Avant la réforme des retraites en 2003, les personnes handicapées qui exerçaient une activité professionnelle étaient soumises aux conditions du droit commun en matière d’ouverture du droit à pension de retraite. Elles ne bénéficiaient d’aucune mesure spécifique de mise à la retraite anticipée et devaient attendre l’âge légal pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein si elles totalisaient le nombre de trimestres requis ou si elles étaient reconnues inaptes au travail ou invalides. Certaines personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle subissaient néanmoins, du fait de leur handicap, des contraintes et des sujétions que ne connaissaient pas les personnes valides, ce qui pouvait avoir d’importantes conséquences sur le déroulement de leur carrière et, par répercussion, sur le calcul de leur pension de retraite. C’est pourquoi, le législateur a instauré une retraite anticipée au bénéfice des travailleurs handicapés. Ce dispositif permet une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à sept ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière liés à une situation de handicap. Elle est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées sont déterminées à partir de la durée d’assurance nécessaire pour la retraite à taux plein, diminuées d’un nombre de trimestres fixé réglementairement en fonction de l’âge de départ en retraite choisi par l’assuré. Par rapport au droit commun et en fonction de l’âge de départ en retraite de l’assuré, les durées requises sont inférieures de 40 à 80 trimestres s’agissant de la durée d’assurance et de 60 à 100 trimestres s’agissant de la durée d’assurance cotisée. Les assurés remplissant ces conditions se voient attribuer une pension de retraite à taux plein. Lorsque l’assuré ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général, la pension est majorée, afin de pallier les effets de la proratisation. La pension est alors majorée d’un coefficient pouvant atteindre jusqu’à un tiers de la pension initiale, en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle l’assuré justifie de son handicap. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée, le cas échéant, au minimum contributif. Il est précisé que la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) s’adresse aux assurés qui ont travaillé en situation de handicap durant la majeure partie de leur carrière. Cette réalité ne se présume pas et le bénéfice de la RATH est strictement conditionné à la preuve administrative de cette situation. Par ailleurs, et afin de faciliter l’exercice, par les assurés, de leur droit anticipé à la retraite selon leur trajectoire personnelle et leur situation, l’arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d’incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d’attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle et compte tenu des durées de validité de ces différentes pièces (allocation aux adultes handicapés, carte et pensions d’invalidité, placement en établissement et service d’aide par le travail, décision de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par équivalence permet de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, des assurés ayant travaillé en situation de handicap mais ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de ce handicap pour l’ensemble des périodes requises peuvent se voir refuser leur demande de retraite anticipée, quand bien même ils ont pu être réellement atteints d’un handicap lourd. Afin de lever les obstacles liés à l’absence d’attestation administrative du taux d’incapacité, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la mise en place d’une commission placée auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse chargée d’examiner la situation des travailleurs handicapés atteints des handicaps les plus lourds (soit un taux d’incapacité à 80 % au moment de la demande de liquidation de leur retraite), lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’établir leur taux d’incapacité permanente sur une fraction de la durée d’assurance exigée qui sera fixée par décret. Enfin, l’assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’il ne remplit pas la durée d’assurance s’il est titulaire d’une pension d’invalidité, reconnu inapte au travail ou s’il justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Les décisions relatives à l’approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan européen en application du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement établit des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il impose notamment qu’une substance ne peut être approuvée que si elle n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ni d’effet inacceptable sur l’environnement. Le règlement confie à chaque État membre la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques élaborés à partir des substances actives approuvées au niveau européen, destinés à être mis sur le marché et utilisés sur son territoire. Les autorisations sont délivrées à l’issue d’une évaluation des demandes déposées par le metteur en marché réalisée selon des lignes directrices approuvées au plan européen. Cette demande comporte une liste des utilisations envisagées, sur la base de laquelle l’évaluation est conduite, et le cas échéant l’autorisation délivrée. Les denrées alimentaires d’origine végétale et animale commercialisées en France, provenant d’un État membre de l’Union européenne ou importées en provenance d’un pays tiers, doivent respecter des limites maximales pour les résidus qui sont établies au niveau européen, dans l’intérêt de la libre circulation des marchandises, de l’égalité des conditions de concurrence entre les États membres et afin d’assurer un degré élevé de protection des consommateurs. La Commission européenne peut adopter des mesures d’urgence lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux originaires de l’Union européenne ou importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Selon les cas, il peut s’agir de conditions particulières, pouvant aller jusqu’à la suspension, pour la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit ou d’un aliment. Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires provisoires lorsque la Commission n’a pas adopté les mesures nécessaires. Le plan Écophyto II comporte plusieurs mesures favorisant la recherche et le développement de méthodes alternatives, qu’il s’agisse par exemple de méthodes de biocontrôle, de modifications de pratiques agronomiques ou d’équipements agricoles. Des avancées significatives ont d’ores et déjà été obtenues. Il convient d’amplifier ces évolutions et de les diffuser au plus vite dans les exploitations agricoles, notamment au travers de la mise en œuvre du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Depuis le début de la crise laitière, le ministre en charge de l’agriculture a mené une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposent. Ces négociations ont tout d’abord débouché sur la mobilisation en septembre 2015 de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros. Ces crédits de l’Union européenne ont été renforcés avec des crédits nationaux. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté (dont près de 60 % d’éleveurs de bovins laitiers) ont bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et de l’Union européenne. En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d’euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, est prolongée jusqu’au 31 mars 2017 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard. Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement met en place des allégements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront, en 2016, d’un allégement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), ce en dehors des mesures d’urgence mises en place en parallèle. L’ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d’ici 2017 de plus de 3 milliards d’euros d’allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d’euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l’activité agricole. Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé, au nom des producteurs français, à M. Phil Hogan, Commissaire européen à l’agriculture et au développement durable, en lien avec d’autres États membres, de prendre de nouvelles mesures qui permettent de réguler de manière efficace les marchés et d’apporter ainsi une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE) du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence [activation de l’article 222 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil], mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait. Pour compléter ces mesures, le ministre en charge de l’agriculture a mené une intense négociation au niveau européen pour la mise en place de mesures ayant un effet positif sur le rééquilibrage du marché. Dans ce cadre, le Gouvernement a obtenu, lors du conseil des ministres de l’agriculture du 18 juillet 2016, la mise en œuvre de mesures d’aide aux producteurs ayant un effet sur l’offre, pour un total de 500 millions d’euros au niveau de l’UE. Ainsi, les producteurs de lait qui réduisent leur production peuvent bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 140 euros par tonne. De plus, la France a bénéficié d’une enveloppe de crédits européens de 49,9 millions d’euros, que le Gouvernement a décidé de doubler afin d’apporter un appui aux producteurs dans les filières du lait de vache et de la viande bovine. Grâce à cette enveloppe de 99,8 millions d’euros, le ministre en charge de l’agriculture a déjà décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne pour l’aide à la réduction de la production, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l’année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s’engageant à une réduction de production en novembre et décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire est mis en place et permet à ces derniers d’obtenir un soutien au même niveau que les producteurs qui se sont engagés précédemment, conformément aux annonces du Gouvernement du 4 octobre 2016. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. Les effets positifs de cette mesure sont d’ores et déjà visibles. En effet, le prix du lait payé aux producteurs en France en novembre dernier a cru de 9,9 % par rapport au point bas de juin 2016. La dynamique haussière est lancée et doit se poursuivre afin que le prix remonte à des niveaux en phase avec la moyenne historique. En complément, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes qui se sont concrétisées dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique promulguée le 9 décembre dernier. Elle permet des avancées importantes pour les agriculteurs en assurant une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Elle interdit également pour une durée de sept ans, les reventes de contrats laitiers, favorisant ainsi les installations en évitant le renchérissement de celles-ci. Enfin, conformément au pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le Gouvernement le 4 octobre 2016, un dispositif d’appui en trésorerie est actuellement déployé pour les producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères (autonomie fourragère, « stabilisation de la production », « petite exploitation », membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative). Le versement d’une aide de 1 000 € pour près de 20 000 chefs d’exploitation a d’ores et déjà été réalisé fin décembre sur la base d’une procédure simplifiée pour les producteurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Pour les autres, des formulaires de demande d’aide sont disponibles sur le site de FranceAgriMer depuis début 2017.

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l’utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l’utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d’agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l’issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d’agriculture régionale et à financer les plans d’actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s’agit, d’une part, de s’assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d’autre part, d’assurer une synergie entre l’action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.

Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l’agence de services et de paiements concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L’apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité MAEC pour l’ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L’objectif est de permettre le paiement de l’essentiel des MAEC d’ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l’ATR 2015. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité de certaines d’entre elles. Par ailleurs, l’ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Le plafond de l’ATR 2015 pour les MAEC est augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) est augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l’ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs le 2 février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) peut fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l’ATR sera versé en mars 2017 et sera aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il sera ainsi tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds pourront être augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.

Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l’utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées avec les professionnels agricoles dès 2016, afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant de la première partie du zonage, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif fixé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, un travail important est engagé avec l’appui des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, ce qui permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques utilisés pour la première partie du zonage, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’INRA. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, le choix portait entre la commune, le canton ou la petite région agricole (PRA). Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la PRA qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 UGB/ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 constitue pour la Commission un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les PRA remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha, et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également amené à travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarii étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une PRA, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Une nouvelle carte intégrant la notion de PBS restreinte et les zones humides a ainsi été présentée le 19 décembre 2016. Elle représente une avancée supplémentaire et une nouvelle étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage. Dans les faits, le nombre de communes sortantes est divisé par deux par rapport à la première carte publiée en septembre. Désormais, sur 10 477 communes actuellement classées en zone défavorisée simple, 2 493 communes (23 %) ne sont pas maintenues dans le zonage à ce stade des travaux, soit 11 200 agriculteurs (21 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Pour autant, le zonage peut encore être complété en utilisant d’autres critères, pour lesquels les travaux se poursuivent conjointement entre les services de l’État et la profession agricole. Plusieurs pistes sont à l’étude, sans être exclusives. Les travaux vont ainsi porter en priorité sur : - les éventuelles possibilités pour améliorer le critère de PBS restreinte ; - la prise en compte de la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surface peu productive, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques ; - la prise en compte de l’activité touristique dès lors que celle-ci est importante dans l’activité agricole, par exemple dans les PRA où la proportion d’agriculteurs ayant une activité de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne ; - l’exploration de critères nouveaux tels que le poids de l’emploi agricole. D’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), et être examinées dans les prochaines semaines. À ce stade des travaux, le calendrier prévu est le suivant, sachant que le zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu’il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d’aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d’application du nouveau zonage : - fin janvier 2017, afin de faciliter la validation des travaux par les services de la Commission européenne, une carte leur a été transmise comprenant les ZSCN (première partie du zonage) avec la méthode détaillée utilisée pour établir cette proposition de zonage ainsi qu’une première étape sur les ZSCS (deuxième partie du zonage) incluant les critères qui ont été actés le 19 décembre 2016 ; - les ZSCS seront ensuite complétées au fur et à mesure de l’avancée des travaux ; - le zonage ZSCS complet devra être établi et transmis à la Commission au plus tard à l’automne 2017.

Dès 2011, la prévention du suicide a été déclarée grande cause nationale et le ministre chargé de l’agriculture a demandé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) d’élaborer et mettre en œuvre un programme national d’actions. Un premier plan couvrant la période 2011-2014 comportait trois mesures. La première a consisté pour les caisses de MSA de recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants agricoles dont il est ressorti une surmortalité par suicide comprise entre 22 et 28 % par rapport à la population générale. La seconde mesure a consisté à mettre à disposition des assurés un service Agri’écoute fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permettant de répondre aux alertes de détresse et procurant aux personnes concernées un accompagnement, une orientation voire un suivi. Enfin, la troisième mesure a été de créer des cellules pluridisciplinaires de prévention par chaque caisse de MSA afin de repérer, d’accompagner et d’orienter les agriculteurs en difficulté. Un nouveau plan d’action a été mis en place pour la période 2016-2020. Celui-ci a repris et amélioré les mesures du plan initial en prenant en compte l’évaluation qui en avait été faite. Ainsi, l’enquête statistique menée sur le suicide des exploitants agricoles a été actualisée et complétée en étudiant également la population des salariés agricoles. Le dispositif Agri’écoute a été renforcé grâce à une meilleure formation des écoutants, à l’amélioration du dispositif technique et à une communication régulière. Enfin, les cellules de prévention ont bénéficié d’un approfondissement des partenariats, en particulier avec les agences régionales de santé. L’ensemble du plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par la cellule suicide de la caisse centrale de la MSA. Par ailleurs, un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles a été présenté par le Gouvernement le 4 octobre 2016. Parmi les mesures annoncées, une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d’euros est allouée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d’épuisement professionnel.

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l’utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l’utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d’agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l’issue de ces réunions, la proposition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre régionale et à financer les plans d’actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s’agit, d’une part, de s’assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d’autre part, d’assurer une synergie entre l’action des chambres d’agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2016 est estimé à 250 000 personnes, pour un gain mensuel moyen de 35 euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement de 1,3 point à partir de 2015, du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade, principalement en raison de la crise agricole de 2015 et 2016. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, l’association nationale des retraités agricoles de France, ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. À la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé.

Les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées […] : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles. » Ainsi, lors de la création d’une commune nouvelle à partir d’anciennes communes dont l’une au moins comprend une section de commune, les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section demeurent attribuées prioritairement aux exploitants agricoles domiciliés et ayant leur exploitation sur le territoire de la section. A défaut, elles sont attribuées aux agriculteurs exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section et domiciliés sur d’autres parties du territoire de la commune nouvelle. Les dispositions actuellement en vigueur permettent par conséquent d’écarter le risque que des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux en soient évincés par d’autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle.

Le gel de la valeur du point d’indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d’euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d’évaluation des normes, où elle a fait l’objet d’un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d’euros dont 18 millions d’euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.

Les délibérations prises par des conseils municipaux s’opposant au déploiement des compteurs « Linky » n’apparaissent pas fondées en droit. La juridiction administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des référés tendant à la suspension de délibérations de conseils municipaux s’opposant au déploiement du compteur Linky sur leur territoire. A chaque fois, le juge a suspendu l’exécution de ces délibérations, estimant qu’il y avait un doute sérieux sur leur légalité (cf. TA de Nantes, 1er juin 2016, préfet de la Loire-Atlantique c/ commune de Villepot, n° 1603910 ; TA de Bordeaux, 22 juillet 2016, préfet du Lot-et-Garonne c/ commune de Port Sainte Marie, n° 1602869 et 14 octobre 2016, préfet de la Dordogne c/ commune de Montferrand-du-Périgord, n° 1604068). En effet, si les compteurs relèvent de la propriété des autorités organisatrices de la distribution (AOD), seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter (cf. réponse du 15 septembre 2016 à la question écrite n° 20416 de M. Jean-Louis Masson). Par ailleurs, dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité et de gaz » (AOD), définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence. Par ailleurs, le déploiement est rendu obligatoire par l’article L. 341-4 du code de l’énergie. S’agissant du risque sanitaire, le ministère chargé de l’environnement a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’une expertise avait confirmé que le niveau d’ondes générées par Linky était conforme à la réglementation en vigueur (cf. réponse du 16 septembre 2014 à la question écrite n° 58435 de Mme Laurence Abeille). De même, le Conseil d’État a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé (Conseil d’État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321). Enfin, dans son avis publié le 15 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a conclu à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme. Enfin, s’agissant du risque d’atteinte à la vie privée lié aux systèmes de comptage évolués, il convient de rappeler que des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité (article R. 341-4 du code de l’énergie).

Conscient des difficultés relatives à l’exercice de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) dans le cadre des fusions d’intercommunalités, le Gouvernement a décidé d’inscrire les dispositions utiles directement dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017. Au terme des débats parlementaires, l’article 117 de la loi permet à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de création, de prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de son périmètre. Autrement dit, c’est l’intercommunalité qui sera responsable des documents d’urbanisme communaux mais le lancement de l’élaboration d’un PLU intercommunal pourra être retardé de cinq ans. Cette disposition a vocation à s’appliquer à toutes procédures de fusions « mixtes », qu’elles aient abouti au 1er janvier 2017 ou qu’elles deviennent effectives ultérieurement. De la même manière, les dispositions adaptées aux intercommunalités à fiscalité propre de très grande taille, qui leur permettront d’élaborer des PLU intercommunaux partiels couvrant l’intégralité du périmètre de l’EPCI, de matière pérenne, pourront être utilisées par tous les EPCI remplissant les critères, même après le 1er janvier 2017.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Le législateur a toutefois souhaité aménager une dérogation à ce transfert de compétences. L’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise en effet les communes classées stations de tourisme (au sens des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme) ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, à conserver la gestion de leur office de tourisme. Il ressort de la nouvelle rédaction issue de la loi que l’engagement d’une démarche de classement de la commune en station classée de tourisme doit être antérieur à la date d’entrée en vigueur du transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cet engagement doit avoir été matérialisé, avant le 1er janvier 2017, par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme. Sont également considérées comme matérialisant l’engagement d’une démarche de classement de la commune en station classée de tourisme, les délibérations antérieures au 1er janvier 2017 des conseils municipaux visant à préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou un dossier de classement de son office de tourisme en 1ère catégorie. Le Gouvernement a cherché à préparer au mieux l’échéance du 1er janvier 2017 en conciliant les délais désormais prévus par l’article 69 de la loi, avec les délais de convocation des conseils municipaux. À cet effet, par instruction en date du 12 décembre 2016, il a invité à délibérer, sans attendre la promulgation de la loi, les communes remplissant les conditions leur permettant de déroger au transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme. La loi promulguée ouvre en effet le bénéfice de la dérogation à toutes les communes satisfaisant aux conditions posées dès lors qu’elles ont engagé les démarches nécessaires avant la date du 1er janvier 2017. La loi donne ainsi un fondement aux délibérations des conseils municipaux prises avant sa publication, et appelées à ne prendre effet qu’à compter de cette date. Ces délibérations doivent dès lors être regardées comme valides.

L’État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d’avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l’activité des débitants de tabac. Le 15 novembre 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, et M. Pascal Montredon, président de la confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021. Ce protocole prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2017-2021. Cette rémunération sera portée de 6,9 % à 8 % du chiffre d’affaires sur la durée du dispositif. En outre, certaines aides à l’activité ou à la reconversion sont reconduites (remise compensatoire, indemnités de fin d’activité) selon de nouvelles modalités, à l’intention des buralistes les plus en difficultés ou frontaliers. Une prime de diversification d’activité est instaurée afin de favoriser l’évolution de l’activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d’aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation est prévue pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l’évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers illégaux, elle demeure une priorité d’actions pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2015, les services douaniers ont ainsi saisi près de 630 tonnes de tabac de contrebande, soit une hausse de 49 % par rapport à 2014. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de dix à quatre cartouches de cigarettes, les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre État de l’Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l’article 575 a du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2016, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d’un an d’emprisonnement dans les cas les plus graves. En outre, le Gouvernement s’attache à rechercher les voies d’une convergence des prix des tabacs au sein de l’UE. Cette attitude est confortée par le vote de l’Assemblée nationale, le 8 juin 2015, à l’unanimité, sur une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l’Assemblée nationale plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Le 11 septembre 2015, le secrétaire d’État chargé du budget et la ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, soulignant la nécessité d’une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les travaux de la révision de la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d’1 M€ en 2016 n’a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s’est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s’est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c’est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant l’éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère de la culture et de la communication en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. La réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées. Concernant enfin la banque de programme « Sophia », le ministère de la culture et la communication est particulièrement attentif à l’évolution de cette banque de programmes qui se recentre actuellement sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d’1 M€ en 2016 n’a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s’est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s’est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c’est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S’agissant de l’éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.

L’attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal préférentiel de la presse d’information politique et générale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent à l’information du public et des professionnels à travers un apport éditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd’hui confrontées aux difficultés que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggravé par la crise économique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. Même s’il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient répondre aux critères de contenu les rendant éligibles au tarif postal privilégié de la presse d’information politique et générale, l’hypothèse d’une modification réglementaire pour élargir au bénéfice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d’information politique et générale ne peut cependant être mise en œuvre aujourd’hui. En effet, dans le cadre plus global de la négociation de l’évolution des tarifs postaux pour les années à venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l’application de ce tarif postal à des publications de périodicité quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu régulier et majoritaire d’information politique et générale. Ce choix est l’aboutissement d’une négociation longue et complexe. L’orientation de la réflexion interministérielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l’opérateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse spécialisée, des hausses tarifaires importantes à l’issue des accords précédents entre l’État, la presse et la Poste. Dans ce contexte délicat, le ministère de la culture et de la communication a demandé et obtenu que l’évolution de ces tarifs demeure limitée à 3 % sur la période 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilité et de prévisibilité pour les éditeurs au cours des prochaines années. Par souci d’équité, le Gouvernement a également décidé que les suppléments et hors-séries de la presse d’information politique et générale seraient désormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 vient de modifier le code des postes et des communications électroniques pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs, à l’initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent bénéficier. Dans le cadre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, le Gouvernement a obtenu le rétablissement des dispositions législatives relatives à la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Les nombreux titres de la presse agricole habilités localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d’annonces. En outre, un décret en date du 26 août 2016 préserve l’éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d’information professionnelle, catégorie dont relève la presse agricole. Ces subventions pour les projets d’investissements numériques de la presse étaient, depuis fin 2015, réservées aux seules publications d’information politique et générale. Le décret précité rétablit l’éligibilité des sites de presse « qui développent l’information professionnelle ou qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ». Les déclinaisons numériques de la presse agricole pourront au surplus bénéficier des mécanismes d’accompagnement financier de l’Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). S’agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le ministère de la culture et de la communication, via la direction générale des médias et des industries culturelles, se tient à la disposition des éditeurs de presse agricole pour apporter son soutien à une négociation avec La Poste en vue de la mise en œuvre d’une offre de transport adaptée. Celle-ci pourra tirer les enseignements des expérimentations menées avec deux titres de la presse agricole depuis cet été, qui ont mis en place une distribution postale deux jours après l’impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c’est le cas actuellement, ce qui est nécessairement plus coûteux pour La Poste. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture sera sollicité pour envisager s’il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d’information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile. Tout est mis en œuvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des réponses adaptées aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition numérique.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d’1 M€ en 2016 n’a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s’est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s’est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c’est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.

L’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit, en effet, qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche, en juillet 2014, sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir, par l’apport de compétences professionnelles, l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination de ce seuil a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue, avec la détermination d’un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement, le Conseil national de l’Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.

Comme l’ensemble des très grandes infrastructures de recherche, les moyens maritimes de la recherche française (flotte océanographique française) doivent faire l’objet d’arbitrages quant aux priorités d’investissements à financer et s’intègrent de plus en plus dans des réseaux de coopération internationale. Pour l’accès aux zones polaires, la priorité donnée à l’hémisphère Sud par rapport à l’hémisphère Nord résulte de ce que la France ne dispose d’aucun territoire en Arctique à la différence de ses possessions en Antarctique. En effet, dans la zone polaire australe, elle exerce sa souveraineté sur des îles subantarctiques (Crozet, Kerguelen, Saint Paul et Amsterdam) et en Antarctique (Terre Adélie). Ces possessions françaises font partie des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) placées sous l’autorité d’un préfet. Au nord, la France n’est pas un pays riverain de l’Arctique : elle a de ce fait seulement le statut de « pays observateur » au Conseil de l’Arctique. Pour l’Antarctique, un navire de classe polaire, actuellement l’Astrolabe, est utilisé pour la desserte maritime de deux stations de recherche (station Dumont d’Urville en Terre Adélie, station franco-italienne Concordia). Pendant la période d’été austral (fin octobre à début mars), il réalise cinq rotations entre Hobart (Tasmanie) et Dumont d’Urville. Ces transits sont ouverts à valorisation scientifique pour des collectes de données « en route », sous réserve de ne pas impacter la programmation ni allonger la durée des rotations. Pour l’Arctique, deux remorqueurs de la Marine Nationale, à coque renforcée « glace », sont en mesure d’y effectuer des missions, en embarquant parfois des scientifiques pour réaliser des observations dans le Grand Nord. Cependant cette dissymétrie de moyens n’obère pas la capacité des scientifiques français à mener des travaux sur l’Arctique. Au niveau européen, deux brise-glaces océanographiques y opèrent : le Polarstern (Allemagne) et l’Oden (Suède). Une politique de collaborations scientifiques et opérationnelles, particulièrement développées avec l’Allemagne, permet l’accès de ces navires aux équipes françaises de chercheurs. Une optimisation de l’utilisation de ces moyens maritimes est d’ailleurs prévue via le projet européen ARICE (Horizon 2020). Parallèlement, l’UMI TAKUVIK (Unité Mixte de Recherche Internationale CNRS - Université Laval à Québec) offre à la communauté scientifique française un accès privilégié aux navires océanographiques canadiens ayant une capacité « glace ».

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. S’agissant des dispositions prises pour son application sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 6 juillet 2010, que, pour faire une exacte application de ladite loi de 2009 dont l’objet est de garantir la parité de financement, le Gouvernement est tenu de prévoir que les capacités d’accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire, qu’à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à l’instar de ce que prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation relatives à la participation de la commune de résidence d’un enfant au financement de sa scolarité dans une école publique d’une commune d’accueil. Lorsque des communes réunissent leurs écoles en un RPI concentré, sans souhaiter l’adosser à un EPCI, ce RPI constitue une simple entente intercommunale, sans personnalité morale, ni autonomie financière. En application de la réglementation rappelée ci-dessus, la capacité d’accueil, élément déterminant pour définir l’étendue des obligations de la commune en matière de contribution à la scolarisation d’un enfant dans une commune d’accueil, s’apprécie à l’échelle de chaque commune. Les communes qui n’ont plus d’école publique sur leur territoire sont ainsi tenues de participer à la scolarisation de tous les enfants résidant sur leur territoire, que ce soit dans les classes élémentaires d’une école publique d’une commune d’accueil (école du RPI ou d’une commune extérieure au RPI) ou dans une école privée. En revanche, la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’école du RPI concentré n’est redevable d’une contribution pour la scolarisation des enfants résidant sur son territoire et scolarisés dans une autre commune, que ce soit dans une école publique ou dans une école privée, que dans les cas d’exception limitativement énumérés par la loi.

Les ouvrages d’adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènent l’eau aux immeubles des particuliers, c’est-à-dire jusqu’au compteur. Qu’ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ils sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de l’ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d’eau, indépendamment du fait qu’ils aient été exécutés dans le cadre d’une concession, d’une régie ou par les propriétaires eux-mêmes pour le compte d’une collectivité. Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment pour ce qui concerne les branchements. Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable prévu à l’article L. 2224-7-1 peut être l’occasion pour la collectivité d’identifier clairement les branchements situés en propriété privée. Cette connaissance lui permettra, si elle en fait le choix, d’identifier les zones où il apparaît pertinent, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements, de déplacer les compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies. Les nouvelles canalisations après compteurs seront alors transférées au propriétaire privé. Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer sur le sujet.

Conformément à la feuille de route confiée au comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la première cartographie de l’indicateur national d’érosion côtière a été publiée sur le site internet Géolittoral : www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/indicateur-national-de-l-erosion-cotiere-r473. Finalisée sur l’ensemble du littoral métropolitain et prochainement dans les départements d’outre-mer, elle présente de façon homogène l’évolution passée du trait de côte à l’échelle 1/100 000 et comble ainsi l’absence de connaissances disponibles sur certaines portions du littoral ou complète les études locales existantes par une échelle d’analyse plus globale. Elle a ainsi vocation à participer au porter-à-connaissance de l’État dans les territoires. Une première analyse des résultats a été réalisée. Elle est présentée dans le document d’information « Développer la connaissance et l’observation du trait de côte. Contribution nationale pour une gestion intégrée » disponible sur le site internet Géolittoral : www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_nationale_Connaissance_trait-de-cote_fev_2016_cle588cdc-1.pdf. Il apparaît ainsi que près d’un quart des côtes métropolitaines hors Corse s’érode soit environ 650 kilomètres de côtes. Tout le littoral est touché avec une évolution plus marquée sur les côtes d’accumulation, notamment sableuses, dont les vitesses d’érosion peuvent dépasser localement trois mètres par an. Bien que les différences entre façades soient relativement faibles, la façade méditerranéenne apparaît comme la plus évolutive. Ainsi plus d’un quart de ses côtes sont en érosion et environ un cinquième en accrétion.

La Cour des Comptes a interpellé les pouvoirs publics sur l’impact défavorable de la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui pèse sur le transport aérien en France dans le cadre de son analyse relative à la compétitivité des acteurs du secteur. La recommandation de la Cour des Comptes relative à la taxe de solidarité touche un sujet complexe qui ne peut être analysé sous le seul prisme de la compétitivité. Ainsi, s’il faut être attentif à la question du plafonnement des recettes de la taxe de solidarité, qui a conduit au reversement (dénoncé par la Cour et les compagnies aériennes) de 10 M€ de surplus en 2015 au budget général, il convient de rappeler que les moyens financiers dégagés par la taxe de solidarité sur les billets d’avion, soit 210 M€ affectés en 2015, permettent de mener une politique forte en faveur d’aides dans le domaine de la santé publique, et en particulier d’accès aux médicaments pour certaines maladies dans les pays qui en ont le plus besoin. La taxe de solidarité est destinée à abonder le fonds de solidarité pour le développement, géré par l’Agence française pour le développement, en vue de financer les programmes internationaux de santé publique et d’accès aux médicaments pour certaines maladies dans les pays en voie de développement. À l’origine, les recettes étaient affectées principalement à UnitAid pour le financement de la facilité internationale d’achat de médicaments et au remboursement de l’émission d’emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim). La liste des bénéficiaires a été élargie progressivement à d’autres initiatives mondiales comme le Fonds mondial pour le sida. Un second élargissement est intervenu en 2013, intégrant des organismes poursuivant des objectifs de développement alors que la liste initiale était centrée sur des objectifs de santé. Au regard de ces éléments, la France souhaite poursuivre son engagement au service de cette politique.

La section Gogney-Saint-Georges-Héming reste à ce jour la seule section de la RN4 non aménagée en Lorraine. Les contraintes budgétaires n’avaient jusqu’à présent permis d’inscrire à l’actuel Contrat de plan État-Région (CPER) que la seule section Saint-Georges-Héming. L’ensemble des acteurs concernés, collectivités locales et État, ont souhaité relancer les études de la section Gogney-Saint-Georges. À ce titre, un montant de 750 k€ a été inscrit par l’avenant signé le 2 décembre 2016 au CPER 2015-2020 Lorraine, financé à hauteur de 50 % par l’État, 30 % par la Région Grand-Est et 10 % par chacun des deux départements concernés. Pour réduire le montant élevé du projet initial, qui constitue un frein majeur à sa réalisation dans un contexte budgétaire très contraint, ainsi que pour mieux maîtriser les impacts environnementaux, l’État étudie les possibilités d’optimisation du projet en collant au mieux au tracé de la RN4 actuelle. L’ensemble des études actualisées a été présenté en septembre lors d’une concertation avec les parties prenantes. Cette démarche de concertation et de construction partenariale du projet, engagée avec les différents acteurs concernés que sont les maires du secteur, les gestionnaires de voiries et les co-financeurs des études à venir sur cette section, sera poursuivie tout au long des études. Pour autant, l’aménagement de deux aires de services, une par sens de circulation, au droit des communes d’Ibigny et de Richeval est toujours d’actualité et figure dans le programme de l’opération. Cependant, et comme cela a été indiqué aux maires concernés en réunion à la sous-préfecture de Sarrebourg le 16 septembre dernier, les possibilités d’accès à la RN4 depuis ces aires devront être étudiées d’un point de vue réglementaire et technique. Ainsi, l’ensemble de ces démarches, menées par les services déconcentrés de l’État, visent à prendre en compte du mieux possible les exigences locales, notamment concernant les conditions d’accès aux secteurs d’Ibigny, de Richeval et de Bataville, la limitation des zones enclavées et le recalibrage des voies étroites utilisées.

Le phénomène de retrait et gonflement des argiles, provoqué par les variations de teneur en eau dans les sols, peut induire des dommages importants sur les constructions, en particulier à la suite d’importants épisodes de sécheresse. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est fixée par des critères météorologiques précis combinés à la présence d’argile sur la commune. Les critères utilisés actuellement par la Commission interministérielle sont en vigueur depuis 2011. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, mène régulièrement des actions visant à améliorer la prévention du risque lié à la présence d’argile dans les sols. Parmi elles, le projet ARGIC2 (analyse du retrait-gonflement et de ses indices sur les constructions), a permis, durant la période de 2011 à 2014, d’améliorer la connaissance sur des points fondamentaux tels que le comportement des maisons individuelles soumises à ce phénomène, la compréhension du comportement des sols soumis à des variations de teneur en eau, la cartographie des sols sensibles au retrait gonflement des argiles. Le rapport final de ce projet a été publié en octobre 2015. Le projet ARGIC2 a également abouti à la rédaction de trois guides techniques, à paraître prochainement. Ces guides, à destination des acquéreurs et des constructeurs, sont consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux et aux dispositions à prendre en cas de construction de maison ou de réparation à entreprendre, suite à des désordres imputables au phénomène de retrait gonflement.

Depuis 2014, le changement de période de programmation des fonds européens, couplé à la décentralisation, a entraîné des évolutions profondes dans l’architecture financière de soutien au réseau Natura 2000. Cela a conduit à établir un cadrage national État-régions pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permettant de créer un cadre harmonisé au niveau national pour le financement, principalement par ce fonds, des actions liées à la gestion des sites Natura 2000. Ainsi, dans chaque région métropolitaine, notamment en région Nouvelle Aquitaine, les mesures d’élaboration et de révision des documents d’objectifs (DOCOB) des sites, les actions d’animation de la démarche et les contrats Natura 2000 continuent d’être éligibles à un cofinancement du FEADER en application des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Toutefois, du fait du retard dans l’adoption des nouveaux règlements encadrant l’utilisation des fonds européens sur la période 2014-2020 et de la décentralisation de la gestion de ces fonds, les nouveaux circuits financiers sont progressivement définis et rendus opérationnels, sur la base d’une feuille de route fixée entre les régions et l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur du FEADER. Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), en lien étroit avec ceux des régions et de l’ASP, sont activement mobilisés pour que tous les outils techniques puissent être déployés au plus tôt, de façon à ce que le paiement des actions entreprises par les collectivités soit effectif. De plus, s’agissant des crédits de l’État, le triennal 2015-2017 prévoit le maintien des crédits mobilisés pour le dispositif Natura 2000, ce qui constitue un réel effort de soutien dans un contexte de maîtrise budgétaire. Le dispositif Natura 2000 reste une priorité, notamment au travers du partenariat qui existe entre les collectivités territoriales, les services de l’État et les acteurs du territoire.

Au plan national, l’ensemble des juridictions déplore une vacance de postes de magistrats de l’ordre de 450 emplois, le taux de vacance national au 1er décembre 2016 s’élevant à 5,59 % des emplois localisés (hors congé pour maladie et congé maternité). Ce déficit de ressources humaines résulte de la politique de destruction d’emplois de magistrats menée entre 2007 et 2012. Or la durée incompressible de formation des magistrats ne permet à l’importante augmentation des recrutements initiée en 2012 de produire ses effets que cette année (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois). Dans l’attente, les services de la Chancellerie s’efforcent de répartir au mieux le poids de ces vacances sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. Sur le ressort de la cour d’appel de Metz, qui subit actuellement un taux de vacance de poste de 5,96 %, la difficulté liée aux vacances de postes est encore majorée par un fort déficit d’attractivité. En septembre 2016, demeuraient vacants sur le ressort de cette cour, deux postes de juges placés, trois postes au siège et un poste au parquet du tribunal de grande instance de Metz, trois postes au siège et deux postes au parquet du tribunal de grande instance de Sarreguemines, et un poste au parquet du tribunal de grande instance de Thionville. Le projet de nomination de magistrats du 18 octobre 2016 n’a pas permis une amélioration de la situation des effectifs des juridictions du ressort de la cour d’appel, les postes vacants n’ayant pu être pourvus en l’absence de candidatures utiles. Une attention particulière sera portée aux effectifs des juridictions du ressort de la cour d’appel de Metz lors de l’élaboration des prochaines propositions de nomination de magistrats.. Ainsi, s’il n’y pas de candidatures utiles lors de l’élaboration de la transparence annuelle diffusée à la fin du mois de février 2017, les postes vacants pourraient être pourvus le cas échéant par des auditeurs de justice de la promotion 2015. S’agissant des fonctionnaires, sur le plan national, le taux de vacances projeté à la date du 1er mars 2017, date des mouvements de mobilité résultant des commissions administratives paritaires qui se sont tenues à la fin de l’année 2016, est de 6,90%. En ce qui concerne les juridictions messines, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2016, et au regard de la charge de travail, le nombre d’agents sur l’ensemble des juridictions de la cour d’appel de Metz, est fixé à 460 pour un effectif réel de 430 au 1er mars 2017. L’analyse des mouvements enregistrés lors des commissions administratives paritaires qui se sont tenues en novembre et décembre 2016 pour une prise de fonctions au 1er mars 2017, laisse apparaître un déficit global de 30 postes tous corps confondus, soit un taux de vacances de 6,52% à cette date, taux légèrement inférieur à la moyenne nationale de 6,90% précitée. Les postes ainsi vacants sont cinq postes de directeurs des services de greffes, seize postes de greffiers, trois postes de secrétaires administratifs et six postes d’adjoints administratifs. Les postes restés vacants faute de candidature utile à l’issue de ces dernières opérations de mobilité, seront proposés aux commissions administratives paritaires compétentes des mois de mai et juin prochains, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2017, sous réserve de la localisation des emplois au titre de l’année 2017. Il est à signaler que les taux de vacance des tribunaux de grande instance de Thionville, Sarreguemines et de Metz seront respectivement portés à 9 %, 14 % et 7,54 % au 1er mars 2017 réduisant ainsi les écarts entre les effectifs réels et théoriques de façon significative. Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Metz ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées, des personnels placés du ressort pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.

Préparée en concertation étroite avec l’assemblée des départements de France (ADF), la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d’une mobilisation en faveur de nos ainés. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) représente environ 740 millions d’euros et permet de conduire ces réformes. Plusieurs dispositions visent à soutenir le secteur de l’aide à domicile. L’allocation personnalisée d’autonomie a été revalorisée afin de renforcer l’accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l’âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l’APA à domicile s’élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Cette revalorisation vise à permettre d’augmenter les plans d’aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile. Concrètement, pour un plan d’aide actuellement au plafond, la réforme de l’APA permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d’aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d’une prise en charge totale de leur plan d’aide. La réforme de l’APA à domicile permettra ainsi aux personnes âgées de bénéficier de plans d’aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile (740 000 personnes) profitera d’une baisse de leur reste à charge. Une reconnaissance du statut de proche aidant était aussi nécessaire alors que 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs ainés, et 530 000 d’entre eux accompagnent un bénéficiaire de l’APA à domicile. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l’action des « proches-aidants » et la création d’un « droit au répit » qui donnera à l’aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s’élever jusqu’à à 500 euros par an et par aidé, pourra permettre, à titre d’exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l’aide à domicile d’environ 25 heures supplémentaires (environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau). Le congé de soutien familial a également été transformé en congé de proche aidant. Enfin, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’Etat depuis plusieurs années. La loi ASV comporte plusieurs mesures en direction du secteur de l’aide à domicile avec, notamment, une unification du régime juridique des SAAD, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), l’expérimentation de services polyvalents d’aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ainsi que la revalorisation de l’APA à domicile, qui apportera naturellement de l’activité aux services. Le gouvernement a également décidé d’aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d’aide à domicile (BAD), avec l’allocation d’une enveloppe annuelle de 25 M€. La valeur du point est ainsi portée de 5,302 à 5,355, et ce rétroactivement depuis le 1er juillet 2014. Dès le 5 avril 2016, les conseils départementaux ont reçu de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la délégation des crédits permettant de financer cette revalorisation de la valeur du point des SAAD relevant de la BAD. En outre, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016. Compte tenu de l’ampleur de ces mesures, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie est vigilante au respect de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour me faire remonter toute difficulté dans l’application de la loi. Elle a, en ce sens, adressé le 25 mai 2016 un courrier aux préfets afin qu’ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV. Un courrier a également été adressé aux Présidents de conseils départementaux avec la ministre des affaires sociales et de la santé, le 7 octobre 2016, pour leur rappeler le contenu de la loi ASV. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l’aide à domicile, la secrétaire d’Etat a lancé en mai 2016 des missions d’appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l’agence régionale de santé et menées en concertation avec le conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Elle a également fait voter la création d’un « fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile », dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. D’un montant de 50M€, il a pour objectif d’accompagner les conseils départementaux dans la structuration et la consolidation de l’offre de SAAD et de SPASAD sur le territoire. Ce fonds repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir : - le libre choix de la personne âgée et la qualité de l’information qui lui est délivrée, notamment autour de l’APA ; - le juste tarif des services ; - les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l’aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d’une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Le montant alloué à chaque département sera proportionnel aux efforts engagés. Par ailleurs, le projet de loi finances 2017 crée un crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables, dès 2017. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard, vise à renforcer l’accès à des services d’aide à domicile. Il permettra aussi, par effet mécanique, de soutenir l’emploi dans le secteur. Cette mesure va bénéficier à 1,3 millions de ménages, en baissant le reste à charge sur les dépenses de service à la personne, de l’ordre de 20% en moyenne. En outre, le projet de loi de finances 2017, crée un crédit d’impôt associatif, applicable sur la taxe sur les salaires que versent les associations. Il s’agit d’une adaptation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif (PNL). Il permettra concrètement un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 du salaire minimum de croissance. Il représente un montant de 600 M€ avec une mise en place au 1er janvier 2017. Enfin, et concernant la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ces derniers constituent un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées, intermédiaire entre l’hospitalisation à domicile (HAD) et les SAAD. Des travaux doivent encore être conduits, en lien avec la direction générale de l’offre de soins et la caisse nationale d’assurance maladie afin de garantir une prise en charge adaptée et efficiente. En outre, la réforme de la tarification de SSIAD est engagée depuis 2007 et doit être poursuivie par la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, l’expérimentation des SPASAD intégrés, prévue par la loi ASV, devrait apporter de premiers éléments de réponse quant à la pertinence de cette structure en termes de coordination et coopération des intervenants et services, pour le maintien à domicile personnes âgées à domicile.

La réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) fait partie intégrante d’une politique ambitieuse pour l’insertion par l’activité économique. Le mode de financement des structures de l’IAE a ainsi fait l’objet d’une harmonisation, par la généralisation du principe d’une aide au poste d’insertion composée d’une part socle et d’une part modulée. Elle s’est accompagnée d’un effort financier significatif de près de 40 millions d’euros supplémentaires et de la prise en compte de l’évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l’IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d’accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu’alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L’aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l’année. C’est la raison pour laquelle, il est organisé à l’été une bourse aux postes au sein des régions permettant d’identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d’être redéployée au bénéfice d’autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l’ensemble des SIAE à l’occasion des travaux de refonte du système d’information de l’IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l’année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l’enveloppe allouée à l’insertion par l’activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année.

L’attribution des crédits de rénovation urbaine, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), n’est pas fonction du revenu ou du nombre d’habitants dans la commune. Les crédits de rénovation urbaine alloués par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont attribués en fonction des dysfonctionnements urbains observés et de l’ambition du projet urbain présenté. Le montant de l’aide accordé aux porteurs de projet varie en effet majoritairement selon leur capacité à définir un projet de renouvellement urbain de qualité, eu égard aux problématiques urbaines diagnostiquées sur le territoire. De plus, les crédits octroyés par l’ANRU au titre de la rénovation urbaine participent toujours à des projets cofinancés. Ils dépendent, dès lors, directement des moyens mobilisés par le territoire, et de la capacité du porteur de projet à contractualiser avec les autres collectivités concernées (conseil départemental, conseil régional…). Afin de favoriser une plus grande équité des co-financements entre les communes, et garantir la cohérence de l’action publique en matière de rénovation urbaine, l’ANRU a d’ailleurs mis en place un système de scoring. Celui-ci permet de classer les villes en fonction de leur situation économique, sociale et fiscale. Il permet que la solidarité nationale soit plus importante auprès des collectivités ayant le moins de capacités contributrices. Le raisonnement en termes d’euros par habitants sur les seuls moyens de l’État ne paraît alors pas pertinent pour le domaine de la rénovation urbaine. S’agissant du bilan évaluatif du PNRU celui-ci a été réalisé par le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU à partir de publications d’experts et chercheurs notamment « Politiques de peuplement et logement social » et « La rénovation urbaine : pour qui ? » sur le sujet de la mixité sociale et des mobilités résidentielles, « Des quartiers comme les autres ? » sur le sujet de la restructuration et de la qualité urbaine, « Mon quartier a changé » sur le sujet de la perception des habitants. En outre, un bilan général de la rénovation urbaine est présente dans « Changeons de regard sur les quartiers ». Par ailleurs, l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a contribué à l’évaluation national dans son rapport intitulé « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives », remis au ministre délégué à la politique de la Ville, François Lamy le 4 mars 2013. Ce rapport présente des analyses en termes de valorisation du patrimoine et des équipements, de qualité de vie et de mixité sociale, d’insertion des personnes, de réussite scolaire. Par ailleurs, les enquêtes et publications annuelles de l’ANRU permettent d’apporter des éléments de bilan et d’analyse complémentaires sur ces questions. En 2016, le comité national des villes, qui comprend en son sein des professionnels, des élus et des habitants des quartiers populaires a également entrepris une étude comparative en Europe.