Le ministère des affaires étrangères et du développement international comprend les contraintes des conseillers consulaires qui doivent assister aux conseils consulaires dans plusieurs circonscriptions. Toutefois, il rappelle que le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux réunions du conseil consulaire au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de faire face aux situations qui les empêcheraient de participer physiquement à ces réunions. Cette procédure a été utilisée en 2014 dans au moins une vingtaine d’ambassades à l’étranger, permettant ainsi aux conseillers consulaires, à défaut d’être présents physiquement, de participer aux débats et de jouer leur rôle de membres de droit de ces conseils. Par ailleurs, il convient de rappeler que le passeport de service n’est qu’un titre de voyage, qui n’ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux et que la pratique quant au coût des visas accordés à des passeports de service est différente d’un pays à l’autre.

La France a créé une zone économique au large de l’île de Clipperton dès 1978, par le décret n° 78-147 du 3 février 1978. Elle a par ailleurs récemment publié les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l’île de Clipperton, par le décret n° 2015-550 du 18 mai 2015. La France a en outre rempli ses obligations de dépôt de cartes et de coordonnées géographiques prévues par l’article 75 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 en notifiant au secrétariat général des Nations unies les coordonnées des limites extérieures de la zone économique exclusive française autour de Clipperton le 27 juin 2012. S’agissant du plateau continental dit « étendu », au-delà des 200 milles marins et jusqu’à une largeur maximale de 350 milles marins, les droits de l’État côtier définis par la convention ne portent que sur le fond de la mer et son sous-sol, et non sur les eaux surjacentes. Compte tenu de la date de ratification de la convention, la France avait jusqu’au 13 mai 2009 pour déposer devant la commission des limites du plateau continental une lettre d’intention afin de réserver ses droit au dépôt ultérieur d’un dossier complet, ou un dossier complet, au titre du plateau continental étendu au large de son territoire métropolitain et de ses territoires outre-mer. La France l’a fait pour tous les territoires présentant un potentiel réel d’extension, au vu de la nature géologique des fonds marins, qui doivent constituer en une prolongation naturelle du territoire terrestre pour pouvoir justifier une extension du plateau continental sous-marin. S’agissant de Clipperton, il a été décidé en mai 2009 de ne pas déposer de lettre d’intention. Cette décision a été prise à la lumière des potentiels d’extension, qui s’avéraient soit inexistants soit extrêmement limités. Pour mémoire, il convient de rappeler qu’en signant l’accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l’île de Clipperton, en 2007, le Mexique a reconnu la souveraineté française sur cette île.

Le ministre de la justice de la République démocratique du Congo (RDC) a informé le 2 novembre 2015 les représentations des principaux pays d’accueil que 69 enfants, dont 13 adoptés par des familles françaises, étaient autorisés à quitter le territoire congolais. Il a en revanche fait savoir que les autres procédures en instance ne seraient examinées par la Commission interministérielle mise en place en RDC qu’après le vote d’une nouvelle loi sur l’adoption au Parlement. Aucune information n’a été donnée quant au délai de ce vote et les dispositions de ce texte, notamment quant à d’éventuelles mesures transitoires demeurent inconnues. Une réunion en présence des représentants des organismes agréés pour l’adoption (OAA) et des familles s’est tenue le 17 novembre 2015 au cabinet du ministre. Les services diplomatiques et consulaires français continuent de suivre attentivement ce dossier et poursuivent tous leurs efforts pour parvenir à un dénouement de cette douloureuse situation.

Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), où siègent les conseillers consulaires et les représentants de la communauté française, sont étroitement associés aux décisions délibératives concernant l’examen des demandes de subventions présentées par les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) comme il est prévu par l’article 2 du décret 2014 du 18 février 2014. Les CCPAS doivent donner leur avis sur la base de plusieurs critères. Le premier d’entre eux est la complémentarité des actions du consulat : en règle générale, la subvention accordée par le département ne doit pas bénéficier à des allocataires de nos aides sociales (allocation de solidarité, allocation handicapé …). Les OLES doivent également jouer un rôle de relais géographique du consulat, faire preuve de dynamisme dans la recherche d’autres financements, de non-discrimination dans les actions menées, d’une ouverture à de nouveaux publics et de neutralité dans la sélection des bénéficiaires. Enfin ils doivent entretenir un dialogue transparent et de qualité avec le consulat, auquel ils doivent assurer une information sur les actions entreprises grâce à la subvention accordée. Le procès-verbal de la réunion des CCPAS comporte impérativement, pour chaque OLES, un avis sur chacun des critères. Les subventions sont ensuite accordées par le directeur des Français à l’étranger après avis du comité des subventions, conformément au cadre légal et règlementaire institué par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la circulaire du Premier ministre en date du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ainsi que la note circulaire du secrétaire général du MAE du 16 décembre 2005. Compte tenu de l’existence des textes législatifs et règlementaires en vigueur, l’organisation actuelle sur l’examen et l’octroi des subventions versées aux OLES ne peut être modifiée. Elle a de fait prouvé son efficacité.

L’agence française de l’adoption (AFA) n’a pas souhaité jusqu’à présent s’investir en Inde compte tenu, notamment, de la complexité des procédures dans ce pays. Toutefois, suite aux évolutions structurelles intervenues dernièrement, la Mission de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères et du développement international, qui exerce une tutelle sur l’AFA, va réfléchir à une possible redynamisation des adoptions dans le sous-continent indien. Dans ce cadre, l’AFA pourrait être incitée à développer ses activités en Inde. La visite d’une délégation indienne à Paris est envisagée pour le premier semestre 2016. Des évolutions pourraient être décidées en fonction des résultats de cette visite.

Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte solidaire de la situation des personnes percevant une pension d’invalidité. Certaines ont spécifiquement pour objet de pallier, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides ou handicapés, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle. En matière d’invalidité s’appliquent les dispositions suivantes destinées à tenir compte de la situation spécifique des intéressés : - le bénéfice d’une pension au taux plein, c’est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l’âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et cette règle vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d’anticipation dès cet âge ; - les périodes de perception des pensions d’invalidité, mais aussi, dès lors qu’ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie, ouvrent droit à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d’assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite « minimum vieillesse ») dès l’âge légal d’ouverture des droits à pension de retraite, alors que l’âge d’accès de droit commun à l’ASPA est fixé à soixante-cinq ans. En revanche, le report au compte retraite de l’assuré du montant de sa pension d’invalidité est une mesure susceptible d’être favorable uniquement si l’année durant laquelle il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d’une situation d’activité professionnelle à une situation d’inactivité ou d’activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d’ailleurs être semblable en cas de reprise d’une activité professionnelle au cours d’une année de perception de la pension d’invalidité. En outre, la pension d’invalidité est théoriquement inférieure au salaire que l’assuré percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l’assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 379 € par an (valeur au 1er janvier 2015). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, et ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Un report au compte de la pension d’invalidité diminuerait donc le plus souvent le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse, alors que le mécanisme de validation existant évite de le diminuer. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d’invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l’année précédant celle de l’interruption de travail.

La fibrillation atriale (FA) est le trouble du rythme cardiaque le plus fréquent, surtout lié à l’âge : elle atteint 17 % des personnes âgées de plus de 85 ans. Les complications de la FA sont liées au risque thromboembolique, notamment les accidents vasculaires cérébraux (AVC) ischémiques, et au risque d’insuffisance cardiaque, selon la pathologie cardiaque sous-jacente. L’enjeu principal du traitement est de prévenir la survenue de ces accidents, en plus de la prévention et de la prise en charge des cardiopathies sous-jacentes. La confirmation du diagnostic, et surtout les décisions thérapeutiques en fonction de la balance bénéfice risque des traitements doivent être soigneusement pesées selon la situation de chaque patient. C’est dans ce sens que la Haute autorité de santé a publié en février 2014 un guide parcours de soins de la fibrillation atriale, destiné aux professionnels de santé, permettant une mise à jour des bonnes pratiques. De façon plus générale, la problématique de la fibrillation atriale s’intègre au contrôle des facteurs de risque des AVC, largement diffusé dans les suites du plan national d’action AVC 2010-2014.

Plusieurs enquêtes représentatives en France confirment que les jeunes Français figurent depuis 2001 parmi les jeunes occidentaux qui utilisent le plus le préservatif : 85 % lors du dernier rapport sexuel. Toutefois, l’infection à chlamydia trachomatis est l’infection sexuellement transmissible (IST) la plus fréquente chez les jeunes : elle touche 3,6 % des femmes de 18 à 24 ans et plus de 2,5 % des hommes de moins de 30 ans. Par ailleurs, les messages de prévention doivent être renforcés face à une certaine « banalisation » des risques liés au SIDA qui pourraient détourner du préservatif un certain nombre de jeunes. Il convient de rappeler sans cesse que le préservatif reste la meilleure protection contre le VIH et toutes les infections sexuellement transmissibles. Le gouvernement a d’ailleurs fait le choix de baisser en janvier 2014 le taux de la TVA appliqué au préservatif de 7 % à 5,5 %, au lieu de l’augmentation à 10 % prévue à cette date. L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a développé depuis 2012 une stratégie de santé sexuelle plus particulièrement ciblée sur ce public. Elle a pour objectifs d’améliorer l’accessibilité, l’offre et la qualité en éducation à la sexualité et de promouvoir l’utilisation du préservatif et le dépistage des IST dans une approche globale et positive de santé sexuelle. Toutes les campagnes médiatiques portant sur les IST ou les préservatifs ont intégré aussi ce public. L’INPES a créé un portail internet unique en direction des jeunes « on s’exprime », et a innové en réalisant une campagne de dépistage des chlamydiae en ligne « chlamyweb » proposant un test d’auto-prélèvement à domicile. Cette dernière action a rencontré une large adhésion des 18-24 ans ; les résultats de cette opération montrent que l’auto-prélèvement à domicile multiplie par quatre le taux de dépistage par rapport au recours à un médecin. Les crédits de la direction générale de la santé (DGS) sont consacrés à des dépenses d’intervention qui visent à soutenir les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention et dépistage, de soutien et d’accompagnement des associations « têtes de réseaux », en direction des publics prioritaires, notamment les jeunes. Depuis 2010, les objectifs des conventions des associations nationales avec la DGS ciblent des indicateurs spécifiques sur les IST. Les actions des associations locales auprès des jeunes, présentant un caractère régional, peuvent bénéficier d’un financement relevant du niveau des agences régionales de santé (ARS). Des actions supplémentaires, en direction des jeunes, pourront être développées avec la participation des associations aux missions des futurs Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des IST.

Le Gouvernement s’est engagé à un effort sans précédent de maîtrise des finances publiques. Le ministère en charge de la santé entend y contribuer par une maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a néanmoins entendu ne pas fragiliser les hôpitaux de proximité. En prolongement de l’engagement n° 11 du pacte territoire santé, un nouveau modèle de financement sera mis en œuvre en 2016, en cohérence avec le rôle majeur qu’ils seront appelés à jouer dans le renforcement de l’offre de premier recours. Il s’agit d’un modèle de financement mixte de façon à tenir compte de leurs spécificités et ainsi stabiliser leurs ressources. Des travaux sont actuellement menés afin de conforter leur positionnement spécifique dans l’offre de soins, en particulier vis-à-vis des populations fragiles. Les textes d’application en cours d’élaboration et qui résulteront directement de ces travaux viendront réaffirmer ce rôle fondamental, et s’accompagneront d’un financement adapté à leurs spécificités, gage de leur pérennité et de l’indispensable adaptation de leurs prestations au service des plus fragiles.

La contraception d’urgence permet d’éviter une grossesse non désirée lors d’une situation à risque qui peut notamment se rencontrer lorsque le moyen de contraception est déficient (accidents de préservatif, oubli de pilule…). Son accessibilité a été améliorée en permettant l’accès libre de celle-ci en pharmacie et de manière gratuite et anonyme pour les jeunes femmes mineures. Afin de renforcer ce dispositif, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les infirmières scolaires puissent délivrer la contraception d’urgence sans aucune condition restrictive. Des enquêtes montrent qu’en 2010, il y avait 24,4 % des femmes de 15 à 49 ans qui déclaraient avoir déjà utilisé au moins une fois au cours de leur vie la contraception d’urgence, alors qu’elles n’étaient que 15,2 % en 2005 et 8,9 % en 2000. Malgré cela, il existe encore des méconnaissances à propos de l’accès et de l’utilisation de la contraception d’urgence. C’est pourquoi, depuis 2008, l’institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) a inscrit dans son programme stratégique « contraception » l’objectif suivant : « augmenter le recours à la contraception d’urgence en cas d’oubli, d’échec ou d’absence de contraceptif ». De plus, en 2015-2016, l’INPES va éditer de nouveaux outils, dont une brochure d’information sur la contraception d’urgence, qui existe déjà pour les départements français d’Amérique, et un outil ludo-pédagogique digital sur le site www.choisirsacontraception.fr pour expliquer et promouvoir le recours à la contraception d’urgence. Enfin, la Haute Autorité de santé (HAS) a mis à disposition des professionnels une « fiche mémo » sur ce sujet en 2013.

Les fibres minérales artificielles, dont font partie les fibres céramiques réfractaires (FCR), sont les principales fibres de substitution à l’amiante. Les FCR sont classées cancérigènes de catégorie 2 par la directive 97/69/CE, c’est-à-dire des substances devant être assimilées à des substances cancérigènes pour l’homme. À ce titre, elles sont soumises au niveau européen à des restrictions de mise sur le marché (directive 2001/41/CE). Elles ne peuvent donc pas être commercialisées en tant que fibres et préparations à destination du grand public. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie le 20 juillet 2004 pour évaluer l’exposition de la population générale et des travailleurs aux fibres minérales artificielles. Dans les conclusions de ces travaux, remises en avril 2007, l’ANSES indiquait que l’accessibilité aux FCR et aux fibres de verre à usage spécial reste réduite pour la population générale dans des conditions normales d’utilisation des articles qui en contiennent. Par ailleurs, les travaux de l’ANSES ont permis de préciser les produits, articles et équipements susceptibles de présenter un risque pour les travailleurs. Le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social, a intégré plusieurs recommandations dans le plan santé travail. La mesure prioritaire est le remplacement de ces fibres par des matériaux moins dangereux (laines d’isolation à hautes températures) ou le recours à des procédés évitant de les utiliser. En effet, en application de l’article R. 4412-66 du code du travail, tout agent cancérogène doit être substitué, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. La mise sur le marché de ces fibres en Europe est par ailleurs très encadrée par le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH. En effet, les FCR ont été intégrées le 19 mai 2011 dans la liste, définie à l’article 59.1 du règlement REACH, qui identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans la liste des substances soumises à autorisation. À ce titre, un fournisseur d’articles contenant des FCR doit fournir au destinataire de ces articles les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance. Le producteur ou importateur d’articles contenant des FCR doit également notifier à l’Agence européenne des produits chimiques la présence d’une substance dans les articles qu’il produit ou importe. Par ailleurs, est prévue dans le 3ème Plan Santé-Travail en cours d’élaboration une action visant à améliorer la connaissance des propriétés et facteurs de toxicité des fibres dont les propriétés peuvent être similaires aux fibres d’amiante.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700) mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s’est considérablement amélioré, passant de 25 % à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l’enfant s’effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique disposant d’un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l’enfant : un sur les hémopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l’autre sur les tumeurs solides de l’enfant (RNTSE). Une plateforme d’observation des cancers de l’enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d’améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l’enfant et de l’adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l’institut national du cancer (INCa) et l’institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développées dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l’épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Elles bénéficient d’un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d’euros sur un budget estimé au total de 350 millions d’euros, soit près de 10 % du financement de la recherche sur le cancer. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l’immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l’amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l’accompagnement de leurs familles. Un guide d’information « mon enfant a un cancer » publié en 2009 a été actualisé par l’INCa en mai 2014. Le troisième plan cancer prévoit d’identifier et labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. Il s’agit de mettre en place une organisation nationale, reposant sur des centres de référence labellisés par l’INCa pour assurer une proposition thérapeutique adaptée et orienter vers des équipes spécialisées des enfants se trouvant dans des situations particulières ou complexes identifiées au plan national (cancers très rares de l’enfant ou indication de recours à des techniques très spécialisées). Des partenariats avec l’industrie pharmaceutique seront développés pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques. En matière d’accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorités de développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique en fera partie.

Le numerus clausus a été mis en place en France en 1971. Il est arrêté chaque année conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour objectifs de :réguler le nombre de professionnels en activité car l’autorisation d’exercice est liée à l’obtention du diplôme ; ajuster le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, à la capacité de formations. Le numerus clausus se décompose en numerus clausus principal et « passerelles ». Le premier détermine le nombre d’étudiants admis à poursuivre en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à l’issue de la première année de médecine sur la base d’un concours. Il est fixé par faculté de médecine. Le second détermine le nombre d’étudiants admis directement dans l’une des quatre filières médicales en seconde (étudiants diplômés en master) ou en troisième année (étudiants titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme d’ingénieur des grandes écoles), à l’issue d’un concours sur dossiers et d’un entretien oral. Il est fixé par inter-région sans règle précise de répartition entre les facultés. Après une réduction progressive de la fin des années 1970 jusqu’à atteindre 3 500 en 1993, le numerus clausus est resté stable jusqu’à la fin des années 1990, puis a doublé et s’établit à 8 000 depuis 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre neuf et onze ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Complémentairement, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), relève que 8,2 % des médecins inscrits au tableau de l’Ordre ont un diplôme européen ou extra-européen au 1er janvier 2014. Ces médecins sont autorisés à exercer en France au titre de la reconnaissance automatique de leur diplôme s’agissant des diplômes délivrés par un État membre de l’Union européenne (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et au titre d’une procédure d’autorisation d’exercice (article L. 4111-2 du code de la santé publique) spécifique s’agissant des diplômes délivrés par un pays non membre de l’Union européenne. Dans le cadre du pacte territoire santé 2, dès 2015, la ministre chargée de la santé a décidé d’ajuster le numerus clausus de façon ciblée dans les régions dont la densité médicale est la plus faible, et dont les facultés médicales disposent des capacités de formation. Ainsi, le numerus clausus de 10 régions a été augmenté pour un total de 131 places soit 6,4 %. Avec l’ouverture de postes d’internes en priorité dans les territoires à faible densité médicale et les politiques locales de soutien à l’installation élargies en 2015 aux spécialistes, l’objectif est bien de flécher préférentiellement l’installation des nouveaux médecins sur les territoires qui en ont besoin.

Lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, le président de la République a confié à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l’élaboration d’un programme national de réduction du tabagisme (PNRT), objectif 10 du plan cancer 2014-2019. Ce premier programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 vise notamment une réduction du nombre de fumeurs quotidiens d’au moins 10 % sur sa durée. L’un des objectifs principaux du programme national de réduction du tabagisme est de parvenir à ce que dans moins de 20 ans, les enfants qui naissent aujourd’hui soient la première « génération d’adultes sans tabac ». À cette fin, le PNRT développe plusieurs actions, afin d’éviter l’entrée dans le tabac des jeunes, d’aider les fumeurs à s’arrêter et d’agir sur l’économie du tabac. Ces actions ont vocation à être élaborées et déployées sur toute la durée du programme. Plusieurs dispositions ont trouvé leur traduction dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le décret relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux est pour sa part paru au Journal officiel du 30 juin 2015 et est d’application immédiate.

Outre l’extension à d’autres maladies (maladie de Parkinson et sclérose en plaques), le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a pour objectif de poursuivre et de consolider les avancées des précédents plans Alzheimer. Le premier enjeu de ce nouveau plan vise à « Favoriser un diagnostic de qualité et éviter les situations d’errance ». Il implique différentes mesures : communiquer vers les patients et les familles sur l’intérêt d’une prise en charge au plus tôt de la maladie ; mettre en place les conditions d’une orientation rapide vers le neurologue et d’un suivi post-diagnostic par celui-ci qu’il exerce en ville ou à l’hôpital et en coordination avec le médecin traitant ; permettre un meilleur accès à l’expertise sur le territoire avec la création de 24 centres experts dédiés à la sclérose en plaques, la consolidation des 25 centres spécialisés Parkinson, en complément des centres de référence Alzheimer existants. Ces mesures, à l’instar de l’ensemble du plan, seront déclinées sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’Outre Mer.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur deux axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires de la Corrèze et plus largement de la région Limousin, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 9 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département de la Corrèze (contre 2 fin 2011) et 21 au niveau de la région Limousin (contre 3 fin 2011). • 34 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans cette région. • 3 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département de la Corrèze et 15 au niveau de la région. • 9 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région. • 18 étudiants supplémentaires dans la région Limousin soit une augmentation du numerus clausus de 10 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Afin d’améliorer durablement la qualité des eaux en matière de pollution par les nitrates et de contribuer à la réalisation des objectifs de qualité des masses d’eau fixés par la directive cadre sur l’eau, les quatrièmes programmes d’actions nitrates avaient prévu, en 2009, pour l’ensemble des zones vulnérables, le maintien des bandes végétalisées le long des cours d’eau et l’obligation de couverture des sols pendant la période de risque maximal de lessivage. La couverture des sols, par des cultures d’hiver, des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), des cultures dérobées, des repousses de colza ou des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol broyées et enfouies a été progressivement généralisée. L’objectif de couverture imposé aux agriculteurs a augmenté au fil des années pour atteindre 100 % des surfaces en zones vulnérables en 2012. Les évolutions réglementaires relatives à l’application de la directive « nitrates », intervenues de 2011 à 2013 dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture végétale destinée à absorber l’azote du sol dont l’intérêt a été confirmé par l’expertise scientifique collective achevée par l’institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette étude montre ainsi que l’implantation d’une CIPAN à la fin de l’été et à l’automne présente, lorsqu’elle est réalisée dans de bonnes conditions, des bénéfices agronomiques, environnementaux et économiques. Si le premier objectif d’une CIPAN est d’absorber les nitrates présents dans le sol pour éviter leur entraînement vers les eaux, la CIPAN peut également aider à lutter contre les phénomènes d’érosion, améliorer l’état structural du sol, ou encore limiter les coûts de fertilisation en restituant l’azote qu’elle stocke à la culture suivante. Bien choisi, le couvert intermédiaire est aussi susceptible de contribuer au contrôle des adventices et à la lutte contre certains ravageurs ou maladies. Une culture intermédiaire peut également être valorisée en production fourragère ou en culture énergétique. Concernant plus spécifiquement le rôle de « piège à nitrates » des CIPAN, cette étude montre que les CIPAN sont efficaces pour réduire la teneur en nitrates de l’eau de drainage aussi bien en interculture courte qu’en interculture longue, sauf dans le cas d’interculture longue à récolte tardive. L’étude comprend également des résultats sur la durée d’implantation optimale, les sols argileux, ou encore sur la couverture par les repousses de colza et de céréales, qui ont été pris en compte dans les réflexions pour l’élaboration de l’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions nitrates. Ainsi, la rédaction de cette mesure a profondément évolué dans le nouveau programme d’actions. Là où le quatrième programme d’actions introduisait un pourcentage minimal de couverture des sols à l’automne, le nouveau programme d’actions retient une nouvelle approche, plus respectueuse des spécificités pédo-climatiques des territoires et des conditions agronomiques de production. Il impose la couverture des sols en interculture longue, et en interculture courte derrière colza, mais des souplesses nationales et régionales sont ouvertes pour le type de couvert (CIPAN, repousses, gestion des résidus…) et les situations particulières (récolte tardive, sols argileux, faux semis…). Le programme d’actions national autorise ainsi la couverture des sols par les repousses de céréales sur 20% de la surface en interculture longue de l’exploitation, ce qui constitue une ouverture par rapport aux quatrièmes programmes d’actions. Il ouvre aussi des possibilités d’adaptations régionales, qui devront être déclinées dans les programmes d’actions régionaux, et par lesquelles les obligations sont allégées dans un certain nombre de situations particulières (récolte tardive, sols argileux, pratique du faux semis, contexte climatique particulier de la zone méditerranéenne sur laquelle un déplafonnement du taux de repousses est possible dès lors qu’elles sont denses et homogènes spatialement). La mesure relative à la couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses, simple à contrôler et très efficace pour diminuer les fuites de nitrates vers les eaux, qui a un coût très modéré pour l’exploitant, a donc toute sa place dans le programme d’actions nitrates. Si la directive nitrates ne cite pas explicitement cette mesure, elle impose aux États membres d’inclure dans leurs programmes d’actions toutes les mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, et de choisir ces mesures en tenant compte de leur efficacité et de leur coût.

L’association « générations futures » a réalisé des analyses portant sur 30 échantillons de salades prélevées dans des points de ventes. Certains échantillons ont montré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en France. Cependant, les références de provenance (France ou autre État) n’étant pas spécifiées pour chaque échantillon de salade, il n’est pas possible d’affirmer que ces résidus proviendraient d’un usage en France d’un produit interdit sur notre territoire. Par ailleurs, la détection de traces de substances actives interdites dans une matrice végétale, peut avoir pour origine une contamination antérieure des sols par des produits à rémanence forte. Ce phénomène est particulièrement bien décrit s’agissant du DDT. Les résultats publiés des analyses réalisées par l’association indiquent la présence de substances, toujours en dessous les limites maximales de résidus autorisées. Chaque année, dans le cadre du dispositif de sécurisation sanitaire des aliments, le ministère chargé de l’agriculture pilote la mise en œuvre de plans de surveillance et de contrôle des denrées animales et végétales. Ils visent notamment à surveiller la contamination des productions primaires végétales. Ces plans constituent un outil essentiel de la sécurité sanitaire des aliments et contribuent dans le même temps à la valorisation des produits agricoles et agroalimentaires français à l’exportation. Les services du ministère chargé de l’agriculture réalisent plus de 6 000 contrôles à l’utilisation et à la distribution des produits phytosanitaires. À l’occasion de ces contrôles, des prélèvements de végétaux sont effectués pour rechercher des résidus de pesticides. Le bilan de ces contrôles est publié annuellement sur le site internet du ministère. Depuis 2014, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux, soit 1 600 programmés chaque année, dont 235 prélèvements de salades. Par ailleurs, les moyens dédiés aux contrôles ont été renforcés par une augmentation des personnels des services de contrôle à hauteur de 5 équivalents temps pleins au stade de la production primaire.

Le programme « un fruit pour la récré » permet de financer sur des fonds européens des achats de fruits et légumes destinés à être consommés par les enfants à l’école. Il permet de donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits et légumes en France, et participe ainsi pleinement à l’éducation à l’alimentation, l’une des quatre priorités du programme national pour l’alimentation piloté par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ce programme a connu à la rentrée 2015-2016 des évolutions dans ses modalités de mise en œuvre afin de le rendre plus attractif, dans l’objectif d’élargir le nombre d’enfants concernés par le dispositif. Deux mesures de simplification ont été apportées : la mise en place de forfaits et l’introduction de la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir un agrément auprès de FranceAgriMer. Tout d’abord, les modalités de constitution des dossiers ont évolué à la rentrée 2015/2016 dans un objectif de simplification et d’allègement de la demande d’aide. Ainsi, des forfaits pour la distribution de fruits et légumes dans les établissements scolaires, couvrant le prix du produit et les frais de distribution, ainsi que les mesures pédagogiques qui accompagnent le dispositif, sont mis en place. L’aide versée, financée par l’Union européenne, correspond à 76 % des forfaits établis. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de fournir l’ensemble des factures en appui de la demande de paiement, mais uniquement les bons de livraison. Un bilan de la mise en œuvre de ces forfaits sera réalisé à l’issue de la première année d’application afin d’estimer s’ils ont pu effectivement constituer une simplification pour les différents acteurs du dispositif. Le système « au réel » est dès lors maintenu pour l’année 2015/2016 et les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter leur dossier selon les mêmes modalités que lors de la précédente année scolaire. Par ailleurs, les fournisseurs ont désormais la possibilité de solliciter un agrément auprès de FranceAgriMer et de porter la demande d’aide. Cette demande d’agrément est réalisée par télé-procédure, toujours dans l’objectif de simplifier et d’améliorer la procédure administrative liée à ce programme. Il s’agit d’une option supplémentaire qui doit permettre de mieux s’adapter aux différentes situations rencontrées sur le terrain et qui ne remet pas en cause les organisations en vigueur jusqu’aujourd’hui. Ainsi, il est à noter que la contractualisation réalisée avec le fournisseur, relative à la prestation de délivrance des fruits et légumes distribués aux élèves, n’implique pas obligatoirement un agrément de ce fournisseur auprès de FranceAgriMer. En effet, la collectivité peut également rester le demandeur de l’aide.

L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale mise en œuvre a donné la priorité aux animaux des troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. L’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et les coûts afférents à la vaccination pour la durée de la campagne vaccinale. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées avec nos partenaires commerciaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaille avec le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont en cours de validation afin de prendre en charge l’ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions de bien-être animal, notamment durant le transport de longue durée des animaux de rente. Les prescriptions du règlement 1/2005 sont strictement contrôlées lors de chaque déplacement d’animaux destinés aux échanges ou à l’exportation. L’arrêt du 23 avril 2015 de la cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Zuchtvieh conclut que « la protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union ». En conséquence, le ministère chargé de l’agriculture émet des instructions pour demander aux services d’inclure la partie du voyage qui ne se déroule pas sur le territoire de l’Union européenne (UE) dans le contrôle de la programmation des durées de route et de repos exigées par la réglementation européenne. Les animaux exportés sont majoritairement destinés à l’engraissement et non à l’abattage. Il n’est donc pas envisageable de remplacer les exportations d’animaux vivants par des exportations de viande qui ne correspondent pas à la demande. Par ailleurs, la France met en œuvre des programmes de coopération sur cette thématique, soit sur initiative nationale, soit par l’intermédiaire de l’UE. En particulier, un programme « Summerschool » a été organisé par l’école nationale des services vétérinaires en 2015, à destination des agents institutionnels des pays étrangers, sur le thème de la santé et de la protection animales. Dix-neuf pays tiers ont participé, dont quinze participants subventionnés par le ministère chargé de l’agriculture. La question du bien-être animal a été largement abordée au cours de la formation théorique, ainsi que lors des visites de terrain. Des projets de lignes directrices sur cette problématique ont également été présentés lors de la visite du siège de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette formation sera reconduite en 2016. Le bien-être animal est également largement concerné par les programmes de jumelages entre l’UE et la Turquie, dont l’un est ciblé sur la protection animale en abattoir. La France est partenaire dans ces jumelages. L’UE met également en œuvre chaque année des programmes de formation continue « Better Training for Safer Food » d’une durée d’une semaine, destinés aux agents des pays membres et ouverts aux pays tiers. Ces programmes intègrent notamment des modules spécialisés sur le bien-être animal. La France est donc fortement proactive sur le sujet qui est aussi largement abordé dans les formations soutenues au niveau national ou au niveau européen.

Le cynips du châtaignier a fait l’objet depuis 2010 d’une lutte biologique par l’introduction dans les environnements contaminés d’un macro-organisme (torymus sinensis), sous la coordination de l’institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Ces actions, qui ont reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présentent des résultats encourageants. Des lâchers de torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 25 sites dans plus de 10 départements des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Aquitaine. À l’issue de ces programmes d’introduction, le ministère chargé de l’agriculture a poursuivi en 2015 l’accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d’actions de lâchers de torymus sinensis. Ces lâchers ont été réalisés dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel qui interviennent désormais tant en période hivernale qu’en saison de production. Selon les informations issues de l’observatoire de la production de miel et de gelée royale, la production 2014 est de 13 000 tonnes. Toutefois, selon les informations issues des différentes régions, la récolte 2015 serait meilleure. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l’apiculture (PDDA), qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu’elle traverse pour y apporter des réponses adaptées. Ce plan, qui mobilise 40 millions d’euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l’amont à l’aval, constitue un engagement sans précédent. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d’abeilles et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l’abeille constituent une priorité. La mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d’obtenir des avancées, tant au niveau européen qu’au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d’utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires par l’autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place au niveau national d’un d’observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et interdiction de son introduction sur le territoire national. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. L’installation de nouveaux apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés sont une composante essentielle de ce développement. Le PDDA accompagne en outre l’organisation de la filière, et notamment la structuration de l’élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l’apiculture française et contribuer à faire de la France l’un des premiers producteurs apicoles en Europe. Le PDDA a fait l’objet d’un nouveau point d’étape présenté par le ministre le 19 juin 2015. Avec 70 % des actions mises en œuvre en trois ans, le PDDA est pérennisé pour deux ans et réorienté sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d’euros, soit 3,53 millions d’euros par an. Ces crédits européens mobilisent par ailleurs des crédits nationaux en contrepartie, pour un montant équivalent, soit 7,05 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, des aides directes pour les apiculteurs, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, du conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Il permet également de financer des analyses de miels et des stations de testage génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêts écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.

Le quatrième axe du plan de développement durable de l’apiculture est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d’intervenir sur le terrain. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a signé, le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s’est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Une instruction du 10 mai 2013 définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie (MEDDE) interdit l’introduction du frelon sur le territoire national. La question d’un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles renvoie à l’inscription de l’espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il semble cependant qu’il y ait une confusion sur l’emploi du qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l’environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l’évaluation comparative des modalités de piégeage pour la protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l’inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d’abeilles de la prédation de vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et les perspectives ont été présentés et discutés avec l’ensemble des acteurs de la filière apicole le 15 juin 2015. A cette occasion, l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l’abeille a également été présenté. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole, le ministre chargé de l’agriculture a d’ores et déjà déclaré, sous réserve de la démonstration d’une méthode de lutte efficace et d’une expertise juridique, être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Un tel classement engendrerait le respect obligatoire pour tous des mesures de lutte définies.

L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a modifié l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime pour permettre la réalisation d’actes d’ostéopathie animale par des personnes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme vétérinaire, dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, qu’elles sont inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engagent, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’État. La détermination des compétences prévue par ce texte nécessitait d’organiser également un système d’évaluation de ces compétences. L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime introduit par l’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 confie ainsi au conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNO) l’organisation de cette évaluation. Un décret d’application définira les compétences nécessaires pour réaliser des actes d’ostéopathie animale. Il devra également fixer les règles de déontologie et précisera le contrôle de l’ordre national des vétérinaires. L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 ne prévoyant pas de disposition organisant la formation à l’ostéopathie animale, l’évaluation des compétences par le CNO permettra d’apprécier la compétence des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale.

Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.

Pour rechercher de nouveaux clients, les sociétés commerciales utilisent de nombreux outils comme le courrier électronique, le SMS, le MMS. Cette prospection peut être vécue comme très intrusive par les personnes sollicitées. Néanmoins, ces pratiques sont encadrées, d’une part, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fixe les principes généraux du recueil et du traitement des données personnelles des citoyens et, d’autre part, par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique qui traite spécifiquement des sollicitations commerciales par la voie électronique. De façon générale, la collecte de données personnelles doit être réalisée en fonction d’une finalité précise communiquée aux consommateurs. La loi de 1978 impose que cette finalité soit légitime, déterminée et explicite. Le traitement des données à caractère personnel implique, en outre, le respect à l’égard de la personne qui a communiqué ses données, un droit d’accès à celles-ci, un droit de rectification des informations inexactes ou de suppression de certaines informations et, enfin, un droit d’opposition. À cet égard, un consommateur peut toujours s’opposer à figurer dans un fichier pour des motifs légitimes. S’agissant spécifiquement de la prospection commerciale, aucun motif légitime n’est à fournir de sa part. En ce qui concerne les sollicitations commerciales par voie électronique (mel, SMS, MMS), le consentement du consommateur à recevoir de tels messages doit être expressément recueilli (principe de l’« opt-in »). De même, doit être recueilli le consentement du consommateur autorisant le vendeur à céder ou échanger les coordonnées électroniques de son client à des fins de prospection commerciale (vente, location, cession de fichiers). Le recueil du consentement doit s’exprimer par un moyen simple et spécifique (par exemple, une case à cocher) mais le consentement recueilli par la simple acceptation des conditions générales d’utilisation ou de vente n’est pas valable. Tout message publicitaire adressé par voie électronique doit offrir au consommateur un moyen gratuit, simple, direct et facilement accessible de ne plus recevoir de message, permettant au consommateur d’exercer son droit d’opposition. Enfin, laconservation des données doit être limitée : si le consommateur ne répond à aucune sollicitation trois ans après le dernier contact, les informations le concernant doivent être supprimées. Il serait juridiquement et pratiquement impossible d’instaurer une procédure visant à exiger des sociétés commerciales qu’elles veillent au retrait de coordonnées de consommateurs ayant exercé leur droit d’opposition dans les fichiers d’autres entreprises, qui sont leurs partenaires commerciaux. Il appartient aux consommateurs d’être vigilants lors de leurs achats et de veiller à ne pas autoriser leur (s) vendeur (s) à céder leurs coordonnées à des entreprises tiers. La combinaison d’un consentement à l’utilisation de ses données aux fins de prospection recueilli selon le principe de l’opt-in et d’un droit d’opposition doit en effet permettre à chacun de ne pas céder ses données personnelles dans le cadre de relations commerciales ou, par la suite, de demander à ce qu’elles ne soient plus utilisées. Les manquements constatés en la matière sont à communiquer à la commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorité de régulation compétente.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. À l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen « eTwinning ». La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23 % dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61 % des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3 % des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire n° 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN n° 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4 000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.

Le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l’intérêt de M. le sénateur pour la mise en œuvre de la dématérialisation du Journal officiel des questions parlementaires. Cette dématérialisation s’effectue progressivement grâce au travail en commun de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et des services des deux assemblées parlementaires. Les abonnés au Journal officiel des questions ont, par ailleurs, été continument informés par la DILA de la mise en œuvre de cette dématérialisation. Le calendrier prévisionnel indiquait que cette dématérialisation devait intervenir d’ici la fin de l’année 2015. Conformément à cet engagement, l’Assemblée nationale et le Sénat sont d’ores et déjà destinataires d’une version numérique (pdf et XML) du Journal officiel des questions. La diffusion de cette version électronique étant à la charge des assemblées, leurs services sont pleinement mobilisés pour la mettre en œuvre. La version électronique du Journal officiel des questions sera donc disponible sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat avant la fin de l’année 2015 et se substituera alors définitivement à la version papier.

La situation financière des écoles de la deuxième chance franciliennes, plus particulièrement celle de Paris, du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis mobilise l’attention et le soutien constant des ministères en charge de l’emploi et de la ville. Quatre motifs concourent à ces problématiques financières : l’absence de versements des financements FSE de la programmation 2007-2013 en raison notamment des contrôles toujours en cours ; la diminution de l’assiette de dépenses éligibles aux financements FSE de la nouvelle programmation désormais gérés par le conseil régional Île-de-France ; l’impact de la réforme du financement de l’apprentissage sur la collecte de la taxe d’apprentissage (TA) en raison d’une application erronée des textes par les organismes collecteurs de la TA (OCTA) ; le désengagement de la chambre de commerce et d’industrie régionale. À courte échéance, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour éviter le risque de licenciement économique des personnels voire du dépôt de bilan des trois écoles plus particulièrement concernées : l’examen du dossier FSE 2013 est priorisé afin de permettre un versement plus rapide ; concernant les financements FSE 2014-2020, le conseil régional d’Île-de-France s’est engagé à trouver une solution plus avantageuse pour les écoles en revoyant les bases de calcul de ces fonds communautaires. Par ailleurs, il a demandé aux OCTA de rectifier, dans la mesure du possible, leur calcul du montant de la TA versée aux écoles afin de ne pas les pénaliser ; enfin, la préfecture de Région a organisé une réunion le 10 juillet avec tous les financeurs pour mettre au point un plan de sauvetage et permettre le versement rapide d’aides exceptionnelles. Des aides exceptionnelles ont été allouées aux écoles les plus en difficultés de la part de l’État et du Conseil régional d’Île-de-France à l’été 2015. Le modèle économique en vigueur est fondé sur un système de cofinancements dont ceux du Fonds social européen (FSE) représentaient, en 2013, 15 % du budget total des écoles franciliennes. L’État est prêt à accompagner le réseau E2C dans une réflexion approfondie sur les évolutions de ce modèle de financement. Un audit de la mission d’expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques est en cours. Ses conclusions permettront de définir une stratégie sur le devenir des E2C. En effet, à l’instar de toutes les structures financées par l’État, les écoles de la deuxième chance doivent adopter une trajectoire d’optimisation de la dépense, notamment par la recherche d’économies d’échelle, avec l’objectif de diminuer le coût du dispositif par jeune accueilli. Cette réflexion doit être conduite avec les régions doublement partie prenante aux cofinancements des E2C.