues aux phases amont et aval de la méthanisation. Outre une recrudescence de la présence de rats, une pullulation d'insectes s'est aussi faite jour, obligeant les autorités à utiliser à fréquence régulière des insecticides nocifs pour les jeunes populations souffrant de pathologies ORL. Les parlementaires du département, comme les élus locaux, font part de nuisances persistantes, malgré de lourds investissements supplémentaires de la communauté d'agglomération et de l'exploitant. Un rapport de la chambre régionale des comptes de septembre 2011 pointe de très importantes nuisances olfactives, un pullulement de mouches et dénonce un gouffre financier. Il lui demande donc si elle est en mesure de garantir aux riverains de la future usine de Romainville l'absence de nuisances et aux élus locaux la pertinence économique et environnementale du projet.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné. La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes parfois importantes qui leur sont réclamées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes soulevées par ce dispositif. Ainsi, le plafonnement des factures est effectué au double du volume habituel, quelle que soit l'importance de la fuite. Cela est parfois susceptible de favoriser une certaine déresponsabilisation de l'abonné vis-à-vis de sa consommation d'eau. Par ailleurs, pour les abonnés possédant une autre source d'alimentation, les volumes habituels consommés sur le service de l'eau sont très faibles ; cela risque donc de faire indûment bénéficier le consommateur négligent d'un dégrèvement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la Fnsea quant à une « évolution » sur « les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement », destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. En conséquence, il souhaiterait avoir des précisions sur l'évolution de ce projet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de Saint-Seine-sur-Vingeanne. Aussi, certains reçoivent des factures de plus en plus élevées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu'il n'y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déploiement exact de l'énergie éolienne en France. En effet, pour respecter la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, la loi Grenelle 2 promulguée le 2 juillet 2010 prévoit un déploiement d'un minimum de 500 machines électrogènes éoliennes par an. Il lui demande donc combien de machines électrogènes éoliennes ont été installées entre le 13 juillet 2010 et le 13 juillet 2011.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation appliquée au digestat issu de la méthanisation. La méthanisation constitue, par la production de biogaz, énergie renouvelable, un des maillons forts du développement durable. Le digestat, résidu issu du processus de cette technique, possède des caractéristiques particulièrement intéressantes, et est inodore, fertilisant et « hygiénisé ». Il peut donc être utilisé comme engrais se substituant ainsi aux engrais chimiques. Les vertus agronomique et sanitaire du digestat ont été démontrées par l'ADEME qui, dans ses dernières études, met en évidence sa supériorité, quelle que soit sa forme (solide et liquide), dans la réduction des nuisances (problèmes d'odeur à l'épandage) et risques de pollution (nitrates et pathogènes). Or le recours à cette technique par les unités de méthanisation et à ce produit par les agriculteurs pourrait être freiné en raison de multiples contradictions de la législation. Si la législation a reconnu les vertus du digestat en réduisant les distances d'épandage par rapport aux habitations à 50 m, elle se montre beaucoup plus contraignante pour les distances d'épandage par rapport aux cours d'eau et aux zones de prélèvement d'eau, favorisant ainsi l'usage du lisier ou du fumier. La législation diffère également selon la quantité de digestat produite et la pente des terrains. Ainsi, une pente inférieure à 7 % implique de respecter une distance de 35 mètres quelle que soit la production de digestat. Si la pente est supérieure à 7 %, la distance reste la même sauf pour les unités produisant plus de 50 tonnes jour pour lesquelles la distance est relevée à 200 mètres (100 si le digestat est solide et stabilisé). La réglementation se révèle être à nouveau contradictoire, en matière de distances d'épandage à respecter pour les zones de prélèvement d'eau pour l'alimentation en eau potable. Dans ce cas, 50 mètres sont nécessaires pour les unités produisant moins de 50 tonnes de digestat par jour, quand il faut 35 mètres pour les unités supérieures à 50 tonnes par jour. Ces deux exemples : distance d'épandage par rapport aux cours d'eau et distance d'épandage par rapport aux zones de prélèvement d'eau, montrent les incohérences de la législation par rapport aux unités de production qu'elles soient inférieures ou supérieures à 50 tonnes. Ces incohérences sont préjudiciables aux agriculteurs favorables à cette technique et porteurs de projets collectifs. Cela pourrait freiner la généralisation de la méthanisation, enjeu fondamental de l'énergie renouvelable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière d'harmonisation de la législation.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prochain appel d'offres censé acter le lancement de la concertation en vue du second appel d'offres éolien offshore programmé pour avril 2012. Si cette annonce est une bonne nouvelle dont on peut se féliciter, il demeure perplexe sur le fait que cet appel d'offres ne puisse concerner qu'une combinaison d'éolien offshore et d'autres « énergies marines renouvelables ». Cette définition ne permet pas aujourd'hui de connaître la ventilation entre les autres « énergies marines renouvelables » et les turbines offshore. Il craint donc que cela se fasse au détriment des objectifs de puissance de l'éolien offshore. Il lui demande en conséquence qu'un appel d'offres dédié aux « énergies marines renouvelables » soit mis en place.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le Gouvernement a décidé d'abroger les trois permis de recherche de gaz de schiste accordés au groupe Total et à l'Américain Schuepbach dans le sud de la France. En revanche, les 61 autres permis d'exploration dont 49 d'hydrocarbures conventionnels, quatre concernant le pétrole « huile de schiste » et brut pour le gaz de houille, n'ont pas été inquiétés. Les détenteurs n'ont pas prévu de recherches de gaz et d'huile de schiste, forcés de ne pas recourir à la fracture hydraulique. Il lui demande quelle sera le devenir de ces permis d'exploitation.
Selon la « liste rouge » établie récemment par le Conservatoire botanique national du bassin parisien, un tiers des plantes à fleurs et fougères d'Île-de-France serait en danger. L'inventaire des 1 537 espèces sauvages franciliennes révèle que 8 % d'entre elles sont menacées à échéance de dix ans. Le problème n'est pas nouveau puisqu'on estime que 85 espèces indigènes ont déjà disparu, remplacées par autant de plantes naturalisées venant notamment d'Amérique du nord. Ces mutations proviennent essentiellement de la dégradation de certains milieux naturels, en particulier des zones humides comme les marais et les tourbières. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de sauvegarder la flore francilienne et ses milieux.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite du rapport parlementaire de M. Alain Cousin, député de la Manche relatif à la gestion du trait de côte. Ce rapport étudie notamment les risques menaçant les implantations humaines et industrielles à proximité du littoral, comme la submersion causée par la tempête Xynthia ou l'érosion subie par certaines zones et s'inscrit dans le cadre des conclusions du groupe du Grenelle de la mer consacré à « la délicate rencontre de la terre et de la mer ». Notre collègue préconise que l'État se dote d'une politique globale de gouvernance de l'espace littoral. Une telle stratégie mettrait en relation des problématiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques, de politiques foncières ou de gestion du domaine public maritime. Plusieurs stratégies peuvent prévaloir et les conséquences qui en découlent sont importantes pour nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ce rapport et en particulier, dans l'éventualité de la fixation d'une stratégie nationale opérationnelle, les moyens qu'elle entend mobiliser et les précautions qu'elle entend prendre pour que celle-ci intègre les stratégies locales qui ont pu être mis en oeuvre sur nos territoires.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels constatent, à l'expérience, que cette puissance fixée pour les machines concourant au fonctionnement de l'installation de concassage est insuffisante pour effectuer leur travail de concassage. Aussi souhaitent-ils une évolution de la réglementation, afin de dépasser le seuil de 200 kWh et d'autoriser une puissance de 500 kWh. Il souhaite donc savoir quelle suite le ministère entend donner à cette revendication des professionnels du concassage.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes, au motif que ces marins auraient été embarqués hors des zones de combat. À l'instar de ce qui a été fait pour l'Indochine, les associations de pensionnés de la marine marchande demandent une modification de cet article qui permettrait à ces marins, embarqués en Afrique du nord sur des navires de guerre ou dans des unités à terre, de bénéficier d'une révision de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système « tout-répressif. » Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier -, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. En effet, la politique volontariste de réduction des coûts de l'insécurité routière voulue par le Président de la République continuera d'être réellement efficace par une affirmation conjointe, juste et mesurée des libertés des conducteurs.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares. En effet, les modalités d'application de la loi « littoral » sont plus restrictives sur les rives des lacs de plus de 1 000 hectares, dont la plupart sont situés en zone de montagne (Bourget, Serre-Ponçon, Annecy, Léman, Naussac, Vassivière, Sarrans et Granval), que sur le littoral maritime, alors même que l'application conjointe des lois « littoral » et « montagne » sur ces rivages lacustres est déjà de nature à créer une accumulation de contraintes liées, d'une part, à la restriction des surfaces sur lesquelles équipements ou constructions peuvent être autorisés et, d'autre part, à la superposition de procédures spécifiques très diverses. Ainsi, certaines dispositions de la loi « littoral » présentent des difficultés d'interprétation et d'application évidentes, notamment sur le lac artificiel de Serre-Ponçon, dans la mesure où des difficultés pénalisantes apparaissent dans la liberté donnée aux collectivités pour procéder, avec discernement, à l'installation d'équipements d'accueil sur les plages de leurs rivages en raison des articles L. 2124-1 à L. 1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques - issus du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage - portant application de la « loi littoral », lesquels permettent, sous conditions, l'installation d'équipement d'accueil, et notamment de restauration légère, sur les plages issues du seul domaine public maritime. En effet, le cadre d'application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage n'est exclusivement applicable qu'au domaine public maritime alors que la haute valeur touristique de Serre-Ponçon impose de répondre aux mêmes besoins que le domaine public maritime en matière de services publics balnéaires proches du rivage. Aussi, pour y remédier et afin d'obtenir un traitement a minima équitable sur un territoire de montagne déjà sujet à de nombreux handicaps naturels, il apparaît nécessaire d'étendre le champ des dispositions relatives aux concessions de plage aux rivages de l'espace lacustre artificiel de Serre-Ponçon. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions en la matière.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la ligne ferroviaire des Cévennes entre Alès et Génolhac. En effet des travaux sont prévus par Réseau ferré de France du 23 juillet au 2 septembre prochain. Or cette période estivale et touristique est caractérisée par une forte fréquentation pour le Cévenol et entraînerait également la suppression du train touristique des gorges de l'Allier. Afin d'éviter de tels désagréments, un déplacement à l'automne des travaux paraît souhaitable. Pour cela, Réseau ferré de France et la région Languedoc-Roussillon ne pourraient-ils pas envisager que les voies soient rendues disponibles les vendredis et dimanches soirs afin que les trains puissent circuler à ces moments stratégiques pour le transport des scolaires ? Par ailleurs, la nécessité de lancer des appels d'offres aux entreprises et le changement des dates de travaux imposent une prise de décision rapide. Par conséquent, il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes d'associations d'élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Nîmes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses liées au naufrage du cargo TK Bremen en Bretagne. Apparemment sans tenir compte des prévisions annonçant une tempête, le commandant du bateau aurait choisi de quitter le port, ce qui a conduit à une catastrophe pour l'environnement, d'une part, et pour l'activité des ostréiculteurs, d'autre part. Saisi par des associations de protection de l'environnement, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour limiter les risques qu'un navire puisse prendre la mer en cas de danger météorologique.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le comité du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers rappelle qu'il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi générateur d'emplois locaux non délocalisables, pour beaucoup issus d'entreprises d'insertion. Le SDEDM rappelle aussi que le Gouvernement a inscrit des objectifs ambitieux en matière de gestion et de valorisation des déchets dans les lois issues du Grenelle de l'environnement. Force est de constater que ces objectifs seront pénalisés par l'augmentation du taux de TVA. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaine conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce dispositif transitoire apparaît insuffisant dans de nombreux cas et peut pénaliser les collectivités territoriales pour la continuité de certains aménagements. Il semble prudent et nécessaire de prolonger cette date jusqu'au 1er janvier 2013, afin d'assurer un délai suffisant pour rendre efficace cette période transitoire. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans la partie germanophone des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il existe une tradition héritée du 17e siècle qui consiste à laisser un « vide entre deux murs », c'est-à-dire un espace séparant les murs latéraux des maisons pour former une sorte de couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Cet espace appelé en dialecte « schlupf » a une largeur d'environ 80 cm. Ayant un caractère mitoyen, il laisse tout juste la place au passage d'un homme dans le but d'effectuer les rejets domestiques, d'éviter la propagation des incendies et parfois, de permettre l'écoulement des eaux pluviales. Elle lui demande tout d'abord si la pratique du « schlupf » peut être considérée comme une exception aux règles d'urbanisme qui imposent l'implantation des constructions, soit de manière contiguë, soit à une distance minimum de trois mètres de la limite des parcelles. En la matière, elle lui demande si cette tradition locale peut être considérée comme ayant une valeur normative lui conférant le statut d'une véritable règle de droit au sens de la jurisprudence, même si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose son application. Enfin, elle lui demande si un des deux riverains peut, malgré l'opposition de l'autre, reconstruire son mur jusqu'en limite de sa propriété, ce qui conduit à faire disparaître l'existence du « schlupf » malgré son caractère d'espace mitoyen.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2012 - encadrement des taux de redevance pour le prélèvement d'eau. Éléments incontournables de développement du territoire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les systèmes de gestion de l'irrigation, organisés en associations syndicales de propriétaires, offrent un outil essentiel de partage de la ressource des cours d'eau. Entretenir, réguler, améliorer des réseaux de canaux à ciel ouvert, les moderniser en réseaux sous pression et gérer leurs périmètres d'irrigation, sont leurs principales missions. Ce système traditionnel provençal, parfois ancestral, modèle nos paysages et porte des valeurs économiques, patrimoniales et environnementales. La fédération départementale des structures hydrauliques des Bouches-du-Rhône a pour mission de représenter, d'informer et d'appuyer ces associations syndicales de propriétaires gestionnaires de canaux d'irrigation du département. Or l'évolution du calcul de la redevance, prélèvement de l'agence de l'eau prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, est préoccupante. Elle souligne que cette réforme, si elle était définitivement votée en l'état, aurait des conséquences alarmantes pour les gestionnaires de ces périmètres irrigués et de ce fait pour les agriculteurs irrigants. La seule application du taux plancher représenterait une hausse de 65 %. Elle fait remarquer que la redevance « irrigation » explose alors que celle « d'alimentation du canal » serait plutôt encline à baisser. Or, si la redevance prélèvement se voulait vraiment un outil d'incitation à une gestion plus économe de l'eau, c'est plutôt la deuxième qui devrait avoir du poids. Elle souligne que cette réforme n'irait pas vers un meilleur partage de la ressource. Elle lui demande donc de veiller à ce que les taux planchers soient supprimés et les taux plafonds actuels ne soient pas modifiés. Elle lui fait remarquer qu'il est souhaitable que chaque agence de l'eau soit libre de mener la politique qu'elle entend être la plus juste sur son bassin versant, le cadre réglementaire national permettant d'uniformiser le mode de calcul et de limiter les écarts entre régions.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobile. En effet, les distributeurs et réparateurs de grandes marques sont inquiets car ils pourraient faire face à la concurrence des filiales de la grande distribution, qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en matière de disponibilité des pièces. Le bénéfice du consommateur serait selon eux négligeable puisqu'il atteindrait seulement 5 euros par an une fois le marché libéralisé. Ils mettent également en avant la faible rentabilité des pièces de carrosserie des réseaux de marques, puisqu'elle se situe autour de 1 % du chiffre d'affaires. Les entreprises du secteur de l'automobile, qui ont déjà du mal à surmonter la crise économique, seraient fragilisées par la libéralisation de ce marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles conséquences, pour les collectivités, de la perte du triple A. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connues entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Déjà, les effets de la crise de 2008, se font sentir et nos collectivités éprouvent de plus en plus de difficultés à lever des fonds à des taux modérés. Il faut se souvenir que les collectivités territoriales, depuis de longues années, assurent plus de 70 % de l'investissement en France. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner les collectivités territoriales dans leur rôle d'investisseur pour le développement local et l'emploi.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis par la Coface. Ils citent comme exemple le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Ces associations pointent du doigt l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État. Ils mettent également en avant la nécessité de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet afin, notamment, de garantir le fait que la Coface ne soutienne aucun projet provoquant ou contribuant directement et indirectement à des atteintes aux droits humains.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui permettent de réglementer la diffusion de l'origine des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il lui demande si cette contrainte est bien respectée pour une plus grande satisfaction des acheteurs toujours curieux de mieux connaître leurs denrées de consommation.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des prix du carburant à la pompe. Le Gouvernement doit prendre vraiment la mesure de l'urgence sociale. Il s'agit là encore d'une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. L'Association nationale des consommateurs et des usagers vient de publier une étude sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette dernière démontre que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage (9,3 centimes le litre en octobre 2011). La hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe, alors que l'inverse n'est jamais vrai. Les masques tombent ! Il lui demande donc de bloquer le prix de l'essence par décret ; cette possibilité a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy en 1990 pour une durée exceptionnelle de six mois, se référant à l'article L. 410-2 du code du commerce.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation probable des tarifs du gaz. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et éviter de relever les prix du gaz.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une exigence minimale en termes sociaux et environnementaux quand un financement ou une garantie financière est apportée par l'État ou par un organisme agissant pour son compte. Cette exigence est particulièrement forte concernant les grands investissements d'infrastructures, qui peuvent avoir d'importantes conséquences sur l'environnement ou sur les populations. Il souhaite donc connaître l'action menée dans son ministère sur ces sujets.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer clairement la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les Français de la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor's. En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises et ce sont, à terme, les français qui vont subir les conséquences dans leur accès au crédit, sur le coût des frais bancaires ou les taux de crédit à la consommation. Il est en effet à craindre qu'il sera de plus en plus difficile d'emprunter auprès de sa banque car le coût d'emprunt de l'argent par les banques sur le marché interbancaire sera renchéri et les montants prêtés entre banques vont diminuer. Concrètement, le crédit aux particuliers va devenir à la fois plus rare et plus cher pour les futurs emprunteurs. Alors que le coût des frais bancaires est régulièrement dénoncé par les associations de consommateurs car bien supérieur à la moyenne européenne, on peut craindre que le surcoût du crédit soit partiellement répercuté sur ces frais payés par l'ensemble des consommateurs français. Enfin, une hausse des taux d'intérêt des crédits à la consommation est prévisible et inquiétante car chacun sait que ce type de crédit, bien souvent souscrit par des personnes en grande difficulté financière et sociale, étouffe les emprunteurs avec des taux d'intérêts exorbitants. Ceux qui auront reçu un refus de prêt par leur banque classique n'auront d'autres choix que de subir des taux d'intérêts proches de 20 %. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter l'impact de la hausse du crédit pour les banques notamment la surfacturation du crédit aux particuliers et/ou des frais bancaires.
M. Kléber Mesquida alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réorganisation du réseau postal mis en place sur le territoire de la 5e circonscription de l'Hérault, sur la commune de Siran dans le canton d'Olonzac. Il s'agit de l'ouverture d'une agence postale communale qui, désormais, remplace le bureau de poste de la commune de Siran. Cette agence affiche une réduction des horaires d'ouverture qui couvrira seulement un total de 9 heures par semaine. Or il semble que dans le Contrat de présence postale territoriale (2011- 2013), signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste, dans son article 7 relatif à l'évolution des horaires d'ouverture des points de contact, il est indiqué que « La réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine ». Au regard de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il pourrait mettre en place afin de faire respecter les engagements pris le 26 janvier 2011, et préserver au mieux le maintien de la présence du service public postal de proximité auprès des administrés de cette commune.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à la déductibilité au titre des frais réels, des allers-retours domicile-travail effectués le week-end par un proche en cas d'absence de permis de conduire de celui qui travaille. En effet, de nombreux contribuables ont des difficultés pour se rendre à leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas de permis de conduire, soit qu'ils l'ont perdu. Dans ces conditions, il ne leur reste plus que le scooter, la voiture sans permis, le covoiturage ou s'ils vivent en couple, se faire conduire. Dans ce dernier cas, quand un des deux membres du couple travaille le samedi et le dimanche, cela oblige le second membre du couple à pratiquer deux allers-retours domicile-travail dans la journée (soit quatre allers-retours pour le samedi et le dimanche). La question est de savoir si fiscalement, il est possible de déduire au titre des frais réels (art 13 et 83-3 du CGI) ces quatre allers-retours. Le fisc admet cela quand des raisons particulières le justifient, comme des horaires de travail atypiques ou un membre de famille malade qui exige des soins. Sinon, il n'admet qu'un aller-retour par jour. Dans l'hypothèse où l'absence de permis de conduire résulte, non pas de l'irrespect du code de la route mais d'une difficulté de réussite au permis, et en raison de la difficulté de se loger près de son lieu de travail, il ne paraît pas déraisonnable de demander au fisc la prise en compte de ces quatre allers-retours (samedi-dimanche). Cela a d'autant plus d'importance dans les départements de province où il n'existe pas forcément un réseau de transport en commun en adéquation avec les besoins individuels. Les impôts ont un rôle social au titre de la relance économique qui est une nécessité actuellement. Mais une fiscalité inadaptée nuit à l'effort des citoyens volontaires en raison du coût de ces déplacements répétés très élevé compte tenu du prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette question.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les mutuelles. Lors de sa campagne électorale de 2007, Nicolas Sarkozy proposait de mettre en place une véritable politique de santé publique comprenant l'amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et un meilleur remboursement des soins dentaires et optique pour l'assurance maladie. S'il est vrai que des efforts ont été faits pour augmenter l'aide à l'accès à une complémentaire santé, en revanche pour ce qui concerne l'optique et le dentaire, on constate un net recul puisque pour l'optique le régime obligatoire a abaissé de cinq points ses remboursements à compter du 1er mai 2011. 9,77 % est le montant des taxes déjà supportées par les assurés sociaux dans le cadre des complémentaires santé suite à l'instauration le 1er janvier 2011, de la taxe de 3,5 % sur les contrats d'assurance dits Responsables. 3,5 % d'augmentation programmée de cette même taxe, soit 7 % sur l'année 2011, porte le montant de la taxation globale des complémentaires santé à 13,27 %. Par ailleurs est en préparation une taxe sur les fonds de réserve obligatoire qui est imposée au mutuelles par toutes les directives européennes et ne sert pas les adhérents pour leurs remboursements de soins. La santé ne peut être considérée comme une marchandise, les augmentations successives des taxes CMU, TCSA, les franchises, les déremboursements, l'augmentation du forfait hospitalier et enfin les participations forfaitaires sur les actes chirurgicaux supérieurs au K50 constituent une démarche qui pourrait être assimilée à un véritable racket. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il entend stopper la taxation des mutuelles à 13,27 %.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique donc d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De plus, faire systématiquement appel à une centrale d'achat réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics. Cela entraîne des pertes d'emplois et une moindre capacité de contrôle dans les collectivités et, pour les PME, si elles ne sont plus consultées, une perte de 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires, soit 21 000 emplois, selon les chiffres de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une souhaitable modification du code des marchés publics. Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France en réalisant plus de 70 % de l'investissement public. Leurs achats sont soumis au code des marchés publics qui fixe les critères permettant de déterminer « l'offre économiquement la plus avantageuse ». Ceux-ci ne doivent pas notamment être discriminatoires pour être conformes aux règles communautaires. Alors que le débat national s'est ouvert sur le thème de "produire français, acheter français », ces prescriptions administratives d'achat public ne permettent manifestement pas de répondre à ces enjeux. Plusieurs exemples récents ont démontré ces limites, tel que le marché des scooters 50 cm3 de la Poste remporté par le Taiwanais Kymco à la place du partenaire historique du groupe, le Français Peugeot (usine Mandeure dans le Doubs), en raison d'un coût inférieur de 30 % semble-t-il... L'article 53 du code des marchés publics définit la pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, tel que : "les caractères esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement [...] " et, depuis le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, "les performances en matière de développement directs de produits de l'agriculture ». Tout comme il existe les écolabels permettant au pouvoir adjudicateur de reconnaître les entreprises bénéficiant de ce label (obtenu par voie de certification) comme étant respectueuses des caractéristiques environnementales, il en pourrait être de même pour encourager les entreprises qui s'engagent à favoriser la main-d'oeuvre nationale sur le territoire français. À ce titre, un ajustement du code des marchés publics serait susceptible de dynamiser l'économie nationale. À ce sujet, le label "origine France garantie " délivrée aux entreprises (dont le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et dont 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis sur le territoire national) par certification via l'association "Pro France " semble être une voie ouvrant à la reconnaissance de la clause d'origine ici proposée. Dans le contexte économique et social actuel, le maintien des emplois industriels en France est un objectif majeur. Au-delà de l'hypothèse du "protectionnisme national " susceptible de ralentir les exportations, il semble primordial de ne pas laisser s'évanouir notre puissance industrielle. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour modifier le code des marchés publics afin d'y insérer une clause permettant de faire de l'origine d'un produit un des éléments du choix de l'acheteur public.
M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'avec la mondialisation et l'augmentation du volume des échanges entre les pays, la contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre. Elle a suivi l'évolution des échanges : alors qu'elle s'était longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer la contrefaçon au travers du contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à pays tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées par ce phénomène. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Les PME françaises en sont les premières victimes : leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux, etc. Elles n'ont pas le choix car il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, que ce soit de leur savoir-faire ou de leurs marques. Et, bien évidemment, il s'agit pour elles de sauvegarder leurs emplois et leurs investissements. Il est donc particulièrement crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans ce domaine. Le crédit d'impôt-recherche pourrait venir en aide aux PME françaises qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983 et pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement de nos entreprises en leur accordant un crédit d'impôt pour leurs dépenses de R et D localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Il apparaît que certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets (honoraires versés aux conseils en brevets, frais de défense des brevets exposés en particulier dans le cadre d'actions en contrefaçon : frais de justice (avocats, experts judiciaires), dépenses de personnels, pour des dépenses faites en France ou exposées à l'étranger si elles sont imposables en France. Or les dépenses de lutte anti-contrefaçon pour les marques, les dessins et modèles et les concessions de licence ne sont pas aujourd'hui éligibles au dispositif du crédit d'impôt-recherche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à l'extension du crédit d'impôt-recherche aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon, contribuant à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public postal. 130 000 boîtes aux lettres de rue constituent le parc géré par le groupe LA POSTE. La présence dans chaque commune d'au moins une boîte postale est la garantie de la pérennité d'un service public postal de proximité. Cependant, de nombreuses communes sont composées de plusieurs hameaux distants parfois de plusieurs kilomètres. Le principe d'une boîte postale par commune ne répond plus alors à la nécessaire proximité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la pérennité d'un service public postal de proximité par le maintien de boîtes postales dans des hameaux isolés.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vu proposer aucune véritable mesure d'accompagnement à l'issue de cette décision. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à placer ces femmes et ces hommes dans une plus grande précarité encore. Ce manque d'investissement du Gouvernement dans ce dossier a été très mal vécu par les salariés de la compagnie. À la stupeur des salariés licenciés de Comareg-Hebdoprint, le traitement du dossier Sea France a bénéficié d'une toute autre attention de la part du Gouvernement, allant même jusqu'à mobiliser plusieurs ministres. La question d'un traitement électoraliste de la part du Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales majeures pour notre pays, et dans un contexte de conflit social de plus en plus bruyant, s'est alors posé. Aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été à cette occasion proposées, à juste titre, à ces milliers de salariés de Sea France, qui allaient à leur tour être lancés sur la route sinueuse du chômage et de l'inactivité forcée. Face à deux situations dont les issues auraient mérité la même attention de la part du Gouvernement, il s'interroge sur les raisons pour lesquelles de telles mesures n'ont pas été proposées aux élus du comité d'entreprise de Comareg-Hebdoprint lorsque les demandes lui ont été formulées. Le dossier Sea France intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme du Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier Comareg-Hebdoprint.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de conséquence, une disparité de traitement entre les citoyens métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les citoyens de l'ensemble du territoire français bénéficient des mêmes conditions tarifaires.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place d'un dispositif dit de TVA sociale visant principalement à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et à augmenter la TVA. Alors que la plupart des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA ont vu ce dernier augmenter de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle annonce suscite un profond sentiment d'injustice chez nombre de nos concitoyens, s'ajoutant à celui qu'induit la réforme de l'ISF. Outre cette injustice et l'accroissement de la pression fiscale pour les foyers les plus modestes, cette hausse de la TVA risque de gripper le principal moteur de la croissance française, à savoir la consommation des ménages, et d'obérer ainsi toute perspective de reprise. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du taux de TVA sur le bois de chauffage. Passer de 5,5 % à 7 % pourrait mettre gravement en danger la filière bois énergie en plein développement. Aujourd'hui, la filière recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 permet d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou particuliers. Les investissements en matériels, engins ou terrains et zones de stockage, sont très lourds sans parler de l'augmentation du prix du carburant. Le financement des stocks de bois est à la charge exclusive des entrepreneurs, les fournisseurs et les banques se désengageant. De nombreuses PME ont dû fermer. L'augmentation de 1,5 % du taux de TVA serait de nature à faire croître le marché souterrain. De nombreux emplois seraient alors menacés. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour englober le bois de chauffage dans la catégorie des énergies au même titre que le gaz, les entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières qui ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %. À compter du 1er janvier 2012 le prix de nombreux articles de consommation et services a connu une hausse non négligeable de 1,5 point. Le Gouvernement a justifié cette décision en se cachant derrière la nécessité de faire face à la crise, de réduire les déficits et d'alimenter les caisses de l'État. Cette hausse fait suite à la création et à l'augmentation des prélèvements subis par nos concitoyens depuis déjà cinq années. Après l'augmentation de la CSG et des taxes pesants sur les mutuelles, et par répercussion sur leurs adhérents, le Gouvernement a choisi une nouvelle fois de faire supporter aux ménages les plus pauvres l'échec de sa politique économique. Les implications en termes de croissance pour notre pays sont fortes. Les revenus disponibles pour les ménages sont en effet en diminution constante du fait de la mise en place de ces nouveaux prélèvements. Le pouvoir d'achat s'en trouve rogné, la consommation et la croissance en pâtissent nécessairement. Pourtant, l'augmentation de la TVA réduite de 1,5 point n'apportera pas à l'État de recettes miracles. Elle frappe les ménages les plus modestes et brise les perspectives d'un grand nombre de nos concitoyens de sortir de la crise. Ces mesures font d'ailleurs écho à la politique fiscale menée par ce même Gouvernement. La multiplication des niches injustes a en effet contribué à augmenter le manque à gagner pour les caisses de l'État à hauteur de 65 milliards d'euros en 2011. Au manque à gagner provoqué par ces politiques de cadeaux fiscaux, et face à ses difficultés financières, le Gouvernement a opté pour mettre à contribution les classes moyennes et les ménages les plus pauvres. L'augmentation de cette taxe touche par exemple le domaine des transports, des livres et bien d'autres aspects de la vie quotidienne des ménages français. Cette nouvelle taxe n'affecte qu'à la marge les ménages les plus aisés, comme le montre les diverses études sur la TVA et sur ses conséquences en termes de justice sociale. Pour les ménages modestes, par contre, elle constitue un véritable coup d'arrêt à leur consommation. Pire encore, elle les place dans une situation d'autant plus difficile quand elle touche des secteurs-clés de leur quotidien, à l'instar des transports, de la consommation d'eau, etc. Cette nouvelle hausse de la TVA pose également un problème en termes de capacité des entrepreneurs à anticiper la demande et donc à stabiliser et à renforcer leur activité. Les consommateurs, touchés directement par cette mesure, pourraient être tout naturellement tentés de moins consommer. Ces mesures pourraient donc comporter de véritables risques pour les entrepreneurs en matière d'anticipation, de solvabilité et de santé financière de leur entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer la position du Gouvernement quant à l'application de cette taxe dans certains aspects essentiels de la vie des ménages français. À ce titre, il lui demande de bien vouloir publier la liste exhaustive des produits bénéficiant d'une TVA réduite touchés par cette hausse de 5,5 % à 7 % et de reconsidérer la possibilité d'inclure dans cette liste des produits de première nécessité et qui n'ont pas été inclus dans cette liste (transport, eau, etc.). Enfin, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qui permettraient selon lui de rassurer les entrepreneurs quant aux tristes répercussions de ces mesures sur leurs activités.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration quant à la remise en cause, par les organisations patronales, de la prime dite TVA. Celle-ci avait été obtenue en 2009 en contrepartie de la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Or, suite à l'augmentation du taux réduit de TVA, passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 %, les organisations patronales viennent de remettre en cause la prime qui avait été accordée aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, prime qui visait notamment à compenser les différentes contraintes liées à la profession (travail le dimanche et jours de fête, en horaires décalés, en coupures...). Ce revirement est tout à fait inacceptable, car il constitue une grave remise en cause des engagements pris en 2009 par les organisations patronales, notamment celui d'améliorer les conditions salariales des salariés du secteur. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour exiger le respect des engagements pris par les organisations patronales du secteur de l'hôtellerie-restauration envers leurs 800 000 salariés.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires du secteur. Cette mesure s'ajoute par ailleurs à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la filière souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revitaliser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture de 80 postes dans le département de Seine-Saint-Denis qui ne fait qu'augmenter l'insuffisance de la prise en charge des enfants en difficulté. Depuis ces fermetures successives, l'aide aux enfants en difficulté se trouve sacrifiée dans le seul but de faire baisser les dépenses publiques. Pour donner le change a été instaurée l'aide personnalisée, au prétexte que celle-ci remplacerait avantageusement l'intervention des maîtres spécialisés. Au lieu de ces suppressions qui pénalisent les enfants et leur famille, il aurait été plus raisonnable pour l'avenir de ces jeunes de doter ces structures de moyens supplémentaires pour améliorer la prise en charge. La prise en charge réelle des enfants en difficulté ne peut être assumée que par des maîtres spécialisés et formés. Les enseignants des classes, tout en mobilisant leur savoir-faire et leur ténacité, sont parfois confrontés à l'incapacité de résoudre les problèmes que leur posent certains élèves. L'intervention des maîtres du RASED est indispensable si l'on veut que l'école soit le lieu de la réussite de tous les élèves. En conclusion, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte faire pour prendre des décisions qui garantissent une éducation de qualité pour tous, selon les besoins identifiés.
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les Réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Par leur caractère pluridisciplinaire, ils représentent par conséquent un outil essentiel de lutte contre le décrochage scolaire. Malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants spécialisés, les RASED subissent depuis plusieurs années des pertes d'effectifs et des coupes budgétaires qui ne leur permettent plus de couvrir au mieux les besoins des élèves en difficulté. Un rapport parlementaire sur l'avenir de ces RASED, présenté par les rapporteurs pour avis du projet de budget 2012 de la mission enseignement scolaire, a d'ailleurs suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté éducative. Bien que ce rapport reconnaisse le travail spécifique et les compétences des enseignants spécialisés, il envisage néanmoins trois possibilités d'évolution du dispositif qui suscitent de nombreuses inquiétudes pour l'avenir de ces RASED. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED parmi les 5 700 suppressions de postes programmées pour la rentrée prochaine dans le premier degré, ce qui risque de parachever le démantèlement et la disparition du dispositif. Les auteurs de ce rapport parlementaire affirment par conséquent que « l'avenir des réseaux constitue un sujet trop important et sensible pour ne pas donner lieu à un débat de fond, qui ne soit pas "préempté" par des considérations strictement budgétaires ». L'avenir de ces structures indispensables à l'aide aux élèves en grande difficulté doit en effet faire l'objet d'un véritable débat qui aborde les questions de la formation des enseignants spécialisés et de l'action de ces réseaux, qui devrait être au contraire confortée et étendue au delà de l'école primaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant l'avenir de ces réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Les CIO ont pour rôle, d'une part, de travailler en synergie avec les équipes éducatives en établissement, pour mettre en place des actions concertées d'orientation et, d'autre part, d'accueillir tous les publics, et en priorité les jeunes scolarisés et leur famille, pour les accompagner dans la construction de leur projet de formation. À ce titre, les CIO dispensent des informations et des conseils personnalisés sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions. Pour ce faire, chaque CIO dispose d'un directeur, de conseillers d'orientation psychologues (COP), seul corps spécifiquement formé à l'orientation et sanctionné par le DECOP, et de personnels administratifs. Cependant ces espaces d'orientation de proximité, publics et gratuits sont menacés par les propositions faites par lui et son administration. En effet, le service public de l'orientation prévoit une labellisation des organismes intervenant sur le champ de l'orientation, contribuant ainsi à mettre en concurrence des structures aux statuts et financements différents qui devront rendre un service de conseil aussi bien sur le champ de la formation initiale que continue. Par ailleurs, un document de travail sur les missions des COP et des CIO suggère que les conseils des COP soient réservés exclusivement à un public en difficulté, les autres élèves faisant l'objet d'un accompagnement par les seuls enseignants ou par des officines privées de conseil en orientation. Cette proposition, d'une part, restreint le rôle du COP à un public spécifique et, d'autre part, ouvre la porte à la privatisation du conseil en orientation alors même qu'il est indispensable que ce type de service ne soit pas influencé par les intérêts privés. Ce même document de travail propose que les COP apportent leur concours au fonctionnement d'un service dématérialisé (conseil téléphonique) sans que soit précisée l'implication des CIO en la matière. Par ailleurs, les responsables des CIO ont le sentiment, au regard du non-renouvellement important de postes de COP (65 postes au concours pour 300 départs), de la récupération des postes administratifs et de la baisse sensible de leurs budgets de fonctionnement, d'une application anticipée du SPO. Enfin, le projet de reconfiguration des centres d'information et d'orientation (CIO) présenté par le rectorat de Poitou-Charentes n'est pas acceptable. Pour la rentrée 2012-2013, le rectorat prévoit la disparition de cinq CIO, les CIO de Parthenay, Thouars, Civray, Royan et Jonzac. Au regard de l'augmentation du chômage des jeunes en général, et des jeunes non qualifiés en particulier, la décision de fermeture de cinq CIO en zones rurales apparaît comme une aberration. Elle renforcera l'isolement des élèves les plus fragiles et favorisera leur exclusion. Le maintien des CIO sur l'ensemble du territoire est indispensable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière d'orientation et ce qu'il compte faire pour garantir le maintien des CIO et de leurs personnels.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2012-2013. À l'approche de la préparation de la rentrée scolaire 2012-2013, il lui demande de bien vouloir lui préciser les effectifs d'élèves attendus dans les écoles primaires et maternelles, le nombre de postes d'enseignants programmé, ainsi que les actions mises en oeuvre par l'État dans le département de Seine-Saint-Denis notamment pour la réussite scolaire.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires. Les élus locaux sont régulièrement confrontés à l'inquiétude des parents d'élèves quant à la pérennité de classes voire d'écoles. À cette inquiétude, les services du ministère de l'éducation nationale répondent notamment par l'impact de la démographie sur les effectifs d'enfants scolarisés. Afin de clarifier ces échanges redondants, il lui demande de préciser pour chaque année scolaire depuis septembre 2002 et par degré d'enseignement, l'évolution de la population scolarisée, le nombre de classes ouvertes ou fermées ainsi que le nombre moyen d'enfants par classe.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la confirmation faite par le Gouvernement d'une suppression de 5 700 postes dans l'enseignement primaire et secondaire en 2012. Ces suppressions de postes touchent toutes les académies sauf une, sans véritables distinctions démographiques ou en termes de difficultés socio-économiques. Ainsi, les académies les plus touchées dans le secondaire, Lille, Versailles, Nancy-Metz, Créteil et Aix-Marseille comptent en majorité parmi celle qui concentrent le plus de problèmes de ce type. Cette suppression de postes, une nouvelle fois massive, s'ajoute aux 66 000 postes d'enseignants déjà détruits depuis 2007. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et de lancer une véritable réflexion nationale sur la révision générale des politiques publiques appliquée à l'éducation nationale, clef de l'avenir de la France.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'expérimentation et les réflexions sur l'organisation des rythmes scolaires et le développement du sport scolaire lancées en mai 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e . Cette condition est impérative pour être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite au concours. Or ce diplôme ne serait délivré que dans le cadre de la préparation universitaire au concours, ce qui rompt le principe d'égalité de traitement avec les candidats libres. Elle lui demande donc de surseoir à cette réforme qui méconnaît la particularité des parcours des candidats libres.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : rebaser les crédits relatifs aux salaires des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public de la même manière que ceux relatifs aux assistants des autres programmes de la mission. Les emplois d'assistance éducative, reconduits de manière récurrente, devraient être décomptés sous le plafond d'emplois du ministère et donc de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions de carrière offertes aux professeurs des écoles dans l'éducation nationale. Il lui demande de lui préciser les différentes passerelles qui s'offrent aux fonctionnaires et les différentes orientations professionnelles dans l'ensemble des fonctions publiques et plus particulièrement au sein même de l'éducation nationale.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisième. Depuis plusieurs années a été instaurée une semaine d'immersion en vie active pour les élèves scolarisés en classe de troisième générale. Il s'agit là d'une excellente initiative permettant à ces jeunes de découvrir certains métiers et de se familiariser notamment avec l'univers de l'entreprise. Or, de façon paradoxale, l'éducation nationale n'accepte pas que des élèves puissent être aussi accueillis lors de ces stages d'observation dans des classes d'école primaire pour y étudier le travail des professeurs. N'y a-t-il pas là un manque de cohérence à ne pas s'appliquer les mêmes règles qu'aux autres secteurs d'activité ? Par ailleurs, sachant qu'une réelle crise des vocations touche l'enseignement, il semblerait pertinent de pouvoir offrir à ceux qui le souhaitent une première approche de cette belle profession. Il désire savoir si une évolution de la situation actuelle est envisagée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'en Alsace-Moselle, des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Toutefois, certains parents souhaitent que leurs enfants n'y assistent pas. Ces cours ayant lieu pendant les horaires normaux de classe, elle lui demande sur quel fondement les parents peuvent soustraire leurs enfants à l'enseignement et quelles sont les obligations de l'administration ou de la commune en matière de garde de ces enfants pendant lesdits cours de religion.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Cette mesure suscite l'incompréhension de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APGH). Ces disciplines sont porteuses de culture générale, permettent de se situer dans l'espace et dans le temps et sont le vecteur indispensable à toute société démocratique valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Par ailleurs, la réforme des lycées telle qu'elle a été faite, conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire géographie dans les classes de première puisque les nouveaux programmes concentrent en une seule année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre à ces matières la place qui doit être la leur au sein de l'éducation nationale.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. Dans le cycle central (cinquième et quatrième) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant notamment sur l'histoire nationale. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart par semaine, permettrait de remédier en partie à cette situation. En effet, il lui rappelle que ces disciplines sont porteuses de culture générale, permettent de se situer dans l'espace et dans le temps et sont le vecteur indispensable à toute société démocratique valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. C'est pourquoi il lui demande d'augmenter le volume horaire de l'histoire géographie au collège, notamment dans les classes de cinquième et quatrième.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les collèges et les lycées. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale des filières scientifiques de l'enseignement général des lycées n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Compte tenu de leur importance fondamentale dans la formation des élèves, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, un nombre conséquent d'élèves inscrits en classe de terminale ne pourront avoir accès à un enseignement en histoire-géographie. En effet, contrairement aux engagements pris par le ministère de l'éducation nationale en 2009, un grand nombre de lycées ne seront pas en mesure, pour la rentrée 2012, de proposer cette matière à titre optionnel aux élèves inscrits dans des terminales scientifiques. Il est également à noter que les effectifs de ces dernières restent majoritaires par rapport à ceux des filières généralistes ES et L dans lesquelles l'enseignement de l'histoire géographie reste obligatoire. Cette répartition n'ayant pas connu d'évolution significative sur ces dernières années, le rééquilibrage annoncé et attendu par le ministère pour justifier sa réforme du lycée n'a pour l'heure pas eu lieu. Enfin, s'agissant du collège, la réduction de 15 minutes hebdomadaires du cours d'histoire en cinquième et en quatrième ne permet pas aux enseignants de couvrir l'intégralité du programme défini pour ces classes. Que ce soit au collège ou au lycée, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale qui, sur la base d'un budget, n'emploie que des contractuels. Il lui demande les raisons de ce dispositif et s'il est envisagé de pérenniser les emplois à travers des titulaires de l'éducation nationale afin de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus de fermeture de l'IUFM de Metz. L'article 45, chapitre V de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais régis par les dispositions de l'article L. 13-9 du code de l'éducation. C'est ainsi que, par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz a été dissout et intégré au sein de l'université de Nancy 1 Henri Poincaré sous la forme d'une école interne. Le patrimoine, les personnels, et les missions de l'IUFM ont été transférés à l'université. L'IUFM comprend plusieurs antennes sur l'ensemble de l'académie de Nancy-Metz. Afin d'optimiser son patrimoine immobilier l'université de Nancy 1 Henri-Poincaré a engagé une réflexion concernant l'ensemble des sites. Le département de la Moselle représente près de la moitié de la population de la région Lorraine et comporte 3 sites : l'antenne de Sarreguemines, une antenne à Montigny-lès-Metz et une antenne à Metz. Arguant de la fusion et d'économie budgétaire conjoncturelle, les directions de l'IUFM et de l'université ont décidé de fermer définitivement ce site emblématique. Si l'on peut convenir d'une gouvernance unique pour les sites mosellans, cette fermeture d'établissement va à l'encontre de l'engagement pris dans l'hémicycle le 4 février 2009 par Mme Valérie Pécresse, alors ministre de l'enseignement supérieur. Elle déclarait notamment vouloir « rassurer solennellement tous les députés présents : les antennes de proximité des IUFM continueront d'accueillir des étudiants, parce que ceux-ci ont besoin d'une formation au plus près des territoires et au plus près des classes ». De plus, ce site a fait l'objet d'importants travaux depuis de nombreuses années, financés par le conseil général, propriétaire des locaux. On peut ainsi déplorer que les élus n'aient pas été associés à la réalisation des schémas directeurs académiques de la formation des maîtres élaborés par les recteurs. Par ailleurs, regrouper les personnels et les étudiants dans un seul site constitue un pari sur l'avenir des plus risqué compte tenu de l'évolution des effectifs scolaires. Aussi, elle lui demande s'il envisage de surseoir à cette fermeture et de maintenir cet établissement dont les qualités d'accueil et d'enseignement ont toujours fait leur preuve dans l'intérêt des étudiants.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce d'une nouvelle suppression de 278 postes d'enseignants dans la région Limousin, soit 3,9 % des emplois dans le premier degré et de 4 % dans le secondaire. Cette diminution est deux fois plus importante que celle annoncée au plan national et ne prend pas en considération le caractère rural de ce territoire et les efforts particuliers que cela impose. Alors que la région a massivement investi dans la rénovation, l'entretien et l'équipement des bâtiments, la logique purement comptable utilisée par le Gouvernement met ainsi en danger les territoires, leur cohésion, leur vie économique et leur dynamisme. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de décréter un moratoire sur ces suppressions de postes, gage de confiance et de reprise du dialogue dans le cadre du CPRDFP.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées. Le financement des GIP-GRETA est devenu très flou. En Midi-Pyrénées, ce sont plus de 30 000 stagiaires qui sont formés chaque année par des professionnels qui se sentent investis d'une mission de service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir relancer la concertation avec les professionnels de la formation continue et de prendre en compte la contribution qu'ils apportent aux besoins de développement des compétences des territoires et de leurs habitants.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en oeuvre de la réforme des Greta, et qui fait suite à un premier document de travail vient d'être envoyé aux recteurs. Il semblerait qu'un paragraphe du document de travail ne figure plus dans ce nouveau projet de texte : « le temps de travail des formateurs de Greta (648 heures pour les certifiés à temps plein et 810 heures pour les contractuels) place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les obligations réglementaires de service (ORS) devrait être engagée en vue d'une meilleure adaptation au marché». La phrase indiquant que la DAFCO "ne disposera plus de la maîtrise du recrutement des conseillers en formation continue intervenant en Greta" a été également retirée du nouveau texte. Les organisations syndicales s'inquiètent de la viabilité financière du GIP Greta. "Il est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Il s'agit pour l'essentiel des EPLE. Quand ils adhéreront au Greta ils vont devoir s'engager financièrement. Mais sur quelles bases sachant que leurs moyens sont liés aux collectivités territoriales ? Cela pose la question d'un financement indirect". Ils craignent également une externalisation à terme, dans le sens où c'est un domaine important situé dans un marché très concurrentiel. Autre inquiétude : la fragilisation des personnels, ils sont aujourd'hui agents de l'État, reliés aux rectorats et vont devenir les agents d'un groupement en perdant le lien qui les unissait à l'État. Cela aura des conséquences sur leur rémunération et sur leur statut, d'autant que ces personnels ne font pas partie des agents qui pourront prétendre à la titularisation selon le texte élaboré par le ministre de la fonction publique. Ils souhaitent également un cadrage plus fort concernant la fonction du directeur du GIP car le texte précise seulement que c'est la convention qui déterminera les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du directeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces nombreuses interrogations.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces activités constituent un service public à caractère facultatif qui relève de la responsabilité des partenaires locaux (circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998). Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) participent à une mission de service public (l'accès des personnes handicapées à la scolarisation, prévue par la loi du 11 février 2005) et ce n'est donc pas parce que la surveillance s'exercera pendant les activités périscolaires, service facultatif de la commune, que cette dernière sera tenue d'en assurer la prise en charge financière. Néanmoins, à ce jour, qu'ils soient recrutés en contrat aidé ou en contrat de droit public, les AVS n'exercent leur activité qu'à temps partiel et sur le seul temps scolaire pour une durée limitée de six ans maximum. Afin de remédier à la précarité de ces emplois, le Gouvernement a prolongé le dispositif expérimental, qui autorise une association ou un groupement d'associations à conclure une convention avec le ministère de l'éducation nationale et à recruter, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille (AE-AVS-i). La prise en charge des rémunérations des AVS prévoit que la subvention versée par le ministère est calculée en fonction du nombre d'ETP (équivalent temps plein) recrutés prorata temporis, chaque ETP correspondant forfaitairement à 1 440 heures annuelles de travail. Aujourd'hui, la réduction des heures AVS se traduit par un défaut d'accompagnement des enfants pendant l'accueil périscolaire ainsi que par une charge financière pour les communes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être prises pour assurer un véritable accompagnement des enfants handicapés, tant sur le plan de l'assistance éducative que sur celui de l'accompagnement périscolaire, sans en faire supporter la charge financière par les communes.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2011.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. La profession participe à l'encadrement des séances de natation scolaire et le syndicat souligne que ce texte « donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître-nageur sauveteur d'intervenir sur des taches d'enseignement ». Le SNPMNS insiste aussi sur la jurisprudence du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 dont le « jugement met un terme à l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) d'enseigner la natation aux scolaires car recrutés après le 1er avril 1992 ». Cette juridiction « rappelle implicitement que les circulaires relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, n'ont aucune influence face à une norme supérieure et ne sont pas créatrices de droit ». La circulaire serait donc en contradiction « avec l'autorité absolue de la chose jugée ». Il lui demande les réponses qu'il compte apporter aux problèmes soulevés par ce texte.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les questions posées par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) concernant la circulaire du 7 juillet 2010 parue au Journal officiel du 14 juillet 2010. Les maîtres-nageurs participent à l'encadrement des cours de natation scolaire dans le primaire et le secondaire car apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun des connaissances et des compétences. Cependant, le SNPMNS souligne que le texte de cette circulaire « donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître-nageur sauveteur d'intervenir sur des tâches d'enseignement » ce qui est en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport. Le SNPMNS insiste aussi sur la jurisprudence du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 dont le jugement « met un terme à l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de natation (BEESAN) d'enseigner la natation aux scolaires car recrutés après le 1er avril 1992 ». Cette juridiction rappelle « implicitement que les circulaires relatives à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré n'ont aucune influence face à une norme supérieure et ne sont pas créatrices de droit ». Il lui demande donc de préciser l'application de cette circulaire et d'apporter des solutions aux problèmes soulevés par ce texte.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outils de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club préconise, à l'échelle nationale, le déploiement des actions d'apprentissage du vélo initiées, souvent en partenariats, par les associations et les collectivités locales. Le club précise que des financements pour consolider les vélos-écoles mises en place sont essentiels pour pérenniser et développer ces démarches. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à définir une stratégie industrielle à long terme identifiant les champs d'opportunité technologique et mettre en place les formations professionnelles correspondantes, des moyens, une logistique et des financements dédiés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à initier un programme national pour identifier les besoins liés au vieillissement et développer les industries et services qui y répondent.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à lancer un projet interministériel associant éducation, enseignement supérieur, recherche, travail, industrie et autres secteurs productifs, pour identifier et mettre en valeur notre capital de compétences scientifiques, technologiques et de savoir-faire.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à décliner les plans nationaux au niveau territorial afin que se développent de manière sélective des initiatives proprement régionales.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à favoriser d'une épargne grand public engagée sur un temps long orientée vers le soutien d'investissements de type productif, grâce à des mesures fiscales, des agences d'investissement et des caisses de développement régionales.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à mettre en place pour les dix prochaines années une politique d'information, de motivation et d'aide à la transmission des entreprises, accordant autant de facilités à un entrepreneur prêt à reprendre une activité existante qu'au créateur d'une start-up afin de conserver les savoir-faire et emplois souvent de proximité dans les territoires.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à encourager en amont les vocations d'entrepreneur chez les ingénieurs et scientifiques, en ouvrant les formations aux exigences du management technique, en accompagnant les différents stades de croissance avec une assistance adaptée, et en développant dans la société une réelle considération pour les réussites individuelles.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à faire du développement de l'innovation, capacité à proposer sans relâche de nouveaux produits, plus performants, plus fiables ou totalement novateurs, un projet national prioritaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à encourager la création d'une instance représentative des PMR pour renforcer leur implication dans les programmes de valorisation de la recherche publique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à créer un observatoire de l'innovation collaborative qui encouragerait les expérimentations et en mesurerait périodiquement les résultats.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à multiplier les alternances entre universités et écoles d'ingénieurs aboutissant à des doctorats.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à lancer les investissements d'infrastructure indispensables pour les STIC et financer des programmes liés à leur usage public (transport, santé, environnement, sécurité civile, justice, etc.).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à donner une identité propre à la filière ingénierie (technique et sciences de l'ingénieur), la vivifier par un équilibre science et ingénierie, une meilleure flexibilité des cursus (personnalisation, double parcours, etc.) et un recouvrement accru avec l'entreprise (apprentissages, contractuels).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à créer au niveau national un « livret de compétences » validant l'expérience acquise en cours de carrière et définir des niveaux d'expertise reconnus au plan tant national qu'international.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à enrichir le professionnalisme des diplômés en développant, au-delà de la seule acquisition des compétences, leur capacité à bien juger des situation, prendre des décisions, à d'adapter à des situations totalement nouvelles, à travailler en équipe.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à recruter des enseignants ayant une expérience du monde industriel et encourager les enseignants en poste à effectuer des passages longs en entreprises, pour disposer de professeurs de haut niveau familiers de l'industrie et du monde économique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et Scientifiques de France de novembre 2011, consistant à orienter les grandes écoles vers une coopération sans réserve avec les universités dont elles peuvent s'approprier les acquis (lien avec la recherche, flexibilité des cursus, etc.).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à mettre en oeuvre un programme national pour définir, optimiser et mettre en oeuvre la meilleure utilisation possible des ingénieurs et chercheurs seniors.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à réaliser tous les deux ans une étude comparative de la situation offre-demande en ingénieurs et en scientifiques dans les grands pays industriels, pour mettre un terme aux controverses sur le niveau souhaitable des flux de formation.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à réformer en profondeur la pratique des métiers de l'ingénierie et leur positionnement dans les processus décisionnels.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à introduire dans toutes les filières de formation scientifique supérieure un aperçu significatif des grands défis soulevés par la mise en oeuvre d'un développement responsable.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à créer un organisme interministériel national réunissant tous les acteurs qui travaillent à la valorisation de l'image du progrès, de la science et de la technologie, avec pour mission de créer une synergie entre les acteurs, d'identifier les meilleurs pratiques et de les faire partager.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à dégager les ressources humaines et financières pour démultiplier le programme « Programme des métiers d'ingénieurs et scientifiques : PMIS ».
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à encourager une formation active tout au long de la carrière en renforçant le budget alloué aux formations aux métiers des ingénieurs et scientifiques dans les lycées et collèges.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le Livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à lancer un projet visant à revaloriser dans les 10 ans la profession d'ingénieur et de scientifique par une rémunération améliorée, des opportunités de progression de carrière y compris au niveau décisionnel des services publics et des entreprises et une meilleure reconnaissance de ces métiers renforçant leur prestige social.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à recueillir à intervalle régulier auprès des cadres scientifiques et techniques leur sentiment sur les nouveaux champs de qualification à développer.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à prendre l'initiative des mesures européennes, déclinées au niveau national et local, en faveur des investissements d'efficacité et de sobriété énergétiques (urbanisation, secteur du bâtiment, télétravail...) et des services associés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à mettre en place un développement de formations et de recherche applicative sur les énergies renouvelables, en favorisant l'émergence de diplômés aptes à conduire un développement responsable.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à réhabiliter la sécurité au travail en sachant que le taux d'accidents a été divisé par trois en 50 ans.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à prendre en compte l'homme, facteur clé de la période actuelle, dans le management de la sécurité en mettant en place une pédagogie factuelle et participative dont les ingénieurs et scientifiques pourront être des acteurs déterminants.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à encadrer par des garanties de sécurité toute innovation dès son introduction sur le marché.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le livre blanc des ingénieurs et scientifiques de France de novembre 2011, consistant à faire effectuer un bilan objectif de la suppression de la déductibilité fiscale des cotisations, en particulier pour les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions qui lui ont été soumises concernant le problème du harcèlement moral au travail au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). En effet, à la demande d'administrés de sa circonscription, il souhaiterait connaître les chiffres en la matière, depuis la circulaire de la direction générale des ressources humaines conjointe au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale n° 2007-047 du 27 février 2007 relative au harcèlement moral au travail. Ainsi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de signalements et de plaintes, instruites par les services de police, émanant d'agents de la DGESIP et de la DGRI exerçant leurs fonctions à l'administration centrale, le nombre de recours gracieux et hiérarchiques adressés par les agents de ces directions, ainsi que les suites qui leur sont réservées.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ». Or l'application de cet article pose un problème au regard des dispositions de l'article 57, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et des décrets d'application, notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, titre III, qui prévoient le maintien de l'intégralité du traitement en cas de maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'articulation de ces dispositions.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. ». La rémunération des fonctionnaires est composée du traitement de base et d'un régime indemnitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'application de la retenue du jour de carence.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équité de carrière pour un diplôme équivalent, défavorable à l'attractivité de l'exercice d'infirmier de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010. L'utilité des soins infirmiers au coeur des établissements de l'éducation nationale, n'est plus à démontrer. La demande des élèves, des familles et des équipes éducatives représente plus de 14 milliers de passages par an. Aussi, devant l'exaspération de la profession qui perçoit dans ce retard le déni de soin infirmier, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à la demande concernant l'ouverture de négociations avec les syndicats représentatifs dans les meilleurs délais.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion de 6 % minimal de son effectif total, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre le nombre de bénéficiaires et l'effectif total atteint 6 %. Dans ce cas, l'employeur public n'a aucune contribution libératoire à verser au FIPHFP. En revanche, en cas de non respect de l'obligation d'emploi, les collectivités territoriales sont redevables du versement d'une contribution financière. Le montant de la contribution est calculé en fonction de l'effectif manquant et de la taille de l'employeur. Toutefois, le dispositif ainsi élaboré repose sur un système déclaratif : les agents employés doivent s'inscrire dans une démarche volontaire pour faire connaître leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de leur collectivité employeur. Cette situation peut mettre les collectivités territoriales en difficulté, puisqu'elles restent dans l'incertitude quant au nombre précis d'agents ayant obtenu cette reconnaissance et bénéficiaires de cette obligation d'emploi. Au sein des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent des informations relatives aux personnes ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Une des solutions pour remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pourrait consister en un échange d'informations entre la MDPH et la collectivité. Au vu du fichier des personnes employées par la collectivité, la MDPH attesterait du nombre d'agents relevant de la déclaration FIPHFP. Les informations ainsi échangées resteraient uniquement quantitatives, non nominatives, et ainsi respectueuses de l'anonymat dû aux personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour faire évaluer les pratiques ou remédier à cette situation particulière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains maîtres-nageurs sauveteurs, titulaires du BEESAN (brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation). Le BEESAN est un diplôme d'État qui était délivré par la jeunesse et les sports. Il permet notamment d'enseigner la natation. Les collectivités territoriales ont besoin de ces personnels dans leurs piscines, non seulement pour surveiller, mais aussi pour enseigner, notamment aux enfants des écoles élémentaires et maternelles. Elles embauchent donc des titulaires de BEESAN en contrat à durée déterminée. En effet, pour devenir titulaires de la FTP, il faudrait qu'ils aient réussi le concours d'éducateur sportif territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), grade de la FPT de catégorie B. Or ce concours n'a pas été organisé depuis plusieurs années ce qui contraint les titulaires du seul BEESAN à la précarité, les CDD étant renouvelés pour certains depuis plusieurs années. Les collectivités territoriales peuvent embaucher des personnels de catégorie C sans concours. La « stagiarisation » permettrait aux CDD en cours d'emploi de mettre fin à leur situation précaire et d'entrevoir une évolution de leur carrière. Se pose alors un problème actuellement insoluble, le ministre de l'éducation nationale refusant qu'un opérateur, catégorie C, enseigne la natation aux élèves de classes maternelles et primaires alors, même que ces personnels sont titulaires du BEESAN leur permettant cet enseignement. Le maître-nageur sauveteur en CDD est autorisé par le MEN à enseigner. Mais dès lors qu'il devient titulaire catégorie C, le MEN ne tenant plus compte du BEESAN, seule la catégorie C excluant l'enseignement est prise en compte. À l'heure où le président de la République souhaite voir les collectivités résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à la précarité de ces maîtres-nageurs sauveteurs qui exercent de fait des fonctions d'enseignants.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir et les salariés de l'usine automobile Sevelnord à Hordain dans le Nord. Avec le désengagement annoncé de Fiat, il est désormais indispensable et urgent de trouver un nouveau partenaire pour assurer la pérennité de l'activité des 2 800 salariés et le développement de cette usine qui génère plusieurs milliers d'emplois induits chez les équipementiers. Un soutien ferme du pouvoir politique est nécessaire pour créer les conditions d'un complément de charge de la production par l'introduction dans la fabrication d'un véhicule complémentaire. Compte tenu des craintes qui persistent pour le site de Sevelnord et l'avenir de toute une région, il lui demande de lui préciser les actions qu'il envisage de mener auprès du groupe PSA pour parvenir à cet objectif et obtenir des assurances quant à la pérennisation du site et de ses emplois.
Depuis peu, la facture de gaz dont doit s'acquitter l'utilisateur comprend une « contribution tarifaire d'acheminement ». Cette taxe a augmenté d'une manière importante en un an. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, les modalités de fixation de cette taxe.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la sécurité des centrales nucléaire et plus particulièrement des réacteurs qui en constituent le coeur. L'opération commando menée par Greenpeace, le 5 décembre 2011, doit être condamnée devant l'irresponsabilité de ce type de tentative. Pour autant, la réussite d'un seul des commandos, envoyés par l'organisation interroge les riverains mais aussi l'ensemble de la population sur les dispositifs de sécurité pris pour parer aux catastrophes naturelles (dont le drame de Fukushima a montré la nécessité), mais aussi les solutions prévues pour contrecarrer un assaut qu'il soit criminel, mafieux ou militaire. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des sites de production automobiles en France et leurs emplois. Les constructeurs automobiles, par l'implantation à l'étranger d'unités de production, voulaient conquérir de nouveaux marchés et produire des véhicules destinés à une demande locale, dans les pays émergents. Depuis plusieurs années, ces véhicules sont désormais réimportés et destinés à la vente sur le marché français et européen. Ces pratiques ont contribué fortement à désindustrialiser le pays et au déficit abyssal de notre commerce extérieur. Les constructeurs automobiles ont bénéficié, qu'il s'agisse d'avantages de TVA ou de prêts, d'aides financières importantes sans contreparties et sans que la relocalisation s'inscrive comme un objectif industriel. Au moment où des sites industriels automobiles comme Sevelnord dans le Nord sont menacés et que les salariés craignent pour leur emploi, il est urgent de relocaliser certaines productions. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette situation et mettre en place une véritable politique de réindustrialisation de notre pays.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation améliorant la sécurité incendie des meubles rembourrés sur le marché français. La campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a mis en lumière qu'une très faible part des meubles rembourrés mis sur le marché en France passe avec succès les tests d'inflammabilité dit « de la petite flamme » et « de la bûchette » confirmant en cela les résultats des tests réalisés pour l'Alliance européenne pour la sécurité incendie du consommateur (ACFSE) en 2010, ainsi que l'enquête conduite en 2009 par la DGCCRF. Aussi, il lui demande quelles sont les suites du projet de décret pour renforcer la réglementation sur la sécurité des meubles rembourrés contre les risques d'inflammation.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones blanches portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de l'accès à des services aujourd'hui indispensables à tous. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre, et selon quelles échéances, pour mettre fin à cet état de choses qui est contraire au principe d'égalité, notamment dans le département de l'Oise, et plus particulièrement dans la vallée de la Celle, en Picardie verte et sur le plateau picard.
M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. D'une part, devant l'absence de reconnaissance pénale des morsures, les victimes d'attaques de chien n'engagent bien souvent aucun recours juridique, et se retrouvent dès lors sans réparation ni soutien. D'autre part, la loi n° 2008-582 du 28 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoyait, en son article premier, la création d'un Observatoire national du comportement canin. Celui-ci aurait permis de surveiller la dangerosité de certains chiens, notamment par un suivi des actes violents. Cet observatoire aurait donc été à même de mener une étude statistique permettant de savoir avec précision quelles races doivent être considérées comme dangereuses. Cependant, l'article premier de ladite loi s'est vu abrogé par le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011. L'actualité ne peut que donner raison à ceux qui réclament de revoir cette abrogation dans la mesure où un chien avec de forts antécédents, d'une race non réputée dangereuse, a été adopté par une famille pour en arriver à un drame épouvantable. À titre d'exemple, le bull-terrier, la race incriminée dans ce fait divers récent, a une mâchoire tout aussi puissante que le pitbull, qui lui est interdit par la loi. Il conviendrait donc aussi de revoir la liste des catégories de chiens dangereux. Enfin, il serait également opportun de mettre en place un traçage des chiens dangereux, en répertoriant les actes commis par ces bêtes dans une sorte de « casier judiciaire », dont les maîtres successifs devraient nécessairement prendre connaissance. À la lecture de ces différentes pistes de réflexion, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et les projets envisagés par le Gouvernement, afin de ne plus voir se reproduire ces accidents regrettables.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui indiquer quelles consignes sont données aux diverses forces de l'ordre en matière de réception des plaintes pour l'établissement de fausses plaques d'immatriculation. En effet, de nombreux témoignages, tant dans la presse qu'au sein des services du Défenseur des droits, font état de la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour déposer plainte en bonne et due forme alors que dans le même temps les officiers du ministère public (OMP) refusent d'annuler les procès-verbaux, s'ils ne sont pas en possession d'une copie du dossier de dépôt de plainte.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-Nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du ministre qui la mettrait alors en oeuvre.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la DSU et le FSRIF en Seine-Saint-Denis. Chaque année, de nombreuses communes perçoivent des fonds venant de l'État au titre de la DSU et du FSRIF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les montants versés aux différentes communes pour les années 2010 et 2011. De même, la loi précise que chaque année, les communes qui perçoivent ce type de fonds doivent présenter devant leurs conseils municipaux un rapport d'utilisation de ces fonds. Ainsi, il lui demande de lui préciser si toutes les communes concernées ont présenté ce rapport en 2010 et 2011.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages de certaines mairies. En effet, le chef de l'État est le garant de l'unité de notre Nation et l'absence de ce portrait constitue une forme de contestation des institutions politiques de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à étendre aux infractions les plus graves, notamment les homicides volontaires ou les enlèvements, les régimes dérogatoires de la garde à vue prévus aujourd'hui pour le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, après l'audition par le Parlement du Président du Conseil d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour lui demander comment sont coordonnées ses missions avec le travail et l'action des associations qui contribuent à l'intégration des personnes ayant fui leur pays et ayant été contraintes de trouver asile en France.
M. Olivier Dosne interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pertinence de la localisation du centre de rétention administrative de Vincennes. En effet, samedi 14 janvier 2012, ce sont près de 200 personnes qui se sont rassemblées aux abords du bois pour manifester contre les centres de rétention. Suite à la révolte qui avait engendré l'incendie et la destruction de ce centre en juin 2008, six sans-papiers ont été condamnés en appel le vendredi précédent, ce qui a provoqué la manifestation de mouvements « autonomes » voire anarchistes. Ce centre de rétention est source de trop nombreuses échauffourées aux abords du bois de Vincennes et accroît l'insécurité déjà très présente dans ce périmètre. Le bois de Vincennes doit faire face à de nombreuses difficultés comme les sans-abris, la prostitution, la foire du Trône et récemment le souhait de voir s'installer les gens du voyage par la mairie de Paris. Il est urgent de délocaliser ce centre de rétention et de rendre ces locaux à l'école de police parisienne. Le RER A permet l'arrivée régulière de dangereux manifestants et il est indispensable que les usagers des transports ainsi que les habitants des abords du bois de Vincennes ne soient plus mis en danger. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend-il rendre ses droits au bois de Vincennes et régler enfin les problèmes d'insécurité liés au centre de rétention de Vincennes.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'occupation illégale de terrains en Seine-Saint-Denis. En 2011, ce département a dû faire face à de nombreuses occupations illégales de terrains de l'État par des personnes venant de l'Europe de l'est. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des actions mises en oeuvre par l'État afin de permettre l'évacuation des terrains, leur nettoyage ainsi que leur sécurisation.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de recrutement que connaît le Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans les métiers de la filière médico-sociale (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, sages-femmes, infirmiers et médecins). Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les services publics départements de la protection maternelle et infantile (PMI), des centres départements de dépistage, de prévention et de santé ainsi que les crèches départementales sont souvent le seul recours d'une population particulièrement affectée par la dégradation de la situation économique. Cette situation préoccupante s'explique d'abord par la pénurie de professionnels médicaux et péri-médicaux et le nombre insuffisant de places offertes aux concours territoriaux. Mais le département de la Seine-Saint-Denis subit en outre de plein fouet la concurrence de la collectivité voisine de Paris, qui bénéficie d'un statut dérogatoire en matière de recrutement des professionnels de la santé et de la petite enfance. Chaque année, de nombreux professionnels non titulaires quittent ainsi la Seine-Saint-Denis afin d'être titularisés par un recrutement sur titre par la ville et le département de Paris. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 reconnaît en effet un statut particulier à cette dernière, l'autorisant à pratiquer des modalités de recrutement dérogatoires au statut de la fonction publique territoriale. Le décret n° 94-415 « portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes » précise ces modalités, autorisant de fait la collectivité unique de Paris à recruter des auxiliaires de puériculture, des infirmiers, des médecins, des éducateurs de jeunes enfants et des puéricultrices dans le cadre de concours sur titre. Alors que la pénurie de recrutements pourrait mettre en péril l'efficience des dispositifs médico-sociaux mis en place par le département de la Seine-Saint-Denis, il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend reconnaître à chaque collectivité territoriale la faculté d'organiser ses propres concours sur titre pour les métiers de la petite enfance, médicaux et paramédicaux.
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire. Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à leurs policiers municipaux. Or le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible indique en son article premier que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal la fonction de policiers municipaux dans les zones urbaines sensibles bénéficient de celle-ci. Dans la mesure où les policiers municipaux exercent leur fonction principalement dans des zones urbaines sensibles, le motif avancé par certaines collectivités ne saurait être recevable. En effet, c'est la réalité de l'exercice du métier de policier municipal qui devrait prévaloir sur toute autre interprétation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de clarifier cette situation qui leur est préjudiciable.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui renforce l'information des consommateurs et met en place un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés par l'association ne respectait le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestataires par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil nationale des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans certains départements, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 831 euros, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 672 euros pour le plus économique à 5 397 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe et Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, qui fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, sur certaines situations. C'est notamment le cas des fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour être nommés chef de service de classe supérieure conformément aux dispositions du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 et qui ne peuvent plus accéder au grade supérieur pour le motif suivant. Dans le décret n° 2011-444 les conditions d'avancement au grade supérieur prévoient, entre autres, au moins cinq ans d'ancienneté dans la catégorie B. Or cette condition n'existait pas dans le décret précédent n° 2000-43, ce qui a pour effet de bloquer les avancements de certains agents qui n'ont pas tout à fait accompli les cinq ans d'ancienneté et dont la nomination était prévue après l'application du nouveau décret. En conséquence, il lui demande s'il existe des mesures dérogatoires pour les fonctionnaires qui se trouvent dans cette situation étant donné que le décret n° 2011-444 n'a pas prévu de période transitoire.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication de décrets d'application en faveur des travailleurs migrants. En 2007, le Parlement a voté à l'unanimité des dispositions afin de réparer une injustice à l'encontre de vieux travailleurs migrants, appelés communément les Chibani. Il s'agit de faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d'isolement. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ». Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable et ces hommes sont toujours contraints à vivre dans des foyers en France pour justifier une résidence plus de la moitié de l'année civile. Il s'agit d'une grande injustice pour des hommes qui ont travaillé en France tout leur vie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de publication des décrets prévue par le Gouvernement afin de respecter le choix du Parlement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la révision générale des politiques publiques pour les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, et alors que les formes d'insécurité les plus traumatisantes pour nos concitoyens, la violence sur personnes physiques notamment, augmentent, le nombre de postes qui seront supprimés en 2012, d'après le Gouvernement, sera de 3 148. Depuis 2007, le nombre d'emplois supprimés parmi les forces de l'ordre s'élève à 13 338. Cette baisse massive d'effectif obère les capacités de la République à remplir une de ses missions premières, assurer la sécurité des citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer cette décrue inédite.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu'une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi l'interroge t-il sur l'opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens aériens dont dispose la France pour lutter contre les incendies. Les deux tiers des appareils de la direction de la sécurité civile devront être remplacés entre 2015 et 2020. Mais il semblerait qu'aucune commande de nouveau bombardier n'ait été engagée, alors qu'il peut se dérouler plus de trois ans entre la signature d'un devis et la réception d'une commande. Il est donc absolument urgent de lancer ce programme de renouvellement de matériel. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer ce renouvellement.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. En conséquence, elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. De plus, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre le trafic d'armes et réglementation de la diffusion de reproductions d'armes de guerre. Depuis plusieurs mois, des braquages et règlements de compte particulièrement violents impliquant l'usage d'armes lourdes provenant de stocks militaires ont marqué l'actualité. Ce constat pose plusieurs questions pour la sécurité de nos concitoyens. Elles portent notamment sur l'origine et les filières de diffusion de ces armes interdites, mais aussi sur l'équipement de nos forces de police qui ne sont en général pas équipées d'un matériel aussi puissant. Le contexte de crise que nous traversons encourage les actes d'agressions, perpétrés par un public jeune n'hésitant pas à recourir à ces armes qu'elles soient réelles ou factices. Dans un tel contexte, elle souhaiterait connaître les moyens envisageables afin d'améliorer la lutte contre le trafic d'armes et de renforcer l'équipement des forces de polices. Elle souhaiterait également avoir l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une réglementation plus stricte sur la diffusion des copies d'armes de guerre.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers : les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long et peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcourt 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée ! En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces radars automatiques aux feux savent intégrer les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement, et à défaut, s'il est prévu de résoudre ce qui n'est pas qu'un problème technique mais une injustice.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour but de rechercher un équilibre entre la répression des comportements dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter une sensation du « tout répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h au dessus de la limite alors que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur tout le réseau, y compris sur les autoroutes, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de trouver une véritable harmonie entre la responsabilisation des conducteurs face aux risques et dangers de la route et le respect de leur liberté.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, le collègue député Marc Lefur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est demandée afin d'obtenir un permis de conduire français. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrôles ont été renforcés et s'il a été envisagé la dénonciation de certaines conventions avec certains pays en fonction des fraudes constatées.
La Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, qui regroupe de très nombreuses associations, regrette que la licence-restaurant soit attribuée de plus en plus difficilement par les directions régionales et départementales des douanes et, dans certains cas, totalement refusée. La vente d'alcool des cinq groupes est donc exclue. Cette situation pénalise le fonctionnement des associations lorsqu'elles organisent des festivités ; le manque à gagner est souvent important. Certes, la lutte contre l'alcoolisme est une nécessité mais ce n'est pas en interdisant aux associations de vendre, lors des festivités qu'elles organisent, les alcools des cinq groupes que la lutte contre l'alcoolisme aura toute son efficacité. En effet, l'alcool est souvent amené dans les coffres des voitures et consommé sur les parkings des manifestations, et ce sans contrôle. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux souhaits des associations en matière de vente d'alcool des cinq groupes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide chez les jeunes adolescents. En effet, le suicide chez les jeunes adolescents est devenu aujourd'hui la 2e cause de mortalité après les accidents de la route. C'est 1 200 décès imputables au suicide chez les jeunes chaque année, qui sont recensés, et 40 000 tentatives, sans compter ceux qui sont considérés en toute bonne foi, comme des accidents. Au regard de ces chiffres plus qu'alarmants et compte tenu de l'actualité de ces derniers mois, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées quant à la politique de prévention du suicide chez les adolescents.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal-être » ; les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal-être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Il lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État, pour annuler ce décret, s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les risques encourus par le contrat d'engagement éducatif au regard des récentes évolutions jurisprudentielles européennes. La loi du 23 mai 2006 et le décret du 28 juillet 2006 ont permis la mise en place du contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné à sécuriser l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement, des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD. Les textes relatifs au contrat d'engagement éducatif (CEE) sont définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-1 à D. 432-9). Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis-à-vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération (au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelle que soit la fonction) est journalière et forfaitaire. Ce contrat est modéré par son champ d'application réduit aux accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs, aux organismes de formations BAFA-BAFD et aux centres d'accueil pour adultes handicapés. De plus, la durée cumulée des contrats ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs (tous employeurs confondus). Faisant l'objet d'une contestation, le décret est déférée devant le Conseil d'État qui confirme, le 2 octobre 2009, la légalité du décret mais qu'il sursoit à statuer concernant la période de repos hebdomadaire afin d'obtenir des précisions sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de justice européenne confirme, le 14 octobre 2010, que la directive du 4 novembre 2003 s'applique bien pour les titulaires d'un CEE. L'Union européenne estime donc qu'une période de repos compensatoire doit être accordée, ou à défaut, qu'une protection accrue soit mise en place pour les bénéficiaires du CEE. La décision de la Cour de Justice européenne remet donc en cause la logique légale du CEE et soulève de nombreuses interrogations au sein des structures concernées. En conséquence, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le CEE dans un contexte juridique ayant évolué afin que les bénévoles puissent continuer à bénéficier d'un statut indispensable.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers et des civils à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Un malfaiteur, ayant trouvé la mort le 28 novembre 2011 de l'arme de l'un de ses complices, aurait été « arrêté plus de 40 fois par les services de police » selon les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il semble donc que l'arsenal juridique concernant la récidive (peine plancher, etc.) n'ait pas été, dans ce cas, suffisant pour dissuader cette personne de ses actes. Ne faut-il pas, alors, s'interroger sur la capacité de l'État à mettre hors d'état de nuire, ce type d'individu en renforçant les moyens de la justice afin que les arrestations débouchent au plus vite sur des décisions judiciaires et le cas échéant sur une incarcération qui permettent, non seulement la mise à l'écart de l'intéressé, mais aussi sa prise en charge en vue de le réinsérer dans la société, à sa sortie. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
Conformément à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures qui limite à vingt le nombre de chambres régionales des comptes, le Gouvernement prépare actuellement le décret qui précisera les regroupements envisagés, c'est-à-dire les chambres régionales des comptes qui disparaîtront. Aucune précision n'ayant été fournie durant la discussion parlementaire sur la notion de « taille critique » qui justifierait ces suppressions, M. René Dosière demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui fournir les éléments suivants : critères retenus pour envisager le regroupement des chambres ; calendrier prévisionnel retenu et date envisagée pour la mise en application de ces dispositions. Il aimerait également connaître les modalités de consultation des organisations syndicales et professionnelles compte tenu des conséquences des regroupements envisagés pour l'ensemble des personnels concernés. Enfin, s'agissant d'une modification substantielle du texte de 1982 sur la décentralisation, il lui demande s'il entend explicitement consulter les conseils régionaux ainsi que le comité des finances locales sur le projet de regroupement.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Fermés depuis le mois de janvier 2010, ces tribunaux prouvent par leur absence l'utilité qu'ils revêtaient pour les justiciables des territoires qu'ils couvraient. En deux années à peine, les conciliateurs de justice ont vu leur activité doubler. En effet, les justiciables les saisissent de leurs problèmes plutôt que d'avoir à parcourir des distances significatives pour rejoindre les rares tribunaux d'instance ayant survécu aux fermetures. Les conciliateurs ont dû faire évoluer leur pratique pour apporter un conseil ou proposer des recours dans des champs de compétences pour lesquels ils n'étaient pas sollicités jusqu'alors : les litiges entre locataires et propriétaires, les abus des démarchages à domicile... De surcroît, les justiciables font appel au conciliateur de justice pour préserver la gratuité du service public de la justice disparue avec l'instauration de la taxe justice de 35 euros. Pour autant, il lui rappelle que les conciliateurs ne sont pas des magistrats. Leurs arbitrages ne valent pas décision judiciaire. Ils ne sont donc pas opposables ce qui trahit le recul de la justice dans nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir améliorer les conditions d'exercice des conciliateurs de justice et de lui préciser les moyens qu'il pourrait employer pour ce faire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » rédigé par Serge Guinchard. Une des propositions de ce rapport avait été mise en oeuvre par le décret du 29 décembre 2009 simplifiant l'articulation des contentieux civils de première instance. Il lui serait agréable de connaître le bilan de l'application de ce décret.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. En sus des conflits de voisinage, il traite des litiges entre propriétaires et locataires, des abus de confiance des sociétés de démarchage à domicile. Faute de moyens suffisants accordés aux forces de police, il enregistre également une augmentation significative des dossiers relevant du dépôt de plainte. Le manque de personnel dans l'institution policière contraint celle-ci à privilégier les situations les plus graves. Les mains courantes et les dépôts de plainte sont écrémés. La prévention régresse au profit de la répression. Sécurité et justice sont en recul sur les territoires. Les victimes de cet effondrement sont nos concitoyens les plus vulnérables. L'instauration d'un timbre fiscal de 35 euros pour recourir à la justice aggrave le sentiment d'exclusion qu'ils vivent face à une justice devenue valeur marchande. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à faire du modèle judiciaire français un système qui scinde les justiciables en deux catégories : les parents riches et les parents pauvres de la justice.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. L'instauration du timbre fiscal de 35 euros conditionnant l'accès aux tribunaux civils, administratifs et commerciaux décourage les foyers dans leurs démarches. Or les litiges sont souvent importants : conflit entre propriétaires et locataires, abus de confiance des sociétés de démarchage, engrenage des crédits à la consommation et surendettement. La médiation judiciaire et la sanction des tribunaux constituent un instrument solide pour faire valoir les droits de ces foyers, vulnérables ou précaires, face à des organismes puissants et mal attentionnés. Trouver 35 euros pour s'offrir le droit à la justice est difficile pour ces familles en difficulté. La mise en place de cette mesure revient donc à les exclure de toute possibilité de faire valoir leurs droits et de garantir leur protection. Devant cette inégalité flagrante, il lui demande de bien vouloir renoncer à une disposition discriminatoire.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, on peut mesurer les conséquences de cette mesure. On peut notamment s'interroger sur l'application uniforme de cette contribution sur l'ensemble des actes, y compris sur les petites créances. D'une part cette contribution augmente mécaniquement la créance et d'autre part elle peut entraîner soit l'impunité pour les petites créances, soit l'alourdissement des coûts supportés par des débiteurs fragiles. De plus, puisque cette contribution est due pour tout type d'acte on assiste à la multiplication du paiement de cette taxe pour une même procédure qui nécessite plusieurs actes. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne serait possible d'envisager une réforme de cette contribution pour l'aide juridique, notamment en fixant un seuil ou en précisant les actes exclus de cette application comme pour les plus petites créances.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, un certain nombre de professionnels du droit, comme les huissiers de justice, mesure aujourd'hui les conséquences de cette contribution. Il apparaît que cette contribution a des conséquences économiques importantes sur les différentes études d'huissiers de justice. En effet, elle affecte les études chargées du recouvrement des créances des particuliers et des professionnels, notamment pour les petites créances. Tout d'abord, ces études se trouvent dans l'obligation d'effectuer une avance de trésorerie qui peut s'avérer importante. De plus, le poids de cette contribution a un effet dissuasif sur les créanciers qui bien souvent renoncent au recouvrement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est le rendement de cette contribution depuis sa date de mise en application et si une réforme est envisagée par le Gouvernement, afin de limiter les effets les plus néfastes de cette contribution sans pour autant lui retirer son but initial.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les errements constatés en matière d'enregistrement à l'état civil des reconnaissances d'enfants opérées par des parents de statut civil de droit local mahorais. En effet, quand des citoyens de droit commun ou des parents étrangers procèdent à la reconnaissance de leurs progénitures, il leur est naturellement délivré un acte de reconnaissance en bonne et due forme. Par contre, lorsque cette reconnaissance est formulée par un citoyen de statut civil de droit local mahorais, il lui est délivré par les services d'état civil non pas un acte de reconnaissance mais très curieusement un acte de dation de nom. Ainsi, non seulement ce dernier document constitue un faux en écriture publique, mais encore la dation de nom correspond à un acte d'état civil inconnu dans notre République puisqu'il n'est plus en vigueur depuis longtemps. Au final, ce système de dation de nom ne correspond ni à la volonté de nos concitoyens de statut civil de droit local mahorais ni aux termes des ordonnances du 8 mars 2000 relatives à l'état civil à Mayotte. Il lui est donc demandé de remédier à cette déplorable situation pour retrouver rapidement un état civil fiable et conforme au droit national dans l'intérêt bien compris de nos concitoyens de Mayotte.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article donne la possibilité aux collaborateurs, remplissant certaines conditions, de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Le garde des sceaux avait exprimé sa volonté qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enseignement en milieu carcéral. Il lui demande de lui faire un état des lieux des mesures prises en la matière ainsi qu'un bilan en termes de nombre de personnes scolarisées ainsi que de taux de réussite aux examens scolaires et professionnels.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions mises en place depuis 2007 pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées comme les conditions de travail des personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propriétaires s'inquiètent à l'idée de devoir demander une autorisation préalable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meublé plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilité est essentielle à ce marché et, s'il venait à se rigidifier, cela risquerait d'entraîner une pénurie de logement dans les grandes villes, en particulier pour les étudiants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insuffisance des crédits consacrés à l'adaptation des logements pour les personnes porteuses de handicap. D'une part, la réforme du 1 % logement bloque - du fait de certains critères - de nombreux dossiers d'adaptation de logements. D'autre part, cette réforme conduit à un déficit global de financements pour les futures demandes d'adaptations de logements. Ce sont des milliers de personnes et de familles qui sont et seront directement impactées par cette réforme du financement de l'adaptation des logements. C'est pourquoi elle relaye les inquiétudes des structures associatives travaillant aux côtés des personnes porteuses de handicap et souhaite savoir quelles réponses il entend leur apporter à court, moyen et long termes.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement attendu s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays, avec pour conséquences une hausse de la précarité et un besoin accru de logements sociaux, venir aujourd'hui prélever de l'argent sur les organismes HLM, donc sur les plus démunis de nos concitoyens, pour combler une partie du déficit de l'État, est inadmissible. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour qu'ils ne voient pas leur capacité budgétaire remise en cause.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les ressources du logement social. En 2011, l'État a opéré un prélèvement financier de 245 Meuros sur les ressources des organismes d'HLM, qui se décompose en 175 Meuros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années et 70 Meuros sur l'autofinancement de l'année 2009. Plus de 60 % du prélèvement sur le potentiel financier est payé par les offices, avec des disparités fortes entre les régions pouvant aller jusqu'à 3 % à 5 % des loyers. Ceci provoque des inégalités. L'essentiel du prélèvement ne se fait pas en fonction de leur richesse réelle à ce jour mais selon leur situation financière sur plusieurs années passées, sanctionnant ainsi des choix de gestion financières prudentielles. Les organismes HLM sont donc taxés sur un potentiel financier qu'ils n'ont plus et se trouvent pénalisés d'avoir dû économiser les fonds propres nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine pendant ces années. Les organismes HLM engagés dans les conventions ANRU se trouvent fragilisés par la hausse des prélèvements et ne pourront à terme remplir leur mission de rénovation et de réhabilitation de certains quartiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures visant à soutenir et favoriser la production de logements pour les personnes défavorisées. En effet, la modification de la TVA sur les logements des personnes défavorisées suscite l'inquiétude des différents acteurs intervenants dans le domaine de l'insertion par le logement. Un certain nombre de voies méritent d'être explorées pour atteindre cet objectif, comme la facilitation des conditions d'exercices des interventions des maîtres d'ouvrage d'insertion, une meilleure solvabilité des occupants de logements-foyers et le développement de logements locatifs privés pour les personnes défavorisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures allant dans ce sens.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dispositifs légaux et réglementaires permettant de favoriser le développement du logement intergénérationnel au sein du parc immobilier public, au bénéfice notamment des étudiants et des personnes âgées. Sur le département du Val-de-Marne, l'université Paris Est Créteil (UPEC) accueille en effet 32 000 étudiants dont plus de 20 % ont une origine sociale défavorisée. Pour l'année universitaire 2011-2012, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires a enregistré 3 000 demandes de logements étudiants mais ne peut octroyer que 200 places. En parallèle, 1 450 chambres étudiantes sont proposées par des bailleurs privés à des tarifs élevés variant de 400 euros à 600 euros par mois. Cette situation pousse plus de la moitié des étudiants de l'UPEC à se salarier pour financer leur logement, prenant le risque contraint de remettre en cause la réussite de leurs études. Afin d'aider ces étudiants à acquitter une partie de leur loyer, l'UPEC consacre chaque année un million d'euros pour financer 500 emplois au sein des services de l'université. Ces emplois de 15 heures hebdomadaires maximum sont adaptés aux contraintes des étudiants, notamment à leur programme d'examen et d'études, tout en leur assurant une formation structurante. De son côté, la ville de Créteil a lancé une politique ambitieuse en prévoyant dans la totalité de ses grands programmes urbains la construction de résidences étudiantes. C'est ainsi que, à l'horizon 2016, plus de 1 300 chambres réservées aux étudiants et aux chercheurs (702 nouvelles à rajouter aux 603 chambres d'ores et déjà en activité) seront disponibles sur le territoire communal. Mais, pour répondre le plus rapidement possible à la demande de logements étudiants, la ville de Créteil souhaite multiplier les initiatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de sous-location, au sein du parc immobilier public, pour les appartements occupés notamment par des personnes âgées isolées. Cette solution présenterait l'avantage de développer les liens intergénérationnels tout en proposant aux étudiants des offres alternatives de logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif légal et réglementaire permettant, au sein de l'habitat public, de favoriser le développement de l'offre de logement intergénérationnel.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les plus-values immobilières pour les projets d'investissement des collectivités territoriales. La plan de rigueur annoncé par le Gouvernement fin août 2011 comporte notamment une mesure d'abaissement des exonérations applicables à la taxe sur les plus-values immobilières. Au-delà des aménagements apportés par le législateur au cours de l'automne à un texte finalement applicable au 1er février 2012, les responsables des collectivités territoriales s'inquiètent des effets néfastes de cette évolution législative sur les ventes de terrains effectuées dans le cadre des opérations de construction de logement menés par les communes. En effet, il apparaît que l'augmentation de cette taxe soit dissuasive pour de nombreux particuliers lorsqu'ils sont sollicités par des communes en vue de céder leur propriété dans l'objectif d'aménagements urbains ou de projets de lotissement. Face aux difficultés des responsables communaux d'acquérir des réserves foncières, l'accroissement de la taxe sur les plus-values immobilières va devenir encore plus qu'auparavant un point d'achoppement pour les éventuels particuliers qui seraient prêts à céder leur bien. L'objectif des collectivités est notamment de faciliter l'accession au logement et à la propriété des jeunes couples mais aussi le développement de l'emploi dans les lotissements artisanaux. Il serait cohérent de faire bénéficier ces collectivités de mesures d'exemption identiques à celles existant pour les cessions à des bailleurs sociaux. Il souhaite donc connaître sa position quant à une telle évolution de la législation afin de favoriser les actions communales d'investissement.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, supprimant la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et en discussion au Sénat. Cette disposition vise à supprimer la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Une telle suppression risquerait d'affecter fortement l'activité des agences immobilières tant sur le plan de leurs investissements de commercialisation que de l'accroissement des délais de vente contradictoire avec l'objectif de fluidification du marché. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
M. Dominique Souchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'activité parlementaire au cours des dernières législatures. Il lui demande combien de lois ont été définitivement adoptées par le Parlement au cours de la treizième législature (2007-2012). Il lui demande également combien de lois avaient été adoptées au cours des trois précédentes législatures, afin d'évaluer si l'on peut ou non faire état d'une inflation législative.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dossier médical personnalisé (DMP). En effet, le lancement opérationnel du DMP s'est déroulé dans cinq régions pilotes (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie et Rhône-Alpes), avant une généralisation dans toutes les régions françaises en janvier 2012. C'est la raison pour laquelle, à l'aube de l'année 2012, il souhaiterait avoir un premier bilan du dossier médical personnalisé.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont malheureusement pas susceptibles d'améliorations ni médicalement ni chirurgicalement et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. Ces patients sont souvent contraints de présenter un recours pour que soit reconduite la prise en charge à 100 % de leur affection. Cette prise en charge est souvent accordée pour un court délai, un an, et les mêmes démarches sont alors à refaire chaque année par ces patients alors qu'ils pourraient bénéficier d'une prise en charge pour un délai plus long, voire à vie, puisque ceux-ci n'ont aucun espoir d'amélioration. Par ailleurs, ces patients sont souvent accompagnés par leurs parents qui, l'âge avançant, se questionnent de savoir que deviendra leur enfant malade, déficient visuel ou autre, à leur disparition. Il lui demande donc si, dans ce cas précis, une prise en charge pourrait être accordée à vie, ce qui serait, pour ces patients déjà bien déprimés et affaiblis, un soulagement dans leur quotidien déjà très sombre et alors qu'ils doivent mener un combat soutenu dans leur recherche d'emploi et leur vie de chaque jour.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il permettra une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec notamment, dans la mesure du possible, la fixation de prix limites de vente qui éviteront tout reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date d'entrée en vigueur effective de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre. S'agissant plus précisément du parcours d'acquisition prévu dans le projet (évaluation, prescription, devis, mise en service), elle demande si la rétribution des équipes en charge des phases d'évaluation et de préconisation est prévue.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'usage d'encres contenant des produits chimiques dans l'industrie agroalimentaire. Selon une étude réalisée par l'association UFC-Que choisir, les substances toxiques contenues dans les encres d'imprimerie utilisées sur certains cartons d'emballage alimentaire migreraient directement vers leur contenu. Elle a démontré que sur « 20 produits testés, 14 contiennent des niveaux préoccupants d'huiles minérales provenant des encres de ces emballages en carton ». De la même manière, des traces d'huiles aromatiques ont été retrouvées dans certains de ces produits. En l'absence d'études sanitaires précises démontrant réellement la toxicité des huiles minérales saturées chez l'homme, et considérant que les huiles aromatiques polycycliques sont classées comme cancérigènes, tératogènes et immunodépresseurs, il souhaite connaître quelles conclusions elle tire de cette étude. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il est envisageable de réglementer davantage l'usage des huiles minérales afin de garantir l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dédié à cette filière n'est toujours pas créé et le réseau n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent, les points de collecte aussi. Quant à la récupération des seringues par les pharmacies et les laboratoires d'analyses, elle reste rare. Ainsi, il demande ce qu'il est envisagé afin d'imposer l'application des décrets et si des sanctions sont envisagées.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilité, aujourd'hui non contestée, d'un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, avec l'impact positif démontré d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité, présents dans les cas repérés cliniquement vers douze à dix-huit mois de vie. Le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et, avec un recul de plusieurs années, les bénéfices pour les malades sont évidents. Il lui demande si elle compte faire aboutir, désormais rapidement, ce projet et mettre en place cette prévention, maintenant généralisée dans tous les grands pays.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage précoce et généralisé de la surdité chez le nouveau-né. Cette généralisation attendue depuis longtemps par les médecins et de nombreuses associations avait été adoptée par voie d'amendement dans le cadre du PLFSS pour 2012. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, considérant qu'elle constituait un « cavalier social ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que la généralisation du dépistage précoce de la surdité devienne rapidement effective.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan hôpital 2012. De nombreux projets en Seine-Saint-Denis ont été lancés dans le cadre du plan hôpital 2012. Il lui demande de lui dresser un bilan des projets achevés et des projets en cours avec le montant des investissements ainsi que les hôpitaux concernés.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la scandaleuse affaire dite « des biberons toxiques ». Un hebdomadaire révélait récemment que des biberons et les tétines utilisés dans les maternités sont stérilisés avec un gaz cancérigène, interdit depuis longtemps pour des objets alimentaires. Le gaz est pourtant autorisé pour le nettoyage des objets médicaux. Un responsable de l'entreprise mise en cause précise que les produits en question sont considérés comme des produits médicaux et non pas alimentaires et qu'à ce titre, elle n'est pas hors la loi. Celui-ci ajoute par ailleurs qu'aucun organisme de contrôle ne lui a jamais notifié que l'oxyde d'éthylène n'était pas autorisé. Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos et s'il a pu déterminer s'il y avait eu et, si oui, à quel moment des dysfonctionnement dans la transmission des informations.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la législation française en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Jacques Desallangre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les engagements du Gouvernement en faveur de la reconnaissance du niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Nos hôpitaux subissent une pénurie de personnels spécialisés en bloc opératoire ce qui peut nuire à la sécurité des opérations chirurgicales. Cette pénurie s'explique en partie par le manque d'attractivité de cette spécialisation qui est maintenant moins reconnue que celle des infirmiers anesthésistes. Les groupes de travail du ministère de la santé auraient reconnu l'équivalence des niveaux de formation, de compétence et de technicité entre les IADE et IBODE. En conséquence il lui demande si le Gouvernement tiendra à l'égard des IBODE l'engagement de leur reconnaître le niveau master 2 comme pour les IADE.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une pratique discutable de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2011, pratiquent, à grands renforts de publicités des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs magasins présentant des alcools forts, comme de la vodka. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas responsabiliser davantage ces enseignes en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes, comme le font certaines mairies.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'obésité infantile. Chaque année, une journée nationale de dépistage de l'obésité infantile est organisée par l'association française de pédiatrie ambulatoire afin d'alerter et d'informer les familles contre les dangers imperceptibles de l'obésité infantile. L'obésité touche un enfant sur cinq, si rien de concret n'est entrepris, les analystes prévoient qu'en 2020, la France aura rattrapé les États-unis et ses 32 % d'enfants en surpoids. L'outre-mer est particulièrement inquiétée par ce fléau où 25 % des enfants sont touchés contre 18 % en métropole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de combattre ce problème grandissant.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent à la baisse des dépenses de santé en intervenant avant que les situations ne deviennent plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. En 2010, elles ont accueilli individuellement plus de 26 000 jeunes, majoritairement âgés de 12 à 25 ans, ainsi que leurs familles, soit plus de 6 000 parents. Elles ont touché près de 70 000 jeunes par l'intermédiaire d'actions collectives. Les équipes qui assurent leur fonctionnement mobilisent des compétences médicales, psychologiques et socio-éducatives. En 2010, elles représentaient 240 équivalent temps plein. Ces structures sont financées en moyenne à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales et à 50 % par l'État, les organismes publics (CAF, assurance maladie) et les politiques transversales (CUCS, MILDT). Elles sont aujourd'hui menacées de fermeture. En effet, la baisse constante des financements alloués dans le cadre des dispositifs « cohésion sociale » entraînera des effets en cascade sur les autres financements puisque ces derniers sont conditionnés à ceux de la « cohésion sociale ». En 2010, les financements au titre de la « cohésion sociale » atteignaient 9,7 millions d'euros. En 2011, ils ont chuté à 7,4 millions d'euros. En 2012, ils devraient chuter encore à 5 millions d'euros. Ainsi, en trois ans, les crédits alloués auront baissé de 50 %. Cette diminution des moyens financiers a déjà conduit à la fermeture de 15 structures en 2010. Pourtant, les résultats des études menées sur les jeunes de 15 à 24 ans démontrent l'utilité de ces structures. Selon les structures spécialisées des problématiques de la jeunesse, 15 % des adolescents présentent des signes de souffrance psychique. En 2003, une enquête de l'INSEE révélait que 18,1 % présentaient des signes de détresse psychologique. Selon cette même enquête, les jeunes de 18-24 ans inactifs ou au chômage exprimaient significativement plus souvent une détresse psychologique (29,2 %) que les jeunes actifs occupés (16,5 %). De même, plusieurs indicateurs attestent du mal-être des jeunes en insertion. Une étude menée en 2009 par le CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé) démontre que les 16-25 ans en insertion sont sujets à des vulnérabilités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l'état de santé de ces jeunes en recherche d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. À leurs difficultés d'accès à l'emploi, s'ajoutent des difficultés particulières d'accès aux droits et aux soins. D'après EPICES, 40 % de la population étudiée est en situation de précarité. La fréquence de la précarité des jeunes en insertion est quatre fois plus élevée que celle des autres catégories. D'après l'ADRS, 26 % des jeunes des missions locales sont en souffrance psychique. Parmi eux, 7 % ont un état dépressif avéré et plus d'un jeune sur cinq en mission locale déclare avoir tenté de se suicider. Ces tristes constats plaident pour le rétablissement des moyens financiers alloués par l'État à un niveau suffisant pour assurer la stabilité financière de ces structures et leur permettre de poursuivre leurs actions en direction des jeunes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte des problématiques des jeunes et notamment s'il envisage de soutenir les ESJ et les PAEJ par la mise à disposition des moyens financiers garantissant la pérennité de leur mission d'intérêt général.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabilise l'offre de soins des hôpitaux, en favorisant l'externalisation des examens de biologie médicale dans le secteur privé. Par ailleurs, les petits laboratoires de proximité redoutent que ces remises ne créent une concurrence plus importante avec les grands laboratoires de biologie médicale dont la taille leur permettrait de mieux négocier avec les établissements de santé. Il souhaite connaître sa position sur ces deux sujets de préoccupations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt de l'activité menée par l'association régionale de Nord-Pas-de-Calais pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant qui a la responsabilité du programme régional de dépistage néonatal, ce qui représente plus de 50 000 nouveaux-nés. L'une de ses priorités porte sur le dépistage néonatal des troubles de l'audition dont la fréquence est de 1 pour 850 nouveaux-nés. Dans une précédente réponse publiée au Journal officiel du 11 janvier 2011 (question n° 78080), il est mentionnée « qu'il apparaît que le dépistage systématique en population générale est faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les recommandations de la HAS, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix. Une instruction, qui devrait être prochainement adressée aux agences régionales de santé dans le cadre de la mise en oeuvre de l'axe "périnatalité et petite enfance" du programme stratégique régional de santé, fait du dépistage de la SPN une des priorités d'action et rappelle les recommandations en la matière ». Compte tenu de ces éléments et de l'importance reconnue des enjeux en cause, il lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été prises dans le cadre du dispositif annoncé ainsi que celles qui peuvent être envisagées en complément afin de favoriser le dépistage précoce des troubles de l'audition.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allégations nutritionnelles et de santé fantaisistes employées par certains industriels de l'agroalimentaire pour séduire le consommateur. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour encadrer l'alimentation dite « santé » qui envahit les rayons alimentaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). Rappelant que le psoriasis ne se guérit pas mais qu'il se soigne, l'IFPA souligne que si les patients sont attentifs à toute nouveauté, ceux-ci ont un problème persistant d'observance puisque 50 % d'entre eux se traitent et 50 % n'ont aucun recours à un traitement pharmacologique. L'IFPA préconise donc l'éducation thérapeutique du patient afin d'améliorer l'observance, d'éviter les arrêts de travail et les dépressions mais également de réduire les dépenses de santé inutiles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). Rappelant que les maladies de peau ont toujours souffert d'une image péjorative parce que visibles et sources de rejet souvent liées à l'ignorance et à la peur de la contagion, l'IFPA préconise que le psoriasis soit reconnu comme « handicap de peau » impliquant la prise en compte de l'impact physique, psychologique et économique de la maladie. il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). Soulignant que, plus qu'une simple maladie dermatologique, le psoriasis, qui ne met pas en jeu le pronostic vital, peut être accompagné de plusieurs maladies associées, l'IFPA préconise de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la prévention des risques liés à ces maladies associées (comorbidités) telles que l'hypertension et les maladies cardiovasculaires et métaboliques, en prodiguant les conseils adaptés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). Soulignant que certains malades peuvent développer un rhumatisme psoriasique, forme très sévère qui conjugue les symptômes d'une inflammation cutanée et d'une arthrite avec notamment des douleurs rhumatismales au niveau des tendons et des articulations, l'IFPA préconise de tout mettre en oeuvre afin que soit établi un diagnostic précoce du rhumatisme psoriasique pour éviter les destructions articulaires irréversibles et handicapantes générant une situation d'invalidité, une perte d'emploi et des coûts conséquents pour la société. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). L'IFPA demande, en termes de recherche et d'innovation, le développement de programmes spécifiques, ciblés sur les pathologies inflammatoires chroniques, dont le psoriasis. il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par la Fédération internationale des associations de patients atteints de psoriasis et de rhumatisme psoriasique (IFPA). En effet, au regard des résultats d'une enquête menée auprès de plus de 1 000 individus, l'IFPA souligne que la question de l'intégration sociale des patients atteints de psoriasis reste posée, que cette maladie fait encore peur et exclut et que persistent des réticences au contact humain avec des personnes atteintes de cette pathologie. Selon elle, la lutte contre ces appréhensions passerait avant tout par l'information du grand public. L'IFPA préconise donc de mettre en oeuvre une campagne d'information qui permettrait de développer la connaissance du sujet et de faire naître une attitude plus rationnelle, plus empathique et moins polluée par la peur de l'autre. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables rappelle que le bénéfice pour la santé d'une pratique régulière du vélo est considérable et que, en matière d'économie de santé, la pratique actuelle (autour de 3 %) représente déjà un gain de 5,6 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé. Il ajoute qu'une pratique de 12 % à 15 % à l'horizon 2020 (niveau actuel de nombreuses villes européennes) permettrait d'engranger une économie de 15,4 milliards d'euros par an. C'est pourquoi le club des villes et des territoires cyclables préconise la mise en oeuvre d'une vaste campagne de communication annuelle sur le thème « le vélo quotidien, c'est bon pour la santé ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France : elle touche désormais huit millions de nos concitoyens. Confrontés à l'envolée des prix des produits alimentaires, du logement, de la santé, ou encore de l'énergie, trop de Français ne parviennent plus à se nourrir, et sacrifient aussi l'accès à la santé, bien primaire pourtant fondamental car vital ! Face à cette recrudescence de la précarité, les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté ont lancé pendant les fêtes de fin d'année un appel de détresse : elles ne sont en effet plus en mesure de faire face à une demande qui ne cesse d'augmenter ! Les Restos du coeur, par exemple, estiment leurs besoins supplémentaires à cinq millions d'euros pour la campagne 2011-2012. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire en sorte que les associations, permettant aux plus pauvres de nos concitoyens de se nourrir, puissent répondre à leurs besoins élémentaires.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Dans le Gard, une équipe qualifiée de 17 salariés et 12 bénévoles, présente dans 15 communes, apporte chaque année une aide concrète à plus de 5 000 personnes. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met en danger sa capacité à mettre en oeuvre les politiques d'égalité et à protéger un public souvent fragilisé par les aléas de la vie. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles. En effet, ceux-ci redoutent une diminution significative de l'engagement de l'État, ce qui entraîne par voie de conséquence des interrogations sur leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes et des familles en difficulté. Le désengagement de l'État aurait de toute évidence des conséquences redoutables quant à la capacité d'intervention de ces structures et plus largement sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes en fragilisant les 114 associations membres de ce réseau. Il lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics en situation de précarité croissante.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Elle lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Les CIDFF ont des missions dans les domaines de l'accès aux droits, la vie familiale, la parentalité, la lutte contre les violences faites aux femmes, l'emploi, la formation, la création d'entreprise, la sexualité et la santé. Elle lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le phénomène récent qualifié par les médias « d'hyper sexualisation » des petites filles. En effet, cette situation semble gagner progressivement l'Hexagone. De plus en plus de concours de beauté, publicités aux poses suggestives viennent brouiller l'image que nous devons avoir de l'enfance dans notre société. Le Gouvernement est mobilisé sur ce phénomène, une mission d'information est lancée sur ce sujet qui mérite une attention toute particulière. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et rappeler aussi les mesures déjà prises pour contrôler ces errements.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de développer des formations « professionnalisantes » dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'adoption en France. En effet, la machine administrative encadrant les procédures d'adoption en France est lente du fait d'un manque probant de communication, qui s'explique notamment par la multiplicité des organes officiels et le manque d'un organe unique centralisant toutes les demandes des adoptants ainsi que les dossiers des enfants à adopter. Une fois l'agrément obtenu pour adopter, cela peut prendre jusqu'à 5 ans avant d'obtenir une proposition. En outre, il semble qu'il faille relancer les services compétents une fois par an. Cela fait de la France un des pays où l'adoption est la plus complexe et les parents sont vite découragés voire désespérés devant cette lenteur administrative. Alors que des milliers d'enfants en France attendent d'être accueillis au sein d'une famille et qu'il en est de même pour les familles adoptantes, il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle entend faire afin de faciliter les démarches pour que les procédures d'adoptions s'inscrivent dans des délais humainement raisonnables.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'opportunité de faire bénéficier d'une allocation les mères qui élèvent seules leur enfant handicapé devenu adulte, à leur domicile et qui ne peuvent plus exercer une activité professionnelle. En effet, les enfants handicapés âgés de plus de vingt ans ne bénéficient plus de l'AEEH et, bien souvent, leur handicap nécessite un accompagnement et une présence constants empêchant le parent isolé de travailler. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question qui concerne parfois des familles dans la précarité.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans l'agglomération roubaisienne, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que dans les mesures gouvernementales à venir, il puisse être tenu compte de cette dure réalité financière et sociale, et lui demande si le Gouvernement envisage d'agir prochainement, concrètement en ce sens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adaptation des logements pour les personnes âgées. L'agence nationale de l'habitat estime à près de deux millions le nombre de personnes âgées qui auraient besoin d'une telle adaptation. Il lui serait agréable de connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser ces adaptations.
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'idée défendue par de nombreuses associations représentatives de la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail, société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées, et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre les générations.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. Le Conseil général a en charge la responsabilité de délivrer les agréments aux accueillants qui souhaitent prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans en application du code de l'action sociale et des familles. Ce même code ne fixe cependant aucune limite d'âge pour les accueillants familiaux qui souhaitent poursuivre leur activité. Aussi certains conseils généraux ont fixé dans la pratique, voire dans leur règlement départemental d'aide sociale, une limite d'âge au-delà de laquelle le renouvellement d'agrément n'est pas instruit. Cette limite d'âge est susceptible de porter préjudice aux personnes accueillies qui doivent alors rompre le lien qu'elles avaient créé avec leurs accueillants et être dirigés vers une nouvelle famille. De plus, certains accueillants souhaitent poursuivre leur activité et en ont encore la capacité. Dans ces conditions, il paraît souhaitable de pouvoir prolonger l'agrément pour une durée plus courte que les cinq ans réglementaires au regard de l'âge des accueillants. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures afin de permettre aux accueillants âgés de 65 ans et plus à la date du renouvellement de leur agrément, de prolonger leur contrat pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontre le secteur de la lutte contre l'exclusion et en particulier le champ de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs et des associations de terrain, parmi lesquelles le Secours catholique, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pour le département du Pas-de-Calais se posent également les questions de mal-logement et/ou de logements très précaires. Face à la gravité de la situation, un moratoire s'impose sur les fermetures de places d'hébergement ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge, et plus généralement au droit à un logement digne.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux - qu'ils soient familiaux ou amicaux - sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces conclusions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi par des actions sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle envisage d'initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En, effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention, et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qu'il conviendrait de faire partager à l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Gouvernement annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cette annonce, elle mettait en avant la crise budgétaire, tout en soulignant que cette réforme n'était que reportée. Promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007, elle n'a pourtant jamais cessé d'être repoussée depuis. Or il y a urgence. Le vieillissement de la population a fait exploser les pathologies liées à l'âge. Le nombre de personnes âgées, qui ne peuvent plus s'occuper d'elles-mêmes seules, augmente au rythme de 1 % par an environ. Les différentes allocations existantes ne suffisent plus à couvrir le coût de la dépendance pour les familles. En raison même de la crise financière, il est impératif d'assurer aux personnes concernées une prise en charge de leur dépendance, c'est-à-dire une vie tout simplement digne. À défaut d'actes, c'est une paupérisation croissante et une baisse du niveau de vie des personnes dépendantes que le Gouvernement entretient. Il est donc urgent de réfléchir sur cette question, notamment sur le financement national et solidaire d'un éventuel cinquième risque, et surtout d'agir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement entend enfin entreprendre cette véritable réforme de la dépendance promise depuis cinq ans.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour ce groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications de la Confédération française des retraités, qui demande sa reconnaissance en tant qu'association agréée. Elle pourrait dès lors avoir une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de consultation et de décision pour tout ce qui concerne les retraités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
M. Jack Lang interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. Leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour l'année 2012 alors qu'il était de 9,7 millions d'euros en 2010. Cette réduction drastique a déjà eu pour conséquences la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse. Par ailleurs, les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de très faibles moyens et dans une forte disparité géographique, diminuant leur efficacité. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. Compte tenu des enjeux majeurs qui en résultent pour tous ces jeunes, notamment en ce qui concerne l'égalité d'accès aux soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend conserver le budget de ces points accueil-écoutes jeunes en 2012.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'exercice et le contrôle des activités des tuteurs, notamment au regard de la bonne gestion et de protection du patrimoine des personnes sous tutelle. De nombreuses familles ayant eu recours à une mesure de tutelle pour leurs proches, déplorent de ne disposer d'aucun droit de contrôle ni même d'une simple information sur l'activité du tuteurs, notamment dans certaines situations où l'absence des diligences du tuteur met en péril les intérêts patrimoniaux du protégé. Il en est ainsi par exemple dans le cas où le tuteur néglige pendant deux ans de mettre en location un bien immobilier appartenant au protégé, le privant ainsi d'une source de revenus utile voire nécessaire pour couvrir les frais de séjour dans un EPHAD ou un établissement spécialisé. Certes, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique prévoit pour les tuteurs l'obligation de soumettre chaque année au contrôle de greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé et d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Or, outre le fait que ces mesures permettent au mieux d'éviter des malversations et ne font en aucun cas apparaître les carences de cette gestion, les moyens alloués à la justice pour accomplir cette mission réduisent à une portion congrue toute intervention rapide et efficace du juge. En effet, en l'état actuel des choses seuls 80 magistrats à temps pleins sont en charge de plus de 400 000 dossiers, soit 5 000 dossiers par magistrat. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, cette situation n'a rien de rassurant. Il lui demande par conséquent, quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer une meilleure protection du patrimoine des majeurs sous tutelle.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la place de crèches pour les jeunes enfants. En effet, une étude du Centre d'analyse stratégique (CAS) sur ce sujet révèle que les places de crèche sont très mal réparties géographiquement. C'est ainsi que la couverture en accueil collectif varie entre 4,3 et 38,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en fonction du département. C'est pourquoi le CAS, au nombre des idées qu'il avance, préconise la création d'un schéma départemental pour évaluer les besoins en modes de garde au niveau local afin d'attribuer les aides publiques à la création de crèches en priorité aux territoires les moins bien pourvus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de concrétiser cette excellente suggestion.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la haute autorité de santé a fait état, le 24 mars 2010, d'une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1/150) est atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant l'autisme. Le retard dans les diagnostics est tout aussi alarmant. Il est dû au manque de formation des professionnels et à l'insuffisance d'information du grand public sur ce handicap. L'autisme doit être pourtant clairement identifié par toute la population, et l'ensemble des partenaires doit bénéficier des moyens nécessaires pour l'intégration des enfants, et adultes, victimes de ce handicap. Il lui demande quelles mesures ambitieuses compte engager le Gouvernement afin d'améliorer cette prise en charge dans le cadre de la grande cause nationale retenue pour l'année 2012.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire mis en place par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en oeuvre.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la décision de faire jouer la 36e journée de ligue 1, le jour du vingtième anniversaire de la catastrophe de Furiani. Le 5 mai 1992, la tribune nord du stade Armand-Cesari s'effondre causant 18 morts et plus de 2 300 blessés. La Corse demeure à tout jamais meurtrie par ce drame et le traumatisme est encore vivace. Alors que les familles et la Corse s'apprêtent à se remémorer la douleur de cet évènement dramatique, la ligue professionnelle de football a décidé de maintenir la 36e journée le 5 mai 2012. Ce choix provoque une grande émotion en Corse et l'incompréhension est immense. L'Angleterre, pays de football, ne joue plus aucun match les 15 avril et 29 mai suite aux drames d'Hillsborough et du Heysel. En France, le souvenir de ce dramatique match fait appel à une responsabilité collective qui nous dicte de respecter la mémoire des disparus. La catastrophe de Furiani ne sera jamais oubliée et le devoir de mémoire est indispensable pour que des évènements dramatiques ne se reproduisent plus. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la FF et de la LFP pour que la journée du 5 mai 2012 soit reportée et pour qu'à terme une solution soit trouvée afin qu'aucun match de football professionnel ne soit plus dorénavant joué en France un 5 mai.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la procédure entamée devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer, à très court terme, le taux de TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Il apparaît que les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses, non seulement pour ceux qui montent à cheval, mais aussi pour l'ensemble de la filière équestre. Qu'on en juge : coup de frein sur le pouvoir d'achat d'un million de familles françaises qui ont choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif, arrêt net de la progression du nombre d'entreprises du secteur, essentiellement dans les territoires ruraux, et de la progression d'environ 1 000 emplois complémentaires par an, depuis 2004, perte quasi immédiate de près de 6 000 emplois, principalement dans les très petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation et qui sont les centres équestres que tous connaissent, recul de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, qui perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande, retour à des pratiques de travail illicite et d'associations non fiscalisées pour tenter le maintien, si ce n'est la survie des activités équestres. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse aussi importante de sa fiscalité. Elle rappelle que, derrière l'activité sportive et de loisir, le secteur équestre est un véritable secteur économique et agricole dont la majeure partie du travail consiste à s'occuper des animaux. Ce secteur subit, comme les autres activités agricoles, de nombreuses difficultés liées à la pénibilité du travail, aux maigres pensions de retraite, aux aléas climatiques, à la crise économique, à la baisse des subventions allouées par les différents partenaires : État (CNDS), régions, départements, communes... C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour combattre cette initiative européenne.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les réponses aux questions écrites suivantes : n° 36824, Journal officiel du 10 mars 2009, page 2312, du secrétaire d'État aux anciens combattants, n° 13553, Journal officiel du 17 novembre 2009, page 10954, de M. le secrétaire d'État aux transports et n° 65508, Journal officiel du 9 février 2010, page 1401, de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie. Dans sa réponse à la question écrite 78526 du 11 mai 2010, réponse du 29 novembre 2011, page 12519, M. le ministre de la défense et des anciens combattants indique que les bonifications de campagne double pour les marins ayant servi pendant un conflit, en l'occurrence la guerre d'Algérie, relève de la compétence du ministre en charge des transports. Par ailleurs, les réponses précédentes indiquent que « le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentés aux divers régimes de retraite quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée ». Or les circulaires n° 2233 du 13 mars 1974 et n° 42-81 du 12 juin 1981 de l'Établissement national des invalides de la marine, régime social des marins (marine marchande et pêche), prouvent que les dossiers d'un certain nombre de retraités qui étaient clos ont été rouverts pour y insérer les bonifications de campagne. Elle lui demande donc, s'agissant de fonctionnaires ou marins à la retraite, alors que leurs dossiers sont clos, ce qui peut faire obstacle à un nouvel examen de leur situation afin d'y faire figurer les bonifications de campagne double pour les fonctionnaires, simple pour les marins.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application du code de la route à Paris. De nombreux parisiens déplorent le nombre excessif de contraventions, s'agissant en particulier d'infractions au stationnement. Ils se plaignent de la fluctuation des sanctions. Par exemple, et cela est très courant, il voudrait savoir s'il est autorisé de faire enlever un véhicule qui est stationné sur un emplacement interdit mais dont le panneau de signalisation ne mentionne pas l'enlèvement de véhicule.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club souligne que les infrastructures pour les vélos ne nécessitent pas de budget important mais que le retard pris les concernant freine leur développement en particulier dans les zones périurbaines des grandes agglomérations. Selon les membres de ce club, il convient, d'une part, de remédier aux effets de coupures des voies ferrées, grosses voieries et plus globalement au caractère inhospitalier de la voirie dans le périurbain et, d'autre part, de soutenir la réalisation de quelques premières « autoroutes à vélo » et des itinéraires structurants dans de grandes agglomérations et il demande que soit envisagé le jalonnement des grands itinéraires de « véloroutes » et voies vertes. Le club des Villes et territoires cyclables suggère donc l'affectation de 10 % du budget des routes nationales et autoroutes pour l'aménagement d'itinéraires pour vélo. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant que la démarche initiée en avril 2006, qui a abouti à des mesures réglementaires importantes mi-août 2008, marque aujourd'hui le pas, les membres de ce club indiquent qu'il s'agit d'adopter à présent les mesures validées depuis plus de deux ans et d'engager de nouveaux chantiers ainsi que des actions de communication sur ces évolutions et il souhaite notamment que soit relancée la démarche « code de la rue ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en oeuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Le club des Villes et territoires cyclables précise que cette action pourrait se mener avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en introduisant systématiquement des locaux à vélos dans les opérations de rénovation urbaine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outils de mobilité durable et équitable des territoires. Afin de lutter contre le vol, le club des Villes et territoires cyclables préconise le déploiement du marquage des vélos à l'échelle du territoire (système « bicycode » géré par la Fédération française des usagers de la bicyclette). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant, d'une part, que le vélo entraîne avec lui de nouveaux équilibres et un nouveau partage de l'espace public et rappelant, d'autre part, qu'il permet de conjuguer liberté et égalité de par son caractère à la fois individuel et collectif, particulier et public, le club des Villes et Territoires cyclables préconise que ce thème du vélo citoyen constitue le socle d'une grande campagne de communication en faveur du développement du vélo, s'appuyant notamment sur la relance de la démarche du code de la rue et sur les engagements du Grenelle ainsi que sur les objectifs des accords de Kyoto. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vu refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la politique tarifaire de la SNCF. Il lui demande s'il compte demander à cette entreprise nationale de revenir à une politique tarifaire juste, basée sur le prix kilométrique pour l'ensemble de la France.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de lignes d'autocars à grande distance baptisé « Speed », actuellement développé par la SNCF. En effet, la branche « Voyages » de la SNCF travaille depuis plusieurs semaines au déploiement d'un réseau de cars reliant les grandes cités européennes et les principales villes françaises. Elle entend ainsi se positionner sur un secteur d'activités actuellement occupé par le seul opérateur « Eurolines ». Or, même si l'alternative ferroviaire reste de loin la plus rapide, particulièrement sur les lignes desservies par le TGV, de nombreux voyageurs seront tentés par cette nouvelle offre en raison d'un tarif plus attractif. Selon plusieurs spécialistes des transports, le projet « Speed » pourrait ainsi concurrencer directement certaines lignes ferroviaires existantes. Alors que l'accès à la grande vitesse, synonyme de respect de l'environnement, de sécurité des voyageurs et d'attractivité économique, constitue un enjeu majeur pour nos territoires, cette nouvelle stratégie de la SNCF suscite de légitimes inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend exercer un contrôle vigilant sur les modalités de déploiement de cette nouvelle offre, afin de s'assurer de sa réelle complémentarité avec les infrastructures ferroviaires actuelles et à venir.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier médical personnalisé (DMP). En effet, le lancement opérationnel du DMP s'est déroulé dans cinq régions pilotes (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie et Rhône-Alpes), avant une généralisation dans toutes les régions françaises en janvier 2012. Aussi, il souhaiterait avoir un premier bilan du dossier médical personnalisé.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un quatrième jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des traitements à base d'hormones de croissance. Dans un pré-rapport rendu par la Haute autorité de santé et destiné à proposer des mesures permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale, il a été proposé de supprimer la prise en charge des traitements à base d'hormones de croissance. Cette proposition, qui pourrait, si elle est entérinée, entrer en vigueur dès l'année prochaine, serait des plus pénalisantes pour les parents d'enfants souffrant de certaines pathologies nécessitant l'injection régulière d'hormones de croissance. Ce traitement, qui constitue dans certains cas le seul traitement existant, est en effet particulièrement coûteux. Plusieurs centaines, voire près d'un millier d'euros par mois, seraient alors brutalement à la charge des parents de ces enfants atteints de maladies graves. Au-delà de l'aspect financier de cette affaire, il semble que la HAS ne tienne pas compte des conséquences très invalidantes de certaines pathologies ni de l'impact très bénéfique du traitement sur les handicaps. Par ailleurs, cette mesure pourrait s'avérer contreproductive dans la mesure où les effets bénéfiques des hormones de croissance sur nombre de malades permettent à ces derniers d'avoir, à terme, des traitements moins lourds et donc moins coûteux, mais également de s'insérer avec plus de facilité dans la vie active. Alors que ce traitement est indispensable pour les enfants nés avec ce handicap, il semble donc inéquitable que leur accès aux soins soit remis en cause. Au regard de ces éléments, il lui demande donc que, pour les enfants souffrant d'un défaut de croissance, les traitements à base d'hormones de croissance continuent à être pris en charge par la sécurité sociale.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer quelles consignes il entend donner aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour traiter dans des délais raisonnables les remboursements des frais d'optique. En effet, dans plusieurs CPAM il semble que la consigne ait été donnée de ne pas traiter prioritairement ces remboursements « minimes ». Or, si le remboursement de la part sécurité sociale dépasse rarement 10 euros, des assurés sociaux peuvent se retrouver en difficulté car de nombreuses mutuelles ne remboursent leur part qu'après preuve du paiement de la sécurité sociale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'hypertension artérielle (HTA). L'HTA sévère a été retirée de la liste des affections longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise, comment ses conséquences ont-elles été évaluées et si une échéance a été fixée afin d'envisager le retour de l'HTA dans les ALD.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes vient de rendre sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais été déposé. En août 2011, M. Philippe Daubresse, dans son rapport d'août 2011 sur l'amélioration du RSA, indiquait son souhait de voir cette question présentée sous tous ses aspects au Parlement en fin d'année 2011, afin de se conformer à la loi et de tracer les perspectives de réforme pour la prochaine législature. Il lui demande donc quand ce rapport pourra être rendu.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions introduites par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce texte, pris en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, représente dans son ensemble une avancée incontestable en faveur de la couverture des salariés par un régime complémentaire et sécurise ainsi la situation de personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, trouveraient du mal à s'assurer individuellement. Ceci étant précisé, des dérogations ont été apportées par cette circulaire afin d'éviter des systèmes de double cotisation, pénalisant pour le salarié comme pour l'employeur : ayants droit bénéficiaires de l'assurance complémentaire de leur conjoint, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés ayant plusieurs emplois et intégrés à ce dispositif par un autre employeur. Dans ce cadre, la situation des étudiants salariés à temps partiel mériterait un examen particulier. En effet, un certain nombre d'entre eux sont appelés à travailler sur des périodes allant au-delà d'une année, la plupart du temps pour financer leurs études. Or ces étudiants sont généralement souscripteurs de mutuelles étudiantes qui paraissent redondantes eu égard au dispositif complémentaire demandé aux entreprises, obligeant alors ces derniers à une double cotisation. En outre, l'obligation faite aux employeurs d'inscrire leurs salariés à une prestation complémentaire à partir de tout contrat dont la durée est supérieure à un an, aurait pour effet de les encourager à ne leur proposer que des contrats de courte durée. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les étudiants pourraient figurer parmi les publics pouvant bénéficier d'une dérogation aux dispositions de la circulaire précitée et donc du libre choix de leur mutuelle.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne la nécessité de prendre des mesures ciblées sur les offres d'emplois non pourvues et préconise notamment de mettre en place une prime forfaitaire spécifique de 1 200 euros versée aux salariés à l'issue de la période d'essai pour toute reprise d'un emploi en CDI ayant fait l'objet d'une offre régulièrement déposée à Pôle emploi depuis plus d'un an. Elle souhaite en outre que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) susceptibles de détenir des offres d'emploi soient autorisés à prescrire des préparations opérationnelles à l'emploi (POE) à des demandeurs d'emploi sélectionnés par Pôle emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souhaite que soit facilité le recours au chômage partiel et préconise de faire verser directement par l'État la participation financière dans le cadre de l'allocation spécifique de chômage partiel, les entreprises en situation délicate n'étant plus tenues de faire l'avance de trésorerie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souhaite que soit allongée la durée maximale des CDD et préconise, d'une part, de porter cette durée maximale des CDD conclus sur une longue période à trente mois, au lieu de dix-huit actuellement, et, d'autre part, de permettre de renouveler, par périodes correspondant à la durée initiale, les CDD conclus pour une courte période et dans la imite d'une durée maximale cumulée de dix-huit mois. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME préconise d'optimiser les facultés d'accès ou de maintien dans l'emploi offertes par l'intérim pour les seniors et pour les jeunes et suggère, à cet effet, de supprimer le délai de carence pour les jeunes en mission d'intérim pour une durée supérieure à quinze jours, tout en conservant une durée maximale d'enchaînement des contrats de travail temporaire. Elle propose, en outre, d'abandonner le principe de limitation de la durée des missions d'intérim pour les seniors en recherche d'emploi depuis une longue durée. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. Soulignant qu'en matière de logement la France, désireuse de favoriser l'accès à la propriété, réserve certains dispositifs aux « primo-accédants », la CGPME préconise d'élargir le quota réservé aux alternants dans les entreprises de 250 salariés aux « primo-accédants à l'emploi ». Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. Soulignant qu'il est fréquent qu'un demandeur d'emploi ou une personne victime d'un plan social se voit proposer un emploi distant de son domicile actuel, la CGPME préconise de mettre en place un crédit relais à taux zéro et de supprimer les pénalités de remboursement anticipé en cas de mobilité professionnelle subie. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. Soulignant que la France compte 2,4 fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés, conséquence d'un « plafond de verre » qui freine l'emploi en raison des 35 obligations supplémentaires que génère le cap des 50 salariés, la CGPME suggère la mise en place d'un moratoire en 2012 ; les PME franchissant le seuil des 50 salariés ne seraient alors à ce titre assujetties à aucune nouvelle obligation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne, d'une part, que la dégradation continue de l'emploi des jeunes exige, en complément des incitations à l'alternance, une mesure forte incitant les entreprises à se tourner vers une catégorie sociale si importante pour notre pays et, d'autre part, que le maintien dans l'emploi des seniors passe aujourd'hui par un accompagnement sous la forme d'une incitation auprès des plus petites entreprises. C'est pourquoi elle juge utile la remise en vigueur du dispositif d'exonération de charges pour tout nouvel emploi dans les très petites entreprises (TPE), sous condition que ce nouvel emploi soit pourvu par un jeune de moins de 30 ans ou un senior de plus de 50 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rigidités du marché de l'emploi. Depuis la semaine dernière, la France a perdu son triple A pour une seule agence de notation. Les autres maintiennent leur confiance et admettent ainsi le bien-fondé de la politique engagée par le Gouvernement tant au niveau des réformes conduites depuis 2007 que pour le redressement des comptes publics entamé depuis le début de la crise économique. Dans ses attendus, l'agence de notation note que les rigidités du marché du travail expliquent aussi la baisse de la note française. Certains, de manière inconsciente, se réjouissent de cette situation et souhaitent se livrer à une exploitation politique de cette situation. Pour autant, il faut admettre, que cela plaise ou non, que notre marché de l'emploi n'arrive pas à offrir, aux chômeurs, les solutions efficaces et durables permettant une réduction massive du chômage. Certes, on peut trouver toujours ceux qui promettent 60 000 emplois dans l'éducation, 300 000 emplois jeunes, voire 1 000 000 d'emplois au service de l'environnement. Ces dispositifs ont été engagés entre 1997 et 2002 avec les résultats que nous connaissons. Notre pays a besoin de flexibilité mais aussi de sécurité. Il faut améliorer la formation des salariés et des chômeurs, faciliter leur accès au marché de l'emploi et soutenir les entreprises. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour répondre aux attentes des Français afin d'apporter plus de flexibilité sur le marché de l'emploi avec un haut niveau de protection sociale afin de concilier efficacité économique et justice sociale.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et sur l'évolution du regard porté sur l'emploi des seniors. Il s'agit notamment d'actions précises visant à aider les entreprises qui ont besoin et de compétences et d'expérience. Il lui demande quelles sont les actions concrètes menées actuellement par son ministère afin d'anticiper l'allongement prévisible de la durée de travail, le report de l'âge de départ à la retraite et de favoriser les dispositifs en direction de l'amélioration des conditions de travail des seniors.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Pourtant, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation comprenant des cours théoriques, mais aussi des stages pratiques. Cette situation contredit les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître, à leur juste valeur, les diplômes des travailleurs sociaux.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le champ d'application de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions légales relatives à cette mesure s'appliquent exclusivement aux sociétés commerciales (SA, Sarl, SNC, SAS...), employant habituellement 50 salariés et plus. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus et qui sont détenues directement par l'État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés. Or ces caractéristiques de mise en oeuvre excluent de nombreux salariés du bénéfice de ce dispositif, au regard de la structuration, en termes de tailles et de statut juridique, du tissu économique français. En effet, les sociétés de personnes ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés (ces dernières représentant plus de 98 % de l'ensemble des entreprises) apparaissent exclues du champ d'application de la prime à leurs salariés, en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés, ainsi que des exonérations y afférant. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure un élargissement de ce dispositif, reposant uniquement sur la base du volontariat, apparaît envisageable.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Rouvray. Cet établissement accueille chaque jour plus de 556 patients en hospitalisation complète, pour une capacité en lits installés de 518. Cette prise en charge quotidienne de plus de 30 patients, au-dessus des capacités maximales, altère gravement la qualité de l'accueil mais aussi les conditions de travail des agents, d'autant que le centre hospitalier du Rouvray doit également faire face à une carence de moyens matériels et soignants, notamment dans le secteur ambulatoire. Le personnel n'hésite plus à parler d'atteinte à la dignité des patients. La filière psychiatrique et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés, afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses désormais hautement prévisibles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation professionnelle dans les TPE et le PME. Alors que la formation professionnelle est un facteur de progrès social, de développement technique et de croissance économique, il convient de relever que les TPE et les PME éprouvent des difficultés à élaborer leurs programmes de formation et à laisser partir leurs salariés en formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour améliorer l'accès à la formation dans les petites et moyennes entreprises.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à représentation reconnu à la profession d'avocat. En effet, il semble que la possibilité de se faire assister d'un avocat pour l'employeur lors d'une enquête contradictoire, inhérente à une demande d'autorisation de rupture d'un contrat de travail d'un salarié protégé, ne soit pas admise par les services d'inspection du travail. Plusieurs cas d'espèce semblent confirmer un refus de la part de la direction générale du travail opposé à des entreprises lors de l'enquête contradictoire diligentée et ce, en dépit de la circulaire ministérielle du 4 octobre 1996 complétée par la circulaire du 3 décembre 1996 et la jurisprudence actuelle (Conseil d'État, 16 février 1996, M. Molinari). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner les précisions et les clarifications nécessaires concernant ce droit à représentation.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l'encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès. En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l'arrêté pris en Conseil d'État le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 « il ne peut être délivrée une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d'hépatite virale B, C, D ou E, de peste, de rage, d'infection par le VIH ». Concernant ce dernier cas, plusieurs associations ont adressé un courrier au ministère sans obtenir de réponse. Une telle réglementation n'est pas dépourvue d'ambiguïté puisqu'une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès. Dans tous les cas cependant, l'interdiction ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée. Le Conseil national du SIDA rappelle qu'aucun argument technique ni scientifique ne peut justifier cette interdiction dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s'imposent lors de toute opération funéraire. Elle lui demande donc de bien vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s'applique.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette "allégation " serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, "protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue d'une manière subjective sans qu'il puisse être reproché, d'ailleurs, au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que M. le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue d'une manière subjective sans qu'il puisse être reproché, d'ailleurs, au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients qu'elle engendre. Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE), alors qu'il nécessite des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents. En effet, alors qu'il avait été annoncé que les spécialités IBODE, IADE et infirmiers puériculteurs bénéficieraient toutes trois de la reconnaissance du niveau master 2, seuls les IADE ont obtenu cette valorisation de leur formation et de leurs compétences. Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Face à cette situation, elle lui demande les mesures qu'il envisage pour répondre aux revendications des infirmiers de bloc opératoire.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés, et à la différence de traitement entre ces professionnels et les infirmiers anesthésistes. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. De même que le remplacement des IBODE par des personnels non spécialisés (infirmiers, aides-soignants) engendre des risques importants pour la santé des patients. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2, comme c'est le cas pour les infirmiers anesthésistes, le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, et de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème qui a des conséquences importantes pour les patients.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hui être un frein à l'installation des médecins. La CSMF (confédération des syndicats médicaux français) a récemment envoyé un communiqué pour demander la tenue d'une réunion urgente avec les ministères concernés afin « de dresser le bilan des mesures concrétisées et décider des actions nouvelles qui s'avèrent nécessaires », et d'ajouter "en région PACA notamment, les médecins disent que si ça continue comme ça, ils arrêteront de participer à la permanence des soins ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour répondre à ce problème.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait courir à la santé publique le projet de réforme de la profession d'orthophoniste. Alors que l'ensemble des composantes de la profession (praticiens, étudiants, syndicats professionnels, centres de formations et société savantes) avaient oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité qui a abouti à la reconnaissance des orthophonistes au grade de master le 31 mars 2011, il était annoncé, le 28 octobre 2011, par voie gouvernementale, un nouveau projet que la profession juge inacceptable. Ce projet revient à mettre en place une orthophonie à deux vitesses : premier niveau en master 1 pour des orthophonistes à compétences limitées, second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de patients atteints de la maladie de Parkinson ou de la maladie d'Alzheinmer, de personnes aphasiques, d'enfants sourds, de patients atteints de troubles de la déglutition et de problèmes vocaux, de personnes ayant subi une laryngectomie. Les conséquences d'une telle évolution seraient catastrophiques pour la profession et pour les patients dans la mesure où elle aboutit à une scission de fait de la profession, où elle ampute la formation des orthophonistes d'un semestre, où elle pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde (problème de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes), où elle entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité et où elle rend l'accès la recherche en orthophonie aussi difficile. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes sera bien reconnue.
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé de reconnaître deux niveaux de diplômes distincts à leur formation initiale : le niveau master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées, et le niveau master 2, pour les praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies comme Parkinson ou Alzheimer. Cette réforme mécontente les orthophonistes, titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, qui craignent, dans un contexte de baisse de la démographie médicale, une orthophonie à deux vitesses, ainsi que le démantèlement de leur profession, alors qu'ils avaient oeuvré en amont pour la reconnaissance d'une formation de qualité, garante d'une offre de soin identique sur tout l'ensemble du territoire et accessible au plus grand nombre. Ainsi, ces praticiens souhaitent que le grade de master soit reconnu à la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très vives préoccupations des orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme, qui vise en effet, à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (licence, master et doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure où elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la reconnaissance au grade master 2 de la formation initiale des orthophonistes.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet au sujet des revendications de la fédération nationale des orthophonistes (FNO), seul syndicat représentatif de la profession, et qui concerne la reconnaissance de leur formation. En effet, les représentants de ces professionnels et futurs professionnels s'opposent à la proposition qui leur a récemment été faite de reconnaissance de leur formation initiale au niveau de la 1re année de master. Selon ces derniers cette reconnaissance « signerait le mort de l'orthophonie telle qu'elle existe actuellement et telle qu'elle est définie par les référentiels compétences et activités validés par le ministère de la santé ». De nombreux professionnels se sont d'ailleurs mobilisés dans le cadre d'une journée nationale d'action pour dénoncer le sort réservé à leur profession et revendiquent une formation reconnue au grade de master 2 (bac + 5). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les solutions envisagées par le Gouvernement en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé doivent être distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions et s'il entend satisfaire leurs revendications.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent, à juste titre, le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ; cette formation aurait le mérite d'établir une distinction non équivoque entre les ostéopathes professionnels et non professionnels de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue » dépendant du ministère du travail. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé son efficacité. Le rapport de l'IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité et éviter l'inflation des établissements et des futurs diplômés.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue», dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « baromètre de l'emploi », de 8 700 pertes d'emplois dans la branche de l'aide à domicile en 2010, et pour le seul réseau UNA, de 6 860 emplois détruits au 30 septembre 2011. Par ailleurs, une quinzaine de structures sont, soit en procédure de sauvegarde, soit en redressement judiciaire et cette situation menace quelques 1 751 emplois supplémentaires. Le préjudice n'impacte pas seulement l'emploi mais également l'ensemble des personnes dépendantes et leurs proches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver ce secteur d'utilité sociale avéré, et lui permettre de poursuivre ses missions, garantissant la qualité et la sécurisation de ses interventions auprès des publics fragilisés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En vertu de cette disposition, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions de retraite du régime général dès le 1er de chaque mois devait être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2011. Un an après, cette mesure, qui devait permettre aux retraités d'être payés le 1er du mois et non plus le 8 de chaque mois, n'est toujours pas entrée en application, suscitant ainsi de nombreuses interrogations d'autant qu'il a été encore récemment précisé que les contraintes techniques et les impossibilités financières, avancées dans un premier temps, n'étaient pas insurmontables. Aussi, lui demande-t-elle de lui apporter des précisions sur l'évolution de ce dossier.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités de devenir un interlocuteur reconnu par le ministère. La CFR réunit depuis plus de huit ans les adhérents des quatre plus grandes fédérations françaises de retraités : les aînés ruraux, le CNR, la FNAR et l'UFR. Cette confédération représente plus de 1,5 million de retraités. Très représentative, elle aspire désormais à être consultée sur les sujets ayant trait aux retraités et à leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable que la CFR puisse obtenir une reconnaissance officielle, afin que ses représentants soient présents dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision concernant les retraités.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par la fédération UNRPA des Pyrénées-Orientales, lors de son 19e congrès départemental. Selon les termes de la motion que les congressistes ont adoptée à cette occasion, ils exigent un véritable débat public et au Parlement sur la réforme de la sécurité sociale et son financement ; une prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale, au sein de la sécurité sociale, sans barrière d'âge, sans recours aux assurances privées et sans récupération sur succession ; l'arrêt immédiat de toute nouvelle mesure qui aggrave la précarisation et la paupérisation des retraités ; des mesures immédiates pour répondre véritablement aux besoins, qui n'entraînent pas vers une médecine à deux vitesses et garantissant l'accès aux soins à tous. Au vu de ces revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ces domaines.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Par souci d'équité, il serait normal qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la caisse de retraite des marins. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour apporter plus d'équité sur ce dossier.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA, quant à l'avenir de l'ASV pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Bien que conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur de leur point à 14 euros en trois ans suivi d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or la FARA vient d'apprendre que la baisse de 14 euros se ferait sur quatre ans suivie d'un gel pendant les quatre autres années. Cette baisse s'ajouterait à celle de 25 % déjà intervenue en 1999. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour éviter à cette profession une perte de 50 % de la valeur de son point de retraite.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Bientôt, les patients se trouveront en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation.
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, qui interdit aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale et aux personnes mineures de donner leur sang. Si cette interdiction connaît des exceptions pour les personnes mineures, il n'en va pas de même pour les personnes majeures sans qu'apparaissent clairement les raisons de cette mesure qui est très mal vécue par les intéressés. Si c'est une raison de santé publique, il serait important de préciser laquelle. S'il s'agit de protéger les intérêts de la personne, le don de sang devrait pouvoir être autorisé avec l'accord du tuteur ou du curateur. En toute hypothèse, cette interdiction absolue paraît difficilement justifiable. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer une évolution de la législation sur ce point.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de « code d'urgence » actuellement expérimenté par les SAMU et les SMUR dans les départements de la Sarthe et de la Loire Atlantique. En offrant un accès rapide aux données médicales des patients accidentés, ce code flash permet de faciliter les soins qui doivent leur être prodigués. Ce système contribue ainsi à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des secours d'urgence. Il est dès lors étonnant que seuls les particuliers ayant les moyens de s'acquitter d'un abonnement de 36 euros puissent en bénéficier. Convaincu que ce coût devrait être pris en charge par la collectivité pour nos concitoyens les plus modestes et les plus exposés au risque d'accident, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le besoin de renforcer la lutte contre l'alcoolisme. On estime que l'alcool est responsable de près de 37 000 décès chaque année. La consommation d'alcool reste la première cause de mortalité sur la route, en particulier, chez les jeunes avec près de trois victimes par jour. La lutte contre l'alcoolisme est souvent associée à la prévention routière. Il est vrai que les délits et les contraventions pour conduite en état d'ivresse restent très élevés, cependant l'alcoolisme ne se limite malheureusement pas aux dangers sur la route. L'alcool est toxique pour le foie, le coeur, les muscles, l'estomac, l'intestin et, surtout, pour les neurones. Il porte atteinte à la mémoire, à la vue et à la coordination des mouvements. Consommé avec excès, il entraîne des comas éthyliques et des psychoses alcooliques, responsables de décès très précoces dès l'adolescence. Sur le long terme, l'alcool augmente considérablement les risques de cancer de la bouche, du larynx, de l'oesophage, du foie et du sein, les cirrhoses. Les enjeux de santé et d'ordre publics sont nombreux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre les dangers de l'alcool.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Un certain nombre de pays commencent à discuter de l'intérêt de vacciner les hommes, d'une part, pour diminuer la chaîne de transmission du virus HPV à la femme, et donc améliorer l'efficacité vaccinale, et, d'autre part, et surtout pour protéger ces hommes eux-mêmes des cancers qui pourraient être HPV-dépendants, comme ceux de l'anus et de l'oropharynx. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mis en place pour permettre cet élargissement de la vaccination HPV aux garçons.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. En 2011, on a commencé à montrer que lorsque l'on vaccine une grande partie de la population, comme en Australie, où l'on vaccine les filles de neuf à douze ans et où il y a plus de 70 % de la population vaccinée, on observe une diminution significative après quelques années des consultations pour condylomes exophytiques chez les jeunes femmes de la population vaccinée (huit fois moins). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour permettre cet élargissement de la vaccination HPV aux jeunes filles à partir de neuf ans.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Concernant la prévention du cancer du col par le dépistage et les frottis cervico-vaginaux, de nombreuses études ont montré en 2011 que le dépistage cytologique est peut-être moins sensible que le dépistage virologique (notamment chez les femmes de moins de 45 ans). Nous allons dans un futur proche vers un dépistage non plus par frottis traditionnel avec lecture cytologique de lames mais par la recherche du virus HPV. En un mot, on ne cherchera pas à savoir si la patiente présente une lésion, mais si elle est porteuse du virus qui risque d'entraîner la lésion. Si elle n'est pas porteuse du virus, ce qui est le cas pour 90 % d'entre elles, on sait que la probabilité qu'elle développe un cancer dans les cinq ans est pratiquement nulle. Donc, cette méthode permet d'exclure et de rassurer à juste titre 90 % des femmes. Et pour les 10 % de femmes qui sont porteuses du virus, les modèles proposent que nous nous orientions alors vers un frottis cytologique de triage à la recherche de lésions cytologiques. Aussi, elle lui demande si cette méthode va être mise en place par le Gouvernement pour permettre un élargissement de la vaccination HPV.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du fléau que constitue l'hypertension artérielle (HTA) en France. Celle-ci concernerait entre 10 et 15 % de la population française, soit plus de 11 millions de personnes, selon une enquête récente menée par le comité français de lutte contre l'hypertension artérielle. Considérant les complications nombreuses qui peuvent découler de l'HTA, qu'elles soient de nature cardiaque (insuffisance coronarienne, infarctus du myocarde), neurologique (accident vasculaire cérébral hémorragique, démence arthériopathique) ou rénale (néphroangiosclérose) et les accidents gravidiques qu'elle favorise (éclampsie, mortalité périnatale), elle constitue un problème majeur de santé publique. Il lui demande quelles mesures de prévention et de dépistage le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre l'hypertension artérielle.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. En effet, le 11 juillet 2011, le ministre a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il mettait ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif, ni au budget 2012, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont affectés, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies rares ni assimilées systématiquement à des affections longue durée (ALD). Dans ces conditions, en raison de cette absence de reconnaissance, l'association française d'algies périnéales et de névralgies pudendales réalise un important travail d'information et de sensibilisation afin notamment de limiter l'errance diagnostique, d'améliorer les conditions de prise en charge médicale et de pallier l'absence de protocoles de soins. Mais pour compléter et améliorer cette action, il serait nécessaire que le 2e plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014 intègre les algies périnéales et les névralgies pudendales. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la vente de tabac aux mineurs. Le tabac tue chaque année 60 000 personnes en France ; il s'agit de la première cause de mort prématurée qu'il est possible d'éviter. Ce fléau touche particulièrement les jeunes, filles comme garçons : on estime entre 200 000 et 300 000 le nombre d'enfants et jeunes adolescents qui tombent chaque année dans le piège de la cigarette. Le tabac est un produit particulièrement dangereux qui tue, rend dépendant et met en péril notre système de santé. La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs. Une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants sont habilités et doivent demander une pièce d'identité. Le comité national contre le tabagisme a mené une étude afin d'évaluer, selon une méthodologie rigoureuse, l'effectivité de cette mesure. Les résultats montrent que la législation n'est pas suffisamment appliquée. Elle demande s'il peut, face à ce constat, rappeler quelles sont les mesures qui ont été prises avec le ministre de l'intérieur pour accentuer les contrôles.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'explantation massive de prothèses mammaires rendue nécessaire comme suite au scandale des implants PIP pour les femmes ayant eu recours à des prestations de chirurgies esthétiques. Il lui demande quelles préconisations les pouvoirs publics entendent prendre pour assurer la meilleure information possible des personnes nécessitant une explantation pour qu'à leur désarroi ne s'ajoute pas des pratiques commerciales agressives. Il l'alerte en effet sur le risque que fait peser cette demande soudaine et massive en faveur, d'une part, d'une délocalisation de ces actes vers des pays pratiquant le « tourisme esthétique » et, d'autre part, sur le risque d'inflation des coûts pratiqués en France. Dans ces conditions, il lui demande si une réforme des règles relatives à l'information pratiquée par les établissements de chirurgie esthétique n'est pas souhaitable afin, d'une part, de proposer une offre alternative sur les prestations proposées en France au regard de celles promues par les pays étrangers (notamment par internet) et, d'autre part, de permettre la visibilité sur les prestations et tarifications proposées afin de faire jouer la transparence et la concurrence.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les onze heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Mais cette directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire. L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire vis-à-vis de la Commission européenne afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mises en circulation ainsi que le délai permettant de couvrir l'ensemble des assurés sociaux.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par nombre de travailleurs indépendants, dans le traitement de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Il souhaite connaître l'analyse qu'il fait des dysfonctionnements du RSI, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer son fonctionnement.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires : il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables préconise la mise en oeuvre d'un programme français « Au travail à vélo » comprenant notamment des exonérations fiscales pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition des salariés (prêts gratuits ou avec option d'achat, centrale d'achat...). Il souligne, en outre, que ce dispositif serait aussi un soutien au développement de l'industrie du vélo, tout en impliquant un bénéfice en termes de santé publique et d'empreinte écologique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables préconise l'instauration d'une indemnité kilométrique vélo par le biais d'une participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail sur le modèle belge sur la base de 0,21 euro par kilomètre, cumulable sous conditions avec l'indemnité transport public, exonérée de charges et non imposable pour le salarié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la CCNT 51 qui concerne plus de 200 000 salariés au niveau national. La CCNT 51 a fait l'objet d'un projet de révision présenté par la FEHAP et rejeté par les cinq organisations syndicales représentatives qui ont refusé de signer le projet de révision de la CCNT 51 que la FEHAP voulait leur imposer. Après avoir dénoncé la convention collective, la FEHAP a présenté un nouveau texte, plus défavorable encore que le projet de révision précédent. Les organisations syndicales dénoncent ce passage en force qui méprise, une fois de plus, le paritarisme. En effet, la FEHAP a formulé des propositions inacceptables révisant à la baisse un grand nombre de dispositions conventionnelles, sans aucune contrepartie. Les organisations syndicales considèrent que la FEHAP doit changer d'attitude à l'égard des représentants des salariés et s'engager dans un dialogue social constructif. Ces salariés qui subissent de plus en plus une dégradation de leurs conditions de travail, une absence de reconnaissance de leurs métiers, voient aujourd'hui, la remise en cause de leurs garanties collectives. La CFDT, CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO estiment en effet que le dumping social auquel se livre la FEHAP ne résoudra pas les difficultés du secteur et constatent que cette politique, qui a conduit depuis plus de dix ans à une paupérisation sans précédent des personnels, a eu au contraire pour effet de porter gravement atteinte à la qualité de la prise en charge des usagers des établissements concernés. La FEHAP tend à considérer que les ressources humaines sont une charge qu'il faut combattre, alors qu'elles font la richesse des établissements eu égard à la spécificité des usagers. Il est donc impératif que soit retirée la dénonciation de la convention CCNT 51, et que des négociations réelles et sérieuses soient entamées pour l'amélioration de la convention collective. La CFDT, CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO dénoncent enfin le déploiement surdimensionné de compagnies de CRS lors de la manifestation des salariés du 6 octobre 2011. Lorsque les salariés manifestent contre cet acte unilatéral, ils n'attendent pas une réponse telle que la brutalité des forces de l'ordre, qui n'ont pas hésité à faire usage de gaz lacrymogènes, et qui a eu pour conséquences de blesser gravement trois salariés de la clinique mutualiste de Saint-Étienne... Les organisations syndicales vont continuer à appeler les salariés à se mobiliser pour faire barrage au démantèlement de leurs acquis sociaux. Si la situation actuelle reste en l'état au 1er décembre 2012, il ne subsistera rien, ou quasiment rien, de la CCNT 51, fruit de soixante années de dialogue social ! Les organisations syndicales attendent des propositions nouvelles de la part de la FEHAP dans un cadre respectueux du paritarisme. Dans cette période de crise profonde et de remise en cause des garanties sociales, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour amener la FEHAP à reprendre les négociations pour aboutir à un accord conclu dans un cadre paritaire et consensuel.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, soit chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique du taux de TVA sur certains médicaments. Pour prendre un exemple concret, le Doliprane qui a un service médical rendu suffisant est taxé à 2,1 % alors que la même molécule, le paracétamol, dans sa formule conseil (même molécule, même dosage, même forme) sera assujetti à un taux de TVA de 7 %. Cette situation est en effet incompréhensible. Elle entraîne des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie, tout en portant un coup fatal à l'automédication ou médication officinale défendue pourtant par le Gouvernement en autorisant le libre accès pour certains médicaments. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette anomalie, alors même que les explications données par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le 30 novembre 2011 à l'Assemblée nationale, ne semblaient pas très claires.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'ANRU. Il souhaite connaître, pour chaque ville de Seine-Saint-Denis qui gère des programmes financiers au titre de l'ANRU, le montant des investissements financiers. Aussi, en parallèle, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant ville par ville des projets financés au titre des CUCS pour la Seine-Saint-Denis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'opération « les cordées de la réussite ». Lancée en 2008 dans le cadre de la dynamique "Espoir Banlieue », cette opération a pour objectif d'accroître l'équité sociale dans l'accès aux formations longues. Il demande de lui préciser le bilan de cette opération en matière de démocratisation de l'accès aux formations d'excellence.