Les termes de l’article 3 du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 et de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 30 juin 1948 ont défini l’affectation des biens de l’ancien domaine colonial, parmi lesquels les bois et forêts relevant du régime dit « départemento-domanial ». Ce régime est également appliqué à d’autres catégories de biens, notamment immobiliers, et concerne le département de La Réunion mais aussi, la Guadeloupe et la Martinique. Considérant les impacts potentiels d’un changement de régime sur les plans économique, social et environnemental pour les bois et forêts, et dans la mesure où d’autres départements et d’autres biens hors du champ de compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont concernés, une décision ne peut être prise sur ce sujet en l’état. Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de performance de l’office national des forêts (ONF) 2016-2020 a mis en lumière la nécessité de mieux associer les élus ultramarins à la gouvernance. À ce titre, un comité consultatif des forêts d’outre-mer a été créé au sein du conseil d’administration de l’ONF, la réunion inaugurale de ce comité s’est tenue le 20 juin 2017.

La réglementation européenne précise depuis 2003 que toute surface implantée en prairie temporaire depuis plus de cinq ans devient une prairie permanente. Ce basculement d’une prairie temporaire vers une prairie permanente laisse toute latitude aux exploitants agricoles de régénérer le couvert par un sur-semis, de retourner la surface en vue de réimplanter un couvert herbacé ou même de retourner la surface afin d’en changer la destination pour y produire des céréales par exemple (sauf dans les régions où un régime d’autorisation ou réimplantation est obligatoire). Ainsi, l’autonomie fourragère des éleveurs n’est nullement entravée par cette disposition datant de quinze ans. La possibilité de définir comme étant des prairies permanentes les seules surfaces en herbe non labourées depuis plus de cinq ans que vous mentionnez entraînerait des obligations de déclaration supplémentaires (pour le suivi des labours en particulier) pour les agriculteurs ainsi qu’une surcharge administrative pour en assurer le contrôle sans que les éleveurs y trouvent un avantage. Dans un objectif visant à ne pas rendre la réglementation plus complexe, il n’est pas envisagé de revoir le dispositif actuel.

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l’article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu’elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l’article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d’interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s’il est démontré que l’usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. L’ensemble des impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n’a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d’expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s’est prononcée pour le maintien de l’interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s’ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d’une interdiction.

Les critères de classement d’une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L’entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, la loi « montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). L’arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en : 13 845 communes classées ZRR en métropole ; 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi montagne) ; 45 communes des DOM classées (l’ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes, sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l’issue de la réforme des ZRR : 13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ; 3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ; 12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d’autres critères démographiques). 4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ; 3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Concernant les évolutions du dispositif postérieurement à 2020 et en application du III de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il convient d’attendre le rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale que le Gouvernement doit remettre au parlement avant le 1er juillet 2020. Ce rapport permettra de disposer des éléments nécessaires à toute prise de décision.

L’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour l’ensemble des services de l’État. Pour autant, la situation budgétaire et la contribution de l’administration d’État au rétablissement des comptes publics amènent les directions des services déconcentrés de l’État à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de leurs missions. Elles s’emploient pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. Concernant la direction générale des finances publiques (DGFiP), s’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus près du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. C’est dans cet esprit que la concertation a été menée dans le département de la Vienne par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) qui a conduit les réunions de concertation avec l’ensemble des maires des communes de chaque ressort perceptoral afin de leur expliquer la démarche de fermeture. Les élus ont accepté cette évolution moyennant des mesures d’accompagnement et des accords ont été pris pour installer un dispositif de permanences assorties d’offres d’accueil sur rendez-vous dans des locaux intercommunaux, maisons de services au public ou en mairie, avec la possibilité sur le site de l’Isle-Jourdain de rentrer dans un dispositif de visio-guichet. Le DDFiP s’est engagé à un accompagnement adapté et efficace des collectivités par ses services auprès de la préfète qui a donc donné un avis favorable le 13 juillet 2017 à la réorganisation qui lui était présentée. Si la disparition des équipements traditionnels peut conduire à une perte de services dans une localité, une fermeture doit pouvoir être envisagée lorsque d’autres canaux sont mobilisés pour continuer à rendre un service équivalent : l’itinérance d’équipements mobiles ou bien d’agents qui se déplacent à domicile, la mutualisation de services et, bien sûr, les moyens offerts par les technologies numériques et l’accompagnement aux démarches pour les personnes les plus fragiles. Ces formes nouvelles de délivrance des services peuvent même conduire à la création d’activités nouvelles dans les territoires en déprise.

Les critères de classement d’une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L’entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, la loi « montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). L’arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en : 13 845 communes classées ZRR en métropole ; 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi montagne) ; 45 communes des DOM classées (l’ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes, sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l’issue de la réforme des ZRR : 13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ; 3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ; 12 communes de la ComCom Decazeville Communauté (mais avec d’autres critères démographiques). 4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ; 3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Concernant les évolutions du dispositif postérieurement à 2020 et en application du III de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il convient d’attendre le rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale que le Gouvernement doit remettre au parlement avant le 1er juillet 2020. Ce rapport permettra de disposer des éléments nécessaires à toute prise de décision.

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l’aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. L’installation de panneaux solaires lorsqu’elle est projetée sur les immeubles situés dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, nécessite que la déclaration préalable soit transmise à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable, notamment l’énergie solaire. Les services du ministère de la culture entretiennent un dialogue étroit avec ceux du ministère de la transition écologique et solidaire sur cette question. L’ABF demeure à la disposition des demandeurs en amont du dépôt d’une autorisation de travaux afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu’il s’agit d’énergies renouvelables. La mission de conseil de l’ABF fait d’ailleurs partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que la ministre a récemment présentée. Enfin, dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel en cas de refus d’autorisation de travaux. L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut également faire appel de cet avis.

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter les crédits budgétaires du ministère de la culture, la ministre de la culture tient à rappeler que les investissements réalisés à l’Opéra national de Paris, c’est-à-dire le Palais Garnier, l’Opéra Bastille, l’école de danse et les ateliers Berthier, qui accueillent près de 1,6 million de spectateurs et visiteurs chaque année et plus de 1 500 salariés chaque jour, sont de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros pour 2018. La subvention d’investissement y concourt. S’y ajoutent les ressources propres de l’établissement, liées à la capacité d’autofinancement engendrée chaque année par son activité, soit 6 millions d’euros environ, la mise à contribution éventuelle, en complément, du fonds de roulement et les ressources de mécénat affectées à certaines opérations de travaux. Concernant plus particulièrement la salle du Palais Garnier, un programme de rénovation comprenant la restauration des tissus des loges, des fauteuils d’orchestre, de l’éclairage, le déplacement des projecteurs et de la zone publique a été établi en août 2014 et mis en œuvre depuis. Le programme de rénovation de la salle va se poursuivre, pour un coût total d’environ 2,5 millions d’euros ces quatre prochaines années. Les rénovations de la galerie et de la rotonde du Glacier pourraient, elles, faire l’objet d’un financement par voie de mécénat. Les opérations d’investissement de l’Opéra national de Paris font l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement examiné régulièrement par les ministères chargés de la culture et du budget. Les services du ministère de la culture assurent un suivi attentif et accompagnent l’établissement dans ces rénovations d’ampleur et dans l’importante transition que représente le transfert de la maîtrise d’ouvrage du bâtiment du Palais Garnier.

L’ensemble des opérateurs de fouilles d’archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d’abord, d’une contraction marquée du volume d’opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en œuvre. Le phénomène de spirale déflationniste des prix a été bien documenté dans les rapports de la députée Martine Faure (mai 2015) et de la Cour des comptes (février 2016). Il témoigne d’une guerre des prix entre opérateurs pour conserver ou conquérir des parts de marché. Le secteur de l’archéologie préventive est un secteur très particulier, qui met en rapport une activité scientifique et une activité économique. Il revient à l’État, garant du bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, mais aussi dans ses dimensions économique et financière, d’y apporter des améliorations et d’en assurer une meilleure régulation. Tel est le sens des dispositions introduites par la loi relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, qui prévoient, notamment, un contrôle par les services de l’État de l’ensemble des offres des opérateurs en amont de la délivrance de l’autorisation de fouille afin de s’assurer que les opérations seront menées dans le respect des prescriptions scientifiques avec les moyens adéquats à leur bonne réalisation. Ces dispositions sont mises en œuvre depuis le 1er septembre 2017. Cela permet de redonner un cadre scientifique et économique cohérent à l’ensemble du secteur, garantissant une archéologie de qualité à des tarifs qui permettent le maintien de la pluralité des acteurs telle que définie par la loi de 2003. Certains opérateurs privés d’archéologie préventive ont saisi l’Autorité de la concurrence, dénonçant des pratiques anti-concurrentielles de la part de l’opérateur public. L’Autorité a mis un terme à ce contentieux par décision du 1er juin 2017 et a accepté les engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), parmi lesquels figure la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’une comptabilité analytique assurant une séparation comptable entre les activités concurrentielles et non concurrentielles de l’établissement. Dans le même temps, le Gouvernement a pris des dispositions visant à garantir l’égal accès pour l’ensemble des opérateurs de fouilles aux informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Enfin, les ministères chargés de la culture et de la recherche, tutelles de l’établissement, ont tenu à fixer à l’opérateur public des objectifs précis en matière d’équilibre économique et de renforcement de ses ressources propres. Une trajectoire ambitieuse en termes de remontée du prix de vente des opérations de fouilles a été inscrite au budget 2017 de l’établissement. Elle est maintenue dans le cadre du budget 2018. Les échanges réguliers avec l’INRAP permettent de s’assurer que cette trajectoire est respectée.

L’article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l’étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l’État. Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n’est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l’Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d’une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette. L’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit qu’une fraction du prélèvement réalisé au profit de l’État sur les ressources misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d’opérations liées à la restauration du patrimoine. En concertation avec les services du ministère de la culture, l’utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d’opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n’est toutefois pas envisagé, à ce stade, d’étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l’État à l’étranger. Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, d’autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées, certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l’étranger qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. L’arrêt en date du 20 avril 2011 du Conseil d’État indique qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Ainsi, pour ce qui concerne les temps de restauration scolaire, les personnels chargés de l’aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap, dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), afin de donner au droit à la scolarisation de l’élève un caractère effectif. Conformément à l’article L. 216-1 du code de l’éducation, les collectivités territoriales peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Les collectivités territoriales en supportent la charge financière. Des agents de l’État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Il y est précisé que l’organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’État peuvent être mis à la disposition de la collectivité. L’article L. 551-1 du code de l’éducation précise que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT). » Le PEdT, mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l’enfant et permet d’asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. L’accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d’accueil de ce PEdT peut aussi préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Enfin, les activités proposées dans ce cadre n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. C’est la CDAPH mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui constate si la scolarisation d’un élève requiert une aide individuelle ou mutualisée. Cette aide peut être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Toutefois, l’accessibilité des activités périscolaires ne passe pas nécessairement par l’accompagnement individuel de l’enfant. Un choix opportun d’activités ou une modulation du taux d’encadrement répond à une grande partie des situations d’élèves sur ces temps spécifiques. Par ailleurs, en application de l’article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

La mise en place du fonds Tourisme social investissement (TSI) en 2011 par l’État, la Caisse des Dépôts et des consignations et l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) permet le financement de la rénovation du patrimoine immobilier des lieux de vacances. Plusieurs acteurs des séjours de vacances pour enfants et adolescents ont déjà pu en bénéficier dont des membres de l’Union nationale des associations de tourisme (UNAT) comme l’union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA). Ce Fonds n’est toutefois actif que depuis deux ans et demi, ce qui explique le peu de crédits utilisés jusqu’à présent. Par ailleurs, compte tenu du montage financier et juridique complexe à mettre en œuvre, il n’est pas toujours adapté aux petites structures. Les associations uniquement implantées localement qui disposent d’un patrimoine immobilier vieillissant mais qui n’y organisent que quelques séjours par an n’ont donc pas la possibilité de faire appel à ce fonds. Lorsqu’une association n’est pas éligible au Fonds TSI, les référents régionaux de la Caisse des Dépôts peuvent orienter ces acteurs vers un autre type de dispositif également géré par elle, à savoir le fonds du Programme investissement d’avenir (PIA), qui fonctionne suivant la procédure d’appel d’offres. Les conditions d’accès sont simplifiées et moins exigeantes que celles du Fonds TSI. Des organismes tels que la société coopérative d’intérêt collectif Ocdvl et les Pupilles de l’enseignement public (PEP) ont pu en bénéficier et ont ainsi pu réaliser leurs travaux. Par ailleurs, l’Agence de développement touristique en France (Atout France), qui réalise des études sur la stratégie de développement patrimonial des structures qui la sollicitent, peut être mobilisée pour engager une réflexion sur la situation des associations et les accompagner dans leur feuille de route. Ce dispositif d’accompagnement est ouvert à tous et les recommandations des études de l’Agence sont généralement utiles et donc bien suivies. Prenant acte de l’importance de la conservation du patrimoine bâti des centres de vacances sur le territoire, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère chargé de la jeunesse a lancé en 2016 une pré-étude sur l’économie du secteur des séjours de vacances. La question du patrimoine constituait un axe de travail à approfondir. Prenant appui sur cette étude, la DJEPVA approfondit les différentes propositions en lien avec les principaux acteurs du champ dont l’UNAT et la Caisse des Dépôts. Le bilan du fonds TSI fait partie des thématiques qui sont abordées.

Le projet France-Visas, qui vise à dématérialiser les procédures de délivrance des visas, s’inscrit dans les priorités du chef de l’État et du Gouvernement en matière de simplification des relations avec les usagers et de transformation de l’action publique. La lutte contre la fraude documentaire en est partie intégrante. Avec la sécurisation grandissante des titres d’identité et de voyage, la fraude documentaire à laquelle sont confrontés les services des visas concerne principalement les justificatifs présentés à l’appui d’une demande. France-Visas permettra à terme d’importer directement ceux émis par des administrations françaises ou des tiers de confiance, ce qui simplifiera la vie de l’usager qui n’aura plus à les fournir et garantira aux services des visas leur authenticité : lettres d’invitation des entreprises françaises agréées, avis de Campus France concernant les demandes de visa d’étudiants, autorisation de travail émises par les Direccte, attestations d’accueil délivrées par les mairies, etc. Les nouvelles technologies permettant de créer de faux documents dont la qualité ne cesse de progresser, le seul moyen de vérifier l’authenticité des autres catégories de justificatifs, qu’il s’agisse d’originaux ou de documents scannés, reste la vérification de leur validité auprès de l’entité émettrice (employeurs, banques, clubs sportifs, hôtels, etc.). Ce travail d’investigation - effectué par les agents consulaires et non par les prestataires de service extérieurs - sera facilité par les gains de productivité apportés par France-Visas. En cas de doute, les services consulaires conserveront la possibilité de solliciter un entretien avec le demandeur ou d’exiger la présentation d’un document particulier complémentaire. Les passeports falsifiés seront plus aisément décelables grâce à la numérisation des pages sous différentes lumières mettant en évidence d’éventuelles altérations des éléments de sécurité ainsi qu’à la consultation systématique de la base de données d’Interpol recensant les documents de voyage perdus et volés. Enfin, une attention particulière est apportée à la conduite du changement, notamment par le biais d’expérimentations de numérisation dans quelques postes pilotes, incluant l’aspect fraude documentaire. Par ailleurs, les agents de la police aux frontières et des douanes consultent les bases nationales (VISABIO) ou européennes (VIS) en 1ère ligne des points de passage aux frontières à l’aide du numéro de la vignette visa ou du numéro de passeport, en combinaison avec la vérification (comparaison 1 : 1) des empreintes digitales du titulaire du visa. En cas d’échec du contrôle automatique de 1ère ligne ou de doute sur l’identité du passager, celui-ci est conduit à un poste de 2nde ligne pour un contrôle approfondi. Le logiciel d’identification biométrique permet alors l’interrogation simultanée des bases VIS et VISABIO à partir des empreintes digitales des 10 doigts (recherche 1 : n). VISABIO (autorisé par le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007) est le dispositif national mis en œuvre pour la conservation des données d’état civil des demandeurs de visa (long séjour), les données relatives à la vignette visa et les données biométriques (photographie et dix empreintes digitales). La base de données biométriques est exploitée par un système automatique d’identification par les empreintes digitales (AFIS). Le VIS est la base européenne des données (alphanumériques et biométriques) relatives à chaque demande de visa Schengen traitée par un État membre. Les processus de vérification et d’identification de la 1ère ligne et de la 2ème ligne frontières facilitent la détection de plusieurs types de fraude constatés : usurpations d’identité, falsifications de vignettes visa, obtentions indues. Pour les personnes dépourvues de tout document d’identité ou de voyage, ils permettent de déterminer rapidement et avec fiabilité l’identité d’un individu par identification biométrique.

S’agissant de coopération opérationnelle entre États membres de l’espace Schengen, celle-ci s’exerce principalement par la signature d’accords de « représentation Schengen » pour la délivrance de visas Schengen dans un certain nombre de pays tiers, au titre de l’article 8 du code communautaire des visas (CCV). Au 3 juillet 2017, la France représentait ainsi 24 États Schengen, soit 413 représentations dans 73 postes consulaires. Elle a délivré à ce titre 34 810 visas de court séjour en 2016. La France est représentée par 22 États-membres dans 39 villes. Depuis quelques années, elle poursuit un effort de rééquilibrage et le nombre de pays où elle est représentée a plus que doublé. Cependant, en raison d’un réseau plus étendu que celui des autres États membres, il est difficile d’aller beaucoup plus loin en ce sens. La mise en place de véritables services communs de délivrance de visas Schengen (Kinshasa, Praia) se heurte à ce stade à d’importantes difficultés, au plan juridique comme en termes d‘équipements informatiques notamment. En revanche, des centres communs de « co-externalisation », à savoir le recours mutuel à un même prestataire de services pour la collecte des dossiers, ont été constitués dans la plupart des centres externalisés qui recueillent les demandes de visa pour la France. Enfin, le seuil de rentabilité des prestataires de service varie fortement en fonction du pays où l’activité est externalisée (volumétrie et tarifs des frais de services qui sont, en tout état de cause, contraints par un plafond de 30 euros imposé par la réglementation communautaire). D’une façon générale, une externalisation ne se justifie pas en dessous de 10 000 demandes de visas par an traitées par l’un de nos postes. C’est pourquoi le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Intérieur procèdent à des appels d’offres régionaux regroupant l’activité visas de plusieurs pays afin de proposer une volumétrie suffisante aux sociétés candidates. À titre d’exemple, un appel régional à candidature a été lancé en septembre 2017 pour la collecte des dossiers de demandes de visas aux États-Unis et au Canada.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». De ce principe constitutionnel de laïcité découle le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. La loi du 9 décembre 1905 crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d’une part, d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes et, d’autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes. Ce principe a été inscrit dans le statut de la fonction publique par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’attache à faire vivre le principe de laïcité qui est depuis plus d’un siècle au cœur du pacte républicain, une référence commune, un cadre collectif. À ce titre, le ministère de l’intérieur soutient les actions associatives de sensibilisation et de promotion de la laïcité, et les préfets sont invités à se saisir de toutes les occasions destinées à faire vivre concrètement ce principe républicain, en partenariat avec les élus locaux, les associations et les représentants des cultes. Enfin, les dispositifs de sensibilisation et de formation à la laïcité pour les agents de l’État ont été largement renforcés depuis 2015, au sein du ministère de l’intérieur comme dans la fonction publique en général, dans le cadre notamment de la circulaire du ministère de la fonction publique du 15 mars 2017 qui valorise la culture de la laïcité dans la fonction publique. Au-delà de cet ensemble de mesures mises en place par l’État pour faire connaître et vivre la laïcité, les contours de cette notion sont également définis par la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires, chacune dans son domaine de compétence.

À la lumière du retour d’expérience du rassemblement de gens du voyage « Vie et Lumière » organisé en août 2015 sur la base de Grostenquin, le rassemblement similaire organisé en août 2017 a fait l’objet d’un important travail de cadrage et de préparation mené en amont par les différents services de l’État, notamment ceux chargés de la sécurité publique et de la police de l’environnement. La préservation du patrimoine naturel du site Natura 2000 « Plaine et étang de Bischwald » a été au cœur des préoccupations des services de l’État. La manifestation s’est déroulée hors périmètre Natura 2000 et un certain nombre de dispositions a été pris pour éviter toute intrusion dans ce site préservé : mise en place d’un barriérage complet sur le périmètre de la manifestation, arrêtés d’interdiction de circuler sur les chemins ruraux autour de la base aérienne et fermeture de tous les accès par des dispositifs non franchissables, surveillance renforcée de jour et de nuit par tous les services compétents en matière de police de l’environnement (office nationale de la chasse et de la faune sauvage, agence française de la biodiversité, office national des forêts, direction départementale des territoires, gendarmerie nationale) sur la base d’un plan de contrôle mobilisant 140 hommes par jour. Une surveillance renforcée a ainsi été effectuée par les services de contrôle à proximité immédiate de la manifestation (chemin de ronde de la base aérienne), du site Natura 2000, des milieux aquatiques (cours d’eau, mares, étangs, zones humides), des espaces boisés et des espaces agricoles environnant la base aérienne, des parcelles desservies par les chemins ruraux fermés à la circulation. Les soixante-huit contrôles opérés ont permis de constater qu’il y a eu très peu de dégâts. Ceux-ci ont d’ailleurs systématiquement fait l’objet d’indemnisation ou de remise en état systématique. Concernant le site réservé au rassemblement lui-même, celui-ci a fait l’objet de visites quotidiennes de la part de l’ensemble des services de l’État concernés pour constater les éventuels dégâts et programmer la réinstallation des barrières déplacées. Afin de limiter l’impact sur les communes environnantes, la circulation et le stationnement des gens du voyage ont été interdits dès le 1er août 2017 sur un périmètre de 10 kilomètres autour de la base, soit 37 communes. Le plan de circulation mis en place en 2015 a été reconduit. La vitesse sur les axes routiers menant à la base militaire a été limitée à 50 km/h et le nombre de contrôles de vitesse par la gendarmerie a augmenté significativement. Afin de fluidifier les entrées et sorties des communes environnantes de la base durant les jours d’arrivée des gens du voyage, la circulation des caravanes a été interrompue toutes les 30 minutes. En conclusion, l’édition 2017 du rassemblement « Vie et Lumière » sur la base de Grostenquin s’est bien passée et le bilan présenté lors de la réunion du 19 octobre 2017 à la sous-préfecture d’arrondissement est plutôt positif. En tout état de cause, un courrier du Premier ministre du 2 août 2017 a informé le préfet de la Moselle que le site de Grostenquin ne sera plus retenu pour accueillir une nouvelle édition de ce grand rassemblement.

Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d’extension du périmètre de l’EPCI, de modification de périmètre d’une de ses communes membres ou d’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire. Alors que cette répartition permet aux conseillers communautaires sortants d’être reconduits dans leur fonction si la commune dispose au sein de l’EPCI d’autant ou de plus de sièges qu’antérieurement, d’autres peuvent perdre leur mandat quand la commune dispose de moins de sièges. C’est une conséquence rendue toutefois nécessaire par l’obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée en fonction de principes essentiellement démographiques, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-405 dite « Commune de Salbris », ne permettant pas aux conseils communautaires recomposés d’être constitués du regroupement des conseils communautaires des EPCI fusionnés. La perte pour certains élus de leur mandat de conseiller communautaire a été validée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 du 5 mars 2015, ce dernier a reconnu la validité de l’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l’article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal. Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d’Evian, n° 400403, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s’effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n’impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

L’intégration des réfugiés est l’une des priorités du plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Premier ministre le 12 juillet 2017. Assurer une intégration rapide et complète permet de donner corps à la protection accordée par la France. Le logement constituant l’un des principaux prérequis d’une intégration réussie, il est primordial d’en faciliter l’accès pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Au regard du nombre de personnes ayant accédé au statut de protection en 2016 ainsi que du nombre prévisible de protégés à venir en 2017 et 2018, y compris dans le cadre des programmes européens de réinstallation, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes, bénéficiaires d’une protection internationale, qui seront en besoin de relogement en France d’ici fin 2018. L’urgence à accélérer la sortie des réfugiés des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et du parc généraliste et à accueillir les réfugiés réinstallés nécessite de définir une politique ambitieuse de captation de logement à la hauteur des enjeux. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d’ouvrir 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement par appel à projet en 2018 et 2019, permettant d’accompagner temporairement les réfugiés les plus vulnérables vers plus d’autonomie, vers une formation professionnelle et un hébergement pérenne. Cela conduira à tripler le parc existant afind’améliorer la sortie des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables des structures d’accueil pour demandeurs d’asile et ainsi fluidifier le dispositif national d’accueil (DNA). Cette période d’hébergement en centre provisoire d’hébergement (CPH) a pour objectif de permettre à certains réfugiés d’être accompagnés vers plus d’autonomie, vers une formation professionnelle et un logement. En parallèle, l’effort doit être porté sur la coordination des politiques menées en matière d’intégration des réfugiés, la mobilisation des préfets et l’activation des dispositifs existants pour permettre aux réfugiés, d’accéder rapidement au logement. Des conventions ont été passées en 2016 par le ministère de l’intérieur avec onze opérateurs associatifs afin de faciliter la recherche de logements pour les réfugiés réinstallés, accueillis dans le cadre d’opérations menées avec le Haut-Commissariat aux réfugiés. Par ailleurs, une circulaire conjointe des ministères de l’intérieur et de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 fixe des orientations claires aux préfets en matière de relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale : un objectif national de mobilisation est fixé à 20 000 logements d’ici la fin 2018. Afin d’assurer une répartition équilibrée des réfugiés sur l’ensemble du territoire, cet objectif est décliné régionalement selon la tension sur les différents dispositifs d’accueil. Pour la réalisation de cet objectif, dont le suivi et le pilotage seront assurés par le coordonnateur régional, les services de l’État devront mobiliser les bailleurs publics et privés ainsi que l’ensemble des dispositifs d’accompagnement de droit commun (bail glissant, mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), conventionnement ANAH, etc.). Une attention spécifique sera accordée aux réinstallés depuis le Proche-Orient ou l’Afrique en lien avec le Haut-Commissariat aux réfugiés. En outre, les préfets ont pour consigne de veiller à ce que les élus locaux soient engagés dans l’atteinte de ces objectifs.

Les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n’appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l’assiette des voies départementales, sans l’accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (Conseil d’État, 29 juillet 1994, n° 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place d’un dispositif de ralentissement n’a pas pour objet et pour effet de modifier l’assiette de la voirie, l’accord de la collectivité propriétaire du domaine n’est pas requis (Conseil d’État, 3 novembre 2006, n° 292880). Ceci n’interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leurs initiatives respectives, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.

L’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d’une commune nouvelle la qualité d’adjoints au maire. Les maires délégués sont donc adjoints au maire de la commune nouvelle non pas dans le cadre de l’élection de droit commun en application des dispositions des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT mais en application d’une disposition particulière prévue à l’article L. 2113-13 du CGCT qui les désigne de droit adjoints au maire de la commune nouvelle. Les adjoints au maire d’une commune nouvelle qui détiennent cette fonction de par leur qualité de maire délégué n’ont donc pas à figurer dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle parmi les adjoints au maire, en l’absence de dispositions légales ou règlementaires le prévoyant explicitement. Ils sont, par conséquent, classés parmi les conseillers municipaux. À ce titre, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune (article L. 2113-8-2 du CGCT). Ainsi, le rang de classement des adjoints au maire continue d’être défini selon le seul principe de l’élection, conformément au cadre précisé par l’article L. 2121-1 du CGCT, c’est-à-dire selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste. Afin de bénéficier d’un meilleur classement dans l’ordre du tableau du conseil municipal, il appartient aux maires délégués de présenter leur candidature lors de l’élection des adjoints à la commune nouvelle. S’ils sont élus, ils seront classés au sein du tableau du conseil municipal selon l’ordre de leur élection, parmi les adjoints.

Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) fait évoluer, pour davantage d’efficacité et de sécurité, la procédure d’enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d’identité. La réforme engagée par le ministère de l’intérieur répond à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Certains élus ont notamment suggéré, s’agissant de la situation des mineurs, que ces titres d’identité, une fois produits, puissent être expédiés dans la commune de résidence de l’usager, pour être directement remis en mairie. Les services du ministère de l’intérieur ont étudié avec attention cette proposition. Il en ressort deux types d’obstacles majeurs : techniques et juridiques. D’un point de vue juridique, le décret du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d’identité prévoit que la carte nationale d’identité, comme le passeport, est remise à son titulaire au lieu du dépôt de la demande. Ce principe de la double comparution personnelle permet de s’assurer que le titre est remis à la bonne personne. Pour les mineurs, le décret prévoit cependant que le titre est remis au représentant légal, la présence du mineur n’étant requise qu’une seule fois au moment du dépôt de la demande aux fins de simplification des démarches. En outre, c’est la remise à son titulaire (ou au représentant légal pour le mineur) qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. D’un point de vue technique, la remise des titres d’identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électroniques sécurisés). En permettant une traçabilité forte sur la procédure de remise, ce dispositif permet de prévenir tout risque de réutilisation indûe du document en cas de perte ou de vol du document avant sa remise à l’usager. L’usager, dont le titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu’il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. Cela nécessite que la commune soit équipée d’un dispositif de recueil. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Dans l’état actuel du droit et des procédures définies par la réforme, la proposition portée par certaines communes ne peut être retenue. En outre, le nombre de mineurs concernés est faible et cette situation ne constitue pas une part substantielle du travail des communes, en matière de titres d’identité. Avec à l’esprit la nécessité de renforcer la proximité et l’accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l’installation d’espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. En outre, 250 dispositifs de recueil supplémentaires, qui s’ajoutent aux 278 déjà déployés en 2017, viendront renforcer au cours de l’automne 2018, les capacités d’exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d’utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. En 2016, 2 088 communes étaient équipées en dispositifs de recueil pour instruire les demandes de passeport, constituant un réseau de 3 526 stations biométriques au niveau national. Au 1er août 2017, 3 795 dispositifs de recueil étaient recensés et répartis dans 2 164 communes. La réforme entre dans une phase essentielle puisqu’elle va installer une pratique nouvelle pour les usagers. Le succès de cette réforme, dans l’intérêt de tous les citoyens, ne peut se faire sans l’engagement ni l’implication forte de tous, élus locaux et agents municipaux comme agents de préfectures.

La Commission européenne a proposé en mai 2016 une réforme de l’ensemble des textes constituant le « Paquet asile » dont effectivement le règlement Dublin. La proposition de réforme du règlement dit « Dublin III » vise, d’une part, à freiner les mouvements secondaires de demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne et à limiter les abus mais, d’autre part, elle envisage la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les États membres pour une répartition équitable des demandeurs en cas de crise migratoire. Parallèlement, le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit « Eurodac » a pour objet essentiel la mise en œuvre du règlement Dublin en permettant d’identifier le parcours d’un demandeur d’asile au sein de l’Union européenne au regard des critères de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. La réforme du règlement Eurodac est également en cours de négociations. La Commission européenne a proposé d’adjoindre au relevé des empreintes dactyloscopiques un nouvel identifiant biométrique avec la reconnaissance faciale et d’étendre le champ d’application du règlement aux étrangers en situation irrégulière en vue de faciliter le retour. Par ailleurs, la proposition améliore les opérations de traçabilité d’un étranger au sein de l’Union européenne, notamment par un enregistrement systématique des consultations de la base de données et l’extension des durées de conservation. Enfin, la Commission européenne vient de présenter, le 12 décembre 2017, une proposition de règlement pour l’établissement d’un cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information européens auquel est intégrée la base de données Eurodac. Un portail de recherches européen donnera accès à l’ensemble des données recueillies dans le cadre des applications liées aux demandes d’asile, aux visas, aux contrôles frontières et au système d’information Schengen. La réforme des règlements Dublin et Eurodac ne devrait pas avoir de fort impact sur l’activité des consulats à l’exception de l’enregistrement dans la base de données Eurodac des personnes faisant l’objet d’une procédure de réinstallation, l’essentiel des activités liées à la mise en œuvre des règlements Dublin et Eurodac relevant de la compétence des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

Il est de jurisprudence constante que la condition de résidence exigée par l’article 21-16 du code civil implique que le postulant ait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts (Conseil d’Etat, 28 février 1986, Akhras, n° 50277). Par ailleurs, l’origine étrangère des ressources n’est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (Conseil d’État, 28 février 1986, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Bouhanna, n° 57464). L’autorité administrative compétente, en application de l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour recevoir les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, mobilise ainsi un faisceau d’indices permettant de vérifier la stabilité de l’installation en France du demandeur. En ce qui concerne plus particulièrement les demandes présentées par des travailleurs frontaliers, plusieurs considérations sont prises en compte, comme la durée de résidence en France, les attaches familiales présentes sur le territoire, le lieu de scolarisation des enfants, le fait de déclarer en France ses revenus, la possession d’un bien immobilier en France ou la perception de loyers provenant d’un tel bien, l’exercice d’une profession en France par le conjoint, etc. Cette approche est adoptée de manière homogène par l’ensemble des plateformes de naturalisation comprenant des départements limitrophes.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Les télé-procédures ont permis de transmettre, fin 2017, 1 403 000 certificats d’immatriculation. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère qui est parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les professionnels. Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Deux difficultés ont touché les professionnels et sont aujourd’hui réglées. La première portait sur l’immatriculation des véhicules importés : la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée des immatriculations provisoires. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’instruction a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Le second dysfonctionnement, partiellement réglé, a concerné le paiement par les professionnels des certificats d’immatriculation. Le professionnel, après validation de son dossier par le centre d’instruction n’avait pas la visibilité lui permettant le paiement des taxes qui seule conduit à l’impression du titre demandé. Une procédure de contournement a permis de débloquer les dossiers validés. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les organisations des professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informées des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Le secrétaire général du ministère a ainsi reçu les représentants des organisations des professionnels de l’automobile et de très nombreux préfets l’ont également fait dans leur département. Les professionnels de l’automobile ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. Concernant les dysfonctionnements ressentis par les usagers, il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’agence nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et devrait encore progresser avec la mise en place en février 2018 d’un site plus ergonomique. Enfin, le ministère a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Les 300 points numériques déployés dans les préfectures et sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les premiers jours de novembre, les points numériques ont été saturés. Mais dès fin novembre, la tension a rapidement diminué. À l’agence nationale des titres sécurisés, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 93 en octobre 2017 et s’élève à 170 mi-janvier 2018. Il devrait être constaté une amélioration réelle début 2018, sous l’effet des correctifs techniques, des renforts accordés aux centres d’instruction et de la montée en puissance de la capacité de réponse de l’agence nationale des titres sécurisés. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des auto-écoles se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

L’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a accordé le statut de « salariés protégés » aux maires ou adjoints d’une commune de 10 000 habitants au moins (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - ou président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de même taille), d’un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille (article L. 2511-33 du CGCT) président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif d’un conseil départemental, régional, de la métropole de Lyon, de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse (articles L. 3123-7, L. 4135-7) qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle. L’intention du législateur était de protéger les élus locaux de toutes les sanctions qui auraient pu être prononcées par leur employeur et notamment du licenciement du fait de l’exercice de leurs droits en tant qu’élus locaux. C’est pourquoi cette mesure, issue d’un amendement sénatorial, a étendu l’ensemble des dispositions du livre IV de la partie du code du travail relatif au statut de salarié protégé aux élus locaux. Comme l’a relevé la Cour de cassation dans son rapport annuel de 2016, l’absence de reprise de ces dispositions dans le code du travail est une source de difficulté pour la détermination des dispositions effectivement applicables aux élus locaux, notamment en ce qui concerne la procédure applicable ou encore les sanctions pénales applicables. Le Gouvernement est favorable à ce que ce sujet puisse être inscrit dans la réflexion en cours dans le cadre de la conférence nationale des territoires, visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

À la suite de l’incendie qui s’est déclaré dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 décembre 2012, le conseil des prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges a été détruit. Cette juridiction était installée dans un bâtiment appartenant au conseil départemental du Val-de-Marne, lui même situé sur un terrain appartenant à la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Le département immobilier de Paris du secrétariat général du ministère de la Justice après avoir pris en charge la sécurisation des lieux et réalisé une opération de dépollution du site et de démolition du bâtiment, a recherché des solutions pour reconstruire le conseil des prud’hommes sur le même terrain. La commune ayant autorisé le maire de Villeneuve-Saint-Georges à confier la construction d’un ensemble de bureaux sur cette parcelle dans le cadre de son projet urbain de requalification du centre-ville à un promoteur privé, ce dernier a proposé au ministère de la justice un projet de construction. Le montage sur lequel s’appuie ce projet a cependant été jugé juridiquement fragile par la Direction des affaires juridiques des ministères financiers et par la direction de l’immobilier de l’État, représentante de l’État propriétaire et signataire à terme de l’acte de vente. Le ministère de la justice, également attaché à l’aboutissement de ce projet, mais par ailleurs soucieux de sa régularité sur le plan juridique, étudie donc un autre montage de nature à lever les obstacles à la reconstruction du conseil des prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Il convient en préambule de rappeler que l’existence des loot boxes, terme qui désigne des pochettes surprises à contenu virtuel aléatoire et obtenues dans des jeux vidéo, est plus ancienne que ne le laisse croire la polémique actuelle sur ces pratiques commerciales. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou massivement multijoueurs, elles sont a priori apparues dès 2007 dans les jeux mobiles free-to-play asiatiques, puis en Occident en 2010 dans le jeu Team Fortress 2. Depuis, elles se sont répandues sur toutes les plateformes et tous les types de jeux et se sont considérablement diversifiées dans leurs modèles. Répondant à des typologies très variées, elles peuvent être : - gratuites ou non ; - offrant des récompenses de nature cosmétique ou accordant un avantage au joueur (« pay-to-win ») dans le jeu ; - valorisables contre argent réel ou échangeables ou non ; - proposées dans un jeu payant ou non ; - dans un jeu multijoueur ou non, etc. C’est un modèle particulier de loot boxes intégrées dans deux jeux sortis récemment (Middle Earth : Shadow of War et Star Wars : Battlefront 2), qui a semblé cristalliser la colère de la communauté de joueurs et les critiques des média spécialisés : les loot boxes de type « pay-to-win » vendues dans des jeux déjà eux-mêmes payants. Celles-ci sont accusées par leurs détracteurs d’encourager des designs de jeu fastidieux et répétitifs, visant à inciter le joueur à payer pour accélérer sa progression, ou de provoquer des déséquilibres de force dans les jeux multijoueur pour susciter des achats d avantages compétitifs. La réaction des joueurs, inédite par son ampleur pour une communauté déjà très mobilisée d ordinaire, suggère que ce phénomène appelle, au moins, une réflexion attentive, voire, dans certains cas, une action de la part des pouvoirs publics. Il convient alors de distinguer plusieurs problématiques. Pour les loot boxes qui tomberaient sous le coup de l’interdiction générale des loteries, édictée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d’encadrer de telles activités, ainsi qu’une autorité indépendante en charge de la régulation des jeux d’argent en ligne, l’ARJEL. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : existence d une offre publique, offrant, en l’échange d’un sacrifice financier du joueur, l’espérance d’un gain fonction, au moins de manière partielle, du hasard. L’ARJEL et le cas échéant la justice détermineront si certains types de loot boxes répondent à cette définition et prendront le cas échéant les mesures appropriées. Les loot boxes qui ne tombent pas dans la définition légale des loteries, soit parce qu’elles sont gratuites en pratique, soit parce qu’elles ne donnent pas à espérer une récompense réelle, appellent un examen scientifique approfondi de leurs effets sur la psychologie et le bien-être des joueurs, qui permettra d’informer les actions à mener éventuellement vis-à-vis de ces pratiques. Enfin, l’inclusion de loot boxes, par exemple de type « pay-to-win », peut soulever des problématiques d’information du consommateur, notamment lorsqu elles modifient, de manière profonde et non transparente, l’expérience de jeu achetée par le consommateur. Par exemple, dans la version initiale du jeu, des estimations ont évalué à plus de 4 000 heures ou plus de $2 000 le temps/coût nécessaires pour débloquer et profiter de l ensemble du contenu du jeu Star Wars : Battlefront 2, pour lequel les joueurs ont déjà payé un prix d’entrée de 70. Sur ce point, la France pourrait s’inspirer des mesures mises en place par les magasins d applications mobiles, en faveur d’une transparence sur le coût et le rôle des microtransactions proposées dans les applications mobiles, ou de celles imposant, dans d’autres pays comme la Chine, l’affichage des chances de gain offertes par les loot boxes. Il est important de soutenir une industrie qui a démontré son dynamisme économique, sa capacité d innovation et de diffusion de ses technologies et usages, et sa créativité artistique, qui a donné naissance à des expériences émotionnelles et sociales nouvelles, fondées sur l’interaction et l’immersion. L’e-sport est actuellement un des exemples les plus frappants de l inventivité de cette industrie qui investit continuellement de nouveaux territoires et les nourrit de ses innovations. C’est pourquoi les réponses apportées à la problématique des loot boxes doivent aller dans le sens du respect du consommateur, car le secteur du jeu vidéo n’est jamais aussi dynamique que lorsqu’il se construit avec sa communauté de joueurs, comme le montre très bien l’e-sport. Mais ces réponses doivent aussi garantir la viabilité économique d un secteur qui souffre actuellement de la baisse des prix de vente effectifs des jeux vidéo, combinée à la hausse des budgets de production et d’exploitation des jeux, comme en témoignent les difficultés financières rencontrées ces derniers mois par des studios produisant des jeux de grande qualité. C’est donc pour apporter une réponse équilibrée et concertée aux problématiques que posent ces loot boxes, qu’une réflexion sera menée au sein du groupe de travail jeu vidéo, qui rassemble, sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la culture et du secrétaire d’État chargé du numérique, les administrations de tutelle (Direction générale des entreprises, Centre national du cinéma et de l’image animée, Direction générale des média et des industries culturelles) et les principaux représentants du secteur (Syndicat national du jeu vidéo, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Ubisoft). Ce groupe de travail, qui est actif depuis 2013, a permis de nombreuses avancées en faveur du secteur du jeu vidéo, telles que les améliorations apportées au crédit d’impôt jeu vidéo, et a également été à l’initiative de mesures d’autorégulation du secteur, comme l’insertion des discriminations de genre dans la classification européenne PEGI. Il associera à ses réflexions la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’ARJEL sur leurs domaines respectifs de compétence (protection des consommateurs et jeux d’argent en ligne) et fera des propositions pour apporter des réponses aux inquiétudes des consommateurs, tout en préservant la vitalité économique de l’industrie.

Concernant en premier lieu la filière des diplômes d’encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d’harmonisation des métiers, l’unicité des diplômes d’État, par niveau, doit être conservée. S’agissant en deuxième lieu de l’abrogation, par décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, elle s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’État disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l’année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir l’agrément. Ce brevet n’ouvre pas droit à l’enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l’enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.

Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-6 à R. 1336-9, qui prévoient des valeurs d’émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle. En cas de non-respect de ces valeurs d’émergence, les infractions sont constatées par les maires, les agents des services de l’État commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, ou les agents de police municipale agréés et assermentés et les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction. Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale et de nombreux arrêtés préfectoraux ont instauré des horaires de fonctionnement, garantis par le couplage à des horloges ou des cellules de coupure nocturne ainsi que des espacements des tirs dans le temps ou des distances d’éloignement de ces dispositifs par rapport aux habitations des tiers.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des pré-enseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut de ces pré-enseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, telles que les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, comme les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, camping, garage et station services. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens qui sont particulièrement forts. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire réfléchissent à la façon de ne pas léser certains commerçants, tout en respectant un des enjeux primordiaux du Grenelle de l’environnement, à savoir, valoriser les paysages, notamment par la qualité d’une bonne signalisation. Les activités en relation avec la vente ou la fabrication des produits du terroir par des entreprises locales peuvent être signalées par le biais de pré-enseignes dérogatoires, mais les inspecteurs de l’environnement, chargés d’exercer la police de la publicité hors agglomération, sont confrontés trop souvent, dans les régions à fort potentiel touristique, à un foisonnement de dispositifs dommageable à la qualité du cadre de vie, qui participe lourdement à la dégradation de l’image des territoires traversés. En France, les régions sont très attachées aux spécificités qui font l’attrait des territoires. C’est pourquoi, afin de ménager les intérêts de certains agriculteurs tirant une partie de leurs revenus de la fabrication ou de la vente de produits de leur terroir, agriculteurs ayant une activité en circuit court, la pré-enseigne signalant ces produits peut effectivement être implantée suivant la réglementation qui s’y rapporte. Comme toute pré-enseigne hors agglomération, elle ne doit pas interférer avec les libertés d’autrui, en particulier par sa prégnance, ni s’imposer de manière excessive dans le cadre de vie. Elle doit être respectueuse du paysage, qu’il soit urbain, périurbain ou rural. Il est également possible de signaliser ces activités par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), devant obligatoirement faire l’objet d’un schéma départemental ou communal, afin de bien s’intégrer à la signalisation directionnelle classique, qui ne doit en aucun cas être gênée par un manque de visibilité ou de lisibilité. Une double signalisation pré-enseigne - SIL n’est pas possible. Enfin, il convient de rappeler qu’internet et les réseaux sociaux sont particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant les activités susceptibles d’en bénéficier. Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581 20 du code de l’environnement. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie de nos concitoyens qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est donc important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n’ont pas lieu d’être et qui portent ainsi lourdement préjudice à l’image des communes. Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une Signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd’hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements, comme à ceux qui cherchent un hôtel ou un restaurant de façon impromptue, à proximité de l’endroit où ils se trouvent. S’agissant des pré-enseignes installées aux « entrées de ville », elles sont soumises – contrairement aux pré-enseignes dérogatoires – aux dispositions qui régissent la publicité. Il appartient le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels coexisteraient des communes rurales et une agglomération plus importante, d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal garant de l’équité de traitement. Par ailleurs, le ministère soutient le 15ème concours national des entrées de ville et de la reconquête des franges urbaines, ayant vocation à faire connaître et à valoriser des démarches engagées en faveur d’espaces de qualité dans les entrées de ville et les franges urbaines.

Les cavités souterraines peuvent entraîner des désordres importants, constituant ainsi un risque majeur pour les aménagements et les vies humaines, d’où l’importance de la mise en place d’une politique de gestion du risque adaptée. Dans cette optique un Plan national cavité a été mené sur la période 2013-2015 dans l’objectif d’aider et guider les collectivités à mieux gérer les risques liés au phénomène, en mettant en place une politique d’aménagement structurée. Les réflexions menées dans le cadre de ce plan ont mis en avant les avantages apportés par la mise en place de services de proximité spécialisés dans la gestion des cavités, tels que, par exemple, des syndicats intercommunaux soutenus par le département ou la région (à l’image du syndicat intercommunal d’Indre-et-Loire), ou bien des services spécialisés développés à l’échelle d’une commune ou d’une agglomération. Ce type de structure peut intervenir sur les thématiques suivantes : la mise en place ou la mise à jour des inventaires cavités souterraines sur le territoire par la création d’une base de données locale ; la cartographie des cavités en faisant appel à un cabinet de géomètres ou bien en formant le personnel interne pour améliorer la connaissance et vérifier la présence d’aléa, pour aboutir à des cartes d’aléa ; la diffusion de l’information auprès de la population ; l’assistance dans la maitrise de l’urbanisme dans les secteurs à risques ; la mise en place d’une méthodologie de suivi des mesures préventives et de conservation des cavités. Le plan national cavité a également permis de concevoir l’outil PAPRICA (programme d’actions de prévention du risque lié aux cavités), basé sur la contractualisation entre l’État et une collectivité. Ce programme permet aux collectivités de définir une démarche de prévention et de sécurisation du territoire face au risque d’effondrement de cavités en bénéficiant de l’appui de l’État. Ce dispositif, toujours en phase de test auprès de quelques collectivités volontaires, vise à terme à promouvoir et soutenir une gestion territoriale du risque afin de réduire les conséquences de la présence des cavités souterraines. Les plans de prévention des risques (PPR) sont également des outils permettant de maitriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des biens existants. Enfin, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet de subventionner les opérations de reconnaissance des cavités et les travaux de traitement ou de comblement, sous certaines conditions, au taux de 30 %. Si un PPR est prescrit ou approuvé sur la commune, ce fonds peut être sollicité pour le financement des études et travaux de prévention des collectivités territoriales au taux maximal de 50 %. Le bilan du plan national cavité est téléchargeable grâce au lien suivant : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ACCIDR/doc/IFD/IFD_REFDOC_0544655#

L’arrivée de solutions de production d’énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d’appréhender l’électricité : il devient possible, pour chacun, d’être actif dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l’électricité renouvelable. L’autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l’appropriation par les consommateurs de cette transition. En 2016 et 2017, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire a permis de donner un statut à l’autoconsommation individuelle et collective. Ce cadre doit ainsi permettre de faciliter le montage de projets d’autoconsommation. L’autoconsommation est également facilitée par des dispositifs de soutien public direct (prime à l’investissement et tarif d’achat) et indirect (exonération fiscale prévue par le code des douanes). Afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire, un groupe de travail sur le solaire photovoltaïque sera mis en place par le Gouvernement. Une des composantes majeures des travaux de ce groupe portera sur l’autoconsommation et la pérennisation de son cadre de soutien : le principe d’exonération fiscale et sa portée seront notamment débattus dans ce groupe de travail.

Concernant les obligations de l’État envers les agents effectuant des travaux sur autoroutes, en cas d’accident impliquant un tiers, l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident à l’agent, lorsque l’accident est reconnu imputable au service. S’agissant de cette dernière condition, il sera souligné que si la loi institue une présomption d’imputabilité au bénéfice de l’agent en cas d’accident survenu dans le temps et le lieu du service ou dans l’exercice de ses fonctions, c’est néanmoins sous condition de l’absence de faute de l’agent ou de toute autre circonstance susceptible de détacher l’accident du service. Néanmoins, les accidents impliquant un tiers n’ouvrent pas droit à la prise en charge par l’État des frais d’avocat engendrés par l’introduction d’une procédure pénale. En effet, l’article 11 de la loi de 1983 mentionnée ci-dessus, qui encadre les conditions de la protection juridique pouvant être octroyée aux agents de l’État, n’envisage que le cas des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ces agents pourraient être victimes, sans qu’une faute personnelle puisse lui être reprochée. Seule l’évolution de la loi permettrait de faire évoluer ces différentes règles.

Le service Auto-Train mis en place par la SNCF permet à ceux qui y recourent d’acheminer leur voiture ou leur moto pendant qu’eux-mêmes se rendent à leur destination en train. Très utilisé, il y a quelques dizaines d’années encore, ce service a connu une forte baisse de sa fréquentation depuis 40 ans. Cette tendance s’est confirmée ces quatre dernières années, avec une baisse d’activité de 13 % entre 2013 et 2017. À ce jour, Auto-Train permet de desservir 12 destinations du Sud de la France depuis Paris, une fois par semaine en hiver, tous les jours en été. En 2016, 62 000 véhicules ont été transportés. Compte tenu de la baisse du trafic, Auto-Train est aujourd’hui très déficitaire. Alors que le prix moyen payé par les voyageurs est de 189 €, les coûts de production sont deux fois plus élevés : pour chaque véhicule transporté, la SNCF perd ainsi 168€, soit au total 9,6 M€ en 2016. La SNCF a donc étudié plusieurs hypothèses, dont notamment un arrêt des dessertes vers le Sud-Ouest ou une réduction du nombre de villes desservies dans le Sud-Est. Aucune décision n’est prise à ce stade et ces différents scénarios continuent à être étudiés, dans l’objectif de trouver un meilleur équilibre économique à ces trains. En effet, dans un contexte où l’économie du secteur ferroviaire est fragilisée, il est nécessaire de réfléchir aux moyens du secteur, et notamment des voyageurs du quotidien. C’est le sens de la mission qui a été confiée à Jean-Cyril Spinetta et dont les conclusions seront prochainement rendues au Gouvernement.

La politique de l’emploi en faveur des jeunes repose sur une large gamme d’outils de nature à répondre à la diversité des besoins et à la situation de chaque jeune. Elle permet ainsi de mobiliser des outils visant l’accompagnement renforcé et personnalisé (Accompagnement intensif des jeunes par Pôle emploi ou la Garantie jeunes prescrite par les missions locales), la formation qualifiante ou de deuxième chance (Ecoles de la deuxième chance (E2C), EPIDE), l’accès à l’emploi (Insertion dans l’activité par l’économie) ou la création d’entreprises. Il s’agit aujourd’hui moins de diversifier cette politique de l’emploi que de la densifier et de la rendre toujours plus adaptable à la situation de chaque jeune. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement s’est engagé à renforcer la stratégie de coordination de l’offre dans une logique de décloisonnement, permettant d’améliorer la complémentarité des interventions en faveur de l’emploi des jeunes et d’améliorer la lisibilité par les publics cibles. Le Grand Plan d’Investissement 2018-2022 consacre 15 milliards d’euros à la formation professionnelle sur un total de 57 milliards d’euros, pour bâtir une société de compétences et lutter durablement contre le chômage. Le Plan d’Investissement compétences (PIC) a pour objectif de former deux millions de demandeurs d’emploi peu qualifiés, dont un million de jeunes dits « décrocheurs » et éloignés du marché du travail. La priorité sera donnée au repérage de tous les jeunes en situation de « NEET » (ni en emploi, ni en études, ni en formation) peu ou pas qualifiés et non accompagnés par le service public de l’emploi, notamment les décrocheurs et tous ceux qui sont en grande précarité sociale et financière, qui relèvent du droit à la Garantie jeunes. Afin d’accompagner cette ambition, le PIC prévoit également un renforcement des solutions d’accompagnement qui peuvent être proposées aux jeunes en complémentarité avec les solutions d’accès à l’emploi et à la qualification. Dès 2018, le nombre de jeunes bénéficiaires de la Garantie jeunes est porté à 100 000 (86 000 en 2017). Le nombre de places disponibles dans les solutions dites « de deuxième chance » (E2C et EPIDE) sera également renforcé. Le Gouvernement a également la volonté d’opérer une véritable transformation de la formation professionnelle et particulièrement de l’apprentissage. Il s’agit de porter cette filière au même niveau d’excellence qu’elle peut l’être par ailleurs en Europe, et de mettre les entreprises et les jeunes au coeur d’un nouveau système. Ces sujets sont actuellement mis sur la table de la concertation avec l’ensemble des acteurs. La réponse doit être à la hauteur des attentes des jeunes. L’apprentissage doit devenir une aspiration personnelle autant qu’un choix professionnel. Par ailleurs, la création des « emplois francs », accessibles à tous les demandeurs d’emplois issus des quartiers prioritaires de la ville sur des territoires faisant partie de l’expérimentation, sans aucune condition d’âge ni de secteur d’activité, qui vise à verser une prime aux entreprises qui embauchent des habitants issus de ces quartiers où le chômage est 2,5 fois plus élevé que la moyenne nationale, est une réponse aux barrières à l’emploi et aux discriminations territoriales qu’ils subissent. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, si son évaluation est probante, le Gouvernement a décidé d’accélérer sa mise en œuvre par le biais d’une expérimentation sur certains territoires (département de Seine-Saint-Denis, agglomérations de Val-de-France et Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise, territoire du Grand Paris Sud englobant Grigny et Evry dans l’Essonne, métropole de Marseille, métropole européenne de Lille, agglomération d’Angers).