L’article 123 de la loi de finances pour 2016 instaure la possibilité pour les états membres de mettre en place des limites quantitatives spécifiques pour les tabacs achetés et transportés par des particuliers en provenance des pays de l’Union européenne ayant une fiscalité spécifique au tabac inférieure au minimum communautaire. Pour les achats en provenance de ces pays, une limite de 300 cigarettes peut être mise en place. À ce jour, seule la Bulgarie est dans cette situation et une évolution législative est déjà votée qui la conduira à respecter le minimum communautaire au 1er janvier 2018. Ainsi, aucun pays frontalier à la France ne sera concerné par cette mesure, limitant dès lors sa portée en vue de lutter contre les achats hors du réseau national des buralistes. L’arrêté d’application de cette mesure sera néanmoins très prochainement publié et une communication ciblée sera mise en œuvre. Le Gouvernement indique enfin que le chiffre de 27,1 % cité pour l’évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d’une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions.

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l’un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L’action des agents des douanes vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d’une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. La loi de finances pour 2016 a renforcé le dispositif de lutte contre les trafics dits « de fourmis » qui se définissent comme la multiplication de trafics de petites quantités qui, au fil du temps, aboutissent à l’accumulation de grandes quantités illicites. Ainsi, l’amende, comprise entre 15 € et 750 € pour les ventes en dehors du réseau des tabacs ou à distance, a été portée à un montant compris entre 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac ; - de même, la pénalité de une à trois fois le montant des droits a été portée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs. Ces dispositions s’appliquent quelles que soient l’espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués. Voici le nombre de contentieux relevés sur l’ensemble du territoire et pour lesquels une pénalité au titre de l’article 1791 ter du CGI a été prononcée : - en 2015 : 679 ; - en 2016 : 710 ; - en 2017 : 415 (entre le 1er janvier et le 19 juillet 2017). Une augmentation du nombre des contentieux au titre de l’article 1791 ter du CGI est donc à constater en 2016 ainsi que sur les premiers mois de l’année 2017. Il est toutefois à noter que cette mesure s’inscrit dans un panel complet du dispositif de renforcement des pouvoirs d’intervention et de constatation douaniers ciblés contre les trafics de tabac transfrontaliers. Le Gouvernement indique enfin que le chiffre de 27,1 % cité pour l’évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d’une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions.

La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. Cette condition de ressources s’applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Il faut également souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et, le cas échéant, l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous condition d’âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d’au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources. La pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d’âge. Elle n’est toutefois plus versée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. De manière générale, la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d’ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Une modification de la réglementation sur ce point n’est pas prévue à court terme compte-tenu de la réflexion que le Gouvernement engagera, dès 2018, sur une réforme de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et transparent.

La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. Les véhicules lourds utilisés par les agriculteurs, autres que ceux bénéficiant d’une exemption au titre de l’article 284 bis B du code des douanes créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V), ne peuvent bénéficier de ce forfait. Toutefois, la fin du régime journalier prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne signifie pas une taxation permanente des véhicules, dont la circulation peut varier de façon saisonnière. En effet, cette loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre. La taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. La suppression du régime journalier s’inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. Cette suppression fait notamment suite à un rapport de la Cour des comptes qui fait état d’un coût de gestion important pour ce régime journalier. L’objectif est aussi de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l’ensemble des redevables, cette centralisation permettant de clarifier le cheminement des démarches administratives. Le maintien du régime journalier n’est dès lors pas prévu. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ».

Le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 réglemente à l’échelle européenne le transport des animaux vivants. Les conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers transportant sur plus de 65 km des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou avicole dans le cadre d’une activité économique doivent être titulaires d’un certificat de compétence. L’action de formation requise est assurée par trente-six organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture, lesquels sont répartis sur l’ensemble du territoire national. Principalement axées sur la protection animale en cours de transport, la formation et l’évaluation se déclinent par espèce animale. Cela permet de tenir compte des spécificités de celles-ci, quel que soit le secteur d’activité du convoyeur. De plus, les formations comprennent des temps d’échange au cours desquels il est répondu aux interrogations ciblées des stagiaires afin de répondre à la diversité des publics. En outre, l’organisme de formation prend appui sur l’environnement professionnel des personnes présentes en formation afin de s’adapter aux différents types de contraintes qui peuvent être rencontrés, tel le transport en territoire de moyenne montagne et de pentes. Ainsi, le contenu de formation s’adapte aux professionnels en formation, dans le respect du programme défini par le règlement européen visant à la protection des animaux pendant le transport. Enfin, cette action de formation constitue une action de formation professionnelle continue dont le coût peut être pris en charge par les différents fonds de formation concernés. Le suivi de cette formation réglementée ne nécessite pas de renouvellement, le certificat de compétence délivré à son issue étant sans limitation de durée.

Le financement de l’enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l’État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), l’union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP) et l’union nationale des maisions familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s’achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l’année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce montant plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement privé de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S’agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Pour l’année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €. Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M€ pour l’UNMFREO et 9,5 M€ pour l’UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n’est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Concernant le privé du « temps plein », compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le sixième schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020, conclue entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA), a permis de réaffirmer le statut spécifique de celle-ci et le rôle majeur qu’elle joue dans le maintien du tissu rural. Ainsi, le mode de gouvernance de la MSA et le réseau de trente-cinq caisses locales n’ont pas été remis en cause. Le rôle des élus et donc les possibilités d’action sur les territoires sont préservés. En matière d’action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l’action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de trente millions d’euros destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d’action sanitaire et sociale. Connaissant l’efficacité du réseau MSA dans la gestion des crises, l’État a en outre délégué à la caisse centrale de la MSA une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d’euros pour 2017 afin de permettre aux agriculteurs en situation d’épuisement professionnel de bénéficier d’un temps de répit par l’intervention d’un service de remplacement. Après un long travail de mobilisation et d’explication par les réseaux MSA de proximité, ce programme est engagé sur une grande partie du territoire avec une perspective de consommation de la totalité de la dotation avant la fin de l’année. Par ailleurs, la reconnaissance des compétences de la MSA dans le champ de la protection sociale par l’ensemble des ministères de tutelle a amené l’État à lui confier de nouvelles missions tout en l’encourageant à poursuivre le développement de sa gestion pour compte de tiers, compensant ainsi la perte d’activité de certaines caisses consécutive à l’évolution démographique. Ainsi, les bons résultats de gestion, la qualité du service rendu et l’ancrage territorial de l’institution sont les garants du maintien du guichet unique pour l’ensemble des ressortissants du régime agricole de protection sociale.

Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L’abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l’assurance récolte, fait l’objet de négociations dans le cadre du projet de règlement Omnibus. Dans l’hypothèse où l’abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l’exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourrait être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l’ensemble des freins au développement de l’assurance récolte et étudier des pistes d’amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d’assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d’un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.

L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il s’agit d’une possibilité nouvelle qui ne s’inscrit dans aucun calendrier contraignant. Il revient au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaire des écoles de son département. Pour arrêter une organisation sur quatre jours, le DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.

Le ministre de l’éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième et à la qualité de ces stages, très riches pour les élèves. La séquence d’observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir depuis la rentrée 2015 (arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours Avenir - JO du 7 juillet 2015 et BOEN du 9 juillet 2015). En application des dispositions de l’article D. 332-14 du code de l’éducation, elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail (notamment l’article L. 4153-1 de ce code). Les périodes d’organisation d’une séquence d’observation en milieu professionnel relèvent ainsi de l’initiative des établissements scolaires. Cette séquence d’observation doit donc être prévue et insérée dans les emplois du temps de l’année scolaire pour tous les élèves. C’est au conseil d’administration, dans le cadre de l’autonomie des établissements scolaires (article R. 421-1 et suivants du code de l’éducation), sur proposition du chef d’établissement, de définir la date à laquelle se déroulera la séquence d’observation. Le ministère incite les autorités académiques à recommander aux chefs d’établissement d’étaler la période de la séquence d’observation afin de permettre aux élèves de trouver plus facilement une entreprise pour les accueillir. Ainsi cela fluidifie la possibilité de trouver une entreprise et permet aux élèves de moins de 14 ans de pouvoir effectuer leur séquence d’observation dans une entreprise régie par le droit privé.

À la suite de la décision de ne pas employer le vote électronique pour les législatives de 2017, un accent particulier a été mis sur le vote par correspondance postale (VPC). Les candidats avaient jusqu’au 18 ou 19 mai 2017 (continent américain et reste du monde) pour déposer leurs bulletins et professions de foi chez le prestataire retenu par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, un des leaders du marché. La date limite de réception des votes par correspondance par les consulats avait été fixée, pour le premier tour, au 1er juin en Amérique et au 2 juin dans le reste du monde. Au total, ces dates déterminent une période de quatorze jours avant le premier tour (et de seulement huit jours avant le second) entre la mise sous pli du matériel électoral et la réception par le consulat du vote par correspondance envoyé par l’électeur. En réalité, ces délais sont trop courts. Le VPC est en effet un processus complexe qui met en jeu, dans des délais contraints et sur une échelle mondiale de nombreux acteurs : ministère, candidats, imprimeurs, transporteurs, prestataire de mise sous pli, La Poste, transporteurs aériens, postes locales, électeurs. Il est notamment soumis aux aléas du transport aérien entre Paris et chaque aéroport régional à partir duquel est redistribué le courrier vers les électeurs. L’acheminement du matériel de vote est en effet tributaire des compagnies aériennes qui peuvent donner la priorité au fret passagers. Pour ce qui concerne l’Australie, le fret passait par Tokyo, où il a été retenu près d’une semaine avant de pouvoir regagner l’Australie, sans que le prestataire retenu par le ministère puisse changer cette situation. De ce fait, le matériel de vote du premier tour est arrivé entre les deux tours en Australie. Au total, environ 122 000 électeurs étaient inscrits pour le VPC. Cependant moins du tiers de ces électeurs ont effectivement demandé à bénéficier du VPC après l’annonce du non-emploi du vote électronique. Ces chiffres ne peuvent toutefois pas préjuger de l’emploi effectif du matériel de vote par les électeurs. Pour limiter les aléas, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en place des actions de communication et notamment un système d’avis de réception ou de non réception des plis de VPC envoyé à chaque électeur concerné par courrier électronique (90 % des électeurs ayant choisi le VPC ont en effet une adresse électronique). L’avis de non réception (que l’électeur ait envoyé un pli de vote par correspondance non reçu par le consulat ou n’ait rien envoyé) permettait aux électeurs désireux de le faire d’aller voter à l’urne au bureau de vote dont ils dépendent. Personne n’a donc été privé de son droit de vote du fait de ces dysfonctionnements postaux. Les difficultés du vote par correspondance, à une échelle mondiale et dans ces délais, sont structurelles. À la lumière de l’expérience 2017, il est légitime de s’interroger sur la pertinence d’un tel mode de scrutin. Le Président de la République a indiqué, lors de son discours devant l’Assemblée des Français de l’étranger, son souhait que les élections de 2022 puissent être menées via le système du vote électronique.

L’article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, prévoit bien qu’avec l’accord du président, les membres du conseil consulaire peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu, nul ne pouvant détenir plus d’un mandat. Par ailleurs, la concertation entre les différents pays concernés, le président, le vice-président du conseil consulaire et les élus des circonscriptions dépourvues de conseils consulaires doit être le principe et permettre de mieux prendre en compte l’attente des élus de terrain. Rien n’interdit que ces conseils consulaires « délocalisés » soient tenus dans les locaux les mieux adaptés à une réunion de ce type.

Pour la fonction publique territoriale, les astreintes sont prévues par les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. D’une part, il pose un principe général qui permet aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés à participer à une période d’astreinte de bénéficier d’une indemnité ou d’un repos compensateur par renvoi aux dispositions du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 3 novembre 2015 applicables à certains personnels affectés au ministère de l’intérieur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. D’autre part, il fait une exception pour les agents relevant d’un cadre d’emplois de la filière technique, qui bénéficient des dispositions plus favorables (notamment en termes indemnitaires) prévues par les textes applicables aux agents du ministère chargé du développement durable et plus particulièrement du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour son application. Dans tous les cas, la période d’astreinte débute dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service jusqu’à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée forfaitairement. L’indemnisation de l’astreinte se fait par période (semaine complète, nuit, samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération). Il appartient à l’organe délibérant de définir les bornes horaires pour chacune de ces périodes. Pour les personnels techniques, quand l’astreinte d’exploitation ou de sécurité est de nuit, elle est indemnisée à un taux différent si elle est inférieure ou supérieure à dix heures. L’astreinte n’étant pas une période de travail, la période de moins ou plus de dix heures n’est pas obligatoirement fixée sur les horaires définis pour le « travail de nuit ». À titre d’exemple, la nuit peut commencer à vingt heures, vingt-et-une heures ou vingt-deux heures et finir à cinq, six ou sept heures.

Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l’installation d’un barbecue sur le domaine public. Il appartient par ailleurs au maire de prendre en compte des considérations telles que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, lesquelles peuvent, en fonction des circonstances, le conduire à refuser l’autorisation. Ainsi, dans certaines communes, l’usage d’un barbecue est interdit par arrêté municipal. S’il décide de l’autoriser, le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour l’utilisation du barbecue telles que la présence d’un point d’eau ou d’un extincteur à proximité du barbecue. En outre, l’usage du barbecue doit prendre en compte la configuration des lieux, pour ne pas créer de troubles à autrui, la jurisprudence judiciaire sanctionnant en effet les troubles anormaux de voisinage (« … nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » - C. cassation, civile 3ème, 24 octobre 1990, n° 88-19383).

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie se fondent sur le 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Elles sont par ailleurs strictement encadrées par les dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 du même code. Ainsi, les préfets de département peuvent, par arrêté prescrit pour une durée limitée et pour un périmètre déterminé, prendre des mesures restreignant les usages de l’eau. Ces arrêtés visent notamment à assurer l’exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Les mesures de restriction imposées sont progressives et varient en fonction de seuils définis au niveau local par les préfets. Ainsi, en matière agricole, des plages horaires autorisant les agriculteurs à prélever de l’eau peuvent être définies par arrêté préfectoral. Si les maires, en tant que responsables de l’ordre public sur le territoire de leur commune, ont également la possibilité de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, seul un cas de péril imminent les autoriserait à s’immiscer dans l’exercice du pouvoir de police spéciale confié aux préfets de département par l’article L. 211-3 du code de l’environnement (CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, req. n° 309684). Par conséquent, en l’absence d’arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de l’environnement ou de péril imminent, il n’est pas possible, pour une commune, de refuser unilatéralement la desserte en eau d’une exploitation agricole pour des motifs d’insuffisance de la ressource en eau.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Toutefois, les aides personnelles au logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel : elles sont évaluées mensuellement et de manière forfaitaire : à 12 % du montant forfaitaire pour un foyer composé d’une seule personne, à 16 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Dès lors qu’un foyer ne perçoit plus d’aides au logement, il n’y a plus lieu d’appliquer l’abattement forfait logement. Le foyer perçoit alors le montant de l’allocation à taux plein, sous réserve de la prise en compte de ses autres ressources. Le Gouvernement ne peut envisager le maintien du forfait logement lorsque le foyer ne perçoit plus d’aides au logement, quel que soit le motif de l’interruption des aides au logement. L’application d’un tel abattement au montant du revenu de solidarité active (RSA) serait dépourvue – en l’état actuel du droit- de base réglementaire, et cela créerait une rupture d’égalité dénuée de fondement au sein de la catégorie des bénéficiaires du RSA qui ne perçoivent pas d’aides au logement, certains se voyant appliquer le forfait logement et d’autres pas.

L’amélioration de la connaissance en protection de l’enfance est un enjeu majeur pour le gouvernement. Il est en effet nécessaire de mieux connaître le dispositif, les publics pris en charge et leurs besoins, les modes d’intervention et leurs effets, pour mieux piloter et évaluer cette politique publique. De nombreuses institutions contribuent à améliorer cette connaissance par les études et recherches qu’elles produisent ou financent sur le sujet (INSEE, INED, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, observatoire national de la protection de l’enfance, universités.) permettant de dégager des apports théoriques ou des applications pratiques sur le sujet. Cependant, comme le notaient les inspecteurs en 2014 dans le rapport d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance, la coordination de ces travaux doit être améliorée, les synergies renforcées et des manques sont identifiés notamment concernant les études sur les parcours des enfants. C’est pourquoi afin notamment d’améliorer la coordination des travaux d’étude et de recherche, le Conseil national de la protection de l’enfance, créé par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfant et placé auprès du Premier ministre, s’est doté d’une commission « connaissance en protection de l’enfance et recherche ». Une des missions de cette commission est de formuler des préconisations pour améliorer l’articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du conseil national de la protection de l’enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022 dont l’élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. S’agissant de l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), celui-ci constitue avec, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) le groupement d’intérêt public « enfance en danger » (GIPED), financé à parts égales par l’État (ministère des solidarités et de la santé) et par les départements à hauteur de 4,9 M€ inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018. L’ONPE a pour mission, selon les termes de la loi, de contribuer à la mise en cohérence des différentes données et informations sur la protection de l’enfance, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, de recenser les pratiques dont les résultats évalués ont été jugés concluants afin d’en assurer la promotion. L’ONPE est ainsi chargé en application de l’article L. 226-3-3 du code de l’action sociale et des familles de recueillir et d’analyser les informations anonymisées transmises par les départements relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance. Or, ce dispositif de remontées des données peine à se mettre en place, seule une vingtaine de départements transmettent leurs données alors que l’analyse et la connaissance des parcours d’enfants en protection de l’enfance sont indispensables à l’évaluation de l’impact de cette politique sur ses bénéficiaires. C’est pourquoi un plan d’actions est actuellement piloté par la direction générale de la cohésion sociale et le GIP enfance en danger (GIPED) pour améliorer cette transmission conformément au décret du 28 décembre 2016 qui l’organise. L’amélioration de la connaissance en protection de l’enfance est donc un objectif prioritaire, précisé dans la convention pluriannuelle d’objectifs 2015-2017 signée entre l’État et le GIPED. Outre l’amélioration de l’analyse des données des départements afin de renforcer la connaissance de la situation des enfants pris en charge en protection de l’enfance par les acteurs, il s’agit d’assurer une meilleure appropriation de la connaissance par les acteurs de la protection de l’enfance. À cet égard, l’ONED lance chaque année un double appel à projets : un appel ouvert et un appel thématique. Il réalise des études, des revues de littérature, etc. Le ministère des solidarités et de la santé soutient dans un contexte budgétaire contraint le GIPED et les travaux de recherche et travaille à une optimisation des moyens alloués sur le champ de la protection de l’enfance notamment à travers le rapprochement des deux GIP : GIPED et agence française de l’adoption.

La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, s’est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).

La lutte contre les violences faites aux enfants est une préoccupation majeure du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi, le 3 juillet 2017 lors des assises de la protection de l’enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. Le 1er mars 2017 a été lancé un plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019. Ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l’enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d’application du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, définissent les modalités d’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs la loi inscrit d’autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la reconnaissance de l’inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d’intervention : l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l’accompagnement des enfants victimes de violences. S’agissant de la prévention, le plan prévoit notamment la diffusion d’outils de prévention sur les violences sexuelles à destination des parents et des enfants. Le plan comprend aussi un axe sur la formation visant notamment à favoriser le repérage des violences faites aux enfants par tous les professionnels qui les entourent. Des mesures portent en outre sur l’accompagnement des enfants victimes de violences, comme le développement des formations au recueil de la parole de l’enfant, ainsi que sur l’amélioration de la prise en charge médicale des enfants victimes de violences. Enfin, le plan s’est donné comme mission de rendre publiques les conclusions de la mission de consensus relative aux délais de prescription des crimes sexuels commis durant l’enfance, dont le rapport a été remis à la ministre en charge de l’enfance et de la famille le 10 avril 2017. La première préconisation de ce rapport est de prévoir pour les crimes sexuels commis sur les mineurs un délai de prescription dérogatoire d’une durée de trente ans, commençant à courir à partir de la majorité de la victime. Ces travaux nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022 dont l’élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé en lien avec la ministre de la justice et les départements. D’autres dispositions ont aussi récemment renforcé l’arsenal juridique, comme la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Cette loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l’objet régulièrement de campagnes d’information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d’urgence 119 enfance en danger. Même si à ce jour il n’est pas envisagé la création d’une cellule interministérielle de prévention et de lutte contre la pédophilie, d’importants travaux interministériels sont menés sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants qui montrent la mobilisation du Gouvernement sur ces sujets.

Dans le cadre de la procédure d’habilitation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH, des hépatites et autres infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), la demande déposée par le centre hospitalier (CH) de Narbonne n’a pas pu aboutir pour des raisons de non-conformité aux exigences de la réglementation. À la demande de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie, le centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l’hôpital de Narbonne a fermé le 1er juillet 2017. Dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Aude-Pyrénées dont le CH de Perpignan est l’établissement-pivot, un projet de mise en place rapide d’une antenne du CeGIDD du CH de Perpignan au CH de Narbonne a été approuvé. Les principaux aspects opérationnels de ce projet ont pu être précisés le 22 septembre 2017 : effectifs-cibles, périmètre budgétaire, contenu des outils de contractualisation entre les deux établissements précités. À ce jour, la réouverture du dispositif selon le cahier des charges du CeGIDD est attendue entre le 1er décembre 2017 et le 1er janvier 2018.

Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 comprend quatre axes dont l’un est effectivement consacré au développement et à la coordination de la recherche pour les maladies neuro-dégénératives. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale), ont conduit, dans le cadre du plan, à privilégier une approche coordonnée permettant l’augmentation des synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Des acquis importants peuvent déjà être mis à l’actif du plan dans ce domaine : la labellisation de sept centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives et reconnues sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration) a d’ores et déjà porté ses fruits : au-delà des financements directs (les centres d’excellence bénéficient d’un appui à hauteur de 3,5M€ pendant la durée du plan), c’est l’effet de levier qui est ici mobilisé. L’organisation, la mise en réseau d’équipes en mesure de monter des dossiers de qualité permet à la France de très bien se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français étaient présents dans sept des onze projets sélectionnés et quatre de ces projets étaient coordonnés par des équipes françaises. Dans le cadre du plan, des outils essentiels à la recherche sur les maladies neuro-dégénératives ont bénéficié des financements permettant leur pérennisation. Il s’agit d’abord du CATI, un centre de traitement et d’acquisition d’images qui met en réseau une cinquantaine d’imageurs, mais également de la cohorte MEMENTO. Pour ce qui concerne spécifiquement la maladie de Parkinson, une banque de données a été créée, alimentée par les vingt-cinq centres experts français ; elle constitue également un outil important pour les chercheurs. Deux séminaires dédiés à la douleur et à la souffrance ont été organisés, réunissant chercheurs, cliniciens et malades pour partager les connaissances et les pistes de recherche, identifier les actions à mettre en œuvre afin d’améliorer à court terme la prise en charge des personnes malades. La mise en exergue de ce problème a conduit, dès 2017, la société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) à lancer un appel à projets sur ce thème et la direction générale de l’offre de soins à retenir ce sujet parmi les priorités de formation pour les personnels hospitaliers en 2018 (l’agence nationale pour la formation des hospitaliers organise actuellement la sélection des organismes qui porteront cette formation). Des projets importants se mettent actuellement en place, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales. La France a pu convaincre ses partenaires, dans le cadre du JPND (Joint programme neuro degenerative disease, consortium des principaux organismes de recherche des Etats ayant adhéré, principalement en Europe) de lancer un premier appel à projets sur ce thème. La France consacrera au moins 1,7 M€ à cette opération (le « tour de table » n’étant pas encore terminé, d’autres financeurs sont encore susceptibles de se joindre à l’agence nationale de la recherche (ANR) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ). S’agissant de la recherche, le taux global de réalisation des objectifs du plan est respectivement de 49 % pour l’enjeu 10 (dynamiser et mieux coordonner la recherche) et 34 % pour l’enjeu 11 (mieux comprendre les maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution). Il convient donc de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs. Si l’approche privilégiée est transversale, des financements dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson sont néanmoins mis en œuvre, notamment par l’ANR (à hauteur de 9M€ sur la période 2012-2019) et par le ministère chargé des solidarités et de la santé pour ce qui concerne la recherche clinique (cinq projets sélectionnés pour 2,5 M€ lors des exercices 2015 et 2016). Concernant plus globalement le plan et le bilan de mise en œuvre, le même constat peut être présenté : les acquis sont significatifs, mais il reste beaucoup à faire et un palier semble atteint depuis quelques mois qui impose de dresser un bilan et d’identifier les priorités et les moyens de les atteindre pour les deux années à venir. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a demandé au Professeur Clanet, président du comité de suivi de ce plan, d’organiser une revue du plan pour la fin de l’année 2017. Les associations représentant les personnes malades et les agences régionales de santé, qui jouent un rôle essentiel dans la déclinaison du plan en régions seront associées à cet exercice qui couvrira aussi bien les méthodes de pilotage que le contenu du plan. La ministre souhaite que les deux années à venir permettent pleinement d’atteindre les objectifs du plan. La synthèse de ce travail et les orientations de la stratégie nationale de santé permettront d’identifier les axes prioritaires des années 2018-2019.

Conformément aux articles R. 5121-2 et R. 5121-3 du code de la santé publique (CSP), le nom d’un médicament, tant princeps que générique, peut être soit une dénomination commune ou scientifique (selon l’article R. 5121-1, 5° du CSP, comme la dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l’organisation mondiale de la santé (OMS), à défaut la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle), assortie d’une marque ou du nom du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de l’entreprise assurant l’exploitation du médicament, soit un nom de fantaisie, celui-ci étant choisi de façon à ce qu’il n’induise pas en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité, et qu’il ne puisse entraîner de confusion avec d’autres médicaments. Le nom du médicament ne peut être une combinaison des deux options prévues par ces dispositions réglementaires. Le respect de ces prescriptions s’impose lors de la soumission d’une nouvelle demande d’AMM selon les procédures nationales ou européennes de reconnaissance mutuelle et décentralisée, mais également lors de leur modification. En effet, le choix du nom d’un médicament peut induire des risques lors de sa prescription, de sa dispensation ou de son administration, du fait, notamment, d’une confusion possible entre différents médicaments ou entre un médicament et un autre produit (de santé, à finalité cosmétique ou de consommation courante), ou d’une erreur quant à la population cible, à l’indication, aux modalités d’utilisation ou à sa composition. Aussi, ces potentielles confusions, résultant de noms commerciaux de médicaments trop proches, sont-elles susceptibles de provoquer certains événements indésirables chez les patients. Dans ce contexte, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est notamment chargée, dans le cadre de l’évaluation des demandes d’AMM, d’examiner les noms des médicaments, est particulièrement vigilante quant au choix des noms proposés par les industriels, notamment ceux relatifs à des médicaments génériques, au regard des risques qu’ils sont susceptibles d’entrainer pour la santé publique. À cet égard, l’ANSM a élaboré et publié sur son site internet, le 26 septembre 2016, un projet de recommandations relatif aux noms des médicaments, soumis à consultation publique, qui explicite les dispositions du CSP précitées, afin de guider les titulaires et demandeurs d’AMM ou d’enregistrement dans leur politique de choix des noms des médicaments, sans préjudice des prérogatives des organismes compétents en matière de droit des marques. Ces recommandations ont vocation, d’une part, à rendre plus lisible les critères issus des articles précités, qui ont été jusqu’alors habituellement retenus pour l’examen des propositions de nom qui sont soumises à l’ANSM et, d’autre part, à présenter certaines mesures qui constituent des orientations nouvelles parmi lesquelles sont exposées celles relatives aux noms des médicaments génériques. Aussi lesdites orientations visent-elles à recommander que les noms des médicaments génériques soient, de préférence, exprimés en dénomination commune (DC) assortie d’une marque ou du nom du titulaire de l’AMM ou de l’entreprise assurant l’exploitation du médicament, dans le but de mettre en exergue la DC et de permettre une meilleure identification des médicaments génériques. De plus, l’objet de cette recommandation est également d’éviter toute confusion lorsque le patient se voit délivrer successivement des médicaments génériques appartenant à des titulaires différents. Enfin, il convient de souligner que ces recommandations sont, à ce stade, à l’état de projet, la consultation publique à laquelle elles ont été soumises s’étant achevée en décembre 2016. Le texte consolidé devrait paraitre fin 2017.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition des financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisibles des politiques départementales qui étaient auparavant masquées par 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 euros, les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 euros mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4 euros. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme et reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces écarts, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, en réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l’objectif est de permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s’est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d’établissements, des conseils départementaux, de l’État et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). À l’occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S’agissant du forfait dépendance, selon l’estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66% des EHPAD, 53 % d’établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d’euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions euros, soit un solde positif de 40,4 millions d’euros. Sur la base des « groupes iso-ressources moyens pondérés soins » (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d’euros sur la période 2017-2023. Les 17% d’établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d’euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d’euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d’euros. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d’euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+165,8 M€), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9% des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique des autorités de tarification et d’aides ponctuelles pour accompagner leur trajectoire de retour à l’équilibre.

La loi n° 2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs doit notamment permettre de répondre efficacement aux problématiques engendrées par le fort développement économique du sport en France et à l’international. Sur le plan de la gestion des fédérations et des ligues professionnelles, les articles 1 et 2 visent à « préserver l’éthique dans le sport en rendant obligatoire la création d’une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charge prévue à l’article L. 141-3 ». Par ailleurs, l’instauration de cette charte s’accompagne de la mise en place d’un « comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte ». Enfin, la loi instaure également l’obligation pour les présidents des fédérations sportives délégataires, des ligues professionnelles ainsi qu’aux présidents du comité national olympique et sportif français et du comité paralympique et sportif français de se soumettre aux obligations et dispenses en matière de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts vis-à-vis de la haute autorité pour la transparence de la vie publique suivant les modalités prévues par l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La loi du 1er mars 2017 a également pour but de renforcer la régulation des flux financiers, notamment par le biais des organes de contrôle de gestion créés par les ligues professionnelles. À ce titre, l’article 12 de ce texte vise à améliorer les outils mis à disposition de ces organismes pour contrôler les associations et sociétés sportives sur le plan administratif, juridique et financier. Cet article permet également à ces organismes de contrôler l’activité des agents sportifs et de mieux évaluer les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Au-delà de la loi du 1er mars 2017, la feuille de route tracée par la ministre des sports concernant la relation avec les fédérations sportives et ligues professionnelles repose sur la nécessité de recentrer l’action de l’État sur des missions de coordination, de réglementation et de contrôle, notamment éthique. Pour cela, le ministère des sports s’attachera à travailler sur la modernisation des modes de gouvernance des fédérations sportives en se basant sur les principes de démocratie et de transparence conformément aux valeurs que le sport porte dans la société.

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de nombreux décès prématurés et selon le Sénat de 70 à 100 milliards de coût pour la société. Toutefois, malgré une amélioration progressive de la qualité de l’air ces dernières décennies, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France est visée par deux avis motivés de la Commission européenne pour non respect, dans certaines zones, des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d’azote. Dans ce contexte, et pour faire suite à l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2017 qui enjoint l’État de prendre d’ici le 31 mars 2018 toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les normes de qualité de l’air, le Gouvernement a demandé aux préfets des zones concernés d’élaborer dans les délais requis, des feuilles de route ambitieuses et opérationnelles, en associant toutes les parties prenantes, notamment les collectivités et les acteurs économiques. Au niveau national, le Gouvernement a déjà développé des outils qui permettront à terme d’atteindre le respect des normes relatives à la qualité de l’air, comme l’actualisation des plans de protection de l’atmosphère ou le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, afin de limiter la pollution induite par les transports, de nombreuses actions sont mises en œuvres par le Gouvernement, comme la convergence des taxes entre le gazole et l’essence, la prime de conversion des vieux véhicules par des véhicules moins polluants, l’indemnité kilométrique vélo pour soutenir les mobilités non polluantes, la création de zones de circulation restreintes, l’accélération du programme de développement des bornes de recharge pour véhicules électriques et, dès 2018, le renforcement de la surveillance du marché des véhicules et des pièces détachées.

La construction et l’exploitation d’un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code forestier, notamment pour l’obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n’interdit pas l’implantation d’éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l’éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d’un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d’implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l’objet d’une approche et d’une analyse spécifiques, particulièrement en matière d’impact sur l’avifaune. Par ailleurs, les services de l’État portent une attention particulière sur la justification des projets d’implantation en milieu forestiers aux regards d’autres sites potentiels de projets de parc éolien.

La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de cavités souterraines, conséquence de la nature de son sous-sol et de l’exploitation passée des marnières. L’inventaire des cavités est toujours en cours dans cette région et il est annuellement enrichi de nouvelles données. À titre d’exemple sur l’ampleur du phénomène, le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime est estimé par les experts à 120 000. Les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu’il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet d’accompagner les particuliers dans la réalisation d’études ou de travaux de protection et de prévention. Dans le cas des cavités souterraines, il peut être sollicité via la mesure ciblant les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Cette mesure concerne les biens couverts par un contrat d’assurance exposés à un risque d’affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, et les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est avérée, et si le coût du traitement est inférieur au coût de l’expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %. Les campagnes de reconnaissance visant à définir précisément l’extension des marnières sont des missions géotechniques encadrées par la norme NF P 94-500. Le taux de TVA appliqué sur ces opérations d’études de sols est le taux normal en vigueur (à savoir 20 % en 2017). Lorsque le coût du traitement est supérieur au coût de l’acquisition du bien, une acquisition amiable par la collectivité peut être envisagée. Celle-ci peut être financée à hauteur de 100 % via le FPRNM. Si cette condition n’est pas remplie, le FPRNM ne peut donc être mobilisé que via la mesure concernant les études et travaux des cavités souterraines. 70 % du financement des opérations restent alors à la charge des particuliers, ce qui peut représenter, des sommes importantes. Devant les difficultés récurrentes pour les familles à engager de tels investissements, des réflexions sont en cours concernant un relèvement du taux au bénéfice des particuliers.

Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. Conscients des nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l’écologie et de la santé se sont intéressés à cette question et ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. Les conclusions de l’ANSES ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises. Toutefois, dans un souci de transparence et afin d’assurer l’homogénéité et la qualité des mesures de bruits qui sont réalisées, l’élaboration d’un protocole de réalisation des mesures du bruit généré par les parcs éoliens a été lancée au début de l’année. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes et des experts acousticiens indépendants. Par ailleurs, des dispositions réglementaires ont été prises pour renforcer l’information des riverains et favoriser la possibilité de consultation et de participation du public en ligne sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dont les décisions relatives à l’implantation de parcs éoliens (ordonnance n° 2016 1060 du 3 août 2016). Enfin, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a lancé un groupe de travail pour simplifier et consolider les règles dans l’éolien avec un souci de respect des populations, d’excellence environnementale, de développement de l’activité et de l’emploi, et de la compétitivité des prix de l’électricité. Comme le Gouvernement s’y est attaché lors de la conférence nationale des territoires, l’ensemble des acteurs locaux au développement des énergies renouvelables est associé à ces travaux.

Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport (VT) de 9 à 11 salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). La compensation de la baisse des recettes perçues par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) induite par ce relèvement est prévue par le même article 15. L’article 2 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016 est venue préciser les modalités d’application de la compensation afin d’en faciliter la mise en œuvre et de sécuriser la neutralisation de l’effet financier de la mesure pour les AOM. Cette clarification législative s’est fondée sur les travaux d’une mission confiée conjointement à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargée d’évaluer précisément la compensation à verser aux AOM au titre du relèvement du seuil du VT. Cette mission, dont la méthode d’évaluation et le chiffrage détaillé des montants ont été concertés notamment avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), a estimé au total à 80 M€ le montant de la compensation en 2016. S’agissant plus particulièrement du territoire de Belfort, elle a estimé à 160 000 € le manque à gagner pour l’AOM et c’est donc sur cette base que le syndicat mixte a été indemnisé.

Le 29 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), pris le 25 novembre 2015 par le préfet de la Gironde. L’État et SNCF Réseau, maître d’ouvrage de l’opération, ont tenu à faire appel de cette décision dans les plus brefs délais. Le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), comprenant dans sa première phase les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que les aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux (AFSB) et au nord de Toulouse (AFNT), vise à répondre efficacement et durablement aux besoins de mobilité de ces territoires en forte croissance. Au sein de ce vaste projet, les aménagements de la ligne existante Bordeaux-Toulouse, et en particulier les AFSB, doivent permettre l’insertion des trains à grande vitesse au droit des agglomérations, mais également de répondre aux besoins de développement des transports du quotidien. Pour autant, l’avancement du projet GPSO, dans toutes ses composantes, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des Assises de la mobilité qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au 1er semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. Le Gouvernement a d’ores et déjà conscience des fortes attentes des élus et des territoires autour du projet GPSO. La ministre chargée des transports a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’elle accorde à ce que le projet permette l’amélioration au plus vite de la capacité et de la fiabilité des circulations ferroviaires aux abords des métropoles bordelaise et toulousaine et contribue ainsi à réduire le trafic routier de transit. Ainsi, l’État, les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que Bordeaux-Métropole et Toulouse-Métropole se sont accordés, le 7 septembre 2017, pour poursuivre un travail commun afin d’examiner des optimisations techniques et convenir d’un phasage et d’un financement du projet partagés.

Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet 2017, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des « assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d’infrastructures. Le Gouvernement s’engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s’agira également de sécuriser les financements européens, et l’État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s’élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. La part de l’État dans le financement du projet s’élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d’un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l’avancement du projet. L’ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d’un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, d’ici la fin de l’année. Ces réflexions s’inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d’orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.

La cession du restaurant Hippopotamus de la Porte Saint-Martin (Paris 10ème) à la société L’Auze et les transferts des salariés ont été effectifs le 19 juillet 2017, à l’exception de quatre salariés protégés, pour lesquels des autorisations ont été accordées le 2 août 2017. Toutefois, la situation de l’entreprise et du groupe Flo auquel elle appartient, semble toujours rencontrer des difficultés importantes selon les informations publiées par chacune de ces entités. Le groupe Bertrand, repreneur du groupe Flo en avril 2017, semble s’être lancé dans une stratégie de diversification de son offre en procédant au rachat et à la cession de restaurants en région parisienne sans pour autant rattacher les nouvelles acquisitions à l’une des enseignes préexistantes. À ce jour, aucune demande de médiation ou d’intervention n’a été adressée à l’inspection du travail ou aux services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.