M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'introduction de la proportionnelle dans les élections législatives. Il lui demande si le Gouvernement y est favorable et si oui, s'il compte faire en sorte que les prochaines élections législatives se fassent au scrutin proportionnel.
M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que la réponse à la question 74 478 est incomplète. En effet, il était demandé « les modalités » de la participation financière des chefs d'entreprises qui accompagnent le chef de l'État lors de ses déplacements. Or la réponse se contente d'indiquer qu'un remboursement a eu lieu. Il aimerait donc obtenir les précisions suivantes : modalités de calcul de la somme faisant l'objet d'un remboursement pour l'hébergement d'une part et le transport d'autre part, ainsi que l'imputation budgétaire du remboursement.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non respect de la loi par l'administration publique.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. La mise à jour de la liste des communes en ZRR s'effectue de manière rétroactive. Il semblerait que l'arrêté du 28 décembre 2011 n'intègre aucune commune en ZRR, ne précisant aucune liste de commune comme ce fut le cas dans les arrêtés précédents. Cependant, cet oubli pénalise fortement l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, qui plus est dans des communes qui ont fait le choix de rejoindre des EPCI. C'est pourquoi elle s'interroge sur la portée de cet arrêté.
M. Éric Jalton interroge M. le Premier ministre sur le fait que, dans un récent rapport daté du mois de décembre 2011, émanant du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « Rapport : le chômage de longue durée » à son attention et celle de la représentation nationale, en date du 9 janvier 2012, il n'y a pas une ligne sur la situation du chômage en outre-mer... Quand nous savons que la situation du chômage est explosive dans les DOM-TOM, cette omission est une atteinte grave aux travaux des parlementaires ultramarins (toutes tendances confondues) qui ne ménagent ni leur temps, ni leur effort, pour faire remonter auprès du Parlement et du Gouvernement de la République les sombres chiffres du chômage ultramarin - en sus de ceux officiellement recensés par les services du Pôle emploi - qui mettent à mal la cohésion sociale républicaine dans ces territoires, dont certains sont français avant l'Alsace ou le comté de Savoie... Aussi, il demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin qu'à l'avenir, dans ces rapports très complets sur l'Hexagone, nous ne soyons plus selon la célèbre formule d'Aimé Césaire « des Français entièrement à part, mais des Français à part entière ».
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la protection de nos compatriotes journalistes qui partent en reportage à l'étranger dans les zones à risques. Il lui demande quels renforcements de l'arsenal juridique et des moyens techniques pourraient être envisagés.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que « la restauration environnementale de l'Ogoniland pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes importants tels que les mangroves qui sont contaminés ». Le PNUE évoque une durée de nettoyage de l'ordre de 25 à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences de cette pollution sur les populations s'agissant de la santé et de l'alimentation sont insupportables. Le PNUE, dans son rapport, préconise notamment la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour appuyer la mise en oeuvre de la recommandation du PNUE de création d'un fonds spécial destiné à nettoyer le delta du Niger.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogani au Nigéria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) a déjà démontré scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Les droits à l'alimentation et la santé des habitants de la région ne sont, par conséquent, plus assurés. Pour ces raisons, il semble important que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que notre pays accueille le siège de la société Total. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend soutenir la mise en place d'un fond de restauration afin de nettoyer le pays d'Ogoni et préconiser une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière dans le delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiées et reçoivent une réponse appropriée.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 Février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Éric Jalton rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que depuis 1959 le gouvernement de la République de Cuba est victime d'un blocus inique et injustifiable de la part de l'administration gouvernementale des États unis d'Amérique. Si le contexte de l'époque de la « guerre froide » pouvait rendre « acceptable » cette stratégie, issue de la doctrine de Monroe, aujourd'hui, des signes forts de détente entre ces deux pays interviennent, par un assouplissement indéniable des conditions démocratiques et politiques à Cuba et par des échanges commerciaux « officieux » que nul n'ignore... Aussi, il lui demande quelles actions diplomatiques comptent entreprendre le gouvernement français pour user de son influence dans les instances internationales (ONU, UNESCO, G 20) afin que l'administration de nos « alliés et amis américains » puissent lever ce blocus qui, d'une part, handicape l'intégration de Cuba dans la Grande Caraïbe où, par notre présence géopolitique, la France possède quelques relais et intérêts... et qui, d'autre part, pénalise le quotidien du valeureux peuple cubain.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Géorgie. En effet, le plan de paix accepté par la Russie et la Géorgie conclu le 12 août 2008 comportait six points : un accord sur le non-recours à la force et l'arrêt de l'ensemble des actions militaires, le libre accès pour l'aide humanitaire, le retour des armées géorgiennes dans leurs bases et le retrait des troupes russes, ainsi que le lancement de négociations internationales sur le statut de l'Ossétie du sud et de l'Abkhazie. Il semble pourtant que des forces russes stationnent toujours dans ces deux régions désormais autonomes de fait. L'accès à ces deux territoires est toujours impossible à la mission de contrôle civile de l'Union européenne, et la Russie a mis son veto au renouvellement de la mission de l'Organisation des nations unies en Abkhazie et à celle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Ossétie du sud. Les organisations humanitaires, qui ne peuvent se rendre sur place, craignent pour la sécurité des populations d'origine géorgienne qui vivent dans ces régions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire réellement respecter le plan de paix entre la Russie et la Géorgie.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le statut des enfants haïtiens adoptés au lendemain du séisme survenu en janvier 2010. Ces enfants, aujourd'hui sur le territoire français, ont été adoptés légalement et disposent de jugements en droit haïtien permettant de se faire transcrire sur les registres français. S' ils sont scolarisés et ont une existence administrative en étant notamment pris en charge par la sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales, ils n'ont cependant toujours pas de statut légal. En effet, ils ne disposent pas de papiers et la filiation avec leurs parents adoptants n'est toujours pas établie. Cette situation est pour le moins embarrassante dans la mesure où l'adoption plénière de ces enfants ne peut être effective. Il semble en effet que la législation haïtienne ne permette pas l'adoption plénière et ne reconnaît que l'adoption simple. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour parvenir au plus vite à une solution acceptable à la fois pour ces enfants et pour leurs parents adoptants.
M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'il a, en 2010, appelé « les autorités israéliennes à respecter le droit légitime des Palestiniens à manifester de façon non violente » et que l'Union européenne a exprimé, par la voix de son représentant au Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, sa préoccupation du fait que « les défenseurs palestiniens des droits de l'Homme continuent d'être arrêtés pour leurs manifestations pacifiques ». Il lui demande de lui indiquer quelles démarches la France compte accomplir auprès des autorités israéliennes afin que ces déclarations reçoivent une application concrète notamment par la libération des prisonniers de la résistance non violente.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes les minorités religieuses chrétiennes dans certains pays d'Orient. Les chrétiens d'Orient, confrontés de longue date à de sévères difficultés, ont été exposés à des menaces croissantes depuis plusieurs années. En Irak, ils sont devenus depuis 2008 la cible d'attentats et d'assassinats ciblés de plus en plus nombreux qui ont culminé avec la prise d'otages sanglante du 31 octobre 2010 dans l'église syriaque catholique Notre-Dame-du-Salut à Bagdad. De leur côté, les coptes égyptiens ont été victimes d'un attentat meurtrier contre une de leurs églises à Alexandrie dans la nuit du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011. Les chrétiens d'Irak sont la communauté la plus ébranlée par les actes de violence et de terrorisme. Leur nombre a diminué de moitié depuis 2003 et ne dépasse plus 350 000 personnes (1,2 % des Irakiens). Ils sont beaucoup plus fragilisés que les coptes d'Égypte (10 % de la population) du fait de leur caractère très minoritaire et du contexte politique irakien plus favorable au développement de mouvements terroristes antichrétiens. Et, au-delà de ces faits violents, ces minorités chrétiennes sont également victimes de véritables discriminations dans leur vie quotidienne, notamment dans leur emploi, leur pratique religieuse, etc. Aussi, elle lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement français sur ce dossier, et de quelle influence il peut disposer.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles en République démocratique du Congo. Plusieurs missions d'observation ont pointé de graves irrégularités et l'absence de transparence dans le processus de vérification et de compilation, qui ont affecté la confiance dans les résultats. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir les prochaines étapes du processus démocratique congolais.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neuf ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flottille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaza avec pour objectifs de briser le blocus pour apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin. Seul un bateau français, le Dignité Al-Karama a pu partir depuis le territoire grec mais il a été très vite arraisonné par la marine israélienne dans les eaux internationales avant qu'une partie de ses participants ne soient expulsés ultérieurement vers la France. Face à la brutalité de cette réponse totalement disproportionnée par rapport aux intentions pacifiques des participants à cette opération humanitaire et citoyenne, il souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cessent de tels actes de violence.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'envoyé spécial du G8 pour la mise en oeuvre du « Partenariat de Deauville », consacré au soutien aux pays arabes dans leur transition vers des sociétés libres et démocratiques. Lors de l'annonce de cette mission, il a été annoncé qu'elle avait vocation à durer jusqu'à la fin de la présidence française du G8, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Elle lui demande donc de lui indiquer quel bilan il entend tirer de cette mission.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la démocratie hongroise. Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, menace aujourd'hui la démocratie de son pays, en mettant notamment des hommes du parti majoritaire à la tête d'institutions réputées indépendantes. De surcroît ce dernier a également procédé à une révision constitutionnelle en réformant les règles relatives à l'autonomie de la banque centrale, au statut des juges et à l'autorité hongroise des protections des données. La Commission européenne consciente de la situation a souhaité mettre en demeure Viktor Orban, à travers une procédure d'infraction, de revenir sur ces réformes. Si un certain nombre de pays parmi lesquels la Finlande, le Luxembourg et la France ont pu hausser le ton face au « système Orban », il faut néanmoins l'unanimité des 23 autres pays européens pour mettre définitivement la pression sur la Hongrie, en votant la mise en place de l'article 7 du traité européens permettant de priver un pays de son droit de vote. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement français proposera à ces homologues européens pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban et de son gouvernement.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m³ à 40 euros par m³, avec une importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles) qui détruise nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet, du lambris, de la menuiserie, de l'agencement, du bois sous rail, de l'emballage. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m³ à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les normes de sécurité relative aux briquets. Dans une décision en date de mai 2006 (transposée en France par les décrets des 8 septembre 2006 et 14 septembre 2007), la Commission européenne impose aux États membres d'interdire la mise sur le marché de briquets dépourvus de « sécurité pour enfants », reprenant en somme la norme internationale EN 13869. Si cette décision est un pas important pour la protection des consommateurs, elle demeure cependant largement insuffisante. En effet il existe depuis 1989 une norme internationale sur la protection des briquets bien plus contraignante pour les producteurs de tels produits : il s'agit de la norme ISO 9994. De nombreux pays, parmi lesquels les États unis d'Amérique, le Brésil ou encore le Canada, appliquent scrupuleusement ces deux normes de telle manière à ce qu'aucun briquet non conforme ne puisse entrer dans ces pays. Aujourd'hui l'Europe est devenue un véritable marché pour les producteurs de briquets non conformes, exposant ainsi les consommateurs à des accidents parfois dramatiques. En témoigne notamment une étude réalisée en France sur la période de 2008 à 2011 qui relève ainsi chaque année plus de 81 000 accidents. Parmi ceux-ci 10 000 sont d'une sévérité grave puisque conduisent soit à la perte de la vue soit à des brulures s'étendant sur plus de 35 % de la surface du corps de la victime. Un sondage réalisé en février 2011 nous informe que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. Outre la dangerosité de ce type de produits pour les consommateurs, il y a là une véritable difficulté pour les entreprises française soucieuses de la sécurité de leurs clients. Pour appliquer la norme ISO 9994 celles-ci doivent réaliser des investissements considérables. Chaque briquet conforme coûte en production trois fois plus qu'un briquet non conforme. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que la Commission puisse approfondir sa réglementation pour la protection des utilisateurs.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés actuellement rencontrées par les maraîchers et plus particulièrement les producteurs de salades. Il lui indique que les bonnes conditions climatiques ont abouti à une production abondante et de qualité. Or, alors que les coûts de production sont de l'ordre de 0,30 euro l'unité, les centrales d'achat abusent de leur position et achètent la production pour 0,15 euro l'unité. Cet abus manifeste de la grande distribution aboutit à des désastres sociaux et à l'appauvrissement voire à la disparition de nombreuses exploitations agricoles. Aussi, à la hausse du prix des denrées alimentaires pour les clients finaux vient s'ajouter l'appauvrissement des producteurs. C'est pourtant le travail de ces derniers qui permet à chaque acteur du commerce de dégager des marges et donc de créer des emplois. La disparition des producteurs aboutirait donc à la disparition finale de toute une filière. Leur juste rémunération conditionnant leur existence est donc une condition sine qua non du maintien de toute une filière économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre une juste rémunération des maraîchers, basée sur la réalité des coûts de production.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence de la mouche de l'olive. La prolifération de la mouche bactrocera oleae a fortement touché les exploitations du sud de la France cette année. Les oeufs de cette mouche qui se développent à l'intérieur même du fruit provoquent plusieurs dégâts sur les cultures et donc affecte de manière importante l'ensemble de l'économie oléicole qui représente plusieurs milliers d'emplois dans le sud de la France. Les dégâts engendrés par cette mouche sont à la fois quantitatif et qualitatif. En effet le développement de la larve à l'intérieur de l'olive se nourrissant de la pulpe du fruit affecte directement sa maturation et sa force d'attachement au pédoncule, provoquant une chute accélérée. Le fruit infecté pourrit ainsi plus facilement ce qui détruit une partie des futures récoltes. Pour le reste, en mettant la pulpe de l'olive au contact de l'air et des déjections de la larve, la qualité du fruit est altérée par une augmentation des taux d'acidité et de l'indice de péroxyde conduisant à la production d'une huile de moindre qualité. Concernant la production d'olives de tables, le problème est encore plus important puisque les récoltes sont simplement impropre à la consommation au vu la législation qui interdit la vente de plus de 2 % d'olives véreuses dans un même lot et de l'extrême difficulté de trier ces fruits. La femelle de cette mouche pouvant produire plusieurs centaines d'oeufs au cours de sa vie, la prolifération de cet insecte est donc rapide et massive. Durant l'hiver, l'espèce bactrocera oleae se perpétuant sous forme de pupe enterrées à quelques centimètres dans le sol, c'est donc au plus tard au début du redoux que cette question doit être résolue. Dès à présent, cette question attire son attention et il s'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement pense prendre face à cette situation qui menace l'ensemble de l'économie oléicole française, tout en garantissant un usage raisonné des produits phytosanitaires pour assurer la qualité des fruits et de l'environnement.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences pour ensemencer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes et à échanger librement les semences de ferme.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée des terres agricoles. Les chiffres sont en effet alarmants. Alors que, dans les années 1960, 40 000 hectares par an de terres agricoles étaient urbanisés en moyenne, aujourd'hui ce sont 78 000 hectares de terres arables qui disparaissent chaque année en France. Ceci semble assez paradoxal dans un contexte de forte demande de produits agricoles. Une solution à cette artificialisation de nos terres agricoles avait été trouvée dans la loi de modernisation de l'agriculture qui avait décidé l'instauration d'une taxe assise sur les plus-values réalisées par les ventes de terrains agricoles devenus constructibles, par la modification d'un document d'urbanisme postérieur à janvier 2010. Cependant, au regard de l'accélération de l'érosion foncière agricole, il semblerait que ce dispositif ne soit pas assez dissuasif. Il lui demande si de nouvelles mesures seront prises par le Gouvernement pour assurer un certain équilibre entre l'urbanisation et la préservation de nos terres agricoles.
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif apparaît particulièrement complexe et inadapté aux PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés à l'horizon des six prochaines années, et pour faciliter l'utilisation de produits issus d'éléments naturels non génétiquement modifiés et respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour réviser le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des chats errants. Des dispositions ont été prises relatives aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Ces dispositions devaient permettre l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salon non dédiés spécifiquement aux animaux, l'identification, ainsi que l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Malgré ces dispositions, la prolifération des chats errants semble perdurer. Il lui demande sa position et les mesures envisagées pour faire respecter la réglementation en vigueur et remédier à cette situation.
M. Dominique Souchet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le danger que représente le frelon asiatique pour la population et la filière apicole. Un nombre croissant de départements est confronté à la prolifération de cette espèce, qui s'est répandue rapidement ces dernières années. Un seul nid de frelons asiatiques peut en effet libérer jusqu'à 1 500 femelles qui, une fois fécondées, sont chacune fondatrices de nouvelles colonies au printemps suivant. La destruction des nids, situés en hauteur, nécessite un équipement spécifique et le coût de sa destruction peut dépasser les cent euros, ce qui dissuade souvent les propriétaires du lieu où se situe le nid d'intervenir. À l'heure actuelle, la non-reconnaissance par l'État de l'espèce comme nuisible fait que le coût des interventions est entièrement à la charge des communes et des communautés de communes concernées, sans qu'elle puissent prétendre à une quelconque compensation financière. Le classement du frelon asiatique en espèce nuisible permettrait à l'État d'accompagner les actions menées par les collectivités territoriales, en surveillant l'expansion des colonies et en effectuant des piégeages. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage le classement du frelon asiatique en « espèce nuisible » et ce de façon urgente, afin de protéger la filière apicole et la population.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le classement du frelon asiatique en espèce nuisible. Depuis 2004, le frelon asiatique, - vespa velutina - introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France, ne cesse de proliférer de façon incontrôlée. Il représente une triple menace : c'est un danger pour les apiculteurs puisqu'il attaque et tue les abeilles par centaines. Il les tue à l'extérieur et à l'intérieur des ruches pour leur dérober leurs provisions. Les apiculteurs sont totalement démunis face à ces attaques ; c'est une menace pour la biodiversité, car le frelon asiatique ne connaît aucun prédateur en Europe de l'ouest, ce qui explique son taux de reproduction impressionnant. Ainsi, il décime un bon nombre d'insectes de l'entofaune, à l'image des guêpes. De plus, grand amateur de pollens, il consomme beaucoup de plantes mellifères situées à proximité des ruches ; enfin, la sécurité des citoyens est elle aussi menacée. Deux victimes mortelles sont déjà à mettre sur le compte de vespa velutina comme plusieurs piqûres sur des citoyens. Les nids sont souvent situés dans les arbres, à proximité des habitations, ce qui renforce le danger pour les populations. Le frelon asiatique est aujourd'hui classé espèce invasive. Au regard de cette triple menace, il s'interroge sur la classification du vespa velutina et lui demande s'il ne faudrait pas l'intégrer dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural, pour mettre en place un véritable plan de lutte contre le frelon asiatique avec un financement approprié.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vente de bois de chauffage provenant des forêts domaniales à destination des particuliers. Jusqu'à présent, les particuliers pouvaient acquérir du bois de chauffage façonné (stères ou bois en long) directement auprès des forestiers, mais il semblerait que l'ONF refuse à présent ces ventes pour ne les réserver qu'aux professionnels et aux industriels. Ainsi, seules les forêts communales, avec l'accord des maires, peuvent encore fournir ces catégories de bois aux particuliers, à condition que les coupes de bois y soient exploitées, que les quantités soient suffisantes et qu'elles soient situées à proximité des utilisateurs. Cette nouvelle pratique de l'ONF risque d'aggraver les difficultés des habitants des zones rurales pour se chauffer, sans aucune justification économique ou environnementale. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui justifient cette prise de position de l'ONF.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha par an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha par an), la préservation des services écosystémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m³ supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par un nouveau règlement européen. L'application de ce texte aurait pour conséquence de nouvelles obligations réglementaires qui pénaliseraient fortement la filière ovine qui peine à se relever malgré les efforts de la reconquête ovine. Cette décision compromettrait grandement les efforts gouvernementaux et locaux entrepris, priverait les éleveurs ovins d'un revenu nécessaire et non négligeable et aggraverait leur situation face à la concurrence mondiale. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude du comité régional porcin de Bretagne concernant la date butoir de la mise aux normes du bien-être des truies. À ce jour, sur la base d'une enquête réalisée par la DRAF, il apparaît que moins de 50 % des élevages bretons respecteront cette mise aux normes au 1er janvier 2013, date butoir selon la directive européenne. Même, si sur le principe les producteurs de porcs sont très majoritairement favorables à faire évoluer leurs pratiques et leurs bâtiments pour mettre les truies en groupe, ils demandent un délai exceptionnel car la situation économique de la filière porcine est d'une gravité exceptionnelle. La production porcine est aujourd'hui fragilisée par une conjoncture difficile et les éleveurs se trouvent devant une impossibilité matérielle et administrative de respecter les délais et la conséquence serait effroyable au niveau économique et social pour la filière porcine française. En particulier le maintien de la date rendra illégale l'activité de quatre abattoirs bretons à compter du 1er janvier 2013, alors qu'ils sont aujourd'hui en situation délicate. Aussi il lui demande donc de lui faire connaître quels moyens le Gouvernement envisage d'engager pour permettre un report de cette date butoir de mise aux normes bien être de truies.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras non éligibles à l'accompagnement financier de la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En effet, la France est signataire, depuis 1978, de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages dont le comité permanent a adopté, le 22 juin 1999, une recommandation concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques. Ainsi, depuis 1er janvier 2005, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, dès le 1er janvier 2016, devront également remplacer toutes les cages individuelles déjà existantes. Conscient que ce passage représente certes un enjeu essentiel de la filière des palmipèdes gras mais, surtout, un investissement onéreux pour tous les exploitants, l'État a décidé d'accompagner la mise aux normes des élevages dans le cadre des plans stratégiques relatifs aux filières sur la période 2011-2012, les modalités de cet accompagnement financier ayant été fixées par une décision de FranceAgriMer du 3 août 2011. Néanmoins, les conditions d'éligibilité des demandeurs excluent les gaveurs en fin de carrière sans repreneur qui pensent donc, pour une majeure partie d'entre eux, devoir mettre prématurément un terme à leur exploitation, dès l'interdiction complète des cages individuelles. Les représentants de la profession ont naturellement demandé à ce que soit accordée une dérogation à ces éleveurs afin de leur permettre de poursuivre leur activité jusqu'à son terme normal. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte accéder favorablement à cette requête légitime des producteurs de volailles et canards gras.
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du financement des travaux de renforcement électriques. L'article 71 de la loi sur le Grenelle de l'environnement dit que le financement, l'adaptation d'ouvrages existants, ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes, dites rurales, c'est-à-dire ayant moins de 2 000 habitants ont, elles, à leur charge l'ensemble des travaux : extension et éventuellement renforcement suite à de nouvelles constructions. Il s'agit là d'une inégalité de traitement inexplicable qui fait porter des charges souvent très élevées à de petites communes dotées de faibles budgets, alors que les communes les plus importantes en sont exonérées malgré leurs budgets souvent très conséquents. Il lui demande s'il n'y a pas là une situation qui mériterait réflexion et correction.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel et a saisi la justice. La CJUE a rendu son arrêt le 6 septembre 2011 : un tel miel ne peut être commercialisé. Le syndicat considère légitimement que là où pousseront des OGM, l'apiculture disparaîtra. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de sa ruche, la présence de plantes OGM pollinifères dans sa zone de butinage, entraînera inévitablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation s'ils n'ont pas la mention « sans OGM ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter l'impact d'une disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure impossible et que c'est la même Cour européenne de justice qui, le 6 septembre 2011, jugeait que « le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable ». Le propre des abeilles est bien d'aller butiner dans un large périmètre, sans connaissance des « distances d'isolement entre les champs » décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. Environ 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles en Europe. Une telle décision ne peut avoir pour effet que d'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et d'affecter gravement la commercialisation du miel, voire même d'entraîner sa disparition et par voie de conséquence celle de toute une filière. Face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il apparaît indispensable que le Gouvernement intervienne sans délai pour protéger l'abeille, l'apiculture et l'ensemble des professionnels de ce secteur. Cela passe par l'interdiction immédiate des semences de maïs MON 810 génétiquement modifié, c'est-à-dire sans attendre la fin du mois de février 2012, date à laquelle la nouvelle clause de sauvegarde doit être prise, mais également par la saisie du Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches-plantes génétiquement modifiées en plein champ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et plus largement d'une majorité de citoyens.
De nombreux apiculteurs s'inquiètent de la décision de la Cour de justice européenne du 6 septembre 2011, qui interdit la commercialisation de miel contenant du pollen de maïs OGM MON810. En effet, cela signifie que l'apiculture est condamnée à disparaître si des OGM se trouvent dans la région. La zone de butinage des abeilles est en effet de plusieurs kilomètres et rend inéluctable la présence de pollen de maïs OGM si celui-ci est proche. Face à ce problème, il n'est en aucun cas acceptable d'envisager des mesures qui autoriseraient la présence de ces pollens OGM dans les miels au mépris de l'information des consommateurs ou de la qualité du produit. Les produits de la ruche seraient, alors qu'ils bénéficient d'une image de produits sains et naturels, irrémédiablement dépréciés. En outre, l'innocuité sur les colonies d'abeilles du maïs MON 810 ou des autres PGM susceptibles de faire l'objet de demandes d'homologation, n'a jamais fait l'objet d'évaluations sérieuses. Il apparaît donc important qu'aujourd'hui le Gouvernement français renouvelle rapidement le moratoire à l'encontre du maïs MON 810 et que le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM. M. Bernard Reynès attire donc l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur cet arrêt de la Cour de justice européenne et lui demande d'indiquer quelles initiatives il entend prendre à ce sujet.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration, d'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). Récemment, la fédération nationale des communes forestières a demandé au Gouvernement qu'un amendement à la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 fasse obligation de retourner aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales la part de la taxe additionnelle sur la TFNB qu'elles versent chaque année, au motif que la taxe additionnelle à la TFNB payée par la forêt publique doit revenir à la forêt publique. Il lui demande quelles suites il compte donner à cette revendication.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés. La loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 précise que les forêts publiques satisfont à des besoins d'intérêt général. Puis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) mis en oeuvre par les préfets de région. Pour être pertinents et efficaces, ces plans doivent s'appuyer sur des bases territoriales fortes. Le financement de ces plans est assuré par une part de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés perçue par les chambres d'agriculture. Elle s'élève à près de 20 millions d'euros dont 6 millions payés par la forêt publique de l'État et des collectivités. Sur ces 6 millions, 900 000 euros reviennent à la fédération nationale des communes forestières pour mener des actions de formation au bénéfice des élus. Il semblerait que les 5 millions d'euros restant, payés par les propriétaires forestiers publics ne soient pas utilisés au bénéfice de la forêt et resteraient au sein des chambres d'agriculture alors que des opérateurs tels l'ONF sont contraints de réduire ses effectifs de 700 emplois d'ici à 2016. La fédération nationale des communes forestières est cosignataire du contrat État-ONF qui permet de préserver le régime et le service public forestier rendu par l'ONF mais qui nécessite des moyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de l'utilisation du produit de cette taxe additionnelle. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour que l'intégralité de ces sommes retourne bien aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forte dégradation de la situation des laboratoires vétérinaires départementaux publics. Ces directions des conseils généraux issues des premières lois de décentralisation assurent un service de proximité dans le domaine des prélèvements, de l'expertise et des analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire au profit de la sécurité des consommateurs et des populations. Ils répondent à une mission de protection du territoire et de veille sanitaire en intervenant sur les risques de santé publique par la connaissance et l'intervention sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire). La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aboutirait à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m³ d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'elle générerait pour les collectivités, conduirait à la disparition des laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec les risques encourus, notamment en cas de crise sanitaire. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en place pour préserver l'ensemble du dispositif sanitaire français au travers de la pérennisaiton des missions des laboratoires vétérinaires publics.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs tarnais pour exporter leurs bovins de race blonde d'Aquitaine vers l'île de La Réunion. La direction départementale des services vétérinaires du Tarn assure que l'exportation de bovins vers La Réunion est possible alors que, de son côté, la maison de l'élevage réunionnaise certifie qu'un arrêté préfectoral interdit les importations bovines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est, précisément, la réglementation en cours.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché accordée aux semences colza Cruiser OSR. Les apiculteurs sont très préoccupés par les menaces que cette décision fait peser sur leur activité. En effet, le Cruiser OSR est un insecticide et un fongicide, et ces deux fonctions ont fait l'objet d'évaluations séparées, ne prenant pas en compte l'éventuelle existence d'une synergie entre les molécules insecticides et fongicides. La phrase de prudence SPe8 qui stipule : « pour protéger les abeilles, ne pas semer une culture mellifère comme culture de remplacement Cruiser OSR », laisse à penser que la molécule sera bel et bien présente dans les sécrétions nectarifères et pollenifères des plants de colza, à des doses pouvant occasionner des troubles chez l'abeille, dont la répercussion sur les colonies est inconnue. La miellée de colza est incontournable dans le parcours technique des apiculteurs. Les zones de cultures coïncident en général avec les zones d'hivernage. La miellée de colza apporte les ressources nécessaires au développement des colonies au printemps et à la reconstitution du cheptel. L'importance de la miellée de colza est telle que cette autorisation de mise sur le marché suscite une vie inquiétude parmi les apiculteurs qui redoutent d'être utilisés pour tester l'innocuité de cette formule et de ses métabolites et pour découvrir les éventuelles synergies avec les pathogènes de l'abeille. Les membres de l'association pour le développement de l'apiculture souhaiteraient qu'un protocole de suivi des colonies soit mis en place dans le cadre d'un partenariat avec l'ANSES et l'ITSAP de manière à suivre cette évolution dès la prochaine floraison de colza en avril 2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'autorisation de mise sur le marché accordée aux semences colza Cruiser OSR et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'inquiétude des apiculteurs qui souhaitent un protocole de suivi des colonies.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles comparées à celles des autres salariés. La moitié des retraités agricoles perçoivent moins de 700 euros par mois. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation et l'élever valablement au-dessus de ce seuil de pauvreté.
M. Laurent Hénart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole, dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles souhaitent que les retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non sur la totalité de la carrière. Elles demandent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants, et le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le principe de l'égalité des droits et relever le montant des pensions des retraités agricoles.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la formation professionnelle des chômeurs. Sur les 44 % de chômeurs qui formulent le souhait d'effectuer une formation, seuls 16 % obtiennent un accord et 7 % seulement l'ont effectuée après 6 mois. Il est donc urgent aujourd'hui de réformer la formation professionnelle et de la recentrer sur les personnes qui en ont le plus besoin, les chômeurs, qui devraient être au coeur de la réforme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : le renforcement de la coopération de pôle emploi avec les organismes collecteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : la poursuite accélérée de la structuration d'un service public de l'orientation tout au long de la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : un renforcement des liens entre le système éducatif et le monde du travail afin de garantir une orientation efficace. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : accentuer la promotion des formations en alternance, ainsi qu'un renforcement du rôle des universités dans le formation continue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : expérimenter l'adaptation du contrat de sécurisation professionnelle aux chômeurs de longue durée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du conseil économique, social et environnemental concernant les 40 ans de la formation professionnelle publié en décembre 2011. Une des recommandations du CESE est la suivante : inscrire la formation comme composante de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. M. le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. La TVA appliquée au spectacle vivant passe de 5 % à 7 %. La suppression du taux super réduit à 2,1 % sur la billetterie des 140 premières représentations pour les lieux diffusant des concerts en passant au taux réduit, va entraîner une augmentation de TVA de presque 5 points. Ces mesures sont censées réduire le déficit public. Cette décision est on ne peut plus injuste puisque la TVA pèse sur la consommation et touche trois fois plus les ménages modestes. Le seul résultat sera d'aggraver la récession en cassant un peu plus la croissance, rendant ainsi encore plus difficile la réduction des déficits. Elle aura également des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir le secteur du spectacle vivant.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la limite d'âge instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt que peut représenter son report à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, l'assurance-vie étant l'un des vecteurs d'épargne préférés des Français. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt sur le revenu, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il aimerait avoir des précisions sur la notion « d'habitation principale de contribuable », et notamment savoir si une petite cour close située sur un bâti contigu à la surface habitable couverte, est entendue comme habitation principale, et donc si les travaux d'aménagement énoncés dans l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI, (rampe fixe, emmarchement, pose d'un revêtement anti-dérapant, etc.) sont éligibles au crédit d'impôt.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. C'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. Celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, il lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie, afin de rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région. Sachant qu'aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit une telle dérogation, il la remercie de bien vouloir lui préciser si les comptables publics des EPLE voient leur responsabilité engagée pour ces opérations.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact économique de la taxe sur les salaires. Dans un contexte de lutte contre le chômage et de reprise de la croissance, la réduction du coût du travail apparaît comme un enjeu majeur de la société française. Les poids extérieurs au marché de l'emploi, particulièrement fiscaux, constituent des freins dans le processus de décision de création d'emplois par les entreprises. La taxe sur les salaires est considérée comme un impôt entravant la libre concurrence des entreprises françaises face aux entreprises des autres pays de l'Union européenne. À cet égard, il apparaît nécessaire de suivre une politique d'allègement du coût du travail. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les possibilités de réforme de cette taxe.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et qui par de ce fait, bénéficient d'exonération sur les taxes foncières et la taxe d'habitation ainsi que sur la redevance audiovisuelle de leur résidence principale. Or au moment où ces mêmes personnes font valoir leurs droits à la retraite et si leur revenu fiscal basé sur leur situation familiale est supérieur au revenu fiscal de référence, elles perdent alors le bénéfice des exonérations précédentes liées à la reconnaissance de leur handicap. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité pour que ces exonérations puissent être affectées à leur situation spécifique et puissent ainsi perdurer lorsqu'elles bénéficient de leur retraite.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande si elle partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.
M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les changements de taxation du tabac dans les DOM consécutive à la mise en application en janvier 2013 de la loi dite « Payet » où il sera établi un monopole de distribution alors que les prix sont actuellement libres. Les professionnels demandent en conséquence que la taxation soit revue, d'une part, en établissant une assiette locale au droit de consommation (actuellement le prix hexagonal) et, d'autre part, qu'une formule régressive soit intégrée pour diminuer l'écart entre les plus chers et moins chers en taxant davantage les cigarettes discount. Il souhaite connaître si le Gouvernement est disposé à envisager une modification de la fiscalité du tabac dans les DFA avec une assiette locale du droit d'assise permettant un contrôle des prix de détail comme au niveau national, et si le Gouvernement pourrait envisager la suppression des ventes duty-free à destination des DOM, en faisant appliquer l'article 572 du CGI dans les DOM.
M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du marché du tabac aux Antilles. Le marché légal a chuté de près de 60 % en dix ans contre 30 % au national, une chute qui n'est pas liée au confort de la santé publique. Elle est due notamment au caractère insulaire de la Guadeloupe ou de la Martinique qui facilite le trafic illégal (conséquence de la proximité d'États caribéens où les taxes sur le tabac sont pratiquement inexistantes ou très faibles). Il s'y ajoute que les achats effectués sur les vols internationaux au détriment du marché légal ne peuvent en aucun cas être comparés à la situation de l'hexagone. À cela, doit s'ajouter le phénomène spécifique aux départements français d'Amérique : les cigarettes discount (non homologuées au niveau national). Il en résulte un marché du tabac complètement déstabilisé avec des prix publics totalement libres. Ainsi, une cigarette sur deux des marques homologuées vendues sur le marché est issue du duty-free ou de la contrebande. En réalité chaque augmentation des taxes a comme conséquence une augmentation de la contrebande qui prend des proportions de plus en plus importantes. La forte augmentation des récentes saisies, par les douanes, de cigarettes de contrebande ne fait qu'illustrer une situation de plus en plus problématique. Il souhaite connaître si le Gouvernement est disposé à mettre en place, en coordination avec les collectivités locales, un véritable plan d'action pour renforcer, au travers des douanes, le contrôle aux frontières et la lutte contre la contrebande inter-îles, pour préserver les revenus des professionnels du secteur et des collectivités locales qui perçoivent les taxes sur le tabac.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999) en outre-mer qui devrait être affecté aux collectivités territoriales d'outre-mer, au regard d'une part, de l'effort entrepris par ces dernières, pour la mise aux normes d'équipement de traitements des déchets afin de rattraper leur retard, par rapport à l'Hexagone, dans la réalisation des équipements idoines (déchetteries, plate-forme de revalorisation et de recyclage), et d'autre part, que généralement l'action des organismes d'accompagnement est encore balbutiant outre-mer, alors que 85 % de la biodiversité française s'y trouve. Aussi, il souhaite savoir quelles actions elle compte entreprendre pour affecter le produit de cette importante taxe dans le budget des collectivités territoriales ultramarines et ainsi favoriser par cette mesure de rattrapage et d'équité territoriale, la construction d'équipement de proximité pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.
M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime juridique de l'exonération de l'impôt pour les plus-values immobilières. En effet, il lui demande si une personne ayant le statut d'invalide à 80 %, majeure protégée, titulaire d'une pension vieillesse, avec un revenu fiscal en dessous du plafond, associée d'une SCI peut bénéficier d'une exonération de l'impôt lors de la vente d'un lot de la SCI. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les applications de ce régime fiscal en l'espèce.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la révision en cours du règlement douanier n° 1383-2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de son application à la lumière de la décision rendue le 1er décembre 2011 dans l'affaire Nokia n° C-495-09. La réponse apportée par la cour à la question préjudicielle qui lui était posée conditionne désormais l'action des autorités douanières européennes à l'encontre des marchandises de contrefaçon placées sous un régime suspensif de transit - externe avec ou sans transbordement -, à la preuve d'un risque de commercialisation dans l'Union européenne. Or il est à craindre que cette décision, hélas, n'engage les douanes européennes à cesser tout contrôle sur les marchandises, et donc transforme l'Union européenne en véritable plateforme de redistribution de la contrefaçon alors même que celle-ci livre un combat permanent pour endiguer ce phénomène. Une telle situation reviendrait pour les gouvernements européens à considérer que la commercialisation des marchandises contrefaisantes, qui n'est pas acceptable auprès de la population européenne, le soit en revanche auprès de celle des États tiers ! Si l'arrêt Nokia met en avant la territorialité des droits de propriété intellectuelle, il apparaît en outre qu'une contrefaçon demeure une contrefaçon avec son potentiel de dangerosité pour le consommateur, qu'il soit européen ou non. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les douanes puissent continuer à déployer efficacement leur action de contrôle et d'interception des marchandises contrefaisantes et ainsi garantissent le respect des droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les récents propos de M. le Président de la République sur la fiscalité française. À l'occasion d'une émission télévisée, celui-ci a affirmé que « la France est le pays qui a la fiscalité la plus lourde d'Europe ». Pourtant, le rapport 2011 de la Commission européenne sur la fiscalité permet de constater que la France est, en 2011, à la septième place européenne pour son taux de fiscalité rapporté au PIB, loin derrière le Danemark (48,1 %), la Suède (46,9 %), la Belgique (43,5 %), l'Italie (43,1 %), la Finlande (43,1 %) ou l'Autriche (42,7 %). Notre pays a des rentrées fiscales équivalentes à 41,6 % du PIB. Il lui demande donc si le Gouvernement conteste les chiffres de la commission européenne sur la fiscalité et si oui, sur quels calculs se fonde l'analyse de la majorité présidentielle.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA en matière de rétrocessions d'honoraires versées dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire. Ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installations et services d'un chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur. Ces prestations de services correspondent à des situations de collaboration et de remplacement libéral. Elles sont en principe soumises à la TVA. Le franchissement du seuil prévu a des conséquences financières lourdes pour le praticien propriétaire. À l'approche des seuils de rétrocession mettant fin à la franchise en base, le chirurgien-dentiste propriétaire est ainsi incité à stopper la mise à disposition de ses équipements, au risque de réduire l'amplitude horaire d'ouverture du cabinet dentaire et de laisser celui-ci fermé lors de congés. Face à la désaffection de l'installation en libéral, il convient pourtant de favoriser ces remplacements et systèmes de collaboration pour faciliter l'exercice libéral au bénéfice des patients. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences de l'effet de seuil que peut constituer cette réglementation fiscale et sur la pertinence de maintenir une règle qui tend à réduire l'offre libérale de soins dentaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application à compter du 1er janvier 2012 du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a relevé à 7 % le taux de la TVA applicable à la fourniture d'énergie-bois, en total contradiction avec l'esprit de la loi d'orientation forestière du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est également en opposition avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Alors que depuis 5 ans de nombreuses mesures ont été prises pour, d'une part encourager l'usage du bois-énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré, ces modifications apparaissent comme fortement dommageables. Ainsi, la filière du bois-énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes (bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées). Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà un ralentissement de leur demande du fait des basses températures enregistrées jusqu'alors, doivent supporter le financement de stocks importants en bois et devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, résistent. De nombreux emplois sont menacés. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer l'indépendance énergétique de notre pays. Cette dernière ne saurait se concevoir sans diversification des sources d'énergie. Les entreprises du secteur gazier, celles relatives aux énergies renouvelables et aux compagnies pétrolières ont été maintenues au taux réduit de TVA à 5,5 %. Le bois-énergie est actuellement sous-exploité malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose. Il serait bon de l'intégrer dans le panel des énergies. En conséquence, il paraît indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position sur ce sujet.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction de déficit n'aura comme seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, le particulier employeur et le travail non déclaré. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au préalable. Or le devis fourni en 2011 avec une TVA à 5,5 % sera inférieur à la facture réalisée avec une TVA à 7 % en 2012. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les victimes de cette situation ne soient pas pénalisées alors qu'ils n'en sont pas responsables.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds doivent permettre d'assurer dès 2012, année de création, la péréquation de 250 millions d'euros avant de représenter 750 millions d'euros en 2014 et 2 % des recettes fiscales des communes et intercommunalités à l'échéance 2015, soit un milliard d'euros. Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des EPCI. Ainsi, parmi les collectivités qui abonderont le fonds, se trouvent les communes qui sont stations de ski. Comme l'illustre le Bulletin d'information statistique de la DGCL d'août 2011 ces dernières disposent de recettes mais également de dépenses deux fois supérieures aux communes de leur strate. Il s'agit d'une réalité qui semble n'avoir pas été prise en compte dans les modalités de calcul du FPIC. Ce constat peut susciter des inquiétudes, d'autant qu'une projection proportionnelle des prélèvements à l'échelle 2016 peut représenter pour certaines communes stations jusqu'à 55 % de leur autofinancement, ce qui serait inévitablement un frein dans les budgets de ces collectivités dynamiques pour l'économie. Il souhaite connaître les actions correctrices qui pourront être mises en oeuvre pour que ces particularités puissent être prises en compte dans les modalités de calcul du FPIC.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des photographes professionnels qui font l'objet d'une concurrence déloyale des photographes amateurs souvent déclarés sous le statut d'auto-entrepreneur. Depuis 2004, le nombre de salariés des entreprises de photographies a été divisé par deux, passant de 16 867 à 7 800 en 2009. On ne compte plus que 1 946 entreprises de photographies en France contre plus de 3 000 en 2004. Cette situation s'explique principalement par l'augmentation de l'utilisation des appareils photos numériques qui ne nécessitent plus de pellicules. Mais depuis l'introduction du statut d'auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, une nouvelle forme de concurrence est apparu. Grâce ce statut, quiconque peut devenir photographe le temps d'un mariage ou d'une cérémonie sans avoir de coût de structure (salaires, droit au bail,...) ce qui réduit encore un peu plus les marges de manoeuvre des photographes professionnels. Dans ce contexte, certains photographes propose de contrôler la propriété de l'appareil photo qu'utilise l'auto-entrepreneur afin de s'assurer que l'appareil photo appartient bien à la personne qui s'est déclaré auto-entrepreneur. Cette disposition permettrait ainsi de limiter la concurrence qu'exercent certains salariés ou gérants disposant d'appareil photo dans le cadre professionnel. Elle lui demande sa position sur l'introduction d'une telle disposition et l'interroge d'une manière générale sur les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'érosion du nombre de photographes qui pourrait entraîner à terme des complications pour l'émission de documents officiels.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. La commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC, Institut nationale de la consommation, quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC se prononcera sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscités par les lecteurs pour la qualité de ces dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC s'est prononcé sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscité par les lecteurs pour la qualité de ses dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.
Mme Arlette Grosskost interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes de financement des PME. Les PME souffrent d'une économie chahutée, elles bravent la crise avec beaucoup de courage. Ces entreprises, où la prégnance de l'humain est essentielle, sont des acteurs majeurs de l'essor de l'économie française. Pourtant, aujourd'hui, 3 entreprises sur 10 déclarent se restreindre dans leurs investissements, au motif d'un resserrement du crédit bancaire généralisé. Certes, le plan de relance, dès 2008, a su réagir rapidement à cette inquiétude, en mettant à disposition des entreprises de nombreux dispositifs : Oséo, FSI, crédit impôt recherche... Des initiatives locales ont su - à l'instar d'Alsace Croissance, fonds régional destiné à accompagner les PME - intelligemment, compléter le dispositif gouvernemental. Néanmoins, il ressort du ressenti des entrepreneurs une méconnaissance de l'ensemble des possibilités offertes. Elles ont du mal à s'orienter dans le dédale des dispositifs. L'information leur paraît difficilement accessible. Elle souhaiterait savoir comment rendre ces outils plus lisibles et efficaces afin de permettre aux PME de disposer de ces leviers de façon naturelle et rapide ; leur croissance, leur développement, voire leur pérennité lors d'un passage difficile, étant des objectifs essentiels. Plus généralement, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour apporter un soutien bien pensé et efficace à nos PME.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès de la Maison nationale des professions libérales, rue de la Tour Maubourg à Paris 7e . S'agissant d'un organisme professionnel reconnu par le Gouvernement, il est étonnant que l'accès soit inaccessible aux personnes handicapées ! Ce cas n'est pas unique malheureusement. Il lui demande s'il entend faire appliquer la loi sur l'accessibilité et exiger des organismes professionnels une exemplarité quant à l'accès aux personnes handicapées qui n'ont pas à être traitées de façon humiliante et indigne.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une campagne conduite pour l'UFC-Que choisir à propos des risques liés aux meubles rembourrés qui a révélé qu'une faible partie des meubles ont passé avec succès les tests d'inflammabilité alors qu'ils jouent un rôle important dans la propagation des incendies. Il lui demande s'il ne serait pas bon de rendre plus contraignante la réglementation pour assurer la sécurité dans ce domaine.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Parmi ses différentes missions, la DGCCRF a notamment pour rôle de protéger les consommateurs contre les produits qui ne respecteraient pas les normes de sécurité auxquelles ils sont soumis. Pour l'exercice de ses fonctions, la DGCCRF dispose de pouvoirs lui permettant de sanctionner les contrevenants notamment en exerçant des poursuites pénales ou encore en prenant des décisions de police administrative. Elle peut enfin solliciter le Rapex, système d'alerte européen permettant de signaler rapidement un produit dangereux afin de prendre des mesures nécessaires à l'échelle européenne. Il l'interroge donc sur l'efficacité des sanctions prises par la DGCCRF. Il souhaiterait également être informé sur les différentes situations dans lesquelles le Rapex est susceptible d'être sollicité.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi, présenté en conseil des ministres le 1er juin 2011, a été adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, et le 22 décembre 2011 par le Sénat, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2011, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Il relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or ce texte fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs. Il serait dommage qu'il ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi qui a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres doit être débattu en deuxième lecture par l'Assemblée. Compte tenu de la fin prochaine de la législature, il est important que ce texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le Conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui diminue les chances d'une adoption avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Récemment, le Fond monétaire international a déploré le retard pris par ce texte. Il est effectivement regrettable que ce projet de loi, présenté au conseil des ministres en juin 2011 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011, ne soit toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire pour être débattu en seconde lecture alors même que la protection des consommateurs semblait être une priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat. Ce texte propose pourtant des avancées en matière de concurrence et d'information des clients dans le secteur du commerce électronique et la distribution alimentaire notamment. Certaines de ces mesures concrètes répondent efficacement aux besoins des consommateurs et mériteraient donc d'être mises en place sans tarder. Aussi, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce texte.
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, dans une note pour préparer la réunion de représentants des pays du G 20, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permettrait le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été examiné au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Pourtant, le Sénat a adopté un texte de protection des consommateurs profondément modifié par la majorité sénatoriale pour mieux défendre et protéger les consommateurs, notamment les plus démunis d'entre eux, en agissant sur leurs dépenses contraintes. Le groupe socialiste avait introduit des dispositions majeures, comme l'instauration d'un encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie d'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à coût très réduit, la moralisation de la téléphonie mobile, l'instauration de l'action de groupe et une meilleure protection contre le surendettement. Il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En effet, cette profession est affiliée au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et les maréchaux-ferrants sont régulièrement relancés par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ces tracasseries représentent pour tous les artisans une importante perte de temps et d'inutiles soucis qui disparaîtraient si les maréchaux-ferrants étaient autorisés à cotiser à une seule caisse sociale. Il lui demande donc si cette disposition peut être envisagée par le Gouvernement.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2011, de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 3368 et n° 3772). En effet, un amendement à l'article 2 prévoit « qu'en cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet, équipé ou non, d'un hébergement pour une durée supérieure à trois mois, le locataire doit fournir au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ». En effet, même si sur le principe, il est déjà formellement interdit d'habiter toute l'année dans un camping, dans les faits, de nombreux campings français ont des habitants permanents parce que c'est souvent le dernier recours dans une situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande comment il entend faire appliquer cette disposition sans accroître la précarité des milliers de Français qui n'ont plus d'autre choix pour avoir un toit sur la tête.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, après sa visite le 9 septembre 2011 dans le Pays de Châteaubriant. Sa venue a conforté l'engagement des élus mais au-delà des acteurs et professionnels du secteur du tourisme qui concourent à l'attractivité du territoire. Le Pays de Châteaubriant est riche d'un patrimoine et d'initiatives locales soutenues par le Département et la Région dans une dynamique touristique et d'animation. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser les aides pour lesquelles il s'est engagé envers le nouvel office de tourisme intercommunal, sous l'égide de la Communauté de communes de Châteaubriant, instrument indispensable pour l'accueil et la valorisation du tourisme.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne sont pas assurables par le marché privé. À ce titre, la Coface engage la responsabilité de la France à travers le monde en soutenant des projets de financement. C'est pourquoi la prise en compte des critères économiques mais également sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets doit constituer une des priorités de son action. Au regard du rôle primordial joué par la Coface dans le soutien apporté aux entreprises françaises à l'exportation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont la Coface prend en compte ces critères humains et si elle y intègre les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies en matière de respect des droits humains. Elle lui demande également de lui préciser ses intentions pour que ces données puissent être rendues accessibles à la société civile.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les critères de délivrance d'assurances crédits par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) aux sociétés françaises exportatrices. Ces critères sont principalement d'ordre économique et financier. Or les Nations-unies ont adopté des normes internationales en matière de respect des droits de l'Homme et visant à lutter contre les atteintes aux droits fondamentaux en matière environnementale et sociale. En conséquence, il lui demande si les normes internationales liées aux droits humains figurent parmi les critères de délivrance d'assurances crédits par la Coface.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains. Il souhaite l'alerter sur la politique d'assurance-crédit de la Compagnie d'assurance française pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État. Pour ne citer qu'un exemple, la Coface a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Aujourd'hui la Coface s'apprête d'ailleurs à accorder d'autres garanties sans prendre en compte dans l'examen des projets le respect des droits humains de manière adéquate, alors même que l'argent des contribuables français est engagé. Ainsi il lui demande quelles mesures de prévention des risques d'atteinte aux droits humains ont été prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations-unies. Il s'interroge également sur les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Par ailleurs, il lui soumet l'idée de transmettre et présenter le rapport annuel sur les activités de la Coface, lors d'une audition publique ouverte à la société civile et au Parlement français.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la situation des industriels du briquet français appliquant scrupuleusement les normes de sécurité internationales et souhaitant continuer à produire en France. Dans un souci de protection du consommateur, ces sociétés réalisent de lourds investissements afin de respecter les normes internationales, notamment les normes ISO 9994 et EN13869. Par conséquent un briquet a un coût de production trois fois plus élevé qu'un briquet non conforme. Pourtant leur situation est de plus en plus délicate dans un environnement dans lequel les textes internationaux et européens ne sont pas appliqués. De surcroît de nombreux acteurs concurrents ne produisent non seulement pas en France mais surtout importent des briquets non conformes, notamment via les interfaces portuaires que constituent Rotterdam (pour 30 %) ou Hambourg (pour 20 %). Cette véritable concurrence déloyale est particulièrement exacerbée par des droits de douanes asymétriques : les briquets européens payent ainsi des droits de douane de 25 % à l'entrée en Chine alors que les briquets chinois payent des droits de douane à 2,7 % à l'entrée en Europe. Il souhaiterait être informé de l'avis du Gouvernement sur cette situation de plus en plus inquiétante pour ces producteurs de briquets français, situation qui touche plus généralement de nombreuses entreprises françaises.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Modifiées lors de la loi de finances rectificative pour 2003, les modalités de versement de cette taxe paraissent de plus en plus difficilement acceptables pour les amateurs bénévoles membres d'associations sans but lucratif. En effet, ce sont de petites structures qui en reversant 3,5 % de leur recette de billetterie abondent un fond qui regroupent des théâtres qui sont des entités commerciales et qui souvent reçoivent des subventions. Ces recettes de billetterie qui représentent une sorte de participation aux frais des représentations (costumes, décors, location de salles...) sont donc amputées d'un pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent prétendre à une redistribution de la taxe n'étant pas membre de l'association pour le soutien au théâtre privé. Il existe donc un véritable déséquilibre entre le secteur associatif et le secteur commercial. Doit-on relever la différence de prix entre une participation aux frais aux alentours de 10 euros et ceux proposés par les grands théâtres dont les prix de places peuvent aller au delà de 40 euros ! Aussi, il lui demande d'engager une réflexion sur la différence qui doit être opérée entre pratiques amateurs du théâtre et théâtre professionnel ainsi que sur les modalités de perception de la taxe sur les spectacles vivants qui doivent prendre en considération le fait que les associations amateurs ne peuvent bénéficier de la redistribution de cette taxe.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation sociale au sein du centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN est un établissement public sous tutelle du ministère de la culture. Il a en charge la gestion, l'ouverture, l'animation et la conservation d'une centaine de monuments nationaux appartenant à l'État. De nombreux agents du CMN l'ont alerté sur la dégradation des conditions de travail au sein du CMN et l'état de souffrance dans lequel se trouvent plusieurs travailleurs. Selon eux, la dégradation des conditions de travail au sein du CMN est liée à des pratiques managériales contestables et d'ailleurs contestées. Alertées par un grand nombre de personnels en état de souffrance et de démotivation et devant la gravité des constatations faites par la médecine de prévention du ministère de la culture dans un rapport de décembre 2009, les organisations syndicales présentes au comité d'hygiène et de sécurité ministériel ont demandé en mai 2011 que soit diligentée une inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Le ministre a d'ailleurs accepté cette requête. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce rapport de l'IGAC.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation sociale au sein du centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN est un établissement public sous tutelle du ministère de la culture. Il a en charge la gestion, l'ouverture, l'animation et la conservation d'une centaine de monuments nationaux appartenant à l'État. De nombreux agents du CMN l'ont alerté sur la dégradation des conditions de travail au sein du CMN et l'état de souffrance dans lequel se trouvent plusieurs travailleurs. Selon eux, la dégradation des conditions de travail au sein du CMN est liée à des pratiques managériales contestables et d'ailleurs contestées. Alertées par un grand nombre de personnels en état de souffrance et de démotivation et devant la gravité des constatations faites par la médecine de prévention du ministère de la culture dans un rapport de décembre 2009, les organisations syndicales présentes au comité d'hygiène et de sécurité ministériel ont demandé en mai 2011 que soit diligentée une inspection générale des affaires culturelles (IGAC) que le ministre a d'ailleurs acceptée. Pourtant, à l'issue de ce travail, il refuse de communiquer les conclusions du rapport aux syndicats. Il lui demande quelle est la raison de ce refus.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle reconnaissance des harmonies locales comme appartenant au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Ces harmonies occupent une place considérable dans notre patrimoine local et jouent un rôle déterminant dans la structuration locale de notre société particulièrement dans le département du Nord. Le rôle le plus évident que celles-ci ont pu exercer et qu'elles continuent d'ailleurs d'exercer consiste en un projet de diffusion d'une culture musicale dans le peuple en donnant notamment les moyens à ceux qui ne les ont pas de s'initier à la pratique musicale, de découvrir les grands airs du répertoire savant, ou tout simplement de goûter aux distractions procurées par l'écoute de la musique. Aussi, par la transmission de valeurs fondatrices tels que le civisme, l'esprit collectif et la discipline, les harmonies locales ont pu se révéler être, tout au long de leur histoire, de véritables agents de socialisation. C'est pourquoi, à l'heure où nos sociétés sont de plus en plus marquées par l'individualisme, il est important que celles-ci aient la reconnaissance qu'elles méritent. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'une demande pour la reconnaissance au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO des harmonies locales.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du livre. Si le redressement des finances publiques constitue une priorité pour la France, l'impact de cette hausse sur l'ensemble du secteur du livre pourrait être désastreuse pour l'avenir de cette filière déjà très fragile. Les éditeurs, les distributeurs et surtout le réseau des libraires qui constitue une spécificité française s'inquiètent vivement de cette augmentation. La rentabilité moyenne de la librairie française est de l'ordre de 0,3 % de son chiffre d'affaires, la plus faible de tous les commerces de France. Cette hausse, même modérée, pourrait mettre en péril l'existence de nombreuses librairies. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de mieux prendre en considération les conséquences d'une telle hausse sur cette filière par des mesures d'accompagnement spécifiques.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision du PSMV du 7e arrondissement. En effet, elle a été engagée par arrêté ministériel du 15 juin 2006. Elle visait essentiellement à prendre en compte les orientations de la politique urbaine, sociale et environnement de la ville et promouvoir une politique patrimoniale plus complète. Il s'agit : de mieux prendre en compte l'architecture des XIXe et XXe siècles dans l'inventaire patrimonial et, à partir d'une connaissance plus fine des immeubles à la parcelle et des ensembles urbains homogènes, d'identifier les bâtiments de cette période qui présentent un intérêt patrimonial et de les protéger ; de développer une culture historique et écologique des jardins de la ville, spécificité de ce secteur sauvegardé ; et enfin, d'affiner les prescriptions sur les bâtis anciens pour une bonne conservation et mise en valeur. Une commission locale du secteur sauvegardé (CLSS), créée par arrêté préfectoral du 19 février 2009, a été chargée de suivre cette procédure menée conjointement par l'État et la Ville de Paris. Après deux réunions successives, les 30 juin 2009 et 31 mai 2010, la prochaine réunion de cette instance pour le 7e arrondissement annoncée d'abord en octobre 2010 n'a cessé d'être reportée sans raison apparente et sans précision sur la poursuite des travaux. Cette situation de blocage qui semble perdurer est préoccupante non seulement pour les élus et responsables, mais aussi pour les associations concernées et pour les habitants du 7e arrondissement, d'autant que les rapports et conclusions du bureau d'études de l'architecte désigné, et de l'Apur ont été déposés et remis aux participants début 2011, mais, depuis, aucune réunion n'a eu lieu. Elle lui demande de vouloir lui préciser les raisons qui justifient ces reports répétés qui vont retarder le calendrier de mise en oeuvre et l'application d'un nouveau PSMV susceptible de protéger plus efficacement (notamment sur la question des sous-sols) le patrimoine de l'arrondissement.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'élargissement des modalités d'attribution de la carte de combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Une harmonisation des critères de cette attribution serait souhaitable afin de remédier aux disparités qui prévalent dans les critères d'attribution pour les combattants ayant opérés au Maroc, en Tunisie et en Algérie. En effet, de nombreux combattants des armées françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 se voient notamment refuser l'attribution de ladite carte alors même que le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative leurs sont attribués. Dans l'exigence de satisfaire à un traitement équitable et afin témoigner la juste reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces attentes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les délais de parution au Journal officiel des arrêtés au titre L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces arrêtés ont pour but de définir les opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant et du TRN. Ils fixent les lieux, les opérations et les dates à prendre en compte pour que les militaires engagés en Opex puissent faire valoir un certain nombre de droits inhérents à leur statut. Toutefois, ces arrêtés ne paraissent pas en temps utile, ce qui entraîne, pour les militaires engagés en Opex, la perte des droits suivants pendant une trop longue durée. Nos soldats doivent attendre plusieurs années pour l'attribution du TRN (décoration, RMC), l'attribution de la carte du combattant et de la Croix du combattant pour les militaires titulaires d'une citation avec attribution de la Croix de la valeur militaire (plus RMC), ainsi que le refus de l'inscription « mort pour la France » sur les actes de décès. À ce jour, des opérations toujours en cours ne sont pas reconnues, l'arrêté de prolongation n'étant pas paru au Journal officiel. Une telle situation privant de leurs droits les plus élémentaires des militaires engagés en opération, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que les arrêtés paraissent opération par opération pour la date de renouvellement et non plusieurs années après.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le président François Mitterrand. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 euros, à 400 000 euros en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 euros et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 euros en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la liste des opérations entrant dans le cadre de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 permettant d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Ainsi alors même que certains de nos militaires, dans le cadre de la mission des Nations-unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), se sont vus reconnaître par la Nation leurs faits d'arme (citation à l'ordre de la division, attribution de la médaille commémorative française, médaille des Nations-unies), ce théâtre d'opération extérieure n'est pas reconnu pour entraîner la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle reconnaissance peut-être justement reconnue à nos militaires en inscrivant cette mission en République d'Haïti, sous l'égide des Nations-unies, dans la liste des opérations visées par l'article R. 224 E de l'arrêté du 12 janvier 1994.
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille d'outre-mer. Cette décoration, anciennement dénommée médaille coloniale, créée par la loi du 26 juillet 1893, récompense les militaires ayant servi outre-mer. L'Afrique du nord française ne compte pas au nombre des zones désignées par la législation et la réglementation, les personnels étant éligibles à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Cependant, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression opérations en Afrique du nord les expressions guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc. Compte tenu de cette évolution législative, il y a lieu de s'interroger sur l'éligibilité des personnels engagés dans ces conflits à la médaille d'outre-mer sur la base du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les craintes exprimées par les personnels du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique (GESMA) concernant l'avenir de ce centre. L'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), d'une part, et les décisions ayant conduit à répartir les activités du GESMA entre Brest et Toulon, d'autre part, se sont traduites par une déflation importante des effectifs et par une diminution conséquente du budget dédié au fonctionnement du centre. Toutefois, les économies réalisées ces dernières années dans le cadre de la réorganisation du GESMA n'ont pas donné lieu à la publication de données précises et actualisées. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan d'exécution de la restructuration du GESMA, ainsi que les objectifs visés par la poursuite de la RGPP et par la réorganisation en cours des activités du centre brestois de la DGA, en termes d'effectifs et de réductions budgétaires.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues en juin 2011, suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas encore mises en oeuvre. À ce jour en effet, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, organisme extraparlementaire dont la création est prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret précité n'a pas été mise en place. Celle-ci doit pourtant veiller à l'application de la loi, et se prononcer sur une éventuelle réactualisation de la liste des maladies radio induites et sur la possibilité d'élargissement des zones de retombées contaminantes. Les vétérans des essais nucléaires sollicitent par ailleurs, pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, de pouvoir bénéficier d'un suivi médical individualisé et adapté. Ils sont de plus en attente d'informations sur la mise en place de conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu nucléaire pour les travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao et sur les conséquences environnementales de l'affaissement programmé, à plus ou moins brève échéance, de l'atoll de Mururoa. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de répondre aux revendications des victimes des essais nucléaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les retards de paiement des primes et parfois même des soldes de certains militaires, notamment ceux qui sont engagés dans les opérations extérieures. En effet, pour certains d'entre eux, ce versement accuse un retard de près de trois mois, ce qui est inadmissible. Déjà affectées par l'éloignement de l'un des leurs, les familles, en particulier les épouses de ces militaires n'ont pas à être de surcroît pénalisées par des difficultés financières dues à un dysfonctionnement des services financiers de l'armée. Au moment où, à la suite d'évènements dramatiques récents, la Nation toute entière rend hommage aux militaires français engagés au péril de leur vie dans des opérations extérieures, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que leur soient versées, dans les délais, les sommes qui leur sont dues, à divers titres.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur souhaite qu'une politique générale en faveur des PME de défense soit engagée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense précise que le délégué est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. La décision du Gouvernement de mettre fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pourrait remettre en cause l'indépendance de sa fonction et poser un grave problème juridique. Elle lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a été prématurément mis fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant d'Indochine. Si les combats ont réellement cessé le 11 août 1954 en Indochine conformément aux accords de Genève, le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 fixe quant à lui la date officielle de cessation des hostilités au 1er octobre 1957. Certains combattants ont d'ailleurs été envoyés en Indochine après la date de cessation des combats c'est-à-dire après le 11 août 1954. C'est notamment le cas de l'unité combattante du « groupe de transport du Béarn ». Cependant un certain nombre de ces soldats se voient refuser l'obtention de la carte du combattant d'Indochine alors même qu'ils possèdent le titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour régulariser la situation de ces combattants d'Indochine déployés après le 11 août 1954.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'extension du champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 limitent aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie le bénéfice de l'indemnisation. Le poids de cette mesure dans le budget de l'État s'en trouvant dès lors grandement allégé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie lors de la seconde guerre mondiale. Un nouveau décret, qui regroupe les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, est attendu. Il s'agissait d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Ce décret doit définir un nouveau cadre juridique et corriger les inégalités en termes d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazie. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, de lui indiquer quels sont les critères retenus pour ce nouveau décret, et, dans un second temps, dans quel délai il compte publier ce décret.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets de 2003 et 2004, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour rédiger un projet de décret unique. Ce texte doit étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et notamment ceux qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures découlant de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004. Cette évolution du droit des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre est majeure pour une égalité de traitement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants. Les présidents des associations représentatives du monde combattant s'inquiètent en effet du projet de « memorial day » élaboré par le pouvoir exécutif. Aux yeux de ces fédérations, le 11 Novembre est une date exceptionnelle, qui témoigne de l'effort de tout un pays pour défendre une République envahie sur son territoire par des forces d'un État monarchique. La Grande Guerre, par la conscription mobilisant toute la population et par les deuils qu'elle a engendrés dans une très grande partie des familles française, doit continuer d'être commémorée de façon pleine, singulière et entière, chaque 11 Novembre, pour marquer l'attachement profond et historique de la France à ses Républiques face aux forces agressives de l'extérieur. Par ailleurs, l'UFAC relèvent que la notion de tourisme de mémoire n'est pas bien comprise parmi ses adhérents, qui redoutent une « mercantilisation » des nécropoles et des champs de bataille du pays. Enfin, les anciens combattants demandent une « action urgente » à l'égard de leurs camarades d'AFN, dont le séjour d'un minimum de 120 jours se situe de part et d'autre du 2 juillet 1962. Ces camarades ont désormais tous atteint l'âge de 65 ans, sans que rien ne soit arrêté à leur sujet. Sur tous ces points, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employés dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été effectués en 2011, le quota de six loups ayant été considéré comme atteint en prenant en compte des loups retrouvés morts par ailleurs. Il rappelle que l'automne soit la saison la plus propice aux attaques et qu'il est donc indispensable pour les éleveurs de pouvoir se défendre lorsque leurs troupeaux sont victimes de ce prédateur. Il précise que, le 27 juillet 2011, une communication du ministère laissait entendre que le nombre de prélèvements pourrait être revu chaque année en fonction des dégâts occasionnés et souhaite qu'une décision en ce sens puisse être prise dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce texte, en application de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, définit les conditions de la réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, accueillant des populations sensibles. Les campagnes de mesures et les méthodes de prélèvement et d'analyses des polluants sont précisément définies par le décret susvisé. Si les enjeux de santé publique, qui sont à l'origine de l'adoption de ce texte, justifient la mise en oeuvre de telles mesures, ils ne sauraient occulter les difficultés techniques et financières auxquelles les propriétaires et les collectivités, assujettis à ces nouvelles obligations, seront confrontés. Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront notamment mettre en oeuvre ces dispositions avant le 1er janvier 2015. Considérant les incidences techniques et financières liées à l'application de ce décret, il lui demande si des assouplissements peuvent être envisagés dans la mise en oeuvre du dispositif considéré, afin de réduire son caractère contraignant à l'égard des structures concernées dès 2015 par la mesure.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation pétrolière intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environnement prône la création d'un fonds de restauration dédié. Compte tenu que des sociétés françaises participent à l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds de restauration dédié.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les convictions du Gouvernement à respecter l'esprit du Grenelle de l'environnement. En effet, ces dernières semaines, le débat concernant l'exploitation du gaz de schiste semble refaire surface alors que la loi votée en juillet dernier avait réconforté et redonné espoir au peuple français, soucieux de son patrimoine naturel. Ayant pu constater fin novembre le recours déposé par la société pétrolière française Total visant à faire annuler l'arrêté abrogeant son permis, il s'est inquiété dans un premier temps de la présence de M. le Premier ministre à la table ronde organisée par le Club énergie et développement intitulée « La France peut-elle se passer d'une ressource, les hydrocarbures de schiste ». Lors de cette dernière, les représentants de l'industrie pétrolière ont déclaré ne pas avoir besoin de la fracturation hydraulique pour poursuivre leurs activités, indiquant également qu'il s'agit, pour les 61 permis, de gisements conventionnels « pour l'essentiel ». Il est à savoir d'une part que la frontière entre gisements conventionnels et non conventionnels est pour le moins trouble. D'autre part, il ne faut pas oublier que les autres techniques employées à l'exploitation du gaz de schiste ne sont pas nécessairement nouvelles et que la question réside principalement dans l'impact environnemental, économique et social - si des problèmes sanitaires interviennent - de ces activités. En outre, rebondissant au récent retrait du Gouvernement au soutien à la directive 2009-30-EC visant à désigner les sables bitumineux canadiens comme la forme de pétrole de loin la plus néfaste pour le climat, il lui demande de lui expliquer la politique actuelle et à venir du Gouvernement concernant l'exploration et l'extraction des gaz de schistes.
M. Jacques Grosperrin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les prix du gazole ont augmenté de 16 % par rapport à 2010, et de 33,4 % par rapport à 2009. Il l'interroge sur le point de savoir comment mettre en oeuvre des mesures d'aides complémentaires au bénéfice des entreprises de transports françaises.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, l'article 71 de la loi Grenelle instaure une discrimination entre zones urbaines et rurales. En effet, le remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants de même que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes « urbaines ». A contrario, les communes dites « rurales » (de moins de 2 000 habitants) ont, elles, à leur charge, l'ensemble des travaux : l'extension, ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Cette inégalité est à la fois injuste et incohérente puisque les petites communes, dotées de faibles budgets, s'avèrent dès lors fortement pénalisées. Notre République, qui repose sur le principe d'égalité des droits, ne peut se satisfaire de cette différence de traitement que rien ne peut justifier. Aussi, il désire savoir si le ministère a engagé une réflexion permettant de corriger cette injustice.
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions de la conférence mondiale sur le climat à Durban (Afrique du sud). Les réticences des États-unis et de la Chine à ratifier le protocole dit de Kyoto 2 peuvent entraîner celles d'autres pays dits « émergents », alors que les alertes répétées du GIAC montrent de fortes probabilités de réchauffement climatique causées par la volonté de croissance sans limite de certains États du nord qui mettent en péril d'ici à 2020, c'est-à-dire après-demain, la vie de 75 millions à 230 millions d'êtres humains, une empreinte écologique insupportable pour la planète ; la température pourrait s'élever de 4 degrés, les conflits sur la maîtrise des sources d'approvisionnement en eau pourraient se multiplier et la fréquence déjà observée des dérèglements climatiques ne ferait que s'aggraver (ouragans, typhons au sud, inondations, submersions des zones littorales au sud). Tous ces phénomènes de plus en plus prégnants, accompagnés par des conditions de pauvreté au sud, ne feront que renforcer les migrations vers le nord et l'Europe en particulier, des populations du sud devant y faire face. Il lui demande donc les mesures que la France et l'Union européenne comptent prendre pour inciter à la signature par le plus grand nombre d'États le futur protocole dit de Kyoto 2 afin de préserver la survie de l'humanité.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'essor démographique des communes rurales et leur difficultés liées à l'urbanisme. Suite à des études environnementales, un certain nombre de communes est confronté au dilemme de ne pouvoir étendre leur activité économique et répondre aux demandes de création de nouveaux logements que sur ses terres agricoles cultivées, quand les zones constructibles restantes sont considérées comme des zones humides. Ces communes sont alors condamnées à abandonner tout projet d'extension ou à sacrifier des espaces agricoles. Pourtant, les espaces agricoles représentent un outil économique et écologique que les communes souhaitent, à juste titre, préserver. Elle lui demande donc quelles solutions elle envisage de mettre en oeuvre pour permettre le développement urbain des communes qui sont dans cette situation et qui seul peut garantir leur avenir économique et leur qualité de vie. Elle lui demande notamment dans quelle mesure l'accroissement de la capacité de construction, récemment proposé par le Président de la République, pourra bénéficier aux communes rurales, et si le Gouvernement entend revoir les conditions de classement en zone humide.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non respect de la loi par l'administration publique.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de « l'heure d'été ». Il lui demande s'il peut très précisément rendre publics les effets de « l'heure d'été » sur la consommation d'énergie des Français et justifier le maintien de ce mécanisme.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui risque d'avoir de graves conséquences sur l'activité des fabricants de menuiserie dans un contexte déjà difficile. Les professionnels redoutent en particulier la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, remplacé, dans le projet de loi de finances, par l'obligation d'accompagner cette pose par d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués de manière concomitante. Les professionnels du secteur craignent que cette mesure n'engendre une forte chute du marché sur son segment le plus important et conduise à un recul des particuliers pour engager des travaux. Ils soulignent, en outre, les conséquences d'une telle mesure en termes de pertes d'emplois directs et le très mauvais signal adressé aux entreprises, compte tenu des efforts d'investissement réalisés pour mieux se positionner sur le marché en proposant des produits performants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection des navires sous pavillon français face aux actes de piraterie. Il apparaît que la marine nationale ne serait plus en capacité de répondre à la demande des armateurs, dont les besoins de protection sont croissants en zones dangereuses, par la mise à disposition d'équipes de protection embarquée (EPE). C'est ainsi que face à l'obligation qui leur est faite de garantir la sécurité de leurs salariés, les armateurs confieraient cette mission régalienne, de mise en sécurité des navires et de leurs équipages, à des sociétés de protection privées. Il lui demande quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin que l'État puisse continuer à exercer ses prérogatives, celles de mise en sécurité des navires battant pavillon national.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi, promulguée depuis plus de deux ans, offre aux OPA le choix entre rester mis à disposition sans limitation de durée ou intégrer la fonction publique territoriale. Mais à ce jour, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Les organisations syndicales ont à différentes reprises exprimer leurs inquiétudes et leur mécontentement, du fait que les garanties promises par la loi ne sont pas respectées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des OPA.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le port du casque à vélo est obligatoire. Il lui demande de lui indiquer les États européens au sein desquels ce dernier est obligatoire.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système « tout-répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier -, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. Il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le signalement des jeunes conducteurs et de la conduite accompagnée. L'amélioration des conditions de sécurité routière est un souci permanent du Gouvernement, ainsi les efforts menés pour rendre plus performant l'apprentissage de la conduite automobile chez les jeunes font partie des actions qui contribuent à améliorer cette sécurité. Cela est important lorsque l'on constate que ces jeunes conducteurs, qui représentent un peu plus de 10 % des usagers, payent un lourd tribut, puisque selon les statistiques plus de 20 % des victimes tuées dans un accident de la circulation impliquent des conducteurs novices, ce qui est insupportable. Les actions d'amélioration de la sécurité routière passent donc par des dispositifs d'apprentissage précoce comme la conduite accompagnée et la sensibilisation des jeunes conducteurs. Ces apprentissages sont donc à encourager. Mais il est essentiel que le signalement de ces nouveaux usagers soit particulièrement efficace pour informer les autres automobilistes. Selon certains constats, il semblerait que les macarons apposés, pour la conduite accompagnée ou pour le signalement des jeunes conducteurs, tous les deux sur fond blanc, ne soient absolument pas visibles, notamment à la nuit tombante et au lever du jour et la nuit. Un fond jaune fluo, comme la couleur des gilets de sécurité, serait nettement plus approprié. De la même façon, les macarons ne sont pas apposés à l'avant des véhicules (dans l'angle haut du pare brise par exemple), alors que ce signalement permettrait une amélioration lors de croisement ou de manoeuvre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre un meilleur signalement de ces jeunes conducteurs et favoriser ainsi le comportement et le respect des automobilistes qui suivent et croisent ces jeunes.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil des marins. Ces associations répondent à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans le sports à tous les gens de mer [...] » et, en conséquence « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier, outre l'apport du bénévolat doit venir de l'État et des collectivités locales, des autorités portuaires ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel de « contribution volontaire » des armateurs n'est pas satisfaisant car elle est inexistante dans certains ports et impayée par beaucoup. Son montant varie de 10 à 30 euros par escale et ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Aussi, elle lui demande si elle entend accéder à la demande de la Fédération des associations d'accueil de marins de voir modifié le code des ports maritimes à l'article R. 211-1 pour permettre d'instituer, comme cela existe dans certains ports européens, une « redevance bien-être » à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des équipages des navires de commerce en escale dans un port. L'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer dans les ports a été ratifiée par le Parlement français en 2004, précisant dans son article 3 que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mer... » et, en conséquence, « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Dans l'esprit tripartite qui anime toutes les conventions de l'OIT, cet appui financier, outre l'apport du bénévolat, doit venir de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes) et des collectivités locales, des autorités portuaires, ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une « contribution volontaire » des armateurs n'est pas suffisant. Inexistante dans certains ports, impayée par beaucoup d'armateurs dans d'autres ports, et d'un montant qui varie, selon les ports de 10 à 30 euros par escale, cette contribution est loin de permettre la pérennité du fonctionnement des associations qui se sont données pour mission de répondre à cette obligation internationale. Face à ce constat, il est demandé à la ministre s'il est envisagé des mesures gouvernementales, telles qu'une modification du code des ports maritimes, pour permettre la ressource financière suffisante et nécessaire aux services et prestations rendus aux gens de mer en escale.
M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables dans l'optique de développer le vélo comme alternative à l'usage de la voiture individuelle. Au titre de ces propositions, le lancement d'une grande campagne de communication sur le thème du vélo citoyen est proposé, fondé notamment sur la relance de la démarche du code de la rue et sur les engagements du Grenelle de l'environnement ainsi que sur les objectifs des accords de Kyoto. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. Force est de constater que les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais, qu'il s'agisse du réseau « Freycinet », qui s'envase peu à peu, limitant le tonnage transportable et de ce fait la compétitivité des transports. Les bateliers français s'interrogent également sur le plan global du réseau (élargissement des voies, nouvelles voies). au-delà des projets Seine-Nord Europe et Saône-Moselle, dont l'idée court depuis bien longtemps. Alors que de Grenelle de l'environnement s'est donné pour ambition de faire passer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022, elle souhaiterait connaître les grandes lignes du plan de restauration et de modernisation du réseau français qui permettra d'atteindre cet objectif.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport fluvial en Lorraine. Deux projets sont en effet en attente, après un engagement officiel et volontaire des pouvoirs publics, de l'ouverture d'un processus ouvrant voie à de prochains travaux. Le premier est la réalisation du canal Moselle-Saône. Ce projet à long terme, aux répercussions majeures pour nos relations avec nos partenaires européens, a fait l'objet d'un engagement clair du Gouvernement en 2008, pour engager les études préalables. Avec le soutien de près de quarante députés, la loi Grenelle 1 posait ainsi que « les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et un débat public sera organisé d'ici 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables ». Le second projet est la réalisation de la plate forme multimodale lorraine, regroupant les ports de Thionville-Illange, Metz et Frouard, pour constituer une base arrière pour les ports de la mer du Nord, particulièrement celui d'Anvers, et un formidable levier de développement pour la région Lorraine. Au moment où la région Lorraine demeure la plus touchée par la crise, ces projets revêtent une importance fondamentale pour sa relance économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère sur ces projets de première importance.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation des mesures d'urbanisme du Grenelle II aux regroupements de communautés de communes. Le Grenelle II impose la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pour les intercommunalités qui disposent de la compétence urbanisme mais ayant adopté des PLU à l'échelon communal. En parallèle, le Gouvernement incite fortement les intercommunalités à se regrouper pour constituer des ensembles disposant d'une taille critique pour répondre aux demandes des citoyens. Le télescopage des deux mesures positives peut amener certaines collectivités à des situations de blocage. Ainsi, en Alsace du nord, cinq communes associées au sein d'une même intercommunalité ont mis en place voici plusieurs années un PLU intercommunal. La fusion de leur communauté de communes avec celle voisine a amené à un retour de la compétence urbanisme et planification au niveau communal. L'ancien PLU intercommunal reste cependant en vigueur et devrait aujourd'hui faire l'objet de modifications dans plusieurs communes. La nouvelle intercommunalité - bien plus large dans son périmètre - ne souhaite pas reprendre cette compétence. La réglementation interdit à chaque conseil municipal - pris individuellement - de prendre l'initiative d'une modification. Le Grenelle II a pour conséquence de rendre impossible un transfert à l'échelon communal dans une logique d'harmonisation des documents d'urbanisme applicables aux communes riveraines. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Au vu des éventuelles expériences similaires dans d'autres régions françaises, il souhaite obtenir des éléments en vue de débloquer la situation. À défaut, il souhaite connaître les possibilités d'évolution réglementaire à même de répondre à cette situation.
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II qui a modifié la composition et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) de même que sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (dite loi Ollier) déposée le 3 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les échéances d'élaboration d'un document d'aménagement commercial (DAC) pour les établissements porteurs de SCOT et obtenir davantage de précisions quant au contenu obligatoire d'un DAC. De même dans le cas ou un SCOT a été approuvé en février 2008, le DAC peut-il être élaboré avant la révision du SCOT et y être intégré sans révision, ou bien doit-il être élaboré lors de sa révision ?.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décongestionnement de l'A 31 en Lorraine, au moment où le SNIT doit être validé par les pouvoirs publics. De nombreux problèmes de sécurité et de fluidité demeurent sur cet axe essentiel au trafic nord-sud. Les travaux inscrits au CPER 2000-2006 ont été réalisés sur l'A 31, qu'il s'agisse de la réalisation de la 3e voie entre Fey et Jouy ou de l'ouverture d'une 4e voie au niveau de Richemont. Plusieurs opérations permettraient toutefois de le mettre définitivement à niveau et de répondre aux exigences de sécurité inscrites dans les deux lois Grenelle. Parmi ces opérations, la réalisation du barreau autoroutier Toul-Dieulouard permettrait de mettre fin à la saturation de l'autoroute A 31 entre Toul et Nancy. Au moment où la région Lorraine demeure la plus touchée par la crise, ce projet revêt une importance fondamentale pour sa relance économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère en la matière.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création de pistes cyclables protégées lors de la réalisation d'infrastructures routières nouvelles. Dans la mesure où les cyclistes sont exposés à d'importants risques d'accidents et afin de développer la création de nouvelles pistes cyclables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre en l'espèce.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont confrontés à cette situation et, d'autre part, si cet état des lieux s'avère défavorable aux assurés, d'envisager la création d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les conséquences financières d'un délit de fuite dûment constaté.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sauvetage de la banque Dexia renflouée par les contribuables français et belges. Il lui demande s'il est disposé à interrompre le versement des primes et retraites chapeaux scandaleuses des dirigeants qui ont conduit à ce désastre et à réhabiliter le sens des mots responsabilité et décence.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale de ne pas procéder au 1er février 2012 au relèvement de 2,25 % à 2,75 % du taux du livret A, en dépit de la poursuite de la progression des prix à la consommation. Cette décision, qualifiée « d'exceptionnelle », a été justifiée par la recommandation faite par M. le gouverneur de la Banque de France de maintenir le taux du livret A à 2,25 % pour « éviter une volatilité excessive » en attendant des « perspectives de baisse de l'inflation ». Il convient toutefois de souligner que le recours à des « circonstances exceptionnelles » a été utilisé pour freiner une baisse brutale du taux, comme ce fut le cas en août 2009, et non pour anticiper une diminution à venir de l'inflation, évolution qui tarde à venir et qui risque d'être ralentie par les nouvelles augmentations de janvier. Ainsi, en attendant un hypothétique reflux de l'inflation, de nombreux épargnants se trouvent pénalisés par cette mesure qui les prive de plus de 500 millions d'euros entre le 1er février 2012 et le 1er août 2012. Dans un contexte économique dégradé, elle lui demande de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend compenser la nouvelle amputation du pouvoir d'achat des classes moyennes qui va en résulter.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce début d'année 2012, sur le comportement des établissements bancaires au regard de l'accès au crédit des particuliers mais surtout des très petites entreprises (TPE). Les conditions d'accès au crédit, les taux pratiqués, l'absence d'autorisation de découvert, pourrissent la vie de millions d'entreprises individuelles. Le Parlement a voté en septembre 2008 par 230 voix à l'Assemblée nationale le plan de sauvetage des banques. Il est plus que regrettable qu'en cette période difficile les banques ne soient pas encouragées par l'État à une attitude plus souple. Il lui demande s'il peut en réponse décliner les initiatives prises en ce sens.
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des collectivités locales, y compris celles à l'endettement tout à fait maîtrisé, d'obtenir des crédits liés à leurs besoins en investissements. Ce resserrement croissant du crédit menace les projets programmés d'investissement des collectivités. Ce phénomène représente aussi une menace certaine pour les entreprises de travaux publics qui voient s'accumuler les incertitudes sur leur activité ainsi qu'une menace pour des milliers d'emplois. Aussi, sans attendre la possible création d'une nouvelle structure publique dédiée aux prêts aux collectivités locales pour pallier notamment la défaillance de Dexia, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour faciliter l'accès des collectivités locales à un crédit abordable et suffisant pour éviter une contraction de leurs investissements des collectivités locales.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis par la Coface. Ils citent comme exemple le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Ces associations pointent du doigt l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État. Ils mettent également en avant la nécessité de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet afin, notamment, de garantir le fait que la Coface ne soutienne aucun projet provoquant ou contribuant directement et indirectement à des atteintes aux droits humains.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes surendettées en France. Au regard des derniers chiffres publiés par la Banque de France le 1er février 2012, le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a progressé de plus de 10 % au cours de l'année 2011. Dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat, force est de constater que le surendettement touche désormais l'ensemble de la population française. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prévenir efficacement les situations de surendettement qui entraînent de plus en plus de nos concitoyens dans la spirale infernale de la précarité et de l'exclusion.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut en France.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut dans le département du Rhône.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de donner la priorité la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des terrains et bâtiments des anciennes écoles de gendarmerie. Dans le cadre de la modernisation menée par le ministère de la défense, celui-ci a décidé de dissoudre en 2008 les écoles de gendarmerie de Châtellerault, du Mans, de Libourne et de Montargis. Le ministère de l'intérieur, autorité de tutelle de la gendarmerie depuis 2009 avait missionné le ministère de la défense pour diligenter des études de reconversion des sites concernés. Cependant, depuis 4 ans, aucune reconversion n'a encore abouti pour aucune des écoles, notamment compte tenu du coût de rétrocession auquel il faudra ajouter les coûts de démolition et d'aménagement. Dans le cadre de la RGPP, la rétrocession des casernes militaires désaffectées qui n'ont pas fait l'objet d'une reconversion de la part des armées a été réalisée pour l'euro symbolique aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les quatre écoles de gendarmerie qui ont fermé en 2008, la cession doit se faire au prix du marché après évaluation par les domaines. Après 4 ans d'inactivité, ces sites n'ont fait l'objet d'aucune reconversion de la part des armées et sont laissés à l'abandon, et engendrent des coûts de gardiennage importants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lu faire savoir si le Gouvernement entend modifier les dispositions en vigueur concernant la cession des anciennes écoles de gendarmerie afin de donner aux collectivités le choix et l'opportunité de reconvertir ces sites.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par les commerçants et artisans concernant la contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Alors que le Gouvernement annonçait le 30 novembre 2010 que les ministres feraient « des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité », les entreprises s'étonnent vivement qu'aucune action n'ait été entreprise par le Gouvernement, et pire encore pour certaines, de voir leur avis d'imposition de CFE 2011 augmenter. Les plus petites entreprises seraient, en outre, les plus pénalisées, ce qui est parfaitement incohérent et d'autant plus injuste. Sachant qu'il a été pris des mesures pour les auto-entrepreneurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand il compte arrêter des dispositions pour les commerçants et artisans des autres statuts.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch basé à Genève. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes de Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de 2 plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. L'avenir du site est menacé tout comme la sous traitance. Le groupe Klesch, dont la réputation en matière d'emploi est vérifiée, s'est déjà illustré dans le rachat d'entreprises dont il a licencié les salariés : en 1999, 180 licenciements chez Myris, en 2007, 140 licenciements à la fonderie de Vlissingen aux Pays bas avec la fermeture du site en 2011, en 2009, 185 licenciements à la fonderie de Corus aux Pays bas, en 2010, 80 licenciements dans une raffinerie en Allemagne. Ce groupe achète les entreprises à des prix scandaleusement bas, lorsque ce n'est pas pour un euro symbolique, les vide de leurs salariés et revend en faisant des plus-values conséquentes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver les emplois industriels et plus particulièrement quelles garanties l'État va exiger pour le maintien des emplois et des activités sur les sites visés par ce projet de cession.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs français d'emprunts grecs de 1910 et 1914. Ces anciens titres, toujours cotés, n'auraient pas encore été remboursés sur leurs bases contractuelles. Les associations représentatives des porteurs concernés s'inquiètent du non-règlement de ce dossier. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend lui donner, conformément aux clauses contractuelles et au droit boursier actuel, pour répondre aux attentes de ces porteurs.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ardente nécessité de prévenir la corruption et les ententes. Alors que le Parlement vient de voter la création de 20 000 places de prison supplémentaires, il lui demande s'il peut décliner comment il entend veiller à se prémunir contre les ententes et plus précisément veiller à ce que les appels d'offres fassent une réelle place dans le cahier des charges aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 22 du code des marchés publics relatif à la composition des commissions d'appel d'offres. En cas de démission d'un titulaire, « il est pourvu [à son] remplacement par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ». Dans cette hypothèse, la commission d'appel d'offres est au complet. En cas de démission d'un suppléant, l'article 22 ne prévoit pas son remplacement. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un représentant titulaire de l'opposition de siéger lors d'une réunion de la CAO, et de démission d'un représentant suppléant qui ne serait pas remplacé, si le quorum est atteint, la commission pourrait valablement délibérer sans représentation de l'opposition donc sans représentation de la pluralité politique de l'assemblée délibérante. Il lui demande en conséquence si la disposition, prévoyant le remplacement pour un titulaire, peut s'appliquer par analogie dans l'hypothèse d'une démission d'un suppléant, et de remédier à cette situation.
M. Jean-Louis Bianco interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vus proposer aucune véritable mesure d'accompagnement. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à les placer dans une plus grande précarité encore. Alors que des aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été heureusement proposées dans le cas du dossier SeaFrance, il s'étonne de ne pas constater la même mobilisation du Gouvernement concernant le dossier Comareg-Hebdoprint qui laisse supposer un traitement électoraliste. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour venir en secours à ces salariés.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vu proposer aucune véritable mesure d'accompagnement à l'issue de cette décision. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à placer ces femmes et ces hommes dans une plus grande précarité encore. Ce manque d'investissement du Gouvernement dans ce dossier a été très mal vécu par les salariés de la compagnie. À la stupeur des salariés licenciés de Comareg-Hebdoprint, le traitement du dossier Sea France a bénéficié d'une toute autre attention de la part du Gouvernement, allant même jusqu'à mobiliser plusieurs ministres. La question d'un traitement électoraliste de la part du Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales majeure pour notre pays, et dans un contexte de conflit social de plus en plus bruyant, s'est alors posé. Aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été à cette occasion proposées, à juste titre, à ces milliers de salariés de Sea France, qui allaient à leur tour être lancés sur la route sinueuse du chômage et de l'inactivité forcée. Face à deux situations dont les issues auraient mérité la même attention de la part du Gouvernement, il s'interroge sur les raisons pour lesquelles de telles mesures n'ont pas été proposées aux élus du comité d'entreprise de Comareg-Hebdoprint lorsque les demandes lui ont été formulées. Le dossier Sea France intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme du Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier Comareg-Hebdoprint.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels concernant le taux de TVA à appliquer sur la vente des produits naturels peu préoccupants. Il semblerait qu'à ce jour aucune information n'ait été communiquée à ce sujet. Les professionnels s'en émeuvent car ils ne savent pas quelle TVA facturer à leurs clients. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer à la filière le taux de TVA qui s'applique pour la commercialisation des produits naturels peu préoccupants.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place d'un dispositif de TVA sociale visant principalement à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et à augmenter la TVA. Alors que la plupart des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA ont vu ce dernier augmenter de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle annonce suscite un profond sentiment d'injustice chez nombre de nos concitoyens, s'ajoutant à celui qu'induit la réforme de l'ISF. Outre cette injustice et l'accroissement de la pression fiscale sur les foyers les plus modestes, cette hausse de la TVA va inévitablement impacter le principal moteur de la croissance française, à savoir la consommation des ménages, et obérer ainsi toute perspective de reprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à ce projet de TVA sociale pour au contraire prendre des vraies mesures de nature à soutenir le pouvoir d'achat des ménages français les plus modestes.
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui redoutent fortement un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % notamment dans le secteur du livre, depuis l'imprimerie, l'édition, la librairie, la bibliothèque, où les professionnels modestes risquent d'être durement frappés alors que leurs marges sont déjà limitées. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour réduire les risques de diminution ou même de disparition de ce secteur de l'activité culturelle.
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation engendrée par la dégradation de la note à long terme de trois banques françaises. Cette dégradation marque une insuffisance de confiance des marchés à l'égard de ces banques. Si l'activité des agences est, elle-même, contestable et critiquable, la crise financière de 2008 ayant montré leur incapacité à évaluer les risques des activités bancaires, cette décision a été de nature à influencer la décision de la banque centrale européenne (BCE) qui a pris de nouvelles mesures en leur faveur : crédits à trois ans, à taux fixe de 1 % et pour des montants a priori illimités, diminution du pourcentage des réserves obligatoires à constituer auprès d'elle, règles d'éligibilité des titres apportés en garantie moins strictes... Il est surprenant que la BCE accorde aux banques ce qu'elle refuse aux États alors même que l'existence d'une garantie en dernier ressort a conduit les banques à prendre des risques importants sur des produits financiers divers (créances spéculatives, bulle immobilière...) ; à l'inverse, malgré l'absence de celle-ci en matière de refinancement des États, ces derniers ont pu faire des cadeaux fiscaux aux plus riches générant une hausse de la dette. Dans un cas, on accepte la garantie en dernier ressort comme générant une irresponsabilité privée et, dans un autre cas, on la refuse malgré le fait qu'elle n'est pas la source de l'irresponsabilité. il lui demande quelle appréciation il porte sur cette dégradation, sur les effets, à front renversé, d'une garantie en dernier ressort qui amènent les banques à avoir pris des risques et les États à devoir se financer auprès des marchés. Il lui demande si le Gouvernement français est favorable à un changement des règles applicables à la BCE en vue de modifier une situation paradoxale.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles privées hors contrat en France ou à l'étranger. Ces étudiants, ne pouvant prétendre à des bourses en raison du statut « hors contrat » des écoles dans lesquelles ils sont inscrits, souffrent d'un traitement injuste. Il lui demande quel dispositif il compte mettre en oeuvre pour que les enfants bénéficient de chances égales dans les cursus scolaires qu'ils ont choisi.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de suppression de 18 postes de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans le département du Finistère. Les RASED, constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues déjà fragilisés par les précédentes vagues de suppression de postes, vont désormais disparaître dans une majorité des établissements bénéficiant de cette mesure. Pourtant, ce dispositif est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves ayant besoin d'aide et de soutien. L'aide personnalisée, présentée comme un dispositif de remplacement lors de sa mise en place, s'avère totalement inadaptée aux problématiques posées par les grandes difficultés d'apprentissage et d'adaptation à l'école de certains élèves. De plus, ces heures, souvent données sur le temps de la pause méridienne, s'ajoutent à l'emploi du temps déjà chargé des élèves. Ce sont donc encore les élèves les plus fragilisés qui vont être pénalisés si le soutien du RASED leur est retiré alors même que l'on sait que le secteur libéral est saturé depuis longtemps déjà et que les structures publiques comme les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques) peinent à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des familles. En conséquence, elle lui demande s'il entend maintenir les postes des RASED afin que ces personnels puissent poursuivre leurs indispensables missions auprès des élèves les plus en difficulté dans le Finistère.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécialisé, sont confrontées ces dernières années à une amputation de leurs effectifs et de leurs moyens, les contraignant déjà à réduire leur zone d'intervention. Pourtant, alors que l'échec scolaire progresse, le Gouvernement vient de décider d'augmenter fortement la suppression de ces agents pour la prochaine rentrée scolaire. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour assurer le maintien de cet accompagnement scolaire indispensable.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la double problématique de l'échec scolaire et des moyens qui y sont consacrés au travers du dispositif RASED. Entre 2000 et 2009, la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté dans notre pays, passant de 15 % à 20 %. Créé dès 1990, le dispositif RASED, constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues, a été imaginé pour lutter contre cette difficulté. Il est devenu un outil majeur de la politique de soutien aux élèves les plus fragiles. Or l'existence des RASED et les moyens alloués à l'enseignement spécialisé sont remis en cause avec la suppression annoncée de 5 700 postes dans le 1er degré pour la rentrée 2012. Les postes du RASED y contribueront de façon substantielle, alors que depuis cinq ans, les suppressions de postes, la baisse des départs en formation et l'augmentation des zones d'intervention ne permettent déjà plus à ces personnels d'accomplir correctement leurs missions. Dans leur rapport rendu au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2012, MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron soulignent que « si aucune décision de fond n'est prise dans un proche avenir, les RASED devraient continuer à s'affaiblir sans pour autant disparaître, faute de volonté politique pour les supprimer ou les réorganiser substantiellement ». Ils constatent que « l'exécution du budget 2012 devrait, hélas, confirmer cette tendance ». Le rapport note enfin « qu'une réforme privant l'école de ses enseignants spécialisés ne constituerait pas, aujourd'hui, une hypothèse d'évolution acceptable, quand bien même celle-ci se ferait "en douceur", en "sourdine", au gré des projets de loi de finances successifs ». La situation est donc reconnue comme préoccupante. In fine, l'effet de ces suppressions de postes spécialisés risque en outre de se traduire par un transfert de responsabilité sur les enseignants des classes « ordinaires », non formés pour y répondre efficacement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). En effet, le nombre de postes d'enseignants spécialisés et de psychologues constituant le dispositif RASED ne cesse de diminuer alors même que la part des élèves en grande difficulté scolaire a progressé de manière significative au cours de ces dix dernières années. À la rentrée 2012-2013, l'insuffisance des postes et l'extension des zones d'intervention ne permettront plus aux personnels spécialisés d'accomplir convenablement leurs missions d'intérêt général. Ce constat est d'autant plus inquiétant que le rôle indispensable des RASED dans la lutte contre l'échec scolaire est largement reconnu. L'école républicaine se doit d'assurer l'accompagnement de chaque enfant vers la réussite et l'intégration sociale. C'est pourquoi elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour maintenir et développer le dispositif RASED sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les établissements scolaires du premier degré de l'Aude dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2012, avec pour contrainte la suppression de 31 postes et en particulier 17 postes RASED (réseau d'aide spécialisées aux enfants en difficulté). Depuis plusieurs années consécutives les suppressions de poste à l'éducation nationale se poursuivent, imposant à l'ensemble des enseignants et des élèves des conditions de travail insupportables. De plus en plus d'enfants en difficulté ne sont plus pris en charge et la disparition des 17 postes RASED, qui jouent aussi parfois le rôle de médiateur, impactera directement les élèves et les enseignants. L'école publique doit proposer un avenir à tous nos enfants et ne pas abandonner ceux qui en ont le plus besoin. Il est vrai que la suppression des postes RASED n'est visible que des personnes concernées et des enseignants ; les parents d'élèves n'ont pas nécessairement connaissance de l'importance de leur rôle pédagogique et rééducatif. Il s'associe aux fédérations de parents d'élèves ainsi que les syndicats audois pour la défense et le maintien de ces postes d'enseignants. Il lui demande donc de réexaminer le projet de suppressions des 31 postes d'enseignants dans l'Aude en prenant ces remarques en considération et de le tenir informé des suites donner à cette requête.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place des téléphones portables dans le cadre des établissements scolaires. Leur multiplication tend à perturber de plus en plus le déroulement de la vie scolaire, allant jusqu'à être utilisés pendant des cours et même des épreuves d'examen. Il lui demande s'il est possible de prendre les mesures pour limiter l'utilisation de ces appareils au sein des établissements.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du dispositif RASED. Alors que la part des élèves en grande difficulté scolaire est passée de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009, et ce pour la troisième année consécutive, l'existence des RASED est à nouveau remise en cause. Les mesures successives mises en oeuvre ces dernières années (aide personnalisée, stages de remise à niveau, etc.) n'ont pas atteint l'objectif de réduction du nombre d'élèves en échec. Le ministère de l'éducation nationale annonce cependant, le retrait de 14 000 nouveaux postes à la rentrée prochaine dont 5 700 dans le premier degré, dont 7 postes dans le 19e arrondissement de Paris. Les postes de psychologues et d'enseignants qui ne sont pas directement en charge d'une classe, dont les enseignants spécialisés des RASED font partie, seront les premiers visés, ainsi qu'en témoigne le rapport parlementaire sur les RASED qui reconnaît pourtant la spécificité et les compétences de ces professionnels dans le traitement de la difficulté scolaire, et affirme qu'il n'est pas acceptable de les faire disparaître. Le dispositif RASED, constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues, est un élément de réponse indispensable à cette situation. Or, depuis plusieurs années, les suppressions de postes, les limitations des départs en formation, l'augmentation déraisonnable des zones d'intervention ne permettent plus aux personnels spécialisés des RASED de remplir correctement leurs missions. Alors que la réussite scolaire est un facteur essentiel d'intégration dans notre société, ils sont sans cesse confrontés à la souffrance et la détresse des élèves, des enseignants et de leurs parents, avec de moins en moins de moyens pour y répondre. L'école ne peut pas faire l'impasse sur le traitement de la grande difficulté scolaire. Les personnels spécialisés tiennent une place importante de médiateurs dans l'école entre tous les acteurs. En conséquence, il l'interroge sur les solutions qu'il propose pour sortir de cette situation très préoccupante du nombre d'élèves en échec scolaire.
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles de la 7e circonscription législative de Paris (11e et 12e arrondissements), depuis la rentrée 2011-2012. Les RASED sont essentiels pour le bon fonctionnement de l'école, les enseignants spécialisés y aident ainsi des élèves qui manifestent des difficultés scolaires et risquent ainsi de décrocher. Pourtant, depuis la rentrée scolaire, dans la 7e circonscription législative de Paris, les exemples sont nombreux qui témoignent de la dégradation inacceptable des conditions de travail des RASED : une école maternelle avec plus de 20 enfants signalés par les enseignants comme relevant du RASED, mais avec la présence d'un maître G une seule demi-journée par semaine, une école élémentaire avec 25 enfants relevant du RASED mais sans aucune nomination de professionnels titulaires des diplômes spécifiques, une autre avec déjà 9 enfants pour un maître E présent une seule demi-journée par semaine et enfin une école maternelle avec une psychologue scolaire uniquement pour représenter le réseau présent. Il souligne que ces conditions de dégradation du dispositif RASED pénalisent les enseignants, et au premier chef les élèves et leurs familles. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'affecter, dans les meilleurs délais, les postes nécessaires répondant aux besoins clairement établis par les directrices et directeurs d'écoles maternelles et élémentaires tels que transmis auprès des services académiques.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Nord-Pas-de-Calais pour la rentrée de septembre 2012. En effet, 1 020 suppressions de postes pour la rentrée 2012 ont été annoncé pour l'académie de Lille sur les 12 650 pour toute la France. Cela représente près de 10 000 emplois supprimés depuis la fin des années 90 alors que 59,9 % des élèves sont issus de milieux défavorisés, que le taux de chômage du Nord-Pas-de-Calais est de 12,7 % et que celui des jeunes est de près de 25 %. L'académie de Lille détient, cette année encore, la « palme » nationale du nombre de suppressions cumulées dans le premier degré, le second degré et parmi les personnels administratifs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir renoncer à de nouvelles suppressions de postes et de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour redonner enfin à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions de service public, et de lutter efficacement contre les inégalités et l'échec scolaire sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires du département du Rhône. Il lui demande de lui préciser, pour chaque année scolaire depuis septembre 2001, et par degré d'enseignement, l'évolution de la population scolarisée, le nombre de classes ouvertes ou fermées ainsi que le nombre moyen d'enfants par classe dans le département du Rhône.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le comité stratégique des langues. En avril 2011, a été mis en place un comité stratégique des langues sous la présidence de l'angliciste Suzy Halimi. Constatant que le niveau d'anglais des Français est une « faiblesse », le ministre a demandé au comité l'établissement d'un rapport avant la fin de l'année 2011. Ce rapport doit notamment traiter de la pratique de l'oral, de la place des outils numériques et du rôle des innovations pour progresser dans l'apprentissage des langues vivantes, de l'école maternelle à la terminale de lycée. Suite à cette initiative, il souhaite connaître les axes de réforme proposés par le comité, notamment en termes de répartition des volumes horaires à chacun des niveaux. Par ailleurs, il souhaite interroger le ministre sur les perspectives de réflexion en intégrant plusieurs langues étrangères plutôt que la seule langue anglaise, tenant ainsi compte des spécificités régionales et notamment de la « langue du voisin » dans les régions frontalières.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques spécialisés. À compter de janvier 2012, il est recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable fournie par la RGPP. Or la mission première des conseillers pédagogiques est d'assurer la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école affichant l'ambition de la réussite des élèves. De plus le métier d'enseignant est en pleine mutation et nécessite l'expertise des conseillers pédagogiques. Enfin, la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants, le métier devenant de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité, etc.). C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de cette fonction essentielle au bon fonctionnement de l'éducation nationale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 places et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Mais au-delà du nombre des solutions d'accueil qui doivent être proposées, il semble important que celles-ci soient équitablement réparties sur l'ensemble des territoires. Dans cette perspective, il a été évoqué, afin de faciliter la planification de l'offre sur un territoire, de systématiser la transmission des prévisions de l'éducation nationale concernant la scolarisation à deux ans aux commissions départementales d'accueil du jeune enfant. Il lui demande si cela lui semble faisable et quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique au lycée. Le 28 janvier, les enseignants d'histoire-géographie ont réuni au lycée Louis-le-Grand leurs états généraux. À cette occasion, ils ont rappelé qu'avant la réforme du lycée de 2010, tous les lycéens passaient l'épreuve d'histoire-géographie du baccalauréat à l'issue de la classe de terminale. Depuis la mise en place de ladite réforme, les lycéens scientifiques passent l'épreuve en fin de première et la discipline devient facultative en terminale, ce qui est une erreur pour bon nombre de citoyens. Il lui rappelle que ces trois matières sont essentielles à la formation du citoyen. On ne répétera jamais assez combien l'histoire est essentielle à la compréhension du temps présent, aux enjeux de la démocratie et au respect de la diversité. Les fondements mêmes de la République sont au coeur des valeurs transmises par l'enseignement de ces matières qui font connaître au citoyen les principes de la République, ses territoires et ses valeurs. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi il refuse de revenir sur les modalités de l'enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique telles qu'elles ont été définies par cette réforme.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture à la rentrée 2012, de la section baccalauréat professionnel ouvrage du bâtiment, option métallerie (OBM), au lycée Hector Berlioz à La Côte Saint-André. L'argument invoqué par le rectorat selon lequel le recrutement serait insuffisant, doit être reconsidéré. En effet, le peu d'élèves à ce jour dans la section est imputable, d'une part, à la faible notoriété de celle-ci auprès des élèves et des parents, du fait qu'aucune information ne figurait sur la brochure de l'Onisep, et d'autre part, à un recrutement semble-t-il conduit de manière « chaotique » par l'administration de l'éducation nationale en 2011. Le maintien de cette décision de fermeture est d'autant moins bien perçu que le baccalauréat professionnel OBM est nouveau dans la carte des formations des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en Rhône-Alpes. Il a été mis en place avec la rénovation de la voie professionnelle. Il n'existe que deux établissements dans l'académie de Grenoble offrant cette formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dossier.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, les GRETA, au plus tard le 16 mai 2013, doivent être dotés d'une nouvelle structure juridique. Les représentants du personnel lui précisent que le ministère de l'éducation nationale souhaite imposer au GRETA la forme de GIP. Pour l'ensemble du personnel, la forme du GIP n'est pas adaptée. Aujourd'hui, les GRETA forment plus de 500 000 stagiaires majoritairement ouvriers et employés. Le maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Les GRETA représentent grâce à l'engagement et à l'implication du personnel, un opérateur efficace et puissant. Il semble donc nécessaire d'abandonner la forme juridique du GIP et conserver les critères personnels au sein de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes, reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs « ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ». Dans certaines formations et notamment en BTS, le programme scolaire oblige les élèves à effectuer neuf semaines de stage en entreprise et une journée par semaine pendant toute l'année de BTS, sans rémunération. Sans même être rémunérés, ces élèves ont beaucoup de difficulté pour trouver un stage. Une telle obligation pour les entreprises risque de les pénaliser davantage dans leur recherche. Il souhaite savoir si de telles dispositions sont également applicables à ces élèves de BTS.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le complément de mobilité internationale attribué aux étudiants dans le cadre d'échanges internationaux. En effet, suite à la diminution du budget consacré à ce complément en 2011, seul un mois d'allocation a été versé aux étudiants au lieu de quatre pour le dernier trimestre 2011. Cette situation inadmissible risque d'être aggravée par la baisse annoncée de l'enveloppe prévue en 2012, d'autant plus que son montant exact reste à ce jour inconnu. Ainsi de nombreux étudiants sont dans l'ignorance totale tant du nombre de mois où ils pourront être bénéficiaires de cette bourse, que de son montant. À ce manque d'information s'ajoutent les insuffisances chroniques de ce dispositif, au travers notamment de la baisse régulière des mensualités et des retards de versement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget précis affecté au complément de mobilité internationale, qui conditionne la poursuite des études de nombreux étudiants impliqués dans des échanges internationaux.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du système IUT en France. En effet, dès le mois de mai 2008, les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont souligné la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Affirmant leur appartenance à l'université, ils ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur des nécessités et les textes produits par voie de circulaires (20 mars 2009, 19 octobre 2010) ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT ; les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes. L'avenir des IUT dans le cadre des regroupements d'universités n'est pas garanti. Il apparaît alors que la responsabilisation et l'autonomie de gestion qui permettaient aux IUT d'assumer leur cahier des charges national ne sont plus que de lointains souvenirs. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire ; ils sont une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Ils offrent, par la lisibilité nationale des compétences garanties par leurs programmes, un outil primordial pour faciliter l'insertion professionnelle de leurs diplômés et permettre le recrutement par les entreprises dans les métiers intermédiaires. Enfin, ils constituent un système copié à l'étranger qui est source de coopérations fructueuses au plan international. L'éclatement du réseau des IUT, signifierait la perte de ces atouts qui constituent pourtant un enjeu social et économique d'importance pour notre pays. Afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires en texte normatif qui s'impose aux universités. Le réseau des IUT propose aujourd'hui un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier axe de ce projet touche à une redéfinition de leurs missions : les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT, en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT, permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils permettront aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de réforme proposé par le réseau des IUT et de lui indiquer quelles suites il entend y réserver en le combinant à une transformation des circulaires en texte normatif s'imposant aux universités.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d' IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire. Ils constituent une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Or il semblerait que les circulaires établissant les contrats d'objectifs et de moyens, n° 2009-1008 du 24 mars 2009 qui régissent les IUT et qui sont repris dans la loi LRU ne soient pas respectées. Ainsi les nouveaux départements d'IUT correspondants à un très fort besoin local de formations professionnalisantes, sont dans la grande majorité des cas, créés sans aucun moyen supplémentaire. Les nombres d'heures de formation ne seraient plus respectés, et par conséquence, le diplôme perdrait son caractère national plébiscité par les entreprises, les familles et les jeunes. C'est pourquoi, afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en texte normatif qui s'imposerait aux universités. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi avec la même qualité sur tous les territoires.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation, examiné le 23 novembre 2010, par la commission administrative paritaire locale (CAPL) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction à la Direction générale de l'enseignement supérieur et pour l'insertion professionnelle (DGESIP). Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été réservées par l'administration centrale à ce recours en révision de l'appréciation. Il lui demande également de lui indiquer les éléments de dialogue social mis en place, suite à cette commission administrative paritaire locale.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues, travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des collaborateurs de groupes d'élus, vis-à-vis de son projet de loi n° 784. Ce texte propose de modifier le caractère permanent du poste de collaborateur de groupe d'élus (art. 33, alinéa 5), de créer une exception aux lois du 26 janvier 1984 et du 12 avril 2000 relatives à l'accès au CDI au sein de la fonction publique (articles et alinéas 11-5, 17-4), de modifier la durée des contrats des collaborateurs des groupes d'élus, qui passerait d'un CDD de trois ans reconductible une fois à un CDD de six mois reconductible une fois (articles et alinéas 33-3, 33-4, 35-3). Alors que l'objet du texte est la réduction de la précarité touchant notamment les contractuels de la fonction publique, ce projet de loi précarise le poste de collaborateur de groupes d'élus des conseils régionaux, conseils généraux, villes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, en fermant les droits à la formation professionnelle, à l'accès au CDI au terme de six années de présence effective au sein de la même collectivité, et à toute possibilité d'évolution professionnelle. Le recours systématique aux contrats courts et précaires aurait alors des conséquences négatives non seulement sur la vie des groupes politiques, mais aussi sur la vie personnelle de l'agent recruté, lui interdisant par exemple le recours au crédit immobilier. Le rôle spécifique des collaborateurs de groupe en collectivités territoriales mériterait que la loi s'attache à définir un véritable statut pour les missions exercées par les personnels. Si la profession peut sembler confidentielle (moins d'un millier de personnes concernées), elle ne concoure pas moins à l'exercice de la démocratie locale au travers de la large palette de missions confiées, à mi-chemin entre les services de l'assemblée et une approche plus politique du fonctionnement de la collectivité. Ce rôle de participation à l'amélioration des conditions d'exercice de la démocratie locale a été reconnu par l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, modifié par la loi du 27 févier 2002, dite démocratie de proximité, et aujourd'hui codifié pour les départements à l'article L. 3121-24 du CGCT. Dans l'attente de la définition d'un véritable statut, il apparaît opportun de maintenir la notion d'emploi permanent reconnue par l'article 3 de la loi de 1984 et de continuer à appliquer le droit général relatif aux contractuels de la fonction publique.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel (article 37). Pourtant, à ce jour, pas moins de 7 700 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Dès lors que dans la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils réclament fort logiquement que leur carrière soit elle aussi revalorisée, au nom d'un principe élémentaire d'équité. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. Aussi lui demande-t-il s'il entend satisfaire cette légitime requête et dans quel délai.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet un projet de fusion de ces corps exclut a priori les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), corps pourtant comparables aux ITPE et IAE par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. De plus ce projet de fusion des corps est très restrictif sur les perspectives de carrières et ne permet pas de reconnaître la place actuelle des ingénieurs concernés au sein de la fonction publique. Les ingénieurs de l'écologie, de l'agriculture, de météofrance, de l'IGN ont décidé de lancer un mouvement social à partir du 9 février. Il lui demande si les revendications de ces ingénieurs seront prises en comptes dans la réforme des corps actuellement en cours dans la fonction publique.
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le détachement des directeurs territoriaux dans des emplois fonctionnels de directeur général des services de communes. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précise que les administrateurs peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants. L'article 7 de ce même décret dispose que les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants. Toutefois, les directeurs territoriaux n'ont, eux, accès à ces emplois que dans les communes de 40 000 à 80 000 habitants. Ces fonctionnaires de cette catégorie se retrouvent ainsi directement concurrencés par l'abaissement de critères concernant les administrateurs mais ne peuvent pas occuper de fonctions dans les communes de moins de 40 000 habitants, uniquement accessibles aux attachés et attachés principaux. Il l'interroge sur la possibilité de modifier l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 afin que les directeurs territoriaux soient en mesure d'accéder au poste de directeur général des services des communes de 20 000 à 80 000 habitants. Ces communes sont nombreuses et leur taille peut légitimer l'expertise d'un directeur territorial au poste de directeur général des services.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions limitatives des maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée, dont le nombre est restreint, alors que des maladies graves sans espoir de guérison à court terme ne figurent pas sur la liste. Il lui demande si une vérification est prévue pour assurer une mise à jour adaptée aux besoins régulièrement.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 relatif à la fonction publique et qui prévoit la possibilité de prendre en charge de façon partielle les frais occasionnés par les fonctionnaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Si l'article L. 3261-2 du code du travail est bien repris dans le décret concernant le remboursement des titres d'abonnements aux transports publics, il s'avère que l'article L. 3261-3 du code du travail visant le remboursement des frais de carburant sous certaines conditions ne soit pas repris, empêchant de ce fait les collectivités territoriales ou autre employeurs publics de couvrir partiellement ces frais de carburant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur cette situation et si il est possible d'envisager une nouvelle rédaction de ce décret afin de permettre cette possibilité de remboursement.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de sous-traitance par RTE des opérations de contrôle technique du réseau des lignes à haute tension. Les représentants des salariés sont à juste titre inquiets : ce projet d'abandon de la maîtrise d'oeuvre publique de ces opérations affectera la sûreté du réseau haute tension. En fait, le remplacement des contrôles préventifs, par un contrôle curatif, relève de la seule gestion financière du risque alors qu'ils assurent une formation du personnel et une prévention du vieillissement du matériel. Ainsi, la direction de RTE préfèrerait gérer les pannes, en dédommageant si nécessaire les usagers, plutôt que de maintenir les moyens permettant de limiter leur fréquence et leur durée. Cette attitude, dictée par une volonté de réduire les coûts sur le dos des usagers et des salariés, est inacceptable au regard de la mission de service public dont RTE est investi. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de RTE pour obtenir une inflexion de la stratégie de la direction, et un maintien de la maîtrise publique du contrôle des équipements.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (n° 431 rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Ainsi, les centres techniques industriels seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il l'alerte sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Michel Havard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de développer des solutions simples de paiement électronique et de monétique pour les particuliers. Selon des prévisions récentes, en 2015, en France, les moyens de paiement alternatifs devraient représenter un potentiel de 13,8 milliards d'euros, soit près de 25 % des transactions en ligne. Cette forte progression est portée par la généralisation du e-commerce et la diversification des pratiques d'achat. Il existe également une très forte attente des consommateurs qui souhaitent de pouvoir régler plus facilement leurs biens et services par voie électronique, de façon sécurisée, que ce soit à partir de leur ordinateur ou de leur mobile. Enfin, le développement et la généralisation au grand public des solutions de paiement électronique et de monétique peut également constituer un puissant outil de lutte contre les fraudes et la délinquance en renforçant sensiblement la traçabilité des flux financiers et en réduisant l'usage et la circulation de l'argent liquide. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour favoriser le développement des solutions de paiement électronique pour le grand public.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la production industrielle britannique. À l'occasion d'une émission télévisée, M. le Président de la République a déclaré qu'il « n'y avait plus d'industrie au Royaume-uni » contrairement à la France. Or la Grande-Bretagne est en fait plus industrialisée que la France si l'on en croit les chiffres du FMI ou encore l'Insee notamment. En 2007 en effet, son industrie représentait 16,7 % du PIB contre 14,1 % pour la France. Pour 2010, le FMI évoque pour sa part 18,5 % du PIB en France contre 21,8 % au Royaume-uni. Selon l'INSEE, la production de l'industrie manufacturière reste plus élevée en Grande-Bretagne qu'en France : l'indice de la production industrielle, qui était de 102,3 en 2007 outre-Manche contre 102,6 en France, est passé en 2011 à 93,4 au Royaume-uni contre 89,1 en France. Le déclin industriel est donc plus fort dans notre pays qu'il ne l'est de l'autre côté de la Manche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui, selon lui, ont mené à ce déclin, plus important en France qu'en Grande-Bretagne.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'implantation des antennes relais et sur la réglementation en la matière. Il lui fait part des inquiétudes de certaines associations quant à la nocivité des rayonnements électromagnétiques due aux installations implantées sur le territoire, dont le nombre s'élèverait à environ 60 000 au 15 septembre 2011 selon les chiffres de l'agence nationale des fréquences. Le comité opérationnel du grenelle des ondes (COMOP) était chargé d'expérimenter de nouvelles procédures d'information et de concertation locale sur les projets d'antennes relais et d'évaluer les impacts de réductions de l'exposition aux ondes électromagnétiques sur la couverture, la qualité de service, le nombre d'antennes et l'exposition des utilisateurs. Il lui demande les résultats de ces études et les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour réduire l'exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile sans dégradation de la couverture ou de la qualité du service et pour associer les élus du territoire, les communes et les associations aux prises de décision.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des antenne-relais et la superposition des réseaux. Alors que la réglementation actuelle, peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile, l'arrivée d'un quatrième opérateur va faire resurgir cette question. Est-il bien nécessaire d'avoir une telle superposition des réseaux et donc démultiplication des antenne-relais ? D'autant que la législation française en la matière reste trop peu contraignante et soumet les riverains à une exposition aux ondes bien plus importante que dans d'autres pays européens. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3 V/m), Suisse (4 V/m), Autriche (0,6 V/m) contre 41 ou 58 V/m en France. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est techniquement envisageable de fusionner les différents réseaux de téléphonie mobile, pour éviter une démultiplication des antennes-relais et donc des risques d'exposition des riverains.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les désagréments subis par la population en cas de panne de réseau téléphonique et internet. Pour certaines catégories de population, et notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une interruption anormalement longue de ligne téléphonique et d'accès à l'information s'avère extrêmement pénalisante. En pareil cas, certains usagers font état de délais de réparation beaucoup plus longs pour les abonnés ayant contracté avec des opérateurs autres que l'opérateur historique. Eu égard au respect de la concurrence, à la non-exclusivité et au souci de traitement égalitaire entre les différents abonnés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable s'agissant des obligations de l'opérateur historique en matière de réparation du réseau et des délais légalement pratiqués.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute modification ou altération d'un document (facture, justificatif de domicile, document d'identité, ou autre). D'autres nouveaux procédés permettant de sécuriser des documents et de les rendre infalsifiables, tels que Kaméléon, procédé graphique mis au point par une imprimerie qui permet d'éditer des documents de manière sécurisée et infalsifiable, peuvent être des solutions qu'il serait bon d'explorer. Au vu des objectifs du Gouvernement de rendre les papiers officiels aussi fiables que possible, il lui demande quelles sont les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la fraude sur les documents officiels, et s'il compte mettre en oeuvre l'un de ces procédés sur les documents officiels, notamment celui de pouvoir les authentifier automatiquement.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la programmation du fonds européen de développement régional (FEDER) en Aquitaine et plus précisément sur la réaffectation de crédits décidée par l'État. Une nouvelle mesure vient en effet d'être intégrée au programme opérationnel pour le financement du centre culturel du vin de Bordeaux. Ce projet va consommer des crédits programmés depuis 2007 sur d'autres mesures et ainsi condamner certaines actions. Par exemple, le centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Varaignes a appris des services préfectoraux du département de la Dordogne que les crédits qui devaient lui être affectés notamment au titre de la mesure 3-2-2-1 : meilleure connaissance scientifique et « grand public » des milieux naturels et de ses enjeux, seraient consommés par cette nouvelle opération et qu'en conséquent, ses demandes de financement déposées pour 2012 et 2013 ne seraient pas instruites. Pour cette association, le soutien du FEDER représente une enveloppe de 175 000 euros pour les deux années à venir. Ce désengagement entraînerait la suppression de trois postes dès la fin 2012. La réaffectation de ces crédits européens va à contresens d'une politique territoriale équilibrée au sein de la région Aquitaine. Une nouvelle fois, ce sont les départements ruraux qui sont pénalisés au profit de la métropole régionale. Dans un souci d'équité territoriale mais aussi de maintien de l'emploi, devenu grande priorité du Gouvernement, elle lui demande que les engagements financiers pris par l'État dans le cadre du FEDER soient respectés et que les actions prévues en début de programmation soient soutenues.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le pavoisement des bureaux de vote en Nouvelle Calédonie, à l'occasion des élections présidentielles d'avril 2012. Il semblerait que certaines personnalités de Nouvelle Calédonie ne soient pas hostiles au maintien, à côté du drapeau français, du drapeau du FNLKS, sur le fronton des édifices des bureaux de vote, en particulier les mairies. Or, même si la présence du drapeau du FNLKS est tolérée, conformément aux accords de Nouméa, il lui demande s'il est légitime et compatible avec le principe de neutralité de la République, qu'il demeure hissé à l'occasion d'un scrutin national.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le Ministère, subie par nos territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude, les élus se sont mobilisés face au redécoupage électoraliste qui a fait jour, cela fût vain. Nous avons aujourd'hui un nouveau problème. À quatre mois des élections législatives, les électeurs ne sont toujours pas informés de la circonscription dans laquelle ils voteront, pour quel député ils devront se prononcer. Dans l'Aude cela ne concerne pas moins de 16,5 % de la population soit 58 142 Audois. Les changements de circonscription concernent les cantons de Ginestas, Lézignan, Durban et Carcassonne Sud. Un cas particulier se pose notamment pour la ville de Carcassonne. Le nouveau découpage fait basculer le canton dans la troisième circonscription, alors que les trois autres cantons de la commune demeureront dans la première circonscription. Ainsi, situation cocasse, certains habitants suivant la rue, le quartier où ils sont domiciliés, le côté du trottoir sur lequel est bâti leur maison ne voteront pas pour le même député. Cette situation n'est pas unique et concerne beaucoup de grandes villes. Par souci de transparence démocratique et de visibilité des circonscriptions, l'attente des élus locaux mais aussi des électeurs se fait sentir dans le besoin d'information à quatre mois des échéances législatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises par le ministère et au-delà par les services de l'État, notamment ceux de la préfecture du département en matière d'information civique.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe de 110 euros instaurée par la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, frappent de plus en plus souvent et lourdement les étrangers et les familles souvent françaises. Avec cette nouvelle taxe, l'étranger ou l'étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire donc doit donc passer une année en France avec un visa pour tout titre de séjour avant de disposer, éventuellement, d'un premier titre de séjour. Seul le paiement de la taxe, quelle que soit la réponse est certain. Elle dresse ainsi un nouvel obstacle au processus d'intégration des couples binationaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les nouvelles conditions de retrait des titres de séjour depuis la loi de finances du 28 décembre 2011. Avant le 28 décembre 2011, l'article L. 311-13 du CESEDA prévoyait que la personne de plus de dix-huit ans faisant une demande de titre de séjour devait s'acquitter d'une somme de 220 euros. L'article 62 de la dernière loi de finances prévoit que le montant de cette somme sera, à compter de la promulgation de la loi, de 340 euros, dont 110 euros non remboursables. Pour des raisons de sécurité juridique, elle considère que les personnes qui ont retiré leur dossier avant le 28 décembre 2011 devraient bénéficier de la législation en vigueur au moment de ce retrait et non de la nouvelle législation. Elles devraient donc s'acquitter au moment du dépôt de leur dossier, lorsque celui-ci intervient après le 28 décembre 2008, de la somme de 220 euros exigible au moment du retrait et non de la somme de 340 euros fixée en loi de finances. En effet, le retrait du dossier engage formellement la procédure de demande du titre de séjour. Par définition, la législation votée au 28 décembre 2011 ne pouvait être connue des personnes ayant engagé antérieurement cette procédure. En outre, si le Gouvernement a fait connaître son intention de modifier la loi au travers de l'article 28 du projet de loi de finances initial dès le 28 septembre 2011, il est totalement déraisonnable de considérer que ce changement était prévisible pour une personne non initiée à la procédure législative, et ce tout particulièrement dans le cas de l'examen d'une loi de finances, par nature complexe et parfois inintelligible même pour des experts, comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Or certaines préfectures, à l'instar de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, exigent au moment du dépôt de dossiers retirés avant le 28 décembre 2011, le versement de la somme de 340 euros votée en loi de finances et non de la somme de 220 euros qui devrait être exigée. Cette exigence pèse d'autant plus sur les personnes concernées qu'une fraction s'élevant à 110 euros de la somme de 340 euros n'est pas remboursable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer aux services compétents de l'État que la somme exigible pour tout dépôt de dossier retiré avant le 28 décembre 2011 correspond à la loi en vigueur avant le 28 décembre 2011, et qu'elle s'élève donc à 220 euros et non à 340 euros.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes grandissantes de la population, notamment dans son département le Lot, quant à l'avenir des gendarmeries en milieu rural. En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques a eu des conséquences réelles sur les effectifs et les moyens alloués aux forces de sécurité publique. Cette année encore, le budget 2012 prévoit la suppression de 3148 postes soit 4 fois plus qu'en 2011. Si nous ne pouvons pas nier qu'un effort global doit être entrepris pour réduire les déficits publics, les coupes budgétaires ne devraient en aucun cas être consenties au détriment de la sécurité de nos concitoyens et des moyens alloués à ceux en charge de la garantir. De la même manière, les inégalités territoriales qui conduisent les zones rurales à être sous dotées en effectifs de forces de sécurité ne sont pas acceptables. Cette disparité des moyens qui s'expliquait avant par une disparité des zones de délinquance n'est aujourd'hui plus justifiable. Les départements ruraux comme le Lot ne peuvent supporter ce démantèlement progressif de leurs services publics qui se concrétise sur le terrain par des fermetures de classes, de gares, de services hospitaliers, de casernes, de bureaux de poste et aujourd'hui des gendarmeries. Ainsi, sur le canton de Salviac (46340), de nombreux élus locaux et habitants se montrent inquiets concernant leur brigade, qui, comptant encore il y a peu six gendarmes, n'en compte aujourd'hui plus que trois alors que le secteur à couvrir se caractérise par un habitat dispersé et une population souvent âgée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la brigade de gendarmerie de Salviac retrouve un effectif satisfaisant. Plus largement, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ces suppressions massives de postes et de moyens alloués à la sécurité publique, qui participent au démantèlement des services publics en milieu rural.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les titres d'invalidité reconnus pour le stationnement de véhicules sur emplacement réservé, et les risques d'usages abusifs. La carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées est vouée à remplacer progressivement les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Prévue par la loi du 11 février 2005, elle est désormais conforme au modèle communautaire, et permet à ses titulaires, comme les modèles qu'elle remplace, d'accéder à des facilités de stationnement réservées. Les forces de police constatent cependant des usages abusifs, la nouvelle carte européenne semble en effet assez facile à copier, et présente des variantes de présentation. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître plus précisément la nomenclature des différentes cartes d'invalidité ouvrant droit au stationnement spécifique ainsi que la réglementation applicable en la matière.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application sur le terrain de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet cet article de code modifié permet de protéger les communes rurales en faisant en sorte que, si un seul débit de boisson de 4e catégorie reste sur la commune, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert. Si cet article est efficace pour garder une certaine activité notamment par des cafés et ou restaurants au centre d'un village, il n'en demeure pas moins que cela bloque les propriétaires des débits de boissons en question qui souhaitent vendre leur licence. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable alors d'inciter les communes à acheter la licence afin de reprendre ensuite en régie directe, en location simple ou en location gérance, ces débits de boissons.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. De nombreux signalements dénoncent les heures d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire selon laquelle « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine », mais aussi les recommandations, la même année, du rapport du Médiateur de la République qui pose comme impératif de renforcer la fonction d'accueil et d'information des populations socialement fragilisées par les services publics, les dysfonctionnements subsistent aujourd'hui. Cette situation est regrettable, à la fois pour les usagers de l'administration et pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes. Elle lui demande donc d'indiquer comment il entend prendre en considération la situation de ces personnes et quelles mesures seront prises pour faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers dans les services de préfecture.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport critique publié jeudi 26 janvier 2012 par l'organisation Human rights watch. Dans ce rapport, critique à l'égard de la législation française, l'organisation demande au Gouvernement des réformes pour éviter les abus, notamment en matière de contrôles d'identité, puisqu'il est question dans ce rapport de « contrôle au faciès ». L'organisation écrit ainsi que « des preuves statistiques et des récits indiquent que les jeunes noirs et arabes vivant dans des quartiers économiquement défavorisés sont tout particulièrement et fréquemment la cible de ce type de contrôle, semblant indiquer que la police se livre à un profilage ethnique ». Afin de s'assurer que de tels contrôles n'aient pas lieu, l'organisation propose l'introduction de formulaires « destinés à consigner par écrit tout contrôle d'identité, incluant au minimum le nom et l'âge de la personne contrôlée, le nom et l'unité du policier effectuant le contrôle, ainsi que la base juridique du contrôle ». Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport critique publié jeudi 26 janvier 2012 par l'organisation Human rights watch. Dans ce rapport, critique à l'égard de la législation française, l'organisation demande au Gouvernement des réformes pour éviter les abus, notamment en matière de contrôle d'identité, puisqu'il est question dans ce rapport de « contrôle au faciès ». L'organisation écrit ainsi que « des preuves statistiques et des récits indiquent que les jeunes noirs et arabes vivant dans des quartiers économiquement défavorisés sont tout particulièrement et fréquemment la cible de ce type de contrôle, semblant indiquer que la police se livre à un profilage ethnique ». Il lui demande quelles réponses apporte le Gouvernement à cette dénonciation. Il lui demande en outre ce qu'encourt un fonctionnaire de police qui se livrerait à des contrôles ciblant une population définie par des critères ethniques.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport critique publié jeudi 26 janvier 2012 par l'organisation Human Rights Watch. Dans ce rapport, critique à l'égard de la législation française, l'organisation demande au Gouvernement des réformes pour éviter les abus, notamment en matière de contrôle d'identité, puisqu'il est question dans ce rapport de « contrôle au faciès ». Il lui demande si cette pratique est avérée et si elle ne l'est pas à sa connaissance, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de bien s'assurer que de telles pratiques n'ont pas leur place sur le territoire d'une nation porteuse des valeurs universelles issues de la Révolution Française.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (SPV de plus de vingt ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule « en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant... ». Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En commission élargie le 7 novembre 2011, M. le ministre de l'intérieur a indiqué que « tous les décrets d'application seront publiés avant la fin du mois de janvier 2012 ». Elle rappelle que ces décrets sont très attendus. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la publication de l'ensemble des décrets d'application.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive (loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011). Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Il lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux en déposant un recours contre la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Il l'interroge par ailleurs sur les modalités de mise en oeuvre de la revalorisation de l'allocation de fidélité prévue par cette même loi.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce début d'année 2012, sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande en retour de préciser le calendrier de la publication des décrets d'application, en particulier l'amendement visant à valoriser l'engagement des jeunes au sein de JSP (jeunes sapeurs-pompiers) afin que leur formation et leur engagement soit pris en compte dans leur cursus scolaire.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'améliorer l'identification et la traçabilité des armes à feu. Mis en place en septembre 2004, Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) recensait, en 2010, plus de 3 millions d'armes : 2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation. Le syndicat des armuriers, estime pour sa part que 10 millions d'armes sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. Ce syndicat fait état de 80 000 armes vendues par an. Même si les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, on constate que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Les progrès de la technologie permettent aujourd'hui, en combinant les techniques d'estampage, de moulage, de gravure, de perforation laser et d'inclusion métalliques, d'inscrire dans la structure même des armes à feu des informations difficilement détectables concernant le nom du fabricant, le nom de la ville et du pays de fabrication, le modèle et le numéro de série de l'arme. Dans le cas d'armes importées, il est possible d'inscrire une marque d'importation et d'encourager l'ajout de marquages secondaires sur d'autres composants afin d'identifier le pays d'origine ou le récipient. S'agissant des munitions, des particules codées en couleurs visibles au microscope peuvent être ajoutées à la poudre de la munition durant la fabrication dans le but de faciliter le traçage avant et après le tir. D'autre part, grâce à la gravure par laser dirigée par ordinateur, les munitions peuvent être marquées individuellement par un code lors de l'assemblage des cartouches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion pour améliorer les procédures et dispositifs d'identification et de traçabilité des armes à feu et munitions vendus en France. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé la création d'un fichier européen informatisé des armes à feu.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. En ce début d'année, les pompiers de France s'inquiètent des conséquences du rapport de la Cour des comptes et du projet insensé de certains SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) qui auraient l'intention de remettre en cause le maillage territorial, et la présence des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours et d'incendie de proximité. Il s'agit là d'une organisation unique et exemplaire basée sur la proximité. Il lui demande s'il peut, en réponse, garantir la pérennité des centres de secours, richesse de notre organisation des services de secours.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite de différentes annonces faites par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant notamment un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour but de rechercher un équilibre entre la répression des comportements dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter une sensation du « tout répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, constituent des mesures trop excessives. Sachant que, dans le même temps, les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur tout le réseau, y compris les autoroutes, ce qui contribue à rendre de plus en plus compliquées les conditions de circulation et la vie des automobilistes. Dans cette même logique, le renforcement démesuré des sanctions apparaît disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et tout semble indiquer que l'on privilégie ainsi davantage un système de contrainte plutôt que la prévention. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de trouver un point d'équilibre de nature à favoriser la responsabilisation des conducteurs face aux risques et dangers de la route et le respect de leur liberté.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'autorisation de mise en place du nouveau panneau de signalisation routière pour que les cyclistes puissent tourner à droite aux feux rouges. Ce panneau, attendu 14 mois après la sortie du décret, le 12 novembre 2010, qui ouvre la possibilité aux gestionnaires de voirie, généralement les maires, d'autoriser le tourne-à-droite pour les vélos quand le feu est au rouge, n'existe toujours pas officiellement. Cela même alors qu'il a été élaboré et validé en concertation entre des administrations centrales, des cadres techniques de villes et d'agglomérations qui avaient manifesté leur intérêt pour le sujet ainsi que des associations d'usagers. Il lui demande donc d'inscrire au plus vite ce panneau dans la liste officielle des panneaux en vigueur.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévoir une amélioration du fonctionnement de la signalisation routière notamment aux carrefours les plus importants. Le passage notamment au feu orange est souvent l'occasion de litige entre le vert et le rouge en raison de sa brièveté. Il lui demande s'il ne convient pas d'allonger sa durée ou peut-être de prévoir un clignotement en fin du feu vert pour appeler l'attention sur la proximité du changement et éviter l'effet de surprise. Toute mesure pour améliorer la sécurité routière est la bienvenue.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pour obtenir un rendez-vous de visite médicale obligatoire en Préfecture afin de pouvoir se réinscrire à l'examen du permis de conduire, suite à une annulation de celui-ci. Certains concitoyens de ma circonscription ont dû patienter plusieurs mois pour obtenir ce rendez-vous et compte-tenu également des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire, ont été dans l'obligation de rester plus d'une année sans permis, soit le double de la durée d'annulation initiale. Cette situation est bien évidemment mal vécue et incomprise par les personnes concernées, car elle peut être à l'origine d'une perte d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais excessivement longs.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité prend chaque jour un peu plus d'ampleur, en cherchant à intimider ou à déstabiliser des sociétés ou des États, pour le compte de concurrents ou de pays hostiles, ou pour récupérer des informations personnelles confidentielles à des fins crapuleuses. Les particuliers sont aussi victimes de pirates qui prennent la main de leur messagerie et utilisent les données des sites sociaux pour manipuler et escroquer leurs proches. Au même titre que les usurpations d'identité, et la technique du « phishing », « les escroqueries aux sentiments » affectent financièrement et psychologiquement de nombreuses personnes, déjà très vulnérables. Or les recours sont très limités quand les escrocs agissent à partir de pays étrangers. L'utilisation exponentielle de cet outil mondial de collecte d'information et de communication, devenu incontournable, exige maintenant une politique très forte et coordonnée de lutte contre la cybercriminalité au niveau national et international. Le ministre des affaires étrangères a détaillé dans la réponse du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 113547 les actions engagées au niveau européen dans cette lutte. Mais comment la cellule « centre criminalité high tech » d'Europol (ou la nouvelle structure envisagée par les ministres des affaires étrangères) pourrait-elle agir contre les escrocs, quand ceux-ci agissent d'un pays situé en dehors de la communauté européenne ? En définitive, quelles solutions efficaces, techniques ou juridiques, pourraient être étudiées et mises en place au niveau national, européen et mondial pour enrayer le développement important des escroqueries sur internet ? Il le remercie des informations et des réponses qu'il pourra apporter à ces interrogations sur le développement de la cybercriminalité.
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'il entend réserver à l'existence de sites internet en ligne ayant pour vocation d'établir des fiches concernant les policiers, leur famille, leurs lieux de vie et cela pour créer à leur égard une réelle insécurité. Cette pratique, appelée « copwathcing », est particulièrement dangereuse et peut entraîner des dérives importantes.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalétique des rues dans les communes. En effet, en application de la circulaire du 3 janvier 1962, les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les façades des immeubles. Il souhaiterait savoir si les maires ont obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé et si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues, travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs de colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État, pour annuler ce décret, s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminé devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quels sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence à améliorer et faciliter l'accès au droit. Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle excluent la grande majorité de nos concitoyens de cette aide. Tous les contrats d'assurance prévoient des clauses défense-recours, protection juridique, dont la mise en oeuvre fait l'objet de nombreuses difficultés dans la réalité quotidienne. En réponse, il lui demande s'il peut rappeler les conditions d'accès à la protection juridique.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question relative à l'ouverture d'un compte séparé en copropriété. La loi prévoit aujourd'hui une dérogation permettant au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé pour chaque copropriété, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Les associations de copropriétaires réclament l'obligation de ce compte bancaire séparé afin d'être protégées contre les risques de faillite ou de malversation qui sont non garantis par l'assurance du syndic lorsqu'il n'y a pas de compte séparé et pour lesquels il n'existe aucun recours possible. Afin de satisfaire les associations, il semblerait qu'une mesure soit à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et d'obliger les syndics à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une « identification comptable » du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion aujourd'hui dénoncées par les associations ni la garantie d'une transparence financière totale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la question de l'instauration obligatoire d'un compte séparé sans possibilité de dérogation.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment dans les grands groupes.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Par décision n° 2010-14-22 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4. Cette inconstitutionnalité ne prenait effet que le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur d'y remédier. Après examen par le Parlement, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011. Cette réforme comprend notamment deux dispositions phares : la notification du droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat dès le début de la garde à vue. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a annulé des décisions judiciaires validant des gardes à vue rendant ainsi rétroactive l'application de la loi du 14 avril 2011 à des procédures antérieures. En effet, la Cour de cassation exige l'application immédiate du droit à un procès équitable résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les États adhérents à cette Convention sont ainsi tenus de respecter et d'appliquer sans les différer les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle annule donc des gardes à vue alors même que les policiers ne pouvaient pas appliquer une loi qui n'existait pas. Les saisines en annulation de la Cour de cassation risquent donc de se multiplier dans de nombreuses procédures de délits et de crimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi française peut être rétroactive et ainsi faire annuler des pièces majeures pour la recherche de la vérité.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la récente réforme de la garde à vue. En ce début d'année 2012, il lui demande s'il peut tirer un bilan de cette réforme.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... De nouvelles dispositions en ce sens étaient attendues depuis plusieurs années. Néanmoins, des professionnels et citoyens s'interrogent sur ce texte. Certains soulignent notamment que les moyens humains ne permettent pas un travail en faveur de la réinsertion et d'autres considèrent que l'enfermement n'est pas la solution pour lutter contre la délinquance. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème que pose la mise en place d'une contribution pour l'aide juridictionnelle de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, prud'homale, sociale, rurale ou administrative (article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011). En effet, s'il regrette vivement que cette nouvelle taxe entrée en vigueur le 1er octobre 2011 porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice pour tous les citoyens, il déplore également la différence de traitement entre l'État, d'une part, qui s'est exclu de la sujétion au paiement de cette contribution et, d'autre part, les collectivités locales non exemptées sur qui la réforme fait peser une nouvelle charge non compensée : pour les départements, cette nouvelle charge résultera notamment des contentieux relevant du secteur social comme, par exemple, ceux relatifs aux dettes alimentaires. Il lui demande donc de bien vouloir exonérer les collectivités territoriales de cette contribution dans les meilleurs délais.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une charge privée de greffier. Au regard de ces éléments, il souhaiterait que lui soient indiquées les solutions envisagées pour permettre de mettre en place outre-mer un service de gestion du registre du commerce et des sociétés qui réponde aux exigences de rapidité, légitimité, de collégialité et de neutralité. Il lui semble envisageable que les chambres de commerce et d'industrie, qui, depuis le décret de mars 1981, sont devenues des centres de formalités des entreprises, puissent assumer cette mission. Il demande quelles initiatives il envisage de prendre pour répondre au retard considérable dans le traitement des dossiers outre-mer.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation européenne du cadre législatif des experts judiciaires. Ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont notamment régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Ils doivent être inscrits sur une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur une liste dressée par chaque cour d'appel. Il semble que la réglementation française, et en particulier le principe même des listes d'experts, soit interpellée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 sur le dossier Penarroja (C-6372-09 et C-373-09). De telles listes pourraient être de nature, selon certains professionnels, à créer une éventuelle discrimination à l'égard des professionnels des autres États membres de l'Union. Elle lui demande quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cet arrêt et s'il envisage une réforme du cadre législatif de l'expertise en justice, dans le sens d'une harmonisation européenne qui permettrait notamment à des experts de toute l'Union européenne d'exercer plus aisément sur notre territoire.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les disparités et les incohérences qui paraissent caractériser le statut social et le statut fiscal des personnes physiques exerçant leurs activités libérales (d'avocats ou de médecins par exemple) dans le cadre d'une société d'exercice libéral (à responsabilité limitée - SELARL - ou par actions simplifiée - SELAS - ou à forme anonyme - SELAFA -) dont ils sont par ailleurs associés voire dirigeants. En effet, du point de vue fiscal il est acquis que les associés, ainsi que les dirigeants de SELAS ou de SELAFA et les gérants non majoritaires de SELARL, sont soumis au régime fiscal des traitements et salaires (cf. CGI art. 1655 quinquies et DB 4-H-3-94, paragraphe 7, p. ex. pour les SELAS). Pareillement, ceux des associés qui sont mandataires sociaux sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (v. par ex. code séc. soc. art. L. 311-3, 23° , nouveau pour les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SELAS). En outre, selon les principes généraux du régime général, les dirigeants de SAS et SELAS n'étant pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération (cass. soc. 1er mars 1967, BC IV n° 197). Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir de rémunération ne peut avoir pour conséquence de conférer au dirigeant la qualité de travailleur indépendant (cass. soc. 1er février 1989, n° 86-17704). Or certains services locaux des URSSAF, se fondant sur une circulaire n° 2010-001 relative aux modifications de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, à la détermination du caractère majoritaire de la gérance et à l'extension de la liste des bénéficiaires, considèrent que l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures ayant modifié les 11°, 12°, 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SELAS sont affiliés au régime général par détermination de la loi, mais qu'en application de cette disposition (sic), il convient d'effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social de SELAS qui désormais relèvent sans ambiguïté du régime général des salariés (URSSAF) et la rémunération de ces mêmes personnes lorsqu'elles exercent leur activité libérale qui relève du régime des travailleurs non salariés (TNS donc RSI), situation qui serait également celle de tous les associés ou actionnaires, même minoritaires. Étant observé que, dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation (pourvoi n° 06-17146 Bouvier publié à la RJS 12-07, n° 1329) a confirmé la possibilité de double affiliation par un pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire d'analyse médicale exploité par une SELAFA, d'une part, au régime des non salariés au titre de l'activité libérale, d'autre part, au régime général au titre des fonctions de mandataire social, et ce en dépit du fait qu'il était actionnaire minoritaire et titulaire d'un contrat de travail salarié, il s'avère donc nécessaire de procéder, dans les meilleurs délais possibles, à l'harmonisation du régime fiscal et du régime social des rémunérations versées aux professions libérales exerçant sous forme de SEL, et d'exclure à l'avenir l'obligation de deux immatriculations séparées à la sécurité sociale (URSSAF et RSI) pour une même personne exerçant cumulativement une activité professionnelle et des fonctions de mandataire social au sein d'une structure sociétaire (SEL) dont au surplus les pouvoirs publics ont prôné le développement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités il serait possible de mettre fin à cette disparité de statuts, et ce d'autant plus que certaines URSSAF en viennent même à considérer que tout praticien associé de SELARL (ou actionnaire de SELAS ou de SELAFA), détenteur ne serait-ce que d'une seule part ou d'une seule action, donc extrêmement minoritaire et n'exerçant pas de fonctions de dirigeant, ne peut néanmoins être considéré comme un salarié (ce qui le prive ainsi des assurances-chômage et de la protection prévue en cas de licenciement) mais doit être traité dans tous les cas et du seul point de vue social comme un travailleur indépendant, alors que, du point de vue fiscal, il est considéré comme salarié à part entière.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre 2011 un nouveau record historique, avec 65 262 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent record était de 64 971 personnes incarcérées atteint le 1er juin 2011. Cela représente une hausse de 6,2 % par rapport à décembre 2010 (61 473) et de 0,9 % par rapport au 1er novembre 2011 (64 711). Le parc pénitentiaire comptant 57 255 places, il est nettement surpeuplé avec un taux d'occupation de 113,9 % (113 % au 1er novembre 2011). Il lui demande de bien vouloir commenter ce chiffre du taux d'occupation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les attentes de la confédération générale du logement. La confédération générale du logement est attachée à l'idée que chaque famille dispose d'un lieu d'habitation de bonne qualité permettant de vivre normalement à un coût accessible. La CGL se prononce donc pour la sortie rapide d'un décret de blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible. Elle propose également la remise à plat de toute la politique du logement et la mise en place pour l'avenir, d'une politique de fixation des loyers. Il souhaite savoir la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant la nécessité d'assurer la solidarité par le logement, d'investir pour l'avenir et de soutenir l'activité par l'emploi, le mouvement HLM suggère d'élaborer un plan de cinq ans pour renforcer l'offre de logement social en locatif et en accession et pour stimuler l'activité économique dans les territoires. Il ajoute que ce plan devrait partir d'une analyse approfondie des besoins des territoires, effectuée avec l'ensemble des acteurs locaux du logement, tant en termes de quantité de logements neufs que dans le domaine de la réhabilitation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Selon le mouvement HLM, il convient de mener une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus en combinant l'accroissement du parc très social, la recherche d'une augmentation du reste à vivre pour certains ménages (actualisation de l'APL, baisses ciblées de loyers ou de charges) et la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, acteurs publics et privés...) dans le cadre de démarches contractuelles déjà éprouvées (accompagnement dans le parc social) ou innovantes (intermédiation). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant la nécessité de donner une meilleure réponse à la demande des classes moyennes et d'apporter une amélioration des parcours résidentiels, le mouvement HLM préconise de faciliter la mobilité au sein du parc social pour lutter contre les phénomènes de sur-occupation ou de sous-occupation et de faciliter la construction de logements en accession sociale à la propriété, ou de logements intermédiaires, quitte à ce que des aides équilibrent les opérations en contrepartie d'un encadrement des attributions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant qu'un effort public soutenu doit être fourni en faveur de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, le mouvement HLM estime absolument indispensable non seulement de terminer la mise en oeuvre du plan actuel et d'élaborer un second plan de rénovation urbaine, mais aussi de poursuivre les actions menées dans les quartiers ainsi rénovés, dans le domaine social comme dans celui de la sécurité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Le mouvement HLM souligne l'importance d'un effort de réduction des coûts de production qui passerait avant tout par l'élaboration d'une loi financière urbaine ambitieuse permettant de lutter contre la hausse des prix des terrains et la rétention foncière. Il ajoute en outre qu'il serait indispensable de mener une réflexion sur l'optimisation des normes et de celle des coûts de construction, y compris en innovant dans le domaine de l'organisation des appels d'offres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Prônant une réorientation des aides budgétaires et fiscales fondée sur la proportionnalité entre les aides et leurs contreparties, le mouvement HLM estime indispensable de conditionner les aides fiscales (12,5 milliards d'euros) à des contreparties sociales, d'en évaluer l'apport à la collectivité sous la forme d'indicateurs et d'évaluer parallèlement les économies induites sur l'APL du fait des aides à la pierre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant la nécessité de mobiliser d'autres ressources, le mouvement HLM indique que celles-ci pourraient provenir soit d'enveloppes supplémentaires de prêts à long terme obtenues à partir d'un relèvement du plafond des dépôts du livret A, soit d'une réallocation des ressources du 1 % selon sa destination première, le logement des jeunes et des salariés, soit encore l'affectation de marges de manoeuvre sur les fonds propres des organismes à des actions supplémentaires en faveur de la production ou de la modération des loyers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Le mouvement HLM indique qu'il est indispensable d'instaurer par tous moyens une interaction continuelle entre l'État et les acteurs de terrain que sont les collectivités et les organismes et cela au niveau le plus pertinent. Il ajoute que cela passe par des contrats territoriaux, par la participation des territoires et des organismes de logement social aux définitions des zonages et par la mise en cohérence des PLH et des PLU. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant que la loi SRU est reconnue par tous comme une avancée majeure mais qu'elle reste parfois inappliquée, le mouvement HLM indique qu'il convient, non seulement d'en renforcer l'exécution quitte à accroître les sanctions qu'y s'y rattachent, mais aussi de l'actualiser, notamment dans les zones les plus tendues, pour que les collectivités défaillantes contribuent réellement à la prise en charge des besoins collectifs en logements (obligation de logement des plus démunis, affectation des pénalités à un fonds régional d'intervention foncière, exercice du pouvoir de substitution du préfet...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant que les divers acteurs du monde du logement, qu'il soit social ou privé, trouvent un très grand intérêt à coordonner leur action, le mouvement HLM demande que tous les acteurs de la politique du logement structurent ensemble leur offre en s'appuyant sur le développement d'outils partagés de connaissance des besoins et de réalisation des projets. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par le Président de la République le 29 janvier 2012 lors d'une émission télévisée. À l'occasion de cette émission, le Président a annoncé qu'il avait décidé « que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités exactes de cette mesure.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation économique de la Guadeloupe particulièrement critique, notamment en matière de logement. Après la crise sociale de 2009, en dépit des mesures décidées à l'issue du vote de la LODEOM ; de la tenue de conseils interministériels pour l'outre-mer ; tous les indicateurs demeurent préoccupants (taux de chômage 25 % de la population active, 55 % chez les jeunes, une inflation qui repart). Compte tenu de ce contexte alarmant et des récentes hausses des prix du carburant, il lui serait utile de connaître quelles instructions de modérations tarifaires émanant de votre ministère, ont été données aux principaux bailleurs sociaux de la Guadeloupe pour cette année 2012.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale qui est actuellement en discussion au Sénat. En effet, dans son article 2-VII, le texte actuel qualifie comme étant non écrites, dans les mandats comportant une clause d'exclusivité, toute clause pénale et toute clause interdisant au mandataire de réaliser l'opération « sans l'intermédiaire du mandat », donc la clause d'exclusivité elle-même. S'ils partagent la position du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur la nécessité de fluidifier le marché pour contribuer à la baisse des prix et d'une manière générale sur la défense des consommateurs, les professionnels de l'immobilier souhaitent que soit amendée cette mesure qui provoquera une dégradation du pouvoir d'achat, de l'information et de la protection du consommateur. La suppression du mandat exclusif revient à supprimer l'outil le plus adapté qui permet d'atteindre les objectifs de protection et d'information des consommateurs. Car le mandat exclusif permet à l'agence de s'investir totalement dans la vente d'un bien et d'assurer un raccourcissement des délais de vente, donc de fluidifier le marché. Cet investissement de l'agent immobilier peut s'assimiler à une garantie de moyens pour le consommateur. Sans avoir la certitude de rémunérer leur implication en temps et moyens, les agences immobilières ne pourront plus investir massivement dans les actions de commercialisation et elles seront contraintes de réduire le niveau de service offert à leur client vendeur. En conséquence, les vendeurs subiront un allongement des délais de vente. La meilleure protection du consommateur et la meilleure concurrence entre professionnels, c'est le mandat exclusif qui oblige l'agent immobilier à hausser le niveau de ses prestations pour l'obtenir et le conserver. Les agences immobilières qui vivent la concurrence chaque jour ont tout intérêt à vendre vite dans les meilleures conditions, les biens qu'elles détiennent en mandat. Pour cette raison, les dispositions du projet de loi concernant la limitation de l'exclusivité à 3 mois et l'interdiction de tacite reconduction des mandats semblent venir encadrer une situation de fait dans l'immobilier résidentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les observations formulées par les professionnels de l'immobilier et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour intégrer dans les mandats des clauses d'exclusivité et des stipulations prévoyant un dédommagement de l'agent immobilier en cas de vente directe par le propriétaire en contrepartie de quoi l'agent immobilier prendra des engagements précis au bénéfice de son client.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par M. le Président de la République le 29 janvier dernier lors d'une émission télévisée. À l'occasion de cette émission, M. le Président a annoncé qu'il avait décidé « que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ». M. le Président a toutefois ajouté que cette possibilité d'augmenter les droits à construire restera facultative, les communes ne souhaitant pas voir leur parc de logements augmenter pouvant, sur simple délibération du conseil municipal, ne pas appliquer cette loi. Il lui demande si le Gouvernement envisage de déterminer des sanctions financières contre les communes refusant de faire appliquer cette loi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par M. le Président de la République le 29 janvier dernier lors d'une émission télévisée. À l'occasion de cette émission, M. le Président a annoncé qu'il avait décidé « que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ». Selon France Nature Environnement, cette mesure serait contradictoire avec la politique de lutte contre l'étalement urbain. Il lui demande s'il est d'accord avec cette analyse et si non, pourquoi.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le développement des attaques de requins contre des nageurs ou des body-boardeurs, sur les côtes de l'île de La Réunion. En quelques mois quatre agressions de Réunionnais ont été recensées, ce qui suscite une vive et légitime inquiétude de la population. Il souhaite savoir s'il envisage de mener une action forte de battue contre les « requins mangeurs d'hommes » et si une collaboration avec les autorités américaines qui ont une expérience confirmée en ce domaine est prévue.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Éric Jalton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la décision de « déremboursement » des médicaments tels que l'hormone de croissance qui induit une forte préoccupation des familles des enfants, victimes de pathologies très diversifiées (déficit pondéral, tonicité musculaire, nanisme, etc.). Aussi, il lui serait utile de savoir quelles motivations ont prévalu à cette décision, quand nous ne sommes pas sans savoir le coût parfois prohibitif de ces traitements qui permettent pourtant de réduire de manière significative les handicaps liés à ces pathologies.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats de la réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire initiée par la commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) dont les conclusions devaient être rendues fin 2011. En effet, les parents des enfants touchés par des maladies non déficitaires et soignés par des traitements à l'hormone de croissance sont très inquiets du déremboursement envisagé. Si cette direction venait à être confirmée, les coûts de ces traitements seraient totalement prohibitifs pour les familles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de cette réévaluation.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle des espaces de réflexion éthique, créés au niveau régional ou interrégional par la loi de bioéthique d'août 2004. Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Malgré les rappels d'instances parlementaires d'évaluation de la loi de bioéthique de 2004 comme l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et nombre de missions parlementaires ainsi que les démarches en ce sens du CCNE, cet arrêté n'a jamais été pris. Ceci freine le développement de ces espaces éthiques de réflexion, instances multidisciplinaires qui ont dû se constituer et s'organiser de facto. Or leur utilité est incontestable comme l'ont montré les états généraux de la bioéthique. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui n'a pas modifié les dispositions précitées, a d'ailleurs accru les attributions de ces espaces en leur demandant d'établir chaque année un rapport d'activité communiqué au CCNE qui en fait la synthèse dans son rapport annuel.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les premiers résultats étaient attendus en 2011.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage et la prévention des troubles de l'audition chez les nouveaux-nés. L'utilité d'un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveaux-nés fait l'objet aujourd'hui d'un véritable consensus chez les professionnels de la santé. Il est notamment démontré l'impact positif d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité, présents dans les cas repérés cliniquement vers 12 à 18 mois de vie. Un programme expérimental a été mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 et celui-ci démontre la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité. Pourtant encore aucune décision positive n'a été prise sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que, si la loi du 9 août 2004 a permis de bannir la présence de distributeurs dans les collèges et lycées, existent encore des pratiques contraires à l'esprit de la loi au sein mêmes des établissements : il est en effet fréquent que des coopératives ou autres associations d'élèves commercialisent croissants, barres chocolatées ou boissons sucrées. C'est pourquoi il l'interroge sur les dispositions qui peuvent être prises par voie réglementaire à ce sujet.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le gel des crédits des missions d'intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) des établissements de santé. La circulaire du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé a prévu la mise en réserve de 400 millions parmi lesquels 300 millions sont prélevés sur les marges de manoeuvres régionales AC. Cette politique tarifaire a été mise en oeuvre afin de garantir le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2011. Un dégel de ces mêmes crédits était alors envisageable en fin de campagne sous réserve du respect de l'ONDAM. C'est ainsi que la circulaire datée du 23 décembre 2011 est venue procéder à un dégel partiel d'un montant de 100 millions d'euros des crédits mis en réserve. Ces crédits dégelés ont été répartis entre les régions, il revenait aux agences régionales de santé d'orienter ceux-ci en considération de critères précis. Ils devaient en effet être prioritairement distribués aux « établissements en difficulté financière mais qui ont démontré leur capacité à réduire leurs charges et à mener les réformes nécessaires ». Par conséquent à l'occasion de cette redistribution un certain nombre d'établissements n'ont rien obtenu de cette mesure de dégel. Ces derniers ont pourtant été fortement touchés par le gel des crédits parfois même à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur cette directive du 23 décembre 2011 écartant certains établissements de la redistribution des crédits par les ARS.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, afin que soient rendues publiques les conséquences sur la santé, en particulier des jeunes écoliers, mais aussi des personnes âgées, de « l'heure d'été » qui n'est pas sans conséquence sur la santé humaine.
M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'envolée des prescriptions du Méthylphénidate. Le Méthyphénidate est le traitement de référence des troubles de l'attention et de l'hyperactivité chez l'enfant dès l'âge de 6 ans. Si les doutes sur les risques cardiaques de ce médicament ont été levés, la forte augmentation des prescriptions de ce traitement est devenue alarmante. En effet la hausse de la prévalence de l'hyperactivité est supérieure à 600 % sur les dix dernières années. Ce chiffre semble révéler un surdiagnostic et par conséquent une surprescription de médicaments dont on ne peut que s'inquiéter. Il conviendrait ainsi que les diagnostics soient adaptés à un contexte clinique précis en éliminant notamment les cas d'anxiétés ou de dépressions afin que l'administration de ce traitement soit moins systématique. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des briquets ne répondant pas aux normes de sécurité européenne. Un briquet mal conçu ou mal produit peut présenter de véritables dangers pour son utilisateur, avec de graves conséquences. En effet il peut produire une flamme torche et brûler ainsi le visage, les yeux ou les cheveux de son utilisateur. Il peut même constituer une « mini-bombe » en explosant lorsqu'il tombe et produire alors une flamme de plus d'un mètre de diamètre. Ces incidents ne sont pas rares, comme le montre une étude réalisée en France sur la période de 2008 à 2011 relevant chaque année plus de 81 000 accidents. Parmi ceux-ci 10 000 sont d'une sévérité grave et conduisent soit à la perte de la vue soit à des brûlures s'étendant sur plus de 35 % de la surface du corps de la victime. Des réglementations existent pourtant avec notamment les normes ISO 9994 et EN 13869. De nombreux pays, parmi lesquels les États-unis ou encore le Canada, appliquent scrupuleusement ces deux normes indispensables pour la sécurité des usagers. En ce qui concerne l'Europe, et notamment la France, dans une décision de mai 2006 la Commission européenne impose aux États membres d'interdire la mise sur le marché de briquets dépourvus de « sécurité enfants » en reprenant en somme la norme EN 13869. Cependant un grand nombre de briquets importés ne respectent pas ces normes essentielles de sécurité. Ainsi en France, sur les 15 premiers modèles que la DGCCRF a fait tester en laboratoire entre 2008 et le premier trimestre 2009, 80 % ont été trouvés non conformes. Loin de ne concerner que les vendeurs « à la sauvette », ces briquets non conformes sont en vente chez des marchands de tabac ou dans des enseignes de la grande distribution. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pouvoir faire respecter des normes indispensables à la santé et à la sécurité des utilisateurs.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'étendue du droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les infirmiers peuvent prescrire des dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire. L'esprit de cette loi est d'éviter aux patients de devoir consulter à nouveau un médecin pour se faire prescrire des produits de santé de base. Or les mesures réglementaires semblent trop restrictives, et ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux objectifs posés par le législateur. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour élargir la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers, et répondre ainsi aux objectifs de la loi.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le manque de reconnaissance de ce métier est à l'origine de la pénurie de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Leur remplacement par des personnels non spécialisés engendre des risques pour la santé des patients. Les infirmiers de bloc opératoire demandent la reconnaissance d'un niveau de formation en master 2 et la mise en place de validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir IBODE. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre rapidement à ces demandes.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales devaient se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu le grade master à la formation initiale d'orthophoniste. Cependant, pour pouvoir officiellement exercer la profession d'orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître la même terminologie. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour permettre la reconnaissance au niveau master de la formation initiale des orthophonistes.
M. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes au niveau de la première année de master. Les orthophonistes redoutent que cette formation en niveau master 1 pour les orthophonistes à compétences limitées et en master 2 pour les orthophonistes prenant en charge les patients victimes d'AVC, de la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer, des personnes aphasiques ou sourdes, ne soit très pénalisante pour leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations du syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) relatives aux conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Des professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent que soient distingués les ostéopathes professionnel de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes sur une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande sa position sur les revendications du SEOPS.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Éric Jalton rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que le don du sang est un acte volontaire, anonyme et bénévole. Cependant, la volonté gouvernementale d'abaisser l'âge du premier don à 16 ans, semble favoriser les risques et est contraire à l'éthique médicale jusqu'ici en vigueur car le donneur de sang âgé de moins de 16 ans, devra en effet, détenir l'autorisation écrite d'au moins l'un de ses deux parents. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'une part, de faire respecter l'anonymat et le bénévolat des donneurs de sang, même mineurs, et d'autre part, de mesurer les risques, sur ce segment de population, après l'entrée en vigueur de cette décision.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent à la baisse des dépenses de santé en intervenant avant que les situations ne deviennent plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. En 2010, elles ont accueilli individuellement plus de 26 000 jeunes, majoritairement âgés de 12 à 25 ans, ainsi que leurs familles, soit plus de 6 000 parents. Elles ont touché près de 70 000 jeunes par l'intermédiaire d'actions collectives. Les équipes qui assurent leur fonctionnement mobilisent des compétences médicales, psychologiques et socio-éducatives. En 2010, elles représentaient 240 équivalents temps plein. Ces structures sont financées en moyenne à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales et à 50 % par l'État, les organismes publics (CAF, assurance maladie) et les politiques transversales (CUCS, MILDT). Elles sont aujourd'hui menacées de fermeture. En effet, la baisse constante des financements alloués dans le cadre des dispositifs « cohésion sociale » entraînera des effets en cascade sur les autres financements puisque ces derniers sont conditionnés à ceux de la « cohésion sociale ». En 2010, les financements au titre de la « cohésion sociale » atteignaient 9,7 millions d'euros. En 2011, ils ont chuté à 7,4 millions d'euros. En 2012, ils devraient chuter encore à 5 millions d'euros. Ainsi, en trois ans, les crédits alloués auront baissé de 50 %. Cette diminution des moyens financiers a déjà conduit à la fermeture de 15 structures en 2010. Pourtant, les résultats des études menées sur les jeunes de 15 à 24 ans démontrent l'utilité de ces structures. Selon les structures spécialisées des problématiques de la jeunesse, 15 % des adolescents présentent des signes de souffrance psychique. En 2003, une enquête de l'INSEE révélait que 18,1 % présentaient des signes de détresse psychologique. Selon cette même enquête, les jeunes de 18-24 ans inactifs ou au chômage exprimaient significativement plus souvent une détresse psychologique (29,2 %) que les jeunes actifs occupés (16,5 %). De même, plusieurs indicateurs attestent du mal-être des jeunes en insertion. Une étude menée en 2009 par le CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé) démontre que les 16-25 ans en insertion sont sujets à des vulnérabilités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l'état de santé de ces jeunes en recherche d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. À leurs difficultés d'accès à l'emploi, s'ajoutent des difficultés particulières d'accès aux droits et aux soins. D'après EPICES, 40 % de la population étudiée est en situation de précarité. La fréquence de la précarité des jeunes en insertion est quatre fois plus élevée que celle des autres catégories. D'après l'ADRS, 26 % des jeunes des missions locales sont en souffrance psychique. Parmi eux, 7 % ont un état dépressif avéré et plus d'un jeune sur cinq en mission locale déclare avoir tenté de se suicider. Ces tristes constats plaident pour le rétablissement des moyens financiers alloués par l'État à un niveau suffisant pour assurer la stabilité financière de ces structures et leur permettre de poursuivre leurs actions en direction des jeunes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte des problématiques des jeunes et notamment s'il envisage de soutenir les ESJ et les PAEJ par la mise à disposition des moyens financiers garantissant la pérennité de leur mission d'intérêt général.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la permanence des soins en Médoc. La presqu'île du Médoc rencontre des difficultés spécifiques en matière de santé publique : enclavement territorial, difficulté de remplacement des médecins, difficultés financières récurrentes pour la polyclinique de Lesparre qui reste le seul établissement d'hospitalisation. Il est indispensable que l'État accompagne fortement et de façon pérenne la polyclinique de Lesparre notamment pour conforter les urgences et la maternité. Il est également indispensable que l'État débloque les aides prévues pour la Maison de santé pluridisciplinaire de Hourtin et qu'il accompagne fortement le Projet local de santé. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer cette permanence des soins en Médoc.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de créer un dossier infirmier informatisé qui soit compatible avec le dossier médical personnel (DMP). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de favoriser l'appropriation de la télésanté par les patients. À cet effet, il suggère de mettre en place des actions de sensibilisation à destination des professionnels de santé ainsi que des modules de formation communs aux différents professionnels de santé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de développer les formations qualifiantes en télésanté pour les ingénieurs et techniciens, offrant des recoupements de programmes entre filières sanitaires et filières technologiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise d'établir un guide national de bonnes pratiques rassemblant protocoles et contrats-types nécessaires à la réalisation des actes de télémédecine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise, dans le cadre d'une évolution de la rémunération des professionnels de santé, de tester pendant deux ans une grille tarifaire pour les actes de télémédecine combinant forfaitisation et paiement à l'acte. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? », consacrée à la télésanté. Le centre d'analyse stratégique préconise de développer l'envoi de messages personnalisés à destination des patients par le biais du site web de l'assurance maladie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les premiers résultats étaient attendus en 2011.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes exprimées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles suite à la baisse significative annoncée des subventions de l'État. Les CIDFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi est-il fortement à craindre qu'une diminution des financements ne mette en péril la capacité de ces associations à mettre en oeuvre des politiques d'égalité, de soutien à l'autonomie et de protection à l'égard d'un public en difficultés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend donner aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles afin que ces derniers puissent continuer à remplir leur mission d'intérêt général.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la position de la sécurité sociale vis-à-vis des assurés concernant les conditions de versement de l'aide pour une complémentaire santé en stipulant que le contrat d'adhésion doit être individuel, ce qui peut se comprendre mais, dès lors, « les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne permettent pas bénéficier du dispositif » alors que des milliers de salariés ont des mutuelles obligatoires dans leur contrat de travail. Il lui demande s'il peut préciser si cette exclusion est valable.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation des violences faites sur des enfants. Les mauvais traitements et les abandons d'enfants ont augmenté de 5,1 % en 2011, révélant une violence intrafamiliale prégnante en France. En 2011, ces violences sont passées à 17 889 faits, contre 17 024 en 2010, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les 500 000 orphelins de moins de 21 ans que compte aujourd'hui la France. La Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ont initié une récente enquête qui démontre l'urgente nécessité de développer une véritable politique de soutien aux orphelins, lesquels sont souvent et malheureusement oubliés des politiques publiques. Cette enquête confirme la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux orphelins de s'exprimer sur le deuil qui les touche, mais aussi d'apporter un suivi psychologique en offrant à chaque enfant le moyen d'expression adapté. En outre, la réflexion doit porter sur une aide globale parent-enfant, ce qui requiert le déploiement de moyens visant à aider et soutenir également le conjoint survivant. Au vu du manque criant de dispositions prises à l'égard des orphelins, et compte tenu des enjeux et de l'importance que revêt cette question, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre rapidement en oeuvre.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision de fermer 60 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection internationale en Seine-Saint-Denis. Depuis 2004, l'association France terre d'asile gère un dispositif de quinze logements-relais représentant 60 places d'hébergement de transition à destination de bénéficiaires de la protection internationale sortant des centres d'accueil. Ce dispositif constitue un outil essentiel d'intégration et d'autonomisation des quelque 21 ménages qui en bénéficient et permet de fluidifier le dispositif national d'accueil par ailleurs saturé. Qui plus est, en 2011, le financement de ces 60 places n'a coûté à la collectivité que 7,50 euros par jour en Seine-Saint-Denis. Avec la décision de fermeture de ces 60 places en logements-relais, le coût en hébergement dans des dispositifs de droit commun reviendrait à 30 euros par jour, soit plus de quatre fois supérieur aux logements-relais. Que vont devenir ces ménages ? On peut craindre que certains ne choisissent la rue. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 places et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Mais au-delà du nombre des solutions d'accueil qui doivent être proposées, il semble opportun d'engager une réflexion sur la pertinence d'une intégration renforcée entre l'accueil préscolaire avant trois ans et l'accueil scolaire jusqu'à six ans. Certains pensent que cette réflexion pourrait être confiée au haut conseil de la famille. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 places et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Mais au-delà du nombre des solutions d'accueil qui doivent être proposées, il semble important que celles-ci soient équitablement réparties sur l'ensemble des territoires. Dans cette perspective, certains ont proposé de rendre obligatoires et publics des schémas départementaux de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires. Il lui demande quels peuvent être, selon elle, la nature des critères permettant de définir les zones dites prioritaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 places et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Mais au-delà du nombre des solutions d'accueil qui doivent être proposées, il semble important que celles-ci soient équitablement réparties sur l'ensemble des territoires. Il lui demande donc quelle est sa réaction à la proposition de rendre obligatoires et publics des schémas départementaux de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009 qui visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Au-delà du nombre des solutions d'accueil qui doivent être proposées, il semble important que celles-ci soient équitablement réparties sur l'ensemble des territoires. Il lui demande donc s'il est envisagé de concentrer les moyens sur les territoires les moins bien pourvus et si oui, comment elle compte procéder.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à cette demande, il faut former un nombre important d'assistants maternels. Pour mener à bien cette mission, il a été proposé d'adosser le lieu de formation à un mode d'accueil. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à cette demande, il faut former un nombre important d'assistants maternels. Pour mener à bien cette mission, certains évoquent la possibilité de confier à une collectivité publique la responsabilité contractuelle et l'avance de salaire pendant la formation des assistants. Il lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et si c'est une piste envisagée par le Gouvernement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009 qui visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Au-delà des solutions d'accueil qui doivent être proposées, certains parents ont exprimé leur souhait de voir déterminé un nombre optimal de « relais d'assistants maternels » (RAM) par assistant maternel. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009 qui visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Au-delà des solutions d'accueil qui doivent être proposées, les parents souhaitent que l'accueil des jeunes enfants ne soit pas trop onéreux. Aussi, certains proposent de plafonner les tarifs facturés aux parents par les microcrèches choisissant comme mode de financement la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la situation de l'offre d'accueil à la fin de l'année 2011.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient amicaux ou familiaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le couperet encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une petite partie de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée, non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il la remercie de lui indiquer les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles. Pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations.
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis-à-vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé de maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de justifier des durées de cotisation exigées préalablement à la naissance pour bénéficier d'une indemnisation. Elles se retrouvent de ce fait devant une alternative injuste : renoncer à leur congé ou ne disposer d'aucun revenu durant cette période. De plus, lorsqu'elles prennent leur congé, ces femmes sont parfois dans l'impossibilité de retrouver ensuite le bénéfice des allocations chômage. À l'occasion d'une précédente question écrite sur ce sujet (n° 94889), elle avait fait part de son refus de toute modification des règles d'indemnisation du congé de maternité, au motif qu'un décret du 27 mars 1993 a déjà assoupli le régime applicable aux femmes en situation d'emploi discontinu. Cependant, malgré cet assouplissement, de nombreuses femmes à emploi discontinu se retrouvent toujours sans protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises la sécurité sociale sur des situations de ce type. C'est pourquoi, au nom de l'égalité et de la nécessaire protection de toutes les femmes mettant un enfant au monde, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités de la situation des femmes à emploi discontinu.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives, suite aux arbitrages budgétaires qui handicapent lourdement le fonctionnement du groupement d'intérêt public Epra (Échanges et productions radiophoniques). De nombreuses radios, telles que Radio Campus Besançon, sont en effet adhérentes de l'Epra, organisme public qui leur permet, en leur achetant des programmes, de réaliser des reportages de proximité au coeur des quartiers et de valoriser les politiques de la ville. Créée en 1992 par le ministère des affaires sociales, la banque de programme Échanges et productions radiophoniques est unique en France et en Europe. Cet outil permet l'échange et la production radiophonique de 170 stations locales réparties sur l'ensemble du territoire. Depuis vingt ans, ce réseau d'information valorise l'expression des populations des quartiers populaires, lutte contre le racisme et toutes les formes de discriminations. Or l'Epra semble aujourd'hui menacée de disparition. En effet, depuis sept mois, le groupement d'intérêt public n'a plus de président. Depuis ce début d'année 2012, le GIP Epra n'a plus de budget d'activité et, donc, n'est plus en mesure d'acheter des programmes aux radios. Depuis le mois d'avril 2011, le conseil d'administration n'a plus été convoqué et il est systématiquement ajourné sine die. Pourtant, en juillet 2011, la convention du GIP Epra a été prorogée jusqu'en décembre 2012 par les mêmes qui le mettent en danger aujourd'hui. Le GIP est soumis à des arbitrages ministériels, du ministère de la ville en particulier, qui ne prennent pas en compte les préoccupations et le travail des radios associatives sur le terrain ainsi que la pérennité du GIP. Cette forme de lien social entre le public et les personnes les plus précaires de notre pays est par conséquent menacée, comme les 200 emplois de journalistes que ces radios emploient partout en France. Il demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux difficultés de l'EPRA et, de facto, à celles des radios associatives qui en dépendent.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues, travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues, travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » créé en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a considéré que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. Il a aussi estimé que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées. Or elle peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc ainsi de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur ses récentes déclarations concernant le financement de la rénovation des stades de football en vue de l'Euro 2016 de football. Le ministre a en effet déclaré jeudi 26 janvier 2012, lors de sa présentation des voeux au monde du sport, que l'État « n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades » en vue de l'Euro 2016 de football qui aura lieu en France, s'opposant ainsi aux décisions prises par sa prédécesseure en la matière. Il a poursuivi sa réflexion en ajoutant que « logiquement, l'État n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades. Le milieu aurait dû être plus mature et avoir le bon sens du bon père de famille d'investir dans les stades ». Il lui rappelle que l'État a débloqué 158 millions d'euros sur 4 ans, pris sur l'enveloppe du Centre national du développement du sport (CNDS) pour la rénovation ou la construction des onze enceintes qui accueilleront l'Euro 2016. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons pour lesquelles l'État a choisi de participer à ces rénovations à hauteur de 158 millions d'euros.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'annonce qui avait été faite par sa prédécesseure, le 30 juin 2011, de débloquer 10 millions d'euros pour la rénovation du Parc des Princes à Paris. Il lui demande si les 10 millions ont été débloqués et ce qu'il pense de cette initiative.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le développement de la pratique du vélo. La pratique du vélo permet de préserver son budget transport sans perdre en mobilité et en efficacité et d'avoir une meilleure santé notamment dans les zones urbaines. Le vélo est donc aujourd'hui un service à la mobilité moderne, économe et performant. Il est donc de nos jours un des meilleurs outils de la mobilité durable et du développement de nos territoires. Jamais le contexte n'a été aussi favorable au développement de la pratique du vélo. Il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures de relance économique qui s'appuient sur une augmentation du pouvoir d'achat. Le développement du vélo est une des pistes à creuser. Notre pays ne dispose pas encore d'une stratégie nationale pour le développement de la pratique du vélo et pour son intensification. Le club des villes et territoires cyclables a souligné que les infrastructures pour les vélos ne nécessitent pas de budget important mais que le retard pris les concernant freine leur développement. Il semblerait donc pertinent d'aider les collectivités locales à réaliser des aménagements au niveau de leur voirie notamment dans le péri-urbain ainsi que la réalisation de quelques premières « autoroutes à vélo » et d'itinéraires structurants dans les agglomérations. Certaines collectivités locales ont mis en place en 2011 des aides à l'achat de vélo à assistance électrique (VAE). Aujourd'hui, les collectivités locales assurent l'essentiel de l'effort public en faveur du vélo (pistes cyclables, voies vertes, vélos stations...). Le budget transport est aujourd'hui le deuxième des ménages. L'évolution du coût d'utilisation de la voiture, la réduction des dépenses de santé, les bénéfices environnementaux devraient donc conduire le Gouvernement à prendre des mesures pour favoriser la pratique du vélo. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité des cheminots, une nouvelle fois gravement mise en cause. Si le recours au droit de retrait est totalement disproportionné et gravement nuisible aux clients de la SNCF il n'en est pas moins vrai que la sécurité des cheminots est trop souvent mise en cause. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que la SNCF et le Gouvernement envisagent de mettre en oeuvre afin de mieux assurer la sécurité de ces agents.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Pour rappel, en complément des centres de contrôle techniques indépendants, des centres auxiliaires peuvent être ouverts par des réseaux de contrôle agréés dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 ont pour objet « d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements ». Ils doivent garantir une totale indépendance entre les activités de contrôle et de réparation des véhicules. En quelques années, ces centres ont montré leur pertinence en assurant un bon maillage territorial, ainsi qu'une proximité et une qualité de services reconnue par les clients et agréée par les autorités compétentes. Dans sa décision du 21 octobre 2011, le Conseil d'État n'a pas déclaré illicites les centres auxiliaires de contrôle technique, mais il a mis en évidence le non respect d'un principe d'égalité entre les réseaux de centres auxiliaires et les centres indépendants. En effet, jusqu'à présent les réseaux apparaissaient privilégiés puisqu'ils étaient les seuls à pouvoir ouvrir des centres auxiliaires a contrario des indépendants. Cette décision pourrait donc avoir pour conséquence de fermer progressivement les centres auxiliaires de contrôle technique pour lesquels de nombreux concessionnaires de camions ont fortement investis à l'avantage de leurs clients. Il convient donc aujourd'hui de mettre la législation en adéquation avec la décision du Conseil d'État tout en satisfaisant l'ensemble des professionnels concernés par le contrôle technique de poids lourds. Dès lors, pour assurer le principe d'égalité, édicté par le Conseil d'État, entre réseaux de centres auxiliaires et contrôleurs techniques indépendants, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'autoriser l'ouverture des centres auxiliaires tant par un réseau que par un contrôleur technique indépendant.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation de 3,2 % des tarifs de la SNCF. Résultant de l'ajustement du prix des billets sur l'inflation mais également du relèvement du taux de TVA applicable aux transports de personne, cette hausse va peser sur les budgets d'une grande majorité d'usagers du train. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension de ces derniers qu'elle intervient dans un contexte où la SNCF, largement bénéficiaire en 2011, vient non seulement de verser un dividende record de 230 millions d'euros à l'État mais également de mettre en place un nouveau cadencement ferroviaire ayant pour effet de modifier 85 % des horaires des trains et de réduire l'offre de transport. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser comment le Gouvernement entend limiter les répercussions de cette hausse afin que l'accès du plus grand nombre au transport ferroviaire soit maintenu.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du gestionnaire de transport et des filiales. Le décret n° 2011-2045 transposant définitivement le « paquet routier » a été adopté le 28 décembre 2011. Ce décret a ainsi procédé à une transcription en droit interne des dispositions des trois règlements européens relatifs, d'une part, à l'accès à la profession et, d'autre part, à l'accès au marché (n° 1071-2009, n° 1072-2009 et n° 1073-2009 du 21 octobre 2009). L'objectif poursuivi était de renforcer la qualification professionnelle, rationaliser le marché, augmenter la qualité de service et améliorer la sécurité routière. Ainsi, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1071-2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route : « Gestionnaire de transport : Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise ; a un lien réel avec l'entreprise en étant, par exemple, employé, directeur, propriétaire ou actionnaire ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, est cette personne et 2 réside dans la Communauté ». Or l'article 8-II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2011-2045 précité) précise que le gestionnaire de transport doit justifier : « d'un lien réel avec l'entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de cette entreprise, ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en étant cette personne. Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de personnes, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe ». Ainsi, il semble clair qu'une même personne soit gestionnaire de transports de plusieurs filiales d'un même groupe. Pourtant, l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier (JORF n° 0302 du 30 décembre 2011 page 22937, texte n° 125) précise que : « II- Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport dont la maison-mère possède des filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, chacun de ses gestionnaires de transport est désigné comme tel par autant de contrats conclus entre l'entreprise qui l'emploie et chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions. Ces contrats sont joints au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession prévu par le formulaire CERFA n° 14557 que chaque entreprise du groupe, maison-mère et filiales, doit remplir. Chacun des gestionnaires de transport du groupe d'entreprises doit être en mesure d'assumer entièrement la direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions ». Les dispositions de cet arrêté (qui transposent le règlement n° 1071-2009), créent ainsi une confusion dès lors que la condition de direction permanente et effective semble contraire à l'hypothèse d'un seul gestionnaire de transport pour plusieurs filiales. En tout état de cause, l'exigence d'un gestionnaire distinct dans chacune des filiales d'un groupe d'entreprise aurait inévitablement, en pratique, de lourdes conséquences sur l'organisation des entreprises concernées. Il lui demande si l'on peut sans risque considérer, conformément aux dispositions du décret n° 85-891, qu'une seule et même personne soit gestionnaire de transports de plusieurs filiales d'un même groupe d'entreprise.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport de la Cour des comptes au sujet des dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP, publié en novembre 2011. Elle a relevé de nombreuses et graves défaillances au cours de la période 2004-2010, dans la gestion des activités sociales et culturelles. Certaines de ces défaillances ont un caractère structurel, lié aux spécificités de la gouvernance de la RATP : celle-ci est « structurellement déséquilibrée », et les méthodes de gestion du personnel salarié du comité d'entreprise ont conduit à un dysfonctionnement généralisé du comité d'entreprise de la RATP. Elle a également constaté des retards et des anomalies dans les comptes du comité d'entreprise, une utilisation des fonds pour un objet étranger à l'objet social du comité, et de graves manquements dans la mission de gestion des activités sociales. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements particuliers.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à des professionnels d'adhérer à un régime de mutuelle spécifique. Cette mesure, si elle garantit à tous les salariés une couverture sociale, pénalise dans le même temps ceux et celles qui disposent déjà d'une couverture sociale de qualité par l'intermédiaire de leur conjoint. Dans ce cas, ils règlent une double cotisation qui pèse sur le budget familial. De nombreux salariés dont le conjoint travaille dans le secteur de la chimie disposant d'une excellente mutuelle se retrouvent confrontés à une situation inacceptable : l'obligation de se radier pour adhérer à une mutuelle professionnelle offrant moins de garantie. Face à cette injustice, il lui demande de faire connaître sa position sur ce problème et les solutions qu'il entend mettre en place pour remédier à cette situation.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. En effet, cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4e jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accessibilité financière des soins. Dans son rapport annuel 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 euros par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirme avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. Selon un sondage LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place par le Gouvernement de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. Or l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concerne un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut avoir soixante ans, ce qui exclut tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. En outre, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, ce qui exclut les demandeurs d'emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissent les conditions d'accès à l'AER mais aussi tous les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre 1953. Les conditions requises risquent de réduire considérablement les bénéficiaires de l'ATS. Dès lors, plusieurs milliers de demandeurs d'emploi seniors qui, bien que justifiant du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, seront en difficulté. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de ces personnes qui sont exclues de tout dispositif transitoire.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant maximum de 467 euros alors que le montant maximum de l'AER était de 1 000 euros. En effet, l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Par ailleurs, cette situation risque fort d'être accentuée par l'augmentation du chômage des seniors, liée notamment à la réforme des retraites et au report de l'âge légal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir consentir à un assouplissement des critères de l'ATS, dans un souci de justice sociale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les autorisations d'absence pour les élus salariés du secteur privé. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Un salarié a ainsi droit à des autorisations d'absence pour exercer son mandat s'il est membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional. La loi prévoit des autorisations d'absence du salarié pour les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité. Le salarié bénéficie ainsi du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié. Il lui rappelle que la durée du crédit d'heures autorisé peut aller jusqu'à 140 heures par trimestre selon l'importance du mandat. Un citoyen, élu de sa circonscription, lui a fait part des difficultés qu'il rencontre pour faire valoir les autorisations d'absences prévues par la loi, son employeur refusant de lui accorder les heures dont il aurait besoin pour exercer convenablement la mission que nos concitoyens lui ont confiée. Il lui demande ce que prévoit la loi lorsque des élus se trouvent dans cette situation.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la collecte de seringues usagées les DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement, comme les patients diabétiques par exemple. Les déchets produits lors des auto-injections peuvent représenter des risques d'accident s'ils sont mélangés aux déchets ménagers classiques ou au tri sélectif. Le décret sur le recueil des déchets d'activités de soins à risque infectieux est paru en juin 2011 au Journal officiel. Ce texte organise la collecte, l'enlèvement et le traitement des conteneurs de matériel « piquant, coupant et tranchant ». Les dispositifs de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessible à leurs utilisateurs ». Il revient aux exploitants et fabricants des produits concernés (médicaments administrés par voie injectable ou parentérale, matériels piquants ou coupants) de mettre en place cette collecte. Elle doit se faire aussi dans les officines, les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale en l'absence de dispositif placé à proximité des patients. Or, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, le dispositif de collecte n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, nombreux sont ceux qui refusent de recevoir ces déchets à risques produits par les malades. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre la mise en place d'un dispositif de collecte des DASRI efficace et sans risques pour la santé.
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi sur les mutuelles obligatoires et plus particulièrement sur les conditions d'exemption de la circulaire DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009. En effet, tout salarié intégrant une entreprise qui impose une mutuelle familiale obligatoire et dont le conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle individuelle obligatoire voit son couple dans l'obligation de payer inutilement deux mutuelles concomitamment. C'est pourquoi il souhaite savoir si il serait possible d'ajouter aux conditions d'exemption déjà existantes de cette circulaire celle permettant à un salarié, dont le conjoint acquiert une mutuelle familiale obligatoire, le droit de quitter sa mutuelle individuelle obligatoire (quelle que soit la date de mise en place de cette dernière).
M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation à donner à l'alinéa 2 de l'article L. 114-28 du code de la mutualité, qui édicte : « Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat ». Il souhaiterait savoir si le terme « fonction » désigne uniquement une fonction salariale, induisant un lien de subordination, ou s'il s'étend à la notion de prestation de services, n'induisant quant à elle aucun lien de subordination. En conséquence si un ancien administrateur d'une mutuelle peut, dans les semaines suivant l'arrêt de ses fonctions d'administrateur, bénéficier d'une convention de prestation de services rémunérée par la mutuelle dont il était l'administrateur. Un grand nombre de personnes sont actuellement concernées par cette question de leur reconversion tout en continuant à apporter leur expertise à leur structure d'origine. Ainsi il souhaite l'interroger sur cette importante question d'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propos récents de Monsieur le président de l'Unedic. Dans un entretien accordé à un grand quotidien national, le président de l'Unedic a indiqué qu'il faut donner « des moyens supplémentaires » à Pôle Emploi, mais qu'il faut également « recentrer le travail des agents de Pôle emploi sur l'accompagnement à la qualification et à la formation de ceux qui sont aujourd'hui le plus éloignés du marché du travail ». Il lui demande s'il partage cette analyse et si oui, quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue d'atteindre ces objectifs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les appels à projets : application aux politiques de l'emploi ». Le centre d'analyse stratégique préconise d'accompagner et d'outiller les acteurs pour favoriser un recours efficace aux appels à projets dans les politiques de l'emploi. À cet effet, il suggère d'élaborer un guide méthodologique spécifique au champ de l'insertion professionnelle qui dresse une typologie des appels à projets, guide sur lequel il conviendra, selon lui, de s'appuyer pour mener des actions pédagogiques auprès des parties prenantes sur les modalités pratiques ainsi que sur les conditions juridiques du recours aux appels à projets (sessions de formation courtes notamment auprès des services juridiques des collectivités locales). Le centre d'analyse stratégique ajoute que, si nécessaire, à terme, la procédure des appels à projets pourrait être juridiquement consacrée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les appels à projets : application aux politiques de l'emploi ». Le centre d'analyse stratégique préconise de créer un « Fonds d'innovation pour l'emploi » pour décloisonner les financements des appels à projets et pour en coordonner l'usage. Il le remercie de bien vouloir li faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Les appels à projets : application aux politiques de l'emploi ». Le centre d'analyse stratégique préconise d'expérimenter, en partenariat avec des intermédiaires volontaires du secteur du « capital risque solidaire », un appel à projets avec financement aux résultats, sous la forme « d'obligations à impact social » (social impact bonds). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveau-nés. Alors que le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et les bénéfices pour les malades, les bébés ne bénéficient toujours pas de cette prévention. En outre, un diagnostic dès le premier mois de vie permettrait de faciliter la prise en charge des troubles sévères de communicabilité présents dans les cas repérés cliniquement vers 12 à 18 mois de vie. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin de faire aboutir la procédure.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux-nés. Alors que l'utilité d'un diagnostic précoce est prouvée, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 et 18 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples problèmes que rencontrent des étudiants avec la mutuelle étudiante LMDE. Il semblerait, en effet, qu'il y ait de graves dysfonctionnements au sein de cet organisme. Des nombreux étudiants n'arrivent pas à obtenir de carte Vitale, malgré de multiples relances, ils se heurtent à des plateformes téléphoniques qui ne répondent pas ou lorsqu'ils arrivent à trouver un interlocuteur, ce dernier est dans l'incapacité de répondre à leurs interrogations. Par ailleurs, ces étudiants sont contraints de faire l'avance des frais médicaux que la mutuelle met plusieurs mois à leur rembourser. Cette situation est inacceptable et ne peut perdurer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire de cet organisme, une véritable mutuelle de soins médicaux au service des étudiants.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un compte-rendu annuel indiquant les ressources et les dépenses et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante : « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), [elle] constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un "compte rendu" annuel indiquant "les ressources" et "les dépenses" et de le porter "à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales". Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante : "pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), [elle] constitue une anomalie majeure". Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray traduit la sous-dotation en moyens matériels et soignants en Haute-Normandie. Cette situation qui perdure depuis des mois devient hautement problématique car elle altère de manière inédite la qualité des soins et des conditions de travail des personnels et porte atteinte à la dignité des patients. Le personnel du Rouvray qui aspire à soigner les usagers de l'hôpital de façon décente et professionnelle déplore dans ces conditions le fait de ne plus pouvoir répondre aussi efficacement aux besoins d'hospitalisation des patients. Ce sont ainsi plus de 30 patients qui sont quotidiennement hospitalisés au-dessus des capacités maximales d'accueil de l'établissement, portant à plus de 556 le nombre de personnes accueillies tous les jours en hospitalisation complète, pour une capacité de lits installés de 518. Ces conditions déplorables de travail participent en outre à la perte d'attractivité de la profession qui se retrouve confrontée à une pénurie de recrutement. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement compte affecter de nouveaux moyens financiers à la filière psychiatrique haut-normande, et en particulier au CH du Rouvray, afin de favoriser une revalorisation de la spécialité et d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses, désormais hautement prévisibles.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le démantèlement en cours des hôpitaux publics et les conséquences inhérentes pour les patients mais aussi pour l'accès aux soins. Si la situation des communes rurales est à cet égard alarmante, les villes sont elles aussi concernées. À Paris, les projets immobiliers de l'APH-HP et les restructurations en cours font craindre le pire. Ainsi, l'avenir de l'Hôtel-Dieu demeure aujourd'hui encore incertain alors que, situé en plein coeur de Paris, il accueille annuellement 120 000 urgences et 350 000 consultations (60 % des consultants venant d'Île-de-France, hors Paris). La situation de l'hôpital Saint-Antoine est elle aussi inquiétante. Sa maternité est menacée d'une fermeture imminente. Bientôt, ce sont les services de pneumologie et de soins palliatifs qui seront transférés. Sous couvert de restructuration, l'accès à des services de santé de proximité et de qualité est remis en question. Comme les syndicats et les personnels médicaux, elle s'inquiète de voir les intérêts financiers prendre le pas sur les décisions relevant de la santé publique, et lui demande de revenir sur sa décision afin de préserver la maternité et le service de pneumologie à Saint-Antoine.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En mars 2009, devant l'Assemblée nationale, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans l'année. Mais ce reclassement n'a été officialisé que par le décret publié le 14 juin 2011 au Journal officiel. À ce jour, les arrêtés rendant cette décision exécutoire n'ont pas encore été établis. Les PARM réclament donc que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais et que la date d'intégration soit le 1er juin 2011. Ils souhaitent également que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté, et enfin que la NBI PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il lui demande s'il entend répondre à ces demandes.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogation pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières liées au jour de carence-congés maladie des salariés atteints d'un handicap non lié à une activité professionnelle. Les personnes handicapées qui le peuvent souhaitent exercer une activité professionnelle. Néanmoins, de santé fragile, ils sont parfois contraints d'arrêter momentanément leur activité professionnelle. Leurs absences peuvent être morcelées, un jour par semaine par exemple dans certains cas ; ce qui ferait en moyenne 4 jours de carence par mois. Ce schéma d'absentéisme fait que chaque jour de maladie est considéré comme le jour numéro un, donc le jour non pris en charge par l'employeur. Ils se voient dès lors privés d'une semaine de salaire par mois, et in fine, leur niveau de salaire est bas et n'incite pas à conserver une activité professionnelle. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser le travail des salariés handicapés.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de familles qui souhaitent recourir à une thérapie, le « biofeedback », permettant aux infirmes moteurs cérébraux de réaliser d'énormes progrès en termes de motricité. Or cette thérapie n'est pas dispensée en France mais aux États-unis, au Canada ou aux Pays-Bas et donc pas remboursée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il entend demander à l'UNCAM de reconnaître et de prendre en charge ce traitement innovant dont les assurés sociaux ne peuvent bénéficier.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance tout ou partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur (dans la limite de 4 000 euros), mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pourrait être supportée par l'entreprise sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et également assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. De même, si les coûts du déménagement d'un demandeur d'emploi sont supérieurs aux 4 000 euros pris en charge par Pôle emploi, l'éventuel complément qui proviendrait de l'entreprise serait également qualifié d'avantage en nature. Des groupements d'entreprises estiment que l'assujettissement de cette aide aux cotisations et à l'impôt sur le revenu, peut représenter un frein à la mobilité des salariés en France. Le secteur de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, qui offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici 2013, évalue à 400, les offres d'emplois qui ne sont pas satisfaites à ce jour. Ils estiment que la législation applicable aux remboursements des frais de mobilité est une des raisons de la pénurie de candidats aux nombreux postes offerts actuellement dans le département. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les grossesses chez les mineures. Afin de développer des réponses adaptées à la diversité des situations, il serait utile de connaître plus précisément la typologie des grossesses chez les mineures, qu'elles aboutissent à un accouchement ou à une IVG. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement projette de mettre en place une enquête sur ce sujet.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes du Mediator. Le Mediator a fait beaucoup de victimes en France. Depuis le 1er septembre 2011, un fonds spécifique pour l'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place. Aujourd'hui les victimes sont inquiètes quant à l'instruction et aux délais de traitement de ces dossiers. Il lui demande des précisions sur la méthodologie et les délais d'instruction de ces dossiers.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les médicaments génériques. Il lui a été signalé à plusieurs reprises par des médecins libéraux et hospitaliers de possibles problèmes concernant les médicaments génériques. En effet, certains génériques provoqueraient des allergies venant vraisemblablement des excipients utilisés, d'autres présenteraient des effets moindres laissant présumer des problèmes de dosage du principe actif. Aussi, il lui demande la méthodologie en place pour le contrôle des excipients et le dosage des principes actifs.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession d'ergothérapeute. Ces dernières années, celle-ci s'est trouvée au coeur du dispositif de réingénierie des professions de santé, avec pour point d'orgue la parution du décret du 5 juillet 2010 posant le cadre d'exercice et le référentiel de formation. Tout au long du processus, les services ministériels ont demandé aux organisations professionnelles de ce secteur d'intégrer une réduction du nombre d'heures de formation pour s'approcher au plus près du niveau licence. Ils ont affirmé par ailleurs une résolution équivalente du programme et des niveaux de sortie pour l'ensemble des professions auxiliaires médicales. Fin 2011, la DGOS et la DEGESIP, après avis de la CPU, les ont en outre assurées de la validation du texte octroyant un grade de licence à tous les ergothérapeutes français avant la fin de ladite année. Depuis lors, le ministère a pris des orientations différentes, dans lesquelles deux professions, celles des kinésithérapeutes et des orthophonistes, se trouvent être en situation particulière et « mises en avant » par rapport aux autres professions auxiliaires médicales. Cette situation suscite du mécontentement autant que de l'incompréhension chez les professionnels et les étudiants ergothérapeutes, qui ne comprennent pas cette position des pouvoirs publics. Considérant qu'il y a là « iniquité de traitement », ils redoutent des situations conflictuelles avec ces deux professions, compte tenu de la mise en place, par cette réforme, de ce qu'ils considèrent comme une certaine hiérarchie entre les paramédicaux, néfaste pour un équilibre de travail pluridisciplinaire autour du patient sur les lieux d'exercice ou dans les équipes de travail. Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmières et infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux qui ont été fixés par arrêté du 13 avril 2007. Figurent notamment sur cette liste les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent pas dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables lors de la pose de ces dispositifs, ceux-ci ne pouvant être obtenus qu'auprès du médecin traitant. L'ouverture du droit à prescription constitue la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers et une avancée importante pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les mesures qu'il compte prendre pour adapter et développer ce droit de prescription, dont l'exercice est aussi une source potentielle d'économies pour l'assurance maladie.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositifs limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le droit de prescription des infirmiers.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques, indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais, surtout, va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacie délivrent des sets complets comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Au moment où le CAS préconise dans son rapport sur l'offre de soins de demain la création d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires qui permettrait de leur faire prendre en charge les affections bénignes et orienterait si besoin le patient chez le médecin, envisagez vous une nouvelle adaptation du droit de prescription des infirmiers et des infirmières pour répondre aux défis sanitaires et reconnaître juridiquement les nouvelles compétences acquises par ces professionnels de santé.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux professionnels infirmiers demandant l'autorisation de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmiers et infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Mais, ces dispositions ne concernent pas la prescription de solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs médicaux, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Pour ces produits, il est nécessaire d'obtenir une ordonnance du médecin. Cette situation est donc source de complexification tant pour le travail des professionnels de santé que pour les patients. C'est pourquoi elle interroge le ministre sur les réponses qu'il entend apporter quant à la demande d'élargissement du droit de prescription des infirmières et infirmiers pour les solutions et produits antiseptiques en vente libre.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux concernés prévoit que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Toutefois, cet arrêté ne donne pas aux infirmiers la possibilité de prescrire dans le même temps les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation induit la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui peut poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Elle va ainsi à l'encontre des objectifs de simplification visés par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En conséquence, il conviendrait d'élargir le droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes des infirmiers dans ce domaine.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation du corps infirmier spécialisé en puériculture au grade master. L'infirmière puéricultrice intervient dans les secteurs hospitaliers, extra- hospitaliers et libéral auprès des enfants depuis la naissance à l'adolescence. Sa compétence d'infirmière spécialiste clinique légitime sa mission en faveur de la prévention des risques de mise en danger de l'enfant à travers une intervention tant sur le plan périnatal que sur le plan des difficultés liées à son éducation. Ce corps infirmier prodigue des soins de haute technicité dans des situations souvent très délicates, il est donc nécessaire et légitime que le nouveau référentiel de formation de niveau 2 reconnaisse ces compétences et soit à la hauteur de la qualité des soins exigés par ces professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question de la revalorisation de cette formation.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux en matière de santé publique de la pénurie d'infirmiers de bloc opératoire (IBODE). En effet, malgré l'organisation par le ministère concerné d'une semaine de la « sécurité des patients » du 21 au 25 novembre 2011, il semblerait que le manque de qualifications du personnel présent dans les blocs opératoires représente un danger majeur de santé publique. La pénurie d'IBODE laisse les blocs à la merci d'un personnel non spécialisé, susceptible de commettre des erreurs fatales pour le patient. Dans ce contexte, il apparaît urgent que le Gouvernement réagisse au mouvement grandissant des infirmiers de blocs opératoires (IBODE). C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être envisagées une plus grande reconnaissance et accessibilité de ce métier en lui conférant un niveau master 2 pour réduire tout risque de scandale de santé publique.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Leur formation fait de ces professionnels des spécialistes de l'hygiène, des techniques chirurgicales mais aussi des experts dans la gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Ainsi, la prise en charge des patients est assurée et efficace. La dévalorisation de cette spécialité a pour conséquences une pénurie d'élèves dans cette discipline et la disparition des savoirs spécifiques indispensables à la sécurité dans les blocs opératoires. À la désertification des blocs s'ajoute le remplacement des départs des personnels en retraite par des personnels. Le manque de formation obligatoire et de prise en charge financière par les employeurs et organismes collecteurs alourdissent une situation dégradée et alarmante pour la santé publique. Les personnels IBODE souhaitent la reconnaissance d'un niveau master 2 et la mise en oeuvre d'une validation d'acquis de l'expérience pour inciter les infirmiers non spécialisés à accéder au titre d'IBODE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en matière de valorisation, de reconnaissance et d'obligation de disposer d'un minimum d'IBODE dans les salles d'intervention.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute. Si les étudiants en masso-kinésithérapie se félicitent des récentes avancées obtenues, ces derniers s'interrogent cependant sur les modalités de mise en place d'une sélection par PACES dans certaines régions, et notamment en Île-de-France où le nombre important d'IFMK et le statut à but lucratif de certains pourraient constituer un frein à la réforme. En outre, les étudiants s'interrogent également sur la reconnaissance des diplômes d'État délivrés avant la réforme, à savoir s'ils seront eux aussi reconnus au niveau master 1 et s'ils pourront prétendre à l'accès au master 2. Aussi, les étudiants demandent la mise en place d'un calendrier des réunions de réingénierie avec l'ensemble des acteurs afin de concrétiser le programme devant être mis en place à la rentrée 2012. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à la demande des étudiants en masso-kinésithérapie et de répondre à leurs interrogations.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce fin octobre 2011 d'instaurer une double reconnaissance de la formation (master 1 et master 2). Si cette proposition répond aux engagements de 2008 de réingénierie des diplômes paramédicaux et de leur universitarisation, elle revient sur les propositions de mars 2011 qui exigeaient l'obtention d'un grade de master (en un seul niveau) pour devenir orthophoniste. En effet ce changement (motivé au demeurant par la nécessité de reconnaître des métiers de niveau intermédiaire répondant à l'existence de soins spécifiques) ne recueille pas l'assentiment de la majorité des praticiens qui voient dans cette distinction une scission de la profession. En outre, sur le plan universitaire, le grade master 1 ne permet pas de se lancer dans un cursus de recherche (étant donné que celui-ci exige un master 2) ; cette séparation ne tient par ailleurs pas compte du processus de Sorbonne-Bologne qui distingue les diplômes universitaires en deux tranches (cycle licence-cycle master suivi le cas échéant d'un doctorat). Enfin, il a été récemment évoqué de façon informelle, début janvier 2012, que le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession (quels que soient les soins dispensés) pourrait être le master 1. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est, d'une part, sa position sur la distinction « formation généraliste-formation avancée » au regard des arguments développés par les orthophonistes et, d'autre part, si de nouvelles propositions vont être faites aux orthophonistes.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En octobre 2011, le Gouvernement a proposé une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer, personnes aphasiques, enfants sourds, troubles de la déglutition etc.). Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, et s'inquiètent des conséquences de cette disposition qui aboutirait notamment, selon eux, à la scission de la profession et à la diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 (bac + 5) comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste en répondant ainsi aux attentes de l'ensemble de la profession.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes - et particulièrement par la Fédération nationale des orthophonistes - quant à la réforme de leur formation initiale. Depuis un décret de 2002, la profession d'orthophoniste recouvre un champ de compétences et de responsabilités étendu, appelant par voie de conséquence une redéfinition de la formation, de manière à l'adapter, comme c'est le cas pour d'autres professions paramédicales, au modèle européen des diplômes (licence, master, doctorat), c'est-à-dire au niveau du grade de master. L'essentiel de la profession étant exercé en libéral, le coût pour l'État d'une revalorisation du diplôme à ce grade semblerait assez négligeable. Cependant, bien que ce grade leur soit reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, que la profession ait rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente d'une reconnaissance effective de cette formation initiale par leur ministère de tutelle. Il lui demande donc sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre en faveur des orthophonistes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Aussi, il souhaite qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. De même, il souhaite que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Enfin, quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications ?.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé en vue de la prochaine modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011, relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, initiateurs historiques de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ce que contrarierait le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie si l'on appliquait à l'ostéopathie. Leurs attentes correspondent à la mise en place d'une séparation effective entre les ostéopathes et les non-professionnels de santé. Ainsi, ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient bien distinctes et soit inscrites dans les textes en matière de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et soient dispensées des procédures liées au rectorat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur le sujet.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, ont rappelé l'importance du maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Afin qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, ils proposent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient bien distinguées et précisées. Par ailleurs, les ostéopathes professionnels de santé souhaitent que leur cursus soit adapté aux masseurs-kinésithérapeutes comme le stipulent les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces attentes.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation relative à l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent ainsi à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissement de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail, et dispensés des procédures liés au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces revendications.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. En effet, des professionnels de santé, dont des masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte que ces instituts soient expressément qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications concernant la formation des ostéopathes professionnels de santé.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine des historiques de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes de santé et non professionnels de santé. À cet effet, ils souhaitent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendants à ce titre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et donc dispensés des procédures liées au rectorat. Les ostéopathes professionnels de santé réclament un cursus spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de la profession. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, d'une durée minimale de 1 000 heures, dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées afin qu'ils soient expressément reconnus comme des établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il propose de prendre afin de répondre à leurs attentes et mettre ainsi un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les établissements de formation des ostéopathes professionnels de santé.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'osthéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils souhaitent qu'une distinction claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations OMS en la matière, qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande s'il entend tenir compte de ces revendications par des ajustements législatifs et réglementaires dans les mois qui viennent.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distingués et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces revendications.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire ces revendications.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Les professionnels de santé demandent : qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées (de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat) ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces requêtes.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaiteraient le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Il demande qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaiteraient que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il aimerait qu'il lui précise la politique et le cadre des négociations qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre en la matière.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi lui demande t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend satisfaire ces revendications.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Les patients, étudiants et ostéopathes sont inquiets quant à la dégradation de la qualité des pratiques en ostéopathie, à l'absence de lisibilité offerte aux patients dans le choix de leur praticien, au nombre de centres de formation et leur qualité ainsi qu'à la précarisation de la situation des jeunes professionnels. Les professionnels de santé demandent un relèvement des critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ainsi que l'élaboration d'un référentiel de formation de 4 200 heures (5 ans) dont 1 000 heures de clinique conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour répondre aux revendications de ces professionnels.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la réforme des retraites de 2010 pour les salariés ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite, dans le cadre d'un plan social, en 2009. En effet, nombreux sont celles et ceux qui comptaient bénéficier de leur retraite en 2013 comme le prévoyaient les dispositions légales à cette époque fixant l'âge de départ à la retraite à 60 ans avec une durée de cotisation de 40 annuités. Et de nombreux travailleurs de l'automobile, notamment de PSA ou de Renault, ont signé de tels contrats. Or, avec la réforme, ces personnes se voient dans l'obligation d'attendre 2014 pour accéder à leur droit à la retraite et se trouvent donc sans ressource pendant la période non couverte, ni par le plan social ni par une pension de retraite. Aussi, il comprendra qu'elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux travailleurs concernés de voir leur situation régularisée en leur permettant d'accéder au droit à la retraite à 60 ans.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités (CFR) représente plus de 1,5 millions d'entre eux. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour habiliter la CFR à siéger dans ces instances.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé de l'enfant et de l'adolescent. Les professionnels de santé témoignent d'un état de santé globalement satisfaisant mais soulignent néanmoins des inégalités subsistantes : inégalités d'accès aux mesures individuelles et collectives de santé publique, et inégalités de la prise en charge des situations de vulnérabilité physique, mentale et/ou sociale de l'étape du diagnostic jusqu'à l'âge adulte. Il existe de nombreux textes réglementaires, plusieurs plans de périnatalité et de nombreux rapports se sont succédés entre les années 2000-2010. Les parents et leurs enfants attendent une plus grande reconnaissance des droits de l'enfant, l'assurance d'un suivi de développement de l'enfant par des professionnels formés et coordonnés, afin d'être mieux informés, entendus et écoutés. Aussi, les pédiatres, généralistes, médecins scolaires..., souhaitent-ils travailler ensemble sur le sujet. Ils proposent d'élaborer avec l'ensemble des acteurs un programme d'organisation des pratiques professionnelles concernant tous les domaines de la santé de l'enfant et de l'adolescent. Ils envisagent d'adapter la politique de santé publique aux problèmes de l'enfant et de l'adolescent, et de sa famille dans la société actuelle, incluant la santé mentale. Ils souhaitent ensuite assurer le recueil de données épidémiologiques fiables permettant d'évaluer l'impact des mesures prises. Ils proposent de contribuer à la promotion de la santé par une action cohérente nationale et de terrain et une stratégie de communication adaptée aux besoins et aux moyens. Ils souhaitent limiter les inégalités liées à l'environnement psychosocial et sanitaire. Ils proposent d'assurer l'excellence de la prise en charge des maladies chroniques complexes et leur transition à l'âge adulte. Ils souhaitent rendre lisible le parcours de l'enfant en situation de handicap jusqu'à l'âge adulte. Ils proposent d'assurer l'approche de l'adolescent par des acteurs et des structures adaptées. Il est nécessaire : de procéder pour cela à l'évaluation des besoins démographiques réels et de mettre en place le transfert de compétences ; de réviser la formation initiale et continue (interdisciplinaire) des acteurs ; de poursuivre le développement de la recherche clinico-biologique, ainsi que la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces propositions et proposer un véritable plan national interministériel de politique de santé globale de l'enfant et de l'adolescent.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois après la circulaire qu'il a signée demandant aux préfets d'accentuer les contrôles dans les lieux de vente ne respectant pas la réglementation.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, elle souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le budget santé pour 2012. Lors de la présentation du budget santé, il a été annoncé qu'en 2012 la programmation nationale en santé est appelée à la fois à se rénover, à assurer la continuité avec les actions menées jusqu'à présent et à définir une politique nationale de santé 2011-2025. Ainsi, il est prévu de poursuivre la lutte contre les déterminants de santé que sont le tabac et l'alcool, qui restent au coeur des politiques de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures et les moyens financiers qui sont prévus en 2012 dans ce plan de lutte contre ces deux fléaux qui touchent particulièrement les jeunes.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dangerosité provoquée par l'exposition aux ultraviolets artificiels. Les ultraviolets artificiels engendrent vieillissement de la peau, tâches, carcinomes et surtout une augmentation importante du risque de mélanome. Pourtant, depuis quelques années, s'ouvrent en milieu urbain de véritables « libres services » d'UVA qui pratiquent de la publicité attractive (réduction, minutes gratuites, distribution de cartes de promotion sur la voie publique) permettant aux personnes de réaliser des séances à moindre coût. Pourtant, les informations délivrées aux clients sur les risques encourus pour leur santé ne sont pas suffisamment exhaustives. Elle lui demande, d'une part, si la réglementation relative à l'information aux clients peut être renforcée et mieux axée sur les risques de cancer liés à cette pratique et, d'autre part, elle souhaiterait savoir si un projet de taxe spécifique sur les appareils de type UV1 réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir ou sur les centres d'UV exerçant dans le domaine de l'esthétique ou du loisir pourrait être envisagée au même titre que les taxes existantes pour le tabac ou l'alcool.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la présence de sels de bore dans le vaccin Gardasil. Depuis le 6 novembre 2008, les sels de bore sont classés par la réglementation européenne comme toxiques. Les emballages des produits en comprenant doivent d'ailleurs porter à cet effet un logo à tête de mort avec les deux indications suivantes : R60 (peut altérer la fertilité) et R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant). Malgré ces contre-indications, le conservateur contenu dans le vaccin Gardasil, vivement recommandé par nos autorités sanitaires pour la protection contre l'infection du col de l'utérus par les papillomavirus, est le borax (borate de sodium). Un tel conservateur dans les vaccins contre les infections du col de l'utérus est d'autant plus inquiétant au regard des études cliniques préalables à la mise sur le marché. Cinq femmes tombées enceintes 30 jours après leur vaccination ont eu des bébés anormaux comme le rapporte l'avis du CTV et du CSHPF relatif à la vaccination contre les papillomavirus humains. M. Rudy Salles tient ici à rappeler à M. le Ministre le cas du Distilbène, médicament donné aux femmes enceintes pour éviter les fausses couches, qui ont été atteintes par la suite de cancers des voies génitales. Ces anomalies sont d'ailleurs toujours observables chez les enfants des femmes traitées ainsi que chez leur propres enfants et donc à la troisième génération. Il souhaite donc l'interroger sur les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter qu'avec le vaccin Gardasil un scénario comparable à celui du Distilbène ne se produise.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers sanitaires liés à l'utilisation, par différentes industries, des sels d'aluminium. Leur présence en tant qu'adjuvant dans un grand nombre de vaccins est la cause avérée de plusieurs centaines de cas de myofasciites à macrophages, maladie neuro-musculaire très invalidante. Leur incorporation dans plusieurs médicaments d'usage courant, dans de nombreux produits cosmétiques (en particulier les anti-transpirants), dans les denrées alimentaires et dans l'eau du robinet, pourrait être l'une des principales causes de l'épidémie de maladies neurologiques (notamment Alzheimer et Parkinson) qui touche les populations. Ces soupçons, étayés par plusieurs travaux scientifiques, plaident pour le renforcement de l'effort de recherche sur la toxicité des sels d'aluminium et leur remplacement, au titre du principe de précaution, par des molécules ne présentant pas de danger pour la santé humaine. Il le remercie de lui faire savoir s'il entend saisir la représentation nationale à ce sujet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les onze heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Mais cette directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire. L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire vis-à-vis de la Commission européenne afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inéluctable vieillissement de la population française (départements français d'Amérique inclus) et ses conséquences en matière de lutte contre la dépendance (priorité gouvernementale pourtant très affichée). Il s'avère utile, face à la montée de la dépendance, de développer le champ des services d'aide à la personne. Il s'agit surtout, de ne pas - pour des raisons de contention des déficits publics - remettre en cause les incitations fiscales liées à l'emploi dans ce secteur d'activité, de plus en plus développé, au regard de la montée des besoins (création de 450 000 emplois nets en équivalent temps plein ; source fédération du service aux particuliers et rapport du comité d'évaluation des dépenses sociales et des niches fiscales IGF de juin 2011). Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de poursuivre le développement de ce secteur d'activité pourvoyeur d'emploi et particulièrement utile à nos populations, en proie aux affres de la dépendance liée au vieillissement.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de la CGT, à la suite des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se sont déroulés le 20 octobre dernier. La CGT, première organisation syndicale avec un score de 33,61 %, estime que les règles relatives à la représentativité syndicale n'ont pas été respectées. Ainsi, elle dénonce la volonté gouvernementale de réduire l'exercice du droit syndical en introduisant des règles variables, selon les organisations syndicales, pour calculer le nombre de mises à disposition nationales. Par ailleurs, la CGT estime que leurs droits sont bafoués lorsque le ministère refuse d'intégrer dans le calcul du temps mutualisé, les droits syndicaux refusés par les établissements de plus de 500 salariés. En effet, cette règle introduit une inégalité de traitement du droit syndical entre les différents établissements hospitaliers. Enfin, la CGT dénonce la longueur du délai concernant la parution du décret sur le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). En effet, en l'absence de ces textes, la GCT estime que le CHSCT va voir son pouvoir décisionnel et d'intervention extrêmement réduit. Face au déni de démocratie qu'elle constate, la CGT demande l'amélioration des droits syndicaux, comme prévu dans les accords de Bercy, mais aussi la parution, dans les plus brefs délais, du décret CHSCT et la suppression du seuil des 500 salariés pour la mutualisation des heures syndicales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de la CGT et garantir la libre expression du droit syndical.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation des véhicules sanitaires certifiés EN 1789. Certaines entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent plus importer en France ce type d'ambulances sous prétexte que seules les certifications françaises sont valides. Depuis peu, l'Agence régionale de santé de Franche-Comté qui prend avis auprès du Bureau de normalisation automobile, ne délivre pas d'autorisation administrative permettant l'utilisation de ces véhicules pourtant bien conformes à la législation européenne et au décret du 5 mai 2011. Si ce refus devient définitif, cela obligerait les constructeurs d'ambulances européens à refaire en France des certifications pourtant réalisées par un organisme certificateur officiel reconnu dans l'Union européenne et d'effectuer une « contre-expertise » en France auprès du Bureau de normalisation des automobiles. Face à cette contrainte, nombre de constructeurs européens renonceront à engager une telle procédure. Pourtant, les entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent aujourd'hui plus répondre favorablement aux demandes de leurs clients qui souhaitent acquérir des ambulances réalisées et certifiées en Europe. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette question.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du transport assis professionnalisé et la coexistence sur ce secteur des taxis et des VSL. Ainsi que le rappelle l'auteur du rapport intitulé « la rénovation du modèle économique du transport sanitaire », cette coexistence ne s'opère pas, en effet, dans des conditions équitables (exigences de formations, modalité d'agréments des véhicules, tarification...). Aussi, il propose de redéfinir, dans le cadre d'une large concertation, la ou les prestations de transport assis professionnalisé et les conditions de réalisation, en particulier les véhicules (transport sanitaire, taxi, TPMR...). Pour les transports assis réalisés à la fois par les taxis et les VSL, il suggère également d'harmoniser complètement les conditions de réalisation et les conditions tarifaires. Pour ces transports, les véhicules utilisés dans le cadre du TPMR devraient pouvoir également intervenir. Elle souhaiterait connaître la suite réservée par le Gouvernement à ces propositions.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations relatives à la CCN 51, entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés. Courant 2012, la FEHAP a dénoncé la convention collective pour le 31 décembre 2012, entraînant de ce fait de nouvelles négociations. Récemment, un projet de révision de la CCN présentée par la FEHPA a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Le 24 janvier dernier, le TGI de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes qui visait à annuler la procédure de dénonciation de la CCN51. Le contexte est donc extrêmement tendu. Il semblerait que les négociations soient au point mort alors que 200 000 salariés environ sont concernés. L'État ne peut se satisfaire de ce blocage. Il aimerait donc savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre afin de ramener les parties à la table des négociations et de favoriser le dialogue social.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce du Gouvernement de relever le taux de TVA dans le secteur du service à la personne de 5,5 % à 7 %. De nombreuses petites structures de sa circonscription de type TPE-PME jugent cette mesure discriminatoire, inéquitable, et craignent d'être durement fragilisées dans la mesure où tous les acteurs du secteur ne sont pas concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les responsables de ces petites entreprises.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'admnistration publique.