La qualité de l’accueil des demandeurs de visas est au cœur des préoccupations du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère de l’intérieur. C’est en effet souvent lors de la demande de visa qu’un étranger a un premier contact avec ceux qui représentent la France et il importe que ce contact soit de qualité. Il convient de rappeler que le ministère de l’intérieur est compétent pour la délivrance des visas sur passeport ordinaire, mais nos services consulaires y participent très activement. Consécutivement à la mission relative à l’accueil des demandeurs de visas commandée en 2012 par les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, des efforts importants ont été réalisés en ce domaine, et continuent de l’être, notamment pour l’amélioration des locaux, la formation des agents des services des visas et l’information du public. Des instructions précises ont été adressées en 2013 aux postes diplomatiques et consulaires, demandant notamment aux chefs de poste de s’investir personnellement dans la mise en œuvre de cette priorité gouvernementale qu’est le renforcement de notre attractivité, au travers de l’accueil des demandeurs de visa. Des questionnaires d’évaluation par le public ont été mis à disposition des postes à cette occasion. Un plan d’action destiné à fluidifier le traitement des demandes de visas a été mis en œuvre, comportant des améliorations de procédures au bénéfice des publics cibles de notre attractivité (notamment pour les visas de circulation, les visas étudiants et les visas stagiaires), des mesures destinées à simplifier l’accès au séjour pour les talents étrangers et la recherche d’assouplissements à la faveur de la révision du code communautaire des visas (harmonisation des pratiques des États membres). Dans certains pays, l’accueil des demandeurs de visa est confié à des prestataires extérieurs, dans le cadre de l’externalisation de l’accueil des demandeurs de visas. Ces prestataires sont soumis à un cahier des charges rigoureux et sont régulièrement contrôlés. Le cas échéant, des observations sont adressées aux prestataires, et les conventions peuvent être dénoncées. Parmi les mesures contribuant à la qualité de l’accueil, on peut citer également, pour certains pays, la délivrance de visas en moins de 48 heures, ou la mise en place de circonscriptions consulaires uniques à l’échelle d’un pays. À partir de 2017, toutes les applications relatives aux visas seront refondues en un système unique d’information qui regroupera un portail d’information multilingue et décentralisé pour guider le demandeur et un télé-service d’introduction et de suivi de la demande. Un module guichet rénové sera déployé au profit des centres externalisés et des consulats. Les voyageurs en général et les demandeurs de visas en particulier accéderont ainsi à une information actualisée et personnalisée selon leur projet et leur situation.

La France est le seul État membre de l’UE qui délivre des visas « aux fins de demander l’asile ». La poursuite du conflit et la dégradation des conditions de vie en Syrie comme dans les pays voisins font que le nombre de demandes est croissant, ce qui peut conduire à un allongement des délais de traitement. En aucun cas nos services consulaires n’opposent de refus « systématique » à des demandes de visa d’asile, qui sont examinées et à l’aune de critères internationalement reconnus. Il convient de souligner, à cet égard, l’engagement constant du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que celui du ministère de l’intérieur en faveur de la protection des ressortissants syriens, eu égard à leur particulière vulnérabilité.

La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Sur le plan militaire, les frappes de la Coalition internationale ont permis de détruire un grand nombre des raffineries contrôlées par Daech, entamant de manière significative les revenus de l’organisation. En outre, depuis novembre, plusieurs opérations ont ciblé les convois de camions citernes assurant le transport du pétrole produit par Daech. Au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a joué un rôle actif dans l’adoption des résolutions 2199 (12 février 2015), 2249 (20 novembre 2015) et 2253 (17 décembre 2015), qui ont renforcé le dispositif international de lutte contre le financement du terrorisme. La résolution 2253, appelle les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour couper les circuits de financement de Daesh - y compris les trafics de pétrole et de biens culturels - et sanctionner ses soutiens financiers. La France joue également un rôle moteur au sein du GAFI, puisqu’elle a codirigé avec les États-Unis l’élaboration d’un rapport sur les risques émergents en matière de financement du terrorisme, qui a été présenté lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue à Paris en octobre dernier. Une réunion exceptionnelle du GAFI dédiée à la lutte contre le financement du terrorisme s’est tenue à Paris du 12 au 14 décembre. L’Union européenne et ses États membres sont également mobilisés pour apporter une réponse forte au problème du financement du terrorisme. Lors du Conseil européen des 17 et 18 décembre, les États membres ont réaffirmé leur détermination à renforcer et harmoniser les prérogatives des cellules de renseignement financier, à assurer un gel rapide et effectif des avoirs terroristes dans l’ensemble de l’Union, à renforcer le contrôle des modes de paiement non bancaires (tels que les paiements électroniques/anonymes, les transmissions de fonds, les transporteurs de fonds, les monnaies virtuelles, les transferts d’or ou de métaux précieux et les cartes prépayées) et à lutter plus efficacement contre le commerce illicite de biens culturels. À titre national, la France a pris des mesures importantes pour renforcer son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. Elle dispose d’un dispositif de gel national performant qui permet de bloquer les avoirs des individus qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, y participent ou les facilitent ainsi que de ceux qui les financent. Le ministère des finances et des comptes publics a publié sur son site internet des mesures de vigilance à adopter par les acteurs économiques et financiers français afin qu’aucun concours financier ne puisse in fine bénéficier à Daech, y compris en ce qui concerne le commerce de pétrole. Enfin, plusieurs mesures du plan d’action national contre le financement du terrorisme, présenté par le ministre des finances et des comptes publics en mars dernier, sont déjà entrées en vigueur ou entreront en vigueur prochainement, notamment : l’abaissement de 3 000 à 1 000 euros du plafond au-delà duquel il est interdit de régler une transaction en espèces (entrée en vigueur le 1er septembre dernier), le signalement à Tracfin de tout dépôt ou retrait d’espèces supérieur à 10 000 euros (au 1er janvier 2016), une prise d’identité pour toute opération de change d’un montant supérieur à 1 000 euros (au 1er janvier 2016), l’obligation déclarative de transferts de capitaux par fret (au 1er trimestre 2016 ainsi que le recul de l’anonymat dans l’usage des cartes prépayées (2016), le renforcement des capacités de gel des avoirs terroristes (entrée en vigueur dès l’adoption de la loi sur la transparence de la vie économique) et le renforcement de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels (entrée en vigueur dès l’adoption de la loi « Liberté et création »).

Les espaces Campus France sont des services d’ambassades qui informent et orientent le public étudiant étranger. Dans certains pays, ils ont également pour mission d’aider les services consulaires dans l’examen des demandes de visas pour études. Ils vérifient l’authenticité des justificatifs académiques présentés et reçoivent le demandeur en entretien. À l’issue de ces vérifications, un agent habilité par le service culturel de l’ambassade (SCAC) émet un avis indicatif sur le dossier académique dont le consul prend connaissance. La décision d’attribuer ou de refuser un visa demeure de la compétence exclusive du consul. Il n’a pas l’obligation de suivre l’avis du service culturel, et il doit tenir compte par ailleurs d’autres éléments, non connus de l’espace Campus France. D’autre part, en allant jusqu’au processus de demande de visa, l’étudiant peut recevoir une décision écrite de refus qui lui permettra d’exercer un recours, ou d’obtenir le remboursement des acomptes éventuellement versés. Pour ces raisons, il apparait préférable de ne pas dissuader les étudiants de se présenter au consulat, sur la seule base des réserves émises par le SCAC. Enfin, les conditions de travail des conseillers des espaces Campus France diffèrent de celles des agents consulaires de carrière sur plusieurs points. Agents de droit local pour la plupart, ils sont en contact direct avec le public tout au long de l’année et ne bénéficient d’aucun anonymat. Proches des étudiants, ils soutiennent l’attractivité universitaire de la France, en apportant aux étudiants des conseils sur les formations offertes en France, les niveaux académiques attendus et la valeur des diplômes préparés. Ils sont présents pour les accompagner dans un projet alternatif lorsque cela est possible et que les dates limites d’inscription en France le permettent encore. Un grand nombre d’entre eux proposent également des ateliers de préparation aux études. Il est important d’encourager les étudiants à contacter leur espace Campus France le plus tôt possible dans l’année universitaire précédent le projet de départ en France afin d’éviter toute démarche inutile.

Même s’ils constituent une part essentielle de la thérapeutique et qu’il serait souvent difficile de ne pas y recourir, les médicaments présentent toujours des risques qui ont été comparés aux bénéfices lors de leur conception. Les dommages dont peut souffrir une personne ayant consommé un médicament ne sont pas nécessairement liés à son caractère défectueux ; les effets indésirables potentiels pour certains patients peuvent avoir été pris en compte lors de l’octroi de son autorisation de mise sur le marché et avoir fait l’objet d’une mention dans le résumé des caractéristiques du produit. Par ailleurs, l’article L.1142-1, introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit, dans certaines conditions et au-delà d’un seuil de gravité, la réparation des préjudices du patient par la solidarité nationale, lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ont eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé de la personne, de son évolution prévisible et que la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un producteur de produit de santé n’est pas engagée. C’est donc dans ce cadre que pourrait, le cas échéant, intervenir l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), même si le dommage est intervenu après le 5 septembre 2001, date d’effet de la transposition de la directive européenne. L’exonération du producteur de produit défectueux prévue à l’article 1386-11 du code civil avait pour objectif de ne pas pénaliser la recherche et ne peut se limiter aux seuls produits de santé : ce serait créer une rupture du principe d’égalité que de traiter différemment un tel produit et un médicament. Complémentairement, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur la défectuosité des produits pour y incorporer le défaut d’information des usagers sur les effets indésirables, cette évolution étant de nature à faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du producteur. Par ailleurs, faute de dispositif pérenne, le caractère sériel des accidents liés à des produits de santé a, dans le passé, conduit à la mise en place de dispositifs ad hoc, sous différentes formes : dispositif purement amiable mis en place par l’État en vue de l’indemnisation des victimes de l’hormone de croissance ; dispositif conventionnel pour les sur-irradiés des centres hospitalier d’Épinal et de Toulouse ; dispositif d’indemnisation des victimes de contamination par le VHC ou le VIH du fait d’un produit sanguin ; dispositif d’indemnisation des victimes du benfluorex. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen au Parlement, propose l’institution d’une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé. C’est un prolongement nécessaire aux avancées accomplies, en matière d’indemnisation des usagers du système de santé, par la loi du 4 mars 2002. Une association d’usagers du système de santé agréée pourra désormais engager une procédure commune pour faire reconnaître la responsabilité d’un produit de santé dans la survenue de dommages corporels sériels et ainsi éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes.

Le cancer du col de l’utérus est le plus souvent consécutif à une infection par voie sexuelle par le papillomavirus humain (HPV). Cette infection très fréquente persiste dans 10 % des cas et entraîne des lésions précancéreuses du col qui peuvent évoluer vers un cancer 10 à 15 ans après l’infection. En France, le cancer invasif du col utérin, avec une incidence d’environ 3 000 nouveaux cas estimés en 2012, est au 11ème rang des cancers féminins, et au 12ème rang des décès par cancers féminins (1,7 %). Les taux d’incidence et de mortalité de ce cancer diminuent grâce à une amélioration des conditions d’hygiène pour les générations les plus anciennes et au dépistage individuel qui s’est développé dans les années 1960, pour les plus jeunes. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l’utérus s’appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le Haut conseil de la santé publique et la Haute Autorité de santé. La Haute autorité de santé (HAS) a publié par ailleurs en juillet 2010 un rapport intitulé « État des lieux et recommandations pour le dépistage du cancer du col de l’utérus en France ». Depuis avril 2013, la vaccination contre le HPV est recommandée pour toutes les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans et en rattrapage chez les jeunes filles de 15 à 19 ans non encore vaccinées. La vaccination réduit fortement le risque de cancer du col de l’utérus et est d’autant plus efficace que les jeunes filles n’ont pas encore été exposées au risque d’infection. Elle ne remplace pas le dépistage régulier par frottis à partir de 25 ans, ces deux moyens d’action étant complémentaires. À la suite d’une saisine du ministère chargé de la santé, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a confirmé en juillet 2014 l’intérêt de cette vaccination. Le dépistage du cancer du col de l’utérus repose aujourd’hui sur une démarche individuelle, initiée majoritairement par le médecin traitant ou le gynécologue. Ainsi plus de 60 % des femmes de 25 à 65 ans sont dépistées mais 40 % ne l’ont jamais été ou l’ont été hors des délais recommandés. Il est donc particulièrement important de cibler ces femmes qui sont aussi celles qui cumulent le plus grand nombre de facteurs de risque. Le troisième plan cancer prévoit la mise en œuvre d’un programme national de dépistage organisé pour toutes les femmes de 25 à 65 ans. Ce programme garantira une prise en charge totale par l’assurance maladie avec dispense d’avance de frais, ainsi que le renforcement de la vaccination contre le HPV. Des actions d’information et de sensibilisation de la population sont également prévues. Les résultats des expérimentations et les recommandations de la HAS vont permettre de préciser les modalités du programme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reste attentive au développement de la spécialité de gynécologie médicale. À ce titre, le nombre de postes proposés aux étudiants en médecine à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) est en augmentation constante. Un arrêté du 10 juillet 2014 a ainsi fixé le nombre de postes offerts dans cette spécialité à 48 au titre de l’année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaires par rapport à l’année universitaire 2013-2014. Cet arrêté a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227. Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée – dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant l’ensemble des acteurs concernés – sur une réforme du troisième cycle des études de médecine. Dans ce cadre, les représentants de chacune des spécialités médicales sont appelés à travailler en vue de la révision des formations théoriques et pratiques prévues par les maquettes des différents diplômes d’études spécialisées. Pilotée par les services de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette révision de la formation des futurs médecins a pour objectif final de répondre toujours mieux aux besoins des patientes et patients.

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a réformé de façon importante la législation applicable à l’organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Elle a pour finalité d’accroître la fiabilité et la traçabilité des résultats d’examens de biologie médicale. Dans cet objectif, l’obligation d’accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d’assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d’entrée dans la démarche d’accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s’assurer que le comité français d’accréditation (COFRAC) adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes ses instances afin de permettre que toutes les exigences d’accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale soient des exigences posées dans l’intérêt des patients. Des réunions régulières sont par ailleurs organisées sous l’égide du ministère chargé de la santé, entre le COFRAC et les représentants des laboratoires publics et privés pour préparer les prochaines échéances de montée en charge de l’obligation d’accréditation.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur deux axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui préoccupent l’honorable parlementaire, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 38 maisons de santé pluri-professionnelles dans la région Île-de-France, contre 15 fin 2011. • 186 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région. • 20 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

L’accès aux archives publiques est régi par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 codifiée, selon les modalités prévues dans l’article 4 de la loi 17 juillet 1978 dite « loi CADA », le principe étant la libre communication des archives. Cependant, les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés ne deviennent communicables que passés certains délais. Ainsi, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical l’article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit un délai spécial de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Toutefois, en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l’autorisation de consultation avant l’expiration des délais précités peut être accordée à une personne qui en fait la demande, dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Cette dérogation est délivrée par l’administration des archives après accord de l’autorité administrative qui a effectué le versement. C’est donc le service versant qui décide de la communication. En cas de refus ou d’absence de réponse du service versant, le demandeur peut s’adresser à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui se prononce sur la demande et émet un avis dans un délai d’un mois. La commission s’efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d’une communication anticipée, en tenant compte d’une part de l’objet de la demande et, d’autre part, de l’ampleur de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi. Elle tient également compte des motivations et de la qualité du demandeur, et elle traite régulièrement des cas où des personnes revendiquent l’accès à ces archives pour éclairer leur histoire familiale et personnelle.

Depuis trois ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d’antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s’inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d’officines dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rappelé à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l’évolution des structures professionnelles afin de favoriser l’installation des jeunes pharmaciens.

L’article 4 de la loi n° 2012-1442 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport a été transmis au Parlement en novembre 2014. Il présente un état des lieux des connaissances sur les perturbateurs endocriniens, incluant notamment les travaux réalisés en France par les agences sanitaires et organismes d’expertise (l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’institut de veille sanitaire, l’institut national de l’environnement industriel et des risques). En outre, il précise les recherches en cours et les actions menées par les autorités publiques en matière de surveillance des populations ainsi que les études d’évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition humaine à travers des produits de consommation courante ou concernant un usage plus spécifique comme les dispositifs médicaux. Ce rapport inventorie aussi par grande famille chimique (bisphénols, phtalates, parabènes, perfluorés et polybromés), les substances classées comme toxiques pour la reproduction et considérées comme des perturbateurs endocriniens et en détaille les usages et fait le point sur l’état des connaissances. Ce rapport est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Créés par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, les comités de protection des personnes (CPP) sont des acteurs essentiels du dispositif d’encadrement de la recherche biomédicale, auxquels les promoteurs d’essais cliniques sont tenus, avant de réaliser une recherche sur la personne humaine, de soumettre leur projet pour avis. Il existe actuellement 39 CPP répartis sur le territoire national, l’Île-de-France en comptabilisant plus du quart. Financés jusqu’en 2011 par le produit d’une fraction de la taxe sur le chiffre d’affaires des médicaments et des dispositifs médicaux, ils sont financés depuis 2012 par le budget de l’État. Il est apparu, au cours de l’année 2013, que les indemnités et vacations versées aux membres qui rapportent les dossiers de recherche biomédicale ne faisaient pas l’objet de cotisations sociales. Or, le droit social pose le principe de l’assujettissement à cotisations de l’ensemble des rémunérations tirées d’une activité professionnelle, et donc de l’affiliation préalable à un régime de sécurité sociale pour ceux qui les perçoivent. Toutefois, l’assujettissement des indemnités des membres des CPP à cotisations sociales ne signifie pas la transformation de ces indemnités en salaire. Il s’agit seulement de déterminer les modalités d’assujettissement de ces sommes, aux seules fins de versement des cotisations, sans que le statut et l’indépendance des membres en soit aucunement affectés. Des travaux de clarification ont été engagés dans ce cadre, ce qui a permis la reprise d’activité des CPP sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement s’est engagé à un effort sans précédent de maîtrise des finances publiques. Le ministère en charge de la santé entend y contribuer par une maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a néanmoins entendu ne pas fragiliser les hôpitaux de proximité. En prolongement de l’engagement n° 11 du pacte territoire santé, un nouveau modèle de financement sera mis en œuvre en 2016, en cohérence avec le rôle majeur qu’ils seront appelés à jouer dans le renforcement de l’offre de premier recours. Il s’agit d’un modèle de financement mixte de façon à tenir compte de leurs spécificités et ainsi stabiliser leurs ressources. Des travaux sont actuellement menés afin de conforter leur positionnement spécifique dans l’offre de soins, en particulier vis-à-vis des populations fragiles. Les textes d’application en cours d’élaboration et qui résulteront directement de ces travaux viendront réaffirmer ce rôle fondamental, et s’accompagneront d’un financement adapté à leurs spécificités, gage de leur pérennité et de l’indispensable adaptation de leurs prestations au service des plus fragiles.

Le centre hospitalier (CH) Yves Le Foll de Saint Brieuc est l’établissement de référence de son territoire de santé (territoire 7). Depuis plusieurs années, l’établissement s’est montré dynamique dans le développement de son activité ; dans le même temps, l’établissement cherche à adapter son organisation afin de prendre en compte les nécessaires efforts d’efficience qui lui permettront de remplir ses objectifs dans le cadre du plan triennal d’économies. Ainsi, le centre hospitalier de Saint-Brieuc a d’ores et déjà engagé des mesures visant à développer les prises en charge ambulatoire, mettant ainsi en œuvre les orientations nationales de la politique de santé. Consciente que cette transformation de l’hôpital ne doit pas se faire pas au détriment des conditions de travail des agents hospitaliers, la direction de l’établissement a proposé d’anticiper ces évolutions et de définir avec les organisations syndicales un cadre méthodologique. Ainsi, plusieurs chantiers sont ouverts à la négociation : - la question des rythmes de travail (afin de stabiliser les planifications et prévenir l’absentéisme, mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle) ; - la question de l’environnement du travail et de la prévention des risques ; - la question des parcours professionnels (dispositif de mobilité des personnels, adaptation du plan de formation). Dans le même sens, il convient également de noter que le CH de Saint Brieuc a élaboré un plan pluriannuel de résorption de l’emploi précaire et que le niveau des remplacements n’est pas réduit. La direction de cet établissement sait qu’il lui est demandé d’adapter l’organisation de l’hôpital aux enjeux de demain, tout en préservant un haut niveau de qualité des soins et des prises en charges, et en veillant aux conditions de travail des personnels. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reste très attentive aux conditions de travail au quotidien des personnels de l’hôpital public, qui sont très attachés à leurs missions.

La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD) des sites de Marly-la-Ville, Sarcelles et Villiers-le-Bel exige une mobilisation des pouvoirs publics compte tenu des constats de non conformité de ces structures. Afin d’assurer la sécurité et le bien-être des patients et résidents ainsi que de bonnes conditions de travail pour les personnels de ces structures, il est devenu urgent de trouver des solutions pérennes pour leur avenir, gages de la volonté des pouvoirs publics de maintenir cette activité gériatrique dans ces territoires. S’agissant des EHPAD de Marly-la-Ville et de Sarcelles, la préoccupation essentielle est le maintien de l’accessibilité financière de cette offre gériatrique dans le secteur médico-social. Ainsi, tout est mis en place pour que ces EHPAD proposent des places entièrement habilitées à l’aide sociale. Cette condition apparaîtra comme un critère incontournable des futurs appels à projets. À cet égard, un appel à projet sur la commune de Sarcelles doit être lancé rapidement. La situation de l’EHPAD de Marly fait actuellement l’objet d’une concertation avec les élus afin de trouver des solutions permettant d’éviter la fermeture de l’établissement, conformément aux vœux et aux engagements répétés de l’agence régionale de santé. Les locaux de l’hôpital « Adélaïde Hautval » posent pour leur part de véritables difficultés. Selon les études de l’assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), une reconstruction totale de l’établissement est hors de portée. Pour autant, le statu quo est inacceptable en termes de réponse aux besoins, pour les patients mais également pour les professionnels. Les patients de soins de suite et de réadaptation (SSR) et d’USLD de l’hôpital « Adelaïde Hautval » viennent jusqu’à présent en grande partie du groupe hospitalier Paris Nord Val-de-Seine et plus particulièrement du site de « Bichat ». Afin de répondre à un besoin de rapprochement des familles vis-à-vis du lieu de prise en charge, le centre hospitalier de Gonesse et le centre hospitalier « Robert Ballanger » à Aulnay accueilleront les activités de soin de suite et de réadaptation et le site de Montmorency du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (GHEM) les soins de longue durée. Ces établissements peuvent offrir une prise en charge dans des conditions de qualité d’hébergement modernes, et un accès à un plateau technique majoritairement neuf. Les besoins d’hospitalisation en SSR et USLD de ces deux territoires et particulièrement du Val d’Oise seront ainsi satisfaits. Ce projet repose sur un engagement fort de l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France, de l’AP-HP et des établissements partenaires, qu’il n’y aura pas de perte de capacité dans le cadre de ce projet ambitieux. S’agissant de l’EHPAD de Villiers-le-Bel géré par l’AP-HP, l’ARS Île-de-France a proposé le lancement, début 2016, d’un appel à projets sur la commune afin de conforter cette offre et ainsi permettre l’accompagnement des personnes âgées dans de meilleures conditions et sous des modes de prise en charge plus adaptés à leurs besoins. Ce projet garantira le maintien en volume de l’offre initialement déployée par l’AP-HP ainsi que la reprise du personnel dans le cadre de mises à disposition. Cet appel à projet est également l’occasion de développer l’innovation notamment au bénéfice des personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent continuer à vivre chez elles. Enfin, il faut souligner l’engagement du directeur général de l’AP-HP vis-à-vis des personnels. Chaque agent se verra proposer une solution conforme à ses vœux et à ses compétences dans le strict respect du statut de la fonction publique et avec le maintien intégral des spécificités de la gestion du personnel de l’AP-HP. Une cellule locale d’accompagnement social sera mise en place après consultation de l’ensemble des instances internes à l’AP-HP.

Les représentants des industries de première transformation du bois, notamment du chêne, s’inquiètent depuis plus d’un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Sur l’année 2014, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences tempérées et toutes qualités confondues s’est établi à 277 millions d’euros pour 3,9 millions de m3, ce qui correspond à environ 13 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine pour ces mêmes produits atteint 59 millions d’euros (21 % du total) pour 575 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l’Union européenne. Face à ce phénomène, une mesure a été prise, en concertation avec la fédération nationale du bois, qui conditionne les achats de bois ronds en provenance des forêts publiques à des engagements en matière de gestion durable. Tel est l’objet du décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’office national des forêts (ONF). Il est désormais prévu que le règlement des ventes de l’ONF peut subordonner le droit de se porter acquéreur, au-delà de la seule condition de solvabilité, à la présentation d’engagements permettant d’assurer la prise en compte effective des objectifs de gestion durable mentionnés à l’article L. 212-2 du code forestier. Ainsi, les entreprises qui souhaitent participer aux ventes de bois à dominante chêne organisées par l’ONF doivent désormais respecter les engagements fixés par le règlement des ventes de l’ONF, adopté par son conseil d’administration sur proposition de son directeur général. À défaut, les entreprises peuvent s’approvisionner en dehors des ventes de l’ONF. Cela devrait dès lors permettre de mieux encadrer les achats de bois non transformé issu des forêts publiques, dans le sens souhaité par les industriels français de première transformation du bois. Au-delà de ce dispositif, d’autres mesures visent à résoudre les difficultés que connaît actuellement le secteur de la transformation du chêne et s’inscrivant dans des textes à portée plus générale : - des évolutions législatives introduites par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ou plus récemment par la loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte ; - des orientations retenues par le contrat de filière signé en décembre 2014. Approuvé par quatre ministres, par le président de l’association des régions de France et vingt-deux fédérations professionnelles réunies au sein du comité stratégique de filière, ce contrat fixe des objectifs ambitieux à la filière. Il devrait ainsi permettre une meilleure valorisation de la ressource forestière nationale, par un tissu d’entreprises plus performantes, et à terme réduire les importations de sciages à l’origine du déficit constaté sur les produits bois.

Face à la crise à laquelle les éleveurs de ruminants avaient été confrontés lors de l’épisode de fièvre catarrhale ovine (FCO) sur la période 2007-2009, plusieurs dispositifs d’aides avaient été mis en place. Ces dispositifs concernaient notamment des aides à la vaccination et des aides économiques. Prise en charge des intérêts d’emprunts à long et moyen terme des éleveurs spécialisés bovins et ovins les plus en difficulté, compensation partielle des surcoûts induits par le maintien d’animaux (veaux, broutards) dans les exploitations de la zone réglementée, soutien à l’effort d’adaptation des engraisseurs ne pouvant pas commercialiser leurs broutards vers l’Espagne ou l’Italie, compensation des impacts de la mortalité des animaux. Concernant le département de l’Orne, le montant total des aides pour la filière bovine s’était élevé à 760 000€ en 2007 et 2008 pour environ 800 éleveurs bovins. En 2009, des cotisations sociales et intérêts d’emprunt avaient été pris en charge pour un montant total de 886 000 euros.

La bactérie Xylella Fastidiosa est notamment responsable du syndrome de dépérissement des oliviers observé dans les Pouilles en Italie. Elle a été découverte récemment en Corse et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur sur une dizaine d’espèces végétales, majoritairement des polygales à feuilles de myrte (polygola), mais pas sur des oliviers. De plus, la bactérie découverte en France appartient à la sous-espèce « multiplex », éloignée génétiquement de la bactérie « pauca » qui cause de graves dégâts sur les oliviers en Italie. D’un point de vue réglementaire, cette bactérie est listée en annexe I A1 de la directive européenne 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne (UE) d’organismes nuisibles aux végétaux : son introduction et sa dissémination sont ainsi interdites sur le territoire européen. Au niveau français, elle est classée en danger phytosanitaire de catégorie 1, il est ainsi obligatoire de lutter contre sa propagation en tout lieu. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en œuvre un plan d’action, présenté le 10 septembre 2014 à l’ensemble des acteurs du comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) qui s’articule en trois axes : 1. Prévenir l’entrée du pathogène et le détecter le cas échéant au plus vite, en renforçant les contrôles à l’importation des végétaux et produits végétaux au niveau des points d’entrée européens et la surveillance du territoire avec des programmes de surveillance spécifiques (arboriculture, vigne, cultures ornementales). Les contrôles sur les lieux de vente et en pépinières sont aussi renforcés. 2. Gérer la contamination : - en arrachant tous les végétaux contaminés après traitement contre les insectes vecteurs, en recensant et inspectant les végétaux situés à proximité, en restreignant la circulation de végétaux spécifiés dans les zones délimitées ainsi que la plantation de végétaux hôtes dans les zones infectées ; - en développant notre connaissance de l’organisme : un travail sur la caractérisation de l’espèce Xylella fatidiosa ainsi que la spécificité hôte-pathogène, a été confié à l’institut national de la recherche agronomique et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; - en adoptant un plan d’urgence national, à adapter régionalement en cas de foyer, en concertation avec les acteurs professionnels. 3. Mobiliser les acteurs et communiquer : une information régulière des professionnels du secteur sur l’évolution de la situation phytosanitaire et le plan d’action est mise en œuvre. Une information sur la situation en Corse, en PACA et en Italie, est assurée notamment au sein du CNOPSAV et des comités régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Par ailleurs, une sensibilisation des voyageurs et du grand public est réalisée par divers moyens (affichages dans les aéroports, communications locales par les mairies…) sur les enjeux liés à Xylella Fastidiosa et plus spécifiquement sur les Polygala et les caféiers.

La France a mis en œuvre la mesure d’aide à la promotion dans les pays tiers dans le cadre du programme d’aide national pour la filière vitivinicole inscrit dans l’organisation commune de marché vitivinicole. La répartition de la dotation entre les différentes mesures de programme d’aide national (notamment restructuration, investissement et promotion) qui dispose d’une enveloppe financière fermée de 280 millions d’euros fait l’objet régulièrement d’échanges et de concertation avec la filière, notamment au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour mettre en adéquation les mesures avec les besoins de l’ensemble de la filière et de ses entreprises de l’amont et de l’aval. La mesure d’aide à la promotion dans les pays tiers a ainsi été dotée de 48 millions d’euros pour la campagne 2014-2015. Les objectifs généraux poursuivis par la mesure promotion sur les marchés des pays tiers sont de concourir à l’amélioration de la compétitivité des vins français et au développement de l’image de qualité et de notoriété des vins français. Pour y parvenir, les objectifs spécifiques visent à conforter et améliorer l’image des vins français dans les pays tiers et à permettre aux opérateurs français, entreprises et interprofessions, d’améliorer leur connaissance des marchés des pays tiers. À cette fin, les objectifs opérationnels sont le développement des actions de relations publiques et relations presse, de promotion, de publicité et de participation à des manifestations internationales et à des salons professionnels réalisées par des opérateurs français à l’international, en dehors de l’Union européenne ainsi que l’acquisition d’informations économiques, techniques et de marketing sur ces marchés « export ». Cette mesure s’adresse aux structures de la filière qui commercialisent le vin ou en font la promotion : vignerons, caves coopératives, négociants, interprofessions.

La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. Toutefois cette même loi prévoit que les conditions de compensation ne soient pas hors de portée des agriculteurs. Dans le cas d’un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1°) Si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avaient pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; 2°) Si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles abandonnées depuis plus de 30 ans et aujourd’hui envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1°) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d’avenir prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative. Le volet défrichement de la loi d’avenir répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. Sont en effet reconnues d’intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique est reconnue comme un enjeu majeur. La compensation en numéraire (versée au fonds stratégique de la forêt et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s’acquitter des obligations de compensation sans avoir à boiser ou reboiser ; il en est de même pour la possibilité de s’acquitter de cette obligation par des travaux d’amélioration sylvicoles. Ces dispositions permettent de préserver les espaces agricoles.

La réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs a été largement modifiée par les décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015, dans un objectif de simplification. La procédure de demande d’autorisation de déroger aux travaux interdits accordée par l’inspecteur du travail a été remplacée par une simple déclaration de dérogation réalisée préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux réglementés par l’employeur ou le chef d’établissement. Toutefois, l’obligation pour le chef d’établissement ou l’employeur de vérifier qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à son affectation à des travaux réglementés demeure (cf. l’article R. 4153-40 du code du travail transposant la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Cette obligation existait déjà depuis 1980 à l’article R. 234-22 du code du travail.) Cet avis médical vise à examiner l’aptitude du jeune à suivre une formation professionnelle qui nécessite d’affecter le jeune à des travaux réglementés. Le médecin compétent doit donc apprécier si l’état de santé physique ou psychologique du jeune ne constitue pas une contre-indication à son affectation à tel ou tel type de travaux. De ce fait, un seul avis médical vaut pour tous les lieux dans lesquels se déroulera cette formation professionnelle. Cet avis médical doit être renouvelé chaque année. Seuls les médecins chargés du suivi individuel de l’état de santé des jeunes en formation professionnelle peuvent valablement délivrer cet avis médical. Pour les jeunes relevant des établissements d’enseignement agricole, les médecins employés par l’éducation nationale, les médecins du travail de la mutualité sociale agricole, par convention avec l’établissement en application de l’article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime, ou, à défaut, un médecin avec lequel l’établissement d’enseignement agricole a conclu une convention, peuvent délivrer cet avis médical.

L’abattoir d’Alès, en cours de redémarrage progressif pour les bovins, ovins et porcins suite à la décision de fermeture administrative, fait l’objet d’une enquête judiciaire portant sur des faits d’acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. Bien que les images montrées dans les vidéos rendues publiques soient inacceptables, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) reste pour ce cas particulier dans l’attente des résultats de l’instruction. Le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d’assurer la bien-traitance des animaux. À cet effet, ces professionnels doivent désigner un responsable du bien-être des animaux au sein de chaque établissement. Celui-ci est chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation de modes opératoires normalisés permettant de garantir le respect des prescriptions du règlement n° 1099/2009. Dans le cas de l’abattoir d’Alès, une inspection réalisée en septembre 2015 a mis en évidence des non-conformités relatives aux conditions de mise à mort des animaux. Cette inspection a conduit les services officiels à mettre l’établissement en demeure de prendre les mesures correctives appropriées, dont le respect conditionnera sa réouverture effective. Le MAAF est particulièrement attaché au respect des règles de bien-être animal, en particulier à l’abattoir. À cette fin, une instruction du ministre a été adressée aux préfets pour rappeler l’importance des missions de contrôle des abattoirs. Un plan d’action spécifique aux abattoirs est par ailleurs en cours d’élaboration et devrait porter à la fois sur la responsabilité de l’exploitant et sur l’optimisation des contrôles. Un volet propre au respect des règles de bien-être animal y sera développé afin de rappeler les responsabilités respectives de chacun, de poursuivre l’évolution des pratiques et de renforcer les contrôles officiels. Ces mesures spécifiques s’inscriront dans le cadre plus global des travaux afférents à la stratégie en faveur du bien-être animal pour la période post 2015. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, cette nouvelle stratégie a pour ambition de replacer le bien-être animal au cœur d’une activité agricole durable.

Un amendement à la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), désormais promulguée, a permis de préciser qu’un département peut participer au financement d’un régime d’aide en faveur de l’agriculture et de la forêt. Le texte ainsi amendé prévoit qu’un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de l’agriculture ou de la forêt. Il précise également que ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d’aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. Ainsi, toute forme d’aide répondant à ces conditions est possible. Le point d’équilibre ainsi trouvé permet aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur intervention dans le domaine de l’agriculture et de la forêt, tout en veillant à la cohérence des aides accordées par les différents financeurs. Cela peut être le cas notamment pour le soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs, ou pour le soutien à des actions sanitaires. Cette intervention peut par exemple consister en un soutien apporté aux investissements physiques et aux équipements. Elle peut également prendre la forme d’un soutien à des actions immatérielles (études, actions d’animation, d’information, d’appui technique…) conduites par tout maître d’ouvrage compétent. Dans ce cas, l’objectif des actions doit intégrer une dimension environnementale. Par exemple, l’appui à la définition et au déploiement de pratiques agricoles combinant performance économique, performance sanitaire et performance environnementale est possible.

Le Gouvernement a décidé d’anticiper dès 2015 la négociation d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État, l’office national des forêts (ONF) et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020. Cette décision était nécessaire pour stabiliser les missions, l’organisation et la trajectoire financière de l’ONF. Depuis 2012, l’État a consenti un effort financier supplémentaire de 100 millions d’euros par rapport à ce qui était inscrit au COP actuel (augmentation du versement compensateur, remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d’impôt compétitivité emploi sur la masse salariale) pour permettre à l’ONF de faire face à ses besoins en trésorerie. Ce nouveau contrat doit permettre de confirmer l’ONF comme garant de la mise en œuvre du régime forestier, ainsi que de la gestion durable des forêts publiques. Ce contrat devra plus particulièrement permettre de consolider l’organisation et les finances de l’ONF, de valoriser économiquement les forêts en mobilisant davantage de bois pour répondre aux besoins de la filière en bois, de prendre en compte le contexte du changement climatique, tout en contribuant à l’objectif national de réduction de la dépense publique. Dès début 2015, trois groupes de travail composés de représentants des tutelles, de l’ONF et de la FNCOFOR se sont régulièrement réunis : leurs propositions ont été présentées à un comité d’orientation stratégique en présence des présidents du conseil d’administration de l’ONF et de la FNCOFOR. L’ensemble des autres interlocuteurs et partenaires de l’office a également été consulté. Une mission d’expertise a été confiée à l’inspection générale des finances, au conseil général de l’environnement et du développement durable et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, sur le régime forestier dans les forêts des collectivités. Le rapport de mission, qui n’engage pas l’État, a été remis début juillet 2015. Toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour finaliser d’ici la fin de l’année un nouveau COP ambitieux, sincère et réaliste. Lors de l‘assemblée de la fédération nationale des communes forestières à Nancy le 2 octobre 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a demandé un contrat ambitieux et réaliste avec pour chacun l’effort nécessaire sans aller au-delà de ce qu’il est possible de faire. L’ONF doit optimiser son fonctionnement afin d’assurer un service et un fonctionnement compatible avec un équilibre financier de moyen et de long terme. Il faut disposer d’un système qui pérennise, stabilise et sécurise le fonctionnement de l’établissement. L’État souhaite également que le fonds européen agricole pour le développement rural puisse être mobilisé. Pour les communes forestières, aucune contribution financière supplémentaire ne sera demandée dans le cadre du COP 2016-2020 ; la contribution des communes doit être recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois et de regroupement de la gestion des forêts. Un projet de contrat d’objectifs et de performance a été présenté à la discussion des membres du conseil d’administration de l’ONF le 8 octobre 2015. Les contributions des membres ont été sollicitées pour la fin octobre afin d’être intégrées à la version définitive du projet. Une réunion du conseil d’administration doit se tenir le 17 décembre pour valider le contrat. Des objectifs réalistes de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu’en forêt des collectivités. Un retour progressif à l’équilibre financier et une réduction de l’endettement seront programmés, en améliorant l’efficience de l’organisation des actions de l’office sur le terrain, en optimisant le chiffre d’affaires et en maîtrisant les charges d’exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé. Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une augmentation des effectifs par les emplois aidés sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en œuvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois. L’intérêt commun des collectivités territoriales et de l’État est de conforter et renforcer le rôle de l’ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. La dérogation prévue dans l’ordonnance s’applique aux éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an.

Afin de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d’impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts (CGI), partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, a émis un avis défavorable à l’extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées, considérant que l’extension du champ d’application du crédit d’impôt aux organismes relevant de l’article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qu’au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d’accorder une mesure d’accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d’allègement prévues dans le pacte de responsabilité dont notamment une réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) en 2016) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mise en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République et de l’ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. À compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de la première tranche de ce complément différentiel, intervenue début novembre 2015, a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.

La sous-représentation des femmes dans le secteur culturel, et en particulier dans les institutions culturelles, dans les lieux de spectacle, dans l’audiovisuel et dans la musique, est d’autant plus inacceptable que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 vise à garantir l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Depuis 2013, le ministère de la culture et de la communication a élaboré et mis en œuvre un programme d’actions pour la juste reconnaissance des femmes dans la culture et la communication, mobilisant de nombreux leviers de ses politiques publiques. Il peut aujourd’hui afficher un bilan positif, qui tient à la qualité des actions engagées et aux résultats obtenus, même si la sévérité du constat de départ et les résistances de tous ordres ne permettent pas de considérer que ce bilan soit aujourd’hui suffisant. L’amélioration de la prise de conscience de la réalité des inégalités est probablement un des principaux sujets de satisfaction pour le ministère. L’Observatoire de l’égalité dans la culture et la communication, document statistique établi par le département des études, de la prospective et des statistiques, service statistique du ministère, comprenant une soixantaine de tableaux, qui rassemble les informations sur les nominations, les rémunérations, les programmations, l’accès aux moyens de production, à la reconnaissance artistique, etc. au sein du ministère et de ses établissements publics comme dans tous les secteurs professionnels couverts par le ministère, a été publié pour la troisième fois en mars 2015. Cet outil d’observation est un révélateur de l’existant et le point de départ de la mobilisation des énergies et de la définition des actions à mener pour corriger ces inégalités. La loi de 2014 donne compétence au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour le contrôle de la représentation et de l’image des femmes, tant du point de vue quantitatif, qu’en termes qualitatifs, en veillant à l’image des femmes qui apparaît dans les programmes. Sur ces fondements, le CSA met en œuvre ces prérogatives en fixant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la représentation des hommes et des femmes dans les programmes. 2016 verra l’arrivée des premiers bilans chiffrés, la délibération du CSA prévoyant que les éditeurs communiquent la liste de leurs programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes au plus tard le 31 janvier 2016. La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a introduit un principe de parité pour les nominations des représentants de l’État et des personnalités indépendantes désignées par le CSA au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) et de l’Institut national de l’audiovisuel. Par ailleurs, la parité est respectée au sein des dirigeants de l’audiovisuel public : deux femmes, Madame Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions et Madame Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias monde, et deux hommes, Monsieur Mathieu Gallet, président de Radio France et Monsieur Laurent Vallet, président de l’INA. Le ministère de la culture et de la communication a conduit une action spécifique pour la nomination de femmes aux postes de dirigeantes des organismes subventionnés dans le secteur de la création artistique. Une circulaire ministérielle de 2013 précise que la composition des jurys de sélection de ces dirigeant (e) s doit tendre vers la parité, et que les listes restreintes de candidat (e) s présélectionné (e) s doivent être paritaires. Les résultats en 2014 témoignent malheureusement de résistances fortes dans ce domaine, puisque, au 1er janvier 2015, 25 % seulement des dirigeants des lieux de création et de diffusion des arts plastiques et du spectacle vivant sont des femmes. Le plan d’action spécifique pour améliorer la place des femmes dans ce secteur, adopté par le Comité ministériel pour l’égalité du 29 juin dernier, vise à aller plus loin et plus vite pour rééquilibrer cette situation, tant sur le plan des nominations de femmes que sur l’accès aux programmations et aux moyens de production. Ce plan comporte un volet sur la question des discriminations dans les établissements d’enseignement supérieur qui préparent aux métiers artistiques, ainsi qu’un volet sur la mixité des métiers. Le domaine de la musique, où les chiffres sont particulièrement défavorables pour les femmes, a été identifié pour des actions spécifiques. Cette priorité a été intégrée à la directive nationale d’orientation 2016-2017 du ministère adressée aux préfets de région et aux directions régionales des affaires culturelles, services déconcentrés chargés de la mise en œuvre des politiques du ministère.

Le dispositif Malraux est régi par l’article 199 tervicies du code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Ce dispositif, dont l’objectif est d’aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné par l’engagement du propriétaire à donner l’immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans. Le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être ; - des locaux à usage d’habitation ; - des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ; - des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre ans : - en secteur sauvegardé : le montant de la réduction peut atteindre 30 % du montant des travaux réalisés ; - en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) applicable aujourd’hui aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : le montant de la réduction peut atteindre 22 % du montant des travaux réalisés ; - dans les quartiers en difficulté bénéficiant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé (PNRQAD) dans les mêmes conditions qu’en secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé. Dès la création d’un secteur sauvegardé et avant même l’approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’opération de restauration immobilière fasse l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Lorsque le PSMV est approuvé, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d’État) approuvant le PSMV ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Lorsque la réalisation de travaux déclarés d’utilité publique s’étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP, le bénéfice de l’avantage fiscal n’est toutefois pas remis en cause.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, les membres du conseil de l’ordre concerné étudient les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, que ce soit au titre d’activités civiles, militaires ou encore associatives. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas dans lesquels la grande chancellerie de la Légion d’honneur ne souhaite pas accorder la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsque cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Dans de telles situations, l’attribution de la médaille militaire aux titulaires de l’ONM reviendrait à récompenser deux fois les mêmes faits, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Indépendamment de ces situations, il n’existe aucune interdiction juridique d’attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM.

L’évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixée par l’agence de l’eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Sans que soit remis en cause l’intérêt écologique mais également historique des canaux d’irrigation du sud-est de la France, la modification de l’article R. 213-48-14 paragraphe 2 du code de l’environnement, en ce qui concerne les canaux qui contribueraient à l’irrigation des jardins urbains, n’est à ce jour pas envisagée. Toutefois, cette problématique rejoint plus largement la question de l’irrigation traditionnelle en zone de montagne. Ainsi, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités de ces territoires dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Monsieur Joël Giraud, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre dernier. Il propose notamment de revitaliser les structures de gestion collective de l’irrigation de montagne qui n’ont aujourd’hui plus les capacités techniques et financières suffisantes pour entretenir ce patrimoine montagnard, en s’appuyant sur les instances et outils de gouvernance territoriale (conventions de massifs, schémas des conseils départementaux, structures de bassins versants et schéma d’aménagement et de gestion des eaux), et en encourageant leur regroupement en leur apportant une assistance technique et financière. Il propose enfin de maintenir les prélèvements d’eau pour l’irrigation de montagne dans le dispositif des redevances des agences de l’eau, qui permet en contrepartie de bénéficier d’un dispositif d’aide largement à l’avantage des irrigants. Le Gouvernement souscrit à ces propositions. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie utilisera les outils réglementaires à sa disposition pour accompagner les évolutions à venir.

L’arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cet entretien permet notamment d’évaluer le rendement de la chaudière pour vérifier son efficacité et de contrôler les émissions de monoxyde de carbone qui sont dangereuses pour la santé des occupants. Quant aux systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance est supérieure à 12 kW, ceux-ci sont soumis à l’obligation d’inspection périodique au moins une fois tous les cinq ans, selon le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles. Par ailleurs, les équipements frigorifiques et climatiques des systèmes dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kg sont soumis au contrôle d’étanchéité des circuits frigorifiques, selon l’arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Un contrôle périodique, à une fréquence au moins annuelle en fonction de leur charge, est donc obligatoire pour les fluides frigorigènes de ces équipements. Il est nécessaire de souligner l’importance de l’efficacité énergétique de ces équipements. Cependant, la mise en place d’un entretien périodique ou d’un contrôle sur les pompes à chaleur (PAC) dont la masse de fluides frigorigènes est inférieure à 2 kg, et sur les systèmes de climatisation dont la puissance est inférieure à 12 kW et dont la masse de fluides frigorigènes est inférieure à 2 kg, n’est pour l’instant pas envisagée. Elle aurait un coût trop élevé au regard des bénéfices énergétiques et environnementaux associés. Un appel à projet « climatisation du futur » a par ailleurs été mis en place par le ministère avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il vise à sélectionner les projets de recherche et développement de technologies ou d’équipements de climatisation et PAC permettant de s’affranchir de l’utilisation de fluides appauvrissant la couche d’ozone. Le premier volet de cet appel à projet, concernant la recherche et le développement (R et D), a été clôturé le 2 octobre dernier. Les entreprises lauréates ont été désignées et présentées lors de la COP21 le 4 décembre dernier. Le second volet concernant l’investissement productif est en cours d’élaboration et devrait être présenté prochainement.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La perruche à collier (Psittacula krameri) figure dans la liste fixée, en application de l’article L. 411-3 précité, par arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés. Il est donc d’ores et déjà possible d’intervenir à l’encontre des populations de perruches à collier là où elles sont identifiées.

La ligne Avelin-Gavrelle actuelle ne comporte qu’un circuit et par elle transitent des flux croissants d’énergie électrique résultant de l’essor des énergies renouvelables intermittentes et des échanges interrégionaux et européens. Seule ligne du réseau de transport dans cette zone à ne comporter qu’un seul circuit, elle constitue un point de fragilité, en particulier en période de pointe en hiver. Cette fragilité est d’autant plus inacceptable que la ligne permet d’alimenter un nombre important d’usagers. C’est pourquoi il est indispensable de la reconstruire à double circuit. Ce projet fait suite à un très long débat public, puis trois ans de concertation et près de 110 réunions avec tous les élus et acteurs locaux. Sur aucun projet le public et les élus locaux n’ont été autant associés. À ce stade, les travaux de sécurisation deviennent urgents. La mise en souterrain n’est pas possible à ce niveau de tension en premier lieu en raison de son coût, qui se répercute sur l’ensemble des consommateurs d’électricité. Par ailleurs, le souterrain n’offre pas la même qualité d’alimentation, indispensable sur le réseau de grand transport européen, mais aussi pour les consommateurs d’électricité du Nord et du Pas-de-Calais. Ce n’est donc pas une solution électrique satisfaisante. Une étude spécifique commandée au centre italien d’expertise technologique et électrique (CESI) l’a confirmé et cette étude a été présentée aux acteurs de la Pévèle le 14 octobre 2014. La France est un des pays qui met le plus d’ouvrages de transport d’électricité en souterrain, 90 % de la haute tension (63 et 90 kV) en 2014. S’agissant du niveau de tension 400 kV, cette mise en souterrain est prohibitive autant financièrement que techniquement. C’est la raison pour laquelle le réseau de transport d’électricité (RTE), à titre de compensation, propose de mettre en souterrain d’autres ouvrages de tension inférieure, les lignes en 90 kV situées au nord de Gavrelle et une ligne en 225 kV en zone urbanisée qui croise la ligne Avelin-Gavrelle. Pour la reconstruction de 30 km de ligne aérienne, RTE va donc déposer près de 80 km d’ouvrages existants. D’autres mises en souterrain pourraient d’ailleurs être envisagées en partenariat avec les propriétaires des réseaux de distribution.

Le relèvement en 2011 des trajectoires d’arrivée sur les aéroports parisiens, a eu un impact globalement positif pour la population riveraine des aéroports. Il a en particulier engendré un gain de l’ordre de trois décibels pour les riverains directement concernés par l’augmentation de l’altitude de 300 mètres. Plusieurs dizaines de milliers de riverains ont vu leur situation s’améliorer au regard des nuisances sonores subies, ce qui n’exclut pas que certains autres soient désormais survolés par des avions, à des altitudes élevées, quand ce n’était pas le cas précédemment. Les évolutions de la circulation aérienne, comme d’autres sujets ayant un impact sur l’environnement et sur les populations riveraines des aéroports, doivent faire l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes. C’est l’objectif même des commissions consultatives de l’environnement (CCE) instituées par l’article L. 571-13 du code de l’environnement. Les CCE sont composées de trois collèges, égaux en nombre de membres, représentant respectivement les professionnels intervenant sur l’aérodrome (notamment les usagers et l’exploitant de l’aérodrome), les élus locaux et les associations de riverains et de protection de l’environnement. Dans ces conditions, elles regroupent l’ensemble des parties concernées par la vie de l’aérodrome et répondent donc bien au besoin d’échange et de dialogue suscité par son activité. Ces commissions consultatives sont une instance de concertation privilégiée. Lorsqu’un sujet de préoccupation se fait jour et nécessite un examen spécifique, elles peuvent donner lieu à des échanges approfondis voire à la création d’un groupe de travail ad hoc comme ce fut par exemple le cas, concernant Paris-Charles-de-Gaulle, avec la mise en place en 2014 par le préfet de région Île-de-France d’un groupe de travail relatif aux vols de nuit. Par ailleurs, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Elle joue un rôle de coordonnateur, et le cas échéant de médiateur, entre les parties prenantes. Le dispositif actuel de suivi des nuisances aériennes répond bien aux besoins. En effet, les problématiques de nuisances aériennes étant le plus souvent locales, l’utilité d’une instance nationale serait sans doute limitée. Les CCE existantes ou des réunions spécifiques, telles que celles organisées à propos du Parc naturel régional du Gâtinais français, constituent alors les structures de dialogue les plus appropriées.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Le frelon asiatique (Vespa velutina), a été inscrit sur la liste des espèces exotiques envahissantes. Cette disposition prise au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement est prévue par un arrêté interministériel du 22 janvier 2013 qui interdit notamment l’introduction de spécimens de l’espèce sur le territoire national. Elle complète la prise en compte du risque sanitaire dû à cette espèce qui découle de son classement en catégorie II du nouveau dispositif de gouvernance sanitaire, par arrêté ministériel du ministre en charge de l’agriculture en date du 26 décembre 2012. Dans ce cadre réglementaire ainsi rénové, afin de mettre en oeuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d’abeilles, le ministère chargé de l’agriculture a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée par les deux ministères dans le cadre d’un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un cadre pour la conduite des actions entreprises à l’initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le muséum national d’histoire naturelle afin de ne pas être dommageables à l’environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Dans ce contexte, et afin d’être opérationnelle, l’action publique est organisée par les préfets, qui procéderont ou feront procéder à sa mise en oeuvre après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La renouée du Japon (reynoutria japonica ou polygonum cuspidatum) ne figure pas sur la liste des espèces végétales établie en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement. Elle ne figure pas non plus sur le projet de liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne établie par la commission européenne en application du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Les dispositions de l’article L. 411-3 du code de l’environnement traitant notamment de la destruction des spécimens de telles espèces ne sont donc pas applicables à la renouée du Japon. Des travaux doivent se poursuivre au niveau communautaire sur le sujet des espèces exotiques envahissantes et le cas de la renouée du Japon devrait être évoqué.

Une dérogation à l’obligation de faire fusionner les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cas des fusions de communes en une commune nouvelle pour les départements à ACCA obligatoires n’est pas opportune car elle ne va ni dans le sens de l’évolution historique du dispositif des ACCA ni dans le sens d’une meilleure gestion cynégétique, en particulier du grand gibier. L’article 16 de la récente loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, a modifié l’article L. 422-24 du code de l’environnement pour donner la possibilité de créer des associations intercommunales de chasse agréée (AICA) par fusion de plusieurs ACCA mettant en commun leur fonctionnement et la gestion de leur territoire. Cette mesure a été prévue à la demande des représentants cynégétiques car elle permet de renforcer le rôle et l’importance d’ACCA qui ont en gestion de vastes territoires. En outre, elle a été jugée nécessaire par les représentants des plus petites communes. Un système dérogatoire à la fusion des ACCA en cas de fusion des communes amènerait une forte complexification du droit et serait source de multiples contentieux. En effet il est important de ne pas fragiliser le dispositif des ACCA en opposant les ACCA qui souhaiteraient fusionner par rapport à celles qui ne le souhaitent pas. Les fusions de communes sont l’aboutissement d’une démarche complexe et partagée entre les communes. L’organisation des ACCA ne doit pas être retardée dans son application par rapport aux autres sujets d’échelle communale concernés par la fusion de communes. Les éventuels conflits entre associations de chasse mis en avant pour bloquer la fusion de communes ne sont pas acceptables. La gestion cynégétique des territoires forestiers et agricoles soumis à une pression croissante du grand gibier, doit au contraire tenir compte de la grande superficie des domaines vitaux des espèces et des interactions entre ces territoires. Cette gestion doit être commune et les gestionnaires de ces milieux et de ces espèces ont le devoir de dépasser leurs intérêts personnels à conserver une organisation passée. Ils doivent au contraire promouvoir et accompagner une gestion nouvelle d’un patrimoine commun.

La réserve héréditaire est un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d’aînesse. Cette réserve assure la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d’établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d’assistance économique envers ses proches ainsi que le démontre la consécration d’une réserve au profit du conjoint survivant par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral. Ce sont ces objectifs qui fondent le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire et justifient son maintien aujourd’hui. Néanmoins, toute personne reste libre d’avantager l’un de ses héritiers ou un tiers par des libéralités entre vifs ou à cause de mort, dans la limite de la quotité disponible. En outre, tout héritier, même réservataire, peut être exclu de la succession s’il se trouve frappé d’indignité successorale en raison d’un mauvais comportement adopté vis-à-vis du de cujus. La législation actuelle relative à la réserve héréditaire assure un équilibre entre le respect des droits successoraux légitimes des proches du de cujus et la libre disposition par celui-ci de son patrimoine, de sorte qu’il n’est pas envisagé de la modifier.

L’article L.622-21 du code de commerce, applicable à un débiteur en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code, pose le principe de la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. En application de ce principe, les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l’encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. De même, ils ne peuvent mettre en œuvre de procédures d’exécution à l’égard du débiteur. Cependant, la résiliation de l’autorisation d’occupation du domaine public ne s’analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce. Le régime applicable au sort de l’autorisation d’occupation du domaine public dépend de la nature de cette autorisation. Si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d’une convention d’occupation du domaine public, elle est soumise au régime des contrats en cours qui résulte de l’article L.641-11-1 du code de commerce. En application du III de cet article, le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Le contrat en cours est également résilié de plein droit lorsque le débiteur ne paye pas les prestations au comptant et que le cocontractant s’oppose à la poursuite des relations contractuelles. Il en résulte que l’administration a la possibilité de résilier la convention d’occupation du domaine public dès lors que les conditions précitées sont remplies. Le juge compétent pour connaître d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public est le juge-commissaire qui a été désigné dans la procédure de liquidation judiciaire (Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836). L’autorisation d’occupation du domaine public peut également résulter d’un acte unilatéral de l’administration, qui prend la forme d’un arrêté, lequel revêt un caractère précaire et révocable selon les termes de l’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’autorisation d’occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la vallée des quais de Paris, n° 187007) dès lors que cette révocation est motivée et fondée sur un motif d’intérêt général (CE, 1er février 1980, ORTF, n° 04656 09908) ou que le bénéficiaire de l’autorisation ne respecte plus les conditions de la délivrance de celle-ci. En effet, le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public verse en principe une redevance (article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Lorsqu’il n’est plus en mesure de s’acquitter de la redevance due en échange de l’occupation du domaine public, qu’il fasse déjà l’objet d’une procédure collective ou non, il ne peut plus répondre aux conditions de l’autorisation et celle-ci peut être révoquée.

Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de séparation, des droits de l’autre, la Chancellerie a mis en place en 2013 un groupe de travail composé d’associations représentatives de parents et des familles, d’avocats, de magistrats et de représentants du Défenseur des droits, afin de mener une réflexion qui a donné lieu à la publication d’un rapport. Un certain nombre des propositions de ce rapport ont été reprises dans la proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Celle-ci traite notamment des questions d’exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l’un des parents. Ainsi, afin de favoriser l’exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l’article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir d’une astreinte les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents. En outre, la proposition de loi instaure un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Enfin, la proposition de loi contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant, lors de la première infraction. L’ensemble de ces propositions doit désormais être examiné par le Sénat et la chancellerie sera attentive au maintien d’un équilibre afin de garantir la coparentalité.

À la suite de la diffusion des images sur les réseaux sociaux, une fouille sectorielle d’un bâtiment de détention du centre pénitentiaire de Marseille a été organisée le 13 janvier 2015, permettant le contrôle de 162 cellules et de 375 personnes détenues. 140 objets ou substances illicites ont été saisis à cette occasion. S’agissant des fouilles des personnes détenues effectuées au sein de l’établissement, il importe de préciser que, selon une enquête réalisée sur le mois de juin 2014, 70 % des personnes détenues ayant bénéficié d’un parloir ont été fouillées intégralement à l’issue de leur rencontre avec leurs visiteurs. Les fouilles intégrales et par palpation ont été également réalisées sur d’autres secteurs de la détention, il est donc inexact de soutenir que les fouilles ont disparu depuis des années au centre pénitentiaire de Marseille. Par ailleurs, il est utile de rappeler que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fouilles des personnes détenues encadrent leur mise en œuvre par des principes de nécessité et de proportionnalité, quelle que soit la nature de la mesure (fouille par palpation, fouille intégrale), sans pour autant supprimer la possibilité d’y recourir, notamment à l’issue des parloirs. En accompagnement des fouilles réalisées sur les personnes détenues, des moyens techniques sont mis à disposition des surveillants pour contrôler la population pénale. Ainsi, courant 2013 et 2014, des dispositifs et matériels de sécurité complémentaires, propres à assurer une alternative efficace, tels que des magnétomètres et des portiques de détection de masse métallique (dont trois appareils supplémentaires installés au centre pénitentiaire de Marseille en 2014) ont été déployés dans le cadre du plan ministériel de sécurisation des établissements de 33M€ adopté par la Garde des Sceaux en juin 2013. Sur le plan immobilier, des travaux de rénovation des cellules sont en cours d’exécution dans l’attente de la poursuite de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille prévue. Ces travaux de rénovation des cellules consistent en l’installation de cloisons d’intimité, au remplacement des fenêtres en mauvais état, à la réfection électrique et à la peinture des cellules. En outre, l’étanchéité de la toiture d’un bâtiment a été refaite. Ces travaux permettent de remédier à l’état de vétusté du centre pénitentiaire de Marseille, l’objectif étant d’assurer des conditions de détention dignes. L’établissement neuf de 573 places dit « Beaumettes 2 », construit sur l’actuel site du centre pénitentiaire, sera achevé en 2016 et répondra aux problèmes de vétusté constatés actuellement. Concernant les effectifs, le centre pénitentiaire de Marseille comptabilise 541,8 personnels de surveillance pour un effectif de référence de 574, soit un taux de couverture global de 94,39 %. Lors de la commission administrative paritaire de mobilité des surveillants (CAP) de juin 2015, 13 postes ont été publiés. 33 départs et 14 arrivées ont été actés, pour une prise de poste au 14 décembre, soit 32 postes restés vacants à l’issue de la CAP. Ces postes pourront être proposés aux stagiaires surveillants de la 188ème promotion, qui rejoindront l’établissement début décembre. La garde des Sceaux a lancé dès son arrivée à la Chancellerie la construction de nouvelles places de prison entièrement financées, là où la majorité précédente s’était contentée d’annoncer des constructions sans en prévoir le budget. Ainsi, dès le triennal 2013-2015 a été lancé le programme dit « 6 500 » permettant de passer de 57 000 à 63 500 places nettes à l’horizon 2019. Le nouveau budget triennal 2015-2017 prévoit quant à lui la création de 3 200 places nettes supplémentaires. Un milliard d’euros est prévu sur cette période pour la reconstruction et la réhabilitation des établissements pénitentiaires. À cela s’ajoutent pour 2015 84 millions d’euros pour la rénovation et la sécurisation des établissements.

La lutte contre la propagation des comportements radicaux à dimension religieuse dans les établissements pénitentiaires demeure une priorité du Gouvernement. La présence régulière d’aumôniers agréés et formés est le premier rempart contre de possibles dérives radicales. Le culte musulman est désormais le deuxième culte pour lequel des aumôniers sont pris en charge par l’administration pénitentiaire, après le culte catholique et devant le culte protestant. Cette situation est le résultat d’une démarche volontariste de la part de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a décidé de revaloriser le budget de l’aumônerie musulmane des prisons. Cette décision s’est traduite par une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de 145 050 €/an (budget correspondant à 15 ETP) sur la période 2013-2014, portant celle-ci à 629 962 € en 2015. Par ailleurs, les 60 recrutements annoncés par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme se formaliseront dès cette année par l’intervention d’aumôniers dans des établissements qui en étaient jusqu’à présent dépourvus. Afin de mobiliser ces crédits supplémentaires de façon efficiente, la direction de l’administration pénitentiaire et l’aumônerie musulmane des prisons procèdent actuellement à une analyse croisée des sites prioritaires pour l’agrément de nouveaux aumôniers ou le renforcement de l’existant. En début d’année 2015, l’aumônerie musulmane compte ainsi 182 intervenants d’aumônerie, selon la répartition suivante : 129 aumôniers indemnisés ; 49 aumôniers bénévoles ; 4 auxiliaires bénévoles d’aumônerie. En outre, le ministère de la justice est conscient de la nécessité d’engager une réflexion sur le statut et le mode d’indemnisation des aumôniers de prison. En effet, les difficultés posées par le cumul entre l’indemnité versée par l’administration pénitentiaire et certaines prestations sociales ou encore l’absence de cotisations maladie et retraite, sont de nature à freiner le recrutement de nouveaux aumôniers alors que l’aumônerie musulmane nécessite d’être déployée ou renforcée sur un certain nombre de sites. Enfin, considérant qu’il n’appartient pas à l’État de s’immiscer dans les modalités de fonctionnement interne des aumôneries alors qu’il lui appartient, en revanche, de fixer le cadre d’exercice de la vie cultuelle au sein des établissements pénitentiaires, la direction de l’administration pénitentiaire a rédigé une note, en date du 16 juillet 2014, relative à la pratique du culte en détention, qui fournit des repères utiles aussi bien aux aumôniers qu’aux personnels pénitentiaires, dans le respect du principe de laïcité. Au-delà de la présence des aumôniers, la lutte contre la radicalisation en établissements pénitentiaire passe par une série de mesures et dispositifs, largement initiés avant l’adoption du plan de lutte anti-terroriste, qui leur a donné une nouvelle ampleur. Il en est ainsi du renseignement pénitentiaire qui sera renforcé par des recrutements complémentaires à tous les échelons hiérarchiques, de la formation des personnels de toutes catégories, des recherches actions aux fins de prise en charge des publics radicalisés ou en voie de radicalisation, ou du développement des activités culturelles destinées notamment à diffuser un islam éclairé en contre point du message propagé par les personnes détenues prosélytes. La détermination de la garde des sceaux à lutter contre la radicalisation pouvant conduire au terrorisme, est sans faille.

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le Gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. À cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le Gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

L’expression « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » est utilisée par certains plans locaux d’urbanisme (PLU) comme une condition à respecter pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser. Il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU. Cette terminologie figure à l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Elles s’inscrivent dans la continuité de la loi n° 2008-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprimé les anciennes zones dNB présentes dans les plans d’occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d’un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué par le passé à banaliser les paysages naturels, d’une grande beauté, pour laisser s’y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l’étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces. La suppression, par la loi ALUR, de la possibilité de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le règlement des PLU visait en particulier à décourager ce mitage du territoire. Il convient désormais que les PLU comportant ce type de zones évoluent, à l’occasion d’une prochaine révision, par exemple dans le cadre de la mise en conformité du document d’urbanisme avec la loi « Grenelle de l’environnement », pour mieux répondre aux impératifs d’une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages. Toutefois, le temps que les procédures s’initient ou arrivent à terme, il existe des moyens pour réguler les projets de construction afin de ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain. Les maires ont la possibilité de refuser de délivrer une autorisation d’urbanisme en se fondant sur les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme pour des motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et paysages, de sécurité publique - notamment au regard du risque d’incendie - ou de sous-équipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations du droit des sols de s’opposer à tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte à la préservation du cadre de vie ou à la gestion des contraintes d’assainissement. De même, l’engagement de la révision du document d’urbanisme permet, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

L’article 5 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), anciennement article 3B du projet de loi, a fortement évolué lors du débat parlementaire. L’article définitif concerne l’ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est en effet une priorité absolue, qui doit concerner l’ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc). Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l’article 12 de la loi TECV, qui a rajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est en effet essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L’objectif est en effet d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de pénurie, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter. La loi TECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d’adaptation du marché.

Le parc départemental « Georges Valbon », propriété du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est un espace naturel boisé de plus de 300 hectares, inséré entre le tissu urbanisé des communes de La Courneuve, Dugny et Stains, qui reçoit plus de 2 millions de visiteurs par an. Il fait l’objet, sur tout ou partie de sa superficie, de plusieurs dispositifs de protection. Lors des comités interministériels du Grand Paris du 13 octobre 2014 et du 14 avril 2015, a été présentée une première approche des sites prioritaires susceptibles de bénéficier d’une implication de l’État dans le cadre du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France. Il s’agit de sites présentant un fort potentiel en matière d’aménagement et de production de logements et une desserte par les réseaux de transports collectifs. Au printemps 2015 a été engagée une concertation avec les élus et acteurs des territoires franciliens en vue de faire émerger des projets, de débattre de leurs contenus et conditions de mise en oeuvre et d’apprécier la pertinence d’un accompagnement de la part de l’État auprès des collectivités territoriales à l’occasion du plan de mobilisation. Les sites « Porte Sud du Grand Paris » et « Franges du parc Georges Valbon » ont été mis en lumière par le comité interministériel du Grand Paris pour illustrer cette démarche. Le parc « Georges Valbon » est un site exceptionnel qui constitue un poumon vert pour le territoire métropolitain et qui doit donc à ce titre être préservé. Une évolution de certains secteurs d’un territoire élargi aux franges du parc est cependant envisageable et souhaitable. Il convient en particulier de profiter de l’amélioration de la desserte en transports collectifs pour favoriser l’accessibilité au parc et pour valoriser et développer les liens entre le parc et son environnement urbain, amené à évoluer comme en témoigne le projet de contrat de développement territorial du Bourget. La réflexion que l’État souhaite développer pour le parc « Valbon » avec les collectivités locales, notamment le conseil départemental propriétaire du parc, porte sur un aménagement de certains secteurs de ses franges qui soit à la fois ambitieux et en accord avec les attentes des habitants. La concertation nécessaire à la construction d’un projet commun doit donc se poursuivre afin que les décisions soient prises en accord avec les élus locaux. La volonté de construire un projet exemplaire avec tous les acteurs locaux, intégrant les projets aujourd’hui portés par les communes, a été affirmée par Monsieur le Premier ministre dans une lettre du 29 juin dernier au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. La concertation sur l’avenir du parc initiée cet été par le conseil départemental, qui s’adresse aux habitants et usagers du parc comme aux élus et qui a vocation à se poursuivre jusqu’à la fin de l’année, est un élément important de cette démarche de projet. Quel qu’il soit, ce projet sera particulièrement exigeant en termes de qualité environnementale. L’évaluation de l’impact environnemental sera précisée en vue d’une concertation approfondie. Le projet nécessiterait en tout état de cause la mise en place d’une procédure d’aménagement qui relèverait du champ d’application des articles L. 300-2 du code de l’urbanisme (concertation associant les habitants et les associations locales pendant toute la durée de son élaboration), ainsi que des articles L. 122-1 (étude d’impact, avis de l’autorité environnementale de l’État), et R. 414-19 (évaluation des incidences sur un site Natura 2000) du code de l’environnement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Elles s’inscrivent dans la continuité de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprimé les anciennes zones NB présentes dans les plans d’occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d’un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué par le passé à banaliser les paysages naturels, d’une grande beauté, pour laisser s’y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l’étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces. La suppression, par la loi ALUR de la possibilité de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le règlement des PLU visait en particulier à décourager ce mitage du territoire. Il convient désormais que les PLU comportant ce type de zones évoluent, à l’occasion d’une prochaine révision, pour mieux répondre aux impératifs d’une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages. Toutefois, le temps que les procédures s’initient ou arrivent à terme, il existe des moyens pour réguler les projets de construction pour ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain. Les maires ont la possibilité de refuser de délivrer une autorisation d’urbanisme en se fondant sur les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme pour des motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et paysages, de sécurité publique — notamment au regard du risque d’incendie — ou de sous-équipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations du droit des sols de s’opposer à tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte à la préservation du cadre de vie ou à la gestion des contraintes d’assainissement. De même, l’engagement de la révision du document d’urbanisme permet, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. En parallèle, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a engagé une refonte du règlement du PLU qui entrera en vigueur à compter du 1erjanvier 2016 et qui permettra de mieux articuler les différents outils de maîtrise de la constructibilité des parcelles, en l’absence du COS.

L’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Si les collectivités peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d’une part, l’ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d’autre part, ces exonérations ne peuvent s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt, l’exonération partielle ne peut être exprimée qu’en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d’exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d’exonérations en deçà d’un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d’apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin.

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s’inscrit pleinement dans le cadre défini par l’Union européenne pour la mise en place d’un réseau trans-européen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Il est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au cœur de son action. À cet effet, les orientations précisées par l’État à Voies navigables de France (VNF) prévoient la mise en œuvre de programmes d’investissement qui donnent la priorité à la remise en état et à la modernisation du réseau, et qui soient adaptés aux enjeux des autres offres de service que ce soit en matière touristique ou de gestion hydraulique, afin de répondre aux attentes de toutes les catégories d’usagers. L’annonce du 6 mai dernier à l’Assemblée nationale d’un plan de relance des investissements d’infrastructures s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer l’aide et la complémentarité des différents modes de transports. Pour VNF, ce sont 20 millions d’euros supplémentaires dédiés à la restauration du réseau à grand gabarit, à la modernisation et la sécurisation de l’ensemble du réseau fluvial. Enfin, le développement du transport fluvial passe par des investissements en opérations de développement. C’est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 26 septembre 2014, l’engagement du Gouvernement pour le canal Seine-Nord Europe et a fixé les objectifs d’un démarrage des travaux en 2017 et d’une mise en service à partir de 2023 avec l’aide de fonds européens. Depuis, la Commission européenne a déclaré le 29 juin dernier qu’elle était prête à octroyer 980 M€ au projet de liaison Seine-Escaut, incluant le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, le Gouvernement maintient le cap vers l’objectif constant de report modal à travers les investissements de modernisation et de développement du réseau fluvial au profit du fret fluvial, mais aussi avec la volonté de développer l’ensemble des autres modes d’utilisation des voies d’eau. Cet effort d’investissement s’accompagne d’un objectif de renforcement de l’offre de service, sur le réseau à vocation de transport de marchandises, avec l’ouverture 24h sur 24 du grand gabarit et 12 heures du réseau connexe et à une adaptation de l’offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d’adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d’usagers. Par ailleurs, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d’eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Il s’agit, tout d’abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la Commission européenne a validé le 20 mars 2013, le plan d’aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l’utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles.Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l’aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d’accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mise en place d’une THC (Terminal handling charges) unique pour tous les modes constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes. Le Gouvernement travaille en ce sens, d’abord sur une expérimentation au Port de Dunkerque avant d’étudier une généralisation dans les ports concernés. Il s’agit, ensuite, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s’insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l’attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d’un bac professionnel « Profession fluviale »), mais aussi, à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l’adapter aux besoins du transport mais également, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d’aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne le 5 juin 2013 pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin, mettre l’accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d’honneur attribués par « entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en œuvrant en faveur d’une régulation de l’économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Enfin, afin de fédérer toutes ces actions et de les compléter pour établir un véritable plan d’actions en faveur du développement et de la compétitivité du transport fluvial, le secrétaire d’État a décidé de dédier au secteur fluvial une conférence nationale qui lui soit spécifique. Ouverte le 13 octobre 2014, son objectif est de faire émerger, par la concertation entre les acteurs du secteur, un plan d’actions opérationnelles destiné à développer l’utilisation du mode fluvial, à permettre son intégration dans les chaînes logistiques ainsi que d’accroître la compétitivité de ce mode de transport. Trois groupes de travail portant respectivement sur le développement de l’offre, l’intégration dans la chaine logistique et la compétitivité des entreprises se sont réunis entre décembre 2014 et avril 2015, en associant tous les acteurs du secteur. Un point d’étape sera réalisé à l’automne 2015 afin d’approfondir les actions qui auront émergé de ce travail.

Comme le Gouvernement l’a rappelé lors de la présentation de la feuille de route pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire (TET) le 7 juillet 2015, les TET jouent un rôle essentiel d’aménagement des territoires. Cependant, le service se dégrade et ne répond plus aux attentes des usagers, et en particulier sur la ligne Quimper-Nantes-Bordeaux-Toulouse où la mise en place de ralentissements à cause de l’état de la voie allonge sensiblement les temps de parcours. Dès lors, d’une manière globale, les trafics connaissent depuis plusieurs années de fortes baisses, et la trajectoire financière des TET devient de moins en moins soutenable avec un déficit d’exploitation qui pourrait atteindre 450 M€ en 2016. C’est dans ce contexte que le secrétaire d’État en charge des transports a demandé à une commission présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d’élus régionaux, et d’experts, de rechercher des solutions afin de moderniser et redynamiser les TET. Dans son rapport remis le 26 mai 2015 elle propose, entre autres, de mieux adapter l’offre à la demande et d’engager un programme de remplacement des matériels roulants afin de répondre aux besoins et exigences de qualité des voyageurs. Dans ce contexte, la ligne TET Quimper-Nantes-Bordeaux-Toulouse, qui relie aujourd’hui la Bretagne au sud-ouest de la France en desservant les villes de la façade Atlantique, a été jugée structurante pour le territoire. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet dernier, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir au TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire et la maîtrise de l’équilibre économique. Le préfet François Philizot a été missionné pour mener une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d’évolution des TET, à partir des évolutions préconisées par la commission. Par ailleurs, l’État se mobilise pour la modernisation de cet axe par l’engagement d’opérations de rénovation de l’infrastructure, pour un montant de 120 M€ dans le cadre des projets de contrat de plan État-région (CPER 2015-2020) et par le financement de nouvelles rames bimodes pour les TET de la ligne. Les premières devraient être mises en service fin 2017. Toutefois, l’état fortement dégradé de la ligne, en particulier entre La Rochelle et La Roche-sur-Yon, va conduire dès 2016 et pour quelques années à la mise en place de ralentissements et à une augmentation de près d’une heure du temps de parcours entre Bordeaux et Nantes. Dans ces circonstances, il n’apparaît plus possible d’assurer dans des conditions commerciales et techniques acceptables les prolongements de la ligne vers Quimper ou Toulouse (départ avant 6h ou arrivée après minuit) ni de maintenir le quatrième aller-retour des vendredis et dimanches entre Nantes et Bordeaux. S’agissant du financement de la rénovation de l’infrastructure, il convient de rappeler que la priorité a été donnée au réseau structurant. En effet, l’audit revisité du réseau ferré national d’octobre 2012, effectué par l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a constaté les efforts importants déjà réalisés tout en recommandant de les poursuivre, de les amplifier et de les concentrer sur les sections structurantes du réseau national. C’est dans ce contexte que l’État a demandé à SNCF Réseau d’initier un grand plan de modernisation du réseau (GPMR), dont l’objectif vise à renforcer la qualité du service rendu aux usagers. Ce plan sera articulé autour des objectifs de sécurité, de pérennité, de capacité, de régularité et de contribution du réseau à la transition écologique. Cependant, la nécessité d’affecter en priorité les ressources disponibles sur les parties structurantes du réseau ne permet pas au gestionnaire d’infrastructure d’y investir seul, ni à l’État d’y concentrer en priorité ses moyens. Ainsi, il appartient aux collectivités territoriales et notamment aux régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, en partenariat avec l’État, mais aussi le cas échéant, aux départements concernés, d’identifier les réponses à apporter en termes de mobilité. C’est dans ce contexte que les négociations qui ont précédé la signature des contrats de plan dans les régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes ont abouti à l’inscription de l’opération de modernisation des voies entre Bordeaux et Nantes aux deux CPER 2015-2020 pour un montant total de 120 M€. Bien qu’inscrit dans un cadrage financier contraint, ce montant traduit l’engagement politique de l’État et des conseils régionaux de conserver cette ligne. Il correspond à la réalisation des études et des travaux d’une première phase de l’opération de modernisation permettant d’aboutir à un niveau de rénovation des voies compatible avec une circulation des trains dans des conditions normales de vitesse et de sécurité. Le programme fonctionnel de cette première phase sera prochainement défini par les études qui sont actuellement menées par SNCF Réseau. La deuxième phase devra être financée dans le cadre de la prochaine génération de CPER.

La règle générale d’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d’exceptions listées à l’article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n’est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu’elles occupent. La généralisation du port de ceintures de sécurité dans les autocars, c’est-à-dire la suppression des exemptions entraînerait des difficultés immédiates. En effet, les personnes présentant une morphologie incompatible avec le port de la ceinture de sécurité (en dehors de toute raison médicale) se retrouveraient en infraction immédiate, sans recours juridique possible. Les équipementiers ont développé des ceintures de sécurité disposant de sangles de longueur plus importante. Ceci permet d’augmenter le nombre des personnes pouvant utiliser les ceintures de sécurité mais les exemptions sont toujours nécessaires. Le cahier des charges approuvé par la commission centrale automobile lors de sa session du 6 février 2007, pour homologuer des prolongateurs de ceintures de sécurité n’a pas été mis en œuvre par manque de demande. Il semble difficile de faire évoluer la réglementation dans un sens contraignant en l’absence de demande d’évolutions. C’est pourquoi des initiatives volontaires semblent un préalable à toute modification réglementaire.

L’établissement national des invalides de la marine (ENIM) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. De ce fait, il est administré par un conseil d’administration. Les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins ne sont pas directement représentés au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes, dont les présidents sont membres du conseil d’administration de l’ENIM, contribuent, dans l’intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins pensionnés. L’ENIM veille à développer l’information de ses ressortissants notamment au travers de sa lettre d’information « Journal de bord » qui décrit entre autre les sujets abordés par le conseil d’administration. Il faut par ailleurs rappeler que, suite à la disparition de l’ancien conseil de l’ENIM, a été créé le conseil supérieur des gens de mer qui regroupe l’ensemble de la communauté maritime et au sein duquel les fédérations de pensionnés ont une part active. Ainsi, cinq représentants des associations et syndicats de pensionnés y sont représentés. Par ailleurs, dans le cadre de l’engagement de l’ENIM pour une refonte globale de sa relation avec ses assurés et l’amélioration de sa qualité de service, des comités d’utilisateurs ont été organisés en 2014, auxquels des représentants des pensionnés ont pu participer.

Le bénéfice de la pension d’invalidité pour accident du travail maritime (PIA) est accordé au marin dont le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est au moins de 10 %. Le marin titulaire d’une PIA peut exercer une activité professionnelle maritime s’il est apte à la navigation ou une activité relevant d’un autre régime de sécurité sociale s’il est déclaré inapte à la navigation. La PIA est cumulable avec une pension servie par l’assurance vieillesse des marins à l’exception de la pension de retraite anticipée (PRA). Cependant, la situation d’un marin qui a effectué une courte carrière du fait d’un accident du travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d’incapacité physique ne permettant pas la reprise d’une autre activité professionnelle pose une réelle difficulté, notamment en cas de décès non imputable à l’accident du travail maritime. En effet, les ayants cause, c’est-à-dire les personnes qui ont acquis les droits du marin décédé, ne peuvent pas prétendre à la réversion de la PIA et la pension de vieillesse est faible en raison d’une carrière courte. C’est pourquoi, le conseil supérieur des gens de mer (CSGM) a souhaité travailler sur ce sujet. Ainsi une étude est en cours sur la possibilité de prendre en compte les périodes de versement de la PIA pour le calcul des pensions personnelles sur l’assurance vieillesse des marins lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 66 %. En fonction des conclusions de ces travaux, qui seront présentées au CSGM et aux ministères de tutelle, il sera décidé des suites à donner à cette question.