La question de la simplification normative est porteuse d’enjeux démocratiques majeurs, tant la compréhension de la norme conditionne son accessibilité par les citoyens et sa bonne applicabilité. La cohérence du droit applicable contribue à l’acceptabilité des réformes. Elle garantit l’efficacité de l’action publique et la mise en œuvre des politiques publiques. Or, comme le Conseil d’Etat l’a souligné à de multiples reprises, l’inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l’action publique. Les difficultés d’accessibilité et d’intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d’une obligation de transposition au regard du droit de l’Union européenne, sont habituellement mises en exergue. Le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. Dans le cadre de la simplification du flux des normes nouvelles, le secrétariat général du Gouvernement veille à la qualité du droit en favorisant la clarté et la sobriété normative. Cette vigilance s’exerce au quotidien, dans le respect des décisions prises par la Première ministre, et se concrétise notamment par : l’accompagnement des ministères et le contrôle de la régularité juridique des projets de textes envisagés dans le respect des procédures d’arbitrage, des consultations à mener et des règles de légistique ; la coordination des travaux d’évaluation préalable des projets de normes permettant d’identifier notamment les impacts des réformes envisagées et d’évaluer leur nécessité ainsi que celle d’une compensation de leur édiction par la suppression d’une autre norme ; le contrôle des circulaires ayant vocation à être publiées sur le site Légifrance ; la codification des textes législatifs et règlementaires, qui participe de la clarification et de la simplification du droit ; le recensement annuel des commissions consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres afin de simplifier le paysage administratif. La simplification du stock des normes en vigueur et le suivi des réformes prioritaires relèvent prioritairement de la responsabilité des ministères, avec l’appui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Le secrétariat général du Gouvernement applique depuis fin 2017 la règle de la double compensation (dite « 2 pour 1 ») pour entraver les dispositions règlementaires comportant des contraintes nouvelles, qui ne sont de première application de la loi, et présentant des coûts supplémentaires. Pour assurer une meilleure régulation de la production normative et alléger les contraintes règlementaires nouvelles (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.), la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact prévoit que « toute nouvelle norme réglementaire [créant des contraintes nouvelles] doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes ».Ce mécanisme, mis en œuvre depuis le 1er septembre 2017, incite chaque département ministériel à proposer des mesures permettant de simplifier le droit en réexaminant le stock des normes en vigueur sur l’ensemble du champ des politiques publiques dont il a la charge. Il participe de la lutte contre l’inflation normative et engendre concrètement des économies nettes pour les finances publiques, le secteur privé et les collectivités territoriales. Au total, le dispositif de la double compensation a permis une économie nette globale de 67,74 M€, principalement au profit des collectivités territoriales, grâce à un principe de fongibilité asymétrique garantissant la compensation des charges nouvelles applicables aux collectivités territoriales par des mesures de simplification ou d’abrogation à leur seul bénéfice. Enfin, les rapports produits par la Cour des comptes et les missions d’inspection permettent d’évaluer la pertinence des normes applicables et contribuent à inscrire l’administration dans un processus de modernisation et d’amélioration continue des politiques publiques.

Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, et tout particulièrement dans le contexte de la guerre en Ukraine, la France mobilisera les dispositions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 2022/1317 de la Commission européenne du 27 juillet 2022 lui permettant de déroger à l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 7 et n° 8 de la conditionnalité pour la campagne 2023, année d’entrée en vigueur de la nouvelle programmation et de sa conditionnalité renforcée. L’invasion russe en Ukraine provoque en effet de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales, la Russie et l’Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Les demandeurs d’aides pourront ainsi, conformément à ce règlement et pour la seule campagne 2023, déroger d’une part à l’obligation de mettre en place au titre de la BCAE 7 sur 35 % de leurs terres cultivées une culture différente de celle déclarée en 2022 ou des cultures secondaires et, d’autre part, mettre en culture leurs jachères sans conséquence sur leur prise en compte dans le taux minimal de la surface agricole consacrée à des éléments favorables à la biodiversité de la BCAE 8. En donnant dès cet été davantage de marges de manœuvre aux exploitants dans le choix de leur assolement 2023, l’objectif est de contribuer, dans la continuité de la dérogation similaire mobilisée en 2022, à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l’alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d’Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. Ces mesures conjoncturelles sont par nature exceptionnelles et limitées à la campagne 2023. Elles ne remettent donc pas en cause les dispositions prévues dans le cadre du plan stratégique national pour la future politique agricole commune. Elles ne s’appliquent par ailleurs qu’aux dispositions obligatoires (conditionnalité) mais pas aux soutiens volontaires (écorégime, mesures agro-environnementales et climatiques).

Le contexte de la crise ukrainienne entraîne la hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. Le Gouvernement effectue un travail permanent de consultation et de veille des acteurs économiques pour anticiper et quantifier les impacts des perturbations économiques liées au conflit et identifier des alternatives possibles aux difficultés d’approvisionnement. Une rencontre avec l’union des endiviers et les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises a eu lieu le 26 avril 2022, au cours de laquelle les questions de la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières ont été abordées. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lui-même reçu les représentants de la filière (APEF) le 21 septembre 2022 à ce sujet. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats ciblés et des solutions de moyen/long terme. La filière endivière est directement concernée par ces mesures. L’un des objectifs de ce plan de résilience est de protéger notamment les entreprises des conséquences immédiates du choc. Il s’agit du renforcement du bouclier tarifaire énergétique, qui est prolongé en 2023, ainsi que du déploiement de nouveaux soutiens en trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État « Ukraine ») pour éviter les faillites et les destructions d’emplois. Des accompagnements complémentaires sont prévus pour les filières les plus exposées aux fortes variations de prix des matières premières, parmi lesquelles celles énergo-intensives de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ainsi, l’État a mis en place depuis le 4 juillet 2022 une aide spécifique pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et ont doublé en 2022. Cette aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prend en charge entre 30 et 70 % du surplus de dépenses énergétiques. Ce dispositif est mis en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022. Cette mesure exceptionnelle peut bénéficier aux exploitations et entreprises des filières fruits et légumes particulièrement frappées par la hausse brutale du coût de l’énergie, la filière endivière ayant notamment été identifiée lors de la phase d’élaboration de ce dispositif. Celui-ci a été récemment simplifié et le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission européenne de nouveaux assouplissements des critères d’éligibilité, notamment s’agissant de la part du chiffre d’affaires consacrée aux dépenses d’énergie. La filière endivière est engagée dans la transition écologique dont un objectif prioritaire doit rester la diminution de l’utilisation des intrants de synthèse et de la dépendance aux énergies fossiles, mais également d’accompagner l’effort d’adaptation de la part des agriculteurs aux aléas climatiques, d’inciter à la diversification des cultures, d’augmenter la part de production en agriculture biologique et faisant l’objet de mesures agro-environnementales et climatiques. Ces orientations sont largement soutenues dans la politique agricole commune et sa déclinaison nationale au travers du plan stratégique national qui sera mis en œuvre à partir de 2023. Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont également une préoccupation constante du Gouvernement. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », introduit ainsi de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence, en favorisant la contractualisation entre producteurs et distributeurs, au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. Enfin, le plan d’investissement France 2030 soutiendra également les efforts de décarbonation de l’agriculture et la constitution de filières d’intrants durables, avec l’objectif de faire émerger des leaders de la production d’énergie renouvelable à partir des sous-produits agricoles. Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a réuni le 27 septembre 2022 les acteurs de la filière fruits et légumes pour lancer le processus d’élaboration du plan de souveraineté de moyen et long terme pour la filière annoncé dans le cadre du plan de résilience par le Gouvernement le 16 mars 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance en baisse des courbes de production à horizon 2030. C’est aussi un défi environnemental pour la filière d’augmenter sa production dans un contexte de changement climatique et de réussir pleinement sa transition agro-environnementale pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire de demain par des méthodes de production durable. Afin d’élaborer ce plan et ces leviers d’action, des discussions associeront professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : (1) protection des cultures, (2) compétitivité, investissements et innovation, (3) recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations, (4) dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. D’octobre à la fin de l’année, les travaux vont se mener autours de ces groupes de travail pour aboutir début 2023 à la finalisation et validation du plan.

À l’issue d’une concertation sans précédent, un catalogue national de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portant une ambition forte au service de la transition agro-écologique a été défini dans le plan stratégique national (PSN) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d’accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. En particulier, la situation des exploitations agricoles des zones intermédiaires (ZI) étant une des priorités du ministre chargé de l’agriculture, deux MAEC sont adaptées au contexte agronomique et aux conditions pédoclimatiques des ZI : l’une pour les exploitations de grandes cultures et l’autre pour les exploitations de polyculture-élevage. L’objectif de ces mesures est d’accompagner les exploitations de ces zones caractérisées par un faible potentiel agronomique dans le changement durable de pratiques sur l’ensemble de leur système. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, ces mesures pourront être ouvertes à la souscription et financées dans d’autres zones que les ZI si cela est justifié au plan local et que cela s’inscrit dans la stratégie régionale agro-environnementale en cours de définition dans chaque région. Il a été décidé, en outre, qu’une enveloppe annuelle de 30 millions d’euros serait dédiée à l’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations des ZI par la mise en œuvre de MAEC. La répartition globale de l’enveloppe MAEC entre les régions a été arbitrée et communiquée en juillet 2022. Par ailleurs, et pour les régions qui n’avaient pas auparavant de ZI, dont l’Occitanie, il a été possible de dégager un complément de dotation pour 2023 et en 2024 afin de répondre à l’enjeu de transition des exploitationss de ces zones. Ce complément est un amorçage, associé à la possibilité de réajuster les enveloppes à l’issue des deux premières années de la programmation, au regard de la consommation effective des crédits sur les différentes mesures.

Le droit international et européen autorise, tout en l’encadrant, le recours aux entreprises de service de sécurité et de défense (ESSD). Ainsi, en période de conflit armé international ou non-international, le droit international humanitaire (DIH) régit à la fois les activités des agents employés par ces sociétés privées, la responsabilité des États qui les emploient, les obligations des États où elles exercent ces activités et de ceux où elles sont enregistrées. Le droit international humanitaire, qui distingue notamment les activités des ESSD de celles du mercenariat, oblige les États contractants à faire respecter le DIH par les entreprises qu’ils mandatent. En tout état de cause, aucune disposition du droit international n’interdit le recours aux ESSD par les États, les ONG, les organisations internationales ou tout acteur privé. Dans ce contexte, le document de Montreux, adopté par l’Union européenne et la France, dresse un état des lieux du droit en vigueur et des bonnes pratiques qui devraient être mises en œuvre. Sa rédaction reflète un compromis entre les différentes approches des États à l’endroit des ESSD, le point d’équilibre ainsi atteint constituant un édifice qu’il convient de ne pas fragiliser. Le document de Montreux consigne un ensemble d’obligations juridiques internationales existantes et de bonnes pratiques encadrant les activités des ESSD afin qu’elles respectent le droit international humanitaire et les droits de l’homme. La France promeut l’universalisation de ce document ainsi que l’application du droit international en vigueur et des bonnes pratiques référencées dans ce document. En 2010, un groupe de travail a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Dans la continuité des sessions précédentes, par sa résolution 36/11 du 28 septembre 2017, le Conseil des droits de l’homme a décidé de créer un nouveau groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, pour une période de trois ans, chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international sans toutefois préjuger de la nature de celui-ci. L’Union européenne participe au processus de discussions au nom des États membres et la France reste mobilisée afin que ce processus se déroule de manière constructive. Par ailleurs, les États ont l’obligation de faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire par les ESSD opérant sur leur territoire. Enfin, conformément au droit commun, les personnels de ces entreprises sont responsables pénalement en cas de violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Enfin, au plan national, il résulte d’une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel que la délégation législative de fonctions régaliennes au profit de personnes privées n’est pas conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ; décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021). Ainsi, les entreprises de sécurité privées françaises ne peuvent être autorisées à assurer des missions régaliennes. Le code de la sécurité intérieure encadre par ailleurs les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité, dont la régulation est assurée depuis 2012 par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Les cérémonies commémoratives ont pour but d’honorer la mémoire de ceux qui ont combattu pour défendre la France et les valeurs de la République et de rendre hommage aux victimes des guerres. Elles servent également à la transmission de la mémoire des conflits aux jeunes générations. La qualité de leur organisation et de leur déroulement est essentielle pour le respect des personnes honorées, des combattants, des autorités présentes mais aussi du public. L’article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, rappelle que « Les cérémonies publiques sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique. Les ordres du Gouvernement pour la célébration des cérémonies publiques déterminent le lieu de ces cérémonies et précisent quels autorités et corps constitués y seront convoqués ou invités ». Dans ce cadre, les cérémonies organisées en commun par plusieurs maires permettent de mutualiser les moyens engagés et ainsi d’assurer des manifestations publiques d’ampleur dignes des événements commémorés. Pour autant, il est nécessaire de s’assurer de la bonne information des populations des communes concernées et notamment des associations locales du monde combattant. En effet, ces cérémonies sont avant tout destinées à nos concitoyens et participent à la cohésion de la Nation.

Les armées appliquent l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire opérationnelle, les anciens réservistes de la réserve opérationnelle admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories. Ainsi, en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d’armes, cérémonie, réunion ou fête), l’uniforme est porté sur autorisation préalable de l’autorité militaire compétente sur le lieu de cette manifestation par : - les militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve ; - les anciens réservistes opérationnels qui ont été admis à l’honorariat de leur grade ; - les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité. Cependant, il est interdit à toute personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire de porter de l’uniforme. Pour sa part, le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exceptionnel, être autorisé par l’autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne (c’est-à-dire la tenue civile avec l’insigne de la réserve citoyenne). Les anciens réservistes opérationnels ou les anciens militaires peuvent porter l’uniforme correspondant à leur état antérieur. Conformément à l’article D4137-2 du code de la défense, l’uniforme ne devant comporter que des effets réglementaires et devant être porté au complet avec la plus stricte correction, la tenue civile peut être privilégiée faute d’une tenue militaire répondant à ces prescriptions.

Conscient du risque de désaffection croissante à l’égard des commémorations nationales, le Gouvernement avait créé en décembre 2007 une commission de réflexion, présidée par le professeur André Kaspi, qui avait rendu ses conclusions le 12 novembre 2008. Elle avait mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement avait en revanche écarté l’idée d’une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d’un certain nombre d’entre elles. Il avait de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s’il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées commémoratives, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte, notamment pour les anciens combattants dont l’action doit être saluée. Toutefois, une évolution a eu lieu avec la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 qui a fait du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d’hommage à tous les morts pour la France, sans pour autant que cette journée d’hommage ne se substitue à celles déjà existantes. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel sur ce sujet.

La taxe de séjour a connu de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2015. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit deux modifications majeures applicables au 1er janvier 2019 : d’une part, la taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement alors que les autres hébergements restent assujettis à un tarif conforme au barème fixé par le législateur, et d’autre part, l’obligation de collecte imposée aux plateformes qui agissent en qualité d’intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Ces dispositions ont été complétées par la loi de finances pour 2019, qui a modifié le calendrier de reversement de la taxe collectée, complété les états déclaratifs et renforcé les sanctions. En application des dispositions de la loi de finances pour 2020, les opérateurs numériques (ou plateformes), en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements doivent, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente. Par exemple, la taxe collectée entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N doit être reversée le 30 juin de l’année N+1 si elle n’a pas été reversée au 31 décembre de l’année N. Il n’existe pas de liste officielle des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements. Il existe en effet de nombreux opérateurs locaux, nationaux et étrangers qui agissent dans ce champ et dont les modalités de leur activité (intermédiation de paiement, référencement de loueurs professionnels exclusivement, etc.) sont susceptibles de variations sans préavis. Ainsi, l’administration ne pourrait fournir cette information qu’au risque de ne pas être exhaustive, ce qui pourrait être interprété comme exonérant les professionnels qui n’y figureraient pas de collecter la taxe de séjour. En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office qui a été sensiblement modifiée par le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019. Enfin, la loi de finances pour 2021 a modifié le calendrier des délibérations concernant la taxe de séjour afin de permettre une transmission plus en amont du catalogue des tarifs aux opérateurs en charge de la collecte, dès le 15 octobre. Cette réforme doit permettre une facilitation du travail des plateformes et un meilleur service rendu aux collectivités en matière de collecte et de reversement de la taxe.

Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l’occupation temporaire de ces équipements. L’article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ». Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La possibilité d’un travail de modification de l’article 5 du décret est à l’étude.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Si, dans un premier temps, le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 a mis en œuvre dans la fonction publique territoriale les réformes statutaires de ces accords en revalorisant les grilles indiciaires de sept cadres d’emplois appartenant à la catégorie A, le Gouvernement est resté pleinement mobilisé en faveur des métiers du champ médico-social, dont relèvent les membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales, qui ont un rôle essentiel dans notre société. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé un protocole d’accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d’accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s’est traduite par ailleurs par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l’accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Initialement versé aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CTI est également versé, depuis le 1er octobre 2021, aux agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. S’agissant des autres métiers qui jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’est tenue au cours du premier semestre 2022 conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans l’accord du 28 mai 2021 afin d’examiner la question de l’évolution de leur rémunération en associant l’ensemble des financeurs. Dans le cadre de cette conférence, le Gouvernement et l’Assemblée et des départements de France sont convenus d’étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale. Conformément à l’engagement pris, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 étend le bénéfice du CTI à certains agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de plusieurs établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose, centres de vaccination, centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et services de l’aide sociale à l’enfance). Par conséquent, les sages-femmes territoriales exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux précités bénéficient du CTI en application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, à compter du 1er avril 2022.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce déploiement passe par la mise en place d’équipements par les divers opérateurs. Dans ce cadre, la mutualisation des équipements réduit l’emprise foncière et la consommation et peut faciliter l’intégration paysagère. L’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la recherche de mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public. Ainsi, lorsque ceux-ci envisagent d’établir un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l’accueil ultérieur d’opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d’autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation.

L’activité de formation des élus locaux fait l’objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’une régulation fondée sur l’agrément individuel des organismes réalisant ces prestations. Cet agrément vise à garantir la qualité des formations offertes aux élus locaux, ainsi que leur adéquation avec les compétences requises par leur mandat. Toutefois, d’importantes dérives ont porté atteinte à l’efficacité du dispositif. En particulier, le recours généralisé à la sous-traitance, parfois intégrale, a permis à des organismes de formation de contourner la réglementation existante en faisant appel, en-dehors de tout contrôle, à des acteurs non agréés. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour limiter les possibilités dont disposent les organismes de formation de sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Ce nouveau dispositif n’interdit pas la sous-traitance à des intervenants extérieurs, qui peut s’avérer nécessaire pour permettre aux organismes agréés de répondre à des besoins spécifiques de formation, nécessitant une expertise dont ils ne disposeraient pas en interne. Il encadre en revanche les modalités selon lesquelles elle peut être mise en œuvre : l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2021 précitée, autorise les organismes de formation à sous-traiter une partie de leur activité, dans la limite d’un seuil maximum, à d’autres personnes morales, sous réserve qu’elles soient elles-mêmes également agréées. Le plafond, initialement fixé à 20 % du montant total (HT) des frais pédagogiques de la formation, par l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, a été rehaussé à 45% par un arrêté en date du 24 février 2022, ce qui permet aux organismes de rester responsables de l’activité de formation qu’ils dispensent auprès des élus locaux, tout en respectant les exigences de contrôle et de transparence poursuivies par le législateur. De plus, les organismes de formation agréés disposent de la faculté de sous-traiter, sans limite de plafond, à « unepersonne physique non titulaire d’un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation », conformément à l’article L. 1221-3 du CGCT. Ils peuvent ainsi recourir à un intervenant extérieur non agréé dès lors qu’il exerce son activité à titre individuel. Ainsi, les associations départementales de maires titulaires de l’agrément sont en mesure, au moyen de ces deux dispositifs de sous-traitance encadrée, de proposer des formations de qualité à leurs élus. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce dispositif équilibré qui répond au besoin de souplesse des organismes de formation.

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts (secrétaires de mairie, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs). Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 (contre 15 précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Cela représente une augmentation de 56 EUR mensuels nets pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Le Gouvernement a en outre annoncé le 28 juin une revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5 %. Elle aura un impact direct sur les secrétaires de mairies qui sont sous statut de fonctionnaires ; elle sera aussi bénéfique aux agents contractuels dont la rémunération est corrélée à l’indice de la fonction publique. Les secrétaires de mairie pourront donc bénéficier de cette revalorisation. À titre d’exemple, pour un ou une secrétaire de mairie ayant 15 ans d’ancienneté, le gain mensuel net s’élève à 57 EUR environ. Compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations des agents exerçant ces fonctions, tant en raison du cadre d’emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu’ils exercent, la création d’un cadre d’emplois spécifique n’est pas une solution identifiée pour répondre aux difficultés d’attractivité du métier de secrétaire de mairie. Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 fait d’ailleurs l’objet d’une intégration progressive des intéressés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Toutefois, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l’objet d’une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique et ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Par ailleurs, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité avec les agents des services de l’État, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. De son côté, en octobre 2021, l’Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour apporter aux communes concernées des réponses aux questions d’attractivité et de fidélisation en tenant compte de la différence qui existe entre les territoires. Nombre de ces mesures relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Il s’agit notamment de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement. Enfin, des échanges ont eu lieu sous la précédente législature avec les représentants des communes et de leurs partenaires pour faciliter le recrutement et la formation des secrétaires de mairie. Ces échanges seront poursuivis et ils pourront nourrir, pour ce métier spécifique, les réflexions sur le chantier plus vaste portant sur le système de rémunération et de parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

L’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le recours à un interprète en langue des signes française relevant de la catégorie des prestations d’accompagnement, il peut faire l’objet d’une prise en charge dans ce cadre. Afin d’améliorer l’adéquation de ce dispositif avec les coûts réels engagés par les élus en situation de handicap et permettre une meilleure prise en charge de leurs frais, le décret n° 2021 258 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap a augmenté le plafond mensuel de remboursement pour l’ensemble des élus. Celui-ci est ainsi passé de 661,20€ à 991,80€ mensuels. Il a par ailleurs été revalorisé à la suite de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique consacrée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et s’élève, depuis le 1er juillet 2022, à 1 026,51€ mensuels. Le Gouvernement est conscient que ces frais peuvent constituer une dépense importante pour les collectivités, en particulier pour les communes les moins peuplées qui disposent de ressources moins élevées. La mise en place d’une compensation par l’État des frais réels engagés par les collectivités n’est pas à l’étude. Un autre choix a été retenu pour accompagner les diverses mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité ». Ainsi, la dotation particulière élu local (DPEL) a été significativement augmentée dès 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d’euros en 2022. Près de 36 millions d’euros ont été concentrés sur les plus petites communes afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus.

Aux termes de l’article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE). Aux termes de l’article L. 2311-1 du même code, les dispositions relatives aux CSE sont applicables aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Une interprétation stricte de ces dispositions écarte leur application aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C’est à ce titre que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi tendant à l’annulation d’un jugement d’un tribunal d’instance annulant des élections des membres d’un CSE tenues en 2018 au sein d’un syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement, les juges y ayant retenu que les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel devaient s’appliquer au syndicat intercommunal (Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-19.554). Ainsi, la cohabitation entre un comité social territorial (CST) et un CSE au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un EPCI n’est pas permise par les dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du code du travail. Il ne peut davantage y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d’une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l’a institué et jouit pleinement du principe d’autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l’a institué (un CSE s’il s’agit d’un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s’il s’agit d’un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n’y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social. Si la régie n’est pas dotée de la personnalité morale, elle est alors entendue comme un service propre de la collectivité. Ce service n’est pas distinct de la collectivité qui l’a institué, et n’a pas à instaurer un CSE, s’il exerce une activité industrielle et commerciale, pour les agents de droit privé qu’il emploie. La collectivité est en effet en ce cas l’unique employeur. Les agents de droit privé affectés à la gestion du SPIC, étant des agents de la collectivité, relèvent alors du CST de la collectivité (qui doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé). Là encore, il n’y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social. Au final, en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d’une même entité.

Les transferts transfrontaliers illégaux de déchets déversés ensuite au mépris des règles en vigueur ont des conséquences environnementales importantes mais nuisent aussi à l’économie en sapant les efforts des entreprises légitimes de traitement des déchets à qui ces trafics portent une concurrence déloyale, en privant les circuits de recyclage de matériaux permettant d’épargner des ressources naturelles et amputant le budget des Etats de taxes qui permettent aussi de participer à l’amélioration des systèmes de gestion des déchets. Le Gouvernement est tout à fait conscient des enjeux de la lutte contre ces trafics de déchets dont les conséquences peuvent être dramatiques à commencer pour la santé des populations. La lutte contre les trafics illégaux de déchets ne se résume pas aux contrôles des cargaisons des navires ou des camions mais passe aussi par des contrôles fiscaux et, de façon générale, par tous les moyens permettant de lutter contre le grand banditisme, très impliqué dans le trafic des déchets tout en adoptant les apparences d’un commerce légitime. Des moyens considérables sont ainsi déployés pour lutter contre cette forme de délinquance. L’Union européenne et ses États membres ont pour leur part mis en place un système de supervision et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets tant au sein de l’Union, qu’entre les États membres et les pays tiers. Enfin, en France, outre les services des Douanes et les inspecteurs de l’Environnement, une unité spéciale de la Gendarmerie nationale, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ainsi qu’un service du ministère chargé de l’environnement, le Pôle National des transferts de déchets, sont aussi affectés uniquement aux contrôles de ces transferts. Le règlement 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets met à la charge de l’État d’où sont partis les transferts illégaux l’obligation de reprendre les déchets exportés illégalement et de les traiter dans des conditions conformes à la réglementation européenne en vigueur. Dès qu’ils ont été informés que des déchets en provenance de Belgique avaient été introduits et déposés illégalement en France, les services du Pôle National des transferts de déchets ont saisi l’Agence publique des déchets de Flandre d’une demande de reprise des déchets qui est encore en cours d’instruction. Néanmoins, les auteurs des dépôts illicites ont été identifiés et une instruction judiciaire est diligentée dans cette affaire.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice. Même si les décisions ayant un impact sur la masse salariale, comme celle relative au point d’indice, ne font pas l’objet d’une compensation de l’Etat, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’inflation, d’en tenir compte. C’est pourquoi l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.L’Etat versera à ces communes une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre, pour un versement en décembre 2022.Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités locales ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n’est pas prise en compte dans l’assiette des comptes éligibles car il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, l’assiette d’éligibilité doit être considérée de manière globale, en tenant compte non seulement des dépenses qui sont exclues du périmètre d’éligibilité mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation alors qu’elles étaient auparavant inéligibles. C’est le cas par exemple des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers quelles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. En somme, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en raison des gains associés à la simplification de la procédure et de la suppression du non-recours, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Par ailleurs, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de réintégrer les dépenses de travaux en régie dans l’assiette d’éligibilité.

S’agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d’imputation que celles qui régissent l’ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local dont l’annexe 2 porte sur l’application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. Les dépenses d’entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation ; elles constituent des dépenses de fonctionnement. En revanche, les travaux ayant pour effet une amélioration du service rendu à l’usager ou entraînant des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d’investissement. Les travaux d’investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités. En effet, les infrastructures de voirie n’ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d’entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l’immobilisation sans l’accroître doit logiquement être supporté par la section de fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité. Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, produits alimentaires etc.), de certains de leurs équipements publics (piscines, voirie, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses ; Pour les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI éligibles), l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023.

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts (secrétaires de mairie, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs). Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 (contre 15 précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Cela représente une augmentation de 56 EUR mensuels nets pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Le Gouvernement a en outre annoncé le 28 juin une revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5 %. Elle aura un impact direct sur les secrétaires de mairies qui sont sous statut de fonctionnaires ; elle sera aussi bénéfique aux agents contractuels dont la rémunération est corrélée à l’indice de la fonction publique. Les secrétaires de mairie pourront donc bénéficier de cette revalorisation. A titre d’exemple, pour un ou une secrétaire de mairie ayant 15 ans d’ancienneté, le gain mensuel net s’élève à 57 EUR environ. Compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations des agents exerçant ces fonctions, tant en raison du cadre d’emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu’ils exercent, la création d’un cadre d’emplois spécifique n’est pas une solution identifiée pour répondre aux difficultés d’attractivité du métier de secrétaire de mairie. Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 fait d’ailleurs l’objet d’une intégration progressive des intéressés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Toutefois, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l’objet d’une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique et ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Par ailleurs, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité avec les agents des services de l’Etat, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. De son côté, en octobre 2021, l’Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour apporter aux communes concernées des réponses aux questions d’attractivité et de fidélisation en tenant compte de la différence qui existe entre les territoires. Nombre de ces mesures relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Il s’agit notamment de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement. Enfin, des échanges ont eu lieu sous la précédente législature avec les représentants des communes et de leurs partenaires pour faciliter le recrutement et la formation des secrétaires de mairie. Ces échanges seront poursuivis et ils pourront nourrir, pour ce métier spécifique, les réflexions sur le chantier plus vaste portant sur le système de rémunération et de parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

La carte communale est un document d’urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elle traduit donc, dans un format notablement allégé par rapport à celui prévu pour le plan local d’urbanisme, le projet de la collectivité pour son territoire, en exprimant l’équilibre entre des enjeux de développement, qu’il s’agisse d’habitat ou d’activité, et de préservation de certains espaces, au regard des besoins qu’elle aura identifiés. La carte communale peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l’urbanisme). Elle peut également faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle (article L. 163-9), ou d’une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). Toutes ces procédures d’évolution sont à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le code de l’urbanisme ne prévoit aucune procédure permettant au préfet de modifier la carte communale par avenant, ce qui serait en contradiction avec la compétence de principe des collectivités en matière de documents d’urbanisme. La transformation de parcelles inconstructibles en parcelles constructibles, sauf à constituer une erreur matérielle au sens de l’article L. 163-9, traduit une évolution du projet territorial, qui devra donc être effectuée dans le cadre de la procédure de révision. Cette procédure d’évolution peut être réalisée dans un délai total de l’ordre de 15 mois. Le coût de cette évolution réduite est également maîtrisé et se situera dans le bas de la fourchette des coûts de l’élaboration, compris en moyenne entre 6 000 et 15 000 euros. Il convient de souligner que les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme restent éligibles au FCTVA (V. en ce sens la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée au JO Sénat du 11 novembre 2021 – page 6338) et que les services déconcentrés de l’Etat sont à la disposition des élus locaux pour les accompagner dans la mise en œuvre des procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme.

Les règles relatives au dépôt des stocks d’or monétaire de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) auprès de la Banque de France sont établies par une convention spécifique couvrant les services fournis par la Banque de France à la BCEAO, y compris sur le plan financier. La Banque de France est néanmoins tenue par des obligations de confidentialité s’agissant des comptes de ses déposants, et n’est juridiquement pas en mesure de publier davantage d’informations. S’agissant des achats d’or monétaires effectués 2019 et de leur dépôt à la Banque des règlements internationaux (BRI), seule la BCEAO serait en mesure de répondre à la question soulevée. En toute hypothèse, il n’appartient pas au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de commenter les choix ou d’expliquer les motivations de cette institution. Enfin, s’agissant de la répartition par pays du stock d’or monétaire de la BCEAO, il convient de rappeler que les avoirs en or, comme les réserves de change de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sont mises en commun à la BCEAO qui gère ensuite ces avoirs pour le compte des États membres de la zone. Les règles comptables de répartition entre ces États sont donc du ressort de la BCEAO et des États-membres et il n’appartient pas au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’en faire état ou de les commenter.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment, en particulier dans le Calvados. Le Gouvernement est bien conscient que la hausse des prix des carburants, gazole routier et non-routier, touche durement les entreprises du secteur du BTP. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu’il finance à hauteur de 15 centimes d’euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible. Par ailleurs, afin de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l’application d’un principe analogue à la théorie de l’imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit peuvent être éligibles selon l’article R. 5122-1 du code du travail. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu’une médiation de filière dans le secteur du bâtiment et des travaux publics afin d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. En complément, l’État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. En parallèle de l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du bâtiment et des travaux publics, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l’occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux. À l’issue d’une première concertation entre l’ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d’améliorer la trésorerie des fournisseurs de l’État, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’État avec des très petittes entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. En outre, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard va être mis à jour afin d’éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission sera confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 €, permettant d’exempter les marchés publics de travaux d’appels d’offres (État et collectivités territoriales). Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des travaux publics.

Le Gouvernement a pour objectif d’assurer la bonne information des consommateurs relative aux denrées alimentaires. À cette fin, des mesures sont successivement prises pour permettre aux opérateurs de faire face aux difficultés liées au conflit ukrainien, tout en permettant aux consommateurs d’avoir accès à une information complète. Dans un premier temps, le déclenchement de la guerre en Ukraine a généré une situation d’urgence pour l’industrie agroalimentaire, en raison des difficultés d’approvisionnement en certaines matières premières qui étaient habituellement importées d’Ukraine. La décision a donc été prise d’accorder des dérogations d’étiquetage, de façon encadrée et temporaire. Cette mesure de gestion d’urgence permet aux consommateurs d’avoir accès aux informations sur la modification du produit, via le moteur de recherche des produits faisant l’objet d’une dérogation mis à disposition sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci, ainsi que les affichages en magasin et sur internet que les distributeurs se sont engagés à mettre en place, permettent aux consommateurs de connaître le contexte de l’octroi de ces dérogations, ainsi que leur durée. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF en charge d’examiner les demandes de dérogations vérifient qu’elles sont justifiées. Les consommateurs sont donc assurés qu’elles ne sont accordées que si elles sont nécessaires pour le professionnel. Les modalités de traitement seront adaptées en fonction de l’évolution de la situation, avec le même impératif de conciliation pragmatique entre la prise en compte des contraintes objectives des professionnels et l’exigence légitime de bonne information des consommateurs.

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par les consommateurs sur l’origine des produits. Il agit en faveur d’un renforcement des règles d’information du consommateur sur l’origine au plan européen, dans le cadre de la révision prochaine du règlement sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Les demandes de la France portent sur un élargissement de la liste des produits bénéficiant d’un étiquetage obligatoire harmonisé. Le lait et la viande utilisés comme ingrédients, dont l’étiquetage de l’origine a fait l’objet d’une expérimentation au plan national, font ainsi partie des priorités identifiées. En ce qui concerne l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 19 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs relative à l’utilisation du drapeau français, d’une carte de France ou de tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires, ses modalités d’application sont en cours d’élaboration.

Conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement entend limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Toutefois, le programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l’instauration et le tarif relèvent d’une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d’émergence d’une source. Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné. Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.

Conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». L’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée indique par des astérisques les champs de l’avis devant être obligatoirement et systématiquement remplis par l’acheteur. En l’absence d’astérisques devant les rubriques en cause au sein du modèle d’avis de marché concerné, les sections 4 et 5 de l’annexe de l’arrêté modifié du 12 février 2020 n’imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l’avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots. Par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l’avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 euros hors taxes et les seuils européens. Si l’affichage de cette donnée n’est pas obligatoire, il incombe néanmoins à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin, le recours à l’avis de marché établi conformément au modèle fixé par l’arrêté précité étant requis si la valeur estimée du besoin est réellement égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée. Afin de mieux exposer ces règles, la fiche technique disponible sur le site de la direction des affaires juridiques relative à l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée fera prochainement l’objet d’une mise à jour.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d’exonération temporaire. En outre, les études statistiques ont démontré l’absence d’impact du décalage de l’exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour une large majorité des projets. Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d’urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. Cette accélération du recouvrement s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, l’achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de 24 mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception du système actuel. Ensuite, une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s’accompagnent d’une dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Tous ces éléments vont concourir à l’optimisation des délais de traitement. Toutefois, une modification de la séquence de trésorerie peut apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s’étale sur plusieurs années. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur cette réforme qui s’applique aux autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er septembre 2022, en application du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d’exonération temporaire. En outre, les études statistiques ont démontré l’absence d’impact du décalage de l’exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour une large majorité des projets. Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d’urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. Cette accélération du recouvrement s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, l’achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de 24 mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception du système actuel. Ensuite, une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s’accompagnent d’une dématérialisation du processus déclaratif, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Tous ces éléments vont concourir à l’optimisation des délais de traitement. Toutefois, une modification de la séquence de trésorerie peut apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s’étale sur plusieurs années. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur cette réforme qui s’applique aux autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er septembre 2022, en application du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques

La note de service du 27 juillet 2022 précise le cadre de la généralisation du dispositif « 30 minutes d’activités physiques quotidiennes (APQ) » dans le premier degré, en complément de la circulaire du 12 janvier 2022 relative à la phase d’expérimentation. Depuis la rentrée scolaire 2022, le dispositif a en effet été généralisé à l’ensemble des écoles élémentaires. Durant les deux années d’expérimentation, le fonctionnement du dispositif dans 12 600 écoles aura permis d’apporter un ensemble de conclusions favorables à sa généralisation. En juin 2022, les remontées d’informations sur les modalités de pratique indiquaient : - que les contraintes d’aménagement de l’emploi du temps étaient jugées « légères ou modérées » dans 86,5 % des dossiers ; - que les 30 minutes avaient lieu pendant la classe (pause active) dans 73 % des dossiers, pendant la récréation dans 55 % des dossiers, à l’arrivée à l’école dans 28 % des dossiers, pendant la pause méridienne dans 22 % des dossiers, après la classe dans 9 % des dossiers ; à l’intérieur de l’école dans 49 % des cas, à l’intérieur et à l’extérieur de l’école dans 36 % des cas et à l’extérieur de l’école dans 15 % des cas. Les 30 minutes d’APQ sont complémentaires de l’éducation physique et sportive (EPS), matière d’enseignement à part entière à laquelle elles viennent donc s’ajouter, et sont programmées les jours où l’EPS ne l’est pas. La généralisation du dispositif a nécessité une collaboration étroite avec les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse met en place une communication sur la mise en place du dispositif via le site éduscol. La mise en place locale se faisant sous la responsabilité du conseil d’école et de son directeur, l’ensemble de la communauté éducative de l’école, les collectivités territoriales et le mouvement sportif sont ainsi informés et impliqués dans la démarche opérationnelle. La direction générale de l’enseignement scolaire développe des démarches d’appropriation de contenus pédagogiques facilitateurs à la mise en place des 30 minutes d’APQ afin de faciliter la mise en place de contenus adaptés, éducatifs et accessibles à l’ensemble de la communauté éducative. Ce travail est mené en partenariat avec le ministère chargé des sports et avec les fédérations sportives signataires d’une convention quintipartite. De nouveaux outils seront prochainement mis à disposition des territoires pour la mise en œuvre des 30 minutes d’APQ, qui restent éminemment liée au contexte local en matière d’accès à d’éventuelles infrastructures, de disposition du matériel existant (emploi du matériel utilisé en EPS) et d’organisation du temps de la journée de l’élève.

Le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d’être affectés, après admission au concours, dans un département de l’académie qu’ils ont choisie et d’être généralement titularisés au sein de ce même département. Dans la suite de leur parcours, ils peuvent être placés en disponibilité à leur demande, notamment pour suivre leur conjoint si le nouveau département de résidence du foyer ne correspond pas au départemet d’affectation du professeur des écoles. Celui-ci peut alors demander une mobilité interdépartementale, en vue d’obtenir un poste dans son nouveau département, mais cette mutation individuelle n’est possible que dans le cadre du mouvement interdépartemental. Affecter un agent en disponibilité dans son département de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité interdépartementale et notamment des priorités légales et subsidiaires. Ces enseignants en disponibilité rejoindraient très rapidement des départements souhaités alors que la très grande majorité attend cette perspective en cumulant progressivement des points au barème. Entre autres effets d’une telle mesure, certains agents séparés de leurs conjoints ne peuvent se permettre financièrement de solliciter une disponibilité pour suivi de conjoint et continuent à exercer dans leur département d’origine, ils seraient alors lésés par rapport à leurs collègues en disponibilité recrutés dans le département où ils résident désormais. Il n’est pas possible non plus de les recruter temporairement en qualité d’agent contractuel, la jurisprudence est claire sur ce point : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Il s’agit d’une problématique générale dans la fonction publique. Au 1er juin 2022, on recensait 4 328 enseignants du 1er degré en disponibilité pour suivi de conjoint ou de partenaire avec lequel il est lié par un PACS, or 3 347 d’entre eux n’ont pas participé au mouvement interdépartemental 2022, soit 77,33 %.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du MENJ définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s’articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. S’agisstant du premier degré, il est important de noter que le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d’être affectés, après admission au concours, dans un département de l’académie qu’ils ont choisie, et d’être généralement titularisés au sein de ce même département. Les opérations de mouvements des titulaires interviennent dans un second temps et visent à pourvoir aux besoins d’enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul recrutement via le concours de professeurs des écoles. Il s’agit toutefois de respecter les équilibres sur l’ensemble du territoire, ce qui conduit des départements à ne pas donner temporairement leur accord à des demandes de mutation, pour garantir la continuité du service public de l’éducation.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du MENJ définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s’articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et les besoins en enseignement des académies. Le MENJ attribue les capacités d’accueil à l’ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d’affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le MENJ porte une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Lorsque cette répartition équilibrée des capacités d’accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d’année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d’accueil, l’impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le MENJ gère l’importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s’effectuant au moyen d’un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général. S’agissant du recours aux personnels en disponibilité pour exercer du remplacement, il résulte de la jurisprudence qu’un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d’État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Cette règle s’applique à toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y déroger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l’équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées.

Depuis 2017 et la réaffirmation de la priorité accordée au premier degré, plusieurs mesures pour améliorer la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, et en tout premier lieu de la langue française, ont été prises : - les classes de GS/ CP et CE1 ont été dédoublées en éducation prioritaire et ont été plafonnées à 24 élèves sur le reste du territoire pour créer des conditions d’enseignement favorables aux apprentissages fondamentaux ; - l’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé à 3 ans avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article L. 131-1 du code de l’éducation) afin de garantir une égalité d’accès aux savoirs et d’augmenter la fréquentation précoce de ceux-ci par tous les élèves ; - un fort accent a par ailleurs été mis sur la formation continue des professeurs des écoles avec la mise en œuvre d’un plan "français"et d’un plan"mathématiques", denses et ambitieux. Pour soutenir et renforcer les compétences professionnelles dans l’enseignement du vocabulaire, de la lecture et de l’écriture, un ensemble d’outils pédagogiques est mis à la disposition des enseignants (terminologies grammaticales, guides pour enseigner la lecture et l’écriture, etc.). - des repères de progression pédagogique ont été mis à la disposition des professeurs afin de dispenser un enseignement explicite et structuré du français, que ce soit en grammaire, en vocabulaire ou sur l’exercice de la rédaction. Le ministre, conscient de cet enjeu, "creuse le sillon" de cette priorité par la mise en place d’un plan maternelle. Celui-ci viendra soutenir l’action des enseignants d’école maternelle, en proposant des formations adaptées et des ressources afin de favoriser l’entrée dans la lecture pour tous les élèves.

L’article L. 212-2 du code de l’éducation dispose que toute commune doit être pourvue d’au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d’élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s’impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d’enseignant du premier degré correspondants. Hormis ce cas, le regroupement d’écoles de plusieurs communes se fait après accord des communes concernées. Ce dispositif souple peut prendre deux formes : les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des regroupements d’écoles, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En 2021-2022, on en comptabilise 4 777 (- 172 par rapport à la rentrée 2017) dont 63 % RPI dispersés et 37 % RPI concentrés. Le nombre total de classes par RPI est de 5,11 (5,09 en 2017) et le nombre moyen d’élèves est de 108 (107 en 2017). Enfin, le nombre de communes avec école participant à un RPI est de 15 648, soit 45 % des communes participant à RPI (44 % en 2017). Quant au nombre de communes sans école participant à un RPI, il est de 6 931. Le RPI est une structure pédagogique d’enseignement dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Le DASEN est consulté et associé à cet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d’affectation d’emplois.

La circulaire du 23 juin 2021 « Sport-éducation » témoigne de la volonté du Président de la République, de son Gouvernement et du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en particulier, de participer pleinement à la santé globale des élèves (physique, psychique et sociale). En proposant un ensemble de dispositifs, au travers du plaisir de l’exercice physique pour l’enfant et l’adolescent, le MENJ apporte une réponse aux alertes soulevées par l’UNESCO, l’OCDE, la fédération française de cardiologie et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). À cette rentrée de septembre 2022, la généralisation des 30 minutes d’activité physique quotidienne dans toutes les écoles élémentaires et l’expérimentation de 2 heures supplémentaires de sport par semaine au collège viennent renforcer l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) et les dispositifs existant, en particulier les sections sportives scolaires et les partenariats avec l’union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP), l’union nationale du sport scolaire (UNSS) et l’union générale de l’enseignement libre (UGSEL). Il s’agit non seulement de renforcer la pratique sportive sur temps scolaire, mais aussi, dans une logique de continuité éducative, d’augmenter le nombre d’enfants pratiquant une activité sportive hors temps scolaire, ce qui ne peut se faire que dans un cadre interministériel et en partenariat avec les collectivités locales. L’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est aussi une occasion très favorable de favoriser l’engagement sportif des jeunes. Par exemple, 187 000 élèves sont d’ores et déjà impliqués dans le dispositif « génération 2024 ». Le MENJ prête aussi une attention très forte à certains savoirs fondamentaux en lien avec la pratique sportive : savoir rouler à vélo et savoir nager font ainsi partie des compétences à acquérir par tous les élèves. L’intégration des priorités sport-éducation dans l’ensemble des écoles et des établissements mobilise par ailleurs tous les échelons du système éducatif (national, académique, local) ainsi que toutes les composantes de la communauté éducative, élèves, enseignants, personnels de direction et d’inspection, et les différents partenaires de l’éducation nationale et de la jeunesse, et des sports.

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d’entre elles à la rentrée scolaire. Afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Après, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d’enseignement de la rentrée 2022, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d’emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d’usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d’année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 9 septembre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 870 lauréats avaient été appelés. Il restait 302 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours.

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue de ce gouvernement. La libération de la parole des victimes constitue un enjeu essentiel des politiques publiques gouvernementales visant à mieux détecter et prévenir les violences ainsi que mieux protéger les femmes. Qu’il s’agisse de l’extension des horaires du 3919, de la formation des forces de l’ordre ou de la mise en place d’une plateforme de signalement en ligne, des mesures concrètes ont été engagées depuis 2017 par le gouvernement pour accompagner ce mouvement de libération de la parole des victimes et permettre à ces femmes de se tourner vers les forces de l’ordre puis vers la justice. La hausse des signalements et des plaintes est le signe concret de la libération progressive de la parole des victimes, résultat à la fois de la prise de conscience collective de la société ainsi que de la meilleure écoute et prise en charge des professionnels sur le terrain. Nonobstant ces avancées notables, il demeure au sein de certaines sphères de notre société des résistances et des freins plus importants qu’ailleurs. Le monde politique, où le devoir d’exemplarité devrait être décuplé, reste ainsi un espace où trop souvent la parole des victimes demeure confinée ou inaudible. Ne datant pas d’aujourd’hui, force est de constater que les violences qui y règnent n’épargnent aucune formation politique. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a formulé plusieurs propositions afin de répondre à cette problématique. Ces propositions, qui n’ont pas encore fait l’objet d’un travail interministériel, pourront nourrir la réflexion des parlementaires dans le cadre de leurs initiatives et celle du Gouvernement dans le cadre de comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes annoncé par la Première ministre le 2 septembre dernier.

La loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République prévoit l’obligation pour les associations sollicitant une subvention publique de s’engager au respect du caractère laïc et des principes de la République (« contrat d’engagement républicain »), le remboursement des subventions étant prévu en cas de violation de ces principes. A l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, il a été convenu d’une meilleure consultation mutuelle entre la Commission et les Etats membres quant aux financements sur fonds européens d’associations potentiellement problématiques. En 2021, les autorités françaises avaient en effet protesté auprès de la Commission européenne quant au financement du FEMYSO, qui promeut un agenda politique à rebours des objectifs d’intégration, d’émancipation citoyenne et d’égalité entre les femmes et les hommes. Au mois d’août 2022, un courrier cosigné par la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de l’Europe a été envoyé à la Commission afin de réitérer l’opposition de la France à ce que le FEMYSO soit associé à l’image de l’Union européenne ou considéré comme l’un de ses partenaires, et pour demander que des mesures soient prises afin de s’assurer que l’organisation ne reçoive aucun soutien des institutions européennes, y compris sur le plan financier. La France reste pleinement mobilisée dans la lutte contre les discours contraires aux principes et valeurs de l’Union européenne que portent certaines associations, en lien avec les autres Etats membres et les institutions européennes, et notre vigilance particulière quant à d’éventuels financements de ces organisations par des fonds publics.

Le Pacte sur la migration et l’asile a été présenté par la Commission le 23 septembre 2020. Il s’agit d’un paquet de propositions législatives et non législatives, qui est depuis lors en discussions : sur chacun des textes législatifs, le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent chacun adopter leur position, puis s’accorder sur un texte commun lors des trilogues. A ce jour, seul le règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour l’asile a été adopté, la nouvelle agence étant entrée en vigueur en janvier 2022. Le renforcement de la coopération avec les pays-tiers prévue dans le Pacte est déjà concrètement mise en œuvre, faisant consensus et ne dépendant pas d’un texte législatif. La France est convaincue de l’importance d’avancer vers une adoption de l’ensemble du Pacte sur la migration et l’asile, car celui-ci propose une réforme cohérente et en profondeur de notre politique commune en la matière, qui a montré ses limites depuis la crise des réfugiés de 2015. La proposition de la Commission constitue un équilibre entre les exigences d’un renforcement du contrôle de nos frontières extérieures, nécessaire à la préservation de notre espace de libre-circulation, d’une réaffirmation de la responsabilité des Etats membres dans le traitement des demandes d’asile dont ils sont responsables, et de mise en place d’un dispositif robuste et prévisible de solidarité vis-à-vis des Etats membres les plus exposés aux arrivées. Face à l’enlisement des négociations en raison de fortes divergences entre les Etats membres, la France a, lors de sa présidence du Conseil de l’UE, proposé une « approche graduelle » pour parvenir à des accords successifs, en respectant à chaque fois un équilibre entre les différents volets du Pacte. Cette approche a recueilli l’unanimité et a permis d’aboutir le 10 juin 2022 à un très large accord au Conseil sur une première étape du Pacte : le Conseil a adopté sa position sur les textes « Screening », qui vise à mettre en place une procédure de filtrage systématique des personnes franchissant irrégulièrement les frontières irrégulières de l’UE, et « Eurodac », qui réforme la base de données d’enregistrement des demandeurs d’asile, et a mis en place un premier mécanisme de solidarité pour les Etats membres de première entrée, sur la base du volontariat des autres Etats membres et pour une durée d’un an. La France soutient pleinement la poursuite des négociations sur le Pacte, au Conseil sur les textes pour lesquels une position doit encore être trouvée, et avec le Parlement européen pour parvenir à l’adoption finale des textes.

Une réforme interne des ressources humaines, antérieure à celle de la haute fonction publique, avait été lancée, en septembre 2019, par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, afin de mieux valoriser et dynamiser les carrières de tous les agents du Département, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels de droit public, contractuels de droit local, volontaires internationaux en administration, apprentis…). Cette transformation profonde avait pour objectifs : - la poursuite de l’ouverture du ministère, afin de disposer d’un outil diplomatique encore plus efficace et professionnel, grâce au recrutement de profils plus diversifiés, à tous les stades de la carrière ; - la consolidation et l‘enrichissement de nos dispositifs de formation initiale et continue, dans une école pratique des métiers de la diplomatie, inaugurée en mars dernier ; - la dynamisation des carrières de l’Europe et de l’international, en renforçant l’attractivité de nos carrières -y compris en termes de rémunération-, en fluidifiant leur déroulement et en organisant mieux notre capacité de projection en dehors du ministère. La réforme de la haute fonction publique, qui met en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, à compter du 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État, s’applique au MEAE dans le même esprit d’ouverture, de professionnalisation et de dynamisation des carrières de l’encadrement supérieur. Ses effets immédiats sont les suivants : - Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au MEAE de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, fixe les modalités de mise en extinction de ces deux corps. Pour garantir à leurs membres qui n’opteront pas pour le corps des administrateurs de l’État un déroulement de carrière inchangé, il procède à la fusion de ces deux corps en un corps unique, dénommé "conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires", au 1er juillet 2022. Le droit d’option sera offert à tous les agents concernés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. - Deux corps d’encadrement supérieur coexisteront donc au sein du MEAE, jusqu’à l’extinction définitive du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Ces deux corps ont la même vocation, définie par le nouvel article 4-6 du décret du 6 mars 1969 et seront régis par les mêmes lignes directrices de gestion ministérielles, qui préciseront les lignes directrices de gestion interministérielles. Il s’agit ainsi de permettre, « dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, voulue par le Président de la République pour en renforcer l’ouverture, […] que la diplomatie reste un métier spécifique, au sein duquel on a vocation à dérouler une carrière », et ce, que l’on soit administrateur de l’État affecté aux affaires étrangères ou que l’on choisisse de rester dans le corps d’extinction. Plus largement, des garanties solides ont été apportées pour préserver une diplomatie professionnelle et de métier. Elles sont désormais inscrites dans la réglementation en vigueur : - le maintien d’un concours spécialisé (le concours d’Orient, avec des épreuves spécifiques, un jury spécifique, une liste d’admission propre et la garantie d’être affectés au MEAE pour les lauréats de ce concours) ; - des mesures spécifiques aux secrétaires des affaires étrangères, qui forment la moitié des diplomates, pour améliorer leurs débouchés et perspectives de carrières, notamment s’agissant des modalités de promotion dans le corps des administrateurs de l’État, qui seront plus favorables, dès 2023, que les règles actuelles ; - la garantie de pouvoir construire des carrières diplomatiques dans la durée, sujet crucial en termes d’efficacité diplomatique. Le ministère continuera de gérer, pendant 6 ans, la carrière de ses agents quand ils feront une mobilité, ce qui garantit la possibilité pour eux de revenir au Quai d’Orsay. Le monde actuel, comme la guerre en Ukraine est encore venue le souligner, exige plus que jamais des professionnels de grande qualité. Le Quai d’Orsay est riche de ses agents, de leurs compétences diverses et de leurs talents pluriels, enrichis par des échanges croisés avec d’autres horizons. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères veillera à ce qu’il continue d’en être ainsi, grâce à l’engagement et à la vocation de ceux qui choisissent cette maison. Il faut aussi rappeler la dynamique à l’œuvre de renforcement des moyens. Même s’il est souhaitable de poursuivre le mouvement de hausse de nos moyens enclenché depuis cinq ans sur le plan budgétaire, notre diplomatie dispose désormais d’ores et déjà de nouveaux moyens. Le PLF 2023 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) prévoit, tant pour la mission action extérieure de l’État (+160 millions d’euros) que pour la mission aide publique au développement (+860 millions d’euros dont 381 millions sur le budget du MEAE). Cette tendance est engagée depuis plusieurs années. Notre budget a ainsi augmenté de 43% entre 2017 et 2023, passant de 4,645 milliards à 6,653 milliards. Surtout, s’agissant de nos effectifs, et pour la première fois depuis 1993, les emplois du MEAE pourraient augmenter en 2023, avec une hausse de 100 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2023. En outre, pour répondre au malaise exprimé par de nombreux agents du MEAE au sujet de la réforme de la Haute fonction publique, des États généraux de la diplomatie ont été lancés, pour permettre une vaste consultation sur l’avenir de notre diplomatie et son adaptation à un monde de plus en plus conflictuel et fragmenté. Ces États généraux, annoncés par le Président de la République et la Première ministre lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs des 1er et 2 septembre, auront pour rapport général Jerôme Bonnafont, représentant premanent de la France auprès des organisations des Nations unies à Genève. Elles seront ouverts à tous les agents du Quai d’Orsay, mais également à d’autres acteurs de notre action extérieure (parlementaires, autres administrations, universitaires, chercheurs, responsables économiques ou culturels, personnalités étrangères…). Ils devraient durer quelques mois. Ils permettront, pour reprendre l’expression du Président de la République, « d’enrichir la réforme ».

La France a appelé publiquement, dès octobre 2017, l’ensemble des acteurs camerounais à la retenue et au rejet de la violence, encourageant le règlement par le dialogue des tensions dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, en vue de répondre de manière pacifique et concertée aux préoccupations de toutes les parties, dans le respect de l’unité et de l’intégrité du pays. Depuis lors, la France n’a eu de cesse de porter ce message, y compris au plus haut niveau. Avec d’autres partenaires africains, européens et internationaux, la France se tient prête à soutenir toute initiative favorisant la résolution de la crise. Le sujet a été abordé dans le cadre des entretiens officiels du Président de la République avec les autorités camerounaises, durant son déplacement au Cameroun les 25 au 26 juillet 2022. Le Président de la République a appelé à la mise en œuvre effective du processus de décentralisation et d’un statut spécial pour les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, étape essentielle pour le retour à la paix. La France continuera de soutenir la poursuite des efforts en ce sens, comme elle s’y est déjà engagée en 2019, lors de la visite au Cameroun du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, la France poursuit un dialogue exigeant avec les autorités camerounaises sur le respect des libertés fondamentales et de l’État de droit. Elle s’est exprimée publiquement, à plusieurs reprises, sur ce sujet, notamment concernant la libération des personnes emprisonnées en raison de leur participation à des manifestations à caractère politique. Lors de sa dernière visite au Cameroun, le Président de la République a une nouvelle fois invité son homologue à prendre l’initiative de gestes d’ouverture pour rétablir la confiance sur la scène politique intérieure.

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose que l’usager qui sollicite la délivrance d’un passeport ou d’une CNI doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d’une première demande de passeport ou de CNI sont listés à l’article 4 du décret du 22 octobre 1955 et à l’article 5 du décret du 30 décembre 2005. Ainsi, l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française dans les cas suivants : - l’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ; - l’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ; - l’usager est né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; - l’usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance. Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française (CNF) en application du II de l’article 4, dernier alinéa, du décret du 22 octobre 1955 et du II de l’article 5, dernier alinéa, du décret du 30 décembre 2005. Cette demande n’est pas systématique, mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l’étranger de deux parents nés à l’étranger, n’est pas possible à établir en l’absence de ce document (en particulier lorsqu’il est susceptible d’avoir perdu la nationalité française par désuétude). Un CNF ne vaut que pour son titulaire. Les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un CNF ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Par ailleurs, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022, fixe désormais les délais de délivrance des CNF à 18 mois au maximum, ce qui facilitera les démarches d’obtention d’un premier passeport par nos compatriotes nés et résidant à l’étranger. En outre, si une personne peut présenter des éléments de possession d’état de Français, qui est « le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques », les autorités consulaires peuvent toutefois être amenées à demander un certificat de nationalité française pour caractériser la preuve de nationalité française nécessaire à l’établissement d’un titre. Cela peut être le cas, par exemple, si les éléments de possession d’état sont isolés ou discontinus dans le temps, s’il existe une suspicion de fraude ou si la possession d’état n’exclut pas la possibilité d’une perte de nationalité française au titre de l’article 30-3 du code civil (par désuétude). Le cas échéant, l’usager qui le souhaite ou qui se verrait opposer un refus de certificat de nationalité française dispose de la faculté de souscrire une déclaration de possession d’état de Français au titre de l’article 21-13 du code civil qui pose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ».

La situation sécuritaire et humanitaire en Birmanie, qui retient toute notre attention, ne cesse de se dégrader depuis le coup d’État du 1er février 2021 : au 5 septembre, plus de 2 200 personnes ont été tuées par les forces armées et de sécurité et plus de 12 000 demeurent détenues, dont la Conseillère pour l’État, Aung San Suu Kyi, et le Président de la République, Win Myint. Récemment, de nouvelles peines ont été prononcées contre ces deux représentants politiques, dans le cadre de procédures judiciaires arbitraires, menées par une justice aux mains de la junte birmane. La France a condamné, dans les termes les plus fermes, chacune de ces décisions, qui témoignent du mépris des généraux birmans pour la volonté du peuple, qui s’est exprimée démocratiquement lors des élections générales du 8 novembre 2020. Les affrontements sur l’ensemble du territoire, y compris en zones de peuplement bamar, ont conduit plus d’1,3 million de personnes à fuir leurs habitations selon les données les plus récentes du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Cette situation a plongé la Birmanie dans une grave crise humanitaire. Plus de 14 millions de personnes ont désormais besoin d’une assistance humanitaire selon les estimations du Programme alimentaire mondial. L’annonce de la mise à exécution de la condamnation à mort de quatre opposants politiques, le 25 juillet dernier, est un signe supplémentaire de l’effroyable fuite en avant du régime issu du coup d’État. La France a très fermement condamné cette décision, tant au niveau national qu’avec ses partenaires du G7 et de l’Union européenne (UE). Nous avons, par ailleurs, soutenu une expression du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 juillet dernier, qui a démontré l’unité de la communauté internationale dans la dénonciation de ces horreurs et a conduit à l’appel à une cessation immédiate des violences. La France se tient, depuis le premier jour, aux premiers rangs de la réponse européenne à cette crise. Notre approche est double : d’une part, adopter des sanctions à l’encontre des responsables des violences, des atteintes à l’État de droit et à la démocratie, ainsi qu’à l’encontre des entités et des personnes qui facilitent ces violations ; d’autre part, épargner, autant que possible, les populations civiles, qui sont les premières victimes de cette crise. En ce sens, le Conseil des affaires étrangères de l’UE a adopté quatre paquets de sanctions, chacun en réponse à une nouvelle escalade dans l’horreur. Elles ciblent un total de 51 individus et de 10 entités économiques, dont les deux principaux conglomérats militaires, MEC et MEHL, ainsi que leurs 34 filiales détenues à plus de 50 %, qui opèrent dans des secteurs aussi diversifiés que le commerce, la finance ou les pierres précieuses. Parmi les entités désignées, figurent également des entreprises publiques des secteurs du bois et des pierres précieuses et MOGE, l’entreprise publique du secteur des hydrocarbures, que l’UE est la seule à avoir sanctionnée. Face à la dégradation continue de la situation, la réaction européenne n’est pas figée et la France se réserve la possibilité de prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, en lien avec ses partenaires de l’UE. La France a suspendu tout soutien financier ou matériel susceptible de bénéficier à la junte ou à toute entité publique ou privée sous son contrôle, dans le cadre de la revue de son aide au développement. En parallèle, la France et l’UE ont accru l’aide humanitaire au bénéfice de la population birmane. En 2022, la France a doublé son aide alimentaire programmée en faveur de la population birmane par rapport à 2021 et a augmenté de 50 % son soutien financier aux projets des ONG qui opèrent sur le terrain, y compris dans certaines zones difficiles d’accès comme l’État Chin. La France est également le troisième contributeur bilatéral aux actions du HCR en 2022. Cette aide s’ajoute au 27 millions d’euros d’aide humanitaire que l’UE mobilise cette année pour la Birmanie. La France continue de soutenir les efforts de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui tient un rôle central dans l’établissement d’un processus de sortie de crise. La position de fermeté exprimée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Association à Phnom Penh, au début du mois d’août, est soutenue par la France, y compris le refus d’inviter des représentants politiques de la Birmanie aux sommets de l’ASEAN. La France reste attentive aux positions de l’ASEAN pour les prochaines rencontres politiques. La ministre de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisée sur la crise en Birmanie. Elle l’évoque très régulièrement avec les acteurs susceptibles de jouer un rôle dans sa résolution.

Les articles L. 3142-79 à 82 du code du travail prévoient la possibilité pour un salarié « candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat » de bénéficier du « temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables ». Aux fins de répondre à la question de l’application des articles susmentionnés aux remplaçants des candidats aux élections parlementaires, il convient d’établir une distinction entre, d’une part, les élections sénatoriales dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs, et d’autre part, les élections législatives et les élections sénatoriales dans les territoires ayant jusqu’à deux sénateurs. En effet, pour les élections sénatoriales dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs, régies par un mode de scrutin proportionnel de liste à un tour selon la règle de la plus forte moyenne (art. L. 295 du code électoral), c’est « le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur » qui doit remplacer ce dernier en cas de vacance permanente du siège (art. L.O. 320 du même code). Le remplaçant est donc le candidat suivant de liste. Dans la mesure où les salariés candidats aux élections sénatoriales bénéficient du dispositif prévu par les articles L. 3142-79 à 82 du code du travail, le candidat aux élections sénatoriales qui acquiert à l’issue des résultats de l’élection la qualité de remplaçant bénéficie par définition de ce dispositif. En revanche, pour les élections législatives (art. L. 123 du code électoral) et les élections sénatoriales dans les départements où sont élus jusqu’à deux sénateurs (art. L. 294 du même code), régies par un mode de scrutin majoritaire à deux tours, les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature à laquelle est jointe l’acceptation écrite de leur remplaçant en cas de vacance du siège (art. L. 154 et L. 299 du même code). Les qualités de candidat et de remplaçant sont donc bien distinctes, comme en atteste l’article L. 155 du code électoral relatif à la procédure de déclaration de candidature qui distingue la « qualité de remplaçant » de celle de « candidat » : « Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat ». En outre, l’article L.O. 138 du code électoral établit la même distinction en soulignant que « toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité si elle est élue député ». Enfin, l’article L.O. 176 du même code précise qu’en cas de vacance du siège de député, c’est la personne élue en même temps que lui « à cet effet », donc en qualité de remplaçant, qui doit le remplacer. Une disposition similaire est prévue dans les mêmes termes pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire (article L.O. 319 du code électoral). Dès lors, les articles L. 3142-79 à 82 du code du travail ne sont pas applicables au salarié qui participe à un scrutin en tant que remplaçant d’un candidat aux élections législatives ou d’un candidat aux élections sénatoriales dans les territoires où sont élus jusqu’à deux sénateurs.

S’agissant des revendications portées par les organisations syndicales des pilotes d’avions de la base de sécurité civile de Nîmes-Garons, les difficultés rencontrées en matière de versement des salaires ont été en grande partie résolues par la mise œuvre d’un contrôle interne plus robuste entre les services du ministère. L’origine de ces regrettables erreurs réside principalement dans la complexité propre au schéma de rémunération des pilotes. En réalité, leurs revendications portaient sur une revalorisation salariale des personnels navigants, qui concerne également les pilotes d’hélicoptères, en particulier sur les primes de vol, pour renforcer l’attractivité ou la reconnaissance de certaines de leurs fonctions spécifiques. Afin de répondre à cette attente, un protocole a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, et signé par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer le 1er juillet 2022. Le préavis de grève a été levé et aucune grève n’a affecté les opérations de lutte contre les feux de forêt cet été. Les revalorisations actées dans ce protocole sont portées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et intégrées dans l’enveloppe budgétaire du projet de loi d’orientation et de programmation, actuellement débattu au Parlement.

L’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut, aux fins d’exécution de cette mesure, être assigné à résidence ou placé en rétention administrative en application des articles L. 731-1 et L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Néanmoins, lorsqu’une OQTF a été prise depuis plus d’un an, le CESEDA n’autorise plus la procédure d’exécution d’office. Toutefois, cela n’induit nullement la caducité de la mesure d’éloignement, que l’étranger reste toujours tenu d’exécuter, ainsi que le précise l’article L. 711-1 du CESEDA : « l’étranger exécute la décision d’éloignement dont il fait l’objet sans délai ou, lorsqu’il bénéficie d’un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l’expiration de ce délai ». Il n’est donc pas possible de donner le nombre d’OQTF devenues caduques dans la mesure où même passé le délai d’un an, l’OQTF produit toujours des effets juridiques. Le seuil d’un an que vous évoquez a été introduit en 2003 par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour sécuriser juridiquement les décisions d’éloignement, tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet selon cette dernière, l’exécution d’office d’une décision d’éloignement au terme d’une durée anormalement longue doit être regardée comme fondée, non sur la décision initiale, même si elle est devenue définitive, mais sur une nouvelle décision implicite révélée par la mise en œuvre de l’exécution d’office elle-même. Or, si dans ce laps de temps des circonstances de droit ou de fait venaient à modifier la situation de l’intéressé après la date de notification de la décision, comme sa vie privée et familiale, le juge annulait alors la décision d’éloignement de l’administration et libérait l’intéressé placé en rétention. La notion de « durée anormalement longue » était cependant source d’incertitude dans la mesure où le juge a pu considérer dans un cas, qu’une durée de 12 mois et deux semaines [1] était excessive, mais pas pour une durée de deux ans dans une autre affaire [2]. Ainsi, le législateur a entendu fixer par la loi une durée minimale d’un an en-deçà de laquelle l’administration peut exécuter d’office sa décision et donc placer en rétention ou assigner un étranger à résidence, sans que le juge ne considère que cette exécution soit fondée sur une décision d’éloignement implicite ultérieure à la décision initiale. Cependant, cette durée d’un an oblige l’administration, en cas de nouvelle interpellation de l’étranger, à prononcer une nouvelle mesure si elle souhaite exécuter d’office l’éloignement, alors même que la situation de l’étranger n’a pas évolué. Un étranger peut en conséquence faire l’objet de plusieurs OQTF successives en raison d’un comportement entravant sur plusieurs années son éloignement ou encore du fait de l’utilisation de diverses fausses identités (alias). [1] CE, 14 mai 2003, M. Abdelkader X., n° 256808, mentionnée aux tables. [2] CE, 18 février 1998, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 168745 mentionnée aux tables, conclusions Combrexelles

Aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est théoriquement possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction en avril 2021 d’une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre en difficulté certaines communes confrontées à la nécessité de procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est clair que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l’élection. C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d’élus, les modalités d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et de rendre plus lisibles les modalités d’établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs.

L’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que les comptes des partis politiques « sont arrêtés chaque année ». Dès lors qu’un parti ne dispose plus d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée, il ne relève plus des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée. Au titre du dernier exercice, il doit déposer des comptes d’ensemble certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les comptes doivent alors être établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle il ne relève plus de la loi précitée, à savoir la première des trois dates suivantes : la date de clôture de ses opérations de liquidation (en cas de dissolution du parti) ; la date de clôture des opérations de liquidation de son association de financement (en cas de dissolution de son association de financement) ; la date de retrait de l’agrément de son association de financement / la date de fin des fonctions de son mandataire financier ou de sa démission.

Dès lors qu’un parti politique dispose d’une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou d’un mandataire financier déclaré en préfecture, il relève des dispositions de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. En application de l’article 11-7 de la loi précitée, les comptes des partis politiques « sont arrêtés chaque année ». En conséquence, ces derniers doivent déposer leurs comptes certifiés auprès de la CNCCFP pour une période débutant à la date de leur entrée dans le champ de la loi précitée, à savoir la date de délivrance de l’agrément à l’association de financement ou la date de déclaration du mandataire financier en préfecture, et allant jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. La certification du ou des commissaire (s) aux comptes porte alors sur cette même période. Dans l’hypothèse où une entité juridique préexistante se transformerait en cours d’année en parti politique, la période sur laquelle porterait la certification du ou des commissaire (s) aux comptes concernerait une nouvelle fois la même période, à savoir la date d’entrée dans le champ de la loi jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Dans le cas où le parti déposerait malgré tout des comptes annuels, la période sur laquelle porterait la certification du ou des commissaire (s) aux comptes ne débuterait qu’à la date d’entrée du parti dans le champ de la loi précitée jusqu’au 31 décembre suivant. La CNCCFP recommande, au regard des dispositions prévues par l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée et prévoyant l’interdiction du financement des partis politiques par des personnes morales, que les formations politiques déterminent, en y associant leur (s) commissaires au (x) comptes lors de la certification du premier exercice, si des dons de personnes morales n’ont pas contribué à la constitution des fonds apportés lors de la transformation en formation politique, et d’en informer la CNCCFP.

Comme les demandeurs d’asile, les personnes ayant fui la guerre en Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire peuvent se voir octroyer, sous certaines conditions d’âge et de ressources, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Le montant de cette allocation, dont le versement est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), est défini par un barème qui prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du bénéficiaire et accompagnant celui-ci. L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement, à terme échu, par alimentation d’une carte de paiement. Il n’est ainsi recouru au versement par virement sur un compte bancaire qu’à titre très exceptionnel, notamment dans certains départements d’Outre-mer où la carte n’a pas été déployée. La mise en place d’une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’ADA serve à d’autres fins que celles d’assurer la subsistance du bénéficiaire au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Les risques de fraudes et d’abus, liés à une trop grande liquidité de l’allocation, sont ainsi mieux maîtrisés. Aucune difficulté majeure n’a été relevée depuis la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait et cette mesure n’a en rien dégradé les conditions de vie des demandeurs d’asile. Le déploiement du dispositif s’est par ailleurs accompagné d’un suivi en lien étroit avec les associations accompagnant les demandeurs d’asile, de manière à prévenir d’éventuelles difficultés. Il ressort en particulier de ce suivi que le passage à une carte de paiement a permis une plus grande consommation de l’allocation mensuelle (97 %) et facilité les transactions de faibles montants. En outre, le nombre de transactions autorisées est déplafonné : il n’y a pas de facturation après la 25ème opération. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile, comme les bénéficiaires de la protection temporaire, peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de terminaux de paiement électronique (TPE). Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l’accès des allocataires aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier, ce qui limite de facto le risque d’abus, permet de récupérer jusqu’à 60 euros en espèces dans le cadre d’un paiement par carte d’un euro minimum.

En premier lieu, le régime juridique de l’indivision permet à un co-indivisaire de céder ses droits indivis à titre onéreux à un tiers. L’article 815-15 du code civil conditionne toutefois une telle cession à l’exercice préalable, par les co-indivisaires, d’un droit de préemption. Le co-indivisaire qui entend vendre à une tierce personne doit tout d’abord notifier au reste de l’indivision le prix et les conditions de vente envisagés, ainsi que l’identité de l’acquéreur potentiel. Chacun des co-indivisaires destinataire de cette notification peut alors, dans le délai d’un mois, préempter les droits indivis en les achetant aux conditions énoncées. De ce fait, une commune qui entendrait acheter les droits indivis de personnes favorables à la cession du bien s’exposera à la préemption de ces droits par des co-indivisaires défavorables à l’opération. Une fois la commune devenue membre de l’indivision, ses co-indivisaires pourront à tout moment solliciter le partage des biens indivis (article 815 du code civil). S’agissant en second lieu de la possibilité d’exproprier des droits indivis, l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP) prévoit que l’expropriation ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. A ces conditions, l’expropriation peut porter sur tout ou partie d’un immeuble mais également sur des droits réels. Les droits indivis comptant au nombre des droits réels, il est effectivement possible d’en poursuivre l’expropriation (ex : TGI Pontoise, juge de l’expropriation, 9 nov. 2016, n° 15/00059 : donner acte d’un accord sur l’indemnité d’expropriation des droits indivis d’une société au sein d’un centre-commercial). La loi le prévoit expressément en matière d’expropriation des parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui sont des biens indivis entre les copropriétaires (art. L. 615-10 du code de la construction et de l’habitation). Dans l’hypothèse envisagée, l’expropriation porterait sur la moitié des droits indivis dans l’immeuble concerné, dont il conviendra de préciser les titulaires et les parts respectives dans l’acte d’expropriation. L’expropriation aurait alors pour effet de réunir entre les mains d’un seul des indivisaires (la commune, titulaire de la moitié des droits indivis en vertu des cessions antérieures), l’ensemble des droits indivis portant sur l’immeuble. L’expropriation mettrait donc fin à l’indivision portant sur cet immeuble. L’indivision successorale ne subsisterait, le cas échéant, que sur le surplus de la masse indivise.

Près de 21 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit un tiers de la population française. Une partie de ces territoires est aujourd’hui constituée d’espaces dynamiques et attractifs, dont les atouts conduisent 81 % des Français à considérer que la vie à la campagne représente un « idéal ». Les territoires ruraux, très divers, doivent toutefois faire face à de nombreux défis pour assurer l’accès de leurs habitants aux services essentiels et construire un modèle de développement durable. Pour répondre à cette ambition, le Gouvernement a lancé l’Agenda rural le 22 septembre 2019. Ce plan d’action s’inscrit dans la démarche d’un Agenda rural européen, lancée par la Commission européenne et soutenu dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022. L’Agenda rural poursuit quatre grands objectifs, qui se déclinent en 181 mesures : faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, renforcer leur attractivité, améliorer la vie quotidienne des habitants et appuyer les élus locaux dans leur action. A ce jour, 94 des mesures portées par l’Agenda rural ont été réalisées et 79 sont en cours de réalisation, soit un taux de 95 % de mise en œuvre totale ou partielle. Des avancées substantielles sont constatées dans quatre domaines : le numérique, la jeunesse et l’égalité des chances, le soutien aux projets des collectivités locales et l’accès aux services publics. A titre d’exemple, le déploiement de l’offre France Services a permis d’améliorer l’accès aux services publics et de faciliter les démarches administratives du quotidien. Au 1er septembre 2022, 2 543 France Services sont labellisées, dont 1 526 dans des territoires ruraux, soit 64 % des France Services. Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a également mobilisé 250 M€ supplémentaires pour assurer le déploiement sur le territoire de 4 000 conseillers numériques France Services, chargés d’accompagner les citoyens dans les usages quotidiens du numérique. Cette mesure trouve évidemment un écho particulier dans les zones rurales, où « l’illectronisme » est souvent élevé, chez les personnes âgées notamment. Au 1er septembre 2022, 3 536 conseillers numériques France Services sont déployés au sein de 2 940 structures et plus de 710 000 accompagnements ont déjà été réalisés. Afin de poursuivre cet effort, le Gouvernement a débloqué un budget de 44 M€ pour prolonger le dispositif des conseillers numériques en 2023 (dont 5 M€ en ruralité) et 36,3 M€ pour soutenir les France Services (dont 22 M€ en ruralité). Dans le domaine de la santé, la crise sanitaire a provoqué une accélération de la télémédecine, passant de 140 000 actes en 2019 à 18,4 millions en 2020. Depuis, ce chiffre s’est stabilisé entre 1 et 1,5 million de téléconsultations réalisées par mois. Des dispositions particulières ont par ailleurs été mises en place pour favoriser le recours à la télémédecine (notamment la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021). Concernant les mobilités, l’État a engagé un partenariat avec toutes les régions pour moderniser 1 500 kms de petites lignes ferroviaires régionales, avec un soutien financier de 530 M€ dont 300 M€ au titre de France relance. En outre, ces mesures contribuent à élaborer les facteurs territoriaux en France et, pour poursuivre cette dynamique, la Secrétaire d’Etat a récemment annoncé le lancement d’un second souffle de l’Agenda rural, autour des réflexions du Conseil national de la Refondation (CNR) et de cinq groupes de travail thématiques, placés sous son égide et réunit d’octobre à décembre 2022.

Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu’en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d’Enedis en 2020, 1,1 % des clients sont touchés en milieu rural alors qu’ils ne sont que 0,5 % en milieu urbain. Les difficultés d’interventions nécessaires à l’exploitation, plus importantes en milieu rural, sont notamment une cause de la moindre qualité de la distribution électrique. Le Facé a contribué de 2010 à 2020 à réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire (alors qu’ils sont réduits dans le même temps de 3,3 % en milieu urbain), de procéder à l’enfouissement des réseaux BT de 2,9 % (à comparer à 1,7 % en milieu urbain). De surcroît en régime rural, les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 % (quand en régime urbain ils sont présents à 31 %). Avec 360 M€ par an, le Facé permet le développement ou la rénovation de 4 000 kilomètres de réseaux et assure la péréquation entre le milieu urbain et le milieu rural. Le réseau rural avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain est moins efficient sur le plan économique. Les crédits du Facé sont utilisés sous la forme de subventions à l’investissement réalisé par les collectivités territoriales compétentes. Les chantiers financés nécessitent plusieurs années pour être étudiés, programmés puis réalisés. Aussi les crédits du Facé ont un caractère pluriannuel. Quatre années sont autorisées pour utiliser les crédits et une cinquième année peut être sollicitée lorsque des difficultés particulières sont rencontrées lors de la réalisation. Ainsi une partie importante des crédits fait l’objet de reports chaque année. En revanche, l’efficience globale des crédits sur leur durée de vie est très bonne. En effet, les ratios des crédits versés en acomptes de subventions sur les crédits disponibles à l’engagement sont très bons : 97,1 % pour 2016, 95,1 % pour 2017, 97,0 % pour 2018, 105,7 % pour 2019, 82,0 % pour 2020 (crise sanitaire et arrêt des chantiers), 99,5 % pour 2021. L’évolution du critère d’éligibilité principal du Facé, prévue lors de la réforme de 2020, n’a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires envisage de mettre en place le nouveau critère à l’issue des prochaines élections municipales de 2026. Aujourd’hui, l’éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L’éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdent pas systématiquement l’éligibilité. S’agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ces thèmes historiques, les collectivités compétentes, fortement sensibilisées aux sujets de l’énergie et de sa transition, souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l’Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engouement fort des collectivités pour le déploiement d’installations de recharge de véhicules électriques, la régulation de l’éclairage public, mais aussi sur le raccordement d’EnR et le lissage par stockage de l’électricité intermittente produite par les EnR. La prise en compte de la transition énergétique fait l’objet de discussions entre l’administration et les bénéficiaires du Facé, notamment sous l’égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).

Les difficultés décrites sont amplifiées par des facteurs conjoncturels liés à la crise sanitaire subie pendant plus de deux ans et qui a frappé durement les établissements de santé et les services d’urgence en particulier. Cette crise sanitaire s’est accompagnée d’une crise des ressources humaines non seulement aux urgences mais dans tout l’hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, ces tensions révèlent des fragilités profondes du système de santé. La boîte à outils du « plan été 2022 » constitue la première étape de la reconstruction d’un système de premier recours basé sur les besoins de santé. En effet, dans ce contexte de très forte tension, les 41 mesures publiées par voie d’instruction le 10 juillet 2022 permettent la mise en œuvre de dispositions particulières pour : - proposer des parcours de soins adaptés évitant le recours non justifié aux urgences ; - maintenir la réponse aux urgences vitales et/ou graves dans les établissements de santé et en préhospitalier ; - soutenir et préserver les équipes des établissements de santé ; - fluidifier les parcours de soins en aval des urgences. La régulation à l’entrée des urgences est l’une d’entre elles et vise à préserver les équipes soignantes, sans pour autant dégrader la qualité des soins et l’accès aux soins urgents. Le bilan de la mise en œuvre de ces mesures est en cours, afin d’évaluer leur pertinence en fonction des besoins relevés dans les territoires. Le Conseil National de la Refondation en Santé aura ensuite pour objectif de définir collectivement, élus, administrations, professionnels de santé, usagers, les adaptations à apporter à la prise en charge des urgences et des soins non programmés sur les territoires, dans une logique que le Ministre souhaite marquée par une responsabilité partagée de tous les acteurs.

La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l’hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L’objectif de cette mesure, confortée lors des accords du Ségur de la santé, était de renforcer l’attractivité des débuts de carrière des praticiens en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s’engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la Fédération Hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l’unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Les modalités de sa mise en œuvre ont pu engendrer des interrogations : si les nouveaux PH nommés à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d’ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille sur l’échelon correspondant à leur rémunération, mais sans pouvoir bénéficier d’un gain d’ancienneté. Les anciens PH n’ont ainsi subi aucune perte de rémunération ni d’ancienneté (et ce même si une insatisfaction demeure, chez certains praticiens, en raison de l’évolution de la grille statutaire, dont ils estiment qu’elle nuirait à leur progression à certaines étapes de la carrière). Sur ce dernier point, des discussions se poursuivent avec les représentants des praticiens hospitaliers. De plus, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d’offrir des perspectives d’avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d’ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment classés dans l’échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cadre des accords du Ségur de la santé, l’indemnité d’engagement de service public exclusif, qui rétribue un engagement à ne pas exercer d’activité privée, perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers, a été portée à 1 010 euros bruts mensuels. Cette mesure a permis de revaloriser de façon substantielle l’ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et dans la grille d’avancement. En matière indemnitaire, il convient aussi de rappeler qu’une nouvelle prime de coopération pour valoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé a été créée en décembre 2021. Dénommée prime de solidarité territoriale, elle s’intègre dans des dispositifs de solidarité territoriale organisés à l’échelle des régions par les agences régionales de santé. Son montant peut atteindre 1 707 euros brut pour un remplacement de 24h un dimanche ou un jour férié. Plus globalement, une grande réforme statutaire est intervenue en début d’année 2022 : la réglementation a été assouplie afin de faciliter les exercices mixtes de praticiens entre la ville et l’hôpital, pour diversifier les modes d’exercice et pour créer des passerelles dans l’offre de soins (ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital). Ces évolutions participent à l’attractivité des carrières médicales hospitalières, et répondent aux aspirations des jeunes praticiens. Enfin, pour faire face aux fortes tensions sur l’offre de soins en raison de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs majorations de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes des personnels médicaux exerçant à l’hôpital public sont intervenues depuis 2020. Ainsi, l’indemnisation du temps additionnel a été majorée de 100 % pour les périodes comprises entre le 20 décembre 2021 et le 28 février 2022 et entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 et de 50 % pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 30 avril 2020, le 1er février 2021 et le 30 avril 2021, le 2 août 2021 et le 19 décembre 2021, le 1er mars 2022 et le 30 avril 2022. Depuis le 1er juillet et jusqu’au 30 septembre 2022, les personnels médicaux exerçant à l’hôpital public bénéficient également d’une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde dans le cadre de leur participation à la permanence des soins sur place.

Les modalités de répartition de la prime de service sont définies au sein des établissements de santé. Ces modalités de répartition intègrent des éléments fixés au niveau national qui s’imposent aux établissements et des critères locaux définis dans le cadre d’une procédure incluant l’avis du Comité technique d’établissement. De manière réglementaire, les absences pour maladie donnent lieu à un abattement d’une fraction de 1/140ème par journée d’absence. Certaines absences ne doivent cependant pas être intégrées au sein du calcul de l’abattement. L’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 indique celles qui ne donnent pas lieu à abattement. S’il n’est, à ce jour, pas envisagé d’ajouter les arrêts de maladie liés à la Covid dans ces exemptions, afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19, l’arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 24 mars 1967 de façon pérenne sur les autorisations spéciales d’absence liées au Covid : à compter de 2020 et sans considération relative à l’année concernée, elles ne sont pas comptabilisées comme des jours d’absence entrainant un abattement sur le montant de la prime de service.

Les maternités ont connu, au cours de l’été 2022, de nombreuses tensions en lien notamment avec les contraintes s’exerçant sur la démographie des professionnels de santé. C’est pour anticiper ces situations et veiller à la mise en place de plans d’action adaptés au niveau local, que le Gouvernement a mis à la disposition des acteurs pour l’été 2022 un ensemble de mesures issues de la mission flash menée en juin pour soutenir les urgences, les filières de soins non programmées mais aussi plus largement les établissements de santé. La maternité de Chinon fait partie des maternités de la région connaissant des éléments de fragilité récurrents, compte tenu de son niveau modéré d’activité (600 naissances environ par an) et de sa localisation dans une région confrontée à des difficultés en termes de recrutement des professionnels de santé. Ces difficultés se sont accentuées au cours de l’été 2022. Malgré la solidarité des équipes infirmières qui se sont redéployées pour intervenir en appui dans le cadre de la réalisation des césariennes, il n’a pas été possible de garantir des conditions sécurisées de fonctionnement (pour les patientes comme pour le personnel). Les vacances de postes trop nombreuses et l’absence de recrutements ont conduit à la fermeture de la maternité pendant 3 semaines La maternité est désormais de nouveau en fonctionnement et l’élément de fragilité de son organisation, à l’origine des difficultés rencontrées cet été, est en voie de résolution. La direction de l’établissement travaille actuellement avec les équipes à une nouvelle organisation qui, selon l’agence régionale de santé (ARS), est, de nature à rassurer les équipes de la maternité et à stabiliser son fonctionnement, d’ici la fin de l’année. Le ministère de la santé et de la prévention reste bien entendu très attentif à cette situation, en lien avec l’ARS.

La suppression du numerus clausus traduit une volonté forte et partagée d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins. Sous l’égide des ministères chargés respectivement de la santé et de l’enseignement supérieur, des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires soient portées à la hauteur des nouveaux besoins, eu égard à l’exigence d’assurer la qualité de la formation des futurs médecins. En remplacement du numerus clausus, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sont le symbole d’un véritable changement de paradigme dans la régulation de la démographie médicale. A travers les concertations régionales et nationales menées au cours de l’année 2021, chaque territoire a eu la responsabilité de définir ses objectifs régionaux de professionnels de santé à former en connaissance des besoins de santé territoriaux, des spécificités géographiques et des capacités de formation disponibles jusqu’au terme de la formation. À cet égard, les objectifs nationaux pluriannuels conservent une approche quantitative, indispensable au maintien d’une formation nécessitant un haut niveau d’exigence et compatible avec une pratique professionnelle garantissant la qualité des actes. Les stages effectués au cours du premier cycle des études de médecine relèvent des unités de formation et de recherche de médecine. Afin de permettre à l’ensemble des étudiants de suivre les stages à réaliser, les étudiants sont répartis en groupes, affectés au sein de plusieurs services hospitaliers à différentes périodes de l’année. Des moyens financiers ont également été alloués au titre de la réforme de l’accès aux études de santé : 15,25 millions d’euros en 2020, 32,1 millions d’euros en 2021 et 27,8 millions d’euros ont été programmés en 2022. Réussir cette transformation passe aussi par des capacités d’encadrement accrues. C’est pourquoi, conformément à l’engagement ministériel pris dans la continuité du Ségur de la santé, 250 postes de personnels hospitalo-universitaires et universitaires titulaires, non titulaires et associés seront créés sur financement ministériel sur 5 ans, entre 2021 et 2025. Dans ce cadre, 132 postes sont ainsi créés sur l’ensemble du territoire national au titre de l’année 2022. Cette transformation passe encore par la diversification des terrains de stage. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’étudiants de médecine de 2ème et 3ème cycle, le Gouvernement encourage et participe au développement de l’offre de stages en ambulatoire. En ce sens, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) susceptibles d’accueillir ces étudiants a été augmenté de 9,7 % entre 2019 et 2021. Par instruction, le Gouvernement a fixé aux universités et agences régionales de santé l’objectif d’augmenter le nombre de PAMSU de 7,7 % à l’échelle de chaque région d’ici 2024. Des assouplissements ont également été apportés à l’exercice mixte ville-hôpital permettant à des médecins libéraux, exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’hôpital, d’accueillir des étudiants en stage. Toutes ces mesures permettent ainsi de répondre aux besoins augmentés de formation des étudiants en médecine, effectivement plus nombreux, tout en évitant l’hétérogénéité territoriale dans l’encadrement pédagogique et dans le suivi des stages à réaliser au cours des études de médecine.

La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l’hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L’objectif de cette mesure, confirmée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, était de renforcer l’attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s’engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l’unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Les modalités de sa mise en œuvre n’ont toutefois pas été bien comprises : si les nouveaux PH nommés à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d’ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l’échelon correspondant à leur rémunération, mais sans perte d’ancienneté ou de rémunération. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d’offrir des perspectives d’avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d’ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l’échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Enfin, il convient de rappeler que, dans le cadre des accords du Ségur de la santé, l’indemnité d’engagement de service public exclusif, qui rétribue un engagement à ne pas exercer d’activité libérale (interne ou externe à l’établissement) et qui est perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers, a été portée à 1 010 bruts mensuels. Elle est perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers et a donc constitué une mesure de revalorisation substantielle de l’ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et dans la grille d’avancement.

Le principe de l’obligation vaccinale des professionnels de santé a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Dès l’automne 2021, des enquêtes ont été menées pour mesurer l’adhésion à cette obligation et ses impacts : Plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination ; 0,6 % des professionnels concernés par l’obligation vaccinale avaient fait l’objet d’une suspension sur les établissements ayant répondu à l’enquête. Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, dans le secteur sanitaire public, les taux de suspensions ont connu fin 2021 une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 %. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l’adhésion à l’obligation vaccinale. Au cours de l’été 2022, l’obligation vaccinale a fait l’objet de nouveaux débats au sein du Parlement lors des discussions portant sur la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19. L’article de 4 de cette loi de juillet 2022 dispose que : "Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l’obligation […] n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Conformément à cet article, la HAS a été saisie en juillet 2022 et a rendu un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Au vu de l’efficacité des vaccins et des incertitudes concernant la suite de l’épidémie, la HAS a considéré que les données n’étaient pas de nature à remettre en cause, à ce stade, cette obligation vaccinale. Elle concerne en effet ceux qui ont des contacts fréquents et rapprochés avec des personnes vulnérables et participe ainsi à leur protection. Cet avis est disponible sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3356224/fr/avis-n2022-0044/ac/sespev-du-21-juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-l-obligation-de-vaccination-contre-la-covid-19-des-professionnels-des-secteurs-sanitaire-et-medico-social. L’Académie de médecine s’est aussi prononcée pour le maintien de cette obligation en juillet 2022. Au cours de l’été 2022, afin de soutenir les établissements et les professionnels de santé et sécuriser l’accès aux soins, une "boîte à outils" issue de la mission menée en juin 2022 sur les urgences et les soins non programmés a été déployée par le Gouvernement. Une évaluation sera présentée prochainement pour étudier l’opportunité de la pérennisation de tout ou partie de ces mesures. Dans le même temps, le volet santé du Conseil national de la refondation a été lancé pour continuer à améliorer l’accès aux soins pour tous les Français et à faire émerger les initiatives des territoires en la matière.

Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l’ensemble des patients. Dès lors, et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l’application symétrique des mesures de revalorisation salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu’il s’agit de mesures structurelles ou conjoncturelles (mesures de soutien au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple), au regard de l’égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l’attractivité de chaque secteur. A ce titre, il convient de rappeler que les revalorisations salariales prévues par l’accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont été transposées dans le secteur privé non lucratif s’agissant des personnels non médicaux : revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 € nets mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l’ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s’agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer, de NEXEM, compensée par un financement national. Concernant les personnels médicaux, les mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé pour les praticiens hospitaliers ont également fait l’objet d’une transposition dans les établissements du secteur privé non lucratif : une enveloppe de 100 millions d’euros a ainsi été déléguée pour financer des revalorisations des personnels médicaux salariés dans les établissements du secteur privé non lucratif, notamment au sein de la FEHAP, d’Uni cancer et de la Croix Rouge française, à compter du 1er juin 2021. Des avenants à chacune des conventions collectives de ces fédérations ont été conclus pour permettre aux personnels de bénéficier de revalorisations salariales à l’appui de ces crédits.

La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l’hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L’objectif de cette mesure était de renforcer l’attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s’engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l’unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Si les nouveaux PH nommés à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d’ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l’échelon correspondant à leur rémunération. Les anciens PH n’ont ainsi subi aucune perte de rémunération, ni d’ancienneté (et ce même si des tensions persistent avec certains praticiens, qui considèrent que la nouvelle grille statutaire les conduit à des perspectives d’évolution de carrière moins favorables à certaines périodes). Sur ce dernier point, des discussions se poursuivent avec les représentants des praticiens hospitaliers. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d’offrir des perspectives d’avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d’ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l’échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Par ailleurs, la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, portée à 1 010 euros bruts, a permis de valoriser l’ensemble des praticiens exerçant une activité exclusivement publique, quelle que soit leur ancienneté ou leur positionnement dans la grille.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical via une entreprise de travail temporaire dans les établissements publics de santé, avec un plafond de rémunération fixé à 1 170 euros brut pour une mission de 24 heures. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d’assurer la permanence et la continuité des soins, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite "Rist") a ainsi prévu de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d’une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu’il opère sur les établissements publics de santé, et, d’autre part, au directeur général de l’agence régionale de santé d’engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l’automne dernier que l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l’offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l’automne 2021, au niveau national et en région, en vue d’établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l’offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d’intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques en lien avec les agences régionales de santé. Face à l’intensification ces dernières années du recours à l’intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, le ministre a rappelé lors du lancement du volet santé du Conseil national de la refondation, le 3 octobre 2022, sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires, d’ici au printemps 2023, afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation. Les modalités concrètes de mise en œuvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l’intérim médical seront annoncées prochainement. De plus, ces mesures s’accompagnent de mesures d’attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d’encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l’échelle d’un territoire entre plusieurs établissements, et ainsi d’éviter le recours à l’intérim. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l’un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire » offre une rémunération attractive, sous réserve d’objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l’entrée en vigueur de ces mêmes règles.

La situation des psychologues, comme celle de l’ensemble des agents des établissements de santé, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les psychologues exerçant au sein des structures éligibles perçoivent depuis le mois de septembre 2020 une revalorisation à hauteur de 24 points d’indice majoré, qui a été portée à hauteur de 49 points d’indice majoré dès le mois de décembre 2020, ce qui représente une revalorisation de 183 € nets par mois. Les psychologues de la fonction publique hospitalière ont également bénéficié de la hausse de 3,5 % du point d’indice depuis le 1er juillet 2022. Lancé à la suite des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre 2021 sous l’égide du Président de la République, le dispositif MonPsy consiste en la création d’une prestation d’accompagnement psychologique pour les troubles psychiques d’intensité légère à modérée permettant de fluidifier et simplifier le parcours des patients à partir de 3 ans. Les psychologues participant au dispositif sont volontaires et doivent avoir signé une convention avec la caisse nationale d’assurance maladie. L’assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, jusqu’à 8 séances. Afin de continuer à travailler à une meilleure reconnaissance de la profession (attractivité, conditions d’exercice entre autres), les organisations syndicales ainsi que les associations professionnelles représentatives ont été reçues par le ministère de la santé et de la prévention à la fin du printemps 2022.

La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l’hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L’objectif de cette mesure était de renforcer l’attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s’engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l’unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Si les nouveaux PH nommés à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d’ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l’échelon correspondant à leur rémunération. Les anciens PH n’ont donc subi aucune perte de rémunération, ni d’ancienneté. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d’offrir des perspectives d’avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d’ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l’échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. A noter par ailleurs, l’évolution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, portée à 1 010 euros bruts, ce qui a permis de valoriser l’ensemble des praticiens exerçant une activité exclusivement publique. Le ministère est conscient des impacts de cette évolution statutaire sur la situation des praticiens en milieu de carrière et cette situation est discutée actuellement avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers.

A la suite de la mission confiée à Michel Laforcade, le bénéfice du complément de traitement indiciaire a été étendu dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. En application de cette loi, l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’un service de soins infirmier à domicile ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile rattachés à un établissement public sanitaire ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie du complément de traitement indiciaire à compter du 1er juin 2021. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, a été modifié par le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 afin de rendre cette extension effective.

Afin de ne pas freiner les départs en études promotionnelles, l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de sécurité sociale pour 2021 en instaurant au sein du I, un D disposant : " Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social". Ainsi, en application du D du I de l’article 48 mentionné ci-dessus, les agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent dans des études promotionnelles continuent à bénéficier du complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2021. Cette disposition législative ne nécessite pas de modification du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière ; elle est directement applicable.

Les expositions au plomb restent un problème de santé publique et la lutte contre le saturnisme infantile est une priorité en santé environnementale. Elle vise à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et plus largement à diminuer l’imprégnation de la population générale par le plomb. De fait, selon les derniers résultats de l’étude Esteban, réalisée par Santé publique France, la diminution des niveaux de plombémie, déjà observée lors d’enquêtes précédentes, se poursuit. Suivant les recommandations du Haut conseil de la santé publique, les situations individuelles les plus à risque d’imprégnation des enfants doivent conduire à la réalisation d’une plombémie de dépistage. Selon les données de la surveillance réalisée par Santé publique France, 4 182 plombémies ont été prescrites en 2020 chez des enfants de 0 à 17 ans en France et 8 293 en 2019, soit une diminution de 50 %. Le nombre de cas incidents de saturnisme (plombémie≥ 50 μg/L) était de 417 cas en 2020 vs 534 en 2019. L’année 2020 a donc été marquée par une baisse à la fois de l’activité de dépistage et du nombre de cas de saturnisme identifiés chez l’enfant, en lien avec l’épidémie de Covid-19. La réglementation actuelle concernant les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) s’inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin. Il s’agit notamment de bien identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime l’accessibilité au plomb. L’obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l’interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Les bâtiments non destinés à un usage d’habitation tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation. Toutefois, l’instruction du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb contient une incitation à la réalisation de CREP dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants. L’extension de l’obligation de la réalisation de CREP sera étudiée en lien avec le ministère chargé du logement notamment. S’agissant de l’eau, la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine maintient la valeur paramétrique actuelle de 10 μg/l pendant quinze ans après sa date d’entrée en vigueur. À la fin de cette période transitoire au plus tard, la valeur de 5 μg/l devra être respectée au moins au point de distribution des installations privées de distribution. Cette directive incite à mettre en œuvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution d’eau existantes, si cela est faisable d’un point de vue économique et technique. Tous les nouveaux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, qu’ils soient destinés à être utilisés dans les systèmes d’approvisionnement ou dans les installations privées de distribution devront être autorisés et permettre de respecter la valeur de 5 μg/l.

Le Complément de traitement indiciaire (CTI) a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est versé à l’ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Il est également versé aux agents exerçant au sein des établissements de santé privés, après transposition par accords collectifs. L’extension du bénéfice du CTI a fait l’objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le CTI a été étendu à l’ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le CTI a été élargi aux professionnels en charge de l’accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n’étaient pas encore éligibles, dans des structures de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’intermédiation locative à compter du 1er avril 2022.

Face à l’intensification ces dernières années du recours à l’intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, la loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d’une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu’il opère sur les établissements publics de santé, et, d’autre part, au directeur général de l’agence régionale de santé d’engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l’automne dernier que l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l’offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l’automne 2021, au niveau national et en région, en vue d’établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l’offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d’intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques, en lien avec les agences régionales de santé. Le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation, avec une échéance fixée au printemps 2023. Les modalités concrètes de mise en œuvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l’intérim médical feront prochainement l’objet de concertations, et d’annonces spécifiques. De plus, ces mesures s’accompagnent de mesures d’attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d’encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l’échelle d’un territoire entre plusieurs établissements. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l’un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire » offre une rémunération attractive, sous réserve d’objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l’entrée en vigueur de ces mêmes règles.

Face à l’intensification ces dernières années du recours à l’intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, la loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler le recours à l’intérim et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d’une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu’il opère sur les établissements publics de santé, et, d’autre part, au directeur général de l’agence régionale de santé d’engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l’automne 2021 que l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l’offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l’automne 2021, au niveau national et en région, en vue d’établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l’offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d’intérim médical se sont tenues. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques, et en lien avec les agences régionales de santé. Le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la législation, avec un objectif affiché d’une mise en oeuvre de cette disposition avant le printemps 2023. Les modalités concrètes de mise en œuvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l’intérim médical feront prochainement l’objet de concertations, puis d’annonces. De plus, ces mesures s’accompagnent de mesures d’attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d’encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l’échelle d’un territoire entre plusieurs établissements. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l’un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire », offre une rémunération attractive, sous réserve d’objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l’entrée en vigueur de ces mêmes règles.

Le rapport d’expertise collective sur la fibromyalgie de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), rendu public en octobre 2020, précise la symptomatologie de la fibromyalgie. L’ensemble des symptômes peuvent être présents dans le syndrome de la fibromyalgie, mais ne permettent pas la qualification de maladie. Par ailleurs, l’absence de causes connues, et de test diagnostic, la variabilité des prises en charge et l’absence de traitement spécifique ne permettent pas de définir les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD), notamment l’établissement de la liste des actes et prestations nécessaires à la prise en charge. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des ALD « hors liste » est possible, au titre de l’article R.322-6 du code de la sécurité sociale. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cadre, l’Assurance maladie a mis en ligne sur Ameli, un dossier d’information sur la fibromyalgie à destination du public et des professionnels de santé dont les médecins-conseils et les médecins des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces outils ainsi que ceux de la Société française d’étude et de traitement de la douleur pour les professionnels de santé permettent une meilleure reconnaissance et d’évaluer le retentissement de la fibromyalgie. L’Assurance maladie a aussi valorisé, depuis le 1er avril 2022 pour le médecin traitant, la consultation très complexe dite "MPH" (Majoration personne souffrant de handicap), pour l’établissement du certificat médical obligatoire permettant aux MDPH d’attribuer les droits et prestations aux patients concernés. Cette valorisation découle de l’avenant 9 à la convention médicale, signé le 30 juillet 2021. Enfin, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sur le parcours du patient douloureux chronique, sont attendues pour fin 2022.

Le ministère de la santé et de la prévention est très attentif à la protection de l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice : ville, établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir la meilleure qualité des soins possible à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d’attendre de tous les professionnels de santé. La sécurité des professionnels de santé participe par ailleurs à l’égalité de l’offre de soins que se doit de fournir le ministère de la santé et de la prévention à l’ensemble des Français. Les incivilités, les violences de tout type et les atteintes aux biens sont prises en compte depuis plusieurs années dans le cadre d’un travail en commun entre le Ministère, les ordres professionnels de santé, les établissements et les ministères de l’intérieur et de la justice, tant sur un plan national qu’au niveau des territoires. Il est important de rappeler que parmi les mesures existantes, l’ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d’un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d’un mandat public électif, les magistrats ou encore de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Les conditions de mise en oeuvre sont ainsi facilitées et la répression aggravée pour les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Cette protection est même étendue depuis 2010 au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces professionnels de santé. Des dispositions du code de procédure pénale (domiciliation au cabinet ou à l’établissement et non à l’adresse du domicile personnel) ou encore les « conventions santé-sécurité-justice », signées en juin 2010 pour les établissements de santé publics et privés et étendues aux professionnels de santé libéraux en avril 2011, organisent une collaboration concrète et pratique pour les professionnels de santé qui, notamment, facilitent les dépôts de plainte, apportent des réponses rapides au suivi des plaintes, prévoient une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d’assurer la sécurité et la justice (conseils de sécurité au cabinet, pour les déplacements, pour la sécurisation des établissements de santé). Il est laissé la faculté aux partenaires d’adapter ces conventions afin qu’elles soient toujours mieux déclinées pour chaque situation territoriale. Il importe que tous les acteurs se concertent et échangent pour faire vivre ces conventions. Le ministère pilote aussi l’Observatoire national des violences en milieu de santé, lequel fournit une analyse détaillée de l’ensemble des signalements de violence, analyse assortie de conseils pour que les directeurs d’établissement mettent en place la meilleure politique possible de prévention et de lutte contre les violences, en lien avec les forces de sécurité intérieure et de la justice à un niveau territorial. Afin d’améliorer davantage encore la protection de l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit d’ailleurs leur mode d’exercice, ville ou établissement, un plan de protection renforcé est en cours d’élaboration à la demande des ministres.

Si la maternité de l’hôpital de Sarrebourg a été contrainte de fermer, faute de gynécologues en avril 2020, la situation a pu se stabiliser en termes de personnels médicaux et sa réouverture a eu lieu en juillet 2020. Il n’y a pas eu d’autres périodes de fermetures et le service de pédiatrie, comme la maternité, ont ainsi repris leur fonctionnement. Plus généralement, le ministère est attentif à la situation en périnatalité et travaille à renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge tout en mettant des dispositifs en place pour en préserver l’accès. La démographie des professionnels de périnatalité constitue également une source d’attention forte, dans le cadre de la politique renouvelée d’attractivité et de fidélisation qui sera déployée par le ministère, en s’appuyant sur l’amélioration des conditions de vie et de travail, à l’hôpital et pendant les études.

Le sport féminin représente à peine 20 % du total des retransmissions sportives à la télévision. Or, la visibilité des sportives est déterminante pour inciter les filles/femmes à pratiquer. Accroître la place des sportives dans les médias est une responsabilité des diffuseurs soutenue par le ministère chargé des sports. En 2022, l’Arcom et le ministère chargé des sports ont organisé l’opération « Sport féminin toujours » en parallèle des Jeux olympiques d’hiver, du 14 au 20 février 2022. Cet événement avait pour objectif d’inciter les médias à proposer sur leurs antennes des programmes autour du sport au féminin : retransmissions sportives, reportages, interviews de sportives professionnelles et amatrices, etc. L’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde sportif, la place des femmes dans les instances dirigeantes sportives et les fédérations ou encore la maternité des sportives de haut niveau, ont été les thèmes mis à l’honneur. Cette opération sera renouvelée en 2023. La visibilité du sport féminin dans l’audiovisuel est également renforcée par le fonds de soutien à la production audiovisuelle opéré par l’Agence nationale du sport, qui vise à accompagner la médiatisation du sport féminin ainsi que de la pratique para-sport (handisport et sport adapté). Sur les 63 projets soutenus en 2021 à hauteur de 1,5 M€, 57 promeuvent le sport féminin (1,3 M€), dont 11 sont strictement féminins pour un montant total accordé de 385 500 €. 8 dossiers concernent la diffusion d’évènements sportifs (volley, basket, handball, ski, escrime). Cet effort sera maintenu et amplifié en 2023 et 2024. Par ailleurs, il est nécessaire de souligner l’expertise des femmes dans le domaine du sport et contribuer à la valorisation de celles qui en parlent et sont engagées (qu’elles soient sportives, journalistes, universitaires, élues, techniciennes, arbitres). Afin de répondre à cette exigence, la direction des sports apporte sa contribution et son soutien à la réalisation d’une plateforme numérique en lien avec l’association « les sportives », inscrite dans le plan Héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, dont la présentation est prévue début 2023. Enfin, le projet d’évolution du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et visant à assurer la protection de l’accès du plus large public à la diffusion audiovisuelle des événements d’importance majeure pour la société française pourra également constituer une opportunité d’améliorer la représentation des compétitions féminines sur les antennes des chaînes de télévision gratuites, notamment en intégrant, dans le respect des critères de conformité de ces événements au droit européen, la réciproque féminine des compétitions déjà inscrites (finale de la Ligue des champions de football, Tour de France cycliste, etc.).

Les règles régissant l’assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l’article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l’assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d’assimilation à des communes, appartenant à une strate démographique déterminée, qui repose sur les trois critères cumulatifs précités est applicable, sauf exceptions, à l’ensemble des établissements publics locaux. En effet, la très grande diversité de ces établissements impose un mécanisme d’assimilation commun pour conserver un caractère homogène à la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux. En outre, le maintien de règles communes applicables à des établissements publics locaux comparables permet d’assurer une égalité de traitement entre ces structures. Les syndicats mixtes ne répondant pas aux critères précités, pour recruter un attaché hors classe, peuvent néanmoins, au même titre que les autres établissements publics locaux, recruter d’autres agents de la catégorie A relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement. Ainsi, un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d’emplois ou encore, dès lors qu’il est assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants, un attaché (ou ingénieur) territorial principal. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux dispose notamment, dans son article 2, que « Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans (…) les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (…) ». S’agissant des ingénieurs territoriaux, c’est le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 qui précise dans son article 4, que « Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal exercent leurs fonctions (…) dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. (…) » En conséquence, il n’est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d’assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.

Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens résidant à l’étranger pour joindre, de manière téléphonique, les administrations françaises. Le Gouvernement est engagé à améliorer l’accessibilité téléphonique des services publics pour l’ensemble des Français. Les Français de l’étranger sont confrontés à des difficultés particulières lorsqu’ils souhaitent joindre les services publics par téléphone, qui sont notamment liées à la disponibilité des agents liées au décalage horaire, mais aussi à des blocages techniques ou encore à des coûts supplémentaires. Suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), l’ensemble des administrations publiques à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est désormais joignable par téléphone sans surtaxe depuis le territoire national. Les numéros d’appel surtaxés ont été remplacés par des numéros d’appel locaux, que les Français de l’étranger peuvent joindre en s’affranchissant du coût de l’appel vers la France. Une attention particulière est portée à la lisibilité et à la simplicité des démarches administratives des Français de l’étranger. Les administrations ont pris en compte les contraintes et particularités rencontrées par ces usagers et proposent désormais des parcours spécifiques, depuis leurs sites internet : c’est ainsi le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui publie une page dédiée sur la perception de retraite à l’étranger, ou du ministère chargé des Finances, en ce qui concerne l’imposition des personnes vivant à l’étranger. Les pages « Vivre à l’étranger » (Europe ou hors Europe), du site service-public.fr recensent ainsi les différentes procédures administratives liées aux événements de vie les plus fréquents pour les Français expatriés, tout comme la page « Services aux Français » du site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr). Surtout, le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a mis en place, depuis octobre 2021, un nouveau service public pour les Français de l’étranger. Basé en France, le service « France Consulaire » est un centre de contact et de réponse aux appels et aux courriels des Français de l’étranger. Expérimenté dans un premier temps dans cinq pays pilotes (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède), il sera déployé à l’ensemble des pays de l’Union européenne dès la fin 2022 et couvrira alors 50 % des Français inscrits au registre des Français établis hors de France (1,68 million en 2020). Le service répond, du lundi au vendredi de 9h à 17h, en français, à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche consulaire, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Le numéro d’appel (appel local, non surtaxé) et le formulaire de contact par courriel sont accessibles directement depuis les sites internet des ambassades concernées. Les personnes sourdes et malentendantes peuvent joindre ce nouveau service via l’application ACCEO. Les premiers résultats de la mise en place de ce dispositif de réponse centralisée sont très encourageants : le taux moyen de décroché s’éleve à 98 % et le nombre de contacts est en hausse constante depuis l’ouverture. Enfin, plus de 90 % d’usagers interrogés se déclarent satisfaits (du délai à joindre le service et de la qualité de la réponse reçue) après leur appel.

Les emplois de collaborateurs de groupe d’élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c’est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau des effectifs de la collectivité et leur suppression n’ouvre pas droit à reclassement pour l’agent concerné. De fait, l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique dispose que la qualité de collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. Cette interdiction est reprise par l’article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui prévoit que la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Si un agent public ne peut en principe exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit et doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, la loi ouvre néanmoins la possibilité, pour un agent occupant un emploi à temps complet, de cumuler cet emploi avec une activité accessoire, y compris au sein d’une collectivité autre que celle où il est employé. Il revient alors à l’autorité dont relève l’agent d’autoriser l’exercice de cette activité accessoire. S’agissant des activités accessoires, seules celles prévues par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont suceptibles d’être autorisées. Or, il apparaît que les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne ressortent d’aucune des catégories d’activités accessoires mentionnées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Dans ces conditions, il n’apparaît pas possible à un fonctionnaire à temps complet d’exercer une activité accessoire de collaborateur de groupe d’élus, de groupe de délégués ou de cabinet.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux affectés dans les OPH ont pu opter pour la conservation de leur statut, lorsque ces établissements ont été transformés en EPIC. Les dispositions des articles L. 423-2 et L. 421-6 du CCH, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ont imposé au 1er janvier 2021, d’une part, l’adhésion des organismes d’habitations à loyer modéré gérant chacun moins de 12 000 logements sociaux à un groupe d’organismes de logement social et, d’autre part, la fusion des OPH rattachés à une même collectivité et gérant moins de 12 000 logements. Le II de l’article L. 411-2-1 du CCH prévoit qu’un OPH peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine notamment à une société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC). Dans ce cadre, une opération de "fusion-absorption" d’OPH peut aboutir à la création d’une société coopérative d’intérêt collectif (article L. 422-3 du CCH), société relevant du droit privé. L’article L. 411-2-1 du CCH ne prévoit pas de disposition particulière en matière de personnels. Les salariés de droit privé de l’OPH sont automatiquement repris par la nouvelle entité conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, lequel prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par […] fusion, […], tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. ». Les fonctionnaires de l’OPH doivent, quant à eux, être repris par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qui doit créer les emplois correspondants conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique. À l’issue, des détachements et des mises à disposition auprès de la SCIC nouvellement créée peuvent intervenir. S’agissant plus particulièrement de la mise à disposition du fonctionnaire, aux termes du 4° de l’article L. 512-8 du code général de la fonction publique, celle-ci est possible auprès « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ». Cette notion a été précisée par la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État. Sont ici visés les organismes de droit public ou de droit privé exerçant des missions pour le compte ou en rapport avec une politique publique conduite par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs. Ainsi, la légalité d’une mise à disposition en dehors de la sphère administrative est appréciée au regard du domaine d’activité de l’organisme d’accueil, non de sa nature juridique. Que les collectivités territoriales soient minoritaires au sein de l’actionnariat d’une société privée est, à cet égard, sans incidence. Par conséquent, le fonctionnaire peut être mis à disposition d’une société privée dès lors qu’elle accomplit une ou plusieurs missions de service public, en lien direct avec les pouvoirs publics et que les missions confiées au fonctionnaire s’inscrivent dans le cadre des activités liées au service public. La mise à disposition auprès de la SCIC nouvellement créée ne peut intervenir qu’avec l’accord des agents. En cas de refus de leur part, il appartiendra à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de rattachement de leur confier de nouvelles missions ou de mettre en œuvre la procédure de suppression d’emploi prévue par les articles L. 542-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils peuvent notamment participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques, être chargés de la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire, de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs (article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Ces professionnels n’ont pas relevé du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », à la différence des auxiliaires de puériculture qui sont, quant à eux, des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (article 3 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux). Toutefois, sur le plan statutaire, une voie d’accès au grade d’agent de maîtrise et à celui d’animateur territorial a été ouverte aux ATSEM en 2018 et une formation conjointe avec les enseignants a été mise en place. Les travaux relatifs aux carrières et rémunérations annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin dernier et qui débuteront à l’issue des élections professionnelles de décembre intègreront nécessairement ce métier, comme tous les autres de la fonction publique, pour mieux les reconnaître et en renforcer l’attractivité, en soutien au ministère en charge, celui de l’Education et de la Jeunesse, et des employeurs territoriaux.

Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d’option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique territoriale (FPT), ce droit d’option était considéré comme définitif. En conséquence, dans les deux fonctions publiques, ils n’avaient plus la possibilité d’accéder au nouveau corps ou cadre d’emplois de catégorie A créé pour les infirmiers ayant opté pour l’abandon de la catégorie active. Toutefois, dans le cadre des mesures issues du "Ségur de la santé", une voie d’accès a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires demeurés en catégorie B, tant en FPT qu’en FPH, leur permettant d’accéder à la catégorie A. C’est ainsi que pour les agents territoriaux, l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d’emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d’au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l’accès au premier ou au deuxième grade des cadres d’emplois correspondant de catégorie A. Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.

L’article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 […] sous réserve des dispositions suivantes. ». Par une lecture combinée des articles 4 du décret précité et du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, l’organe délibérant peut instituer un cycle annuel. Il est toutefois tenu de respecter les règles relatives à la durée légale annuelle de travail et aux garanties minimales prévues par la réglementation (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 437768). Sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique (Conseil d’État, 13 juillet 2006, n° 266692 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2001, n° 97BX02173), un cycle annuel correspondant au calendrier scolaire peut être appliqué aux personnels travaillant en milieu scolaire (réponse à la question écrite n° 18180 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2003) ou périscolaire. Le temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des personnels territoriaux affectés dans les services de restauration scolaire ou encore les personnels périscolaires peut être annualisé. L’annualisation permet de répartir le travail au regard des besoins du service tout en maintenant un niveau de rémunération identique, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement. Aucun texte normatif ne définit les modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail dans le versant territorial. Au regard de la liberté de gestion dévolue aux collectivités territoriales en matière de gestion de ressources humaines, le Gouvernement n’envisage pas de réglementer les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’annualisation des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires dans la fonction publique territoriale. En effet, il appartient aux collectivités de définir leur propre méthode de calcul de l’annualisation, de matérialiser les différents temps de l’annualisation (temps de travail, périodes de congés et de récupération…) et d’effectuer un décompte régulier des heures de travail effectivement réalisées. À ce titre, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’une collectivité institue un cycle annuel de travail, elle peut établir des plannings individuels mensuels fixant les horaires desdits agents et déterminer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (décision précitée, 21 juin 2021, n° 437768) ; elle n’est donc pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui y exercent les mêmes fonctions.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022, issue elle-même d’une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux tout au long du mois de juin. L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses; Pour les communes et EPCI éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l’année 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l’objet de dispositifs de soutien spécifiques. L’article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M€ pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4% du RSA et l’article 13 une enveloppe de 18 M€ à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc) et de la revalorisation du point d’indice. Même si les décisions ayant un impact sur la masse salariale, comme celle relative au point d’indice, ne font pas l’objet d’une compensation de l’État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’inflation, d’en tenir compte.C’est pourquoi l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.L’État versera à ces communes une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 Ms€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l’année 2022.Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.

La stratégie nationale bas carbone fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et nécessite la diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des règlementations relatives à l’environnement, notamment l’arrêté ministériel applicable aux parcs éoliens. C’est pourquoi l’implantation des parcs éoliens soumis à autorisation nécessite l’obtention d’un arrêté préfectoral d’autorisation délivré par le préfet sur la base d’une étude d’impacts et d’une étude de dangers. Par ailleurs, les collectivités locales ont la possibilité au travers de leur Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), mais aussi des Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou des plans paysages, de mener une réflexion préalable sur les énergies renouvelables pour mieux maîtriser leur développement sur leur territoire et mieux accompagner les éventuels projets de méthanisation, de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes. Les services de l’État ont donc à cœur de mobiliser les différents Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur ces thématiques pour que des échanges aient lieu et que les orientations retenues se concrétisent au travers des outils de planification existants. Concernant l’impact sur la biodiversité, toute implantation d’un parc éolien soumis à autorisation doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact qui prend en compte l’état initial de l’environnement (présence d’espèces protégées, d’espèces sensibles à l’éolien, couloirs de migration, etc.) ainsi que l’évaluation des impacts potentiels du projet. Chaque projet fait l’objet d’une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d’implantation et des enjeux locaux. En application de l’article L.162-3 du code de l’environnement, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d’évitement) ou d’en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l’étude d’impact sont opposables à l’exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l’impose, dans un arrêté préfectoral en application de l’article L.181-12 du code de l’environnement. S’agissant plus particulièrement du projet de Choisy-la-Victoire dont il est fait mention, à ce jour, aucun dossier n’a été déposé concernant le développement d’un nouveau projet de parc éolien.

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience », le délit d’écocide fait l’objet d’une reconnaissance en droit français à l’article L.231-3 du code de l’environnement. Il recouvre deux infractions distinctes qui sont le fait de commettre intentionnellement des atteintes à l’eau, à l’air, à la faune et à la flore visées à l’article L. 231-1 et le fait ne de pas se conformer aux règles applicables en matière de gestion des déchets, s’il en résulte des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. À l’échelle européenne, la refonte de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal est en cours de discussion. Ce projet vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal, notamment en prévoyant un niveau minimal pour les sanctions et en renforçant l’efficacité de la coopération en matière de répression. Si l’infraction d’écocide était absente de la proposition initiale de la Commission, l’article 9, relatif aux circonstances aggravantes, prévoit une aggravation des sanctions encourues par les personnes physiques ou morales dans les cas où l’infraction dont elles sont l’auteur a causé un dommage irréversible à l’environnement. Dans cette négociation, qui a d’ailleurs été une priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne de 2022 (PFUE), les premiers travaux des parlementaires européens entrent en résonance avec les dispositions du droit français et font apparaitre une forte sensibilité en faveur de l’introduction de l’écocide dans le droit européen et dans les positions défendues par l’Union européenne au niveau international. Ces positions permettront de faire émerger ce sujet dans les discussions qui se poursuivent au Conseil européen, la France ayant d’ores et déjà mis en exergue la création d’une incrimination pénale d’écocide dans son droit national. La France s’est également mobilisée pour que la criminalité environnementale soit intégrée dans les priorités du prochain cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée - European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats (EMPACT) pour la période 2022-2025. Au niveau international, la France est particulièrement engagée pour prévenir et lutter contre les crimes qui affectent l’environnement. La France a ainsi soutenu de nombreuses initiatives visant à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, au sein des différentes instances des Nations unies. Elle a notamment contribué à l’adoption en mars 2021 de la Déclaration des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale lors du Congrès de Kyoto, intégrant la reconnaissance d’une définition internationale de la criminalité environnementale. La France a aussi porté l’adoption d’une résolution endossée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2021 pour donner un mandat explicite à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) afin de renforcer les capacités des États en matière de lutte contre la criminalité environnementale et développer une coordination inter agences en la matière (ONUDC, Interpol, Programme des Nations unies pour l’environnement, Objectifs du millénaire pour le développement). Dans ce cadre, la France a signé un plan d’action avec l’ONUDC pour renforcer la coopération dans la lutte contre les crimes qui portent atteinte à l’environnement. Enfin, la France a coparrainé la résolution historique adoptée le 28 juillet 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains et l’importance du respect du droit international de l’environnement.

Les espèces exotiques envahissantes contribuent à près de la moitié des extinctions d’espèces connues à l’échelle mondiale. Elles peuvent capter une part importante des ressources dont les espèces locales ont besoin pour survivre, modifier les milieux naturels voire être prédatrices des espèces indigènes. Elles peuvent aussi menacer notre santé, par leur capacité allergisante ou vectrice de maladies, et notre économie. En Europe continentale, les coûts générés par la gestion et la réparation des dommages causés par les invasions biologiques ont été estimés à plus de 12,5 milliards d’euros par an. De manière générale, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes relève du gestionnaire du terrain concerné. Dans les espaces protégés, la prévention et la lutte doivent être intégrées dans le plan de gestion et être mises en œuvre par les acteurs identifiés par ce plan. L’État apporte d’abord un appui technique grâce au centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes de l’Office français de la biodiversité, mis en place en 2018 avec le concours du comité français de l’Union Internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prend ensuite les mesures nécessaires pour éviter la diffusion de ces espèces en réglementant leur commercialisation, leur transport, leur introduction dans le milieu naturel ou leur détention. Plusieurs arrêtés ont ainsi été pris en 2021 pour chacun des territoires ultra marins. Un nouvel arrêté est actuellement en consultation du public pour 7 nouvelles espèces. Un plan d’actions pour prévenir l’introduction et la propagation de ces espèces a été publié en mars 2022, par la secrétaire d’État à la biodiversité. S’agissant de la lutte en elle-même, l’État a apporté son concours à plusieurs opérations dans le cadre du volet biodiversité du plan France relance. Les travaux d’élaboration de la Stratégie nationale biodiversité 2030 ont conduit au lancement d’un programme doté de 1,5 millions d’euros pour la réalisation d’ici 2025 de 500 opérations "coups de poing". Le sens de ce nouveau programme est de réaliser à la fois des actions de lutte mais aussi d’enrichir l’expérience des acteurs de terrain pour faire rentrer cette lutte dans des actions courantes d’entretien des milieux.

Les établissements SEVESO font l’objet d’une réglementation très stricte et d’un contrôle très attentif de la part de l’inspection des installations classées, qui découle en particulier des obligations fixées par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive SEVESO 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En complément de ces obligations et dans une démarche de retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à renforcer très significativement la réglementation applicable aux établissements Seveso, aux stockages de liquides inflammables et combustibles et aux entrepôts de stockage (interdiction d’utilisation de récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides les plus inflammables, réserves en eau et émulseurs augmentées, amélioration des dispositifs de rétention, distances minimales entre les stockages, …). Dans ce cadre, deux décrets et sept arrêtés ministériels ont été publiés en septembre 2020 et septembre 2021. Par ailleurs, en ce qui concerne les contrôles, les établissements Seveso seuil haut font l’objet au moins d’une inspection par an afin de vérifier, par sondage, la maîtrise des risques. En complément de ces contrôles, une commission de suivi de site est organisée, également à un rythme annuel, autour de ces établissements, à l’occasion de laquelle le bilan de l’inspection est présenté. En ce qui concerne spécifiquement les établissements Seveso seuil haut du département de la Vienne, ces principes de contrôle sont appliqués. Le dépôt d’hydrocarbures Bolloré, exploité jusqu’en 2018 par la société Picoty, ainsi que le stockage de produits phytosanitaires Cérience, exploité jusqu’en 2021 par Jouffray-Drillaud font à ce titre l’objet de contrôles réguliers par l’inspection des installations classées. Les rapports des inspections sont, pour celles menées depuis le 1er janvier 2022, publiés sur le site internet Georiques. A ce titre, il est possible d’accéder au rapport de la visite d’inspection de Cérience, dont la dernière inspection a été effectuée le 4 avril 2022, les rapports antérieurs restant consultables sur demande auprès des services préfectoraux. De manière plus globale, pour chacun des deux établissements, les suites données aux inspections 2020 et le bilan des inspections 2021 ont été présentés en commissions de suivi de site en décembre 2021 et sont accessibles en ligne (pour Bolloré : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2_bilaniic.pdf - pour Cérience : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dreal_bilaniic_cerience_css_2021.pdf). Enfin, concernant l’établissement Phyteurop situé à Montreuil-Bellay dans le département du Maine-et-Loire, en l’état des connaissances actuelles prises en compte pour l’établissement du plan particulier d’intervention, le département de la Vienne ne serait pas impacté en cas d’événement accidentel majorant survenant au sein de cet établissement. Aucune commune implantée dans la Vienne n’est donc visée par ce plan particulier d’intervention.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) rappelle l’attention portée aux agents de la filière technique au sein du ministère. Ces agents, quels que soient leur corps ou grade, sont des acteurs opérationnels essentiels qui portent avec en gagement et compétence les politiques publiques du MTECT. Le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du MTE dispose la reconnaissance de la dette et des modalités de paiement et donne ainsi aux agents une garantie opposable. Le premier versement du solde des indemnités de sujétions spéciales (ISS) 2020 pour les agents du MTECT est intervenu cet été pour un montant total de 14,7 M€. Les crédits ont été transférés aux opérateurs rattachés au MTECT pour qu’ils puissent effectuer aussi ce premier versement. La budgétisation pour le versement du deuxième solde à la fois pour les agents du MTECT et ceux des opérateurs est intégrée au projet de loi de finances 2023. La programmation pluriannuelle des éléments de budgétisation reprend bien aussi ces éléments pour les années à venir.

Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l’objet d’une régulation. La population de loups a augmenté en 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la population de loups sur le territoire via, notamment, le pilotage du réseau loup-lynx, ayant annoncé le 27 juin 2022 une estimation réalisée en sortie d’hiver 2021-2022, qui évalue la population de loups à environ 920 individus. En juin 2021, un effectif de 624 loups en sortie d’hiver 2020-2021 avait été estimé. L’intégration des données génétiques recueillies postérieurement conduit à réévaluer cette estimation 2020-2021 à environ 783 individus. Assurer le bon état de conservation du loup et favoriser la cohabitation avec les éleveurs sont les deux objectifs principaux de la politique du Gouvernement, transcrite dans le Plan national d’actions (PNA) sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023. L’État consacre des moyens importants pour accompagner les éleveurs et les bergers confrontés à la prédation : financement des moyens de protection (30,42 M€ en 2021 dont la moitié provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) indemnisation des dommages (3,49 M€ en 2021), financement d’expérimentations, communication etc. S’agissant des dommages à l’élevage, en 2021, le nombre d’animaux indemnisés au titre de la prédation du loup était de 10 826. Si ce chiffre reste élevé, il est néanmoins en baisse pour la deuxième année consécutive (11 746 en 2020 et 12 487 en 2019), et le nombre d’attaques a diminué pour la première fois (3 537 constats en 2021 contre 3 730 en 2020). Lorsque les moyens de protection s’avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux de la prédation, un dispositif de tirs est mis en œuvre.Ce dispositif de tirs, mis en place à titre dérogatoire par rapport à la protection de l’espèce, ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation, mais une réponse complémentaire et subordonnée au déploiement des mesures de protection (bergers, chiens de protection, clôtures), destinée à ne pas laisser de situation sans solution. Ces autorisations de tirs dérogatoires sont limitées par un plafond, afin d’assurer le bon état de conservation de l’espèce. Il s’agit bien d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année afin d’assurer la protection des troupeaux. Il ne s’agit pas d’un quota à atteindre en vue d’une régulation de l’espèce, régulation qui est proscrite. La population de loup ayant augmenté en 2022, le plafond de destruction annuel augmente en proportion puisque, aux termes des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, il est fixé à 19 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, avec la possibilité d’aller jusqu’à 21 % pour permettre d’assurer la défense des troupeaux jusqu’à la fin de l’année. Ce plafond de 19 % équivaut en 2022 à 174 individus. Le préfet coordonnateur du PNA sur le loup et les activités d’élevage s’assure que le nombre de loups détruits chaque année par l’effet cumulé des tirs de défense et de prélèvement autorisés n’excède pas le plafond de destruction fixé par la réglementation. Il en est néanmoins proche : en 2021, 106 loups ont été décomptés du plafond fixé à 118 ; en 2020, ce nombre était de 105 loups pour un plafond de 110. L’objectif n’est pas une régulation du nombre de loups, mais bien une action volontariste pour diminuer les attaques sur les troupeaux en concentrant les prélèvements de loups uniquement sur des lieux de prédation.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l’industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40% des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

L’État est sensible aux enjeux que revêt l’aménagement du réseau routier du sud de la Nouvelle-Aquitaine. Il est notamment pleinement engagé pour l’amélioration de la route nationale 134, itinéraire transfrontalier entre la France et l’Espagne, en privilégiant des aménagements progressifs et proportionnés aux niveaux de trafic observés, répondant à des objectifs d’amélioration de la sécurité routière et du cadre de vie des riverains. À ce titre, une enveloppe de 7 M€, entièrement apportés par l’État, a été mise en place en 2020 dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) actuel, dont le volet mobilités a été prorogé jusqu’en 2022, dans le but de traiter plusieurs points singuliers de l’axe entre Oloron et la frontière espagnole. Ces financements ont permis la réalisation d’aménagements de sécurité au niveau des entrées nord et sud d’Asasp et l’engagement de travaux de confortement au niveau du site du Larry. Plus au nord, l’État porte un projet de mise en sécurité de la route nationale entre Bélair et Oloron, qui a bénéficié d’un financement de 12 M€ en 2022, permettant de solder l’inscription de 23 M€ au CPER actuel, intégralement apportés par l’État. Les premiers travaux ont été lancés en 2021. Plusieurs autres opérations d’aménagement ont également été réalisées en dehors du CPER actuel. C’est par exemple le cas de la suppression du passage à niveau n° 24, par dénivellation, sur la commune d’Herrère. Le nouveau tracé a été mis en service en 2021. Le coût total de l’opération est de 8,33 M€, financé à hauteur de 6,25 M€ par l’État. Concernant l’opération de déviation d’Oloron-Sainte-Marie, les études techniques ont conduit les services de l’État à réévaluer à la hausse le coût de l’opération, notamment du fait de conditions géotechniques plus défavorables qu’initialement anticipé. L’État se félicite de l’accord trouvé avec le département en mars 2022 pour financer ce dépassement. Dans ce contexte, les services de l’État sont pleinement mobilisés pour conduire les études et procédures relatives au projet de déviation d’Oloron-Sainte-Marie afin de rendre possible l’engagement des travaux dans le cadre de la prochaine contractualisation. Par ailleurs, le projet de liaison autoroutière Pau-Oloron a été abandonné par l’État en 2008 à la suite du Grenelle de l’environnement. Il a ensuite été étudié dans un format non autoroutier par le Syndicat mixte d’étude de la liaison routière Pau-Oloron. Ces études ont conduit le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à prendre en 2011, en application de l’article L. 102-13 du Code de l’urbanisme, une décision de « prise en considération » du projet dans sa nouvelle configuration. Il appartient donc au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de préciser les suites qu’il souhaite donner à cette réservation.

L’amélioration des liaisons ferroviaires et de l’intermodalité, facteurs essentiels du désenclavement des territoires mais aussi de la transition écologique, est au cœur des priorités du Gouvernement. En particulier, le cadencement des services ferroviaires permet de renforcer leur attractivité et de développer leur fréquentation, tout en optimisant les ressources employées et notamment le matériel roulant. Comme le souligne le rapport sur le modèle économique des transports collectifs établi, à la demande du Gouvernement, par M. Philippe Duron en juillet 2021, l’intérêt du cadencement n’est plus à démontrer et il existe des possibilités d’amélioration dans différentes régions. Toutefois, il convient de rappeler que les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional – les TER – desservant les gares de la Vienne sont exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d’une convention avec la région Nouvelle Aquitaine. En tant qu’autorité organisatrice, la région est seule compétente pour définir l’offre TER, comprenant notamment les liaisons à assurer et leur grille horaire, en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des usagers et en tenant compte aussi des contraintes particulières d’exploitation qu’elle étudie avec l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire du réseau.

La circulation des poids lourds, qui répond à des besoins sociaux et économiques essentiels de la société et qui s’inscrit dans le cadre d’un certain nombre de libertés fondamentales, peut s’accompagner d’externalités négatives telles que les nuisances et dégradations. L’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales précise : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. » Cependant, la compétence du maire en matière de police de la circulation en agglomération, reste encadrée dans certains cas. Il en va ainsi lorsque la mesure concerne une route à grande circulation. Le préfet doit alors fournir son avis en application de l’article R. 411-8 du code de la route. Il s’agit cependant d’un avis simple qui ne lie pas le maire. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 5 novembre 1980 suite à une requête présentée par la Fédération nationale des transports routiers, qu’un arrêté interdisant la circulation de certains poids lourds sur une route nationale traversant une commune n’était pas illégal dès lors que cette interdiction n’était ni générale ni absolue, qu’elle ne portait atteinte ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni à la liberté de circulation, et qu’étaient prévus des itinéraires de contournement ainsi que des exceptions pour la desserte locale. Les maires peuvent ainsi prendre des mesures d’interdiction ou de restriction de circulation qui s’avèrent nécessaires sur les routes traversant les agglomérations situées sur leur commune, sous réserve que les points soulevés par le Conseil d’État rappelés ci-dessus soient respectés. Ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge administratif. Le cadre législatif et réglementaire en vigueur permet à l’ensemble des autorités compétentes de prendre des mesures de restriction de la circulation des poids-lourds afin de tenir compte de leurs nuisances, dès lors que de telles mesures sont justifiées et proportionnées au regard de l’objectif à atteindre.

Les autorités françaises ont échangé avec la Commission européenne au cours de l’année 2021 sur la révision du règlement RTE-T (réseau transeuropéen de transport) et, dans ce cadre, défendu un certain nombre de demandes portant, notamment, sur l’intégration dans le réseau central du port de Brest en tant que port principal d’une région NUTS 1 (Nomenclature d’unités territoriales statistiques). La Commission européenne a présenté officiellement sa proposition de révision du règlement RTE-T et de la cartographie associée le 14 décembre 2021, dans laquelle le port de Brest est inscrit au réseau central. Ce reclassement s’accompagne de l’inscription au réseau central de la RN165 entre Brest et Nantes et de l’inscription à un réseau central étendu de la ligne de fret ferroviaire Brest-Rennes-Redon-Savenay. Ces changements de classification permettent par ailleurs au port de Brest et à la ligne de fret ferroviaire d’intégrer le corridor de transport européen Atlantique qui relie l’Irlande à la péninsule ibérique à travers les ports français du Havre, de Brest et de Nantes-Saint-Nazaire. Cette inscription est un signal fort qui souligne toute l’importance pour l’Union européenne du port après le Brexit. En revanche, la Commission a maintenu le port de Roscoff dans le réseau global, au motif qu’il ne satisfait pas les critères du réseau central. Le port de Roscoff pourra cependant toujours bénéficier des financements européens du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour financer ses projets.

Le Gouvernement voit dans le train de nuit une offre de transport propre à répondre à des enjeux importants d’aménagement du territoire, notamment en l’absence d’alternative attractive, et de transition écologique pour effectuer de longues distances. C’est dans cette optique que deux lignes de nuit ont été relancées en France en 2021, dont la ligne Paris – Lourdes. Avant sa suppression en 2017, le train de nuit Paris – Hendaye empruntait un itinéraire passant par Toulouse et Tarbes, en raison de l’impossibilité de passer par l’axe Tours – Bordeaux durant la construction de la LGV Sud-Europe-Atlantique. Le train de nuit Paris – Lourdes remis en circulation en décembre 2021 conserve cet itinéraire par Toulouse. Un prolongement jusqu’à la côte basque est proposé durant la période estivale. Une desserte par Toulouse permet à la fois de desservir Lourdes, principale gare de la ligne (autant de trafic qu’à Tarbes) et de mutualiser jusqu’à Toulouse la desserte avec les autres branches du train de nuit, avec au total une meilleure performance. Une desserte quotidienne du Pays basque est étudiée dans le rapport sur le développement de l’offre de Trains d’équilibre du territoire (TET) remis au Parlement en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM), avec un prolongement jusqu’à Saint-Sébastien, en utilisant la ligne nouvelle espagnole « Y basque » dont la mise en service est envisagée d’ici 2030. La mise en place d’une telle desserte sera évaluée dans le cadre des suites prochainement données à ce rapport.

Le projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) vise à améliorer significativement les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes en termes de régularité, de confort, de capacité et de rapidité. La décision ministérielle du 13 février 2020, qui a acté la zone de passage préférentiel (fuseau large de 1 à 3 km en moyenne) sur chacune des sections Paris-Mantes, Rouen-Barentin (incluant la gare nouvelle de Rouen), Barentin-Yvetot et Mantes-Evreux, a permis de franchir un jalon important du projet et a confirmé sa réalisation à terme par l’intermédiaire d’une mise en œuvre progressive selon les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures en 2018 et reprises dans les investissements prioritaires de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, c’est-à-dire en donnant la priorité au traitement du nœud ferroviaire de Paris-Saint-Lazare, première étape du projet global répondant tant aux besoins de la Normandie que de l’Île-de-France, et en retenant la réalisation successive de plusieurs sections de lignes nouvelles, en premier lieu Paris-Mantes et Rouen-Barentin, ainsi que la gare nouvelle de Rouen. Les études préparatoires à l’avant-projet du saut-de-mouton de Paris-Saint-Lazare sont en cours pour approfondir plusieurs scénarios de réalisation de l’ouvrage et répondre aux interrogations formulées par la région Ile-de-France sur l’exploitation des trains franciliens pendant les travaux et devraient s’achever début 2023. A l’issue de ces études, une concertation publique sera menée pour aboutir au choix d’un scénario. Les travaux pourront être lancés après la fin du chantier du projet EOLE. De plus, l’étape 2 des études préalables à l’enquête d’utilité publique sur les sections Paris-Mantes et Rouen-Barentin, qui vise la recherche d’un tracé de référence au sein des fuseaux retenus et la poursuite des études de dimensionnement de la gare nouvelle de Rouen en rive gauche, en recherchant une optimisation de son fonctionnement avec la gare existante en rive droite, a été lancée. Le délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine préside les comités de pilotage du nœud ferroviaire de Paris-Saint Lazare et du projet de LNPN, réunissant les collectivités territoriales concernées et le maître d’ouvrage SNCF Réseau, afin de retenir des orientations partagées entre l’ensemble des parties. Le calendrier du projet LNPN sera examiné dans le cadre de la révision de la programmation des investissements prévue par la LOM, sur la base des conclusions des travaux aujourd’hui engagés par le Conseil d’orientation des infrastructures.

La gestion et la sécurité des infrastructures routières et plus particulièrement des ponts sont une préoccupation majeure de l’Etat qui agit à plusieurs niveaux. Sur le réseau routier national dont il a la charge, l’état de chaque pont est évalué tous les 3 ans. Il n’existe pas à proprement parler de situation d’urgence mais une vigilance permanente. Certains ponts nécessitent des réparations rapides qui sont prises en compte. Aucun risque n’est pris pour la sécurité des usagers : dès que nécessaire, des restrictions de circulation sont prises le temps que soient menés les travaux. Sur le réseau concédé, l’état des ouvrages est excellent, comme souligné par le rapport sénatorial. Sur le réseau non concédé, le Gouvernement a consenti à un effort budgétaire considérable en faveur de l’entretien des ouvrages d’art. La trajectoire retenue dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit une augmentation des moyens de près de 10% par an pour atteindre 120 M€ sur la période 2023/2027. Au niveau de l’ensemble du territoire, la mise en place depuis 2016, au sein de l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), de l’Observatoire national de la route (ONR), permet d’observer également une hausse tendancielle des dépenses des collectivités sur les réseaux dont elles ont la charge. Prenant acte du besoin d’accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de la mission d’information sur la sécurité des ponts de 2019, le Gouvernement leur a offert de bénéficier gratuitement d’un recensement de leurs ouvrages et d’un premier diagnostic de ceux présentant des désordres. Ce dispositif doté de 40 M€ s’inscrit dans le plan de relance et est piloté par le Cerema. Plus de 11 000 communes ont demandé à en bénéficier et à ce jour, les visites sont achevées dans la moitié d’entre elles. Pour chaque ouvrage, un carnet de santé synthétique et pédagogique est envoyé aux maires une fois les inspections validées. Plusieurs milliers de maires ont déjà reçu ou vont recevoir prochainement ces carnets de santé. Enfin, pour l’ensemble des collectivités territoriales, la Banque des Territoires a mis en place une offre d’accompagnement à l’ingénierie territoriale pour accélérer les projets de modernisation des ponts. L’offre comprend trois volets : l’accompagnement pour définir une stratégie patrimoniale des parcs d’ouvrages d’art, l’appui pour la programmation d’opérations de rénovation des ponts les plus à risque et la participation financière au marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ces dispositifs sont ouverts sur tout le territoire, sans qu’il soit besoin de les limiter à un gestionnaire de voirie particulier.

Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d’une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l’étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s’applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L’objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse 2018-2022, qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Il est par ailleurs à noter que de mesures de simplification ont récemment eu lieu, notamment par la possibilité depuis 2020 d’effectuer une demande en ligne de réversion pour tous les régimes en une seule fois. Les usagers peuvent ensuite suivre l’avancée de leurs démarches depuis leur espace en ligne, tout au long de son traitement. Au-delà des engagements, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d’action sanitaire et sociale, sans attendre l’expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes. La mise en place d’une avance systématique de pension de réversion n’a pas été retenue car elle pourrait conduire à des récupérations nombreuses en raison de versements trop importants. Afin de parer aux difficultés provenant d’éléments manquants aux dossiers de pension de réversion, ne permettant pas de déterminer leur montant exact, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a mis en place un dispositif permettant dans certains cas de liquider provisoirement une pension de réversion en prenant toutes les précautions visant à éviter des versements trop élevés rendant nécessaire une récupération.

Les règles en matière de réversion sont très diverses et dépendent du régime de retraite de l’assuré décédé : conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage, de non-remariage, de non-conclusion de pacte civil de solidarité ou de concubinage. En revanche, s’agissant de l’ouverture du droit à réversion, celle-ci demeure liée à une condition de mariage dans tous les régimes d’assurance vieillesse, y compris dans le secteur public. L’existence d’une situation de pacte civil de solidarité n’est donc pas susceptible d’être prise en compte à cet égard. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d’exemple, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (décision du Conseil d’État n° 220361 du 28 juin 2002). Dans sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L., portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Le projet de loi instituant un système universel de retraite unifiait les règles d’attribution pour rendre le système plus simple et plus juste. Le débat parlementaire sur ce projet de loi a néanmoins été interrompu en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Le projet ne saurait être repris en l’état, notamment concernant son volet d’unification totale de tous les régimes. Il reviendra à une concertation de construire les compromis nécessaires en vue de la reprise du projet de transformation systémique et d’amélioration de notre système de retraite.

L’activité partielle, encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Le choix a été fait dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020, de soutenir massivement les entreprises et les salariés au travers du dispositif d’activité partielle, ce qui a permis de doter la France d’un des systèmes les plus protecteurs d’Europe et de limiter fortement les répercussions de la baisse temporaire d’activité sur l’emploi, les revenus des ménages et le partage de la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi, dès le mois de mars 2020, le passage d’une logique de prise en charge forfaitaire à une logique de prise en charge proportionnelle (70% de 4,5 SMIC) a été acté. L’augmentation du taux d’allocation d’activité partielle a ainsi eu pour effet de supprimer le reste à charge pour l’ensemble des entreprises (en deçà d’un plafond de 4,5 SMIC), afin de préserver les emplois et les compétences. A compter du mois de juin 2020, le Gouvernement a décidé de recentrer le bénéfice du dispositif sur les entreprises et secteurs les plus en difficulté, en instaurant un régime modulé d’activité partielle. Dans ce dispositif modulé, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun a été réduit à 60 %, laissant ainsi un reste à charge moyen de 15 % pour les entreprises. Pour les secteurs les plus en difficulté, dits « secteurs protégés », des taux de prise en charges majorés ont toutefois bien été maintenus, leur permettant de continuer à bénéficier d’un reste à charge nul. Conformément au I de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, les taux majorés ont donc bien été maintenus, pendant la période de propagation de l’épidémie et jusqu’au 30 juin 2021, dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel, mais également dans les secteurs dont l’activité dépendait de celles des secteurs mentionnés précédemment, qui auraient subi une très forte baisse de chiffre d’affaires. Les entreprises intermédiaires ont donc bien pu continuer à être prises en charge en activité partielle dans les mêmes conditions que les entreprises directement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, pendant la période de propagation de l’épidémie de covid-19. La liste des secteurs qui ont été indirectement affectés par la crise sanitaire et qui ont, de ce fait, pu bénéficier d’une prise en charge majorée au titre de l’activité partielle, est disponible à l’annexe n° 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Cette liste regroupant 134 secteurs d’activité a été progressivement enrichie au cours de la crise sanitaire, afin de couvrir l’ensemble des secteurs intermédiaires affectés par une baisse d’activité en lien avec l’épidémie de covid-19. Les fournisseurs de prestations et de denrées périssables sont bien intégrés à cette liste et ont donc pu, en leur qualité de « secteurs protégés », bénéficier d’un reste à charge nul en activité partielle pendant la crise sanitaire.

Les dispositions issues de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la constitution d’un parc social réparti de manière équilibrée sur le territoire. À cette fin, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 habitants en Île-de-France) de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux dès lors qu’elles appartiennent à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants où les besoins sont avérés. Le décompte des logements sociaux s’appuie principalement sur le conventionnement APL, qui garantit la pérennité des logements destinés à des ménages modestes, sous conditions de ressources et avec des loyers plafonnés, dans un cadre réglementaire homogène et transparent. Il prend également en compte des logements du parc privé soumis à un régime spécifique garantissant leur finalité sociale, et certaines structures d’hébergement. Les cellules des maisons d’arrêt et des établissements pour peine, qui constituent des espaces privatifs des libertés, ne participent pas à répondre aux besoins en logement abordable des communes concernées, objectif premier de l’article 55 de la loi SRU. A l’inverse, comptabiliser ces cellules à l’inventaire SRU conduirait à augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées et à diminuer facialement la nécessité de développer une offre de logement abordable à destination des habitants. Dès lors, il n’est pas envisagé par le Gouvernement de proposer d’assimiler ces lieux privatifs de liberté à des logements sociaux.

La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d’être rencontrées par les maires dans l’exercice de la police administrative utilisée en matière de lutte contre l’habitat indigne. Sur le plan de la gouvernance locale, par circulaire co-signée le 8 février 2019 par les ministres en charge du logement et de la justice, il a été demandé aux préfets de mettre en place des plans départementaux de lutte contre l’habitat indigne pour la période 2019-2021 comportant des objectifs chiffrés. La quasi-totalité des départements a signé un tel document pour la période 2019-2021 et près de la moitié d’entre eux dispose d’un plan pour la période 2022-2024. Sur le plan juridique, une importante simplification a été opérée avec la mise en place depuis le 1er janvier 2021 de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Celle-ci remplace plus d’une dizaine de procédures (dont la procédure de péril), harmonise le déroulement procédural quel que soit le fait générateur, et est plus rapide et plus efficace. Sur le plan financier, afin d’accompagner les petites communes et pallier les difficultés liées au recouvrement engagé auprès de propriétaires impécunieux, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) finance 50 % du montant des travaux d’office réalisés suite à un arrêté de police utilisé en matière de lutte contre l’habitat indigne (arrêté de mise en sécurité principalement). La commune conserve l’aide quelle que soit l’issue du recouvrement. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants peuvent également prétendre sous conditions de ressources à des aides pour financer des travaux de sortie d’indignité.