Le secteur du spectacle vivant s’est fortement mobilisé et adapté en faveur de la reprise, après la mise à l’arrêt des activités due à la crise sanitaire. Le ministère de la culture a accompagné les professionnels pendant cette crise et les accompagne encore dans cette reprise en 2022. Pour l’ensemble du secteur du spectacle vivant, le ministère de la culture a soutenu les professionnels à hauteur de plus de 100 M€ en 2020 et 125 M€ en 2021 sur le programme 131 « Création ». Par ailleurs, plus de 179 M€ sont consacrés au soutien des établissements du secteur du spectacle vivant sur le programme 363 du Plan de relance entre 2021 et 2022. Pour le seul secteur des musiques actuelles, dont le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) est l’une des instances représentatives, le ministère de la culture a soutenu les entreprises très largement, par l’intermédiaire : de ses services déconcentrés notamment : pour 2020 et 2021, crédits exceptionnels de soutien aux artistes et aux structures, mesures nouvelles pour les équipes artistiques, et 30 M€ de crédits de relance pour la musique ; du centre national de la musique (CNM), opérateur du ministère de la culture : crédits exceptionnels pour les festivals et pour la compensation des pertes engendrées par les réductions de jauge dans les salles et crédits de relance, pour un total de près de 100 M€ attribués par le CNM en 2021 et 2022 à l’ensemble des professionnels, très majoritairement en musiques actuelles. En plus des crédits de relance et des aides habituelles des services déconcentrés et du CNM, le ministère de la culture a programmé 10 M€ de mesures nouvelles, majoritairement gérées en services déconcentrés, pour les festivals. Concernant les points plus précis issus des propositions du PRODISS, le ministère de la culture est également mobilisé. S’agissant de la prorogation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, elle est conditionnée à la réalisation préalable d’une évaluation qui aura lieu en 2023. S’agissant du « décret Son », que le PRODISS souhaite voir évoluer, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l’environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de son application résultent en partie de l’absence d’arrêté d’application de ce texte. Par ailleurs, une modification du décret en faveur d’un droit environnemental moins rigoureux serait contraire au principe législatif dit de « non régression environnementale ». C’est la raison pour laquelle une discussion a abouti courant décembre 2021 à un projet d’arrêté d’application actuellement en cours de consultation publique, aux fins d’une publication prochaine. Cette discussion entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l’environnement, a associé étroitement l’association « Agi-son » représentant les professionnels du spectacle, dont le PRODISS. L’arrêté contribuera à lever d’éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l’intérêt général, à savoir la liberté de la création artistique dans le respect du voisinage. S’agissant d’un comité stratégique de filière des industries culturelles et créatives (ICC), le plan d’investissement « France 2030 » ambitionne de permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle. Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, il prévoit de consacrer une enveloppe de près de 900 M€ à l’innovation dans les industries culturelles et créatives sur 5 ans. Les différentes mesures qui déclinent ce plan dans le secteur des ICC seront concertées avec cinq à dix personnalités qualifiées issues des différents secteurs constituant la filière des ICC. Le ministère de la culture a prévu de les réunir en septembre pour un premier échange informel autour des axes stratégiques de ce plan. S’agissant du numérique, le plan d’investissement « France 2030 » est un véritable atout pour ancrer la création au plus près des territoires, mais aussi pour soutenir la création dans le monde numérique, notamment à travers le Métavers. Le ministère de la culture sera vigilant dans ce cadre au traitement des questions concernant les droits des artistes et des créateurs. En ce qui concerne l’opportunité de réaliser une campagne de communication pour inviter le public à retrouver les salles de spectacle, les professionnels du spectacle vivant et le CNM se sont déjà mobilisés autour d’une campagne importante, au mois de juin, alors que s’ouvrait la saison des festivals. De plus, le ministère de la culture observe depuis le début de la crise sanitaire le comportement des Français en matière de sorties culturelles. Le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère a réalisé deux enquêtes en aout 2021 et janvier 2022 qui montrent que, malgré un contexte sanitaire et économique incertain, 56 % des Français de 15 ans et plus déclarent avoir effectué au moins une sortie culturelle depuis le 1er septembre 2021 et 71 % émettent le souhait d’en effectuer une au cours du premier semestre 2022. À plus long terme, même si l’incertitude continue de peser sur l’échéance de sortie de crise, près de huit Français sur dix estiment que leur fréquentation des lieux culturels ne sera pas affectée par la pandémie.Il est important de rester vigilant sur cette question. Enfin s’agissant de la politique d’éducation artistique et culturelle, elle constitue une priorité. Dès le plus jeune âge et la jeunesse au sens large, il est essentiel de sensibiliser et de redonner le goût et l’envie de sorties culturelles. Le pass Culture est un des outils de la politique menée en direction de la jeunesse. C’est le moyen d’amplifier une politique d’éducation artistique que le ministère de la culture souhaite développer, en relation avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, dans les domaines de la musique, du théâtre et de la danse. Le pass Culture va être étendu aux collèges à partir de la classe de quatrième. Les sorties culturelles organisées dans ce cadre par les professeurs se développent, en premier lieu dans le spectacle vivant. Pour toutes ces mesures, le ministère de la culture travaille en lien permanent avec les professionnels. Ils sont associés en diverses instances, en premier lieu le conseil national des professions du spectacle vivant, auprès du ministère de la culture, et aussi les conseil professionnel et conseil d’administration du CNM, le PRODISS étant représenté dans chacune de ces trois instances.

Dès la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, l’aide aux entreprises a notamment été prévue par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour son application, le Gouvernement a adopté le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Initialement, ces dispositions n’étaient pas applicables aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite, dans les conditions prévues par l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts. Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, modifiant le décret du 30 mars 2020 précité, a rendu éligible à l’ensemble de ce dispositif les propriétaires ouvrant leur monument au public dans le respect des conditions fiscales et employant au moins un salarié. Le fonds de solidarité, supprimé en octobre 2021, a été remplacé par le dispositif de coûts fixes institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond ». Sont éligibles à cette aide tous les propriétaires privés de monuments historiques employant au moins un salarié. Enfin, le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a étendu aux entreprises ayant pour activité la gestion de monuments historiques le bénéfice des dispositions du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise. Cette aide compense les pertes brutes d’exploitation et permet notamment de couvrir 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. En outre, les sociétés civiles immobilières (SCI), dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques protégés au titre des monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés, sont éligibles au prêt garanti par l’État. Au-delà de ces aides, le secteur des monuments historiques a bénéficié, au titre du Plan de relance, d’une enveloppe de crédits de 40 M€ pour la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés. Ces crédits ont été alloués pour des travaux devant démarrer avant fin 2022, l’objectif, outre l’accélération de la restauration des monuments, étant de garantir aux entreprises spécialisées un niveau de commandes favorable à une bonne reprise de leur activité à court terme. Ces chantiers permettent en effet d’assurer la pérennité et le développement de métiers et de savoir-faire précieux et fragiles dans le domaine du patrimoine. Ces crédits viennent en complément des crédits ordinaires consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques privés, alloués sous forme de subvention par les directions régionales des affaires culturelles. En 2021, ces crédits se sont élevés à 53,1 M€. Enfin, pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère délégué chargé des comptes publics, ainsi que les régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. Les gestionnaires de sites et monuments historiques y sont éligibles. Dans le contexte actuel, la reprise du tourisme à des niveaux d’activité antérieurs à la crise sanitaire semblant se confirmer, les services de l’État invitent les propriétaires privés et publics qui souhaitent ouvrir à la visite à se rapprocher des instances locales chargées du tourisme pour les inscrire dans les circuits touristiques, comités locaux et régionaux du tourisme notamment.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Les sommes dont le paiement est aujourd’hui réclamé par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux exploitants d’hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme) qui procèdent à des diffusions musicales dans leurs parties communes ou leurs chambres couvrent non seulement la rémunération due aux auteurs et compositeurs mais aussi la rémunération, dite « rémunération équitable », due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de la diffusion publique des phonogrammes du commerce. L’intervention de la SACEM est juridiquement fondée, s’agissant des droits d’auteur, sur l’article L. 122-2 du CPI qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». La Cour de cassation a précisé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de redevance y afférente (Civ. 1ère, 14 janvier 2010). De même, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication soumis au droit d’auteur (CJUE, 7 décembre 2006, C 306/05). Les rémunérations versées aux auteurs ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Si ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs de son répertoire, notamment au regard de l’économie des exploitations modestes. À cet égard, la SACEM a introduit en 2014 un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d’hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu’aux chambres d’hôtes et gîtes. Le montant de ce forfait annuel, soit 120,11 € HT en 2022 au titre des droits d’auteur, tend à harmoniser le traitement de ces petites structures. Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers. Il convient en effet de s’assurer que le traitement spécifique accordé aux établissements d’hébergement touristique n’induise pas de distorsion de concurrence au détriment des exploitants d’établissements hôteliers. Il apparait souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d’accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice. À cet égard, la SACEM poursuit actuellement des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l’hébergement touristique en vue d’adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes. Ces échanges portent également sur les voies possibles d’une centralisation des démarches et du paiement des redevances de droits d’auteur via ces fédérations ou associations.

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord éventuel. Le demandeur peut saisir le préfet de région en cas de refus. À l’échelle du département de la Moselle, près de 5 000 dossiers de demandes d’autorisation de travaux ont été instruits par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en 2021. 10 % d’entre eux ont fait l’objet d’un premier refus, mais ceux-ci sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer un futur projet favorablement. Par ailleurs, les UDAP peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux afin de les orienter dans la conception de leur projet. Cette mission d’accompagnement est au cœur du travail des ABF, qui délivrent chaque année, notamment lors de permanences en mairie, plus de 200 000 conseils. Cette expertise est capitalisée sous forme de fiches « conseils » produites depuis une quinzaine d’années par plusieurs UDAP ou directions régionales des affaires culturelles, souvent en liaison avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et mises en ligne à disposition des citoyens. En matière de photovoltaïque, ces fiches contiennent une gamme de solutions d’intégration au bâtiment, ciblées sur l’encastrement ou l’inclinaison sur la couverture, l’adéquation avec la teinte de la toiture, l’ordonnancement par rapport à l’architecture de l’immeuble, etc. Le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien développe également plusieurs outils, qui s’adressent aux professionnels du bâtiment et plus globalement aux acteurs de tout projet de réhabilitation, de rénovation énergétique ou de restauration d’un bâtiment ancien. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable. C’est pourquoi le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Un groupe de travail « rénovation énergétique et patrimoine » a été mis en place, rassemblant des ABF et des représentants des administrations centrales des deux ministères. Un guide national relatif à l’installation des panneaux photovoltaïques est également en cours de préparation qui devrait permettre de guider les demandeurs dans l’élaboration de leur projet.

Compte tenu du principe de liberté des prix, chaque artisan ou commerçant est libre de fixer ses prix de vente, notamment en ce qui concerne la vente de pain. Il ne revient donc pas à l’Etat de se prononcer sur les prix pratiqués par les différents acteurs du secteur, sous réserve qu’ils soient conformes aux différentes réglementations en vigueur, en particulier aux arrêtés de 1978 et à l’interdiction de revendre à perte qui ne s’applique toutefois pas si le produit qui est distribué est fabriqué par le distributeur. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que les artisans-boulangers vivent de la vente des produits de boulangerie qu’ils fabriquent et ne peuvent pas appliquer la même stratégie que des enseignes de la grande distribution, notamment en matière de communication ou de marges, qui ont une approche plus globale. Des actions collectives de communication et de valorisation sont mises en œuvre, avec le soutien de l’Etat, auprès des différents publics. Les métiers de la boulangerie-pâtisserie participent au rayonnement international de notre pays : c’est la raison pour laquelle l’Etat a ainsi soutenu l’inscription à l’inventaire national du patrimoine culturel ethnologique et immatériel de la baguette de tradition. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l’ancrage des commerces de proximité dont les boulangers font pleinement partie. Cela se traduit notamment par le déploiement des programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » ou encore le fonds de restructuration qui est intervenu dans le cadre du plan de relance et qui prévoyait le cofinancement à hauteur de 50 % des déficits d’opération engendrés par des programmes de restructuration de locaux d’activités dans les centres des ville moyennes et des centres-bourgs. Ainsi, l’Etat s’engage de manière constante dans le maintien d’une offre essentielle pour nos concitoyens en termes de lien social et de vecteur économique : c’est notamment le cas pour les activités de boulangerie. Enfin, il est à noter que l’emploi du terme « artisan » est étroitement encadré et protégé par les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il en va de même pour l’appellation de "boulanger"et l’enseigne commerciale"boulangerie" qui impose au professionnel un certain nombre de conditions. En cas d’utilisation frauduleuse ou trompeuse de ces appellations, les contrevenants s’exposeraient à des sanctions pénales. L’infraction est en effet passible d’une amende allant jusqu’à 37 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum.

La parlementaire a attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation générale de fonctionnement des communes (DGF). L’enquête annuelle de recensement, pilotée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et réalisée par les communes, prend bien en compte les personnes résidant dans des habitations légères de loisirs dans les campings. Pour être aussi précis que possible, le dispositif de collecte s’appuie notamment sur un document écrit distribué aux acteurs concernés. L’Insee fournit ainsi aux communes une fiche détaillée que l’agent recenseur est chargé de distribuer aux responsables de camping. La version la plus récente de la fiche, relative à l’enquête annuelle de recensement de 2023 est jointe. Ce document a été conçu il y a 3 ou 4 ans, en associant la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), afin de s’assurer que le vocabulaire et la description des catégories d’hébergement étaient bien compréhensibles par les professionnels du secteur. Les grandes lignes sont : les personnes habitant en permanence dans un camping (gérant, gardien, éventuellement client vivant à demeure dans un mobil-home…) sont recensées en tant que « résidence principale » et sont donc comptabilisées dans la population municipale de la commune ; les habitations légères de loisirs (chalets, bungalows, mobil homes…) sont recensées comme des résidences secondaires à deux conditions : - elles doivent être accessibles toute l’année, ce qui suppose que le camping doit être ouvert à l’année (modulo la période de congé du gérant) ; - elles ne doivent pas pouvoir être déplacées d’un camping à un autre, ce qui implique que les moyens de mobilité des mobil-homes doivent avoir été ôtés. Les agents recenseurs reçoivent ces consignes lors de leur formation par l’Insee. La collecte proprement dite relève ensuite de la responsabilité des communes : lorsqu’un camping est situé sur leur territoire, il leur revient de vérifier que ces consignes sont bien appliquées. Au titre du recensement, les habitations légères de loisirs sont des résidences secondaires comme les autres. Elles sont donc comptabilisées dans le nombre de résidences secondaires publié par l’Insee et utilisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour le calcul de la DGF.

Profondément rénové par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte Personnel de Formation (CPF) a amélioré et facilité l’accès à la formation. En application des dispositions du code du travail, le service dématérialisé « Mon Compte Formation » (MCF), accessible via le site internet moncompteformation.gouv.fr et une application mobile « Mon CPF » depuis fin 2019, est mis à disposition des titulaires d’un CPF. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), sur mandat du ministère du Travail, est gestionnaire de cette plateforme. Plus de deux ans après le lancement de ce service, alors que 17 millions d’usagers ont validé ses conditions générales d’utilisation, on dénombre 2 millions de visites par mois sur le site internet et plus de 4 millions de téléchargements de l’application. Un total de 4,11 millions de demandes de formation a été accepté, permettant à des actifs de monter en compétences, d’évoluer dans leurs carrières, de gagner en mobilité professionnelle ou de se reconvertir. Néanmoins, les pouvoirs publics ont constaté le développement de pratiques inacceptables de démarchage téléphonique abusif ainsi que de fraudes et escroqueries. La lutte contre ces pratiques nécessite l’intervention coordonnée de plusieurs administrations. Ainsi, depuis février 2022, un Comité de pilotage, mis en place par les ministres chargés du Travail et des Comptes publics, se réunit régulièrement à cette fin. Ce Comité de pilotage, interministériel et interinstitutionnel, mobilise, entre autres, outre la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle et la CDC, France Compétences, la Direction du Budget, TRACFIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Il assure le suivi de la mise en œuvre d’un plan d’actions. Les actions engagées, réparties entre les différentes administrations et institutions susceptibles d’intervenir dans le cadre de leurs compétences, se déclinent selon deux axes visant à renforcer d’une part la lutte contre la fraude, d’autre part la lutte contre le démarchage abusif. La lutte contre les fraudes et escroqueries, qui vont jusqu’à l’extorsion de fonds par usurpation d’identité ou le détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation, parfois avec la complicité de titulaires de CPF, bénéficie de la coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la Justice. Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier TRACFIN dès les premiers signalements de fraudes. Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces actions sont encore amenées à s’intensifier et plusieurs dossiers font actuellement l’objet d’enquêtes approfondies. Afin de sécuriser en amont la plateforme MCF, la CDC a mis en place un dispositif multiforme de régulation : évolution des conditions générales d’utilisation, évolutions techniques, contrôles permanents du respect des règles par les organismes de formation et, le cas échéant, déréférencement des organismes fautifs, mais aussi, dès que cela est nécessaire, dépôt de plaintes et actions conjointes avec d’autres corps de contrôle d’État, dont les services de police, de gendarmerie et de justice. À titre d’exemple, une opération de contrôle spécifique a été menée en mars 2022 afin de vérifier le certificat « Qualiopi » de plus de 3 700 organismes de formation. Ce certificat est nécessaire, depuis le 1er janvier 2022, pour qu’un organisme de formation puisse être référencé et proposer des formations sur la plateforme MCF. Délivré à l’issu d’un audit, il permet d’assurer notamment le sérieux du fonctionnement de l’organisme. Au premier trimestre 2022, 75% des signalements reçus sur le site internet de la plateforme MCF ont donné lieu à une action : 429 mises en demeure, 102 procédures contradictoires, 120 organismes déréférencés et près de 3000 actions de formations « dépubliées ». La DGCCRF s’est mobilisée s’agissant des fraudes pouvant relever de son périmètre d’actions au titre de ses compétences de protection économique du consommateur et eu égard aux habilitations de contrôle qui lui sont attribuées par le code de la consommation, en particulier s’agissant de pratiques commerciales trompeuses d’organismes de formation ou d’intermédiaires. Dès 2021, la DGCCRF a ainsi diligenté des enquêtes impliquant notamment des sites internet à l’origine de pratiques commerciales trompeuses (parmi lesquelles l’utilisation de logos laissant penser à un site officiel). Au deuxième trimestre 2022, la DGCCRF a lancé une enquête d’envergure nationale ciblant les organismes de formation, les entreprises se faisant passer pour des organismes de formation, les apporteurs d’affaires (comme les centres d’appels ou les entreprises qui constituent des listes de prospects), ainsi que les influenceurs qui font la promotion de formations éligibles au CPF. L’objectif de cette enquête est de poursuivre les entreprises à l’origine de pratiques commerciales trompeuses et plus généralement de tromperie, de pratiques de non-respect du dispositif Bloctel ou encore d’envoi massif de SMS par système automatisé. La lutte contre les pratiques abusives passe également par la prévention et l’information des usagers. Une campagne d’information à destination des usagers, pilotée notamment par la CDC, a été lancée. Elle est intégrée au site internet de MCF et conseille aux titulaires de CPF de signaler les abus sur une rubrique spécifique du site ou sur l’outil de signalement de la DGCCRF, "Signal Conso".

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel. Cette protection est prévue par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés). Certaines données bancaires, telles que les données de paiement traditionnellement historicisées par les acteurs bancaires, sont des données à caractère personnel, car elles sont relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. En l’état du droit, il n’existe pas de droit de propriété de l’individu sur ses données personnelles. Ainsi que le rappelle le rapport annuel du Conseil d’Etat de 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux », la protection des données personnelles, telle qu’elle est conçue par la loi informatique et libertés ne repose pas sur une logique patrimoniale, mais sur une logique de droits attachés à la personne. Cela n’exclut pas l’existence de contreparties dans certains traitements de données à caractère personnel. Néanmoins ces dernières ne peuvent être considérées comme des biens immatériels, appropriables par des tiers. Ainsi, il n’existe pas de droit d’user, de jouir et de disposer d’une manière exclusive et absolue des données à caractère personnel. Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété au producteur d’une base de données lorsque la constitution de la base « atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Il n’existe pas, en revanche, de droit de propriété sur les données brutes. Toutefois, l’article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit le droit à l’autodétermination informationnelle qui affirme et renforce la maîtrise nécessaire de l’individu sur ses données à caractère personnel dont le traitement est encadré par le RGPD et la loi informatique et libertés. Le chapitre III du RGPD et le chapitre II du titre II de la loi informatique et libertés prévoient ainsi un certain nombre de droits que la personne concernée peut exercer lorsque ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Ainsi, sont consacrés un droit à l’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, une obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, ainsi qu’un droit d’opposition. La reconnaissance d’un droit de propriété de l’individu sur ses données fragiliserait le cadre juridique actuel qui régit les conditions d’utilisation des données personnelles. Le RGPD ainsi que la loi informatique et libertés permettent donc un traitement très encadré des données à caractère personnel par les banques et le Gouvernement continuera à œuvrer pour une protection très forte des consommateurs

Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » à hauteur de 18 centimes d’euros, depuis le 1er septembre, esst est de 30 centimes d’euros. Cette réduction s’applique pour tous, dont les acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP). En parallèle, le Gouvernement a institué par décret (n° 2022-485 du 5 avril 2022) une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne. Elle consiste à prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier (GNR) à hauteur de 0,125 % du chiffre d’affaires (CA) annuel 2021, dans la limite de 200 000 €. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur CA 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible. Par ailleurs, afin de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l’application d’un principe analogue à la théorie de l’imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu’une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Lors d’une réunion organisée à Bercy en juillet dernier, les acteurs du BTP ont signé une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales (cette déclaration prévoit notamment un partage d’information fiable sur les perspectives d’approvisionnement ; un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ; des recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux (un outil pratique d’utilisation des index BT et TP y est annexé) ; l’aménagement des conditions d’exécution des marchés ; la prolongation ou la suspension des délais d’exécution des marchés ; les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux ; le recours à la médiation). En complément, l’État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l’égide du préfet, l’ensemble des acteurs du secteur : fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d’ordre publics et privés. En parallèle de l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du bâtiment et des travaux publics, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l’occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des travaux publics.

Afin de faire face aux impacts économiques immédiats de la crise énergétique, la campagne 2022 de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les personnes physiques ou morales réalisant des travaux agricoles et forestiers s’est ouverte dès le 1er avril 2022. En outre, une avance sur le remboursement partiel de l’accise supportée lors de l’acquisition des produits énergétiques en 2022 a été instituée par le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022. Le montant de cette avance s’élève à 25 % du montant du remboursement versé cette même année au titre des acquisitions de produits énergétiques réalisées en 2021. Plus généralement, les personnes physiques ou morales réalisant des travaux agricoles, forestiers et ruraux bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’une remise carburant de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022. Cette remise sera portée à 30 centimes d’euros hors taxe par litre en septembre et octobre 2022. Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux peuvent également depuis le 8 avril 2022 solliciter un prêt garanti par l’État, le PGE résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années afin de pallier leurs difficultés de trésorerie.

Comme souligné dans l’exposé de la question, l’utilisation du plomb fait actuellement l’objet d’une analyse au niveau européen qui pourrait aboutir à une interdiction de la substance, avec cependant la possibilité dans certains cas de déposer une demande de dérogation. Le Gouvernement est bien conscient des retombées d’une éventuelle interdiction pour la pérennité des métiers d’art en France et en Europe qui sont l’héritage d’un savoir-faire d’excellence, ainsi que pour la préservation du patrimoine culturel de notre pays. Les services de l’administration sont mobilisés et suivent attentivement l’évolution de la procédure en cours en collaboration avec les filières concernées afin d’anticiper des solutions nécessaires pour préserver ce savoir-faire. L’état des lieux de la procédure européenne en cours vous est indiqué ci-après. Dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement REACH), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le 2 février 2022 un projet de recommandation visant à inclure le plomb en tant que substance extrêmement préoccupante à l’annexe XIV. L’inscription d’une substance à cette annexe a pour conséquence d’interdire, sauf autorisation ad-hoc, l’usage et la mise sur le marché de la substance concernée. Suite à cette publication, l’ECHA a ouvert jusqu’au 2 mai 2022 une consultation publique afin de recueillir les commentaires des parties prenantes. Cette consultation vise à recueillir des informations de la part des professionnels et des industriels sur leurs usages et conditions d’utilisation de la substance afin de compléter les informations dont dispose l’ECHA et à fonder la décision sur les données les plus pertinentes. A l’issue de cette phase de consultation, la recommandation sera ensuite adoptée par l’ECHA et transmise à la Commission européenne qui proposera un projet de règlement présentant les substances proposées pour inscription à l’annexe XIV, et les conditions applicables aux États membres réunis au sein du Comité REACH. Il convient de noter que la Commission européenne n’est pas tenue de reprendre toutes les substances recommandées par l’ECHA dans son projet d’inclusion. Lorsqu’une substance est inscrite à l’annexe XIV, il existe des dispositions transitoires : la substance sera interdite entre 36 et 42 mois après la date d’inclusion avec une possibilité d’introduire une demande de dérogation, aussi appelée demande d’autorisation, dans les 18 à 24 mois après la date d’inclusion ; les délais variant en fonction de la décision de la Commission. Pour ce processus de dérogation, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval peuvent adresser à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une demande pour un usage précis, comprenant un rapport sur la sécurité chimique (CSR) ainsi qu’une analyse des solutions de remplacement et de leurs risques potentiels. Une redevance est exigée. Après avis des comités de l’ECHA, la Commission peut proposer aux États membres d’octroyer une autorisation, s’il est démontré que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques liés à la poursuite de l’utilisation de la substance et qu’il n’existe aucune solution de remplacement techniquement et économiquement disponible.

La réforme instituée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a notamment eu pour objectif d’instituer un système de régulation tarifaire des prestations sous monopole plus juste et plus lisible, tenant compte des coûts supportés, tout en assurant une rémunération raisonnable pour ces professionnels, afin de corriger le phénomène d’accroissement de la rente observé à la suite de révisions tarifaires rares et non objectivées. Le nouveau dispositif de régulation institué en 2015 a ensuite été ajusté par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a précisé la méthode de fixation de ces tarifs. Cette clarification a eu pour objectif de renforcer la sécurité juridique du dispositif par un mécanisme tenant compte de la rentabilité globale des professionnels, car la méthodologie initiale qui prévoyait de fixer les tarifs en fonction du coût de chaque acte s’est avérée impraticable compte tenu de l’indisponibilité de données de comptabilité analytique. En effet, aux termes des textes d’application de la loi du 6 août 2015, les instances représentatives des professions sont tenues de fournir aux administrations concernées des données de comptabilité générale, mais elles se sont toujours opposées à l’élargissement de ce dispositif à des données de comptabilité analytique, invoquant le manque de moyens des petites structures pour faire face à ce type d’obligations Pour cette raison, la méthode de régulation tarifaire fondée sur une appréciation des coûts acte par acte n’a, en réalité, jamais pu être concrètement mise en œuvre. L’Autorité de la concurrence, consultée à plusieurs reprises en 2015 et 2016 sur les tarifs des professions réglementées du droit, s’est elle-même prononcée en faveur d’une méthodologie tarifaire globale comme alternative à une méthode fondée sur le coût de chaque acte. Afin d’inciter les professions, conformément à la volonté initiale du législateur en 2015, à réduire leurs coûts sur un marché caractérisé par une absence d’élasticité-prix de la demande, une tarification fondée sur un objectif de rentabilité globale pour chaque profession et définie par un décret n° 2020-179 du 28 février 2020 pris en application de la loi de 2019 susmentionnée, a donc été privilégiée. La méthodologie retenue dans ce décret a été validée par une décision récente du Conseil d’Etat du 16 mai 2022. Ainsi, les quatre critères méthodologiques prévus à l’article R. 444-7 du code de commerce qui permettent de déterminer le coefficient correcteur multiplicateur par profession utilisé pour calculer l’objectif de rentabilité assigné à chaque profession, ont été jugés « précis et dénués d’ambiguïté » par le Conseil d’Etat. La mise en œuvre de la méthodologie définie par ce décret permet une pondération de ces critères sur la base d’une série d’indicateurs économiques, notamment le chiffre d’affaires total, le chiffre d’affaires régulé, le résultat régulé et le taux de résultat régulé, ainsi que leur dispersion au sein de chaque profession. Les données économiques utilisées pour le calcul de ces différents indicateurs sont collectées et transmises par les instances nationales représentant les professionnels concernés. Au vu des dernières données financières transmises par les différentes professions, l’ensemble des tarifs ont été reconduits à l’identique en février 2022 pour la prochaine période biennale 2022-2024.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel et punit d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd’hui près de 4,4 millions d’inscrits et 89,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, et ce, même à l’égard des personnes qui n’ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Il permet aussi de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, le conseil national de la consommation (CNC) ayant été consulté, un décret viendra très prochainement encadrer les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels, notamment au profit des personnes qui ne sont pas inscrites sur Bloctel. Afin de garantir la bonne application de la loi, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en particulier via la DGCCRF en tant qu’autorité de contrôle veillant à la protection des consommateurs, se mobilise pleinement dans la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables, identifiée comme une priorité depuis plusieurs années. Concernant le service Bloctel, un nouveau concessionnaire a été désigné, à l’issue d’une procédure de remise en concurrence, pour gérer et exploiter, à compter du 1er octobre 2021, le service public de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette remise en concurrence a permis de diminuer les tarifs de façon significative et d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires. Ainsi, les professionnels n’auront plus rien à payer auprès de l’opérateur jusqu’à 100 000 numéros soumis au contrôle de BLOCTEL. Au-delà, les tarifs connaissent des baisses dépassant 45 %. Elles se montent à 60 % pour les tarifs illimités, qui passent de 40 000 à 16 000 € HT. Ainsi, les nouveaux tarifs obtenus, la meilleure qualité et la facilité d’accès des nouveaux services de Bloctel devraient permettre une adhésion beaucoup plus importante des entreprises concernées au service et, partant, un meilleur respect des inscriptions sur la liste Bloctel. Il y a lieu toutefois de rappeler que la loi prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de démarcher les personnes inscrites sur Bloctel : d’abord, l’exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), ensuite le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5), enfin les instituts d’études et de sondage d’opinion (II de l’article 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). En outre, les associations et organismes à but non lucratif qui n’agissent pas à des fins commerciales ne sont pas visés par cette interdiction de démarchage. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2021, 3 196 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 138 professionnels ne respectant pas le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d’amende de 3,5 M€. Le Gouvernement publie ces décisions sur le site de la DGCCRF et sur ses comptes « twitter » et « facebook » dans le cadre de sa politique du « name and shame », et le site internet bloctel.gouv.fr les reprend. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continue donc d’agir avec la plus grande fermeté pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La parlementaire attire l’attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales. Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et tous les ans par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants. La population légale de chaque commune est en revanche mise à jour chaque année et non tous les 5 ans. Ces mises à jour sont basées sur les données de la dernière enquête de recensement et sur les informations sur le nombre de logements de chaque commune contenues dans les données fiscales. Cette méthode, détaillée dans la documentation mise en ligne par l’Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/comprendre_population_legale_juillet_2022.pdf), permet de prendre en compte les constructions de logements réalisées entre deux enquêtes de recensement. Les données publiées chaque fin d’année sont relatives à la population au 1er janvier deux ans auparavant. Ainsi, fin 2022 les populations au 1er janvier 2020 seront publiées par l’Insee. Ces publications mobilisent les données recueillies lors des 5 dernières enquêtes de recensement (de 2017 à 2022 dans l’exemple) et font référence à l’année de milieu de cycle de recensement dans un souci de qualité des données publiées et d’équité entre les communes. Cela implique toutefois un décalage de 3 ans entre la date de référence des populations et leur entrée en vigueur pour le calcul des dotations. Ce point a fait l’objet de plusieurs discussions au sein de la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP), https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/08/Plaquette-Cnerp-2022.pdf), notamment en 2012-2013 et 2017. Cette commission, présidée par un membre du Sénat (actuellement le sénateur des Landes) est chargée de l’évaluation des modalités du recensement. La méthode retenue pour le calcul de la population légale et les dates de publications inhérentes n’ont pas été remises en cause lors des discussions au sein de cette commission. Néanmoins, plusieurs travaux de long terme actuellement engagés au sein de l’Insee pourraient conduire, toujours dans le cadre d’une concertation au sein de la CNERP, à proposer à nouveau des évolutions sur les dates de publication des populations légales dans quelques années.

La valeur du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui s’élève à 4,666 euros, n’a effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions. Si la réévaluation du point d’indice apparait aujourd’hui nécessaire, elle ne peut être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires, par décret en conseil des ministres. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d’indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois conclus en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant depuis cette date uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d’une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. Le niveau du point d’indice des agents publics des CCI fera l’objet de discussions dans le cadre des négociations qui débuteront dès la mise en place, dans le courant du mois de juillet 2022, des nouvelles institutions de représentation du personnel.

La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, dispose que les États membres veillent à ce que les opérateurs de communications électroniques offrent aux consommateurs un service de désactivation de la facturation pour compte de tiers dans les contrats de services de communications électroniques. Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l’article L. 224-31 du code de la consommation. Cet article impose désormais aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’empêcher l’utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers. Le fait, pour un opérateur de communications électroniques, de ne pas proposer ce nouvel outil est passible d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. L’activation de cette fonctionnalité par le consommateur est de nature à répondre efficacement aux préoccupations soulevées, puisqu’elle bloque tous les paiements pour les services tiers. Le consommateur a ainsi l’assurance de ne payer que pour les services compris dans son contrat de services de communications électroniques et fournis par son opérateur (appels, SMS et données mobiles). Les dispositions relatives aux utilisateurs finaux, dont fait partie le service de désactivation de la facturation par un tiers, sont d’harmonisation maximale. À ce titre, les États membres ne peuvent maintenir ni introduire dans leur droit national des dispositions en matière de protection des utilisateurs finaux qui s’écartent de la directive, y compris des dispositions plus ou moins strictes visant à garantir un niveau de protection différent, sauf dispositions contraires prévues par la directive. Ainsi, imposer par la loi aux opérateurs de communications électroniques français de ne plus proposer de solution de micro-paiement sur facture opérateur, aux consommateurs qui souhaitent y recourir, ne respecterait pas le cadre de régulation de ce type de services tel qu’il a été fixé par la directive. Par ailleurs, il convient de souligner que le caractère libre et éclairé du consentement de la personne physique à l’acte d’achat d’un bien ou d’un service est un principe fondamental du droit des contrats et de la protection économique du consommateur. Pour les services souscrits à distance, ce principe est garanti par l’obligation générale, prévue par l’article L. 221-11 du code de la consommation, de communiquer au consommateur des informations précontractuelles l’informant des caractéristiques essentielles du service qu’il s’apprête à souscrire, le prix à payer, l’identité du fournisseur, la durée du contrat et son droit de rétractation. L’article L. 221-14 impose également que la fonction de validation de la commande mentionne de manière « claire et lisible » l’obligation de paiement associée à la commande. Dans le secteur des communications électroniques, ces obligations s’appliquent pleinement aux services payants accessibles par l’intermédiaire d’un abonnement téléphonique. En effet, un consommateur peut acquérir, par l’intermédiaire de son abonnement de services de communications électroniques, une large diversité de services payants tels que des sonneries, des fonds d’écran, des divertissements ou des prestations d’informations météorologiques ou de voyance. L’achat d’un contenu de ce type s’effectue par un moyen de paiement spécifique consistant à prélever directement, par l’opérateur de communication électronique, le montant dû sur la facture du consommateur, puis à le reverser, moyennant commission, à l’éditeur du service. Toutefois, la souscription commerciale à ces services est entachée de nullité dès lors que l’éditeur n’aurait pas respecté les obligations relatives aux contrats conclus à distance (article L. 242-2 du code de la consommation). Par ailleurs, le code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses concernant les conditions de vente. Des contrôles sont régulièrement menés par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de vérifier que les informations précontractuelles requises sont bien délivrées par les éditeurs de services, et que le consommateur n’est pas victime de pratiques commerciales trompeuses. Récemment, un éditeur de services a ainsi été sanctionné d’une amende administrative pour des manquements de ce type.

Le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger met en œuvre une politique d’inclusion scolaire à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont font partie les élèves en situation de handicap. Concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), créé en 2016 par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en lien avec la Mission laïque française (MLF), travaille au sein d’un groupe dédié à une meilleure connaissance des pratiques dans le réseau et à l’amélioration du dispositif général des AESH. Les modalités de recrutement d’un AESH sont les mêmes pour les familles françaises et étrangères, à la seule différence que s’agissant des élèves ressortissants français, une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en charge du dossier (la MDPH par l’intermédiaire de laquelle un droit leur a été antérieurement attribué, ou, en cas de première demande, la MPDH de leur choix) est nécessaire, ce qui n’est pas le cas pour les élèves étrangers. Dans tous les cas, le recrutement est décidé à l’issue d’une concertation entre l’établissement, les intervenants médicaux et/ou paramédicaux et la famille. A la suite de cette décision, la famille recrute l’AESH sur la base d’un contrat privé de droit local. Pour les familles françaises qui souhaitent bénéficier du financement sans conditions de ressources mis en place depuis le 1er septembre dernier, l’accord de la MDPH est nécessaire. Certains établissements disposent d’une liste de personnes identifiées pour aider au recrutement d’un AESH. Les besoins de chaque enfant en situation de handicap étant différents, les critères retenus par la famille, après concertation avec l’établissement scolaire, sont ceux qui seront les mieux adaptés au bien de l’élève. Afin d’aider les familles dans le recrutement d’un AESH, l’OBEP a mis en ligne depuis la rentrée 2021 un « livret d’information sur l’aide humaine à destination des parents dont l’enfant est en situation de handicap ». Ce livret apporte toutes les informations utiles aux familles sur le type d’aide humaine à apporter, sur les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement, sur les missions des accompagnants, sur le soutien financier de l’AEFE et enfin sur la formation pour les accompagnants à la scolarité des élèves en situation de handicap.

La situation du Lycée français Alexandre Dumas de Port-au-Prince fait l’objet de toute l’attention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans le contexte sécuritaire très dégradé qui prévaut en Haïti. Les services compétents du MEAE sont chargés d’effectuer très régulièrement une évaluation des conditions sécuritaires locales, particulièrement fluctuantes. Leurs analyses ont conduit à l’activation, en août 2021, du plan de continuité d’activité renforcé, qui concerne l’ensemble du dispositif français auquel appartient le lycée. Dans ce cadre, le fonctionnement de l’établissement a été organisé en distanciel à partir de la rentrée de 2021, personnels et élèves devant rester à domicile. À partir de janvier 2022, au regard de l’aggravation de la situation locale, les personnels détachés de l’établissement ont dû être relocalisés et ont continué d’exercer à distance, depuis la France. Le MEAE a pleinement conscience des contraintes que ce dispositif fait peser sur les élèves et leurs familles. Cependant, il rappelle que la sécurité des élèves, comme celle du personnel du lycée, constitue une priorité absolue. La mise en place de l’enseignement en "double hybride" proposée par l’association des parents d’élèves (APE) du Lycée Alexandre Dumas pour la rentrée, reposant sur le choix des professeurs et élèves entre distanciel et présentiel selon leur situation personnelle, ne permettrait pas de répondre aux risques encourus lors des trajets domicile-établissement. La détérioration du contexte sécuritaire à Port-au-Prince se poursuit, n’épargnant personne, ni aucun quartier de la capitale. L’actualité confirme ainsi la pertinence des mesures de sécurité prises par l’établissement. Le retour à l’enseignement en présentiel, même partiel, reste conditionné à une amélioration de la situation. Dès que les conditions le permettront, le MEAE et l’AEFE s’attacheront à faire évoluer les modalités d’enseignement de l’établissement.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) s’investit pleinement pour renforcer l’influence de la France à l’étranger, notamment à Rio de Janeiro. Pour offrir le meilleur service à nos compatriotes et accroître notre rayonnement culturel, nous réfléchissons en permanence à adapter et à moderniser notre dispositif. À Rio de Janeiro comme ailleurs, notre réseau diplomatique et culturel doit bénéficier des localisations et des structures d’accueil optimales. Ces réflexions tiennent compte de la charge historique et symbolique de nos implantations. Celle de la « Maison de France » est très forte. Néanmoins, nos réflexions doivent également intégrer les réalités locales : plusieurs occupants de la « Maison de France » ont d’ores et déjà quitté cet immeuble de 13 étages, et le quartier du Centro a perdu en attractivité au cours des dernières années. Plusieurs scénarios sont à l’étude, mais l’objectif reste de renforcer encore notre présence consulaire et culturelle à Rio de Janeiro. Les services du MEAE travaillent, en ce sens, à la création d’un institut culturel franco-allemand, qui viendra consolider notre réseau d’influence et incarnera les valeurs de l’amitié franco-allemande.

Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 concerne les 5 800 personnels détachés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans les 68 établissements en gestion directe et les 163 établissements conventionnés. Concernant la première phase du dispositif relative à la participation de l’employeur à hauteur de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé, l’Agence a mis en paiement cette participation pour tous les personnels détachés qui avaient fourni les documents justifiant qu’ils adhéraient à une complémentaire santé. Concernant la deuxième phase et l’adhésion à un contrat collectif, l’AEFE travaillera en fonction du cadrage qu’apporteront les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’Agence veillera à faire le meilleur choix possible pour les personnels détachés, parmi les différentes propositions qui seront offertes. Ces dispositions concernent exclusivement les personnels détachés auprès de l’AEFE et ne peuvent s’appliquer aux personnels de droit local.

Le personnel résident est détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui fixe, seul, la durée du détachement. L’AEFE est l’employeur public et chaque enseignant conserve sa qualité d’agent public. On ne peut donc pas considérer que l’AEFE emploie des salariés. En effet, l’instruction N° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France stipule que : "Les dispositions relatives au détachement ne s’appliquent pas aux travailleurs qui ne sont pas des salariés au sens du droit du travail français : il s’agit notamment des agents publics qui ne sont pas soumis au code du travail, des travailleurs indépendants qui ne sont pas des salariés ou encore des étudiants effectuant un stage". La directive 2018/957 a d’ailleurs été transposée uniquement dans le code du travail (articles L. 1262-1 et suivants) par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019. La participation à la rémunération des résidents (PRR) versée par les établissements en gestion directe et par les établissements conventionnés n’est pas une rétribution contre prestation. Si son calcul repose sur des éléments de rémunération pour les personnels affectés dans les établissements, il s’agit d’une contribution versée à l’AEFE, variable d’un établissement à l’autre, en fonction de différents critères, notamment la situation financière de l’établissement, dans une logique de solidarité entre les établissements du réseau. On ne peut donc pas considérer qu’il s’agit d’un prix correspondant à une prestation de service. La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services précise dans son article 1er, paragraphe 1, que : "La présente directive s’applique aux entreprises établies dans un État membre qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs, conformément au paragraphe 3, sur le territoire d’un État membre." L’AEFE, en tant qu’établissement public administratif, ne peut en aucun cas être assimilée à une entreprise. Les personnels de l’AEFE ayant le statut de résidents ne relèvent donc pas de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018.

Le mouvement diplomatique, qu’il s’agisse des chefs de mission diplomatique ou des autres emplois, se prépare avec six mois à un an d’anticipation, compte tenu de l’impact d’un changement d’affectation pour les agents et leurs familles. Cette anticipation prend également en compte les délais liés à la publication des avis de vacance sur la Place de l’emploi public et à l’organisation de commissions de sélection pour certaines catégories d’emplois, ainsi que les formalités nécessaires à la mise en route des agents (obtention d’un visa pour tous les agents, de l’agrément des autorités locales pour les chefs de mission diplomatique et de l’exequatur pour les chefs de poste consulaire). Les agents émettent des vœux en fonction des postes susceptibles d’être libérés, quand il s’agit d’emplois à la décision du Gouvernement, ou des postes qui se libèreront effectivement pour les autres emplois. L’ensemble des emplois diplomatiques à l’étranger (hors emplois à la décision du Gouvernement) sont soumis à une durée maximale d’affectation de trois ans, avec la possibilité d’une quatrième année à la demande de l’agent et après avis favorable de son chef de poste. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) s’attache à anticiper les mouvements en présentant, le plus en amont possible, au Président de la République, autorité investie du pouvoir de nomination, des candidatures aux emplois de chefs de mission diplomatique. Les désignations lors des conseils des ministres des 20 et 29 juillet ont immédiatement fait l’objet de demandes d’agrément aux autorités locales et plusieurs décrets de nomination sont d’ores et déjà en cours de publication. Conscients des difficultés rencontrées par les agents, les services du MEAE les accompagneront au mieux afin de faciliter leurs prises de fonction, mêmes tardives.

Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires. Le principe de leur libre administration permet aux collectivités d’entreprendre ou de soutenir des actions extérieures, ceci dans le respect des engagements internationaux de la France (traités, accords, résolutions des Nations unies ou de l’Union européenne…). La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 rappelle d’ailleurs le rôle fondamental que jouent les collectivités dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Dans ce contexte, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dispose d’un service dédié à l’accompagnement de l’action internationale des collectivités territoriales françaises dont les principes de coopération respectent les orientations : - de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) dont le secrétariat général est assuré par la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et dont l’Agence france développement (AFD) est membre consultatif ; - du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de novembre 2016, qui a conforté le mandat de l’AFD pour contribuer au financement de l’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) françaises dans les pays en développement, en complément de l’action de la DAECT et du CICID du 8 février 2018 qui annonce un doublement des fonds destinés au soutien à l’AECT d’ici 2022, orientation confirmée par la loi 2021-1031 du 4 août 2021 ; - du Livre Blanc « Diplomatie et territoires » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères validé en CNCD en novembre 2016. 1. Le rôle de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT) Au sein de la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, l’action du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales (circulaire du 26 mai 1983, Premier ministre), s’articule autour de trois activités principales : - le Délégué assure ex-officio le secrétariat général de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), instance de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière d’action internationale qui se réunit 2 fois par an ; - il assure l’accompagnement, le conseil et le cofinancement des actions de coopération décentralisée ; - il veille à l’interface entre les priorités de la diplomatie française et l’action extérieure des collectivités territoriales. Il assure notamment l’animation du réseau des Conseillers diplomatiques auprès des Préfets de Région (CPDR).La DAECT, avec l’appui du réseau des CDPR en France et du réseau diplomatique à l’étranger, accompagne, conseille et cofinance les actions de coopérations décentralisées des collectivités territoriales partout dans le monde où ces dernières veulent s’engager. Elle contribue également au soutien des acteurs associatifs issus des collectivités territoriales (associations de collectivités territoriales). La DAECT dispose pour cela d’un budget qui s’établit à 12,5 M€ pour 2022. Ce budget est en augmentation. En effet, la loi de programmation sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 consacre (article 1er, IX) le doublement en 2022, par rapport à 2017, des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales. Cette hausse concorde avec l’objectif que s’est fixé l’Etat en matière d’aide publique au développement (APD) : parvenir à 0,55% du revenu national brut en 2022. Le conseil, le plaidoyer et le soutien financier de la DAECT se concentrent sur les thèmes considérés comme les plus porteurs par les collectivités territoriales, qui possèdent une légitimité aux yeux des citoyens et recoupent les priorités de notre diplomatie. La DAECT mène ainsi une action spécifique d’information et de formation des collectivités territoriales à travers une communication dédiée visant à relayer l’actualité de la coopération décentralisée, les opportunités ainsi que les priorités du ministère, la participation aux évènements des réseaux et associations de collectivités territoriales. La DAECT a aussi une activité de production de ressources spécifiques destinées aux collectivités : guides juridiques et opérationnels, brochures explicatives, séminaires en ligne, etc. Enfin, elle recense l’ensemble des projets de coopération décentralisée à travers le monde au sein de l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr). La DAECT coordonne la déclaration des montants d’APD faite par les collectivités territoriales et les analyse à travers des rapports annuels. Les collectivités territoriales françaises ont en effet une place à part en matière d’aide publique au développement. La loi de programmation sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 comporte plusieurs références à l’action extérieure des collectivités territoriales, montrant que ces dernières sont pleinement intégrées comme acteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tant au niveau de la conception que dans la mise en œuvre, en complémentarité avec l’action de l’Etat et des autres partenaires. Les montants d’APD déclarés par les collectivités territoriales au titre de 2021 s’élèvent en tout à 126,6M€ (aide aux réfugiés inclue). Le montant de l’APD des collectivités hors aide aux réfugiés est de 54,4M€. Afin de comparer les tendances à périmètre constant, l’APD des collectivités s’élevait à 122M€ en 2020, soit une hausse de 2% et ce malgré la crise de COVID-19 qui a considérablement ralenti les échanges internationaux. 2. Les outils de la DAECT Pour accompagner les collectivités et les pousser à s’engager davantage dans la coopération internationale, la DAECT dispose de plusieurs outils : • Les appels à projetsLancés de manière annuelle, les appels à projets (AAP) en soutien à la coopération décentralisée de la DAECT s’adressent aux collectivités territoriales françaises métropolitaines et ultramarines, ou à leurs groupements, qui mènent des projets dans le cadre de partenariats de coopération décentralisée avec des autorités territoriales étrangères. Il existe plusieurs catégories d’appels à projets : - AAP bilatéraux : en soutien à la coopération décentralisée avec un pays en particulier, avec pour certains une contribution financière de l’état partenaire. En 2022 : AAP franco-marocain, franco-tunisien, franco-palestinien, franco-sénégalais, franco-mexicain, franco-québécois ; - AAP thématiques : visant à créer des effets d’opportunités pour les collectivités et les pousser à mener des projets de coopération décentralisée dans des domaines prioritaires. En 2022 : Jeunesse, Sports, Egalité femmes-hommes, Numérique inclusif et durable ; - AAP généraliste : couvrant toutes zones géographiques et les thématiques non couvertes par les autres AAP, sur une base de projets triennaux. En 2022 : généraliste triennal. Le taux de cofinancement des projets déposés dépend du pays partenaire : 70% s’il s’agit d’un pays prioritaire de l’APD (liste du CICID), 50% s’il s’agit d’un pays bénéficiaire de l’APD, 30% pour le reste du monde. 3. la complémentarité de la DAECT et de l’AFD Le soutien de l’Agence Française de développement à la coopération décentralisée, à travers son outil FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises), mis en place en 2014, est complémentaire de celle de la DAECT. Ceci pour un montant annuel globalement équivalent. Au-delà de l’impact en termes de développement recherché à travers cette alliance avec les territoires français, la coopération avec les collectivités répond à un triple objectif pour l’AFD : (i) renforcer le dialogue stratégique avec les collectivités territoriales pour améliorer leur connaissance des expertises présentes dans les territoires et des savoir-faire français, se rapprocher des citoyens pour les sensibiliser et promouvoir la mission de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement durable qui est dévolue à l’Agence ; (ii) financer l’action extérieure des collectivités territoriales, et en particulier les initiatives des collectivités pour leur donner les moyens d’agir et d’exprimer leur valeur ajoutée ; (iii) promouvoir l’approche territoriale dans les projets de développement, valoriser l’expertise territoriale et les modèles de gestion à la française (gestion des parcs naturels ou des bassins versants par exemple) pour accroître l’impact de l’action de l’Agence. L’AFD et la DAECT collaborent étroitement dans la sélection des projets. Les projets de coopération décentralisée cofinancés par la DAECT sont des projets qui se concentrent sur des actions d’appui aux partenaires, de renforcement de capacités avec des formations, la production de ressources de références, des déplacements et des rencontres entre les acteurs, de la communication et de la capitalisation, de la mise en réseau ou encore des action d’éducation à la citoyenneté et la solidarité internationale (ECSI), etc. Ce sont aussi des projets d’amorce des partenariats. Il n’y a pas de minimum en termes de budget. Les projets de coopération décentralisée cofinancés par l’AFD sont en général portés par des collectivités qui ont déjà de l’expérience et qui souhaitent accroître leur coopération avec des projets de plus grande envergure. Contrairement à ceux de la DAECT, ils peuvent financer des infrastructures et de l’investissement. Les montants de cofinancement et les budgets apportés par les collectivités candidates sont beaucoup plus importants (cofinancement minimum de l’AFD : 200 000 €). S’agissant plus particulièrement de l’Ukraine, l’action des collectivités territoriales, accompagnée par l’Etat, est passée par différents canaux. En premier lieu, dès le début de l’invasion russe en Ukraine le 24 Février dernier, la France – via le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (CDCS) – a lancé des opérations d’urgence en réponse aux besoins humanitaires. Dans cet engagement résolu, l’Etat a associé, avec l’aide de la DAECT au sein du MEAE, les collectivités locales qui souhaitaient s’engager également dans le soutien des déplacés ukrainiens en Ukraine et dans les pays voisins, notamment par le biais de collectes et de dons. Le « fonds d’action extérieure des collectivités territoriales » (FACECO) activé par le Ministère permet ainsi de contribuer au financement des opérations coordonnées par le CDCS. Les quelque 1700 collectivités territoriales, toutes catégories confondues, qui ont contribué totalisant à ce stade 7.7 M euros sont ainsi assurées de voir leurs financements utilisés pour des opérations pertinentes, en adéquation avec les demandes exprimées par les autorités nationales et vérifiées avec elles. En deuxième lieu, les collectivités territoriales se sont également mobilisées nationalement en aidant les services de l’Etat sur tout le territoire à identifier les capacités d’accueil, puis d’accompagnement des déplacés ukrainiens qui arrivent en France. En troisième lieu, les collectivités territoriales se sont mobilisées en faveur de l’Ukraine mais aussi des pays voisins, sur la base de liens pré-existants ou nouveaux. Par exemple, la Région Ile-de-France a ainsi signé fin juin et début juillet 2022 deux déclarations d’intention en matière d’aide d’urgence et de reconstruction avec les oblasts ukrainiens de Kiev et de Tchernihiv.

M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, confirme à M. le sénateur que le Gouvernement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires. Celles-ci constituent en effet une prérogative individuelle des sénateurs et des députés, qui trouve son origine dans l’artice 24, premier alinéa, de la Constitution, et voit son régime fixé par le règlement de chaque assemblée. Elle permet aux parlementaires d’obtenir des informations sur l’action du Gouvernement et la mise en œuvre des politiques publiques, concernant des sujets d’intérêt national ou plus ciblés. A la fin de la XVe législature, le taux de réponse aux questions écrites était de 77 %, avec 53 998 réponses publiées, pour 70 322 questions déposées. En ce début de XVIe législature, l’ensemble des ministères sont sensibilisés à la nécessité de répondre dans les meilleurs délais aux questions écrites, en tenant compte de leur complexité ou de circonstances particulières, qui peuvent parfois nécessiter un délai supplémentaire avant de pouvoir apporter une réponse substantielle, par exemple dans l’attente d’éléments complémentaires ou d’une évolution prochaine de la politique publique interrogée. Le ministère des relations avec le Parlement suivra avec la plus grande attention le traitement des questions écrites par l’ensemble des ministères.