La multiplication et la récurrence des événements climatiques récents mettent en relief l’urgente nécessité d’offrir à l’ensemble des agriculteurs des outils appropriés pour faire face à de tels risques. C’est face à ce constat que le Président de la République a annoncé en septembre 2021 une réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 qui traduit ces annonces est le fruit d’un très large processus de concertation conduit notamment dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Cette réforme permettra d’améliorer les conditions assurantielles des exploitants, et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l’assurance récolte, seule condition pour l’élargissement d’une offre accessible à l’ensemble de la ferme France. Les préoccupations exprimées quant à la « moyenne olympique », c’est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l’assurance récolte, renvoient à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en œuvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l’organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s’ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l’encadrement réglementaire de l’assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d’assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l’application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l’adapter au contexte d’accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu’il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu’en soit sa définition. C’est pourquoi conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l’amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l’assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l’adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l’accès aux ressources en eau mobilisables pour l’agriculture.

Le contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver. Un plan de sobriété a été déployé, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique. Si l’ensemble de ces mesures, mobilisées pour augmenter les marges de manœuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venait à être insuffisant, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en œuvre et concerner alternativement des portions de départements métropolitains (hors Corse) pour une durée maximale de 2 heures (h). Le délestage électrique programmé est une mesure exceptionnelle, définie par l’arrêté du 5 juillet 1990, mise en œuvre en dernier recours par les gestionnaires du réseau électrique, pour éviter des coupures électriques de plus grande ampleur au moment de ces deux pointes de consommation (tranches horaires 8 h - 13 h et 18 h - 20 h). Les sites qui seront préservés d’un éventuel délestage programmé pour l’hiver 2022-2023, sont fixés par arrêté préfectoral. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a contribué à l’élaboration des protocoles destinés à préserver l’activité de production alimentaire, dans le strict respect de la sécurité sanitaire. Les entreprises ont été invitées à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assurer leur continuité d’activité dans l’éventualité d’un délestage. Un travail approfondi d’analyse sectorielle a été mené par les services, qui ont signalé aux préfets la sensibilité particulière de toutes les activités de production alimentaire impliquant le maintien de la chaîne du froid, dont les fromageries font partie, afin que toutes les mesures nécessaires de préparation et de gestion des situations individuelles puissent être prises. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire reste très attentif à la situation des entreprises du secteur agricole et alimentaire, notamment à travers les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les aider à s’adapter à la situation énergétique.

Le travail de rénovation du référentiel de la haute valeur environnementale (HVE), conduit au cours de l’année 2022, a été mené grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations. Ces travaux se sont appuyés sur des données d’instituts techniques, sur l’analyse des pratiques des exploitants et, au fil de leur mise à disposition, sur les résultats de l’étude d’impact de la HVE conduite sous l’égide de l’office français de la biodiversité (OFB). Les résultats finaux de cette étude ont été présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale (CNCE) et sont consultables sur le site internet de l’OFB (https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/evaluation-performances-environnementales-certification-haute-valeur-environnementale-hve-dans). L’objectif de la rénovation était d’actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel, comme le recommande l’étude, en ajoutant de nouveaux items et d’en renforcer d’autres, notamment pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion de la politique agricole commune. Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l’entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés, d’aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements ont été prévus. La CNCE réalisera dans la durée un suivi de l’impact de la mise en œuvre de cette révision du référentiel de la HVE. Comme annoncé au lancement des travaux, une deuxième étape de révision sera ensuite menée pour continuer d’accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de HVE, en lien avec les résultats de l’étude.

Jusqu’en 2022, lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité et des salaires excédait pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’invalidité, le montant de la pension était réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent. Ce système défavorisait les assurés dont les revenus avaient connu une baisse avant leur mise en invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 84) a aménagé les règles de suspension et d’écrêtement des pensions d’invalidité en cas de cumul avec des revenus professionnels pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. L’objectif de ce texte est de permettre aux personnes invalides qui décident de reprendre une activité professionnelle que toute heure travaillée constitue un gain financier. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a finalisé cette réforme et prévoit, depuis le 1er avril 2022, pour les salariés du régime général et du régime agricole : - une modification du seuil de revenus retenus pour l’application de l’écrêtement, lequel est désormais fixé soit à hauteur du salaire annuel moyen de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit à hauteur du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité, selon la règle la plus favorable à l’assuré ; - une réduction du niveau de l’écrêtement de la pension qui est désormais égal à 50 % du dépassement du revenu de référence, de manière à ce que l’assuré conserve la moitié du gain supplémentaire tiré de son activité. Néanmoins, en contrepartie de cette mesure favorable, une disposition visant à plafonner le salaire de référence au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale a pour objectif d’éviter que le cumul soit permis à des niveaux de rémunération très élevés. Cette disposition peut conduire à une réduction de leur pension d’invalidité. Pour les non-salariés agricoles, une extension de ce mécanisme leur permettant de bénéficier de l’écrêtement réduit de 50 % du montant du dépassement du seuil de référence a été retenue. En conclusion, ce texte constitue une avancée sociale puisqu’il permet aux intéressés de cumuler des revenus d’activité avec une pension d’invalidité, celle-ci n’étant plus suspendue en tout ou partie comme c’était le cas auparavant, mais seulement de moitié quand les revenus perçus dépassent un certain seuil.

Les revenus fonciers constituent l’une des catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine et de la fiscalité locale (taxes foncières) et environnementale. Néanmoins, des mesures de nature fiscale existent pour favoriser la transmission par les propriétaires bailleurs du foncier agricole dans le cadre de la location par bail à ferme et pour assurer la pérennité des exploitations des fermiers. Ainsi en est-il, à certaines conditions, de la conclusion d’un bail à long terme [18 ans au minimum, conformément aux dispositions des articles 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui peut être à l’origine d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit [article 793-2 du code général des impôts (CGI)] et d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur la fortune immobilière (article 976 du CGI). En outre, lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou lorsque la valeur totale des parts de groupements fonciers agricoles (pour la fraction correspondant à de tels biens), transmis à chaque héritier, légataire ou donataire, n’excède pas 300 000 euros (€), l’article 793 bis du CGI dispose que ces biens bénéficient, pour chaque transmission à titre gratuit, d’une exonération partielle de droits à concurrence des trois quarts de leur valeur subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq ans. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 €, le pourcentage d’exonération est ramené de 75 % à 50 %. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 € en-deçà duquel l’exonération partielle est maintenue à 75 %, à condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq années supplémentaires, soit pendant une durée totale de dix ans. Le nouveau seuil d’exonération de 500 000 € s’ajoutant à celui existant de 300 000 €, l’héritier, le légataire ou le donataire peut ainsi choisir de bénéficier du seuil d’exonération à 300 000 € ou de celui à 500 000 € en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs ciblés opèrent des allègements de droits d’enregistrement (taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €) au titre des acquisitions réalisées dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs éligibles aux aides à l’installation au sens de l’article D. 343-3 du CRPM par des tiers, à condition de mettre les parcelles considérées à bail à long terme au profit de jeunes agriculteurs ou encore par les agriculteurs preneurs de bail ruraux (fermiers en place) sous condition de durée de détention préalable de deux ans et d’engagement de mise en valeur du bien pendant cinq ans. Enfin, les acquisitions et cessions d’immeubles ruraux réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont exonérées de tout droit d’enregistrement. La tentation d’affecter les terrains agricoles à d’autres usages tels que l’urbanisation se trouve désormais freinée par les politiques publiques en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols via l’ambition de l’atteinte en 2050 du zéro artificialisation nette inscrite dans la loi climat et résilience de 2021, laquelle a notamment établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031). L’article 1605 nonies du CGI (tel qu’il résulte de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche) introduit une taxation forfaitaire spécifique des plus-values observées sur toute cession à titre onéreux dans le cadre d’un changement de destination des terres agricoles, dont le taux se situe entre 5 % et 10 % en fonction de l’importance de la plus-value réalisée. Enfin, le 7 décembre 2022, afin de relever le défi du renouvellement des générations, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles, comme annoncé par le Président de la République le 9 septembre 2022. En effet, un tiers des agriculteurs sera parti à la retraite d’ici dix ans. L’objectif de cette concertation est de réfléchir collectivement aux actions à mener pour assurer l’avenir de l’agriculture et mieux accompagner les femmes et les hommes qui s’y engagent, au service de la souveraineté alimentaire. La réflexion s’articule autour des axes de travail suivants : l’orientation et la formation, la transmission, l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la transition et l’adaptation au changement climatique. Le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles mis en place permettront ainsi de porter cet enjeu de transmission au-delà des seules dispositions de nature fiscale.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s’agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relève en outre de la stratégie régionale et se fait en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d’une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l’ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d’une sélection et d’un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l’eau. La stratégie mise en œuvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d’herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l’exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l’ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l’objet d’aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire. Pour ce qui concerne les prairies à rotation longue (PRL), il convient de rappeler que les surfaces actuellement déclarées avec un code « PRL » constituent des prairies permanentes au sens de la règlementation européenne. Il sera toujours possible pour les exploitants dont les engagements en MAEC système polyculture-élevage (MAEC SPE) seraient toujours en cours de préciser que leurs prairies permanentes engagées en MAEC sont d’anciennes « PRL » afin de déroger à l’obligation de non retournement prévue dans cette MAEC.

Le ministère des armées conduit une politique de la petite enfance (de la naissance à 3 ans) au plus proche des attentes des bénéficiaires de l’action sociale des armées (ASA). À cette fin, il propose une offre d’accueil variée qui s’adapte à la diversité des besoins exprimés par les familles et à l’implantation géographique des entités militaires et civiles. Jusqu’en 2018, l’offre d’accueil de la petite enfance concernait exclusivement la gestion de crèches ministérielles, les réservations de berceaux et, de manière complémentaire, la réservation de berceaux dans le cadre de l’action sociale interministérielle. L’offre d’accueil ministérielle sera renforcée dans le plan Famille 2. À ce jour, la politique d’accueil de la petite enfance repose sur trois axes, complétés par un dispositif d’offre numérique : la construction et la gestion de crèches ministérielles ; la réservation de berceaux au sein de structures associatives, municipales ou privées ; le conventionnement avec les assistants maternels et enfin l’offre de service expérimentale via la plateforme internet « Yoopies », qui assure une intermédiation entre les familles et les prestataires de service (particuliers et/ou professionnels). Cette complémentarité permet de proposer une offre de garde individuelle et collective adaptée aux besoins des ressortissants et de leur famille, proche de leur lieu d’affectation ou de leur résidence familiale. Elle contribue à l’attractivité et à la fidélisation des personnels. Elle concourt enfin à la garantie d’une solution de garde en cas de mobilité de l’agent. Fin 2022, l’offre d’accueil est répartie au sein de 53 crèches ministérielles et porte ainsi la capacité d’accueil à hauteur de 1771 places. Le calendrier de déploiement des crèches ministérielles 2023-2027 prévoit la création de 16 établissements d’accueil de jeunes enfants. Parmi ceux-ci, l’ouverture d’une structure est programmée à Suippes au cours du second semestre 2024. Il s’agit de la création d’une nouvelle structure de 30 places en lieu et place de celle déjà existante de 18 places. En complément des besoins identifiés pour l’implantation des crèches ministérielles, le ministère procède à des réservations de berceaux auprès de structures d’accueil municipales, associatives ou privées sur la base de marchés publics. Fin 2022, 907 berceaux sont ainsi réservés sur la base de 97 marchés publics. Concernant les 10 départements de la région Grand Est, l’offre d’accueil collectif ministérielle se décline de la façon suivante :

N° Dpt

Département

Localisation

Nombre de places

Crèches ministérielles

Réservation berceaux

10

Aube

Mailly-le-Camp

8

51

Marne

Châlons-en-Champagne

Reims

6

Mourmelon-le-Grand

20

10

Suippes

18

52

Haute-Marne

Villiers-le-Sec

5

St Dizier

20

54

Meurthe et Moselle

Ludres (sud Nancy)

5

Toul

6

55

Meuse

Thierville-sur-Meuse

10

57

Moselle

Metz

20

Phalsbourg

10

Montigny-lès-Metz

4

Yutz

5

67

Bas-Rhin

Haguenau

10

Strasbourg

8

68

Haut-Rhin

Colmar

5

TOTAL

58

112

170

En juin 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Famille, une nouvelle prestation a été créée. Elle a vocation à accroître l’offre de garde d’enfants âgés de moins de 6 ans, en incitant les assistants maternels agréés (ASMAT) à passer une convention avec le ministère des armées, par laquelle ils s’engagent à accueillir un ou plusieurs enfants bénéficiaires de l’ASA. Depuis la mise en œuvre de cette prestation, le nombre de conventions n’a cessé de croître, atteignant 8863 au 31 décembre 2021. En 2021, 8180 enfants ont été accueillis via ce dispositif de proximité et souple d’emploi. Concernant les 10 départements de la région Grand Est, la répartition du nombre d’ASMAT conventionnés ayant accueilli au moins un enfant, est la suivante :

N° Dpt

Département

Nombre d’ASMAT conventionnés ayant accueilli au moins un enfant

08

Ardennes

24

10

Aube

36

51

Marne

50

52

Haute-Marne

31

54

Meurthe et Moselle

69

55

Meuse

36

57

Moselle

88

67

Bas-Rhin

73

68

Haut-Rhin

48

88

Vosges

39

TOTAL

494

Fin 2022, l’offre d’accueil actuelle de la petite enfance du ministère s’élève en métropole et en outre-mer à 2678 places (soit 1771 en crèches ministérielles et 907 en réservations de berceaux). Compte tenu du conventionnement des assistants maternels, elle permet d’accueillir effectivement près de 13000 jeunes enfants de ressortissants de l’ASA. S’agissant de la région Grand Est, pour la rentrée de septembre 2023, les besoins exprimés fin 2022 par les armées sont les suivants :

ARMEES

Nombre de places demandées pour la rentrée 2023

GENDARMERIE

0

TERRE

Marne (51) : 5 berceaux supplémentaires à Châlons-en-Champagne
3 berceaux supplémentaires à Reims

Meurthe et Moselle (54) : 2 berceaux à Bois de Haies

Meuse (55) : 9 berceaux supplémentaires à Mourmelon
10 berceaux supplémentaires à Thierville/Meuse
8 berceaux supplémentaires à Etain

Moselle (57) : 10 berceaux supplémentaires à Phalsbourg

Bas-Rhin (67) : 1 berceau à Mutzig
2 berceaux supplémentaires à Haguenau

Haut-Rhin (68) : 3 berceaux supplémentaires à Colmar

AIR et ESPACE

0

MARINE

0

DGA

0

SSA

0

TOTAL

53

Les besoins exprimés par les armées sur la région Grand Est ne font pas ressortir de zones territoriales en tension justifiant la construction d’une crèche ministérielle. Parmi les 10 départements de la région, le département de la Moselle dispose de l’offre d’accueil ministérielle la mieux dotée.

Le système de combat aérien du futur (SCAF) rassemblera autour d’un nouvel avion de combat polyvalent, adapté aux menaces aériennes de 2040 et exploitant le potentiel de l’intelligence artificielle, des moyens de combat travaillant en réseau, dont des drones de différents types. Il devrait être mis en service à l’horizon 2040. La coopération NGWS (Next generation weapon system) qui en constitue le cœur a été initiée lors du conseil des ministres franco-allemand en 2017. Cette coopération a été par la suite élargie et renforcée avec la signature d’un accord-cadre par la France, l’Allemagne et l’Espagne. Le développement du SCAF doit concilier ambition opérationnelle, coopération et maintien des compétences industrielles françaises. L’accord-cadre signé en juin 2019 établit la France comme nation pilote du projet. Cet accord porte sur les activités de Recherche et technologie (R&T) et de démonstrations qui s’étendent jusqu’en 2030. Lors des discussions, les partenaires étatiques et industriels allemands et espagnols ont exprimé, considérant les montants qu’ils engageaient dans la phrase démonstration, leur souhait de disposer d’une visibilité sur leur positionnement dans le développement du futur système opérationnel. Les échanges qui ont eu lieu ensuite ont conduit à lever leurs inquiétudes sans pour autant remettre en cause les fondements du projet (recherche d’efficacité, responsabilisation des acteurs industriels) et sans préjugé des optimums non arrêtés. La signature du contrat par tous les industriels traduit l’alignement du contrat avec les principes attendus des partenaires et les fondements du projet. Par ailleurs, une organisation nationale spécifique a été mise en place. Rassemblant les principaux acteurs industriels français et les services étatiques, elle permet, avec l’existence des coordinateurs industriels nationaux, d’établir une position étatique et industrielle française consolidée tout au long du projet vis-à-vis des partenaires allemand et espagnol. Cette organisation participe ainsi à la défense des intérêts français et notamment les points spécifiques relatifs à la dissuasion et la navalisation mais aussi le positionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Concernant le besoin opérationnel, les discussions ouvertes entre la France et l’Allemagne ont conduit à la signature du document High Level Common Operational Requirements Document (HLCORD) le 26 avril 2018, signé également par l’Espagne le 18 mars 2019. Ces besoins opérationnels de haut niveau ont été déclinés en une première version plus détaillée (CORD v1). Comme le HLCORD, ce nouveau document a été approuvé par les trois partenaires en août 2021 et la signature par le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace de ces deux documents permet de s’assurer que le projet porte la vision opérationnelle des forces armées françaises. En outre, la coopération NGWS s’accompagne d’activités nationales permettant de construire le SCAF, notamment avec la prise en compte des besoins liés à la composante nucléaire aéroportée et à la navalisation. S’agissant de la protection de la propriété intellectuelle, des règles ont été établies au sein de la coopération sur le SCAF permettant de préserver les intérêts industriels français tout en favorisant le travail en commun. La progressivité des travaux des phases à venir du NGWS permettra une prise de confiance mutuelle entre les industriels et entre les services étatiques. Lors des premières phases de coopération, les échanges d’informations sensibles sur un plan industriel sont restés très limités pour permettre de bâtir ensemble un projet, répartir les rôles et responsabilités de chacun, et identifier des étapes. De plus, bien que les travaux industriels soient répartis entre les trois nations, il n’y a pas eu de perte de compétence française. En effet, les études nationales, en particulier sur le Rafale, permettent actuellement de maintenir l’effort sur les technologies sensibles dans l’industrie de l’aéronautique de combat. Enfin concernant le cadre d’exportation, un accord franco-allemand relatif au contrôle des exportations en matière de défense a été signé le 23 octobre 2019. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle par lequel la France et l’Allemagne ont convenu d’élaborer une approche commune en matière d’exportations d’armements, notamment en ce qui concerne les projets communs et en particulier le NGWS. Il vise notamment à favoriser la coopération la plus étroite possible entre les industries de défense des deux pays, sur une base de confiance mutuelle.

Pour atteindre l’objectif de doublement de la réserve opérationnelle d’ici 2030, annoncé par le Président de la République lors de son discours aux armées le 13 juillet dernier, le ministre des armées a mis en place, le 6 octobre 2022, un groupe de travail pour lever les freins à l’engagement et actionner les leviers nécessaires pour y remédier. Ce groupe est composé de parlementaires, des délégués aux réserves des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale, de la garde nationale, de représentants d’organisations patronales et syndicales, de présidents des associations nationales de réservistes, de réservistes opérationnels. Après la réunion à quatre reprises du groupe de travail, les réflexions, embrassant un large spectre de sujets, ont permis d’identifier de nombreuses pistes de progrès au premier rang desquelles figurent la reconnaissance et la valorisation de l’engagement dans la réserve. Certaines mesures qui nécessiteraient des modifications législatives feront l’objet de discussion au Parlement lors de l’examen de la prochaine loi de programmation militaire.

Dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), le ministère des armées a mis en place six groupes de travail, dont un est consacré à l’avenir de la réserve militaire. Dans un esprit de co-construction de cette LPM avec le Parlement, ce groupe de travail, qui a été lancé le 21 novembre dernier, a étudié les mesures susceptibles de rendre plus attractif un engagement dans la réserve. Parmi les mesures concrètes sur lesquelles le groupe de travail a travaillé figurent le recul des limites d’âge et l’adaptation des critères d’aptitude médicale, la pleine utilisation des réservistes au quotidien dans nos unités militaires, le développement de la réserve sur des compétences rares ainsi que la reconnaissance des réservistes et de leurs employeurs. Le sujet de la modification des dispositions réglementaires relatives à l’attribution de l’honorariat du grade immédiatement supérieur aux réservistes spécialistes fait actuellement l’objet d’un projet de décret, cohérent avec les dispositions relatives à la réserve militaire prévues par la LPM. Ce projet, qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction militaire est soumis à l’examen des autres ministères concernés depuis juillet 2022. Il devrait pouvoir être présenté en Conseil d’État avant la fin du 1er semestre 2023.

L’association Centre Juno Beach, qui exploite un centre dédié à la mémoire des Canadiens morts pendant la Seconde Guerre mondiale et notamment pendant le débarquement de Normandie, s’est engagée dans une procédure de médiation avec la société Foncim afin que celle-ci renonce à son projet de construction de logements sur une parcelle avoisinante du centre dont elle est propriétaire. Outre le rachat pour une somme de 1,45 millions d’euros hors taxe, par la commune, de cette parcelle donnée ensuite à bail à l’association, il est prévu de verser à Foncim une indemnité en contrepartie de son renoncement. La contribution de l’État est de 900 000 euros.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : 39 % des poissons sont menacés, et 19 % présentent un risque de disparition de défaut de continuité des cours d’eau fait partie des principale pressions responsable du déclin des poissons migrateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement réafirme l’importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. La stratégie biodiversité 2030 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur, qui apparaît aussi dans sa proposition de règlement pour la restauration de la nature. La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d’eau. Sur ces cours d’eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l’écoulement qu’ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu’à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d’ouvrages, ont été financés par les Agences de l’eau sur ces 11% de cours d’eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, soit 1 % de l’ensemble des ouvrages obstacles à l’écoulement des cours d’eau français. De nombreuses études et publications scientifiques démontrent l’intérêt d’effacer des petits ouvrages en cours d’eau, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l’amélioration générale des fonctionnalités la rivière, de sa biodiversité et de la qualité de son eau. Le conseil scientifique de l’OFB a produit une note exposant des "éléments de réponse à certains arguments contradictoires sur le bien fondé du maintien et de la restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau" (2018). Ainsi, l’effacement d’un petit nombre d’ouvrages n’est pas responsable des assèchements observés cet été sur de nombreux cours d’eau. Cette sécheresse est une conséquence du dérèglement climatique, parfois accentué par un usage trop intense de la ressource en eau. Il est vrai, en revanche, que des petits ouvrages en rivière peuvent contribuer à maintenir une ligne d’eau plus haute, ce qui entretient l’illusion d’une eau disponible, mais tend à masquer le dysfonctionnement structurel et la gravité de la sécheresse en cours. La politique de restauration de la continuité écologique n’a pas entravé le développement de la petite hydroélectricité, qui a progressé significativement au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021), et n’est limité que par le faible potentiel restant. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d’ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d’installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l’hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d’installation d’ENR sur la même période (programmation plurianuellede l’énergie 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d’intrinsèquement limité. Le développement de la petite hydroélectricité doit être efficace, réaliste et planifié, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l’adaptation au changement climatique. À cette fin, le ministère encourage la concertation locale sur ces sujets hydroélectricité et milieux, pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage. Pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l’intervention d’un médiateur national de l’hydroélectricité est rendue possible par le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 instituant une expérimentation de médiateur de l’hydroélectricité, dont l’arrêté de nomination a été publié le 20 décembre 2022.

Le gouvernement français s’appuie sur les connaissances scientifiques, en particulier celles évaluées par le Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), pour prendre position sur les outils potentiellement utilisables pour lutter contre le changement climatique. Parmi eux, le GIEC a identifié et évalué les méthodes de modification du rayonnement solaire, traduction du terme anglais Solar radiation modification (SRM). Ce sont à ces méthodes que se réfère l’expression « géo-ingénierie solaire » que nous préférons éviter tant est vaste la palette de méthodes couvertes par le terme géo-ingénierie. Plusieurs initiatives internationales ont émergé ces dernières années pour promouvoir la recherche sur le potentiel, les coûts et les effets indésirables possibles des différentes approches pour la SRM et pour identifier un cadre possible de gouvernance pour leur mise en œuvre, au motif que les effets négatifs de ces méthodes pourraient être moindres que les impacts d’un réchauffement mondial trop important qu’elles pourraient éviter. La France se tient informée sur l’évolution de ces initiatives mais ne les a jamais soutenues. Le non soutien de la France à la SRM se fonde sur les multiples interrogations qu’elles suscitent et sur leurs risques potentiels. Nous nous appuyons pour cela sur les tout derniers résultats présentés dans le rapport du Groupe de Travail II de GIEC publié en février 2022 et résumés ainsi dans le § B.5.5 de son résumé pour décideurs : Les approches de SRM, si elles devaient être mises en œuvre, introduiraient un large éventail de nouveaux risques pour les personnes et les écosystèmes, qui ne sont pas bien compris (confiance élevée). Les approches de SRM ont le potentiel de compenser le réchauffement et d’améliorer certains risques climatiques, mais un changement climatique résiduel important ou un changement par surcompensation se produirait à l’échelle régionale et saisonnière (confiance élevée). De grandes incertitudes et lacunes dans les connaissances sont associées au potentiel des approches de SRM pour réduire les risques liés au changement climatique (confiance élevée). La SRM n’empêcherait pas les concentrations atmosphériques de CO2 d’augmenter ni ne réduirait l’acidification des océans qui en résulterait si les émissions anthropiques se poursuivaient (confiance élevée).

La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 prévoit de déployer le tri à la source des biodéchets. Les biodéchets, et notamment les déchets aliementaires représentent près de un tiers des ordures ménagères résiduelles. Or, le tri et la valorisation de ces biodéchets présente un bénéfice environnemental et économique : mettre en décharge ou incinérer des déchets alimentaires coûte cher aux collectivités, alors que la valorisation des biodéchets permet de produire du biogaz ou du compost agricole qui peuvent être réutilisés dans les territoires à la place du gaz naturel importé. Afin de s’assurer de la qualité des flux de biodéchets mobilisés, l’arrêté du 15 mars 2022 liste les types de déchets qui peuvent être collectés et valorisés avec des biodéchets triés à la source. Sont notamment concernés les sacs de collecte des biodéchets en papier-carton ou les sacs en plastique compostable en compostage domestique, à condition qu’ils servent à collecter les biodéchets. En revanche, les emballages plastiques compostables ne sont pas des biodéchets. Leur compostage nécessite des installations industrielles et ne présente pas de bénéfice environnemental. Les plastiques compostables se décomposent très majoritairement en générant du CO2 lors de leur compostage. Ils n’apportent pas ou très peu de matière organique au compost, et peuvent laisser persister des résidus microplastiques comme l’a relevé l’ANSES fin 2022. La principale utilité des plastiques compostables réside donc à ce jour dans leur utilisation en sac de collecte des biodéchets. La politique de développement du recyclage des emballages plastiques portée par le gouvernement consiste à favoriser leur collecte puis leur tri pour ensuite les recycler en matières plastiques utilisables pour refabriquer des emballages.

Le Gouvernement œuvre pour l’amélioration de la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, pour les usages « grand public » mais également les usages professionnels, au travers des procédures d’attributions de fréquences aux opérateurs. S’agissant des usages « grand public », le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, a pour objectif de généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français : en priorisant l’objectif d’aménagement des territoires plutôt qu’un critère financier pour l’attribution des fréquences, l’État a décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites. Les nouvelles obligations ont été inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles des opérateurs en juillet 2018, ainsi que dans les autorisations d’utilisation de fréquences, qui prendront effet entre 2021 et 2024 selon les opérateurs, délivrées en novembre 2018. Ces obligations consistent notamment à proposer des offres de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments. Depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « grand public » des solutions de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments qui permettent, grâce au réseau internet fixe, de passer et recevoir des appels et SMS, notamment les services de voix et SMS sur Wi-Fi. Ces solutions sont agnostiques à la box WiFi utilisée. Autrement dit, les clients Orange peuvent passer des appels sur Wifi via une box SFR etc. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié à l’été 2022 des tutoriels afin d’aider les consommateurs à activer les appels sur Wifi : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-activer-les-appels-wi-fi-sur-mobile-en-france-metropolitaine.html Une campagne de promotion des appels sur Wifi a également été menée par l’Arcep cet automne 2022, afin de faire connaître au plus grande nombre cette fonctionnalité, avec le spot suivant :https://www.dailymotion.com/video/k7HAUD25c7jZ5GyvjIN L’Arcep assure le suivi des obligations des opérateurs et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du New Deal mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Ce tableau de bord apporte notamment des informations relatives aux appels sur mobile et SMS à l’intérieur des bâtiments. S’agissant des usages professionnels, dans le cadre du New Deal Mobile précité, les opérateurs mobiles sont tenus depuis 2018 de proposer aux professionnels qui en font la demande une offre permettant d’assurer, pour un tarif raisonnable, une couverture mobile multi-opérateurs à l’intérieur des bâtiments pour les occupants et les visiteurs de ces bâtiments. Les offres commercialisées par les opérateurs, consistant essentiellement en des offres de voix et SMS sur Wifi et des offres de systèmes d’antennes distribuées (DAS), adaptées aux grandes superficies, sont listées sur le site de l’Arcep : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/la-couverture-mobile-en-metropole/le-new-deal-mobile.html#c31084 Ce dispositif a été complété dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 3,5 GHz menée en 2020. Deux nouvelles obligations en faveur de la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments pour les professionnels ont en effet été introduites : la première obligation pesant sur les opérateurs mobiles porte sur le raccordement de leurs réseaux à des systèmes d’antennes distribuées déployés par des tiers dans des bâtiments. Ce dispositif vise à stimuler les projets de connectivité indoor des propriétaires de bâtiments en contraignant les opérateurs mobiles à donner de la prévisibilité aux propriétaires sur les conditions techniques et tarifaires du raccordement de leur réseau mobile à des systèmes DAS installés et à garantir leur raccordement sur demande si un cahier des charges est respecté. Les documents produits par les opérateurs mobiles dans ce cadre sont relayés par l’Arcep sur la page suivante : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/professionnels/amelioration-couverture-mobile-interieur-batiments-professionnels.html, la deuxième obligation pesant sur les opérateurs mobiles est prospective : elle porte sur la mutualisation sur demande des réseaux de petites cellules qui seraient déployés dans les bâtiments pour assurer la couverture mobile. A date, ces petites cellules ne sont pas encore déployées par les opérateurs. Le Gouvernement maintiendra son attention sur l’amélioration de la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, notamment dans le cadre des prochaines procédures d’attribution de fréquences qui seront lancées.

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu’en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions a baissé avec 108 454 candidats en 2022 contre 136 520 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts au concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes. Par rapport à la session 2021, le nombre d’inscriptions au concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 146 candidats en 2022 contre 98 644 en 2021. Cette évolution du nombre de candidats s’est traduite par une dégradation des rendements de concours d’environ 10 % dans le premier et le second degrés. La diminution du nombre de candidatures enregistrées s’explique pour partie par la mise en œuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de première année de master ; or les candidats justifiant d’une 1ère année de master avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022. Par ailleurs une forte tension sur le marché de l’emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension n’est pas sans conséquence sur l’ensemble des concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022. Au regard des besoins d’enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Ainsi, au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà exercé le métier d’enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l’éducation au sein d’un processus global d’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des rectrices et des recteurs d’académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le ministère chargé de l’éducation nationale va poursuivre le chantier de l’amélioration de la rémunération des enseignants afin notamment qu’aucun enseignant ne débute sa carrière de titulaire à moins de 2 000 € nets. À cette augmentation inconditionnelle des rémunérations, s’ajoutera celle liée à un pacte avec les enseignants volontaires qui se traduira par une rémunération complémentaire liée à de nouvelles missions telles que le suivi individualisé des élèves, le remplacement des professeurs absents pour une courte durée ou des missions de formation. Ce deuxième volet de revalorisation devrait permettre une augmentation de rémunération de 10% en moyenne. Une concertation est en cours avec les organisations syndicales représentatives, afin de déterminer les mesures les mieux à même de traduire ces deux objectifs.

À la rentrée 2022, la maîtrise des savoirs fondamentaux constitue ainsi l’objectif prioritaire de nos politiques de réduction des inégalités. Les efforts en faveur de l’école primaire avec la maîtrise des savoirs fondamentaux et la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage se poursuivent donc. Ainsi, plus de 2 000 moyens d’enseignement supplémentaires sont venus, en dépit d’une baisse démographique, améliorer les conditions d’enseignement. Ces moyens d’enseignement supplémentaires ont permis de conforter la priorité donnée à l’école primaire, avec la limitation des classes de grande section de maternelle (GS), cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1ère année (CE1) à 24 élèves sur tous les territoires, et la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, engagé depuis la rentrée 2020, et de renforcer les décharges des directeurs d’école. Ces moyens sont venus s’ajouter aux 14 380 emplois déjà créés depuis la rentrée 2017, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public entre 2017 et 2021. Concernant plus particulièrement la Seine-Saint-Denis dans le premier degré, alors que le département a perdu 1,3 % de ses effectifs sur la période 2016-2021 (soit - 2 453 élèves), il est attendu une baisse de 4,2 % sur les trois prochaines années, soit environ 8 000 élèves en moins, dont - 3 011 dès la rentrée 2022. Pour autant sur la même période, plus de 1 900 emplois en moyens d’enseignement ont été attribués au département (500 ETP en 2017, 469 ETP en 2018, 284 ETP en 2019, 113 ETP en 2020 et 103 en 2021). En conséquence, avec l’attribution de ces moyens supplémentaires, les taux d’encadrement, nombre d’élèves par classe (E/C) et nombre de postes d’enseignant pour cent élèves (P/E) n’ont cessé de s’améliorer. Ainsi, le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » (P/E) qui était à la rentrée 2016 de 5,51 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 5,36 a augmenté à la rentrée 2021 pour atteindre 6,43 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 5,84. Avec l’attribution de 73 emplois supplémentaires à la rentrée 2022 et une diminution prévue de 3 011 élèves, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer, passant à 6,56 postes pour cent élèves et 5,94 en moyenne nationale. Par ailleurs, le E/C qui était à la rentrée 2016 de 23,58 en Seine-Saint-Denis pour une moyenne nationale de 23,56, est passé à la rentrée 2021 à 20,43 en Seine Saint-Denis pour une moyenne nationale de 21,86. C’est en REP/REP+ que ce taux a davantage progressé entre 2016 et 2021, passant de 22,9 à 18,1 en Seine-Saint-Denis. Ces taux d’encadrement traduisent notamment les efforts de dédoublement dans les classes de GS, CP et CE1 dans l’éducation prioritaire. Les priorités académiques pour la rentrée 2022 portent sur la poursuite de la mesure de dédoublement des grandes sections en éducation prioritaire, l’amélioration des décharges de direction, l’ouverture de dispositifs permettant la scolarisation d’élèves à besoins éducatifs particuliers : ULIS écoles, emplois en instituts médico-éducatifs (IME), unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant (UPE2A), ainsi qu’à l’accompagnement du futur projet de Territoire numérique éducatif. Pour cela, le département de Seine-Saint-Denis, comme l’ensemble des départements de l’académie de Créteil ont anticipé leurs recrutements de contractuels ; des cellules académiques et départementales sont mises en place afin de garantir que chaque élève ait un enseignant en classe dès la rentrée. S’agissant de l’enseignement scolaire public du second degré, la réforme de la formation initiale des enseignants permet de déployer plus de 2 000 moyens d’enseignement dans le second degré public au niveau national à la rentrée scolaire 2022. Cette augmentation des moyens d’enseignement devant élèves intervient malgré un contexte de baisse démographique, avec près de - 10 700 élèves, après une diminution de - 16 700 élèves à la rentrée 2021. Le MENJ veille chaque année à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d’allocation des moyens du second degré scolaire public utilise notamment l’indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, l’indice d’éloignement pour le collège (DEPP), analyse l’offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Sur ces bases, une mesure de rentrée scolaire 2022 de 100 équivalents temps plein (ETP) d’enseignement a été notifiée à l’académie de Créteil. Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) en collège est de 23,3 pour l’année scolaire 2022-2023, soit un taux sensiblement plus favorable, de plus de 2 points, que le E/D moyen en collège en France métropolitaine et DROM, qui est lui de 25,5. Pour les collèges de l’éducation prioritaire, qui accueillent 60,3 % des collégiens de ce département, il est de 22,2, soit un taux là aussi plus favorable que le E/D national pour les collèges de l’éducation prioritaire (23,2). Plus précisément, pour les quatre collèges de la ville de Pantin, le nombre d’élèves a diminué, conduisant à fermer à la rentrée 2022 deux divisions. Ces collèges bénéficient d’un taux d’encadrement plus favorables que les moyennes des établissements comparables. Notamment, le E/D du collège Jean Lolive est de 21 à la rentrée 2022, tandis ce même taux s’établit entre 22,6 et 22,8 pour les trois autres collèges de la ville. Au lycée Jean Rostand de Villepinte à la rentrée 2022, si une division de 2nde générale a été fermée en raison de l’évolution des effectifs, deux divisions ont été ouvertes, une en terminale et une en 1ère (STMG). Dans ce lycée, le E/D moyen est de 27,5 à la rentrée scolaire 2022, soit un taux d’encadrement nettement plus favorable que le E/D moyen national qui est de 30,6. Ainsi, des effectifs moyens de 24 à 25 élèves en 2nde et de 27 à 28 élèves en 1ère sont constatés. Permettre à l’école de la République d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, reste une priorité du Gouvernement. Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés en 2020 et 4 000 ETP à la rentrée 2021. Face à l’augmentation des besoins et pour répondre à la volonté du Président de la République d’une rentrée sans aucun enfant en attente d’un accompagnant, 4 000 nouveaux ETP ont été créés à la rentrée 2022, ce qui porte à plus de 81 500 le nombre d’ETP à fin 2022, marquant encore ainsi, l’attachement et la priorité à une école pleinement inclusive. Au total, ce sont 27 674 ETP d’AESH qui ont été créés depuis la rentrée 2017. L’académie de Créteil a bénéficié de la création de 1 695 emplois d’AESH depuis 2017, dont 180 à la rentrée 2022. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 22 700 élèves en situation de handicap. Par ailleurs l’académie de Créteil a bénéficié à la rentrée 2022 de 18 créations d’ETP d’assistant d’éducation, ainsi que de 15 créations d’emplois de conseiller principal d’éducation, afin de mieux prendre en compte les spécificités de l’académie.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 130 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l’année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. L’éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d’AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l’attractivité du métier, améliorer les conditions d’exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : le recrutement en CDD d’une durée minimale de 3 ans ; l’accès au CDI au bout de 6 ans d’exercice ; la mise en place d’une formation de prise de poste de 60 heures ; l’accès au droit à formation professionnelle et aux prestations d’action sociale ; la création d’une grille indiciaire afin d’automatiser leur avancement ; la création de la fonction de « référent AESH » , afin d’appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement poursuit cette politique de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances 2023 permettra ainsi une augmentation salariale nette de 10 % de tous les AESH dès le 1er septembre 2023 ainsi que l’extension aux AESH et aux AED de la prime REP/REP+. Les AESH auront désormais la possibilité de demander un CDI après trois ans d’exercice et non plus six. La croissance continue du nombre d’AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. C’est pour cela que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées travaillent en concertation avec tous les acteurs de l’école inclusive en vue d’un "acte II" de l’école inclusive. Les évolutions nécessaires à l’amélioration du système d’inclusion scolaire seront annoncées dans le cadre de la prochaine conférence nationale du handicap. Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les différents processus de mobilité s’articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. A cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu’il s’agisse de l’accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d’aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie). Le système d’affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d’assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d’emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière. Le ministère gère l’importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s’effectuant au moyen d’un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Un agent candidat à une mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Lorsque les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil lorsque la demande d’inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou un regroupement de fratrie dans les conditions prévues par l’article R. 212-21 du code de l’éducation, d’un enseignement de langue régionale ou en l’absence de capacité d’accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence. À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. La commune de résidence doit également participer financièrement aux dépenses de la commune d’accueil si elle émet un avis favorable à l’inscription alors qu’elle dispose des capacités d’accueil. Ainsi, l’inscription d’un enfant dans une école d’une commune qui n’est pas celle de sa résidence pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, notamment des motifs de convenance personnelle, ne donne pas lieu à une participation financière obligatoire à la scolarisation de l’enfant de la commune de résidence. La commune d’accueil peut donc refuser la demande d’inscription. En tout état de cause et compte tenu du principe de gratuité de l’École publique, une telle inscription ne peut donner lieu à une participation financière des familles.

Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l’AESH intervenant, au profit d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l’article L. 533-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. » Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 1985, Ville d’Albi, a estimé « qu’il résulte tant des termes mêmes de cet article que de ses travaux préparatoires que les collectivités locales ont la faculté, mais non l’obligation d’accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques ; qu’il appartient au conseil municipal d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’il institue en faveur des enfants scolarisés, s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ». Les communes ont donc la faculté de prendre en charge tout ou partie de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne ou le temps périscolaire. Par ailleurs, les collectivités peuvent décider d’ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat. Dans une telle hypothèse, il reviendrait bien à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service. Cela ne se traduit pas nécessairement par de l’accompagnement individuel par un AESH, mais peut également passer par le recrutement d’un animateur supplémentaire ou encore par le renforcement de la qualification (par exemple : poste d’éducateur spécialisé). Cet accueil peut également se traduire par un aménagement des espaces, une adaptation des activités ou une sensibilisation et une formation des équipes.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé qu’aux termes des dispositions législatives applicables, il n’appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le cas des établissements d’enseignement privés sous contrat, il apparaît qu’un raisonnement similaire doit s’y appliquer, à savoir que la prise en charge de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. Dans ces conditions, il appartient donc à la structure gestionnaire de l’établissement compétente de prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, qui peuvent prendre la forme d’un accompagnement individuel. Cependant, les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l’AESH sur le temps méridien, ou d’ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat, en application de l’article L. 533-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. » Dans cette dernière hypothèse, il appartient alors à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service.

La France réitère sa condamnation la plus ferme de la répression qui s’abat sur les Iraniennes et les Iraniens qui manifestent. Leurs aspirations à plus de liberté et au respect de leurs droits sont légitimes et doivent être entendues. Le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et sa force Qods font déjà l’objet de sanctions européennes depuis 2010, au titre des régimes de sanctions "Iran / Armes de destruction massive"et"Syrie". Ces mesures impliquent un gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition du CGRI et de la force Qods. Avec ses partenaires européens, en réponse aux graves violations des droits de l’Homme commises par les autorités iraniennes dans le cadre de la répression du mouvement suscité par la mort de Mahsa Amini, la France a, par ailleurs, adopté, le lundi 23 janvier, un quatrième train de sanctions ciblant notamment de hauts responsables du CGRI et une douzaine de branches régionales de l’organisation, notoirement impliqués dans la répression brutale toujours en cours. La France est mobilisée pour prévenir toute impunité des responsables de la répression en Iran.

La France conduit une politique étrangère guidée par la volonté de défendre à la fois les intérêts de la nation, les valeurs et les principes fondamentaux garantissant la paix et la sécurité internationale, au premier rang desquels ceux de la Charte des Nations Unies. C’est à ce titre qu’elle est pleinement mobilisée pour soutenir l’Ukraine dans la défense légitime de sa souveraineté et l’aider à mettre en échec l’agression illégale, injustifiée et injustifiable conduite par la Russie. Contrairement à la propagande diffusée par Moscou, le soutien que la France, comme ses partenaires d’ailleurs, apporte à l’Ukraine ne répond à aucun des critères juridiques pouvant être qualificatif de co-belligérance. Son engagement est également total pour parvenir à une paix juste et durable dans le Caucase du sud. Lors de l’offensive azerbaïdjanaise des 13 et 14 septembre 2022, la France a immédiatement saisi le Conseil de Sécurité des Nations unies, dénoncé la violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie et appelé au retour des forces azerbaïdjanaises à leurs positions initiales. Par ailleurs, et comme elle l’a fait depuis le déclenchement de la guerre du Haut-Karabagh en 2020, la France a affirmé clairement que les crimes de guerre devaient être jugés et leurs auteurs punis. La réunion organisée par le Président de la République à Prague le 6 octobre 2022, en marge du Sommet de la Communauté politique européenne en présence du premier ministre arménien, Nikol Pachinian, du président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, et du président du Conseil européen, Charles Michel, a permis d’obtenir un accord pour l’envoi temporaire d’une mission de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile qui s’est déployée pour deux mois en territoire arménien. Elle a contribué à faire baisser la tension sur le terrain et le nombre d’incidents significatifs a diminué à cette frontière. Les résultats obtenus ont convaincu les Etats membres de pérenniser cette présence et l’UE a décidé, le 23 janvier, de l’envoi d’une mission d’observation de plein exercice pour deux ans. Cette mission est aujourd’hui déployée et compte cent personnels. Son chef d’Etat-major des opérations est français. La France a également dénoncé, publiquement et dans les enceintes pertinentes comme le Conseil de sécurité des Nations Unies, le blocage du corridor de Latchine en cours depuis le 12 décembre. Elle est mobilisée au quotidien et entretient des contacts au plus haut niveau avec les deux pays pour trouver une solution rapide et négociée à la situation actuelle. Elle a également mobilisé les ressources nécessaires pour répondre aux besoins humanitaires du Haut-Karabagh et se tient prête à renforcer encore ce soutien lorsque la circulation par le corridor permettra d’acheminer davantage de ressources. Comme Nikol Pachinian l’a lui-même souligné : aucun pays ne fait davantage que la France pour l’Arménie. Enfin, il paraît nécessaire de rappeler que si l’accord conclu par la Commission européenne avec l’Azerbaïdjan s’inscrit dans une volonté de diversifier les approvisionnements énergétiques de l’Europe, il ne bénéficie en aucun cas directement à la France, qui n’importe pas de gaz azerbaïdjanais.

La France rappelle son opposition constante à la peine de de mort en tout lieu et en toute circonstance et dénonce son utilisation politique en Iran. La France a condamné avec la plus grande fermeté les exécutions de condamnés à mort à la suite de leur participation aux manifestations en Iran. Ces exécutions, révoltantes, s’ajoutent aux nombreuses autres violations graves et inacceptables des droits et libertés fondamentales commises par les autorités iraniennes. Celles-ci ont été dénoncées à de multiples reprises par la France, publiquement et directement auprès des autorités iraniennes. L’exécution de manifestants ne saurait tenir lieu de réponse aux aspirations légitimes de liberté du peuple iranien. Avec ses partenaires européens, la France a adopté, le 23 janvier 2023, un quatrième train de sanctions en réponse aux graves violations des droits de l’Homme commises par les autorités iraniennes dans le cadre de la répression du mouvement suscité par la mort de Mahsa Amini. Ce train de sanctions ajoute 18 nouveaux individus et 19 nouvelles entités aux 60 individus et 8 entités déjà sanctionnés depuis octobre 2022. Dans les enceintes multilatérales, la France est mobilisée pour lutter contre l’impunité des responsables de la répression et pour demander à l’Iran de cesser cette répression. Une mission d’établissement des faits a été créée au sein du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies, le 24 novembre 2022. Elle permet à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente, sur les violations commises par le régime. C’est un pas important dans la lutte contre l’impunité. La France suivra attentivement ses travaux. Par ailleurs, le 14 décembre dernier, la France a voté en faveur de l’exclusion de l’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. La France continuera à travailler en lien étroit avec ses partenaires, à titre bilatéral comme dans les enceintes multilatérales et européennes, pour lutter contre l’impunité des responsables de la répression et de la mort de Mahsa Amini et pour s’assurer que l’Iran rende des comptes sur le respect de ses engagements en matière de droits de l’Homme, notamment le droit de manifester pacifiquement et l’égalité de droit entre les femmes et les hommes.

Pleinement consciente de l’importance de réduire les souffrances humaines et de réaffirmer la place du droit international humanitaire dans les conflits armés, la France s’est fortement mobilisée dès le lancement du processus diplomatique ayant conduit à l’adoption de la déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). En cohérence avec cette mobilisation, elle était présente lors de la cérémonie de signature de la déclaration qui s’est tenue le 18 novembre 2022 à Dublin, et se concentre désormais sur la mise oeuvre des engagements qu’elle contient. L’urgence est d’autant plus forte que des bombardements aveugles et des attaques délibérées contre des civils se produisent chaque jour en Ukraine, mettant encore davantage en lumière les conséquences humanitaires dramatiques et les destructions suscitées par l’emploi non-maitrisé d’armes explosives par la Russie. C’est pourquoi cette déclaration, qui contribuera à faire évoluer les pratiques sur le terrain afin de prévenir et attenuer les souffrances civiles, représente une avancée majeure. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que le ministère des armées poursuivent leurs efforts afin de contribuer à l’universalisation de cette déclaration et démarchent activement les Etats qui ne l’ont pas encore fait à la rejoindre. Ces démarches se poursuivront, y compris par des actions de communication et de promotion publiques dans les enceintes et forums appropriés. L’adoption de cette déclaration ne constitue que la première étape d’un processus qui concourra à faire évoluer les pratiques militaires sur le terrain. La France entend ainsi participer activement au mécanisme de suivi qui devrait être très prochainement mis en place et dont l’un des objectifs est de favoriser la coopération et l’échange d’informations entre forces armées sur leurs procédures et pratiques opérationnelles ainsi que sur leur savoir-faire technique et tactique dans le but de renforcer la protection des populations civiles.

Le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement est un sujet auquel le Gouvernement accorde la plus grande attention. Au terme d’une première décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a en effet abrogé l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aux motifs que « si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire ». Il a ainsi défini les mesures d’isolement et de contention comme des mesures privatives de liberté, et non de simples mesures de soins, ce qui justifie qu’elles soient soumises au contrôle du juge judiciaire au-delà d’un certain délai. En réponse, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a encadré la durée des mesures d’isolement et de contention en s’inspirant des recommandations de la Haute Autorité de Santé élaborées en 2017 et a permis au patient et à ses proches de saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la mainlevée de ces mesures. Cette nouvelle rédaction avait pour objectif de rendre le contrôle exercé par le juge judiciaire pleinement efficient en le limitant aux cas où le patient ou ses proches contestaient le bien-fondé de la mesure et que cette dernière était amenée à durer dans le temps. Toutefois, ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-912/ 913/ 914 QPC du 4 juin 2021 aux motifs « qu’aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention au-delà d’une certaine durée à l’intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l’article 66 de la Constitution ». Ainsi, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique tire les conséquences de cette deuxième décision d’inconstitutionnalité et prévoit que le directeur de l’établissement doit systématiquement saisir le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la durée maximale légale des mesures d’isolement et de contention si l’état du patient nécessite leur renouvellement. Le législateur a ainsi introduit un contrôle obligatoire du juge judiciaire, condition du renouvellement des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel. En effet, la mainlevée de ces mesures est automatiquement acquise en l’absence de ce contrôle, qu’il s’agisse de l’hypothèse dans laquelle le directeur n’a pas saisi le juge dans les délais impartis au II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ou de celle dans laquelle le juge ne s’est pas prononcé sur la demande de maintien dans le délai de 24 heures à compter du terme des délais impartis au directeur pour le saisir. Par ailleurs, le juge peut toujours être saisi par le patient ou ses proches aux fins de mainlevée de la mesure. Il statue alors dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine, conformément à l’article L. 3211-12- du code de la santé publique. La procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention est une procédure écrite, dans le cadre de laquelle le juge contrôle le bien fondé de ces mesures sur le fondement des pièces que sont les décisions motivées des psychiatres fondant les mesures, et leur renouvellement. Le juge s’assure par ailleurs de la bonne tenue des évaluations prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le patient dispose également du droit à être entendu par le juge. Afin de limiter les déplacements des magistrats et la sortie du patient de sa chambre d’isolement ou de contention, ce qui constitue une rupture de ses soins, son audition qui peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition que le patient y ait expressément consenti et qu’un avis médical atteste que son état mental n’y fait pas obstacle. Enfin, le juge peut toujours décider de la tenue d’une audience s’il l’estime nécessaire. Les projets de lois à l’origine de ces évolutions législatives résultent de concertations entre le ministère de la Justice et le ministère de la santé et de la prévention, en lien avec les représentants des psychiatres et magistrats. L’objectif de ces textes était de concilier d’une part, les exigences de l’article 66 de la Constitution qui imposent l’instauration d’un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire au-delà d’une certaine durée, le droit à un recours effectif du patient qui impose que le juge statue dans un délai contraint avant que les mesures ne soient terminées, et le droit du patient à être entendu dans le cadre d’une procédure relative à une mesure privative de liberté et, d’autre part, les contraintes matérielles, humaines et administratives relatives à la saisine du juge par le directeur de l’établissement, la saisine d’un avocat par le patient, puis l’organisation d’un débat contradictoire devant le juge judiciaire dans un délai extrêmement contraint. Un comité de suivi a été instauré par le Gouvernement dont l’objectif est de mesurer l’impact de la réforme au sein des établissements psychiatriques et des juridictions, puis de proposer des pistes d’évolution afin de simplifier la procédure. Le Gouvernement portera une attention particulière aux propositions qui permettront de concilier les différents impératifs évoqués ci-dessus.

L’article R. 610-5 du code pénal sanctionne la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions a élevé de la première à la deuxième classe la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal. Ces faits sont désormais punis d’une amende d’un montant de 150 euros. La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable à cette contravention car elle ne constitue pas une réponse adaptée. En effet, l’efficacité de cette procédure suppose qu’elle soit réservée à des infractions d’évidence, dont la constatation est immédiate et aisée. La diversité des comportements réprimés par l’article R. 610-5 du code pénal ne permet pas de satisfaire à cette condition et fait obstacle à la forfaitisation de cette contravention. Il peut être noté toutefois que le décret du 15 février 2022 a rendu applicable la procédure de l’amende forfaitaire à la violation de certains décrets ou arrêtés de police. Ces comportements, anciennement appréhendés sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal, sont désormais punis de façon autonome sur le fondement des nouveaux articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, ce qui a permis de les forfaitiser. En premier lieu, l’article R. 644-5 du code sanctionne d’une amende de la 4e classe, soit un montant de 750 euros la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés de police qui réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique, ou l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique, ou le transport de récipients contenant du carburant. En second lieu, l’article R. 644-5-1 du code pénal punit de la même peine la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique.

Depuis le 1er septembre 2022, le traitement des demandes de certificat de nationalité française est réformé. En effet, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a créé un nouvel article 1045-1 du code civil aux termes duquel : les demandes de certificat de nationalité française sont présentées au moyen d’un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences ; le requérant déclare une adresse électronique permettant au greffe de lui transmettre ses communications ; une réponse lui est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction ; par exemple, demande d’authentification) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Pour les Français résidant hors de France, le recours à la voie électronique permet un traitement plus rapide de leur demande. Seul le certificat de nationalité française, établi sur papier sécurisé et devant être remis en main propre, transitera par le consulat général de France du pays de résidence.

Conformément à l’article 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil, il est établi, tous les ans, dans chaque commune une table alphabétique des actes de l’état civil. Les tables annuelles sont dressées par les officiers de l’état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l’année précédente. Elles sont établies soit à partir de fiches rédigées d’après les actes de l’état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l’état civil enregistrées dans le traitement automatisé. Si le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil, aujourd’hui abrogé, prévoyait que la table annuelle était intégrée au registre concerné, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit, désormais, que la table annuelle est établie « sur un ou plusieurs registres distincts » (article 18). Cette règle a été retenue pour permettre la consultation des tables annuelles dès leur établissement. Conserver les tables annuelles en fin de registre ne permettait pas leur consultation puisque les registres de naissance et de mariage ne sont communicables qu’à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans. Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre unique, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres : 1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ; 2° Les mariages ; 3° Les décès et les actes d’enfant sans vie. Lorsque les registres de l’état civil sont tenus en double exemplaire, les tables annuelles le sont également.

La lutte contre les atteintes aux élus constitue une priorité du ministère de la Justice. En effet, de tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par là même à nos valeurs républicaines, ne sauraient aucunement être tolérés dans un Etat de droit. A ce titre, la circulaire du 7 septembre 2020, prise dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. A cet égard, les procureurs ont été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. Par ailleurs, par dépêche du 6 mai 2021, les parquets généraux et parquets ont été invités à transmettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, semestriellement, un rapport d’analyse comportant pour chaque cour d’une part, le nombre et la nature des infractions de violences physiques et de menaces avec arme commises à l’encontre des élus et personnes investies d’un mandat électif au cours du semestre concerné, et d’autre part, une analyse des réponses pénales apportées comprenant la politique pénale mise en œuvre dans le ressort ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l’infraction. Il résulte de l’analyse du second semestre de l’année 2021 que les parquets se sont saisis des instructions de politique pénale en la matière et qu’ils ont développé des relations renforcées avec les élus locaux afin d’améliorer leur information sur les procédures portant sur les faits dont ils sont victimes. En outre, par lettre de mission du 1er décembre 2021, le procureur général de Reims a été chargé de piloter un groupe de travail, composé notamment de représentants de l’association des maires de France dans le but de dessiner les voies d’approfondissement d’une relation renforcée entre les parquets et les maires, dans le respect des places et fonctions de chacun. Ce groupe de travail a rendu, le 8 mars 2022 un rapport formulant 30 recommandations, visant notamment à favoriser la connaissance réciproque des organisations et fonctionnements des parquets et des collectivités territoriales ainsi que l’accompagnement attentif des maires dans l’exercice de leurs prérogatives d’officier d’état civil ou de police judiciaire. Outre la politique pénale mise en œuvre en la matière, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé la répression des actes d’intimidation et menaces à l’encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en créant un délit de menaces séparatistes à l’article 433-3-1 du code pénal réprimant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public. Ce délit s’ajoute aux infractions déjà applicables aux infractions commises à l’encontre des élus, un grand nombre d’infractions étant susceptibles de voir leur peine aggravée en fonction de la qualité de la victime. Par ailleurs, l’article 2-19 du code de procédure pénale permet déjà à toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l’Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions. Elle ne sera toutefois recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de l’élu concerné. En outre, toute fondation reconnue d’utilité publique a la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’article visé ci-dessus. Enfin, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire. Elle modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale et permet désormais à toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, et sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée, de se constituer partie civile. L’alinéa 1er de l’article 2-19 du code de procédure pénale est également modifié afin d’élargir le champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible à tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse. Enfin, le nouvel article 2-19 du code de procédure pénale élargit aux associations, assemblées et collectivités visées, la possibilité de se constituer partie civile pour un proche de l’élu, victime des infractions mentionnées à l’aliéna 1er en raison des fonctions ou du mandat de l’élu.

Les éléments de preuves résultant de l’exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l’accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l’objet d’une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2016, en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquête pénales relatives à des infractions d’une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L’appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D’autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l’enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d’exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d’apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l’efficacité de l’action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.

Les éléments de preuves résultant de l’exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l’accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l’objet d’une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2016, en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquête pénales relatives à des infractions d’une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L’appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D’autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l’enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d’exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d’apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l’efficacité de l’action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.

Les éléments de preuves résultant de l’exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l’accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l’objet d’une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2016 en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquête pénales relatives à des infractions d’une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L’appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D’autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l’enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d’exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d’apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l’efficacité de l’action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.

La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil). La succession en déshérence est une succession à laquelle l’Etat prétend en raison de l’absence d’héritiers, contrairement à la succession vacante qui est celle que personne ne réclame ou dont personne ne s’occupe. Dans l’hypothèse d’une succession en déshérence, l’Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal (articles 724 et 811 du code civil) pour devenir propriétaire des biens. L’objectif des règles en la matière est de prévoir les modalités de gestion de cette succession, notamment pour payer les créanciers et ne pas laisser l’actif dépérir. Enfin, la succession sans maître est celle que personne n’a réclamée, ni l’Etat au titre des successions en déshérence, ni aucun héritier avant l’expiration du délai pour accepter la succession. Les biens qui dépendent de cette succession appartiennent automatiquement à la commune du lieu de situation des biensà l’issue d’un délai de dix ou trente ans selon les cas, sans formalité particulière (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Dans ces trois cas, des recherches doivent être faites pour retrouver d’éventuels héritiers. La situation mentionnée correspond davantage à une succession vacante ou sans maître qu’à une succession en déshérence. Dans l’hypothèse évoquée, deux possibilités sont ouvertes au maire pour que la vente du bien puisse avoir lieu. Le maire peut tout d’abord attendre que la commune en devienne propriétaire dans le cadre d’une succession sans maître, dans le délai évoqué ci-dessus. La procédure de vacance peut en outre permettre de procéder à la vente plus rapidement. Le maire peut en effet saisir le juge afin de faire constater la vacance de la succession. Dans ce cas, le président du tribunal judiciaire désigne la Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) en qualité de curateur pour administrer la succession (article 809-1 du code civil). A l’issue d’un délai de six mois suivant le constat de vacance, le curateur peut procéder à la vente des biens, jusqu’à apurement du passif. Il ne peut toutefois vendre les immeubles dépendant de la succession que si la vente des meubles n’est pas suffisante pour désintéresser les créanciers, sauf si la conservation de ces biens est difficile ou onéreuse (article 810-2 du code civil).

L’article 430 du code civil dispose que la demande d’ouverture d’une mesure de protection est présentée au juge des tutelles soit par un proche de la personne à protéger, soit par le procureur de la République. Ce dernier peut saisir le juge des tutelles d’office ou à la demande d’un tiers, qui peut être par exemple le maire de la commune de résidence d’un adulte vulnérable. Dans ce cas, le maire doit joindre à sa demande toutes les informations dont il dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle. Le procureur de la République peut également solliciter auprès de lui toutes informations complémentaires (article 431 du code civil). Si le procureur de la République estime qu’une mesure de protection doit être ouverte, il transmet la demande au juge des tutelles compétent. Ainsi, lorsqu’un maire constate qu’un habitant de sa commune perd ses facultés cognitives et aurait besoin d’une mesure de protection, il peut adresser au procureur de la République du lieu de résidence de l’adulte à protéger un courrier détaillant la situation de cette personne et sollicitant la mise en place d’une mesure de protection.

Suivant une formule consacrée par la jurisprudence de la cour de Cassation, « le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui » (v., not., 3e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-14.313 ; 1e Civ., 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-13.304). Le notaire est ainsi tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l’acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Parmi de nombreux exemples, la jurisprudence impose au notaire de vérifier l’existence et l’étendue des charges d’urbanisme, notamment par la demande d’un certificat d’urbanisme, aux fins de s’assurer que les règles applicables permettront la réalisation du projet envisagé par le client (1re Civ., 12 juin 1990, pourvoi n° 88-15.020). Les communes ne sont donc pas en situation de déterminer la pertinence ou non des documents sollicités par le notaire aux fins d’instrumenter l’acte, alors même que la responsabilité de ce dernier est susceptible d’être engagée. Au surplus et en tout état de cause, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Ces dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration et s’appliquent aux communes.

Les collectivités locales sont concernées par un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’article 8 de cette loi demandait aux communes de plus de 10 000 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, aux départements et aux régions de mettre en place des procédures de recueil des signalements relatifs à un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. En outre, dans les collectivités ne répondant pas à ces critères, il était possible de signaler une telle alerte à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à un référent désigné par celui-ci. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte n’ont pas créé un nouveau dispositif relatif aux lanceurs d’alerte. Elles ont précisé et complété le dispositif antérieur issu de la loi du 9 décembre 2016, notamment en y intégrant les dispositions obligatoires de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. En lien et avec le soutien du Gouvernement, cette réforme a été réalisée par l’adoption de la proposition de loi et la proposition de loi organique présentées par M. Sylvain WASERMAN et les membres des groupes Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, La République en Marche et apparentés et Agir ensemble. S’agissant du champ d’application du nouveau dispositif, sont désormais tenues d’établir un canal de signalement, notamment, les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population (art. 8 de la loi du 9 décembre 2016 révisée). En outre, dans les collectivités ne répondant pas à ces critères, il est possible d’adresser le signalement au supérieur hiérarchique, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci (même article). Le dispositif français réformé répond au souhait d’un équilibre entre une protection étendue des lanceurs d’alerte et des critères clairs permettant de limiter les alertes abusives et les charges administratives excessives. Ces limites sont d’abord celles posées par la loi : pour effectuer un signalement il faut en effet être une personne physique, ne pas agir en raison d’une contrepartie financière directe, être de bonne foi, dénoncer des faits portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, que le signalement ou la divulgation n’enfreignent pas des interdictions faites par l’un des secrets listés par la loi (art. 6 de la loi du 9 décembre 2016 révisée). En outre, pour utiliser le canal interne d’une collectivité, le lanceur d’alerte doit avoir eu connaissance des informations dans le cadre de ses activités professionnelles, jouir de l’une des qualités listées par la loi (salarié, dirigeants, collaborateurs, etc.) et doit signaler des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans la collectivité concernée (art. 8, I, II et III de la loi du 9 décembre 2016 révisée). Aux côtés de ces limites, certains aménagements de la procédure sont autorisés : en particulier, il est possible, pour toute entité, de prévoir dans sa procédure que le canal de réception des signalements est géré pour son compte en externe par un tiers, qui peut être une personne physique ou une entité de droit privé ou publique dotée ou non de la personnalité morale (art. 7, I du décret du 3 octobre 2022). D’autre part, il est précisé que l’entité procède à la clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet (art. 4, III du décret du 3 octobre 2022).

Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance toute particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l’abandon d’ordures. Conformément à l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions pénales peuvent être établies par tout mode de preuve. La preuve est ainsi libre, dès lors qu’elle a été obtenue de manière licite par une autorité publique et qu’elle a été contradictoirement discutée. Ainsi, la preuve issue de la pose d’un piège photographique pourra utilement servir à la caractérisation d’infractions notamment de dépôt ou d’abandon d’ordures, dès lors que l’installation de ce piège aura été réalisée dans le respect des dispositions légales. S’agissant de dispositions de nature administrative, le cadre juridique entourant l’installation de ces pièges relève du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer vers lequel il sera renvoyé. Il convient enfin de noter, s’agissant de dispositifs traitant de données à caractère personnel, qu’ils doivent en tout état de cause respecter le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant cette procédure est encadrée. D’abord, le choix du nom est limité. Il est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-à-dire aux noms qui figurent sur l’acte de naissance de l’intéressé au titre de sa filiation. Il appartient à l’officier de l’état civil de contrôler que le nom choisi figure bien sur l’acte de naissance de l’intéressé. Ainsi, dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, le changement de nom par décret demeure la seule procédure indiquée, laquelle nécessite de rapporter la preuve d’un intérêt légitime. Ensuite, la procédure simplifiée de changement de nom n’est ouverte qu’aux personnes majeures qui ne peuvent la mettre en œuvre qu’une seule fois dans leur vie. Enfin, le demandeur doit confirmer devant l’officier de l’état civil la volonté de changer de nom, après un délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui, dans certaines mairies, est souvent supérieur à un mois. Ce délai vise à permettre au demandeur de réfléchir à l’opportunité de sa demande. Si l’officier de l’état civil n’a effectivement pas à contrôler le motif légitime de la demande, il lui appartient toutefois de vérifier, d’une part, que le nom choisi par le demandeur figure bien sur son acte de naissance au titre de sa filiation, d’autre part, que le demandeur n’a pas déjà obtenu le changement de son nom sur le fondement de cette procédure, et, enfin, que le délai minimal d’un mois a été respecté. En tout état de cause, si le bénéficiaire du changement de nom regrette ce changement, il conserve la possibilité de recourir à la procédure de changement de nom par décret afin de recouvrer le nom qui lui avait été dévolu à la naissance. Afin d’informer les demandeurs des conséquences administratives du changement de nom, la Chancellerie a procédé à la modification du formulaire CERFA n° 16229* 01 relatif à la demande de changement de nom et y a intégré une nouvelle rubrique intitulée « Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ». Cette rubrique expose les différentes démarches que le bénéficiaire du changement de nom devra effectuer, après l’obtention du changement de son nom, afin de mettre à jour ses titres d’identité, son permis de conduire et sa carte vitale. Cette nouvelle version du formulaire CERFA n° 16229* 01 devrait être prochainement publiée sur le site service.public.fr. Ce formulaire CERFA est par ailleurs accompagné d’une notice explicative sur les conditions et les conséquences du recours à la procédure simplifiée de changement de nom. Ces modifications sont de nature à sensibiliser les Français qui entendent recourir à la procédure simplifiée de changement de nom, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement spécifiques par voie réglementaire.

Le ministre de la Justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées à l’encontre des actes de cruauté exercés envers les animaux. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est ainsi venue renforcer les mesures visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages et améliorer leurs conditions de détention. Le texte a permis également de renforcer les sanctions déjà prévues par le code pénal en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique. Les sévices graves envers les animaux (prévus par l’article 521-1 du code pénal) constituent désormais un délit réprimé d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De même, l’article 521-1-1 dans le code pénal, réprime d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. A titre de peine complémentaire, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 est également venue renforcer la lutte contre la diffusion de contenus illicites en lien avec ce type d’atteintes commises sur des animaux. L’article 521-1-2 alinéa 2 du code pénal vient réprimer de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images. La répression est également étendue au fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple (article 521-1-3 du code pénal). Dans ce cadre et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) les fournisseurs d’accès et les hébergements sont soumis à une triple obligation : de surveillance, de mise en place d’un dispositif de signalement, et de mise en place d’un dispositif de filtrage. Pour autant, la LCEN, conformément à la directive du 8 juin 2000 (art. 15, 1), précise qu’il n’existe pas, pour les fournisseurs d’accès et d’hébergement, d’obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, ni d’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La jurisprudence de la Cour de cassation est d’ailleurs venue rappeler ce principe (Civ. 1re, 12 juill. 2012, nos 11-13.666, 11-15.165, 11-15.188, 11-13.669). Cette absence d’obligation générale de surveillance ne fait cependant pas obstacle aux décisions des autorités publiques compétentes. La loi du 21 juin 2004 prévoit ainsi que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête au fournisseur d’hébergement ou, à défaut au fournisseur d’accès, toutes mesures propres à faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, notamment un contenu zoo-pornographique, considéré comme attentatoire à la dignité humaine. En cas de non-respect de cette obligation, des poursuites judiciaires pourraient être engagées sur le fondement de la complicité de la diffusion sur internet de telles images aux termes de l’article 121-7 du code pénal. Afin d’endiguer ces phénomènes, la plateforme de signalement PHAROS permet également de répertorier les contenus frauduleux mis en ligne, relatifs à des actes de cruauté envers les animaux. Ainsi, en 2022, 413 signalements se rapportant à des faits de sévices sur animaux ont été reçus par la plate-forme. Après analyse, sous l’autorité du parquet compétent, ces contenus zoophiles ou zoo-pornographiques font l’objet d’une transmission aux fins d’enquête à l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), lequel dispose depuis 2022 d’une unité dédiée à la lutte contre les maltraitances faites aux animaux. Le Gouvernement demeure également particulièrement attentif à la protection des mineurs en ligne en matière d’accès à des contenus illicites. La loi du 30 novembre 2021 est ainsi venue compléter l’article 227-24 du code pénal qui réprime de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Afin de préserver les mineurs de certains contenus diffusés en ligne, l’article 6 de la LCEN met également à la charge des personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, l’obligation d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services. Les opérateurs ont ainsi l’obligation de mettre en place des dispositifs de contrôle parental pour permettre aux parents de protéger leurs enfants face aux risques d’exposition à des images ou informations violentes ou pornographiques. De surcroît, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 fait obligations aux grandes plateformes de partage et sites de réseaux sociaux dotés d’une certaine affluence, d’obligations renforcées telles que l’obligation d’information et de coopération à l’égard des autorités judiciaires ou administratives, l’obligation de mise à disposition au public de leur politique et de leurs moyens mis en œuvres en matière de lutte contre les contenus illicites, l’obligation d’évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services ou encore l’obligation de mise en place de dispositifs de notification des contenus illicites facilement accessibles pour leurs utilisateurs. Enfin, le 10 novembre 2022, à l’initiative du président de la République, la Charte du Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne a été adoptée. Ce laboratoire doit permettre d’explorer, de promouvoir, de développer et d’évaluer des solutions qui visent à améliorer la sécurité des mineurs dans l’environnement digital. Le laboratoire a notamment pour objectif d’aborder des thèmes pertinents pour l’amélioration de l’environnement numérique des enfants, tels que l’âge approprié pour accéder aux contenus. Par ailleurs, il est prévu que le laboratoire soit rendu destinataire des propositions d’améliorations concrètes afin d’aider à élaborer les politiques publiques et pour développer de nouvelles fonctionnalités pour rendre les services numériques plus sûrs pour les utilisateurs les plus vulnérables.

L’article 370 du code de procédure civile dispose que lorsque l’action est transmissible, ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d’une partie est une cause interruptive de l’instance à compter de sa notification à la partie adverse, sous réserve que celle-ci intervienne avant la clôture des débats. L’interruption de l’instance est un effet de plein droit : la juridiction ne peut porter aucune appréciation sur la situation particulière des parties. L’instance ne reprend alors que lorsque les héritiers de la personne décédée sont présents dans la cause, soit parce qu’ils y interviennent volontairement, soit parce qu’ils sont cités à comparaître par la partie qui y a intérêt. Une fois l’instance interrompue et jusqu’à sa reprise, aucun jugement ne peut être rendu : l’article 372 du code de procédure civile prévoit expressément qu’une telle décision serait non avenue. Il s’agit d’une disposition protectrice des intérêts des héritiers, qui ont droit d’être informés de l’existence de l’instance judiciaire et mis en mesure de présenter contradictoirement leurs prétentions et moyens avant qu’une décision ne soit rendue. Afin de préserver le choix des parties de poursuivre ou non l’instance, le juge ne peut que les inviter à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, le cas échéant en leur impartissant un délai pour le faire. A défaut de diligence, l’affaire peut être radiée, ce qui constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, prévue par l’article 376 du même code. L’affaire peut être rétablie, à la demande d’une partie et sur justification de l’accomplissement des diligences, dans le délai de deux ans. La décision de radiation n’est en toute hypothèse qu’une conséquence de l’interruption de l’instance, laquelle interdit à la juridiction de rendre une décision.

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de pallier le retard pris dans l’examen des demandes d’autorisation d’exercice dans le cadre du dispositif PADHUE « stock ». Ce retard est principalement dû à la crise sanitaire. D’une part, l’échéance des autorisations temporaires d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. A ce jour, on comptabilise près de 3200 dossiers examinés sur l’ensemble, les 3400 dossiers des PADHUE relevant de cette procédure pourront l’être au plus tard le 30 avril 2023. D’autre part, l’arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins a pour objet d’augmenter le nombre de médecins membres des commissions de qualification de médecin afin que ces commissions puissent se réunir avec un minimum de quatre médecins qualifiés et un maximum de dix médecins qualifiés. Cet arrêté vise à faciliter l’organisation des commissions en assurant une meilleure rotation des médecins y siégeant, à augmenter le vivier de médecins disponibles pour participer aux commissions nationales d’autorisation d’exercice et à accélérer le traitement des dossiers PADHUE. En outre, une refonte de la procédure PADHUE dite « flux » est actuellement envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, afin de faciliter le parcours de ces praticiens. La durée du parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagée pour mieux prendre en compte les connaissances et les compétences du lauréat et remplacerait la durée uniforme aujourd’hui fixée à deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Ces évolutions pourraient être mises en œuvre à compter de la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances.

L’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit la création d’un corps interministériel administratif de catégorie A au sein des corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF) créés par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966, codifiée à l’article L. 462-2 du code général de la fonction publique. Le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, pris pour l’application de la loi du 11 juillet 1966, prévoit que les CEAPF sont, sous réserve d’adaptations, soumis aux dispositions d’organisation des corps métropolitains correspondants. Si des corps CEAPF de catégorie A existent, rattachés aux corps métropolitains d’officiers de police, d’infirmiers ou de professeurs des écoles, les agents administratifs de catégorie B ne peuvent accéder à un corps interministériel généraliste de catégorie A leur ouvrant la possibilité d’accéder à un corps établi par référence à celui des attachés d’administration de l’Etat, sauf à quitter définitivement le giron des CEAPF et, ainsi, la certitude d’une nomination sur place. La loi prévoit ainsi la création, ex nihilo, d’un corps de catégorie A interministériel d’attaché d’administration CEAPF prenant pour modèle celui des attachés d’administration de l’Etat. Pour cela, l’ampleur de l’adaptation des règles applicable au corps des attachés d’administration de l’Etat métropolitain, notamment en matière de formation, nécessite un travail minutieux. En outre, une coordination entre les règles présidant au futur corps et à celle du corps existant des attachés doit être assurée. En effet, l’adaptation d’un corps CEAPF de catégorie A ne saurait conduire à créer un corps n’apportant pas aux agents concernés un niveau de garanties (que ce soit en termes de formation, de carrière ou de rémunération) équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat. Un premier projet de texte, rédigé par la Direction générale des outre-mer, a été soumis au mois de novembre 2022 à la concertation interministérielle sous l’égide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et les discussions pourraient aboutir avant la fin de l’année 2023.

L’amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est une priorité du Gouvernement. En effet, aujourd’hui, de nombreuses personnes ne peuvent accéder au fauteuil roulant qui leur convient et s’équipent par défaut de conseil neutre d’intérêt commercial et en raison du reste à charge, avec des matériels qui ne leur sont pas adaptés. Cela entrave leur qualité de vie et la réalisation de leur projet de vie. La nomenclature actuelle définissant les modalités de prise en charge présente de nombreuses limites, des catégories insuffisamment délimitées, des spécifications techniques imprécises, une absence de prix limite de vente conduisant à des restes à charge conséquents pour le patient, l’existence de multiples financeurs allongeant le temps d’accès au dispositif. L’objectif est donc de permettre par cette révision de nomenclature de répondre aux problématiques susmentionnées, en renforçant la qualité des dispositifs pris en charge, mieux caractériser les catégories de véhicules, définir un parcours de soin adapté avec une évaluation du besoin et une révision des modalités de délivrance. Pour répondre à la problématique de délai d’accès et de reste à charge, l’instauration de prix limite de vente permettra de restreindre le nombre de financeurs et de reste à charge, avec un financement renforcé des fauteuils les plus spécifiques et donc onéreux. Ce texte n’amène pas à de nouvelles complexités administratives par rapport à l’existant ; il élargit le champ des prescripteurs, définit un parcours clair et permet de s’assurer que le patient ait le bon dispositif au bon moment. Ces travaux sont conséquents, des échanges ont eu lieu en 2021 avec l’ensemble des acteurs du secteur en amont de la publication de l’avis de projet : patients, industriels, distributeurs. L’avis a ensuite été publié en septembre 2021, permettant aux acteurs de transmettre de nouveau leurs observations sur ce projet et sur lequel la haute autorité de santé s’est prononcée en rendant son avis en avril 2022. A la suite de cet avis et des recommandations effectuées, les équipes ont travaillé afin d’ajuster le texte en conséquence. Sur cette base, les échanges vont donc pouvoir reprendre afin de finaliser les discussions et négociations tarifaires. Ces échanges auront lieu prochainement avec les industriels, distributeurs au détail, et patients. Comme il a été annoncé au cours du dernier comité de pilotage sur les aides techniques, l’objectif est d’aboutir à une publication des textes d’ici la fin du premier semestre 2023 et le comité compte donc sur les différentes parties pour que des échanges constructifs aient lieu dans ce laps de temps.

L’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement, et la Première ministre a eu l’occasion de le rappeler à l’occasion du comité interministériel du handicap d’octobre 2022 : le handicap doit être dorénavant inscrit dans toutes les feuilles de route des différents ministres. Le gouvernement s’attache à construire des palettes de solutions, les plus larges possible. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l’élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale : scolarité individuelle dans les établissements scolaires avec un appui par un accompagnant d’élève en situation de handicap, appui par un établissement ou un service médico-social (équipe mobile d’appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l’inclusion scolaire, ULIS ; unités d’enseignement : UEE (externalisée), UEMA (maternelle autisme), UEEA (élémentaire autisme) ; dispositifs d’autorégulation (DAR), ou scolarisation collective dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) (unités d’enseignement), voire scolarisation partagée entre école et ESMS. Pour répondre à l’enjeu d’un accompagnement adapté, près de 4 500 places (soit + 6 %) en instituts médico-éducatifs ont été créées entre 2011 et 2021. De la même façon, plus de 52 000 places à destination des adultes handicapés (hors services d’aide et d’accompagnement à domicile), dont 20 700 places de maisons d’accueil spécialisées et de foyers d’accueil médicalisés et 16 000 places de services, ont été créées au cours des 10 dernières années. Ces créations sont des solutions concrètes pour les jeunes adultes sous amendement Creton qui restent en structure pour enfants, libérant ainsi des places pour ces derniers sur liste d’attente. 41,5 M€ ont été également consacrés en 2021 aux 246 pôles de compétences et de prestations externalisées qui proposent des réponses aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants, pour les accompagner selon leurs besoins et leurs compétences sur leur lieu de vie. Ils délivrent des prestations dans une logique de coordination des interventions, de lutte contre les ruptures de parcours et pour favoriser ou maintenir l’inclusion des personnes concernées. Par ailleurs, 220 plateformes de répit ont été créées afin de d’apporter un soutien aux proches aidants, notamment de personnes en situation de handicap. Parmi leurs missions, elles apportent information, écoute, et conseils ; peuvent proposer du relais et du soutien, notamment à domicile ; et enfin agissent en faveur du maintien de la vie sociale et relationnelle en luttant contre l’isolement. Un mouvement d’évolution est engagé pour que l’offre médico-sociale ne représente plus l’unique réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes, mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Les travaux préparatoires à la prochaine conférence nationale du handicap prennent en considération ces différents sujets et pourront apporter des perspectives complémentaires aux problématiques soulevées.

La question de la revalorisation des métiers constitue une priorité absolue et un enjeu essentiel pour l’attractivité du secteur médicosocial. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions inédites en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Des mesures de revalorisation salariale ont également été prises cet été à l’image de ce qui a été décidé dans la fonction publique : cela a représenté un effort supplémentaire d’1 milliard d’euros de la part de l’Etat et des Départements. En parallèle, il est indispensable d’avancer dans la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millons d’euros pour faire aboutir ces travaux. L’attractivité n’est pas que d’une question de moyens : c’est aussi une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens pour nous collectivement. Une amélioration des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux est également nécessaire. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est en cours, le développement de l’apprentissage est soutenu, une évolution des formations initiales est à l’étude.

Les questions écrites constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire, qui donnent une portée concrète à la mission de contrôle de l’action du Gouvernement confiée au Parlement par l’article 24 de la Constitution. M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement est particulièrement attentif au traitement des questions écrites dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues par l’article 75 du Règlement du Sénat. Cette exigence fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. S’agissant des questions écrites signalées par M. le Sénateur, les ministères des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’intérieur et des outre-mer, et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont été sollicités dès réception de la présente question, afin que des réponses puissent leur être apportées dans les meilleurs délais. La réponse à la question écrite n° 1353 a d’ores-et-déjà été publiée au Journal officiel du 23 février 2023 par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. le Ministre souhaite enfin rappeler que, depuis le mois de septembre 2022, le classement régulièrement publié par le Sénat sur le traitement des questions écrites atteste d’une progression continue du taux de réponse. Il tient à assurer M. le Sénateur qu’il est pleinement mobilisé pour maintenir cette dynamique.

Les dispositions permises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. Cela inclut la suppression du passe sanitaire, qui n’est plus demandé à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées ; tout comme la suppression de l’exigence de test négatif aux frontières.

Dès les premiers cas autochtones d’infection à virus Monkeypox en Europe détectés à la mi-mai 2022, le ministère de la santé et de la prévention a mis en œuvre un plan d’actions dédié pour analyser l’évolution de la situation épidémiologique à l’international et en France, détecter les personnes infectées et les prendre en charge, définir les conduites à tenir et les mesures de prévention et de communication pour limiter les risques de transmission et déployer la vaccination. Le 1er cas a été détecté sur le territoire national le 19 mai 2022. Dans les suites de l’avis de la haute autorité de santé (HAS) du 20 mai 2022, les premières vaccinations des personnes contacts à risque de personnes atteintes du Monkeypox ont été organisées le 27 mai 2022. Face à l’évolution de l’épidémie, la HAS a rendu un nouvel avis le 7 juillet 2022 relatif à la vaccination préventive des groupes de populations les plus touchés par l’épidémie et à risque de contracter la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a mis en œuvre cet avis dès sa publication, et les premières vaccinations de personnes en pré-exposition ont été organisées le 11 juillet 2022. Début septembre, 252 lieux proposaient la vaccination contre le virus Monkeypox. Au 6 décembre 2022, près de 139 500 injections avaient été réalisées. La préparation de la France aux menaces sanitaires, notamment contre la variole, a permis de répondre très vite à cette émergence. Les données du stock de l’Etat sont des données couvertes par le secret de la défense nationale.

Les microplastiques sont décrits comme des particules constituées de polymères de plastique d’une taille comprise entre quelques dizaines de nanomètres et quelques centaines de micromètres résultant de la dégradation, fragmentation, abrasion d’objets macroscopiques en plastique ou matériaux composites, dont la diffusion planétaire depuis le milieu du XXème siècle conduit à la contamination généralisée des différents compartiments environnementaux (eaux, air, sols) et leur accumulation dans les chaînes alimentaires. La préoccupation récente autour des microplastiques n’est pas qu’environnementale et concerne également la nécessaire évaluation des risques sanitaires liés à une exposition interne ou externe à ces microparticules. En 2019, l’organisation mondiale de la santé a publié un état des recherches et des connaissances sur la présence des microplastiques dans les eaux de boisson et incitait à poursuivre et amplifier les travaux d’évaluation des risques pour la santé humaine. La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) introduit à l’article 13 la notion de « liste de vigilance » couvrant les substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les milieux scientifiques, par exemple les produits pharmaceutiques, les composés perturbant le système endocrinien et les microplastiques. Des substances et des composés sont ajoutés à la liste de vigilance lorsqu’ils sont susceptibles d’être présents dans les eaux destinées à la consommation humaine et pourraient poser un risque potentiel pour la santé humaine. La liste de vigilance indique une valeur indicative pour chacune des substances ou chacun des composés et, lorsqu’il y a lieu, une méthode d’analyse possible qui n’entraîne pas de coûts excessifs. Le bêta-œstradiol et le nonylphénol sont inscrits sur la première liste de vigilance fixée par la Commission européenne (décision d’exécution 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022) et seront recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) à partir du 1er janvier 2026. Les microplastiques seront inscrits sur la deuxième liste de vigilance, la Commission ayant fixé au plus tard l’échéance du 12 janvier 2024 pour adopter une méthode de mesure des microplastiques. La France, comme tous les Etats membres de l’Union européenne adaptera en conséquence sa règlementation. La recherche/surveillance des microplastiques devrait porter sur les eaux brutes (eaux de surface ou eaux souterraines) utilisées pour la production d’EDCH et les eaux potables mises en distribution (vérification de l’efficacité des filières de traitement pour la rétention des particules de microplastiques). L’industrie des eaux conditionnées exploite des ressources en eau souterraine de bonne qualité, non contaminées par des résidus des activités humaines (la qualification d’eau minérale naturelle ou d’eau de source est attribuée par le représentant de l’Etat dans le département) et les commercialise pré-emballées dans des contenants en plastique ou verre, et depuis 2021 en aluminium ou carton tétrabrique avec la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Son activité est soumise au respect des principes de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) et aux règlements européens qui encadrent l’hygiène des denrées alimentaires. Les matériaux des emballages et des systèmes de fermeture (bouchons) utilisés pour le conditionnement des eaux embouteillées doivent démontrer leur innocuité vis-à-vis de la denrée alimentaire qu’ils contiennent. Enfin, le ministère de la Santé et de la Prévention insiste sur l’importance du recyclage des bouteilles en plastique afin de réduire la dissémination de microplastiques dans l’environnement. Après usage, la bouteille plastique non collectée et non triée devient un déchet qui se dégrade/fragmente progressivement en éléments de plus en plus fins et de moins en moins récupérables. Le bilan matière des matériaux utilisés dans l’industrie des eaux conditionnées (plastiques, verre, métal, cartons plastifiés) doit tendre vers davantage de réemploi des emballages conçus pour cet usage (exemple du verre consigné) et systématiser la collecte et le recyclage des matériaux constitutifs des emballages à usage unique, qui devront être conçus pour ce cycle de vie.

L’apparition récente, sur le marché, des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelés « Puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention, protection de la santé, notamment s’agissant des jeunes. Il a été observé que les dispositifs de type « Puff » font l’objet de campagnes de promotion sur des réseaux sociaux, notamment ceux fréquentés majoritairement par des jeunes, dans des publications qui mettent en avant la présence d’arômes spécifiques et attractifs pour cette population. Comme les autres produits du vapotage, les dispositifs jetables peuvent contenir, entre autres ingrédients, de la nicotine, une substance très addictive, qui a un impact sur la santé humaine et sur celle des jeunes en particulier du fait de son action sur leur cerveau encore en développement. Ainsi, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associés à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et leur promotion. Devant le constat d’un certain nombre d’infractions à la réglementation, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de plusieurs situations auprès du Procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Compte tenu des préoccupations de santé publique que posent ces produits vis-à-vis d’un public jeune, les autorités sanitaires réfléchissent aux options les plus efficaces visant à assurer sa protection et portent donc une attention particulière aux évolutions du cadre de ces produits qui pourraient s’avérer nécessaires.

Tout d’abord, revenons sur les chiffres cités car de nombreuses fausses idées circulent sur les écrans. L’étude mentionnée dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France est l’étude Chollet et al. de 2020. Elle repose sur l’étude rétrospective de 270 enfants (167 suivis chez des orthophonistes pour troubles du langage déjà existants, comparés à 109 enfants témoins sans troubles du langage), elle est de faible qualité et preuve scientifique, comprenant de nombreux biais et aucunes conclusions en termes de lien causaux ne peuvent être tirées (2020_1_BEH-1.pdf (inserm.fr) ). En revanche, davantage d’études sur un large panel d’enfants Français suivis (cohortes EDEN (1500 enfants) et ELFE (14 000 enfants) ) ont permis d’affiner les associations statistiques entre la qualité de l’interaction entre les parents et les enfants, et le développement de leur langage (La télévision allumée pendant les repas associée à un plus faible développement du langage chez les jeunes enfants | Salle de presse | Inserm). Voici les chiffres publiés par l’INSEE et issus de la cohorte ELFE Française (14 000 enfants nés en 2011) : Télévision : 83 % des enfants la regardent à 2 ans et 98 % à 5 ans et demi. Ordinateurs ou tablettes : 27 % des enfants de 2 ans sont utilisateurs contre 54 % à 5 ans et demi, soit deux fois plus. Smartphone : 20 % des enfants l’utilisent à 2 ans et 26 % à 5 ans et demi. Les enfants de 5 ans et demi : o regardent la télévision en moyenne 62 minutes par jour, contre 23 minutes pour les tablettes et ordinateurs et 7 minutes pour le smartphone. o consacrent en moyenne 92 minutes par jour aux écrans, contre 53 minutes à 2 ans. Par ailleurs, des scientifiques viennent de publier un nouveau rapport, basé sur l’étude de 87 enquêtes à propos des écrans, comprenant 159 425 enfants de moins de 12 ans. Leur conclusion publiée dans la prestigieuse revue JAMA Psychiatry permet de tempérer l’inquiétude autour de ce sujet. JAMA Psychiatrie -Association of Screen Time With Internalizing and Externalizing Behavior Problems in Children 12 Years or Younger, JAMA Psychiatry, 16 mars 2022. Que retenir de cette étude ? L’idée n’est pas de dire que passer énormément de temps sur les écrans pour les enfants n’est pas mauvais pour eux. Mais plutôt de remettre en question l’ampleur de l’impact. Les écrans sont souvent décrits comme un péril tant pour les apprentissages, l’alimentation et le sommeil. Pour les auteurs de cette étude, l’effet néfaste des écrans existe mais est plus faible que ce que l’on craignait. Enfin, un référentiel international enregistre l’ensemble des pathologies et des addictions existantes. Il est important de comprendre qu’il n’existe pas d’addictions aux écrans comme on peut le lire dans certains journaux ou revendiqués par certains professionnels, mais les seules addictions identifiées avec le numérique correspondent à l’addiction aux jeux vidéos et à l’addiction aux jeux d’argent (DSM 5) (L’addiction aux écrans, un diagnostic valide ? Qui est touché ? (theconversation.com) ). Concernant les orientations politiques et les outils numériques : ils sont désormais au cœur de nos vies quotidiennes, y compris celles de nos enfants. La priorité du Gouvernement, s’agissant des nouvelles technologies et particulièrement des écrans, est de faciliter leur bon usage, afin que tout citoyen puisse en retirer des bénéfices et éviter leurs potentiels impacts négatifs, notamment ceux liés à une surexposition des enfants aux écrans (sédentarité, surpoids/obésité, troubles du sommeil) ou à la confrontation à des contenus inappropriés. L’un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est donc de « créer des repères d’usages d’écrans destinés aux adultes entourant de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans. C’est en ce sens qu’en août 2018, le ministère chargé de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) afin qu’il émette un avis relatif aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Le HCSP a publié deux rapports en janvier 2020 et juillet 2021, consacrés aux effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans, d’une part dans le cadre d’usages classiques et d’autre part d’usages problématiques. Afin de répondre aux enjeux soulevés par ces rapports, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d’actions interministériel « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Il est issu d’une démarche partenariale entre le ministère de la santé et de la prévention, le secrétariat d’Etat en charge de l’enfance, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la délégation à la sécurité routière, l’agence nationale de santé publique, en collaboration avec l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le conseil national du numérique et la Défenseure des droits. Ce plan d’actions multisectorielles vise à promouvoir l’information, l’éducation et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d’apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Deux actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre : - l’extension du site internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » par un volet dédié à l’usage des écrans, mis en ligne le 7 février 2022 et la création d’un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s’avérer problématiques (novembre 2021 et septembre 2022). - une campagne de sensibilisation à destination du grand public sur la parentalité numérique a lieu du 7 février au 7 mars 2023. Cette campagne doit permettre de promouvoir le site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », régulièrement actualisé, relayant les principales recommandations scientifiques, notamment auprès des parents. Aussi, le plan d’actions prévoit la généralisation de la plateforme Pix dès la rentrée 2023. Il s’agit de permettre aux enfants et adolescents d’acquérir un regard critique et d’être capable de choisir en toute connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Cette sensibilisation débutera dès le CM1 et une attestation de compétences numériques, équivalent à un passeport internet, sera délivrée en classe de 6ème. Depuis décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a confié le pilotage du comité d’orientation des Assises de la santé des enfants et de la pédiatrie à Adrien Taquet et au Pr Christèle Gras-Le Guen (Présidente de la société Française de Pédiatrie). L’un des axes de travail concerne la prévention en santé de l’enfant, ce qui implique également un volet d’accompagnement des parents et des adultes qui entourent les enfants pour promouvoir les bonnes pratiques lorsqu’ils interagissent avec les enfants afin de leur permettre de développer leurs compétences cognitives (langage, attention, …).

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le docteur Dominique Martin a été chargé par le ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que 600 000 personnes souffrent d’épilepsie en France. Près de la moitié d’entre elles sont âgées de moins de 20 ans. Il existe environ une cinquantaine de maladies épileptiques (ou syndromes épileptiques) qui sont définies en fonction de leur âge d’apparition, de leur cause sous-jacente (présumée ou avérée) et de la présentation clinique des crises qui y sont les plus fréquemment associées. Quelques-unes ont une composante génétique certaine, mais la plupart sont d’origine multifactorielle, liées à des composantes héréditaires, lésionnelles et/ou environnementales. Afin d’améliorer la prise en charge des patients, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2020 des recommandations de bonne pratique « Épilepsies : prise en charge des enfants et des adultes », ainsi qu’une synthèse des « particularités de la prise en charge des filles et des femmes en âge de procréer ». En effet, les objectifs de cette recommandation sont d’améliorer la prise en charge diagnostique et thérapeutique initiale ainsi que le suivi des enfants et adultes ayant une épilepsie, avec une attention particulière au diagnostic et au traitement de l’épilepsie associée à des troubles psychiatriques. La recommandation comporte ainsi quatre parties : la démarche diagnostique initiale chez un patient ayant des manifestations cliniques évocatrices d’épilepsie ; l’annonce du diagnostic et informations à donner au patient et/ou son entourage ; la prise en charge des épilepsies ; les particularités de prises en charge concernant les troubles psychiatriques, les troubles du neurodéveloppement, les comorbidités cognitives et les comorbidités somatiques. Il s’agit dorénavant de mieux faire connaitre ses recommandations aux professionnels de santé, en circularisant dans les réseaux professionnels les outils produits par la HAS afin qu’ils se les approprient et que les patients puissent bénéficier d’une amélioration de leur suivi : diminution de l’errance diagnostique, renforcement du suivi thérapeutique, empowerment du patient, prise en compte des particularités de la prise en charge des filles et des femmes en âge de procréer. Les enjeux d’observance (les moyens d’atténuer ou prévenir les effets secondaires possibles des médicaments antiépileptiques restant pas assez connus) et d’amélioration de la santé mentale des patients sont cruciaux et sont au cœur du suivi proposé par le médecin qui accompagne le patient dans son suivi, le cas échéant en lien avec un psychologue ou un psychiatre. Enfin, il est important de rappeler l’intérêt des programmes d’information et d’éducation thérapeutique destinés aux personnes épileptiques vers lesquels le médecin peut orienter, afin de mieux connaître la maladie, les gestes à réaliser et à proscrire en cas de crise d’épilepsie, identifier les facteurs déclenchant des crises, comprendre son traitement antiépileptique et anticiper les difficultés prévisibles dans la vie courante. Si le traitement de l’épilepsie est efficace, il est souvent possible de vivre, d’étudier et de travailler normalement. Il est toutefois indispensable d’adapter son quotidien, via notamment une alimentation équilibrée et une bonne hygiène de vie (activité physique régulière, gestion du stress, qualité du sommeil). S’agissant des épilepsies sévères : - en cas d’épilepsie sévère, le médecin traitant peut demander la reconnaissance de votre maladie comme affection de longue durée (ALD). Les examens et les soins en rapport avec l’épilepsie sont alors pris en charge à 100 %, sur la base des tarifs de l’Assurance maladie. - certaines épilepsies peuvent être reconnues comme maladie professionnelle, à savoir celles en lien avec un accident du travail (traumatisme crânien) ou survenant après une encéphalopathie liée à une intoxication par des gaz ou agents infectieux (cas très rares). Par ailleurs, il est important de souligner que les épilepsies étant l’un des troubles neurologiques les plus courants, elles ne signifient pas systématiquement de handicap. On considère que 15 % de la population épileptique, est constitué de personnes, fortement handicapées, soit par une épilepsie sévère, souvent avec des pathologies associées, soit par diverses pathologies avec une épilepsie stabilisée. Dans ce cas-là, elles bénéficient de l’accompagnement des maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, certaines personnes souffrant d’épilepsie sévère sont amenées à travailler dans le milieu dit "protégé" (ex. : entreprise adaptée, établissements et services d’aide par le travail). Dans certains cas, la rémunération liée à cette activité est cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés. S’agissant des enfants, une scolarité normale est possible pour un enfant ou un adolescent épileptique. Toutefois, l’équipe éducative doit tenir compte de certains éléments (prises de médicaments antiépileptiques, risques liés aux activités physiques, etc.). Pour faciliter cette démarche, la famille et l’établissement peuvent définir un projet d’accueil individualisé ou "PAI". Si l’enfant souffre d’une épilepsie dite "sévère", handicapante pour ses apprentissages, il est possible de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation. Lors des prochaines assises de la santé des enfants et de la pédiatrie, ce sujet pourra être concerté avec les acteurs du secteur et les associations de la société civile (parents, jeunes patients, services de santé scolaire, médecine de ville…). Ces mesures visent à simplifier le parcours des patients et leur vie quotidienne, ainsi que celles de leurs proches. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé dans son approche transversale vise à répondre aux besoins des patients, en renforçant la prévention, améliorant la qualité et la pertinence des parcours de soins, en promouvant l’enjeu de la qualité de vie des personnes atteintes par une pathologie chronique et en favorisant la recherche.

L’article L.583-1 du code de l’environnement précise les 3 raisons de prévenir, supprimer ou limiter les émissions de lumière artificielle lorsque ces dernières : - sont de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, - entraînent un gaspillage énergétique, - empêchent l’observation du ciel nocturne. Le Gouvernement a mis en place des outils réglementaires pour progresser dans les deux domaines de la gestion des éclairages publics et de la lutte contre les nuisances lumineuses. Il s’agit de qualité et de conformité de l’éclairage, avec des situations à la fois de sur-éclairement, notamment en éclairage public, mais aussi de sous-éclairement et mauvais éclairement en éclairage intérieur. Concernant les économies d’énergie, grâce à la révolution technologique des LED et à la généralisation des systèmes de gestion intelligente, désormais matures la mise sur le marché des luminaires est en effet régie par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement a permis en particulier l’interdiction de luminaires énergivores. Par ailleurs, le remplacement des éclairages publics énergivores par des éclairages économes en énergie est aidé via le dispositif des certificats d’économies d’énergie et le Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Le programme ACTEE du dispositif des certificats d’économie d’énergie accompagne également les collectivités dans leur projet de rénovation de leur parc via le sous-programme LUM’ACTE. S’agissant plus spécifiquement de la lutte contre les nuisances lumineuses, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d’allumage et d’extinction introduites par l’arrêté du 25 janvier 2013, qu’il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques. Par ailleurs le Gouvernement a étendu les pouvoirs des collectivités pour lutter contre les nuisances lumineuses dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, afin de lutter contre les pollutions lumineuses impactant la biodiversité, le sommeil des résidents et la qualité de l’environnement nocturne, son article 7bis a donné aux élus locaux un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, en instaurant une astreinte au plus égale à 200 € par jour et applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. L’article 7bis permet en outre à l’ensemble des collectivités concernées par un Plan climat air énergie territorial (PCAET) d’intégrer cette problématique même lorsque celles-ci ne disposent pas de la compétence de police en la matière, afin d’inciter chacune à se saisir de la question relative à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses, en ne se limitant pas aux seules publicités et enseignes lumineuses. La lutte contre les nuisances lumineuses fait également partie des actions du quatrième plan national santé environnement publié en avril 2021, en particulier grâce à une action visant à améliorer la connaissance des parcs de lumière artificielle pour la santé et l’environnement. L’éclairage public est le deuxième poste de consommation d’énergie des communes après les bâtiments, avec 12 % des consommations et 18 % des coûts d’énergie. Cela représente 31 % des dépenses d’électricité. Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le Gouvernement préconise de moderniser le parc lumineux, dont 45 % a plus de 25 ans, en passant à des éclairages LED avec pilotage automatisé. Cette mesure permet d’économiser 40 à 80 % d’énergie, avec un retour sur investissement complet entre 4 et 6 ans. Ce plan propose des solutions pour toutes les consommations, notamment l’éclairage et ce à destination de nombreux acteurs (établissements recevant du public, activités tertiaires et marchandes, entreprises, industrie, sport, collectivités territoriales) dont en premier lieu l’État qui se doit d’être exemplaire. Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles. L’obligation d’extinction de l’ensemble des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain entrera en vigueur le 1er juin 2023.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Concernant l’électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l’électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d’une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu’entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l’électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire). Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d’éligibilité. L’aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh (soit 13 c€/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d’aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité et de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie française. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et les associations et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les très petites entreprises et associations, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises et associations éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE y compris les associations de taille comparable, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, y compris les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié, peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises et associations ont bénéficié de trois mesures pour l’année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8milliards d’euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l’année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels, y compris les associations. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d’Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et aux associations et plus largement aux Français de l’avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises et associations ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d’aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d’euros TTC par litre jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les personnes qui ont une activité professionnelle bénéficient de l’indemnité carburant de 100 € sous condition de ressources. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Toutes les entreprises ou associations non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité pourront ainsi demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une entreprise ou une attestation n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises et associations concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l’Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français, les entreprises, les associations et collectivités locales payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l’électricité des prix du gaz.

Dans le contexte économique actuel, les revalorisations salariales constituent un enjeu majeur en termes de préservation du pouvoir d’achat des salariés. Toutefois, si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l’entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), celle-ci n’a néanmoins pas une obligation de résultat et donc de conclure un accord à son niveau. A défaut d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera à titre supplétif. En cas d’échec des négociations, un employeur peut également décider d’appliquer unilatéralement une revalorisation. Telle est la situation du Groupe Sanofi puisque suite à l’échec des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, un procès-verbal de désaccord a été signé le 12 janvier 2022, dans lequel la direction a décidé d’effectuer unilatéralement une évolution de la masse salariale des salaires de base de 2,35% à compter du 1er mars 2022, ainsi que d’autres mesures de revalorisation portant sur les primes conventionnelles ou la prise en charge des frais de transports collectifs (relevée à 80% de l’abonnement annuel). Les négociations salariales pour l’année 2023 ont été ouvertes en fin d’année 2022 dans un contexte effectivement marqué par un conflit social de près d’un mois sur certains sites. Les parties se sont réunies les 15, 23 et 28 novembre 2022 afin de négocier l’évolution du salaire minimum annuel garanti (SMAG). En date du 9 décembre 2022, un accord a été conclu prévoyant une réévaluation au titre de l’année 2022 (1% à compter du 1er juin 2022) puis au titre de l’année 2023 (1,2% à compter de 1er janvier 2023). S’agissant plus particulièrement de la société Sanofi Pasteur SA, dont l’activité des sites de Val-de- Reuil et de Marcy-L’Etoile a été fortement perturbée par les grèves, un protocole d’accord de fin de conflit a été signé le 8 décembre 2022. Dans celui-ci a été acté le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 2 000 euros en décembre 2022 et une revalorisation à hauteur de 4%, à compter du 1er mars 2023, de certaines primes spécifiques. Il a également été convenu par les parties, s’agissant des salariés ayant les plus basses rémunérations que l’augmentation collective ne saurait être inférieure à 1 500 euros bruts annuels (base temps plein). Pour compléter ces mesures, la direction a décidé unilatéralement, dans le procès-verbal de désaccord signé le 19 janvier 2023, une augmentation collective de 4% du salaire de base pour les salariés non-cadres et de 3% pour les cadres, présents au 1er mars 2023 et ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date, ainsi que des augmentations individuelles. Ces mesures seront appliquées à compter du 1er mars 2023. Il convient de noter que le groupe dispose par ailleurs de dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans, actionnariat salarié) qui peuvent compléter les revenus versés aux salariés. En 2022, au titre des résultats réalisés par Sanofi en 2021, cette entreprise a versé près de 190 millions d’euros au titre de la participation et de l’intéressement, ce qui représente en moyenne un versement de plus de 8 000 € par salarié présent. Dans le contexte actuel, il est de la responsabilité des employeurs, notamment dans les grands Groupes, de se saisir de tous les outils disponibles pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés et le Gouvernement porte un suivi attentif aux négociations salariales et à la résolution des conflits sociaux.

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Les parcours emplois compétences sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du PEC est réalisée auprès des employeurs du secteur non-marchand pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et des employeurs du secteur marchand pour les contrats d’insertion dans l’emploi (CUI-CIE). Le contrat initiative emploi jeunes (CIE jeunes) permet l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans ou d’un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans. Enfin, le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Les contrats uniques d’insertion sont financés par l’Etat. Les conseils départementaux peuvent intervenir en cofinancement des aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre de l’embauche de bénéficiaires du revenu de solidarité active à hauteur de 88 % du revenu de solidarité active socle. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail à la suite de la crise sanitaire, assortis d’un taux attractif de prise en charge par l’Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : 80 000 parcours emploi compétence pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu’ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; 48 000 parcours emploi compétences à l’usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. A compter de 2022 et dans un contexte de reprise du marché du travail, la loi de finances pour 2022 a acté un retour à l’enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l’Outre-mer, ainsi qu’une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes. Ce sont in fine 127 549 contrats aidés qui ont été réalisés en 2022. La loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d’un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l’Outre-mer, ainsi qu’une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %. En 2023, la région Hauts-de-France, qui bénéficie de 10,3% de l’enveloppe totale des PEC, est la région métropolitaine la mieux dotée sur ce dispositif, et la deuxième de France après La Réunion. Elle représente également 13,9 % de l’enveloppe des CIE Jeunes ce qui en fait la région la mieux dotée. En outre, la région Hauts-de-France bénéficie d’enveloppes spécifiques de contrats aidés. En effet, elle dispose depuis 2019, d’un contingent de contrats initiative emploi « tous publics » dans le secteur marchand, sur les territoires d’Avesnes-sur-Helpe et de Sambre-Avesnois-Thiérache. Dans le cadre de l’« engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais », un contingent de 2 000 contrats initiative emploi « tous publics » est également ouvert sur la période 2022-2023. Le dispositif des emplois francs est également mobilisable par les employeurs recruteurs de personnes résidentes en quartiers prioritaires politique de la ville. Ce dispositif donne droit à une aide au poste de 15 000 € pour les contrats de travail à durée indéterminée et de 5 000 € pour les contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont permis aux entreprises de s’inscrire dans une dynamique nouvelle en matière d’apprentissage, positionnant cette voie de formation au cœur des politiques de recrutements, permettant ainsi de favoriser un taux élevé d’insertion dans l’emploi durable. Ainsi, en janvier 2022, 6 mois après leur sortie d’études en 2021, 65 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi salarié dans le secteur privé. Le développement sans précédent de l’apprentissage demeure en effet une priorité du gouvernement en ce qu’il constitue une réponse adaptée au besoin en compétences des entreprises et à l’insertion professionnelle durable des jeunes générations. Les données disponibles ainsi que plusieurs études démontrent la plus-value de l’alternance sur l’insertion professionnelle des jeunes, à tous les niveaux de formation. L’apprentissage génère un double effet de proximité : entre l’apprenti et l’entreprise et entre la spécialité de formation et le métier.

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le niveau de compensation du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d’achat de gaz, d’un contrat d’exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l’ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a prolongé l’aide pour 2023. Pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité, un « bouclier collectif » spécifique aux modalités analogues a également été mis en place par les décrets n° 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il porte également sur 2023 en intégrant la hausse du TRV gelé limitée à 15% TTC en moyenne. Afin d’alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance jusqu’à 50% du montant de l’aide, au titre du 1er semestre 2023, peut être sollicitée auprès de l’ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d’anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l’aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d’aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022, en gaz comme en électricité. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l’Etat prend à sa charge 75 % du prix contractualisé au-delà de cette référence. Les échanges avec les fournisseurs d’énergie, les syndics et les bailleurs sociaux se poursuivent activement pour s’assurer du bon déploiement et de l’appropriation de toutes ces mesures, de sorte qu’elles produisent pleinement leurs effets au bénéfice des ménages. En parallèle, les travaux se poursuivent notamment dans le cadre de la planification écologique pour identifier et lever les freins à la rénovation des copropriétés notamment qui subsistent.

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le niveau de compensation du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d’achat de gaz, d’un contrat d’exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l’ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a prolongé l’aide pour 2023. Pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité, un « bouclier collectif » spécifique aux modalités analogues a également été mis en place par les décrets n° 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il porte également sur 2023 en intégrant la hausse du TRV gelé limitée à 15% TTC en moyenne. Afin d’alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance jusqu’à 50% du montant de l’aide, au titre du 1er semestre 2023, peut être sollicitée auprès de l’ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d’anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l’aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d’aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022, en gaz comme en électricité. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l’Etat prend à sa charge 75% du prix contractualisé au-delà de cette référence.