M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle ce bilan sera présenté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec 480 millions d'euros de budget en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à plus de quatre millions de Français et ce par l'intermédiaire notamment des associations caritatives telles la banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Pourtant contre toute attente, en pleine crise économique et alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget alloué au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Cette décision est incompréhensible et incohérente au regard des engagements européens pris pour réduire la pauvreté d'ici 2020. Elle aura surtout des conséquences dramatiques pour tous les Français ; jeunes, familles, retraités, en situation de précarité et pour les associations confrontées à l'afflux, chaque jour plus important, des demandes d'aide alimentaire. En effet, ce programme d'aide alimentaire est devenu progressivement l'une des principales sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. La pérennisation de ce plan dans la lutte contre la précarité est vitale. En Île de France, par exemple, la banque alimentaire, qui approvisionne pas moins de 255 associations agréées, 288 points de distribution, 65 épicerie sociales et porte secours à plus de 91 000 personnes aidés par mois et « sert » 11,2 millions d'équivalent-repas, nourrit les plus grandes inquiétudes quant à l'avenir de ses actions. Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012. Et face à l'urgence de cette situation, pour prévenir une catastrophe sociale, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre un dispositif pérenne à même de sécuriser financièrement et juridiquement le fonctionnement des associations caritatives qui contribuent, au quotidien, à la survie des personnes les plus défavorisées.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la répartition par type de visas et par pays, du volume annuel de visas demandés à la France, ainsi que sur la répartition par pays et par catégorie des refus de visa, et ce sur les trois dernières années.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les statistiques relatives aux Français de l'étranger. Il lui demande les statistiques officielles sur leur nombre, leur contribution fiscale et une évaluation de leur impact sur le rayonnement de la France à l'étranger notamment.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime du tyran Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République Nicolas Sarkozy. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que les sbires d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Contrairement à Washington et Londres, le quai d'Orsay n'a pas convoqué l'ambassadeur de Syrie pour lui exprimer son indignation. Il lui demande pourquoi et s'il envisage de prendre en main cette question préoccupante, qui menace tout de même la tranquillité publique à Paris. Il lui rappelle que, déjà en 1982, une manifestation qui avait eu lieu entre le boulevard Saint-Germain et le siège de l'Unesco, contre le massacre de Hama, avait été sauvagement attaquée par des dizaines d'agents syriens, venus spécialement de Damas. Il lui demande d'être ferme avec les sbires d'un État tyrannique.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un ressortissant iranien âgé de 32 ans, issu d'une famille musulmane, qui a choisi la foi chrétienne à l'âge de 19 ans et est devenu pasteur d'une petite communauté évangélique baptisée « église d'Iran ». Il a été arrêté en octobre 2009 et condamné à mort en septembre 2010 pour apostasie en vertu de la charia en vigueur en Iran. Le 25 septembre 2011, la troisième chambre de la cour suprême de Qum a rendu son verdict à l'appel qu'il avait déposé. Si les juges ont décrété qu'effectivement il n'était pas musulman avant de devenir chrétien et qu'il ne pouvait donc pas être condamné à mort pour apostasie simple, ils ont néanmoins jugé qu'il restait coupable « d'apostasie nationale ». Autrement dit, comme ses ancêtres étaient musulmans, il était tenu de revenir à la religion de ses ancêtres. Un délai de trois jours lui a été donné pour se rétracter et redevenir musulman. Ce délai passé, la condamnation à mort est exécutoire et cette personne risque à chaque instant d'être mise à mort. Face à ce drame, où la liberté confessionnelle de l'individu est bafouée, il souhaiterait connaître son avis et les éventuels moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que les libertés fondamentales qu'incarne la France soient respectées.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives lancées en faveur de la bande de Gaza et plus particulièrement sur la « flottille de la liberté ». Le blocus qui a été imposé à ce territoire palestinien rend aujourd'hui la situation extrêmement préoccupante. L'économie locale est asphyxiée. La reconstruction, après les destructions de logements et d'infrastructures entre 2008 et 2009 s'avère quasiment impossible. Si un allègement de ce blocus a été annoncé en juin 2010, il se révèle bien insuffisant au regard des besoins considérables de la population qui ne peut ni sortir, ni exporter ses produits. Le nombre de camions entrant dans Gaza s'effectue toujours au compte-goutte. Ces entraves à l'exportation comme à l'importation laissent à penser qu'il faudra plusieurs décennies pour reconstruire ce territoire en ruine et espérer une relance de l'activité économique. Pour briser ce blocus mais surtout sensibiliser la communauté internationale, des associations se sont organisées pour apporter une aide humanitaire aux habitants de Gaza (médicaments, ciment, etc.). La flottille internationale qui tente d'atteindre actuellement les côtes de Gaza est composé notamment de deux bateaux français. Après les évènements dramatiques de la première flottille internationale de mai 2010 dont l'attaque par l'armée israélienne avait entraîné la mort de neuf personnes et blessé quarante-cinq civils, auxquels s'ajoutent sept militaires israéliens, il apparaît indispensable d'éviter l'escalade de la violence qui avait conduit à ce terrible bilan. Aussi, il lui demande quelle position le Gouvernement entend-t-il défendre face à la situation d'urgence que connaissent les habitants de la bande de Gaza et s'il à d'ores et déjà pris ses dispositions afin d'éviter un nouveau bain de sang, dans l'hypothèse ou la flottille humanitaire venait à atteindre les côtes de Gaza.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer établie par le secrétaire général de l'ONU. Ce rapport qui affirme la légalité du blocus maritime de la « bande de Gaza » pourrait laisser croire que le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble serait légal. Il lui demande donc de veiller à l'interprétation stricte de ce rapport et quelles actions il envisage de prendre pour assurer une levée du blocus.
Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Elle rappelle que c'est justement l'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 qui se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la Convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans ; et il permet l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Elle souligne que, comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011. Elle souhaite que la France puisse indiquer clairement son opposition à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo. Elle rappelle que les armes à sous-munitions sont particulièrement meurtrières et constituent des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils, même plusieurs années après la fin des conflits, et compromettant sérieusement les chances de développement des pays frappés par ce fléau.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui la viderait de son sens. Elle lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo, lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avis du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire primordiale à treize millions de citoyens de dix-neuf États membres bénéficiaires. Par ailleurs, il assure sa mission avec un coût de cinq cent millions d'euros, représentant seulement 1 % du budget global de la politique agricole commune. La volonté de certains États d'annuler le PEAD ne semble pas justifiée et pourrait mettre en péril le quotidien de nombreuses populations européennes. En effet, le budget alloué aux associations européennes devrait avoisiner les cent millions d'euros en 2012, ne leur permettant pas ainsi de fonctionner efficacement et d'atteindre leurs objectifs. Une réforme du PEAD apparaît alors nécessaire pour instaurer un mécanisme institutionnalisé en mesure d'assurer l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes à long terme. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis liées à la réduction annoncée du financement de ce plan. Elles demandent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce, pour pouvoir maintenir le PEAD au coeur de la politique agricole commune.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise qui perdure et qui est sans précédent pour la filière française « fruits et légumes ». Après une communication très négative sur les produits français pendant l'été, face à des acheteurs et industriels qui cassent les prix, l'exaspération des producteurs est à bout. 65 % d'entre eux sont en faillite et envisagent de mettre un terme à leur entreprise. Pendant ce temps, la concurrence déloyale avec les producteurs espagnols se poursuit avec des coûts de production (intrants, main-d'oeuvre) bien plus faibles. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon s'interrogent devant la priorité sanitaire qui est faite sur la consommation de fruits et de légumes dont on fait un enjeu d'intérêt public et en parallèle un marché totalement déconnecté des coûts de production avec une production délocalisée. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement des producteurs, notamment en matière d'exonération de charges sociales pour tous les salariés, un accompagnement prioritaire pour ceux qui cessent leur activité avec des pertes de plusieurs milliers d'euros par hectares, la nécessité d'engager un travail urgent au niveau de l'Europe pour l'harmonisation des pratiques fiscales. Ils alertent sur les modes de communication en rappelant que l'apparition de la bactérie E. coli a entraîné une baisse de consommation de 20 %. Ils demandent un contrôle des pratiques de la distribution et du commerce, une revalorisation des prix référents donnés par le Service des nouvelles des marchés. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement aux revendications des jeunes producteurs de fruits et légumes. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures conjoncturelles d'urgence il compte mettre en place pour stopper l'hémorragie des producteurs dans cette filière, dont les produits ont pourtant une forte valeur sociale et environnementale.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent une crise sectorielle liée à une très forte concurrence imposant le maintien d'un bon niveau de compétitivité. En effet, le marché est gravement impacté par une concurrence féroce de la part des pays de l'Europe du sud, de l'est, et même de pays d'Europe du nord. En témoigne la forte proportion de fruits et légumes originaires de ces pays dont les régimes et les taux de cotisation patronale sont souvent très avantageux. Dans ce cadre, il est important de noter que les entreprises françaises investissent, se modernisent et emploient des salariés permanents, formés avec un niveau de technicité croissant. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'allègement de charges pour les salariés saisonniers, dont les producteurs demandent l'extension aux salariés permanents. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à la demande des producteurs et chefs d'entreprise du secteur.
M. Henri Jibrayel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le 30 décembre 2006, les deux assemblées ont voté un amendement à la loi sur l'eau pour corriger la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 L'entêtement de l'administration française à vouloir traiter les PNPP comme des pesticides conduit les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales dans des impasses réglementaires inacceptables. Une supposée autorisation du purin d'ortie n'apporte en aucune manière la solution globale attendue. Il lui demande d'intervenir pour faire appliquer enfin la loi votée par les deux assemblées le 30 décembre 2006 et arrêter d'exiger l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1° du règlement européen n° 91-614, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Il a été interdit aux représentants français de présenter, de faire déguster et de communiquer sur le foie gras. Les arguments avancés sont notamment que l'engraissement des animaux est perçu comme une cruauté par de nombreux pays d'Europe, ou encore que la loi allemande interdit aux entreprises de ce pays de fabriquer du foie gras. Or l'Anuga est un salon qui mobilise environ 6 500 entreprises exposantes d'une centaine de pays, et qui donne une vue d'ensemble exhaustive de l'offre internationale et cible le commerce et le secteur de la restauration hors domicile. De plus, c'est le salon phare à l'échelle mondiale pour la restauration. Enfin, la France applique rigoureusement toute la réglementation communautaire sur le bien-être animal. C'est pourquoi il lui demande de faire respecter les règles européennes de libre circulation et de non discrimination pour que nos producteurs de foie gras puissent exposer lors de ce salon alimentaire qui est visité par de nombreux acheteurs dans une période précédant les fêtes de fin d'année.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de classer l'espèce « Silure glane » parmi les espèces nuisibles. En effet, depuis plusieurs années, les gardes-pêche constatent que le silure glane, espèce introduite volontairement par l'homme au 19e siècle, originaire du bassin du Danube, prolifère et envahit les cours d'eau tel un parasite causant une raréfaction de certaines espèces destinées à la pêche. Ce poisson est doté d'un système sensoriel développé, barbillons, lignes latérales, oreille interne, peau sensitive..., qui fait de lui un redoutable prédateur. La longévité de ce poisson dépasse 20 à 30 ans. Ce poisson qui est peu actif de jour est très actif la nuit, a peu de chance d'être pêché puisque principalement en activité en dehors des heures d'ouverture de la pêche. Une femelle selon son poids produit environ 30 000 oeufs par kilo, avec une durée d'incubation d'environ 10 jours. La présence en nombre de cette espèce dans un trou d'eau ou un petit cour d'eau déséquilibre les populations des autres espèces tant son régime carnivore est varié. Afin que soit régulée cette espèce, il conviendrait que l'espèce « Silure glane » soit classée parmi les espèces nuisibles (comme le poisson chat). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mieux contrôler le développement de cette espèce.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par la filière semencière française qui souhaite que l'Assemblée nationale débatte dans les meilleurs délais d'une loi sur les certificats d'obtention végétale adoptée en juillet 2011 par le Sénat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait néanmoins que ces mesures, pourtant très attendues par les forestiers, tardent à être mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin d'accélérer sa mise en oeuvre.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République, le 28 avril 2011, à Égletons à propos du développement de la filière bois nationale. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité destiné à renforcer les investissements sectoriels, la déduction des cotisations d'assurance du revenu forestier soumis à impôt et le souhait de rendre plus incitatif le dispositif d'assurance forestière qui a été adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010. Très attendues par les forestiers, ses mesures devaient être discutées au niveau interministériel d'ici la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. François Loos interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir des engagements pris par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons, en faveur de la filière bois. En effet, à ce jour, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année (remise à plat du système de soutien à la filière, mesures fiscales d'allègement, reversement à la filière d'une partie des crédits carbone...), il semble que le dossier n'ait pas avancé au plan interministériel. Il demande ce qu'il en est concrètement.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 du code forestier, concernant le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Si cette loi contribue à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts, elle admet six exceptions, celles-ci n'incluent pas la condition des exploitants de carrière au niveau national. Il faut cependant prendre en considération les chiffres édifiants de l'Institut national de recherche agricole, INRA, qui annoncent une diminution de près de 60 % des surfaces boisées rattachées aux exploitations agricoles en l'espace de 30 ans. Elles sont ainsi passées de 31 millions d'hectares en 1970 à 1,3 million d'hectares en 2000. Dans la mesure où la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 instituée dans le code forestier porte atteinte à la future extension des carrières dans le cadre de rachat de parcelles contiguës, elle ne fait qu'aggraver la situation des exploitants de carrière et les pénalise d'autant plus lourdement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures il compte prendre en vue d'améliorer la situation des exploitants de carrière qui semblent aujourd'hui lourdement pénalisés par ce droit de préférence.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. À la suite de ces conclusions, l'association UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en ressort que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, mais il est indispensable de mettre en avant que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également que les professionnels, en l'attente d'une réglementation, puissent utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, à savoir s'il envisage de mettre en place une réglementation afin de protéger la santé des consommateurs.
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les programmes d'actions directives nitrates. Dans l'objectif de réduire la progression des taux de nitrates dans l'eau potable, la Commission européenne a, il y a une quinzaine d'années, demandé aux États membres, d'appliquer des directives obligeant à des modifications de pratiques agricoles dans les zones les plus sensibles dites « zones vulnérables ». La France a transcrit ces directives dans le cadre d'une circulaire fixant des « programmes d'actions directives nitrates » sur la base d'un socle national décliné au niveau départemental pour tenir compte de spécificités locales. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, la sommant de procéder à une mise en cohérence améliorée des programmes d'actions. Le durcissement des réglementations qui pourraient en découler inquiète très profondément la profession agricole car les mesures suivantes sont évoquées : l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage d'effluents, l'augmentation des capacités de stockage d'effluents pour les exploitations d'élevage, la mise en oeuvre immédiate de ces nouvelles mesures plus contraignantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin de rassurer la profession et éviter d'impacter négativement un secteur économique important.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des algues vertes en Bretagne. Selon les chercheurs, la responsabilité de l'agriculture ne fait pas de doutes. Aussi, il lui demande comment combattre les algues tout en préservant l'agriculture en Bretagne.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural (et plus particulièrement l'article L. 243-3) en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires les pédicures équins. Ce type d'intervention est, aujourd'hui, assuré par des maréchaux-ferrants qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De plus, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître-artisan, maître d'apprentissage confirmé). Cela n'est pas le cas d'éventuels pédicures équins, puisqu'aucun texte ne semble réglementer cette activité. Officialiser la création de l'appellation pédicure équin serait dénigrer le niveau de compétence particulier des maréchaux-ferrants et mettrait à mal la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessibles à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'oeuf. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France occupe le premier rang au sein de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs de poules pondeuses ont consenti d'importants investissements, à hauteur de près d'un milliard d'euros, afin de mettre leurs élevages en conformité avec les normes communautaires relatives au bien-être animal et maintenir leurs capacités de production. En outre, ils ont fait de la sécurité alimentaire un impératif, ce qui exige des efforts en matière de qualité, de traçabilité et d'hygiène pour répondre aux attentes des consommateurs. Fortement impactés par la crise qui touche actuellement l'ensemble des filières d'élevage, en raison de la hausse du coût de l'aliment, les éleveurs français s'inquiètent des distorsions de concurrence intra-communautaires. En effet, tous les éleveurs européens de poules pondeuses ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, certains États membres n'ayant pas encore appliqué la directive n° 1999/74/CE, qui rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit pénalisée par ces distorsions de concurrence et une commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers qui ne respectent pas ces normes. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet des matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et produiront leur plein effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, les faisant bénéficier ainsi de coûts de productions moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics peuvent éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et à son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager les éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national ; leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs de porcs traversent depuis presque cinq ans une crise sans précédent. Leurs difficultés se sont aggravées ces derniers mois à cause de la hausse du coût de l'aliment, liée à l'envolée des cours des matières premières agricoles, et des prix de vente du porc qui restent insuffisants pour combler les pertes occasionnées. Dans ce contexte, bon nombre d'entre eux sont endettés et se voient malheureusement obligés de cesser leur activité. Le Gouvernement a mis en place des mesures conjoncturelles pour aider les éleveurs en difficulté, et des mesures structurelles, à travers la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour renforcer la compétitivité de la filière. Il lui demande de dresser un bilan de l'application de cette loi au secteur de l'élevage porcin, et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la nécessaire restructuration de l'aval de la filière et lutter contre les distorsions de concurrence subies par les éleveurs français.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs aviculteurs pour obtenir les vaccins autorisés par les instances ministérielles pour la protection contre la maladie de Newcastle (grippe aviaire). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette demande.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'efficacité des niches fiscales en matière agricole. Le 29 août 2011, l'inspection générale des finances remettait un rapport sur l'évaluation des niches fiscales agricoles. Ce rapport met en lumière une analyse de deux mesures du volet agricole du projet de loi de finances. Il ressort de cette analyse que le crédit d'impôt biologique est jugé « bénéfique pour l'environnement » et « créateurs d'emplois ». A contrario la dépense fiscale pour les biocarburants n'apporte pas satisfaction aux auteurs du rapport. Pourtant le crédit d'impôt biologique perçoit 10 fois moins d'incitations fiscales que le second. Alors qu'en 2011, le crédit d'impôt biologique de 17 millions d'euros, indispensable pour soutenir les petites exploitations bio, était descendu à 2 000 euros par ferme, les ministres de l'agriculture, Bruno Le Maire, et de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé sa réévaluation à 2 500 euros. Cette réévaluation doit désormais être inscrite au projet de loi de finances pour 2012. Pour les biocarburants le rapport de l'inspection générale des finances affirme sans autre forme d'appel que « la fiscalité des biocarburants est à revoir ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les recommandations de l'inspection générale des finances.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation en vigueur en matière de cueillette des champignons d'un département à l'autre. À ce jour, la cueillette des champignons est réglementée par des arrêtés préfectoraux différents d'un département à l'autre laissant parfois apparaître un certain flou juridique pour les cueilleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à l'homogénéisation de cette réglementation sur l'ensemble du territoire national.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les atouts du patrimoine forestier français tant sur le plan économique qu'environnemental et sur sa nécessaire pérennisation. Il paraît donc nécessaire de se mobiliser pour préserver la forêt et ses ressources. Aussi à l'occasion d'un déplacement en Corrèze le 28 avril dernier, M. le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures attendues par l'ensemble des forestiers de France. Or, à ce jour, alors que certaines de ces mesures doivent être appliquées avant la fin de l'année 2011 et en dépit des objectifs ainsi assignés par M. le Président de la République, aucune des mesures annoncées ne bénéficie d'un début d'application. C'est pourquoi il lui demande quelles seront les premières dispositions mises en place et dans quel délai.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Le 3 juin 2011, il a délivré cette autorisation pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie de substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiamethoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR destiné au traitement du colza et controversé pour ses effets sur la santé des abeilles. Contenant deux fongicides et un insecticide, il se retrouve dans la sève et jusque dans les fleurs des plantes et contamine encore la terre pendant trois ans pour les cultures suivantes. Un produit de la même famille pour le traitement du maïs a déjà donné lieu à des mesures. Aussi, il lui demande quelles garanties sont apportées aux apiculteurs afin que leur activité ne soit pas menacée dans les régions d'utilisation de cet insecticide.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation du Conseil d'État de la mise sur le marché de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs nous délivrent leurs préoccupations sur la mortalité à la fois abondante et anormale des abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'utilisation de pesticides tels que le cruiser, un insecticide neurotoxique puissant, est accusée par les apiculteurs d'y contribuer largement. Selon eux, la mort massive des abeilles et le manque de pollinisation entraînerait notamment une raréfaction en fruits et légumes et un bouleversement de la diversité des espèces du au manque de fécondation. Le Conseil d'État a ainsi annulé l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser 350 en enrobage des semences de maïs, la jugeant illégale. Aussi il lui demande quelle est l'attitude que le ministère compte prendre suite à l'annulation de cette mise sur le marché par le Conseil d'État.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences phytosanitaires de l'utilisation des pesticides et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spécifiques qu'il a prises ou entend prendre pour favoriser l'utilisation de substances moins nocives et promouvoir des pratiques plus respectueuses de l'environnement, des consommateurs et des agriculteurs eux-mêmes.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des pratiques contraires à notre réglementation publicitaire sur le tabac. Depuis le mois de septembre en effet, il est régulier de trouver sur les pare-brises des voitures, garées dans de grandes villes françaises proche de la Belgique, des tracts publicitaires. Ceux-ci incitent les consommateurs français à venir se fournir en cigarettes et tabac de l'autre côté de la frontière et ce, bien sûr, pour un prix plus avantageux. Les services des douanes ont été avertis et ont fait part de leur incapacité d'agir. Cette pratique, contraire à notre réglementation mise en place par la loi Evin, est tout à fait dommageable à la fois pour nos concitoyens, incités au tabagisme, mais aussi pour les nombreux buralistes français, victimes d'une concurrence déloyale. Il souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces agissements.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le différend qui oppose les pharmaciens à l'administration des douanes sur les contrôles et la taxation abusive de la vente d'alcool à 90° même dénaturée. Depuis peu, les douanes multiplient les contrôles et appliquent des amendes sur la base de l'article 111-0 F II 2° de l'annexe III du code général des impôts. Cette législation de 2001 n'avait jamais été appliquée jusqu'à maintenant et visait à éviter la vente de quantité d'alcool pour la distillation. Si l'on peut comprendre la volonté initiale du législateur, l'interprétation nouvelle et très restrictive du texte faite par l'administration des douanes abouti à ce que les pharmaciens refusent de vendre de l'alcool à 90° . Il est incompréhensible que l'immense majorité des officines qui ne vendent pas ce produit pour la distillation, soit pénalisée. Ceci sans information préalable et alors que la procédure de paiement de cette taxe est toujours aujourd'hui inconnue de ces professionnels. Afin de trouver une solution rapide à cette situation, il souhaiterait savoir quelles sont les réflexions en cours et s'il ne serait pas envisageable de préciser le décret concerné afin de lever cette ambiguïté d'interprétation et que l'alcool à 90° dénaturé ne soit plus taxé.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. Malheureusement, si un décret d'application doit permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il n'a pas été publié à ce jour. Alors que les personnels concernés sont en attente d'engager leurs initiatives, il lui demande tout simplement quand le Gouvernement entend-t-il faire appliquer la loi votée en janvier 2011.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 qui concerne la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette réforme s'inscrit dans la fiscalité de l'urbanisme, qui prévoit de remplacer l'ensemble du régime des participations par une nouvelle taxe d'aménagement unique, conformément à la politique de simplification qui est menée. Elle prévoit ainsi le remplacement progressif d'un dispositif complexe, comprenant actuellement huit taxes et neuf participations, par un dispositif plus simple qui devra permettre d'assurer aux collectivités territoriales un rendement au moins équivalent. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? En effet, la suppression de la participation pour raccordement à l'égout inquiète certains élus car elle permettait de garantir les investissements d'assainissement dont les coûts sont de plus en plus lourds pour les communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur toutes ces questions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Cette suppression laisse apparaître chez les personnes concernées un sentiment d'incompréhension et d'injustice compte tenu de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis et de lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafonnement des effets du quotient familial et ses conséquences pour les contribuables. En effet, les personnes vivant seules et ayant supporté la charge d'un de leurs enfants pendant au moins cinq années bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire dont le plafond était de 2 336 euros en 2009. Cet avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 ce qui a provoqué une hausse brutale des impôts pour les personnes en bénéficiant. Cette hausse n'avait pas été anticipée par de nombreuses personnes concernées qui regrettent que cette diminution n'ait pas été progressive. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de l'abaissement du plafond des effets du quotient familial pour ces personnes ainsi que les mesures envisageables afin que les conséquences pour ces contribuables soient moins brutales.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique. Ces taux n'ont pas été réévalués depuis 2008 alors que les prix du carburant ont fortement augmenté. Pour le personnel itinérant, ces frais représentent une somme importante alors qu'ils sont le plus souvent des agents de catégorie C ou B. Aussi, il lui demande s'il compte proposer la revalorisation significative des indemnités kilométriques en fonction de la hausse du prix des carburants.
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets du dispositif cumul emploi-retraite sur l'attribution de l'allocation logement et plus particulièrement sur la prise en compte d'éventuels déficits liés à l'activité professionnelle dans le calcul des ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le déficit commercial pourrait être mieux pris en compte dans le calcul des ressources.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État , porte-parole du Gouvernement, des graves menaces qui pèsent sur l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD), association reconnue d'utilité publique, fondée en 1914, dont les secours et services ont bénéficié à des milliers d'enfants, orphelins et handicapés. La diminution envisagée de la subvention aurait des conséquences désastreuses avec notamment la remise en cause des centres de Chalès et Bilhervé. C'est pourquoi il lui demande instamment de maintenir le niveau de financement prévu par la convention de 2006.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières touche de nombreux propriétaires d'immobilier non bâti qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Cette mesure rétroactive bouleverse les ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Les vendeurs s'étant engagés sur la base d'une fiscalité donnée, il n'est pas normal qu'ils subissent les changements de fiscalité alors qu'ils ne peuvent plus se rétracter. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait non prévu qui devient une injustice.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État , sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptés, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente immobilière antérieures au 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi le vendeur, qui aura signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 mais qui réalisera la vente après le 1er février 2012, verra bouleversé le modèle économique des ventes escomptées sans pouvoir se rétracter ni renégocier les conditions financières de la transaction. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure vient bouleverser le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger cette situation qui peut être vécue comme une injustice pour les futurs propriétaires concernés.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont s'estiment victimes les signataires de promesses de vente immobilière, antérieures à l'annonce du plan anti-déficit. En effet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, adoptée le 8 septembre 2011, a un impact négatif sur de nombreux propriétaires de terrains qui ont déjà signé une promesse, avant l'annonce du plan de rigueur du 24 août dernier. Il semble ainsi que des propriétaires connaissent des difficultés pour finaliser leur vente, malgré l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2012. Il existe aujourd'hui plusieurs raisons pour justifier une signature tardive de l'acte de cession, après la conclusion de la promesse ou du compromis pour les ventes de terrains : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Il en résulte que, dans certains cas, des vendeurs qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, se sont engagés, sur la base d'une fiscalité connue, ont le sentiment légitime d'être injustement pénalisés par ces changements de fiscalité, car ils ne sont pas en mesure de se rétracter ou de renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à cette situation.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc.. . Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. En conséquence, elle lui demande quelle mesure est envisagée pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dans laquelle pourraient se trouver les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières impacte de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Certains particuliers peuvent ainsi se retrouver en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de soutenir les personnes concernées.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières prend à défaut de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, s'agissant des ventes de terrains, de nombreuses conditions suspensives peuvent retarder la signature de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, des fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Rétroactive de fait car inconnue des vendeurs lors de la signature de la promesse de vente, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Cette situation n'est pas acceptable. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne doit pas subir des changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette difficulté avant le 1er février prochain.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toutes les ventes qui seront alors finalisées. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de signataires de promesses ou de compromis de vente qui ont engagé la procédure antérieurement au 24 août 2011 n'auront, à la date du 1er février 2012, pas encore réalisé la vente et bien souvent, pour des raisons qui leur échappent totalement, notamment lorsqu'il s'agit de délais liés à des autorisations administratives, à des fouilles archéologiques préventives, à une modification de la réglementation locale d' urbanisme et ces personnes qui, en tout état de cause, avaient choisi de vendre sur la base d'une fiscalité connue à la date de la signature de la promesse ou du compromis, risqueraient alors de pâtir d'une modification de cette fiscalité, sans qu'elles ne puissent ni se rétracter de leur promesse de vente, ni renégocier les conditions financières. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à tous les signataires de promesses ou de compromis de vente antérieurs au 24 août 2011 pour que ceux-ci restent placés sous les règles de la fiscalité alors applicable en termes de plus-values immobilières, même si l'acte définitif de vente intervient postérieurement au 1er février 2012.
M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse de vente avant le plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une notification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain puisqu'un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août dernier, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. En conséquence, il lui demande si elle n'entend pas exclure des nouvelles dispositions toutes les ventes issues de compromis ou de promesses ayant acquis date certaine avant le 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice avant le1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pacte de stabilité. Le déficit annuel ne doit pas dépasser 3 % et l'endettement public 60 %. Il souhaiterait donc connaître de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme de 3 % de 2007 à 2010, de combien était pour chacune de ces années le déficit en France et également pour l'ensemble des États européens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les impacts de la sécheresse 2011 pour les entreprises spécialisées dans la commercialisation des produits naturels issus de la terre tels que les champignons, la gentiane. Lesdites entreprises sont tributaires du temps et du déficit en eau. Certaines d'entre elles laissent apparaître des chiffres d'affaires déficitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et ses intentions en la matière.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui persisteraient pour l'exercice du libre choix, par les assurés, de leur réparateur automobile dès lors que celui-ci intervient dans une procédure mettant en cause une assurance. En effet, la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurance et les professionnels de la réparation automobile rappelle que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Toutefois et alors que la charte indique seulement que, dans ce cadre, « l'assureur peut proposer des réparateurs à l'assuré », il apparaît, dans les faits, d'une part que nombre d'assurés ignorent leur droit au libre choix du réparateur et, d'autre part, que la pratique d'agrément de réparateurs, assortie du règlement direct de la réparation par les assurances, font de celles-ci un prescripteur de fait. Le principe même de concurrence libre et non faussée s'en trouverait mis en cause, puisque, selon la profession, environ 80 % des réparations indemnisées seraient aujourd'hui réalisées par des réparateurs agréés, avec une soumission croissante de la profession aux contraintes fixées par les assurances, notamment en termes de prix mais également de délais. Aussi, cette situation, au demeurant contraire à l'esprit comme à la lettre de l'engagement pris par les assureurs avec les réparateurs, étant de nature à remettre en cause l'existence même de certaines de ces entreprises artisanales qui participent à la vie de nos territoires - les premiers effets s'en faisant déjà sentir en terme de salaires ou de conditions de travail -, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier, s'agissant notamment de l'information des assurés.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces automobiles. En effet, dans la mesure où ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs, il connaît une inflation constante du coût des pièces qui pénalise le consommateur. Une étude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir montre que les prix des pièces détachées ont augmenté en France de 28,7 % entre 2001 et 2009 alors que, durant la même période, les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. L'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie à la concurrence pourrait à la fois faire baisser le prix des pièces détachés de façon bénéfique pour les consommateurs, mais également être une opportunité pour les équipementiers, sous-traitants de la filière automobile et acteurs de l'après-vente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), de la mise en oeuvre de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, les objectifs de ce texte, visant à la mutualisation des services ainsi qu'à la mise en place d'une stratégie régionale pour les organismes consulaires, ont abouti à la création de chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Ces regroupements de CMA sont cependant conditionnés à la décision de les intégrer d'au moins la moitié des CMA des départements de chaque région, les autres pouvant choisir la mutualisation renforcée. C'est le cas, en Aquitaine, des CMA des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui sont restées autonomes. Toutefois, ces dernières vont voir certaines de leurs activités transférées dans la structure régionale, ce qui entraînera le transfert de certaines catégories de personnels. Les organisations syndicales s'inquiètent des conditions particulièrement confuses et incertaines de ces transferts. Elles dénoncent, par ailleurs, l'absence de consultation des instances du dialogue social préalablement à la fusion des CMA de la région Aquitaine. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions seront effectués ces transferts et comment il entend faire respecter les règles encadrant la création des CMAR prévues par cette réforme des chambres consulaires.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il demande s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité par le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces professionnels à faire face à cette obligation.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour qu'il lui précise les aides consacrées à l'hôtellerie française, plus précisément de une, deux à trois étoiles, tant pour la transmission des établissements, que les aides consacrées à l'amélioration et la modernisation des établissements - normes environnementales, normes d'accessibilité, etc. - qui contribueront à l'attractivité de nos territoires dans un secteur essentiel pour l'économie mondiale.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Par ailleurs, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution financière pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. De plus, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes, d'agir en justice et d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès du juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisés en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la taxe qui vient d'être créée pour la saisine de la justice. Cette taxe adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en mettant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges, cette nouvelle taxe risque de dissuader un grand nombre de personnes à ester en justice. Il est nécessaire de prévoir une exonération pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Pour l'UFC, cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une conséquence du dispositif mis en place par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Désormais obligatoire pour introduire toute action judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative, la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (par exemple, DVD non livré), elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à lancer une procédure judiciaire. En conséquence, face à l'inquiétude légitime des consommateurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'ester en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas intérêt à aller devant les tribunaux. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement, pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont utilisées en majorité par les professionnels et notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Cette contribution de 35 euros, même si elle a le mérite d'appeler l'attention des justiciables sur le fait qu'un recours n'est pas un acte anodin, peut constituer un obstacle supplémentaire à l'accès au juge, notamment pour les litiges d'un faible montant. De fait, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif, notamment par une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. Celui crée en effet une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit des justiciables et, plus particulièrement, risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice dans le cas de petits litiges de consommation dont les montants sont faibles. Les associations de consommateurs craignent ainsi que cette disposition n'encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance juridique devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les « établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès d'un juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des loueurs de meublés. Suite à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 relatif aux risques d'incendie et de sécurité, les loueurs de meublés se sont vus imposé de nouveaux standards de sécurité, les amenant à se conformer aux normes en vigueur pour les hôtels. Or les loueurs de meublés offrent une gamme de services bien différente des hôtels. En pratiquant des prix bien moins élevés que des hôtels, ils offrent bien souvent une alternative aux Français les plus modestes (hébergement d'urgence) ou aux classes moyennes dont le budget se restreint en cette période de crise. Ils sont ainsi des acteurs non négligeables de l'offre de logement et du développement des activités touristiques sur nos territoires. En contrepartie, les meublés sont néanmoins confrontés à des capacités financières plus fragiles, en raison de chiffres d'affaires moins volumineux que les hôtels. Certains loueurs de meublés rencontrent donc des difficultés croissantes pour se conformer à l'arrêté du 24 juillet 2006. Il attire son attention sur cette iniquité de traitement : les loueurs de meublés n'ayant pas les mêmes moyens que les hôtels, il est anormal que les mêmes charges pèsent sur eux. Il est concevable que la sécurité des clients, notamment au vu des risques d'incendies, soit un élément sur lequel l'État ne veuille transiger mais, au vu du poids financier que de tels aménagements peuvent entraîner, il aimerait connaître les indispensables mesures d'accompagnement pouvant être mises en oeuvre pour répondre au désarroi de la profession.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire) par une seule carte, celle dite « de guide-conférencier ». Or ce décret ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation au plus vite, de sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par la Commission européenne, selon laquelle l'attribution par la France de chaînes dites « bonus » à trois groupes privés était contraire au droit européen. Fin 2010 déjà, la Commission avait mis en demeure la France à ce sujet, soulignant qu'au cours des années 2000, en vue du passage au numérique, les opérateurs historiques avaient bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de « surcompensation ». La Commission explique dans son avis jeudi que le dispositif d'attribution de ces canaux, « hors de toute procédure de mise en concurrence », est contraire au droit européen. La France dispose désormais de deux mois pour se conformer à la législation européenne, faute de quoi la Cour de justice de l'Union pourrait être saisie. Il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement dans ce dossier et s'il donnera satisfaction à la Commission européenne.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécénat d'entreprise. Défini comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Il souhaite par conséquent connaître le bilan du développement du mécénat d'entreprise depuis 2003.
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques (internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant pour la plupart leur budget annuel). Elle lui demande comment peut-on mélanger le secteur commercial et le secteur associatif sans but lucratif où les participants ne sont là que pour pratiquer un loisir à vocation artistique et s'adresser à leurs concitoyens dans des rencontres conviviales et désintéressées ? Elle souhaiterait qu'une réflexion s'engage sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire la différence entre des pratiques amateurs où il n'est nullement question de commerce et de bénéfices et une pratique commerciale employant des gens dont c'est le métier et devant, eux, faire des bénéfices pour faire vivre leurs entreprises.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. Le contingent important que représentent les archéologues amateurs (vingt amateurs pour chaque archéologue professionnel) fait l'objet ces dernières années de changements préoccupants. L'archéologie bénévole subit de plein fouet la réduction de l'activité archéologique et la diminution du nombre de chantiers de fouille. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Cela menace la prospection de surface, l'une des dernières activités à laquelle les amateurs pouvaient s'adonner librement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dix récentes propositions rendues par le Conseil national de recherche archéologique, relatives à la prospection bénévole. Les prospecteurs bénévoles rassemblent les personnes utilisant des détecteurs de métaux (en vente libre dans les pays de l'UE) permettant de récupérer en surface des objets métalliques de toute nature, forme de recherche régie par l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Suite néanmoins au pillage du site de Noyon, dans la nuit du 8 au 9 février 2010, alors qu'un diagnostic archéologique était en cours de réalisation par l'INRAP, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a constitué, à sa demande, un groupe de réflexion chargé d'émettre des propositions susceptibles d'améliorer le dispositif de protection du patrimoine archéologique. Les dix propositions résultant de ce travail ont soulevé un tollé parmi les associations de prospecteurs, estimant que cela revient à interdire leur activité, tout en masquant l'effarante inflation de saccages, destructions et dégradations de sites archéologiques non fouillés et non étudiés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de prendre afin de préserver et sécuriser les sites archéologiques, tout en permettant à la prospection bénévole d'être sereinement exercée, dans le respect de la réglementation.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement de manifestations soit disant culturelles et qui s'avèrent être anti-chrétiennes. Après l'exposition du « Piss Christ » à Avignon, dans le cadre d'une exposition de la collection Lambert, deux autres spectacles anti-chrétiens sont programmés à Paris à l'occasion du festival d'automne de Paris et dans plusieurs villes de France. Si le caractère tout à fait scandaleux et complètement blasphématoire de ce type de manifestations a déjà pu être évoqué dans une question précédente, il aimerait avoir plus d'informations concernant l'origine de leur financement. D'abord, la collection Lambert bénéficie depuis de nombreuses années d'un fonctionnement à 100 % public, soit plus d'un million d'euros par an. Ensuite, au regard des informations inscrites sur le site internet des deux spectacles en question, on retrouve de nombreux « partenaires institutionnels » parmi lesquels le ministère des affaires étrangères, le ministère de la culture et de la communication, l'Institut national de l'audiovisuel, le conseil régional d'Île-de-France, la mairie de Paris ou encore la Commission européenne... Il est en effet surprenant de constater que les deniers publics servent à financer des manifestations dites culturelles portant atteinte à la liberté religieuse de chacun. Il souhaiterait avoir son avis sur le financement public de ce type de spectacles.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'exportation illégale et du recel des oeuvres d'art. Plusieurs difficultés ont été constatées pour contrôler le trafic des oeuvres d'art. D'une part, de véritables filières organisées se mettent en place et la frontière entre trafic légal et illégal est floue. Des oeuvres dérobées illégalement sont revendues dans le circuit légal tandis que rien n'oblige aujourd'hui les professionnels à vérifier l'origine de leur marchandise. D'autre part, les oeuvres ne font pas toujours l'objet d'une traçabilité. Dans les faits, l'obligation des marchands d'objets d'art d'inscrire dans un registre de police les objets qu'ils reçoivent n'est pas toujours respectée. Des affaires récentes (Wildenstein-Goujon-Reinach) mettent en exergue les difficultés inhérentes aux successions. Ces affaires illustrent en outre les difficultés pour les héritiers d'accéder aux oeuvres, aux cadres d'origine et aux bases de données informatiques nécessaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès aux oeuvres d'art et lutter contre leur exportation illégale.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations privilégiées entre ces associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont difficiles. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'améliorer ces relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de l'union nationale des combattants (UNC) portant sur la délivrance de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Jusqu'alors en effet, sur cette période, seuls le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires concernés. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat dans ce sens. Il souhaite connaître le nombre de bénéficiaires pouvant être concernés par cette mesure et le montant évalué de son coût. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de répondre à cette légitime revendication du monde combattant et notamment d'inscrire son financement dans le prochain projet de loi de finances 2012.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication exprimée par l'Union nationale des combattants vis-à-vis de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Mnong, anciennement Moï, ou Montagnards, qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Nombre de ces habitants des hauts plateaux du centre du Vietnam ont servi dans des unités régulières tels que les bataillons montagnards ou les bataillons de marche d'Extrême-Orient, ou dans des unités supplétives dans la garde montagnarde. Ils rencontrent des difficultés particulières pour accéder à la carte du combattant, et aux droits qui lui sont attachés. La plupart ne détiennent plus, en effet, leur livret militaire. Les hauts plateaux ont été le théâtre de bombardements, de violents affrontements, de déplacements de populations pendant la guerre du Vietnam. De plus, ce document est devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Une partie des archives des unités concernées est, enfin, détenue par la République du Vietnam. S'ajoutent encore des difficultés relatives à l'état-civil ou à l'accès aux populations concernées. Malgré ces obstacles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces anciens combattants, âgés et démunis, puissent enfin obtenir la reconnaissance de la Nation pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du Président Sarkozy à l'égard du monde combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants déplorent en effet que certains engagements du candidat Sarkozy n'ont pas été tenus, à commencer par le relèvement de quatre points de la retraite du combattant et de cinq points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il a par ailleurs été demandé par ces associations que la carte du combattant soit attribuée pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, que le plafond de ressources soit relevé à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, que soit créée la même aide aux anciens combattants les plus démunis, avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, que soit attribué aux victimes du Service du travail obligatoire (STO) le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), que soit abrogé et remplacé le décret sur la campagne double par un texte conforme à l'égalité des droits avec les anciens combattants d'Indochine, de Corée, de Suez, etc., que soit attribué la carte du combattant aux Opex à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, que soit amorcé le rattrapage (plan quinquennal) des 43 % de retard de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité (PMI). Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 dont le budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre devra faire l'objet d'un débat public, le Gouvernement entend répondre à ces revendications.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires ayant servi dans les forces françaises en Allemagne après le 8 mai 1945. S'il n'est pas question de leur octroyer un titre de reconnaissance de la Nation, la reconnaissance de leur engagement, dans le contexte difficile de la guerre froide, lors d'une mission accomplie à l'extérieur de nos frontières, pourrait être faite par l'attribution d'un distinction honorifique. Il lui demande donc de se prononcer sur la création d'une telle distinction et le nombre de militaires qui seraient potentiellement concernés.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires suite à la loi du 5 janvier 2010 et au décret d'application du 11 juin 2010. La Commission d'indemnisation (CIVEN) vient de rendre ses premiers arbitrages et il semblerait que, sur la plupart des dossiers examinés, très peu ont obtenu réparation. De plus, les textes inhérents à cette indemnisation ne sont pas appliqués dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue n'ayant toujours pas été mise en place, elle ne possède aucun membre nommé à ce jour, hormis les parlementaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place de cette commission et lui donner sa position sur la situation de nombreux vétérans qui n'ont pas obtenu réparation. Par ailleurs, elle souhaite connaître les suites données au suivi médical individuel et adapté pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, à la réactualisation de la liste des maladies reconnues au niveau international comme radio-induites et à la question de l'élargissement des zones de retombées contaminantes, vu que les récents événements du Japon, et plus anciennement ceux de Tchernobyl ont prouvé que la contamination n'avait pas de frontière.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues en juin dernier, suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, relatif à la loi Morin n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas encore mises en oeuvre. En effet, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, organisme extra-parlementaire dont la création est prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret d'application et chargée de suivre l'application de la loi et de veiller à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites, n'a toujours pas été mise en place, et en dehors des parlementaires, aucun membre n'en a été nommé. Les revendications portent également sur le souhait, pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, de pouvoir bénéficier d'un suivi médical individualisé et adapté. Les vétérans des essais nucléaires souhaitent également une réactualisation des maladies reconnues à ce jour internationalement comme étant radio-induites. Par ailleurs, ils estiment qu'il convient d'élargir le périmètre géographique retenu pour définir les zones de retombées contaminantes, à la lumière des crises nucléaires survenues à Tchernobyl et plus récemment au Japon. L'association des vétérans des essais nucléaires est de plus en attente d'informations, et ce dans la plus grande transparence, sur la mise en place de conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu nucléaire pour les travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao et sur les conséquences environnementales de l'affaissement programmé, à plus ou moins brève échéance, de l'atoll de Mururoa. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes revendications des victimes des essais nucléaires.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des victimes des essais nucléaires français. En effet, attendue depuis longtemps, la loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, a été adoptée en 2010. Elle fixe les critères pour tous ceux, civils et militaires, qui ont vécu les essais atomiques, en Algérie dans les années 1960, puis en Polynésie jusqu'en 1996. Cependant, il s'avère que, sur 129 dossiers déposés, 127 ont été rejetés. Après avoir cru en la volonté de l'État de reconnaître les conséquences des essais nucléaires français sur le personnel civil et militaire, c'est l'incompréhension qui prédomine chez les victimes et les élus qui se sont battus à leurs côtés. Des doutes apparaissent sur la neutralité du comité d'indemnisation dans lequel figurent essentiellement des scientifiques pro-nucléaires et des fonctionnaires. L'association des victimes d'essais nucléaires (Aven) et la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité, n'en font pas partie. Ceci est regrettable pour le traitement équitable des différents dossiers déposés. Par ailleurs, il apparaît que la liste des maladies admises est trop restrictive. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage d'ouvrir le comité d'indemnisation aux représentants des victimes des essais nucléaires et d'élargir la liste des maladies ouvrant droit à une indemnisation.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir des batteries-fanfares. Comme le relèvent différents articles de presse récents, l'avenir des musiques militaires semble aujourd'hui remis en question par les conséquences des contraintes budgétaires pesant actuellement sur l'État. En effet, la suspension de la conscription avait déjà impacté le recrutement dans ces musiques alors même qu'elles constituaient souvent une opportunité pour les musiciens de se perfectionner et d'obtenir une expérience dans la pratique musicale au sein d'une harmonie. Cela permettait aussi d'accéder à des concours spécifiques tout en représentant un apport indéniable à la vie des régiments. Avec l'actuelle réduction des effectifs apparaît un second phénomène négatif : les unités restantes sont insuffisantes pour préserver un ensemble global harmonie et batteries-fanfares, qui constituait jusqu'à présent une spécificité et donc une richesse française à l'image des cornemuses de l'armée britannique. Sous la pression des restrictions budgétaires, il semble que le nombre de batteries-fanfares tende à diminuer tandis que les harmonies sont réduites à des « big band » à l'américaine, avec un répertoire et des capacités musicales nettement moindres. Ainsi, le cérémonial républicain est assuré uniquement par des instruments d'harmonie, sans le complément des instruments d'ordonnance. Sensibilisé sur ce sujet, il souhaite lui relayer cette préoccupation afin de connaître sa position sur cette problématique et les mesures qui peuvent être mises en place malgré les contraintes budgétaires pour perpétuer et transmettre un patrimoine unique.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement de M. le Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». M. le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits ». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans les taux des PMI. Depuis le décret de 1959, il existe une disparité dans l'alignement des indices dans le taux de PMI entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre. Les sollicitations de différentes associations d'anciens militaires avaient permis que le Gouvernement reconnaisse cette inégalité et qu'il prévoie au budget de la défense une enveloppe nécessaire à sa réparation. Une accumulation de maladresses administratives a privé les personnes concernées de la possibilité d'une réparation justement réclamée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, il introduise une disposition permettant que, sur leur demande, les militaires concernés puissent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une question importante qui est l'alignement des indices dans le taux de PMI (différence d'indice entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (terre, air, services communs, gendarmerie). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Mme la ministre de la défense a reconnu l'inégalité existante de ces indices, prévoyant une somme de 850 000 euros pour un début de résolution dans le budget de la défense, pour la suite, la réparation se ferait sur dix ans. Un décret a enfin été étudié et publié (décret du 10 mai 2010) mais l'article 2 précise que cela ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que peuvent profiter seulement de ce nouveau décret, les pensionnés bénéficiant d'une PMI, à compter de la date d'application. Malgré les recours engagés par les pensionnés devant les tribunaux, la plupart des jugements ont été rejetés, renvoyés devant d'autres juridictions ou tout simplement annulés. Des courriers sont restés sans réponse de la part du ministre du budget, ni du président de l'UMP, ni des présidents de groupes politiques à l'Assemblée. Lors des conseils permanents des retraités militaires (CPRM), la DRH-MD précise qu'il est demandé à la DAJ de ne plus faire appel, le président de la commission de la défense et des forces armées se dit conscient de ce problème, une solution devrait être étudiée : pas de résultat. Elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la modification du décret du 10 mai 2010 et dans celui du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement ne pourrait introduire une disposition édictant que « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. Cela permettrait de régler à peu près équitablement le contentieux ». Elle lui rappelle qu'une juste réparation, même tardive ne serait que reconnaître cette erreur par respect à ces anciens qui sont blessés dans leur chair au service de la Patrie et qui, outre les souffrances physiques, souffrent de ne pas avoir la reconnaissance qui leur est due.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la piraterie. La piraterie existe toujours dans le golfe d'Aden et dans l'ensemble de l'océan Indien. Passage indispensable pour le trafic du commerce maritime international, le golfe d'Aden connaît une fréquentation de 50 000 navires de commerce par an. Aujourd'hui encore, 13 bâtiments de la marine marchande et 305 marins sont retenus par des pirates. Les techniques d'attaques évoluent et la zone dangereuse s'est étendue du golfe d'Aden au large des côtes sud et est de l'océan Indien et dépasse largement la zone couverte par la force Atalante. Face à cette montée de violence, les armateurs ont malheureusement recours de plus en plus à des sociétés privées de surveillance. La marine nationale française, particulièrement impliquée dans la protection de cette zone, a encore démontré son efficacité dans la prévention et le sauvetage de nombreux navires. Malgré ces efforts en 2010, 1 181 marins ont été pris en otage et 8 tués. L'Organisation maritime internationale a décrété 2011 l'année de la lutte contre la piraterie. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour lutter efficacement contre la piraterie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Pour bénéficier de la carte du combattant, les militaires doivent être arrivés sur le territoire algérien avant le 5 mars 1962. Or 535 militaires français sont officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé d'étendre l'attribution de ce titre et de la retraite afférente à tous les combattants ayant servi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 13 décembre 2003.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, saisi par l'Union nationale des combattants du Nord à propos de ses modalités d'attribution, il souhaite que sa période légale soit prolongée au-delà du 1er juillet 1962 et portée jusqu'au 1er juillet 1964 ne serait-ce que pour rendre justice à la mémoire des 535 militaires morts pour la France à l'issue des accords d'Évian et de l'indépendance de l'Algérie. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie, ce qui rassemble en un même texte l'ensemble des événements d'Afrique du nord. Or, depuis 1999, les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, ce qui provoque des différences entre les territoires : en effet, seul le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est pris en compte pour dater la fin de la période d'attribution de la carte du combattant, alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ; les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ; enfin, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la politique gouvernementale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Interpellé par l'Association républicaine des anciens combattants, les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a rejeté le 17 novembre 2010 la demande de relèvement du plafond de ressources de l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants à 900 euros, ce qui maintient les veuves les plus démunies dans une situation de grande précarité. L'ARAC regrette également que les psychotraumatismes ne soient toujours pas reconnus ainsi que la disparition de la Direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale qui jouaient un rôle important et qui selon eux préfigure le démantèlement de l'Office national des anciens combattants. Il est urgent d'envoyer un signe fort aux anciens combattants à la hauteur des engagements pris par le chef de l'État en 2007. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens combattants et de leurs familles.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental tarnais demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. Il souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Il sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Il souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, il souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. Cette loi a par ailleurs institué une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, qui doit être consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Or cette commission n'a toujours pas été mise en place, ce qui inquiète les associations représentatives des victimes des essais nucléaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants estiment que cette « refonte » est inacceptable car elle est prévue dans le cadre de la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne siégerait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre ni aucun parlementaire. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la mise en place d'une telle commission peut être envisagée.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par l'obligation mise à la charge des chasseurs d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître le coût de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier, alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait, d'une part, la prolifération des sangliers et, par voie de conséquence, une multiplication des dégâts. D'autre part, la disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre afin de régler ces problèmes et pour reconnaître la mission de service public de régulation des espèces sauvages et d'entretien des espaces naturels que les chasseurs assurent bénévolement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par l'invasion rapide et inquiétante du frelon asiatique. Sa prolifération est très préoccupante et difficile à freiner. Il lui demande quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour éradiquer cet insecte.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de créer un répertoire central des fichiers d'assurés comme le préconise le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) afin de détecter les conducteurs de véhicules non assurés ainsi que les utilisateurs de deux-roues. D'après les statistiques 1 % à 2 % des véhicules circulent en France sans assurance et la conduite sans assurance représenterait un coût de près de 80 millions d'euros chaque année à la collectivité. Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 6 juillet 2011 s'est tenu le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consacré aux dates d'ouvertures et la pratique de la chasse au gibier d'eau. Sur cette question le ministère de l'écologie ne souhaite rien changer, mais les chasseurs de gibier d'eau demandent de leur côté que les dates d'ouvertures des territoires intérieurs soient alignées sur les dates du domaine maritime, soit le 1er samedi d'août pour toutes les espèces de limicoles, de canards et d'oies. Il réclament également la suppression du moratoire concernant les courlis et les eiders, des espèces qui ne sont pas du tout menacées, la preuve étant que le préfet de la Manche a pris un arrêté de destruction concernant les eiders le 9 décembre 2010. Il lui demande si le Gouvernement entend prend en considération les revendications des chasseurs en gibiers d'eau.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il voudrait savoir si l'implantation d'une école au sein d'une commune augmente la DGF de la collectivité territoriale dont elle est issue et dans quelles proportions.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par des pompes à chaleur. Il lui demande si des mesures de contrôle peuvent être prises pour vérifier les normes à respecter dans le nombre de décibels autorisés et éviter les dépassements.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes. À la fois conseils, relais d'information et opérateurs directs, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu'urbaines. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA lui semble particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille. À terme, il est à craindre la fragilisation de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Dès lors, il l'interroge sur son point de vue sur les risques encourus pour l'économie locale que ce projet risque d'entraîner.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des nappes phréatiques réparties sur notre territoire et les perspectives pour l'avenir suivant les régions. Avec le maintien de la sécheresse actuelle, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent être décidées pour assurer la production d'eau potable à l'ensemble de la population.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès en eau potable dans les communes et plus précisément dans les communes rurales. La sécheresse qui sévit actuellement en France depuis plusieurs mois se fait ressentir sur les nappes phréatiques et la ressource en eau potable. Certaines collectivités locales vont devoir assurer le ravitaillement en eau de leurs administrés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement humains, et financiers prévus par le Gouvernement en pareille circonstance.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable pour l'ensemble des usages domestiques intérieurs. De ce fait, toutes les eaux non alimentaires dans un bâtiment, en dehors de l'eau de pluie, ne sont pas autorisées (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le seul risque sanitaire des eaux grises invoqué par la direction générale de la santé n'est pas la contamination humaine par cette eau (elle peut être désinfectée totalement par traitement UV), mais celui de la contamination du réseau d'eau potable par une interconnexion des réseaux, pourtant techniquement impossible. Le potentiel de traitement des eaux grises est considérable (piscines publiques, logements, hôtels, bureaux, etc.). Ce volume traité pourrait pourtant soulager les stations d'épuration et constituer une solution à la raréfaction de l'eau. Une simple application élargie de l'arrêté du 21 août 2008, qui précise les conditions d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments, permettrait cette utilisation. En conséquence, il lui demande si elle entend élargir prochainement le champ d'application de cet arrêté afin de limiter la surconsommation d'eau et protéger plus durablement cette ressource.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'observatoire des agrocarburants. Le Gouvernement français a annoncé, mercredi 28 septembre, l'installation d'un observatoire des agrocarburants chargé de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser qui composera cet observatoire et notamment si la société civile, les agriculteurs et les organisations écologistes y auront leurs représentants.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'observatoire des agrocarburants. Le Gouvernement français a annoncé, mercredi 28 septembre, l'installation d'un observatoire des agrocarburants chargé de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant du budget affecté à cet observatoire pour l'année 2012.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le caractère non esthétique des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l'ensemble du site.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les rumeurs insistantes relatives à l'extraction du gaz de schiste dans le sud-est de la France. En juillet dernier, la loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non-conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national a été votée. Or, moins de 24 heures avant la date de caducité des droits d'exploration octroyés par le Gouvernement, le groupe Total a déclaré son intention de poursuivre les études d'exploration et d'engager l'exploitation du gaz de schiste dans la région PACA, prétextant l'utilisation d'une technique différente de la fracturation hydraulique : on parle d'arc électrique ou de stimulation à l'azote. Total estime pouvoir commencer ses forages dès 2013. Cette annonce, perçue comme une provocation, suscite de vives réactions de la majorité des habitants de sa région, qui, pensant être protégées par la loi, voient à nouveau poindre une menace sur leur santé, sur les paysages, le sous-sol et l'économie particulièrement tournée vers le tourisme. En conclusion, les populations concernées sont inquiètes des conséquences engendrées par cette annonce qui constituerait une véritable porte ouverte aux groupes pétroliers pour contourner l'esprit de la loi du 11 mai 2011 relative à l'extraction du gaz de schiste. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis de recherche d'hydrocarbures en France. Dans la foulée de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste, le Gouvernement a pris la décision d'abroger trois permis de recherche d'hydrocarbures sur notre territoire national. De nombreux autres permis restent néanmoins à ce jour valables. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le permis dit « permis de Brignolles » qui couvre une part important de la région PACA.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année pour reprendre ses propos « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France. La direction générale de l'énergie et du climat travaille actuellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui recommandera aux huit collectivités locales pilotes les groupes de véhicules interdits de circulation dans les ZAPA. Le 28 juin 2011, les recommandations du Conseil national de l'air concernant le cadre de classement des véhicules étaient rendues publiques. Il proposait de distinguer les véhicules essence et diesel, de prendre en compte le gaz de pétrole liquéfié (GPL)-gaz naturel véhicules (GNV) et de créer une 5e catégorie pour les véhicules les plus propres. Les véhicules GPL et GNV sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes. Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL-GNV, les filières françaises souffrent. Leurs qualités environnementales en termes de dioxyde d'azote et de particules sont pourtant reconnues, notamment par l'étude european emission test program réalisée en partenariat avec l'ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d'une fiscalité avantageuse (TIPP). Il est essentiel pour les deux filières GPL-GNV aujourd'hui en difficulté de bénéficier d'un soutien clair du Gouvernement par la création d'une catégorie « véhicules écologiques » leur permettant d'accéder aux ZAPA au même titre que les véhicules électriques. Il lui demande donc de préciser ses intentions à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui concerne donc directement le parc naturel régional de Lorraine. Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR, qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel autofinancement. Si elle était maintenue, elle se traduirait pas une remise en cause certaine de leurs activités, notamment des missions de développement durable qu'ils mènent depuis plusieurs décennies à la demande des pouvoirs publics et singulièrement pour le ministère de l'écologie (Natura 2000, réserves naturelles...). Les syndicats mixtes concernés demandent ainsi la modification de l'article 76 et, à cet effet, mettent légitimement en avant leurs spécificités, en rappelant en particulier qu'ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Le financement de leurs opérations d'investissement s'appuie en totalité sur des subventions publiques. Par ailleurs et de surcroît, en substituant le terme de « projet » au terme « opération d'investissement », le projet de décret d'application afférent laisserait entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées. Aussi, au-delà de cette ambiguïté rédactionnelle, qu'il est nécessaire d'expliciter, il lui demande de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret du 11 décembre 2000 et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76 en ce sens.
M. Didier Julia alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-1563, notamment sur son article 76 concernant la réforme des collectivités locales. À la suite de cet article les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux se trouveraient dans l'impossibilité de mobiliser un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. L'application de cette disposition, à échéance du 1er janvier 2012, les met dans la plus grande précarité et menace la mise en oeuvre de leurs missions. Les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (article L. 333-3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. Ils regroupent régions, départements, communes et parfois les EPCI, et d'autres établissements publics du territoire classé. Ils ont des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre, pour douze ans, et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. Ces obligations entraînent la réalisation d'études et d'opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n'ayant pas de compétences transférées), ni de dotations d'État, telles que la DGF ou la DGE. Ils ne bénéficient d'aucune ressource propre d'investissement. Leurs opérations d'investissement sont, jusqu'à présent, financées en totalité sur des subventions publiques, en application du décret du 11 décembre 2000, art. 1er, alinéa C. En conséquence, afin d'éviter un blocage dans la gestion des parcs naturels régionaux, il lui demande de veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous sa maîtrise d'ouvrage, telle qu'elle avait été prévue par le législateur dans le décret du 11 décembre 2000, art. 1er alinéa C.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les demandes de modification de l'article 76 en ce sens.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret d'application du 12 juillet 2011 qui réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement et détermine les critères auxquels elles devront répondre pour prendre part au débat sur l'environnement. Ces règles sont particulièrement restrictives puisque, pour pouvoir participer à la concertation dans le cadre de certaines instances, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents et une fondation reconnue d'utilité publique 5 000 donateurs, répartis avec des critères géographiques surprenants. Les conditions de délivrance de l'agrément sont également très exigeantes. Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'esprit des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, qui était de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre des consultations menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales. Les petites et moyennes associations, dotées d'une réelle expertise, sont ainsi particulièrement inquiètes de ces changements, qui risquent de les exclure du débat démocratique et qui remettent fondamentalement en cause la tâche des associations environnementales locales constituées pour s'exprimer sur un projet spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères de représentativité des associations et organismes autorisés à participer aux instances de concertation en matière d'environnement en prenant en compte les propositions faites par le monde associatif, ce qui permettra une plus grande diversité des participants et donc un dialogue plus ouvert et plus riche.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Il souhaiterait avoir une précision sur l'alinéa suivant de l'article 1er, relatif à l'agrément des associations au terme duquel « le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément ». Il lui semble en effet qu'au regard de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, non modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, que ce n'est pas parce que le préfet de département est l'autorité compétente pour délivrer l'agrément que l'agrément ne puisse être délivré qu'à une association exerçant ses activités statutaires sur l'ensemble du département. Cela signifie donc qu'une association infra-départementale ou infra-régionale, y compris sur une ou plusieurs communes, doit pouvoir bénéficier d'un agrément par le préfet du département, pour la partie du territoire dans lequel elle exerce ses activités statutaires, et pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de l'environnement et l'article R. 141-1 du même code tel que modifié par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011. Il lui demande de confirmer cette interprétation.
M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la discrimination dont sont victimes les sourds et malentendants pour l'accès aux transports aériens. Aujourd'hui nous utilisons le terme générique « personnes à mobilité réduite » (PMR) en nous référant à la position que le Parlement européen a pris en date du 14 février 2001. Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition, strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la commission économique pour l'Europe des Nations-unies, ne met donc pas en cause les personnes atteintes de cécité auditive. Il lui demande donc un éclaircissement sur les conditions d'accès au transport aérien.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la pose de fenêtres isolantes concernant le point 5 de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Or les professionnels de ce secteur craignent que cette mesure engendre une forte baisse du nombre des fenêtres vendues en conduisant à une répartition du budget - non extensible - des ménages entre différents produits. Ils mettent en avant la dynamique de la pose de fenêtres isolantes en matière d'amélioration de la performance énergétique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de réponse des services de l'État concernant les aides aux industriels de la potasse pour la conversion des salles d'électrolyse. En effet, dans le cadre de la directive européenne IPPC, l'administration française a demandé aux producteurs de potasse d'arrêter d'ici fin 2019, voire même d'ici 2015, l'utilisation des électrolyses à cathodes de mercure au profit de la technologie dite « membrane », considérée comme « meilleure technique disponible ». Ce changement technologique nécessite cependant de lourds investissements, et les représentants de l'État ont admis devant la profession que des aides publiques étaient nécessaires. Toutefois, malgré de nombreuses réunions, aucune avancée concrète n'a été obtenue sur les modalités et le calendrier précis de ces aides. Cette absence de réponse, assez incompréhensible, suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude parmi les producteurs de potasse. Il lui demande donc de lui indiquer de façon précise les aides dont cette industrie pourra bénéficier.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménage à la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les pratiques abusives de nombreuses agences immobilières. En effet, une enquête menée récemment par les différentes antennes départementales d'une grande association de consommateurs révèle que les futurs locataires qui franchissent la porte d'une agence sont confrontés à de nombreuses dérives. Tout d'abord, de nombreuses informations obligatoires, telles que l'affichage extérieur des honoraires, ne sont pas présentes. L'étiquette énergétique des logements proposés, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, n'est pas indiquée dans près d'un tiers des dossiers. Par ailleurs, l'immense majorité des candidats à la location se voient réclamer des documents dont la communication n'est pas autorisée, tels que des attestations de l'employeur, des copies de relevés de compte ou des photographies d'identité. Il leur est généralement demandé, en outre, d'acquitter plus d'un mois de loyer d'honoraires ; une décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 19 octobre 2004 est pourtant venue rappeler que les locataires ne peuvent se voir facturer qu'une partie des seuls frais de rédaction de l'acte de location. Enfin, les conditions de restitution du dépôt de garantie lors de la sortie du logement sont trop souvent peu claires et génératrices de litiges. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention d'encadrer plus fermement les conditions d'accès au logement locatif, qui constituent une réelle difficulté pour nombre de nos concitoyens.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques concernent l'examen de 423 sites Seveso sur l'ensemble du territoire. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 64 sites Seveso sont concernés : trois dans les Alpes-de-Haute-Provence, trois dans les Alpes-Maritimes, quarante-cinq dans les Bouches-du-Rhône, sept dans le Var et six dans le Vaucluse. Le coût de mise en oeuvre, des mesures foncières, est estimé à 2,2 milliards d'euros (sur le territoire) pour la part de l'État, (sans compter les mesures de protection des routes, autoroute, voies ferrées... À titre indicatif, l'A55 devrait être protégée sur 1,5 km, cela représente 100 millions d'euros. La participation de l'effort national (État et collectivités) pour sécuriser les mesures foncières autour des zones Seveso sera de 4, 4 milliards d'euros payés par le contribuable. Le coût des travaux de consolidation de l'habitat, pour l'ensemble des riverains, s'élèverait à peu près entre 200 millions et 300 millions d'euros. En moyenne 10 000 à 15 000 euros par habitation donnant droit à un « crédit d'impôt » (considéré comme niches fiscale) plafonné à 5 000 euros. Il est important aussi de considérer la place des PME et PMI à proximité des zones à risques qui seront soit expropriées, délaissées ou encore dans l'incapacité de payer les travaux de consolidation de leurs établissements, devront soit se délocaliser ou fermer avec toutes les conséquences qui suivent. Pour toutes ces raisons il lui demande comment le Gouvernement entend amender ou décréter des changements à la loi du 30 juillet 2003, parue au Journal officiel du 31 juillet 2003, dite « loi Bachelot » et son décret d'application de septembre 2005.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'obtention d'une date d'examen aux épreuves du permis de conduire. Récemment interpellé par l'une de ses concitoyennes qui s'étonnait qu'il puisse exister une différence de traitement dans l'attribution de ces dates entre des candidats inscrits dans une auto école et des candidats libres (de un à six mois), il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles auxquelles sont astreintes les directions départementales de l'équipement en la matière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les soucis exprimés ces derniers temps par plusieurs petits porteurs. Comme l'a illustré le dossier Vivendi, la possibilité des banques, engagées dans le financement des sociétés du CAC 40, de vendre des participations dans lesdites entreprises à ses clients particuliers, apporte des risques et des dommages aux petits porteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles restrictions il envisage imposer afin de rassurer ces épargnants et de mettre fin à ces pratiques nocives.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et, plus particulièrement, de Paris-Orly élaborés à sa demande par la Direction générale de l'aviation civile. Considérant que la mission d'Eurocontrol est d'harmoniser et d'unifier la gestion de la navigation aérienne en Europe, dans des conditions de sécurité maximale, tout en minimisant les coûts et les impacts environnementaux, cette organisation pourrait légitimement être sollicitée, comme cela fut fait précédemment, afin d'expertiser et d'émettre un avis sur les projets proposés, préalablement à toute décision en vue de leur application. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend soumettre les projets précités à Eurocontrol et consécutivement de lui préciser dans quel délai cette démarche sera effectuée ou, dans la négative, ses motivations.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la fédération des syndicats de travailleurs du rail concernant le respect de l'environnement du « TET Aubrac » (train d'équilibre du territoire). À l'issue de travaux de maintenance programmés jusqu'en décembre 2011, la section Nord-Saint-Chély d'Apcher-Neussargues va être remise en service. Or il est envisagé par la DREAL (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) d'assurer quotidiennement les allers et retours entre Béziers-Neussargues et Clermont-Ferrand par du matériel thermique (de type X73 500) fort émetteur de Co2. La relation pourrait parfaitement être assurée, selon la fédération des syndicats des travailleurs du rail, en matériel électrique (repris à la convention), voire en matériel mixte « bi mode, pour la partie Béziers-Neussargues et diesel pour celle de Neussargues-Clermont-Ferrand. À défaut de cette option, le principe actuel comprenant une partie en automotrice électrique Z7500 et un changement à Neussargues avec correspondance thermique vers Clermont-Ferrand, pourrait être maintenu. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin respecter le "Grenelle de l'environnement" et répondre aux attentes de la fédération des syndicats de travailleurs du rail.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations et propositions portées par le syndicat professionnel de la batellerie artisanale, inquiets de l'absence de suite donnée, en matière de transport fluvial, au Grenelle de l'environnement. Les incertitudes pèsent sur le devenir des voies navigables et les défaillances successives des ouvrages compromettent la fiabilité du réseau. « Les conditions de navigation sur le petit réseau deviennent de plus en plus aléatoires » notent les responsables du syndicat qui déplorent l'absence d'un « schéma de développement du réseau de Seine-nord Europe ». Au nombre des propositions mises en avant : l'évolution du réseau Freycinet pour « le passage d'unités de 500 à 800 tonnes, voire 1 000 tonnes » ; des investissements soutenant l'objectif d'une vraie complémentarité des modes de transport. Or soulignent-ils, le pré-projet de schéma national des infrastructures de transport fait « la part belle à la route et à l'aérien » précisément au moment où un rapport sénatorial pointe du doigt la faiblesse de l'État incapable « de mettre en place un réseau ferroviaire, fluvial et routier performant pour desservir l'arrière-pays des ports ». Tous ces constats rejoignent ceux que peuvent établir les élus territoriaux ainsi qu'en atteste par exemple, le flou entourant le niveau d'engagement de l'État et des fonds européens pour l'aménagement des plates-formes portuaires le long de l'Escaut, dans un bassin Valenciennois directement concerné par le projet Seine-nord Europe. Il lui demande de lui faire connaître les initiatives qu'elle entend prendre pour répondre à ces attentes, à ces enjeux, et pour l'organisation d'un débat national associant l'ensemble des parties concernées : de VNF aux élus territoriaux, du syndicat professionnel de la batellerie artisanale à la chambre nationale de cette profession, des comités des armateurs fluviaux à l'association des usagers du transport fluvial et à TLF.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi AN n° 3493 tendant à la décodification des contrats d'assurance-vie par modification de l'article L. 511-1 du code des assurances. En effet, le texte en question vise à modifier les usages de la profession en permettant aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie de changer de conseiller ou de courtier tout en veillant à instaurer un préavis et une compensation. Cette mesure est perçue favorablement par les responsables de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) qui compte près de 750 000 adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette initiative parlementaire.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des pièces détachées automobiles et l'impact qu'aurait la libéralisation du marché de ces pièces tant sur la filière des concessionnaires automobiles, déjà fragilisée par, notamment, la baisse du marché de l'après-vente depuis plusieurs années, que sur les garanties de sécurité et de fiabilité des pièces qui seraient produites hors de notre territoire. En effet, un projet d'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces protégées entraînerait, selon les représentants des concessionnaires, une fragilisation générale de la filière, tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois. Aussi, elle il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet, et de lui indiquer les résultats d'une mesure d'impact d'une telle démarche, si elle devait être mise en oeuvre.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, afin de faciliter les changements de banque, de confier à un tiers indépendant le transfert de l'ensemble des comptes, comme cela existe aux Pays-Bas plutôt que de laisser aux banques le soin d'organiser elles-mêmes la mobilité bancaire ou de créer un numéro de compte universel qui permettrait à chaque client de conserver le même numéro lorsqu'il change de banque. Ce système existe par exemple en Suède et cela se fait pour la téléphonie mobile avec le numéro d'appel.
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de réguler les « coûts de sortie » des contrats. En effet, la fidélité à un offreur n'est pas nécessairement le signe d'une satisfaction du client, mais exprime la présence de « coûts de sortie » élevés qui sont de deux types : les coûts de sortie contractuels, pour rupture du contrat, clôture ou transfert d'un compte ; les coûts de sortie de gestion d'un changement. La régulation des « coûts de sortie » ne devrait pas conduire à leur suppression mais plutôt à une obligation faite aux offreurs d'informer le consommateur, avant toute signature, du montant de frais de sortie.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Localement, nous pouvons observer que les Français sont aujourd'hui fortement pénalisés par le coût exorbitant du prix du carburant. Cette constatation est largement partagée par les élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Nombre de concitoyens sont contraints d'utiliser leur véhicule pour travailler, pour rechercher un emploi ou tout simplement réaliser leurs achats quotidiens pour leurs besoins personnels. Le prix du carburant actuel frappe les personnes aux revenus les plus faibles comme celles bénéficiaires des minima sociaux, du minimum vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés ou du SMIC. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette injustice et réduire la facture énergétique.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de remplacement des compteurs électriques traditionnels par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés « Linky ». Conséquence d'une directive européenne, ce compteur « Linky » viserait à favoriser les économies d'énergie en informant, en temps réel, les utilisateurs de leur consommation électrique. Son coût, évalué à 4 milliards d'euros, à raison de 120 à 240 euros par foyer, serait intégralement pris en charge par ERDF, qui compte sur les économies engendrées, notamment par la disparition des relevés manuels, pour financer ce programme. Pourtant des questions persistent et suscitent l'inquiétude des ménages. On sait notamment que les frais supplémentaires d'ERDF sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) appliqué aux fournisseurs d'énergie et donc acquitté, in fine, par le consommateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des résultats des expérimentations effectuées dans certains départements, notamment sur la réalité des économies d'énergie réalisées, et de lui confirmer qu'en aucun cas l'installation du boîtier « Linky » ne sera à la charge des ménages.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui semblent peser sur le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) sur les trois départements de la région Basse-Normandie. Ce dispositif mis en place en 2009 par l'État et la Caisse des Dépôts offre aux demandeurs d'emplois, qui créent leur entreprise, un accompagnement économique et financier adapté, notamment un prêt à taux zéro qui est garanti par le fonds de cohésion sociale à 100 %. C'est un dispositif efficace qui leur permet de sortir du chômage en développant une activité économique durable, créatrice de richesses et d'emplois. C'est aussi un dispositif efficient pour l'État : le coût global du dispositif est inférieur à 2 000 euros par emploi créé. Les résultats sont probants : depuis le lancement de NACRE, 35 000 emplois ont été créés. Or il semblerait que la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 soit totalement engagée depuis le mois de juillet dernier, d'où le blocage du système si une solution n'est pas mise en place rapidement. Afin de pallier cette situation, il lui demande s'il peut être envisagé d'augmenter le coefficient multiplicateur de 5 à 7 sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, ce qui correspondrait à une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus lors du montage initial du dispositif en 2009.
M. Georges Ginesta s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans une note récente sur les enjeux fiscaux liés au capital-risque en France, le centre d'analyse stratégique observe un retard dans les financements d'amorçage des entreprises innovantes. Il montre que, dans notre pays, la structure d'investissement directe et indirecte est très déséquilibrée. Le faible nombre d'investisseurs directs au stade très précoce réduit le vivier des projets à fort potentiel, la rentabilité ainsi que les chances de valorisation ultérieure de ces entreprises. Les fonds spécialisés en capital-risque ne se substituent pas à ce maillon manquant et desservent très peu les phases préliminaires. Face à ce constat, il apparaît que les incitations fiscales existantes tournent en partie les investisseurs vers les investissements fiscalement rentables mais non économiquement profitables. C'est pourquoi le centre d'analyse stratégique suggère de limiter les crédits d'impôt à la part des investissements les plus risqués, à ceux effectivement orientés vers les entreprises en phase d'amorçage. Il lui demande s'il entend suivre cette recommandation du centre d'analyse stratégique.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles sont confrontés les créateurs ou repreneurs de PME dans leurs relations avec les établissements bancaires. La pratique montre que, lors du traitement d'une demande de financement, les agences bancaires ne motivent pas systématiquement leurs décisions de refus. Ces entrepreneurs qui investissent souvent beaucoup de temps et d'énergie dans la constitution de leur dossier se trouvent ainsi privés d'informations précieuses qui pourraient leur permettre de retravailler leur projet. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur ce sujet et savoir quelles initiatives pourraient être prises pour inciter les banques à motiver leur refus.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français qui prévoyait, qu'en contrepartie des aides de l'État, ces établissements s'engageaient à maintenir un rythme de 3 % à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME). Or de nombreuses PME de sa circonscription lui font part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans la demande de facilités de trésorerie et de concours bancaire destiné à la réalisation d'investissement auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Cette situation risque d'entraîner de graves conséquences sur l'avenir de ces PME ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il entend prendre pour garantir l'accès au crédit des petite et moyennes entreprises françaises.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit de la France. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'inscrivent dans une logique de politique austère et pénalise les salariés. Le Gouvernement ne met à contribution qu'une petite part des hauts revenus, il ne remet pas en cause la réforme de l'ISF, il refuse d'aligner le taux d'imposition des grands groupe industriels sur celui des PME et TPME, il ne remet pas en cause certaines niches fiscales qui profitent aux foyers les plus riches. En contrepartie de cela, il y a réforme des retraites, suppressions d'emplois dans les services publics, révision générale des politiques publiques et stagnation du pouvoirs d'achats des salariés. L'argument de la dette publique ne suffit pas pour justifier une telle politique. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en oeuvre pour relancer l'emploi, améliorer le pouvoir d'achat et revaloriser les salaires.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la cotisation versée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT), adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Or, depuis deux ans, de nouvelles orientations ont été adoptées par le Conseil d'administration du CNFPT, où siègent ensemble les représentants de toutes les collectivités et de leurs personnels. D'une part, il a été décidé d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement de façon à ce qu'il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités en conformant les mission statutaires et réglementaires du CNFPT et en luttant contre les inégalités d'accès à la formation. D'autre part, le conseil d'administration a également décidé de moderniser et de rationaliser le fonctionnement de l'établissement en renforçant la territorialisation des actions de formation au plus près des agents et en rééquilibrant l'offre au bénéfice des agents de catégorie C et des métiers techniques. Mais la baisse des cotisations aura irrémédiablement des conséquences négatives pour les collectivités territoriales. Une réunion récente du conseil d'administration a confirmé la nécessité de préserver le volume et la qualité de la formation dispensée par l'établissement. Mais pour compenser le manque à gagner, le CNFPT devra trouver des solutions : parmi les pistes envisagées, le non remboursement de certains frais (transport, restauration hébergement) mais aussi la non-gratuité de certaines formations. Dans tous les cas, les collectivités territoriales devront prendre à leur charge ces frais supplémentaires. Dans un contexte budgétaire compliqué, résultat en particulier de la politique menée par le Gouvernement à leur encontre, toutes les collectivités n'auront pas les moyens financiers d'une telle compensation. C'est le sens de la désapprobation unanime des collectivités comme l'ont fait savoir l'AMF, l'ARF, l'ADF, ADCF, APVF et Ville et banlieue de France. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse de la cotisation versée au CNFPT, et ce dès le projet de loi de finances pour 2012.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'adoption au sein de la loi de finances rectificative pour 2011, d'une disposition portant atteinte aux ressources du centre national de la fonction publique territoriale. Sous couvert d'une réduction de 1 % à 0,9 % de la cotisation versée par les collectivités, cette mesure proposée et votée par la majorité parlementaire avec l'aval du Gouvernement, aboutit en réalité, à une remise en cause du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Applicable dès janvier 2012, elle va priver le CNFPT de près de 34 millions d'euros par an sans pour autant constituer un soulagement bénéficiant aux collectivités qui, ainsi que le souligne le CNFPT, seront amenées « pour maintenir le niveau de formation de (leurs) agents à procéder à des dépenses supplémentaires ». Ce dispositif est enfin d'autant plus contesté qu'il s'inscrit en opposition aux orientations décidées depuis deux ans par le CNFPT. Celle d'abord « d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement » ; celle ensuite de « moderniser et rationaliser le fonctionnement de l'établissement » dans un sens favorable aux communes et à leurs agents. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelle suite il entend donner à l'exigence de voir le Gouvernement revenir sur cette disposition.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte contre les maladies, contre la pauvreté...). La taxation sur les transactions financières proposée par la France et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi cet autre avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Dans un contexte de crise financière aggravée et au moment où la France préside le G 20, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour rendre réelle cette taxation sur les transactions financières.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. Cette idée, visant à lutter contre la spéculation à court terme, a en particulier été reprise par le groupe de pilotage international sur « les objectifs du millénaire pour le développement » en vue de financer notamment la lutte contre la pauvreté, la faim, et les épidémies, et soutenir l'éducation et l'émancipation. Or les crises financières qui se succèdent depuis 2008, alimentées notamment par la spéculation mondiale, nous rappellent combien il est important d'encadrer ces mouvements de capitaux qui déstabilisent les économies et les états. Il semble par ailleurs pertinent de faire contribuer les acteurs financiers aux politiques de redressement alors que les gouvernements, notamment européens, ont injecté massivement des fonds publics pour sauvegarder le système financier mondial. La France s'est déjà engagée fermement sur cette voie et, avec le soutien de l'Allemagne, le principe d'une taxation à l'échelle européenne a pu être retenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les perspectives d'un aboutissement sur cette question.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte contre les maladies, contre la pauvreté...). La taxation sur les transactions financières proposée par la France et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi cet autre avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Dans un contexte de crise financière aggravée, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans le département des Yvelines et sur les difficultés d'application de l'article L. 5212-24 du CGCT et de la circulaire COT-B-11-15127-C du 4 juillet 2011. Par décision du Premier ministre du 24 avril 1974, toutes les communes du département des Yvelines, desservies par EDF puis par ERDF ont été classées pour les réseaux de distribution d'électricité en régime urbain, régime normalement applicable aux communes de plus de 2 000 habitants, avec travaux de mise à niveau, de renforcement et d'enfouissement à charge d'EDF-ERDF. Dans ce département, le syndicat d'énergie des Yvelines est autorité concédante de la distribution d'électricité de 196 communes dont 119 comptent moins de 2 000 habitants. Parmi ces 119 communes 75 ont instauré la taxe et l'application de la circulaire va imposer brutalement à 44 communes, qui n'avaient pas souhaité l'instaurer puisque le taux de droit commun doit être le même pour toutes les communes de moins de 2 000 habitants adhérentes au syndicat, de la mettre en place au taux maximum de huit, générant une augmentation du prix du kWh d'environ 6 %. Les communes de moins de 2 000 habitants n'adhérant pas au syndicat sont elles libres de fixer leur coefficient. Ainsi existe-t-il trois régimes : ceux des communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 2 000 habitants n'appartenant pas au syndicat, libres de fixer le coefficient de la taxe et celui des communes de moins de 2 000 habitants mais classées en zone urbaine, comme dans les Yvelines, qui elles sont tenues par le taux qui sera fixer par le syndicat, qui lui est tenu de délibérer. Ces dernières, ainsi contraintes, s'étonnent de ne pas bénéficier du même régime que les communes de plus de 2 000 habitants en ce qui concerne la fixation du coefficient de la taxe alors même qu'elles sont considérées et traitées au même titre que ces communes en régime urbain pour ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour modifier l'article L. 5212-24 du CGCT afin que les communes de moins de 2 000 habitants classées en régime urbain pour leurs réseaux de distribution électrique et appartenant à un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité concédante bénéficient du même régime que celles de plus de 2 000 habitants.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air relativement à la réglementation des équipements sous pression. En effet, la très grande majorité des installations, dans de nombreux secteurs (agroalimentaire, industriel, distribution...) ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives de par une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), les rendant, semble-t-il, inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. De plus ces professionnels estiment que la DESP est très contraignante pour les installations neuves. Aussi, le risque majeur découlant de cette situation serait une fermeture administrative des installations concernées et, partant, un blocage économique de ce secteur d'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés. Il semblerait opportun que la France soit force de proposition sur ce sujet avant que la Commission européenne n'intervienne dans ce domaine suite à la publication du livre vert (2005) et du livre blanc (2008).
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure en son article 54 une contribution de 35 euros qui a pour objet de financer l'aide juridique. Toutes les juridictions civiles sont concernées. Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit en effet la perception de cette contribution par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour amener devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à aller en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. Par ailleurs, cette nouvelle taxation qui rend encore plus difficile l'accès à la justice, transforme l'avocat en collecteur d'impôt supplémentaire et au pire en contribuable dès lors que la délicatesse qui fait partie de son serment lui interdirait de la réclamer à son client. Cette mesure est de nature à rompre l'égalité, la gratuité de l'accès au service public de la justice et à fragiliser la nécessaire cohésion sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Ce dernier instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette mesure est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Cette contribution va limiter l'accès aux droits des justiciables et plus particulièrement dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. Certaines associations de consommateurs estiment que cette disposition risque d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. L'instauration de cette contribution, 35 euros, constitue un signe très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès aux juges. Il lui demande donc d'envisager une exonération de cette contribution notamment pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les groupements de commande prévus à l'article 8 du code des marchés publics (CMP). Ces groupements permettent à leurs membres de faire des économies d'échelle dans leurs achats. Néanmoins, le formalisme imposé pour tous les marchés, à savoir la mise en place d'une commission d'appel d'offres, constitue un frein à cet outil. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il peut être prévu une exception à cette règle, en ajoutant au III de l'article 8 du CMP « excepté pour les marchés passés en procédure adaptée ».
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de pratiques d'achat d'or de nature à léser des particuliers fragilisés par la crise économique. Ces pratiques, sous-tendues par une publicité sauvage illicite, outre qu'elles pénalisent inévitablement les professionnels de la bijouterie, constituent une double menace pour nos concitoyens. D'une part, les incitations publicitaires conduisent les plus vulnérables d'entre eux à vendre l'or qu'ils détiennent à des prix bien inférieurs au cours en vigueur. Ces officines entretiennent en outre une confusion avec l'activité de prêt sur gage - dont les caisses de crédit municipal détiennent le monopole - en s'implantant à proximité de ces établissements publics. D'autre part, la multiplication de ces officines sur le territoire et l'anonymisation des transactions qu'elle facilite favorisent le vol et les trafics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches effectuées par ses services en matière de poursuites des pratiques commerciales trompeuses, notamment en ce qui concerne la publicité, et de vérification des registres de police des acheteurs.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qui visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national. Ces mesures ont pour objectif de lutter contre le vol de métaux, toutefois elles ne règlent malheureusement pas la question des acheteurs itinérants. En effet ces derniers achètent des métaux sur le territoire national et les revendent à des entreprises européennes. Le rachat de métaux ferreux et non ferreux n'étant pas encadré par une limitation dans les pays de l'UE, ceci place les entreprises françaises dans une situation commerciale particulièrement délicate. Par voie de conséquences ce sont les emplois de ces entreprises qui sont également menacés. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour l'uniformisation de l'encadrement des achats au détail.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des plus-values immobilières des particuliers qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Ce nouveau régime est applicable, en cas d'apport d'immeubles en société, aux compromis signés à compter du 25 août 2011. Le caractère rétroactif de la mesure s'avère pénalisant pour des contribuables qui étaient déjà en cours de réalisation d'opérations d'apport. Aussi il lui demande s'il est envisageable de ne pas appliquer le nouveau régime aux contribuables pouvant justifier qu'avant le 25 août 2011 ils avaient matérialisé l'intention d'apporter l'immeuble à une société (demandes d'information pour constituer la SCI formulées et matérialisées avant le 25 août 2011 auprès des hypothèques, des mairies pour la préemption...).
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phone et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient pas confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions seraient ainsi prises en amont.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des loueurs de meublés professionnels à la TVA. En effet, pour être assujetti à la TVA il faut répondre à trois des conditions de l'article 261 D. 4° du CGI ; un litige porte cependant sur l'interprétation de la condition stipulant que l'exonération ne s'applique pas si « le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage en début et fin de séjour ». Deux interprétations différentes de cet article 261 D. 4° b du CGI sont donc possibles : l'exploitant peut se contenter d'un ménage en début et en fin de séjour à condition qu'il justifie disposer des moyens lui permettant de proposer au client un tel service durant son séjour ; l'exploitant qui effectue un nettoyage en début et en fin de séjour ne remplit pas la condition de nettoyage régulier quand bien même il disposerait des moyens lui permettant de proposer un tel service. Cette interprétation de l'article 261 D. 4° b du CGI est donc lourde de conséquences au regard de l'assujettissement à la TVA pour les loueurs en meublés professionnels d'autant qu'elle semble être différente selon les départements malgré l'interprétation qui en avait été faite par l'instruction du 30 avril 2003 retenant la première hypothèse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation doit être faite de l'article 261 D. 4° b du CGI afin d'éviter, dans un souci d'équité, les disparités entre les départements.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Aujourd'hui, certains sont particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. Il serait donc souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des opérateurs de téléphonie, suite au relèvement à 19,6 % du taux de TVA sur les offres dites triple play. En effet, la loi de finances pour 2011 a mis fin au taux réduit de TVA à 5,5 % dont bénéficiaient jusqu'alors pour moitié les offres triple play (accès internet, télévision et téléphonie fixe). Cette mesure, selon le Gouvernement, était justifiée par la nécessité de se mettre en conformité avec une injonction européenne. Pourtant, la Commission européenne demandait simplement à la France, ainsi qu'un porte parole de Bruxelles l'a confirmé par la suite, d'estimer dans une plus juste proportion la partie « télévision » contenue dans ces forfaits, celle-ci pouvant toutefois conserver un taux réduit de TVA à 5,5 %. Le passage intégral à 19,6 % du taux de TVA allait ainsi bien au-delà des exigences communautaires et semblait guidé par d'autres considérations, puisque des sources proches de Bercy estiment que cette opération va représenter plusieurs centaines de millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. De plus, de nombreux opérateurs ont profité de la confusion des consommateurs pour augmenter sensiblement leurs tarifs, non seulement sur les offres triple play mais également sur des forfaits de téléphonie mobile ou d'accès à internet seul qui n'étaient pourtant pas touchés par cette hausse fiscale. De même, le principal câblo-opérateur au plan national, qui est exclu du champ d'application de la mesure, a néanmoins procédé à une hausse de trois euros de la quasi-totalité de ses offres. Cette inflation injustifiée et totalement opaque des grilles tarifaires pénalise des millions d'usagers. En conséquence, compte tenu des objectifs affichés récemment par le Gouvernement pour démocratiser l'accès au « tout numérique », il lui demande quelles actions de régulation seront mises en place afin de mettre un terme à ces pratiques abusives.
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de mettre en place des comparateurs de prix publics pour certains services économiques comme les services bancaires et la téléphonie mobile. Les comparateurs de prix publics auraient le mérite d'être neutres et de reposer sur une méthodologie de collecte de données transparente. Dans les services bancaires, il faudrait imposer aux banques de détail d'offrir aux clients, en plus de leur offre spécifique et différenciée, une offre de base standardisée, comprenant les dix services bancaires les plus utilisés. Pour la téléphonie mobile, il conviendrait de proposer un « panier type » de consommation, à côté des « package » complexes proposés par les opérateurs.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil en collectivité des enfants victimes de pathologies nécessitant une prise en charge relevant du projet d'accueil individualisé (PAI). Le PAI a pour objectif de définir la prise en charge d'un enfant dans le cadre scolaire et périscolaire (centre de loisirs, garderie. . ) au regard des besoins spécifiques que requiert sa pathologie (allergie alimentaire, dyslexie, asthme...). Il permet donc aux enfants de poursuivre leur scolarité ou d'être accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement et en assurant leur sécurité. La demande de PAI est faite conjointement par les parents de l'enfant en collaboration avec le médecin généraliste qui le soigne, puis cette demande est adressée au chef d'établissement qui la transmet au médecin scolaire qui avertira, par la suite, les collectivités locales gérant le périscolaire. Or désormais, il apparaît que le lien entre l'établissement scolaire et la municipalité gérant le périscolaire (garderie, centre de loisirs...) ne se fait plus et que les parents doivent procéder à deux demandes de PAI, l'une pour l'accueil à l'école et l'autre pour l'accueil en périscolaire, ce qui est le cas dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ceci fait double emploi, ce que les parents ne comprennent pas. Pourquoi autant d'intervenants surtout lorsque le Gouvernement a à coeur de faire des économies et d'alléger les démarches administratives ? L'élaboration d'un PAI ne peut se faire que dans un climat d'attention, de respect et de d'échanges. La multiplicité de procédures retarde de plusieurs semaines la mise en oeuvre de ces PAI, désoriente les parents et peut les conduire à un abandon de la PAI. Il lui demande donc que le Gouvernement précise ses intentions sur ce sujet.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives d'avenir des enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, suite à la diminution des moyens consacrés à ces réseaux, les enseignants concernés s'inquiètent de voir leur rôle diminué et mettent notamment en avant le contexte social dans lequel s'inscrivent les évolutions actuelles. Ainsi, ils soulignent que l'aide personnalisée mise en place peut apporter des réponses ponctuelles mais en aucun cas des solutions à des difficultés persistantes de certains élèves. De plus, l'aide personnalisée peut être refusée par les parents. Ainsi, ils estiment qu'une part non négligeable des élèves ne sont aujourd'hui pas toujours capables de recevoir l'enseignement qui leur est proposé, entre autres en fonction de facteurs extérieurs à l'école comme les familles recomposées ou monoparentales. Par ailleurs, ces enseignants soulignent le manque de structures spécialisées, qui seraient justement capables en partie de pallier une réduction du maillage des RASED. Ainsi, les jeunes pour lesquels est envisagé un placement en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) sont souvent contraints d'effectuer d'importants déplacements ou d'être placés en internat. Face à cette situation et rappelant tant leur capacité d'expertise que le manque de formation des enseignants face à la difficulté scolaire, les enseignants du RASED souhaitent connaître les perspectives d'avenir envisagées par le ministère concernant le public en difficultés scolaire. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite relayer cette interrogation. Il souhaite aussi connaître les mesures mises en place par le ministère pour mieux prendre en charge les jeunes en difficulté ainsi que celles qui peuvent être envisagées pour améliorer l'importance accordée dans la formation des maîtres à la prise en charge de ce public.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des fermetures de classe. Les fermetures ou ouvertures de classes sont décidées selon le calcul d'une moyenne pour chaque établissement : en l'occurrence, le nombre moyen d'élèves par classe. Un nombre moyen ne reflète pas la réalité des effectifs des classes en ceci qu'il neutralise des écarts pouvant aller du simple au double. De plus, le raisonnement figé sur la moyenne laisse un trop grand pouvoir à l'effet de seuil. À un élève près, c'est une classe qui s'ouvre ou qui se ferme, phénomène qui peut aggraver la saturation des classes restantes les faisant passer de 20 à 33 élèves, pour prendre l'exemple du Pas-de-Calais. Enseigner à 33 élèves relève du défi car il s'agit le plus souvent pour l'enseignant de ne pas se faire déborder par l'effectif. Les élèves sont perdants car ils ne peuvent plus compter sur l'assistance personnalisée de leur professeur. Les écarts de niveau entre élèves en sont donc exacerbés et ce sont les plus faibles qui voient leurs résultats se dégrader. En conséquence, il lui demande d'abandonner une méthode comptable qui ne fait pas ses preuves et de lui préciser à quelle échéance il envisage de rectifier les dégâts ainsi générés.
Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dramatiques de la suppression de postes d'enseignants dans l'éducation nationale, du manque d'AVS auprès des élèves et enseignants handicapés, jusqu'à remettre en cause la sécurité des enfants en raison des sureffectifs. Dans ma circonscription, des communes ont construit des locaux, ont embauché des ATSEM, ont anticipé l'arrivée de nouveaux habitants accueillis dans des logements sociaux nouvellement construits pour répondre aux exigences de la loi SRU et malgré cela et l'augmentation du nombre d'élèves arrivant dans les jours suivant la rentrée, les enseignants ne sont pas nommés ! Parfois, les tables des élèves trop nombreux par classe bloquent les issues de secours. Devant ces situations inacceptables, le mépris affiché par le Gouvernement pour l'éducation des enfants et, au-delà, pour les efforts menés par les collectivités locales, elle demande l'arrêt des suppressions de poste et l'ouverture de classes supplémentaires dans les communes où les sureffectifs sont constatés et la sécurité des enfants menacée.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes ont été fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires était prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. La RGPP, dans l'éducation nationale, a atteint son maximum et les nouvelles réductions ne sont plus supportables. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire dans les établissements de sa circonscription qui annonce de graves surcharges d'effectifs dans les classes qui posent un problème de sécurité. Alors que, dans les collèges de l'Hérault, 23 postes sont supprimés pour 795 élèves en plus, les établissements se retrouvent avec des classes surchargées souvent à plus de 30 élèves. C'est un contexte qui n'apporte que des difficultés pour les enseignants dans leurs missions et pour les élèves qui subissent les plus mauvaises conditions d'apprentissage. Au-delà, notamment au collège de Capestang, la suppression de 3 postes et demi et la suppression de deux classes (4e et 3e) ont pour conséquences de vrais problèmes de sécurité. En effet, dans ce collège, des bureaux ont du être ajoutés dans les classes, des armoires ont été déménagées pour laisser de l'espace ; ainsi des sorties de secours sont condamnées ! Alors que la politique gouvernementale surcharge les classes pour répondre à ses exigences comptables, elle met les élèves et les professeurs dans l'insécurité. Aussi, face à une situation créée par sa politique de sureffectif, il lui demande s'il peut lui indiquer quels moyens il mettra en oeuvre pour faire cesser ces situations mettant en danger les élèves et le personnel enseignant.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que jamais, historiquement, l'éducation nationale n'a bénéficié d'autant de moyens. En effet, alors que nos établissements accueillent 600 000 élèves de moins, les dépenses d'éducation qui ont augmenté de 60 milliards d'euros depuis 1980 continuent de progresser de plusieurs milliards chaque année. Il s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles cela ne bénéficie pas plus à l'enseignement et aux élèves si l'on en juge par le taux d'échec des élèves. L'éducation nationale emploie 852 907 enseignants pour 12 000 000 d'élèves inscrits dans le primaire et le secondaire, public et privé confondus. Le ratio est donc de 1 enseignant pour 14 élèves. Or ce n'est pas ce qu'a priori on peut observer dans les établissements. Il lui serait donc très reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce décalage entre les rapports budgétaires produits par l'INSEE, la Cour des comptes ou l'éducation nationale elle-même, et la réalité du terrain.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés. Lors de la rentrée 2011, 4 900 élèves supplémentaires ont été accueillis alors que 1 500 classes ont été fermées. Cette politique comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Dans le Tarn, ces nouvelles réductions ne sont plus supportables. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants dans le Tarn compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. En effet, l'application de la RGPP et du schéma d'emplois 2011-2013 entraînent une forte réduction des psychologues scolaires du 1er degré, des conseillers d'orientation-psychologues du second degré, des infirmières et médecins scolaires. Ces derniers ont pourtant un rôle important à jouer en termes de prévention et d'éducation à la santé. L'école accueille de plus en plus d'élèves dans des situations complexes, la diminution de ces professionnels rend d'autant plus difficile l'intégration de ces élèves et le travail des équipes éducatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la présence médicale dans les établissements scolaires, de mettre en place un programme d'amélioration de la santé des enfants et des adolescents et s'il entend revaloriser la médecine scolaire en particulier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Pour assurer la réussite de tous dans la scolarité obligatoire, le CESE recommande de faire de l'école et du collège la priorité. Pour cela, il propose notamment de renforcer l'attention aux transitions scolaires, de conforter l'école maternelle dans sa mission, de finaliser le socle commun et les cycles et de déterminer de façon plus cohérente les objectifs d'apprentissage à l'école et au collège. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Pour assurer la réussite de tous dans la scolarité obligatoire, le CESE recommande d'améliorer les relations entre l'école et les parents en favorisant les horaires de rencontre avec les parents et en sensibilisant les parents aux différents modes d'évaluation. Il conseille de favoriser l'accès des parents à l'école notamment dans les secteurs d'éducation prioritaire. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Pour assurer la réussite de tous dans la scolarité obligatoire, le CESE recommande de rendre effectives l'accessibilité et l'adaptation des outils pédagogiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant l'organisation territoriale du système éducatif, le CESE recommande de refonder l'éducation prioritaire pour retrouver sa véritable dimension territoriale, dans le cadre de la politique de la ville. Pour cela, il propose que les moyens soient concentrés pour agir de façon intensive et que le travail des équipes et leur permanence soient favorisés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant l'organisation territoriale du système éducatif, le CESE recommande de renouveler la démarche de carte scolaire. Il souligne que le principe d'une régulation forte est nécessaire et doit être maintenu. Le CESE ajoute que cette régulation peut se faire sans affection autoritaire, et pour cela l'offre d'enseignement doit être également attractive dans chaque établissement et l'attribution des moyens doit être proportionnelle à la mixité sociale des publics scolarisés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant la formation des enseignements et leur métier, le CESE préconise de rendre réellement professionnelle la formation initiale des futurs enseignants en organisant des stages devant les élèves pour tous les enseignants se préparant au concours de recrutement. Il propose d'accompagner le nouvel enseignant lors de son entrée dans le métier et de favoriser les formations pluridisciplinaires pour les enseignants du 1er degré. Il ajoute enfin que l'élévation du niveau de recrutement ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale des futurs enseignants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant la formation des enseignants et leur métier, le CESE préconise de mieux reconnaître le métier d'enseignant en intégrant dans le temps de service l'ensemble de leurs tâches et en reconnaissant et en valorisant dans l'évolution de leur carrière, leur implication dans l'ensemble des activités qui relèvent de leur responsabilité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant la formation des enseignants et leur métier, le CESE préconise de faire un effort massif de formation continue des personnels. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Pour articuler le pilotage national du service public et l'autonomie des équipes éducatives, le CESE recommande de donner un rôle important au conseil pédagogique, en en faisant une cheville ouvrière du projet de l'établissement, pour organiser le temps de scolaire et les rythmes de l'établissement. Il propose en outre d'impulser les innovations nécessaires, d'harmoniser les pratiques et de piloter la validation du socle commun. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Pour articuler le pilotage national du service public et l'autonomie des équipes éducatives, le CESE préconise de maintenir une exigence forte d'égalité des établissements sur le territoire national en faisant de l'autorité académique une instance forte de régulation. Il propose de soumettre les projets d'établissement à un agrément de l'autorité académique et d'exiger que tout projet comporte un volet « évaluation ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant la formation des enseignants et leur métier, le CESE recommande de doter également les établissements privés sous contrat d'un conseil pédagogique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant les conditions de la réforme, le CESE recommande de donner le temps nécessaire à la concertation et l'appropriation des réformes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant les conditions de la réforme, le CESE recommande de faire de l'expérimentation et de l'évaluation une obligation avant toute généralisation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant les conditions de la réforme, le CESE recommande d'appliquer de façon cohérente et constante les réformes, une fois décidées. Selon lui, l'application d'une réforme ne doit pas débuter avant que ne soit pris le temps de la formation des personnels et que les outils nécessaires ne soient développés. Il ajoute que lorsque les moyens (dotations, formations, des personnes, etc.) ne peuvent être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, une généralisation progressive, avec les moyens nécessaires, doit être préférée à une application immédiate, partout et sans les moyens suffisants. Il ajoute que son application doit être constante, et que les pays qui ont réussi leur système scolaire en profondeur et dans la durée ont pu s'appuyer sur un certain consensus que la France doit ici nécessairement rechercher. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'échec scolaire. En effet, un récent avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux inégalités à l'école, met en avant cette réalité très préoccupante. Chaque année, environ 130 000 élèves achèvent leur scolarité obligatoire sans aucun diplôme. Or cette absence rend leur insertion sociale et professionnelle extrêmement aléatoire. Le CESE note aussi que l'origine de ces échecs se trouve, la plupart du temps, dans les premières difficultés éprouvées par les élèves à l'école primaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les mesures qu'il a mises en place afin de renforcer les apprentissages fondamentaux dès l'école élémentaire.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels assurent dans les établissements scolaires l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique. La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicapées conformément aux principes posés par la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, ces personnels sont recrutés dans le cadre de contrats de droit public à durée déterminée qui peuvent être renouvelés dans la limite de six années. Or les missions que les AVS exercent sont très spécifiques. Pour accompagner des enfants en difficulté ou souffrant d'un handicap dans l'acquisition des savoirs, il est nécessaire de tisser une relation de confiance. Cela demande du temps et une formation. Compte tenu de ces spécificités et de la volonté affichée par le Gouvernement de scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire, ce métier peut difficilement s'exercer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un métier qualifié d'accompagnant scolaire des élèves en difficulté ou en situation de handicap pourrait être créé avec un recrutement par contrat à durée indéterminée.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels employés de vie scolaire (EVS), recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi par un établissement public d'enseignement. Ces 45 000 personnes qui aident administrativement les directeurs dans leurs missions et permettent un meilleur fonctionnement des écoles, sont, la plupart du temps, privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. Il est nécessaire de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur dispenser des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Or l'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Le 29 juin dernier, le tribunal des prud'hommes de Rouen a pris la décision de requalifier en CDI trente-quatre EVS embauchés en CDD dans le cadre d'emplois aidés en contrat d'insertion, du fait de l'absence, durant leurs périodes de travail, de formations qualifiantes pourtant obligatoires. Le rectorat de Rouen a pris la décision d'interdire le retour de ces EVS lors de cette rentrée, ces derniers ayant déjà été remplacés, pour un an, par des nouveaux contrats d'insertion. Il a par ailleurs fait appel de la décision de justice. Cependant, le délibéré de l'appel, n'étant prévu que le 24 janvier 2012, trente-trois EVS (un trente-quatrième est en contrat jusqu'en décembre) sont aujourd'hui au chômage sans avoir été licenciés. Pôle emploi a, dans un premier temps, refusé de leur verser leurs indemnités de chômage et de leur faire bénéficier de l'aide au retour à l'emploi les mettant ainsi dans une situation très difficile. D'autres départements connaissent cette situation et des centaines d'autres dossiers sont en cours de traitement par les tribunaux. Aussi, elle lui demande quelle mesure est envisagée par le Gouvernement pour remédier à la violation manifeste des droits des travailleurs.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'éducation, et, plus précisément sur les moyens financiers et humains consacrés à ce secteur essentiel pour l'avenir de la Nation. Chacun s'accorde à considérer que l'acquisition des connaissances et du savoir, la formation professionnelle, l'accès aux nouvelles technologies, l'éveil de l'esprit contribuent à mieux préparer la jeunesse de France à se faire une place dans la société française. En réponse, dans un souci de transparence et d'objectivité, il lui demande s'il peut préciser, pour l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique), le nombre exact des professeurs en exercice dans les établissements scolaires de 2007 à la rentrée scolaire 2011-2012, tant au sein des établissements de primaires, collèges et lycées.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école qui voient l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Après avoir tenu des propos rassurants au printemps dernier, il a été décidé de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision constitue une rupture d'engagement. L'aide administrative a montré son efficacité. Aussi, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, les directrices et directeurs d'école ne parviennent plus à assumer pleinement l'ensemble des taches qui leur incombent. En conséquence il lui demande ses intentions pour redonner aux directrices et directeurs les moyens humains de fonctionner dans leurs écoles.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. La décision de redéploiement des personnels sous contrats précaires qui apportaient une aide administrative à la direction d'école porte en cette rentrée gravement atteinte au fonctionnement des écoles. La plupart des directeurs enseignent dans leur classe et doivent en même temps répondre à des sollicitations permanentes. Ces contrats aidés étaient une réponse adaptée et efficace à la complexification et la multiplication des tâches dévolues aux directeurs et pour faciliter le fonctionnement des écoles. Faute de crédits suffisants, la reconduction de ces contrats, arrivés à échéance en 2010, a été bloquée tandis que les recrutements d'EVS ont été arrêtés. Cette suppression brutale va mettre les écoles et tout particulièrement les directeurs en difficulté pour remplir leurs missions auprès des enfants et des familles. C'est de plus un énorme gâchis des compétences acquises au fil du temps par ces personnels. Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression de ces emplois et les moyens mis en place par le ministère de l'éducation nationale pour abroger cette mesure.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût de la restauration scolaire dans l'enseignement privé. Les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collectivités territoriales participent fréquemment au paiement des frais de repas dans le public. Or le coût de la restauration peut s'avérer prohibitif pour une famille dont un ou plusieurs enfants doivent manger à la cantine. Cela peut donc constituer une entrave à leur liberté de choix en les empêchant de scolariser leur enfant dans le privé comme elles le souhaitent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend adopter afin de remédier à cette inégalité.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des programmes d'histoire géographie et d'instruction civique dispensés aux élèves des classes de 5e. En effet les programmes scolaires prévoient que soient enseigné aux jeunes collégiens l'Inde des Gupta, la Chine des Hans, l'Empire du Ghana, du Mali, l'empire Shongaï ou le Monomotapa alors même que l'empire mérovingien n'est plus enseigné. En instruction civique des cours sur l'identité multiple de la personne sont dispensés aux élèves de 5e. Il semblerait plus approprié que les élèves apprennent et connaissent d'abord l'histoire et la géographie de leur pays et de leur continent afin d'appréhender, sans doute avec plus d'aisance, l'histoire et la géographie du monde. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations qui ont prévalu dans la définition de tels programmes d'histoire-géographie et d'instruction civique pour les élèves des classes de 5e.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'histoire-géographie en première générale. L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée a été très fragilisé par les modifications apportées au programme de la classe de première dans la réforme des programmes, laquelle réforme comprime deux années de programme en une. Considérant le nombre de sujets à traiter au lycée en histoire-géographie et l'importance de ceux-ci au regard de la formation des futurs citoyens, il est inadmissible de restreindre autant le nombre d'heures d'histoire-géographie pour les élèves de première et de leur enseigner un tel programme en si peu de temps. En effet, il faudrait en 120 heures au moins couvrir 48 « questions » ou études en histoire et en géographie, ce qui fait en moyenne 2 heures et demie pour chacune, méthodologie, évaluation, correction comprises. Or chacune de ces études ou questions peut donner lieu à un sujet possible au bac pour la série S. Un tel programme, avec ses exigences méthodologiques lourdes (exercices du baccalauréat, « capacités » à faire acquérir) contraint souvent les professeurs à choisi entre l'apprentissage de la méthode et celui des connaissances, ce qui, il en conviendra, n'est pas admissible. Cette situation soulève de nombreuses interrogations ainsi qu'un fort mécontentement. Il lui demande donc pourquoi un tel choix de programme a été fait et s'il envisage, au regard des observations formulées par les enseignants d'histoire-géographie, de revoir la cohérence des programmes pour la rentrée 2012-2013.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Avec 3,11 % d'augmentation de l'ensemble du coût de la scolarité, les familles subissent la plus forte hausse depuis 2008, alors que l'allocation de rentrée scolaire n'est revalorisée que de 1,5 %. Les associations familiales dénoncent par ailleurs la modulation de celle-ci : si elle couvre largement les frais en primaire, ce n'est pas le cas ni au collège ni au lycée. Les familles les moins favorisées sont les premières à souffrir de cette hausse qui, par son ampleur, écorne un peu plus le principe d'égal accès à l'éducation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'aider en priorité ces dernières à faire face à cette rentrée.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de la vie scolaire (AVS) qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire. L'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scolaires, cause de graves conséquences pour de nombreux élèves qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression des postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour permettre la pérennisation de ces emplois afin d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget de l'éducation nationale. Une grève historique, réunissant à la fois les enseignants du public et du privé s'est déroulée le 27 septembre dernier. Cette manifestation vise notamment le manque de moyens accordés à l'éducation nationale. Pourtant à la lecture de différents rapports, de l'INSEE et de la Cour des Comptes notamment, il semblerait que le budget consacré à l'enseignement, aussi bien public que privé, n'a cessé d'augmenter. Ainsi depuis 1980, une hausse de 60 milliards d'euros dans le budget de l'éducation nationale est à constater. Parallèlement à cette hausse des moyens, le nombre d'élèves évolue sur la même période dans le sens inverse, puisque l'on compte 600 000 élèves de moins qu'en 1980. Les revendications des enseignants paraissent donc paradoxales. Suite à ces remarques, il souhaiterait avoir le détail des moyens accordés à l'éducation nationale et leurs différentes affectations. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement pour que notre système éducatif redevienne un modèle.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme dans notre pays et en Nord-Pas-de-Calais en particulier. Le pourcentage des 18-65 ans de la région en situation d'illettrisme est de 15,5 % soit 351 600 personnes alors qu'il est de 9 % en France métropolitaine. De même, si l'on mesure les performances des adultes à l'écrit, en calcul et à l'oral, 10 % des adultes de la région cumulent des difficultés graves dans les fondamentaux de l'écrit et en compréhension orale contre 7 % en France. Cette sur représentation se vérifie dans toutes les classes d'âge. Parmi les jeunes la situation est préoccupante car 8 % des jeunes de 18 ans à 25 ans sont touchés par l'illettrisme. De même, les tests réalisés lors des journées d'appel à la défense révèlent une augmentation du phénomène dans la quasi-totalité des régions françaises mais le Nord-Pas-de-Calais est à nouveau parmi les régions les plus concernées. Cela freine l'employabilité car la moitié des personnes en difficulté avec l'écrit sont des demandeurs d'emploi. Répondre à des annonces, envoyer une candidature, suivre un stage ou une formation sont autant d'actes moins répandus quand le niveau des difficultés à l'écrit augmente. On le constate, la région Nord-Pas-de-Calais est particulièrement touchée par le phénomène et cumule un fort retard par rapport aux autres régions en lecture, écriture dans toutes les tranches d'âge et cela a de lourdes conséquences économiques mais également sociales. Ce phénomène risque de s'amplifier encore par la politique actuelle du Gouvernement de casse du système scolaire, de suppressions de classes et de diminution drastique du nombre des enseignants car le démarrage précoce de la scolarité va souvent de pair avec de moindres difficultés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour une meilleure maîtrise de la langue, un accès renforcé à la lecture et à l'écriture et pour que des outils efficaces de prévention de l'illettrisme soient mis en place, la situation étant préjudiciable actuellement pour notre région.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutter contre l'absentéisme scolaire qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Ainsi un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, reçoit un avertissement. Le directeur de l'établissement scolaire doit alors en informer l'inspecteur d'académie qui se doit de rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale». Si, pendant la même année, l'élève est à nouveau absentéiste, l'inspecteur d'académie devra saisir la caisse des allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Après plus de 6 mois d'application de ce nouveau dispositif, il souhaiterait être tenu informé de l'efficacité de ce texte et obtenir les chiffres relatifs à cette nouvelle mesure.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement aujourd'hui ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'article 47 de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu qu'à partir de 2009 cinquante postes d'enseignants en médecine générale seraient créés chaque année jusqu'à la rentrée 2012, se répartissant en vingt postes de professeur des universités et trente postes de maîtres de conférence. Ces créations ont pour objectif de compenser le manque de poste d'enseignants qui s'est accumulé et d'assurer la formation des étudiants internes qui souhaitent devenir praticien en médecine générale. Ces futurs médecins pourraient ensuite s'installer dans des zones qui souffrent aujourd'hui d'un nombre insuffisant de praticiens, où l'accès aux soins est plus difficile, notamment pour les personnes âgées ou malades. Dans ce cadre, le conseil national des universités propose le recrutement d'un certain nombre d'enseignants associés. Or, si le CNU a proposé trente et un candidats au poste de maître de conférence associé, seuls vingt-trois candidats seraient retenus par le ministère pour la rentrée 2011. De plus ces candidats remplaceraient des enseignants en poste sur le départ, ou qui seront titularisés. En définitive, seuls quatre postes seraient créés au total pour l'ensemble des facultés de médecine. En particulier, il semble que, pour celle de Clermont-Ferrand, le candidat proposé par le CNU ne soit pas retenu, ce qui affecterait à la rentrée le niveau d'enseignement dispensé aux internes. Pourtant, comme d'autres régions, l'Auvergne souffre dans de nombreux territoires d'un manque de médecins généralistes. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte de la proposition du CNU pour la rentrée 2011 et lui demande des informations détaillées sur le nombre de postes créés depuis la rentrée 2009 dans l'enseignement en médecine générale et sur la manière dont ces postes ont été pourvus.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. Le processus de Sorbonne-Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau III (bac + 2). Or leur formation nécessitant trois années d'études après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance en grade licence (bac +3) de leurs diplômes ainsi que des diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, il précise que deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc dans une situation de non-respect du droit communautaire à laquelle elle ne peut rester indifférente plus longtemps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation préjudiciable tant pour ces personnels que pour l'État français.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Elle lui demande quelles sont les intentions de la France dans ce dossier.
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la légitime évolution statutaire des agents de la fonction publique territoriale exerçant la profession d'assistant socio-éducatifs et d'éducateur des jeunes enfants. Les travailleurs sociaux réclament depuis plusieurs années la reconnaissance du diplôme d'État en travail social au niveau licence ainsi qu'une revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les diplômes en travail social sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la France se trouve être l'un des derniers pays où les exigences européennes du processus de Bologne ne sont pas encore appliquées aux formations en travail social. Pourtant, celles-ci sont tout à fait comparables, en termes de contenus et de qualifications, à celles qui existent dans les autres pays d'Europe. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux concernant la reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et leur classement en catégorie A.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction envisagée du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT, disposition figurant dans le collectif budgétaire pour 2011. Cet amendement n° 35 du sénateur Arthuis prévoit de réduire la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales baissait de 10 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette mesure tend à réduire la capacité du service public territorial de répondre à la formation des agents territoriaux sur le terrain. C'est, à terme, la suppression de 40 000 jours de formation par an. Une réduction drastique des ressources du CNFPT est aujourd'hui prônée alors que, dans le même temps, plus d'activités lui sont demandées. Le CNFPT serait ainsi empêché de poursuivre et développer ses missions de service public et ses activités de formation professionnelle auprès des agents et des collectivités publiques territoriales. Face à cette situation, il lui demande quels sont les moyens qui seront dégagés pour favoriser et maintenir la qualité de ce service public.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'usage qui est fait par certain représentants syndicaux de leurs décharges d'activité de service les jours de grève. Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice des autorisations spéciales d'absence prévues en ses articles 13 (congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats), 14 (réunions des organismes directeurs de sections syndicales) et 15 (CTP et CAP). Il prévoit également en son article 18 les décharges d'activité de service qui peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Le nombre d'heures de décharge de service accordées aux agents désignés par les organisations syndicales est déterminé chaque année par la collectivité. Lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, il convient que sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Lorsque les représentants syndicaux sollicitent des autorisations d'absence fondées sur les articles 13, 14 et 15, ils joignent à leur demande la convocation reçue, justifiant ainsi leur requête (au moins trois jours à l'avance). Pour autant, dès lors qu'il s'agit des décharges d'activité de l'article 18, aucun justificatif n'est produit et ne peut être demandé. Or il apparaît qu'il est fréquemment fait usage de cet article 18 par certains représentants les mercredis, veilles ou lendemains de week-end et jour fériés. S'il n'est nullement envisagé d'exercer un contrôle d'opportunité, il lui demande si cette pratique peut être considérée comme normale et légale et quelles mesures peuvent être envisagées pour que les absences au titre de l'article 18 soient justifiées au même titre que celles des articles 13, 14 et 15.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'usage qui est fait par certain représentants syndicaux de leurs décharges d'activité de service les jours de grève. Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice des autorisations spéciales d'absence prévues en ses articles 13 (congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats), 14 (réunions des organismes directeurs de sections syndicales) et 15 (CTP et CAP). Il prévoit également en son article 18 les décharges d'activité de service qui peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Le nombre d'heures de décharge de service accordées aux agents désignés par les organisations syndicales est déterminé chaque année par la collectivité. Lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, il convient que sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Lorsque les représentants syndicaux sollicitent des autorisations d'absence fondées sur les articles 13, 14 et 15, ils joignent à leur demande la convocation reçue, justifiant ainsi leur requête (au moins trois jours à l'avance). Pour autant, dès lors qu'il s'agit des décharges d'activité de l'article 18, aucun justificatif n'est produit et ne peut être demandé. Or il apparaît qu'il est fréquemment fait usage de cet article 18 par certains représentants les jours de grèves nationales, leur permettant de percevoir leur rémunération à plein là où les autres grévistes sont privés de traitement. Il lui demande si cette pratique peut être considérée comme normale et légale et quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'égalité entre les grévistes et rendre à l'article 18 sa vocation première au service de l'activité syndicale.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le mal-être des postières et des postiers. Dans toute la France et singulièrement dans le Pas-de-Calais, les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. Face à ce constat particulièrement inquiétant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de rendre à ce métier de proximité, vecteur de lien social, toutes ses lettres de noblesse et surtout la qualité du service public aujourd'hui sacrifiée sur l'autel de la rentabilité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur ses récentes propositions en matière de fiscalité. Dans une proposition de loi intitulée « Proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France » et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, le ministre, alors député de la majorité, proposait d'insérer après l'article 23-7 du code civil, un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'est pas situé en France au sens de l'article 17-4 du présent code ou dans un État membre de l'Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s'il n'établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d'un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an ». Il lui demande si, maintenant qu'il est ministre des Français de l'étranger, il soumettra ce texte à la représentation nationale. Autrement dit, il lui demande si, alors qu'il est désormais en capacité de le faire, il passera des promesses aux actes.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le monopole des constructeurs d'automobiles sur les pièces détachées de carrosserie. L'entretien et la réparation de la voiture représentant environ 40 % du budget automobile des ménages ; le constat de l'augmentation des prix de ces pièces détachées parfois très au-dessus de l'inflation pose un certain nombre de questions. Certes le progrès de la technique et la sécurité induite sont en partie responsable de cette progression des prix, mais la relative stabilité du prix des automobiles qui ne peut être expliquée que par une compression des marges laisse sérieusement planer le doute d'une rente de situation en raison du monopole existant. L'introduction de concurrence sur ce marché bénéficierait au consommateur (baisse des prix, choix de pièces alternatives, etc.) mais permettrait aussi le développement d'un marché pour les entreprises de fabrications (équipementiers) qui sont actuellement sous-traitantes et captives des constructeurs. Cette possibilité ne doit pas, pour autant, être prise à la légère. Il faut assurer au consommateur la visibilité du produit. Une classification européenne existante (n° 2010/C 138/5, alinéas 20) pourrait, à ce titre, orienter l'acheteur. Pour compléter son information, la certification serait un outil pour le producteur, afin de rassurer son client (TÜV, Thatcham, Centro Zaragoza, etc.). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe Arcelor-Mittal, mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant, d'une part, que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009 et, d'autre part, que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements du Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine. Le ministre ayant déclaré « espérer » un redémarrage du haut-fourneau pour le début de l'année prochaine, il lui demande, d'une part, si le groupe lui a donné l'assurance que tel sera bien le cas, autrement dit s'il dispose de promesses et, d'autre part, s'il considère qu'un ministre, lorsqu'il s'agit de la vie de ses concitoyens, peut se contenter d'espérer et non pas d'exiger.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe Arcelor-Mittal mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie, a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant, d'une part, que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009 et, d'autre part, que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements du Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine, alors que les résultats de l'entreprise sont excellents et que seulement la recherche de profits compte, au mépris des vies qui sont en jeu. Il lui demande en outre pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas protéger les citoyens contre leur bourreau.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du centre de tri de la Poste à Venette dont il craint la fermeture. Ce centre a été ouvert en 2008 à grands frais. Des informations venant de différentes sources lui parviennent relativement à la fermeture prochaine de ce site qui emploie de très nombreuses personnes. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de l'avenir de ce site.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Lancé par le Gouvernement en juin 2010, une circulaire en date du 16 août 2011 vient de dévoiler les modalités d'application de ce programme, telles qu'elles ont été définies par l'État. Or il est inquiétant de constater que, d'une part, l'aménagement numérique des territoires est laissé au bon vouloir des opérateurs privés et que, d'autre part, la réglementation n'impose pas la couverture de l'ensemble du territoire. Ainsi, les premières déclarations d'intentions d'investissements des opérateurs privés laissent apparaître que, pour une région comme le Limousin, 80 % des communes seront exclues de l'accès à la fibre optique et que, pour les agglomérations, classées comme prioritaires, le déploiement total n'aboutirait pas avant 2020. De plus, pour des raisons économiques, les opérateurs privés délaisseront les territoires ruraux au profit des zones urbaines plus rentables et, en l'absence de toute politique de péréquation, un effort financier sera une nouvelle fois demandé aux collectivités territoriales déjà très sollicitées du fait des nombreux transferts de charges opérés par l'État. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du programme national très haut débit, s'il est maintenu en l'état, et lui demande de préciser comment le Gouvernement entend y faire face.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fin programmée du minitel. En effet, après trente années d'existence, Orange a annoncé la cessation de ce service le 30 juin 2012. Ce système est pourtant utilisé par de très nombreuses personnes ne disposant ni d'un ordinateur, ni d'internet. Sachant qu'il reste quelque 800 000 terminaux, cela risque de pénaliser tout particulièrement les utilisateurs âgés qui n'ont pas recours aux nouvelles technologies et qui ne veulent pas investir dans du matériel informatique. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé cette décision et de voir, avec l'entreprise concernée, s'il n'est pas possible de reporter la disparition du minitel.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution, il lui demande de lui donner la position de la jurisprudence tant administrative que judiciaire et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1 172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-remboursement par la sécurité sociale d'une visite médicale obligatoire. En effet, la visite médicale obligatoire auprès des services préfectoraux imposée à une diabétique insulino-dépendante pour justifier son aptitude à la conduite et ainsi permettre sa présentation à l'examen du permis de conduire lui a été facturée 25 euros et n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de rétablir une situation inéquitable.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de protéger l'honneur de la police nationale, après les nombreuses attaques, visant à porter l'opprobre sur les fonctionnaires de police. En effet, après la récente affaire de Lyon, puis les rumeurs sur les pseudo-enquêtes sur la vie privée d'un candidat socialiste à la candidature aux prochaines élections présidentielles de 2012, qui s'ajoutent aux diverses attaques et dénigrements continuels persistants contre l'institution policière. Depuis plusieurs années, et à travers l'ensemble du pays, la population doute de sa police. La police qui est très majoritairement d'une totale probité, est blessée de ce dénigrement systématique qui déstabilise une institution indispensable à la sécurité de notre population et de notre pays. Il serait donc nécessaire de susciter une vaste réflexion nationale sur le rôle de la police et la fonction de policier en 2011. Cette journée de la police nationale interviendrait dans chaque département et chaque ville de plus de 5 000 habitants. Elle associerait étroitement l'ensemble des fonctionnaires de police et les collectivités locales concernées sous l'autorité des préfets à cette campagne de communication. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des règles de quorum. L'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Après vérification en cours de séance, dans l'hypothèse où cette condition n'est à l'évidence plus remplie, il lui demande si le Président peut valablement interrompre la séance le temps que les absents, qui ont quitté les lieux, soient de retour. C'est ce qui s'est passé lors de la dernière séance de la communauté urbaine de Lille où l'on a dû patienter plus d'une heure, au lieu des 20 minutes de suspension accordées, pour reprendre le cours de la séance.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les résultats des comptes administratifs 2010 des conseils généraux. L'analyse effectuée par l'Assemblée des départements de France démontre que la réforme de la fiscalité locale a divisé par deux leur pouvoir de taux réduisant ainsi considérablement leurs marges de manoeuvre. Elle constate également que, dans le même temps, leurs dépenses sociales paraissant quasi incompressibles continuent à s'envoler en raison du vieillissement de la population et du chômage. De ce fait, les départements sont très dépendants des compensations de l'État qui s'avèrent très largement insuffisantes. L'État ne prend en charge que 55 % des 14,3 milliards d'euros de dépenses liées aux allocations de solidarité. Il s'ensuit un étranglement progressif des départements contraints dès lors de limiter leurs dépenses d'équipements bruts et leurs subventions d'équipement versées avec des effets potentiellement dangereux et désastreux pour l'économie de nos territoires. Afin de permettre aux conseils généraux d'assumer leur mission de solidarité au profit de l'ensemble de nos concitoyens, il lui demande d'accéder à la requête formulée par l'ADF d'une enveloppe exceptionnelle de 2,5 milliards à 3 milliards d'euros.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compétences des gardes champêtres en matière d'encadrement des manifestations festives et touristiques sur le territoire communal. En effet, un nombre important de communes rurales, et en particulier les communes touristiques, organisent en journée et en soirée des manifestations qui peuvent rassembler un grand nombre de personnes et qui font redouter un risque potentiel pour la sécurité des personnes et des biens auquel les maires doivent répondre au mieux. Il a souvent été évoqué dans ce domaine l'utilisation des agents de police municipale ou d'ASVP, et souligné que ces agents ne peuvent se voir confier des missions de maintien de l'ordre public et de sécurité publique. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions quant à l'utilisation des gardes champêtres territoriaux pour encadrer ou surveiller ce type de manifestation sur le territoire communal.
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes du comité de l'Hérault de l'association Prévention routière qui agit dans les écoles, les collèges, les lycées, les facultés, les entreprises, les collectivités locales, auprès des associations de seniors pour diffuser des messages de prévention, des conseils de prudence. En effet, s'il se félicite de la signature de la convention cadre de partenariat entre le Premier ministre et le président de la Prévention routière en juin 2010, où l'État s'engageait à soutenir cette association reconnue d'utilité publique, il regrette et s'inquiète de la décision de retrait des personnels actifs de la CRS n° 56 du programme de la piste d'éducation routière de Montpellier à partir de septembre 2011. C'est ainsi la suppression de tout un pan de l'éducation routière dispensée par des professionnels qui s'effondre ; 10 000 jeunes des classes de CM2-CM2 étaient éduqués aux premiers cours d'éducation routière. L'association Prévention routière n'a pas aujourd'hui les moyens de remplacer ces personnels dont le rôle de formation et de prévention n'est plus à démontrer dans un département où les taux d'accidents corporels de la route et de tués sont malheureusement supérieurs à la moyenne nationale. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la représentation des retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). En effet, cette demande de possibilité de représentation, des retraités habilités par le ministère de la défense, au CFMG a été formulée à plusieurs reprises par les représentants des retraités de la gendarmerie, sans que celle-ci ne soit prise en compte dans les faits. Or cette non-représentation peut apparaître, encore aujourd'hui, comme une anomalie pour de nombreux représentants des gendarmes retraités qui souhaitent s'investir dans le conseil. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'autoriser, de manière effective, l'extension de la représentation des gendarmes retraités au CFMG.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière. En effet, l'arrêté du 8 avril 2002, prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Elle lui demande comment est réalisée cette exclusivité pour garantir la sécurité des utilisateurs.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques violentes dont font l'objet des casinos. En effet, les braquages et les prises d'otages sont de plus en plus fréquents. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures particulières vont être décidées pour protéger les clients et personnels de ces établissements de jeux.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance ainsi que sur la publicité de certaines sociétés dont le seul objectif est d'acheter des bijoux en or par un système rapide sans en contrôler la provenance par l'intermédiaire d'achat-vente par la Poste. Or depuis que ces publicités ont vu le jour, la France connaît une recrudescence de vol de bijoux et d'or importante. En effet, de nombreux cambrioleurs obtiennent des espèces en apportant le contenu de leurs larcins. Elle lui demande d'apporter des informations sur la législation relative à ces modes de publicité. Pour contenir cette tendance, il pourrait être envisagé que les règlements s'effectuent par chèques bancaires et qu'une pièce d'identité soit présentée. Pour leur part, les artisans bijoutiers qui pratiquent ce type de rachat règlent par chèque. En outre, le métal acheté est conservé au moins un mois avec l'identification CNI du vendeur et l'inscription au livre de police. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre le recel de métaux précieux.
M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien à l'ordre public. Celui-ci prévoit la possibilité pour des policiers d'utiliser le fusil à répétition de calibre 7,62. Il est pour sa part inquiet de cette disposition qui déclassifie une arme de guerre qui auparavant était réservée aux militaires : inquiet quant à la formation des policiers liée à l'usage de ces armes quand on sait que leurs temps de formation se réduisent, inquiet quant aux risques d'escalades de la violence qui peut en découler, inquiet aussi de la suppression de postes de policiers. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour que ces armes de guerre ne soient pas utilisées dans le cadre d'opération de maintien de l'ordre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime du tyran Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République Nicolas Sarkozy. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que les sbires d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a pris des dispositions en vue de permettre à chacun de s'exprimer librement et de faire cesser les intimidations auxquelles se livre le régime syrien sur le territoire de la République.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement de la primaire du parti socialiste au regard de la législation sur le financement de la vie politique et de l'élection présidentielle. Il lui demande en particulier comment et dans quelle mesure seront imputées, les dépenses globales engagées par le parti socialiste pour l'organisation de la primaire évaluées à plus de 3,2 millions d'euros d'une part et d'autre part celles engagées à titre personnel par les candidats allant de 80 000 euros à 250 000 euros, et ce, alors même que le parti socialiste a octroyé à chaque candidat la somme de 50 000 euros. Ce sont donc près de 4 millions d'euros qui sont d'ores et déjà engagés pour le compte d'un candidat dans le cadre du premier tour de l'élection présidentielle et qui devront être intégrés à son compte de campagne.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité pour les gardes-pêche et les gardes-chasse de disposer de carnets timbre-amende forfaitaire. Ne disposant pas de ce type de carnet pour verbaliser, ces agents sont obligés de dresser un procès verbal pour des délits de 1re, 2e, 3e et 4e classes. Il en résulte que les gardes-pêche et les gardes-chasse transmettent leur procès verbaux à la police municipale ou à la gendarmerie (selon la localité où ils sont assermentés) ou par main courante, au parquet qui transmet à son tour au centre de Rennes. Ceci s'avère une procédure particulièrement lourde pour ce type d'infraction (1re, 2e, 3e et 4e classes) alors qu'il suffirait d'un carnet de timbre-amende forfaitaire. Il ajoute que les gardes-pêche et les gardes-chasse ne disposent ainsi jamais du suivi des dossiers d'infraction, ni de retour du parquet, s'avérant être une complication supplémentaire en cas d'impayé ou d'affaire classée. Il rappelle que les gardes-pêche et les gardes-chasse sont des agents assermentés et qu'il suffirait que les forces de l'ordre leur accorde un numéro de matricule et leur fournisse un carnet de timbre-amende forfaitaire, pour faciliter ainsi des démarches administratives inutiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la nécessité pour les gardes-pêche et les gardes-chasse de disposer de carnets de timbre-amende forfaitaire.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens dont dispose aujourd'hui l'agence Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des états membres de l'Union européenne). Considérant que l'alinéa 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 2007-2004 portant création de l'agence dispose que : « le personnel de l'agence consiste en un nombre suffisant de fonctionnaires et d'experts nationaux du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures détachés par les états membres pour exercer des fonctions d'encadrement » et que l'alinéa 1 de l'article 29 dispose que les recettes de l'agence comprennent une « contribution financière des pays associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen », elle souhaiterait connaître le nombre d'agents dépêchés par les états membres auprès de l'agence Frontex et particulièrement le nombre d'agents français détachés ainsi que la durée de ces détachements. Par ailleurs, quels sont les moyens financiers, matériels et les équipements mis par la France soit à la disposition de Frontex, soit à la disposition d'autres états membres dans le cadre de Frontex en application de l'article 7 du règlement précité.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Dans certaines circonstances, le PPRMT impose une étude géotechnique à réaliser dans un délai de cinq ans sur des terrains situés en zone classée instable. Ces études de sols qui concernent des terrains privés sont à la charge de la commune. Bien que minorée par une subvention de l'État à hauteur de 50 %, cette obligation suscite des inquiétudes de la part des maires de petites communes dont les finances sont contraintes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Actuellement, des terrains sont bloqués alors qu'ils étaient situés dans des zones constructibles du plan d'urbanisme. Cette situation conduit à la suspension de projets notamment de développement économique et condamne des terrains qui sont déjà aménagés, parfois même occupés par des équipements publics. Cette situation suscite également l'incompréhension des populations concernées qui s'interrogent sur la valeur et la pertinence des études géotechniques réalisées et qui ont justifié la définition des zonages. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impact potentiel de l'évolution de la législation européenne sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en France. À l'heure où nous sommes confrontés à une décroissance des vocations, le Parlement vient d'adopter une loi visant au-delà d'un statut rénové et sécurisant, à susciter et pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en distinguant totalement cette mission d'une activité salariée. Il est en effet essentiel d'affirmer cette distinction car la réglementation du travail, notamment concernant les temps de repos, est incompatible avec les contraintes qui pèsent sur ces volontaires tellement essentiels dans l'organisation des secours. Or, en l'état, l'Europe ne prévoit aucune exception concernant l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. Elle souhaiterait donc connaître les démarches qu'il pourrait entreprendre pour s'assurer que les autorités européennes n'entendent pas assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à un travail.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de directive européenne visant à assimiler les pompiers volontaires à des travailleurs. Ce texte qui devrait être débattu dans les semaines à venir, risque de mettre en péril les services d'incendie et de secours en France et par voie de conséquence la sécurité civile de notre pays. En effet, la volonté de la Commission européenne est de considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs classiques, ce qui induit un repos de 11 heures entre le temps de travail passé auprès de leurs employeurs et leurs interventions en qualité de pompiers. La mise en oeuvre d'une telle mesure sonnerait le glas du volontariat pourtant indispensable dans notre pays. Pour maintenir un haut niveau de service public et la sécurité de nos concitoyens, il en résulterait la nécessité d'un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels, avec comme incidence une augmentation considérable du coût des SDIS. En l'état actuel des choses, une telle situation est inenvisageable. Aussi, il lui demande si notre pays, dans l'hypothèse de son adoption, se soumettrait à cette directive. Si tel était le cas, il souhaite savoir quels moyens financiers seraient mis à disposition des collectivités locales pour faire face aux nouvelles dépenses que cela génèrerait.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité et publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de cambriolages à Paris cet été. Les collectivités locales et les commissariats de police organisent les OTV (opérations tranquillité vacances). Cette opération existe depuis plus d'une douzaine d'années et est menée avec succès dans de nombreuses collectivités, principalement urbaines et surtout dans les grandes métropoles. Malgré cette mesure, il semblerait qu'un grand nombre de cambriolages aient eu lieu cet été à Paris. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les chiffres de ces infractions cet été, à Paris.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Lors du 118e congrès des sapeurs-pompiers du 24 septembre 2011 à Nantes, le chef de l'État a précisé qu'il venait de signer un protocole d'accord relatif à la réforme de cette filière. Il est étonnant que l'Assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur ce sujet alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 % aux côtés des communes et des intercommunalités. Leur implication sur ce dossier eut été judicieuse. Nul n'ignore les difficultés financières que traversent les départements actuellement. Il lui demande donc de ne plus prendre de manière unilatérale des décisions engageant sur le plan financier, parfois lourdement, les collectivités territoriales.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les scanners corporels. L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. Elle souhaiterait en connaître le bilan.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la sécurisation des séjours de jeunes à l'étranger. En vertu de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui organisent l'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent effectuer une simple déclaration préalable auprès du préfet. Cette déclaration comprend notamment des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public, et aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs. Par ailleurs, les organisateurs doivent établir un projet éducatif et sont tenus de souscrire une police d'assurance. Cette déclaration permet aux services déconcentrés de vérifier que les conditions d'accueil des mineurs sont conformes à la réglementation. Le préfet peut faire opposition à la demande d'accueil lorsqu'il estime qu'il y a des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ou en l'absence de projet éducatif. En revanche, le code ne prévoit pas de procédure d'agrément pour les organismes assurant un accueil de mineurs. S'agissant des modalités de contrôle de ces activités, l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la surveillance de l'accueil des mineurs est exercée par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'État dans le département. En revanche, les contrôles de la réalité des modalités d'accueil à l'étranger sont naturellement limités par le fait que les autorités françaises ne peuvent enquêter sur place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur, applicable depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, qui prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc présenter une plus grande sécurité juridique aux huit millions de copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'encadrer strictement l'activité des syndics de copropriété. Elle souhaite savoir également dans quel délai il compte soumettre le projet de loi évoqué au Parlement.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face à la multiplication des actes délictueux perpétrés par les représentants légaux dans la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, ce texte renforce le contrôle par le juge des mandataires judiciaires. L'article 6 de la loi modifiant l'article 513 du code civil permet notamment, depuis le 1er janvier 2009, au juge de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion déposés par les mandataires. Cependant, à ce jour, cette mission de vérification n'est pas précisément définie et difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de cette mesure.
Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état-civil pour les personnes engagées dans un parcours transgenre ou transsexuel. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de l'être humain. La résolution n° 1728 (29 avril 2010) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains touchant les personnes transgenres, telles que l'obligation de subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie. Malgré cela, en France, les juges refusent toujours de prononcer le changement d'état civil tant qu'un médecin n'a pas certifié que le changement de sexe est physiologiquement irréversible ; les recommandations d'une circulaire ministérielle de mai 2010 adressée aux procureurs des cours d'appel, n'ayant eu aucun effet sur les jugements rendus depuis. En outre, dans la résolution commune n° RC-B7-0523-2011 (28 septembre 2011) sur les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations-unies, le Parlement européen a instamment demandé (alinéa 13) « la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale ». Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures sont prises par son ministère afin de rendre effectives les préconisations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen en matière de respect des droits humains fondamentaux des personnes transgenres ou transsexuelles qui cherchent à vivre socialement en conformité avec leur identité de genre.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui crée une contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi a instauré une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Mais cette contribution risque d'être un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Cette contribution pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice et remettre en cause l'égalité dans l'accès au droit. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Il lui demande donc de retirer immédiatement cette disposition de la loi de finances rectificative.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Certains déjà, à juste titre, brandissent contre cette taxe injuste l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit un procès « équitable et sans entrave ». Une telle taxe est très clairement une entrave à la justice. Il lui demande pourquoi le Gouvernement est passé outre cet article de la convention européenne des droits de l'Homme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Paradoxalement, l'article 20 du texte de loi de finances rectificative prévoit que l'État n'aura pas à s'acquitter de cette taxe. Il lui demande de justifier sa décision.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, d'un montant de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution constitue une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice et constitue un frein à la saisine des tribunaux notamment pour les justiciables les plus fragiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'institution de ce droit d'enregistrement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, il s'agit bien d'une nouvelle taxe, d'un montant fixe de 35 euros, instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. À compter du 1er octobre 2011, chaque justiciable devra s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'une telle mesure qui risque d'entraver l'accès au juge. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement qui est une nouvelle atteinte portée à la justice, service public déjà bien en difficultés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Elle doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura donc pour conséquence inique de pénaliser des personnes en difficultés déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l'État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d'égal accès à la justice. Il lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par une instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir ce dispositif en mettant notamment en place des exonérations.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites juridiques réservées à la scandaleuse affaire de la chlordécone qui a empoisonné durant des décennies les populations et terres antillaises. Au regard de la célérité avec laquelle des mécanismes d'indemnisation ont - à juste titre - été mis en place pour la tristement célèbre affaire du « Médiator », les victimes antillaises de la chlordécone et lui-même en viennent légitimement à se demander s'il n'y aurait pas deux poids deux mesures en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué. Face aux problèmes humains que risquait d'entraîner cette réforme, le Gouvernement avait pris l'engagement, à l'occasion de l'examen de ce texte devant le Parlement à l'automne 2010, de veiller à son application dans la concertation au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats, non-imposition des indemnités perçues... Compte tenu de la situation difficile à laquelle est confrontée une majorité d'avoués et leurs salariés, et ce alors qu'ils ont joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, elle lui demande de lui préciser de quelle façon il entend faire respecter les engagements pris auprès de ces professionnels.
M. Jérôme Cahuzac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué, une profession dont les membres ont fait preuve de compétence, d'une grande utilité et joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en réponse aux légitimes interrogations et craintes suscitées par cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à veiller à son application dans la concertation au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats..., mais aussi la non-imposition des indemnités perçues et le non-différé dans le versement des indemnités de chômage. Aussi, au vu de l'urgence des situations personnelles, il lui demande s'il entend respecter les engagements pris auprès des représentants des avoués en octobre 2010.
M. Hervé Féron interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de l'extraction judiciaire. Le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 et l'arrêté relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires, prévoient de transférer la compétence de l'extraction et de la translation judiciaires, assurée jusqu'alors par la police et la gendarmerie, à l'administration pénitentiaire. Une expérimentation est menée depuis le 5 septembre 2011 à Metz, Nancy, et Riom, et s'étendra à Caen le 5 décembre 2011, puis au territoire national d'ici un an ou deux. L'administration pénitentiaire et les magistrats s'inquiètent des effets de cette réforme et constatent des problèmes quelques jours à peine après son entrée en vigueur. Le premier constat est le manque d'agents nécessaires pour effectuer ces nouvelles missions : seuls 800 emplois temps plein sont alloués jusqu'en 2013 alors que la Cour des comptes en conseillait 2 200 dans un rapport. En Lorraine, 21 agents seulement sont présents pour effectuer ces nouvelles missions à titre expérimental. Le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville disposera de six agents, dont un affecté à un autre établissement, alors que la police comptait un effectif de 21 agents pour le même travail, en bénéficiant de 500 heures supplémentaires par an et par agent. Les effectifs devraient être multipliés par trois pour que les agents exercent leurs fonctions dans un climat serein. Par ailleurs, sur une cinquantaine de réquisitions d'extractions adressées à l'administration pénitentiaire, pour la période allant du 5 septembre au 15 octobre, 50 % ont été refusées à cause d'une impossibilité. Au final, le problème à long terme est qu'on prive le justiciable de l'accès à son juge. Il lui demande donc quels moyens supplémentaires seront mis à disposition de l'administration pénitentiaire afin qu'elle puisse exercer correctement ses missions régaliennes et que les justiciables soient jugés dans des conditions acceptables.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires. À compter du 1er septembre 2011, l'administration pénitentiaire est en charge des missions d'extractions judiciaires tandis que celle-ci connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque important de personnel. Ce transfert de missions sans moyens budgétaires et effectifs adaptés engage un risque de sécurité à la fois pour l'administration et le personnel pénitentiaire ainsi que pour les détenus. La création de 800 postes est insuffisante car ces missions étaient conduites par 1 200 policiers et gendarmes auparavant. Elle s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter que de nouvelles remises en liberté n'aient lieu faute de personnel pénitentiaire adapté à ces transfèrements.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations relativement à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En effet, la loi du 28 juillet 2011 visant l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit des dérogations aux exigences de mise en accessibilité de l'article L. 117-7 du code de la construction. Aussi, cette perspective suscitant de vives inquiétudes, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce texte et s'il entend aménager lesdites dérogations.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prélèvements des fonds affectés à Action logement. Cet organisme bénéficie des cotisations obligatoires des entreprises de plus de 20 salariés, versées dans le but de promouvoir l'accession à la propriété et de développer les logements sociaux. Malheureusement, il fait actuellement l'objet d'un prélèvement sur recettes pour financer l'Anah et l'ANRU. Par expérience locale, il constate que les programmes de rénovation urbaine auquel l'ANRU contribue énormément ne finance pas seulement le logement, mais diverses réalisations - qui n'ont parfois rien à voir - sur les quartiers sensibles. L'objectif initial de la cotisation n'est donc plus respecté. Il aimerait avoir des précisions sur l'utilisation de ces fonds prélevés. Il voudrait s'aviser qu'ils soient bien fléchés sur le logement social, directement pour les salariés et/ou les personnes défavorisées et non sur la réalisation d'équipements publics.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des allergies respiratoires qui touche environ 15 % de la population. La pollution, en se mêlant aux pollens, en facilite la pénétration des voies respiratoires. Ainsi, dans les zones urbaines, le nombre de personnes souffrant d'allergies respiratoires n'a pas cessé d'augmenter. Or les politiques publiques locales, favorisant depuis plus ou moins longtemps une plus grande végétalisation des villes, ne tiennent pas ou peu compte des types de plantes ou d'arbres choisis pour agrémenter les espaces publics. Ainsi, le bouleau, le platane, le chêne notamment, pourtant à forts potentiels allergènes, sont omniprésents dans les grandes villes, à commencer par Paris. Elle lui demande les actions qu'elle entend prendre à destination des collectivités territoriales afin que celles-ci s'engagent dans une démarche rationnelle de santé publique en tenant davantage compte des potentiels allergènes des essences utilisées pour l'aménagement des espaces dont elles ont la gestion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la fin de l'indépendance des législations en matière de permis de construire. La fonction du permis de construire est de sanctionner les règles d'urbanisme. Il ne sanctionne pas les règles de droit privé. Le permis de construire est toujours délivré « sous la réserve du droit des tiers ». L'administration n'a pas à connaître les rapports et les servitudes que le candidat constructeur peut avoir avec les propriétaires des terrains voisins, elle ne peut ni prendre partie ni régler un conflit de droit privé entre particuliers au travers d'un permis de construire, surtout si ce conflit porte sur l'exacte portée du titre de propriété invoqué par le demandeur de l'autorisation. Elle ne peut donc pas s'immiscer dans une contestation de servitude de passage, de droit de propriété ou plus généralement dans un conflit de voisinage. En d'autres termes, l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire ne possède aucun pouvoir de police de la propriété privée. Le problème est que les services municipaux sont, dans la pratique, au courant des conflits que les futures constructions ne manqueront pas d'engendrer. Ils sont confrontés à des administrés irrités qui, ignorant le droit en vigueur, suspectent un délit de favoritisme. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager une modification du principe d'indépendance des législations, ce qui éviterait aux personnes lésées d'entamer des procédures.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le chantier « Vers un urbanisme de projet », initié en 2010, qui à malheureusement réduit ses ambitions à la simplification du droit de l'urbanisme. Malgré les alertes de nombreuses associations, cette réforme risque d'aboutir à une dérégulation du droit de l'urbanisme et une accélération de l'étalement urbain. Cette réforme, qui ambitionnait de réduire les contentieux en matière d'urbanisme, diminue au contraire les obligations de concertation avec la population. Il prétend favoriser la création de logement mais en fait accélère l'étalement urbain en allégeant les procédures d'évolution des PLU allant jusqu'à 5 % des zones agricoles ou naturelles. De nombreuses associations demandent que soient abandonnées les mesures de ce projet les plus négatives pour la poursuite du Grenelle de l'environnement. Il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une négociation avec les associations de défense de la nature et ne pas tenir compte dans son projet que des revendications du secteur de la construction.
Mme Delphine Batho interroge de nouveau M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, suite à sa réponse à la question n° 94025. Dans sa réponse, il indique « qu'aucune étude d'opinion n'a été demandée ou hébergée au service d'information du Gouvernement pour le compte du ministère chargé des relations avec le Parlement ». Or elle l'interrogeait sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages imputées sur les crédits du ministère chargé des relations avec le Parlement et non sur ceux du Service d'information du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision le montant des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées le cas échéant par le ministère chargé des relations avec le Parlement en 2008, 2009, 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de chaque sondage ainsi que le nom de l'institut qui l'a réalisé.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prolifération des rats en Île-de-France et les risques de maladie inhérents à cette prolifération. Depuis cinq ans, les professionnels de la dératisation attirent l'attention des services publics sur l'augmentation exponentielle de la population de muridés. Les habitants de ma circonscription font les mêmes observations et soulignent le grand état de saleté de la ville qui incontestablement favorise la multiplication des rats. Ainsi des Montreuillois de la cité de la Noue ou des habitants du centre ville parlent d'une véritable infestation de ces rongeurs et en croisent à toute heure du jour et de la nuit. Les spécialistes estiment à plus de 6 millions le nombre actuel de rongeurs en région parisienne. Outre les dégradations causées sur les réseaux électriques, téléphoniques et informatiques, la gêne occasionnée par la présence de ces animaux nuisibles et les risques de morsures, les rats sont d'importants vecteurs de maladie et exposent la population de l'agglomération parisienne à de sérieux risques sanitaires. Il lui demande quelles mesures les services de l'État comptent adopter pour limiter le nombre de rats et permettre aux habitants de nos centres villes et de nos cités HLM de ne pas se trouver démunis face à ce fléau.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du coût, pour les caisses d'assurance-maladie, généré par certains examens médicaux tels que les scanners, dès lors que les patients convoqués à un tel examen se voient prescrire obligatoirement une ordonnance prévoyant un traitement préalable au scanner le plus souvent sous la forme de seringues pré-remplies pour injecteur automatique. Ainsi, très fréquemment, les patients arrivent sur le lieu du scanner munis soit d'une seringue pré-remplie, soit de flacons d'ultravist dont le coût moyen est de l'ordre de 47 euros. Toutefois, le plus souvent, ce produit n'est pas utilisé et le patient repart avec sa seringue pré-remplie qu'il lui appartiendra de restituer éventuellement à son pharmacien pour être détruite. Eu égard au coût de ce traitement, à savoir 47 euros par patient et compte tenu des dizaines de milliers de scanners effectués chaque année en France, il y a manifestement là une source de dépenses à la charge des caisses d'assurance-maladie et des économies substantielles pourraient être réalisées. Il suffirait notamment que le centre où est effectué le scanner fournisse lui-même au patient ledit produit en le facturant en plus de l'examen proprement dit, ce qui limiterait la dépense pour les caisses d'assurance-maladie aux seuls cas où le traitement aurait effectivement été utilisé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le nombre d'examens type scanner réalisés chaque année en France nécessitant l'emploi de l'ultravist ou de tout autre produit similaire et de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures susceptibles de générer des économies substantielles pour les caisses de sécurité sociale en rendant la délivrance obligatoire du produit par le centre d'examen lui- même.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une récente enquête mettant en cause quatorze grandes marques de vêtements dont les vêtements sont accusés de contenir des traces de substances chimiques toxiques de nature à porter atteinte aux organes de reproduction. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger la santé des consommateurs.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comment payer. Outre l'aspect purement financier, il apparaît que le décret qui concerne la vente d'alcool à 90° tel qu'il est actuellement rédigé, donne lieu à différentes interprétations. Afin de lever cette ambiguïté, il souhaiterait connaître les réflexions menées par votre ministère, et savoir s'il n'est pas envisageable de prévoir une distinction entre l'alcool à 90° et l'alcool à 90° dénaturé et de rappeler qu'en-deça d'une certaine quantité écoulée dans une année la vente d'alcool à 90° dénaturé n'est pas soumis à la législation de 2001.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés inhérentes à la collecte des seringues usagées utilisées par les particuliers en autotraitement. En effet, de très nombreux malades effectuent eux-mêmes les injections que nécessite leur traitement. Bien que les seringues utilisées pour ces injections soient des déchets d'activité de soins à risques infectieux, les dispositifs de collecte sont rares. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, ils refusent de recevoir ces déchets à risques produits par les malades. Pour éviter que ces seringues ne soient jetées avec les déchets ménagers ou, en cas de tri sélectif, avec les emballages, risquant d'occasionner des accidents d'exposition au sang pour le personnel de collecte et de tri, certaines collectivités locales ont souhaité organiser cette collecte de seringues. Or elles se sont heurtées à d'innombrables difficultés administratives les amenant à renoncer dans la plupart des cas, d'autant plus qu'à ces difficultés s'ajoute le coût généré par la collecte et la destruction par incinération des seringues usagées. Face à ces difficultés d'élimination de leurs seringues auxquelles sont confrontés les malades, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, afin que soit mis en place rapidement un dispositif rationnel et imposé de collecte des seringues usagées et autres dispositifs piquants ou coupants utilisés par les malades hors contexte hospitalier.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains parents lors de l'inscription de leurs enfants dans des crèches ou garderies. Ils se voient en effet parfois refuser cette inscription sous prétexte que leurs enfants n'ont pas reçus certains vaccins, même non obligatoires. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
M. Éric Jalton alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences contre-productives de l'augmentation des taxes sur les complémentaires santé qui financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours. Si lutter contre les déficits - et singulièrement celui de la sécurité sociale - est une nécessité unanimement reconnue, cette mesure qui touche l'ensemble de la population, semble injuste au regard de l'effort bien moindre demandé aux plus hauts revenus dans ce même objectif. Il lui demande donc si cette nouvelle augmentation ne risque pas de conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une complémentaire santé, et ce, alors même que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale.
M. Éric Jalton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la taxation quasi uniforme des garanties « complémentaire santé » dont l'augmentation risque de ne plus permettre la valorisation des contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l'exclusion par la sélection des risques.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des taxes sur les complémentaires santé. Le Gouvernement a choisi de taxer les complémentaires santé à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit six fois plus que la taxe provisoire sur les hauts revenus. Par cette décision, de nombreuses mutuelles sont une nouvelle fois mises à contribution et vont devoir répercuter cette taxe sur les cotisations des citoyens qui sont déjà mis fortement à contribution. Depuis 2008, les complémentaires subissent chaque année de nouvelles taxes qu'elles répercutent sur leurs adhérents, mais ce qui peut aussi parfois contraindre certains à renoncer à une couverture complémentaire ou à diminuer leurs garanties. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure injuste et qui grève le niveau de vie de nos concitoyens.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves financières afin de respecter les ratios de solvabilité imposés par les législations françaises et européennes. Cette mesure va conduire nombre de nos concitoyens à renoncer à se doter d'une couverture complémentaire, alors que les mutuelles sont appelées à pallier la baisse des remboursements de la sécurité sociale. Afin de garantir la justice sociale en matière de santé, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'effort budgétaire pour résorber les déficits ne pèse pas de façon uniforme sur les usagers de la santé.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les pratiques de l'industrie agroalimentaire aux Antilles. Les producteurs de yaourts ou de sodas vendent aux Antilles des produits plus sucrés qu'en métropole. En effet, dans une perspective de faire plus de chiffre d'affaires, la plupart d'entre eux rajoute du sucre dans les sodas et laitages. Ainsi, un enfant qui consomme un yaourt par jour en Guadeloupe a une prise de poids supplémentaire de 0,5 à 1 kg par an de plus que celui qui consomme l'équivalent du produit en métropole. Or, dans le cadre de la proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale dès le 6 octobre 2011 visant à mettre fin à cette pratique de lutte contre l'obésité, et en toute logique avec la mesure prise par le Gouvernement de taxer les boissons sucrées, il lui demande, d'une part, si le problème soulevé aux Antilles va être réglé par voie réglementaire et, d'autre part, si cette anomalie existe aussi dans les autres DOM-TOM.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques qui ont été rapportés chez des patients traités par orlistat, ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique voire au décès du patient. L'agence du médicament (Afssaps) a mis en garde contre les risques liés à l'orlistat, molécule utilisée dans le traitement de l'obésité et commercialisée sous la forme de deux médicaments : le Xenical, mais aussi la gélule Alli, disponible sans ordonnance. À ce jour, ces traitements ne sont donc pas retirés du marché, mais devant la gravité des atteintes, l'Afssaps a publié une mise en garde afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels. De plus la démarche de perdre du poids n'est ni anodine, ni sans risque et conséquences pour la santé, elle doit entrer dans le cadre d'une démarche globale individualisée et s'inscrire sur le long terme sous le contrôle médical. Au vu de ces éléments, elle lui demande ses intentions quant au maintien de la gélule Alli, disponible sans ordonnance, qui est bien souvent consommée par des personnes souhaitant se délester de quelques kilos qu'elles jugeraient superflus, pour profiter de faire bombance ou pire encore utilisée par certains jeunes garçons ou filles qui ne voient que par la maigreur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix des médicaments génériques. Des comparaisons avec nos voisins européens montrent que des écarts très importants existent au niveau du prix unitaire des médicaments génériques de l'ordre de quelques centimes. Cependant sachant qu'un gain d'un centime générerait une économie de plus de 130 millions d'euros pour la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le mode de calcul du prix des médicaments génériques.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'acharnement et le mauvais procès fait actuellement aux 18 000 visiteurs médicaux actuellement en activité. Ces attaques sont inacceptables, d'autant que ces salariés sont concernés par les questions de sécurité sanitaire. Ils ne sont pas responsables de la façon dont l'information sur le médicament est organisée dans notre pays. Beaucoup d'entre eux exercent leur activité en toute éthique et tous souhaitent pouvoir le faire, pour peu que les considérations financières des laboratoires pharmaceutiques leur en laissent la possibilité. Or les propositions faites aujourd'hui ne sont pas de nature à répondre aux objectifs de sécurité sanitaire. En effet, instaurer la visite médicale collective aujourd'hui à l'hôpital et demain en ville, aura pour principal effet de justifier de nouvelles suppressions d'emplois sans que l'on puisse en attendre une quelconque amélioration de l'information diffusée aux professionnels de santé. Elle lui rappelle que ces propositions, si elles étaient appliquées, supprimeraient encore des emplois dans une branche déjà durement touchée par les plans sociaux à répétition, dans une branche pourtant largement bénéficiaire et qui devrait être une des premières à en créer. Elle attire son attention sur le fait que la visite médicale est le seul service qui ne peut pas être externalisé. Si elle était supprimée, elle serait vraisemblablement remplacée par des plateformes d'e-visite internet qui pourraient se trouver n'importe où dans le monde et sur lesquelles les autorités perdraient tout contrôle.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les études menées récemment et dont les résultats font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 cas à 31 000 cas d'Alzheimer seraient, selon les conclusions de ces études, attribuables à ces traitements par benzodiazépines (BZD) ou apparentés, et à leurs génériques (Valium, Témesta, Xanax, Lexomil, Stilnox, Mogadon, Tranxène, etc.) Dans notre pays ce sont environ 120 millions de boîtes vendues chaque année. La France consomme cinq à dix fois plus de somnifères (« hypnotiques ») et d'anxiolytiques que ses voisins européens. Au vu de ces conclusions, bien qu'en épidémiologie il soit difficile d'établir un lien direct de cause à effet, mais lorsqu'il existe une suspicion, il paraîtrait normal d'agir en mettant en garde les patients afin de tenter de limiter les nombreuses prescriptions. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheimer seraient, selon les conclusions de ces études, attribuables à ces traitements par benzodiazépines (BZD) ou apparentés, et à leurs génériques tel que le Valium, le Témesta, le Xanax, le Lexomil, le Stilnox, le Mogadon ou encore le Tranxène, etc. En France ce sont environ 120 millions de boîtes vendues chaque année, les Français consommant ainsi cinq à dix fois plus de somnifères (« hypnotiques ») et d'anxiolytiques que nos voisins européens. Au vu de ces conclusions, bien qu'en épidémiologie il soit difficile d'établir un lien direct de cause à effet, mais lorsqu'il existe une suspicion, il paraîtrait normal d'agir en mettant en garde les patients afin de tenter de limiter les nombreuses prescriptions. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers du bisphénol A sur la santé. Alors que la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A a été interdite, certaines voix rappellent que d'autres contenants alimentaires pourraient présenter des risques. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en oeuvre afin de solutionner ce problème.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état de la filière médicale de la cancérologie. Le plan cancer élaboré en 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques, cela est reconnu. Pour autant, il reste beaucoup à faire, des spécialistes estiment que depuis cette date, le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérologues aurait diminué de 30 %. On dénombrerait, ainsi, aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire (soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Considéré comme le représentant de la profession par la loi n° 2006-1668 qui l'a créé, l'ONI engendre cependant une grande résistance parmi les infirmiers. La cotisation annuelle obligatoire est jugée trop élevée et injuste par les professionnels : près de 400 000 auraient refusé de la payer. Qui plus est, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui dont l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler cette situation problématique.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une récente enquête réalisée par l'agence de la biomédecine et le service d'épidémiologie et d'évaluation cliniques du CHU de Nancy sur la qualité de vie des personnes ayant donné de leur vivant un rein à leur proche. Cette enquête révèle qu'un certain nombre de donneurs connaissent des complications pendant les trois mois suivant le don mais conseillent le don dans 94,5 % des cas. Cependant un donneur vivant sur deux souhaiterait, à juste titre, la mise en place d'une mesure d'inscription prioritaire sur la liste d'attente de transplantation dans l'hypothèse où ils auraient eux-mêmes besoin d'avoir recours à une transplantation. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande légitime.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prolifération du moustique tigre dans le sud de la France. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs mis en place afin d'éradiquer ce moustique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la généralisation des cas d'anorexie pré-pubère. Selon les experts, les symptômes ressemblent beaucoup à ceux des adolescents, et les cas d'anorexie précoce (cinq à dix ans) augmentent. Aussi, il lui demande son sentiment en la matière.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge du syndrome d'Arnold-Chiari 1. En France, cette maladie orpheline est essentiellement traitée à l'aide de médicaments permettant de soulager les douleurs. La seule pratique chirurgicale utilisée à ce jour est la craniectomie, opération lourde dont les suites sont très invalidantes. Or les spécialistes espagnols ont mis au point une technique chirurgicale dont les résultats s'avèrent tout à fait encourageants et qui consiste à intervenir sur le filum terminal et non plus par craniectomie de décompression. Cette opération assure une guérison totale, sans aucune séquelle invalidante. Aussi, il souhaiterait lui demander si cette intervention, réalisée uniquement en Espagne, pourrait être prise en charge par la sécurité sociale ce qui non seulement permettrait de guérir définitivement ces malades mais aussi réduirait considérablement le coût des traitements médicaux qu'ils doivent aujourd'hui subir en France.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de grands groupes financiers plus aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte d'emplois mais nuira aussi au principe d'égal accès à des soins de qualité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, dans ces conditions, garantir la continuité de notre système de soins.
M. François Deluga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Plus de 700 réseaux de santé oeuvrent quotidiennement sur l'ensemble du territoire pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social, ainsi que des collectivités locales. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé et leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux de santé évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé. Leur travail est une valeur ajoutée qui sera indispensable à notre système de santé de demain. Afin d'accompagner ces évolutions et de garantir l'amélioration de la coordination des parcours de soins, l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS) demande la reconduction de l'enveloppe dédiée au budget du FIQCS à un niveau au moins égal à celui de 2011, dans le cadre du PLFSS 2012. La diminution du fonds risquerait en effet de menacer l'existence de nombreux réseaux de santé et de remettre en cause les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.
M. Éric Jalton alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement du tabagisme. Face aux nouveaux défis qui se posent et s'imposent à elle, l'industrie du tabac ne cesse de développer des stratégies toujours plus audacieuses et originales pour conquérir de nouveaux marchés et atteindre de nouveaux publics, singulièrement plus jeunes et plus féminisés. Sachant qu'en France, 60 000 personnes meurent chaque année du tabac, soit une toutes les 9 minutes, il souhaiterait qu'elle lui expose son plan d'action en la matière.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, fatigabilité oculaire ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes et certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que, par exemple, le DT Polio soit remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». Il la remercie de bien vouloir prendre des dispositions en ce sens.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie qui gère la seule base de données française, consultable gratuitement sur internet, recensant les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette base de données reconnue est aujourd'hui intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Or, le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) qu'elle n'aurait plus de financement et que ses bases seraient déconnectées de la métabase de cette administration. Ce désengagement porte gravement atteinte à cette association dont le travail est reconnu, tant en France qu'en Europe. Il souhaite donc connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette perspective et y apporter une solution pérenne.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. En effet, l'année 2010 a été déclarée grande cause nationale contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait connaître l'ensemble des initiatives prises durant cette année dédiée à la protection de la femme contre les violences.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. Le 9 juillet 2010 la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été promulguée. Un peu plus d'un an après la promulgation de cette loi, il souhaiterait connaître les premiers résultats de l'application de celle-ci.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des habitations. Lorsqu'une personne est atteinte d'un handicap moteur, des travaux d'aménagement sont nécessaires afin qu'elle puisse vivre de façon autonome. La MDPH propose des aides financières mais, dans de nombreux cas, ces subventions ne couvrent pas la totalité des frais engagés. Aussi, il aimerait connaître les mesures mises en place afin d'aider à l'aménagement des habitations des personnes handicapées et notamment savoir si l'instauration d'un prêt à taux zéro n'est pas envisagée pour de tels travaux.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations regroupées en union départementale pour l'habitat jeune qui s'interrogent sur leur avenir, face à la baisse constante des crédits d'État pour l'accompagnement des jeunes en difficulté. Avec un équilibre budgétaire déjà précaire, la situation devient intenable et bientôt les associations ne seront plus en capacité d'apporter l'aide aux jeunes qui en ont besoin. La baisse du Fonjep de 37,3 % annoncée dans le Nord aura des conséquences graves pour certaines associations qui verront leurs moyens diminués de 60 % à 70 % et qui seront dans l'obligation de licencier et de supprimer la majorité des postes dans des établissements pourtant situés en quartiers CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) et bien que le nombre de jeunes en difficulté sociale et familiale s'accroît. Face à cette mesure ressentie comme une véritable régression sociale, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins et attentes des associations en charge de l'accompagnement des jeunes en difficulté.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la « maltraitance » financière dont sont parfois victimes les personnes âgées. La France compte aujourd'hui environ trois millions de personnes ayant plus de 80 ans et d'ici à 2040, elles seront plus de 7 millions. Cette population croissante, souvent vulnérable, est de plus en plus visée par des personnes malveillantes (proches ou sectes) cherchant à les spolier. En effet, fragilisée par l'altération de ses capacités, la personne âgée, fréquemment isolée, est une victime idéale, et qui plus est souvent silencieuse. Ce silence rend, malheureusement, le phénomène difficile à quantifier. Afin de mieux cerner les défaillances qui existent dans la protection des personnes vulnérables et de prendre les mesures nécessaires à une amélioration de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, comme c'est le cas pour le Conseil de l'Europe, la création d'un groupe de travail sur ce sujet.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les enjeux de la réforme de la dépendance. Au delà du report d'une réforme globale du financement de sa prise en charge, les groupes de travail ont fait un certain nombre de propositions visant à améliorer les conditions de vie des personnes dépendantes et de leurs familles. Ainsi en est-il de la création d'un « guichet unique » qui offrirait aux personnes dépendantes un accès simplifié aux différents dispositifs. Aujourd'hui les personnes sont confrontées à la multiplicité des intervenants et des fournisseurs de services. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. À Lyon, le CHRS, géré par l'association l'Amicale du nid-Rhône, effectue un formidable travail d'accompagnement et d'hébergement auprès des femmes et hommes ayant été victimes de violences, et notamment la prostitution. Ce travail est primordial pour aider ces personnes dans leur long parcours de réinsertion. La baisse des financements que connaît cet établissement depuis plusieurs années a entraîné des déficits importants, et pour 2011, la dotation globale proposée est inférieure à celle des années précédentes. La qualité de leur travail est menacée par ces coupes budgétaires qui risquent de les conduire à envisager la disparition d'une partie de leurs activités. Aussi, au regard de cette situation préoccupante, il lui demande que l'enveloppe des CHRS soit revalorisée afin de leur permettre de continuer à assurer leur rôle, si important, d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes qu'expriment les membres de l'union régionale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) des Pays-de-la-Loire face à la mise en oeuvre des politiques sociales. La crise économique, les réorganisations induites par la mise en oeuvre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), la baisse des moyens du service public, les suppressions de postes dans les établissements et services, l'augmentation des coûts des charges fixes, mettent en péril la qualité d'accompagnement des personnes fragiles et ces organismes à but non lucratif de solidarité sont menacés dans leur existence même. Pourtant la demande sociale n'a jamais été aussi importante et le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Il est donc nécessaire que des mesures de soutien soient mises en place dans les plus brefs délais afin de mettre fin à la déconstruction du réseau de cohésion sociale qui s'opère dans notre pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du report de la réforme de la dépendance, notamment s'agissant du reste à charge pour les personnes âgées dépendantes et leur famille, des frais d'aides à domicile et de services à la personne, garantissant leur maintien au domicile. Ce maintien est le choix très largement prioritaire des personnes dépendantes et de leurs familles, mais implique des interventions de plus en plus lourdes à mesure que le niveau de dépendance augmente. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans l'attente d'une réforme de la dépendance et de la création d'un 5e risque de l'assurance maladie, afin de garantir le financement de cette prise en charge de la dépendance, dans le cadre du maintien à domicile.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrats d'assurance, dits de « rente-survie », souscrits par les parents pour garantir à leur décès une rente viagère à l'un de leurs enfants ou parents handicapé. Si ce type de contrat d'assurance bénéficie d'une exonération de 25 % des primes annuelles, il souligne néanmoins que cette « rente-survie » est comptabilisée dans les ressources des personnes handicapées, posant certaines complications lorsque ces personnes parviennent à l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il en résulte une incidence sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes handicapées à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, en remplacement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée jusqu'à cet âge. Il ajoute que cette situation est d'autant plus regrettable que l'ASPA est beaucoup moins avantageuse que l'AAH. Aussi, il lui demande, le cas échéant, de bien vouloir étudier la possibilité de ne plus comptabiliser les « rentes-survie » dans le calcul des ressources allocataires des personnes handicapées.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : d'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux ; d'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité en France. Actuellement, plus de 8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, et dans le Tarn en particulier, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est partagée par de nombreux élus locaux et par de nombreuses associations. Le prix de l'énergie est en constante augmentation. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mette en oeuvre très rapidement afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et permettre à chacun de vivre dignement.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par les associations du Réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées (RISPP) d'Aquitaine. En raison de diminutions de crédits, ces associations ont été contraintes en 2010 de réduire le nombre d'actions qu'elles assuraient jusqu'alors (tournées de nuit à la rencontre des personnes en situation de prostitution, accueil et d'accompagnement, etc.). Cette diminution de leurs moyens a pour autre conséquence d'entraîner des tensions et des grandes souffrances au sein des équipes. Au-delà des actions que ces associations assurent en direction de personnes en grande difficulté, se posent des questions de santé publique qu'un gouvernement responsable de peut en aucun cas négliger. Par ailleurs, à travers leurs actions de proximité, c'est contre la traite des êtres humains et les violences faites aux femmes qu'elles oeuvrent au quotidien. Aussi, sauvegarder le soutien et l'accompagnement de personnes en grande difficulté nécessite de pérenniser les moyens mis à disposition de ces associations. Dans la perspective du prochain débat budgétaire, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien maintenir ces crédits et ainsi permettre à ces associations de poursuivre leurs missions.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'information des assurés sociaux sur leurs droits à pension de retraite. S'il semble évident que la plupart des assurés sociaux sollicitent par eux-mêmes la liquidation de leur pension de retraite au moment où ils peuvent et souhaitent en bénéficier, il apparaît cependant que, dans certaines situations, les intéressés n'effectuent aucune démarche et n'obtiennent ainsi pas le versement de leur pension. Ainsi, il a récemment été sollicité par la famille d'une personne âgée qui a implicitement renoncé durant 17 ans à sa retraite par défaut d'une information clairement établie. En effet, suite au décès de son époux, la veuve concernée a bénéficié du versement d'une pension dont elle estimait qu'elle tenait compte à la fois de la pension de réversion et de sa propre pension, les deux n'étant cumulables que dans certaines limites. Lors d'un banal contrôle de revenus pour obtenir une aide à l'aménagement d'une salle de bain adaptée, la famille de l'octogénaire a été informée par les services de la caisse régionale d'assurance vieillesse qu'il apparaissait étonnant qu'elle n'ait jamais procédé à la liquidation de sa propre retraite. Au cours des dernières années ont été mises en place un certain nombre d'améliorations en termes d'information et de préparation des démarches pour la liquidation de la retraite. Il semble cependant que certaines personnes vulnérables ou illettrées mais également d'autres publics dans des circonstances particulières, notamment comme ici de veuvage au moment de l'âge de retraite du conjoint, ne fassent pas l'objet d'une indication suffisamment explicite de leurs droits. Une liquidation automatique n'apparaît pas nécessaire puisque certains assurés font le choix volontaire de retarder leur départ. Un renvoi régulier, à partir de l'âge de 60 ans, des documents d'information avec nécessité de retourner un refus explicite de liquidation serait peut-être de nature à éviter des déconvenues pour certains publics fragiles. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la réglementation visant à améliorer l'information des assurés sociaux en la matière.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les initiatives récentes, qui visent à étendre les dérogations aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans les bâtiments neufs, qu'ils soient publics ou privés. Ces orientations nouvelles constituent une entorse au principe d'accessibilité, consacré par la loi du 11 février 2005. En effet, si les dérogations à l'obligation d'aménager un accès n'étaient plus accordées de manière exceptionnelle, mais de plein droit, au regard des coûts induits et de la capacité financière du propriétaire de l'établissement, le loi de février 2005 serait vidée de sa substance, puisqu'elle perdrait toute force contraignante. L'Association des paralysés de France s'est émue de cette situation et a organisé un mouvement de mobilisation nationale, le 27 septembre dernier, pour sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité de préserver les droits garantis par la loi de 2005. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les préoccupations de la fédération de tennis ballon France dans l'attente d'une reconnaissance officielle de cette pratique sportive. En effet, la ligue française de tennis ballon France, membre de la fédération internationale de tennis ballon (FIFTA), comptabilise environ 25 clubs ainsi qu'une équipe de France qui est 4e aux derniers championnats d'Europe. Le manque de reconnaissance officielle de cette pratique sportive handicape sérieusement la fédération de tennis ballon France qui est aujourd'hui une des fédérations fortes sur le plan sportif, mais la moins armée pour faire face à l'évolution de ce sport. Au vu de ces éléments, elle lui demande ses intentions dans ce domaine.
M. François Loncle interroge M. le ministre des sports sur le rôle extravagant exercé par l'argent dans le milieu du football professionnel de haut niveau. Il attire notamment son attention sur le cas d'un puissant agent de joueurs qui avait été dirigeant de l'olympique de Marseille, impliqué dans le match truqué VA-OM et condamné à cet effet par la justice française. À la suite de ce scandale ayant secoué le football français, il s'est reconverti en agent de joueurs, collectionnant une impressionnante brochette de vedettes françaises du ballon rond qui évoluent aussi bien dans le championnat national que dans les grands clubs étrangers. Mais ce personnage ne se contente pas de gérer la carrière de sportifs, il représente également les intérêts financiers de plusieurs entraîneurs de renom, ainsi que le sélectionneur de l'équipe de France. C'est cette double casquette qui pose problème, car elle suscite la confusion et la suspicion, d'autant plus que la Fédération française de football (FFF) interdit, normalement, qu'un agent puisse, à la fois, représenter des joueurs et des entraîneurs. Il s'agit d'une situation manifeste de conflit d'intérêts, dans la mesure où plusieurs des footballeurs concernés ont été, sont ou seront vraisemblablement sélectionnés en équipe nationale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense de ce cas surprenant et ce qu'il compte faire pour y remédier. D'une manière générale, il voudrait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour redonner au football français ses valeurs d'éthique, l'éloigner définitivement de l'affairisme, garantir l'intégrité du plus populaire des sports, comme l'a récemment réclamé le président de l'UEFA.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, après la publication d'une récente circulaire qui autorise de transporter des élèves debout dans les cars ! Cela va à l'encontre de la loi et notamment de l'obligation pour tous les élèves scolarisés transportés de porter la ceinture de sécurité. En réponse, et en urgence, afin de lever toute ambiguïté, il lui demande s'il peut réaffirmer les obligations des autorités organisatrices de transports scolaires d'offrir une place assise à chaque élève transporté et équiper ces derniers de ceintures de sécurité.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret en préparation sur le temps partiel des personnels navigants de l'aviation civile. En effet, d'après le projet récemment présenté, il semble que le décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol des personnels navigants à temps partiel en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. L'absence de stabilité dans le planning des personnels navigants risque d'être préjudiciable et d'empêcher tout cumul d'emplois par ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'exactitude de cette information et les raisons qui peuvent expliquer la mise en place d'un tel dispositif.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il est précisé, dans cet article, que les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, le décret n'a pas été publié. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2002, est très claire : l'absence de stabilité dans les horaires de travail d'un salarié à temps partiel l'empêche, de fait, d'avoir un autre emploi à temps partiel. Or un employeur ne peut ainsi empêcher un de ses salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi à temps partiel s'il ne peut lui proposer un emploi à temps plein. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'une telle instabilité dans les horaires de travail des personnels navigants de l'aviation civile ne sera pas autorisée.
M. François Asensi interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retards pris dans l'enquête sur l'accident de l'Airbus A310 de la compagnie Yemenia (vol Paris-Marseille-Sanaa-Moroni) du 30 juin 2009 ayant entraîné la mort de 152 personnes. Conformément aux conventions internationales, les Comores ont ouvert une enquête de sécurité à laquelle participent le Yémen (État d'immatriculation et d'exploitation de l'avion), la France (État de conception et de construction de l'avion) et les États unis d'Amérique (État de construction des moteurs de l'avion). Mais, à ce jour, aucun rapport établissant les causes de l'accident n'a été publié. L'Union des Comores a certes produit un rapport transmis au BEA (Bureau d'enquête et d'analyse) mais celui-ci n'a pas été rendu public. Le BEA a par ailleurs remis en question la qualité de ce rapport qui exonère largement la compagnie Yemenia alors que de nombreux témoignages ont fait état de manquements graves aux règles élémentaires de sécurité. Les familles des victimes attendent des réponses claires sur les causes de cet accident. La France a un rôle à jouer pour faire toute la lumière sur ce drame. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la France a l'intention de publier un rapport indépendant qui établirait les causes de l'accident, sachant que la note publié par le BEA le 27 mai 2011 n'apparaît pas assez développée. Il demande également de faire pression sur l'Union des Comores pour obtenir une meilleure collaboration de cet État dans le cadre de l'enquête sur le crash de l'Airbus A310 de la compagnie Yemenia.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème des entraves mises à l'activité de fret ferroviaire et à son développement sur le site du centre de triage de Sotteville-lès-Rouen. Ainsi que l'ont récemment souligné les responsables du comité de défense de ces installations, « le nombre de voies restées ouvertes à l'activité pour répondre à la demande des opérateurs de fret ferroviaire, SNCF ou opérateurs privés » est insuffisant. D'où des ralentissements et des refus de trafic bien évidemment inacceptables. Cette difficulté a été soumise tant à la délégation nationale de la SNCF qu'à celle de RFF et au ministère des transports. Il lui demande quels prolongements il entend apporter auprès de la SNCF et de RFF pour la réouverture de voies indispensables à la circulation des trains.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon » qui précise les conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires peuvent s'avérer particulièrement pénalisants pour les adhérents. En effet, pour une famille dont l'un des parents a déjà une mutuelle qui s'étend à l'ensemble des membres de la famille, le deuxième parent sera « couvert » deux fois. L'adhésion obligatoire à une complémentaire santé, dans ces conditions, n'a pas de sens et constitue une dépense supplémentaire inutile car il y a alors versement de cotisations sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette anomalie pourrait être gommée en introduisant par exemple la possibilité de déroger à l'adhésion obligatoire lorsque le conjoint bénéficie d'ores et déjà d'une complémentaire santé couvrant l'ensemble de la famille.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'Assurance Maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois. Le code de la sécurité sociale dispose en effet que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Ces conditions précises de salariat ne semblent plus adaptées au monde du travail actuel. En effet, l'enchaînement des missions d'intérim ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié, sont devenus monnaie courante. Ils rendent difficile, voire impossible la satisfaction des conditions de durée de travail, fixées par le code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation au-delà des 6 mois d'arrêt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'adapter les conditions d'ouverture du droit à indemnisation considéré, afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés frappés par le plan de départ volontaire de Renault. Cette entreprise vient de percevoir 24,5 millions d'euros provenant du fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il constate que cette « aide » européenne vient en récompense d'un plan de suppression de plus de 4 000 emplois entre 2008 et 2010. Il est choquant qu'une entreprise bénéficiaire (1,2 milliard de bénéfice au 1er semestre 2011), et qui a pu verser des dividendes à ses actionnaires, perçoive une prime à la destruction d'emplois industriels. D'autre part, de nombreux salariés ayant été encouragés à accepter le plan de départ volontaire, car ils pourraient partir à la retraite à taux plein à la fin du dispositif d'accompagnement, se trouvent aujourd'hui sans ressources, en raison de la loi n° 2010-1330 qui a repoussé de deux ans l'âge de départ en retraite. De même, d'anciens salariés de Renault, ou des travailleurs intérimaires aspirent à retrouver ou signer un contrat à durée indéterminée dans cette entreprise. L'État est le principal actionnaire de Renault. Il lui demande d'agir pour que l'entreprise Renault utilise les 24,4 millions d'euros du fonds européen d'ajustement à la mondialisation à bon escient en prolongeant l'indemnisation des salariés ne pouvant liquider leurs droits à retraite, en embauchant les travailleurs intérimaires en contrat à durée indéterminée et en réintégrant les salariés ayant quitté Renault qui souhaitent retrouver un emploi stable, afin de préserver l'emploi industriel français.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée depuis janvier 2011. Cette allocation constituait un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Lors du débat sur les retraites le Gouvernement a annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. Aussi elle souhaiterait avoir des précisions quant à l'état d'avancement de la mise en place de cette disposition, connaître les critères d'attribution et le montant de cette allocation.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la reconduction de l'allocation en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) qui a été supprimée le 1er janvier dernier. L'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de départ à la retraite, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires, était versée sous conditions de ressources et garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Face aux difficultés financières dans lesquelles sont placées dorénavant des milliers de personnes qui ont leur nombre suffisant de trimestres mais qui se retrouvent au chômage en fin de carrière, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Les partenaires sociaux devaient, quant à eux, engager une négociation sur la convention d'assurance chômage pour apporter les adaptations nécessaires. Cependant, aucune mesure n'a encore été mise en place après huit mois d'attente. Il lui demande par conséquent les intentions réelles du Gouvernement, l'état d'avancement des négociations et le calendrier de mise en oeuvre du dispositif équivalent à l'AER.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l'employé qui démissionne, alors qu'il est en période d'essai, perd ses droits à l'allocation chômage. Auparavant ces dossiers pouvaient passer en commission afin que chaque situation soit examinée. Ce qui permettait de définir si le salarié avait démissionné pour des raisons recevables ou non et ainsi reconduire ou pas ses droits à l'allocation chômage. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un employé qui quitte son poste en période d'essai.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans la dématérialisation, incitant 1,5 million de ses inscrits à recourir exclusivement aux services proposés dans l'« espace personnel » du site internet pole-emploi. fr par le biais d'un courrier électronique qui leur demande, pour « contribuer au développement durable en limitant les envois de courriers papier », de valider leur adresse électronique. Mais cette dématérialisation des procédures suscite l'inquiétude car les bugs peuvent être fréquents et les rubriques du site peuvent contenir des informations erronées. De plus, si certaines correspondances sont envoyées exclusivement par courrier électronique, cela signifie que, si la connexion internet d'une personne inscrite est défaillante ou si son ordinateur tombe en panne, elle risque, par exemple, une radiation pour absence à convocation. Plusieurs organisations de défense des chômeurs dénoncent cette nouvelle pratique de Pôle emploi et, selon un syndicat, la récente augmentation des radiations serait liée à la dématérialisation des courriers de Pôle emploi. Elle lui demande donc de lui indiquer comment garantir les droits des personnes inscrites à Pôle emploi et maintenir les courriers papier pour les actes importants.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi Midi-Pyrénées. Le service public et de l'emploi se trouve confronté à de réelles difficultés liées à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois et aux conséquences de la fusion ANPE-Assedic. Dans certaines agences, le nombre de dossiers traités par agent peut atteindre un chiffre de 200. On est très éloigné des 30 à 60 dossiers initialement prévus. La mise en place de l'entretien d'inscription-diagnostic qui suppose la polyvalence des conseillers génère de nombreuses difficultés. On constate donc une dégradation des services rendus aux usagers mais également des conditions de travail des agents de Pôle emploi. Devant les perspectives de hausse probable du nombre de demandeurs d'emplois dans les mois qui viennent, des mouvements légitimes de protestation notamment en Midi-Pyrénées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de donner au service public de l'emploi les moyens financiers et humains nécessaires à son bon fonctionnement notamment en Midi-Pyrénées.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Aujourd'hui les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement niveau 3 (bac + 2) alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion au processus de Bologne (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Face à cette situation injuste et à la mobilisation légitime des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires actuellement en projet. Il paraît nécessaire aujourd'hui de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Il lui demande s'il envisage de reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau licence, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE et cadre pour le secteur privé.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réalisation du futur hôpital de Melun. Les conditions de cette fusion entre l'hôpital public et trois cliniques privées soulèvent un certain nombre de questions. D'une part, le nombre de lits réservés à l'hôpital public chuterait, au profit des cliniques privées. D'autre part, le secteur public renoncerait à la chirurgie, assumée dès lors uniquement par le secteur privé. Les différences tarifaires entre l'hôpital public et les cliniques privées suscitent une inquiétude grandissante au sein du bassin de population concerné et des élu-e-s locaux. La création de cet important pôle de santé public-privé risque en effet de se faire au détriment des patients dont les frais de prise en charge seraient amenés à augmenter. Le principe de l'égalité d'accès aux soins pour toutes et tous serait alors ébranlé. C'est pourquoi elle l'alerte sur ces conditions de fusion et leurs graves conséquences pour la santé publique.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Or le fait de conditionner cette prestation aux ressources du foyer et non à la situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère (dans une réponse publiée le 12 avril 2011 au Journal officiel) annonce l'existence de « plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions auxquelles il fait référence et quel est le bilan de la modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH, opérée par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse de l'enveloppe de rémunération État en région Centre pour les stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. Le directeur régional de la DIRRECTE du Centre vient d'adresser aux trois établissements de réadaptation professionnelle des agréments de rémunération pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération des stagiaires en cours de formation. Alors que les listes d'attente vers ces établissements ne cessent d'amplifier, que la formation des personnes en situation de handicap est considérée comme un atout majeur pour leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, cette baisse de volume des agréments sera lourde de conséquences. Ainsi, malgré leurs droits, en 2011, près de 800 personnes, en France, sont menacées de ne pouvoir accéder à leur parcours de formation à cause de cette réduction. Lors de l'interpellation du président de la FAGERH, le Gouvernement avait évoqué la possibilité de rétablir en fin d'année une réserve de 7 % permettant de faire face aux difficultés qui pourraient exister. Cette réserve faisant suite à une diminution globale du même taux de l'enveloppe nationale. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lever cette réserve et ainsi permettre à de nombreux travailleurs handicapés de poursuivre leur formation engagée depuis plusieurs mois.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'une des mesures annoncées pour lutter contre les déficits publics, à savoir le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette nouvelle augmentation pénalise une fois de plus les classes moyennes et populaires qui subiront de plein fouet la répercussion de ces taxations sur leurs cotisations. Elle pourrait même conduire de nouveaux ménages à renoncer à cette couverture santé complémentaire. Il lui demande donc de surseoir à cette proposition et d'étudier la suppression de certaines niches fiscales ne soutenant ni l'emploi, ni la croissance.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Gouvernement d'augmenter, une nouvelle fois, la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros pour les adhérents à une complémentaire santé, soit six fois plus que la taxe provisoire sur les hauts revenus. Ainsi, ce sont les ménages les plus modestes qui seront malheureusement touchés par cette mesure injuste et qui, subissant l'impact de l'alourdissement de cette taxe sur les mutuelles et les assurances, verront inévitablement leurs cotisations augmenter. Aussi, cette politique risque d'avoir des conséquences désastreuses sur la santé publique en France et sur les familles qui seront parfois contraintes à renoncer, pour des raisons financières évidentes, à une couverture complémentaire santé ou à opter pour un dispositif moins protecteur. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ce projet inéquitable et dévastateur, et de promouvoir un débat national sur le financement et la modernisation de notre système de santé.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce par le Premier ministre du plan de lutte contre les déficits qui prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Les organismes de mutuelles estiment qu'ils ne peuvent absorber ce nouvel effort financier qui leur est imposé et qu'ils seront contraints de les répercuter sur leurs cotisations. Au moment où la crise économique et sociale s'amplifie, où le chômage monte, la hausse des cotisations des complémentaires santé va fragiliser un peu plus l'accès des Français à la santé. Les franchises médicales, les dépassements d'honoraires, les déremboursements rendent inexorablement le système de santé français de moins en moins accessible aux plus modestes. Au nom du droit à l'accès aux soins pour tous, elle lui demande de renoncer à ce projet injuste.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables. Une des mesures récentes annoncée par le Premier ministre afin de réduire le déficit public est en effet de supprimer l'exonération partielle des complémentaires santé. En augmentant cette taxe de 3,5 % à 7 %, l'État pourrait effectivement faire l'économie de près d'un milliard d'euro. Cependant, selon l'institut CSA pour la compagnie d'assurances Europ'assistance, 23 % des Français ont renoncé à des soins en 2010, contre 11 % en 2009. S'inquiétant de ce doublement de la taxation des contrats sur la cotisation des assurés, il s'interroge ainsi sur les mesures envisagées et sur le financement de cette hausse des cotisations afin que soient préservées les politiques d'accès aux soins et donc la solidarité nationale.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (types SEP, SLA...), maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps importants pour les victimes et des charges financières considérables pour leur famille. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatiques, bien que signalés dans les fiches Vidal et même parfois repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme « crise sanitaire ». En effet, si une victime d'effets secondaires graves veut prétendre à une indemnisation de la firme pharmaceutique qui commercialise le médicament, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et elle doit en outre prouver la défectuosité du produit. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Par ailleurs, seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB, association loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé, a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Le REVAHB défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, et la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux. Les victimes d'accidents médicamenteux, dont les réactions peuvent être graves et irréversibles, rencontrent de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave peut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide à l'ensemble des personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Revahb (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le Revahb défend notamment : la création d'une fondation pour la recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guilain-Barré, SLA...) et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant...) à la suite de la vaccination contre l'hépatite B. Selon les derniers chiffres établis par l'AFSSAPS, en 2006, on compterait plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Or les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industries des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Après des années de combat judiciaire onéreux, elles sont aujourd'hui laissées au bord de la route, dans la plus grande indifférence et seules, les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement à septembre 2011, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. La législation rend l'accès à l'indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. C'est pourquoi afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901, créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé, comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Ainsi, le REVAHB propose : la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de sérieux problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il semble très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Il existait au 31 décembre 2006 (derniers chiffres rapportés par l'Afssaps) plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et ont été documentés, donc retenus par l'Afssaps comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Les victimes se heurtent à une grande indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », il semble qu'aucune indemnisation n'ait été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, dans certains cas particuliers, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Afin de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation, il est aujourd'hui proposé de mettre en oeuvre différentes mesures telles que la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ou encore la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, financés par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires du chantix (champix en France), médicament de sevrage tabagique de Pfizer, accusé de déclencher des pensées suicidaires. Aux États-unis, plus de 1 200 plaintes ont été déposées pour effets secondaires dus au champix, notamment des pensées suicidaires, voire des passages à l'acte. Ce médicament est disponible sur le marché américain depuis 2006 sous le nom de chantix (varénicline), et européen depuis février 2007 (champix). En France, quelque 500 000 personnes sont traitées chaque année par champix. La revue médicale Prescrire indiquait, dès le début 2008, que les notifications d'effets indésirables s'accumulaient sur ce médicament. Alors que le scandale du Mediator rend nos concitoyens très méfiants face aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaite connaître sa position sur ce médicament et savoir s'il compte le faire interdire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du « Médiator » et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de cette profession qui a pourtant un rôle important d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Au fil de ces réformes, le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à près de 18 000 ces six dernières années. Les visiteurs médicaux refusent dont d'être désignés comme les boucs émissaires et souhaitent que leur rôle en matière de pharmacovigilance soit renforcé et qu'ils soient mieux protégés de la pression à visée purement commerciale et promotionnelle exercée par les laboratoires. Aujourd'hui, les mesures inscrites dans le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament concernant les visiteurs médicaux sont largement insuffisantes pour répondre à ces attentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et quelles améliorations il compte apporter au projet de loi précité afin de réellement faire des visiteurs médicaux des sentinelles au service de la protection des patients.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Des chantiers encadrés permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers ou encore du souci de la santé et de l'alimentation. Or le conventionnement mis en place par l'État prévoit 60 % de sorties dynamiques dont au moins 25 % vers un emploi durable. Dans le contexte économique actuel, ces chiffres paraissent très difficiles à obtenir, et ce d'autant plus que beaucoup des salariés concernés n'ont pas travaillé depuis plusieurs dizaines d'années. Le long processus de réinsertion sociale de ces personnes ne leur permet pas toujours de trouver un emploi pérenne dans les temps impartis. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de réévaluer les objectifs chiffrés à atteindre concernant le retour à l'emploi des personnes en chantier d'insertion.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers ou encore du souci de la santé et de l'alimentation. Or le conventionnement mis en place par l'État prévoit 60 % de sorties dynamiques dont au moins 25 % vers un emploi durable. Dans le contexte économique actuel, ces chiffres paraissent très difficiles à obtenir, et ce d'autant plus que beaucoup des salariés concernés n'ont pas travaillé depuis plusieurs dizaines d'années. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de considérer comme sortie positive une demande volontaire et argumentée de reconnaissance de travailleur handicapé à l'issue du parcours d'insertion.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés à temps partiel percevant une allocation chômage à titre complémentaire et non bénéficiaire du RSA. Ces salariés sont encouragés à rester chez eux en cas de proposition de travail intérimaire : en effet, en cas de mission occasionnelle, la déduction opérée par Pôle emploi sur l'indemnité chômage est beaucoup plus élevée que le salaire perçu. La perte de revenus que cela constitue est souvent difficile à supporter dans la situation modeste des intéressés qui souhaitent s'en sortir mais qui doivent aussi faire face à leurs charges courantes. La perte de revenus entraîne alors un report du paiement de charges, soit des difficultés supplémentaires auxquelles il faut faire face le mois suivant. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans ce cas particulier de personnes volontaires au travail, de limiter davantage l'effet de perte d'allocation chômage en cas de travail occasionnel.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère d'expérimenter un contrat unique d'insertion d'une journée par semaine pour les bénéficiaires en mesure de travailler mais aujourd'hui inactifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de permettre aux intéressés de rectifier leur DTR (déclaration trimestrielle de revenus) par une déclaration complémentaire pour les bénéficiaires du RSA dont la situation se modifie au cours du trimestre. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de permettre aux intéressés de déclarer annuellement leurs ressources lorsque le RSA activité escompté est inférieur à 50 euros par mois. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de relancer l'étude des modalités de fusion entre le RSA et la PPE (prime pour l'emploi) au cours de la prochaine législature. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de déposer devant le Parlement avant la fin de l'année 2011 le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) dans le RSA. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère d'inciter les départements et leurs partenaires à mettre en place des plateformes ou des journées destinées à l'accueil, l'instruction et l'orientation des bénéficiaires du RSA. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de conclure les travaux du groupe de travail, avec l'ADF (Assemblée des départements de France) et les principaux acteurs du dispositif, chargé d'examiner les évolutions informatiques nécessaires, notamment concernant le suivi des parcours des bénéficiaires du RSA, de manière à les engager dès la fin 2011 et conserver un pilotage partagé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». En cas de reprise d'emploi, le rapporteur propose d'appliquer la mesure de neutralisation des ressources durant six mois après la sortie du RSA socle (un mois actuellement) de manière à neutraliser la baisse de l'allocation logement versée au bénéficiaire du RSA lors de la reprise d'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de relancer l'information des élus locaux sur les effets pervers des droits connexes au RSA, en recommandant un cadre d'intervention basé sur les ressources et les charges plutôt que sur le statut. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose d'inciter les conseils généraux à s'engager dans l'élaboration de PTI (pactes territoriaux pour l'insertion) associant tous les acteurs de l'insertion et d'élaborer un cadre national pour définir les engagements de l'État dans les PTI. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de demander aux conseils généraux de mettre en application le droit à l'accompagnement pour tous les bénéficiaires concernés (désignation d'un référent unique). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose d'améliorer l'offre de service de Pôle emploi pour les bénéficiaires du RSA et d'expérimenter la mise en oeuvre de plateformes d'accompagnement sous l'égide de Pôle emploi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de développer la connaissance partagée du secteur de l'IAE (insertion par l'activité économique) et l'évaluation de sa performance globale (notamment son impact pour les bénéficiaires). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de promouvoir un financement pluriannuel des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) par la voie de contrats d'objectifs et de moyens, associant les différents financeurs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de renforcer l'accès à la formation professionnelle des salariés en insertion et des permanents des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) par une meilleure mobilisation des ressources de la formation professionnelle (organismes paritaires collecteurs agréés [OPCA], régions). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère d'inscrire l'IAE (insertion par l'activité économique) comme un axe du PTI (pactes territoriaux pour l'insertion) et de mobiliser l'ensemble des acteurs pour l'élaborer. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de mieux s'appuyer sur l'expérience des PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) et des associations de lutte contre l'exclusion pour l'insertion des bénéficiaires du RSA dans le cadre du PDI (programme départemental d'insertion) et pour l'élaboration des PTI (pactes territoriaux pour l'insertion). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de favoriser le développement des GEIQ (groupement des employeurs pour l'insertion et la qualification) en assouplissant leur cadre juridique et en élargissant le financement « au poste » de l'État au public adulte. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de promouvoir auprès de l'État (par circulaire) et des collectivités territoriales l'utilisation de la clause sociale au profit des personnes les plus en difficultés (notamment des bénéficiaires du RSA) dans les marchés publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de clarifier et de renforcer le régime des sanctions (suspensions-radiations) prévues par la loi et le règlement en vue d'un meilleur respect des droits et devoirs et d'une application simple et uniforme pour les départements. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur propose de demander aux organismes gestionnaires du RSA, la production pour fin 2011, en lien avec les départements, d'un système de remontées fiables des suspensions et des radiations prévues par la loi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « mission présidentielle sur l'amélioration du RSA (revenu de solidarité active) et le renforcement de son volet insertion ». Le rapporteur suggère de lancer l'étude d'une carte électronique centralisant les informations sur les aides sociales perçues par chaque personne. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques reconnus que posent le bisphénol A, substance chimique présente dans les plastiques. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) lance une mise en garde contre le bisphénol A, perturbateur endocrinien que l'on ne trouve pas seulement dans les biberons mais aussi dans un certain nombre de produits comme les emballages de denrées alimentaires, certains jouets, etc. Les experts de l'agence estiment disposer de suffisamment d'éléments scientifiques pour la protection des populations sensibles telles que les nourrissons, les jeunes enfants et les femmes enceintes ou allaitantes. Le bisphénol A peut se retrouver dans le lait maternel et traverse la barrière placentaire. L'Anses insiste pour que tous les produits contenant du bisphénol A soient étiquetés. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que le bisphénol A soit interdit ou remplacé par un produit de substitution existant.
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contenu des évolutions envisagées concernant la profession de diététicien et, notamment, sur les modalités relatives à la possibilité de prescrire, éventuellement, pour ces professionnels de la santé.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En raison du vieillissement de la population, les besoins seront multipliés. Les soins que prodiguent ces professionnels ont une dimension préventive non négligeable. C'est pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Ils souhaitent un cursus solide pour les étudiants afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications de ces professionnels.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins en zone rurale ou, comme c'est le cas en Vendée, en zone rétro-littorale. Le médecin partant en retraite n'est que rarement remplacé et la patientèle concernée ne peut être reprise par d'autres médecins déjà surchargés. De nombreuses personnes âgées, sans moyens de transport, se retrouvent alors dans l'impossibilité d'avoir accès aux soins dans un périmètre géographique raisonnable de leur domicile et cette situation menace gravement leur maintien à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin d'endiguer cette pénurie de médecins.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Aujourd'hui, ces praticiens qui ont pourtant choisi d'exercer en France se trouvent pratiquement exclus de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) alors qu'ils ont démontré leurs compétences en assurant des gardes et des consultations. Cette situation risque également d'avoir des conséquences sur le maintien de certains services au sein des établissements publics de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour intégrer cette catégorie de praticiens motivés, ce qui permettrait également d'améliorer la situation sanitaire des territoires sous médicalisés.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes auxquels vont être confrontés d'ici à quelques mois nombre d'hôpitaux et de territoires, à commencer par Argentan dans l'Orne, si la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne n'est pas examinée au plus vite. En effet, peu de places sont ouvertes au concours permettant aux praticiens spécialistes d'exercer et de rester en France. De ce fait, nombre d'entre eux vont être contraints de quitter avant le 31 décembre 2011 le territoire national. Et donc les hôpitaux dans lesquels ils exercent ne pourront demain fonctionner sans eux. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors communautaire. Estimés à plus de 4 000, ils exercent depuis de nombreuses années au sein des hôpitaux français. Leurs compétences professionnelles sont reconnues et participent au bon fonctionnement des services hospitaliers. La majorité d'entre eux assurent même des responsabilités de praticiens seniors. Ils sont souvent disposés à occuper des postes laissés vacants par un manque d'attractivité géographique et évitent ainsi d'aggraver les inégalités en matière de démographie médicale. Néanmoins, ces praticiens demeurent assujettis à des statuts précaires et à des salaires inférieurs alors même qu'ils assurent des gardes et des consultations au même titre que leurs collègues à diplôme européen. Or, ils n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 du financement de la sécurité sociale, pour faire valider leur diplôme. Actuellement, la situation est très inquiétante puisque les mêmes mesures prennent fin le 31 décembre 2011 et des milliers d'entre eux ne pourront plus exercer. Ainsi, les Agences Régionales de Santé pourtant sensibilisées à ce problème, n'auront, pour respecter la législation, d'autre choix que d'ordonner le licenciement massif des ces personnes. Ces praticiens souhaitent un report de dates de la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 passant ainsi du 10/06/2004 au 03/08/2010 et du 31/12/2011 au 31/12/2010. Cela permettrait la régularisation étalée de ces personnes sur sept ans, et par conséquent éviterait des tensions dans les régions sous médicalisées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des praticiens à diplôme hors communautaire.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance des études d'orthophoniste au grade de master. À l'instar des formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une ré-ingénierie visant à l'adapter au modèle européen des diplômes. Suite au processus de Bologne ayant engagé en 1999 une refonte des études universitaires (licence-master-doctorat), le Gouvernement français a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales qui doit conduire à porter la formation d'orthophoniste au niveau master. Depuis sa création, la formation initiale des orthophonistes est universitaire. À ce titre, dans la démarche de ré-ingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. De son côté, le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. Il avait par ailleurs précisé que l'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé suivraient la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malheureusement, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné alors même que l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie qu'il avait imposée. Aussi, il lui demande s'il entend bien respecter les engagements qu'il a pris en la matière.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes quant à leur reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé. En 2005, il a demandé à la profession de patienter en lui demandant d'apporter la preuve de l'éligibilité de la formation au niveau master, ce qui a été fait. La formation au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Aussi elle demande quelle position pense prendre le Gouvernement et quelles décisions il envisage pour régulariser la profession des orthophonistes qui attendent depuis des années.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes sont formés en quatre ans, dans des départements d'orthophonie attachés aux facultés de médecine. Pour entrer dans le modèle licence-master-doctorat de la communauté européenne, la formation des orthophonistes doit être reconnue en master et passer à cinq années de formation initiale. Les orthophonistes ont déjà démontré que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master et le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopté une position conforme à l'analyse faite par les représentants de cette profession. Les orthophonistes sont désormais en attente de cette reconnaissance par le ministère en charge de la santé. Elle souhaite donc connaître quelles suites il entend réserver aux attentes des orthophonistes au sujet de leur formation initiale.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste a accepté la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen de référentielles activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Cependant, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour présenter une décision objective basée sur la méthodologie qu'il a lui-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport de l'IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficultés brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activités de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée de la formation varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la formation et vu l'augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par des futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles de niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique, dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. Il aimerait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, ainsi que le coût global de cette opération pour les comptes sociaux de la nation.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraite liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils ont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux ». Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la LFSS pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. En conséquence, de très nombreux retraités, précisément d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se trouvent injustement taxés. Ils sont, du reste, imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dite « retraites chapeau » dont le dispositif est défini a l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées. Ainsi de très nombreux retraités, anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros au titre de leur complémentaire d'entreprise se trouvent taxés. De plus cette taxation n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces situations et si le Gouvernement envisage une modification de l'assiette de cette contribution.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraite liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils ont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Il en résulte que de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Cette contribution vise principalement les cadres de grande entreprise en retraite et non, comme on pourrait le penser, les grands dirigeants du CAC 40. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial comme l'avaient déjà montré de nombreux parlementaires UMP durant les débats à l'Assemblée nationale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés et, qui plus est, cette taxe n'est pas déductible de leur impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle imposition des retraites chapeaux perçues par certains cadres et dirigeants de grandes entreprises. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2011, une taxation au taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14 % au-delà. Seules les rentes d'un montant inférieur à 400 euros restent exonérées de contributions. Un grand nombre de retraités percevant à peine plus de 400 euros se trouvent lourdement taxés alors qu'un retraité ne touchant que 390 euros ne sera pas imposable. Aussi, par souci d'équité, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur cette contribution qui apparaît injuste pour de nombreux retraités.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De fait, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau», dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. À cela s'ajoute une seconde injustice puisque ces derniers sont également imposés sur la taxe, qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraite chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises antre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Or il semble que de très nombreux retraités, principalement des cadres, ne perçoivent à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise. Ces derniers se retrouvent injustement taxés. En conséquence, elle lui demande s'il envisage par souci d'équité de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. En conséquence, de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. De plus, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : alors que cette contribution spécifique avait été légitimement créée dans le but de frapper les retraites-chapeau des patrons du CAC 40 en raison de plusieurs dérives choquantes, de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de corriger ce dispositif.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De ce fait, de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur cette taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites « retraites chapeaux » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Alors que cette mesure visait initialement les rentes versées aux dirigeants des grandes entreprises, de très nombreux retraités, anciens cadres percevant à peine plus de 400 ou 600 euros par mois au titre de leur retraite complémentaire entreprise, se trouvent taxés à hauteur de 7 %, voire 14 %. De plus, ils sont imposés sur cette taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'une révision de cette disposition et d'éviter ainsi que des bénéficiaires de faibles rentes ne soient doublement taxés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aménager sur cette contribution pour les retraités percevant une faible retraite.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau ». Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Or le seuil de 400 euros retenu ne semble pas adapté à l'objectif qui était de lutter contre les abus en la matière alors que nombre de retraités ne disposent que de faibles pensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé un relèvement du plafond d'exonération.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des régimes de retraite complémentaire d'entreprise. L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit une contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. L'article 10 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui visait plus particulièrement les retraites chapeaux des dirigeants de grandes entreprises, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de la contribution. Il résulte que de nombreux retraités, principalement des anciens cadres percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour modifier ce dispositif dans un souci de justice fiscale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affecté au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résultat que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent taxés. Ils sont imposés aussi sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de moduler différemment cette contribution, dont l'application actuelle ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la réforme liée aux régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite. Dans le cadre de cette réforme, un décret du 15 février 2008 a relevé de 55 à 60 ans l'âge de la retraite des personnes relevant de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Des décrets du 18 mars 2011 respectent d'ailleurs cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement précité, alors pourtant que la CRPCEN est déjà le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite ! Puisque le Gouvernement a pris un engagement clair et précis, il demande s'il peut lui confirmer que cet engagement sera tenu pour les salariés relevant du régime de la CRPCEN et que le projet de décret sera donc modifié en ce sens.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui, confrontés ou non à la crise, souhaitent bénéficier des tarifs sociaux proposés par les EDF et GDF. Il s'avère que pour bénéficier de ces tarifs, il faut également être bénéficiaire de la CMU qui est attribuée en tenant compte des revenus de l'année n-2 déclarés l'année n-1. De ce fait la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique trop ancienne qui ne correspond pas à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non au regard d'une situation antérieure.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. En trente ans, les maladies respiratoires d'origine allergique ont fortement augmenté dans les pays développés. Ainsi, plus d'un tiers de nos concitoyens souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique qui peuvent s'avérer très handicapants, notamment dans leurs formes sévères. Bien que constituant un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous-estimées, voire ignorées des pouvoirs publics ; c'est en tous les cas le sentiment de ces millions de personnes allergiques qui souhaitent une meilleure prise en compte des allergies respiratoires. L'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. C'est pourquoi le comité français d'observation des allergies (CFOA) souhaite que les allergies respiratoires soient reconnues « grande cause nationale » pour l'année 2012. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique consistant à manger entre les repas. Selon certaines études, plus de 60 % des Français grignotent entre les repas. Cette pratique serait importante chez les jeunes, les femmes et les populations défavorisées qui mangeraient de la sorte plus de produits sucrés et gras (viennoiseries, sucreries, sodas...). Cette pratique représenterait jusqu'à 25 % de l'apport calorique journalier conseillé. Si des messages accompagnant la publicité énoncent quelques principes simples, ceux-ci paraissent insuffisants pour convaincre nos compatriotes du caractère néfaste de cette pratique et la nécessité de repas réguliers et équilibrés. Des études mettent, il est vrai, en évidence une accoutumance et une dépendance à certains de ces aliments. Elle lui demande si des études ont été menées sur les effets des messages de santé accompagnant la publicité pour les aliments et produits alimentaires, quelles mesures il envisage pour s'adresser en particulier aux populations les plus sensibles et les plus habituées afin de les dissuader de grignoter et quelles initiatives il entend prendre en vue de combattre le grignotage facteur d'obésité, de maladie et de dépenses de santé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats d'une étude parue récemment, selon laquelle plus de 60 % des Français grignotent entre les repas. Cette pratique serait importante chez les jeunes, les femmes et les populations défavorisées, qui mangeraient de la sorte plus de produits sucrés et gras, ce qui nuit à l'équilibre nutritionnel et à la santé desdits citoyens. Cette pratique représenterait jusqu'à 25 % de l'apport calorique journalier conseillé. Si des messages qui accompagnent de manière obligatoire les spots publicitaires de ces produits énoncent quelques principes simples, ceux-ci semblent parfois dérisoires et pour le moins très insuffisants pour convaincre nos compatriotes du caractère néfaste de cette pratique et la nécessité de repas réguliers et équilibrés. Il lui demande si des études ont été menées sur les effets des messages de santé accompagnant la publicité pour les aliments et produits alimentaires, et s'il envisage de prendre des mesures en vue de s'adresser plus précisément aux populations les plus concernées par l'absorption de ces produits, afin de les dissuader de grignoter. Il lui demande enfin quelles initiatives il entend prendre en vue de combattre le grignotage, qui est un facteur d'obésité et de maladie.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les 700 réseaux de santé sur le territoire français et notamment le réseau de soins palliatifs (RSP) Béziers-Agde-Hauts cantons, pour maintenir leurs missions auprès des équipes soignantes prenant en charge les patients en fin de vie à domicile et en établissements médico-sociaux. Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQSV), géré par l'agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon, est le financeur de l'association RSP à hauteur de 91 %. Une baisse de financement sur le budget de RSP de 10 %, soit 30 000 euros a eu pour conséquence la suppression d'un poste de psychologue clinicienne pour maintenir son budget en équilibre. Les RSP sont au coeur des nouveaux enjeux de santé, vieillissement, augmentation de maladies chroniques, régionalisation et territorialisation des dispositifs de santé et maintien d'une médecine de proximité. Leur rôle est essentiel voire majeur dans la coopération avec les nouveaux modes d'exercice des regroupements de médecins libéraux, de maisons et pôles de santé. Un programme d'accompagnement des réseaux de santé est prévu pour répondre au projet de réactualisation de leurs missions. Ce programme associe la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) et l'union nationale des réseaux de santé avec l'ARS. La finalité est d'entériner un modèle de coordination sur le plan médical et économique d'ici 2015. C'est dans ce cadre que le maintien du budget du FIQCS 2012 au niveau de celui de 2011 est important. Sa réduction mettrait en péril de nombreux réseaux de santé et compromettrait les projets en cours Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures concernant le montant de l'enveloppe FIQCS, qui est une fraction minime du budget de la sécurité sociale, tout en étant un des principaux moyens améliorant le parcours des soins, enjeu capital pour notre système de santé.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des salariés de la CNAMTS à Toulouse, suite à l'annonce d'un projet de restructuration des équipes informatiques de ce service public. En effet, ce projet de restructuration ne serait pas sans conséquence sur l'emploi des agents des services informatiques, provoquant une instabilité générale avec 300 mobilités, une perte de confiance dans la CNAMTS avec une dévalorisation des personnels et des risques psycho-sociaux non négligeables. Cette restructuration est d'autant plus surprenante que le site informatique de la CNAMTS de Toulouse travaille depuis 20 ans sans aucune difficulté avec les 944 informaticiens répartis entre Paris et les autres sites informatiques de province. Les personnels ont fait des propositions constructives, sont ouverts à l'évolution de leurs emplois dans le respect de leurs compétences en ingénierie informatique. Elle lui demande donc quelle est la justification de cette réorganisation et quelles sont les garanties qui seront données aux salariés sur la prise en compte de l'expertise mandatée par le comité d'entreprise.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants. Depuis sa mise en place en janvier 2008, cette institution semble révéler certaines défaillances. Des doubles appels de cotisations, ou appels partiels de cotisations, ou encore prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ont notamment été constatés. De plus, il semblerait que des difficultés apparaissent dans le dispositif de remboursement prévu pour pallier ces défaillances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les défauts de fonctionnement relevés par ses services et de lui préciser les mesures envisagées pour garantir aux indépendants la sécurité juridique et technique de leur régime social.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la Cour critique notamment la gestion du personnel de la sécurité sociale, en expliquant que le personnel bénéficie d'un statut de droit privé particulièrement protecteur par rapport à celui des fonctionnaires de l'État. La Cour des comptes préconise une réduction de 10 % des coûts de gestion de la sécurité sociale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur les propositions de la Cour des comptes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un « nouveau champ d'intervention du crime organisé », dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre face à ces nouvelles techniques de fraude.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations et entreprises intervenants dans le domaine des services à la personne et en particulier d'aides à domicile et d'aide aux personnes dépendantes, s'agissant du recrutement et de la formation de leurs salariés. Dans de très nombreux cas, les candidats aux offres d'emploi dans ce secteur, comme les salariés de celui-ci sont des personnes avec une très faible qualification, souvent en rupture d'insertion professionnelle qui se tournent, presque à défaut, vers le secteur des services à la personne. Pourtant, l'aide à domicile et les services auprès de personnes âgées dépendantes demandent à la fois des compétences techniques et une approche psychologique qui, si elles font défaut, sont la cause de traumatismes pour les personne âgées et d'échec professionnel pour les salariés précités. Il demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de favoriser la formation des personnels intervenant dans le domaine des services à la personne et à la prise en charge de la dépendance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de renforcer le rôle du manager de proximité, qui doit disposer de réelles marges de manoeuvre, tout en apportant des garanties aux salariés. Pour ce faire, il propose notamment de mettre en place des procédures d'appel pour les salariés. Il lui demande quel est son avis sur cette excellente proposition et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires en vue de la mettre en application rapidement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de renforcer le rôle du manager de proximité, qui doit disposer de réelles marges de manoeuvre, tout en apportant des garanties aux salariés. Pour ce faire, il propose notamment de mettre en oeuvre des dispositifs visant à améliorer l'information des salariés. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires en vue de la mettre en application.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de renforcer le rôle du manager de proximité, qui doit disposer de réelles marges de manoeuvre, tout en apportant des garanties aux salariés. Pour ce faire, il propose notamment de permettre la formation des managers de proximité à la pratique de l'entretien d'évaluation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires en vue de la mettre en application.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de consolider l'entretien d'évaluation en tant que pratique de ressources humaines en limitant les risques et les contentieux. Pour ce faire, il propose notamment de créer une certification des entretiens d'évaluation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de la mettre en application.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de consolider l'entretien d'évaluation en tant que pratique de ressources humaines en limitant les risques et les contentieux. Pour ce faire, il propose notamment de clarifier les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de la mettre en application.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de l'entretien individuel d'évaluation (EIE). L'EIE est aujourd'hui la pierre angulaire de la politique de ressources humaines de nombreuses entreprises. Pourtant, il fait objet de critiques, notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés, et de plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique propose de consolider l'entretien d'évaluation en tant que pratique de ressources humaines en limitant les risques et les contentieux. Pour ce faire, il propose notamment de veiller à ce que les critères comportementaux utilisés pour l'évaluation soient en lien avec l'activité professionnelle. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de la mettre en application.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les groupements d'employeurs. Les fédérations de groupements d'employeurs marchands ou associatifs s'inquiètent de nouvelles contraintes juridiques susceptibles de leur être imposées dans le cadre d'un accord national interprofessionnel ne prenant pas en compte leur spécificité. Face à l'inquiétude des groupements d'employeurs portant sur la pérennité de leur activité, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le maintien de la spécificité des groupements d'employeurs marchands et associatifs.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant dans leur pays de résidence. De la même manière, le vide juridique peut être utilisé pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la moindre loi, on peut virtuellement importer un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se fait au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Face à ce danger, il peut être proposé de taxer tout travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations...) ainsi que de taxer les e-mails et les appels téléphoniques dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Il en va de l'avenir de notre économie et de nos emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour lutter contre l'importation illégale de travail en France et quelles suites il entend donner à ces propositions.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les heures supplémentaires en France. Depuis 2007, ces dernières font l'objet d'une réduction de charges sociales. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. En période de crise et d'augmentation du chômage, ces mesures d'aides aux heures supplémentaires ne sont plus justifiées. Il souhaiterait donc connaître si le Gouvernement va prendre des mesures afin de supprimer l'effet d'aubaine pour les entreprises et l'effet négatif sur l'emploi de ces aides publiques aux heures supplémentaires.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'annulation d'un licenciement économique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnités versées à un demandeur d'emploi ayant bénéficié d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnités au salarié, dans un délai et selon des modalités variables. Elle amène également Pôle emploi à demander au salarié de restituer les deux mois de préavis, les congés payés et le différentiel entre les indemnités de base versées dans le cadre d'un licenciement économique classique et celles versées dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle. Cette restitution peut constituer un réel handicap pour le salarié licencié, qui n'a été indemnisé que partiellement et qui ne bénéficie d'aucune perspective sérieuse de reclassement. Dans ce cas de figure, le licenciement économique, même annulé, reste préjudiciable dans tous ces aspects pour le salarié. Il peut sembler inéquitable de lui faire perdre le bénéfice du contrat de transition professionnelle (CTP), alors que ce dernier vise précisément à favoriser son retour à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des correctifs au dispositif, qui contraint les salariés licenciés, demandeurs d'emploi, suivis dans le cadre d'un CTP, de rembourser les aides à l'accompagnement, consécutivement à l'annulation d'un licenciement économique.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'arrêt progressif des financements par l'État des postes de coordination des programmes de réussite éducative (PRE). En effet, la convention de l'État avec les services déconcentrés arrive bientôt à son terme posant ainsi la question de la pérennité des financements. Les collectivités locales, déjà largement impliquées dans les projets, devront financer partiellement puis totalement les recrutements en contrat à durée indéterminée. Pour pérenniser les postes indispensables à la nécessaire politique éducative d'accompagnement, dont le PRE est un fleuron, les collectivités territoriales, déjà confrontées à d'importantes difficultés socio-économiques, devront trouver de nouvelles marges de manoeuvre : les nombreuses questions posées sur la capacité de l'État à garantir les ressources nécessaires, le choix de la répartition et la péréquation aux collectivités territoriales, ne permettent pas de garantir le financement de ces postes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour dépasser cette situation de blocage et permettre d'assurer la continuité d'un dispositif garant de la cohésion sociale au sein des territoires sans les pénaliser.