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INCA/JURITEXT000047482773.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 276 F-D
Pourvoi n° C 21-21.246
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [C] [K],
2°/ Mme [N] [G], épouse [K],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 21-21.246 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 2021), M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont conclu hors établissement avec la société Impact éco habitat (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de chauffage, financé par un crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal finance (la banque).
2. Invoquant des fautes du vendeur et de la banque dans l'exécution des contrats, les acquéreurs les ont assignés en résolution des contrats de vente et de crédit.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les emprunteurs jusqu'à cette date, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en jugeant que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les époux [K] jusqu'à cette date en précisant que "la banque a droit au remboursement du capital restant dû et des intérêts ainsi qu'à l'indemnité de résiliation anticipée arrêtée à la date du jugement" quand la société BNP Paribas Personal finance demandait uniquement dans le dispositif de ses conclusions d'appel la condamnation solidaire des époux [K] à lui payer à titre de restitution du capital mis à disposition sur remise en état entre les parties la somme de 12 500 € avec déduction des échéances déjà réglées, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6. L'arrêt infirme le jugement du 4 août 2017 en toutes ses dispositions et dit que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les emprunteurs jusqu'à cette date.
7. En statuant ainsi, alors que la banque n'avait sollicité que l'infirmation de ce jugement et la condamnation solidaire des acquéreurs à lui payer, à titre de restitution du capital mis à disposition, la somme de 12 500 euros, après déduction des échéances déjà réglées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les emprunteurs jusqu'à cette date, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal finance et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482767.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. Chauvin, président
Arrêt n° 270 F-D
Pourvoi n° U 18-11.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [A] [S], domicilié [Adresse 1] (Arabie Saoudite), a formé le pourvoi n° U 18-11.290 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à [F] [N] ayant été domicilié [Adresse 2] (Arabie Saoudite), décédé,
2°/ à Mme [B] [J], veuve [N],
3°/ à M. [E] [N],
4°/ à M. [T] [N],
5°/ à M. [Z] [N],
6°/ à Mme [G] [N],
domiciliés tous cinq [Adresse 3] (Arabie Saoudite)
pris tous cinq en qualité d'ayant droits de [F] [N]
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [J], veuve [N], de MM. [E], [T] et [Z] [N] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M.Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, M. Ancel, conseiller rapporteur, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mme [B] [J], veuve de M. [X] [Y] [N], Mme [G] [N], M. [E], M. [T] et M. [Z] [N], de leur reprise d'instance aux lieu et place de M. [X] [Y] [N], décédé en cours d'instance.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), le 1er janvier 2011, M. [S] a conclu avec M. [N], avocat saoudien, une convention de conseil et de consultation portant sur la représentation juridique du premier en Arabie Saoudite et à l'étranger. Ce contrat comportait une clause compromissoire.
3. Par lettres des 16 février, 19 juin et 12 juillet 2011, ont été fixées les conditions de rémunération pour la cession des actions d'une société détenant deux complexes immobiliers en Arabie Saoudite.
4. Un différend étant né relativement à ses honoraires, M. [N] a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage.
5. Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011, s'est déclaré compétent à l'égard de M. [S] et l'a condamné à payer à M. [N] diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
7. M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour incompétence du tribunal arbitral, alors :
« 1°/ que Monsieur [S] faisait valoir, au soutien de son moyen tendant à l'annulation de la sentence pour incompétence du tribunal arbitral, un défaut d'identité entre les parties à la convention du 1er janvier 2011 et à l'accord du 12 juillet 2011 ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à relever que l'accord du 12 juillet 2011 faisait suite à celui du 16 février 2011 qui ne mentionnait à la suite du nom et de la signature de Monsieur [S] qu'un sigle ne correspondant à aucune personne morale, quand la lettre du 12 juillet 2011, en se substituant purement et simplement à celle du 19 juin 2011, indiquait, de façon autonome, en quelle qualité elle était signée par Monsieur [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-1° du code de procédure civile ;
2°/ qu'en présence d'une clause compromissoire visant les litiges liés à la convention dans laquelle elle est stipulée, il ne suffit pas, pour fonder le recours à l'arbitrage sur la base de la clause, que le différend touche à l'exécution d'un accord s'inscrivant dans le cadre fixé par ladite convention ; qu'il faut que le litige lui-même se rattache au contrat qui comporte la clause compromissoire ; qu'en considérant, sans retenir une indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les parties, que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 1er janvier 2011 avait été conçue en des termes suffisamment larges pour englober les différends nés des accords particuliers conclus dans son cadre, la cour d'appel s'est fondée, pour justifier la compétence du tribunal arbitral, sur un motif inopérant et, ainsi, a violé l'article 1520-1° du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. Ayant relevé que la clause compromissoire visait « tous les litiges résultant de la présente convention ou liés à celle-ci », puis retenu, par une appréciation souveraine, que la convention du 1er janvier 2011 dans laquelle était stipulée la clause compromissoire, prévoyait qu'un honoraire de résultat serait accordé à M. [N] au cas par cas et ajusté en fonction des circonstances et que la lettre du 12 juillet 2011 constituait un accord particulier envisagé par ladite convention pour fixer un honoraire de résultat pour la cession de complexes résidentiels qui lui était confiée, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que le litige en cause était lié à l'inexécution, non seulement de l'accord particulier du 12 juillet 2011, mais aussi de la convention du 1er janvier 2011, qui contenait la clause compromissoire, de sorte que le tribunal arbitral était compétent.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
10. M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pris du défaut d'indépendance et d'impartialité d'un arbitre, alors « que si la partie qui s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation à raison de circonstances de nature à faire douter de l'indépendance ou de l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation, c'est à la condition que l'abstention se soit produite en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'un des arbitres, Monsieur [R], avait publié des articles en faveur de la théorie de l'extension de la clause compromissoire dans les groupes de contrats, théorie invoquée dans le cadre de l'arbitrage litigieux, et qu'il avait participé avec Monsieur [N] à plusieurs colloques en matière d'arbitrage ; que l'exposant ajoutait qu'en ne révélant pas l'ensemble de ces éléments, Monsieur [R] avait produit une déclaration d'indépendance tronquée et mensongère ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable le moyen d'annulation, que ces éléments d'information étaient publics à la date de la désignation de Monsieur [R] comme arbitre, sans rechercher si l'exposant auquel avait été communiquée une déclaration d'indépendance n'en faisant pas état, en avait eu effectivement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520 2° du Code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
12. La cour d'appel a relevé que les circonstances dont M. [S] soutenait qu'elles auraient dû être révélées par M. [R], co-arbitre, étaient relatives, d'une part, à un article de doctrine publié en 2001 et à une note sous arrêt publiée en 2006, dans lesquels il prenait parti en faveur de l'extension des clauses compromissoires dans les groupes de contrats, d'autre part, à une intervention de celui-ci en 2007 et 2008 dans des colloques auxquels participait également M. [N].
13. Il en résulte que l'arbitre n'avait pas à révéler ces circonstances qui ne pouvaient pas provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité.
14. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
15. M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour méconnaissance par les arbitres de leur mission, alors « que l'inapplicabilité de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prise comme loi de police n'excluait pas qu'elle fût applicable en tant que loi du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause compromissoire prévoyait que la convention était régie par la loi française ; qu'en approuvant les arbitres de s'être abstenus de faire application au litige de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui faisait pourtant partie de l'ordre juridique français désigné par la clause compromissoire, au motif, inopérant, qu'en tant que loi de police la loi n° 70-9 avait un champ d'application matériel qui ne s'étendait pas à une vente d'immeubles situés en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé l'article 1520 3° du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
16. Ayant relevé que le tribunal arbitral s'était refusé à étendre au regard du droit français désigné dans la clause compromissoire le champ d'application de la loi de police n° 70-9 du 2 janvier 1070 à une vente d'immeubles situés en Arabie Saoudite, la cour d'appel, à laquelle il n'appartenait pas de contrôler la détermination, le contenu et la mise en oeuvre des règles de droit retenues par l'arbitre, a exactement décidé de rejeter le moyen d'annulation de l'article 1502-3° du code de procédure civile.
17. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
18. M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour violation du principe de la contradiction, alors « que le renversement de la charge de la preuve allégué par Monsieur [S] dans ses conclusions devant la cour d'appel concernait l'intention des parties d'étendre la clause compromissoire stipulée dans la convention du 1er janvier 2011 à l'accord du 1er juillet 2011 ; que le juge de l'annulation, lorsqu'il contrôle la décision du tribunal arbitral sur la compétence, doit rechercher tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle s'étend au respect par le tribunal arbitral des règles gouvernant la charge de la preuve ; qu'en refusant néanmoins, sous prétexte de révision au fond, de statuer sur le moyen de Monsieur [S] soutenant que les arbitres avaient renversé la charge de la preuve de l'intention des parties à la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1520 4° du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
19. La cour d'appel, qui a fait ressortir que l'extension de la clause d'arbitrage stipulée dans la convention du 1er janvier 2011 signée par M. [S] s'induisait d'une double présomption de sa connaissance de cette clause et de son acceptation pour les litiges résultant de l'accord du 12 juillet 2011, également signé par lui, en a justement déduit que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu le principe de la contradiction.
20. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mme [B] [J], Mme [G] [N], MM. [E], [T] et [Z] [N] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre |
INCA/JURITEXT000047482766.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 269 F-D
Pourvoi n° B 22-10.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.853 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited et disposant d'un établissement sis [Adresse 3] (Espagne),
2°/ à la société Actimeat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à la société Axa France, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2021.
3. En conséquence, le pourvoi, formé le 24 janvier 2022, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à la société Aig Europe la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre |
INCA/JURITEXT000047482772.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° H 18-20.916
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La République du Congo, dont le siège est ministère de la justice, [Adresse 5] (République du Congo), a formé le pourvoi n° H 18-20.916 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Commissions Import Export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 4]),
2°/ à la société Caroil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], et actuellement [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La société Caroil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caroil, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2018), la société Commissions Import Export (la société Commisimpex) a pratiqué en novembre et décembre 2016, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, des saisies-attribution de créances entre les mains de la société Caroil, redevable à son égard de différents impôts et taxes.
2. La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et mainlevée des saisies pratiquées, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution sur ces créances ; que, pour valider les saisies-attribution litigieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que dès lors qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, il s'en inférait que conformément aux principes du droit international coutumier, repris par la loi du 9 décembre 2016, en présence d'une renonciation expresse de la République du Congo à son immunité d'exécution, ces créances pouvaient faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important que les biens saisis soient spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques non commerciales, qu'il s'agisse de créances fiscales et que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les saisies-attribution du 14 novembre 2016 et du 9 décembre 2016 n'avaient permis d'appréhender que des sommes dont la société Caroil, par le biais de sa succursale au Congo, était redevable à l'égard de la République du Congo au titre de dettes fiscales ou sociales, de sorte que des mesures d'exécution forcée ne pouvaient être diligentées sur ces sommes qu'à la condition que la République du Congo ait spécifiquement renoncé à son immunité d'exécution sur ces créances, la cour d'appel a encore violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d'appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution, consentie par cet Etat dans le litige l'opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. La République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale ou sociale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales ou sociales de l'Etat débiteur du saisissant ; qu'en retenant, pour valider la saisie-attribution litigieuse, que le litige ne concernait pas l'exercice en France de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette de la société Caroil, tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que les créances de nature fiscale et sociale sont localisées sur le territoire de l'Etat dans lequel l'activité économique qui en constitue le fait générateur a été exercée ; que les bénéfices réalisés par l'établissement stable d'une entreprise sont par principe imposés dans l'Etat dans lequel cet établissement exerce son activité, peu important qu'il n'ait pas la personnalité morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances du débiteur saisi, la société Caroil, devaient être localisées "au siège social de ce dernier, ainsi que celui-ci l'a bien compris puisqu'il a déclaré les dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité", la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n'en va pas différemment s'agissant d'une dette fiscale engendrée par l'activité exercée, sur le territoire d'un Etat étranger, par la succursale d'une société ayant son siège en France.
9. En second lieu, si l'établissement de l'impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d'un État souverain et si le principe de territorialité des voies d'exécution fait obstacle à ce qu'un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d'un autre Etat par d'autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu'un Etat étranger renonce à son immunité d'exécution, aucun principe ne s'oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l'objet de mesures d'exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation.
10. La cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, que le principe de territorialité de recouvrement de l'impôt ne s'appliquait pas dès lors que le litige ne concernait pas l'exercice, en France, de mesures de recouvrement de créances fiscales par la République du Congo, d'autre part, qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances de la République du Congo sur la société Caroil pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la République du Congo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482799.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller
faisant fonction de président
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° F 21-20.214
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-20.214 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Z] [B], domicilié chez Mme [J] [Y] [P], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [B], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mai 2021), M. [B] a assigné, le 24 juin 2016, Mme [U] pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme fondée sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 2009.
2. Ayant été débouté de cette demande par jugement du 2 mai 2019, dont appel a été relevé, M. [B] a demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [U] à lui payer une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 décembre 2004.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [B] la somme de 75 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, alors « que les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions sont nouvelles lorsqu'elles modifient l'objet du litige et ne tendent pas aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge ; qu'en particulier, une prétention est nécessairement nouvelle lorsque, loin de constituer l'exercice différent d'un même droit, elle a pour objet l'exécution d'un acte juridique distinct, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle n'a pas le même objet et ne poursuit pas les mêmes fins que les demandes antérieures ; qu'au cas présent, en retenant, pour juger recevable la demande formée par M. [B] à hauteur d'appel sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, lorsqu'elle constatait que « M. [B] ne s'[en] était pas prévalu en première instance », que « cette prétention n'est pas nouvelle » car elle « poursuit la même fin de recouvrement de la créance que M. [B] dit détenir contre Mme [U] », et qu'elle « ne diffère pas de celles qui ont été soumises aux premiers juges par son objet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile :
5. Selon le second de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et selon le premier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
6. Pour condamner Mme [U] à payer à M. [B] la somme de 75 000 euros, l'arrêt retient que la demande fondée sur la reconnaissance de dette signée en 2004 poursuit la même fin de recouvrement de la créance que M. [B] dit détenir contre Mme [U], qu'elle constitue le complément de celles de première instance et qu'elle ne diffère pas de celles qui ont été soumises aux premiers juges par son objet ou par les parties concernées ou les qualités de ces dernières.
7. En se déterminant ainsi, sans préciser l'objet des reconnaissances de dette des 1er septembre 2009 et 2 décembre 2004, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [U] à payer à M. [B] la somme de 75 000 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 262 FS-D
Pourvoi n° P 19-14.394
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La République du Congo, dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), a formé le pourvoi n° P 19-14.394 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo),
2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), le 9 décembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes.
2. La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ces créances ; qu'en considérant pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution, qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, après avoir pourtant constaté que la saisie-attribution portait sur des sommes dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d'appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution, consentie par cet Etat dans le litige l'opposant à la société Commisimpex suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. La République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; que le principe de territorialité de l'impôt s'applique aux créances de nature fiscales à l'encontre d'un Etat dès lors qu'elles portent ainsi sur des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de territorialité du recouvrement de l'impôt au motif que le litige ne concernait pas l'exercice en France de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur une dette fiscale d'un tiers, après avoir pourtant constaté que la dette de la société Saipem, tiers saisi, était exclusivement de nature fiscale, ce dont il résultait que seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que les créances de nature fiscale et sociale sont localisées sur le territoire de l'Etat dans lequel l'activité économique qui en constitue le fait générateur a été exercée ; que les bénéfices réalisés par l'établissement stable d'une entreprise sont par principe imposés dans l'Etat dans lequel cet établissement exerce son activité, peu important qu'il n'ait pas la personnalité morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant néanmoins que les créances du débiteur saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n'en va pas différemment s'agissant d'une dette fiscale engendrée par l'activité exercée, sur le territoire d'un Etat étranger, par la succursale d'une société ayant son siège en France.
9. En second lieu, si l'établissement de l'impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d'un État souverain et si le principe de territorialité des voies d'exécution fait obstacle à ce qu'un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d'un autre Etat par d'autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu'un Etat étranger renonce à son immunité d'exécution, aucun principe ne s'oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l'objet de mesures d'exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation.
10. La cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, que le principe de territorialité de recouvrement de l'impôt ne s'appliquait pas dès lors que le litige ne concernait pas l'exercice, en France, de mesures de recouvrement de créances fiscales par la République du Congo, d'autre part, qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances de la République du Congo sur la société Saipem pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la République du Congo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 273 F-D
Pourvoi n° A 22-11.151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
Le Groupement foncier agricole de la Sabotte, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-11.151 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1ere chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [B] [O] [A] [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [B] [O] elle-même venant aux droits de M. [T] [O],
2°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Mme [C] [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du Groupement foncier agricole de la Sabotte, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, avocat de la société [B] [O] [A] [H], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.187), par acte reçu les 27 et 28 février 2002 par Mme [F] (la notaire), MM. [Y] et [S] [U], et Mmes [G] et [C] [U] (les consorts [U]) ont cédé au Groupement foncier agricole de la Sabotte (le GFA) leurs droits indivis sur diverses parcelles.
2. Le GFA avait souscrit un prêt destiné à financer cet achat, remboursable en quinze échéances annuelles.
3. A la demande de la notaire, le projet de cession avait été notifié par M. [O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption.
4. Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil.
5. Les consorts [U] ont assigné la notaire et l'huissier de justice en responsabilité et indemnisation. Le GFA est intervenu volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le premier et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en seconde branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
7. La notaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCP à payer la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, alors « qu'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en condamnant in solidum la notaire et l'huissier de justice à verser au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt conclu pour financer la vente annulée, de sa conclusion jusqu'à son échéance, le 7 mars 2017, cependant qu'elle constatait elle-même qu'il avait été remboursé du capital en 2012, par un chèque et par l'effet d'une compensation entre sa créance de restitution du prix de la cession annulée et le prix d'acquisition des mêmes parcelles par acte du 28 février 2012, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le paiement des frais et intérêts était la contrepartie de la jouissance du capital, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
8. Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont la contrepartie de la jouissance du capital emprunté par l'acquéreur, ne constituent pas un préjudice réparable pouvant être mis à la charge du notaire fautif.
9. Pour condamner la notaire, in solidum avec l'huissier de justice, à payer au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que le GFA est fondé à obtenir le remboursement des intérêts du prêt jusqu'à la date à laquelle il a été mis en mesure de le rembourser, relève, ensuite, que le GFA n'a obtenu la restitution du prix qu'en 2012, retient, enfin, que les frais de vente et d'annulation de la vente avoisinaient le montant du capital restant dû à cette date et ne lui permettaient pas le remboursement anticipé du prêt. Il en déduit que le GFA est en droit d'obtenir le remboursement de l'intégralité des frais et intérêts du prêt jusqu'à son échéance.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen du pourvoi incident de la notaire entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui condamne in solidum l'huissier de justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [F] et la SCP [M], [A] [H] à payer au Groupement foncier agricole de la Sabotte la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le Groupement foncier agricole de la Sabotte aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 274 F-D
Pourvoi n° Y 21-23.312
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Pharmacie du Val d'Ore, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.312 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de télécommunication (SCT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Pharmacie du Val d'Ore, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), le 27 mai 2015, la société Pharmacie du Val d'Ore (la pharmacie) a conclu, dans ses locaux, avec la Société commerciale de télécommunication (SCT) un contrat de prestation de téléphonie mobile.
2. Le 30 mai 2015, elle a envoyé un courrier recommandé à la SCT l'informant qu'elle exerçait son droit de rétractation.
3. Par ordonnance d'injonction de payer du 4 juin 2016, le président d'un tribunal de commerce a enjoint à la pharmacie de payer à la SCT une certaine somme au titre de factures impayées et de résiliation anticipée.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La pharmacie fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige, de condamner la pharmacie à payer à la SCT la somme de 2 206,98 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 avril 2016 et de débouter les parties de leurs plus amples prétentions, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige qui est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la pharmacie expliquait que, le 27 mai 2015, elle avait conclu un contrat de téléphonie avec la Société commerciale de télécommunication dont l'un des commerciaux l'avait démarchée en son siège social ; que, devant la cour d'appel, la SCT confirmait que le contrat litigieux avait été conclu par l'un de ses agents commerciaux, lequel s'était présenté dans les locaux de la pharmacie à la suite d'un rendez-vous convenu par téléphone par l'un de ses téléprospecteurs ; qu'il s'en déduisait que les parties s'accordaient sur le fait que le contrat litigieux avait été conclu hors établissement, c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties ; qu'en retenant, pour dire que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige, qu'il n'était pas établi que le contrat avait été conclu hors établissement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6. Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient que le contrat doit avoir été conclu hors établissement, ce qui n'est pas établi par la pharmacie.
7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SCT indiquait que l'agent commercial de la SCT s'était présenté dans les locaux de la pharmacie à la suite d'un rendez-vous convenu par téléphone la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
8. La pharmacie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions protectrices du code de la consommation sont applicables au contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, chaque fois que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, peu important qu'il ait été conclu pour les besoins de cette activité ; que l'activité principale d'une officine de pharmacie consiste à délivrer des produits pharmaceutiques et réaliser des préparations pharmaceutiques pour des patients selon la prescription médicale ou la demande individuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que la pharmacie exploite une officine de pharmacie à Cassis et d'autre part, que le contrat conclu le 27 mai 2015 avec la SCT avait pour objet la fourniture de prestations de téléphonie ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables au présent litige, que le contrat litigieux avait "été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la pharmacie", sans rechercher s'il entrait dans le champ de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-16-1 III (devenu L. 221-3) du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 5125-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
9. En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
10. Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la pharmacie, ce qu'elle a attesté dans le contrat.
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la pharmacie, la cour d'appel statuant par des motifs impropres, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la Société commerciale de télécommunication aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société commerciale de télécommunication à payer à la société Pharmacie du Val d'Ore la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 268 F-D
Pourvoi n° Y 21-20.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [I] [H],
2°/ Mme [N] [B], épouse [H],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Y 21-20.368 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [O] [P] et [L] [G], notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée"Dominique [X], [D] [M], [Y] [A], [O] [P], [L] [G], notaires associés",
2°/ à la société Mma Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [O] [P] et [L] [G], notaires associés, de la société Mma Iard assurances mutuelles et de la société Mma Iard, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bruyére, conseller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
M. et Mme [H] se sont pourvus le 29 juillet 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la SCP [O] [P] et [L] [G], de la société MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances mutuelles.
A la date du 26 janvier 2023, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Ce désistement est intervenu postérieurement au 14 décembre 2022, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt.
Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société [O] [P] et [L] [G], la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances mutuelles, ont présenté une demande de paiement par M. et Mme [H] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M.et Mme [H] de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société [P] et [G], à la société MMA Iard et à la société MMA Iard Assurances mutuelles, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 281 F-D
Pourvoi n° M 22-15.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Transports du Val de Soude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.991 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Trans World Finances, société anonyme,
2°/ à la société SM2G, société en nom collectif,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
3°/ à [S] [T], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,
4°/ à la société [P] & Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en la personne de M. [G] [P], en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances,
5°/ à la société [P] & Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en la personne de M. [G] [P], en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4]
6°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances,
7°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports du Val de Soude, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Trans World Finances et SM2G, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
1. La société Transports du Val de Soude s'est pourvue en cassation le 9 mai 2022 (rectifié le 11 mai 2022) contre un arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société Trans world finances, la société SM2G, [S] [T], la SELARL [P] & Bortolus en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances SA et de la société SM2G, et la SELARL AJC en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances SA et de la société SM2G.
2. [S] [T] est décédé le 10 mars 2022 et par requête du 30 septembre 2022 la société Transports du Val de Soude a sollicité l'interruption de l'instance.
3. Aucun élément ne permettant de justifier de la connaissance par la société Transports du Val de Soude du décès de [S] [T] avant la déclaration de pourvoi, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° T 21-17.258
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Moteurs évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.258 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Moteurs évasion, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseillers, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 mars 2021), le 1er mars 2016, M. [U] (l'acquéreur) a acquis de la société moteurs Evasion (le vendeur) un véhicule de type Quad.
2. Invoquant un défaut de conformité, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation. En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la résolution de la vente, la restitution du véhicule et du prix de vente et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'irrégularité de fond tenant au défaut de capacité d'une personne représentant une partie en justice suppose, pour être régularisée, que le nouveau représentant ayant capacité pour agir saisisse effectivement la juridiction en formulant des prétentions et moyens par des écritures propres ; que, pour juger que l'irrégularité de fond entachant l'assignation devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio introduite par un avocat au barreau de Marseille avait été couverte, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acquéreur avait été représenté par un avocat au barreau d'Ajaccio "lors des débats", peu important que ce dernier n'ait pas déposé d'écritures ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'à défaut d'un tel dépôt d'écritures, aucune régularisation ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
6. Ayant constaté que le jugement mentionnait que l'acquéreur était représenté par un avocat du barreau d'Ajaccio, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au moment où le premier juge avait statué, l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance avait été couverte nonobstant l'absence de dépôt de conclusions par le nouvel avocat.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
8. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en tout état de cause, la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en cas de demande de résolution d'un contrat, qui suppose de replacer les parties en l'état antérieur, la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ne peut porter que sur la période pendant laquelle le contrat était en cours ; qu'en augmentant l'indemnisation de l'acquéreur au titre de sa perte de jouissance reconnue par le jugement confirmé, en raison de la privation du véhicule pendant la durée de la procédure d'appel, quand l'acquéreur prétendait à la résolution du contrat et donc à la restitution du véhicule, exclusive d'une telle jouissance pendant cette période, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1184, devenu 1217 du code civil et 1147 devenu 1231-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
9. L'acquéreur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.
10. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
11. Il résulte du premier texte que la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
12. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
13. Il résulte de ces textes que si, en cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur, tenu de restituer à l'acquéreur le prix de vente, peut également être condamné à indemniser celui-ci des préjudices qu'il a subis du fait de l'inexécution du contrat, la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ne peut porter que sur la période pendant laquelle le contrat était en cours d'exécution.
14. Pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce dernier a été privé de l'usage de son véhicule pendant plusieurs mois, y compris au cours de la procédure d'appel.
15. En statuant ainsi, alors qu'elle confirmait le jugement, assorti de l'exécution provisoire, qui avait prononcé la résolution du contrat de vente et ordonné à l'acquéreur de restituer au vendeur le véhicule litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Moteurs évasion à payer à M. [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à dater du 18 mai 2019, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° Y 21-21.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.702 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Skycam hélicoptères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Skycam hélicoptères, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M. [T] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Skycam hélicoptères.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif lorsqu'elle est assortie d'une annexe faisant corps avec elle et contenant les chefs de jugement expressément critiqués ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, après avoir constaté que M. [T] avait joint à sa déclaration d'appel du 15 janvier 2021 un document annexe mentionnant les chefs de dispositif de jugement expressément critiqués et que la déclaration d'appel mentionnait expressément l'existence de ce document, qu'une telle annexe n'était pas la déclaration d'appel, laquelle ne précisait pas les chefs critiqués du jugement, et que l'appelant ne démontrait pas qu'au moment où il avait réalisé cette déclaration, il lui était impossible d'y faire figurer les chefs de jugement critiqués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'acte d'appel qui, dans son corpus, contenait les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité, produisait son effet dévolutif, violant ainsi les articles 562 et 901 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
3. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
4. En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
5. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
6. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
7. Ayant constaté que les chefs du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par M. [T], laquelle renvoyait à une annexe les reprenant, la cour d'appel, qui a relevé que l'appelant ne démontrait pas avoir fait face à un empêchement technique à renseigner la déclaration, en a exactement déduit que l'effet dévolutif n'avait pu opérer.
8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482776.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° R 21-23.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-23.443 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [T] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2021), par acte sous seing privé du 22 juin 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [M] et M. [W].
2. Après une mise en demeure de payer des échéances impayées le 9 novembre 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 8 février 2016.
3. Le 10 février 2016, la banque a assigné Mme [M] et M. [W] devant un tribunal de grande instance en paiement du solde du prêt.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action introduite par la CRCAMR le 10 février 2016 tendant au paiement du capital restant dû et des échéances impayées du prêt immobilier qu'elle a consenti à Mme [M] et M. [W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. M. [W] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit dès lors que, les conclusions de la banque ayant été déclarées irrecevables, celle-ci n'a pas indiqué que le point de départ de la prescription ne serait pas le premier incident de paiement non régularisé.
6. Cependant, le moyen tiré du point de départ de la prescription est de pur droit.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
8. Il résulte de ce texte qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
9. Pour constater la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci a fait assigner les débiteurs plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par lui et condamne Mme [M] et M. [W] à payer in solidum à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482762.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 260 FS-D
Pourvoi n° T 18-24.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La République du Congo,dont le siège est Ministère de la justice, [Adresse 4] (République du Congo), a formé le pourvoi n° T 18-24.859 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [Adresse 1],
2°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo),
3°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), le 9 décembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes.
2. La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution sur ces créances ; que, pour valider la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que dès lors qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, il s'en inférait que conformément aux principes du droit international coutumier, repris par la loi du 9 décembre 2016, en présence d'une renonciation expresse de la République du Congo à son immunité d'exécution, ces créances pouvaient faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important que les biens saisis soient spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques non commerciales, qu'il s'agisse de créances fiscales et que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016 n'avait permis d'appréhender que des sommes dont la société EDF Africa Services, par le biais de sa succursale Hema Congo, était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, de sorte que des mesures d'exécution forcée ne pouvaient être diligentées sur ces sommes qu'à la condition que la République du Congo ait spécifiquement renoncé à son immunité d'exécution sur ces créances, la cour d'appel a encore violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d'appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution, consentie par cet Etat dans le litige l'opposant à la société Commisimpex suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. La République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ; qu'en retenant, pour valider la saisie-attribution litigieuse, que le litige ne concernait pas l'exercice en France de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette de la société EDF Africa Services, tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que les créances de nature fiscale et sociale sont localisées sur le territoire de l'Etat dans lequel l'activité économique qui en constitue le fait générateur a été exercée ; que les bénéfices réalisés par l'établissement stable d'une entreprise sont par principe imposés dans l'Etat dans lequel cet établissement exerce son activité, peu important qu'il n'ait pas la personnalité morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances du débiteur saisi, la société EDF Africa Services, devaient être localisées « au siège social de ce dernier, ainsi que celui-ci l'a bien compris puisqu'il a déclaré les dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité », la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n'en va pas différemment s'agissant d'une dette fiscale engendrée par l'activité exercée, sur le territoire d'un Etat étranger, par la succursale d'une société ayant son siège en France.
9. En second lieu, si l'établissement de l'impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d'un État souverain et si le principe de territorialité des voies d'exécution fait obstacle à ce qu'un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d'un autre Etat par d'autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu'un Etat étranger renonce à son immunité d'exécution, aucun principe ne s'oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l'objet de mesures d'exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation.
10. La cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, que le principe de territorialité de recouvrement de l'impôt ne s'appliquait pas dès lors que le litige ne concernait pas l'exercice, en France, de mesures de recouvrement de créances fiscales par la République du Congo, d'autre part, qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances de la République du Congo sur la société EDF Africa Services pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la République du Congo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 261 FS-D
Pourvoi n° K 19-14.391
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La République du Congo, dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), a formé le pourvoi n° K 19-14.391 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo),
2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), en novembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes.
2. La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils disposent sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ces créances ; qu'en considérant pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution, qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, après avoir pourtant constaté que la saisie-attribution portait sur des sommes dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d'appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution, consentie par cet Etat dans le litige l'opposant à la société Commisimpex suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. La République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; que le principe de territorialité de l'impôt s'applique aux créances de nature fiscales à l'encontre d'un Etat dès lors qu'elles portent ainsi sur des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de territorialité du recouvrement de l'impôt au motif que le litige ne concernait pas l'exercice en France de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur une dette fiscale d'un tiers, après avoir pourtant constaté que la dette de la société Saipem, tiers saisi, était exclusivement de nature fiscale, ce dont il résultait que seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que les créances de nature fiscale et sociale sont localisées sur le territoire de l'Etat dans lequel l'activité économique qui en constitue le fait générateur a été exercée ; que les bénéfices réalisés par l'établissement stable d'une entreprise sont par principe imposés dans l'Etat dans lequel cet établissement exerce son activité, peu important qu'il n'ait pas la personnalité morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant néanmoins que les créances du débiteur saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n'en va pas différemment s'agissant d'une dette fiscale engendrée par l'activité exercée, sur le territoire d'un Etat étranger, par la succursale d'une société ayant son siège en France.
9. En second lieu, si l'établissement de l'impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d'un État souverain et si le principe de territorialité des voies d'exécution fait obstacle à ce qu'un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d'un autre Etat par d'autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu'un Etat étranger renonce à son immunité d'exécution, aucun principe ne s'oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l'objet de mesures d'exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation.
10. La cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, que le principe de territorialité de recouvrement de l'impôt ne s'appliquait pas dès lors que le litige ne concernait pas l'exercice, en France, de mesures de recouvrement de créances fiscales par la République du Congo, d'autre part, qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances de la République du Congo sur la société Saipem pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la République du Congo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482777.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 283 F-D
Pourvoi n° N 19-10.253
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier (BPI), a formé le pourvoi n° N 19-10.253 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [R],
2°/ à Mme [U] [N], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), selon offre de crédit acceptée le 6 février 2006, la Banque patrimoine immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt pour acquérir en l'état futur d'achèvement un logement destiné à la location.
2. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux [R] la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour retenir que le CIFD avait manqué à son obligation de mise en garde, laquelle n'est applicable qu'à l'égard des emprunteurs non avertis, l'arrêt relève que la banque ne soutient pas que les époux [R] étaient des emprunteurs avertis ; qu'en statuant ainsi, cependant que le CIFD faisait valoir dans ses conclusions que les époux [R] devaient être considérés comme des emprunteurs avertis pour avoir auparavant souscrit de nombreux autres emprunts destinés à des fins de défiscalisation, être déjà propriétaires de biens immobiliers, et avoir une parfaite connaissance des rouages financiers en cause, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour condamner la banque à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que les époux [R] étaient des emprunteurs avertis.
6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la banque alléguait que M. et Mme [R] étaient des emprunteurs avertis, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 207 506,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2010, le montant de la condamnation de M. et Mme [R], alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de M. [R] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les époux [R], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit entre 2005 et 2007 pas moins de dix emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir autant de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice leur son activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
8. Selon ce texte, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre habituel, procure des immeubles ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance.
9. Pour prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, l'arrêt retient que l'immatriculation de [X] [R] au registre du commerce et des sociétés a été faite le 28 avril 2006, soit postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt le 6 février 2006.
10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les emprunteurs, qui avaient contracté dix emprunts auprès de différents établissements de crédit afin d'acquérir des logements destinés à la location meublée, n'avaient pas souscrit l'emprunt litigieux pour financer une activité professionnelle, peu important que l'immatriculation de l'un d'eux au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ait été postérieure de deux mois à l'acceptation de l'offre de prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [R] et y ajoutant, déclare recevable la demande du Crédit immobilier de France développement venant aux droits de la Banque partimoine immobilier, et déboute le Crédit immobilier de France développement de sa demande en paiement de la somme de 35 827 euros au titre de la TVA versée par le Trésor public aux époux [R], l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482788.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 395 F-D
Pourvoi n° N 21-20.795
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.795 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des rémunérations de M. [X], en exécution du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution d'une société, signifié le 28 décembre 2009 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
Enoncé du moyen
3. M. [X] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur de divers montants, alors :
« 1°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses, mentionnant seulement que la locataire actuellement sur place ne sait pas où se trouve le destinataire de l'acte et que la consultation de l'annuaire et des services postaux s'est révélée vaine, est irrégulière, faute de diligences suffisantes accomplies par l'huissier instrumentaire ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
4°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses n'est régulière que si l'huissier instrumentaire a réalisé des diligences suffisantes ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire n'avait pas à se rapprocher du mandataire liquidateur de la SAS Cheveux d'Ange dont le CIC connaissait pourtant l'existence, étant de surcroît avéré que cet organe de la procédure collective connaissait la nouvelle adresse de M. [X], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
4. Ayant relevé, pour dire la signification du jugement régulière, que le procès-verbal de recherche dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile mentionne que selon les renseignements obtenus sur place auprès de la nouvelle locataire, M. et Mme [X] sont partis sans laisser d'adresse depuis environ un an, que la recherche sur l'annuaire n'a rien donné, que les courriers simples et recommandés ont été retournés par les services postaux, que ceux-ci opposent le secret professionnel et que les recherches par l'annuaire électronique n'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement, la cour d'appel, a pu en déduire que l'huissier de justice avait procédé à des diligences suffisantes en se renseignant auprès de la locataire, en consultant l'annuaire électronique et en prenant contact avec les services postaux.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° Q 21-15.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
La société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited elle même venant aux droits de la société Chartis Europe Nederland, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° Q 21-15.093 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Scheuten Solar Solutions BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8] (Pays-Bas),
3°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 6] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur des sociétés Scheuten Solar Holdings BV et Scheuten Solar Systems BV,
4°/ à M. [V] [R] [F] [A], domicilié [Adresse 7] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Néerlandaise Scheuten Solar Solutions BV,
5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [S] [Y] liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar France,
6°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas), prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. [G] [L],
7°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation.
La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi principal et incident, chacune les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société AIG Europe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alrack BV, prise en la personne de son liquidateur M. [G] [L] et la société Allianz Benelux NV.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-26.146), la société Free power, assurée par la société Generali IARD (la société Generali) a été chargée par la société Codiver Holding de la construction d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque. A la suite de désordres constatés sur des panneaux photovoltaïques que la société Free power avait acquis de la société Scheuten Solar Systems, assurée par la société AIG Europe, dus à des boîtiers de jonction réalisés par la société Alrack, assurée par la société Allianz, la société Codiver Holding a recherché la responsabilité de la société Free power et la société Generali, assignée en garantie, a transigé avec la société Codiver Holding et l'a indemnisée à hauteur de 206 351,19 euros.
3. La société Generali a assigné les liquidateurs des sociétés Scheuten Solar Solutions, Scheuten Solar Sytems et Scheuten Solar France en fixation de cette somme au passif de ces sociétés ainsi que la société AIG Europe en paiement de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable
Enoncé du moyen
5. La société Generali fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à l'encontre de la société Scheuten Solar Systems et de la société AIG Europe à la somme de 47 677,03 euros sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil , alors « que le producteur d'un produit défectueux est tenu de réparer intégralement le dommage qui résulte d'une atteinte à un bien autre que ce produit ; qu'en l'espèce, la société Generali soutenait que le remplacement des panneaux solaires était nécessaire pour préserver le bâtiment auquel ils étaient incorporés d'un risque d'incendie; qu'en retenant, pour fixer à 47 677,03 euros les sommes dues à la société Generali, qu'il convenait de déduire de la somme de 206 351,19 euros versée à la société Codiver 158 674,16 euros correspondant au coût de remplacement des panneaux solaires défectueux, sans rechercher si ce remplacement était nécessaire pour éviter la ruine de l'immeuble appartenant à la société Codiver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
7. Après avoir retenu que les boîtiers de jonction équipant les panneaux photovoltaïques étaient susceptibles de causer un incendie, que ces panneaux étaient dès lors défectueux et qu'ils avaient dû être remplacés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déduire de la somme due à la société Generali la somme de 158 674,16 euros correspondant au coût de ce remplacement et non à un dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que les produits défectueux eux-mêmes.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
8. La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de déclarer la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres subis par la société Codiver Holding en application des dispositions des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil et de la condamner à payer à la société Generali la somme de 47 677,03 euros outre des intérêts, alors « que ne sont couverts par la responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux que les dommages consécutifs à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux, qu'en évaluant le préjudice garanti par la société AIG Europe à la somme versée par la société Generali à la victime déduction faite du coût de remplacement des produits défectueux, sans expliquer en quoi consistait le préjudice restant à la charge de la société AIG Europe dont cette dernière contestait qu'il ait pu réparer un dommage consécutif à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil :
9. Selon ce texte, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
10. Pour condamner la société AIG Europe à payer à la société Generali la somme de 47 677,03 euros, l'arrêt retient que la somme de 206 351,19 euros intègre à hauteur de 171 351,19 euros le coût des travaux de réparation suivant devis de la société Free Power du 15 janvier 2014 et le montant d'un chèque de 35 000 euros émis en exécution d'une transaction et qu'il y a lieu d'en déduire la somme de 158 674,16 euros correspondant au remplacement des panneaux.
11. En statuant ainsi, sans expliquer ce qu'indemnisait la somme de 47 677,03 euros mise à la charge de la société AIG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
12. La société Generali fait grief à l'arrêt de dire inapplicable la garantie des vices cachés et limiter à 47 677,03 euros la somme due par les sociétés Scheuten Solar Systems BV et AIG Europe, alors « en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, la société Generali soutenait que son assuré, la société Free Power s'était approvisionnée en panneaux photovoltaïques auprès de la société Scheuten Solar Systems BV et que dans le cadre de ce contrat de vente, cette dernière était tenue de garantir les défauts cachés des panneaux; qu'en retenant, pour dire inapplicable la garantie des vices cachés et limiter à 47 677,03 euros les sommes dues à la société Generali par les sociétés Scheuten Solar Systems BV et AIG Europe, que la société Generali était subrogée dans les droits de la société Codiver, laquelle n'avait conclu aucun contrat de vente avec la société Scheuten Solar Systems BV, sans rechercher si la garantie des vices cachés n'était pas due en application du contrat de vente conclu avec la société Free Power, dans les droits de laquelle la société Generali était également subrogée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1641 du code civil :
13. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
14. Pour rejeter la demande de la société Generali, l'arrêt retient que la société Codiver Holding, dans les droits de laquelle elle est subrogée, n'a pas conclu de contrat de vente avec la société Scheuten Solar Systems.
15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Generali n'était pas également subrogée dans les droits et actions de la société Free Power, son assurée, contre la société Scheuten Solar Systems, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il condamne la société AIG Europe à payer à la société Generali IARD la somme de 47 677,03 euros outre intérêts capitalisés à compter du 14 mai 2018 et, d'autre part, il rejette l'action de la société Generali IARD fondée sur l'article 1641 du code civil, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° F 22-13.525
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-13.525 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2022), par lettre du 30 janvier 2020, M. [N], président de la CARPA de Périgueux, a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux (le bâtonnier), qu'il avait été saisi par M. [T], avocat inscrit à ce barreau, d'une demande de retrait à son profit de la somme de 42 494,62 euros sur les fonds consignés au profit de l'un de ses clients, en produisant une quittance de solde d'honoraire de résultat comportant des mentions manuscrites d'autorisation de prélèvement et une signature apposée par ses soins et n'émanant pas de son client.
2. Le bâtonnier a entendu M. [T] au cours d'une enquête déontologique puis a saisi le conseil régional de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux (le conseil de discipline), considérant que M. [T] avait tenté d'appréhender cette somme au moyen d'une autorisation de prélèvement falsifiée.
3. Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a désigné deux avocats en qualité de rapporteurs, qui ont procédé à l'instruction du dossier.
4. Le 25 mai 2021, M. [T] a été cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5. M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions de nullité, dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute disciplinaire en contravention avec les principes essentiels de la profession et prononcer diverses sanctions, alors "que la procédure disciplinaire est soumise à l'exigence d'un procès équitable ; que le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, inséré au chapitre III relatif à la procédure disciplinaire du titre IV consacré à la discipline, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau ; que dès lors l'enquête déontologique conduite contre un avocat par le bâtonnier ou son délégué préalablement à l'engagement de poursuites disciplinaires doit être menée dans le respect des droits de la défense ce qui implique l'accès au dossier et l'assistance d'un avocat ; que la cour d'appel a constaté que par un courrier daté du 13 mars 2020, M. [T], a été convoqué à un entretien déontologique sans que lui soit signifié le droit d'être assisté par un avocat, entretien au cours duquel la bâtonnière a recueilli ses observations sur les faits relatés par le président de la CARPA ; qu'en retenant, après avoir pourtant relevé que l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant la possibilité pour le bâtonnier de procéder à une enquête déontologique était inséré dans le chapitre III du titre IV relatif à la procédure disciplinaire, que cette enquête n'était qu'une phase administrative préalable au cours de laquelle le principe du contradictoire et l'assistance d'un avocat ne s'imposaient pas, la cour d'appel a violé les articles 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que l'enquête déontologique effectuée par le bâtonnier constitue une phase administrative préalable, destinée au recueil d'informations, au cours de laquelle le principe de la contradiction et l'assistance d'un avocat ne s'imposent pas et que l'effectivité des droits de la défense est garantie au titre de la procédure disciplinaire après la saisine de l'instance disciplinaire et notamment au cours de la phase d'instruction obligatoire.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable à celui du troisième
Enoncé du moyen
8. M. [T] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que le bâtonnier ne saurait, sans violer le principe de loyauté de la preuve ni commettre un détournement de procédure, mandater le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats pour enquêter de manière officieuse sur des faits susceptibles de relever de sanctions disciplinaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [N], président de la CARPA, a informé la bâtonnière de l'ordre des avocats de Périgueux que la signature figurant sur une demande de retrait de fonds au profit de M. [T] avocat, avait été contestée par la cliente de ce dernier ; que l'arrêt constate qu'à la suite de cette information, la bâtonnière a demandé à M. [N] de demander à M. [T], avocat, "s'il s'agit de sa signature ou de la signature de toute personne habilitée", puis de le "convoquer (?) en lui expliquant que vous ne pouvez libérer la somme dont s'agit, dans la mesure où la représentante légale de la SAS Marbot conteste lui avoir donné l'autorisation de déconsigner, et que vous attendez ses explications avant la saisine éventuelle du bâtonnier" ; que l'arrêt constate enfin que, lors du rendez-vous organisé par M. [N] à la demande de la bâtonnière, M. [T], avocat, a reconnu que les mentions manuscrites et la signature figurant sur les quittances présentées étaient de sa main et non de celle de sa cliente, et qu'un compte-rendu de cette réunion rédigé par un membre du conseil d'administration de la CARPA assistant à cette réunion a été transmis à la bâtonnière ; qu'en retenant que M. [N] avait agi dans le cadre de ses propres pouvoirs de président de la CARPA et non sur délégation de la bâtonnière, quand il résultait de ces constatations qu'il avait organisé cette réunion et recueilli les aveux de M. [T], à la demande de cette dernière et sans constater que M. [T] aurait été informé, à ce stade, que la bâtonnière avait déjà été saisie et qu'elle avait demandé à M. [N], d'organiser cette réunion pour qu'il l'interroge sur les faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ne figure pas au nombre des personnes que le bâtonnier peut déléguer pour procéder à une enquête déontologique ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la bâtonnière avait délivré une délégation illégale au président de la CARPA pour procéder à une enquête déontologique officieuse contre M. [T], avocat, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
3°/ qu'à supposer que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ait pu être valablement missionné par la bâtonnière pour procéder à cette enquête déontologique contre M. [T], avocat, il ne pouvait accomplir ces actes sans informer préalablement ce dernier de ses droits, et notamment de son droit à l'assistance d'un avocat et du droit de se taire ; qu'en statuant encore ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si M. [N], avocat, avait informé M. [T] de ces droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
9. Ayant retenu qu'en l'absence de production par M. [T] d'une autorisation régulière de prélèvement d'honoraires malgré des demandes claires et réitérées, le président de la CARPA avait légitimement poursuivi ses opérations de contrôle auprès de la cliente de l'intéressé afin de déterminer si elle avait autorisé le déblocage des fonds, que, s'il l'avait ensuite interrogée sur la signature de l'autorisation et eu un entretien avec M. [T] pour obtenir ses explications quant à sa demande de déblocage des fonds, la cour d'appel en a justement déduit que ces éléments, même suggérés par le bâtonnier, étaient déterminants pour vérifier la régularité de la quittance et disposer d'éléments d'information complets et objectifs et que le président de la CARPA était ainsi demeuré dans le périmètre de son contrôle préalable au déblocage des fonds et n'avait pas agi sur délégation du bâtonnier.
10. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
11. M. [T] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois années dont dix-huit mois avec sursis et la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix années, de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, alors « que la clientèle que l'avocat a constituée grâce à son travail présente une valeur patrimoniale entrant dans le champ d'application de la protection des biens garantie par l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si l'interdiction temporaire d'exercice professionnel prononcée à titre disciplinaire contre un avocat ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression des manquements aux règles de la profession, elle est néanmoins de nature à porter atteinte à la valeur patrimoniale attachée à l'exercice de la profession en privant l'avocat de sa clientèle ; qu'il appartient donc au juge qui prononce une telle sanction d'apprécier de façon concrète le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété de l'avocat au regard de l'objectif de répression des manquements aux règles de la profession ; qu'en l'espèce, M. [T], avocat, âgé de 61 ans, faisait valoir qu'une peine d'interdiction d'exercice sans être assortie d'un sursis total signait la fin de sa carrière dans la mesure où sa clientèle ne survivrait pas, au-delà de la publicité déjà donnée aux faits, à une interruption d'activité qu'il ne pouvait envisager de reprendre à son issue compte tenu de son âge ; qu'en prononçant une sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de trois années, assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si concrètement une telle sanction, qui signait la fin de la carrière de M. [T] et la perte irrémédiable de sa clientèle, ménageait un juste équilibre entre son droit au respect de la valeur patrimoniale attachée à l'exercice de sa profession et l'exigence de répression des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
12. En retenant que, si M. [T] produisait des attestations témoignant de sa rigueur professionnelle, sa confraternité et sa loyauté, et qu'âgé de soixante-et-un ans, il n'avait jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa vie professionnelle, il avait tenté d'obtenir le déblocage de fonds au moyen de documents établis par ses soins mais prétendument établis par son client, que ce comportement avait persisté plusieurs semaines et constituait un manquement grave aux principes essentiels de la profession, et que sa souffrance psychique attestée par les certificats médicaux produits ne pouvait justifier les démarches insistantes de M. [T] qui n'était pas aux abois personnellement ni professionnellement, et en déduisant qu'était justifiée une sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de trois années assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et légalement justifié sa décision de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. [T] a déclaré renoncer, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
COUR DE CASSATION
SG
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 372 FS-D
Affaire n° G 23-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
La cour d'appel d'Amiens a transmis à la Cour de cassation, suite à un arrêt rendu le 9 février 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 février 2023, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [P] [S], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
M. [L] [T], domicilié [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [S] et M. [T] se sont mariés le 21 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens.
2. Un jugement du 20 janvier 2022 a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. [T] à payer à M. [S] une prestation compensatoire.
3. M. [S] a formé appel du jugement.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Par arrêt du 9 février 2023, la cour d'appel d'Amiens a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« La mention de l'article 271 du code civil en ce qu'elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. La disposition contestée est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
7. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
8. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
9. Dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, le législateur a ouvert aux couples de personnes de même sexe l'accès au statut et à la protection juridique attachés au mariage.
10. Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité.
11. Dès lors qu'elle n'instaure aucune différence entre les couples mariés, selon qu'ils sont formés de personnes de même sexe ou de sexe différent, la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité, ni, partant, le principe de non - discrimination.
12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 347 F-D
Pourvoi n° R 23-10.824
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
[X] [T], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, a formé le pourvoi n° R 23-10.824 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à [G] [T], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
[X] [T] a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de [X] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense
Vu l'article 32 du code de procédure civile :
1. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée.
2. Par une déclaration du 18 janvier 2023, la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé un pourvoi au nom de [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 29 novembre 2022, à l'occasion duquel ont été présentées, par mémoire distinct du 8 février 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité.
3. Cependant, il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de [Localité 4] que [X] [T] était décédé le 13 décembre 2022.
4. En conséquence, le pourvoi, ainsi que les questions prioritaires de constitutionnalité, ne sont pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalités ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée pour [X] [T] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 288 F-D
Pourvoi n° F 22-14.376
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
Mme [S] [W], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-14.376 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Mutuelle assurances corps santé français (MACSF), dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes Alpes, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la société MAAF santé, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [W], épouse [H], de la SCP Richard, avocat de M. [T] et de la société Mutuelle assurances corps santé français, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [W], épouse [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 22 octobre 2009, M. [T], médecin ophtalmologiste, a opéré Mme [H] d'une cataracte d'un oeil et pratiqué un pelage complémentaire de la membrane épirétinnienne. Au cours de l'intervention, une déchirure de la rétine est survenue, ayant nécessité un traitement et de nouvelles interventions à la suite d'un décollement de la rétine.
3. Le 8 juillet 2015, à l'issue de la saisine de la la commission de conciliation et d'indemnisation ayant ordonné une expertise, d'un échec de la procédure de règlement amiable et d'une nouvelle expertise obtenue en référé, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation M. [T], son assureur, la société MACSF ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la société MAAF santé.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [H] fait grief à l'arrêt de juger que les manquements de M. [T] ont entraîné pour elle une perte de chance d'éviter le pelage complémentaire de la rétine, évaluée à 80 % de son préjudice total et de condamner in solidum M. [T] et la société MACSF à lui payer la seule somme de 66 595,03 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que si un dommage survient du fait d'un geste chirurgical inutile, le patient doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, qui n'est pas une perte de chance ; que la cour d'appel a constaté que le dommage subi par Mme [H] avait pour cause unique le pelage de la rétine pratiqué par le docteur [T], qui avait été un geste chirurgical inutile ; que le dommage ne serait pas survenu sans cette intervention qui n'aurait jamais dû être pratiquée, de sorte que Mme [H] n'avait pas subi une perte de chance, mais devait être indemnisée de son entier préjudice ; qu'en retenant néanmoins qu'elle était victime d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a retenu que, selon les rapports d'expertise, si le pelage complémentaire de la membrane épirétinienne à l'origine du dommage ne devait pas être immédiatement réalisé lors de l'opération de la cataracte, il n'était pas certain qu'un tel acte n'aurait pas été nécessaire, dans un second temps, en fonction du résultat visuel.
6. Elle a pu en déduire que la faute de M. [T] avait privé Mme [H] d'une perte de chance d'éviter le dommage, souverainement évaluée à 80 %.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Mme [H] reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne alors « que les juges ne peuvent pas refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence ; que la cour d'appel a constaté que l'impossibilité pour Mme [H] de conduire imposait une indemnisation ; qu'en refusant de l'évaluer faute, selon elle, d'éléments suffisants, elle a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
10. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
11. Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne, l'arrêt retient que, si elle ne peut plus conduire de véhicule et si cet empêchement a vocation à être pallié par une aide extérieure, elle ne fournit aucune précision sur son usage des déplacements en voiture et sur leur nécessité compte tenu de l'emplacement de son domicile ou de sa vie sociale, permettant d'évaluer ce préjudice.
12. En statuant ainsi alors, qu'ayant constaté la nécessité d'une assistance tierce personne, il lui appartenait d'en apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer à Mme [W], épouse [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° Y 22-10.482
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-10.482 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, domicilié palais de justice, [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 16 décembre 2021), par décision du 19 avril 2017, le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a prononcé à l'encontre de M. [H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis. Par arrêt du 26 septembre 2019, la cour d'appel de Douai, statuant sur le recours formé à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de discipline le 6 décembre 2018, a prononcé une nouvelle interdiction temporaire d'exercer de trois mois et a limité à trois mois la révocation du sursis prononcé le 19 avril 2017.
2. Le 11 mars 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille a saisi le conseil de discipline de nouvelles poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [H].
3. Par décision du 18 juin 2021, le conseil de discipline a relaxé celui-ci des poursuites engagées à son encontre.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il a commis différents manquements au règlement interne national de la profession d'avocat, de le condamner à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une période de seize mois et de constater que cette peine entraîne la révocation de plein droit du reliquat de l'interdiction avec sursis de onze mois prononcée le 19 avril 2017, alors « que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ne sont pas applicables en procédure orale et, partant, devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision rendue en matière de discipline de l'avocat ; qu'en jugeant que, dès lors que M. [H] ne formait aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées relativement à l'irrégularité de la procédure disciplinaire, elle n'avait pas à répondre sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, et 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
5. Il résulte des trois premiers de ces textes que lorsque la cour d'appel statue sur recours d'une décision rendue en matière de discipline des avocats, la procédure est orale, de sorte que les dispositions du dernier selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables.
6. Pour dire n'y avoir lieu de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, l'arrêt retient que M. [H] n'a formé aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées quant à l'irrégularité de la procédure disciplinaire qu'il allègue.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
8. M. [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire tout en mentionnant que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité une aggravation de la sanction prononcée par le conseil de discipline doit préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, le cas échéant, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de M. [H], après que ce dernier avait été relaxé par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai, tout en constatant que l'avocat général a sollicité oralement que la cour d'appel sanctionne l'avocat sur les trois manquements déontologiques relevés par la bâtonnière de l'ordre des avocats, la cour d'appel qui n'a toutefois pas précisé si le ministère public avait déposé des conclusions écrites avant l'audience et, le cas échéant, si M. [H] en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile :
9. L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.
10. L'arrêt mentionne, d'une part, que le procureur général a été représenté à l'audience par M. Olivier Declerck, substitut général, d'autre part, que celui-ci a sollicité oralement que la cour d'appel sanctionne M. [H] sur les trois manquements déontologiques relevés par la bâtonnière de l'ordre des avocats et s'en est rapporté à la sagesse de la cour d'appel sur la sanction.
11. En procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait conclu par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Lille aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
HG5
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 286 F-D
Pourvoi n° Q 22-11.164
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ Mme [M] [U], épouse [K],
2°/ M. [N] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],
4°/ M. [D] [K], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° Q 22-11.164 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ au groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] (GAEC), dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K] et de MM. [N], [X] et [D] [K], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 30 novembre 2021), les 11 et 13 octobre 2016, après avoir présenté le 2 novembre 2013 un abcès cérébral à listeria monocytogenes et de graves complications, Mme [K] a, avec MM. [N], [X] et [D] [K] (les consorts [K]), assigné en responsabilité et indemnisation le groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] ( le GAEC) , en faisant valoir que la contamination survenue résultait de la consommation d'un fromage de chèvre au lait cru qu'il produisait et commercialisait.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. [M], [N], [X] et [D] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils écartent l'avis de l'expert commis, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur décision ; qu'en l'espèce, les consorts [K] reprenaient à leur compte les explications de l'expert judiciaire, suivant lesquelles « l'incubation habituelle » des infections à LM [est] de [2] à 19 jours pour les formes neuro-méningées » ; qu'en retenant, pour exclure toute contamination par le fromage retrouvé chez [M] [K], que « seuls les tests réalisés postérieurement à l'apparition des premiers symptômes ressentis par Mme [M] [K] le 17 octobre 2013 sont positifs à la listeria monocytogenes », « le GAEC de [Localité 5] produit un résultat d'analyse négatif à la listeria monocytogenes daté du 14 octobre 2013 sur des prélèvements effectués le 10 octobre 2013, soit antérieurement au début des symptômes de Mme [M] [K] », et que « la listériose, due à la listeria monocytogenes, nécessite plusieurs semaines d'incubation avant d'apparaître », sans préciser les pièces ou éléments du dossier sur lesquels elle fondait cette dernière affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé
4. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que seuls les tests réalisés postérieurement à l'apparition des premiers symptômes, ressentis par Mme [K] le 17 octobre 2013, sont positifs à la listeria monocytogenes, que le GAEC a produit un résultat d'analyse négatif daté du 14 octobre 2013 sur des prélèvements effectués le 10 octobre 2013, soit antérieurement au début des symptômes, que la listériose, due à cette listeria, nécessite plusieurs semaines d'incubation avant d'apparaître et que le fromage au lait cru présent dans le réfrigérateur de Mme [K] a été fabriqué entre le 20 et le 30 octobre 2013, de sorte que cette chronologie ne permet pas de considérer qu'il puisse être la cause de la contamination dont elle est victime.
5. En statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour écarter l'avis de l'expert commis quant au délai d'incubation et admettre que la chronologie est exclusive de tout lien causal entre la contamination de Mme [K] et le fromage consommé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482965.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 287 F-D
Pourvoi n° R 22-13.925
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-13.925 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la société ARCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société CNA Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société CGPA, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2022), le 24 novembre 2011, sur les conseils de M. [F], commercial en produits patrimoniaux au sein de la société ARCA Assurances, société de courtage, M. [B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits. L'acte comportait une clause de rachat selon laquelle l'acheteur s'engageait à vendre ses parts à la société Aristophil cinq ans après à un prix majoré.
2. En mars 2015, à la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers en 2012, et d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société Aristophil, son président, des concepteurs de l'investissement, un notaire et l'avocat rédacteur ont été mis en examen du chef d'escroquerie. Le 5 août 2015, la liquidation judiciaire de la société Aristophil a été prononcée à l'issue d'un redressement judiciaire décidée le 16 février 2015. A partir du 20 décembre 2017, les manuscrits ont été vendus aux enchères, avec d'importantes moins-values.
3. Les 13 et 14 février 2020, M. [N] [B] a assigné en responsabilité la société ARCA, M. [F], ainsi que les assureurs de responsabilité de la société ARCA, les sociétés CGPA et CNA insurance Company Europe. Les sociétés CNA et CGPA ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors :
« 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat s'avère préjudiciable ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par M. [B] à l'encontre de M. [J] [F], de la société ARCA et de leurs assureurs tendant à l'indemnisation de la chance qu'il avait perdue de ne pas réaliser l'opération, qu'au regard des articles de presse parus à la fin de l'année 2014 ayant relayé l'existence d'une enquête préliminaire pour escroquerie visant la société Aristophil et son dirigeant et des courriers adressés par cette société à l'ensemble de ses investisseurs en décembre 2014, « M. [B] ne pouvait ignorer avoir été la victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, que la société Aristophil avait conçu et fait distribuer », sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si M. [B] ne pouvait pas s'aviser du caractère dommageable de la convention conclue tant qu'il n'était pas informé de la surévaluation des oeuvres d'art qu'il avait acquises en indivision et pouvait alors établir que la valeur des biens acquis ne permettait pas d'exclure l'existence d'un dommage, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle l'investisseur avait eu connaissance de son dommage et a ainsi violé l'article 2224 du code civil;
2°/ que M. [B] soutenait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais reçu les courriers adressés par la société Aristophil à l'ensemble de ses investisseurs ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action formée par M. [N] [B] à l'encontre de M. [J] [F], de la société ARCA et de leurs assureurs, qu'au regard des courriers adressés par la société Aristophil à l'ensemble de ses investisseurs dès le 4 décembre 2014, « M. [B] ne pouvait ignorer avoir été la victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, que la société Aristophil avait conçu et fait distribuer », sans répondre aux conclusions d'appel de M. [B] sur ce point alors qu'il revenait aux défendeurs à l'action d'établir la date à laquelle l'investisseur avait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
3°/ qu'il incombe au professionnel, conseiller en gestion de patrimoine, d'informer l'acquéreur des caractéristiques de l'opération et des risques qu'elle engendre ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action formée par M. [B] à l'encontre de M. [J] [F], de la société ARCA et de leurs assureurs, que « le client avait un certain devoir de se renseigner sur le sérieux et la fiabilité de la valeur de l'investissement conseillé sans attendre la déconfiture de la société », quand une telle obligation pesait sur le professionnel qui était rémunérée en contrepartie, de sorte que son client était déchargé de toute obligation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6. Après avoir exactement énoncé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où M. [B] a su ou aurait dû légitimement savoir qu'il avait investi dans une valeur dont la fictivité était suffisamment certaine pour agir à l'encontre des professionnels lui ayant conseillé cet investissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, que dès la fin de l'année 2014, M. [B] ne pouvait ignorer avoir été victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, conçu et fait distribuer par la société Aristophil et n'a pu qu'en déduire que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date et que l'action était prescrite en février 2020.
7. Inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482971.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° P 22-12.244
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 décembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.244 contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de Paris, domicilié sous-direction de l'administration des étrangers, direction de la police générale, [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, cour d'appel de Paris, 4-10 boulevard du Palais, 75001 Paris,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de cette cour ([Localité 3], 28 mai 2021), et les pièces de la procédure, le 10 avril 2021, M. [G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par une cour d'assises.
Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième prolongation. Le préfet de police a formé appel de la décision et assigné à résidence M. [G]. Le 12 mai 2021, le premier président de la cour d'appel, infirmant la décision du juge, a accueilli la requête en deuxième prolongation pour une durée de trente jours.
2. Le 20 mai 2021, alors qu'il se présentait aux services de police conformément à l'obligation imposée par son assignation à résidence, M. [G] a été reconduit au centre de rétention administrative.
3. Le 25 mai 2021, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [G] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que l'ordonnance du président de la cour d'appel ou de son délégué qui apprécie
la décision de placement en rétention administrative ou qui en ordonne la prolongation est communiquée au ministère public, notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention ; que les parties présentes en accusent réception et le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception ; que l'absence de notification de l'ordonnance à l'étranger, ou son conseil, porte nécessairement atteinte aux droits du premier et entache d'irrégularité la mesure de placement en rétention prise en exécution de ladite ordonnance ; qu'en jugeant que son ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle il avait prolongé la rétention administrative de M. [G] était immédiatement exécutoire en sorte que l'autorité préfectorale pouvait légalement replacer l'intéressé au centre de rétention, prêtant ainsi main forte à l'exécution de cette décision judiciaire, sans constater si ce dernier avait bien accusé réception de l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa rétention administrative, le président de la cour d'appel a violé l'article R. 743-19 du CESEDA ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 743-19 du CESEDA et 503 du code de procédure civile :
5. Il résulte du premier de ces textes que l'ordonnance rendue en appel d'une décision d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de rétention administrative est notifiée par le greffier sur place aux parties présentes et par tout moyen, dans les meilleurs délais, aux autres parties, chacune en accusant réception.
6. Selon le second, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
7. Pour rejeter la demande de levée de la mesure de rétention, le premier président retient que l'ordonnance du 12 mai 2021, ayant autorisé la deuxième prolongation, est immédiatement exécutoire et peut recevoir application, à défaut de voie de recours ayant un caractère suspensif, de sorte que l'autorité préfectorale pouvait légalement replacer M. [G] au centre de rétention.
8. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si cette ordonnance avait été notifiée à M. [G], le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 283 F-D
Pourvoi n° C 22-13.890
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
L'association Servir, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-13.890 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Les Bons Enfants, fondation Claude Pompidou, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Servir, de la SCP Spinosi, avocat de l'association Les Bons Enfants, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite et bénéficiait, à ce titre, de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
2. Des manquements d'une particulière gravité de nature à mettre en danger la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ayant été révélés à la suite d'un nombre important de décès survenus au cours des premiers mois de l'épidémie de Covid-19, l'agence régionale de santé a, par arrêté des 27 et 28 octobre 2020, prononcé la cessation de l'activité de l'EHPAD à compter du 7 novembre 2020 et transféré l'autorisation d'exploitation de l'association Servir à l'association Les Bons Enfants, qui est entrée dans les lieux à cette date.
3. Faisant valoir qu'elle était privée de la jouissance des locaux dont elle demeurait seule locataire, l'association Servir a assigné l'association Les Bons Enfants en paiement d'une indemnité d'occupation et en réparation de son préjudice moral.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors :
« 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant sur les locaux dans lesquels l'activité était initialement exploitée ; qu'en déboutant l'association Servir, locataire des locaux dont l'association Les Bons Enfants s'était emparée pour y exercer l'activité d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui lui avait été transférée par un arrêté conjoint du 28 octobre 2020 de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et du conseil départemental du territoire de Belfort, de sa demande de versement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice qu'elle subissait du fait de cette occupation des locaux qu'elle louait par l'association Les Bons Enfants après avoir elle-même constaté que cette dernière était occupante des lieux sans droit ni titre, ce dont il résultait nécessairement, pour l'association Servir, un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'en affirmant, pour débouter l'association Servir de sa demande de versement d'une indemnité d'occupation, que l'association Les Bons Enfants s'était conformée à l'attitude attendue d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances en s'emparant des locaux de l'association Servir pour y exercer son activité dès lors qu'elle ne disposait d'aucun autre immeuble pour transférer les pensionnaires de l'établissement et le personnel, motifs impropres à caractériser l'absence de faute de l'association Les Bons Enfants en présence d'une violation avérée du droit de jouissance paisible de l'association Servir, qui demeurait locataire des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
3°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant sur les locaux dans lesquels l'activité était initialement exploitée, le bénéficiaire du transfert d'autorisation étant tenu de démontrer qu'il est en capacité de reprendre l'activité et qu'il dispose à cette fin des moyens matériels d'accueillir les résidents ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter l'association Servir de sa demande de versement d'une indemnité d'occupation, que l'association Les Bons Enfants ne disposait d'aucun autre immeuble pour transférer les pensionnaires de l'établissement et le personnel ; qu'en statuant ainsi quand cette situation, en l'absence de transfert automatique du contrat de bail avec l'autorisation d'exploitation, ne résultait que de l'absence d'anticipation de l'association Les bons enfants qui s'était fait transférer l'autorisation d'exploitation sans anticiper les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que cette situation n'avait pas été imposée à l'association Les bons enfants par les autorités administratives, de sorte que l'éviction de l'association Servir suivie de l'occupation sans droit ni titre de ses locaux par l'association Les Bons Enfants n'était pas légitimée par une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure, seule de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant derechef l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a retenu que l'association Les Bons Enfants, à laquelle avait été transférée l'autorisation d'exploiter l'EHPAD, ne disposait alors d'aucun autre immeuble lui permettant d'accueillir les personnes hébergées et de libérer les locaux loués, que, placée dans de telles circonstances, cette association, chargée par l'administration, en pleine épidémie de covid-19, de reprendre l'exploitation d'un EHPAD à la suite d'une précédente exploitante dont plusieurs rapports dénonçaient les graves manquements de gouvernance et les périls qui en résultaient, avait le choix de refuser de prendre la direction de l'EHPAD au motif qu'elle était sans droit à occuper ses locaux, ou au contraire de passer outre à cette absence de droit pour accomplir sa mission de sauvetage de l'établissement, qu'au regard de la nature des intérêts sauvegardés, qui étaient, pour la première option, le respect des droits du locataire, et, pour la seconde, la préservation d'intérêt général, d'une solution d'accueil pour personnes âgées dépendantes dans un contexte de crise épidémique et de mal gouvernance de l'établissement, les exposant, ainsi que le personnel, à un risque mortel, une personne raisonnable et diligente ne pouvait exposer les pensionnaires et le personnel à des dysfonctionnements plus graves encore que ceux qui avaient motivé le retrait d'autorisation pour l'ancienne exploitante, que, dès lors, l'association Les Bons Enfants s'était conformée à l'attitude attendue d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
6. La cour d'appel, qui, sans retenir l'existence d'un cas de force majeure, a pu déduire de ces constatations souveraines que l'association Les Bons Enfants, bien que dépourvue de titre, n'avait pas commis de faute en occupant les locaux loués par l'association Servir, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Servir aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Servir et la condamne à payer à l'association Les Bons Enfants la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482903.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 284 F-D
Pourvoi n° T 21-22.410
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La Compagnie européenne de garanties et de cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-22.410 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [T] [U], domicilié chez Mme [I], [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Spinosi, avocat de la société Rothschild Martin Maurel, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2021), la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI), gérée par M. [U], a entrepris la construction de maisons d'habitation, commercialisées sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement.
2. La société Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel, a consenti à la SCI différents concours pour financer l'opération.
3. La SCI a souscrit la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation auprès de la Compagnie européenne de garanties immobilières devenue la Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC).
4. La SCI a été mise en redressement judiciaire.
5. M. [U] a été condamné par le tribunal correctionnel pour abus de confiance.
6. Se plaignant des fautes de M. [U] et de négligences de la banque ayant permis les détournements, la CEGC les a assignés aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. La CEGC fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Rothschild Martin Maurel et M. [U] à ne lui payer que la somme de 584 870 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leurs fautes, alors « qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant que le préjudice de la société CEGC ne consisterait pas dans le montant des sommes détournées de l'opération de construction mais serait constitué par la disparition de toute éventualité de réussite de l'opération, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
8. Selon ce texte, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
9. Pour limiter le préjudice de la CEGC à une fraction des sommes qu'elle avait engagées pour achever la construction des immeubles, l'arrêt retient que le préjudice du garant ne consiste pas dans le montant des sommes détournées de l'opération de construction mais est constitué par la disparition de toute éventualité de réussite de cette opération causée de manière certaine et directe par les fautes conjuguées de M. [U] et de l'établissement bancaire.
10. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 584 870 euros la somme que la société Rothschild Martin Maurel et M. [U] sont condamnés in solidum à payer à la Compagnie européenne de garanties et de cautions à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par leurs fautes, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
Condamne M. [U] et la société Rothschild Martin Maurel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rothschild Martin Maurel et la condamne avec M. [U] à payer à la Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° W 22-11.101
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 5],
2°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 4],
3°/ Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],
tous quatre agissant en qualité d'héritiers de [F] [X], décédé,
ont formé le pourvoi n° W 22-11.101 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.834), fixe le montant des indemnités revenant à Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X] (les consorts [X]), au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles leur appartenant.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant de nouveau de ces chefs, de fixer comme elle le fait les indemnités leur revenant, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que dès lors, la cour de renvoi ne peut trancher le litige par voie de référence à la décision cassée dont les dispositions se trouvent annulées, de sorte qu'elle ne peut infirmer ni confirmer la décision cassée ; qu'en infirmant les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril par la cour d'appel de Montpellier, cassé par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 625, 631 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Si, dans son dispositif, l'arrêt attaqué mentionne qu'il infirme les dispositions « de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes », il résulte des motifs que la cour d'appel a examiné les demandes des parties au regard du jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, indiquant notamment en confirmer ou réformer les dispositions, et non de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier partiellement cassé.
5. La mention de l'infirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en lieu et place du jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 22 février 2017, procède donc d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif :
« Infirme les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes »
par :
« Infirme les dispositions du jugement rendu le 22 février 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault » ;
Condamne Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 281 F-D
Pourvoi n° Y 21-25.773
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société publique locale du Velay (SPLV), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-25.773 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lucma, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [T] [B] [Z], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen cassation .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société publique locale du Velay, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2021) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Lucma (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale du Velay (la SPLV), d'un immeuble lui appartenant, déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La SPLV fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que dans le cadre de la procédure d'expropriation de locaux frappés d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction définitive d'habitation, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; qu'en constatant en l'espèce que les locaux de la SCI Lucma avaient été l'objet d'un arrêté du 9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique des termes de comparaison, abstraction faite des frais de démolition, dès lors qu'il était établi que l'immeuble ne serait pas démoli mais réhabilité par l'autorité expropriante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 511-1, 1°, dans sa rédaction applicable à la cause, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
3. Selon le premier de ces textes, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.
4. Aux termes du deuxième, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.
5. Aux termes du troisième, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
6. Pour écarter la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 511-6, dite de la « récupération foncière », l'arrêt énonce que la destination du bien n'est pas d'être démoli, mais qu'il fera l'objet de travaux de réhabilitation, qu'il n'y aura donc jamais de « terrain nu » sur le fonds exproprié et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de démolition au sens de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation, puisque de tels frais ne seront pas exposés.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société civile immobilière Lucma aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société publique locale du Velay ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° E 21-25.227
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ la société CPS Loc le Tambouret, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société NCIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° E 21-25.227 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Malet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société CDR, société civile immobilière,
4°/ à la société CTL, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
défenderes ses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CPS Loc le Tambouret et de la société NCIS, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bourdarios, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Malet, et après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2021), la société CPS Loc le Tambouret (la société CPS) a confié à la société Bourdarios la construction d'un mur de soutènement jouxtant le fonds de la société CDR. Des travaux ont été sous-traités à la société Malet.
2. La société CDR a assigné la société CPS pour qu'elle soit condamnée à effectuer des travaux confortatifs et à payer des dommages et intérêts. Les sociétés Bourdarios et Malet ont été appelées à la cause. Les sociétés CTL et NCIS, respectivement locataires des sociétés CDR et CPS, sont intervenues à l'instance.
3. Après l'effondrement d'une partie du mur, le tribunal a, par jugement du 12 décembre 2013, déclaré la société Bourdarios tenue de le reconstruire et a sursis à statuer sur les responsabilités relatives aux préjudices immatériels et la répartition des responsabilités entre la société Bourdarios et son sous-traitant.
4. Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur et ordonné une expertise avant dire droit sur les autres demandes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de dire qu'en exécution de son engagement du 26 août 2010 et du jugement du 17 février 2015, la société CPS devrait avoir exécuté en nature, avant le 1er juin 2022, le mur de soutènement amont sous astreinte journalière de 500 euros par jour de retard, à courir jusqu'au 1er décembre 2022, alors :
« 1°/ que le plan local d'urbanisme institue des contraintes s'ajoutant à celles résultant du permis de construire ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à faire construire le mur de soutènement sous astreinte au motif que son permis de construire, obtenu en 2010, était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et qu'elle n'avait pas démontré avoir déposé une nouvelle demande de permis sans rechercher, comme elle y était invitée, si en toute hypothèse, le plan local d'urbanisme ne s'opposait pas à la construction d'un mur de deux mètres de hauteur, ainsi que l'avait relevé l'expert judiciaire et le président de la cour d'appel, dans son ordonnance du 7 février 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution est rendue impossible par l'attitude de l'adversaire ; qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur le comportement de la société Bourdarios, qui n'avait pas exécuté sa propre condamnation, résultant d'un arrêt du 10 juillet 2017, à consigner une somme de 200 000 euros, affectée à la reconstruction du mur, sous le contrôle du maître d'oeuvre dont les attestations d'avancement des travaux devaient permettre le déblocage des fonds nécessaires à l'édification du mur de soutènement litigieux, ce qui empêche la société CPS Loc Le Tambouret d'exécuter ses propres obligations, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que la société CPS ne démontrait pas la réalité des difficultés auxquelles elle prétendait se heurter car, faute de toute démarche en ce sens, elle ne rapportait pas la preuve qu'une nouvelle demande de permis de construire établie de bonne foi conformément aux conclusions du rapport d'expertise ne pourrait pas aboutir, le cas échéant après présentation du projet aux services de l'urbanisme de la commune.
7. Dès lors qu'elle retenait que la société CPS ne démontrait pas avoir fait une nouvelle demande de permis de construire à la suite de la péremption de l'autorisation précédente, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions tenant à l'absence de versement des provisions destinées à financer les travaux, que ses constatations rendaient inopérantes.
8. Le moyen n'est donc pas fondé
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
9. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de condamner la société CPS à payer une provision de 20 000 euros à la société CTL, à valoir sur les préjudices immatériels subis, alors « que la condamnation à réparer des préjudices suppose une faute en lien causal avec les dommages dont la réparation est sollicitée ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à verser une provision de 20 000 euros à la société CTL, locataire de la société CDR, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport d'expertise de M. [P] n'avait pas établi que les désordres relevés sur l'immeuble appartenant à la société CDR étaient dépourvus de lien avec l'effondrement du mur de soutènement ou son absence de reconstruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11. Pour condamner la société CPS à verser à la société CTL une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices immatériels réclamée par l'intéressée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce n'est que lorsque l'ouvrage sera réalisé que reprendra la discussion sur les autres chefs de préjudice, notamment immatériels.
12. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la société CTL en lien avec des fautes commises par la société CPS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
13. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de dire qu'il appartiendrait au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché passé entre la société CPS et la société Bourdarios, ainsi que sur le partage des responsabilités, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en considérant qu'il appartenait au tribunal seul de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché, après avoir elle-même constaté que la demande de la société CPS Loc Le Tambouret et de la société NCIS tendant à ce que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la société Bourdarios n'était pas irrecevable dès lors qu'elle ne tendait qu'à faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
14. La société Bourdarios conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa demande.
15. Cependant, le moyen, qui fait grief à l'arrêt de renvoyer au tribunal une demande dont la cour d'appel était saisie, ne reproche pas aux juges une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile.
16. Il est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile :
17. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
18. Aux termes du second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
19. Ecartant la fin de non-recevoir opposée par la société Bourdarios, l'arrêt retient que les demandes des sociétés CPS et NCIS tendant à ce qu'il soit jugé que la société Bourdarios a gravement manqué à ses obligations contractuelles, que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette société et qu'il soit jugé que la société Bourdarios engage sa responsabilité contractuelle envers la société CPS et sa responsabilité délictuelle envers la société NCIS, ne sont pas irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne tendent qu'à faire écarter les prétentions adverses.
20. Il retient, néanmoins, qu'il appartiendra au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation ainsi que sur le partage des responsabilités entre les divers protagonistes, conformément à sa démarche énoncée dans le jugement du 24 août 2017 et que les conditions d'une évocation prévues à l'article 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
21. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur les demandes qu'elle avait déclarées recevables en appel et dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CPS Loc le Tambouret à payer une provision de 20 000 euros à la société CTL, à valoir sur les préjudices immatériels subis et en ce qu'il dit qu'il appartiendra au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché passé entre la société CPS et la société Bourdarios, ainsi que sur le partage des responsabilités, l'arrêt rendu le 11 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
Condamne les sociétés CDR, CTL, Bourdarios et Malet aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482910.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° P 21-24.775
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-24.775 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 2021), en 2007, Mme [O] a confié la réalisation de travaux d'électricité dans sa maison d'habitation à M. [R], assuré auprès de la société Axa France IARD.
2. Se plaignant, en 2013, de désordres affectant son installation électrique, elle a, après expertise, assigné ce dernier en réparation de son préjudice.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches,
et sur le second moyen, pris en sa première branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers griefs qui sont irrecevables et sur le dernier qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis
Enoncé des moyens
4. Par son premier moyen, Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité visant M. [R] et de mettre la société Axa France IARD hors de cause, alors :
« 1°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « il n'en reste pas moins que l'expertise ne répond pas ne répond pas à deux questions que seule la cour peut trancher et qui consistent à rechercher si : les écrits de 2007 correspondent aux travaux effectivement réalisés par [W] [R] ou si, comme il le soutient les fonds empruntés ont servi à d'autres fins ; s'il y a non-conformité aux normes de 2007 pour l'habitation par le propriétaire sont aussi non-conformités actuelles exigées par les normes de 2013 à appliquer ne cas de mise en location, ou doivent-elle donner lieu à des travaux de mise en conformité d'une ampleur moindre » puis que « L'expert judiciaire constate que des travaux de mise en sécurité sont nécessaires ; il relève que des lignes de 380 vols triphasés non utilisées sont alimentées sans être utilisées, leur débouché étant seulement obturé superficiellement ». qu'elle en a déduit que « [T] [O] ne rapporte donc pas la preuve de l'étendue réelle des travaux réalisés en 2007 alors qu'elle vivait en couple avec son co-contractant artisan électricien de son état qui était assuré et a émis des factures qui devaient respecter les normes de l'époque pour un usage d'habitation par le propriétaire ; or le litige est né en raison du non-respect de normes applicables en 2013 par le propriétaire qui veut louer » et que » L'immeuble est certes affecté de non-conformités mais la preuve n'est pas rapportée que sa non-conformité actuelle à l'usage locatif est bien imputable à une mauvaise exécution de prestations effectivement réalisées par [W] [R] qui vivait en couple avec la demanderesse ; on relève au demeurant que la preuve comptable du paiement du marché réellement exécuté n'est pas rapportée de sorte que l'hypothèse selon laquelle [T] [O] aurait utilisé les fonds à d'autres prestations ne peut être écartée » et enfin que « [T] [O] ne rapporte pas la preuve de l'existence et de l'étendue des obligations dont elle impute l'inexécution à son ancien concubin » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont on ne comprend pas le sens, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en relevant, pour débouter Mme [O] de son action en responsabilité, que Mme [O] « ne rapporte pas la preuve de l'existence et de l'étendue des obligations dont elle impute l'inexécution à son ancien concubin » tout en ayant préalablement constaté que le devis du 31 décembre 2007 prévoit des travaux d'installation de volets roulants électriques et de remplacement de prises électriques pour un montant de 3 409,84 euros TTC et qu'un an plus tard, M. [R] a émis une facture en novembre 2008 d'un montant d'environ 7 000 euros TTC correspondant à des travaux de rénovation avec fourniture d'appareils de chauffage et mise en place du tableau électrique contenant les appareils de sécurité (disjoncteur différentiels), constatations qui établissent l'existence du contrat d'entreprise conclu entre les parties et son étendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1315 alinéa 1er ancien du code civil, applicable au litige ;
3°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en considérant, pour débouter Mme [O] de son action en responsabilité, que « Mme [T] [O] ne rapporte pas la preuve de l'étendue réelle des travaux réalisés en 2007 » dont M. [R] contestait partiellement la réalisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil pris en son second alinéa. »
5. Par son second moyen, Mme [O] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 2°/ qu'en constatant que M. [R] admet avoir effectué, selon le devis du 31 décembre 2017, des travaux d'installation de volets roulants électriques et de remplacement de prises électriques sans rechercher si ces travaux réalisés par M. [R] étaient conformes ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.
3°/ qu' en tout état de cause, en se bornant à énoncer, pour débouter Mme [O] de son action en responsabilité aux motifs qu'elle en rapporte pas la preuve que la non-conformité de l'immeuble est imputable à une mauvaise exécution de prestations réalisées par M. [R], que l'expert « a établi qu'il y avait eu réalisation de travaux non conformes » et que « l'immeuble est certes affecté de non-conformités » sans donner aucune précision sur ces non-conformités, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
6. D'une part, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve ni se prononcer par des motifs inintelligibles, que Mme [O] ne rapportait pas la preuve de l'étendue réelle des travaux réalisés en 2007 par M. [R].
7. D'autre part, elle a relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que le désordre affectant l'installation électrique justifiait des travaux de mise en sécurité et qu'il était né du non-respect de normes applicables en 2013 à un propriétaire qui veut louer son bien.
8. En l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le caractère conforme des travaux prévus par le devis de 2007, que Mme [O] ne démontrait pas que la non-conformité actuelle de l'immeuble destiné à un usage locatif résultait d'une mauvaise exécution des prestations réalisées par M. [R].
9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la société civile professionnelle Krivine et Viaud la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482911.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° E 22-10.879
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [X] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-10.879 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] et de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 2021), par acte authentique de vente du 27 mai 2009, M. [U] et Mme [Y] ont vendu une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire, à M. [E].
2. Se plaignant de désordres sur cet immeuble, notamment sur la structure de la charpente en bois, M. [E] a, après expertises, assigné M. [U] et Mme [Y] en indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses première à troisième branches
Enoncé du moyen
4. M. [E] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable à hauteur de 50 % des préjudices subis au titre des désordres affectant la charpente et de cantonner à une certaine somme le coût des travaux liés aux désordres affectant la charpente avec indexation, alors :
« 1°/ que le plan du pavillon tel qu'établi le 18 janvier 2008 comportait la présence de six fenêtres de toit ou velux ; qu'il en allait de même des demandes de permis de construire du 18 juin 2008 et du 3 août 2009 comme le constataient formellement les premiers juges ; qu'eu égard aux caractéristiques du projet, les juges du fond ne pouvaient procéder à un abattement de 50 % sur les dommages liés à l'insuffisance de la charpente au prétexte que M. [E] aurait réalisé 5 fenêtres de toit ou velux puisqu'aussi bien de tels ouvrages étaient prévus dans le projet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
2°/ qu'une fraction du dommage ne pouvait en tout état être laissée à la charge de M. [E] que pour autant que le juge constatait que des désordres étaient imputables, non pas à la conception du projet par M. [U] et Mme [Y], mais à la manière dont les travaux avaient été exécutés par M. [E] ; qu'en l'absence de constatation de ce chef, les juges du fond, qui devaient mettre l'intégralité des dommages à la charge de M. [U] et Mme [Y], ont violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
3°/ qu'à considérer que la cour d'appel ait entendu retenir que les désordres étaient imputables à la manière dont les travaux avaient été exécutés par M. [E] en relevant que « la pose de fenêtres de toit a, comme le précise également l'expert judiciaire, fragilisé l'ensemble qui menace de s'effondrer », quand il ressortait du rapport d'expertise que c'était non la pose mais « la création de fenêtre de toit Velux [qui] est à l'origine des points de faiblesse de la charpente », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M. [B]. »
Réponse de la Cour
5. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la charpente présentait une insuffisance structurelle dès lors que les fermes porteuses et coupées n'étaient pas confortées par des pièces de doublage et que les poutres étaient positionnées de manière inefficace pour garantir la capacité de portance de la toiture et, d'autre part, que la pose de fenêtres de toit avait fragilisé l'ensemble de la structure qui menaçait de s'effondrer.
6. En second lieu, elle a retenu que M. [U] et Mme [Y] n'avaient créé, avant la vente, qu'une seule ouverture dans la toiture et que pendant la construction de la maison, avec l'accord des vendeurs, M. [E] avait fait réaliser, sous sa propre direction et à ses frais, les travaux d'isolation, de séparation et d'aménagement des combles et que les deux chambres et la salle de bain composant ces combles ne pouvaient qu'être assorties d'ouvertures en toiture pour être qualifiées, par l'acte de vente, de pièces habitables.
5. En l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu retenir, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport d'expertise rendait nécessaire, que les travaux réalisés à l'étage, sous la maîtrise d'ouvrage de M. [E], avaient partiellement contribué à la réalisation des désordres affectant la toiture et que M. [U] et Mme [Y] n'étaient responsables qu'à hauteur des 50 % des dommages que celui-ci avait subis.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [U] et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 286 F-D
Pourvoi n° E 21-22.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La Société hydroélectrique du Moulin de la Resse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-22.375 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Innov TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Amiantit France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société APS France,
3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme d'un Etat membre de la CE, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la Société hydroélectrique du Moulin de la Resse, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amiantit France, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), la Société hydroélectrique du Moulin de la Resse (la société SHMR), exploitant une centrale hydroélectrique dont elle souhaitait remplacer une conduite d'amenée d'eau en acier, a commandé à la société APS, devenue Amiantit France, assurée auprès de la société Zurich Insurance Public Limited, des canalisations de résine armée en fibre de verre.
2. Les travaux de démontage de la conduite existante et d'installation de la nouvelle conduite ont été confiés à la société Innov TP, assurée auprès de la société Axa France IARD.
3. Après deux sinistres survenus lors de la mise en service de la conduite, la société SHMR a, après expertise judiciaire, assigné les sociétés APS, Innov TP et leurs assureurs aux fins d'indemnisation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La société SHMR fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à une certaine somme couvrant les pertes d'exploitation et de rejeter sa demande de réparation au titre des travaux de reprise, alors « que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des parties ; qu'en considérant que la société SHMR ne justifie pas du coût des travaux de reprise pour avoir accepté que l'expert judiciaire n'en chiffre pas le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
6. Pour rejeter la demande de condamnation formée par la société SHMR, l'arrêt, après avoir estimé que la responsabilité des sociétés Innov TP et APS devait être engagée au titre des dommages survenus à l'ouvrage de conduite d'eau en PRV, puis, dans une partie intitulée « coût des reprises », après avoir examiné les pièces produites, à savoir un devis de construction d'une nouvelle conduite d'eau en acier ainsi qu'un devis, d'un montant supérieur, pour la réfection de la conduite en PRV, retient que le maître de l'ouvrage a accepté que l'expert ne chiffre pas le coût des travaux de reprise en état stricto sensu de sorte que sa demande d'indemnisation sera rejetée, faute d'établir la réalité de ce coût ni le montant des sommes qu'il indique avoir exposées pour le remplacement des canalisations usagées.
7. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la Société hydroélectrique du Moulin de la Resse au titre de la réparation matérielle de l'ouvrage et limite son indemnisation à la seule réparation du préjudice immatériel, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les sociétés Amiantit France, Axa France IARD et Zurich Insurance PLC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 288 F-D
Pourvoi n° B 22-15.223
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [G] [O], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 22-15.223 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 6], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), par ordonnance du 10 janvier 2001, le transfert de la propriété d'une parcelle appartenant à [T] et [F] [O] a été prononcé au profit de la commune de [Localité 6] (la commune).
2. Soutenant que cette parcelle n'avait fait l'objet d'aucun des travaux prévus à la déclaration d'utilité publique, M. [O], ayant droit de [T] et [F] [O], a assigné la commune en rétrocession de cette parcelle.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour rejeter la demande de rétrocession du terrain litigieux au profit de M. [G] [O], que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération pour en déduire, après analyse, que les parcelles non utilisées dont celles des époux [O] présentent un caractère résiduel par rapport à celle utilisées et qu'une part importante des parcelles expropriées avait reçu une destination conforme à la déclaration d'utilité publique, quand la conformité de la destination d'une parcelle expropriée avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération si elle a été utilisée à cette fin, au moins en partie, et au regard d'elle-même si elle n'a pas été utilisée à cette fin ou si elle n'a pas été utilisée de quelque manière que ce soit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
qu'en l'espèce, M. [G] [O] faisait valoir que les parcelles du secteur sud-est, comprenant la sienne, cadastrées section G n° [Cadastre 1], H n° [Cadastre 1], G n° [Cadastre 2] et G n° [Cadastre 3], qui n'avaient pas été utilisées, représentaient 1.089 m², soit 41 % des terrains expropriés et qu'il fallait donc, pour apprécier la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, prendre en considération le nombre de mètres carrés ayant été utilisées ou non et non le nombre de parcelles ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de M. [G] [O], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a énoncé à bon droit que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et non au regard de chacune de celles-ci, prise isolément.
5. Elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, constaté que, sur vingt-deux parcelles expropriées, seul l'élargissement de la voie et la création d'un rond-point au sud-est du secteur n'avaient pas été réalisés, ces aménagements devant concerner les trois parcelles du secteur sud-est dont celles de M. et Mme [O], que toutes les constructions figurant sur ces parcelles avaient été détruites et que la configuration actuelle de l'espace public côté ouest correspondait au projet ayant donné lieu à la déclaration d'utilité publique et visant à permettre l'augmentation des flux, notamment piétons pour accéder aux équipements du quartier et retenu que les parcelles non utilisées présentaient un caractère résiduel par rapport à celles utilisées.
6. Elle en a exactement déduit que M. [O] ne pouvait demander la rétrocession de la parcelle litigieuse.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482906.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 287 F-D
Pourvoi n° H 22-13.848
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Arès, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-13.848 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Arès, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Arès (l'expropriée) à la suite de l'expropriation de parcelles sur lesquelles se trouvait un bien détruit par un incendie, antérieurement à l'ordonnance d'expropriation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession et de rejeter sa demande d'expertise, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la discussion portant sur l'indemnité d'assurance devant être versée à raison du sinistre intervenu le 8 juillet 2018, au motif inopérant que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, que l'immeuble était en ruine à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et que la discussion portant sur l'indemnité d'assurance n'était pas directement liée à la procédure d'expropriation, quand la perte de sa créance indemnitaire alléguée par la SCI Arès, à raison du transfert de propriété du bien sinistré, constituait un préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, la Cour, qui a refusé de se prononcer sur la réalité de cette perte, a violé l'article L. 321-1 du Code l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
4. Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5. Pour fixer à un certain montant l'indemnité de dépossession et rejeter la demande d'expertise de l'expropriée, l'arrêt énonce qu'en suite de l'incendie de l'immeuble survenu le 8 juillet 2018, la consistance du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation le 19 juin 2020, n'est plus un immeuble de rapport mais une parcelle encombrée de ruines et que si la préoccupation de l'expropriée relativement à l'indemnité d'assurance qu'elle était en droit de réclamer à raison de cet incendie est compréhensible, cette demande ne peut être traitée au titre de la procédure d'indemnisation pour cause d'expropriation qui est cantonnée à la réparation du préjudice direct et certain causé par l'expropriation tandis que la discussion portant sur l'indemnité d'assurance attendue n'est pas directement liée à la procédure d'expropriation mais bien à l'incendie du mois de juillet 2018.
6. En statuant ainsi, alors que la perte par l'expropriée d'une créance indemnitaire due par l'assureur du bien détruit par un incendie avant l'ordonnance d'expropriation constitue un préjudice direct en lien avec l'expropriation puisque résultant du transfert de propriété du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de dépossession de la société civile immobilière Arès à la somme de 1 003 100 euros, à savoir 911 000 euros au titre de l'indemnité principale et 92 100 euros au titre de l'indemnité de remploi, et rejette la demande d'expertise, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne l'établissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482908.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° N 22-11.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ la société Hydrotherm ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [B] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hydrotherm ingénierie,
ont formé le pourvoi n° N 22-11.024 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Agence Vidalon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
3°/ à la société Bernadberoy ingénierie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15],
4°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 11],
5°/ à la société Tecsol, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à la société Viessmann France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
8°/ au [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 12], représenté par son syndic la société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7],
9°/ à la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (SEMIP), dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à la société d'Architecture assistance conseils (AAC), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
11°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
12°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 14], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Aqua tech solaire, domicilié [Adresse 8],
13°/ à la société Aqua tech solaire (ATS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hydrotherm ingénierie et de la société Egide, ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Agence Vidalon, de la société Bernadberoy ingénierie et de M. [O], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du [Adresse 13], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société d'Architecture assistance conseils, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Viessmann France, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Tecsol, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société Egide, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Hydrotherm ingénierie (la société Hydrotherm) de la reprise d'instance.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2021), entreprenant la construction d'un immeuble situé dans une station de ski, la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (la SEMIP) a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Hydrotherm.
3. Sont intervenus à l'opération de construction :
- M. [O] et la société Agence Vidalon, en qualité de maître d'oeuvre,
- la société Bernadberoy ingénierie, en qualité de maître d'oeuvre portant sur les études thermiques,
- la société Lenoir, assurée auprès de la société Allianz IARD, en charge du lot plomberie-sanitaire-ventilation-chauffage,
- la société Aqua Tech Solaire, assurée auprès de la MAAF assurances, en charge du lot eau chaude sanitaire solaire.
4. En raison de dysfonctionnements relatifs à l'installation sanitaire d'eau chaude, le [Adresse 13] (le syndicat des copropriétaires) a, après expertise, assigné la SEMIP, les intervenants à l'acte de construire, leurs assureurs et sous-traitants, en indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. La société Egide, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Hydrotherm, fait grief à l'arrêt de dire que la société Hydrotherm était tenue, in solidum avec d'autres parties, de payer au syndicat des copropriétaires, en principal, plusieurs sommes, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel, alors :
« 1°/ que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec l'établissement public intercommunal de la vallée du Louron, aux droits duquel était ensuite venue une société d'économie mixte, la société SEMIP, évoquait en son intitulé une « mission d'approche qualité environnementale » et confiait à la société Hydrotherm des tâches de « programmation générale de la zone balnéo », de « programmation technique et fonctionnelle de la zone balnéo », de « programmation technique et fonctionnelle de la zone piscine extérieure », de « programmation technique du chauffage/ventilation » et de « veille technique sur les domaines spécifiques du clos couvert », ce contrat ne mentionnant en revanche aucune mission de conception de l'ouvrage en tant que telle, en particulier en ce qui avait trait un système de production d'eau chaude au moyen d'électricité et d'énergie solaire ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que le « choix d'un matériel inadapté à son environnement » était imputable à la société Hydrotherm, pour avoir « conseillé le recours à cette technologie, sans mettre en garde le maître de l'ouvrage sur son inadaptation au site », que cette dernière société était investie par ledit contrat d'une mission, non pas seulement « de programmation », mais aussi « de conception (?) des travaux » , la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, dont il ressortait des termes clairs et précis qu'il ne confiait pas à la société Hydrotherm une mission de conception de l'ouvrage en tant que telle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
2°/ qu'en outre, que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Hydrotherm avait fait valoir qu'aux termes du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage litigieux, elle n'avait reçu aucune mission de maîtrise d'oeuvre ou de conception de l'ouvrage, et, plus particulièrement, avait souligné que, ayant eu pour seule mission de donner à son cocontractant un avis concernant l'incidence environnementale du projet, concernant notamment l'installation de production électrique et solaire d'eau chaude sanitaire, installation que le maître de l'ouvrage souhaitait lui-même, mais non d'exprimer un avis concernant l'adaptation d'un tel ouvrage à sa situation géographique, elle n'était pas tenue d'une obligation de conseil ou mise en garde à ce titre, et ne pouvait ainsi voir imputer à son intervention le choix d'une telle installation ; qu'en se bornant, pour estimer que ce « choix d'un matériel inadapté à son environnement » géographique était imputable à la société Hydrotherm, considérée à cet égard comme constructeur tenu de la garantie décennale, à retenir que cette dernière société n'aurait pas mis en garde le maître de l'ouvrage sur l'inadaptation de la technologie qu'elle aurait conseillée à sa situation géographique, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si le contrat litigieux confiait à la société Hydrotherm une mission concernant l'adaptation de l'ouvrage à sa localisation et, partant, faisait naître une quelconque obligation de mise en garde à la charge de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
Réponse de la Cour
7. D'une part, la cour d'appel a constaté que le recours, pour la production de l'eau chaude sanitaire, à une installation solaire était inadapté au site de la station de ski, s'agissant d'une résidence occupée de façon saisonnière, essentiellement en hiver, de sorte que les besoins les plus importants coïncidaient avec une période de moindre ensoleillement.
8. D'autre part, elle a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage que son ambiguïté rendait nécessaire que la société Hydrotherm était investie d'une mission « Haute Qualité Environnementale » de programmation, de conception et de suivi de réalisation des travaux, ce dont il résultait qu'elle était tenue d'une mission de conseil sur l'adaptation de l'ouvrage à sa localisation.
9. En l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu retenir, procédant à la recherche prétendument omise, que les dommages résultant pour l'essentiel du choix d'une technologie inadaptée à son environnement étaient imputables à la société Hydrotherm, de sorte que cette dernière était tenue in solidum de réparer les préjudices matériel et immatériel du syndicat des copropriétaires, avec les autres locateurs d'ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale.
10. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Egide, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Hydrotherm ingénierie, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° V 21-23.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Italiana Lastre SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° V 21-23.815 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Italiana Lastre SPA, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2021), en 2002, la société de droit italien société Italiana Lastre SPA (la SIL) a fabriqué et vendu des plaques ondulées à la société Bati+, qui les a utilisées dans la construction d'un bâtiment agricole que M. [E] lui avait confiée.
2. Se plaignant de fissures sur ces plaques, M. [E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice.
3. La SMABTP a assigné la SIL, devant le tribunal judiciaire du Havre, en remboursement des sommes versées. La société italienne a soulevé une exception d'incompétence.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La SIL fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire du Havre compétent pour connaître du litige l'opposant à la SMABTP, alors « qu'en cas de vente d'un matériau par un fabricant à un entrepreneur qui l'a utilisé pour édifier un bâtiment, est de nature contractuelle l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. [E] avait fait construire un bâtiment agricole par la société Bati +, laquelle avait utilisé des plaques ondulées, pour la couverture, fabriquées par la SIL, et que la SMABTP, assureur de la société Bati +, agissait contre la SIL en tant que subrogée dans les droits de M. [E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil en qualité de subrogée de M. [E], qu'elle n'invoquait pas les droits de son assurée et qu'elle avait renoncé à tout fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et 1249 devenu 1346 du code civil, ensemble l'article 7 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour
5. Ayant relevé que la SMABTP n'invoquait pas les droits qu'elle tenait de son assurée dans une recherche de responsabilité entre le constructeur et le fournisseur et qu'elle agissait uniquement en sa qualité de subrogé du maître de l'ouvrage à l'encontre du fabricant, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action exercée par la SMABTP à l'encontre de la SIL, société de droit italien, était de nature délictuelle et qu'en application de l'article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, la juridiction compétente était celle du lieu du dommage.
6. Ayant constaté que le fait dommageable s'était produit dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre, la cour d'appel en a exactement déduit que cette juridiction était compétente.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Italiana Lastre SPA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° A 22-11.519
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
M. [U] [B] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-11.519 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Grand Garage de l'Essonne (GGE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [W], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Grand Garage de l'Essonne, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), le 7 novembre 2013, la société Grand Garage de l'Essonne (la société GGE) a vendu à M. [B] [W], pour son activité de taxi, un véhicule de marque Mercedes, assorti d'une extension de garantie.
2. Invoquant divers désordres affectant le véhicule, M. [B] [W] a assigné les sociétés GGE et Mercedes-Benz France en résolution de la vente et du contrat d'extension de garantie et en paiement de dommages-intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche, et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre la société GGE
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre la société Mercedes-Benz France
Enoncé du moyen
4. M. [B] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Mercedes-Benz France, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'appel des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [B] [W] rappelait que le constructeur débiteur d'une garantie contractuelle est soumis à une obligation de résultat, ainsi que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles l'immobilisation définitive du véhicule était relative à des désordres au niveau du moteur, nécessitant son remplacement complet, lesquels désordres sont liés à une réparation incomplète réalisée par la société Mercedes-Benz [Localité 4] dans le cadre du contrat de garantie souscrit par l'acquéreur ; qu'il faisait également valoir que les nombreuses pannes et immobilisations subies par le véhicule nécessitant son retour en atelier, avaient été causées par des réparations incomplètes ; qu'en retenant cependant, qu'aucun manquement de la société Mercedes-Benz n'est allégué dans l'exécution du contrat de garantie et de son extension, pour débouter M. [B] [W] de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6. Pour rejeter les demandes formées par M. [B] [W] contre la société Mercedes-Benz France, l'arrêt retient qu'aucun manquement de cette société n'est allégué dans l'exécution du contrat de garantie et de son extension.
7. En statuant ainsi, alors que M. [B] [W] invoquait une mauvaise exécution, par la société Mercedes-Benz France, de ses obligations au titre du contrat de garantie, en soutenant que les réparations effectuées dans le cadre du contrat de garantie avaient été incomplètes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société GGE, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [B] [W] contre la société Mercedes-Benz, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Met hors de cause la société Grand Garage de l'Essonne ;
Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes-Benz France à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482969.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° A 22-12.324
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ M. [Y] [C],
2°/ Mme [E] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 6] (Sénégal),
3°/ M. [Y] [C], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Les Rubis,
ont formé le pourvoi n° A 22-12.324 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7],
2°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur unique de la société Philippe Blanc - [W] [O] avoués associés, société titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Y] [C], tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mme [E] [C], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de MM. [G] et [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de M. [O], ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 14 décembre 2021), M. [Y] [C], Mme [E] [C] et [N] [C] (les consorts [C]) et la société Les Rubis, dont ils étaient associés, ont conclu avec les sociétés Lido Hôtel et Hôtel Molière, différents contrats rédigés par M. [P] [D], avocat, portant notamment sur la vente d'un terrain.
2. A la suite d'une action intentée par la société Les Rubis, représentée par M. [G] et la société Blanc-Amsellem-Mimran, devenue la société Blanc [O], respectivement avocat et avoué, en rescision de la vente du terrain pour lésion et de l'appel en la cause des consorts [C] qui ont appelé en garantie M. [P] [D], au titre d'une faute dans la rédaction de contrats, les consorts [C], la société Les Rubis et M. [P] [D] ont été condamnés à payer différentes sommes aux sociétés Lido hôtel et Hôtel Molière et M. [P] [D] a été condamné à garantir les consorts [C] et la société Les Rubis des sommes mises à leur charge et à les indemniser d'un préjudice personnel.
3. Les consorts [C] et la société Les Rubis, représentés par M. [K], avocat, ont également agi en garantie contre M. [S] [D], employeur de M. [P] [D], qui a été condamné à les garantir.
4. Le 31 mars 2009, la société Les Rubis, représentée par son liquidateur amiable, M. [Y] [C], et les consorts [C] ont assigné M. [G] et la société Blanc-Amsellem-Mimran, devenue la société Blanc [O], devant le tribunal de grande instance de Draguignan, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer le préjudice subi du fait de l'omission par leur avocat puis leur avoué de demander une capitalisation des intérêts lors de la procédure en rescision pour lésion.
5. Par un jugement du 24 mai 2011, rectifié par décision du 15 février 2012, devenu irrévocable, ce tribunal a condamné in solidum M. [G] et la société Blanc [O] à payer des dommages-intérêts à la société Les Rubis à ce titre et a rejeté les demandes formées par les consorts [C].
6. Le 18 juin 2013, les consorts [C] et la société Les Rubis ont assigné en paiement de dommages-intérêts M. [G], M. [K] et la société Blanc [O], prise en la personne de son liquidateur, M. [W] [O].
7. M. [G] et la société Blanc [O] leur ont opposé l'irrecevabilité de leurs demandes, en raison de l'autorité de la chose jugée. M. [K] leur a opposé la prescription de leur action.
8. [N] [C] est décédée le 9 mai 2016 et ses héritiers ont repris l'instance.
Examen des moyens
Sur le second moyen
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
10. Les consorts [C] et la société Les Rubis font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M. [G] et la société Blanc [O], alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, les consorts [C] et la SCI Les Rubis faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que "la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan était destinée à obtenir réparation d'un préjudice qui résultait de l'omission par M. [G] d'une demande de capitalisation dans l'acte introductif d'instance en rescision pour lésion, et de la présentation tardive en cause d'appel de cette même demande par l'avoué SCP Blanc", et que "la deuxième demande en réparation est fondée sur un autre sinistre, survenu postérieurement, non pas à l'examen de la rescision pour lésion, mais à l'occasion de l'examen des préjudices consécutifs à l'absence d'opposabilité d'une promesse de bail à l'acquéreur du terrain au terme d'un bail à construction, faute imputée à M. [D]" ; qu'ils avaient ainsi sollicité, dans la première procédure, de voir condamner in solidum M. [G] et la SCP d'avoués Blanc-Amsellem-Mimran "à payer à la SCI la somme de 207 542,59 euros avec intérêts au taux légal depuis le 3 janvier 2000, correspondant à la perte des intérêts capitalisés entre le 6 juin 1983 et le 2 juillet 1998, dans la limite de 55 589,65 euros pour la SCP d'avoués, et aux consorts [C] celle de 150 000 euros de dommages-intérêts", et dans la seconde procédure, de voir condamner in solidum M. [G], M. [K] et la SCP Blanc-Amsellem-Mimran "à leur payer la somme de 1 700 000 euros en réparation de leur préjudice" ; que les demandes d'indemnisation portant ainsi sur des préjudices différents avaient en conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
11. Il résulte de ces textes que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une prétention qui, tendant à la réparation d'un chef de préjudice distinct, a un objet différent de la demande initiale ayant donné lieu au premier jugement.
12. Pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M. [G] et la société Blanc [O], l'arrêt retient qu'il appartenait aux consorts [C], en vertu du principe de concentration des moyens et des demandes, de réclamer dès l'origine l'ensemble des chefs de préjudice liés selon eux aux manquements commis par leur avocat dans la défense de leurs intérêts, que le jugement du 24 mai 2011 a rejeté les prétentions indemnitaires des consorts [C] et que, au jour de l'assignation du 31 mars 2009, les consorts [C] connaissaient les fautes reprochées dans la présente instance ainsi que les préjudices allégués dont ils réclament réparation.
13. En statuant ainsi, alors que la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan par les consorts [C] et la société Les Rubis portait sur la réparation du préjudice résultant de l'omission, par M. [G] puis la société Blanc [O], de demander la capitalisation des intérêts lors de l'instance en rescision pour lésion, tandis que la demande dont elle était saisie tendait à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de demande d'expertise et d'indemnisation formulée par M. [G] puis par la société Blanc [O], contre M. [P] [D], M. [S] [D] et leurs assureurs, pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel résultant des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice des sociétés Lido hôtel et Hôtel Molière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Mise hors de cause
14. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [K], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
15. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [G], les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Blanc [O], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action engagée à l'encontre de M. [H] [G], et la SCP Blanc [O] irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile entre M. [G], la société Blanc [O], Mme [E] [C], M. [Y] [C], la société Les Rubis et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Met hors de cause M. [K] ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [G], les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Blanc [O] ;
Condamne M. [G], les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Blanc [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [G], les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Blanc [O], et les condamne à payer à M. [Y] [C], Mme [E] [C] et M. [Y] [C], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Rubis, la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 412 F-D
Pourvoi n° E 21-15.406
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 4]),
2°/ M. [P] [S], domicilié [Adresse 5]),
tous deux agissant en qualité de gérants financiers de M. [N] [C],
ont formé le pourvoi n° E 21-15.406 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [C],
2°/ à Mme [Z] [K], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 6]),
3°/ à la société BM-Bank Public Joint-Stock Compagny, dont le siège est [Adresse 3]),
4°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
5°/ au Comptable des impôts, recette non résidents, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [V] et [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [V] et [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme [C], aux sociétés Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny et Deutsche Bank et au Comptable des impôts, recette non résidents.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à MM. [V] et [S] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. [V] et [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [S] et les condamne in solidum à payer à la société Deutsche Bank la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
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Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 411 F-D
Pourvoi n° G 21-14.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [J] [N], domicilié [Adresse 4]),
2°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 5]),
tous deux agissant en qualité de gérants financiers de M. [B] [S],
ont formé le pourvoi n° G 21-14.213 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [B] [S],
2°/ à Mme [F] [L], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 6]),
3°/ à la société Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny, dont le siège est [Adresse 3]),
4°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
5°/ au Comptable des impôts, recette non résidents, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [N] et [Z], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [N] et [Z], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme [S], aux sociétés Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny et Deutsche Bank et au Comptable des impôts, recette non résidents.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à MM. [N] et [Z] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. [N] et [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [Z] et les condamne in solidum à payer à la société Deutsche Bank la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 434 F-D
Pourvoi n° U 21-19.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 16],
2°/ M. [KS] [C], domicilié [Adresse 14],
ont formé le pourvoi n° U 21-19.467 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association [Adresse 21], dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de Mme [J], administrateur, en qualité d'administrateur provisoire, domicilié [Adresse 12],
2°/ à M. [Z] [WL], domicilié [Adresse 22],
3°/ à M. [O] [WL], domicilié [Adresse 3],
4°/ à M. [O] [V],
5°/ à M. [TW] [V],
6°/ à M. [H] [WL],
tous trois domiciliés [Adresse 5],
7°/ à M. [T] [WL], domicilié [Adresse 8],
8°/ à M. [GL] [WL], domicilié [Adresse 10],
9°/ à M. [U] [C],
10°/ à M. [P] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 11],
11°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 4],
12°/ à M. [H] [WL],
13°/ à M. [R] [WL],
tous deux domiciliés [Adresse 18],
14°/ à M. [IK] [WL], domicilié [Adresse 1],
15°/ à M. [L] [WL], domicilié [Adresse 7],
16°/ à M. [N] [WL], domicilié [Adresse 17],
17°/ à M. [OY] [WL], domicilié [Adresse 20],
18°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 15],
19°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 1],
20°/ à Mme [S] [WL], domiciliée [Adresse 20],
21°/ à M. [X] [WD], domicilié [Adresse 13],
22°/ à M. [KJ] [WL], domicilié [Adresse 9],
23°/ à M. [E] [WL], domicilié [Adresse 19],
24°/ à M. [B] [C], domicilié [Adresse 2],
25°/ à M. [CB] [C], domicilié chez M. [U] [C], [Adresse 11],
26°/ à M. [CF] [W], domicilié chez M. [G] [Y], [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [G] et [KS] [C], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [G] [C] et à M. [KS] [C] de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [O] [WL], [O] [V], [TW] [V], [H] [WL], [T] [WL], [GL] [WL], [U] [C], [P] [C], [G] [V], [H] [WL], [R] [WL], [IK] [WL], [L] [WL], [N] [WL], [OY] [WL], [F] [I], [B] [V], Mme [S] [WL], MM. [X] [WD], [KJ] [WL], [E] [WL], [B] [C], [CB] [C] et [CF] [W].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2021), l'association [Adresse 21] (l'association), qui a pour objet le développement économique et social du village de Diallane, au Mali, a été fondée en 2000, notamment par M. [G] [C].
3. Des dissensions étant survenues au sein de l'association, Mme [J] a été désignée en 2017 en qualité d'administrateur provisoire par le juge des référés avec mission d'administrer et de gérer celle-ci et de réunir l'assemblée générale des membres en vue, notamment, de la désignation d'un nouveau conseil d'administration.
4. La mission de l'administrateur provisoire a été prorogée à plusieurs reprises, et une ordonnance de référé du 26 janvier 2019 a décidé que, conformément aux articles 3 et 5 des statuts de l'association, l'administrateur provisoire disposerait des pouvoirs du bureau aux fins d'agrément des adhérents pour l'établissement de la liste des membres de l'association, en précisant que les adhérents pourraient faire acte de candidature en se présentant en personne et en justifiant de leur identité, de leur domicile et du règlement de leur cotisation.
5. Estimant que les conditions d'agrément des candidats adhérents n'avaient pas été respectées, M. [G] [C] a assigné en référé l'association, ainsi qu'un certain nombre de personnes, dont M. [WL], aux fins d'obtenir l'annulation de leurs candidatures et qu'il soit dit que l'administrateur provisoire devra procéder à un nouvel appel à candidatures.
6. M. [G] [C] et M. [KS] [C], intervenants volontaires, (les consorts [C]), ont interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé, ayant déclaré irrecevables les demandes de M. [G] [C] et des intervenants volontaires.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en toutes leurs prétentions à l'encontre de l'association dont la liste des candidats à l'adhésion était contestée par eux, alors « que possède la qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour agir, faute d'être membres de l'association ARDDF sans vérifier, comme il lui était pourtant demandé, si M. [G] [C], en sa qualité de membre fondateur et d'ancien président de l'association, ayant lui-même sollicité la désignation d'un administrateur provisoire, puis participé à chacune des réunions organisées par ce mandataire, ayant déposé sa candidature pour l'adhésion à l'association et ayant été reconnu par l'administrateur provisoire comme représentant de son groupe d'adhérents, justifiait à ce titre d'une qualité et d'un intérêt à agir dans le cadre d'une action visant à contester les conditions dans lesquelles était établie la liste des membres de l'association par l'administrateur provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
9. Il résulte du deuxième que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.
10. Il résulte du troisième, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même, et elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, arrêts du 28 octobre 1998, [EE] [D] c. Espagne, req. 116/1997/900/1112, § 44 ; du 26 janvier 2017, [A] et [K] c. Russie, req. n° 797/14 et 67755/14, § 42, et du 13 mars 2018, [M] et autres c. Russie, req. n° 56354/09 et 24970/08, § 40).
11. Pour confirmer l'irrecevabilité des prétentions, l'arrêt retient, d'une part, que M. [G] [C] ne conteste pas ne plus avoir la qualité de président de l'association, d'autre part que la liste de membres n'est pas encore établie du fait de nombreuses difficultés rencontrées par l'administrateur dans l'exercice de sa mission, si bien que ni M. [G] [C] ni M. [KS] [C] ni aucune des parties au litige n'ont la qualité de membres de cette association, et enfin que la seule qualité de candidat ne confère pas la qualité de membre de l'association laquelle est conditionnée à l'accord du bureau, ce dont il déduit que M. [G] [C], M. [KS] [C] et les intervenants volontaires ne justifient d'aucune qualité à agir à l'encontre de l'association.
12. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'établissement de la liste des membres, l'action en invalidation des candidatures pour devenir membre de l'association ne pouvait être subordonnée à la qualité de membre sans priver les demandeurs de tout accès au juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la caducité de l'appel interjeté le 8 août 2020 par MM. [G] [C] et [KS] [C] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Paris, de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de l'irrecevabilité des conclusions des appelants, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne l'association [Adresse 21], prise en la personne de son administrateur provisoire, Mme [J], et M. [Z] [WL] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association [Adresse 21], prise en la personne de son administrateur provisoire, Mme [J], et M. [Z] [WL] à payer à M. [G] [C] et M. [KS] [C] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482803.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° W 21-19.101
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-19.101 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la trésorerie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à la société [8], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [7], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Versailles, 11 mai 2021), une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. [I] tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celle de la [7] (la banque).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. La banque fait grief au jugement de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger soldée la créance de crédit immobilier déclarée par la [7], sur la circonstance que cette dernière, qui ne comparaissait pas, n'avait « fait valoir aucune observation », quand le silence de la [7] ne dispensait pas le juge de son obligation de vérifier si le débiteur apportait la preuve des paiements allégués pour soutenir que sa dette d'emprunt immobilier était apurée, le juge des contentieux de la protection a violé l'article 472 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile :
3. Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
4. Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
5. Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation.
6. En statuant ainsi, le juge, qui a inversé la charge de la preuve et n'a pas vérifié le bien-fondé de la demande, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquence de la cassation
7. Le litige, relatif au surendettement des particuliers, étant indivisible, même s'agissant de la procédure de vérification des créances, il s'ensuit que la cassation n'est pas limitée à la seule créance de la banque mais s'étend à la décision dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles autrement composé ;
Condamne M. [I], la trésorerie de [Localité 6], Mme [D] et la société [8], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482898.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 279 F-D
Pourvoi n° Z 21-18.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [Z] [K] désormais nommé M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1],
3°/ la société WMS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 21-18.368 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Malema, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Gide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 6],
5°/ à la société Hartmann et Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société Malema,
défendeurs à la cassation.
M. [B] et la société Malema ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.[I], de M. [K] désormais nommé M. [Z] [N] et de la société WMS, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gide, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [B] et de la société Malema, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [N], à M. [I] et à la société WMS du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2021), par acte du 27 juin 2007, dressé par M. [S], notaire, MM. [N] et [I] (les cédants) ont cédé à la société Malema et à M. [B] (les cessionnaires) la totalité des parts de la société WMS, propriétaire de onze appartements dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé dans la commune de Soultz.
3. Ayant appris la mise en oeuvre par le maire de cette commune d'une procédure administrative de péril concernant cet immeuble, les cessionnaires ont, par acte du 19 septembre 2007, assigné les cédants en annulation de la cession et indemnisation de leurs préjudices.
4. Par un arrêté de péril du 4 octobre 2007, la commune de Soultz a mis en demeure deux des copropriétaires de l'immeuble d'engager des travaux de remise en état et de réhabilitation de certaines parties de l'immeuble.
5. Un arrêt du 8 janvier 2014 a prononcé la nullité de la cession du 27 juin 2007 et a renvoyé les conséquences de la nullité devant le tribunal, qui avait sursis à statuer sur ce point.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
7. M. [B] et la société Malema font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 575 010 euros la condamnation in solidum de MM. [I] et [N] au titre de la restitution du prix de cession et des frais d'acquisition des parts sociales, outre intérêts, alors « que pour justifier d'une créance de restitution d'un montant de 38 889,73 euros au titre de la « prise en charge du prêt Banque populaire », M. [B] et la société Malema produisaient, d'une part, l'acte authentique de cession de parts du 27 juin 2007, qui énonçait, dans une partie intitulée « Passif contracté par la société », que « le cédant déclare que la société dénommée "Sci WMS" a contracté (?) un prêt auprès de la Banque populaire d'Alsace » et que « les parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007, s'élève à la somme de 39.451,93 € et sera soldé par le cessionnaire, qui s'y oblige », et, d'autre part, le bilan 2007 de la société WMS qui, dans la partie « Grand livre des comptes généraux », fait état d'un « Rembt chez Me [S] » par la société Malema pour un montant de « 38.889,73 » euros ; qu'en retenant, pour écarter la demande des cessionnaires de restitution de cette somme, qu'aucun élément permettant d'en attester n'était produit, que leurs pièces ne faisaient aucune référence à ce poste et que l'acte authentique de cession des parts sociales ne faisait aucune mention d'un prêt Banque populaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession précité, de même que le bilan 2007 de la société WMS, et a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
8. Pour rejeter la demande de restitution de M. [B] et de la société Malema de la somme de 38 889,73 euros versée au titre de la « prise en charge du prêt Banque populaire », l'arrêt retient que les pièces versées aux débats ne font pas référence à cette somme si ce n'est un « tableau récapitulatif situation financière » établi par les intéressés eux mêmes et sans valeur probante, qu'il n'est pas même précisé de quel prêt il est question ni à quoi il se rapporte, que l'acte authentique de cession des parts sociales ne fait aucune mention d'un prêt Banque populaire, encore moins du fait qu'il aurait été remboursé par le notaire et qu'il en résulte que ce poste n'est pas justifié.
9. En statuant ainsi alors, d'une part, que l'acte de cession de parts sociales mentionne en page 10 un prêt contracté par la société WMS auprès de la Banque populaire d'Alsace dont le solde s'élève à la somme de 39 451,93 euros, et qui sera soldé par le cessionnaire et, d'autre part, que le bilan de la société WMS versé aux débats fait état d'un « Rembt chez Me [S] » par la société Malema pour un montant de « 38.889,73 » euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces actes, a violé le principe susvisé.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
10. M. [B] et la société Malema font le même grief à l'arrêt, alors « qu'outre des honoraires d'un montant de 5 510 euros, l'acte authentique de cession de parts prévoyait, dans une partie intitulée « Formalités – Enregistrement », que « la cession de parts sociales, objet des présentes, est soumise aux droits de mutation à titre onéreux » et que les « droits à verser par le cessionnaire » s'établissent à la somme totale de « 28 500 € » ; qu'en retenant, pour limiter à 5 510 euros le montant à restituer à M. [B] et à la société Malema au titre des frais d'achat, que la lecture de l'acte notarié permettait uniquement d'observer la mention de frais à hauteur de cette somme, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession précité et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
11. Pour limiter la demande de restitution de M. [B] et de la société Malema portant sur les « frais d'achat » à la somme de 5 510 euros, l'arrêt retient qu'aucun élément issu des pièces des cessionnaires ne permet d'étayer le montant mis en compte, que la lecture de l'acte notarié permet uniquement d'observer la mention de frais de 5 510 euros, dont il est effectivement précisé qu'ils sont réglés par les cessionnaires et que seule cette somme pourra être retenue à ce titre.
12. En statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 27 juin 2007 stipulait, en pages 16 et 17, que les droits de mutation à titre onéreux de la cession, d'un montant de 28 500 euros, étaient à verser par le cessionnaire, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
13. M. [B] et la société Malema font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des intérêts d'emprunt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'ils avaient supporté le coût d'intérêts sur prêt pour un montant de 155.246,93 euros, que les cédants étaient tenus de leur restituer ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
15. Pour rejeter la demande de paiement des intérêts d'emprunt, l'arrêt retient que, s'agissant du prix d'acquisition des parts sociales, il est rappelé que le mécanisme de la résolution impose la répétition du prix nominal payé lors de la vente, que, s'agissant des postes « prise en charge du prêt Banque Populaire : 38 889,73 euros » et « frais d'achat : 60 857,49 euros », les pièces produites ne font aucune référence à ces deux postes, hormis, pour ce qui concerne les frais d'achat, un montant de 5 510 euros.
16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Malema et de M. [B] qui soutenaient avoir exposé la somme de 155 246,93 euros à titre d'intérêts sur prêt et apportaient des éléments de preuve, notamment un jugement du 27 mai 2019, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Mise hors de cause
17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [S], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. [N] et M. [I] à payer à la société Malema et à M. [B] la somme de 575 010 euros au titre de la restitution du prix de cession et des frais d'acquisition des parts sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2007 sur la somme de 570 000 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus, et en ce qu'il rejette la demande de M. [B] et de la société Malema au titre des intérêts d'emprunt, l'arrêt rendu le 26 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
Met hors de cause M. [S] ;
Condamne M. [N], M. [I] et la société WMS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° J 21-24.196
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC), société anonyme à directoire, venant aux droits de la Banque de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-24.196 contre l'arrêt rendu le 27 août 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Fen Chong, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes- Corse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Fen Chong, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 août 2021), par acte authentique du 25 novembre 2014, la société civile immobilière Fen Chong (la SCI) s'est engagée en qualité de caution, avec affectation hypothécaire du bien immobilier lui appartenant, en garantie du remboursement d'un prêt d'un montant de 150 000 euros souscrit par la société Digicam auprès de la Banque de la Réunion.
2. Par jugement du 22 novembre 2017, la société Digicam a été placée en liquidation judiciaire.
3. Par acte du 4 juillet 2019, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la Banque de la Réunion, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière de son bien donné en sûreté, puis, le 3 septembre 2019, a publié ce commandement au service de la publicité foncière de Saint Denis.
4. Se prévalant d'une créance de 89 799,10 euros au titre du cautionnement de la société Digicam, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a assigné la SCI devant le juge de l'exécution pour voir ordonner la vente aux enchères du bien.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du « cautionnement hypothécaire » souscrit le 25 novembre 2014 et la nullité du commandement de payer du 4 juillet 2019, alors :
« 1°/ que la conformité à l'intérêt social n'est pas une condition de validité des contrats conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 25 novembre 2014 par la SCI Fen Chong en garantie de la dette de la société Digicam et le commandement de payer délivré le 4 juillet 2019, la cour d'appel a retenu que ce cautionnement était contraire à l'intérêt social de la SCI en ce qu'il était de nature à compromettre son existence car en le souscrivant, la SCI a engagé son seul bien sans aucune contrepartie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ;
2°/ qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est pas contraire à l'intérêt social si sa réalisation n'a pas pour effet de faire disparaître le patrimoine social, et de compromettre l'existence de la société ; que tel est le cas si le montant de la dette garantie est inférieur à la valeur du bien immeuble donné en sûreté, de telle sorte que la société pourrait réinvestir le reliquat lui revenant après la vente ; qu'en énonçant, pour annuler le cautionnement hypothécaire, que celui-ci était contraire à l'intérêt social de la SCI même s'il a été donné pour un montant inférieur à la valeur du bien hypothéqué, dès lors qu'il faisait peser un risque de perte physique de la totalité du bien, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la conformité du cautionnement litigieux à l'intérêt social de la SCI, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1849 du code civil ;
3°/ qu'en énonçant que la garantie litigieuse faisait peser sur la SCI un risque de perte de la totalité du bien en valeur d'actif, tout en relevant qu'elle avait été souscrite pour un montant inférieur à la valeur de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1849 du code civil. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a énoncé à bon droit, que, pour être valide, la sûreté accordée par une société en garantie de la dette d'un tiers devait être conforme à son objet social ou résulter d'une communauté d'intérêt avec la personne cautionnée ou avoir été adoptée par une décision unanime des associés, et devait en outre être conforme à l'intérêt social, impliquant que le risque pour elle soit proportionné au bénéfice qu'elle pouvait escompter de l'opération garantie.
7. Elle a retenu, que, si l'ensemble des associés de la SCI avait approuvé le cautionnement litigieux par délibération du 5 novembre 2014, la société avait ainsi engagé à titre de sûreté hypothécaire son seul bien sans aucune contrepartie attendue de l'opération financée et que, si le cautionnement avait été limité à une somme inférieure à la valeur du bien hypothéqué, la sûreté consentie appréhendait le bien en son ensemble et faisait peser un risque de perte de la totalité de ce bien en cas de réalisation de la garantie.
8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs qu'en consentant la sûreté au profit de la société Digicam, la SCI avait conclu un acte contraire à son intérêt social de nature à compromettre son existence, et a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° T 15-20.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1],
3°/ la société Immo-Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4],
5°/ M. [N] [E], domicilié [Adresse 3],
6°/ la société Carol, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ la société Audonienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° T 15-20.201 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen (SEMISO), dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mme [D], de la société Immo-Group, de M. [H], de M. [E], de la société Carol et de la société Audonienne, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SEMISO, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2017, en ce qu'il est dirigé contre la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen (la SEMISO).
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, le cabinet Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Y], de la société Immo-Group, de M. [H], de M. [E], de la société civile immobilière Carol et de la société civile immobilière Audonienne, se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-[Localité 9] du 11 mars 2014, au profit de la SEMISO.
3. Par mémoire du 3 novembre 2022, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la SEMISO, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport du 24 février 2016, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. [Y], Mme [D], la société Immo-Group, M. [H], M. [E], la société civile immobilière Carol et la société civile immobilière Audonienne du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [Y], Mme [D], la société Immo-Group, M. [H], M. [E], la société civile immobilière Carol et la société civile immobilière Audonienne aux dépens ;
Donne acte à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482895.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 276 F-D
Pourvoi n° X 20-18.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Imaan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.914 contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société civile immobilière Imaan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société civile immobilière Imaan (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), d'une parcelle lui appartenant.
2. Par arrêt du 8 décembre 2021, le second moyen du pourvoi a été rejeté et un sursis à statuer a été ordonné sur le premier moyen dans l'attente de la décision de la juridiction administrative.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La SCI fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SADEV 94, une parcelle lui appartenant, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, en application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
4. La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 21 février 2020, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Imaan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482897.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° N 22-10.863
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Teautaraa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-10.863 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Teautaraa, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 octobre 2021), reprochant à la Polynésie française d'avoir commis une voie de fait en faisant réaliser sans titre, en 1990, 2005 et 2008, des travaux de creusement d'un canal et d'aménagement d'une voie de passage réduisant la superficie de sa propriété, la société civile immobilière Teautaraa (la SCI) l'a, le 11 février 2014, assignée en indemnisation de ses préjudices.
2. Par jugement du 12 août 2016, le tribunal de première instance de Papeete a dit que la Polynésie française était responsable des dommages causés par les travaux constitutifs d'une voie de fait et a ordonné une mesure d'instruction.
3. Par arrêt du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Papeete a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et condamné la Polynésie française au paiement d'une provision.
4. L'expert a déposé son rapport le 25 janvier 2019.
5. Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal de première instance de Papeete s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que par un arrêt définitif du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du 12 août 2016, du Tribunal civil de première instance de Papeete qui avait dans son dispositif déclaré la Polynésie Française responsable des dommages causés par les travaux exécutés en 1990, 2005 et 2008 sur la terre Teautaraa constitutifs de voies de fait et avait dit que la Polynésie devra indemniser la SCI Teautaraa ; qu'ainsi, la compétence du juge judiciaire et le principe d'une indemnisation du préjudice subi par la SCI Teautaraa étaient revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déboutant la SCI Teautaraa de ses demandes d'indemnisation et en déclarant le juge judiciaire incompétent au profit de la juridiction administrative, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par ces décisions rendues dans la même instance en violation des articles 284 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
7. La Polynésie française conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la SCI n'a pas invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 octobre 2017.
8. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans sa requête d'appel, la SCI invoquait l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures rendues dans la même instance, dont l'arrêt du 12 octobre 2017.
9. Il est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française :
10. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
11. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
12. Pour dire la juridiction judiciaire incompétente, l'arrêt retient que la réalisation des travaux ne constitue pas une voie de fait en l'absence d'extinction du droit de propriété.
13. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 octobre 2017 avait confirmé le jugement du 12 août 2016 ayant, dans son dispositif, constaté que les travaux étaient constitutifs d'une voie de fait et reconnu la responsabilité de la Polynésie française pour les dommages en découlant, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Polynésie française, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne la Polynésie française aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Polynésie française et la condamne à payer à la société civile immobilière Teautaraa la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° N 22-10.288
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [E] [L],
2°/ Mme [C] [F], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° N 22-10.288 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le litige les opposant :
1°/ à la société SCCV Lima, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Crédit agricole immobilier services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Selexia,
3°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole immobilier services et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er octobre 2021), le 25 septembre 2008, M. et Mme [L] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction-vente Lima (le vendeur), par l'intermédiaire de la société Selexia, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole immobilier services, un appartement en l'état futur d'achèvement, à titre d'investissement immobilier locatif défiscalisé.
2. L'opération a été financée au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque).
3. Estimant que les objectifs de l'opération n'étaient pas atteints du fait d'un manquement des intervenants à leur obligation d'information et de conseil, M. et Mme [L] ont assigné le vendeur, la société Selexia et la banque pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la perte de chance de ne pas avoir réalisé l'investissement et les gains escomptés.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la banque, alors :
« 1°/ qu'une obligation d'information étendue pèse sur le banquier dispensateur de crédit intervenant dans une opération complexe permettant une défiscalisation ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, dans un tel cas, si la banque a informé ses clients de ce que l'effort financier attendu de leur part pourrait être supérieur à celui initialement prévu et de ce que, dans l'attente de la livraison du bien immobilier, ils seraient tenus de supporter le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie ; qu'en ne recherchant pas, comme les époux [L] le lui demandaient, si la CRCAML n'avait pas manqué à son obligation d'information, en particulier en ne leur remettant aucun document d'information préalable mentionnant les risques de l'opération immobilière, notamment sur les plans locatifs et de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
2°/ que la banque partenaire d'une opération de défiscalisation doit, pour remplir son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, lui fournir un conseil supplémentaire par rapport à la seule vérification de ses capacités financières au regard de l'opération financée ; qu'en retenant que l'obligation de conseil pesant sur la CRCAML portait sur les capacités de remboursement des époux [L] par rapport au montant du prêt, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
3°/ qu'une banque qui a financé une acquisition défiscalisée engage sa responsabilité pour ne pas avoir exercé le devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard de l'acquéreur non averti lors de la conclusion du contrat, lorsqu'elle ne l'a pas mis en garde contre la saturation du marché locatif du type de celui de l'immeuble en cause et les aléas de la construction, de sorte que sa capacité à rembourser le prêt était étroitement tributaire du succès du projet immobilier ; qu'en retenant que l'obligation de mise en garde pesant sur la CRCAML portait sur les capacités de remboursement des époux [L] par rapport au montant du prêt et que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des emprunteurs, pour dire que les époux [L] auraient échoué à démontrer que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'ayant pas constaté que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, le moyen manque en fait en sa deuxième branche.
6. Elle a exactement retenu qu'en tant que prêteur de deniers, l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil ne portait que sur les capacités de remboursement de M. et Mme [L] par rapport au montant du prêt et non sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée.
7. Ayant constaté que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des acquéreurs, elle a pu en déduire que l'action en responsabilité exercée par eux devait être rejetée.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
9. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre le vendeur, alors « que le vendeur-promoteur d'un bien immobilier dont la vente participe d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'acquéreur réalisant un achat en vue de la réalisation d'une défiscalisation, même s'il n'est pas tenu de garantir la réalisation de cet avantage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
10. Il résulte de ce texte que le débiteur, qui s'abstient de l'obligation pour laquelle il s'est contractuellement engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant.
11. Le vendeur, promoteur d'une opération d'investissement immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, est tenu envers les acquéreurs d'un devoir d'information sur les caractéristiques et les risques de cette opération (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-23.500).
12. Pour exclure la responsabilité du vendeur, l'arrêt retient que les acquéreurs ne rapportent pas la preuve qu'il était tenu d'une obligation d'information et de conseil portant sur les bénéfices attendus de l'opération globale de défiscalisation.
13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le vendeur était le promoteur de l'opération immobilière et que l'acquisition s'inscrivait dans une opération de défiscalisation éligible à la loi Girardin en cas d'achat, sous conditions, de biens immobiliers neufs situés dans un département d'outre-mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
14. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société chargée de la commercialisation, alors « que, dès lors qu'elle a constaté que l'appartement litigieux avait été commercialisé par la société Selexia, ce qui faisait peser sur elle une obligation délictuelle d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de tout candidat acquéreur, la cour d'appel ne pouvait pas rejeter les demandes des époux [L] à l'encontre de cette société au motif que ceux-ci n'apportaient pas les éléments de preuve dont ils se prévalaient justement de l'absence pour démontrer la méconnaissance de ces obligations par la société Selexia, sauf à violer l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
15. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
16. L'intermédiaire professionnel qui commercialise des opérations immobilières de placement a l'obligation d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement qu'il lui propose (1re Civ., 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20.504, Bull. 2013, I, n° 194).
17. Pour exclure la responsabilité de la société Selexia, l'arrêt retient que les acquéreurs ne justifient pas des obligations de cette société, ni du préjudice allégué en l'absence de production d'un plan de défiscalisation comprenant une couverture des échéances par les loyers ou autres prévisions.
18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Selexia était chargée de la commercialisation d'une opération immobilière éligible au dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [L] de leur action en responsabilité à l'encontre des sociétés Lima et Crédit agricole immobilier services, venant aux droits de la société Selexia, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
Condamne les sociétés Lima et Crédit agricole immobilier services aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047482614.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 226 FS-D
Pourvoi n° G 21-25.621
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
M. [F] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-25.621 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement public Eurométropole de [Localité 3], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [X], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'établissement public Eurométropole de [Localité 3], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, MM. Delbano, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, M. Pons, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 21 janvier 2009, l'Eurométropole de Strasbourg a donné en location à M. [X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m².
2. L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, engagé à l'encontre de M. [X] une procédure d'éviction définitive de son logement, en lui présentant deux offres de relogement.
3. M. [X] ayant refusé ces offres, l'Eurométropole de [Localité 3] l'a assigné pour faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. M. [X] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'Eurométropole de [Localité 3], alors :
« 1°/ qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi un projet d'habitat participatif remplissait les critères pour être qualifié d'opération d'aménagement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même d'un rattachement lointain à des considérations d'intérêt général, le projet de faible ampleur ne visait pas à titre principal la satisfaction d'intérêts privés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
2°/ qu'en jugeant que l'opération litigieuse, qui avait pour objet principal de permettre à deux familles de pouvoir adapter la conception de leur logement à leurs aspirations personnelles, constituait une "opération d'aménagement", la cour d'appel a violé les articles L. 300-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
7. La cour d'appel a constaté que, suivant délibérations de mai 2009 et novembre 2011, la commune de [Localité 3] avait lancé une consultation visant à promouvoir la construction d'un habitat innovant sur cinq sites inscrits dans le tissu bâti existant.
8. Elle a relevé que le cahier des charges de la troisième consultation, datant de mai 2015, indiquait que cette consultation s'inscrivait dans la politique globale de construction de la ville durable menée par la commune, en partenariat avec l'Eurométropole, et qu'il s'agissait d'une déclinaison opérationnelle de plusieurs démarches ou politiques publiques initiées par la commune ou l'Eurométropole, à savoir la politique de l'habitat, intégrant des objectifs d'incitation au développement de l'autopromotion et de l'habitat durable, écologiquement performant, et la démarche écoquartier.
9. Elle a ainsi retenu que le projet de l'Eurométropole de [Localité 3], loin de se limiter à la rénovation de l'immeuble dans lequel se trouvait le logement de M. [X], concernait cinq sites inscrits dans le tissu bâti existant, qu'il était intégré dans un projet plus vaste de remodelage de l'habitat de la commune de [Localité 3] et qu'il s'inscrivait dans une démarche urbanistique concertée et de développement durable.
10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que le projet d'habitat participatif mené par l'Eurométropole de Strasbourg constituait une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
12. M. [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir que les logements proposés à M. [X] correspondaient à ses besoins et ses possibilités au regard de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M. [X] correspondaient à ses besoins, après avoir relevé que les deux premiers logements proposés pour héberger sa famille de sept personnes, comportaient respectivement 3 et 4 pièces n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 314-2 du code de l'urbanisme et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
3°/ que la cour d'appel qui n'a pas recherché à quelle distance le troisième logement proposé à M. [X] se situait par rapport au lieu de son activité professionnelle et au lieu de scolarisation de ses enfants a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 314-2 du code l'urbanisme et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. »
Réponse de la Cour
13. La cour d'appel a constaté que l'Eurométropole de Strasbourg avait proposé à M. [X] un premier logement de trois pièces dans une maison bi-famille, d'une surface de 77 m², moyennant le paiement d'un loyer de 450 euros hors charges, et un second logement de quatre pièces, d'une superficie de 96,98 m², moyennant le paiement d'un loyer de 781,44 euros hors charges.
14. Elle a relevé que la superficie du premier logement proposé était au moins égale à celle du logement donné à bail le 21 janvier 2009 et que le loyer correspondait à celui jusqu'alors acquitté par M. [X], tandis que le loyer demandé pour le second logement correspondait à ses possibilités financières, compte tenu de son salaire mensuel et de l'aide personnalisée au logement qu'il pouvait percevoir.
15. Elle a ajouté que les deux logements étaient situés à moins d'un kilomètre de l'appartement de la famille [X], de sorte que les enfants auraient pu rester scolarisés dans les mêmes conditions qu'auparavant.
16. La cour d'appel en a souverainement déduit, procédant à la recherche que la première branche lui reproche d'avoir omise, que les locaux offerts en relogement correspondaient aux besoins de M. [X] et de sa famille et à leurs possibilités financières.
17. Elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder
à la recherche, inopérante, invoquée par la troisième branche.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois. |