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INCA/JURITEXT000047483034.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 484 F-D
Pourvoi n° P 21-16.173
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ L'association Seine Maritime Expansion, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [M] [W], agissant en qualité de liquidateur amiable de l'association Seine Maritime Expansion, domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° P 21-16.173 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Seine Maritime Expansion, de M. [W], ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 2021), M. [R] a été engagé le 3 juin 2009, en qualité de chargé de mission, affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion du département de la Seine-Maritime sur le plan économique et touristique.
2. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière de développement économique a été attribuée à la région. L'association SME a alors cessé son activité d'appui aux entreprises.
3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mai 2017.
4. Soutenant l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que le secteur d'activité dans lequel il intervenait au sein de l'association SME, à savoir l'appui aux entreprises, avait fait l'objet d'un transfert partiel au profit de l'association nouvellement créée, dénommée Seine Maritime attractivité (l'association SMA), le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement.
5. L'association SME a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. [W] étant désigné liquidateur.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. L'association SME et M. [W], ès qualités, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique était justifié et, avant dire droit sur les autres demandes, d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de formuler leurs observations sur les conséquences à tirer du transfert de l'entité économique de l'association Seine maritime expansion à l'association Seine maritime attractivité, alors « que dans le cas d'un transfert portant sur l'une seulement des deux branches d'activité qui composent une entreprise -l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise étant liquidé- seuls les contrats de travail des salariés affectés à l'activité cédée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; qu‘il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seule a été transférée par l'association SME à l'association SMA l'activité relative à l'appui aux territoires et à la mise en oeuvre de la politique touristique du département, à l'exclusion de l'activité d'appui aux entreprises désormais réservée à la région ; qu'il n'était pas contesté que les fonctions de M. [R] étaient attachées à la seule activité non transférée et désormais disparue ; qu'il en résulte qu'en jugeant que le contrat de travail de Monsieur [R] avait bien été automatiquement transféré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et qu'elle a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :
7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome dont le transfert à un cessionnaire entraîne la poursuite de plein droit avec celui-ci des contrats de travail des salariés qui lui sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'ainsi, l'existence d'une entité économique autonome, dont il appartient au juge du fond de rechercher les éléments qui la constituent, est indépendante des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique.
8. Pour infirmer le jugement ayant dit le licenciement justifié, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a transféré du département à la région la compétence en matière de développement économique, avait pour conséquence la suppression des subventions du département pour la branche appui aux entreprises de l'association SME, dont il n'est pas contesté qu'elles représentaient plus de 75 % de son financement.
9. L'arrêt retient qu'il ressort du document de synthèse présenté aux salariés le 10 novembre 2016 que le projet économique prévoyait la suppression des postes de chargés de mission et d'étude consacrés en totalité ou pour l'essentiel à l'activité appui aux entreprises et le transfert automatique de l'ensemble des autres postes à l'association SMA nouvellement créée avec les mêmes fonctions et la même localisation du lieu de travail sur le même bassin d'emploi pour ceux qui n'avaient pas de clause de mobilité et qu'il était également prévu que, dans la catégorie professionnelle concernée par les licenciements, seraient néanmoins transférés à l'association SMA les postes d'assistante, chargé de veille et direction.
10. L'arrêt ajoute que ce projet, présenté comme la restructuration de l'association et l'employeur avait prévu, une possibilité de reclassement interne auprès de la nouvelle structure pour les salariés dont le poste était supprimé et que l'employeur ne conteste pas que le matériel de bureautique et les véhicules de service ont également été transférés au profit de l'association SMA.
11. Il en déduit que l'association SME n'a pas cédé seulement à l'association SMA son activité d'appui aux territoires mais qu'elle s'est intégrée dans cette nouvelle structure avec une partie de son personnel, de son encadrement, de son activité, de son organisation du travail et de ses moyens d'exploitation, qu'il n'est donc pas déterminant que la branche appui aux entreprises en tant que telle ait été ou non transférée à l'association SMA, étant observé toutefois que cette dernière propose un accompagnement aux chefs d'entreprise et aux investisseurs dans la recherche d'aides et financement, ce qui constituait un volant du travail du salarié et qu'il y a donc bien eu transfert d'une entité économique, l'association SME étant visiblement devenue à la suite de ce transfert une « coquille vide » qui fait l'objet d'une liquidation amiable et que ce transfert d'entité économique a automatiquement entraîné le transfert du contrat de travail du salarié par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que seule avait été transférée par l'association SME à l'association SMA l'activité relative à l'appui aux territoires et à la mise en oeuvre de la politique touristique du département, à l'exclusion de l'activité d'appui aux entreprises désormais réservée à la région, d'autre part, que le salarié occupant un poste de chargé de mission affecté à l'appui aux entreprises, exerçait l'essentiel de ses fonctions au sein de la branche d'activité non transférée, liquidée et dont les emplois avaient été supprimés, ce dont il résultait que son contrat de travail n'avait pu se poursuivre avec l'association SMA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
13. L'association SME et M. [W], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que par application des dispositions des articles 606 et 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé au fond que le contrat de travail du salarié avait été transféré et que cela laisserait le choix à ce dernier d'en demander la poursuite au repreneur ou de demander réparation à l'auteur du licenciement illégal, entraînera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt pour sa part avant-dire droit, en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point et d'en tirer d'éventuelles conséquences quant aux demandes. »
Réponse de la Cour
14. La cassation prononcée sur le moyen emporte la cassation, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile du chef de l'arrêt ordonnant avant-dire droit la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur les conséquences d'un transfert du contrat de travail de l'association SME à l'association SMA.
Portée et conséquences de la cassation
15. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif ordonnant la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composé ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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SOC. / ELECT
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° K 22-15.668
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La Société d'avitaillement stockage carburant aviation, société en non collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-15.668 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat CGT SASCA (union locale CGT [Localité 3]), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société d'avitaillement stockage carburant aviation, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué n° RG 21/00910 (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022) et les productions, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 1er octobre 2021, le tribunal aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat CGT SASCA le 6 septembre 2021 de M. [O] et, le 14 septembre 2021, de M. [I] en qualité de délégués syndicaux d'entreprise.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M. [I] en qualité de délégués syndicaux, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en statuant sur les demandes tendant à l'annulation des désignations, en qualités de délégués syndicaux, de MM. [O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
3. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail.
4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'annulation des désignations de M. [O] et de M. [I] au motif que les demandes avaient été reçues par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 1er octobre 2021, quand il constatait que les demandes avaient été initialement formées, le 23 septembre 2021, devant le tribunal de proximité de Villejuif, ce qui avait eu pour effet d'interrompre le délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2124-24 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil et R. 2124-24 du code du travail :
6. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente.
7. Il résulte de l'article R. 2124-24 du code du travail que lorsque la contestation relative aux opérations électorales porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
8. Pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et M. [I], le jugement énonce que M. [O] a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 septembre 2021 et M. [I] le 14 septembre 2021, que les contestations de ces désignations ont été reçues le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Créteil compétent, la demande qui a été faite le 23 septembre 2021 l'ayant été devant le tribunal de proximité de Villejuif qui n'est pas compétent.
9. En statuant ainsi, alors que la demande en annulation des désignations litigieuses, initialement formée le 23 septembre 2021 par la société devant une juridiction incompétente avait interrompu le délai de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG 21/00910 rendu le 19 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483030.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 430 F-D
Pourvoi n° B 21-13.264
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.264 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), statuant en référé, M. [S] a été engagé en qualité d'attaché opérateur mouvement le 16 février 2001 par la société SNCF, devenue la société SNCF réseau à compter du 1er janvier 2020 (la SNCF). Il a été élu maire de la commune de [Localité 3] en mars 2008, et réélu en mars 2014.
2. Le 2 avril 2019, il a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019. Le 26 avril 2019, la SNCF l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, entretien fixé au 7 mai 2019. Le 4 juillet 2019, le salarié a reçu une notification de radiation des cadres décidée par le conseil de discipline le 25 juin 2019.
3. Le 9 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé en demandant de dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation des cadres, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que la SNCF réseau a prononcé sa radiation des cadres sans autorisation de l'inspecteur du travail et d'ordonner sa réintégration sous astreinte.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :
« 1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que caractérise un trouble manifestement illicite le licenciement sans autorisation administrative préalable d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale accordée aux salariés titulaires d'un mandat ; que l'article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, soumettant le licenciement d'un élu local, qui n'a pas cessé d'exercer son activité professionnelle, à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, il en résulte que le salarié concerné conserve son statut protecteur durant une période de six mois suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant la fin de son mandat électif, constitue dès lors un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé, au motif que Compte tenu du silence de la loi, M. [S] n'est pas fondé à revendiquer le maintien d'une protection supplémentaire par voie de comparaison avec certains salariés protégés qui continuent de bénéficier de la protection post mandat, même si elle n'est pas explicitement reprise dans le nouveau code du travail. En effet, la recodification du code du travail étant intervenue à droit constant au 1er mai 2008, certains salariés protégés comme le conseiller prud'homme et le conseiller du salarié, se sont vus reconnaître par la jurisprudence le maintien de la protection post mandat dont ils bénéficiaient de par la loi avant la recodification, et notamment pour le conseiller du salarié en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à la durée de la protection du délégué syndical" et qu'il en résulterait que M. [S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
2°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, soumettant le licenciement d'un élu local, qui n'a pas cessé d'exercer son activité professionnelle, à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, il en résulte que le salarié conserve son statut protecteur durant une période de six mois suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant la fin de son mandat électif, constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé, au motif que M. [S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", quand elle avait constaté que la radiation des cadres décidée par le conseil de discipline de la société SNCF réseau et notifiée au salarié le 4 juillet 2019, soit moins de six mois après la fin du mandat électif du salarié, n'avait pas été préalablement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel ayant d'une part décidé à bon droit que, si le législateur avait, par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, prévu à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, le législateur n'avait pas fixé de période supplémentaire de protection au profit du salarié élu local au-delà de la cessation de son mandat électif, d'autre part constaté que la convocation du salarié à l'entretien préalable ayant conduit à sa radiation des cadres était postérieure à la fin du mandat de maire de ce dernier, a pu en déduire qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483024.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° Y 22-12.322
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ Le syndicat SUD MSA du Languedoc, dont le siège est [Adresse 13],
2°/ Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 3],
3°/ Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 10],
4°/ Mme [GZ] [A], domiciliée [Adresse 1],
5°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 17],
6°/ Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 16],
7°/ Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 8],
8°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 6],
9°/ Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 11],
10°/ Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 9],
11°/ Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 5],
12°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 4],
13°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 15],
14°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 14],
ont formé le pourvoi n° Y 22-12.322 contre le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Privas (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à Mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 12],
3°/ au syndicat Force ouvrière MSA du Languedoc, dont le siège est [Adresse 13],
4°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat SUD MSA du Languedoc, de Mmes [B], [W], [A], [U], [V], [N], [P], [R], [H], [E], [J], et de MM. [D], [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Privas, 10 février 2022),
rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2021, pourvois n° 20-60.119, 20-60.120), par courriers des 15 et 26 novembre 2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun adressé à la Mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, conformément à l'article 10-2-1 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999. Par courriel du 27 novembre 2019, resté sans réponse, la MSA a invité les organisations syndicales à s'entendre sur la répartition des sièges en l'état des dispositions conventionnelles.
2. La MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de trente salariés par appréciation au niveau de l'entreprise et que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, les organisations syndicales devant s'entendre pour la répartition.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. Le syndicat SUD MSA du Languedoc, Mmes [B], [W], [A], [U], [V], [N], [P], [R], [H], [E] et [J] et MM. [D] et [K] font grief au jugement d'annuler les désignations de Mme [W], de Mme [B], de Mme [A], de Mme [U], de Mme [R], de Mme [V], de Mme [P], de Mme [N], de Mme [H], de Mme [J], de Mme [E], de M. [D] et de M. [K] effectuées par le syndicat SUD le 16 novembre 2019 et de dire qu'il appartient aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA du Languedoc de s'entendre afin de désignation de dix-huit représentants au total, compte tenu des effectifs actuels, avec au minimum un représentant de chaque organisation syndicale, alors :
« 1°/ que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions des défendeurs faisant valoir que la demande d'annulation de désignations de représentants syndicaux laissant de côté celles effectuées depuis l'introduction de l'instance par le syndicat CFDT, il en résulterait une rupture d'égalité, le tribunal judiciaire n'a pas motivé sa décision, et violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il résulte de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999 dans sa version du 14 novembre 2018 que Les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale" ; qu'en jugeant que les organisations syndicales devaient s'entendre sur la répartition entre elles du nombre total de mandats, aux motifs inopérants que la précision qu'au moins un représentant par organisation syndicale devait être désigné n'a plus d'intérêt si chacune des organisations syndicales peut désigner un représentant par fraction de 30 salariés, cette précision ne trouve sens que si le nombre est envisagé de manière globale, à répartir entre les différentes organisations syndicales", le tribunal judiciaire a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999, dans sa version du 14 novembre 2018, « les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément, une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale ».
6. Le jugement relève d'une part qu'il résulte du procès-verbal de la commission paritaire d'interprétation du 5 décembre 2021 une interprétation majoritaire de ce texte selon laquelle le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants de cet organisme et non pas le nombre de représentants que chaque organisation syndicale pouvait désigner, à charge pour ces dernières de s'entendre sur une répartition respectant un minimum d'un représentant par organisation. Il ajoute que la précision qu'au moins un représentant par organisation syndicale doit être désigné ne trouve sens que si le nombre est envisagé de manière globale, à répartir entre les différentes organisations syndicales.
7. Le jugement retient d'autre part que la CFDT n'a désigné que deux représentants, que FO a annulé les seize désignations qu'il avait effectuées et que seul le syndicat SUD a maintenu treize représentants, ce qui certes laisse la place pour un représentant pour les trois autres syndicats FO, CGC et CGT, l'effectif global étant de dix-huit, mais qu'il n'est pas établi que les organisations syndicales se soient entendues pour que le syndicat SUD désigne treize représentants.
8. Le tribunal, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux au sein de cet organisme, que, dès lors, les désignations du syndicat SUD devaient être annulées et qu'il appartenait aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de s'entendre aux fins de désignation de dix-huit représentants au total, compte tenu des effectifs actuels, avec au minimum un représentant de chaque organisation syndicale.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483025.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 424 F-D
Pourvoi n° V 21-25.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ La Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ M. [C] [ES], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [MH] [N], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [KU] [EL], domicilié [Adresse 4],
5°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 1],
6°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 24],
7°/ Mme [I] [TJ], domiciliée [Adresse 12],
8°/ M. [U] [FL], domicilié [Adresse 27],
9°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 7],
10°/ M. [ZL] [UX], domicilié [Adresse 13],
11°/ Mme [G] [HT], domiciliée [Adresse 11],
12°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 8],
13°/ M. [CK] [O], domicilié [Adresse 17],
14°/ Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 25],
15°/ M. [L] [NV], domicilié [Adresse 15],
16°/ M. [DY] [Z], domicilié [Adresse 23],
17°/ Mme [CY] [A], domiciliée [Adresse 20],
18°/ M. [E] [RC], domicilié [Adresse 9],
19°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 18],
20°/ M. [J] [RW], domicilié [Adresse 6],
21°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 22],
22°/ M. [H] [PI], domicilié [Adresse 14],
23°/ Mme [JG] [AM], domiciliée [Adresse 19],
24°/ M. [KA] [GF], domicilié [Adresse 26],
25°/ Mme [GZ] [W], domiciliée [Adresse 16],
26°/ M. [IM] [AC], domicilié [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° V 21-25.885 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Enedis, dont le siège est [Adresse 28],
2°/ à la société Gaz réseau distribution de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 21],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT, de MM. [ES], [EL], [S], [Y], [FL], [F], [UX], [P], [O], [NV], [Z], [RC], [X], [RW], [T], [PI], [GF], [AC], et de Mmes [N], [TJ], [HT], [P], [A], [AM], [W], la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Enedis et Gaz réseau distribution de France, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), statuant en référé,
la société ERDF devenue Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et la société Gaz réseau distribution France (GrdF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, partagent un service commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, qui est composé de directions régionales Enedis exerçant une activité 100 % électricité, de directions réseaux et de directions clients territoire GrdF exerçant une activité 100 % gaz et d'une partie mixte Enedis-GrdF, elle-même composée de quatre unités opérationnelles nationales (UON), à savoir : l'unité comptable opérationnelle, l'opérateur informatique et télécom, l'unité opérationnelle Serval (logistique) et l'unité opérationnelle nationale RH et médical & social.
2. Chacune des deux entreprises est dotée d'un comité social et économique central (CSEC) pour les fonctions centrales et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), soit, pour Enedis, vingt-cinq CSEE pour les directions régionales et, pour GrdF, six CSEE pour les directions réseaux et les directions clients territoires. Ces entreprises sont également dotées d'un comité social et économique d'établissement commun, correspondant aux quatre UON.
3. Par ailleurs, est mise en place, par application de l'article R. 713-14 du code du travail ancien, une délégation spéciale, composée de membres des comités centraux des deux entreprises, « pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs » et exerçant pour ces questions les attributions du comité central d'entreprise.
4. Face à l'épidémie de la covid-19, l'activité se poursuivant sans interruption au sein des deux entreprises, les plans de continuité de l'activité (PCA), existants pour chacune d'entre elles en raison de leur qualité d'opérateur de services essentiels, ont été adaptés en fonction des décisions gouvernementales.
5. Des membres des comités sociaux et économiques centraux des deux entreprises ont exercé un droit d'alerte pour danger grave et imminent, respectivement le 17 mars 2020 pour GrdF et le 23 mars 2020 pour Enedis. Ce droit d'alerte, instruit par chacune des deux entreprises en lien avec son comité social et économique central, a été levé à l'issue de plusieurs réunions.
6. Le 7 avril 2020, certains membres de la représentation du personnel des deux comités sociaux et économiques centraux ont déposé un droit d'alerte commun aux deux entreprises en demandant la réunion de la délégation spéciale.
7. Par acte d'huissier du 9 juin 2020, douze membres élus CGT du comité social et économique central d'Enedis : M. [ES], Mme [N], M. [EL], M. [S], M. [Y], Mme [TJ], M. [FL], M. [F], M. [UX], Mme [HT], M. [P] et M.[O] et treize membres élus CGT du comité social et économique central GrdF : Mme [P], M. [NV], M. [Z], Mme [A], M. [RC], M. [X], M. [RW], M. [T], M. [PI], Mme [AM], M. [GF], Mme [W] et M. [AC], tous membres de la délégation spéciale, ainsi que la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (la FNME-CGT) ont assigné les sociétés Enedis et GrdF aux fins de leur ordonner, sous astreinte, d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant en délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF suite au droit d'alerte exercé le 7 avril 2020 dans un délai de 8 jours et, en cas de divergences sur la réalité du risque ou la façon de le faire cesser, de convoquer une réunion de la délégation spéciale des CSEC dans un délai de 24 heures. Ils ont en outre sollicité le paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et à l'intérêt collectif de la profession.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
8. Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font grief à l'arrêt de constater que la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF n'était pas compétente et de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater que le refus des directions Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant en délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF et de procéder à la réunion de ladite délégation spéciale constituait un trouble manifestement illicite, à voir, en conséquence, ordonner sous astreinte aux sociétés Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant à la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et de GrdF à la suite du droit d'alerte exercé le 7 avril 2020 et, en cas de divergences sur la réalité du risque ou la façon de le faire cesser, de convoquer une réunion de la délégation spéciale des CSEC dans un délai de 24 heures à compter de la notification d'une telle divergence et à voir condamner les sociétés Enedis et GrdF à leur verser une somme à titre de provision sur dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des représentants des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et à l'intérêt collectif de la profession, alors :
« 1°/ que lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique, constatant l'existence d'une cause de danger grave et imminent, en alerte l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 du code du travail, il appartient à ce dernier de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ; qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 ; qu'il en résulte qu'en présence d'une alerte portant sur une situation alléguée de danger grave et imminent émanant d'un représentant du personnel au comité social et économique, l'employeur ne peut refuser de procéder à l'enquête prévue à l'article L. 4132-2 alinéa 2 au motif que ce droit d'alerte serait irrecevable ou infondé ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, le 7 avril 2020, des représentants du personnel des deux CSE centraux des sociétés Enedis et GrdF, membres de la délégation spéciale, avaient exercé leur droit d'alerte pour danger grave et imminent, la cour d'appel a néanmoins estimé que le refus opposé, par courriers des 10 et 13 avril 2020, par les sociétés Enedis et GrdF à la mise en oeuvre de la procédure d'alerte au motif que « ce droit d'alerte n'[était] pas recevable dans sa forme et appara[issai]t infondé » ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et a, en conséquence débouté les exposants de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ;
2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour danger grave et imminent ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un comité social et économique d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi en considération des attributions dévolues aux comités sociaux et économiques alors que le droit d'alerte appartient, non pas à ces comités mais à leurs membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ;
3°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail dès lors que le personnel concerné par la situation de danger grave et imminent constatée entre dans le champ de compétence du comité auquel appartient le membre qui l'exerce ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour danger grave et imminent ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un comité social et économique d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il ressortait pas ailleurs de ses constatations que les salariés concernés par la situation de danger grave et imminent dénoncée par les représentants du personnel entraient dans le champ de compétence de la délégation spéciale dont ces représentants du personnel étaient membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2, L. 4132-2 à L. 4132-4 et R. 713-14 du code du travail ;
4°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné, la cour d'appel a relevé que le droit d'alerte du 7 avril 2020 concernait « presqu'exclusivement » les salariés des unités mixtes des sociétés Enedis et GrdF, que, s'agissant du point consacré à la sécurité des salariés, l'ensemble des récriminations avaient trait aux conditions de travail des salariés de l'Unité Serval, hormis le premier paragraphe" et que le droit d'alerte dénonçait des insuffisances de mesures principalement" pour les salariés des unités mixtes, la situation des salariés relevant du service commun étant abordée quant à elle de manière relativement vague (au sujet des coordonnées téléphoniques du médecin du travail) ou isolée (au sujet des mesures de prévention communes aux deux entreprises)" ; qu'en en déduisant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer, quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ;
5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les règles d'articulation des compétences entre CSE central et CSE d'établissement aient été applicables à l'exercice du droit d'alerte, les mesures en cause dans le cadre du droit d'alerte litigieux excédaient, en toute hypothèse, la compétence du chef d'établissement des Unités Opérationnelles Nationales (UON), s'agissant de règles de sécurité et de protection de la santé élaborées au niveau des deux entreprises, et relevaient donc de la compétence de la délégation spéciale ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, à supposer même qu'il concerne spécifiquement les salariés des unités mixtes, le droit d'alerte exercé ne mettait pas en cause des mesures excédant les pouvoirs du chef d'établissement de ces unités et relevant, à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. »
Réponse de la Cour
9. Selon l'article L. 2312-60 du code du travail, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
10. En vertu de l'article L. 4131-2 du même code, le représentant du personnel du comité social et économique, qui constate une cause de danger grave et imminent, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2, c'est-à-dire en consignant son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
11. Aux termes de l'article L. 4132-2, alinéa 2, du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures et l'employeur informe immédiatement, notamment, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 qui peut assister à la réunion du comité social et économique. L'article L. 4132-4 du même code précise que, à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
12. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 713-14, alinéas 2 et 3, du code du travail ancien, dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des comités centraux desdites entreprises. Les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise. Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits comités issus des services communs. Elle est présidée par un directeur responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux d'entreprise.
13. Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit d'alerte pour danger grave et imminent par un membre de la représentation du personnel de la délégation spéciale, en ce qu'il tend à la réunion d'urgence de la délégation spéciale en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, est limité aux situations de danger grave et imminent relevant des questions intéressant spécifiquement les services communs pour l'examen desquelles la délégation spéciale a seule compétence.
14. L'arrêt constate, par motifs adoptés, que, les 23 et 17 mars 2020,des représentants du personnel au sein respectivement du comité social et économique central d'Enedis et du comité social et économique central GrdF ont exercé un droit d'alerte pour danger grave et imminent concernant un certain nombre de mesures de sécurité jugées absentes ou insuffisantes pour assurer la protection des agents poursuivant le travail en période de pandémie de la covid-19 et que ces droits d'alerte ont été levés lors de réunions des 26 et 27 mars 2020.
15. L'arrêt constate encore, par motifs propres et adoptés, que, le 7 avril 2020 les mêmes membres élus des deux comités centraux, également membres de la délégation spéciale, ont déposé un droit d'alerte en demandant expressément dans leur écrit une réunion « dans le cadre d'une délégation spéciale afin de décider des mesures communes applicables dans les UON au regard des PCA et des fiches Réflexes" des deux entreprises », que les mesures critiquées ne concernent pas exclusivement le service commun, chaque société conservant une entité qui lui est propre, et que ces mesures concernent seulement une partie des salariés du service commun, ceux de la partie mixte Enedis-GrdF regroupant les UON et dont la situation entre dans le champ de compétence du comité social et économique des UON, lequel a rendu un avis lors de la réunion du 26 mars 2020.
16. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'opérer la recherche visée à la cinquième branche du moyen et rendue inopérante par ses constatations, a pu en déduire, sans encourir le grief de la première branche du moyen, l'inexistence du trouble manifestement illicite allégué.
17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second moyen
18. Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que l'exercice du droit d'alerte pour risque grave pour la santé publique ou l'environnement prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour risque grave pour la santé publique ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi en considération des attributions dévolues aux comités sociaux et économiques alors que le droit d'alerte appartient, non pas à ces comités, mais à leurs membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail ;
2°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte pour danger grave pour la santé publique prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour risque grave pour la santé publique ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail ;
3°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné, la cour d'appel a relevé que le droit d'alerte du 7 avril 2020 concernait presqu'exclusivement" les salariés des unités mixtes des sociétés Enedis et GrdF, que, s'agissant du point consacré à la sécurité des salariés, l'ensemble des récriminations avaient trait aux conditions de travail des salariés de l'Unité Serval, hormis le premier paragraphe" et que le droit d'alerte dénonçait des insuffisances de mesures principalement" pour les salariés des unités mixtes, la situation des salariés relevant du service commun étant abordée quant à elle de manière relativement vague (au sujet des coordonnées téléphoniques du médecin du travail) ou isolée (au sujet des mesures de prévention communes aux deux entreprises)" ; qu'en en déduisant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer, quand il ressortait au contraire de ses constatations que, si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail, ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ;
4°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les règles d'articulation des compétences entre CSE central et CSE d'établissement aient été applicables à l'exercice du droit d'alerte, les mesures en cause dans le cadre du droit d'alerte litigieux excédaient, en toute hypothèse, la compétence du chef d'établissement des Unités Opérationnelles Nationales (UON), s'agissant de règles de sécurité et de protection de la santé élaborées au niveau des deux entreprises, et relevaient donc de la compétence de la délégation spéciale ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un droit d'alerte consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, à supposer même qu'il concerne spécifiquement les salariés des unités mixtes, le droit d'alerte exercé ne mettait pas en cause des mesures excédant les pouvoirs du chef d'établissement de ces unités et relevant, à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail.»
Réponse de la Cour
19. Selon l'article L. 2312-60 du code du travail, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
20. Aux termes de l'article L. 4133-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
21. L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
22. Aux termes de l'article L. 4133-4 de ce code, dans la même rédaction, le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.
23. Il résulte de ces dispositions qu'à la différence du droit d'alerte pour danger grave et imminent, ni l'enquête conjointe ni la réunion en urgence du comité social et économique ne sont prévus lors de l'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
24. Le moyen est dès lors inopérant.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [ES], Mme [N], M. [EL], M. [S], M. [Y], Mme [TJ], M. [FL], M. [F], M. [UX], Mme [HT], M. [P], M. [O], Mme [P], M. [NV], M. [Z], Mme [A], M. [RC], M. [X], M. [RW], M. [T], M. [PI], Mme [AM], M. [GF], Mme [W], M. [AC] et la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483031.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 432 F-D
Pourvoi n° H 22-13.687
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 14],
2°/ le syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 6],
4°/ M. [J] [R] [E], domicilié [Adresse 13],
ont formé le pourvoi n° H 22-13.687 contre le jugement rendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social,élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Akka technologies, SE, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ à la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Akka I&S, société par actions simplifiée,
4°/ à la société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée,
toutes les deux ayant leur siège [Adresse 8],
5°/ à la société Ekis France, société par actions simplifiée,
6°/ à la société Aeroconseil, société par actions simplifiée,
ayant toutes les deux leur siège [Adresse 12],
7°/ à la société Akka high tech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
8°/ au syndicat CGT Akka, dont le siège est [Adresse 2],
9°/ au syndicat CFE-CGC FIECI, dont le siège est [Adresse 9],
10°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 10],
11°/ au syndicat CFTC SICSTI, dont le siège est [Adresse 11],
12°/ à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA, de MM. [Z] et [R] [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingenierie produit, Ekis France, Aeroconseil et Akka high tech, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon , 7 mars 2022) et les productions, par jugement du 27 janvier 2014, le tribunal d'instance de Toulouse a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les neuf sociétés suivantes Akka technologies, Akka manager, Akka informatique et systèmes, Akka I&S, Akka ingenierie produit, Akka ingenierie process, Akka ingenierie documentaire, Ekis France et Akka services. Par accord collectif de mai 2016, le périmètre de l'UES a été étendu à deux sociétés (Aeroconseil et Casciope) puis, par avenant de juillet 2016, à la société Akka life science.
2. Les élections ont eu lieu sur ce périmètre de douze sociétés en novembre 2016, les résultats étant proclamés le 12 décembre 2016. Par jugement du 17 février 2017, le tribunal d'instance de Lyon a dit n'y avoir lieu à annulation de l'avenant de juillet 2016 mais a annulé le protocole préélectoral et les élections.
3. Le 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a élargi le périmètre de l'UES à la société Akka high tech.
4. Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021.
5. Le 27 septembre 2021, la direction de l'UES a unilatéralement décidé que l'UES, qui ne comportait plus désormais que sept sociétés, constituait un établissement unique pour la mise en place d'un comité social et économique.
6. Saisi d'un recours contre cette décision par les syndicats CFE-CGC, FIECI, CGT Akka, FO Akka et SPECIS-UNSA, le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités (le Dreets) a, par décision du 14 décembre 2021, estimé que l'enquête contradictoire ne permettant pas de conclure à la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts, un comité social et économique unique devait être mis en place.
7. Par requête du 23 décembre 2021, deux syndicats (FO Akka et SPECIS-UNSA) et deux salariés (MM. [Z] et [R] [E]) ont fait assigner le Dreets, et les sept sociétés composant l'UES et quatre syndicats (CGT Akka, CFTC SICSTI, outre les fédérations CFE-CGC FIECI et CFDT F3C) en annulation de la décision du Dreets et afin qu'il soit fait injonction sous astreinte aux sociétés composant l'UES de négocier un accord aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
8. Le 1er octobre 2021, l'UES a unilatéralement décidé la mise en place d'un vote dématérialisé par internet pour les élections 2021/2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
9. Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, les mêmes demandeurs ont fait assigner les syndicats et sociétés susvisés en annulation de cette décision au motif que l'UES étant dotée de délégués syndicaux, elle ne pouvait prendre une telle décision unilatérale sans engager préalablement de négociation, sollicitant en outre qu'il soit fait injonction à l'UES « d'engager les négociations pour la mise en place du CSE ».
10. Le tribunal judiciaire a joint les deux requêtes.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier et le deuxième moyens réunis
Enoncé des moyens
12. Par leur premier moyen, les syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de l'administration du 14 décembre 2021 et de la décision unilatérale de l'UES du 27 septembre 2021, à faire solidairement injonction, sous astreinte, aux sociétés composant l'UES d'engager loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un accord collectif en vue du découpage de l'UES en établissements distincts et à suspendre le processus électoral dans l'attente de l'engagement de ces négociations, alors :
« 1°/ qu'un accord d'entreprise conclu au niveau de l'UES dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'au niveau du périmètre d'une UES nouvellement reconnue, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ; qu'en retenant que la négociation préalable des établissements distincts n'était pas obligatoire aux motifs erronés que la représentativité syndicale ne pouvait être appréciée au sein de l'UES car la majorité des sociétés composant celle-ci ne dispose pas ou plus d'institutions représentatives élues du personnel, que la consolidation des résultats au périmètre de l'UES exclurait un syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES, que les cycles électoraux envisagés de 2009, 2015 et 2018 sont trop éloignés les uns des autres pour être représentatifs et que la décision unilatérale de l'employeur et la décision de l'administration de fixer un établissement unique n'étaient pas contestées au fond, quand il résultait de ses propres constatations qu'au sein de trois des entités de l'UES des mandats étaient toujours en cours, ce qui permettait de mesurer la représentativité syndicale au niveau de l'UES en vue de la négociation préalable et obligatoire d'un accord collectif sur le périmètre des établissements distincts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37 et L. 2313-8 du code du travail ;
2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le 12 décembre 2016, des élections professionnelles avaient été organisées au niveau de l'UES ; qu'en jugeant que le résultat de ces élections ne pouvait permettre de mesurer la représentativité du fait de leur annulation, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ».
13. Par leur deuxième moyen, les syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision unilatérale de l'UES du 18 octobre 2021, à faire solidairement injonction, sous astreinte, aux sociétés composant l'UES d'engager loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un accord collectif fixant les modalités de vote électronique et à suspendre le processus électoral dans l'attente de l'engagement de ces négociations, alors :
« 1°/ que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur ; qu'au niveau du périmètre d'une UES nouvellement reconnue, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ; qu'en retenant que la négociation préalable n'était pas obligatoire aux motifs erronés que la représentativité syndicale ne pouvait être appréciée au sein de l'UES car la majorité des sociétés composant celle-ci ne dispose pas ou plus d'institutions représentatives élues du personnel, que la consolidation des résultats au périmètre de l'UES exclurait un syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES et que les cycles électoraux envisagés de 2009, 2015 et 2018 sont trop éloignés les uns des autres pour être représentatifs, quand il résultait de ses propres constatations qu'au sein de trois des entités de l'UES des mandats étaient toujours en cours, ce qui permettait de mesurer la représentativité syndicale au niveau de l'UES en vue de la négociation préalable et obligatoire d'un accord collectif sur le vote électronique, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2232-37 et R. 2314-5 du code du travail.
2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le 12 décembre 2016, des élections professionnelles avaient été organisées au niveau de l'UES ; qu'en jugeant que le résultat de ces élections ne pouvait permettre de mesurer la représentativité du fait de leur annulation, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
14. Aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
15. Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
16. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188), en application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, et d'autre part, lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale.
17. Ayant constaté, d'une part que la majorité des sociétés composant l'UES dans son nouveau périmètre ne disposait plus d'institutions représentatives du personnel, de sorte que la représentativité syndicale au niveau de l'UES ne pouvait être calculée, faisant ainsi ressortir l'absence de délégués syndicaux désignés au niveau de l'UES, et d'autre part qu'aucun comité social et économique n'avait été encore élu au sein des sept sociétés composant l'UES, le tribunal en a déduit à bon droit que les sociétés composant l'UES avaient pu procéder par décision unilatérale le 27 septembre 2021 à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts, en application de l'article L. 2313-8 du code du travail, et que les sociétés composant l'UES avaient pu unilatéralement décider le 18 octobre 2021 de recourir au vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.
18. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483019.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 418 F-D
Pourvoi n° X 21-24.208
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société GTM Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.208 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GTM Sud, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique GTM Sud, de la société Syndex, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2312-17 du code du travail et la fixation du calendrier de cette procédure.
2. Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder.
3. Le 24 janvier 2020, l'expert a transmis au président et au secrétaire du comité sa lettre de mission et une demande d'informations et de documents nécessaires à la réalisation de l'expertise. Le 5 février 2020, l'expert a sollicité à nouveau la communication de ces éléments.
4. Lors de la réunion du comité du 18 juin 2020, la société GTM Sud (la société) a indiqué qu'elle considérait les pièces déjà transmises comme nécessaires et suffisantes à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise.
5. Par assignation du 2 juillet 2020, le comité et l'expert ont fait citer, selon la procédure accélérée au fond, la société devant le tribunal judiciaire pour obtenir la communication de documents complémentaires, la prolongation du délai de consultation et des dommages-intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert les documents suivants « Pour l'ensemble des salariés : - Suivi mensuel des effectifs 2019 ; - Livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques de rémunérations comprenant : 1) Le matricule ; 2) Le sexe ; 3) La date de naissance ; 4) L'entreprise d'origine pré-fusion (GTM Sud, CMS, CBSE) ; 5) La DA ou service de rattachement ; 6) La date d'entrée dans l'effectif de l'entreprise ainsi que la date d'ancienneté, si elle est différente ; 7) La date de sortie de l'effectif de l'entreprise (éventuellement) ; 8) L'intitulé précis du poste dans la nomenclature de l'entreprise ; 9) Nature du contrat de travail (CDI, CDD) et échéance du contrat dans le cas des CDD ; Les rubriques sont, pour chaque salarié et pour chaque exercice, les suivantes : 10) Le groupe et le niveau à l'échéance de chaque exercice, le coefficient ; 11) Les données seront celles, "théoriques", de la base de rémunérations, avec : le salaire de base mensuel après augmentation annuelle, les éventuels 13ème mois, les primes de vacances, primes de fin d'année, les primes d'ancienneté, le bonus (ou prime d'objectifs, ou primes commerciales) et toutes les primes exceptionnelles, les avantages en nature (tout ce qui précède sur la base d'un plein temps, même si le (la) salarié(e) a été employé(e) à temps partiel) ; 12) Le salaire brut sécurité sociale réel ; 13) L'horaire annuel contractuel en début et en fin d'exercice ; 14) L'indication du pourcentage de l'horaire effectué par rapport au plein temps ; 15) Le plafond SS appliqué au terme de l'exercice », d'ordonner la prolongation de deux mois du délai dont dispose le comité pour rendre son avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à compter de la notification de la décision avec obligation de communiquer les documents à l'expert dans un délai de 15 jours suivants cette notification, alors :
« 1°/ que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dès lors qu'il met à disposition du comité, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, l'ensemble des éléments devant figurer dans la base de données économiques et sociales et notamment les rémunérations moyennes ou médianes par sexe, catégorie professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique, tranche d'âge, ainsi que les données collectives sur l'évolution des rémunérations salariales, telles que définies à l'article R. 2312-9 du code du travail ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, de fournir au comité, ni à l'expert désigné par ce dernier, des informations individuelles sur la rémunération de chacun des salariés ; qu'en l'espèce, la société GTM Sud soutenait que le comité social et économique et l'expert-comptable désigné par ce dernier pour l'assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise avaient reçu l'ensemble des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales pour leur permettre d'appréhender et analyser la politique sociale de l'entreprise ; qu'elle soulignait que la demande de l'expert tendant à obtenir des ''fichiers électroniques de rémunération'' pour les salariés cadres et Etam, comportant des informations individuelles sur chaque salarié et sa rémunération, excédait ce qui était nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de l'expert-comptable et condamner l'employeur à lui communiquer des fichiers électroniques comportant des informations individuelles sur la rémunération de chaque salarié, que ''la nature des documents accessibles à l'expert n'est pas limitée aux informations devant être transmises au comité économique et social et contenues dans la base de données économiques et sociales'', cependant que l'information servant de support à la consultation du comité social et économique porte sur la rémunération de groupes de salariés, et non sur la rémunération individuelle de chaque salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-18 et R. 2312-9 du code du travail ;
2°/ que si l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi peut se faire communiquer toute pièce qu'il estime utile à l'exercice de sa mission, il ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire ; que l'employeur ne saurait en conséquence être tenu de constituer pour les seuls besoins de l'expertise les fichiers électroniques réclamés par l'expert-comptable, en procédant à la place de l'expert à un retraitement de données issues de différents documents légaux, tels que bulletins de paie, registres du personnel et livres de paie ; qu'en l'espèce, la société GTM Sud soutenait que les fichiers électroniques dont le cabinet Syndex réclamait la communication, comportant différentes informations sur la situation de chacun des salariés cadres et ETAM, n'existaient pas et ne correspondaient à aucun document dont la confection est légalement obligatoire pour l'employeur ; qu'elle en concluait qu'il ne pouvait lui être imposé d'établir ces fichiers pour les besoins de l'expertise, leur confection impliquant un travail d'analyse de données relevant de la mission de l'expert qu'il appartenait à ce dernier d'effectuer à partir des documents déjà fournis ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposante à transmettre au cabinet Syndex les fichiers électroniques sollicités, qu' ''il appartient au seul expert-comptable désigné par le CSE pour l'assister d'apprécier la nature des documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission'' et que ''la taille et la structure de la SASU GTM Sud ne lui permet pas de prétendre qu'elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. »
Réponse de la Cour
8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
9. Aux termes de l'article L. 2312-26, I, de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
10. En application de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
11. Il résulte des textes susvisés que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
12. D'une part, l'arrêt constate que, par courrier électronique du 28 janvier 2020, la société a indiqué transmettre les éléments sollicités pour les compagnons et précisé qu'elle transmettrait, dans un deuxième temps, les documents concernant les ETAM et cadres, et relève que la société ne développe aucun motif valable pouvant justifier la transmission des fichiers électroniques de rémunérations pour les ouvriers, et non pour les ETAM et les cadres, et que la taille et la structure de la société ne lui permettent pas de prétendre qu'elle ne dispose pas des documents réclamés sur les effectifs et les salaires de son personnel, faisant ainsi ressortir l'existence des fichiers électroniques de rémunérations des ETAM et des cadres sollicités par l'expert.
13. D'autre part, l'arrêt relève que la communication, pour l'ensemble des salariés, du suivi mensuel des effectifs 2019, du livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant les années 2018 et 2019, par catégorie de personnel, ainsi que, pour les salariés cadres et ETAM, des fichiers électroniques de rémunérations n'excède pas la mission légale de l'expert désigné, faisant ainsi ressortir que cette communication est nécessaire à l'exercice de la mission d'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
14. Dès lors, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GTM Sud aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GTM Sud et la condamne à payer au comité social et économique GTM Sud et à la société Syndex la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483027.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° K 21-21.690
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.690 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Adrexo, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 25 juin 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987.
2. L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015.
3. Revendiquant un poste d'adjoint au responsable opérationnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2016 de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre de la violation du statut protecteur et d'un harcèlement moral.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5.La société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection au jour de l'introduction de sa demande mais n'étant plus protégé au jour de la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas dépourvus de lien avec le mandat protecteur ; que pour condamner la société à payer au salarié diverses indemnités au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu qu' il résulte des éléments d'appréciation qu'à la date du 14 juin 2018, le salarié était titulaire du mandat de délégué du personnel et bénéficiait ainsi du statut protecteur, ce dont il est déduit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul" ; qu'en statuant ainsi, par un motif à soi seul inopérant, sans faire ressortir que les manquements reprochés à l'employeur à l'appui de la résiliation judiciaire, consistant censément en une modification unilatérale du montant de la rémunération variable, étaient en lien avec le mandat du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié bénéficie du statut protecteur au jour de l'introduction de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, quels qu'en soient les motifs, produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
7. Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement nul.
8. Le moyen est dès lors inopérant.
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'il s'en évince que si, à la date d'effet de la résiliation judiciaire, la protection a expiré – en ce compris la prolongation de 6 mois-, il n'a pas droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, la société Adrexo soutenait que le mandat de M. [G] avait expiré lors des élections du comité social et économique en février 2020 et produisait en ce sens le procès-verbal du premier tour de scrutin, titulaires et suppléants, du 26 février 2020 démontrant que le salarié n'avait pas été candidat ; qu'elle soulignait que la protection était expirée depuis des mois – en ce compris la prolongation de six mois- à la date à laquelle la cour d'appel serait amenée à statuer ; que pour accorder au salarié une indemnité forfaitaire de 75 120 euros, la cour d'appel a relevé qu' il résulte des éléments d'appréciation qu'à la date du 14 juin 2018, le salarié était titulaire du mandat de délégué du personnel et bénéficiait ainsi du statut protecteur, ce dont il est déduit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul", et que le salarié avait donc droit à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours dans la limite de trente mois, maximum dont il doit bénéficier ; qu'en se déterminant de la sorte, sans faire ressortir, comme elle y était invitée, que le salarié bénéficiait toujours d'une protection en cours au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
10. Il résulte de l'application de ces textes que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation.
11. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours dans la limite de trente mois, maximum dont il doit bénéficier en l'espèce.
12. En se déterminant ainsi, alors que l'employeur soutenait que la période de protection en cours au moment de la demande était expirée à la suite des élections du comité social et économique de février 2020, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la période de protection en cours au moment de la demande était expirée lorsqu'elle a prononcé la résiliation judiciaire, a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société au paiement de la somme de 75 120 euros brut pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 483 F-D
Pourvoi n° R 20-16.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société Service distribution assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-16.217 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Service distribution assistance, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), M. [U] a été engagé à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur par la société Service distribution assistance (la société SDA).
2. Par délibération du 17 avril 2013, le conseil d'administration de la société SDA l'a nommé directeur général à compter du 1er mai 2013.
3. Par lettre du 26 janvier 2017, M. [U] a démissionné de ses fonctions de directeur général des sociétés SDA et Polynésie Froid. Par lettre du 29 janvier 2017, son conseil remettait en cause sa démission et proposait une rupture conventionnelle.
4. Révoqué le 3 février 2017 de ses fonctions sociales de directeur général, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017.
5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors « pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits et griefs que l'employeur invoque à l'appui de sa décision de rompre le contrat de travail, il revient au juge de qualifier ces faits et griefs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SDA a invoqué la violation par M. [U] des obligations découlant de son contrat de travail, notamment l'obligation de loyauté et les troubles caractérisés au sein de l'entreprise qui en résultaient, ce qu'ont relevé les juges du fond ; qu'en se bornant à considérer que l'employeur n'avait pas invoqué et démontré que les griefs reprochés à l'appelant, bien que commis pendant la période de suspension du contrat de travail, étaient susceptibles de créer, postérieurement à la révocation du mandat social, un trouble caractérisé au bon fonctionnement de l'entreprise justifiant le licenciement et qu'il n'était pas davantage justifié que, pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social aurait manqué envers son employeur à son obligation de loyauté cependant qu'il lui appartenait de déterminer si les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'un manquement à l'obligation de loyauté dont le salarié était tenu en vertu de son contrat de travail, et de rechercher s'ils constituaient une faute grave justifiant le licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1225-1 du code du travail de Polynésie française et l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans la rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7. D'abord, pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté.
8. Ensuite, en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
9. Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas invoqué et démontré à l'appui de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que les griefs reprochés au salarié, bien que commis pendant la période de suspension du contrat de travail, étaient susceptibles de créer, postérieurement à la révocation du mandat social, un trouble caractérisé au bon fonctionnement de l'entreprise justifiant le licenciement et que pas davantage n'est justifié que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social aurait manqué envers son employeur à son obligation de loyauté.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas constitutifs d'un manquement à l'obligation de loyauté dont le salarié était tenu en vertu du contrat de travail, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, a violé les articles susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483032.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 433 F-D
Pourvoi n° K 22-17.922
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.922 contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 3],
2°/ au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière des syndicats salariés de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Appart'city, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 2 juin 2022), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Appart'city (la société), a été signé le 26 janvier 2022 un protocole d'accord préélectoral prévoyant que douze postes étaient à pourvoir s'agissant du collège employés et que la proportion respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 64,63 % et 35,37 %. Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 9 au 11 février 2022 et le second tour du 23 au 25 février 2022, les résultats ayant été proclamés à cette dernière date.
2. Par requête reçue au greffe le 10 mars 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler les candidatures de Mme [P] en qualité de membre titulaire et suppléant du comité social et économique dans le collège employés et son élection au deuxième tour de scrutin en qualité de titulaire à raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT-FO (le syndicat) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme [P], alors « que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ; qu'en l'espèce, il était constant que 12 sièges étaient à pourvoir dans le collège employés ; qu'il résulte du jugement que le protocole d'accord préélectoral précisait que les électeurs du collège employés" étaient 35,37 % d'hommes et 64,63 % de femmes et que le syndicat CGT-FO avait présenté une liste comportant une candidature unique, celle de Mme [P] ; que pour refuser d'annuler l'élection de Mme [P], le tribunal a énoncé que la société Appart'city n'avait formulé aucune observation concernant la liste incomplète présentée par le syndicat FO, que trois hommes et six femmes avaient été élus, 3 sièges restant non pourvus, et que la parité était ainsi respectée proportionnellement au nombre d'électeurs du collège employés" qui se composait de 35 % d'hommes et de 65 % de femmes ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand une liste complète aurait, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le collège, comporté des candidats hommes, ce qui imposait l'annulation de l'élection de Mme [P], le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2314-32 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à -dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
5. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
6. Le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues.
7. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mme [P] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société dans le collège employés, le jugement retient que la société n'a formulé aucune observation concernant la liste incomplète présentée par le syndicat CGT-FO, que le protocole d'accord préélectoral précisait que les électeurs du collège employés étaient 35,37 % d'hommes et 64,63 % de femmes et que le syndicat CGT-FO avait présenté une liste comportant une candidature unique, celle de Mme [P], que trois hommes et six femmes avaient été élus, trois sièges restant non pourvus, et que la parité était ainsi respectée proportionnellement au nombre d'électeurs du collège employés qui se composait de 35 % d'hommes et de 65 % de femmes.
9. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le deuxième collège fixée par le protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales étaient tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire comportant nécessairement huit femmes et quatre hommes pour douze sièges à pourvoir ou, en cas de liste incomplète, une liste comportant au moins une femme et un homme, et que la liste présentée par le syndicat CGT-FO comportant une candidature unique, ne respectant pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, l'élection de Mme [P], seule élue du sexe sureprésenté, devait être annulée en application de l'article L. 2314-32 du même code, le tribunal a violé les dispositions susvisées.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Il convient d'annuler l'élection de Mme [P].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Appart'city de sa demande d'annulation de l'élection de Mme [P], le jugement rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'élection de Mme [P] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Appart'city.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483026.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 425 F-D
Pourvoi n° H 22-11.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.065 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société TK elevator France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Thyssenkrupp ascenceurs, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TK elevator France, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2021), M. [D] a été engagé le 8 juin 1992 par la société C.G.2.A, aux droits de laquelle vient désormais la société TK elevator France (la société) anciennement dénommée Thyssenkrupp ascenseurs, en qualité de technicien de maintenance, statut ouvrier niveau III, échelon 1, coefficient 215. En dernier lieu, il était ouvrier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255. La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
2. Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT.
3. Le 30 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant son repositionnement au statut cadre, la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'une discrimination syndicale et d'une différence de traitement ainsi que le paiement de diverses sommes.
4. Par lettre du 21 février 2020, le salarié a indiqué à son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite en considération de la dégradation des relations de travail et la relation contractuelle a pris fin le 30 juin 2020. Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de la société et de ses demandes consécutives en repositionnement et dommages-intérêts ainsi que de sa demande tendant à voir juger que son départ à la retraite en considération des manquements de la société à ses obligations produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes consécutives en condamnation de cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble sont susceptibles de constituer une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au soutien de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, M. [D] avait présenté des éléments de fait dont il résultait que son coefficient hiérarchique n'avait pas évolué entre 2007 et 2017, date de son action en résiliation judiciaire, soit pendant plus de dix ans, qu'entre 2006 et 2017, sa rémunération mensuelle avait augmenté, en tout, de 380,02 euros, que ses entretiens d'évaluation 2018 et 2019 prenaient en considération l'exercice de ses mandats, qu'enfin, il avait fait l'objet, entre 2012 et 2020, de six sanctions disciplinaires qu'il avait contestées ; qu'en appréciant ces éléments séparément pour considérer, s'agissant de la stagnation au coefficient 240, que le salarié avait obtenu le coefficient 255 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, concernant la rémunération, qu'elle se situait entre la fourchette la plus basse et la fourchette la plus haute, en tout cas supérieure aux minima conventionnels", concernant la prise en considération de ses mandats, que les mentions des entretiens d'évaluation s'y rapportant avaient été portées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes pour discrimination et [n'avaient] pas fait obstacle à ce que le coefficient 255 et l'augmentation de salaire correspondante lui soient accordés", enfin, concernant les sanctions disciplinaires, qu'aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs ou a exercé son pouvoir disciplinaire en le traitant moins bien que les autres salariés", quand il lui appartenait de rechercher si pris dans leur ensemble, les faits présentés ne laissaient pas supposer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
2°/ que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [D] avait invoqué et produit à l'appui de sa demande de réparation d'une discrimination les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation établis le 23 janvier 2018 et 19 mars 2019, dans lequel il est écrit pour le premier il est difficile de juger M. [D] compte tenu de ses nombreuses absences (délégations)" et pour le second difficile de juger M. [D] sur son métier de technicien compte tenu de ses différents mandats" ; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs inopérants que ces mentions ont été cependant été portées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes pour discrimination et n'ont pas fait obstacle à ce que le coefficient 255 et l'augmentation salariale correspondante lui soient accordés comme le montrent les derniers bulletins de salaire produits" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ;
3°/ que la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] faisait valoir devant elle avoir ... été à plusieurs reprises sanctionné par l'employeur de manière injustifiée" et qu'il ...ressor[tait] des pièces et des conclusions des parties qu'en effet, M. [D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire de 5 jours lui a été notifiée" ; que l'usage intempestif réitéré du pouvoir disciplinaire ainsi invoqué était de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; qu'en déboutant néanmoins M. [D] de son action au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé L. 1134-1 du code du travail ;
4°/ que le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention discriminatoire de l'employeur ; qu'il lui incombe seulement d'établir l'existence de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] faisait valoir devant elle avoir ... été à plusieurs reprises sanctionné par l'employeur de manière injustifiée" et qu'il ...ressor[tait] des pièces et des conclusions des parties qu'en effet, M. [D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire de 5 jours lui a été notifiée" ; que l'usage intempestif réitéré du pouvoir disciplinaire ainsi invoqué était de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; qu'en déboutant néanmoins M. [D] de son action au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de
ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1134-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a d'une part retenu que, selon le tableau mentionnant les salaires correspondant au coefficient 240 à la date du 31 décembre 2016, la rémunération du salarié dans l'entreprise se situait entre la fourchette la plus basse et la fourchette la plus haute et était en tout cas supérieure aux minima conventionnels, qu'aucune comparaison fiable ne peut être faite des bulletins de paie d'autres salariés, également techniciens de maintenance, qui n'étaient pas affectés sur le même site, ces bulletins de paie correspondant à des mois et années différents pour chacun des salariés de comparaison sur une amplitude très importante.
8. La cour d'appel a ajouté que le salarié ne conteste pas par ailleurs avoir perçu immédiatement après son élection, soit en avril 2006 et en avril 2007, date à laquelle il a obtenu le coefficient 240, puis en 2011, 2014 et 2017, des augmentations individuelles parallèlement aux augmentations générales annuelles et que les mentions portées sur les comptes-rendus d'évaluation des 23 janvier 2018 et 19 mars 2019 n'ont pas fait obstacle à l'attribution du coefficient 255 comme le montrent les derniers bulletins de salaire du salarié.
9. La cour d'appel a d'autre part estimé que la mise en garde du 9 juillet 2012, les quatre avertissements des 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 ainsi que la mise à pied disciplinaire de cinq jours notifiée le 18 février 2020 étaient justifiés.
10. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483041.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 493 F-D
Pourvoi n° N 21-23.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société GRTGAZ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-23.992 contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité sociale et économique de la direction des opérations de GRTGAZ, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GRTGAZ, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité sociale et économique de la direction des opérations de GRTGAZ, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2021), rendue selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ a désigné, par délibération du 23 février 2021, un expert en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2. Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la délibération.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société GRTGAZ fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à annuler la délibération du comité social et économique du 23 février 2021 décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, alors :
« 1°/ que l'accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives énonce en son article 3.1 relatif à la périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire" que Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l'employeur. Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315- 28 du code du travail. Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont invités à la réunion sur les points à l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l'article L. 2314-3 du code du travail. (...) Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d'année pour l'année suivante, au regard du calendrier du CSE central. La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des réunions. Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" ; que ce texte ne fait ainsi qu'envisager l'éventualité d'une consultation des CSE d'établissement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en précisant que lorsqu'une telle consultation doit intervenir, les dates doivent être envisagées dans le calendrier des réunions, sans pour autant rendre obligatoire ladite consultation en dehors des cas où la loi l'impose ; qu'en outre, il résulte des articles 6 et 10 de l'accord que l'annexe 1 tableau de répartition des compétences hygiène et sécurité" concerne la répartition des compétences en ce domaine entre l'institution CSE et sa CSSCT d'une part, et l'institution représentants de proximité" d'autre part, et non entre le CSE central et les CSE d'établissement ; qu'en affirmant que l'article 3.1 de cet accord du 1er juillet 2019 stipulait expressément que les établissements seraient consultés sur la politique sociale et organisait le calendrier de ces réunions et que l'annexe 1 de l'accord précisait bien que la consultation sur la politique sociale était nécessaire au niveau du CSE et avec une préparation de la CSSCT et non uniquement du CSE central et de la CSSCT centrale, le tribunal judiciaire a violé le texte conventionnel susvisé ;
2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, le tribunal a refusé d'annuler la délibération du CSE du 23 février 2021 décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail en se bornant à postuler, du fait de l'existence de conditions particulières de travail au sein de l'établissement direction des opérations et de l'application de certaines réglementations particulières dans cet établissement, la nécessité de mesures d'adaptation propres à l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater concrètement l'existence de telles mesures d'ores et déjà définies au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement direction des opérations et relevant de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
3°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017- 1718 du 20 décembre 2017, que le CSE n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du CSE central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, la société GRTGAZ soutenait que la politique de ressources humaines était déterminée au niveau de l'entreprise dans son entier par le directeur des ressources humaines et le directeur général, que le directeur général signait les accords collectifs négocié par la DRH sur tous les sujets RH et notamment les salaires, l'organisation de la formation et l'alternance, que certains éléments de rémunération comme les primes de performance faisaient l'objet d'une décision unilatérale signée par le directeur général, éléments complétés par des documents crées par la DRH au niveau central, qu'il résultait des orientations nationales de formation pour la période triennale 2020-2022 et de celles actualisées pour 2021-2023 qu'elles relevaient de la compétence du CSE central, que le pôle développement des compétences de la DRH, donc au niveau de l'entreprise, était chargée de mener des actions par établissement, que le plan prévisionnel des compétences 2021 était présenté au niveau de l'entreprise et qu'ainsi si, compte tenu de la notion d'établissement distinct, le chef d'établissement de la direction des opérations disposait certes du pouvoir de prendre des décisions sur des mesures individuelles s'agissant du recrutement, de la nomination, de la gestion de la rémunération, de discipline, etc., le directeur général gardait seul le pouvoir de décision sur les mesures générales et la conception de la politique sociale sur les différents sujets relevant de la consultation obligatoire ne relevait jamais du chef d'établissement ; qu'en affirmant péremptoirement que la direction des opérations étant un établissement distinct, le chef d'établissement disposait des pouvoirs suffisants pour prendre des décisions en matière de politique sociale, d'emploi et des conditions de travail, sans vérifier concrètement quelles étaient les mesures relevant de la compétence du chef d'établissement, et donc sans constater que les mesures d'adaptation propres à l'établissement de la direction des opérations relevaient de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
4. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code.
5. Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
6. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
7. L'ordonnance constate qu'il ressort de l'ordre du jour de la réunion du 23 février 2021 que l'employeur entendait consulter le comité social et économique d'établissement sur un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement de la direction des opérations, sur le bilan de développement des compétences 2020, le plan de développement des compétences prévisionnel 2021 et le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, que les salariés qui assurent la maintenance technique et les installations de gaz n'ont pas les mêmes conditions de travail et sont soumis à des horaires différents, dont des astreintes et un travail de nuit, que l'accord d'entreprise sur la formation professionnelle 2006 prévoit la mise en place de plans de formation avec des adaptations au niveau des établissements ainsi que la consultation des institutions représentatives du personnel d'établissement, chaque établissement adaptant les orientations nationales en prenant en compte les spécificités de son activité, que le document unique d'évaluation des risques devait être établi au niveau de l'établissement et contenir des mesures d'adaptation propres à chaque établissement et qu'enfin, il existe des mesures d'adaptation spécifiques relatives à la réglementation particulière (atmosphères explosives, électricité) applicable au sein de la direction des opérations, les agents devant suivre des formations techniques spécifiques.
8. L'ordonnance constate également que les élus du comité social et économique sollicitent la communication de documents concernant exclusivement la direction des opérations et que les mesures prises ou prévues concernent cet établissement, la centralisation des fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n'étant pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, et que le plan de développement des compétences de la direction des opérations pour 2021 explique qu'il est prévu au niveau national une enveloppe d'heures de formation qui est ensuite répartie par les établissements eux-mêmes.
9. Le président du tribunal judiciaire, qui en a déduit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement direction des opérations qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement, sans retenir que l'accord collectif du 1er juillet 2019 dérogeait aux dispositions légales précitées, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GRTGAZ aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRTGAZ et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483040.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 492 F-D
Pourvoi n° N 21-16.862
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.862 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial private security, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M. [F], engagé par la société Fiducial private security (la société) à compter du 3 avril 2006, a été promu responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3], au statut cadre.
2. A compter du 26 mai 2014, le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical et, à partir du 1er février 2017, il a également été désigné représentant syndical au comité d'établissement de la région Est.
3. En janvier 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement.
4. Sur recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié.
5. L'employeur a notifié au salarié, le 16 octobre 2018, son licenciement pour faute grave.
6. Le 10 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement. En application de cette décision, dont la société a interjeté appel, le salarié a fait valoir son droit à réintégration le 16 juin 2020.
7. Le 17 août 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un trouble manifestement illicite et a demandé sa réintégration à son poste dans l'agence de [Localité 3], ainsi notamment qu'une provision sur rappels de salaires.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Examen du moyen
Enoncé du moyen
8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à réintégrer le salarié dans son emploi de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3] et à lui payer une certaine somme à titre de provision sur rappel de salaires, alors :
« 2°/ que lorsque le poste précédemment occupé par le salarié n'est pas disponible et que le salarié refuse tous les postes équivalents disponibles, la réintégration de ce dernier dans son emploi est matériellement impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la réintégration du salarié dans son ancien emploi était impossible puisque le poste qu'il occupait précédemment n'était pas vacant et qu'il avait refusé les postes équivalents disponibles ; qu'en ordonnant la réìntégration du salarié dans son poste de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3] et en condamnant l'employeur à une somme à titre de provision sur rappel de salaire, sans à aucun moment s'assurer que la réintégration du salarié était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ;
3°/ que le salarié protégé qui refuse la réintégration proposée par l'employeur ne peut prétendre à paiement d'un salaire postérieurement à la date de son refus ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le poste occupé précédemment par le salarié n'était pas vacant et que ce dernier avait refusé le 13 juillet 2020 la proposition de poste équivalent, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à compter de cette date au paiement de son salaire ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur rappel de salaire, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur le refus opposé le 13 juillet 2020 par le salarié à la proposition de réintégration au sein d'un poste équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail :
9. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser la réintégration du salarié que s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.
10. Selon l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
11. Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
12. Pour ordonner la réintégration du salarié dans son poste de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3] et condamner la société à lui payer une provision sur rappel de salaires, l'arrêt énonce que l'impossibilité pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est annulée d'obtenir sa réintégration dans son emploi, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2422-1 du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite.
13. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de réintégrer le salarié à son poste de travail initial ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial private security à réintégrer M. [F] dans son emploi de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3], à payer à M. [F] la somme de 24 689 euros à titre de provision sur rappel de salaires et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial private security ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 494 F-D
Pourvoi n° M 21-24.175
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 septembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-24.175 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2020), M. [T], engagé en qualité de fraiseur le 17 mai 2005 par la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie (la société), a exercé son mandat de délégué du personnel suppléant dans l'entreprise jusqu'au 7 octobre 2016 et a été candidat suppléant aux élections, en date du même jour, des délégués du personnel.
2. Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire.
3. Par décision du 11 avril 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.
4. Par lettre du 28 avril 2017, le salarié a été licencié pour faute grave.
5. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en annulation, à titre principal, de ce licenciement.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection ; qu'en relevant, pour juger que le licenciement de M. [T] par la société n'est pas nul, que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er février 2017 mais que ce licenciement n'est pas nul dès lors que la période de protection légale a expiré le 7 avril 2017 et qu'à cette date l'employeur a retrouvé le droit de le licencier sans autorisation de l'autorité administrative, ce qu'il a fait en licenciant M. [T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
7. Selon ce texte, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
8. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que la période légale a expiré le 7 avril 2017 soit avant que l'inspecteur du travail, régulièrement saisi par l'employeur, ne rende sa décision et que, dès lors qu'il n'était plus protégé au moment où l'autorité administrative a rendu sa décision, l'employeur avait retrouvé le droit de le licencier sans autorisation de l'autorité administrative laquelle n'était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été convoqué le 1er février 2017 à l'entretien préalable au licenciement et que la période de protection légale avait expiré le 7 avril 2017, ce dont il résultait qu'à la date d'envoi de la convocation à l‘entretien préalable, le salarié bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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SOC. / ELECT
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
Mme SOMMÉ, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 495 F-D
Pourvoi n° D 22-14.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
La société Arc en ciel santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-14.029 contre le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],
2°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Arc en ciel santé, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents Mme Sommé, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ollivier, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (le syndicat) a notifié le 26 octobre 2021 à la société Arc en ciel santé (la société) la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale au sein de l'entreprise.
2. Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de Mme [U].
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale, alors « qu'en vertu des articles L. 2142-1 et du code du travail, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la preuve de l'existence d'une section syndicale, laquelle suppose la présence d'au moins deux salariés dans l'entreprise, mais que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord, de sorte qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance, cet aménagement du principe du contradictoire lui imposant de faire apparaître dans sa décision la nature des éléments de preuve fournis par le syndicat et ceux d'entre eux lui permettant de retenir l'existence d'une section syndicale, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en dépit de la contestation de la société Arc en ciel santé, en se contentant d'affirmer que le syndicat justifie, dans le respect du principe du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, en ce compris Mme [O] [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse et qu'il convient donc de constater que le syndicat justifie effectivement de la présence de deux adhérents au sein des effectifs de la société requérante, sans rappeler les éléments de preuve produits par le syndicat, ni indiquer ceux d'entre eux qu'il avait estimés suffisamment probants pour retenir la présence de deux salariés syndiqués dans l'effectif de la société, permettant ainsi de considérer comme rapportée la preuve l'existence d'une section syndicale à la date de la désignation contestée, le tribunal judiciaire a insuffisamment motivé sa décision et par suite méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du principe de la contradiction, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.
5. Ayant retenu, par une décision motivée, que le syndicat justifiait, dans le respect du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, dont Mme [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse, le tribunal n'encourt pas le grief du moyen.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. La société fait le même grief au jugement, alors « que l'obligation de transparence financière, qui conditionne la création d'une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, implique que les comptes du syndicat aient été arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail, ou à tout le moins conformément aux prévisions de ses statuts, et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions, l'article 14 des statuts du syndicat confère au bureau une compétence limitée à l'exécution des mandats de l'assemblée générale et au règlement des affaires courantes ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est contenté d'affirmer que le syndicat produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection du travail, et que pour les comptes 2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis l'année 2012 jusqu'à ce jour au Journal Officiel, ce dont il ressort que, nonobstant l'affirmation, au demeurant non étayée, de la société, selon laquelle le bureau serait un organe statutairement incompétent pour approuver les comptes, les éléments produits par le syndicat apparaissent suffisamment précis et concordants pour démontrer son respect du critère de la transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les comptes du syndicat avaient été publiés au journal officiel, sans jamais relever l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale du syndicat, organe normalement compétent, ou l'existence de délégations conférées par l'assemblée générale au bureau du syndicat, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
8. Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations.
9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de l'inspection du travail, que pour l'année 2020, le compte de résultat et le bilan simplifié ont également été approuvés par le bureau et que les comptes du syndicat ont été publiés au Journal officiel depuis l'année 2012 jusqu' à la date de la décision, sans que les statuts du syndicat prévoient une approbation par l'assemblée générale.
10. Le tribunal, qui en a déduit que le critère de la transparence financière était satisfait lors de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc en ciel santé et la condamne à payer au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 496 F-D
Pourvoi n° H 22-11.318
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
M. [X] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.318 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique des hôtels Ecored, dont le siège est [Adresse 2] anciennement dénommé GIE hôtels Ibis, défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du groupement d'intérêt économique des hôtels Ecored, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), M. [T] a été engagé en qualité de commis de restauration le 14 décembre 1991 par la société parisienne d'animation touristique, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique des hôtels Ecored anciennement dénommé GIE hôtels Ibis. Le salarié a été promu barman le 1er octobre 1996, puis nommé coresponsable de bar le 1er avril 2003, catégorie agent de maîtrise.
2. Le 3 mars 2000, il a été désigné délégué syndical.
3. Le 26 mai 2014, invoquant un harcèlement moral et une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler deux avertissements du 14 octobre 2013 et du 17 mai 2016 et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation des deux avertissements du 14 octobre 2013 et du 17 mai 2016 et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour chacun des avertissements injustifiés, pour l'obstacle mis à la réalisation de ses objectifs, à titre de rappel sur objectifs, à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour manquement à l'obligation de loyauté, alors « que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; que M. [T] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ; qu'en déboutant M. [T] de cette demande sans même s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. En dépit de la formule générale du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, dans la mesure où il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.
7. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le grief est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483045.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 497 F-D
Pourvoi n° S 22-12.845
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
Le comité social et économique Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.845 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Lapeyre services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique Lapeyre services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lapeyre services, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), la société Lapeyre services appartient au groupe Lapeyre, détenu par le groupe Saint Gobain.
2. Au cours de l'année 2019, le groupe Saint Gobain a lancé, en vue d'une cession potentielle du groupe Lapeyre, un processus de recherche de partenaires en vue d'assurer le redressement financier du groupe.
3. Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre. Un document d'information était communiqué sur le projet de rachat par la société Mutares retenu par le groupe Saint Gobain et ce projet a fait l'objet d'une présentation au comité lors des réunions des 17 novembre, 24 novembre et 17 décembre 2020, 5 et 18 janvier 2021.
4. Considérant que les documents communiqués étaient insuffisants, le comité a, par acte du 8 janvier 2021, fait assigner dans les formes de la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire la société Lapeyre services afin d'obtenir sous astreinte la communication des offres et derniers plans des candidats non retenus tels que transmis à Saint Gobain dans le cadre du processus de sélection et du comparatif des business plans, ainsi que la suspension du projet de cession dans l'attente de cette communication.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le comité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner la communication des documents relatifs aux autres candidats à la cession, prononcer la prolongation du délai de consultation et suspendre le projet de cession, alors :
« 1°/ que les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du comité social et économique qui doit être informé et consulté de manière écrite et précise sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté le CSE de sa demande de communication des documents relatifs aux candidats à la cession aux motifs qu'il n'a engagé aucune action en vue d'obtenir la communication des candidatures en cours et des plans d'affaires du cabinet Accuracy avant la procédure de consultation engagée le 17 novembre 2020 alors qu'il avait connaissance dès le mois de septembre 2019 de la démarche exploratoire du groupe Saint Gobain sur des options de partenariats externes pouvant aller jusqu'à la cession du groupe ; qu'en statuant ainsi, quand le CSE n'était pas tenu d'agir en dehors de toute procédure de consultation engagée par l'employeur sur une phase exploratoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs ;
2°/ que les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du comité social et économique qui doit être informé et consulté de manière écrite et précise sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le comité social et économique a été informé et consulté sur un projet de cession du groupe Lapeyre au groupe Mutares, dont l'offre de reprise a été sélectionnée parmi plusieurs offres ; qu'en déboutant néanmoins le comité de sa demande de communication des offres et derniers plans d'affaires des candidats non retenus dans le cadre du processus de sélection et du comparatif des business plans réalisés par le cabinet Accuracy entre les diverses candidatures, quand ces éléments étaient nécessaires à l'information complète du comité en vue d'une consultation utile sur le projet de cession au candidat retenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique.
7. Aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 1er, du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
8. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584, Bull. 2017, V, n° 190), l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
9. L'arrêt constate que les élus du comité avaient connaissance dès septembre 2019 des démarches exploratoires du groupe Saint Gobain sur la cession du groupe Lapeyre et n'ont entamé aucune procédure pour exiger d'être consultés, que la recherche d'un repreneur est désormais terminée et que la consultation du 17 novembre 2020 portait uniquement sur l'offre devenue irrévocable faisant l'objet d'une négociation exclusive par le groupe Saint Gobain avec la société Mutares.
10. La cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de communication des offres et derniers plans d'affaires des candidats non retenus et du comparatif des business plans réalisés par le cabinet Accuracy, ainsi que de suspension de la cession, devaient être rejetées.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comité social et économique de la société Lapeyre services aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482916.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-80.354 F-D
N° 00594
RB5
12 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AVRIL 2023
M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou extraditionnel.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a refusé d'accorder la remise de M. [J] [F] aux autorités italiennes et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire prononcé le17janvier précédent.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a ordonné le renvoi de l'affaire dans l'attente du complément d'information et maintenu M. [F] sous écrou extraditionnel, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482923.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-85.192 F-D
N° 00499
MAS2
18 AVRIL 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
L'Agent judiciaire de l'État, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre MM. [B] [T] et [E] [F] du chef de destruction aggravée, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 1er décembre 2018, un radar automatisé a été en partie détruit par MM. [B] [T] et [E] [F], qui ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et condamnés.
3. Le tribunal a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel.
4. L'Agent judiciaire de l'État a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, alors :
« 1°/ qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ; que toute personne est en droit d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été directement causé par une infraction ; qu'en déboutant l'Agent judiciaire de l'État de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel après avoir déclaré recevable sa constitution de partie civile, déclaré MM. [T] et [F] coupables des faits qui leur étaient reprochés et les avoir déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en réparation de l'Agent judiciaire de l'État au titre de son préjudice matériel, à relever que les factures pro forma qu'il avait produites n'avaient aucune valeur légale, de sorte qu'il aurait échoué à démontrer la réalité du préjudice de l'Etat lorsque l'existence et l'étendue du préjudice peuvent être démontrées par tout moyen de preuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil :
6. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage.
7. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'Agent judiciaire de l'État a produit trois factures pro forma, qui ont la forme d'une facture commerciale, mais qui n'en ont aucunement la valeur légale.
8. Les juges en déduisent que la partie civile échoue à démontrer la réalité du préjudice de l'État.
9. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de valeur légale des factures pro forma produites par la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.
10. D'une part, il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice résultant de l'affirmation de culpabilité des prévenus pour le réparer dans son intégralité.
11. D'autre part, le montant du préjudice est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, notamment par une telle facture qui, si elle n'établit pas l'existence d'une dette ou la réalisation d'une prestation, constitue un élément d'évaluation que la cour d'appel ne pouvait écarter sans l'analyser.
12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482922.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-83.661 F-D
N° 00459
SL2
12 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AVRIL 2023
M. [A] [F] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour harcèlement moral, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [A] [F] et de la société [1], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Z] [E], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [V] [W], [T] [I], [G] [J] et [R] [K], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par un courrier du 5 janvier 2011 adressé au procureur de la République, Mme [T] [I] a déposé plainte en faisant état de pratiques de management nuisant à sa santé au sein de la société [1] imputables, notamment, à M. [A] [F], directeur régional de la société. Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé.
3. Au terme de l'enquête préliminaire ouverte du chef de harcèlement moral et sur la base d'un avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi considérant que les faits dénoncés ne constituaient pas un harcèlement moral, le procureur de la République a ordonné un classement sans suite.
4. Le 11 avril 2013, à la suite d'une nouvelle plainte, une information a été ouverte du chef de harcèlement moral, le ministère public reprenant dans son réquisitoire introductif les faits ayant donné lieu à un classement sans suite.
5. Par ordonnance du 23 juillet 2019, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, M. [F] et la société [1] du chef de harcèlement moral.
6. Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables et a prononcé sur les peines et sur l'action civile.
7. M. [F] et la société [1] ont interjeté appel, le ministère public appel incident.
Examen des moyens
Sur le moyen unique présenté pour M. [F]
Enoncé du moyen
8. Le moyen présenté pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] pour harcèlement moral commis du 1er septembre 2008 au 13 juillet 2011 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et déclaré responsable solidairement avec les autres prévenus du préjudice subi par les parties civiles, le condamnant solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle, dans l'attente de la fixation de l'indemnisation définitive, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour condamner [A] [F], directeur régional de la société [1], pour harcèlement moral entre le 1er septembre 2008 et le 13 juillet 2011, la cour d'appel a relevé qu'il avait participé à des entretiens déstabilisants imposés à certaines salariées dans le bureau de [O] [H], directeur d'agence, également condamné pour harcèlement moral ; qu'il avait été alerté par le CHSCT des pressions et inaptitudes au travail, qu'il connaissait donc le mode de fonctionnement au travail du directeur d'agence et de la superviseuse et a cependant maintenu le directeur d'agence dans ses fonctions probablement dans le seul but de réaliser les chiffres d'affaires escomptés, ajoutant que sa lettre de licenciement mentionne d'ailleurs que malgré les alertes, il s'était ouvertement opposé à la mise en place d'actions ; qu'en constatant que le directeur de région avait participé à des entretiens déstabilisants, sans avoir précisé en quoi ces entretiens auraient été répétés à l'égard des salariées et en quoi ils auraient dépassé les limites du pouvoir de direction, ce qui ne permettait pas de mettre en évidence des actes positifs du prévenu constitutifs de harcèlement moral, ni sa prétendue connaissance de tels actes commis par le directeur d'agence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;
2°/ qu'en ne précisant pas quels éléments permettaient de considérer que le prévenu avait commis des actes positifs constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de chacune des salariées visées à la prévention, tout en retenant sa culpabilité à l'encontre de chacune d'elles et en le déclarant responsable de leur préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard des articles 222-33-2 du code pénal et 2, 388 et 464 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions du prévenu qui soutenait que [R] [K] s'était seulement plainte des entretiens et pressions par [O] [H], affirmant n'avoir jamais eu d'entretien avec [A] [F], et faisant état d'un harcèlement en 2014, à une époque où [A] [F] n'était plus dans l'entreprise, ayant été licencié en juillet 2011, la cour d'appel qui retient pourtant à l'encontre de [A] [F] du harcèlement moral à l'encontre de cette salariée, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que faute de s'être prononcée sur les conclusions du prévenu qui contestaient les allégations de [Z] [E], faisant seulement état à l'encontre de [A] [F] de propos désobligeants qu'il aurait eu à l'occasion de l'entretien préalable en vue du licenciement de la salariée, intervenu en 2013, alors que [A] [F] n'était plus dans l'entreprise, ce qui ne permettait pas de lui imputer le harcèlement dénoncé par cette partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ que faute de s'être prononcée sur les conclusions du prévenu qui rappelaient que Mme [Y] ne reprochait pas d'actes de harcèlement à M. [F], mais prétendait qu'il avait cautionné l'action de M. [H] (conclusions, p. 6), ce qui ne permettait pas de lui imputer le harcèlement dénoncé par cette partie civile, en l'absence d'acte positif à son encontre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
6°/ que s'agissant de [V] [W], les conclusions ont relevé que cette partie civile « indique seulement qu'une fois, elle a été convoquée devant Mr [F] et Mr [H] qui lui reprochait son manque d'implication pour réaliser son chiffre », établissant un fait unique du directeur régional, dont rien ne permettait de considérer qu'il n'entrait pas dans le cadre du pouvoir de direction (conclusions, p. 6), ce qui ne permettait pas de caractériser le harcèlement moral commis par le prévenu à l'encontre de cette partie civile ; que faute de s'être expliquée sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
7°/ que, s'agissant de [G] [J] et [T] [I], [A] [F] contestait les faits qu'elles rapportaient et soutenait que les entretiens réalisés, uniques pour chacune d'elles, étant justifiés par le pouvoir de direction, ne permettaient pas de caractériser des actes positifs de harcèlement moral, pas plus que l'allégation d'ordres donnés par le prévenu, qui n'étaient pas établis ; qu'en retenant le harcèlement moral du fait de la participation du prévenu à un entretien avec chacune de ces salariés, sans répondre à ces moyens péremptoires de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
8°/ que le harcèlement moral résulte d'actes positifs causant la dégradation des conditions de travail ; que pour retenir la culpabilité de [A] [F], la cour d'appel a relevé qu'en sa qualité de directeur régional, il avait été alerté par le CHSCT des pressions et des inaptitudes professionnelles et que, s'impliquant dans le fonctionnement de l'agence, par ses interventions au cours de certains entretiens avec le personnel, il connaissait le mode de fonctionnement au travail de la superviseuse et du directeur de l'agence, considérés comme constitutif de harcèlement moral et l'a maintenu probablement dans le seul but de réalisation des chiffres d'affaires escomptés ; qu'elle a ajouté que sa lettre de licenciement mentionne d'ailleurs que malgré les alertes, il s'était ouvertement opposé à la mise en place d'actions ; que ce faisant, en reprochant au prévenu de n'avoir pas pris les mesures pour faire cesser le harcèlement commis par le directeur d'agence et la superviseuse, qu'il aurait connu, sans constater aucun acte positif de harcèlement moral commis directement par ce directeur régional à l'encontre des salariées visées à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;
9°/ qu'en se contentant de constater que le prévenu avait maintenu le fonctionnement de l'agence comportant l'emploi de procédés constitutifs de harcèlement moral par le directeur de l'agence, lui reprochant une abstention d'agir contre un harcèlement moral qu'il connaissait, la cour d'appel ne constate pas que le prévenu était l'instigateur du harcèlement commis par d'autres, qui seul permettrait d'en faire un co-auteur du harcèlement moral et n'a dès lors pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;
10°/ qu'en retenant la culpabilité du prévenu pour avoir laissé commettre le harcèlement en connaissance de la situation, lui reprochant au plus une complicité de harcèlement moral pour laquelle il n'était pas poursuivi, sans avoir appelé ses observations sur une possible requalification des faits, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
11°/ qu'enfin, en retenant la culpabilité du prévenu pour avoir laissé commettre le harcèlement moral, sans avoir expliqué en quoi sa carence à intervenir contre le harcèlement était la cause du préjudice des salariées visées à la prévention dès lors que le prévenu prétendait ne pouvoir se voir imputer l'infraction à l'encontre de celles de ces salariées qui se plaignaient de harcèlement postérieur à son départ, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 222-33-2 du code pénal et 2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, et 593 du code de procédure pénale :
9. Il résulte du premier de ces textes que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour retenir la culpabilité de M. [F], l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu, qui conteste tous agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, a été, avant son licenciement, directeur régional de la société [1] et, en tant que membre de son comité opérationnel, chargé de la mise en oeuvre de la politique commerciale, garant des résultats de sa région, de sorte que ses fonctions l'ont l'amené à s'impliquer dans les choix de fonctionnement de l'agence de Domérat placée sous la direction de M. [O] [H].
12. Les juges relèvent que M. [F] a participé à des entretiens déstabilisants imposés à certaines salariées dans le bureau de son collaborateur, M. [H], également mis en cause.
13. Ils précisent qu'il a été alerté du management des salariées notamment lors de réunions avec les délégués du personnel et qu'il ne pouvait ignorer que, dès juillet 2009, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait évoqué des pressions et inaptitudes au travail, puis, le 10 septembre 2009, fait part de difficultés dans sa propre agence.
14. Ils constatent que le prévenu, bien que connaissant le mode de fonctionnement au travail de M. [H], l'a maintenu en poste dans le seul but de réaliser les chiffres d'affaires escomptés et que sa propre lettre de licenciement mentionne que, malgré les alertes, il s'est ouvertement opposé à la mise en place d'actions correctives.
15. Ils en déduisent que M. [F] savait qu'il était concerné par les plaintes des salariées puisqu'il a lui-même annoncé une plainte en diffamation en évoquant les plaintes pour harcèlement.
16. Ils concluent que la décision de culpabilité de M. [F] doit être confirmée et ce à l'égard de l'ensemble des salariées plaignantes, nonobstant l'absence de plainte de certaines à son encontre.
17. En se déterminant ainsi, sans établir ni l'existence d'agissements répétés directement imputables au prévenu à l'égard de chacune des salariées plaignantes ni caractériser en quoi les agissements établis auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie des victimes se traduisant par une altération de leur santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
18. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
19. L'arrêt attaqué ayant retenu que M. [F], titulaire d'une délégation de pouvoirs et n'ayant agi que dans l'intérêt de son employeur, a engagé, en qualité de représentant de la société [1], la responsabilité pénale de ladite société, il en résulte que la cassation sur le moyen unique présenté pour M. [F] entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le moyen unique présenté pour la société [1].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 18 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482921.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-83.709 FS-D
N° 00412
ECF
18 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 mai 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [O] [K] a été poursuivi des chefs d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et implantation irrégulière d'une habitation légère de loisirs en dehors des emplacements autorisés, pour avoir installé des caravanes, un cabanon et un chalet sur un terrain dont il est locataire, situé sur la commune de [Localité 1].
3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune.
4. M. [K] et le procureur de la République ont relevé appel des dispositions pénales de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en conformité des lieux par le retrait des caravanes et la démolition du chalet en bois dans un délai de quatre mois et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'une commune, non appelante d'un jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut être entendue par la cour d'appel qu'en qualité de témoin ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1], partie civile non appelante et qualifiée de partie intervenante, et l'avoir entendue en sa plaidoirie, cependant qu'elle n'était saisie que de l'action publique et ne pouvait entendre la commune qu'en qualité de témoin, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 480-1 du code de l'urbanisme ;
2°/ qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, conformément aux demandes de la commune de [Localité 1], sans répondre au moyen de M. [K] invoquant l'irrecevabilité de « l'intervention » de la commune, qui n'avait pas fait appel du jugement l'ayant jugée irrecevable à se constituer partie civile, la chambre des appels correctionnels a violé l'article 593 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale :
7. Aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.
8. Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.
9. La cour d'appel, qui était saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public portant sur les dispositions pénales du jugement, a statué sur l'action publique après avoir entendu, en qualité de partie intervenante, en ses conclusions et plaidoirie, l'avocat de la commune, dont la constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable par le premier juge et qui n'avait pas relevé appel.
10. En procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11. En effet, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, si l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme permet l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour émettre un avis sur la remise en état des lieux, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
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N° C 22-84.270 F-D
N° 00501
MAS2
18 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [C] [F] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 8 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [C] [F] et la société [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal a déclaré M. [C] [F] et la société [1] coupables d'infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une peine d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
3. Les prévenus et le procureur de le République ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, a en conséquence condamné M. [F] au paiement d'une amende de 2 000 euros et la société [1] au paiement d'une amende de 8 000 euros, a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages irréguliers et de s'être prononcé sur les intérêts civils, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ; qu'au cas présent, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ou des notes d'audiences que la Présidente de la cour d'appel de Nîmes, statuant comme juge unique, ait présenté le rapport oral, de sorte que l'arrêt, qui a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale, encourt la nullité. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. L'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt.
6. Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience, non signées par le greffier, ni visées par le président, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller.
7. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 juillet 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
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N° A 21-83.390 F-D
N° 00500
MAS2
18 AVRIL 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [D] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [D] [G], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z] [U], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [D] [G] a été relaxé par le tribunal de police du chef de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Mme [Z] [U].
3. La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils.
4. Après expertise, le tribunal correctionnel, statuant sur les seuls intérêts civils, a condamné M. [G] à verser diverses sommes à Mme [U] en réparation de son préjudice dont celles de 10 959 euros au titre de la tierce personne et de 13 120 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
5. M. [G] et Mme [U] ont interjeté appel de la décision.
Examen des moyens
Sur les quatrième et cinquième moyens
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué en formation collégiale, alors « qu'en application de l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 1er juin 2019, le principe de l'examen en appel à juge unique des condamnations prononcées en premier ressort à juge unique s'applique si l'appel porte sur une décision sur l'action civile ayant été rendue, après renvoi, par le tribunal correctionnel siégeant à juge unique, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 464 du code de procédure pénale ; que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; qu'en statuant en formation collégiale, après le constat que « Maître Cochet a accepté la collégialité », quand l'appel portait sur une décision sur l'action civile ayant été rendue, après renvoi, par le tribunal correctionnel d'Albertville siégeant à juge unique, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. »
Réponse de la Cour
8. Il résulte de l'arrêt attaqué que, après lecture par le président de la chambre des appels correctionnels de l'article 510 du code de procédure pénale et acceptation du recours à la collégialité par l'avocat du prévenu, la cour d'appel a statué, sur intérêts civils, en formation collégiale.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, le renvoi à la collégialité est une possibilité qui est offerte à la juridiction d'appel par l'article 510 précité, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, lorsque la complexité des faits l'exige.
11. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à payer à Mme [U] la somme de 12 740 euros au titre de l'aide temporaire, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en fixant dans ses motifs l'indemnité due au titre de l'aide temporaire à la somme de 10 959 euros, après avoir constaté que cette somme allouée en première instance n'était pas contestée et dit qu'elle sera confirmée, et en condamnant ensuite, dans son dispositif, M. [G] à verser à ce titre la somme de 12 740 euros, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
13.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
14. Pour infirmer la somme de 10 959 euros que M. [G] a été condamné en première instance à payer à Mme [U] au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne et la fixer à 12 740 euros, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que le médecin expert a fixé l'aide à une heure par jour jusqu'au 26 avril 2012 à 20 euros de l'heure, soit 482 x 20 = 9 620 euros, puis trois heures par semaine du 26 avril 2012 au 26 avril 2013, soit 52 x 3 heures x 20 = 3 120 euros, « soit une somme totale de 10 959 euros » et, d'autre part, que cette somme de 10 959 euros, qui n'est pas contestée, doit être confirmée.
15. En statuant ainsi, par une double contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résultant tant de la discordance entre le montant de la somme de 12 740 euros fixée au dispositif et celle de 10 959 euros énoncée aux motifs, que de l'infirmation, au dispositif, de la somme qu'elle avait confirmée, dans ses motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à payer à Mme [U] la somme de 189 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en fixant dans ses motifs l'indemnité due au titre de l'aide temporaire à la somme de 189 200 euros, motifs pris qu' « eu égard à la jurisprudence habituelle, le point de rente pour une femme de 46 ans se situe à 3 440 euros en 2010 en sorte qu'il sera alloué à Mme [U] la somme de 3 440 x 50 = 172 200 », et en condamnant ensuite, dans son dispositif, M. [G] à verser à ce titre la somme de 189 200 euros, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
18. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
19. Pour condamner M. [G] au paiement de la somme de 189 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel retient un taux d'incapacité de 50 % ainsi qu'un point de rente pour une femme âgée de 46 ans équivalent à 3 440 euros en 2010, de sorte qu'elle alloue à Mme [U] « la somme de 3 440 x 50 = 172 200 euros ».
20. En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, ne relevant pas de l'erreur matérielle, alors que la somme de 189 200 euros fait apparaître une discordance qui ne peut être expliquée par les motifs retenus, comportant eux-mêmes une erreur de calcul, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
21. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux chefs de préjudice de tierce personne et de déficit fonctionnel permanent. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux chefs de préjudice de tierce personne et de déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
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N° N 22-81.174 F-D
N° 00502
MAS2
18 AVRIL 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative et agression sexuelle, aggravés, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [I], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 20 novembre 2020, la cour d'assises d'appel a déclaré M. [G] [I] coupable de viol, tentative de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, commis par personne ayant autorité sur la victime, sur la personne de [Y] [K].
3. Par arrêt civil du même jour, elle a reçu [Y] [K] en sa constitution de partie civile, déclaré M. [I] responsable de son préjudice, ordonné une expertise et renvoyé pour le surplus.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, en ce qu'il a condamné M. [I] à payer à [Y] [K], la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; il interdit d'indemniser deux fois un même préjudice ; pour allouer une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué a fait sienne la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, « de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation » ; la cour a ainsi retenu pour un même préjudice deux cotations sur une même période de temps (du 18 septembre 1994 au 16 septembre 1999) et pour partie indemnisé deux fois le même préjudice ; la cour a violé les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
6. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. Pour condamner M. [I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances tant physiques que morales subies par la victime, est de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et de 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation.
9. Le juge en déduit que compte tenu de la nature des faits de viols et d'agressions sexuelles subis par la partie civile, de leur caractère répété sur plusieurs années, ainsi que des séquelles qui en résultent directement et de manière certaine jusqu'au jour des opérations d'expertise, il lui sera alloué à ce titre la somme de 25 000 euros.
10. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la cotation par l'expert des périodes relatives aux souffrances endurées par la partie civile était incohérente et aboutissait à indemniser deux fois le même préjudice, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.
11. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [I] à verser à [Y] [K] la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482889.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 21-86.249 F-D
N° 00485
GM
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 15 octobre 2021, qui, pour importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et usage de stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [I] [K], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [I] [K] a été interpellé le 14 mai 2021, à l'aéroport d'[Localité 2] à la descente d'un vol en provenance de [Localité 1], alors qu'il était porteur d'une quantité de 1,134 kg de cocaïne, contenue dans des ovules en matière plastique qu'il avait ingérés.
3. A l'issue de sa garde à vue, il a été traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, le 18 mai 2021. L'affaire ayant été renvoyée, par jugement du 14 juin 2021, il a été reconnu coupable de transport, détention, importation de stupéfiants, en récidive, et usage illicites de stupéfiants, et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement.
4. M. [K] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident.
Examen des moyens
Sur les deuxième et cinquième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable des chefs de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants, du 23 avril 2021 au 14 mai 2021, et usage illicite de stupéfiants, du 17 janvier 2021 au 14 mai 2021, et de l'avoir, en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et ordonné son maintien en détention, alors « que le prévenu, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, étant alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que « [p]endant que Monsieur [M] était interrogé sur les faits et présentait ses moyens de défense, Monsieur [K] était reconduit dans les geôles à la demande du Président compte tenu de son comportement et ensuite reconduit au centre pénitentiaire de [3] » ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 405 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats devant la cour d'appel, le 21 septembre 2021, le demandeur a été expulsé, pour avoir troublé l'ordre public. Il a été reconduit à l'établissement pénitentiaire où il était détenu. Son avocat est resté à l'audience, au cours de laquelle il a plaidé. A la fin des débats, le président a annoncé que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait prononcée le 15 octobre 2021. A l'audience qui s'est tenue à cette date, la décision a été prononcée, sans que les prévenus aient été extraits de prison, et la décision leur a été notifiée, la cour d'appel ayant indiqué qu'elle statuait par arrêt contradictoire à signifier.
8. En cet état, il n'apparaît pas que les dispositions de l'article 405 du code de procédure pénale ont été méconnues. En effet, ce texte dispose que, si le prévenu, même libre, est expulsé de la salle d'audience pour avoir troublé l'ordre public, il est gardé par la force publique à la disposition du tribunal, et qu'il est reconduit à l'audience où le jugement est rendu en sa présence. Cependant, ce retour du prévenu dans la salle d'audience à l'occasion du prononcé du jugement n'est applicable que si la décision est prononcée le jour même des débats, et non si l'affaire est mise en délibéré, pour que le jugement soit rendu à une date ultérieure.
9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur les troisième et quatrième moyens
Enoncé des moyens
10. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins d'expertise psychiatrique de M. [K] et de l'avoir, en conséquence, déclaré coupable des chefs de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants, du 23 avril 2021 au 14 mai 2021, et usage illicite de stupéfiants, du 17 janvier 2021 au 14 mai 2021, et de l'avoir condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et ordonné son maintien en détention, alors :
« 1°/ qu'en retenant, sur la demande aux fins d'expertise psychiatrique présentée par le conseil de M. [K], qu' « en l'occurrence, il ressort de la transcription des écoutes téléphoniques tant avec [P] [M] qu'avec [R] [W] que [I] [K] tient, tant avant son départ en Guyane que lors de son séjour dans ce département où il ingérera les produits stupéfiants, des propos cohérents et structurés qui ne constituent donc pas d'indices d'abolition ou d'altération du discernement qui justifieraient que soit diligentée une expertise, quand bien même l'intéressé a, après la notification de son placement en garde à vue -et non concomitamment aux faits comme le soutient la défense, décompensé et a été conduit en milieu hospitalier, la cour disposant par ailleurs d'autres éléments d'information sur la situation médicale de l'intéressé », sans se déterminer au regard de la très grande proximité temporelle de cette décompensation avec les faits, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en retenant, sur la demande aux fins d'expertise psychiatrique présentée par le conseil de M. [K], qu' « en l'occurrence, il ressort de la transcription des écoutes téléphoniques tant avec [P] [M] qu'avec [R] [W] que [I] [K] tient, tant avant son départ en Guyane que lors de son séjour dans ce département où il ingérera les produits stupéfiants, des propos cohérents et structurés qui ne constituent donc pas d'indices d'abolition ou d'altération du discernement qui justifieraient que soit diligentée une expertise, quand bien même l'intéressé a, après la notification de son placement en garde à vue -et non concomitamment aux faits comme le soutient la défense, décompensé et a été conduit en milieu hospitalier, la cour disposant par ailleurs d'autres éléments d'information sur la situation médicale de l'intéressé », sans mieux s'expliquer sur la teneur des éléments dont elle disposait et sur le caractère suffisant de ces derniers pour se déterminer sur la responsabilité pénale de M. [K], la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
11. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré coupable M. [K] des chefs de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants, du 23 avril 2021 au 14 mai 2021, et usage illicite de stupéfiants, du 17 janvier 2021 au 14 mai 2021, et de l'avoir condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et d'avoir ordonné son maintien en détention, alors :
« 1°/ qu'en se prononçant sur la culpabilité de M. [K] sans se déterminer sur son irresponsabilité pénale, qui était invoquée, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en écartant toute irresponsabilité pénale de M. [K], aux motifs que « la lecture de ses auditions de garde à vue, le compte rendu de l'enquête de personnalité et la teneur des échanges retranscrits en procédure (avec M. [M], avec M . [W]) ne justifient pas la déclaration d'une irresponsabilité pénale », sans mieux s'en expliquer, et notamment sans s'interroger au regard des éléments sur l'état de santé mentale de M. [K] dont elle disposait par ailleurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12. Les moyens sont réunis.
13. L'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la transcription de ses conversations téléphoniques avec M. [M] et M. [W], qu'avant, puis pendant le séjour en Guyane au cours duquel il a ingéré de la drogue, le prévenu a tenu des propos cohérents et structurés, ce qui exclut une abolition ou une altération de son discernement. La cour d'appel en déduit qu'il n'est pas justifié de diligenter une expertise psychiatrique, même si le prévenu a connu un épisode de décompensation au cours de sa garde à vue. Elle ajoute qu'elle dispose, par ailleurs, d'autres éléments d'information sur la situation médicale de l'intéressé.
14. En l'état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision de retenir la responsabilité pénale du prévenu et de ne pas ordonner l'expertise psychiatrique sollicitée.
15. Les moyens ne peuvent, dès lors, être admis.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482888.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-83.609 F-D
N° 00483
GM
13 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2022, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [N], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment du jugement du tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme du 23 février 2023 que le demandeur a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, avec semi-liberté probatoire.
2. Par conséquent, le pourvoi contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° Y 22-84.427 FS-D
N° 00380
RB5
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 330 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui a relaxé Mme [U] [T] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, en récidive.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Labrousse, Leprieur, Sudre, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, MM. Laurent, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Mme Guerrini, M. Michon, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [U] [T], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne. Elle est ensuite entrée irrégulièrement sur le territoire français.
3. Elle a présenté une demande d'asile à la préfecture du Loiret, le 20 mars 2018, puis elle a fait l'objet d'une procédure de transfert et a été remise aux autorités allemandes, le 21 décembre 2018, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III.
4. Elle a regagné ensuite le territoire français.
5. Le 26 octobre 2021, les autorités allemandes ont accepté de prendre de nouveau en charge Mme [T]. Le 15 novembre suivant, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert en Allemagne.
6. Elle a été placée en rétention administrative, le 3 janvier 2022. Le 9 mars suivant, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes.
7. Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement.
8. Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité présentée par la prévenue, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement.
9. Mme [T] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullités et relaxé Mme [T], alors que l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément légal qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un étranger, faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative avant l'expiration du délai maximal de rétention, doit s'interpréter comme un principe général s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière, la cour d'appel a violé les articles L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 591 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
11. Pour accueillir l'exception de nullité soulevée par la prévenue et prononcer sa relaxe, l'arrêt attaqué retient que la poursuite a été exercée alors que le délai maximal de rétention de la personne poursuivie n'était pas atteint, en violation des règles posées par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.
12. C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur le texte et la jurisprudence précités.
13. En effet, l'article 3 de cette directive, qui fixe les normes et procédures à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, définit le retour comme le fait, pour ces ressortissants, volontairement ou en y étant forcés, de rentrer dans leur pays d'origine, ou un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou dans un autre pays tiers qui l'accepte.
14. Les pays de transit ainsi mentionnés sont des pays tiers à l'Union européenne.
15. La directive 2008/115 n'est donc pas applicable aux procédures de transfert d'un État de l'Union européenne vers un autre État membre, qui, comme en l'espèce, sont mises en oeuvre conformément au règlement n° 604/2013.
16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent.
17. Compte tenu de l'objet de la procédure appliquée à la prévenue, l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réprime la soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire ou d'une décision d'expulsion, dont la violation a été poursuivie, n'est pas applicable à la situation de la prévenue, poursuivie pour s'être opposée à une décision de transfert.
18. En effet, d'une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s'y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d'embarquement à l'occasion de l'exécution d'office de cette mesure.
19. D'autre part, c'est en application de l'article L. 824-10 du code précité qu'est puni de trois ans d'emprisonnement, le fait, pour un étranger, de se soustraire à l'exécution d'une décision de transfert prévue par l'article L. 572-1 du même code, selon lequel l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de son examen.
20. Il ne résulte pas de ces derniers textes que le législateur ait entendu sanctionner pénalement le refus, par la personne concernée, à l'occasion de l'exécution de la décision de transfert prise sur le fondement du règlement précité du 26 juin 2013, de se soumettre aux obligations sanitaires préalables à l'exécution d'office de la décision.
21. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° K 22-83.334 F-D
N° 00476
GM
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour dégradations par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [S] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradations par l'effet d'un incendie d'une antenne relais de télécommunications et d'une chambre de télécommunications de la société [1].
3. Par jugement du 19 mars 2021, il a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire avec aménagement de la partie ferme de l'emprisonnement. Le tribunal, a en outre, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [Z] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable des faits reprochés, qu'il niait avoir commis, après s'être borné à mentionner « qu'en début d'audience, après vérification de l'identité du prévenu, le magistrat rapporteur informait le prévenu de ses droits conformément à l'article préliminaire et à l'article 406 du code de procédure pénale », alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs après avoir constaté l'identité du prévenu et donné connaissance de l'acte qui saisit le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, quant à l'article préliminaire, il énonce les grands principes en matière d'équité de la procédure, respect du contradictoire, impartialité des juridictions, droits de la défense, présomption d'innocence ; qu'en l'état de la formulation vague et imprécise de l'arrêt, qui se réfère à un ensemble de droits, sans mentionner expressément le droit de se taire, formulation qui figure également dans les notes d'audience, la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier si M. [Z] a été spécialement informé de son droit de se taire, méconnaissant ainsi les prescriptions impératives des articles 406 du code de procédure pénale et 512 du même code. »
Réponse de la Cour
7. En application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de cette obligation lui fait nécessairement grief.
8. En application de l'article 512 du même code, ces dispositions sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels.
9. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'en début d'audience, après vérification de l'identité du prévenu, le magistrat rapporteur a informé le prévenu de ses droits conformément à l'article préliminaire et à l'article 406 du code de procédure pénale.
10. Cette mention de l'arrêt, qui vise expressément les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a été avisé, avant de prendre la parole, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et qu'ainsi, aucune atteinte aux droits de la défense n'a été commise.
11. Le moyen, doit, dès lors, être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482883.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-85.341 F-D
N° 00478
GM
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour vol aggravé et menaces, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Maître Haas, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [E] a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel, la première, pour vol avec violences et, la seconde, pour dégradations volontaires et violences volontaires, au préjudice de deux de ses voisins.
3. Par jugement du 11 octobre 2019, cette juridiction a ordonné la jonction des deux dossiers, a relaxé M. [E] du chef de dégradations volontaires, l'a déclaré coupable de vol avec violence et, après requalification des faits de violences aggravées en menaces, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [E] a relevé appel de cette décision. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M. [E], l'a déclaré coupable de menace avec arme et de vol avec violence, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que toute personne accusée doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et a droit, si elle ne souhaite pas se défendre elle-même, à l'assistance d'un défenseur de son choix; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat du prévenu ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée à l'audience par le prévenu et son avocat, sans exposer la raison de cette demande, ni la réfuter, ni rechercher si l'erreur dans l'orthographe du nom du prévenu commise dans le cadre de sa convocation à l'audience n'avait pas été à l'origine d'un retard de transmission ayant porté atteinte à sa défense, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale et 6, § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la cour
7. Il résulte de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de renvoi de l'avocat du prévenu, la cour d'appel, après avoir entendu toutes les parties en leurs observations, a rejeté celle-ci sans motiver sa décision.
8. En l'absence de mention dans l'arrêt attaqué, les notes d'audience et les conclusions écrites versées aux débats par l'avocat du prévenu, des motifs de la demande de renvoi, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la décision de rejet de sa demande n'ait pas elle-même été motivée.
9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° N 22-84.716 F-D
N° 00477
GM
13 AVRIL 2023
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 18 janvier 2021, qui, pour violences volontaires aggravées en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [H] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur une personne chargée d'une mission de service public, en récidive.
3. Par jugement du 10 avril 2019, ce tribunal l'a relaxé et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la partie civile.
4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
5. Selon l'article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.
6. Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
7. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [P] a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 janvier 2021, rendu par défaut.
8. Cette décision, signifiée à parquet le 21 juin 2021, lui a été notifiée par procès-verbal des fonctionnaires du commissariat de police de [Localité 1], du 1er juillet 2022. Ce procès-verbal mentionne qu'il a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette décision et lui indique les modalités de ce recours.
9. L'arrêt attaqué, rendu par défaut, étant encore susceptible d'opposition, le pourvoi formé par le demandeur est irrecevable.
10. Toutefois, la mention erronée du procès-verbal de notification de la décision rendue sur la voie de recours qui était ouverte au demandeur étant de nature à l'induire en erreur, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'opposition au jour de la notification du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° X 22-83.414 F-D
N° 00481
GM
13 AVRIL 2023
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2022, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 7 octobre 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [F] [V] et de Mme [E] [O].
3. Suite à la plainte déposée par cette dernière pour abandon de famille, le procureur de la République a poursuivi M. [V], de ce chef, à l'égard de faits commis depuis mai 2015.
4. Par jugement qualifié de réputé contradictoire, du 14 mai 2019, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement. Il a prononcé sur les intérêts civils.
5. M. [V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évoqué le fond tout en reconnaissant que le prévenu n'avait pas été informé de la date à laquelle les débats auraient lieu, alors que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui interdit toute évocation, qu'en évoquant cependant, la cour d'appel a méconnu les articles 520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double degré de juridiction.
Réponse de la Cour
Vu l'article 520 du code de procédure pénale :
7. Aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
8. Si ces dispositions sont applicables au cas où le prévenu, ayant eu connaissance de la citation délivrée dans les formes requises, est absent à l'audience et n'est pas avisé de la date à laquelle sont poursuivis les débats, il en va différemment lorsqu'il n'a pas été informé de la date de l'audience initiale ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation.
9. En annulant le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il a statué par décision réputée contradictoire, alors que, n'ayant pas été informé de la date de l'audience, l'intéressé devait être jugé par défaut, et en évoquant, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés.
10. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation aura lieu sans renvoi. Un nouveau délai d'opposition à l'encontre du jugement du 14 mai 2019 courra de la signification du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 12 mai 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT qu'un nouveau délai d'opposition à l'encontre du jugement du 14 mai 2019 courra de la signification du présent arrêt ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° G 22-81.607 F-D
N° 00482
GM
13 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2022, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de Maître Bardoul, avocat de M. [G] [R], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U] [B], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [G] [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées et d'infraction à la législation sur les armes.
3. Par jugement du 15 juillet 2019, le tribunal correctionnel l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, à cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans. Le tribunal a également ordonné la confiscation des armes du prévenu et a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le ministère public, M. [R] et Mme [U] [B], partie civile, ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors :
« 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ; que lorsque le ministère public forme un appel limité aux peines prononcées ou à certaines d'entre elles ; le condamné peut former un appel incident portant sur la déclaration de culpabilité ; qu'en retenant pour dire que la déclaration de culpabilité de M. [R] avait un caractère définitif qu'elle constatait que l'appel du ministère public portait uniquement sur la peine et que le prévenu avait interjeté appel incident sans constater que ledit appel incident ne portait pas sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé les articles 500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; que l'acte d'appel incident de M. [R] indique qu'il porte uniquement sur l'action publique (culpabilité et peines) et uniquement sur les peines ; qu'il résulte des termes d'un tel acte que l'appel n'est pas nettement limité aux seules peines ; qu'en retenant que la déclaration de culpabilité de M. [R] était définitive nonobstant son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale :
6. Selon ces textes, d'une part, la déclaration d'appel indique si ce dernier porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles.
7. D'autre part, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
8. Il en résulte que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les différents appels, principal ou incident, qu'elle prévoit.
9. Pour dire que la déclaration de culpabilité de M. [R] avait un caractère définitif et ne statuer que sur la peine, l'arrêt attaqué énonce que l'appel du ministère public porte uniquement sur cette dernière et que le prévenu a interjeté appel incident.
10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé, pour les raisons suivantes.
11. D'une part, il résulte des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation que, si le demandeur, dans sa déclaration d'appel, a coché une case selon laquelle son appel était limité aux peines, il en a coché une autre selon laquelle son recours visait les dispositions du jugement relatives à l'action publique et concernait la culpabilité et les peines. Ces mentions contradictoires doivent être interprétées en ce sens que son appel visait toutes les dispositions pénales du jugement.
12. D'autre part, le demandeur n'a pas ultérieurement limité la portée de son appel.
13. Par ailleurs, la circonstance que l'appel ait été incident ne limitait pas la portée du recours.
14. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° M 22-86.831 F-D
N° 00480
GM
13 AVRIL 2023
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 janvier 2022, qui a prononcé sur un aménagement de peine.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [X], qui exécute cinq peines d'emprisonnement prononcées entre le 29 novembre 2018 et le 16 septembre 2020, a présenté le 2 février 2021, une requête en aménagement de ces peines sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle.
3. Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande et fixé à un an le délai avant lequel l'intéressé ne pourra présenter une nouvelle demande.
4. M. [X] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce que le président de la chambre de l'application des peines a constaté le désistement d'appel de M. [R] [X] contre le jugement du tribunal de l'application des peines rendu le 14 décembre 2021, qui a rejeté sa demande d'aménagement des peines qu'il exécute, alors que son désistement, intervenu le 18 novembre 2021, était relatif au renvoi de l'examen de sa requête par le tribunal de l'application des peines, à l'audience du 30 novembre 2021, pour lui permettre de préparer son projet d'aménagement de peines.
Réponse de la Cour
Vu les articles 505-1 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces textes que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appelant s'est désisté de son appel, il rend d'office une ordonnance de non-admission d'appel, qui n'est pas susceptible de recours. Il en va autrement en cas de risque d'excès de pouvoir.
7. Il résulte des pièces de procédure qu'à la suite de son appel formé contre le jugement du tribunal de l'application des peines du 14 décembre 2021, rejetant sa demande d'aménagement de peines, M. [X] a adressé au greffe de la cour d'appel une lettre, datée du 10 janvier 2022, dans laquelle il indique, qu'en dépit de son désistement, le 18 novembre 2021, sa demande d'aménagement de peines a été examinée à l'audience du 30 novembre 2021, et sollicite l'annulation de la décision rendue le 14 décembre 2021, à la suite de cette audience.
8. Par ordonnance du 31 janvier 2022, le président de la chambre de l'application des peines a constaté le désistement d'appel de M. [X] contre le jugement du 14 décembre 2021.
9. En prononçant ainsi, alors que, si l'intéressé s'était désisté de sa demande d'aménagement de peine avant qu'elle soit examinée par la juridiction du premier degré, son désistement ne portait pas sur son appel contre le jugement du tribunal de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines, en méconnaissant la portée du désistement, a excédé ses pouvoirs.
10. L'annulation est, dès lors, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE , en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisé du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de Dijon, autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° Q 22-85.937 F-D
N° 00479
GM
13 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [Y] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 29 septembre 2022, qui a prononcé sur une réduction de peine.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [F] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 16 décembre 2022.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines sus énoncée est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483060.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-80.701 F-D
N° 00650
ODVS
18 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [X].
2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483059.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 22-84.323 F-D
N° 00514
RB5
19 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
Mme [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre M. [H] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, importation de stupéfiants et tentative, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale de sommes inscrites au crédit de cinq comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne Ile-de-France, dont la titulaire est Mme [D] [R], pour un montant total de 243 584,55 euros.
3. Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge d'instruction a maintenu la saisie des sommes inscrites au crédit desdits comptes bancaires.
4. Mme [R] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 13 octobre 2021 par laquelle le juge d'instruction avait ordonné le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de cinq comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne Ile-de-France, dont la titulaire était Mme [R], pour un montant total de 243 584,55 euros, alors « que l'officier de police judiciaire ne peut être autorisé à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire qu'à la condition d'y être expressément autorisé par le juge d'instruction ou le procureur de la République qui doivent désigner précisément le ou les comptes dont la saisie est ainsi autorisée ; qu'au cas d'espèce, Madame [R] faisait valoir que ses comptes bancaires avaient été saisis sur la base d'une autorisation du juge d'instruction ne les identifiant pas précisément et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation du juge d'instruction obtenue à partir des informations figurant dans le « procès-verbal de renseignements relatif au train de vie des mis en cause » dans lequel seraient identifiés les comptes saisis, quand il ne résulte ni de ce procès-verbal ni de l'autorisation du juge que les comptes saisis seraient identifiés, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-154, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'imprécision du compte bancaire concerné et de la somme à saisir et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal rédigé le 6 octobre 2021 par les enquêteurs intitulé « procès-verbal de renseignements relatif au train de vie des mis en cause » que les officiers de police judiciaire ont précisément recherché et repéré les comptes bancaires dont M. [E] et Mme [R] étaient titulaires, parmi lesquels se trouvent les cinq comptes bancaires concernés, créditeurs des différentes sommes énoncées, qui sont citées dans ce procès-verbal.
7. Les juges ajoutent que c'est manifestement à partir de ces informations précises en leur possession que les enquêteurs ont pris l'attache du juge d'instruction le même jour, 6 octobre 2021, et ont obtenu de celui-ci l'autorisation de saisir ces cinq comptes bancaires, à l'issue de leur compte-rendu au juge mandant, comme il est mentionné dans un autre procès-verbal relatant cet échange.
8. Ils en concluent que l'appelant est mal fondé à soutenir que l'autorisation donnée par le juge d'instruction a été imprécise quant au compte bancaire concerné et au montant de la somme à saisir.
9. C'est à tort que les juges ont considéré que les procès-verbaux du 6 octobre 2021 précisaient les comptes bancaires visés et les montants saisis, ces informations n'y figurant pas.
10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la mention du procès-verbal de saisie des cinq comptes bancaires, qui vise l'autorisation en date du 6 octobre 2021 du juge d'instruction compétent, suffit à établir que ce dernier a autorisé la saisie desdits comptes pour l'ensemble des sommes qui y figurent.
11. Par ailleurs, c'est dans l'ordonnance de maintien de la saisie, qui intervient dans les dix jours de la saisie pratiquée, que les comptes bancaires sont précisément identifiés et les montants saisis indiqués.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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N° W 22-80.883 F-D
N° 00512
RB5
19 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
Mme [S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. [W] [C] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [S] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée notamment contre M. [W] [C] des chefs susvisés, l'avocat de Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams marocains et d'une montre de marque Rolex.
3. La demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 2021.
4. L'avocat de Mme [V] a interjeté appel de la décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution des scellés DALMAS UN (espèces), DALMAS DEUX (montre) et DALMAS TROIS (espèces), alors :
« 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale qui, en ce qu'il prive le tiers qui sollicite la restitution d'un bien saisi de l'accès au dossier de la procédure, méconnaît le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
2°/ que, en tout état de cause, le principe du contradictoire implique que soit mises à disposition du tiers qui sollicite la restitution d'un bien saisi entre ses mains les pièces de la procédure se rapportant à la saisie ; qu'il résulte de la procédure que si certaines pièces de la procédure ont été communiquées à Mme [V] dans le cadre de sa demande en restitution, toutes les pièces utiles ne l'ont pas été, notamment une expertise des scellés litigieux, de sorte qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ;
3°/ que la chambre de l'instruction qui statue sur la requête en restitution d'un objet placé sous main de justice présentée par un tiers est tenue de s'assurer que lui ont été communiqués en temps utile, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ; que la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de restitution, s'est fondée sur des éléments de la procédure concernant M. [C], personne mise en examen, relatifs à son train de vie, qui serait très élevé et caractérisé par le brassage d'argent en espèces et d'objets de valeur tels des montres de grande marque, sans s'assurer de la communication de ces éléments à Mme [V], tiers requérante entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention. »
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa première branche
6. Par décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
7. Par conséquent, le grief est devenu sans objet.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
8. Il résulte de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l'instance.
9. Il s'en déduit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l'ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.
10. En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt relève préalablement que, la requérante ayant fait valoir qu'en sa qualité de tiers intervenant, elle n'avait pas accès au dossier de la procédure, et ayant sollicité la délivrance d'une copie de certaines pièces notamment du procès-verbal de perquisition à son domicile, il a été fait droit à cette requête en lui fournissant la copie des procès-verbaux des perquisitions effectuées à son domicile, ainsi qu'à celui de sa fille, Mme [I] [F], et de l'audition de cette dernière.
11. Sur le fond, les juges retiennent que la caractéristique de l'argent conservé en espèces est qu'il est fongible et que, dès lors, les relevés bancaires que Mme [V] verse aux débats sont sans valeur ni portée probante, rien ne démontrant que les billets saisis proviennent de ces retraits sur ses comptes bancaires.
12. Ils ajoutent qu'il en est de même pour la montre de valeur, dont rien ne permet de dire qu'elle correspond à celle trouvée dans une piscine par le défunt mari de la requérante, si tant est qu'il faille suivre cette dernière dans ses explications sur ce point, étant relevé que revendiquer la propriété ou la possession légitime d'un tel objet de valeur, non accompagné d'un certificat d'origine ou de paiement, ni d'une déclaration de découverte auprès du service des objets trouvés, de la direction de la piscine ou encore d'un service de police, si on s'inscrit pour les besoins du raisonnement dans les explications de l'appelante, n'est pas sérieux ni étayé même a minima.
13. Ils énoncent encore que ces documents et les explications que la requérante fournit pour les étayer ont d'autant moins de valeur probante quant à sa propriété sur ces sommes en espèces placées sous scellés, qu'il faut rappeler qu'elle est la mère de la compagne de M. [C], personne mise en examen pour être impliquée dans un important trafic de stupéfiants, pour lequel des qualifications d'importation de drogue et de blanchiment d'argent issu de ce trafic ont été retenues à son encontre, à la suite de saisies de drogue, lors de son interpellation et celle d'autres protagonistes en novembre 2020, s'élevant à un total de 469 kg de résine de cannabis.
14. Ils précisent enfin que le train de vie de M. [C] est très élevé et que le brassage d'argent en espèces, comme d'autres objets de valeur, le caractérisent.
15. Ils concluent que ces éléments concernant M. [C] doivent nécessairement être pris en compte dans le cadre de la demande de restitution de l'argent en espèces et de la montre que Mme [V] réclame, alors qu'elle ne justifie en réalité d'aucune possession légitime ni tracée de telles sommes en espèces ni de cette montre, en sorte que, faute de justifier que ces objets contenus dans ces scellés lui appartiennent en tout ou partie, l'intéressée est mal fondée en sa demande de restitution.
16. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a communiqué à l'appelante les procès-verbaux de saisie des biens dont la restitution était sollicitée, et ne s'est pas fondée, dans ses motifs décisoires, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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N° R 21-87.360 F-D
N° 00509
RB5
19 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
M. [D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A la suite d'un contrôle fiscal ayant révélé des irrégularités dans la comptabilité de la [4] ([4]), son gérant, M. [D] [V], a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux, d'une part, et d'abus de biens sociaux, d'autre part, pour avoir fait régler par cette société des dépenses à caractère personnel et virer des sommes indues sur ses comptes personnels, ou au profit de tiers sans rapport avec l'objet social, notamment sous le couvert d'écritures comptables correspondant à de prétendus règlements à des fournisseurs, pour un montant de 443 989,77 euros.
3. Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [V] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions civiles et en ce qu'il a dit M. [V] coupable d'avoir commis les faits d'abus de biens sociaux pour une somme de 443 989,77 euros, et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors :
« 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'un abus de biens sociaux ne peut être caractérisé que lorsque la personne prévenue a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; que, pour déclarer M. [V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui, cumulés, ont atteint de 2013 à 2015 la somme de 443 989,77 euros ; ces sommes ont soit été utilisées à des fins personnelles soit utilisées à une fin non conforme à l'objet social de la société ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser pour l'intégralité de la somme visée que le dirigeant social avait soit agi à des fins personnelles, soit favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, l'article L. 241-3 du code de commerce, ensemble 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°/ qu'en tout état de cause, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, que la chambre des appels correctionnels, en s'abstenant de relever les détournements précis qui, cumulés, lui permettaient de juger que M. [V] était coupable d'avoir abusé des biens de la société à hauteur de 443 989,77 euros, a privé sa décision de base légale et violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
7. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de biens sociaux, portant sur un montant de 443 989,77 euros, l'arrêt attaqué relève que l'enquête a démontré, s'agissant du fournisseur [2], l'absence de contrat de sous-traitance et de justificatifs des opérations facturées, que les chèques au nom de ce fournisseur, pour un montant total de 61 929,29 euros, n'ont pas été encaissés par lui mais par diverses personnes morales et physiques, ainsi qu'il ressort de la procédure de vérification fiscale et des constatations du liquidateur judiciaire, que le prévenu a reconnu que certains chèques correspondaient à des dépenses personnelles, notamment les frais d'université de sa nièce et des pensions alimentaires, et qu'il n'y a aucune trace comptable d'affectation conforme à l'intérêt social alors même que la matérialité des faits est patente.
8. Les juges ajoutent que, s'agissant du fournisseur [1], l'annexe 2 du rapport de vérification montre qu'une somme de 73 900 euros a été imputée à ce fournisseur, et que, sur ce montant, la somme de 60 200 euros a été virée au prévenu, le reste correspondant à des retraits d'espèces et à des dépenses personnelles, que, s'agissant du fournisseur [3], le propriétaire du box a attesté qu'aucun box ou garage n'était inclus dans le local commercial, et que l'annexe 3 du rapport de vérification a révélé que le prévenu a bénéficié personnellement de la somme de 25 230 euros, sous forme de virements ou de crédits en compte courant d'associé.
9. Ils précisent que le rapport de vérification fiscale a permis d'établir qu'ont été imputés au crédit du compte courant du prévenu, en 2014 et 2015, des encaissements de clients et des indemnités d'assurances pour un total de 25 950,36 euros, ainsi que le détournement de la somme de 46 800 euros correspondant à la fausse facture établie le 1er janvier 2013 pour l'achat des véhicules Mercedes et Kangoo.
10. Ils indiquent que les comptes bancaires du prévenu et de ses enfants ont été alimentés essentiellement par des fonds provenant de la société [4] entre 2013 et 2015, pour un montant total de 174 700 euros, qui excède de manière particulièrement significative le montant des rémunérations pour la même période, le salaire mensuel versé à l'intéressé sur la période précitée étant de 1 000 euros en moyenne, et que l'examen des comptes montre que le prévenu a effectué des virements mensuels vers ses comptes courants et les plans d'épargne logement de ses deux enfants, ces derniers ayant perçu chacun sur des comptes titres, le 1er décembre 2015, la somme de 10 000 euros en provenance des comptes de la société [4], tandis que l'un d'entre eux a reçu en 2015 une somme totale de 30 600 euros sur son plan.
11. Ils retiennent que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui, cumulés, ont atteint de 2013 à 2015 la somme de 443 989,77 euros et que ces sommes ont été utilisées soit à des fins personnelles soit à une fin non conforme à l'objet social de la société.
12. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
13. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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N° U 21-86.213 F-D
N° 00508
RB5
19 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement d'une somme indûment obtenue.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [G] [P], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [G] [P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 4 juin 2019, pour importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée, opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, faits commis du 5 décembre 2015 au 21 janvier 2019, et injures envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions.
3. Il a fait appel de ce jugement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen, pris en sa première branche
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable des faits de fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :
« 1°/ qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; que l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M. [G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné lieu à une condamnation passée en force de jugée, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. »
Réponse de la Cour
6. Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des douanes, applicable au moment où ils ont été commis, que dans celles de l'article 414-2 dudit code applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, seules les peines plus douces encourues sous l'empire du premier texte pouvant être prononcées.
7. En effet, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. [P] a tenté de procéder à de fausses déclarations dans le but d'obtenir des remboursements de TVA, avantages financiers attachés à l'exportation.
8. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors :
« 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut, selon l'article 369 d du code des douanes, réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; que dès lors qu'ils décident d'exercer la faculté offerte par ce texte, il appartient aux juges du fond d'examiner concrètement la personnalité de l'auteur et la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à viser la « personnalité » de M. [G] [P] sans rechercher quels étaient les éléments de cette personnalité et sans examiner en quoi les infractions reprochées étaient d'une gravité telle qu'elle excluait la réduction du montant des amendes fiscales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 369, d, du code des douanes. »
Réponse de la Cour
10. Pour écarter l'application de l'article 369, d, du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité de l'auteur, son comportement à l'égard des agents des douanes et la gravité répétée des infractions commises n'inclinent pas la cour à faire application desdites dispositions de modération.
11. Les juges soulignent par ailleurs le caractère inhabituel d'un tel nombre de dossiers concernant une même personne sur une période aussi longue, ainsi que l'opposition aux douaniers qui anime le prévenu.
12. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé des éléments relatifs à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 369, d, du code des douanes.
13. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483056.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-81.706 F-D
N° 00510
RB5
19 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
Le syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre la société [5] du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat des [2], du syndicat [1] et de la société [3], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [5], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel par le syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3] du chef susvisé pour avoir organisé courant 2017 et 2018, afin de promouvoir son activité d'organisation de jeux de poker et de paris sportifs en ligne, un tournoi de poker intitulé Winamax Poker Tour et comportant plusieurs phases se déroulant soit en ligne, soit dans des salles se trouvant sur l'ensemble du territoire national.
3. Par jugement du 8 octobre 2020, la prévenue a été renvoyée des fins de la poursuite.
4. Les parties civiles ont interjeté appel de la décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, débouté le syndicat [1], le syndicat des [2], et la société [3] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société [5], alors « que conformément à l'article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Qu'en l'espèce, pour débouter de leurs demandes les parties civiles, seules appelantes d'un jugement ayant relaxé la société [5] du chef de tenue illicite de maison de jeu de hasard, la cour d'appel a relevé d'une part, que le conseil des parties civiles n'a ni dans ses conclusions, ni dans sa plaidoirie, rapporté la preuve de la commission d'une faute civile de la société [5] à l'origine pour ses clients de conséquences dommageables, d'autre part qu'on ne voit pas en quoi les agissements de la société [5] seraient constitutifs d'une faute civile dès lors que le [4] n'exigeait aucun sacrifice financier et que ni l'ARJEL, ni les services de police spécialisés, auxquels elle avait soumis les règles de son opération, ne sont intervenus pour lui faire remarquer que son organisation était susceptible de poser problème ; Qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation, tirée de ce que le règlement du tournoi de poker susvisé « n'exigeait aucun sacrifice financier », pour en déduire que la société [5] n'avait pas méconnu les prescriptions légales et, par conséquent, n'avait pas commis de faute civile à partir et dans les limites des faits visés au poursuite, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, faisant au contraire valoir d'une part, que le règlement du tournoi prévoyait que la participation audit tournoi s'obtient par des tickets starting-block attribués pour certains joueurs gratuitement et pour d'autres à l'occasion de jeux d'argents en « cash game » imposant des mises financières (conclusions, page 10), d'autre part, et ainsi que le relevait la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22137), que si des tickets d'entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélité obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site internet, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, de sorte qu'en cet état, l'organisation d'un tel tournoi, pouvant impliquer un sacrifice financier pour les participants, tombait sous le coup de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et, comme tel, caractérisait une faute civile à partir et dans les limites des faits visés au poursuite (conclusions, pages 11 à 15), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7. Pour débouter le syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3] de leurs demandes indemnitaires au motif qu'il n'est pas établi que la société [5] a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard objet des poursuites, l'arrêt constate que, pour participer à la première phase du tournoi, il suffisait pour les joueurs d'ouvrir un compte sur le site internet de la société [5], de fournir les documents officiels nécessaires sans avoir à avancer de frais et que, dès lors qu'ils avaient activé leur compte en saisissant un code reçu automatiquement et gratuitement par voie postale, ils recevaient un ticket de participation par semaine.
8. Les juges constatent également qu'il était par ailleurs loisible aux joueurs d'obtenir davantage de tickets en jouant à d'autres jeux ou services de la société [5], dont certains étaient payants, lesquels tickets étaient présentés comme des bonus obtenus gratuitement en jouant aux autres produits de la société.
9. Les juges en concluent, dans leurs motifs décisoires, qu'ils sont dans l'incapacité de caractériser une faute commise par la société [5], dès lors que le [4] n'exigeait aucun sacrifice financier, de sorte qu'il ne constituait pas un jeu d'argent ou de hasard au sens de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre au moyen pris de ce que, si des tickets de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélité obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site internet de la société [5], lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, a insuffisamment justifié sa décision.
11. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047483057.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 22-83.521 F-D
N° 00511
RB5
19 AVRIL 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
M. [S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 mai 2022, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M. [S] [Z], médecin, a été mis en cause avec MM. [K] [M], président du Collectif échirollois de soutien aux sans-papiers, et [R] [B], pour avoir prêté son concours à la commission de faits d'escroquerie consistant dans le fait, pour des ressortissants algériens, d'avoir indûment obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM de l'Isère) l'aide médicale d'Etat leur permettant de bénéficier de soins gratuitement, ainsi que d'autres avantages sociaux, pour un préjudice total d'un montant de 2 011 318,88 euros se rapportant à cent-quatre-vingt-dix-sept dossiers de fraude.
3. M. [Z] se voit en particulier reprocher d'avoir établi en connaissance de cause cent-quatorze fausses ordonnances médicales justifiant d'une arrivée sur le territoire français des intéressés à une date antérieure erronée et ayant donné lieu à des remboursements indus pour un montant total de 895 731,80 euros.
4. M. [Z] a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'un véhicule automobile et de biens incorporels placés sous main de justice.
5. Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge d'instruction a rejeté la demande.
6. M. [Z] a interjeté appel de la décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et neuvième branches
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen, pris en sa huitième branche
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule et des avoirs bancaires saisis présentée par M. [Z], alors :
« 8°/ que sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; qu'à supposer qu'elle ait visé au titre de la gravité des faits l'existence d'un préjudice global résultant de l'escroquerie à l'AME d'un montant de 2.011.318,88 euros (arrêt p. 12) et l'établissement de 114 ordonnances par M. [Z] sur les 197 dossiers de fraude ayant permis des remboursements indus pour 895.731,80 euros (arrêt p. 12), la chambre de l'instruction, qui n'a pas permis à ce dernier d'avoir accès aux pièces justifiant de l'existence d'un préjudice de 2.011.318,88 euros ni à celles établissant l'existence de 114 ordonnances sur les 197 dossiers de fraude avérée ayant donné lieu à des remboursements indus pour 895.731,80 euros (mémoire p. 5 et 6), a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 99 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme :
9. Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l'instance.
10. Il s'en déduit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l'ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.
11. Pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt retient notamment que, selon le procès-verbal de synthèse des investigations effectuées, sur les cent-quatre-vingt-dix-sept dossiers de fraude avérée, cent-quatorze contenaient des ordonnances établies par M. [Z], antidatées et servant de justificatifs pour l'obtention de l'aide médicale d'Etat, et ayant donné lieu à des remboursements indus pour un montant total de 895 731,80 euros.
12. Les juges retiennent également que M. [Z] est nommément visé par le réquisitoire introductif du 23 mars 2021 pour des faits de complicité réalisée par fourniture de moyens, à savoir la réalisation en connaissance de cause de fausses ordonnances médicales justifiant d'une arrivée sur le territoire français à une date antérieure erronée.
13. Ils énoncent enfin que M. [Z] a d'ailleurs, en garde à vue, répondu affirmativement à la question de savoir s'il avait participé à la constitution de dossiers auprès de la CPAM de l'Isère avec de fausses ordonnances aux fins de faire bénéficier à des ressortissants algériens de l'aide médicale d'Etat, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'attribution de celle-ci.
14. En se déterminant ainsi, sans s'assurer que M. [Z] s'était vu communiquer le réquisitoire introductif, le procès-verbal de synthèse et le procès-verbal d'audition de garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Et sur le moyen, pris en ses septième, dixième et onzième branches
Enoncé du moyen
16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule et des biens incorporels saisis présentée par M. [Z], alors :
« 7°/ que sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à faire référence de manière abstraite à la gravité des faits ou à la situation personnelle de M. [Z] (arrêt p. 13) et en relevant que le train de vie et le patrimoine de l'intéressé apparaissaient disproportionnés par rapport à ses revenus officiels (arrêt p. 13), la chambre de l'instruction, qui n'a fait état d'aucun élément concret relatif à la gravité des faits ou à la situation personnelle de M. [Z], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
10°/ que sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; que lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions que la personne dont les biens ont été saisis a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit de l'infraction, le juge doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'à supposer qu'elle ait retenu la somme de 2.011.318,88 euros (arrêt p. 12) ou celle de 895.731,80 euros (arrêt p. 12) au titre du produit de l'infraction de complicité d'escroquerie reprochée à M. [Z], la chambre de l'instruction, qui aurait dû dans le cadre du contrôle de proportionnalité déterminer la partie du produit dont M. [Z] n'a pas tiré profit, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
11°/ que le refus de restitution d'un bien ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant refusé la restitution du véhicule automobile cependant que M. [Z] a fait valoir que ce véhicule lui servait à transporter son fils hémiplégique résidant à son domicile (mémoire p. 6), la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de cette Convention :
17. Selon le premier de ces textes, la restitution d'un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi.
18. Selon le troisième, la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Elle peut être ordonnée en valeur.
19. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
20. Si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque le refus de restitution porte sur la valeur du produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-85.712, Bull. crim. 2018, n° 218), le juge qui refuse la restitution d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la non-restitution au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit.
21. Enfin, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
22. Selon le deuxième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
23. Pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt retient que M. [Z] est mis en cause pour des faits de complicité réalisée par fourniture de moyens, à savoir la réalisation en connaissance de cause de fausses ordonnances médicales justifiant d'une arrivée sur le territoire français à une date antérieure erronée, et que sur les cent-quatre-vingt-dix-sept dossiers de fraude avérée, cent-quatorze contenaient des ordonnances établies par M. [Z], antidatées et servant de justificatifs pour l'obtention de l'aide médicale d'Etat et ayant donné lieu à des remboursements indus pour un montant total de 895 731,80 euros.
24. Les juges ajoutent que le véhicule et les fonds saisis sont susceptibles d'être confisqués par la juridiction du fond puisque la peine de confiscation est encourue, soit de plein droit en application de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal, s'agissant de délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, soit en application de l'article 131-21, alinéa 9, du même code, s'agissant de biens susceptibles de faire l'objet de saisies en valeur.
25. Ils concluent que la valeur des biens saisis n'excède pas celle du produit de l'infraction et que l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé est proportionnée au regard de la gravité concrète des faits pour lesquels il est visé par le réquisitoire introductif et de la situation personnelle de l'intéressé, dont le train de vie et le patrimoine apparaissent disproportionnés par rapport à ses revenus officiels.
26. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision.
27. D'une part, elle n'a pas recherché quelle est la part du produit de l'infraction reprochée à M. [Z] dont ce dernier aurait personnellement tiré profit, ni apprécié, autrement qu'en prononçant par des motifs abstraits, s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont l'intéressé n'aurait pas personnellement tiré profit, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la non-restitution à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, le seul constat de la disproportion du niveau de vie de M. [Z] par rapport à ses revenus déclarés étant impropre à satisfaire cette exigence de motivation.
28. D'autre part, alors que cette garantie était invoquée, la chambre de l'instruction n'a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [Z].
29. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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N° W 22-81.136 F-D
N° 00507
RB5
19 AVRIL 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AVRIL 2023
Les sociétés [2] et [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2021, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. [C] [W] du chef d'abus de confiance.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [2] et [1], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M. [C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles.
3. La plainte précise notamment qu'une « carte affaires » est une carte bancaire rattachée au compte bancaire personnel du salarié, remise par une entreprise à ses collaborateurs et destinée au règlement de dépenses professionnelles, permettant à l'intéressé, en raison d'un débit différé, d'être remboursé par son employeur de ses frais professionnels avant que ceux-ci ne soient effectivement débités par sa banque, l'employeur étant solidairement tenu des dettes contractées par son collaborateur dans le cadre de l'utilisation de cette carte.
4. A l'issue de l'enquête, M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 23 avril 2019, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
5. Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M. [W] des fins de la poursuite exercées à son encontre du chef d'abus de confiance et a en conséquence débouté les parties civiles de leurs entières demandes, alors :
« 1°/ d'une part, que constitue un abus de confiance le fait, pour le salarié d'une entreprise, de détourner en toute connaissance de cause à des fins purement personnelles, au préjudice de son employeur, la carte bancaire professionnelle « réservée à un usage professionnel », qui lui a été remise dans le cadre de ses fonctions pour assurer les paiements liés à sa vie professionnelle ; qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance après avoir constaté « qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal » n'était constitué, quand il résultait des pièces de la procédure et de ses propres énonciations que M. [W] n'avait pas fait de la carte bancaire professionnelle l'usage convenu entre les parties, en l'utilisant délibérément pour des dépenses essentiellement personnelles au préjudice de son employeur, en s'abstenant volontairement d'approvisionner son compte, tout en sachant pertinemment que son employeur était solidairement tenu des dettes contractées dans le cadre de l'utilisation de sa carte affaires, la cour d'appel a méconnu les articles 314-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part, que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés [1] SA et [2] ont porté plainte à l'encontre de M. [W] du chef d'abus de confiance à leur préjudice, en lui reprochant d'avoir « détourné la « carte affaires », carte bancaire qui lui avait été remise pour usage déterminé », en « l'ayant utilisée à des fins personnelles » ; qu'elle rappelle d'ailleurs à cet égard, les termes des conditions générales de la carte affaires selon lesquels « l'entreprise est solidairement responsable de la conservation et de l'utilisation de la carte à compter de sa remise » ; qu'en affirmant néanmoins, pour justifier la relaxe, qu'aucune remise n'avait été effectuée par les parties civiles à M. [W] à charge de restitution ou d'utilisation pour un usage déterminé, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ encore, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que pour écarter la constitution du délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué se contente de relever qu'il était « dans des conditions et limites non précisées contractuellement, toléré que la carte soit utilisée pour engager des dépenses à caractère personnel » ; qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par les parties civiles dans leurs conclusions régulièrement déposées, si l'utilisation abusive par M. [W] de sa carte bancaire professionnelle pour des dépenses essentiellement personnelles non liées à des dépenses professionnelles engagées pour le compte de son employeur, au-delà des limites du raisonnable, sans approvisionner son compte tout en sachant pertinemment que les parties civiles étaient solidairement tenues de ses dettes, n'excédait pas l'utilisation tolérée de la carte à usage personnel, convenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 314-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que par ailleurs, une transaction intervenue entre les parties accordant des délais de paiement à l'auteur d'un détournement déjà réalisé et l'éventuel désintéressement de la victime ne sauraient faire disparaître le délit ; qu'en justifiant la relaxe sur les énonciations selon lesquelles « les découverts constatés » ont « été payés par les parties civiles puis remboursés dans un premier temps par le prévenu selon un échéancier convenu avec l'employeur, avant qu'il ne soit finalement licencié pour faute grave le 23 mars 2017 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ enfin, qu'en relaxant le prévenu du chef d'abus de confiance après avoir affirmé qu'il s'agissait en l'espèce d'un litige purement civil, sans rechercher, s'agissant des faits commis en 2016 et 2017 n'ayant donné lieu à aucun remboursement, si le fait pour un salarié titulaire d'une carte bancaire professionnelle qui lui a été remise dans le cadre de son activité professionnelle, de continuer à l'utiliser abusivement au préjudice de son employeur tout en sachant pertinemment que son annulation avait été demandée par ce dernier auprès de la banque, ne procédait pas d'un détournement constitutif d'un abus de confiance au préjudice de son employeur, ni rechercher, le cas échéant, si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, la cour d'appel a méconnu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. Pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé et qu'en l'espèce, aucune remise n'a été effectuée par les parties civiles à M. [W] à charge de restitution ou d'utilisation pour un usage déterminé.
9. Les juges retiennent qu'il ressort de l'ensemble du dossier, y compris des pièces justificatives fournies par les parties civiles et des termes même de la plainte déposée le 14 avril 2017, qu'en réalité la « carte affaires » était un moyen de paiement (carte Visa affaires ou Gold affaires) à débit différé domicilié sur le compte de M. [W] et pour lequel les employeurs successifs du prévenu se déclaraient solidaires de tout « rejet d'un avis de prélèvement domicilié sur le compte du titulaire à compter de sa remise (conditions générales carte affaires, articles 5 et 8) ».
10. Ils ajoutent qu'il ressort de même du dossier et de l'instruction à l'audience, d'une part, qu'il était, dans des conditions et limites non précisées contractuellement, toléré que la carte soit utilisée pour engager des dépenses à caractère personnel, d'autre part, que M. [W] a largement bénéficié de cette tolérance pendant plusieurs années, les découverts constatés ayant été payés par les parties civiles puis remboursés dans un premier temps par le prévenu selon un échéancier convenu avec l'employeur, avant qu'il ne soit finalement licencié pour faute grave.
11. Ils observent que le litige fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes et mêlant diverses questions dont les montants dus au titre de l'utilisation de la « carte affaires ».
12. La cour d'appel en conclut qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal n'est constitué et qu'il s'agit en l'espèce d'un litige purement civil, par ailleurs pendant devant une juridiction prud'homale.
13. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la « carte affaires » avait été remise à M. [W] à charge d'en faire un usage déterminé, pour engager des dépenses à caractère professionnel, son utilisation pour des dépenses personnelles n'étant qu'une simple tolérance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
15. En l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux intérêts civils.
16. Il appartiendra à la juridiction de renvoi, de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 16 septembre 2021, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047233627.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 22-83.562 F-D
H 22-83.561
N° 00186
ODVS
15 FÉVRIER 2023
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 FÉVRIER 2023
MM. [J] [U] [I] et [V] [B] [H] ont formé des pourvois contre les arrêts n° 1 et 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 décembre 2021, pourvois n° 21-83.161, 21-83.162), dans l'information suivie contre eux du chef de corruption active, ont confirmé les ordonnances rendues par les juges d'instruction, rejetant leurs demandes aux fins de constatation d'incompétence et de prescription de l'action publique.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois sous le seul n° G 22-83.562 et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM. [J] [U] [I] et [V] [B] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. MM. [J] [U] [I] et [V] [H] ont été mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire concernant [G] [M], président de l'association [5] ([5]) et membre du [2] ([2]), ainsi que son fils M. [S] [N] [M], ces derniers étant soupçonnés d'être à l'origine d'un système de corruption destiné à permettre aux villes candidates à d'importantes compétitions sportives, Championnats du monde d'athlétisme et Jeux olympiques (JO), d'obtenir le soutien et le vote de [G] [M] et d'autres membres de l'IAAF et du [2], en contrepartie de versements de fonds.
3. M. [U] [I], président de [11] ([11]), fonds souverain du Qatar, est soupçonné d'avoir fait verser près de 3 500 000 dollars par la société [9] ([9]), dont il avait le contrôle et la direction de fait, sur le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal, contrôlée par M. [S] [N] [M], en contrepartie de la délivrance par [G] [M] d'un accord pour le report de dates pour l'organisation des Championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020.
4. M. [H] est soupçonné d'avoir été, en sa qualité de directeur commercial d'[1], l'un des négociateurs de ce contrat entre la société [9] et la société [10].
5. MM. [U] [I] et [H] ont tous deux été mis en examen du chef de corruption active.
6. Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant français, d'autre part, à voir constater la prescription de l'action publique.
7. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances des juges d'instruction, confirmées par arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2021, motifs pris de ce que ces faits étaient connexes de faits antérieurs dont l'un des éléments constitutifs avait été commis à [Localité 8].
8. Par arrêt du 15 décembre 2021 (Crim., 15 décembre 2021, pourvois n° 21-83.161, 21-83.162), la chambre criminelle a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Examen des moyens
Sur le premier moyen proposé pour M. [H] et le moyen unique proposé pour M. [U] [I]
Enoncé des moyens
10. Le premier moyen proposé pour M. [H] critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des faits pour lesquels il a été mis en examen, alors :
« 1°/ que l'indivisibilité entre infractions, qui permet la prorogation de la compétence du juge français à des faits commis à l'étranger par un étranger, nécessite que ces infractions aient été exécutées par une même personne ou par un groupe de personnes agissant de concert dans une même intention coupable ; qu'en retenant, pour déduire la compétence du juge pénal français, que les faits de corruption pour l'obtention des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020 imputés à M. [H] étaient indivisibles de ceux commis partiellement en France et imputés à un tiers, non partie à la procédure et dont il n'était pas allégué qu'il ait agi de concert avec l'exposant, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'indivisibilité entre infractions, qui permet la prorogation de la compétence du juge français à des faits commis à l'étranger par un étranger, suppose que ces infractions soient dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien si intime que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en déduisant, pour retenir la compétence du juge pénal français, l'indivisibilité entre les faits de corruption imputés à un tiers absent de la procédure pour l'obtention des JO 2016 et ceux imputés à l'exposant pour l'obtention des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020 du seul constat que ces faits visaient à « obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4] », quand un tel objectif ne suffisait pas à caractériser une quelconque indivisibilité entre ces faits distincts, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ;
3°/ qu'en toute hypothèse, tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire ; qu'en considérant, pour écarter l'atteinte au principe de la contradiction résultant de ce qu'elle s'était fondée sur des courriels qui n'avaient pas été versés aux débats pour retenir la compétence du juge pénal français, qu'une telle atteinte ne pouvait s'analyser qu'« au regard de la procédure dans son ensemble, de la phase d'enquête à la phase de jugement », la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
4°/ qu'en toute hypothèse, tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire ; qu'en considérant, pour écarter toute atteinte aux droits de la défense, que « si les mails visés en procédure n'y figurent pas en dépit des investigations réalisées par les magistrats instructeurs, il n'en résulte pas une atteinte au droit au procès équitable en ce que ces différents éléments, comprenant la réalité de leur existence, sont soumis au débat contradictoire » en dépit de l'absence de production aux débats des courriels sur lesquels elle se fondait pour retenir la compétence du juge pénal français, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme. ».
11. Le moyen unique proposé pour M. [U] [I] critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française pour connaître des faits qui lui sont reprochés, alors « que lorsque l'infraction est commise à l'étranger par un étranger au préjudice de victimes étrangères, la loi pénale française est applicable dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits n'étant étant indivisibles que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que pour retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M. [U] à l'occasion de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme 2017 et des jeux olympiques de 2020, la chambre de l'instruction se borne à relever que l'échec de la candidature de [Localité 4] aux JO de 2016 « explique » la demande de dérogation pour décaler les dates des championnats du monde 2017 et celles des JO 2020, l'ensemble ne s'entendant « que comme un tout indivisible pour obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4] » ; qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne se déduit ni que les faits de corruption à l'occasion de précédentes compétitions devaient nécessairement se suivre d'une nouvelle tentative pour les compétitions de 2017 et 2020, ni que cette tentative n'ait pu avoir lieu sans que des faits de corruption aient été précédemment commis, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12. Les moyens sont réunis.
Vu l'article 113-2 du code pénal :
13. Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
14. Il ressort des arrêts attaqués que M. [U] [I] et M. [H] ne sont pas de nationalité française, pas davantage que [G] [M] et M. [S] [N] [M], que les faits reprochés auraient été commis au Qatar, au Sénégal ou à [Localité 7], que les sociétés utilisées pour verser ou recevoir les fonds litigieux ont leur siège au Qatar ou au Sénégal, de même que la banque qui les aurait reçus, et que les victimes présumées ont leur siège à [Localité 7] pour l'IAAF et à [Localité 6] pour le [2].
15. Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction d'instruction française, les arrêts attaqués énoncent que les faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux Championnats du monde 2017 et aux JO de 2020 sont indivisibles des faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux JO de 2016 en ce que l'échec de cette première candidature en 2008 explique les demandes postérieures de dérogation pour décaler les dates des Championnats du monde 2017 et celles des JO 2020.
16. Les juges retiennent que les faits délictueux de corruption sont les suites nécessaires les uns des autres et que l'existence des uns explique l'existence des autres, l'ensemble ne s'entendant que comme un tout indivisible, pour obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4], et non pas comme une répétition de faits autonomes.
17. Ils précisent que ces agissement s'inscrivent ainsi dans le prolongement nécessaire de ceux menés pour l'obtention de l'organisation des JO de 2016, les faits de corruption active, objet de la mise en examen de MM. [H] et [U] [I], étant indivisibles de ceux objet du réquisitoire supplétif du 2 février 2016, qui vise un des éléments constitutifs de la corruption active commise sur le territoire français, à l'hôtel Negresco, à [Localité 8], où un accord aurait été conclu entre [G] [M] et le cheikh [W] [Y], président du Comité olympique du Qatar, impliquant la société [10] de M. [S] [N] [M], pour l'obtention de l'organisation de ces compétitions internationales en contrepartie de fonds versés à cette société.
18. Ils relèvent, au regard de courriels ne figurant pas dans la procédure mais dont l'existence et le contenu ont été révélés par des articles de presse et corroborés par les investigations entreprises, un lien entre les versements de fonds litigieux et l'accord conclu à [Localité 8], caractérisant ainsi l'indivisibilité des candidatures successives du Qatar, en 2008 pour les JO de 2016, puis en 2011 pour les Championnats du monde de 2017 et les JO de 2020.
19. La chambre de l'instruction conclut qu'en raison de cette indivisibilité, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu la compétence française.
20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
21. En effet, d'une part, les faits de corruption poursuivis, qui se rapportent à des compétitions internationales distinctes, ne sont pas dépendants les uns des autres et existent sans avoir aucun lien nécessaire entre eux.
22. D'autre part, si la répétition d'une même action et d'un même procédé frauduleux, déterminés par un même objectif, peut caractériser un lien de connexité, cette circonstance ne suffit pas à donner aux faits un caractère indivisible.
23. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
24. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, en constatant l'absence d'indivisibilité retenue par la chambre de l'instruction et donc l'incompétence des juridictions françaises.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé pour M. [H], la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2022 ;
DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre les demandeurs ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482975.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 303 F-D
Pourvoi n° N 21-21.692
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ La société AOC films, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Acrea, [Adresse 2],
2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [I] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société AOC films,
ont formé le pourvoi n° N 21-21.692 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Les Films des Tournelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société AOC films et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Les Films des Tournelles, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société AOC films, de sa reprise d'instance telle qu'engagée par la société AOC films.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), les sociétés AOC films (la société AOC) et Les Films des Tournelles (la société des Tournelles) sont deux sociétés de production de films. Elles ont conclu, le 3 août 2015, un contrat de coproduction d'un film intitulé « Tour de France », selon lequel la société AOC devait apporter des fonds à hauteur de 300 000 euros sur appel de règlement en trois échéances dont la troisième, prévue en mars 2016, n'a pas été réglée.
3. Le 28 avril 2016, la société AOC a été mise en redressement judiciaire sans désignation d'administrateur, un plan étant ultérieurement arrêté. Sur mise en demeure de la société des Tournelles, elle a opté, avec l'accord de son mandataire judiciaire, pour la continuation du contrat de coproduction.
4. La société des Tournelles ayant subordonné la continuation du contrat au paiement de la somme restant due de 100 000 euros et constatant que celui-ci n'était pas intervenu, a signifié à sa cocontractante que le contrat était devenu « caduc ».
5. La société AOC a assigné cette dernière en restitution de la somme de 200 000 euros qu'elle avait antérieurement réglée.
6. Le 7 juin 2022, le tribunal a ordonné la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société AOC, la société BTSG² étant désignée liquidateur.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le liquidateur de la société AOC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de coproduction a été résilié à bon droit par la société des Tournelles et de rejeter ses demandes, alors « que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, les sommes dues en vertu d'un contrat que le mandataire judiciaire a décidé de continuer, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en retenant que lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent et que celui-ci opte pour la poursuite du contrat en cours, le débiteur, avec avis conforme du mandataire judiciaire, peut exiger qu'il soit poursuivi aux mêmes conditions, de sorte que la société AOC Films, qui avait, par un courrier du 19 mai 2016, exercé l'option de poursuivre le contrat dont le terme était échu depuis le 10 mars 2016, devait, en l'absence de délais de paiement consentis par la société Les Films des Tournelles, fournir la prestation promise et s'acquitter de sa dette, et ce quand bien même la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, pour en déduire que le non-paiement avait entraîné, après mise en demeure de payer infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat, quand la créance, antérieure au jugement d'ouverture, n'était pas arrivée à échéance au cours de la période d'observation et ne pouvait donc être réglée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
8. Il résulte de ce texte que la continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, lesquels n'ouvrent droit au profit du créancier qu'à déclaration au passif.
9. Pour dire que la société des Tournelles est fondée à opposer à la société AOC la résiliation de plein droit du contrat de coproduction, l'arrêt retient que la société AOC, ayant opté pour la continuation du contrat, devait fournir la prestation prévue et s'acquitter de sa dette en payant la dernière tranche prévue au contrat.
10. En statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été signé avant l'ouverture de la procédure collective et prévoyait une dette de 100 000 euros qui n'avait pas été réglée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Les Films des Tournelles aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Films des Tournelles et la condamne à payer à la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société AOC films, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482974.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 302 F-D
Pourvoi n° B 20-19.401
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 mars 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.401 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [T] [R],
3°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son Parquet général, cour d'appel, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec Mme [R], radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 janvier 2017, a, le 20 avril suivant, assigné cette dernière en liquidation judiciaire en se prévalant d'une créance au titre de factures, avoirs et redevances impayés.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'une créance contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la procédure collective d'apprécier ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la cessation des paiements de Mme [R] n'était pas établie, que la créance dont se prévalait la société Casino à son encontre reposait exclusivement sur un contrat dont Mme [R] contestait la validité et les conditions d'exécution selon des moyens qui n'apparaissaient pas dilatoires, sans indiquer en quoi les contestations de Mme [R] auraient été suffisamment sérieuses pour permettre de considérer que la créance de la société Casino était litigieuse et ne pouvait être prise en compte pour caractériser la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce :
3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire lorsqu'il se prévaut d'une créance exigible non contestée par le débiteur, que ce dernier n'est pas en mesure de payer avec son actif disponible.
4. Pour rejeter la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [R] contestait la validité du contrat d'approvisionnement dont elle demandait l'annulation outre le paiement des dommages et intérêts pour des fautes que la société Casino aurait commises dans l'exécution du contrat, en déduit que la créance de cette dernière, qui ne fait pas l'objet d'un titre exécutoire, est litigieuse et que l'état de cessation des paiements de Mme [R] n'est pas caractérisé.
5. En se déterminant ainsi, sans constater ni que Mme [R] contestait devoir à la société Casino la créance résultant des factures invoquées et produites aux débats ni qu'elle prétendait être en mesure de la payer mais s'y refusait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il « décline sa compétence » pour statuer sur les demandes principales et subsidiaires présentées par Mme [R], l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 304 F-D
Pourvoi n° Y 21-22.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.461 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 2021), Mme [G], après avoir fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale le 14 juin 2010, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2011. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) a déclaré à la procédure une créance au titre de deux prêts qu'elle avait consentis le 31 janvier 2007 pour l'achat de sa résidence principale. Après la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 18 septembre 2013, la banque a assigné Mme [G] le 17 septembre 2015 aux fins d'obtenir sa condamnation à payer le solde des prêts.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer le montant de ses créances, alors :
« 1°/ que, si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable, bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture ; qu'il en résulte que, s'il doit être en mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, cette action ne peut tendre au paiement de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence introduite par une assignation du 17 septembre 2015, avait pour objet d'obtenir la condamnation à paiement de Mme [G] ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de la banque était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ;
2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a attrait Mme [G] devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à paiement des sommes restants dues au titre des prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'en jugeant que "bien que sollicitant la condamnation de Mme [G] au paiement des sommes dues au titre du prêt, [son action] tendait à l'obtention d'un titre exécutoire aux fins d'exercice de son droit de poursuite contre l'immeuble", la cour d'appel, qui a jugé à tort que l'action de la banque poursuivait l'obtention d'un titre exécutoire en vue d'engager une procédure de saisie immobilière, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
3. Après avoir énoncé que le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble afin de recouvrer sa créance, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel retient exactement, sans méconnaître l'objet du litige, que, même si la banque demandait à tort, dans son assignation, le paiement des sommes restant dues au titre des prêts, son action tendait en réalité au recouvrement de sa créance par l'obtention d'un titre exécutoire aux fins d'exercice par le créancier de son droit de poursuite de l'immeuble, de sorte qu'elle était recevable.
4. Le moyen n'est donc pas fondé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Mme [G] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'une demande en justice n'interrompt la prescription qu'autant qu'elle est recevable ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée le 17 septembre 2015 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, tendant à obtenir la condamnation à paiement de Mme [G], dont la procédure de liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actifs le 18 septembre 2013, avait eu pour effet d'interrompre la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du code de la consommation, en sorte que la banque était recevable et fondée, à la faveur de conclusions en date du 21 avril 2021, à substituer à sa demande initiale une demande de fixation de sa créance, la cour d'appel, qui a méconnu qu'en vertu de l'arrêt des poursuites individuelles, la demande en paiement initiale était irrecevable et n'avait donc pu interrompre la prescription biennale, a violé, ensemble, les articles L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ;
2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre qu'autant qu'elles poursuivent un même but ; qu'une action en paiement ne poursuit pas le même but qu'une action en fixation d'une créance ; qu'en jugeant que l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence tendant à obtenir la condamnation à paiement de Mme [G], introduite par une assignation délivrée le 17 septembre 2015 et soutenue en appel par deux jeux distincts de conclusions, avait valablement interrompu le délai de prescription biennale, en sorte qu'était recevable la demande en fixation de la créance que la banque avait substituée à la première demande à la faveur de conclusions d'appelante en date du 21 avril 2021, quand ces deux actions ne tendaient pas au même but si bien que la seconde demande présentée plus de deux années après la clôture de l'insuffisance d'actif de Mme [G] prononcée le 18 septembre 2013, était irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la cour
6. Ayant relevé que la banque avait déclaré sa créance le 28 novembre 2011 et que la liquidation judiciaire avait été clôturée par un jugement du 18 septembre 2013, sans qu'il ait été statué sur sa demande d'admission, puis retenu que l'action en paiement, engagée par la banque par l'assignation du 17 septembre 2015, tendait à l'obtention d'un titre exécutoire aux fins d'exercice par le créancier de son droit de poursuite sur l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, interrompu par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, n'était pas expiré à la date de l'introduction de l'action.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 319 F-D
Pourvoi n° K 22-11.229
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-11.229 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Reden Solar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Tendances Eco Habitat, Agence Tendances Eco Habitat et Tendances Eco Habitat Install,
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet général, Palais de justice, 49000 Angers,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société MJ Corp, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Reden Solar.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 novembre 2021), la société Tendances Eco Habitat (la société TEH), dont M. [M] était le directeur général délégué à compter du 21 février 2012, et ses filiales, la société Tendances Eco Habitat Install (la société TEHI) et la société Agence Tendances Eco Habitat (la société ATEH), ont été mises en liquidation judiciaire par trois jugements distincts le 29 janvier 2013, la société Sarthe mandataire, aux droits de laquelle vient la société MJ Corp, étant désignée liquidateur. Un jugement du 26 février 2016 a étendu, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire de la société TEH.
3. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [M] et demandé que soit prononcée contre lui une des sanctions professionnelles.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
5. M. [M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société MJ Corp, ès qualités, la somme de 4 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors :
« 3°/ que l'insuffisance d'actif de l'ensemble des sociétés auxquelles une procédure collective a été étendue pour confusion des patrimoines ne peut être mise à la charge d'un dirigeant qui a commis une faute de gestion que si ce dernier a été dirigeant de chacune des sociétés ; que la cour d'appel a constaté que M. [M] était le dirigeant de droit de la société Tendances Eco Habitat, dont il était le directeur général délégué chargé du développement ; qu'elle a relevé "qu'il pourrait à tout le moins être considéré dirigeant de fait de cette société" ; qu'en retenant, pour condamner M. [M] au paiement de la somme de 4 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, que l'insuffisance d'actif des trois sociétés objet de la procédure collective s'élevait à une somme de 8 908 483,51 euros, après avoir additionné le passif des trois sociétés, sans constater que M. [M] était le dirigeant, de droit ou de fait, des trois sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
4°/ que la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement d'une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. [M] au paiement de la somme de 4 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif des trois sociétés Tendances Eco Habitat, Tendances Eco Habitat Install et Agence Tendances Eco Habitat, que M. [M] était le directeur général délégué salarié de la société Tendances Eco Habitat et que "la direction de la société Tendances Eco Habitat s'étendait de fait à celle des deux autres sociétés filiales", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement par M. [M] d'actes positifs de direction ou de gestion des sociétés Tendances Eco Habitat Install et Agence Tendances Eco Habitat, dont il n'était pas le dirigeant salarié, et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
6. Il résulte de ce texte que les dettes de la personne morale qu'il permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines mais dont ceux-ci n'ont pas été les dirigeants.
7. Pour condamner M. [M] à payer à la société MJ Corp, ès qualités, une certaine somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt retient que celui-ci était dirigeant de droit de la société TEH ou à tout le moins dirigeant de fait de cette société au regard de l'indépendance dont il bénéficiait dans l'administration générale de cette dernière, s'étant chargé de la gestion de cette société, des relations avec son fournisseur et actionnaire, le groupe Fonroche, et ayant pris la direction du réseau commercial en ayant la responsabilité hiérarchique des salariés, en disposant d'une signature bancaire illimitée. Il ajoute que la direction de la société s'étendait de fait à celles des sociétés TEHI et ATEH, qui n'avaient aucune indépendance économique par rapport à la société TEH et qu'il existait une fictivité dans les rapports entre chacune des deux filiales et la société TEH, leur actionnaire unique.
8. En statuant ainsi, sans constater que M. [M] avait été dirigeant de droit des sociétés TEHI et ATEH ni caractériser en quoi il avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction de ces sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
9. M. [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation d'un dirigeant retiré suppose que l'insuffisance d'actif soit constituée à la date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'en retenant, pour condamner M. [M] à payer la somme de 4 000 000 euros, que l'état des créances produit par le liquidateur et établi à la date du 1er janvier 2016, faisait ressortir une insuffisance d'actif d'un montant de 8 908 483,51 euros, sans préciser si cette insuffisance d'actif existait le 5 novembre 2012, date à laquelle M. [M] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce :
10. Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
11. Pour condamner M. [M] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif des sociétés TEH, TEHI, ATEH, l'arrêt retient que les états des créances font apparaître que le passif admis de la première s'élève à 5 841 347,56 euros, celui de la deuxième à 495 050,63 euros et celui de la dernière à 2 572 085,32 euros, soit un total de 8 908 483,51 euros, étant précisé qu'une attestation relative à l'insuffisance manifeste d'actif a été établie, de sorte qu'en l'absence d'actif réalisé, l'insuffisance d'actif s'élève à ce montant.
12. En se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif qu'elle retenait existait à la date à laquelle M. [M] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
13. La cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt condamnant M. [M] à une mesure d'interdiction de gérer, les mêmes faits étant retenus à l'appui de sa condamnation à supporter pour partie l'insuffisance d'actif.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances n° 21/1009 et 21/1015, constate que le désistement d'action et d'appel incident de la société MJ Corp, en qualité de liquidateur des sociétés Tendances Eco Habitat, Agence Tendances Eco Habitat et Tendances Eco Habitat Install contre la société Reden Solar est parfait, constate que le désistement d'appel principal et incident de la société Reden Solar est parfait, constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel opposant la société MJ Corp, ès qualités, à la société Reden Solar, dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés dans l'instance les opposant entre elles, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société MJ Corp, en qualité de liquidateur des sociétés Tendances Eco Habitat, Agence Tendances Eco Habitat et Tendances Eco Habitat Install, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482988.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 318 F-D
Pourvoi n° V 21-17.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La Société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-17.996 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Euro-Transmanche, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Euro-Transmanche 3BE, société par actions simplifiée,
ayant toutes les deux leur siège [Adresse 3],
3°/ à la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la Société d'exploitation des ports du détroit, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la Société d'exploitation des ports du détroit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 29 juin 2012, les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE (les sociétés Euro-Transmanche) ont conclu, chacune, avec la société Seafrance un contrat d'affrètement coque nue, portant respectivement sur les navires Rodin et Berlioz, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la livraison du navire, les contrats pouvant être dénoncés au moins trente jours avant leur terme. Par un jugement du 10 avril 2015, la société Seafrance a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit. Par des jugements des 11 juin et 31 juillet 2015, la société Seafrance a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
3. Faisant valoir que les navires Rodin et Berlioz ne leur avaient été restitués respectivement que les 13 et 14 septembre 2015 et contestant, en conséquence, leur qualité de débitrices des redevances de stationnement dont le paiement leur était réclamé à compter du 2 juillet 2015 par la Société d'exploitation des ports du détroit et la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, les sociétés Euro-Transmanche ont été assignées en paiement par ces dernières.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La Société d'exploitation des ports du détroit fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des factures de stationnement des navires Rodin et Berlioz dans le port de [Localité 2] entre le 2 juillet 2015 et le 12 septembre 2015, alors :
« 1°/ que dans un contrat d'affrètement coque-nue, l'affréteur qui exploite le navire est réputé armateur après publication du contrat ; que, vis-à-vis des tiers, cette présomption cesse dès lors qu'il est de notoriété publique qu'il a été mis un terme au contrat d'affrètement et que l'affréteur a cessé l'exploitation du navire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "par lettre recommandée du 27 mai 2015, les contrats d'affrètement ont été résiliés par les fréteurs à effet au 1er juillet 2015 à minuit" et que "A la suite de l'occupation illégale des navires, les expertises conjointes préalables à la restitution des navires n'ont eu lieu que les 2 et 3 septembre 2015 concernant le navire Rodin, et les 4 et 7 septembre 2015 concernant le navire Berlioz", ce dont il s'inférait non seulement que le contrat d'affrètement avait pris fin mais que son exploitation par l'affréteur avait cessé, faits publiquement reconnus ; qu'en considérant néanmoins que, vis-à-vis du tiers exploitant du port, seule la société Seafrance pouvait être redevable des droits de port en l'absence de redélivraison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil ;
2°/ qu'indépendamment de la restitution effective du navire au fréteur par l'affréteur, vis-à-vis des tiers, le contrat d'affrètement prend fin dès lors qu'il est publiquement annoncé que les parties y ont mis un terme ; qu'en considérant, après avoir constaté que par "lettre recommandée du 27 mai 2015, les contrats d'affrètement ont été résiliés par les fréteurs à effet au 1er juillet 2015 à minuit", que ces contrats s'étaient néanmoins poursuivis jusqu'à la "redélivraison signée le 12 septembre 2015" si bien que les fréteurs, armateurs, n'avaient pas à prendre en charge, vis-à-vis des tiers, l'ensemble des coûts d'exploitation du navire, quand bien même la presse avait annoncé la fin du contrat d'affrètement, la cour d'appel a violé les articles L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5411-1 et 2, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil ;
3°/ qu'indépendamment de la restitution effective du navire au fréteur par l'affréteur, le terme mis au contrat d'affrètement, de notoriété publique, oblige le fréteur, propriétaire du navire et armateur, à prendre à sa charge, vis-à-vis des tiers, l'ensemble des coûts d'exploitation du navire, sauf à effectuer un recours en garantie à l'encontre de l'affréteur qui n'a pas effectivement restitué le bien ; en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code des transports, en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. Il résulte de ce texte, d'une part, que la perte de la qualité d'armateur de l'affréteur ne peut être fixée qu'à la date à laquelle le contrat d'affrètement a pris fin, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la date d'effet de la résiliation du contrat par une partie, notamment lorsque le navire a été restitué postérieurement à celle-ci et qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le contrat d'affrètement n'a pu prendre fin qu'au moment de la restitution, d'autre part, que les tiers ne peuvent se prévaloir du caractère notoire de la résiliation du contrat d'affrètement pour exiger du fréteur qu'il assume les obligations incombant à l'affréteur jusqu'à la date d'expiration du contrat.
6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d'exploitation des ports du détroit aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation des ports du détroit et la condamne à payer aux sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 305 F-D
Pourvoi n° M 21-19.115
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 21-19.115 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AIG Europe SA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg) et ayant un établissement [Adresse 3],
2°/ à la société Transports Deshayes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Transports Deshayes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société AIG Europe, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2021), la marchandise confiée à la
société Transports Deshayes (le transporteur) ayant été endommagée par mouille au cours d'un transport, le 14 décembre 2012 la société Robert Bosch et son assureur, la société Chartis Europe, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe SA, ont assigné devant un tribunal de commerce en indemnisation le transporteur, qui a appelé en garantie son assureur, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia).
2. Le 12 juin 2015, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, avant que le 12 juin 2017 la société Robert Bosch et son assureur ne demandent sa réinscription au rôle.
3. La société Helvetia a soulevé la péremption de l'instance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
4. La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors :
« 1°/ que les diligences interruptives de péremption sont celles de nature à établir la volonté des parties de poursuivre l'instance ; que des demandes de renvoi des parties ne constituent pas des diligences interruptives ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de péremption, que les demandes de renvoi des parties et, plus utilement, la demande de renvoi de la société AIG Europe lors de l'audience du 12 juin 2015, constituaient des diligences manifestant la volonté de poursuivre l'instance quand lors de cette audience le tribunal avait prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, la cour d'appel, qui a ainsi conféré un effet interruptif à une simple demande de renvoi, a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
3°/ que dans une procédure orale, la décision de radiation pour défaut de diligences des demandeurs n'interrompt pas le délai de prescription, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour interrompre ce délai que de demander la fixation de l'affaire ; que pour rejeter la demande de péremption de l'instance, la cour d'appel a, par motifs adoptés du jugement du tribunal de commerce du 16 mars 2018, retenu que la société AIG Europe avait demandé la réinscription de l'affaire et communiqué de nouvelles conclusions le 12 juin 2017, soit moins de deux ans après la décision de radiation de l'affaire prononcée le 12 juin 2015 pour défaut de diligences des demandeurs ; qu'en faisant ainsi courir le délai de péremption à compter de la décision de radiation, pourtant dépourvue d'effet interruptif de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
4°/ qu'en toute hypothèse, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que la société Helvetia compagnie suisse d'assurances versait aux débats en cause d'appel l'avis du greffe du tribunal de commerce du 10 avril 2015, comportant un calendrier de procédure qui mettait à la charge des demandeurs la transmission de leurs dernières conclusions récapitulatives pour le 22 mai 2015 ; qu'il était acquis aux débats que le 12 juin 2015, ces derniers n'avaient toujours pas conclu en réponse et avaient sollicité un nouveau renvoi ; qu'à défaut d'avoir accompli la diligence ainsi mise à leur charge, le délai de péremption commencé à courir au plus tôt le 22 mai 2015 et était expiré le 12 juin 2017, date à laquelle la société AIG Europe avait demandé la réinscription de l'affaire et communiqué de nouvelles conclusions ; qu'en estimant toutefois que la péremption n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 386 du code de procédure civile :
5. Il résulte de ce texte que lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour l'interrompre, dans une procédure orale, que de demander la fixation de l'affaire.
6. Pour rejeter l'exception de péremption de l'instance, l'arrêt constate que l'affaire a été renvoyée de l'audience du 13 mars 2015 à celle du 10 avril 2015, puis aux 22 mai et 12 juin 2015, date à laquelle elle a été radiée pour défaut de diligences des demandeurs. Il retient qu'en matière de procédure orale les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, que les demandes de renvoi constituent des diligences manifestant la volonté de poursuivre l'instance. Il en déduit que la décision de radiation a suspendu le délai de péremption, qui a expiré le 12 juin 2017 à 0 heure.
7. En statuant ainsi, alors que des demandes de renvoi des parties ne constituent pas des diligences interruptives au sens de l'article 386 du code de procédure civile et que la radiation prononcée à l'audience du 12 juin 2015 n'avait pas interrompu le cours du délai de péremption, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accomplissement d'une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance entre le 31 mars 2015, date des dernières conclusions de la société Helvetia, et le 12 juin 2017, date de réception de la demande de réinscription au rôle, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui, confirmant le jugement du 16 mars 2018, rejette l'exception de péremption d'instance, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif confirmant le jugement du 9 novembre 2018 et statuant sur les demandes en paiement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'intervention volontaire de la société AIG Europe SA, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;
Condamne la société AIG Europe SA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AIG Europe SA et la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 313 F-D
Pourvoi n° Y 21-25.589
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Hainaut logistique transports (HLT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-25.589 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société SIF Unis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hainaut logistique transports, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 2021), la société SIF Unis France (la société SIF) a confié à plusieurs reprises le transport de ses marchandises à la société Hainaut logistique transports (la société Hainaut). Le 18 novembre 2019, plusieurs factures étant restées impayées pour la période du 28 février au 30 novembre 2018, la société Hainaut a mis en demeure la société SIF de lui régler la somme de 31 371,08 euros.
2. Le 20 janvier 2020, la société Hainaut a assigné la société SIF en paiement. Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Hainaut fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande de condamnation de la société SIF à lui payer la somme de 31 371,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019 ou, subsidiairement, celle de 30 530 euros, alors :
« 1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que le paiement effectué par le débiteur constitue une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que lorsque le débiteur est tenu de plusieurs dettes à l'égard du créancier, le paiement s'impute, à défaut d'indication par le débiteur au moment du paiement, sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur celle que
le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'à égalité d'intérêt, le paiement
s'impute sur les dettes les plus anciennes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SIF était tenue de plusieurs dettes à l'égard de la société Hainaut et que la dette échue la plus ancienne était celle correspondant à des factures émises entre février et novembre 2018 ; qu'en
refusant, pour dire que la créance de l'exposante était prescrite, d'imputer les paiements partiels effectués par la société SIF sur cette dette plus ancienne, au prétexte inopérant que leurs montants correspondaient aux factures émises postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ;
2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans ses écritures, la société Hainaut a elle-même admis que les paiements réalisés par la société SIF le 10 octobre 2018 à hauteur de 7 147,32 euros et le 20 décembre 2018 à hauteur de 4 778,40 euros ont régularisé les factures n° A2018 09 047 et A2018 11 049, sous déduction de pénalités de retard", quand les conclusions d'appel de la société Hainaut ne contiennent aucune reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. L'arrêt retient que l'étude du compte client de la société SIF ouvert dans les livres de la société Hainaut confirme que les factures n° A2018 02 037, A2018 03 050, A2018 04 045, A2018 05 056, A2018 06 016 et A2018 06 071 n'ont pas été réglées, seul un acompte de 1 000 euros, sans indication d'imputation, ayant été reçu et enregistré le 6 juillet 2018. Il ajoute que dans un courriel du 5 juillet 2018, le directeur général de la société SIF indiquait n'avoir pu procéder qu'à un petit règlement diminuant partiellement la dette de la société SIF à l'égard de la société Hainaut et travailler à l'établissement d'un échéancier. Il retient encore que si des paiements postérieurs ont été effectués par la société SIF, il existe une concordance entre le montant des nouvelles factures émises par le commissionnaire de transport et les versements effectués par sa cliente, toutes les factures postérieures et ne concernant pas le présent litige, ayant également été réglées pour leur exact montant. L'arrêt en déduit que la société Hainaut n'ayant pas agi dans le délai de l'article L. 133-6 du code de commerce, c'est à bon droit que la société SIF lui a opposé la prescription.
5. Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, fait ressortir la volonté non équivoque de la société SIF d'imputer ses paiements sur les factures postérieures à celles visées par le courriel du 5 juillet 2018.
6. Le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hainaut logistique transports aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482982.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 311 F-D
Pourvoi n° T 21-22.847
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Robur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-22.847 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Master Textile Mills Ltd, société de droit pakistanais, dont le siège est [Adresse 3]),
2°/ à la société Generali, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La société Generali a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Robur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Master Textile Mills Ltd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 2021), l'un de ses clients ayant commandé à la société Robur la confection de vêtements de travail blancs, d'une qualité résistant à des lavages industriels fréquents et convenant à un usage agro-alimentaire, celle-ci a acheté du tissu à la société de droit pakistanais Master Textile Mills Ltd (la société MTM) pour l'exécution de cette commande, qu'elle a livrée. Le client s'étant plaint le 20 juin 2011 de ce que le tissu des vêtements jaunissait au contact de l'eau de javel, la société Robur a dénoncé ce défaut à la société MTM qui a accepté de reprendre une partie du tissu, en juin 2012. Suivant accord du 18 mars 2013, la société Generali, assureur de la société Robur, a indemnisé le client.
2. Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés, par un premier acte délivré le 13 mai 2013, suivi d'un second acte délivré le 1er juillet suivant reprenant et annulant le premier en raison d'une erreur affectant la date et l'horaire de l'audience.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen du pourvoi incident
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur troisième branche
Enoncé des moyens
4. La société Robur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que le désistement d'instance ne permet de regarder l'interruption de la prescription, ou de la forclusion, comme non avenue que lorsqu'il présente un caractère pur et simple ; que le désistement d'instance assorti de réserves, par lesquelles le demandeur manifeste son intention de reprendre l'action ultérieurement, maintient, quant à lui, l'effet interruptif que l'article 2241 du code civil attache à la demande en justice ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait assigner une première fois la société MTM, par acte du 13 mai 2013, puis appris que l'audience en vue de laquelle cette assignation avait été faite n'aurait pas lieu, la société Robur et son assureur avaient fait délivrer à la société MTM, le 1er juillet 2013, une nouvelle assignation portant la mention : "reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013" ; qu'en l'état de cette mention, l'assignation du 1er juillet 2013 valait désistement de l'instance introduite par l'assignation précédente du 13 mai 2013 ; qu'il s'agissait d'un désistement assorti de réserves, puisque l'assignation du 1er juillet 2013 introduisait elle-même une nouvelle instance ayant le même objet et dirigée contre le même défendeur ; qu'ainsi, la mention portée sur l'assignation du 1er juillet 2013 avait maintenu l'effet interruptif attaché à l'assignation précédente du 13 mai 2013, concernant le délai biennal d'exercice de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1648, 2241 et 2243 du code civil. »
5. La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif de prescription ; que la demande en justice conserve en revanche son effet interruptif lorsque le demandeur, bien qu'il s'en soit désisté, manifeste son intention de reprendre la même action ultérieurement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Generali expliquait qu'après avoir fait délivrer à la société MTM une première assignation en date du 13 mai 2013, tendant à l'engagement de sa responsabilité sur le fondement des vices cachés, les sociétés Robur et Generali avaient été contraintes de lui en faire délivrer une seconde tendant aux mêmes fins, le 1er juillet 2013, dans la mesure où le greffe du tribunal de commerce de Lyon leur avait retourné leur assignation initiale aux motifs que l'audience pour laquelle elle avait été délivrée ne se tiendrait pas au regard des vacations ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action des sociétés Robur et Generali irrecevable comme prescrite, qu'en l'état de l'annulation expressément mentionnée dans le formulaire de demande de signification d'une assignation, délivré à l'autorité centrale étrangère le 1er juillet 2013 par l'huissier de justice mandaté par la société Robur, l'assignation du 13 mai 2013 n'avait pu produire l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du code civil, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assignation du 1er juillet 2013 ne tendait pas aux mêmes fins que celle du 13 mai 2013, de sorte que les sociétés Robur et Generali ne s'en étaient pas purement et simplement désistées mais avaient au contraire manifesté leur intention de reprendre la même action ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité des moyens
6. La société MTM conteste la recevabilité des moyens comme étant nouveaux et mélangés de fait et de droit.
7. Ces moyens sont cependant expressément formulés dans les conclusions des sociétés Robur et Generali devant la cour d'appel. Ils sont donc recevables.
Bien-fondé des moyens
Vu l'article 2241 du code civil :
8. Selon ce texte, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt, après avoir constaté que la société Robur avait assigné la société MTM devant le tribunal de commerce par un acte du 13 mai 2013 en vue d'une audience devant se tenir le 30 juillet 2013 à 14 heures et, qu'informée par le greffe du tribunal de commerce que l'horaire mentionné pour l'audience était inexact, elle avait délivré le 1er juillet 2013 une nouvelle assignation dont la demande de signification portait la mention « reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013 », en a déduit qu'en l'état de l'annulation expressément mentionnée dans ce dernier acte, l'assignation du 13 mai 2013 n'avait pas pu produire l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du code civil.
10. En statuant ainsi, alors que l'erreur affectant la date d'audience mentionnée par une assignation constitue un vice de forme qui ne fait pas disparaître l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, en ce qu'il condamne les sociétés Robur et Generali aux dépens, et en ce qu'il les condamne à payer à la société Master Textile Mills Ltd la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Master Textile Mills Ltd aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Master Textile Mills Ltd et la condamne à payer aux sociétés Robur et Generali chacune la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 309 F-D
Pourvoi n° X 21-20.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ La société LVMH Swiss Manufactures SA, société de droit étranger,
2°/ la société TAG Heuer, succursale de la société LVMH Swiss Manufactures SA, (TAG Heuer, branch of LVMH Swiss Manufactures SA),
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4] (Suisse),
ont formé le pourvoi n° X 21-20.183 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MJ synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [M] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logo,
2°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Logo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et TAG Heuer, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Logo, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société MJ synergie - mandataires judiciaires, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2021), la société Logo et la société de droit suisse TAG Heuer ont conclu un contrat de licence portant sur la marque « TAG Heuer », qui a été renouvelé plusieurs fois. En cours d'exécution de ce contrat, TAG Heuer est devenue une succursale de la société anonyme de droit suisse LVMH Swiss Manufactures SA (la société LVMH).
2. Invoquant des défaillances de la société Logo dans l'exécution du contrat de licence, TAG Heuer lui en a notifié le non-renouvellement au 31 décembre 2017, date de son échéance contractuelle.
3. La société Logo, qui a déclaré sa cessation des paiements en mentionnant notamment une créance litigieuse de TAG Heuer d'un montant de 1 015 928 euros, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 mai 2016, qui a désigné la société MJ synergie - mandataires judiciaires (la société MJ synergie) en qualité de mandataire judiciaire. Celle-ci a porté à la connaissance de TAG Heuer que la société débitrice l'avait informée de l'existence de sa créance et l'a invitée à la déclarer dans le délai légal.
4. Le 2 juin 2016, « TAG Heuer, succursale de LVMH Swiss Manufactures SA, société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Neuchâtel (Suisse) » a déclaré sa créance et demandé son admission à titre chirographaire. Cette déclaration de créance a été réduite en son montant par une déclaration modificative du 9 septembre 2016.
5. Le 15 novembre 2016, la procédure collective de la société Logo a été convertie en liquidation judiciaire. La société MJ synergie, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a informé TAG Heuer de la contestation de sa créance.
6. Le juge-commissaire ayant été saisi de cette contestation, la société LVMH est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2017 et lui a demandé d' « Admettre la créance déclarée par LVMH Swiss Manufactures SA pour un montant total de 2 402 714,91 euros à titre chirographaire. »
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société LVMH fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les déclarations de créances des 2 juin et 9 septembre 2016 de la société LVMH, alors « que si l'appréciation de la régularité de la déclaration de créance est déterminée par la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective, conformément à la règle posée par l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il appartient à la loi de la source de la créance de déterminer la qualité de créancier ; qu'en l'espèce, en se référant au droit français pour conclure que "TAG Heuer n'a pas la qualité de créancière, LVMH étant seule créancière", après avoir rappelé que l'appréciation de la qualité de créancier devait se faire à l'aune du droit suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé, par fausse application, ainsi que le principe selon lequel il appartient à la loi de la source de définir la qualité de créancier, par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité :
8. Selon ce texte, si la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier.
9. Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement celle de créancier, l'arrêt retient que les déclarations de créances litigieuses ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non pas au nom et pour le compte du créancier LVMH alors que la société LVMH était seule créancière.
10. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se référer au droit suisse, droit du contrat, pour identifier le titulaire de la créance, la cour d'appel, qui a confondu la détermination de la personne titulaire de la créance et celle de la personne ayant le pouvoir de la déclarer, a violé le texte susvisé.
Et sur le moyen relevé d'office
11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :
12. Il résulte de ce texte que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
13. Pour annuler les déclarations de créances, l'arrêt retient qu'elles ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non au nom et pour le compte du créancier LVMH, que TAG Heuer et la société LVMH sont infondées à soutenir que la mention de succursale, attachée à la déclarante, aurait permis une déclaration pour le compte de la société LVMH et que la déclaration n'a pas été faite au nom de cette dernière, créancière.
14. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en considération la ratification des déclarations de créances qui avait été expressément effectuée par la société LVMH dès sa comparution devant le juge-commissaire, puis dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société MJ synergie - mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur de la société Logo, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 19 avril 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 310 F-D
Pourvoi n° J 21-20.424
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
M. [L] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-20.424 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z],
2°/ à Mme [G] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 5],
4°/ à l'association ATSM 77, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de tuteur de M. [T] [Z],
5°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la société MAB finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L] [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Angel Hazane, ès qualités, et de la société Services travaux locations gérances (STLG), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe le 20 février 2023, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [L] [Z], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Angel Hazane, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z], de Mme [H], épouse [Z], de M. [Y] [Z], de l'association ATSM 77, en qualité de tuteur de M. [T] [Z], de la société Services travaux locations gérances (STLG) et de la société MAB finance.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 13 octobre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] [Z] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [L] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° F 21-22.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-22.192 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [O] [C],
2°/ à l'ordre des avocats au barreau des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son bâtonnier,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], ès qualités, et de l'ordre des avocats au barreau des [Localité 4], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), un jugement du 4 juillet 2019, rendu en présence de l'ordre des avocats au barreau des [Localité 4], a mis M. [C], avocat, en redressement judiciaire, Mme [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
2. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [C] fait grief à l'arrêt de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; que l'arrêt expose uniquement que le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, qui a également été avisé de la date d'audience ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que l'avis du ministère public ait été recueilli ; qu'en confirmant cependant la conversion du redressement judiciaire de M. [C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622-10, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, et l'article L. 640-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 631-15, II du code de commerce :
4. Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
5. L'arrêt prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [C] en liquidation judiciaire, après avoir relevé que le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, lequel a également été avisé de la date d'audience.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le procureur général n'avait pas donné d'avis, la communication au ministère public n'équivalant pas à l'avis exigé de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
Condamne Mme [D], en qualité de liquidateur de M. [C], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 322 F-D
Pourvoi n° P 21-21.348
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société The Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 369 du code de procédure civile :
1. La société The Family s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société NDK.
2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur judiciaire de la société The Family un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 320 F-D
Pourvoi n° K 20-11.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ M. [B] [C],
2°/ M. [M] [I],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° K 20-11.727 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3] (Algérie),
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [C] et [I], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [T] et [Y] [K], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2019), le 28 février 2013, MM. [T] et [Y] [K] (les consorts [K]) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Normandia à la société SHDH, MM. [C] et [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la société SHDH, s'étant portés cautions solidaires des engagements de cette société.
2. A la suite de la défaillance de la société SHDH, les consorts [K] ont assigné MM. [C] et [I] en référé devant le président d'un tribunal de commerce, notamment à fin d'obtenir le versement d'une provision.
3. Une ordonnance de référé du 23 janvier 2019 a condamné M. [C] et M. [I] solidairement, en leur qualité de cautions de la société SHDH, à payer une provision aux consorts [K].
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre.
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et sur le premier moyen
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées.
Enoncé du moyen
6. MM. [C] et [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la nullité des assignations en référé et celle de l'ordonnance frappée d'appel et de confirmer l'ordonnance qui les a condamnés solidairement, en qualité de cautions de la société SHDH, à payer à titre provisionnel à MM. [T] et [Y] [K] la somme en principal de 91 114,36 euros avec intérêts et anatocisme, alors :
« 1°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier si l'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, a procédé à des diligences suffisantes pour tenter de signifier l'acte au lieu de travail ou de résidence de son destinataire ; que pour débouter les exposants de leur demande en nullité des assignations et consécutivement de l'ordonnance frappée d'appel, la cour s'est bornée à énoncer qu'il était établi que MM. [K] avaient fait assigner les cautions à leur adresse telle qu'indiquée à l'engagement en date du 28 février 2013, que l'huissier avait relaté dans les actes de signification les vérifications auxquelles il avait procédé qui avaient révélé que les intéressés n'étaient pas domiciliés à l'adresse indiquée et n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et que les exposants ne démontraient pas en quoi MM. [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter de signifier les assignations au lieu de travail et de résidence des exposants, ce que ces derniers contestaient en faisant valoir que l'huissier pouvait en connaître aisément l'adresse dès lors qu'il s'agissait de celle du siège de la société SHDH, dont ils étaient les cautions, les associés et les gérants successifs, et que c'était d'ailleurs à cette adresse que l'ordonnance frappée d'appel leur avait été signifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
2°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier si l'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, a procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse du domicile du destinataire de l'acte ; que pour débouter M. [I] de sa demande en nullité de l'assignation et consécutivement de l'ordonnance frappée d'appel, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était établi que MM. [K] avaient fait assigner les cautions à leur adresse telle qu'indiquée à l'engagement en date du 28 février 2013, que l'huissier avait relaté dans les actes de signification les vérifications auxquelles il avait procédé qui avaient révélé que les intéressés n'étaient pas domiciliés à l'adresse indiquée et n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et que les exposants ne démontraient pas en quoi MM. [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse du domicile de M. [I], ce que ce dernier contestait en faisant valoir que l'huissier pouvait la connaître aisément dès lors qu'elle figurait sur l'extrait Kbis de la société SHDH, dont M. [I] était la caution et l'associé, et sur l'extrait Kbis de la société Normandia, dont il était le gérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
8. Pour débouter MM. [C] et [I] de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de signification de l'ordonnance du 23 janvier 2019 et les condamner à verser une provision, l'arrêt retient que les consorts [K] étaient fondés à faire signifier celle-ci aux adresses indiquées à l'engagement de caution et que l'huissier instrumentaire avait relaté les vérifications auxquelles il avait procédé pour rechercher les destinataires de l'acte, outre le fait qu'il n'était pas démontré en quoi les consorts [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance.
9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
10. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [C] et [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [C] et [I] et les condamne à payer à MM. [T] et [Y] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° S 22-11.097
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Creanog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.097 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), tel que rectifié par un arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société DFM office, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Creanog, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021, rectifié le 22 octobre 2021), le 30 janvier 2008, la société Creanog a conclu avec la société GE capital équipement finance (la société GE capital) un contrat de location financière portant sur un copieur Image press C1 fourni par la société DFM bureautique, devenue la société DFM office (la société DFM), laquelle a été chargée de sa maintenance. Les 21 mars et 7 avril 2011, elle a souscrit, en remplacement du premier contrat, deux nouveaux contrats de location financière, l'un avec la société GE capital et l'autre avec la société Grenke location.
2. Soutenant que le nouveau contrat signé avec la société GE capital portait sur un copieur qui ne lui avait jamais été livré, la société Creanog a assigné la société GE Capital, devenue la société CM-CIC leasing solutions (la société CM-CIC), et la société DFM en nullité du contrat de location financière et en indemnisation de ses préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
4. La société Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat ; qu'à supposer qu'il faille comprendre ces motifs comme la négation de la possibilité de prendre en compte le dol d'un tiers pour annuler le contrat en cas d'erreur portant sur la substance même de ce contrat provoquée par ce dol, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1110, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5. Il résulte de ce texte que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance de l'engagement.
6. Pour rejeter les demandes de la société Creanog, l'arrêt retient que celle-ci a signé directement le contrat de location financière avec la société GE Capital et que la société DFM n'a donc pas été mandatée par la société GE capital de sorte que la société Creanog ne peut exciper d'un dol imputable à la société DFM qui est un tiers au contrat de location financière.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, rectifié par arrêt du 22 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne in solidum la société CM-CIC leasing solutions et la société DFM office aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CM-CIC leasing solutions et la société DFM office à payer à la société Creanog la somme de 4 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Non-lieu à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 307 F-D
Pourvoi n° T 21-19.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Supérette Liki [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.213 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur M. [J] [R],
2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Supérette Liki [Localité 5],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Supérette Liki [Localité 5], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213
1. La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en liquidation judiciaire et a désigné M. [U] en qualité de liquidateur.
2. Cependant, par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Papeete, statuant au fond, a annulé ce jugement.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Péremption d'instance
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 326 F-D
Pourvoi n° Q 15-11.389
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Centre de réparation automobile (CRA) Maurice Poulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 15-11.389 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Parfip France "Parfip IDF", société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Safetic,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Parfip France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société Centre de réparation automobile Maurice Poulet a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France et à M. [K], en qualité de liquidateur de la société Safetic. Un arrêt du 22 mai 2019 a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet, prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée. Un arrêt du 4 décembre 2019 a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389 formé par la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet.
Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense
Vu l'article 386 du code de procédure civile :
2. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
3. Par requête du 26 octobre 2022, la société Parfip France demande que soit constatée la péremption de l'instance.
4. Les parties n'ayant pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 22 mai 2019, par une décision du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389. Cet arrêt a été notifié aux parties par le greffe le 11 février 2020 conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
5. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la péremption de l'instance ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° Z 21-23.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ La société Sofibat, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ Mme [X] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],
3°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Z 21-23.497 contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Grieu serrurerie métallerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], société en liquidation judiciaire,
2°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de la société Grieu serrurerie métallerie,
3°/ au procureur de la République près le tribunal de commerce du Havre, domicilié en son parquet, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Sofibat, de Mme [L] et de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Grieu serrurerie métallerie, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles L. 661-1, 1° du code de commerce et 462, dernier alinéa, du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective est réservé au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère public.
2. Il résulte du second que la décision qui statue sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement passé en force de chose jugée ne peut être frappée de pourvoi en cassation, dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours.
3. La société Sofibat, Mme [L] et M. [L], anciens associés de la société Grieu serrurerie métallerie, ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce du Havre du 16 novembre 2018 rectifiant le jugement de ce tribunal qui, le 9 novembre 2018, a mis cette société en redressement judiciaire, à la suite de la déclaration de la cessation des paiements effectuée par son dirigeant, M. [V].
4. En conséquence, leur pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sofibat, Mme [L] et M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofibat, Mme [L] et M. [L], et les condamne in solidum à payer à la société Grieu serrurerie métallerie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 317 F-D
Pourvoi n° F 21-24.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Brice TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-24.768 contre l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Caisse Groupama Centre-Atlantique, caisse de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [O] Humeau, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société gatinaise de travaux publics Racaud (SGTP Racaud),
3°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances incendie accidents et risques divers,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Brice TP, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Caisse Groupama Centre-Atlantique, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Brice TP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Abeille IARD et santé le 25 mars 2022.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2021), le 13 février 2015, la société Brice TP, assurée auprès de la société Aviva assurances, a loué à la Société gatinaise de travaux publics Racaud (la SGTP Racaud), assurée auprès de la société Caisse Groupama Centre-Atlantique (la société Groupama), un tombereau destiné à un chantier de transfert de sable. Le 18 février 2015, l'engin été endommagé par la marée montante. La SGTP Racaud a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Humeau étant désignée liquidateur. La société Humeau a délivré une quittance subrogative à la société Groupama, qui avait indemnisé son assurée. La société Humeau a assigné en responsabilité la société Brice TP, laquelle a appelé en la cause la société Aviva assurances. La société Groupama est intervenue volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Brice TP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de restitution du matériel loué et en conséquence de la condamner à payer, d'une part, à la société Groupama, subrogée dans les droits de son assurée la SGTP Racaud, la somme de 61 700 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, d'autre part, à la société SGTP Racaud la somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, avec la capitalisation annuelle des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon état de réparation ; que débiteur de l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance appartient au bailleur ; que la société Brice TP ayant soutenu que le tombereau litigieux lui avait été livré en mauvais état, celui-ci étant tombé en panne quelques jours après sa livraison, il appartenait à la société Groupama, subrogée dans les droits de la bailleresse, de démontrer la bonne exécution de l'obligation de délivrance par la société SGTP Racaud, celle-ci s'entendant de la délivrance d'un tombereau conforme, en bon état de réparation et apte à répondre à l'usage auquel il était destiné ; qu'en considérant que "l'appelante soutient que cet engin lui a été livré en mauvais état mais ne le démontre pas, des photographies non référencées d'un moteur en gros plan n'étant pas suffisantes à cet égard, faute de démonstration d'une interpellation de la société Racaud à ce titre" pour dire que l'exposante a manqué à son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
5. L'arrêt constate par motifs propres et adoptés, qu'aucun manquement ou défaut du matériel livré n'a été constaté lors de sa prise en charge par la société Brice TP et retient que les photographies non référencées d'un moteur en gros plan ne démontrent pas une livraison du tombereau en mauvais état, en l'absence d'une interpellation de la SGTP Racaud, alors que le chantier était engagé depuis cinq jours lorsque le sinistre est advenu. Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que chargée d'une opération de désensablement dans un port, la société Brice TP ne pouvait ignorer les contraintes dues à la présence de sable, à la marée et les risques d'immersion en résultant et qu'il lui appartenait de prendre les mesures adéquates pour préserver le matériel loué.
6. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que la société locataire avait manqué à son obligation de restituer le matériel loué dans son état de livraison et en a exactement déduit qu'elle devait supporter le coût des dégradations survenues pendant sa jouissance.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brice TP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brice TP et la condamne à payer à la société Caisse Groupama Centre-Atlantique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482978.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 306 F-D
Pourvoi n° R 21-23.466
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Compagnie française maritime de Tahiti (CFMT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-23.466 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société QBE Insurance Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Compagnie française maritime de Tahiti, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société QBE Insurance Limited, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2021), le navire Taporo VII, appartenant à la société Compagnie française maritime de Tahiti (la société CFMT) et assuré « corps et machine » par la société QBE Insurance Limited (la société QBE), ayant la qualité d'apéritrice, et la société Helvetia assurances (la société Helvetia), ayant subi le 2 juin 2012 une avarie due à une rupture du vilebrequin du moteur, la société CFMT a assigné les 1er avril 2014 et 18 mars 2015 respectivement les sociétés QBE et Helvetia en indemnisation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société CFMT fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 2011 avec les sociétés QBE et Helvetia, alors « qu'en confirmant l'annulation par le tribunal mixte de commerce du contrat d'assurance du 18 janvier 2011 sans répondre aux conclusions de la société CFMT soutenant que le contrat dont la garantie était sollicitée n'était pas celui du 18 janvier 2011 qui avait pris fin mais le contrat renouvelé du 14 janvier 2012 constituant un nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5. Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le contrat souscrit le 18 janvier 2011 est nul dès lors que, lors de sa souscription, la société CFMT a procédé à une déclaration incomplète de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque.
6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CFMT qui soutenait que, le sinistre étant intervenu en juin 2012, le contrat dont la garantie était sollicitée était le contrat renouvelé le 14 janvier 2012 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et que, le fait litigieux qu'on lui reprochait de ne pas avoir déclaré spontanément ayant disparu au jour de la formation du contrat renouvelé pour 2012, cela modifiait sensiblement l'analyse juridique au regard de l'article 172-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare prescrite l'action de la société Compagnie française maritime de Tahiti contre la société Helvetia assurances, condamne la société Compagnie française maritime de Tahiti à payer à la société Helvetia assurances la somme de 500 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile, déclare recevable l'appel formé par la société Compagnie française maritime de Tahiti, condamne la société Compagnie française maritime de Tahiti à payer à la société Helvetia assurances une somme de 300 000 FCP au titre de ses frais de procédure exposés en appel, l'arrêt rendu le 26 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Condamne la société QBE Insurance Limited aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Helvetia assurances et par la société QBE Insurance Limited et condamne cette dernière à payer à la société Compagnie française maritime de Tahiti (CFMT) la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° Q 22-21.376
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [P] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société SBS Solution By [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 22-21.376 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société SBL, société à responsabilité limitée,
3°/ à la société CBL Clean, société par actions simplifiée,
Toutes deux domiciliées [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], et de la société SBS Solution By [H], de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [Y], et des sociétés SBL et CBL Clean, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022) et les productions, la société SBS Solution By [H] (la société SBS) est spécialisée dans la désinfection, la désinsectisation, la dératisation, le traitement des bois et de la mérule, la capture et la protection contre les pigeons et autres volatiles et a pour gérants MM. [H] et [Y], qui en sont également associés. La société SBL, spécialisée dans les travaux de construction, la sécurité des bâtiments et la maintenance des installations, a pour gérant M. [Y], qui en est également associé, ainsi que M. [H].
2. Au cours de l'année 2019, les relations entre MM. [H] et [Y] se sont dégradées et, le 10 mars 2020, M. [H] a mis en demeure M. [Y] de cesser ses agissements de concurrence déloyale, via la société SBL, au préjudice de la société SBS.
3. Le 3 décembre 2020, la société SBS et M. [H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal de M. [Y] en sa qualité de co-gérant de la société SBS, et des actes de concurrence déloyale de la société SBL dont il est le gérant », lui demandant d'ordonner que soient recherchés, à partir du fichier client de la société SBS, sur tous supports informatiques ou papiers, par l'utilisation de mots clés :
- les devis, bons de commandes, factures, extraits comptables, contrats passés par la société SBL au titre des exercices 2019 et 2020,
- le fichier client de la société SBL,
- les correspondances électroniques et papiers entre la société SBL et ses clients.
4. Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés pour réaliser la mesure au siège social de la société SBL.
5. M. [Y], la société SBL et la société CBL Clean, constituée en octobre 2020 par M. [Y] dans le même secteur d'activité, ont assigné M. [H] et la société SBS aux fins de rétractation de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. M. [H] et la société SBS font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 7 décembre 2020 et, en conséquence, d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents appréhendés et/ou copies séquestrés entre les mains de l'huissier, quels qu'en soient les supports, alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non-contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance du 7 décembre 2020, motifs pris qu'"aucune autre explication n'est toutefois fournie quant au risque de dissimulation ou de destruction allégué" et que "les requérants n'ont nullement précisé en quoi concrètement le recours à la procédure de référé présente un risque de déperdition ou de disparition des preuves susceptibles d'être rassemblées grâce aux investigations sollicitées", cependant que la requête était motivée en considération, d'une part, de la nature des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société SBL et des manquements de M. [Y] à son devoir de loyauté et, d'autre part, de la nature des preuves susceptibles d'être appréhendées sur supports informatiques ou papiers, ce dont il s'induisait un risque évident de disparition des éléments de preuve recherchés de nature à justifier de recourir à une procédure non-contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
7. Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
8. Ayant relevé que, dans la requête présentée au président du tribunal de commerce, la société SBS et M. [H], pour justifier la dérogation au principe de la contradiction, se bornaient à indiquer que « la mise en cause de M. [G] [Y] et de la société SBL dans le cadre d'une procédure de référé aux fins d'obtenir des mesures d'instruction in futurum créerait un risque substantiel de dissimulation ou de destruction des preuves visées par la mesure », la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'état des motifs généraux de la requête et compte tenu de l'insuffisance des motifs de l'ordonnance, celle-ci devait être rétractée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] et la société SBS Solution By [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et la société SBS Solution By [H] et les condamne à payer à M. [Y], la société SBL et la société CBL Clean la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 296 F-D
Pourvoi n° B 22-12.808
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Serop industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-12.808 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Trochet/AMGGC, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Serop industrie, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Trochet/AMGGC, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2022), le 15 décembre 2015, M. [O], directeur technique de la société Trochet/AMGGC (la société Trochet), société de mécanique industrielle opérant principalement dans le secteur aéronautique, qui avait démissionné le 4 décembre 2015, a signé un contrat de travail avec la société Serop industrie (la société Serop), également spécialisée dans la production de pièces de haute précision dans le domaine aéronautique.
2. Après avoir obtenu, par ordonnance du 24 octobre 2016, l'autorisation sur requête de procéder à un constat, la société Trochet, soutenant que la société Serop s'était livrée à des agissements constitutifs de concurrence déloyale à son encontre, l'a assignée en paiement de dommages et intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
4. La société Serop fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Trochet, alors :
« 2°/ que l'embauche dans des conditions régulières d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive ; qu'elle ne le devient que lorsqu'elle intervient dans des conditions déloyales et entraîne une désorganisation de cette entreprise ; que pour retenir des actes de concurrence déloyale de la société Serop à l'encontre de la société Trochet, liés au débauchage de cinq anciens salariés de la seconde par la première, tout en relevant que la société Trochet avait elle-même "levé les clauses de non-concurrence de ses salariés", ce dont il résultait que le recrutement d'anciens salariés de la société Trochet n'avait revêtu aucun caractère illicite et déloyal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ;
4°/ qu'à supposer même reconnue l'illicéité des agissements reprochés, pour entraîner la responsabilité au titre de la concurrence déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier la désorganisation et retenir des actes de concurrence déloyale commis par la société Serop, la cour d'appel a retenu qu' "en prenant directement contact avec 7 des salariés de la société Trochet et en ayant embauché 5 autres salariés de cette même société sur un effectif de 22 personnes [?], la société Serop s'est livrée à un débauchage massif du personnel de cette société concurrente", et qu' "ainsi, le nombre de salariés sollicités ou embauchés représente plus de la moitié du personnel de la société Trochet" ; qu'en statuant ainsi, en assimilant des salariés recrutés et des salariés simplement contactés, pour aboutir à un résultat par conséquent faussé et sans préciser en quoi ces actes d'ensemble avaient entraîné une désorganisation effective de la société Trochet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.
6. D'une part, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. [O], qui avait démissionné le 4 décembre 2015, a été embauché par la société Serop dès le 15 décembre suivant, que, peu de temps après sa prise de fonction, il a contacté onze salariés de la société Trochet sur un effectif de vingt-deux salariés à cette date, soit la moitié de son personnel, que quatre salariés ont finalement été embauchés par la société Serop, que ces embauches ou propositions d'embauche, faites généralement à des salaires supérieurs à ceux de la société Trochet, représentaient, sans compter M. [O], la moitié de l'effectif des cadres, la totalité des agents de maîtrise, 38 % de l'effectif des techniciens et la totalité des fraiseurs de l'atelier, de sorte que même si le recrutement réel n'a concerné que cinq personnes, la société s'est livrée à des manoeuvres de débauchage massif du personnel d'une société concurrente et d'une grande majorité de son personnel d'encadrement.
7. D'autre part, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que même si le recrutement réel n'a concerné que quatre personnes clés de la structure, outre M. [O], ces personnes composaient la totalité du service qualité, soit le responsable de ce service, le seul contrôleur qualité, le seul logisticien de production et un agent de maîtrise, de sorte que ces débauchages ont entraîné une désorganisation profonde de la petite structure de la société Trochet, qu'à la suite de ces départs, celle-ci a mis un mois pour remplacer dans l'urgence le logisticien par deux nouveaux logisticiens débutants, qu'elle n'a pu pourvoir les postes des contrôleurs avec des personnes ayant une expérience et une qualification équivalentes, que la programmation des machines à commande numérique, complexes et robotisées, a été freinée par le départ du programmeur expert auprès de la société Serop, que le contrôle final des pièces a été fortement ralenti du fait du manque de personnel qualifié, difficile à trouver rapidement, et que ce débauchage massif du personnel par la société Serop a mis la société Trochet dans l'impossibilité de retrouver immédiatement un personnel opérationnel.
8. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Serop s'était livrée à une démarche de débauchage massif des salariés de la société Trochet, contraire aux usages loyaux du commerce, quand bien même ces salariés avaient été déliés de leur engagement de non-concurrence, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, précisé en quoi ces actes avaient entraîné une désorganisation effective de la société Trochet, a pu retenir que la société Serop avait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de celle-ci.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Serop industrie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serop industrie et la condamne à payer à la société Trochet/AMGGC la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 298 F-D
Pourvoi n° G 19-21.289
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-21.289 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société France Antilles Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [Y], représentant de la SCP BR Associés, domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Antilles Martinique,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2019), le 14 octobre 1999, M. [W] a conclu avec la société Imprimerie Presse des Antilles, devenue la société France Antilles Martinique, une convention pour la diffusion de la presse quotidienne départementale.
2. Soutenant que M. [W] était en réalité son débiteur, la société France Antilles Martinique l'a assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision.
3. En 2018, la société France Antilles Martinique a été placée en liquidation judiciaire, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser à se libérer de cette
dette en onze versements mensuels de 6 380 euros , alors « que pour dénier la contestation sérieuse tenant à ce que le contrat litigieux était un contrat de travail et non pas un contrat commercial, l'arrêt attaqué a avancé que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'un contrat, et qu'au regard des clauses du contrat litigieux, de l'inscription de M. [W] au registre du commerce et des sociétés du 1er octobre 1999 au 9 décembre 2016, des relevés de compte et des lettres de mise en demeure, était établie la créance de la société France Antilles Martinique mais pas l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand constituait une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer si le contrat était un contrat de travail ou un contrat commercial, donc l'impossibilité de déterminer le régime juridique impératif au regard duquel devaient s'apprécier l'existence et le montant de la prétendue créance, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
6. Pour condamner M. [W] à payer à la société France Antilles Martinique une somme provisionnelle, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne contestait que le montant de la créance et soulevait « in limine litis » une exception d'incompétence en soutenant que la convention pour la diffusion de presse quotidienne départementale conclue entre les parties devait être requalifiée en contrat de travail, retient que le juge des référés ne peut se livrer à une interprétation de la convention des parties, ce qui reviendrait à trancher une contestation sérieuse. Il ajoute qu'eu égard aux clauses de la convention, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de M. [W], des relevés de comptes produits et des lettres de mise en demeure que lui a adressées la société France Antilles Martinique, celui-ci échoue à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse de l'existence de la créance.
7. En statuant ainsi, alors que la contestation de la qualification de la convention des parties comme contrat de travail et non comme contrat de distribution constituait une contestation sérieuse sur le régime juridique de leurs relations au regard duquel devait s'apprécier l'existence de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
Condamne M. [Y], en qualité de liquidateur de la société France Antilles Martinique, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482817.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 299 F-D
Pourvoi n° C 21-25.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Naturhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-25.133 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Balma Diet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Osarmonis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société De Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Osarmonis,
4°/ à la société Laural, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],
5°/ à la société Natural, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
6°/ à la société Natur'l'diet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à la société Mpdiet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
8°/ à la société Cejo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
9°/ à la société Wellness Sisters, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
10°/ à la société MA Diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25],
11°/ à la société Diet 34, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],
12°/ à la société Loisirs et santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],
13°/ à la société Diet plaisir, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12],
14°/ à la société Centre diététique de Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
15°/ à la société Nh Ancenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],
16°/ à la société [Localité 21] diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
17°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 21] diététique,
18°/ à la société [Localité 23] diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],
19°/ à la société Naturellement GM, dont le siège est [Adresse 18], venant aux droits de la société [Localité 23] diététique,
20°/ à Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]), dont le siège est [Adresse 11],
21°/ à la société Gem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 20],
22°/ à la société Verodiet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],
23°/ à la société Jb Diet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse,
de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Balma Diet, Osarmonis, De Keating, ès qualités, Laural, Natural, Natur'l'diet, Mpdiet, Cejo, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Loisirs et santé, Diet plaisir, Centre diététique de Roussillon, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Naturellement GM, Gem, Verodiet, Jb Diet, de Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) et de M. [B], ès qualités, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Naturhouse a développé un réseau de franchise, au sein duquel chaque franchisé bénéficie d'une exclusivité sur le territoire concédé, moyennant une exclusivité d'approvisionnement et de distribution.
2. A partir du premier semestre 2019, la société Naturhouse a procédé à l'ouverture d'un site internet.
3. Par actes des 28 et 30 juillet 2020, plusieurs franchisés, les sociétés Loisirs et santé, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, Balma Diet, Osarmonis, Laural, Natural, Natur'l'Diet, Mpdiet, Cejo, Natur&Diet, Leidy Diet, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Diet plaisir et Centre diététique de Roussillon et Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) ont assigné en référé la société Naturhouse aux fins d'obtenir la cessation de la commercialisation de ses produits sur son site internet et/ou sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La société Naturhouse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 septembre 2020 en ce qu'il s'est « déclaré compétent pour statuer sur l'affaire » et en ce qu'il lui a ordonné de cesser, dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que si la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation préalable du contrat liant les parties ; qu'en l'espèce, si l'article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet, cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu quant à l'application de cette interdiction au franchiseur, ce qui impose son interprétation sur ce point ; que la cour d'appel a d'ailleurs relevé que "l'insuffisance du contrat" avait rendu nécessaire la rédaction d'un avenant afin d'ajouter "clairement" la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu'en jugeant pourtant, malgré l'ambiguïté du contrat, que les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. L'arrêt retient que si l'article 2 du contrat type de franchise dispose que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits », cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. Il ajoute que la société Naturhouse le reconnaît d'ailleurs elle-même dans l'avenant au contrat de franchise, puisqu'il y est ajouté clairement que le franchiseur peut vendre les produits Naturhouse, à partir de son site internet, à tous clients indépendamment de leur localisation, y compris s'ils résident dans la zone d'exclusivité contractuelle du franchisé, en contrepartie de la perception par ce dernier d'une rétrocession sur les ventes à des clients résidant dans sa zone d'exclusivité, admettant ainsi l'insuffisance du contrat initial sur ce point. L'arrêt en déduit, qu'en l'état des contrats, les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur sont donc sans contestation possible illicites.
7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'interprétation d'un contrat dont elle aurait constaté l'ambiguïté ou l'imprécision mais seulement fait application d'une clause claire, a pu retenir que le caractère illicite du trouble invoqué était manifeste.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Naturhouse aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Naturhouse et la condamne à payer aux sociétés Balma Diet, à la Selarl De Keating, prise en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Osarmonis, aux sociétés Laural, Natural, Natur'l'diet, Mpdiet, Cejo, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Loisirs et santé, Diet plaisir, Centre diététique de Roussillon, Nh Ancenis, aux sociétés Naturellement GM, venant aux droits de [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, à M. [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 21] diététique, et à Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) la somme de 150 euros chacune ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482813.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 295 F-D
Pourvoi n° U 22-10.386
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-10.386 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Réponse financement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Réponse financement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [N], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Réponse financement, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2021), le 13 juillet 2016, Mme [N] a conclu avec la société Réponse financement, qui a développé un réseau de franchise en matière de courtage en crédits et assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et une redevance annuelle.
2. Par lettre du 11 octobre 2016, Mme [N] a été informée par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'Orias) du rejet de sa demande d'inscription dans la catégorie des courtiers en opérations de banque et en services de paiement.
3. Elle a alors demandé à la société Réponse financement le remboursement du droit d'entrée acquitté, avant de l'assigner en annulation du contrat de franchise.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de franchise, de prononcer la résiliation du contrat de franchise, de rejeter sa demande de restitution du droit d'entrée et de la condamner à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors :
« 1°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la cause du versement d'un droit d'entrée, de redevances et de commissions mensuelles par Mme [N], en sa qualité de franchisée, se trouvait dans la contrepartie concédée par la société Réponse financement, franchiseur, en termes de formation, de droit d'usage de sa marque et d'accompagnement notamment publicitaire, devant permettre l'exploitation d'une agence « Vousfinancer.com » ; qu'en retenant, pour débouter Mme [N] de sa demande de nullité et de restitution de son droit d'entrée, que son immatriculation à l'Orias était une condition nécessaire à l'exploitation de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que cette immatriculation était une condition d'exécution du contrat en sorte que son refus rendait le contrat inexécutable et privait ainsi la franchisée de toute contrepartie, ce qui rendait sans cause le contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que si l'existence de la cause d'un contrat à exécution instantanée s'apprécie à la date de sa souscription, celle d'un contrat à exécution successive doit exister à chaque étape de son exécution ; qu'en relevant, pour faire échec à la demande de nullité du contrat de franchise et à la demande de restitution du droit d'entrée, que le refus d'inscription émanant de l'Orias était intervenu en novembre 2016, soit postérieurement à la conclusion du contrat de franchise, la cour, qui a appliqué à tort au contrat de franchise, qui est un contrat à exécution successive, le principe selon lequel l'existence de la cause d'un contrat s'apprécie à la date de sa souscription, a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6. Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation contractée par l'autre.
7. L'arrêt constate qu'en application de son article II, le contrat de franchise a pour objet de permettre l'exploitation par le franchisé d'une agence sous la marque « Vousfinancer.com » et la communication par le franchiseur de son savoir-faire et de ses méthodes. Il relève également que, au titre des obligations du franchisé, le contrat prévoit dans son article 12 que ce dernier s'engage notamment à « être en permanence en règle avec les obligations professionnelles résultant de la loi applicable aux OBSP » (opérations de banque et en services de paiement). Il retient, enfin, que la cause de l'obligation du franchisé de verser un droit d'entrée et des redevances et commissions mensuelles se trouvait, s'agissant d'un contrat synallagmatique, dans la contrepartie concédée par le franchiseur en termes de formation, de droit d'usage de sa marque et d'accompagnement notamment publicitaire.
8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, si l'immatriculation auprès de l'Orias était une des conditions nécessaires pour que le franchisé puisse exploiter son activité, elle ne constituait pas la cause de son obligation.
9. Inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
Enoncé des moyens
10. Par le troisième moyen du pourvoi principal, Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors « que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour condamner à paiement Mme [N], que l'inexécution de la convention a fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir des redevances au titre de l'activité de courtage, de la publicité et du pack informatique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice prétendument subi par le franchiseur devait s'analyser en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
11. Par le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, la société Réponse financement fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [N] au paiement à son profit des sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation à paiement de Mme [N], à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance pour la société Réponse financement, d'encaisser les redevances de la franchisée, que l'inexécution de la convention avait fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir des redevances au titre de l'activité de courtage, de la publicité et du pack informatique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice subi par le franchiseur devait s'analyser en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
13. Pour condamner Mme [N] à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de franchise, initialement souscrit pour une durée de cinq ans, prévoyait le versement par le franchisé de redevances et commissions mensuelles, retient que l'inexécution de la convention a fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir ces redevances et qu'il y a lieu de fixer l'indemnisation à hauteur de 90 % de ces dernières.
14. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par la société Réponse financement consistait en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [N] à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482807.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° F 21-23.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société AT patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.457 contre le jugement rendu, selon la procédure accélérée au fond, le 1er octobre 2021, par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité (OPCO-EP), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société AT patrimoine, de Me Isabelle Galy, avocat de l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société AT patrimoine, qui exerce des activités de formation, a, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009), formé un recours précontractuel contre une décision de l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité (l'OPCO) rejetant, pour deux lots, sa candidature à la réalisation de quatre lots d'un appel d'offre publié par celui-ci et relatif à un marché de formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
2. En dépit de l'assignation qui lui avait été délivrée, l'OPCO a conclu les marchés pour les lots 21 et 22 concernés par ce recours. La société AT patrimoine a, dans ces circonstances, modifié ses demandes devant le tribunal, transformant le recours précontractuel en recours contractuel, et conclu au prononcé de l'annulation du contrat, ainsi que d'une sanction pécuniaire.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société AT patrimoine fait grief au jugement de rejeter ses demandes de nullité et de résiliation du contrat, alors « que selon l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de l'ordonnance, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation du contrat était soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ; que selon l'article 17 de la même ordonnance, dans les cas prévus à l'article 16, seule une "raison impérieuse d'intérêt général", qui ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, permet au juge, plutôt que prononcer la nullité du contrat, de sanctionner les manquements par la résiliation du contrat, par la réduction de sa durée, ou par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice ; qu'en prononçant en l'espèce une pénalité financière sur le fondement de l'article 18 de l'ordonnance susvisée, sans s'interroger sur l'application des articles 16 et 17 de la même ordonnance, quand la société AT patrimoine se prévalait de la nullité du contrat pour cela qu'il avait signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite ordonnance, la privant ainsi du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de ladite ordonnance, et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation avait été soumise avaient été méconnues d'une manière affectant ses chances d'obtenir le contrat, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 16 et 17. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. L'OPCO conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle défendue par la société AT patrimoine devant le tribunal et en ce qu'il est nouveau, faute pour celle-ci d'avoir fait valoir que la sanction de substitution ne pouvait être prononcée en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 mais devait l'être en vertu de l'article 17 de cette ordonnance.
5. Cependant, le moyen n'est, en premier lieu, pas contraire à la thèse défendue devant le tribunal par la société AT patrimoine, laquelle, comme le moyen, soutenait, à titre principal, que le contrat en cause devait être annulé tant en raison de sa conclusion en violation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qu'en raison de la violation, par l'OPCO, de ses obligations de mise en concurrence. Il n'est, en second lieu, pas nouveau et mélangé de fait et de droit, puisque la société AT patrimoine demandait l'annulation du contrat à titre principal, le prononcé d'une pénalité financière étant invoqué en toute hypothèse et au surplus de l'annulation.
6. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 4, 16, alinéa 3, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique :
7. Il résulte du premier de ces textes que, dans le cas où un candidat évincé d'une commande publique saisit le juge d'un recours avant la conclusion du contrat, celui-ci ne peut être signé à compter de cette saisine et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
8. Selon le deuxième, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension liée à l'introduction d'un recours précontractuel si, en outre, d'une part, la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu aux articles 2 et 5, d'autre part, les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
9. Aux termes du troisième de ces textes, toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit, par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
10. Selon le quatrième, dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
11. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats liés aux lots 21 et 22, le jugement énonce qu'en application des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, dans le cas où l'adjudicateur conclut le contrat sans respecter la suspension prévue par l'article 4 de la même ordonnance, le juge précontractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office.
12. En statuant ainsi, alors, d'une part, que les demandes de la société AT patrimoine étaient fondées non seulement sur la signature du contrat en méconnaissance du délai prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, mais aussi sur la violation par l'OPCO de ses obligations de mise en concurrence, d'autre part, que l'article 18 ne s'applique que lorsque la demande est fondée sur la seule conclusion du contrat avant l'expiration du délai de suspension exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la même ordonnance, le délégataire du président du tribunal, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du président du tribunal judiciaire de Paris autrement composée ;
Condamne l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité et le condamne à payer à la société AT patrimoine la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482806.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 288 F-D
Pourvoi n° F 20-16.369
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Horeca service, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° F 20-16.369 contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation le 13 février 2020 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Eurimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Wesina, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable M. [V] [I],
3°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Eurimex et Wesina et M. [I] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Horeca service, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Eurimex et Wesina et de M. [I], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.632), par deux contrats d'approvisionnement conclus le 8 avril 2009, la société Horeca service s'est engagée à produire et fournir différents biscuits aux sociétés Eurimex et Wesina qui les commercialisaient en France et à l'étranger sous plusieurs marques, notamment, « Star-Snacks » et « Wesina ».
2. En 2010, soutenant que la société Horeca service n'avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que M. [I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen du pourvoi principal, ainsi que le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi incident
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. La société Horeca service fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M. [I], fondées sur les articles 1134, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors :
« 1°/ que les demandes fondées indistinctement sur le droit commun des obligations et sur l'article L. 442-6 ancien devenu L. 442-1 du code de commerce sont irrecevables lorsqu'elles sont formées en première instance devant une juridiction non spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de ce dernier texte ; qu'en un tel cas, il incombe à la juridiction d'appel du ressort de ce tribunal de constater, au besoin d'office, l'irrecevabilité de ces demandes ; qu'en retenant en l'espèce que les autres juridictions que celles spécialement désignées pour connaître des demandes fondées sur l'article L. 442-6 ancien du code de commerce demeuraient compétentes pour connaître de demandes formées sur le droit commun des obligations, quand il résultait de ses propres constatations et des données constantes du litige que les sociétés Eurimex et Wesina et M. [I] avaient saisi un tribunal non spécialisé de demandes fondées indistinctement sur le droit commun des obligations et sur l'article L. 442-6 ancien du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;
2°/ que l'irrecevabilité des demandes fondée sur la compétence exclusive d'une autre juridiction s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en estimant pouvoir connaître de demandes irrecevables en première instance pour cette raison qu'elles étaient à présent fondées uniquement, au stade du renvoi après cassation, sur le droit commun des obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;
3°/ que la régularisation des fins de non-recevoir ne peut intervenir que jusqu'au jour où le juge statue ; que lorsque la cause d'irrecevabilité tient dans le défaut de pouvoir de la juridiction de première instance pour connaître de certaines demandes, cette fin de non-recevoir doit avoir été régularisée avant que cette juridiction ne statue ; qu'en estimant pouvoir connaître de demandes irrecevables en première instance et dont le fondement juridique n'avait été modifié qu'en cause d'appel, sur renvoi après cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Une partie qui, dans une action en dommages et intérêts a fondé ses demandes indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devant une juridiction de première instance, puis une cour d'appel, non désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce pour connaître de l'application de ces dernières dispositions législatives, peut, lorsqu'elle saisit la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt ayant prononcé la cassation de l'arrêt d'appel, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.
6. L'arrêt relève que si, en première instance, les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M. [I], étaient fondées indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ces demandeurs, dans leurs conclusions d'appel, ne sollicitent plus l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, mais seulement celle des dispositions générales du droit des obligations et de la responsabilité délictuelle.
7. De ces constatations, dont il ressort que les demandeurs à l'action avaient, en appel, renoncé à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour fondement de leurs demandes, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a déduit à bon droit qu'elle pouvait examiner ces demandes qui, ainsi fondées, entraient dans le champ de son pouvoir juridictionnel, et qu'elles étaient recevables.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
9. La société Horeca service fait grief à l'arrêt de constater que l'action n'est pas prescrite et de déclarer recevables les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M. [I], sur le fondement des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, alors « que la régularisation d'une fin de non-recevoir ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si la régularisation des demandes devant la juridiction de renvoi n'était pas intervenue au-delà du délai de prescription applicable à ces demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la cour
10. La demande en justice interrompt le délai de prescription.
11. L'arrêt relève, d'un côté, que la demande initiale était fondée notamment sur l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, de l'autre, que la cour d'appel a été saisie par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, et, enfin, que les instances ont été poursuivies régulièrement sur le fondement de ces mêmes dispositions.
12. En déduisant de ces constatations que l'action initiale fondée sur l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'avait pas besoin d'être régularisée, n'était pas prescrite, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche inopérante qu'il lui est reprochée d'avoir négligée, a légalement justifié sa décision.
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
13. M. [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer et à la produire ; qu'en l'espèce, M. [I] avait soutenu, en renvoyant au contrat de licence de marque et à son avenant, qu'il avait un droit à royalties dont il avait été privé par la faute de la société Horeca service ; qu'en rejetant néanmoins toute demande à ce titre, aux motifs que "la cour ne trouve pas la liste des marques annexées au contrat" de licence de marque, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette annexe, dont l'existence n'était pas contestée, et qu'il lui appartenait d'inviter les sociétés Eurimex et Wesina et M. [I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la cour
14. Il résulte des productions que le bordereau de communication de pièces communiquées des sociétés Eurimex et Wesina et de M. [I], annexé à leurs conclusions d'appel n° 2 et signifié à la partie adverse, indiquait, sous le numéro 207, l'« avenant au contrat de marque du 1er octobre 2005 » sans mentionner en tant que telle l'annexe à ce contrat de licence de marque comportant la liste des marques concernées et citée par l'avenant. Il résulte aussi des productions que l'« avenant au contrat de marque du 1er octobre 2005 » ne comporte aucune annexe.
15. Par conséquent, la cour d'appel pouvait se livrer à une analyse de l'avenant, pour constater qu'il ne comportait aucune liste annexée, sans être tenue d'inviter les sociétés Eurimex et Wesina ainsi que M. [I] à produire l'annexe qui ne faisait pas partie des pièces communiquées.
16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
17. Les sociétés Eurimex et Wesina font grief à l'arrêt de limiter à un an l'indemnisation de la perte de marge brute qu'elles avaient subie au titre des pertes commerciales, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite reconduction pour des périodes de 3 années renouvelables jusqu'à résiliation des parties" (art. 8.1), d'autre part, qu'ils pourraient être résiliés "en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période" (art. 9.1), de sorte que la résiliation faisait simplement échec au renouvellement du contrat à l'issue des trois ans sans permettre aux parties de le rompre de manière anticipée à l'intérieur de cette période ; qu'en relevant, pour limiter à un an la perte de marge brute que, "sur la base du contrat de 2009 les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les 3 ans avec délai de prévenance de 12 mois en cas de résiliation anticipée", quand une telle faculté de résiliation anticipée n'était pas ouverte par les contrats considérés, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe précité. »
Réponse de la cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
18. Pour fixer à une année de perte de marge brute le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina, l'arrêt relève que, par le contrat conclu en 2009, les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les trois ans avec délai de prévenance de douze mois en cas de résiliation anticipée et possibilité de négocier les prix tous les ans en octobre. Après avoir observé que si aucune convention identique n'avait été écrite entre les parties pour les biscuits en barquettes, leur intention, dans leur relations contractuelles précédentes, était de pouvoir revoir les prix tous les ans, l'arrêt en déduit qu'il aurait pu être considéré que le contrat des barquettes était exécuté loyalement si les parties avaient entamé, en octobre 2010, des discussions pour une hausse des prix en janvier 2011. Il ajoute que si l'écrit n'est pas imposé, il sécurise toutefois l'exécution des conventions et retient que les sociétés Eurimex et Wesina ont donc fait preuve d'une certaine légèreté en ne sécurisant pas par écrit les accords et en ne prévoyant pas de pénalités en cas d'inexécution contractuelle. Il en conclut que seule la perte sur une année de marge brute peut être retenue.
19. En statuant ainsi, alors que le contrat du 8 avril 2009, produit aux débats, prévoyait à son article 8 qu'il était conclu jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il serait ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans, puis à l'article 9, que la résiliation pouvait être le fait de chacune des parties « en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période, mais pas avant le 31. 12. 2010 », ce dont il résulte que le contrat ne pouvait être résilié que tous les trois ans et non tous les ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
20. Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une pénalité contractuelle n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en limitant le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina à la perte d'un an de marge brute dès lors qu'elles avaient fait preuve d'une "certaine légèreté" en ne rédigeant pas leurs accords par écrit et en ne prévoyant pas de pénalités contractuelles, quand de telles circonstances n'étaient pas constitutives de fautes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 103 du code de commerce :
21. Il résulte du premier de ces textes que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle de responsabilité lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage.
22. Il découle du second qu'entre commerçants, la preuve est libre.
23. Pour limiter à un an de perte de marge brute le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina, l'arrêt statue comme il a été précédemment rappelé.
24. En statuant ainsi, en retenant une faute contre les sociétés Eurimex et Wesina pour ne pas avoir fait constater par écrit leurs accords relatifs aux biscuits conditionnés en barquettes, alors qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constituer d'accord écrit ne saurait, en soi, constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
25. La cassation ne remet pas en cause la condamnation de la société Eurimex au paiement de la somme de 29 747 euros ni celle de la société Wesina au paiement de la somme de 10 603 euros, prononcées par l'arrêt au titre des films imprimés. Ces sommes doivent donc être déduites des condamnations globales de 148 717,29 euros et de 16 145,21 euros prononcées respectivement contre la société Eurimex et la société Wesina, et énoncées au dispositif cassé de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Horeca service à payer aux sociétés Eurimex et Wesina, respectivement, les sommes de 118 970,29 euros et de 5 542,21 euros au titre des pertes commerciales, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 octobre 2010, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Horeca service aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Horeca service et la condamne à payer aux sociétés Eurimex et Wesina, ainsi qu'à M. [I], la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° C 21-25.777
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Delsys, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.777 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Elcimaï software & services,
2°/ à la société Groupe Elcimaï,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Delsys, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Elcimaï software & services et Groupe Elcimaï , après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2021) et les productions, le 8 juin 2015, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société Delsys, société d'ingénierie et d'assistance informatique, en qualité de fournisseur, et la société Elcimaï informatique, devenue Elcimaï software & services (la société Elcimaï), société de prestation de services et de commercialisation de produits informatiques, en qualité de client, confiant à la première la réalisation de travaux de conception et de programmation informatique au profit de la seconde.
2. Une clause de non-sollicitation était prévue au contrat, prévoyant que chacune des parties s'engageait réciproquement à ne pas engager ou faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l'autre partie, pendant toute la durée des travaux objets du contrat, et pendant douze mois à compter de l'achèvement de ces travaux.
3. La prestation a été confiée à M. [L], salarié de la société Delsys, détaché auprès de la société Elcimaï, et s'est déroulée dans les locaux de la société Edmond de Rothschild, client final.
4. Par lettre du 25 février 2016, M. [L] a demandé à son employeur de mettre fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle. La mission de M. [L] en tant que salarié de la société Delsys a pris fin le 20 mai 2016.
5. Soutenant que M. [L] avait collaboré après cette date avec la société Elcimaï et continué sa mission auprès de la société Edmond de Rothschild, au mépris des engagements contractuels, la société Delsys a assigné la société Elcimaï et la société Groupe Elcimaï en réparation de ses préjudices. Ces dernières ont demandé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour action abusive.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La société Delsys fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï et de la condamner à payer à ces sociétés une somme de 5 000 euros, chacune, à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en écartant les demandes de la société Delsys, qui faisait valoir que la société Elcimaï avait fautivement continué à faire travailler M. [L] après le 20 mai 2016 pour son client, la société Edmond de Rothschild, sans examiner la lettre en date 24 septembre 2019, versée aux débats par laquelle la société Edmond de Rothschild elle-même admettait que "la mission de M. [E] [L] auprès de notre établissement pour le compte de la société Elcimaï a pris fin le 5 juillet 2016", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
8. Pour rejeter les demandes de la société Delsys, l'arrêt retient que celle-ci fonde ses demandes sur deux rapports d'enquête du 14 octobre 2016, qu'elle ne produit pas l'avis de virement de la somme de 2 000 euros invoqué dans l'un de ces rapports comme ayant été opéré sur le compte de M. [L], ni aucun élément de nature à étayer le versement par la société Elcimaï ou la société Groupe Elcimaï de cette somme au profit de M. [L], que les deux rapports, qui se bornent à reproduire des affirmations sans indiquer la nature des investigations menées, ni l'identité des personnes entendues ni les circonstances dans lesquelles les propos ont été recueillis, sont dénués de force probante et sont contredits par les pièces produites par les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï, en particulier le constat d'huissier de justice qui établit qu'aucun virement bancaire n'est intervenu des comptes de ces sociétés au profit de M. [L] et que celui-ci ne figurait pas parmi les salariés déclarés par chacune d'elles pour la période de juin à décembre 2016. L'arrêt en déduit que la société Delsys échoue à rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï.
9. En statuant ainsi, sans examiner la pièce nouvelle n° 15 intitulée « Courriel de Edmond de Rothschild à Delsys en date du 24 Septembre 2019 », dans laquelle la société Edmond de Rothschild indiquait que « la mission de M. [E] [L] auprès de notre établissement pour le compte de la société Elcimaï a pris fin le 5 juillet 2016 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Elcimaï software & services et Groupe Elcimaï aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Elcimaï software & services et Groupe Elcimaï et les condamne à payer à la société Delsys la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 285 FS-D
Pourvoi n° Y 19-25.397
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ La société de l'Hippodrome, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Y 19-25.397 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société de l'Hippodrome et de la société Aviva assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, M. Calloch, conseillers, Mme Comte, M. Regis, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2018) et les productions, la société de l'Hippodrome a déclaré auprès de son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), un sinistre sur divers matériels électriques, à la suite d'une coupure d'électricité.
2. Après avoir reçu les conclusions de l'expert qu'elle avait désigné, la société Aviva a partiellement indemnisé la société de l'Hippodrome.
3. Soutenant que les dommages résultaient d'une surtension sur le réseau, imputable à Electricité réseau distribution France (ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, les sociétés de l'Hippodrome et Aviva ont assigné celle-ci sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances. La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux.
4. Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi n° 20-17.368 et portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE).
5. La CJUE a répondu à la question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. La société de l'Hippodrome et la société Aviva font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant
la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique, est chargée de transporter et de distribuer l'électricité en provenance du producteur de celle-ci et que sa seule intervention sur la puissance de l'énergie transportée ne fait pas d'elle le producteur d'un produit nouveau, "l'électricité distribuée", distinct de l'électricité qui lui est ainsi fournie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
8. La directive 85/374/CEE a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil.
9. Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
10. Répondant à la question préjudicielle précitée, la CJUE a dit pour droit :
« L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens de cette disposition, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. »
11. Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension, en vue de la mettre en état d'être offerte au public aux fins d'être utilisée ou consommée (point 45).
12. Il en résulte que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.
13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
14. La société de l'Hippodrome et la société Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le rapport d'expertise du cabinet Mahé dont il s'avère qu'est extraite la citation relevée par l'arrêt attaqué ne se "limite" pas à relever les constatations opérées par l'abonné mais, non seulement constate, après expertise des matériels sinistrés, que ceux-ci "présentent des condensateurs hors-service, phénomène consécutif à une surtension" et que "les matériels sinistrés présentent des impact[e]s de surtension", mais encore que "l'Earl du Vaujour a également subi des dommages électriques" et "M. et Mme [X] ne sont pas les seuls à avoir été touché[s] par cette surtension", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer, notamment par omission, l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis :
15. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la société de l'Hippodrome et de la société Aviva, l'arrêt retient que l'expert s'est limité à relever que l'abonné avait constaté un scintillement important au niveau de ses lumières intérieures, qu'il s'en est suivi une coupure de courant du secteur pour conclure que « les dommages avaient été causés par une surtension sur le réseau ERDF » et que ces affirmations, succinctes, générales et abstraites, ne permettent pas de déduire la preuve que la coupure d'électricité sur le réseau de la société Enedis est à l'origine des sinistres.
16. En statuant ainsi, alors que, dans son rapport, l'expert indiquait avoir « constaté que les matériels sinistrés présentent des impacts de surtension » et « expertisé les matériels sinistrés qui présentent des condensateurs hors-service, phénomène consécutif à une surtension », et qu'il relevait que la société de l'Hippodrome n'était pas la seule à avoir été touchée par cette surtension, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Enedis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à la société de l'Hippodrome et à la société Aviva assurances la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482810.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° X 21-20.252
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Sprd.net AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° X 21-20.252 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Teezily, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [H] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Teezily,
3°/ à la société BL & associés, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [E], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sprd.net AG, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Teezily, BTSG2, ès qualités et BL & associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société Sprd.net AG de sa reprise d'instance à l'égard de la société Teezily, de la société BTSG2, prise en la personne de M. [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Teezily et de la société BL & associés, prise en la personne de M. [E], en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, la société Sprd.net AG (la société Sprd.net), société de droit allemand spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d'accessoires personnalisés à la demande par l'intermédiaire de sa plate-forme accessible notamment par le nom de domaine « www.spreadshirt.fr », est titulaire d'une marque semi-figurative de l'Union européenne n° 11543857, enregistrée notamment pour des produits vestimentaires relevant de la classe 25 et de deux marques verbales de l'Union européenne « Spreadshirt » n° 10419596 et internationale « Spreadshirt » n° 815351, enregistrées pour désigner des produits et services relevant des classes 25 ainsi que, s'agissant de la dernière, des classes 35 et 38.
3. La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ».
4. Soutenant que la société Teezily offrait à la vente une large gamme de vêtements et accessoires identiques à ceux commercialisés sur sa plate-forme « Spreadshirt » et reproduisait les marques « Spreadshirt », la société Sprd.net l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, atteinte au droit sui generis de producteur de base de données et concurrence déloyale.
5. En défense, la société Teezily a invoqué l'exonération de sa responsabilité en sa qualité d'hébergeur de données.
6. La société Teezily ayant été placée en sauvegarde judiciaire le 13 décembre 2021, la société Sprd.net a mis en cause la société BTSG2, prise en la personne de M. [H] [J], et la société BL & associés, prise en la personne de M. [E], en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily et a justifié de la déclaration de sa créance.
Sur le second moyen
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. La société Sprd.net fait grief à l'arrêt de dire que la société Teezily, en sa qualité d'hébergeur de données, bénéficie du régime d'exonération de responsabilité civile visé à l'article 6, I de la loi du 21 juin 2004 et de rejeter en conséquence ses demandes en contrefaçon de marques et droits d'auteur, en concurrence déloyale et parasitaire ainsi qu'au titre du dénigrement, alors « que l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au bénéfice des hébergeurs de données, ne s'applique pas lorsque le prestataire de services a joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées sur sa plate-forme ; que tel est le cas lorsqu'il a prêté une assistance visant à optimiser la présentation ou la promotion des offres à la vente ; qu'en affirmant que la circonstance que le site de la société Teezily offrait au créateur "un support technique pour "créer [son] design en un clic"", publiait des articles concernant des astuces par pays pour "aider le créateur dans la préparation d'une campagne", mettait "à la disposition des créateurs un service logistique de fabrication et de livraison des produits avec pour corollaire l'autorisation donnée par le créateur à la société Teezily de reproduire son oeuvre, et pour l'acheteur les garanties y afférentes" ne suffisait pas à caractériser le rôle actif de la société Teezily, la cour d'appel a violé l'article 6, I, 2° de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
9. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
10. Ces dispositions transposent en droit français l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), que la Cour de justice de l'Union européenne interprète en ce sens que ne peut être qualifié d'hébergeur la personne physique ou morale qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, lorsqu'elle joue un rôle actif lui permettant d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées. Tel est le cas quand elle prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a./eBay international e.a. C324/09), les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrant que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information revêt un caractère « purement technique, automatique et passif », impliquant que ledit prestataire « n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées » (CJUE, 23 mars 2010, Google France SARL, Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA, point 113).
11. Pour retenir la qualité d'hébergeur de données de la société Teezily, au sens de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, et, par conséquent, rejeter les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale formées par la société Sprd.net, l'arrêt relève que le créateur met seul en ligne sa création sur le site de la société Teezily, en vue d'une impression sur un produit textile ou un autre support qu'il choisit, pendant une durée et à un prix qu'il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu'il détermine et qu'il peut organiser lui-même la promotion de son produit. Il retient que la circonstance que le site offre également au créateur un support technique pour « créer votre design en un clic », qu'il publie des articles concernant des astuces à caractère général par pays pour l'aider dans la préparation d'une campagne et mette à sa disposition un service logistique de fabrication et de livraison des produits avec pour corollaire l'autorisation donnée par le créateur à la société Teezily de reproduire son oeuvre, et pour l'acheteur les garanties y afférentes, ne suffit pas à caractériser le rôle actif de la société Teezily, de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux créations mises en ligne sur le site et au contenu de la « description de la campagne » qui les accompagne. Il en déduit que le rôle exercé par la société Teezily est neutre, en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'elle stocke.
12. En statuant ainsi, au regard de la seule mise en ligne des propositions de création, alors qu'elle avait relevé que la société Teezily offrait au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l'autorisation de reproduction de son oeuvre et à l'acheteur les garanties y afférentes, ce dont il s'inférait que cette société n'occupait pas une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels mais avait un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
13. La société Sprd.net fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit, mais aussi lorsqu'il a tenu pour inexistante une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en l'espèce, pour justifier du rôle actif de la société Teezily au moyen de l'assistance offerte pour optimiser la présentation et la promotion des offres à la vente, la société Sprd.net avait produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier daté du 19 juin 2017, reproduisant des captures d'écran en couleur du site internet de la société Teezily et mentionnant expressément le nom de cette dernière, desquelles il ressortait une sélection de produits explicitement mis en avant au sein de rubriques spécifiques intitulées "nos coups de coeur" ou encore "les incontournables" ; qu'en affirmant "qu'aucun élément ne venait conforter l'allégation de l'appelante selon laquelle la plate-forme teezily.com offr[ait] une assistance aux créateurs pour optimiser les ventes" et que les rubriques invoquées par l'exposante n'étaient pas corroborées par "la reproduction dans les écritures de l'appelante d'une copie d'écran de mauvaise qualité sans mention du nom de la société intimée et non datée", la cour d'appel a dénaturé, par omission, le procès-verbal d'huissier du 19 juin 2017 produit par l'exposante, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
14. Pour retenir qu'aucun élément ne vient conforter l'allégation de la société Sprd.net, selon laquelle la plate-forme « teezily.com » offre une assistance aux créateurs pour optimiser les ventes, l'arrêt indique que la présence des rubriques « nos créations originales » et « nos coups de coeur » n'est pas corroborée par la reproduction dans les écritures d'une copie d'écran de mauvaise qualité sans mention de la société Teezily et non datée, ces éléments ne permettant pas à la cour d'appel d'en connaître l'origine.
15. En statuant ainsi, par référence à la seule reproduction d'un extrait figurant dans les conclusions d'appel, alors que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 19 juin 2017, produit par la société Sprd.net, reproduisait des captures d'écran en couleurs du site internet « teezily.com » et mentionnait clairement le nom de la société Teezily, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce procès-verbal, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Teezily, en sa qualité d'hébergeur de données, bénéficie du régime d'exonération de responsabilité civile visé à l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, et déboute, en conséquence, la société Sprd.net de ses demandes au titre de la contrefaçon de marques et des droits d'auteur, ainsi qu'au titre de la concurrence déloyale, parasitaire et du dénigrement, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Teezily, la société BTSG2, prise en la personne de M. [J] et la société BL & associés, prise en la personne de M. [E], ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482811.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° D 21-23.524
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société [Y], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, en la personne de sa présidente, la société Actar International SA,
ont formé le pourvoi n° D 21-23.524 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société H&M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société H&M Hennes & Mauritz AB, dont le siège est [Adresse 4] (Suède), société de droit suédois,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [Y] et de la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, de Me Bertrand, avocat des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021) et les productions, les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme exercent une activité de bijouterie de luxe. Mme [Y], créatrice de bijoux, en est la directrice artistique. Soutenant que la société H&M Hennes & Mauritz, qui distribue en France les produits du groupe H&M, et la société H&M Hennes & Mauritz AB, société holding de ce groupe (les sociétés H&M), commercialisaient, en boutiques et sur internet, des boucles d'oreilles copiant quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère », les 24 et 27 février 2017, la société Or de Vendôme a fait réaliser, par un huissier de justice, un constat d'achat dans une boutique H&M à [Localité 5] et un constat sur internet.
2. Puis les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, ainsi que Mme [Y], ont assigné les sociétés H&M en réparation de leurs préjudices pour actes de parasitisme.
3. En cours d'instance, la société [Y] est venue aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La société [Y] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [Y] irrecevable, alors « que le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce Mme [Y] faisait valoir, pour justifier de sa qualité à agir qu'elle était la créatrice du modèle objet du parasitisme litigieux, son nom étant systématiquement associé à la présentation des bijoux [Y] et particulièrement des boucles d'oreilles Berbère, subissant de ce fait un préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux qui banaliseraient ses modèles de bijoux au mépris de ses efforts créatifs ; qu'en la disant irrecevable à agir aux motifs que "madame [Y] ne revendique pas être l'auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci mais seulement de sa qualité d'héritière de la famille [Y] à l'origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007", la cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés H&M, l'arrêt retient que Mme [Y], qui ne revendique pas être l'auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci, mais seulement de sa qualité d'héritière de la famille [Y] à l'origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007, ne justifie pas à suffisance de son intérêt à agir.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions de la société [Y] et de Mme [Y] que celle-ci soutenait être la créatrice des bijoux litigieux et que son nom était associé à ceux-ci, de sorte que la banalisation de ses créations portait atteinte à sa propre image, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société [Y] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété et copie d'un modèle, le demandeur à l'action doit démontrer que la copie s'inspire d'un modèle notoirement connu de sa propre collection ; qu'en écartant le parasitisme aux motifs que les photographies produites présentant des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d'appel qui n'a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient notoirement connus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
8. Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
9. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l'arrêt relève que les photographies de « stars » portant des boucles d'oreilles « earcuff » de la société [Y] ne concernent pas nécessairement le modèle litigieux.
10. En se déterminant ainsi, sans examiner si ces productions, sur lesquelles figuraient les modèles de boucles d'oreilles litigieux ou des modèles de boucles d'oreilles « earcuff » appartenant à la même collection « Berbère », n'établissaient pas la notoriété acquise par ces produits, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Sur le même moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
11. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à considérer que les termes "date certaine" n'aient pas été utilisés dans leur sens juridique par la cour d'appel, celle-ci aurait dû examiner uniquement si les photographies versées au débat dont la photographie de l'actrice [R] [D] pour la présentation du film "Les adieux à la Reine" fin 2011, et les photographies de stars portant lesdits modèles dans les campagnes de publicité d'octobre et novembre 2013, étaient antérieures à leur copie par la société H&M en 2017 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche aux motifs que ces photographies n'auraient pas "date certaine", la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
12. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l'arrêt relève encore que la date des photographies de stars portant des boucles d'oreilles « earcuff » de la société [Y] n'est pas certaine.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces photographies n'étaient pas antérieures à la commercialisation par la société H&M de son modèle, intervenue en 2017, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
14. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété et copie d'un modèle, le demandeur à l'action doit démontrer que la copie s'inspire d'un modèle notoirement connu de sa propre collection présentant des signes distinctifs ou une certaine originalité ayant une valeur économique au regard d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en écartant le parasitisme aux motifs insuffisants que "les boucles d'oreilles "earcuff" ont connu un fort développement à compter des années 2000 et notamment dans les années 2010. De nombreux créateurs et bijoutiers ont créé et commercialisé de telles boucles d'oreilles", sans rechercher si les modèles litigieux présentaient une certaine originalité par rapport aux autres earcuffs présents sur le marché, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
15. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l'encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l'arrêt relève également qu'il ressort des éléments versés aux débats par les parties que les boucles d'oreilles « earcuff » ont connu un fort développement à compter des années 2000, notamment dans les années 2010, et que de nombreux créateurs et bijoutiers ont créé et commercialisé de telles boucles d'oreilles.
16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les modèles litigieux de la société [Y] ne se distinguaient pas des autres boucles d'oreilles « earcuff » présentes sur le marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action formée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB, déclare mal fondée l'action en parasitisme formée par la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, à l'encontre des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB et rejette les demandes présentées de ce chef, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB et les condamne in solidum à payer à Mme [Y] et à la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, la somme de globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482805.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 286 FS-D
Pourvoi n° E 19-25.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° E 19-25.035 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [J] et de la société, Aviva assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, M. Calloch, conseillers, Mme Comte, M. Regis, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), M. [J] a déclaré à son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), un sinistre sur plusieurs appareils électriques, à la suite d'un incident d'alimentation sur le réseau électrique survenu le 1er janvier 2015.
2. La société Aviva a désigné un expert qui a estimé que les dommages subis par M. [J] résultaient d'une surtension faisant suite à un incident d'alimentation, et elle a partiellement indemnisé ce dernier.
3. Soutenant que les dommages étaient imputables à Electricité réseau distribution France (ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, la société Aviva et M. [J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances. La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux.
4. Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi n° 20-17.368 et portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE).
5. La CJUE a répondu à la question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21).
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. M. [J] et la société Aviva font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce compris le chef du jugement ayant déclaré recevables leurs demandes au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique, est chargée de transporter et de distribuer l'électricité en provenance du producteur de celle-ci et que sa seule intervention sur la puissance de l'énergie transportée ne fait pas d'elle le producteur d'un produit fini nouveau, "l'électricité distribuée", distinct de l'électricité qui lui est ainsi fournie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
8. La directive 85/374/CEE a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil.
9. Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
10. Répondant à la question préjudicielle précitée, la CJUE a dit pour droit :
« L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que :
le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens de cette disposition, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. »
11. Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension, en vue de la mettre en état d'être offerte au public aux fins d'être utilisée ou consommée (point 45).
12. Il en résulte que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.
13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
14. M. [J] et la société Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de la facture de la société Abadias du 3 février 2015, dont la société Aviva et M. [J] se prévalaient dans leurs conclusions, que la pompe à chaleur était "sous tension au moment de la surtension", que "quasiment tous les éléments électriques sont HS" et que, "au vu des dégâts électriques, le remplacement à l'identique de la machine est préconisé" ; qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise Eurexo était insuffisant à apporter la preuve d'un lien de causalité entre la surtension et les éventuels dommages qui ne sont pas décrits sans s'expliquer sur cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
15. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
16. Pour dire que la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité entre la surtension et le dommage n'est pas rapportée et rejeter les demandes indemnitaires de M. [J] et de la société Aviva, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comprend un simple tableau énumérant les éléments endommagés et évaluant le montant des dommages, sans que l'expert ne procède à aucune description des dysfonctionnements ou dommages allégués, permettant de savoir en quoi les divers éléments seraient endommagés. Il ajoute que l'expert affirme que la surtension a provoqué des dommages aux appareils électroménagers et à la pompe à chaleur qui assure le chauffage de l'habitation mais que cette affirmation n'est étayée par aucun constat technique et donc insuffisante à rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la surtension et les éventuels dommages qui ne sont pas même décrits.
17. En statuant ainsi, sans examiner la facture de la société Abadias, intervenue pour le remplacement de la pompe à chaleurs, et indiquant que la machine était sous tension au moment de la surtension, que quasiment tous les éléments électroniques étaient « HS » et qu'au vu des dégâts électriques, un remplacement à l'identique de la machine était préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Enedis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à M. [J] et à la société Aviva assurances la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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COMM.
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° E 21-19.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Hent An Aod, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-19.638 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ineo Atlantique, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Hent An Aod, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ineo Atlantique, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 2021) et les productions, le 12 juillet 2010, la société Hent An Aod a accepté une proposition technique et financière de raccordement de son installation de production d'électricité par panneaux photovoltaïques au réseau électrique (PTF), en vue de bénéficier du tarif d'achat de l'électricité par la société EDF, prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, pris pour l'application du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
2. Le 13 janvier 2012, la société Hent An Aod a conclu avec la société Ineo GDF Suez, devenue Ineo Atlantique (la société Ineo), un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques devant être opérationnels au 15 mars 2012.
3. Le même jour, elle a confié à cette société un « mandat spécial » pour « effectuer toutes démarches administratives relatives à une installation photovoltaïque », notamment « auprès d'ERDF ou [de] l'entreprise locale de distribution pour l'établissement d'un contrat d'achat d'électricité produite par l'équipement », ainsi que pour « effectuer toute démarche, faire toute déclaration, émettre et signer tous actes, et faire le nécessaire à l'objet du présent mandat ».
4. Le 26 décembre 2012, la société Hent An Aod a reçu une lettre de la société EDF l'invitant à régulariser un contrat d'achat d'électricité au tarif de 2012, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ayant mis fin à l'achat obligatoire de l'électricité au tarif 2010 et réservé le bénéfice de ce tarif aux seules installations mises en service dans les dix-huit mois suivant la notification de l'acceptation de la PTF.
5. Le 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande faite par la société Hent An Aod de régularisation d'un contrat d'achat avec la société EDF au tarif de 2010.
6. Au début de l'année 2016, la société Hent An Aod a conclu avec la société EDF un contrat d'achat au tarif alors en vigueur, inférieur à celui de 2010 et à ceux de 2012.
7. La société Hent An Aod a assigné la société Ineo en réparation de son préjudice résultant, selon elle, du fait de ne pas avoir pu bénéficier du tarif en vigueur en 2010.
8. En cause d'appel, elle a demandé, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice résultant du fait de ne pas avoir pu bénéficier du tarif en vigueur au premier trimestre de 2012.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
9. La société Hent An Aod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Ineo à lui verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis signé du 13 janvier 2012, alors :
« 1°/ que le mandataire professionnel répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de sa mission ou des fautes commises dans sa gestion ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Hent An Aod avait été informée par EDF, au "mois de décembre 2012", de l'impossibilité de bénéficier du tarif de 2010 initialement escompté, de sorte qu'elle ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir immédiatement souscrit au tarif 2012 auquel elle était invitée à adhérer, pour en déduire qu'aucun manquement ne saurait être imputé à la société Ineo à laquelle il était reproché de ne pas avoir proposé à la société Hent An Aod de souscrire au tarif en vigueur au 1er janvier 2012 dès la signature, le 13 janvier 2012, du mandat spécial conclu le même jour que le contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code ;
2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Hent An Aod avait subsidiairement invoqué le manquement de son cocontractant aux obligations découlant du mandat spécial qui lui avait été confié, le 13 janvier 2012, en parallèle du contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, en vertu desquelles il lui appartenait de procéder, pour le compte de la société Hent An Aod, à l'établissement d'un contrat d'achat d'électricité auprès du distributeur d'énergie ; qu'en se bornant, pour écarter la faute de la société Ineo, à exclure tout "manquement au devoir de conseil et d'information" de sa part, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'inexécution des obligations découlant du mandat spécial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10. Ayant relevé que, dès le mois de décembre 2012, la société Hent An Aod avait été personnellement avisée, par la société EDF, de l'impossibilité de bénéficier du tarif, pour 2010, de rachat de l'électricité qu'elle produisait et de la nécessité de souscrire une nouvelle PTF au tarif alors en vigueur, ce qu'elle avait délibérément refusé de faire dans l'espoir qu'une action devant le tribunal administratif lui permettrait de bénéficier du premier tarif, et qu'elle ne s'était résignée à conclure, en 2016, un contrat d'achat au tarif alors en vigueur qu'après le rejet de son action, l'arrêt retient que cette société a pris le risque, en pleine connaissance de cause, de s'exposer à une nouvelle baisse du prix d'achat de l'électricité, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Ineo le fait de n'avoir pas pu bénéficier du tarif en vigueur en 2012.
11. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'il n'existait rétrospectivement aucune éventualité favorable dont la société Hent An Aod aurait été privée du fait de son mandataire, lequel ne pouvait pas accomplir sa mission contre la volonté de son mandant, et répondant ainsi, sans insuffisance, aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement déduit qu'aucun manquement de la société Ineo à ses obligations, en lien avec le dommage allégué, ne pouvait être retenu.
12. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hent An Aod aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hent An Aod et la condamne à payer à la société Ineo Atlantique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° S 21-23.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société SDR Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-23.076 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aesio santé sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Eovi handicap, venant aux droits de l'entreprise adaptée Drôme Pack Saint-Donat, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société SDR Rhône-Alpes, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Aesio santé sud Rhône-Alpes, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), le 30 avril 2004, l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Ain (l'ADAPEI) a conclu une convention tripartite avec, d'une part, la société l'Atelier protégé Drôme Pack, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Eovi handicap (la société Eovi), lui conférant, en qualité de franchisé, la distribution exclusive des produits qu'elle fabriquait sur quatre départements et, d'autre part, la société SDR Rhône-Alpes (la société SDR), lui donnant mandat de représenter ce franchisé, en qualité d'agent commercial, sur le même territoire.
2. Le 23 janvier 2015, la société Eovi a notifié à la société SDR la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles.
3. La société SDR a assigné la société Eovi en paiement d'une indemnité de fin de contrat. En cours de procédure, la société Aesio santé sud Rhône-Alpes (la société Aesio) est venue aux droits de la société Eovi.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La société SDR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que par exception, l'indemnité n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que le mandant doit établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute grave invoquée et sa décision de rompre le contrat, lien qui ne peut être constitué lorsque le manquement invoqué ne lui a été révélé que postérieurement à la rupture du contrat ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de rupture du contrat d'agence commerciale par la mandante invoquait un manque de dynamisme de l'agent et l'absence de moyens suffisants affectés à la distribution de ses produits ; qu'en retenant que la faute grave privative de l'indemnité de fin de contrat était caractérisée en l'état d'actes de concurrence, après avoir relevé que l'existence d'une faute grave privant l'agent de son droit à indemnité pouvait être révélée postérieurement à la rupture dès lors qu'elle lui préexistait et que constituait une faute grave des manquements distincts des motifs invoqués par la mandante lors de la rupture, sans constater qu'ils en aient été la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce :
5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Selon le second, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
6. Il résulte de ces textes que l'agent commercial, qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
7. Pour rejeter les demandes de la société SDR, après avoir énoncé que, pour s'opposer au principe de l'indemnisation de cette société à la suite de la rupture de son mandat d'agent commercial, il appartenait à la société Aesio de démontrer l'existence d'une faute grave imputable à cette société, à l'origine de la rupture, cette faute pouvant avoir été révélée postérieurement à la notification de la rupture, du moment qu'elle lui préexistait, l'arrêt relève que, par une lettre du 23 janvier 2015, la société Eovi a résilié le contrat, avec effet immédiat, pour manquements graves de la société SDR à ses obligations contractuelles, au titre d'un manque de dynamisme et de l'affectation insuffisante de moyens à la distribution de ses produits. Il ajoute qu'au mépris de ses obligations contractuelles, la société SDR a contribué à développer une activité directement concurrente de celle qui constituait l'objet de son contrat de représentation et en déduit que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible, par son caractère déloyal et la perte de confiance qui en résultait, le maintien du lien contractuel.
8. En statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été fait état de ce manquement de la société SDR à son obligation de loyauté dans la lettre de résiliation de son mandat d'agent commercial et que ce manquement, qui était distinct de celui exposé dans cette lettre, avait été découvert postérieurement à la notification de la rupture du contrat, de sorte qu'il n'avait pas pu la provoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
Condamne la société Aesio santé sud Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aesio santé sud Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société SDR Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482819.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° N 21-24.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Pagès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.820 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mozart expansion, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Paris gestion commercialisation, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pagès, de Me Haas, avocat des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 24 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Pagès, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), au profit des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 19 décembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Pagès du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement ;
DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Pagès aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482818.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 300 F-D
Pourvoi n° J 22-13.666
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société M Motors automobiles France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-13.666 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SWA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société M Motors automobiles France, de la SCP Boullez, avocat de la société SWA, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 janvier 2022), la société M Motors automobiles France (la société MMAF) importe et distribue en France, par un réseau de distributeurs agréés, des véhicules automobiles, pièces détachées et accessoires de la marque Mitsubishi.
2. La société MMAF a adressé à la société SWA une lettre d'intention datée du 13 octobre 2015 indiquant « confirmer notre accord sur votre projet de représentation de la marque Mitsubishi au sein de votre nouvelle entité SWA implantée à [Localité 3] » et le représentant de la société SWA y a apposé la mention « bon pour accord » le 30 octobre 2015.
3. Par lettre du 5 août 2016, la société MMAF a fait savoir à la société SWA que compte tenu du dépassement important des délais convenus et des termes de la lettre d'intention, elle ne souhaitait plus donner suite à sa candidature.
4. Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. La société MMAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédent brut d'exploitation, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déterminant le préjudice allégué par la société SWA sur la base d'une exécution contractuelle de trois ans quand le contrat de concession permettait librement à chacune des parties d'y mettre fin librement sous la seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait le bénéfice, a violé l'article 1149 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :
6. Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
7. Pour condamner la société MMAF à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédant brut d'exploitation, l'arrêt retient que la perte de chance ne peut être avérée sur deux années seulement, dès lors que le délai de préavis contractuel était de deux ans et qu'une année d'observation au moins était nécessaire avant que le distributeur ne puisse décider une éventuelle résiliation du contrat en raison des mauvais résultats du concessionnaire.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité sur la base d'une durée erronément établie, a violé le texte et le principe susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société M Motors automobiles France à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédent brut d'exploitation, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société SWA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SWA et la condamne à payer à la société M Motors automobiles France la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 398 F-D
Pourvoi n° D 21-20.580
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [S] [L]
2°/ Mme [M] [C], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 21-20.580 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [L], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2021), ayant subi un sinistre causé par une inondation classée en catastrophe naturelle, M. et Mme [L] ont assigné leur assureur, la société Axa France IARD, devant un juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise.
2. Par ordonnance du 8 octobre 2020, un juge des référés a accueilli cette demande et rejeté celle tendant à ce que soit confirmé que « le contrat d'assurance prendrait en compte les frais supplémentaires et consécutifs. »
3. M. et Mme [L] ont relevé appel de cette ordonnance.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société Axa France IARD au paiement de diverses sommes, à titre de provision ou non, alors :
« 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celle soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, les époux [L] avaient, en première instance, demandé au juge des référés de « confirmer que le contrat signé entre les parties prend effectivement en compte les frais supplémentaires et consécutifs liés aux dégâts des eaux provoqués par cet événement/crue de l'Aude » ; qu'en déclarant « irrecevables les demandes des époux [L] visant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de provision ou non d'ailleurs ou à voir ordonner ou confirmer que la compagnie d'assurances serrait tenue à paiement de diverses sommes », motif pris de ce que « les demandes présentées en première instance par les époux [L], telles que figurant dans le dispositif de leur assignation du 30 juin 2020, ne comprenaient aucune demande de provision », sans rechercher, comme elle y avait été invitée si la demande présentée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celle soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, les époux [L] avaient, en première instance, demandé au juge des référés de « dire que l'expert devra préciser qu'au regard des contraintes fixées par l'Etat, en particulier la réalisation d'une zone de refuge qui ne permettra pas une remise en état à l'identique les indemnités de la compagnie d'assurances devront être versées dans leur totalité pour permettre aux requérants d'effectuer les réparations qui s'imposent à eux, tant sur le plan immobilier que mobilier » ; qu'indépendamment de la mention relative à l'expert, la demande des époux [L] tendait à la condamnation d'Axa au paiement des sommes dues en vertu de la loi et du contrat ; qu'en s'abstenant, en conséquence, de rechercher si la demande présentée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au juge des référés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile :
6. La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues à ces textes, si la demande est nouvelle. Il résulte du deuxième de ces textes que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
7. Pour déclarer irrecevables les demandes de condamnation de la société Axa France IARD au paiement de diverses sommes, à titre de provision ou non, l'arrêt retient qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et que les demandes présentées en première instance par M. et Mme [L], telles que figurant dans le dispositif de leur assignation du 30 juin 2020, ne comprenaient aucune demande de provision.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si les demandes en paiement ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique était différent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M. et Mme [L] irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société Axa France IARD au paiement de diverses sommes, à titre de provision ou non, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 392 F-D
Pourvoi n° P 21-21.463
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [E] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Consultae,
2°/ à Mme [H] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [R], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [B], épouse [G], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2021), par jugement du 11 mai 2015, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Consultae, placée initialement en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 11 novembre 2013, la société Graves-Randoux (le liquidateur) ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
2. Par acte du 9 mai 2018, le liquidateur a assigné Mme [G] et M. [R] devant un tribunal de commerce afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une somme, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi que pour entendre prononcer des sanctions à leur encontre. Par jugement du 18 septembre 2020, le tribunal a notamment débouté M. [R], débouté le liquidateur de ses demandes à l'égard de Mme [G], condamné M. [R] à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal, et dit qu'il n'y a pas lieu à sanctions commerciales à son encontre.
3. M. [R] a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 29 septembre 2020.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grave-Randoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société Consultae, la somme de 80 527,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt et capitalisation annuelle desdits intérêts et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute personne morale, d'une durée de huit ans, alors « que, tenue de respecter, en toutes circonstances, le principe de loyauté des débats judiciaires, une cour d'appel ne peut, en prétendant soumettre leur présentation à un formalisme excessif, s'affranchir de son obligation de statuer sur toutes les prétentions récapitulées dans le dispositif des conclusions de l'appelant, dont le libellé est libre et ne requiert l'emploi d'aucune formule sacramentelle ; qu'en l'espèce, après avoir conclu dans le dispositif de ses dernières écritures à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle avait rejeté ses moyens de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité, M. [R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que ces irrégularités « constituaient un élément substantiel et de fond susceptible d'entrainer la nullité de l'assignation », et encore, de « dire et juger en toute hypothèse que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d'une sanction patrimoniale ou professionnelle constituent des fins de non-recevoir en application de l'article 122 du code de procédure civile » ; que cette formulation, eût-elle été perfectible sur le plan purement rédactionnel, ne faisait naître aucun doute raisonnable sur la saisine de la cour d'appel de véritables prétentions tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant ; que dès lors, en considérant qu'elle n'était pas saisie de telles demandes, motif pris qu'elles avaient été introduites par la formule « dire et juger », ce qui les ramèneraient au rang de simple moyens, la cour d'appel a violé les articles 954 du code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de loyauté procédurale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
7. Pour dire qu'elle ne statuera que sur les demandes présentées sur le fond du dossier, la cour d'appel énonce que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, que l'appelant sollicite l'infirmation de la décision en ce qu'elle rejette les moyens de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité mais ne demande pas le prononcé de la nullité de l'assignation ou le prononcé de l'irrecevabilité des demandes.
8. En statuant ainsi, alors que l'appelant demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que les irrégularités affectant l'exploit introductif d'instance constituent un élément substantiel et de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'assignation, et de dire et juger que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d'une sanction patrimoniale professionnelle, constituent des fins de non-recevoir en application de l'article 122 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner ces prétentions, a violé le textes et le principe susvisés.
Mise hors de cause
9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [G], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
MET HORS DE CAUSE Mme [G] ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions concernant Mme [B], épouse [G], l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Grave-Randoux, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Consultae, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 391 F-D
Pourvoi n° C 21-20.947
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Altech géothermie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-20.947 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [N] [P], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, [V] [R],
3°/ à Mme [V] [R], représentée par sa mère, Mme [N] [P],
toutes deux domiciliées étage [Adresse 1],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Altech géothermie, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2021), [T] [R], salarié de la société Altech géothermie, est décédé d'une chute le 14 janvier 2010 alors qu'il intervenait seul sur le chantier d'une maison en construction pour effectuer des travaux de finition sur la chaufferie.
2. Poursuivi du chef d'homicide involontaire, la société Altech géothermie (la société) et la société Immobilière du Haut-Rhin, maître d'oeuvre, ont été relaxées par un arrêt définitif du 5 avril 2017.
3. M. [Y] [R], ayant droit de la victime, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 14 août 2018, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, que la rente d'ayant droit sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, en la fixant à son maximum, et condamné la société à une certaine somme à titre de préjudice moral. Mme [P], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [V] [R], ayants droit de la victime, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux mêmes fins et par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal a fait droit à leurs demandes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail mortel dont [T] [R] a été victime le 14 janvier 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, de fixer au maximum la majoration des rentes d'ayants droit dues à M. [Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M. [Y] [R], à la somme de 20 000 euros le préjudice moral de Mme [N] [P] et à la somme de 15 000 euros le préjudice moral de Mme [V] [R], de condamner la société Altech géothermie à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin le montant de la majoration des rentes et de l'indemnisation des préjudices moraux avancé par la caisse et de dire l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar du 5 avril 2017 a, pour relaxer la société Altech géothermie du chef d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, jugé que rien n'avait permis de déterminer les causes de la chute de M. [R], cause de son décès, que, compte tenu du très long délai écoulé entre la mise en service du système de chauffage par la société Altech géothermie et l'intervention de son salarié pour un simple travail de finitions s'apparentant à une prestation de maintenance ou de service après-vente, le responsable de la société Altech géothermie était en droit de penser que le chantier était totalement terminé y compris s'agissant de la protection de la trémie de l'escalier et qu'en envoyant seul M. [R] dans la maison afin d'y effectuer quelques finitions sur le système de chauffage installé depuis plusieurs mois, le responsable de la société Altech géothermie s'est comporté comme un homme normalement diligent et qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement ou négligence ; qu'en jugeant, pour retenir que l'accident du travail mortel dont M. [R] a été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur, que la société Altech géothermie qui ne s'est pas assurée et n'a pas vérifié les conditions dans lesquelles M. [R] allait intervenir sur le chantier, aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel qui a ainsi fondé sa décision sur un manquement de la société Altech géothermie à son obligation de sécurité et une conscience du danger que le juge répressif avait exclus de même qu'il avait exclu tout lien de causalité entre les manquements reprochés à cette société et la chute de M. [R] aux causes demeurées inconnues, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
5. Ayant, d'abord, rappelé que l'arrêt pénal retient que si la cause du décès de M. [R] a été sa chute depuis l'étage par une trémie non protégée, rien en revanche n'a permis de déterminer les causes de cette chute et qu'un doute subsiste sur les raisons pour lesquelles il a chuté d'un étage de la maison, et ensuite relevé qu'il résulte des constatations de l'inspecteur du travail, des enquêteurs et des photographies, l'absence de garde-corps au niveau de l'escalier d'où la victime est tombée, alors qu'elle ne bénéficiait d'aucun moyen de protection et que le responsable de la société, s'il pouvait penser que le chantier était entièrement terminé, ne s'en est pas assuré et n'a pas vérifié les conditions dans lesquelles le salarié allait intervenir sur le chantier, faisant ainsi ressortir que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Altech géothermie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Annulation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 397 F-D
Pourvoi n° W 21-18.273
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ Mme [YN] [Z], veuve [WK], domiciliée [Adresse 22], agissant en qualité de représentante de M. [S], [C] [WK] et d'héritière de [UK], [W], [DS] [WK], décédée,
2°/ Mme [DS] [WK], épouse [SK], domiciliée [Adresse 20],
3°/ M. [PE] [WK], domicilié [Adresse 12],
ces deux derniers agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [UK], [W], [DS] [WK],
4°/ M. [KY] [U], domicilié [Adresse 23], agissant en qualité d'ayant droit de [CD], [Y] [WK],
5°/ Mme [X] [WK], épouse [I], domiciliée [Adresse 24],
6°/ Mme [B] [WK], domiciliée [Adresse 22],
ces deux dernières agissant en qualité d'ayants droit de [D] [O] [V] [R] [WK],
7°/ Mme [SE] [WK], domiciliée [Adresse 19], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [UK], [W], [DS] [WK],
ont formé le pourvoi n° W 21-18.273 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [GV] [EV], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 14],
3°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 10],
4°/ à Mme [AO] [P], domiciliée [Adresse 15],
5°/ à Mme [F] [P]-[EV], domiciliée [Adresse 17],
6°/ à M. [E] [EV], domicilié [Adresse 9],
7°/ à Mme [N] [EV], domiciliée [Adresse 8],
8°/ à Mme [SH] [EV], domiciliée [Adresse 13],
9°/ à Mme [IY] [P], domiciliée [Adresse 11],
10°/ à Mme [NE] [H], domiciliée [Adresse 3],
11°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2],
12°/ à M. [NB] [EV] [UH], domicilié [Adresse 4],
13°/ à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [YN] [Z], veuve [WK], en qualité de représentante d'[S] [C] [WK] et d'héritière de [UK] [W] [DS] [WK], Mme [DS] [WK], épouse [SK] et M. [PE] [WK], tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [UK] [W] [DS] [WK], M. [KY] [U], en qualité d'ayant droit de [CD] [Y] [WK], Mme [X] [WK], épouse [I] et Mme [B] [WK], en qualité d'ayants droit de [D] [O] [V] [R] [WK], et Mme [SE] [WK], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [UK] [W] [DS] [WK], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [A] et [L] [P], Mme [AO] [P], Mme [F] [P]-[EV], M. [E] [EV], Mmes [N] et [SH] [EV], Mme [IY] [P], Mme [H], Mme [T] [P], M. [EV] [UH] et Mme [J] [P], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 25 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-18.696), suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme [LB] a vendu à Mmes [CD], [DS], [UK] et [SE] [WK], MM. [D] et [PE] [M] [WK] (les consorts [WK]) deux parcelles de terre.
2. Mme [GV] [EV] et M. [G] [EV] ont assigné les consorts [WK] en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente.
3. A la suite du décès de [CD] [WK] et de [D] [WK], les 26 avril 2018 et 18 mars 2019, M. [KY] [U] et Mmes [X] et [B] [WK] sont intervenus volontairement à l'instance d'appel.
4. A la suite du décès le 30 août 2019 de M [G] [EV], M. [A] [P], M. [L] [P], Mme [AO] [P], Mme [F] [P] [EV], M. [E] [EV], Mme [N] [EV], Mme [SH] [EV], Mme [IY] [P], Mme [NE] [H], Mme [J] [P], Mme [T] [P] et M. [NB] [EV] [UH] (les consorts [EV]) sont intervenus volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Les consorts [WK] font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue par acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981 reçu par le notaire M. [PH] entre Mme [K] [LB] et M. et Mmes [DS] [WK], [UK] [WK], [SE] [WK], [D] [WK], [PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 10 ha 25 a 24 ca, et une parcelle de terre sise commune du [Localité 21] (Guadeloupe), cadastrée section AH n° [Cadastre 7] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 5 ha 84 a et 48 ca, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée dans son délibéré de trois magistrats, parmi lesquels Mme Joëlle Sauvage, conseillère ; qu'en statuant ainsi, sur renvoi après cassation d'une précédente décision en date du 14 mars 2016 à laquelle avait participé Mme Joëlle Sauvage, conseillère, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. Les consorts [EV] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les consorts [WK], représentés par un avocat devant la cour d'appel, n'ont pas présenté, avant l'ouverture des débats, une contestation de la régularité de la composition de la juridiction et qu'ils ne sont donc pas recevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation.
7. Cependant, la partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, peut, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
8. L'affaire opposant les consorts [WK] aux consorts [EV] a été plaidée devant un conseiller rapporteur et il n'est pas établi que les consorts [WK] ont été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer.
9. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile :
10. Selon le premier de ces textes, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
11. L'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, composée de trois magistrats, dont Mme Sauvage, la cause étant renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée, a été rendu après que Mme Fourcade, Mme Defoy et Mme Sauvage en ont délibéré.
12. En statuant ainsi, sur renvoi après cassation du précédent arrêt auquel Mme Sauvage avait participé et alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts [WK] ont eu la possibilité de connaître la composition de la juridiction avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-en-France ;
Condamne Mme [GV] [EV], M. [A] [P], M. [L] [P], Mme [AO] [P], Mme [F] [P]-[EV], M. [E] [EV], Mme [N] [EV], Mme [SH] [EV], Mme [IY] [P], Mme [NE] [H], Mme [J] [P], Mme [T] [P] et M. [NB] [EV] [UH] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 393 F-D
Pourvoi n° A 21-19.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-19.174 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021) et les productions, Mme [P] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de proximité ayant notamment autorisé la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la société Compagnie générale de location d'équipements.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une assiette de 36 083,12 euros, alors « que, dans le dispositif de ses « conclusions d'appelant de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2021 », déposées le 23 mars 2021, Madame [P] demandait la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 mars 2021 et l'admission aux débats de ses conclusions sur le fond n° 2, ainsi que des pièces visés au bordereau de celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevables les conclusions de Madame [P] en date du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat de la clôture, mais que cette prétention n'était pas mentionnée au dispositif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Madame [P], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 802 du code de procédure civile :
3. Il résulte de la combinaison de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre.
4. Pour déclarer irrecevables les conclusions de Mme [P] du 23 mars 2021, postérieures à l'ordonnance de clôture du 16 mars 2021, l'arrêt retient que le corps de celles-ci contient de longs développements quant au rabat de la clôture, mais que le dispositif ne mentionne pas cette prétention, de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie d'une telle demande.
5. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de révocation contenue dans le dispositif des conclusions remises par Mme [P] au greffe de la cour d'appel par voie électronique le 23 mars 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie générale de location d'équipements et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482792.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 399 F-D
Pourvoi n° C 21-21.223
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.223 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence-Alpes, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [E], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2020), le 19 mai 2014, M. [E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.
2. La Caisse nationale du régime social des indépendants a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition pour cause de forclusion.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, son opposition à la contrainte émise le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants à son encontre, portant sur le recouvrement d'une somme de 4 985 euros, alors « que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant, pour déclarer régulière la signification de contrainte délivrée le 5 mars 2014, à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le même jour relatait l'accomplissement par l'huissier de justice des diligences prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, sans aucunement préciser la nature de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier article, ensemble les articles 654 et 693 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 659 du code de procédure civile :
4. Aux termes de cet article, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
5. Pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition à la contrainte émise le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants à l'encontre de M. [E], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la contrainte a été signifiée au cotisant selon acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses régulièrement délivré le 5 mars 2014, l'huissier de justice ayant indiqué avoir effectué les diligences prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, d'autre part, que le procès-verbal de recherches infructueuses du 5 mars 2014 est conforme aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile dont il exécute les diligences.
6. En se déterminant ainsi, sans préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence-Alpes, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 386 F-D
Pourvoi n° T 21-18.109
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-18.109 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Umicore France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La société Umicore France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Umicore France, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 2021), la société Union minière France, aux droits de laquelle se trouve la société Umicore France, a exploité une mine jusqu'en 1971 sur des parcelles qu'elle a vendues le 19 décembre 2000 à la commune de [Localité 3] (la commune).
2. En octobre 2013, des ouvrages d'obturation du puits n° 1, situé sur l'une des parcelles acquises, se sont effondrés.
3. Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 et de dépollution du site autour de ce puits, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur les préjudices subis.
4. La société Umicore France a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 19 décembre 2000, lui ayant enjoint de procéder aux travaux d'obturation du puits selon les préconisations de l'expert judiciaire et l'ayant condamnée à payer à la commune une provision d'un certain montant au titre de son préjudice économique.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
6. La société Umicore France fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité prévue à l'acte de vente du 19 décembre 2000, de la condamner à procéder aux travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 selon les modalités prévues par le rapport de la société Aquale-Ecofox en date du 9 juillet 2014 et de la condamner à payer à la commune une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice, alors « que le juge des référés, qui peut uniquement prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, ne peut prononcer la nullité d'ordre public d'une clause contractuelle ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité prévue à l'acte de vente en date du 19 décembre 2000 entre l'Union Minière France SA, aux droits de laquelle vient la société Umicore France, et la commune de [Localité 3], la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
8. Ayant énoncé que selon l'article L. 155-3 du code minier, l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut, le titulaire du permis minier, est responsable des dommages causés par son activité, que sa responsabilité, dont il ne peut s'exonérer que pour une cause étrangère, n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité et ainsi retenu que la nullité de la clause exclusive de responsabilité de l'exploitant minier, prévue à l'acte de vente conclu par les parties le 19 décembre 2000, était incontestable en application des dispositions de ce code, la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés de constater cette nullité.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens du pourvoi principal ;
Condamne la société Umicore France aux dépens du pourvoi incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 383 FS-D
Pourvoi n° A 21-13.355
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La [10], société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-13.355 contre le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Tarascon (contentieux de la protection - surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [N],
2°/ à Mme [K] [R], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
3°/ à la société [12], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la société [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société [11], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 14],
7°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ à la [10], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la [10], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
3. En application de ce texte, en matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers, dont la créance n'est pas éteinte.
4. Un pourvoi ayant été formé contre un jugement rectificatif du 13 janvier 2021 contre l'ensemble des débiteurs et créanciers dans un litige de surendettement, un désistement partiel est intervenu le 11 mai 2022 à l'égard de l'ensemble des créanciers.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la [10] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Non-lieu à statuer
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 401 F-D
Pourvoi n° R 21-26.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], commissaire-priseur judiciaire exerçant sa profession au sein de la société [W] [D], société de commissaires-priseurs, a formé le pourvoi n° R 21-26.019 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3], commissaire priseur judiciaire pris en qualité de président de la chambre disciplinaire de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord,
2°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3], commissaire priseur judiciaire pris en qualité de président de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord,
3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], commissaire-priseur judiciaire exerçant sa profession au sein de la société [F] [M] - de Beaulieu,
défendeurs à la cassation.
M. [Y] [N], commissaire priseur judiciaire pris en qualité de président de la chambre disciplinaire de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord et en qualité de président de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord a formé un pourvoi incident éventuel contre la même ordonnance.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [N], commissaire priseur judiciaire pris en qualité de président de la chambre disciplinaire de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord et en qualité de président de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires du Nord, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [M], commissaire-priseur judiciaire exerçant sa profession au sein de la société [F] [M] - de Beaulieu, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° R2126019
1.M. [D] s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président du 17 décembre 2021 qui l'a débouté de sa requête en récusation dirigée contre M. [N], en sa qualité de président de la Compagnie des commissaires-priseurs du Nord.
2. Cependant, il résulte des pièces produites en défense que la chambre disciplinaire de la Compagnie des commissaires-priseurs du Nord a été dessaisie de la procédure disciplinaire à l'encontre de M. [D] au profit du tribunal judiciaire d'Amiens.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi principal et le pourvoi incident éventuel ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482787.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° A 21-20.669
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-20.669 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié au ministère des solidarités et de la santé, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021) et les productions, après avoir obtenu en justice qu'une période d'interruption de ses activités professionnelles soit qualifiée d'arrêt de travail, M. [L] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir que soit déclarée inexcusable la faute de son employeur, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
2. Il a été débouté de cette demande et a interjeté appel.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens d'appel à sa charge, alors « qu'en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. » À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel. Il se déduit de l'article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18 22.528, publié). De telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié). Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement » (Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.701 FS-B+R Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.705 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.702 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.679 ; que pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de M. [L] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que « par courrier de son conseil portant pour objet : « déclaration d'appel » daté du 13 octobre 2017, déposé au greffe le même jour, M. [D] [L] a mentionné effectuer une « déclaration d'appel total à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27/07/2017 (n° de recours : 15-05907 ; cf copie jointe du jugement), lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ». L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement. La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué. En effet, en faisant état d'un « appel total » à l'encontre du jugement et en mentionnant uniquement « lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur », la déclaration d'appel ne porte pas mention d'un chef du jugement critique mais fait état d'un moyen invoqué par l'appelant qui se prévaut de ce que le tribunal a « à tort » rejeté sa demande. En ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués, l'appel n'opère pas l'effet dévolutif. L'appel ne permet pas d'avantage de retenir que l a dévolution s'opère pour le tout au regard d'un objet du litige indivisible, et ce notamment en l'absence de mention de tout chef du jugement critiqué. Par suite aucun chef de jugement n'est déféré à la cour par l'appel formé par M. [L] dans sa déclaration du 13 octobre 2017 qui n'a pas été régularisée par la suite. L'appel de M. [L] n'a donc saisi d'aucune demande la cour qui n'est investie de la connaissance d'aucun litige, ainsi que le soulève le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formées par M. [L] dans ses conclusions, dès lors que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement » (arrêt p. 4) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile :
4. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
5. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673, publié).
6. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
7. Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-23.456).
8. Pour dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel faite par l'avocat de M. [L], qui ne précise pas les chefs du jugement qu'elle entend critiquer et se borne à mentionner « appel total » en faisant état d'un moyen, sans tendre à l'annulation de la décision, n'a pas eu d'effet dévolutif.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les condamne à payer à M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 390 F-D
Pourvoi n° M 18-24.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 18-24.600 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile - section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [P] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], en liquidation judiciaire, représentée par M. [D], liquidateur, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC Est, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], épouse [F], en liquidation judiciaire, représentée par M. [D], liquidateur, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 2018), et les productions, M. et Mme [F] ont acheté un fonds de commerce pour l'acquisition et le fonctionnement duquel la banque CIC Est (la banque) a consenti différents concours. Invoquant sa décision brutale de mettre fin à une autorisation de découvert bancaire, Mme [F], représentée par le mandataire liquidateur et M. [F] ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance et par jugement du 26 août 2011, le tribunal a condamné la banque à payer à Mme [F] la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts et réservé ses droits s'agissant de la demande d'indemnisation à raison de la perte du fonds de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100 000 euros, l'invitant à produire les bilans de 2006, 2007, 2008 et à justifier de l'impossibilité de revendre le fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure à cette fin. Par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement.
2. Mme [F], représentée par le mandataire liquidateur et M. [F] ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance aux fins de dédommagement à raison de la perte du fonds de commerce. Déboutés de leurs demandes par jugement du 18 novembre 2016, ils ont interjeté appel.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à être dégagée de sa responsabilité à raison de la rupture brutale de l'autorisation de découvert en compte courant eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar du 18 décembre 2013, de la condamner à payer à Mme [F], représentée par M. [D], liquidateur, la somme totale de 277 908,35 euros à titre de dommages-intérêts, et à M. [F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du présent arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement du 26 août 2011, confirmé par l'arrêt du 18 décembre 2013, qui retenait que le CIC Est avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [P] [F] à raison de la rupture brutale et sans notification de préavis, en janvier 2009, du crédit accordé, ne constatait pas, en son dispositif, l'existence d'un préjudice réparable tenant à la perte de son fonds de commerce et à la perte des revenus de son activité commerciale ; qu'en retenant que ce jugement du 26 août 2011, confirmé par l'arrêt du 18 décembre 2013, avait autorité de chose jugée en ce qu'il avait constaté l'existence d'un préjudice tenant à la perte par Mme [P] [F] de son fonds de commerce et à la perte des revenus de son activité commerciale, relevant de la responsabilité du CIC Est à raison de la rupture brutale début janvier 2009, sans notification de préavis, d'une autorisation de découvert constante et ancienne, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
5. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque tendant à l'examen du principe de sa responsabilité quant aux préjudices causés par la rupture brutale de l'autorisation de découvert en compte courant, l'arrêt retient que par jugement du 26 août 2011, confirmé par un arrêt du 18 décembre 2013, il a été définitivement statué sur le principe de la responsabilité de la banque, y compris à raison du préjudice résultant de la perte de fonds de commerce et de la perte de revenus.
6. En statuant ainsi, alors que ni les motifs du jugement ni ceux de l'arrêt confirmatif, fussent-ils le soutien nécessaire des dispositifs de ces décisions, n'ont l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [F] et Mme [F], représentée par M. [D], liquidateur, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Annulation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° Y 20-23.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.630 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [H],
2°/ à Mme [G] [E], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et Mme [E], épouse [H], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020), M. [H] et Mme [E], son épouse, ont passé commande courant 2009 d'un voilier pour lequel ils ont souscrit une police d'assurance auprès de la société ACE European Group Limited.
2. Suite au sinistre survenu sur le chantier de construction, la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 8 novembre 2018, condamné la société ACE European Group Limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme [H] des indemnités au titre de leurs préjudices matériel et immatériel.
3. Sur le fondement de cette décision, M. et Mme [H] ont fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 décembre 2018 et un procès verbal de saisie-vente le 5 février 2019, et fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires, droits d'associés et valeurs mobilières de « la société ACE European Group Limited actuellement la société d'assurance Chubb European Group SE ».
4. Ces actes ont été contestés devant un juge de l'exécution puis en appel.
5. Par un arrêt du 20 octobre 2021 (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-12.349), l'arrêt du 8 novembre 2018 a été cassé en ce qu'il condamne la société ACE European Group Limited à payer à M. et Mme [H], les sommes de :
- préjudice matériel : 273 940,40 euros au titre de la perte totale du voilier avarié, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014, outre 4 724 euros au titre du droit annuel de navigation (période 2009 à 2018 compris) avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la décision,
- préjudice immatériel : 360 000 euros jusqu'au 4 septembre 2014, outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision, en ce qu'il déboute M. et Mme [H] de leur demande aux fins de résolution de la « vente » de leur voilier Augalau conclue avec la société Nouvelle Haris Yachting, cette personne morale étant mise hors de cause, et en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Ace European Group Limited de ses demandes reconventionnelles contre la société Nouvelle Haris Yachting.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
7. Aux termes de cet article, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
8. La cassation de l'arrêt du 8 novembre 2018 entraîne l' annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 29 octobre 2020, qui a rejeté les demandes d'annulation des mesures d'exécution pratiquées sur son fondement, ordonné au séquestre de libérer les fonds et rejeté les demandes de la société Chubb European Group SE, qui est l'exécution de l'arrêt cassé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. [H] et Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et Mme [E] et les condamne à payer à la société Chubb European Group SE la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 271 F-D
Pourvoi n° K 22-14.449
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-14.449 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [I] [H] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Egide, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la Selas Egide du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2022), la Selas Egide a demandé la réformation d'une sentence arbitrale rendue à Annecy le 1er septembre 2017 sur le fondement d'une clause compromissoire contenue dans un protocole d'accord conclu le 4 avril 2010 entre M. [H] et M. [Y], qui après avoir déclaré caduc ce protocole d'accord, a déclaré le tribunal arbitral incompétent pour fixer la créance de la société Egide, venant aux droits de M. [Y], au passif de M. [H].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La Selas Egide fait grief à l'arrêt de décider que le tribunal arbitral était incompétent pour fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son prédécesseur (M. [H]) et de déclarer caduc le protocole d'accord du 4 avril 2010 fixant les modalités de la reprise d'activité, alors « que, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, la clause compromissoire présente une autonomie juridique excluant qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de l'acte ; que, pour déclarer que le tribunal arbitral était incompétent pour connaître des difficultés relatives à la répartition des honoraires entre les parties telles que prévues par un protocole signé entre les parties au litige et contenant une clause compromissoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la circonstance que le protocole était caduc ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2060 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1447 du code de procédure civile :
4. La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par la caducité de celui-ci ;
5. Pour déclarer incompétent le tribunal arbitral, l'arrêt retient que ce tribunal n'était compétent que pour régler les difficultés pouvant naître de l'application du protocole et que l'une des conditions suspensives prévues par ce protocole ne s'étant pas réalisée, le protocole était caduc, de sorte que le tribunal arbitral ne pouvait statuer sur les difficultés posées par les dispositions de ce protocole traitant de la répartition des honoraires.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Me [S] en qualité de mandataire liquidateur de M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482769.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 272 F-D
Pourvoi n° S 22-14.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Leplatre & Cie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-14.708 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Etablissement Trescarte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Leplatre & Cie, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissement Trescarte, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), entre 2011 et 2017, plusieurs contrats ont été conclus entre la société Leplatre & Cie, négociante en céréales, et la société Etablissement Trescarte ayant pour activité la commercialisation de légumes secs.
2. La société Etablissement Trescarte contestant avoir consenti en 2017 à une vente de lentilles vertes du Val de Loire, la société Leplatre & Cie a saisi la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3] (CAIP) pour la condamner au paiement de diverses sommes.
3. Par une sentence du 23 juillet 2019 rendue sous l'égide de la CAIP, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a accueilli les demandes en paiement formées par la société Leplatre & Cie.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. La société Leplatre & Cie reproche à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 2019 sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], alors « qu'en toute hypothèse, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ; que, pour annuler la sentence en raison de l'incompétence du tribunal arbitral, l'arrêt attaqué a énoncé que la venderesse ne pouvait pas opposer à l'acheteur l'existence d'une clause compromissoire qui se serait imposée eu égard à leurs habitudes contractuelles passées, la preuve d'un contrat sur la vente des lentilles vertes Val de Loire n'étant pas rapportée ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, en dehors de tout contrat, même à la phase de négociation, les contestations des parties devaient être soumises aux RULEGS et, à tout le moins, à l'arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], en raison même de leurs relations d'affaires habituelles qui se déroulaient suivants les mêmes modalités depuis treize ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1443 et 1492. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile :
6. Selon le premier texte, la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
7. Il résulte du second texte que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et qu'elle n'est pas affectée par la seule inexistence de celui-ci.
8. Pour dire que le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient, après avoir relevé que les parties avaient conclu par écrit, entre le 10 août 2011 et le 30 novembre 2017, treize contrats selon un modèle-type stipulant tous expressément une clause compromissoire avec une référence aux règles et usages pour le commerce des légumes secs (RULEGS), que la société Leplatre & Cie ne peut pas opposer à la société Etablissement Trescarte l'existence d'une clause compromissoire qui s'imposerait eu égard à leurs habitudes contractuelles passées dès lors que la preuve du contrat litigieux n'est pas rapportée.
9. En se déterminant ainsi, en faisant dépendre l'existence de la clause compromissoire de la seule formation du contrat principal litigieux sans rechercher, indépendamment de la formation de celui-ci, si la société Etablissement Trescarte, qui avait exécuté antérieurement plusieurs contrats conclus par écrits entre les mêmes parties selon un modèle-type stipulant une clause compromissoire avec une référence aux règles et usages pour le commerce des légumes secs (RUEGS), n'avait pas consenti à soumettre leur différend à un tribunal arbitral, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Etablissement Trescarte aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissement Trescarte et la condamne à payer à la société Leplatre & Cie la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482796.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° K 21-15.227
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La SCI Karoupa-Swamy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-15.227 contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (chambre civile-juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société AMB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la SCI Karoupa-Swamy, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AMB, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :
1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir.
2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 29 janvier 2021), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de la SCI Karoupa-Swamy (la SCI), un jugement d'orientation du 15 novembre 2019 a ordonné la vente forcée du bien saisi.
3. La SCI s'est pourvue en cassation à l'encontre du jugement d'adjudication aux termes duquel le bien saisi a été adjugé à la société AMB.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La SCI fait grief au jugement de déclarer adjudicataire M. [H] [K] [E], ès-qualités, de l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 68 000 euros, et de lui avoir donné acte de sa déclaration d'être devenu adjudicataire pour le compte de la société AMB, alors :
« 1°/ que le jugement d'adjudication doit trancher dans son dispositif les contestations soumises au juge ; que le juge de l'exécution qui n'a pas statué dans le dispositif du jugement d'adjudication sur la demande de renvoi qu'il indique, dans ses motifs, avoir rejetée, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil, les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; et que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le jugement d'adjudication, énonçant que « le juge de l'exécution a rejeté la demande du conseil du débiteur saisie aux fins de renvoi de l'audience afin de lui permettre de procéder à la vente amiable de son bien », sans motiver ce rejet, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 6, par. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les biens immobiliers saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères ; qu'en procédant à l'adjudication de biens objet de compromis de vente, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs et violé l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
5. Le moyen dénonce, en sa première branche, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne caractérise pas, en sa deuxième branche, un excès de pouvoir et manque, en sa troisième branche, par le fait qui lui sert de base, le tribunal ayant donné acte à l'avocat de la société Crédit logement de ses réquisitions de vente.
6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Karoupa-Swamy aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Karoupa-Swamy et la condamne à payer à la société Crédit logement et à la société AMB, chacune la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° T 21-21.421
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ Mme [Y] [L], épouse [G],
2°/ M. [R] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° T 21-21.421 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins d'Hydra, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Osimmo service immobilier (Omnium), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins d'Hydra, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), M. et Mme [G] ont interjeté appel d'un jugement ayant, dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins d'Hydra, liquidé l'astreinte assortissant leur condamnation à supprimer des arbres, ainsi qu'une partie de mur, et à construire à la place un mur de soutènement.
2. Par arrêt du 9 novembre 2017, une cour d'appel, infirmant le quantum de l'astreinte, l'a liquidée à certaines sommes au paiement desquelles elle a condamné M. et Mme [G], et a fixé une nouvelle astreinte provisoire.
3. Le 22 juin 2020, M. et Mme [G] ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de cet arrêt.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de sursis à statuer, alors « que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en considérant que « dans le dispositif [des] dernières écritures des demandeurs au recours, qui seul saisit la cour, la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur le bornage est présentée après les demandes tendant à déclarer le recours en révision recevable sur la forme et au fond et à rétracter l'arrêt attaqué, qui constitue une demande au fond », quand pourtant les moyens de défense, qui ne sont pas des prétentions, s'exposent dans la partie « discussion » des conclusions et non dans leur dispositif, et que, dans le cas présent, l'exception de procédure tenant au sursis à statuer avait bel et bien été exposée par les époux [G] avant les défenses au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel ne statuant, en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, il appartient, conformément à l'article 74 du même code, à la partie qui demande un sursis à statuer, formulant ainsi une prétention, de le faire figurer, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions.
7. Ayant constaté que, dans le dispositif des dernières conclusions de M. et Mme [G], la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur le bornage était présentée après les demandes tendant à déclarer le recours en révision recevable et à rétracter l'arrêt du 9 novembre 2017, la cour d'appel, qui a exactement retenu que seul le dispositif des conclusions la liait, en a justement déduit que la demande de sursis à statuer n'était pas présentée avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, dans le dispositif des conclusions précitées, et était en conséquence irrecevable.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins d'Hydra la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° K 21-13.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [O] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-13.456 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Mme [V] [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] [R] et Mme [V] [R], de la SARL Corlay, avocat de M. [T], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 2020), par acte sous seing privé du 19 mars 2007, [Z] [R] et M. [T] ont manifesté leurs intentions respectives de vendre et d'acheter un terrain à bâtir pour un certain prix.
2. La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, le second a assigné le premier devant un tribunal de grande instance qui, statuant par jugement du 24 mars 2011, a dit que sa décision tiendrait lieu d'acte de vente.
3. [Z] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder M. [O] [R] et Mme [V] [R] (les consorts [R]) qui ont, par acte du 30 août 2017, assigné M. [T] en paiement du prix de la vente.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
Enoncé du moyen
5. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en paiement du prix de l'immeuble dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient lieu d'acte de vente, alors « que l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant un délai de dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement du prix de vente de l'immeuble intentée le 30 août 2017 au motif que l'exposant ou son auteur aurait dû agir dans les cinq ans à compter du jugement ayant constaté la vente (arrêt, p. 4, antépén. al. à p. 5, al. 1er), quand l'action en paiement du prix de vente de l'immeuble dont la vente avait été judiciairement constatée par jugement du 24 août 2011, exclusivement fondée sur cette décision judiciaire, pouvait être intentée dans un délai de dix ans à compter de la décision, soit jusqu'au 23 août 2021, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application. »
Réponse de la Cour
6. L'action formée, en l'état d'un jugement ayant dit qu'il vaudrait titre de vente, à fin de condamnation de l'acheteur au paiement du prix, n'ayant pas pour objet l'exécution de cette décision, les dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que les titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code, ne lui sont pas applicables.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne M. [O] [R] et Mme [V] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme Martinel, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 387 F-D
Pourvoi n° A 21-18.323
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [N] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-18.323 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [D],
2°/ à M. [C] [Z],
3°/ à M. [L] [S],
4°/ à M. [W] [O],
5°/ à M. [F] [X],
tous cinq domiciliés [Adresse 4],
6°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 3],
7°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 4],
8°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 5],
9°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 2],
10°/ à la société Cabinet mécical BCG, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [D], de MM. [Z], [S], [O], [X], [R], [A], et [K] et de la société Cabinet mécical BCG, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), M. [B], docteur en médecine, est devenu associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société) en 1997 et a reçu dix parts sociales moyennant le paiement d'un droit d'un certain montant qui a été réparti parmi les associés.
2. En 2000, M. [B] a informé le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts.
3. Lors de l'assemblée générale des associés du 23 janvier 2001, les associés ont refusé de racheter les parts de M. [B] et ont décidé de le mettre en demeure de réaliser ses gardes de médecin et de trouver sous deux mois un successeur conformément aux statuts, sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
4. Le 8 mars 2001, M. [B] a assigné la société devant un juge des référés à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses parts et de paiement d'une provision.
5. L'affaire ayant été renvoyée au fond, un jugement du 3 mai 2011, partiellement confirmé par un arrêt du 18 octobre 2012 devenu irrévocable, a dit que M. [B] avait été exclu de la société le 23 mars 2001 par ses associés, que le droit d'intégration qu'il avait payé à ses associés au contrat d'exercice en commun ne faisait pas partie de l'actif de la société, et a rejeté la demande de M. [B] en remboursement de ce droit d'intégration.
6. Les 16 et 17 octobre 2017, M. [B] a assigné la société et ses huit associés, Mme [D], M. [Z], M. [S], M. [O], M. [X], M. [R], M. [A] et M. [K] (les associés) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation en paiement de certaines sommes en réparation de ses préjudices financier et moral consécutifs à son exclusion fautive.
7. M. [B] a interjeté appel du jugement ayant déclaré prescrite sa demande d'indemnisation et l'ayant condamné à payer à chaque défendeur une certaine somme à titre d'indemnisation pour procédure abusive.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
8. M. [B] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir condamner la société et ses huit associés à lui payer des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion abusive de la société, alors « que l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque, bien qu'ayant une cause distincte, les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action d'un associé, tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de son exclusion de la société, est virtuellement comprise dans celle par laquelle il demande à voir constater son exclusion et obtenir le remboursement de la valeur de son droit de participation et de ses parts sociales, les deux actions tendant au même but, consistant à obtenir l'indemnisation des différents préjudices résultant de l'exclusion ; qu'en décidant cependant le contraire, pour déclare l'action prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
9. L'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne s'étend à une autre demande que lorsque les deux actions poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
10. Ayant constaté que M. [B], se prévalant du statut de retrayant ou d'exclu, avait uniquement intenté en 2001 une action aux fins d'obtenir la contrepartie de ses parts sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre la société et les associés, visant à obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'indemnisation d'un préjudice financier et moral du fait de son exclusion, selon lui abusive, n'avait pas le même objet et ne tendait pas aux mêmes fins que l'action engagée par lui contre la société afin d'obtenir le paiement de la valeur des parts sociales et du droit d'intégration.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
12. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société et à ses huit associés la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice, quand bien même celle-ci serait-elle infondée, ne présente pas en lui-même un caractère fautif, de sorte que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice est susceptible d'engager la responsabilité du demandeur à l'action ; qu'en se bornant, pour condamner M. [B] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à relever qu'il avait agi seize ans après son exclusion de la société Cabinet médical BCG, après avoir épuisé toutes les voies de recours contre le jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de la valeur de son droit de participation, qu'il aurait pu se désister de sa demande au regard de l'exception de prescription soulevée par les défendeurs, qu'il ne s'était pas prévalu au cours des précédentes procédures de la faute ayant entraîné le préjudice dont il demandait réparation, qu'il avait agi contre chacun des associés et plus seulement contre la société Cabinet médical BCG, comme initialement, et que son intention de ne pas clore le différend et de nuire aux défendeurs était caractérisée par l'exercice de plusieurs actions aux voies de recours multiples, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, à l'encontre de M. [B], une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. »
Réponse de la cour
13. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que M. [B], qui se bornait à faire valoir que la procédure était justifiée et qu'il était victime de l'acharnement de ses confrères, ait critiqué devant la cour d'appel les motifs des premiers juges ou soutenu que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice était susceptible d'engager sa responsabilité.
14. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros et à la société Cabinet médical BCG, Mme [D], M. [Z], M. [S], M. [O], M. [X], M. [R], M. [A] et M. [K], la somme globale de 1500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 388 F-D
Pourvoi n° C 21-19.429
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [B] [X], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 21-19.429 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [W], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 2],
4°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [W], épouse [C], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2021) et les productions, M. [X] a interjeté appel le 31 janvier 2019 d'un jugement l'ayant condamné à supporter une servitude de passage au profit de Mme [C] dans un litige dans lequel étaient assignés en intervention forcée M. [S], M. [G] et M. [R].
2. Les conclusions de l'appelant ont été notifiées le 30 avril 2019 à l'avocat constitué pour M. [S], le 7 juin 2019 à l'avocat que Mme [C] a constitué le 5 juin 2019 et les 27 octobre 2020 et 2 novembre 2020 aux personnes de M. [G] et de M. [R], n'ayant pas constitué avocat.
3. M. [X] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Sur le moyen
Enoncé du moyen
4. M. [X] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel aux intimés, conclure et notifier ses conclusions d'appel aux intimés ayant constitué avocat, peut régulariser à tout moment, après l'expiration du délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile, la signification de ses conclusions d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué ou qui ont constitué tardivement avocat ; que M. [X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M. [S] ses conclusions d'appel ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel après avoir constaté que le litige était indivisible et que la procédure d'appel était régulière à l'égard d'au moins une partie, et ce au motif que M. [X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 552 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. Ayant constaté que le litige était indivisible, la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions de M. [X] n'avaient pas été signifiées avant l'expiration du délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile aux trois intimés alors non constitués, seul l'avocat de l'intimé constitué ayant reçu notification des conclusions de l'appelant dans le délai requis par l'article 908, la cour d'appel a, sans méconnaître l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement décidé que les articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui régissent le point de départ du délai d'appel et les effets de l'appel en cas d'indivisibilité du litige, étant sans incidence sur les délais imposés à l'appelant en application des articles 908 et 911 du même code, la déclaration d'appel était caduque à l'égard de l'ensemble des intimés.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à Mme [W], épouse [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° T 21-14.429
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [U] [R] [J] [I],
2°/ Mme [B] [O] [C], épouse [R] [J] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° T 21-14.429 contre le jugement du 9 décembre 2020, rectifié par jugement du 27 janvier 2021, rendus par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au Trésor public, dont le siège est centre des finances publiques de Yerres Ouest, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [R] [J] [I] et Mme [C], épouse [R] [J] [I], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 9 décembre 2020, rectifié par jugement du 27 janvier 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de M. [R] [J] [I] et de Mme [C], un jugement d'orientation du 9 septembre 2020 a ordonné la vente forcée du bien saisi.
2. Par une lettre du 8 décembre 2020, l'avocat des débiteurs a sollicité le report de l'adjudication en faisant valoir que ces derniers avaient sollicité le bénéfice d'un plan de surendettement, la lettre du greffe d'un tribunal de proximité, jointe à cet envoi, indiquant que l'affaire est fixée à l'audience du 16 février 2021 pour statuer sur le recours exercé contre la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers.
3. Par jugement d'adjudication du 9 décembre 2020, rectifié le 27 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de report et adjugé le bien saisi.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :
4. Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
5. En premier lieu, les griefs du premier moyen ne sont pas de nature à caractériser la commission d'un excès de pouvoir.
6. En second lieu, c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication du bien saisi, conformément au jugement d'orientation exécutoire de plein droit rendu avant qu'il ne soit statué sur le recours des débiteurs formé contre la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers, le report de la date d'adjudication ne pouvant, dans ce cas, résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par cette commission, pour causes graves et dûment justifiées, dont il n'est pas justifié.
7. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [R] [J] [I] et Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [J] [I] et Mme [C] et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2023
Cassation
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 372 F-D
Pourvoi n° J 21-25.484
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.484 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 2021), à la suite d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. [J] (la victime) s'est vu notifier, par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse), une date de consolidation au 21 avril 2015, qu'il a contestée en sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique. L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières.
2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a ordonné une seconde expertise médicale technique, concluant à la même date de consolidation que la première expertise.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017 et d'annuler l'indu, alors « que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'impose à la victime comme à la caisse ; que le Professeur [C], désigné par les premiers juges en tant qu'expert, avait conclu son rapport en date du 12 décembre 2017 en énonçant : « la date de consolidation était acquise le 26 novembre 2013 », confirmant ainsi l'avis déjà exprimé par le docteur [D], dans son rapport du 15 septembre 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 124-24-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
5. Pour fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017, ayant constaté que les deux expertises médicales techniques avaient fixé une date de consolidation au 26 novembre 2013, l'arrêt retient essentiellement, par motifs adoptés, que les avis médicaux établis par des médecins spécialisés en orthopédie conduisent à considérer que la pathologie arthrosique du genou droit s'est développée à la suite de l'arthroscopie chirurgicale réalisée dans le cadre de l'accident de travail.
6. En statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, s'imposait à la victime et à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 408 F-D
Pourvoi n° H 21-21.135
Aide juridictionnelle totale en demande
pour Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
Mme [G] [Y], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.135 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [Y], divorcée [Z], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), la société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir limiter les effets de la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 5 juin 2019 entre les mains de la société Cofidis, sur les sommes détenues pour son compte, à la somme de 16.894,11 euros, alors « qu'en déboutant Mme [G] [Y] de sa demande, sans répondre à ses conclusions responsives et récapitulatives faisant valoir qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », qu'en l'espèce, les intérêts échus avaient été arrêtés à la somme de 16.035,11 euros dans le procès-verbal de saisie-attribution et que compte tenu du délai de prescription résultant de l'article 2224 du code civil, la société Cofidis ne pouvait obtenir plus de cinq ans d'intérêts échus à la date du procès-verbal de saisie-attribution du 5 juin 2019 et que par suite, les intérêts échus sur la période antérieure au 5 juin 2014 étaient prescrits, faute d'acte interruptif de prescription intervenu depuis le 17 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
4. Il ne résulte ni des motifs, ni du dispositif de l'arrêt, en dépit de la formule générale « déboute Mme [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes », que la cour d'appel a statué sur les demandes d'exclusion de la créance des intérêts prescrits et d'exonération des intérêts non prescrits.
5. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |