Le ministère des affaires étrangères et européennes est tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les Français de Taïwan pour accomplir leur devoir électoral. 671 d'entre eux sont inscrits sur la liste électorale, dont 332 ont, à ce stade, choisi de voter en France. Jusqu'à présent, aucun bureau de vote n'avait été ouvert à Taipei. À l'approche des élections présidentielles et législatives de 2012, le ministère des affaires étrangères et européennes a voulu ouvrir un maximum de bureaux de vote afin de faciliter l'exercice du droit de vote par les Français établis à l'étranger. Près de 750 bureaux seront ainsi ouverts pour les élections de 2012, ils étaient moins de 550 en 2007. Dans ce cadre, il a été décidé d'ouvrir, pour les échéances de 2012, une annexe du bureau de vote de l'ambassade de France à Séoul dans les locaux du bureau français de Taipei. Cette ouverture permettra ainsi de répondre à la préoccupation légitime des électeurs français résidant à Taïwan et leur évitera de devoir se rendre à Séoul ou d'établir une procuration pour pouvoir participer à l'élection du Président de la République. Bien que des modalités de vote à distance par courrier et par Internet aient été prévues pour les élections législatives, l'ouverture d'un bureau de vote permettant de voter à l'urne devrait contribuer également à améliorer la participation des Français de Taïwan à la vie politique française.

En application de la législation actuelle, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non Salariés agricoles sont constitués des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Au plan fiscal, la perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle est imposable dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ces sommes sont acquises. Ces indemnités constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. En pratique, les indemnités acquises à l'entreprise sont, soit comprises dans les bénéfices d'exploitation si elles réparent des pertes d'exploitation ou des charges, soit admises à bénéficier du régime des plus ou moins-values professionnelles avec éventuellement l'application des dispositifs d'exonération y afférents (art. 151 septies du CGI). Toutefois, au plan social, l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime précise notamment que l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles n'intègre pas les plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Dans ces conditions, les aides ou indemnités qui constituent des plus-values professionnelles à long terme ne sont pas intégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Concrètement, seules les aides ou indemnités comprises dans le bénéfice de l'exploitation sont intégrées dans l'assiette des cotisations sociales. S'agissant du traitement fiscal des abandons de créance consentis par les créanciers, ceux-ci se traduisent par un profit imposable car ils entraînent une diminution du passif exigible et donc une augmentation de l'actif net de l'entreprise débitrice. Ainsi, dans la mesure où les sommes issues d'un abandon de créance constituent un revenu imposable, elles sont intégrées à l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles. Toutefois, sans être expressément exonérés par la législation fiscale, les abandons de créances n'entraînent pas systématiquement d'imposition effective compte tenu de la situation déficitaire des entreprises concernées. En situation déficitaire, que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie ou non d'abandons de créance, les cotisations sociales sont calculées sur des assiettes minimum dont l'application est liée à une logique d'ensemble retenue tant par le régime de protection sociale des non-salariés agricoles que par le régime de protection sociale des non-salariés non agricoles.

Le principe de l'annualité des cotisations prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime conduit à appeler des cotisations aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au 1er janvier de l'année. Il présente l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité. Ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations. Cette règle est inspirée par le souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants. À l'inverse, il résulte de ce principe d'annualité que les exploitants sont corrélativement redevables de la totalité des cotisations (à l'exception de celles dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) lors de l'année de cessation d'activité. Seules les personnes changeant d'activité professionnelle, et donc de régime d'affiliation, bénéficient d'un remboursement partiel des cotisations d'assurance maladie au prorata temporis des mois restant à courir entre la cessation de l'activité agricole et la fin de l'année civile. À la suite de plusieurs décisions de la Cour de cassation, une clarification de la législation applicable s'est avérée nécessaire. Aussi, après échanges avec la profession et compte tenu des effets négatifs qu'une remise en cause de ce principe induirait sur le calcul des droits à retraite, ce principe a été conforté par voie législative. Toutefois, ce principe paraissant particulièrement rigoureux pour les héritiers redevables des cotisations appelées au nom de la personne décédée, une dérogation a été prévue en cas de décès du chef d'exploitation. Dans ce cas, les cotisations sont calculées au prorata de la période d'activité. Néanmoins, le conjoint survivant peut opter, afin de préserver les avantages prévus actuellement en matière de retraite, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur la base du principe d'annualité. Pour l'heure, aucune autre évolution n'est envisagée.

En effet, les « skill games » désignent des jeux qui font appel à l'intelligence ou à l'habileté des joueurs plus qu'au hasard. Ce type de jeux n'entre donc pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard telle que définie par la loi du 12 mai 2010 qui précise en son article 2 qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Néanmoins, les « skill games » ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans la mesure où, lorsqu'ils sont payants, ils peuvent constituer des loteries prohibées au sens de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Le délit de loterie est en effet constitué lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : présence d'une offre publique ; naissance de l'espérance d'un gain chez le joueur ; sacrifice financier de la part du joueur ; intervention du hasard, même partiellement, dans le déroulement du jeu. Aussi, un « skill game » qui fait intervenir l'intelligence des participants fait également intervenir le hasard, en particulier simplement parce que le hasard préside à la détermination des questions qui sont proposées à la sagacité du joueur. Même si le hasard ne prédomine pas, il y a donc loterie, prohibée au sens de la loi du 21 mai 1836, lorsque des « skill games » sont proposés au public et que les autres critères constitutifs d'une loterie sont remplis. Par contre, les « skill games » ne sont pas interdits lorsqu'ils sont proposés à titre complètement gratuit, à l'instar de tout jeu ne remplissant pas l'ensemble des conditions évoquées ci-dessus. Le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne que le Gouvernement doit adresser au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, doit être l'occasion, pour le Gouvernement, de clarifier la situation des « skill games ».

L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.

L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.

Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.

La dégradation du solde du commerce extérieur français s'est accentuée depuis le début de 2011 : au cours des sept premiers mois de 2011, le déficit s'élève à 43,9 Md€, soit environ 15 Md€ de plus qu'à la même période en 2010 sous l'effet d'une hausse des importations (+ 14,6 %) supérieure à celle des exportations (+ 9,5 %). L'alourdissement de la facture énergétique explique en grande partie le creusement du déficit commercial français au cours des années 2000 et plus de la moitié de sa dégradation début 2011. En effet, la facture énergétique s'alourdit de 8,7 Md€ entre janvier-juillet 2010 et la même période en 2011 et s'établit désormais à 35,5 Md€, en lien avec le renchérissement du prix du pétrole et du gaz. Toutefois, le poids croissant de la facture énergétique ne doit pas occulter la dégradation du solde hors énergie qui s'est progressivement creusé pour s'établir à ― 7,1 Md€ au premier semestre 2011, contre ― 2,8 Md€ au semestre précédent, ce qui constitue un record pour la France. 1. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent être invoqués pour expliquer la mauvaise performance récente de la France à l'export. La dégradation récente du solde commercial peut s'expliquer par la bonne tenue relative de la demande intérieure totale. Le dynamisme des importations fait écho à une demande intérieure soutenue. Au premier trimestre 2011, cette dernière a été globalement plus allante en France que chez ses principaux partenaires européens : + 1,3 % (en glissement trimestriel) contre + 1,1 % en Allemagne, 0,0 % en Espagne, ― 0,1 % en Italie et ― 1,3 % au Royaume-Uni. Alors qu'elles s'étaient moins repliées au cœur de la crise, les exportations de la France sont moins dynamiques que celles de ses principaux partenaires européens depuis le troisième trimestre 2010. Les exportations françaises n'ont ainsi pas encore retrouvé leur niveau d'avant-crise (en volume comme en valeur), à l'inverse de celles de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne. Par ailleurs, la demande mondiale adressée à la France a été moins soutenue que pour ses principaux partenaires européens. Au premier trimestre 2011, la croissance de la demande mondiale adressée à la France a été moins forte (+ 2,0 % en variation trimestrielle) qu'en Allemagne (+ 2,3 %), qu'en Italie (+ 2,3 %) et qu'au Royaume-Uni (+ 2,6 %). Cette moindre performance s'explique par un positionnement géographique et sectoriel moins favorable. Les secteurs qui avaient le mieux résisté pendant la crise (aéronautique et pharmacie) ont perdu de leur dynamisme. De fait, les exportations de ces deux secteurs sont en repli au premier semestre 2011 et l'excédent de la pharmacie se contracte pour atteindre 750 M€ contre plus de 1,5 Md€ au semestre précédent. Le secteur agroalimentaire contribue quant à lui positivement à l'évolution du solde commercial ; en effet, l'excédent s'améliore de près d'1 Md€ pour atteindre 5,4 Md€ au premier semestre 2011. En termes géographiques, début 2011, le décrochage des ventes françaises par rapport à celles de ses principaux concurrents européens est principalement prononcé sur les grands marchés émergents : Inde, Brésil et Russie notamment, exception faite de la Chine, pays dans lequel les exportations françaises se maintiennent au niveau de celles de ses concurrents. Sur le marché européen (61 % des exportations totales), la performance française est également en retrait par rapport à celles de ses partenaires mais l'écart est moins marqué. En raison du faible dynamisme de la croissance européenne, aucun des grands pays européens n'a retrouvé son niveau d'exportation intracommunautaire d'avant-crise. 2. La dégradation de la performance française à l'export procède d'une tendance lourde et résulte principalement de causes structurelles. Deux facteurs « structurels » sont régulièrement invoqués pour expliquer l'essoufflement de la France sur les marchés d'exportation depuis près d'une décennie : l'augmentation du poids des économies émergentes dans le commerce mondial, et en premier lieu de la Chine devenue le premier exportateur mondial en 2009, a entraîné une érosion mécanique des parts de marché des principales économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'appréciation quasicontinue de l'euro entre 2002 et 2008 a pesé sur la compétitivité-prix de la plupart des principaux pays de la zone euro par rapport aux autres pays de l'OCDE. L'appréciation de l'euro pèse directement sur l'activité en France, en pénalisant les ventes hors zone euro mais aussi au sein de la zone euro du fait des pertes de compétitivité liées à la baisse des prix étrangers convertis en euro. Par ailleurs, elle pèse aussi sur l'activité des autres pays de la zone euro et donc indirectement sur la demande mondiale adressée à la France, dont le commerce est plus orienté vers cette zone. Ainsi, la part de marché en volume de la France par rapport à ses partenaires de l'OCDE est passée de 8 % en 2002 à 6,5 % en 2009 et évolue aux alentours de 6,3 % depuis 2010. L'appréciation globale de l'euro au premier semestre 2011 a continué de peser sur la compétitivité des producteurs français. Mais la France souffre d'abord et avant tout d'un handicap de compétitivité. La compétitivité-coût de la France s'est ainsi assez nettement détériorée au cours des années 2000, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a mis en place une forte modération salariale et un assouplissement de son marché du travail et qui a également beaucoup externalisé à l'étranger la production de consommations intermédiaires. En outre, la France pâtit également d'un handicap « hors prix » lié à la faible part de la R&D privée et à son faible rendement. La France fait également les frais des faiblesses de son tissu d'entreprises exportatrices. L'appareil exportateur français est trop concentré sur les grandes entreprises (sur les 94 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation) et manque d'un tissu efficace de « grosses PME » et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) capables d'internationalisation dans la durée. 3. Face à ces évolutions, la réponse du Gouvernement a porté à la fois sur la performance structurelle de l'économie française et sur notre appareil de soutien au commerce extérieur. La compétitivité de la France passe d'abord par sa productivité. Les réformes menées depuis 2007 en faveur des entreprises et de notre capacité d'innovation (Crédit d'impôt recherche, réforme de la taxe professionnelle, dépenses d'avenir et réforme des universités) sont pour cela déterminantes. Un effort durable de maîtrise des coûts salariaux, notamment au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, est également indispensable. En complément, le renforcement de la concurrence, notamment à travers la loi de modernisation de l'économie, a contribué à limiter les coûts qui pèsent sur les entreprises. Enfin, il ne sera possible de limiter durablement les prélèvements sur le secteur productif qu'à travers un effort dans la durée de maîtrise des dépenses publiques, tel que celui que prévoit la loi de programmation des finances publiques. Ces efforts doivent être poursuivis pour être réellement efficaces, dans la durée. Le dispositif de soutien au commerce extérieur a été réformé pour mieux accompagner les PME et ETI françaises et mobiliser l'ensemble des acteurs pour leur offrir un service intégré. C'est le sens du plan d'action pour l'export présenté le 10 février par le secrétaire d'État au commerce extérieur : chartes régionales de l'export signées par l'État, les régions, les chambres de commerce et les conseillers du commerce extérieur de la France ; regroupement dans une « boîte à outils export » des offres de financement d'OSEO, de la COFACE et d'Ubifrance ; objectifs d'accompagnement de la sous-traitance donnés aux grandes entreprises ; nouvelle démarche qualitative insufflée à Ubifrance. Par ailleurs, la moitié de la dégradation s'expliquant par la facture énergétique, un meilleur fonctionnement des marchés de matières premières contribuerait de manière importante à la stabilité de notre environnement international. C'est le sens des travaux impulsés par la France au sein du G20, s'agissant aussi bien du fonctionnement des marchés de produits de base que du fonctionnement des marchés financiers de produits dérivés.

S'agissant du cimetière national de Berry-au-Bac (Aisne), la rénovation totale de cette nécropole a été entreprise en 2009. Cette opération s'est poursuivie en 2010 et s'achèvera au cours du second semestre 2011 par des travaux paysagers. C'est d'ailleurs par l'absence provisoire de ce dernier aménagement que s'explique la présence de certaines plantes persistantes qui auront disparu lorsque la rénovation du site sera terminée. Pour ce qui concerne la question plus générale de la programmation des travaux d'entretien et de rénovation, il doit être rappelé que, depuis le 1er janvier 2010, la mise en œuvre de l'entretien du patrimoine mémoriel ― sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale ― relève de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), conformément à la décision n° 56 prise lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Les moyens matériels et humains nécessaires ont été mis en place, par le ministère de la défense et des anciens combattants, auprès de cet établissement public qui s'est doté d'une nouvelle structure pour assurer cette mission : le pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, implanté à Metz (Moselle). Les moyens financiers lui sont délégués chaque année sur la base d'une programmation établie en concertation avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. En 2009 et 2010, une dotation annuelle de 3,5 M€ a été consacrée à l'entretien des sites précités. Elle a été portée à 4,6 M€ en 2011. Une priorité est accordée à la restauration des cimetières de la guerre 1914-1918, compte tenu de la vétusté qui frappe nombre d'entre eux. Leur remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018, qui s'inscrit dans le cadre de la préparation des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le programme de rénovation au titre de 2011 a été arrêté en concertation avec le pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale au cours du troisième trimestre 2010. Il comporte notamment la troisième tranche de travaux dans le cimetière national de Fleury-devant-Douaumont (Meuse), la rénovation complète de celui de Dieue (Meuse) et du carré militaire de Génicourt (Meuse) et la première tranche de la rénovation du cimetière de la Marine à Rochefort (Charente-Maritime). Enfin, sera également réalisée cette année la création d'un monument à Ban-Saint-Jean (Moselle), à l'emplacement du camp où avaient été inhumés durant la Seconde Guerre mondiale plus de 3 000 prisonniers de guerre soviétiques, dont de nombreux Ukrainiens. À l'étranger, les opérations les plus importantes engagées en 2011 sont : au Maroc, la poursuite du programme pluriannuel de restauration des tombes dont la première tranche de travaux à Casablanca et la rénovation des cimetières de Marrakech et d'Agadir ; en Tunisie, l'achèvement de la rénovation du cimetière de Takrouna et le lancement des travaux à Gammarth ; en Macédoine, la première tranche des travaux de la restauration complète des sites de Bitola et de Skopje ; en Grèce, le lancement de la restauration du cimetière de Zeitenlick ; la réalisation de travaux importants dans plusieurs sites en Belgique et en Italie (Rome, Pederobba). En 2012, les principales opérations seront l'achèvement de la restauration du cimetière national de Fleury-devant-Douaumont, la rénovation complète des cimetières nationaux de Noviant-aux-Prés (Meurthe-et-Moselle), de Pargny-sur-Saulx (Marne) et de Villers-Marmery (Marne), la deuxième tranche de la rénovation du cimetière de la Marine à Rochefort et la restauration des ossuaires de Notre-Dame de Lorette (Pas-de-Calais). À l'étranger sont prévus l'achèvement de la restauration des sites au Maroc, la poursuite des travaux entrepris en 2011 en Tunisie, en Macédoine et en Grèce ainsi que la première tranche d'un programme de rénovation des sites au Liban et en Turquie. Des travaux auront également lieu en Belgique et en Italie.

Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.

Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.

L'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que, « pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » et que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». L'article L. 351-1 du même code précise que « les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. » L'article L. 351-2 souligne que « la décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ». Il ressort de ces dispositions que l'enfant ou l'adolescent handicapé est de droit un élève et qu'il incombe à l'école de le scolariser dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La décision est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avec l'accord des parents et s'impose à l'institution scolaire. L'article D. 351-4 du code de l'éducation précise que « le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance. Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en œuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire. » Le même article rappelle que « dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence ». Les modalités du PPS sont définies dans l'article D. 351-5 : « Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. » L'article D. 351-6 précise que « l'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation. Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation. Avant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles ». La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ses parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales (D 351-7). L'examen du dossier de l'enfant est pluridisciplinaire. L'article D. 351-11 précise que « l'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou médicosocial, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » En conclusion, il ressort de ces dispositions législatives et réglementaires que le PPS est élaboré par une équipe de professionnels comprenant des médecins. Cette équipe s'appuie sur l'examen d'un dossier qui comprend des éléments médicaux. Les décisions d'orientation sont prises par la seule CDAPH avec l'accord des parents de l'élève mineur ou de l'élève majeur lui-même et elles s'imposent à l'établissement scolaire comme à tous les acteurs de la scolarisation de ces jeunes. Il ressort de ces éléments qu'une décision pouvant être analysée comme un éventuel dysfonctionnement dû à une prise en compte insuffisante des éléments du dossier médical relève de la compétence de la CDAPH et que par conséquent, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a pas la possibilité de la modifier.

La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle » tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation qui affirme dans son premier alinéa que la prise en charge d'un élève scolarisé dans une école privée située à l'extérieur de sa commune de résidence constitue une dépense obligatoire dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Le deuxième alinéa du même article L. 442-5-1 dispose que la contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque ladite commune, ou dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné. Toutefois, cette dernière précision relative au regroupement pédagogique intercommunal ne figure pas dans les dispositions législatives similaires qui concernent la scolarisation d'un élève dans une école publique située à l'extérieur de sa commune de résidence. Le Gouvernement a dès lors saisi le Conseil d'État pour avis sur le contenu du décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation introduit par la « loi Carle ». L'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'État, dans sa séance du 6 juillet 2010, a rappelé que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La Haute Assemblée a considéré que, pour faire une exacte application de la loi et du principe de parité, le Gouvernement était tenu de prévoir, dans le décret prévu par l'article L. 442-5-1, que les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Telles sont les dispositions prévues par le décret 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État.

Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Dès lors, lorsqu'une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de résidence. Cependant, en application de l'article L. 212-8, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée. Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites posées à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'est efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'autre part, les intérêts des communes. Néanmoins, des dérives potentielles ne peuvent pas être totalement exclues. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé conformément aux dispositions de l'article R. 212-23 du code de l'éducation. Le préfet statue au cas par cas, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle » tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation qui affirme dans son premier alinéa que la prise en charge d'un élève scolarisé dans une école privée située à l'extérieur de sa commune de résidence constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Le deuxième alinéa du même article L. 442-5-1 dispose que la contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque ladite commune, ou dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné. Toutefois, cette dernière précision relative au regroupement pédagogique intercommunal ne figure pas dans les dispositions législatives similaires qui concernent la scolarisation d'un élève dans une école publique située à l'extérieur de sa commune de résidence. Le Gouvernement a dès lors saisi le Conseil d'État pour avis sur le contenu du décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation introduit par la « loi Carle ». L'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'État, dans sa séance du 6 juillet 2010, a rappelé que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La Haute Assemblée a considéré que, pour faire une exacte application de la loi et du principe de parité, le Gouvernement était tenu de prévoir, dans le décret prévu par l'article L. 442-5-1, que les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions prévues par le décret 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État.

L'AEFE et la MLF proposent aux enseignants, qu'ils soient expatriés, résidents ou recrutés locaux, un ensemble d'actions de formation de nature à faciliter leur prise de poste et l'exercice de leur profession. Sont donc concernés par ces actions, les enseignants français recrutés locaux non titulaires de l'État français. La politique de formation continue de l'AEFE se traduit par un investissement budgétaire dans 18 plans régionaux de formation. Il a permis d'organiser 819 stages de formation en 2009 qui ont bénéficié à près de 9100 personnels (dont des Français non titulaires de l'État). Le montant de ces formations s'est élevé à 1,627 M€ pour l'année 2009. Soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l'année précédente. Les personnels de la MLF suivent des actions de formation continue dans le cadre d'un plan régional de formation (PRF) avec l'AEFE et d'un plan de formation MLF complémentaire au PRF AEFE. Toutefois, une formation indépendante auprès d'un organisme privé ou public correspondant à une demande précise dans le cadre du projet d'établissement ou de la politique de la MLF peut être également initiée. Le pourcentage de 1,2 % de la masse salariale brute est attribué au financement de la formation continue. Il permet de payer (selon le protocole AEFE/MLF) à l'acte, les actions et les stages mis en œuvre à la demande des chefs d'établissement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la somme dépensée à la formation continue est de 445 000 euros. 41 établissements ont été concernés. Enfin, la DGESCO organise, conjointement avec l'AEFE, trois stages nationaux (deux pour les enseignants du 1er degré et un pour les enseignants du 2nd degré) entièrement pris en charge financièrement par l'AEFE. Ils permettent à 110 personnes majoritairement des recrutés locaux (dont un certain nombre de Français non titulaires de l'État français) de bénéficier d'une formation visant à accompagner la mise en œuvre des orientations prioritaires de la politique éducative dans les établissements français à l'étranger. Relativement aux concours internes de recrutement d'enseignants, en application de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public. S'agissant plus particulièrement des conditions de diplôme, il est précisé qu'à titre transitoire, celles exigées des candidats recrutés avant le 30 juillet 2009, date d'entrée en vigueur des décrets du 28 juillet 2009 ayant porté le recrutement des enseignants des premier et second degrés au niveau du master (bac+ 5), restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date. Ces candidats peuvent donc se présenter auxdits concours en étant titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent. Cette mesure transitoire s'appliquera jusqu'à la session 2015 des concours inclus.

Le CNED est appelé à poursuivre sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé, et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de six à seize ans. En effet, le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, définit strictement le périmètre de cette mission (« ...un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Le CNED assure cette mission de service public. Les publics relevant du champ concurrentiel représentent actuellement plus de 80 % des inscrits du CNED. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 €, en hausse de 654 005 € par rapport à 2010. Par ailleurs, le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le ministre vient de confier au CNED la mission de créer un service gratuit d'apprentissage de l'anglais à destination de tous les publics. Le plan de modernisation que le CNED met en œuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte tant sur l'offre et les marchés du CNED que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Il s'articule autour de quatre enjeux majeurs : vendre l'offre et augmenter les revenus dans la perspective non seulement d'autofinancer le développement, de faire connaître et commercialiser l'offre du CNED, mais aussi d'adapter les tarifs aux marchés et diversifier les revenus ; fonctionner efficacement pour être compétitif en se dotant d'une organisation agile et pérenne ; Proposer aux publics la meilleure offre de formation pour devenir l'acteur de référence sur tous les marchés où le CNED est perçu comme « légitime » ; mieux travailler ensemble pour préparer l'avenir. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 concernaient essentiellement des emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. S'agissant plus particulièrement de l'académie de Limoges, après deux années de stabilisation, celle-ci connaît à la rentrée 2010, globalement, une légère progression de sa démographie scolaire. En réalité, les évolutions sont contrastées entre, d'une part, la Haute-Vienne (+ 357 élèves) et, d'autre part, la Corrèze (― 26 élèves) ou la Creuse (― 85 élèves). L'académie a bénéficié de l'attribution de 27 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 246 élèves ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,54 enseignants pour cent élèves). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 53 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d'action, l'optimisation de la taille des classes, la rationalisation du remplacement, la réduction des moyens hors la classe ainsi qu'un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs pour les langues vivantes et des assistants étrangers. Il sera ainsi possible d'adapter l'offre scolaire à la réalité des mouvements de population et de maintenir les moyens requis pour l'accompagnement des élèves en difficulté. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations contrastées au sein de l'académie. Il a ainsi été décidé d'accroître légèrement la part relative de la Creuse dans la contribution académique dans la mesure où celle-ci bénéficie de conditions d'enseignement bien supérieures à celles des autres départements ; cela s'effectue dans le respect de la spécificité des territoires ruraux. Ainsi, la mise en œuvre de la « carte scolaire » sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse a été établie après une large concertation des élus. Elle préserve intégralement le tissu scolaire du département. Aucune fermeture d'école n'est effectuée ; les écoles à classe unique sont maintenues, y compris celles ayant de très faibles effectifs (8 élèves prévus à Magnat-l'Étrange, par exemple). Les principes directeurs sont les suivants : maintien du maillage des écoles rurales. Dans le cadre de la charte des services publics en milieu rural et au-delà, de la protection des petites écoles, il s'agit de rechercher en liaison avec les communes concernées les actions susceptibles de dynamiser les recrutements scolaires dans les zones en voie de désertification. Le réseau EMALA (équipe mobile académique de liaison et d'animation) a vocation à être préservé afin qu'il puisse continuer à apporter son soutien aux écoles isolées ; respect des impératifs nationaux sans dégrader l'offre scolaire. Après les opérations de carte scolaire, les écoles de la Creuse, y compris en milieu urbain, conserveront une moyenne d'élèves par classe toujours très favorable (prévision : 6,42 enseignants pour 100 élèves, taux toujours supérieur aux valeurs nationales et académiques ; taille moyenne des classes : 19,59) ; continuité des projets pédagogiques en cours. Ces derniers continueront à recevoir les moyens leur permettant d'aboutir ; maintien et adaptation du dispositif d'aides spécialisées. Dans la complémentarité entre les aides apportées en classe et l'appui des RASED, un nouveau projet sera porté par l'inspecteur d'académie. Il assurera toutes les complémentarités entre l'aide personnalisée et les aides spécialisées ; maintien et renforcement de l'accueil des élèves en situation de handicap. Cet ensemble fait partie intégrante du projet départemental et est en parfaite conformité avec les axes prioritaires de la stratégie académique, destinés à améliorer la fluidité des parcours. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. S'agissant du second degré public, comme l'ensemble des académies, l'académie de Limoges a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée conforme à la moyenne nationale de l'ordre de 1 %. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation en moyens d'enseignement du second degré public diminue de 95 emplois. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus dans l'académie de Limoges est significativement plus favorable (23,4) que la moyenne nationale (24). De façon générale, l'académie de Limoges continuera à appartenir au groupe des académies parmi les mieux dotées après financement de la carte scolaire des établissements et de ses spécificités rurales. Elle pourra ainsi s'inscrire, selon des conditions satisfaisantes, dans le processus de modernisation et de rénovation que connaît le système éducatif. Il comporte trois points forts : la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du lycée général et technologique. L'un des objectifs principaux est d'ouvrir l'orientation des élèves, en favorisant la réversibilité des choix d'orientation des élèves. Dans ce cadre, les lycées de Creuse offriront en seconde un choix de 14 enseignements d'exploration, plus que ceux de Corrèze ou de Haute-Vienne ; la poursuite de la mise en œuvre de la rénovation de la voie professionnelle. Cette rénovation assure une égale dignité à la voie professionnelle en l'alignant sur la durée des cursus des voies générales et technologiques. Dans ce cadre est ouvert, au lycée professionnel Delphine Gay de Bourganeuf, le baccalauréat professionnel en trois ans « métiers de la santé et des services à la personne » (avec ses deux options : « service à la personne » et « accompagnant en établissement sanitaire, médicosociaux et sociaux ») ; la rénovation de la filière sciences et technologies industrielles (STI). L'introduction systématique de la problématique du « développement durable » rendra cette filière plus en prise avec les attentes des élèves et de la société. Le nouveau baccalauréat STI2D (sciences et technologies industrielles et développement durable) comporte 4 spécialités (innovation, technologie éco-conception ; énergie ― environnement ; système d'information numérique ; architecture et construction) : la Creuse disposera de ces quatre spécialités. De plus, le recteur s'attache à relancer les perspectives de développement de la filière bois notamment au Lycée des métiers du bâtiment de Felletin. Dans le même esprit, une relance des formations aux métiers d'art a vu le maintien, sous une forme adaptée aux spécificités locales, du baccalauréat professionnel Arts de la pierre (en dépit d'un effectif très faible : 4 élèves) dans ce même établissement et l'engagement d'une réflexion sur Aubusson. Par ailleurs, les autorités académiques projettent le développement d'un internat d'excellence en Creuse ; des discussions sur ce point sont en cours avec les collectivités locales. La réussite des élèves de l'académie est en phase avec, d'une part, cette dynamique ainsi enclenchée et, d'autre part, les importants efforts consentis par tous les partenaires, chacun selon ses compétences, en faveur de la formation et de l'éducation. Ainsi, l'académie enregistre, à la session 2010, de bons résultats pour ses élèves aux examens. Ils s'accompagnent, de plus, de bons indicateurs en ce qui concerne, le taux moyen de redoublement des élèves de la sixième à la terminale, les taux d'accès aux niveaux V et IV et les taux de sortie sans qualification. La Creuse dispose des ressources nécessaires pour organiser, en école, collège et lycée, le maillage éducatif adapté aux spécificités des territoires et développer aussi le projet pédagogique correspondant en mesure de répondre aux besoins des élèves et de leurs familles comme aux attentes du monde socio-économique. Elle poursuivra ce travail de maillage qualitatif dans les années à venir.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Paris a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, la contribution de l'académie de Paris à l'effort national d'assainissement des finances publiques a été fixée à 77 emplois. Les suppressions de postes prévues à cet effet porteront intégralement sur des emplois d'accompagnement : d'une part 30 emplois seront supprimés dans le cadre de la rationalisation du remplacement, 28 emplois au titre de l'adaptation des moyens des réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et 19 emplois d'intervenants extérieurs en langue vivante pour tenir compte du fait que les professeurs des écoles détiennent désormais les compétences nécessaires pour enseigner les langues étrangères. Ces mesures n'entraîneront donc pas une diminution du taux d'encadrement susceptible de nuire à la prise en charge des élèves à besoin particulier. Quant aux élèves en difficulté, c'est tout l'objet de la réforme de l'enseignement primaire de mieux articuler l'intervention des enseignants spécialisés et les autres enseignants de manière à répondre au plus près des besoins en fonction des situations individuelles. En effet, le nouveau régime des obligations de service des professeurs des écoles, en dégageant deux heures, spécifiquement identifiées dans leur emploi du temps, doivent leur permettre de mieux mettre en œuvre cette aide personnalisée, avec le cas échéant, la participation des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. La contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Leurs interventions spécialisées doivent alors être davantage ciblées en substituant aux interventions ponctuelles les prises en charge directes et durables. Dans le second degré, l'académie de Paris devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 de + 1,5 % pour une augmentation de 1 % prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la diminution de ses moyens est limitée à 27 emplois d'enseignants. Dans les 111 collèges, la dotation horaire progresse de 521 heures (+ 0,7 %), pour accueillir près de 700 collégiens supplémentaires. Cette année encore, une attention particulière sera portée par les autorités académiques aux collèges qui accueillent les populations les plus fragiles. Dans les lycées professionnels, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme amène à accueillir davantage d'élèves et donc à augmenter les moyens. Dans les 71 lycées généraux et technologiques, la nouvelle classe de première se met en place. Les effectifs seront quasiment stables (+ 114 élèves) et les dotations horaires permettent le fonctionnement des enseignements. Il est à noter que tous les postes d'accompagnement des élèves handicapés seront maintenus. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves.

Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en œuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. En ce qui concerne l'Aveyron, l'effort demandé au département au titre de la carte scolaire 2011 reste limité (― 20,5 emplois d'enseignants du premier degré) et compatible avec le maintien de bonnes conditions d'enseignement. Les taux d'encadrement des élèves y sont, en effet, très favorables par rapport aux moyennes nationale ou académique et la dotation prévue permettra de disposer des moyens nécessaires à la réussite de tous les élèves. Le dispositif pour traiter la difficulté scolaire est désormais très complet (aide personnalisée, stages de remise à niveau, maîtres spécialisés affectés en surnuméraire dans une ou plusieurs écoles) et donne ainsi l'opportunité aux personnels des RASED de recentrer leur activité sur les situations les plus difficiles. L'objectif n'est donc pas de supprimer les RASED mais de mettre en conformité les moyens alloués aux besoins recensés dans cette nouvelle configuration. Les mesures prises par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron, pour la rentrée 2011 avaient d'ailleurs été anticipées puisque les décisions de suppression arrêtées après avis des instances de consultation portent sur deux postes de psychologues scolaires et deux postes de rééducateurs qui n'avaient pas été pourvus depuis la rentrée 2010.

Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en œuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribuent ainsi à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.

Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, des mesures ont été prises dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en œuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, tend à contribuer ainsi à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 n'a pas pour objet de consacrer les dispositions du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui sont directement applicables. Elle vise principalement à sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention. La réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique d'intérêt général quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Cette notion d'activité économique recouvre toute offre de biens ou de services sur un marché donné. Le fait que l'activité concernée soit de nature sociale n'est pas suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les activités qu'elle exerce ne soient pas de nature économique. Dans ce cadre, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils aux services de l'État. La note annexée à ce texte est destinée à rappeler des règles simples et accessibles à tous. Elle constitue la première étape d'une démarche de clarification qui se poursuit avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE). À l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour l'attribution de subventions aux associations. Annexée à la circulaire du 18 janvier 2010, cette nouvelle convention de financement a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, nationales ou communautaires, dont notamment la règlementation relative aux aides d'État. Les aides accordées et n'excédant pas le plafond de 200 000 € cumulés sur trois exercices consécutifs ne sont pas considérées comme des aides d'État portant atteinte à la concurrence. En exemptant les subventions de faible montant, cette règle établit un plancher au-dessous duquel l'aide ne relève pas du champ d'application de l'article 107 du traité. Ce montant de 200 000 € ne représente donc pas une somme maximale de financement public autorisé mais seulement un seuil d'entrée dans le champ d'application de l'article 107 du traité. Au-delà de ce montant, les subventions et autres concours versés à des associations peuvent être qualifiés d'aide d'État en droit communautaire. Une telle qualification ne conduit pas pour autant à rendre l'aide incompatible avec le traité. Le modèle de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été rédigé à cette fin. Le cadre temporaire adopté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 pour aider les entreprises touchées par la crise économique et financière prévoyait un relèvement du seuil de minimis à 500 000 € jusqu'au 31 décembre 2010 dans des conditions limitativement définies. Par une décision du 19 janvier 2009, la Commission a autorisé le régime temporaire français permettant à l'État et aux collectivités territoriales d'accorder jusqu'à fin 2010 des aides allant jusqu'à 500 000 € aux entreprises, qui n'étant pas en difficulté au 1er juillet 2008, l'étaient devenues depuis lors en raison de la crise économique. Ce cadre était donc d'application sélective et limitée, le plafond commun de minimis de référence restant fixé à 200 000 €. Le maintien de cette mesure limitée dans son champ d'application et dans le temps était du ressort de la Commission européenne avec l'accord des États membres. Celle-ci a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des aides d'État applicable au financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces règles après l'adoption du paquet « Monti-Kroes » en 2005, lui-même fondé sur les rapports et avis remis par les États membres en 2009-2010. La réflexion de la Commission devrait concerner plusieurs axes : clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaires) ; question spécifique des missions sociales d'intérêt général (marge d'appréciation des États membres) ; simplification et proportionnalité des règles. Des règles simplifiées et proportionnées pourraient ainsi être mises en place, notamment pour les activités sociales et les services locaux. En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Gouvernement devrait être amené à contribuer à cette réflexion.

L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tel qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation, est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de « Éducation et formation », publication de la DEPP). En revanche les effets positifs d'une scolarité à trois ans sont attestés. C'est pourquoi les efforts de l'éducation nationale sont concentrés pour garantir la scolarisation de tous les enfants de trois ans et plus.

Le Législateur dans la loi informatique et libertés de 2004 n'a pas souhaité établir les règles définissant le bon ou le mauvais usage de la biométrie et a confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mission d'autoriser les traitements informatisés comportant des données biométriques « nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ». Très attentive à l'usage de la biométrie, la CNIL encadre strictement et limite l'usage de l'empreinte digitale. La commission a ainsi refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves (délibération n° 2008-178 du 26 juin 2008) Elle a, de plus, élaboré un document relatif à la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données afin de « permettre aux entreprises, administrations, collectivités locales qui envisagent de se doter de tels dispositifs de se poser « les bonnes questions informatique et libertés » avant de prendre leur décision et de déposer, auprès d'elle, une demande d'autorisation ». Celui-ci peut être utilement consulté par les établissements scolaires.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont le breton, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de la section du CAPES de breton pour la session 2012 des concours du second degré en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, 5 % de la ressource affectée dans cette discipline n'était pas employé). Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour 2011 et 2012, très peu de départs à la retraite étant prévus dans cette discipline, les académies offrant cette langue régionale n'expriment pas de besoin de recrutement en breton. Pour la session 2013, les besoins de recrutement seront donc réexaminés, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. En ce qui concerne l'académie de Poitiers, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 36 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.

L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence ― master (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.

Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorables l'un que l'autre. En matière de réversion, la pension servie au titre des dispositions du CPCMR correspond à 50 % de la pension que détenait ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire à la date de son décès. S'agissant du régime général, la majoration pour âge instaurée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s'élève à 11,1 %, ce qui a pour effet de porter de 54 à 60 % le taux de la réversion des bénéficiaires. Si le taux de la pension de réversion des fonctionnaires est inférieur à celui du régime général, les conditions d'attribution de ces pensions restent, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, la réversion des pensions au profit des veuves et veufs des retraités du régime général est subordonnée à des conditions d'âge (55 ans pour les réversions intervenues à compter du 1er juillet 2009) et de ressources annuelles (le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que si ses ressources personnelles ne dépassent pas 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier, soit 18 720 € en 2011 et 1,6 fois ce plafond, soit 29 952 € en 2011, s'il est remarié). Par ailleurs, le bénéfice de la majoration du taux de la pension est soumis, d'une part, à une condition d'âge (65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, l'âge d'ouverture du droit à cette majoration va progressivement être relevé à 67 ans) et, d'autre part, à un plafond de ressources : le total des retraites de base et complémentaires perçues par le conjoint ne doit pas dépasser 2 472,45 € par trimestre à compter du 1er avril 2011. En revanche, le CPCMR prévoit que la pension de réversion est servie sans condition d'âge ni de ressources. En outre, lorsque le conjoint d'un fonctionnaire est dépourvu de ressources, le montant de la pension de réversion qui lui est attribuée est majoré de façon à atteindre le montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, dès lors que le seul taux de la réversion conduirait à verser une pension inférieure à ce seuil. Lors de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier les règles relatives aux droits conjugaux car il s'était engagé à ne pas modifier le niveau des pensions. L'éventuelle transposition du dispositif de majoration pour âge dans le régime de retraite de la fonction publique n'est envisageable qu'à la condition de revoir intégralement les avantages conjugaux, en particulier les conditions d'âge et de ressources déterminant l'ouverture du droit à pension de réversion. Le Gouvernement n'a pas l'intention de procéder à cette réforme dans l'immédiat.

L'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les envois postaux nationaux et transfrontaliers, et notamment les envois de correspondance jusqu'à 2 kg, comprenant les lettres jusqu'à 20 g, font partie du service universel postal. Ainsi, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'offre du service universel postal, conformément à l'article L. 1 du code précité, les tarifs des envois transfrontières vers l'Union européenne doivent être orientés sur les coûts et inciter à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Ils sont par ailleurs soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avant leur entrée en vigueur, et communiqués pour information au ministre chargé des postes (art. R -1-1-13 du CPCE). Jusqu'en février 2005, La Poste appliquait des tarifs identiques aux envois de courriers de moins de 20 g à destination du territoire national et de l'Union européenne. Conformément au principe de l'orientation des prix sur les coûts prévus par le cadre précité, la disjonction entre les tarifs domestiques et les tarifs à destination de l'Union européenne a été réalisée pour tenir compte des coûts de revient. Les coûts d'acheminement d'un courrier envoyé en France diffèrent en effet de ceux d'un courrier destiné à l'étranger : des frais terminaux qui rémunèrent les opérateurs postaux destinataires pour la distribution du courrier transfrontière s'ajoutent aux frais de transport. Les montants de ces frais terminaux sont définis par les accords « REIMS » conclus sous l'égide de la Commission européenne signés au début des années 2000. Aujourd'hui, seule la Finlande a conservé des tarifs identiques pour ses flux domestiques et ceux à destination de l'Union européenne, les autres opérateurs ayant tous adopté des tarifs distincts pour ces deux types de flux.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable. La poursuite du processus d'amélioration de cet outil était donc nécessaire, d'autant qu'il a été décrié par de nombreux acteurs et notamment par certains consommateurs. Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants : 1. Une transparence accrue. Transparence des données : cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit, d'une part, de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne auprès du particulier et, d'autre part, au particulier d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux ». Explication des écarts entre consommations réelles et conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié de la profession et des autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté. 2. Une méthode de calcul affinée. L'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en : doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), des lames d'air pour les fenêtres double vitrage, du périmètre du bâtiment ; interdisant certaines valeurs par défaut, telles celles comptabilisant les m² (surfaces de parois : murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud). Une différenciation devra être faite entre les superficies donnant sur l'extérieur et celles sur des locaux non chauffés. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) profitera aussi de cette mesure pour étoffer le contenu des bibliothèques de données en y ajoutant notamment la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité), etc. 3. Une base de données de DPE en ligne. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle Il, les diagnostiqueurs doivent transmettre à l'agence les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront donc la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs. Compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE). Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera demandé. Pour les diagnostiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux degrés de difficulté des examens : le niveau basique pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et le niveau « plus » pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires). 5. Un contrôle plus efficace. Dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.développement-durable.gouv.fr) permettant, d'une part, de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et, d'autre part, d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier la validité d'un DPE, dans la mesure où il a bien été délivré par une personne certifiée et a moins de dix ans, I'ADEME a développé un outil consultable sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure.

L'État, après avoir constaté une vacance du parc de bureaux en Île-de-France estimée aujourd'hui à 5 millions de m², dont environ 70 % de seconde main, s'est interrogé sur la reconversion éventuelle d'une partie de ces surfaces en logements. Cette statistique globale ne saurait toutefois refléter à elle seule des situations très différentes. Souvent, la vacance des bureaux n'est en fait qu'une manifestation temporaire de logiques économiques de plus long terme. C'est notamment le cas des bureaux de Paris intra muros, qui se relouent rapidement et ne connaissent qu'une vacance de courte durée, ou encore des parcs tertiaires gérés par des commercialisateurs ou par des entreprises pour leur usage propre. Plus généralement, transformer en logements des bureaux dont la vacance est maîtrisée et s'inscrit dans des stratégies patrimoniales ne serait ni souhaitable, car le dynamisme de l'immobilier tertiaire en Île-de-France est un facteur important de développement de la région capitale, ni réaliste, car des bureaux dont le risque locatif est faible ou même moyen ne pourraient être transformés en logements sans une perte de rentabilité conséquente (différentiel de loyers défavorable aux logements, nécessité d'une immobilisation le temps des travaux et des éventuels recours, etc.), ce que les investisseurs privés n'accepteraient pas spontanément. À l'inverse, il existe effectivement des situations de vacance subie et prolongée, dans des sites tertiaires dont le potentiel de relocation diminue à mesure qu'ils deviennent structurellement inadaptés aux besoins actuels. Il s'agit notamment d'immeubles des années 1970 à 1990, obsolètes du fait de leur configuration et de leur situation géographique. Ces bureaux « hors marché », qui représentent de l'ordre de 350 à 400 000 m², pourraient faire l'objet d'une reconversion en logements si les conditions économiques et sociales de la réussite d'une telle démarche étaient réunies. Ces générations de bâtiments tertiaires présentent souvent de telles contraintes techniques que leur restructuration interne ne peut être envisagée ; la seule manière de changer leur usage consistant à les démolir puis à reconstruire sur place. Il s'agirait donc d'opérations lourdes, dont le coût conduirait à devoir réaliser des programmes de logements denses, à des endroits (en majorité en deuxième couronne, dans des secteurs peu attractifs et mal desservis par les transports collectifs) où cela peut ne pas être pertinent au regard des orientations promues par le Gouvernement en matière d'aménagement durable de l'espace francilien. La problématique de la reconversion des bureaux en logements, sans être écartée a priori, nécessite donc des analyses complémentaires de la part des acteurs privés des marchés immobiliers, de l'État et des collectivités locales. Il s'agira d'un des éléments d'une démarche plus globale en faveur d'un développement équilibré du logement et de l'activité économique en Île-de-France : contractualisation avec les collectivités (contrats de développement territorial, conventions d'équilibre habitat-activité), programmation spatiale de l'offre de logements, simplification et rationalisation des normes, promotion de procédés constructifs favorisant la durabilité et la réversibilité des bâtiments.

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.

Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. La profession a effectivement été confrontée pendant près de deux ans à des difficultés exceptionnelles dans un contexte de crise sans précédent. La reprise, encourageante, enregistrée ces derniers mois entraîne le retour d'un climat de confiance en l'avenir. La question de l'évolution du prix du gazole constitue cependant une préoccupation majeure. Un mécanisme de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport permet aux transporteurs de répercuter la hausse du carburant à leurs donneurs d'ordre. Cette disposition est d'ordre public, assortie d'une clause pénale. Elle est applicable à l'ensemble des contrats de transport et il appartient à l'ensemble des chefs d'entreprise d'en revendiquer l'application. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée du contrôle de l'application de ce dispositif, est sensibilisée à cette question. Les entreprises de transport routier de marchandises évoluent dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne. Il appartient ainsi à l'ensemble des acteurs professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics d'œuvrer au renforcement de la compétitivité des transporteurs. À cette fin, les états généraux du transport routier de marchandises, engagés en 2010, ont permis l'établissement d'un constat sur la situation et les enjeux de la profession en prenant en compte l'ensemble de ses dimensions : économique, sociale, environnementale, dans le contexte européen. Un comité de modernisation a été mis en place pour assurer un suivi régulier et collégial de la mise en œuvre des préconisations issues de ces travaux. Il se réunira deux à trois fois par an. Parmi les préconisations qui ressortent des travaux certaines relèvent de la responsabilité de l'État, d'autres sont de la compétence exclusive des partenaires sociaux. D'ores et déjà, l'État s'est engagé dans la mise en œuvre de plusieurs mesures de sa compétence concernant notamment la simplification des démarches administratives des entreprises, le renforcement du contrôle des conditions d'accès à la profession et d'exercice de celle-ci, en particulier le contrôle de la capacité professionnelle et du critère d'établissement en vue de lutter contre les entreprises « boîtes à lettres ». Le soutien à la compétitivité des transporteurs relève également d'un rééquilibrage des relations entre transporteurs et donneurs d'ordres en vue d'assurer le paiement par ces derniers de l'ensemble des prestations réalisées. Ce dispositif visant à garantir la rémunération effective des prestations annexes devrait permettre une amélioration de la marge des entreprises. L'augmentation du poids total roulant autorisé porté à 44 tonnes depuis le 17 janvier 2011 pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires participe au soutien de la compétitivité du secteur. Sa généralisation lors de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds contribuera à améliorer la productivité du secteur. Très récemment, lors de sa visite d'une entreprise de transport routier dans la Loire, le Président de la République a d'ailleurs rappelé les efforts de la profession en faveur de l'économie nationale, de la formation, de la sécurité routière et de la réduction des émissions gazeuses. Il a aussi évoqué les prochains défis auxquels sera confronté le transport routier de marchandises dans les années à venir au premier rang desquels l'ouverture du cabotage à la concurrence en 2014 et le maintien de la compétitivité du pavillon français. En concertation avec la profession, l'État proposera donc d'ici à la fin 2011, un ensemble de mesures visant à répondre à ces défis.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au pouvoir d'achat des retraités. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités. Cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN). Dès lors, le pouvoir d'achat des retraités est garanti. Conformément à ces nouvelles dispositions, les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 2,1 % depuis le 1er avril 2011. Ce coefficient, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011, correspond à la prévision d'inflation pour 2010 retenue par la CEN, qui s'est réunie le 29 mars 2011, soit 1,8 %. À cette prévision est ajouté un ajustement positif de 0,3 point au titre de l'année 2010. Cet ajustement correspond à l'écart entre le taux d'inflation établi à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2010 désormais constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a également mis en œuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui était de 621 € en 2007 sera de 777 € en 2012 (742 € en 2011). Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. La LFSS pour 2009 a également créé une majoration de la pension de réversion applicable depuis 2010. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de plus de 11 %, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas, au 1er avril 2011, 824 € mensuels.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification des stages. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes, le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants, notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, vise à remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage. Elle prévoit une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Il ne s'agit donc ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière, mais de répondre à la situation de façon pragmatique, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Enfin, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médicosocial y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur ont rappelé leur attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants. Le Gouvernement est très attentif à leur situation. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a mis en œuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 824,15 € mensuels. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure favorable bénéficie à l'ensemble de ce public, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. En outre, la revalorisation est automatique, sans que les intéressés aient à procéder à des démarches spécifiques pour en bénéficier. de même, la situation des conjoints survivants qui sont relativement jeunes et n'ont pas encore l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion est également une préoccupation constante du Gouvernement. Deux mesures ont d'ailleurs été prévues à leur attention par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. D'une part, le dispositif de l'allocation veuvage, qui devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2010, a été pérennisé (art. 93). D'autre part, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage, sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. Quant à la condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général, celle-ci est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 € pour une personne seule et de 29 952 € pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles relatives à la pension de réversion du régime général.

Soucieuse de la conservation et de la valorisation de son patrimoineet attachée aux valeurs de son histoire, l'Assistance publique ― Hôpitaux de Paris (AP-HP), a dû faire évoluer le fonctionnement du musée. L'initiative a donc été prise non pas « de fermer définitivement » le musée comme cela a pu indûment être affirmé par quelques associations, mais de modifier en profondeur son mode de fonctionnement. L'objectif poursuivi est de maintenir le patrimoine historique hospitalier tout en assurant une ouverture complémentaire auprès des publics des sites hospitaliers, et en veillant à une meilleure efficience. À ces fins, un projet a été conçu, qui a notamment pris en compte les éléments suivants : la continuité du témoignage de l'histoire hospitalière que porte le musée ; les orientations de la convention culture et santé, signée entre le ministère de la culture et la communication et le ministère de la santé et des sports le 6 mai 2010 ; le coût du fonctionnement du musée, de l'ordre de 1,3 M€ par an, supporté par le budget de l'AP-HP et très incomplètement compensé par de très faibles recettes. Les actions menées comportent quatre volets : la mise en sécurité de la majorité des œuvres jusque-là entreposées dans des sous-sols inondables, par transfert dans des locaux neufs spécialement adaptés ; la création d'une salle événementielle conforme, respectueuse de la visite du musée, participant à son rayonnement, la visite du musée étant associée à la location ; la réservation d'une journée par semaine pour les visites pédagogiques et individuelles ainsi que l'ouverture pour toutes les journées événementielles nationales et régionales. En outre, les chercheurs peuvent être accueillis sur rendez-vous ; la valorisation d'une part importante des collections auprès des publics et des personnels hospitaliers, sur quatre groupes hospitaliers prestigieux. Par ailleurs, l'AP-HP serait prête à s'associer à un projet plus large qui rassemblerait plusieurs partenaires intéressés par les thématiques proches de celles portées par l'actuel musée de l'AP-HP. Le ministère de la culture pourrait être le porteur de référence de cette proposition, parfaitement connue de ses services et dont les conditions de réalisation restent à préciser par un travail conjoint.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la médecine du travail et aux services de santé au travail (SST). L'importance des questions de santé au travail implique de poursuivre l'adaptation des SST : tel est l'objet de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Les SST ont un rôle essentiel en matière de prévention qu'une réforme se doit de préserver. Le médecin du travail demeure l'acteur de prévention le plus présent dans les entreprises et en particulier dans les plus petites d'entre elles. Son expertise auprès des entreprises ainsi que la proximité des SST sont des atouts majeurs qu'il convient de conforter. Les grands principes sur lesquels repose l'organisation française du système de santé au travail doivent rester au centre de toute réflexion : l'universalité, la médecine du travail devant s'adresser à l'ensemble des travailleurs ; la spécialisation et l'indépendance professionnelle des médecins du travail ; la vocation exclusivement préventive du système de santé au travail. Pour la première fois, les missions des SST sont clairement définies par la loi et concernent non seulement les salariés pris individuellement mais aussi les travailleurs dans leur ensemble, dans une démarche complémentaire rendue indispensable dans un contexte de forte évolution des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risques chimiques, etc.). Cette approche collective explique aussi la mise en place d'une véritable équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, qui peut être complétée par des assistants de SST et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette équipe est animée et coordonnée par les médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition ainsi qu'une plus grande efficacité des actions. En conjuguant une approche individuelle et une action collective renforcée, la réforme a aussi pour objectif d'optimiser le temps médical disponible alors même que la démographie des médecins du travail subit une évolution préoccupante (― 30 % des effectifs d'ici 2015). Il est d'ailleurs prévu de faciliter le recours à des compétences médicales en donnant aux SST la possibilité de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit enfin la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. L'indépendance du médecin du travail, déjà garantie par les dispositions du code du travail, mais aussi par le code de la santé publique et le code de déontologie, est réaffirmée dans ce texte législatif qui renforce par ailleurs son statut de salarié protégé. Le fait que le médecin du travail soit le salarié d'une entreprise (dans le cas d'un service autonome) ou d'un SST interentreprises n'entame en rien son indépendance, ni ses prérogatives dans l'exercice de son art. En outre, la réforme a pour objectif de traiter le cas de catégories de salariés aujourd'hui privées, en droit ou en fait, de l'accès aux services et prestations de santé au travail du fait de leur dispersion ou de la courte durée des contrats de travail : plus d'un million et demi d'employés de maison, lesvoyageurs-représentants-placiers (VRP), les stagiaires de la formation professionnelle, les intermittents du spectacle, etc. Dans un souci de pragmatisme, le suivi médical individuel de ces travailleurs pourra être adapté par voie conventionnelle ou réglementaire. Le texte rénove fondamentalement la gouvernance et améliore le pilotage des SST en instaurant une gouvernance paritaire (alors qu'antérieurement la représentation des employeurs représentait les deux tiers des sièges). Il prévoit une organisation des missions à travers un projet de service pluriannuel et un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents. S'agissant de la composition du conseil d'administration des SST et, plus particulièrement, du mode de désignation des deux collèges (employeurs et salariés), il convient de rappeler que, tout au long des débats parlementaires qui ont été menés depuis 2010, le Gouvernement s'est toujours attaché à préserver un équilibre d'ensemble. La loi prévoit désormais que cette gouvernance est paritaire et que le président et le trésorier sont élus, le premier parmi les représentants des employeurs et le second parmi les représentants des salariés. Enfin, il faut rappeler que si la loi du 20 juillet 2011 permet de dessiner le cadre général et de fixer les grands principes de la réforme, elle devra être complétée par un très important travail réglementaire qui sera mené dans les mois à venir.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales et aux inquiétudes exprimées par l'union nationale des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont, par nature, non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. L'État doit sans doute faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l'ensemble des acteurs et des équipes des missions locales. C'est le but du groupe de travail qui est organisé depuis le mois de juin 2011 et qui s'est d'ores et déjà réuni les 15, 22 juin et 6 juillet 2011 en présence des représentants du réseau. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le conseil national des missions locales (CNML) et l'union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement, la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M€ en 2008, 182 M€ en 2009 et 52 M€ en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.

Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 M€, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.