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INCA/JURITEXT000046036411.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-87.095 F-D
N° 01010
GM
29 JUIN 2022
CASSATION PARTIELLE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 19 novembre 2021, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, viol et meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle.
Un mémoire, ainsi ques des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [S], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 20 juin 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné le renvoi de M. [M] [S] devant la cour d'assises du Tarn sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre précédé, accompagné ou suivi du crime de viol.
3. Par arrêt du 14 octobre 2020, cette juridiction l'a déclaré coupable de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, de viol et de meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [S] a relevé appel de ces deux arrêts et le procureur de la République a déclaré former appel incident de l'arrêt pénal l'ayant condamné des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, viol et meurtre aggravé.
Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
Examen du moyen relevé d'office
Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal :
5. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
6. Selon le second, les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, et, enfin, de détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour constituent trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents.
7. Il résulte des pièces de procédure que M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
8. Par arrêt du 14 octobre 2020, la cour d'assises l'a déclaré coupable de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
9. Saisie de l'appel principal du condamné et de l'appel incident du ministère public, la cour d'assises, statuant en appel, a déclaré l'accusé coupable d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
10. En prononçant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel du procureur général, elle n'était pas saisie des faits d'arrestation et d'enlèvement, la cour d'assises a dépassé sa saisine et méconnu les textes susvisés.
11. La cassation est, par conséquent, encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 19 novembre 2021.
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036407.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-84.234 F-D
N° 00857
MAS2
29 JUIN 2022
REOUVERTURE DES DEBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 25 juin 2021, qui, pour tentative d'assassinat, violences aggravées, en récidive, et infraction à la législation sur les armes aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité, et contre la décision par laquelle la cour a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale.
Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Tandis que l'arrêt pénal mentionne que la cour, statuant sans la participation du jury, a prononcé le retrait de l'autorité parentale du demandeur, en application de l'article 378 du code de procédure pénale, l'arrêt civil de cette même cour d'assises, en date du 25 juin 2021, prononçant cette mesure, a été joint au dossier.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
FIXE au 30 juillet 2022 la date à laquelle expirera le délai accordé au demandeur pour déposer des observations ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036413.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-80.663 F-D
N° 01058
MAS2
29 JUIN 2022
REOUVERTURE DES DEBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le mémoire personnel, signé par le demandeur, est parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le délai légal, il est donc recevable.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036412.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-86.980 F-D
N° 01012
GM
29 JUIN 2022
CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
MM. [Z] [L] et [W] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 2 septembre 2021, qui, pour dégradations aggravées et outrages, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des consorts [L], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. MM. [Z] [L] et [W] [L] ont été poursuivis des chefs de dégradations, rébellion et outrages, et en ont été déclarés coupables par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2018, qui les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] [L] et M. [Z] [L] à indemniser MM. [M], [B], [Y] et [C], alors « qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que dès lors que seul M. [Z] [L] était poursuivi pour les faits d'outrage à l'encontre de M. [M], et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance permettant de caractériser la connexité avec les faits reprochés à son frère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 203 et 480-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil :
6. Il se déduit de ces textes que seul le prévenu reconnu coupable d'une infraction peut être condamné à verser à la partie civile une indemnité en réparation du dommage en résultant.
7. Il résulte de l'arrêt attaqué que seul M. [Z] [L] a été poursuivi pour avoir outragé M. [I] [M].
8. En condamnant solidairement M. [Z] [L] et M. [W] [L] à verser des sommes à cette partie civile, en réparation du dommage qu'elle a subi du fait de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 septembre 2021, mais en sa seule disposition ayant condamné M. [W] [L], solidairement avec M. [Z] [L], à verser à M. [I] [M] les sommes de 150 euros au titre de son préjudice moral, 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et 400 euros sur ce même fondement en cause d'appel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036406.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 21-84.915 F-D
N° 00856
MAS2
29 JUIN 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 juillet 2021, qui, pour menaces de mort, menaces de crimes aggravées, violation de domicile, tentative de dégradation, outrage, rébellion, infraction à la législation sur les armes, violences en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a ordonné la révocation d'un sursis.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel de Castres, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M. [R] [J] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pour une durée de deux ans, ainsi qu'une interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait une peine de six mois d'emprisonnement prononcé par le même tribunal le 12 septembre 2008 et a décerné mandat de dépôt.
3. M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à une interdiction définitive du territoire national, alors :
« 1°/ que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; qu'en l'espèce, M. [J] énonçait expressément sans être contredit qu'entré au titre du regroupement familial, il vivait régulièrement en France depuis 1997 c'est-à-dire depuis plus de vingt ans ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des débats que M. [J] rentre dans l'un des cinq cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-30-2 du code pénal ;
2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ; qu'en l'espèce, M. [J] énonçait expressément sans être contredit qu'entré au titre du regroupement familial, il vivait en France depuis 1997 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des débats que M. [J] entre dans l'une des situations de protection spéciale instituées par l'article 131-30-1 du code pénal, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-30-1 du code pénal ;
3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'interdiction du territoire français doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé au regard des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, en se référant à la situation familiale du prévenu sans plus s'expliquer sur le jeune âge du prévenu au moment de son arrivée en France, de la longue durée de son séjour depuis 1997, de l'intérêt et du bien-être de ses quatre enfants mineurs nés et scolarisés en France susceptibles de devoir quitter le territoire, et en tenant compte d'un parcours de délinquance depuis 2008 qui ne contient cependant qu'un cas d'antécédent de faits de violence commis en 2016 soit 5 ans avant les faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
6. Pour prononcer à l'encontre du demandeur la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des débats à l'audience que le prévenu entre dans l'un des cinq cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, prévus par l'article 131-30-2 du code pénal ou qu'il soit dans l'une des situations de protection spéciale instituées par l'article131-30-1 du même code.
7. Les juges du second degré indiquent que l'élément fondamental concernant la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire est la gravité des infractions, d'une part, et la situation personnelle et familiale du prévenu, d'autre part. Ils précisent que la nature des infractions commises, la personnalité de leur auteur, en état de récidive légale, sa situation familiale
et professionnelle, mais également la nécessité de prévenir, dans un contexte de recrudescence d'attentats envers les femmes, la réitération d'infractions à l'égard d'une même victime qui subit le comportement violent de M. [J] depuis plusieurs années, ne confèrent pas un caractère disproportionné à l'interdiction définitive du territoire français, justifiée par le besoin de protection sociale par rapport à une personne inscrite dans un parcours de délinquance ininterrompu depuis l'année 2008.
8. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision.
9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036423.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-84.727 F-D
N° 01083
29 JUIN 2022
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
Mme [K] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 24 juin 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'assises, du 25 septembre 2020.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [K] [Z], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1er et 34 de la Constitution ainsi qu'au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d'égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu'elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n'a pas été informée de la date d'audience, la possibilité pour elle de former opposition ? ».
2. Les dispositions contestées, de nature législative, sont applicables à la procédure, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
4. En effet, la partie civile dispose, en application de l'article 372 du code de procédure pénale, de la faculté, en cas d'acquittement, de demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits, objet de l'accusation, et conserve ainsi, même quand elle n'a pas comparu devant la cour d'assises, statuant en premier ressort ou en appel, le droit d'agir en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits, y compris lorsque son préjudice vient d'une atteinte à sa dignité.
5. De plus, la différence de situation, devant la cour d'assises, entre l'accusé et la partie civile, justifie que seul l'accusé, absent lors de son procès et jugé par défaut, soit de nouveau jugé devant la cour d'assises, chargée de procéder à un nouvel examen de l'affaire, au plan pénal et au plan civil.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036422.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 21-87.393 FS-D
B 21-87.393
N° 01081
ECF
28 JUIN 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUIN 2022
MM. [N] [P] et [L] [G] ont formé des pourvois, respectivement, contre les arrêts n° 6 et n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'escroquerie en bande organisée, ont prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.
Par ordonnances en date du 10 février 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [N] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. [L] [G] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Michon, conseiller référendaire, M. Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Les deux requérants ont été extradés par les autorités israéliennes et sont arrivés sur le territoire national le 24 juin 2022.
2. Il en résulte qu'ils ne sont plus placés sous écrou extraditionnel à l'étranger.
3. Par conséquent, les pourvois formés contre les arrêts ayant rejeté leurs requêtes en nullité des mandats d'arrêts délivrés par le juge d'instruction français en exécution desquels ils exposaient être privés de liberté en Israël sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036408.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 21-83.326 F-D
N° 00861
MAS2
29 JUIN 2022
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 6 mai 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêt civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a rejeté l'exception de nullité, tirée du défaut de traduction de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, a déclaré M. [K] [U] coupable de faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pour une durée de cinq ans.
3. M. [U] a relevé appel de cette décision, le ministère public appel incident.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur l'exception de nullité, alors :
« 1°/ que tout jugement est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sur l'action publique et sur l'action civile, sans statuer sur la demande du prévenu tendant au prononcé de la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre au moyen dirimant tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi faute pour celle-ci d'avoir été traduite au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable, sans répondre à l'exception de nullité régulièrement présentée devant elle.
7. En prononçant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision.
8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036420.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 21-82.964 F-D
N° 01008
GM
29 JUIN 2022
ARRET RECTIFICATIF
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
La SCP Spinosi a présenté une requête en rectification de l'arrêt n° 50124, rendu par la chambre criminelle le 2 février 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [V] [X] et Mme [H] [C], épouse [X] et les a condamnés à payer à M. [E] la somme globale de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, tandis que seule la SCP Spinosi a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 2 février 2022 sous le numéro 50124, en ce qu'il sera indiqué :
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] et Mme [C], épouse [X], devront payer à la SCP Spinosi en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036421.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 21-87.204 F-D
N° 01011
GM
29 JUIN 2022
REJET
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 21 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour violences aggravées et dégradation du bien d'autrui.
Un mémoire a été produit..
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [F] [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de violences aggravées et dégradation du bien d'autrui.
3. Il a été représenté à l'audience par un avocat, muni d'un pouvoir.
4. Par jugement du 2 décembre 2019, qualifié contradictoire à signifier, le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
5. M. [H] a relevé appel de cette décision par déclaration du 13 décembre 2019. Le ministère public a formé appel incident le même jour.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [H], le 13 décembre 2019, alors « que le délai d'appel de 10 jours ne court, s'agissant d'un jugement contradictoire à signifier, qu'à compter de la signification de celui-ci ; qu'il en va ainsi même lorsque la qualification donnée à la décision par le tribunal s'avère erronée ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Paris qui a condamné, en son absence, M. [H] le 2 décembre 2019 est présenté comme contradictoire à signifier à son égard ; qu'en estimant que ce jugement était contradictoire et qu'en conséquence, le délai d'appel avait commencé à courir dès son prononcé et se trouvait expiré au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article préliminaire, les articles 498, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole additionnel à cette convention garantissant à tout prévenu le droit à un double degré de juridiction en matière pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [H], l'arrêt attaqué énonce qu'absent à l'audience du 2 décembre 2019, il y a été représenté par son avocat, muni d'un pouvoir, entendu en ses observations et qui a assuré la défense du prévenu.
9. La cour d'appel ajoute que le jugement a donc été rendu contradictoirement à l'égard de celui-ci.
10.Elle en déduit que l'appel, formé le 13 décembre 2019, au delà du délai de dix jours prévu, à compter du prononcé du jugement, pour interjeter appel, est tardif et, par suite, irrecevable.
11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, fait l'exacte application des articles 411 et 498 du code de procédure pénale, desquels il résulte, d'une part, que le prévenu régulièrement représenté par un avocat à l'audience est jugé contradictoirement, d'autre part, que l'appel d'un jugement contradictoire doit être formé dans le délai de dix jours à compter de son prononcé.
12. Ces dispositions étant d'ordre public, l'erreur du tribunal correctionnel qui, à tort, a déclaré son jugement contradictoire à signifier, est sans incidence sur le point de départ du délai d'appel.
13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
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N° M 21-86.574 F-D
N° 01006
GM
29 JUIN 2022
CASSATION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [P] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 23 septembre 2021, notifiée le 30 septembre 2021, le juge de l'application des peines d'Argentan a prononcé le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M. [P] [G], en raison d'incidents répétés pour la période du 22 mars 2021 au 22 mars 2022.
3. M. [G] a relevé appel de cette décision le 1er octobre 2021.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines d'Argentan ayant ordonné le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M. [G], alors qu'elle retenait dans ses motifs que les actes de mauvaise conduite décrits justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que, le 23 juillet 2021, M. [G] a fait l'objet de trois comptes rendus d'incident successifs pour des comportements contraires à la sécurité: blocage de la porte avec son pied interdisant au surveillant la fermeture, propos menaçants envers un surveillant et insultes envers un surveillant, à trois heures différentes ce jour-là, et que ces actes justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.
7. En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié celle-ci.
8. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'application des peines de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
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COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 446 F-D
Pourvoi n° Q 20-16.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-16.998 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2020), la société ECF a ouvert un compte dans les livres de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque). Par deux actes des 5 février et 1er septembre 2014, M. [L], gérant de la société ECF, s'est rendu caution de tous les engagements de cette société, d'une part, dans la limite de 20 000 euros, d'autre part, à hauteur de 40 000 euros, à chaque fois pour une durée de douze mois. La société ECF ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [L], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements et le manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde.
Examen des moyens
Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
3. M. [L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 52 642,61 euros, alors :
« 1°/ que la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'un précédent engagement de caution ; qu'en se bornant, pour dire non disproportionnés les cautionnements litigieux, à rapprocher le montant de chaque engagement de la situation patrimoniale de M. [L], telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée, sans prendre en considération, s'agissant d'apprécier la disproportion éventuelle du second engagement, l'endettement global de M. [L], en ce compris celui résultant du cautionnement précédemment consenti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
2°/ que ce n'est qu'en l'absence d'anomalies apparentes que le banquier n'a pas à vérifier l'exactitude des revenus et charges déclarés par la caution, cependant que constitue une telle anomalie l'absence de mention, dans la fiche de renseignements remplie par la caution, de l'endettement résultant d'un précédent cautionnement qui, pour avoir été fourni à la même banque, ne peut être ignoré par celle-ci ; qu'en considérant que M. [L] était mal fondé, en l'absence d'anomalie apparente, à se plaindre de l'incomplétude ou de l'inexactitude des fiches de renseignements qu'il avait lui-même remplies et signées, tout en relevant que, dans la fiche de renseignements concernant le second cautionnement, il n'avait pas fait figurer l'endettement résultant du premier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
4. Après avoir analysé les deux fiches de renseignements signées par M. [L] les 5 février et 1er septembre 2014, l'arrêt retient que son patrimoine déclaré lui permet de faire face à son premier engagement, limité à 20 000 euros. Il retient en outre que, s'agissant du second cautionnement de 40 000 euros, qui s'ajoute au premier engagement, le montant total du patrimoine déclaré, correspondant à une somme de 32 000 euros, lui permet de faire face à la moitié de son engagement cependant que ses revenus lui procurent une capacité d'emprunt suffisante pour pouvoir faire face à l'autre moitié.
5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui a tenu compte de l'endettement global de la caution lors de l'appréciation de la proportionnalité du second engagement, a pu retenir que M. [L] ne rapportait pas la preuve que son engagement conclu le 1er septembre 2014 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
6. Inopérant en sa seconde branche, dès lors qu'il a été tenu compte des deux engagements de caution, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
7. M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris ses demandes subsidiaires tentant à voir constater que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard et à la voir condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de même montant que celle qu'elle lui réclame, avec compensation des créances réciproques, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, qui est relatif à la disproportion du cautionnement, ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de la disposition ayant exonéré la Banque de toute responsabilité au titre de son devoir de mise en garde, motif pris qu'il ne serait pas établi que la situation financière de M. [L] imposait à la banque de le mettre en garde contre le risque d'un endettement excessif résultant de ses engagements, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. Le rejet du premier moyen rend ce grief inopérant.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [L].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [J] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement qui lui était déféré, déclaré bien fondée la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en sa demande et condamné M. [J] [L] à lui régler la somme de 52.642,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014 ;
1/ ALORS QUE la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'un précédent engagement de caution ; qu'en se bornant, pour dire non disproportionnés les cautionnements litigieux, à rapprocher le montant de chaque engagement de la situation patrimoniale de M. [L], telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée, sans prendre en considération, s'agissant d'apprécier la disproportion éventuelle du second engagement, l'endettement global de M. [L], en ce compris celui résultant du cautionnement précédemment consenti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4, du code de la consommation ;
2/ ALORS QUE ce n'est qu'en l'absence d'anomalies apparentes que le banquier n'a pas à vérifier l'exactitude des revenus et charges déclarés par la caution, cependant que constitue une telle anomalie l'absence de mention, dans la fiche de renseignements remplie par la caution, de l'endettement résultant d'un précédent cautionnement qui, pour avoir été fourni à la même banque, ne peut être ignoré par celle-ci ; qu'en considérant que M. [L] était mal fondé, en l'absence d'anomalie apparente, à se plaindre de l'incomplétude ou de l'inexactitude des fiches de renseignements qu'il avait lui-même remplies et signées, tout en relevant que, dans la fiche de renseignements concernant le second cautionnement, il n'avait pas fait figurer l'endettement résultant du premier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4, du code de la consommation.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [J] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté M. [J] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris de ses demandes subsidiaires tentant à voir constater que la Banque Populaire avait manqué à son devoir de mise en garde à son égard et à la voir condamner à lui verser une somme de même montant que celle réclamée par la Banque à titre de dommages et intérêts, avec compensation des créances réciproques ;
1/ ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, qui est relatif à la disproportion du cautionnement, ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de la disposition ayant exonéré la Banque de toute responsabilité au titre de son devoir de mise en garde, motif pris qu'il ne serait pas établi que la situation financière de M. [L] imposait à la banque de le mettre en garde contre le risque d'un endettement excessif résultant de ses engagements, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE la qualité de caution avertie ne saurait se déduire de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale ; qu'en considérant que M. [L] devait être considéré comme une caution avertie pour la seule raison qu'il était à la fois gérant et associé majoritaire de la société ECF, et ce depuis 2011, quand les cautionnements litigieux avaient été conclus les 5 février et 1er septembre 2014 et qu'aucun élément ne laissait supposer que M. [L] avait pu acquérir préalablement une quelconque expérience en matière de cautionnement ou de financement des entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. |
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COMM.
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 444 F-D
Pourvoi n° R 21-11.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société Financial Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.483 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gama Invest, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société ECT2S, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Financial Holding, de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Gama Invest et ECT2S, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2020), la société Financial Holding a, par un acte du 12 juin 2014, cédé à la société Gama Invest l'intégralité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société ECT2S. Elle a, le même jour, consenti une garantie d'actif et de passif à la société Gama Invest.
2. Le 15 mars 2016, la société ECT2S a licencié un salarié, en arrêt de travail depuis un accident du travail survenu le 5 juillet 2011, après que le médecin du travail eut déclaré qu'il était définitivement inapte à l'emploi de tuyauteur-cariste, que son maintien dans l'entreprise était gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé ne permettait pas de faire des propositions de reclassement. Le salarié a saisi un conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
3. Face au refus de la société Financial Holding de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif, les sociétés Gama Invest et ECT2S l'ont assignée en paiement des indemnités de rupture dues au salarié et des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de la société ECT2S par la juridiction prud'homale dans le cadre du litige l'opposant à ce salarié.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La société Financial Holding fait grief à l'arrêt de la condamner, en application de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 17 057,07 euros au titre des frais entraînés par le licenciement de M. [B] et, en application de la même garantie, à garantir ces sociétés des sommes qui seraient définitivement obtenues par M. [B] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son ancien employeur, la société ECT2S, alors « que les indemnités de licenciement trouvent leur cause dans le licenciement ; qu'en condamnant la société Financial Holding, au titre de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 17 057,07 euros au titre des frais entraînés par le licenciement de M. [B] et à les garantir des condamnations qui seraient définitivement obtenues par M. [B] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à la société ECT2S, quand elle constatait que le licenciement de M. [B], qui constituait le fait générateur de ces indemnités, était postérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code. »
Réponse de la Cour
6. L'arrêt retient que le médecin du travail a, par un avis du 18 février 2016, déclaré que le salarié était définitivement inapte au poste de tuyauteur-cariste, que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé actuel ne permettait pas de faire des propositions de reclassement. Il retient encore que l'accident du travail dont a été victime le salarié est à l'origine de son inaptitude.
7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la société ECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une obligation de reclassement et n'avait, par suite, d'autre choix que de rompre le contrat de travail à la suite de la constatation de l'inaptitude du salarié, sauf à être tenue, en application de l'article L. 1226-11 du même code, à la reprise du paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a exactement jugé qu'au sens de la convention de garantie d'actif et de passif, l'accident du travail était la cause du passif nouveau généré par le licenciement du salarié et que, cet accident étant antérieur à la cession des actions, les demandes des sociétés Gama Invest et ECT2S se situaient dans le périmètre de cette convention.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financial Holding aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financial Holding et la condamne à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Financial Holding.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Financial Holding fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée, au titre de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 17 057,07 euros au titre des frais entrainés par le licenciement de M. [B] et l'AVOIR condamnée, au titre de la même garantie, à garantir les sociétés Gama Invest et ECT2S des sommes qui seraient définitivement obtenues par M. [B] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son ancien employeur, la société ECT2S ;
ALORS QUE les indemnités de licenciement trouvent leur cause dans le licenciement ; qu'en condamnant la société Financial Holding, au titre de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à payer aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 17 057,07 euros au titre des frais entrainés par le licenciement de M. [B] et à les garantir des condamnations qui seraient définitivement obtenues par M. [B] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à la société ECT2S, quand elle constatait que le licenciement de M. [B], qui constituait le fait générateur de ces indemnités, était postérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Subsidiaire
La société Financial Holding fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée, au titre de la garantie de passif figurant dans la convention du 12 juin 2014, à garantir les sociétés Gama Invest et ECT2S des sommes qui seraient définitivement obtenues par M. [B] dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son ancien employeur, la société ECT2S ;
1° ALORS QUE la garantie de passif du 12 juin 2014 prévoyait, en son article 7, qu'elle était accordée pour une durée limitée et devait être dénoncée avant le 31 décembre 2017 ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de l'exposante tiré de la forclusion de la demande de prise en charge par la cédante des indemnités sollicitées par M. [B] devant le conseil de prud'hommes au titre de la garantie de passif dès lors qu'une demande à ce titre n'avait été présentée que le 22 juin 2018, que les sociétés Gama Invest et ECT2S avaient mis en jeu la garantie de passif auprès de la société Financial Holding par lettre du 20 avril 2016, quand il résultait de ses propres constatations que cette mise en jeu concernait uniquement l'indemnité de rupture réglée au salarié en conséquence de son licenciement pour la somme de 17 057,07 euros, et non les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n'avait assigné la société ECT2S devant le conseil de prud'hommes de Rouen que par acte du 14 mars 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à un salarié ont pour seule cause la faute commise par l'employeur lors du licenciement ; qu'en retenant cependant que les indemnités que la société ECT2S pourrait être condamnée à verser à M. [B] par le conseil de prud'hommes de Rouen avaient pour cause l'accident du travail survenu avant la cession en 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code ;
3° ALORS QU'en toute hypothèse, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à un salarié ont pour seule cause la faute commise par l'employeur lors du licenciement ; qu'en condamnant la société Financial Holding à garantir la société ECT2S des condamnations qui seraient prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes de Rouen, sans rechercher la cause des indemnités qui seraient ainsi prononcées au regard des demandes du salarié ou de la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code. |
INCA/JURITEXT000046036510.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 442 F-D
Pourvoi n° P 20-14.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-14.168 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de [Localité 4] et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2019), la société Dalphy France (la société Dalphy), qui avait pour gérant M. [C] du 17 mars 2011 au 29 mars 2013, puis M. [N] du 30 mars 2013 au 20 mars 2014, date de son placement en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale.
2. Le 16 novembre 2016, le comptable du service des impôts de [Localité 2] a, par assignation délivrée à domicile, saisi le président du tribunal de grande instance afin que M. [C] soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Dalphy.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation du 16 novembre 2016, puis de le condamner solidairement avec la société Dalphy au paiement de la somme de 279 232 euros, alors :
« 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en constatant que l'huissier avait interrogé les voisins pour décider que l'assignation avait été régulièrement signifiée à domicile, quand cette seule diligence n'était pas de nature à établir la réalité du domicile de M. [C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en ajoutant qu'il n'était pas établi que l'administration fiscale ait eu connaissance de l'incarcération de M. [C], quand cette circonstance était inopérante s'agissant de savoir si l'huissier avait effectivement procéder à toutes les investigations nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, le juge ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans inviter, au préalable, les parties à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. En premier lieu, l'administration fiscale ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'à supposer qu'il existât une cause de nullité de l'acte d'assignation, celle-ci, constitutive d'un vice de forme, n'avait causé aucun grief, la cour d'appel, en retenant qu'aucun préjudice n'était résulté pour M. [C] de ce que la signification n'avait pas été faite à sa personne, celui-ci ayant pu valablement se faire représenter lors de la première instance, n'a pas méconnu le principe de la contradiction.
5. En second lieu, la nullité d'une signification étant, aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, subordonnée à la preuve d'un grief, la cour d'appel, qui a retenu, par une motivation vainement critiquée par la troisième branche, qu'aucun préjudice n'était résulté pour M. [C] de ce que la signification n'avait pas été faite à sa personne, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, que l'exception de nullité de l'assignation devait être rejetée.
6. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. M. [C] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Dalphy au paiement de la somme de 279 232 euros, alors :
« 1°/ que seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions dues par une société, les personnes qui avaient la qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société au moment de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [C] n'exerçait plus les fonctions de gérant depuis le 30 mars 2013 ; qu'en condamnant solidairement M. [C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société Dalphy pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
2°/ que la direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance ; qu'en retenant, pour déclarer M. [C] solidairement responsable de l'ensemble des impositions et pénalités dues par la société Dalphy, y compris pour l'exercice 2013, que M. [C] était le "créateur de la société" et "l'initiateur du mécanisme comptable et économique mis en place sciemment afin de créer un outil permettant les détournements réguliers de fonds sociaux", la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 627 du livre des procédures fiscales :
8. Selon ce texte, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
9. Pour accueillir la demande de l'administration fiscale et condamner M. [C] à payer au Trésor public la somme de 279 232 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci avait été gérant de droit de la société Dalphy jusqu'au 29 mars 2013, date à laquelle il a cédé la totalité des parts sociales de la société Dalphy à M. [N] qui en est devenu le gérant. Il retient encore qu'il ressort tant des déclarations de M. [N] que de celles d'un salarié que, après cette date, M. [C] s'est comporté comme le gérant de fait de la société et que M. [N] n'y a jamais exercé d'activité effective. Il retient également qu'il a été constaté l'absence de justificatifs comptables entre le 17 mars 2011 et le 31 décembre 2012 ainsi que l'absence d'enregistrements comptables entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 et que l'analyse des relevés bancaires de la société a permis d'établir l'existence d'importants transferts d'argent au Luxembourg alimentant un compte bancaire détenu par M. [C], que celui-ci utilisait pour financer ses dépenses personnelles. Il retient enfin que la cession des parts sociales de la société Dalphy à M. [N] n'exonérait pas M. [C] de sa responsabilité en qualité de créateur de la société et initiateur du mécanisme permettant le détournement régulier de fonds sociaux.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que M. [C] avait effectivement exercé, entre le 30 mars 2013 et le 31 décembre 2013, la direction de fait de la société Dalphy, faute de relever des faits précis de nature à caractériser l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de M. [C] relative à l'assignation du 16 novembre 2016 ainsi que sa demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des finances publiques aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des finances publiques, à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation du 16 novembre 2016, puis d'avoir condamné solidairement M. [C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 656 du code de procédure civile « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas,» l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions » ; en l'espèce il a été relevé à juste titre par le premier juge, que l'huissier de justice qui a procédé le 16/11/2016 à la signification à domicile de l'assignation à jour fixe devant Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Briey, s'est conformé aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile ; en effet il s'est assuré de la réalité du domicile de [Y] [C] à [Adresse 3], en interrogeant les voisins et a mentionné "l'absence visiblement momentannée" do l'interressé de son domicile ; en outre, aucun élément ne permet de considérer que l'incarcération de [Y] [C] était connue de son entourage ou de l'administration ; enfin, aucun préjudice n'en est résulté pour [Y] [C] qui a pu valablement se faire représenter lors de la première instance ; dès lors ce moyen sera écarté et la décision déférée validée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation sus énoncée » ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « En l'espèce, il est établi que l'huissier a obtenu du voisinage la confirmation du domicile de [Y] [I] et l'huissier a indiqué que l'absence est visiblement momentanée. Par ailleurs, il n'est pas établi que Monsieur le Comptable des Entreprises du service des impôts des entreprises de [Localité 2] était informé d'une éventuelle incarcération de [Y] [C]. En conséquence, les dispositions du code de procédure civile ayant été respectée et [Y] [C] ayant été cité à étude, l'assignation du 16 novembre 2016 est parfaitement valable. [Y] [C] sera donc débouté de sa demande relative à l'assignation du 16 novembre 2016 » ;
1°/ ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en constatant que l'huissier avait interrogé les voisins pour décider que l'assignation avait été régulièrement signifiée à domicile, quand cette seule diligence n'était pas de nature à établir la réalité du domicile de M. [C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en ajoutant qu'il n'était pas établi que l'administration fiscale ait eu connaissance de l'incarcération de M. [C] quand cette circonstance était inopérante s'agissant de savoir si l'huissier avait effectivement procéder à toutes les investigations nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, le juge ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans inviter, au préalable, les parties à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. [C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne physique qui s'engage par un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de.,., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui même ». Contrairement à ce que soutient la Banque Populaire, ce texte s'applique, comme il le précise, à toute personne physique, de sorte qu'il n'exclut pas de son champ d'application les cautions commerciales ce qui n'est en aucun cas contraire aux directives européennes qui laissent toute liberté aux États pour légiférer en la matière. En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité, M. [L] soutient que sa signature ne suit pas sa mention manuscrite comme le texte le prévoit, mais la précède. Le document de 25 pages comportant cette mention n'avait prévu aucun espace pour l'apposer, les mentions « signature du cédant », « signature du cessionnaire », « signature de la caution » et « signature de la banque » figurant à moins de 2 cm du dernier article consacré aux formalités de publicité et d'enregistrement tandis que 2,5 cm sous l'emplacement réservé à la signature de la caution, figurant en dessous des autres parties intervenantes étaient énoncées les pièces annexées. La mention débordant ainsi pour se situer en partie devant la mention « ANNEXES » toute signature aurait figuré devant la liste des pièces annexées encourant une critique comparable à celle soulevée dans cette procédure. En toute hypothèse, figure en bas de page le paraphe M. [L], qui est, selon le dictionnaire [T], une signature abrégée de sorte que les dispositions du texte précité ont été respectées » ;
AUX MOTIFS REPUTES ADOPTE QUE « M. [L] demande que l'acte de cautionnement qu'il a signé le 22 juillet 2011 soit considéré comme étant nul ; du fait que contrairement à ce que stipulent les articles L. 341-1 et L. 341_3 du code de la consommation, les formules manuscrites spécifiées par ces articles ne sont pas suivies de la signature de la caution ; qu'il cite plusieurs jurisprudence ayant conduit à la nullité de l'acte dans des circonstances voisines ; que la Banque BPVF explique que l'acte imprimé ne prévoyait pas, comme il est d'usage, d'emplacement spécifique pour les mentions manuscrites prévu au dessus des signatures des différents signataires de l'acte ; qu'un seul espace d'ailleurs non prévu à cet usage, permettait d'inscrire les mentions manuscrites prévues par cet acte, dans la dernière page du contrat, juste au-dessous de places et mentions prévues pour les signatures finales des différentes parties concernées par cet acte et avant la liste des annexes ; que les mentions légales obligatoires pour un tel engagement sont correctement reproduites par la caution, conformément au libellé prévu, qui était reproduit de manière dactylographiée dans une page précédente de ce contrat, qui avait été visée par M. [L] ; que l'espace prévu pour ces mentions manuscrites et les signatures est réellement réduit ; que le tribunal estimera qu'au regard des conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, M. [L] ne pouvait pas les signer en dessous de ces mentions et pouvait considérer que sa signature juste au dessus-suffisait ; que les mentions et la signature sont très voisines, avec un espacement de moins de 1 mm entre le bas de la signature de M. [L] et le haut des mentions manuscrites ; que le défendeur ne nie pas avoir signé le document au moment où il écrivait les formules manuscrites imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que s'inspirant d'une jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 28 juin 2016, le tribunal considèrera que M. [L] n'est pas fondé à y déceler une cause de nullité, ni une disposition destinée à l'empêcher de réaliser pleinement la portée des engagements qu'il signait » ;
ALORS QUE seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions dues par une société, les personnes qui avaient la qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société au moment de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [C] n'exerçait plus les fonctions de gérant depuis le 30 mars 2013 ; qu'en condamnant solidairement M. [C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société DALPHY pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
2°/ ALORS QUE la direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance ; qu'en retenant, pour déclarer M. [C] solidairement responsable de l'ensemble des impositions et pénalités dues par la société DALPHY FRANCE, y compris pour l'exercice 2013, que M. [C] était le « créateur de la société » et « l'initiateur du mécanisme comptable et économique mis en place sciemment afin de créer un outil permettant les détournements réguliers de fonds sociaux » , la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. |
INCA/JURITEXT000046036511.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 443 F-D
Pourvoi n° Q 20-12.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société FJMN, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.467 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [S], divorcée [K],
2°/ à M. [U] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société FJMN, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S] et de M. [K], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 2018), par un acte du 5 août 2011, Mme [S] et M. [K], son époux, ont cédé à la société FJMN 60 % du capital de la société Esprit campagne, pour un montant de 90 000 euros. La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros.
2. La société Esprit campagne, qui avait développé des solutions d'hébergement innovantes dans le domaine du tourisme orienté vers la nature, a fait l'objet, le 22 novembre 2011, d'une procédure de sauvegarde, avant d'être placée, le 17 septembre 2013, en liquidation judiciaire.
3. Estimant que les états prévisionnels que la société Esprit campagne lui avait présentés reposaient sur des hypothèses de croissance non fondées et que les titres de participation de cette société dans la société Bocages avaient été surévalués en raison des engagements que cette filiale avait souscrits sans constituer de provisions, la société FJMN a assigné M. et Mme [K] en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
5. La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors :
« 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses est caractérisée s'il est établi que, mieux informée, une partie à un contrat aurait renoncé à y souscrire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux [K] n'ont pas informé la société FJMN du passif, latent et futur, résultant, d'une part, des engagements de rachat de roulottes qu'elle avait pris en location et, d'autre part, des garanties de paiement de loyers souscrites dans le cadre de cessions de baux commerciaux ; que pour limiter l'indemnisation de la société FJMN la cour d'appel retient que la preuve d'une mise en oeuvre des garanties de loyer n'est pas rapportée et que seuls certains propriétaires ont demandé la reprise de leur roulotte ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants et sans rechercher, comme elle y était invitée, si, mieux informée sur le passif de la société Bocages, filiale à 95 % de la société Esprit campagne, la société FJMN ne se serait pas abstenue d'acquérir les parts sociales de cette dernière et de lui consentir des avances considérables avant de prendre connaissance des engagements souscrits par la société Bocages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que pour limiter à 250 000 euros le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice de la société FJMN, la cour d'appel a pris en considération la proportion de propriétaires ayant effectivement demandé la reprise de leur roulotte, qu'elle a évaluée à un huitième, et a retenu une somme de 250 000 euros correspondant, grosso modo, à un huitième des sommes totales investies par la société FJMN dans la société Esprit campagne ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation à la chance perdue par la société FJMN mais au regard des seules pertes enregistrées par la société Bocages du fait des engagements de reprise des roulottes souscrits par elle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que la cour d'appel, qui devait fixer le montant de l'indemnité propre à réparer la perte de chance de la société FJMN de ne pas acquérir les titres de la société Esprit campagne et de ne pas apporter à celle-ci un financement, en pure perte, par le biais de son compte courant et d'un prêt, devait prendre en compte, comme elle y était invitée, d'une part, le montant total des investissements réalisés en pure perte par la société FJMN, et d'autre part, la probabilité, certaine, que la société FJMN n'aurait pas acquis les titres de la société Esprit campagne, ni octroyé à celle-ci des avances en compte courant et un prêt si elle avait été informée de l'état réel des dettes de cette filiale ; qu'en fixant l'indemnité due à la société FJMN à la somme de 250 000 euros sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
4°/ que, au surplus, la société FJMN faisait valoir que la société Bocages s'était engagée à racheter les roulottes à l'issue de baux commerciaux conclus entre 2006 et 2008 pour une durée de dix ans, de sorte, que la plupart d'entre eux n'avaient pas exprimé leurs intentions avant la faillite, survenue en septembre 2013 ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la société FJMN au motif qu'en 2013 la demande de reprise des roulottes ne concernait qu'un huitième des ventes assorties de la faculté de rachat, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. M. et Mme [K] contestent la recevabilité du moyen, pris en ses cinq branches. Ils soutiennent que celui-ci serait incompatible avec la thèse adoptée en cause d'appel par la société FJMN, qui n'aurait jamais soutenu qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été informée de l'engagement pris par la société Bocages de reprendre certaines roulottes vendues, ainsi que de la garantie du versement des loyers.
7. Cependant, aux termes de ses conclusions d'appel, la société FJMN a défini le préjudice dont elle demandait réparation comme étant la perte de chance de ne pas contracter, c'est-à-dire de ne pas avoir pu prendre la décision de ne pas entrer au capital de la société Esprit campagne et de ne pas faire d'apport ni de prêt.
8. Le moyen est donc recevable en ses cinq branches.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
9. Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.
10. Pour limiter à la somme de 250 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société FJMN en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, l'arrêt, après avoir constaté, d'un côté, que soixante-seize roulottes avaient été vendues par la société Bocages, filiale à 95 % de la société Esprit campagne, et que les contrats de vente produits aux débats à titre d'exemple étaient assortis d'une option de rachat au prix de 29 600 euros et retenu, de l'autre, que le prix de rachat, égal à 75 % du prix d'achat d'une roulotte acquise dix ans plus tôt, présentait un caractère très attractif pour le cocontractant, de sorte que la mise en jeu de cette option n'était pas une hypothèse négligeable, retient qu'il y a lieu de prendre en considération la proportion des contrats ayant donné lieu à l'exercice du droit de reprise, soit un huitième des roulottes vendues.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a limité aux seuls cas dans lesquels l'option de rachat avait été effectivement mise en oeuvre par les propriétaires des roulottes, cependant que la société FJMN faisait valoir que, pour les contrats conclus entre 2006 et 2008, l'option de rachat n'était pas ouverte à la date de la liquidation judiciaire, et qui n'a pas apprécié si, et dans quelle mesure, la société FJMN, dûment informée de l'ensemble des engagements de rachat souscrits par la société Bocages, n'aurait pas renoncé à acquérir les titres de la société Esprit campagne et à apporter à cette dernière les concours financiers qu'elle lui a octroyés, a violé le texte et le principe susvisés.
Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
12. La société FJMN fait le même grief à l'arrêt, alors « que, au surplus, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui est soumis ; que la société FJMN produisait aux débats un courrier recommandé de M. [V] [C] qui demandait expressément à la société Bocages de lui reverser les compléments de loyer non réglés par le cessionnaire de son bail ; qu'en affirmant que la société FJMN ne rapportait pas la preuve qu'une garantie de loyer aurait été mise à exécution en raison de la défaillance d'un des preneurs à bail des roulottes, la cour d'appel a dénaturé ce courrier par omission et violé ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
13. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la société FJMN au titre de la perte de chance de ne pas contracter faute d'avoir été informée, en l'absence de provision, de la garantie de paiement des loyers souscrite par la société Bocages, l'arrêt retient que, même s'il n'est pas établi que les époux [K] auraient, lors des négociations intervenues entre les parties, porté à la connaissance de la société FJMN l'existence de clauses garantissant l'exécution par les preneurs à bail des roulottes, cette dernière ne rapporte aucunement la preuve qu'une telle garantie des loyers aurait été mise à exécution en raison de la défaillance d'un des preneurs et ne justifie, dès lors, d'aucun préjudice de ce fait.
14. En statuant ainsi, alors que la société FJMN produisait aux débats une lettre recommandée d'un propriétaire de roulottes demandant expressément à la société Bocages de lui reverser les compléments de loyer non réglés par le cessionnaire de son bail, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement, il déboute la société FJMN de sa demande relative à la surévaluation des titres de la société Bocages dans l'actif de la société Esprit campagne du fait de l'absence de provision au titre des garanties de loyer prises dans le cadre de la cession des baux commerciaux et condamne in solidum M. et Mme [K] à verser à la société FJMN la somme de 250 000 euros en indemnisation du préjudice de perte de chance résultant du défaut de révélation d'engagements de reprise des roulottes dans le cadre des contrats conclus par la société Bocages, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme [S] et M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et M. [K] et les condamne à payer à la société FJMN la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société FJMN.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 250 000 euros le montant de la condamnation portée contre M. et Mme [K],
AUX MOTIFS (pages 11 à 13) QUE sur le reproche fait aux époux [K] d'avoir surévalué les titres de la société Bocages dans l'actif de la société Esprit Campagne du fait de l'absence de provision suite aux garanties du loyer prises dans le cadre de la cession de baux commerciaux, il est constant que la société Bocages a cédé certains baux commerciaux conclus avec des propriétaires investisseurs à la SARL Domaine d'Escapa (pièce numéro 30 du dossier de l'intimée), la SARL Bocages Vacances et la SARL Korrigans ; que les baux initiaux comportent une clause intitulée « solidarité et indivisibilité » en vertu de laquelle « les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous les ayants cause et ayants droit et pour toute personne tenue au paiement et à l'exécution une charge solidaire indivisible », dont il résulte que la société Bocages s'est engagée à garantir l'exécution d'obligations du preneur d'une manière générale ; mais que même s'il n'est pas établi que les époux [K] auraient porté, lors des négociations intervenues entre les parties, à la connaissance de la SAS FIMN l'existence de telles clauses, l'intimée ne rapporte aucunement la preuve qu'une telle garantie de loyer aurait été mise à exécution en raison de la défaillance d'un des preneurs à bail des roulottes ;
que l'intimée ne justifie, dès lors, d'aucun préjudice qu'elle aurait pu subir de ce fait de sorte qu'elle ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation au titre de la perte de chance en découlant ;; que sur le reproche fait aux époux [K] d'avoir surévalué tes titres de la société Bocages dans l'actif de la société Esprit Campagne en raison de l'absence de provision suite aux engagements de reprise des roulottes, la SAS FJMN produit (pièces numéros 32 à 34 de son dossier) des exemples de « contrats de vente » conclus par la société Bocages avec des particuliers moyennant un prix de 37 700 € hors-taxes par roulotte aux termes desquels « le signataire du présent contrat de vente s'engage à acquérir une ou plusieurs roulottes de campagne dans un parc résidentiel de loisirs exploité sous le régime hôtelier par la société Bocages ou toute société s'y substituant à travers un bail commercial de 10 ans dont les principales caractéristiques se trouvent au verso » ; qu'il est ainsi précisé, au verso de ce contrat, l'existence d'une « option de rachat ou terme du bail pour un montant de 29 600 TTC » ; que se trouve annexé à ce contrat un document signé par Mme [K] intitulé « engagement de rachat » selon lequel la société Bocages s'engage à offrir au terme du bail commercial de 10 ans la reconduction de ce bail pour une même durée ou le rachat de la roulotte pour un montant de 29 600 € TTC ; qu'il apparaît ainsi que la possibilité pour le particulier de se voir reprendre pour la somme de 29 600 €, soit 75 % du prix d'achat, une roulotte ayant fait l'objet d'un contrat 10 ans plus tôt ; alors même que selon l'argus du mobil home produit en pièce 99 de la société intimée, la valeur résiduelle moyenne de la roulotte peut être estimée à 32 % du prix d'achat, présente un caractère très intéressant pour le contractant de la société Bocages, ce dont il peut être déduit que la mise en jeu de cette option par l'acquéreur n'est pas une hypothèse négligeable ; qu'il appartenait, dans ces conditions, aux époux [K], tenus de présenter au candidat acquéreur des parts de la société Esprit Campagne une situation financière complète et loyale de ladite société, d'informer la SAS FJMN de l'existence de ladite faculté de reprise des roulottes, ce d'autant plus que leur attention avait été attirée par leur conseil le 22 octobre 2007 sur le fait que « le rachat des roulottes pose problème [sic] » (pièce numéro 95 du dossier de la société intimée) ; qu'en s'abstenant de fournir à l'intimée une telle information, M. et Mme [K] ont ainsi commis une faute en lien direct avec le préjudice subi par la SAS FJMN du fait de la perte de chance de ne pas procéder à l'acquisition des parts de la société Esprit Campagne, de ne pas procéder à des apports en compte courant et de ne pas accorder un prêt à ladite société ; qu'il résulte des pièces 50 à 53 du dossier de la société intimée que sur les 76 roulottes vendues (cf. tableau récapitulatif figurant en pièce 50), 9 roulottes ont fait l'objet de l'engagement de reprise (8 roulottes pour M. [C] et 1 pour Mme [H]) ; qu'il doit être à cet égard remarqué que contrairement aux allégations de la SAS FJMN, il n'est pas rapporté la preuve que [R] et [N] [Z] auraient entendu faire jouer cette faculté de rachat puisque, d'une part, il résulte seulement du courrier de leur conseil en date du 23 janvier 2013 (pièce numéro 52) que ces derniers « veulent obtenir des informations» et que, d'autre part, la gérante de la SARL [Z] a indiqué, dans une attestation du 27 septembre 2013 (pièce numéro 36 du dossier des appelants) que : « au 30 août 2013, nous n'avons pas fait valoir notre droit de rachat des roulottes par la société Bocages » ; qu'en considération de cette proportion d'exercice du droit de reprise concernant environ un huitième des roulottes vendues par la société bocages, filiale de la société Esprit Campagne dont la SAS FJMN s'est portée acquéreur de 60 % des parts sociales, le préjudice subi par cette dernière au titre de la perte de chance de ne pas contracter devra être fixé à la somme de 250 000 € ; que, réformant la décision entreprise, la cour condamnera donc in solidum les époux [K] à verset cette somme à la SAS FJMN ;
1° ALORS QUE la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses est caractérisée s'il est établi que, mieux informée, une partie à un contrat aurait renoncé à y souscrire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux [K] n'ont pas informé la société FJMN du passif, latent et futur, résultant, d'une part, des engagements de rachat de roulottes qu'elle avait pris en location et, d'autre part, des garanties de paiement de loyers souscrites dans le cadre de cessions de baux commerciaux ; que pour limiter l'indemnisation de la société FJMN la cour d'appel retient que la preuve d'une mise en oeuvre des garanties de loyer n'est pas rapportée et que seuls certains propriétaires ont demandé la reprise de leur roulotte ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants et sans rechercher, comme elle y était invitée (pages 16, 27 à 29), si, mieux informée sur le passif de la société Bocages, filiale à 95 % de la société Esprit Campagne, la société FJMN ne se serait pas abstenue d'acquérir les parts sociales de cette dernière et de lui consentir des avances considérables avant de prendre connaissance des engagements souscrits par la société Bocage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2° ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que pour limiter à 250.000 € le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice de la société FJMN, la cour d'appel a pris en considération la proportion de propriétaires ayant effectivement demandé la reprise de leur roulotte, qu'elle a évaluée à un huitième, et a retenu une somme de 250.000 € correspondant, grosso modo, à un huitième des sommes totales investies par la société FJMN dans la société Esprit Campagne ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation à la chance perdue par la société FJMN mais au regard des seules pertes enregistrées par la société Bocages du fait des engagements de reprise des roulottes souscrits par elle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
3° ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que la cour d'appel, qui devait fixer le montant de l'indemnité propre à réparer la perte de chance de la société FJMN de ne pas acquérir les titres de la société Esprit Campagne et de ne pas apporter à celle-ci un financement, en pure perte, par le biais de son compte courant et d'un prêt, devait prendre en compte, comme elle y était invitée (conclusions, pages 16-17, 27 à 29), d'une part, le montant total des investissements réalisés en pure perte par la société FJMN, et d'autre part, la probabilité, certaine, que la société FJMN n'aurait pas acquis les titres de la société Esprit Campagne, ni octroyé à celle-ci des avances en compte courant et un prêt si elle avait été informée de l'état réel des dettes de cette filiale ; qu'en fixant l'indemnité due à la société FJMN à la somme de 250.000 € sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
4° ALORS, au surplus, QUE la société FJMN faisait valoir que la société Bocages s'était engagée à racheter les roulottes à l'issue de baux commerciaux conclus entre 2006 et 2008 pour une durée de dix ans, de sorte, de sorte que la plupart d'entre eux n'avaient pas exprimé leurs intentions avant la faillite, survenue en septembre 2013 ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la société FJMN au motif qu'en 2013 la demande de reprise des roulottes ne concernait qu'un huitième des ventes assorties de la faculté de rachat, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5° ALORS au surplus QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui est soumis ; que la société FJMN produisait aux débats un courrier recommandé de M. [V] [C] qui demandait expressément à la société Bocages de lui reverser les compléments de loyer non réglés par le cessionnaire de son bail (prod. n° 8) ; qu'en affirmant que la société FJMN ne rapportait pas la preuve qu'une garantie de loyer aurait été mise à exécution en raison de la défaillance d'un des preneurs à bail des roulottes, la cour d'appel a dénaturé ce courrier par omission et violé ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société FJMN de sa demande indemnitaire au titre du préjudice consécutif à la présentation de prévisionnels faux ou surestimés,
AUX MOTIFS (pages 8 à 11) QUE sur le reproche fait aux époux [K] d'avoir trompé la SAS FJMN pendant la phase de négociation ; que l'intimée reproche à M. et Mme [K] de lui avoir présenté des prévisionnels faux afin que celle-ci rachète une partie des parts sociales ; qu'elle ajoute qu'aucun des marchés évoqués avant l'acquisition des parts sociales ne s'est finalement concrétisé ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'avant la cession de parts sociales intervenue le 5 aout 2011 [Y] [K] a adressé le 31 mai 2011 à [L] [E], dirigeant de la société intimée, un courrier électronique libellé dans les termes suivants « nous souhaitons trouver deux partenaires pour faire une augmentation du capital de la société Esprit Campagne. La société Esprit Campagne est la société mère de 2 sociétés, Bocages et Bocages Vacances. Elle est également propriétaire du concept Compact City qui a été développé pour l'instant à l'intérieur de la société Esprit Campagne. Dans le cadre de son développement, notamment le développement de concepts innovants d'habitation, et face à 2 années difficiles liées à la crise et à des approvisionnements insatisfaisants, le groupe Esprit Campagne s'est trouvé face à des besoins financiers f...). Une première opération d'augmentation de capital a eu lieu par la société Plantin Participations en juillet 2010 pour un montant de 500 k. Il a été fait un apport en compte courant de 500 k€ et il était prévu de ramener 1 000 k€ en complémentaire par la suite. Le complément n'a pas été apporté (...) Si on ne veut pas perdre nos sociétés par cette manoeuvre et si on veut se doter des moyens nécessaires à leur bon développement, il faut que nous procédions d'urgence à une augmentation de capital de 1 million d'euros avec un pool de partenaires ou avec 2 partenaires à 500 k€ » (pièce numéro 96 du dossier de l'intimée) ; que ce courrier électronique se terminait par les termes suivants « en pièces jointes, je vous adresse une présentation d'Esprit Campagne comportant les prévisionnels de Bocages, Bocages Vacances, la centrale de réservation et la situation financière actuelle du groupe Esprit Campagne ainsi qu'une présentation de Compact City avec les projets en cours et un prévisionnel selon 3 hypothèses (basse, moyenne et haute)» ; que les pièces jointes à ce courrier électronique comportent principalement une présentation de la société Esprit Compagne et de ses deux filiales, l'historique de celles-ci avec notamment les prix obtenus en 2003 (Grand prix national de l'ingénierie touristique) et en 2008 (Worldwide Hospitality Awards), une présentation de la clientèle ciblée par les produits dénommés « Roulottes de campagne », « Carré d'étoiles », « la Cabane de Sam » et « le Pod » ainsi qu'une «situation financière» - figurant en page 18 de l'annexe à ce courrier électronique - évaluant l'actif de la société à 6 115 000 €, dont une «valorisation minimale Compact City » [sic] de 5 millions d'euros, ainsi que cela résulte d'un prévisionnel d'exploitation figurant dans la même annexe mentionnant un résultat après impôt oscillant entre 419 920 € (selon l'hypothèse «basse») et 1 482 480 € (selon l'hypothèse «haute») ; que 4 autres pages de cette annexe sont consacrées à «Compact City concept innovant et durable de l'habitat urbain » pour rappeler le marché convoité par ce dispositif (logements pour étudiants, jeunes actifs et chambres d'hôtel), le contexte (nomadisme urbain, explosion du coût de l'immobilier, loi SRU), la nature du concept (nouvelles formes d'habitat portable mobile sous forme de logements cubiques d'une surface de 14 m2 pesant 2, 2 tonnes), le mode de production confié à la société Gruau et les «projets en cours» constitués par la ville de [Localité 3] (50 unités) l'Hôtel social 93 (10 unités), la ville de [Localité 5] (60 unités), la ville de [Localité 4] (100 unités), la ville de [Localité 6] (70 unités) et «le Japon» [sic) pour «500 à 800 unités» en précisant, à cet égard, les termes suivants «contacts avec le gouvernement japonais et avec le groupe Toyota à travers Pramex International pour l'exportation d'un maximum d'unités d'habitation dans le cadre de la reconstruction du pays après le séisme du 11 mars dernier » ; que la société intimée reproche, ainsi, à M. et Mme [K] de leur avoir présenté un prévisionnel «extrêmement alléchant résultant d'un concept innovant difficilement vérifiable» qui s'est par la suite «avéré délirant sans corrélation avec la réalité» dans un contexte d'extrêmes difficultés de trésorerie du fait des agissements de la société Plantin Participations ; qu'il apparait par ailleurs que le 8 juin 2011, [Y] [K] a adressé un nouveau courrier électronique à [L] [E] (pièce numéro 97 du dossier de la société intimée) dans lequel elle indique notamment : «suite à nos différents échanges, je te fais parvenir par mail séparé les éléments suivants un courrier explicatif de la situation et les perspectives, évolution de l'endettement de la société depuis le 31 mars 2010, la liste du personnel, un aperçu des projets importants en cours d'étude (...) Le bilan de Bocages au 31 mars 2010, le bilan d'Esprit Campagne au 31 mars 2010 (..)» ; que dans le courrier explicatif joint à ce courrier électronique, Mme [K] indique notamment «en ce qui concerne Compact City, sur la société Esprit Campagne : nous sommes en train de concrétiser un accord avec la ville de [Localité 3] pour 50 unités d'hébergement et avec I'Hôtel social 93 pour 10 unités d'hébergement. Dans les deux cas, c'est l'Etat qui se porte garant pour les loyers (?). En même temps, nous avons contracté avec Pramex Japon afin de nous positionner dans le cadre des besoins de relogement post-séisme. Les échanges réguliers que nous avons avec l'équipe Pramex nous font penser que nous avons toutes les chances pour décrocher un marché d'une certaine envergure sur ce marché (...)» ; qu'il résulte de ces éléments que dans la présentation de la société Esprit Campagne, mais également des filiales Bocages et Bocages Vacances et du concept Compact City, M. et Mme [K] ont pris soin de distinguer, dans le paragraphe intitulé «projets en cours», deux projets qu'ils qualifient de «confirmés», en l'occurrence la ville de [Localité 3] et l'Hôtel social 93, des autres projets concernant les villes de [Localité 5], [Localité 4] et [Localité 6], ainsi que «le Japon» au sujet duquel il est fait mention d'un «contact» avec le gouvernement japonais et avec le groupe Toyota sans qu'aucun terme de ce document ne puisse laisser envisager un caractère de certitude de l'accomplissement de ce projet ; qu'une telle certitude ne peut, pas plus, être déduite de termes utilisés dans le «courrier explicatif» précité, lequel se contente d'évoquer que «les échanges réguliers» avec l'équipe Pramex «font penser que [la société a] toutes tes chances pour décrocher un marché d'une certaine envergure»; qu'il est en outre établi par la pièce numéro 44 du dossier de M. et Mme [K], émanant de la société Pramex que celle-ci indique notamment: «nous avons pris un certain nombre de contacts entre avril et août 2011, afin de vérifier l'intérêt de partenaires potentiels présents au Japon, pour les solutions proposées par Esprit Campagne. Nous avons privilégié dans notre approche des sociétés françaises ou francophiles ou avec une ouverture internationale, pour faciliter la communication d'une part, et parce que ces entreprises ont naturellement plus vocation à travailler avec des intervenants étrangers. Il s'avère que l'appel d'offres du gouvernement japonais du 5 mars 2011 pour la reconstruction des zones sinistrées suite au tremblement de terre et tsunami de mars 2011 n'a finalement retenu aucune société étrangère, bien que cet appel d'offres ait été ouvert à des intervenants étrangers. Pour rappel, le document précisait (...) le besoin estimé de 200 000 constructions» ; que la réalité des contacts pris par les appelants avec la société Pramex concomitamment à la négociation en cours avec la société intimée, pour répondre à la demande du gouvernement japonais suite au tsunami, apparaît ainsi établie ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que les projets de fournir à la ville de [Localité 3] et à l'Hôtel social 93 des logements Compact City auraient été faussement qualifiés de «confirmés» par les époux [K] dans la présentation faite à la société intimée ; qu'il s'ensuit que la SAS FJMN, qui ne démontre pas que le contexte de crise financière de la société Esprit Campagne qui lui a été présenté au mois de mai 2011 l'aurait privée de la possibilité de subordonner son entrée en qualité d'actionnaire majoritaire à une étude approfondie ou à des compléments d'investigations sur les prévisions et hypothèses d'avenir de l'entreprise, ne rapporte pas la preuve que M. et Mme [K] auraient adopté à son égard un comportement fautif en faisant état de prévisionnels faux ou largement surestimés ; que ce moyen ne saurait, en conséquence, être accueilli ;
1° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la société FJMN faisait valoir qu'aucun des marchés évoqués dans les documents prévisionnels qui lui avaient été remis par M. et Mme [K] dans le cadre des négociations préalables à la vente des parts sociales de la société Esprit Campagne ne s'était réalisé, à l'exclusion de la vente de dix unités à l'Hôtel Social 93 pour un chiffre d'affaires de 300.000 €, et qu'ainsi les chiffres d'affaires prévisionnels, allant de 9 à 24 millions d'euros, étaient totalement faux ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas soutenu » que le projet de fournir à la ville de Bondy des logements Compact City aurait été faussement qualifié de « confirmé » par les époux [K], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société FJMN et violé ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
2° ALORS QUE la société FJMN faisait valoir que le document de présentation de la société Esprit Campagne, joint au mail de Mme [K] du 31 mai 2011, mentionnait que le groupe disposait d'actifs d'une valeur totale de 6.115.000 €, dont 5.000.000 € au titre de la « valorisation minimale Compact City » (prod. n° 10, page 18), quand ce concept n'avait pas rapporté le moindre euro et était en réalité dépourvu de valeur dès lors qu'il n'avait reçu aucune accréditation (page 18, § 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3° ALORS QUE la société FJMN faisait encore valoir que dans les documents prévisionnels qui lui avaient été présentés, les besoins financiers de l'exploitation avaient été sous-évalués de plusieurs centaines de milliers d'euros (page 19, § c) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4° ALORS QUE la société FJMN se prévalait des stipulations du pacte d'actionnaires qu'elle avait conclu avec les époux [K], d'où il résultait qu'elle ne s'était engagée à apporter un financement d'au maximum 2 millions d'euros à la société Esprit Campagne qu'à la condition que les sociétés du groupe retrouvent un équilibre dans leurs résultats d'exploitation à l'issue d'une période de dix-huit mois, conformément aux documents prévisionnels établis (conclusions, page 35 ; prod. n° 12) ; qu'elle en déduisait que, cet engagement ayant été méconnu, les responsabilité des époux [K] était engagée qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036515.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 450 F-D
Pourvoi n° J 19-20.439
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [B] [X],
2°/ Mme [I] [R], épouse [X],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° J 19-20.439 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) et les productions, les 2 et 23 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction de la valeur des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société FL Discount au motif que cette fraction correspondait à des liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la société FL Discount qui n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et qu'elle devait donc être réintégrée dans l'assiette taxable de l'ISF.
2. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors :
« 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre usage ; qu'il en résulte que la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement figurant au bilan, et issus de l'activité de la société, sont des biens professionnels, ne peut être renversée que si l'administration fiscale démontre que la société a définitivement renoncé à en faire un usage professionnel ; qu'en retenant pourtant que les liquidités et les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation définitive de cette dernière à utiliser les fonds litigieux pour les besoins de son activité, la cour d'appel, qui a fait abstraction de cette condition impérative d'application de la loi, a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
2°/ que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties ; que, lorsque les biens constituant l'assiette de l'impôt sont des parts sociales, l'administration fiscale, à peine de méconnaître l'impératif de prise en considération des facultés contributives et donc le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, ne peut exclure de l'exonération (prévue pour les biens professionnels) la fraction de la valeur des titres de la société qui représente des éléments patrimoniaux non nécessaires à l'activité de la société, qu'à charge de démontrer que ces éléments patrimoniaux sont à la disposition personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des époux [X], associés de cette société et personnellement recherchés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir rappelé les dispositions des articles 885 E et 885 O ter du code général des impôts, alors applicables, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de la société dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports en comptes courants d'associés, et que l'administration peut renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.
6. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les fonds et liquidités de la société FL Discount ont augmenté de 152,43 % entre 2004 et 2011, passant de 21 976 770 euros à 55 476 260 euros, que ni son chiffre d'affaires, ni son personnel, ni ses charges d'exploitation n'ont augmenté de telle sorte qu'il soit nécessaire d'augmenter de manière si importante les valeurs mobilières et les disponibilités de la société, dont le passif exigible à court terme comme son niveau d'emprunt sont très faibles sur la période considérée.
7. Il retient ensuite que l'existence d'un pacte d'actionnaires signé entre la société Erteco, filiale de Carrefour, la société ED le maraîcher, d'une part, et les sociétés Holding [B] [X] et FL Discount, d'autre part, pour définir les modalités de fonctionnement de la société Provence Halles, filiale des sociétés Holding [B] [X] et Erteco, ne permet pas d'expliquer l'existence de l'importante trésorerie de la société FL Discount ni sa forte augmentation entre 2004 et 2011.
8. Il relève encore que les participations de la société FL Discount sont essentiellement constituées des titres de la société Bladis, ce qui témoigne de son rôle limité dans le groupe [X], et retient que la quasi-absence de créances intra-groupe relevée par l'administration fiscale permet d'établir que la société Bladis n'a quasiment pas eu besoin de la trésorerie de la société FL Discount sur la période considérée.
9. Il retient enfin que si le recours à une trésorerie d'attente est de nature à fonder la confiance des investisseurs et organismes bancaires pour l'octroi de prêts et peut répondre à la volonté de réaliser des projets d'avenir et d'assurer un recours à l'emprunt dans des conditions favorables, il ne saurait cependant justifier le maintien, sur une aussi longue durée, d'une telle trésorerie, même au regard des projets du groupe et des conditions de leur réalisation, qu'il s'agisse des projets d'investissement avec le groupe Carrefour, du développement des magasins ou des projets immobiliers.
10. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître aucune des dispositions visées par le moyen, déduire que le montant des liquidités et titres de placement figurant au bilan de la société FL Discount était hors de proportion avec ses besoins de trésorerie, de sorte qu'une partie de ces liquidités et titres de placement n'était pas nécessaire à l'accomplissement de l'objet social et que la fraction de la valeur des parts dans la société FL Discount correspondant ne constituait donc pas, pour les contribuables, des biens professionnels au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts.
11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il postule que des éléments composant le patrimoine d'une personne morale sont susceptibles d'être à la disposition de ses membres, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
12. M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les liquidités et titres de placement nécessaires à l'activité sociale, au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts, ne se réduisent pas à la trésorerie nécessaire pour régler le passif exigible à court terme de la société, mais doivent intégrer, pour une société holding animatrice, les besoins actuels et futurs de la société appréciés à l'échelle du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins que la part des valeurs réalisables à court terme excédant le passif exigible à court terme ne pouvait être considérée comme affectée à l'usage professionnel et que l'administration fiscale était bien fondée à calculer la valeur des liquidités et parts non professionnelles de la société FL Discount en se bornant à faire le rapport entre ces valeurs et le passif exigible diminué des créances d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction applicable aux faits ;
2°/ que les époux [X] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la méthode employée par l'administration fiscale devait être écartée, dès lors qu'elle aboutissait à retenir, pour certaines des années visées par le redressement, que les liquidités nécessaires à l'activité de la société étaient nulles ; qu'en approuvant la méthode de calcul des liquidités nécessaires à l'activité sociale mise en oeuvre par l'administration fiscale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
13. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'administration a, aux termes d'une analyse économique et financière de la société FL Discount,
retenu qu'eu égard à la très forte augmentation, entre 2004 et 2011, du montant des disponibilités et valeurs mobilières, tandis que le chiffre d'affaires était demeuré stable et que les charges d'exploitation n'avaient augmenté que très faiblement, à la quasi-absence d'acquisitions de nouvelles participations depuis 1995, démontrant l'absence d'attente d'investissement favorable et à l'absence constatée de tout projet d'investissement, seules étaient nécessaires à l'activité de cette société les liquidités correspondant au montant du passif exigible à court terme diminué des créances d'exploitation.
14. De ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que les liquidités et titres de placement nécessaires à l'activité sociale, au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts, se réduisent toujours à la trésorerie nécessaire pour régler le passif exigible à court terme de la société, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, déduire que la méthode d'évaluation utilisée par l'administration était conforme aux textes du code général des impôts qui prévoient que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant au patrimoine social nécessaire à l'activité de l'entreprise est considérée comme professionnelle.
15. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux [X] tendant à ce que soit prononcée la décharge totale des impositions contestées ;
Aux motifs propres que « le code général des impôts prévoit, au titre de la question des valeurs mobilière à exclure de la déclaration de l'impôt sur la fortune, que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; que le litige porte présentement sur les parts et liquidités de la société FL discount laquelle fait partie d'un groupe de sociétés plus important, dit groupe [X], dont l'un des objets est notamment la distribution de fruits et légumes dans les magasins Carrefour par l'intermédiaire d'une société Bladis, elle-même détenue par la société FL discount, par la société [B] [X] et par la société Erteco, filiale de la société Carrefour ; que dans la décision attaquée, le tribunal a retenu qu'il existe une présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés être des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur le compte courant des associés ; qu'il s'agit cependant d'une présomption simple que l'administration peut combattre ; qu'à cet égard, l'augmentation des fonds et liquidités de la société a été très importante entre 2004 et 2011, se chiffrant à 152,43% en passant de 22 976 770€ à 55 476 260€ ; que le pacte d'actionnaires conclu par la société FL discount ne peut justifier les importantes liquidités constatées pour les années concernées par le rappel d'impôt dans la mesure où, d'une part, ces dispositions permettent de considérer qu'il avait été envisagé de recourir à des prêts, d'autre part, le pacte n'étant pas daté, il est impossible de le mettre en rapport avec les années concernées par le contrôle en litige ; que ce pacte concerne en premier lieu la holding [B] [X] et non la société FL discount qui ne détient aucune part de la société créée par ce pacte, de sorte que vu la quasi-absence de créances intra groupe relevée par l'administration fiscale et non contestée, il n'est pas démontré que la société [B] [X] aurait eu besoin de la trésorerie de la société FL discount; que par ailleurs, la convention signée le 30 juillet 1998 entre la société Bladis et la société Europa discount comprend certes une clause mettant à la charge de la première un certain nombre d'investissements, mais que les dépenses prévues de ce chef qui s'élèvent à 4 100 000 € ne peuvent justifier l'augmentation importante des disponibilités de la société FL discount et ce d'autant que la société FL discount n'est pas partie à cette convention et qu'il n'y a pas de créances remarquables intra groupe ; qu'en ce qui concerne les participations de la société FL discount dans trois sociétés civiles immobilières, il n'est justifié au titre des années 2011 et 2012 que d'un investissement de 1 360 000 € pour l'une de ces sociétés, aucun élément n'étant versé sur l'effectivité des investissements réalisés par les deux autres ; qu'il en résulte que ces participations ne peuvent non plus justifier l'importance de l'augmentation des valeurs mobilières et disponibilités telles que retenues par l'administration ; qu'il ne saurait être tenu compte des difficultés commerciales survenues postérieurement au mois de juin 2015 au titre des années concernées par le redressement fiscal, l'augmentation des valeurs mobilières et liquidités étant intervenue bien antérieurement, entre 2007 et 2012 ; qu'il n'est pas démontré d'augmentation ni du nombre de salariés ni de l'activité de la société FL discount, son chiffre d'affaires ne s'étant pas accru et son passif exigible ainsi que son niveau d'emprunt étant très faibles ; que le tribunal a également retenu, au titre de l'évaluation des liquidités et valeurs mobilières considérées comme non professionnelles, la méthode de l'administration consistant à faire un rapport entre le montant du passif exigible à court terme et les créances nettes ; que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont effectivement présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale de la société ou résulte d'apports effectués sur les comptes courants ; que les appelants font essentiellement valoir que les profits de la société Bladis étant systématiquement distribués aux associés et son chiffre d'affaires étant de l'ordre de 123 millions d'euros, l'augmentation de trésorerie, certes conséquente, de la société FL discount n'a rien de spectaculaire s'agissant de la distribution des profits d'exploitation de la société Bladis ; que la société n'a jamais renoncé à faire un usage professionnel de ses liquidités et valeurs et que l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce chef ; que dans le cadre d'une société holding animatrice de groupe, l'usage des liquidités doit être examiné au regard du développement des filiales opérationnelles du groupe et que pour la période litigieuse, il est établi que les liquidités ont été affectées à l'exploitation du groupe ; qu'ils font état de ce chef de l'évolution du groupe [X] en produisant des chiffres et des courbes concernant les années 2012 à 2016 ; qu'ils expliquent également que les actionnaires de la société FL discount ont fait le choix, depuis la création de la société Bladis, de conserver une trésorerie importante dans l'actif de la société mère dans la perspective d'une rupture des liens contractuels avec le groupe Carrefour compte tenu du pacte d'actionnaires et de la convention qui envisageait précisément la séparation des sociétés, laquelle s'est finalement réalisée en 2015, la société FL discount devant, dans ces conditions, toujours être en mesure de pouvoir acheter les parts de la société Erteco, le besoin en trésorerie pouvant être retenu à cet égard pour une somme allant de 17 millions à 38 millions d'euros, soit une moyenne de 28 millions et les fonds propres de la société mère devant donc être sollicités dans cette perspective et qu'en toute hypothèse, la présence d'une trésorerie est une situation qui permet d'obtenir de meilleures conditions financières pour un emprunt » (arrêt, pp. 3-4 ) ;
Et aux motifs propres que « l'examen de l'évolution des chiffres quant à l'activité de la société permet de considérer que depuis 2007, celle-ci est stable ainsi que ses charges d'exploitation et que le montant de ses disponibilités et valeurs financières qui est donc de 55 719 374€ en 2009 est disproportionné, tant par rapport à son chiffre d'affaires que par rapport au passif et au besoin en trésorerie, et que par rapport, encore, à la quasi-absence de créance intra groupe ainsi que du fait que ses participations sont essentiellement constituées par les titres de la société Bladis, ce qui témoigne de son rôle limité dans le groupe [X], enfin par rapport à la stratégie du groupe en terme d'investissements ; qu'en effet, si la présence d'une trésorerie solide est de nature à fonder la confiance des investisseurs et organismes bancaires pour l'octroi de prêts, il demeure que l'importance de cette trésorerie reste excessive, même au regard des projets du groupe et des conditions de leur réalisation, ainsi qu'il sera vu ci-dessous, qu'il s'agisse des projets d'investissement avec le groupe Carrefour, du développement des magasins ou des projets immobiliers ; qu'ainsi, s'agissant du pacte d'actionnaires conclu notamment avec la société Erteco, filiale du groupe Carrefour, que la lecture de cette convention permet de retenir : - d'une part, que la clause numéro 10 n'institue pas une obligation pour la société FL discount de racheter les titres de la société Erteco, s'agissant d'un pacte de préférence laissé à la seule faculté de la société, - d'autre part, que la clause de sortie prévue à l'article 22 prévoit l'obligation de racheter les parts de la société Erteco dont la valorisation est de toute façon nettement inférieure (16 666 000euros en 2009) aux valeurs en litige, et que cette clause de sortie concerne non la société FL discount mais la société Bladis, laquelle aurait pu décider de garder elle-même des réserves dans cette perspective, M. et Mme [X] y étant, en outre, majoritaires, qu'il était prévu, en outre, qu'elle recoure à l'emprunt en demandant des dossiers de financement, - qu'enfin, si le recours à une trésorerie d'attente peut être bien compris par rapport à un projet d'avenir ou même par rapport à la volonté de s'assurer un recours à l'emprunt dans des conditions favorables, il ne saurait cependant justifier le maintien sur une aussi longue durée d'une telle trésorerie ; qu'il sera, en outre, considéré de ce chef que le graphique produit en pièce 26 par les appelants, par lequel ils prétendent démontrer que les liquidités et valeurs mobilières en cause ont bien in fine eu un emploi servant au développement du groupe, établit, certes, une nette baisse des liquidités à partir de 2011; que toutefois, cette courbe ne concerne pas la seule société FL Discount, mais l'ensemble des sociétés du groupe [X], sans faire aucune distinction entre les diverses sociétés le composant ; que par suite et alors que la société FL Discount se situe en marge du groupe avec un rôle actif très limité dans celui-ci, ce qui est confirmé par la production du tableau des participations des différentes sociétés du groupe en pièce 2 des appelants, rien ne démontre que cette chute puisse être mise en relation avec les projets ici invoqués ; qu'aucun autre élément n'est d'ailleurs versé à ce sujet et que le seul fait qu'à partir de 2015, le groupe Carrefour a effectivement mis en place une nouvelle stratégie qui a posé difficulté à la société Bladis ne saurait y suffire en l'absence de données précisément produites relativement aux conséquences de cette stratégie pour la société FL Discount ; que s'agissant de la convention du 30 juillet 1998 conclue entre la société Bladis et la société Europa discount, filiale de la société Erteco, qui envisage les modalités d'exploitation par la société Bladis du rayon fruits et légumes de 58 magasins de la société Europa discount, qu'elle prévoit aussi que la société Bladis a la charge d'un certain nombre de travaux et d'investissements représentant 50 000 € par magasin, soit pour 140 magasins 7 millions d'euros ; que cependant, d'une part, la justification du prix de ces travaux pour 50 000 € n'est pas faite et d'autre part, que cet investissement avait été en 1998 chiffré à la somme de 2 900 000 € ; que la charge supplémentaire pour laquelle les liquidités litigieuses sont invoquées ne représenterait donc que la somme de 4 100 000 € et qu'un tel chiffre ne peut être mis en rapport avec ceux de l'augmentation des liquidités telle que ci-dessus rappelée, à savoir 21 976 770 € en 2004 et 55 476 260 en 2011 ; que par ailleurs, l'absence de créances importantes intra-groupe ou leur faible montant en 2011 et 2012 par rapport à la trésorerie disponible démontre l'indépendance financière de la société Bladis, au moins pour cette période, de sorte qu'il ne peut être soutenu que le montant de la trésorerie de la société FL discount a été constitué et conservé dans le but de soutenir la société Bladis ; qu'encore, en ce qui concerne les opérations immobilières, qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'investissements qui pour l'un concerne la société Holding [B] [X] et pour deux autres n'ont été effectués qu'à partir de fin 2011, pour des montants, de surcroît, ne pouvant, non plus, justifier, vu leur importance, les disponibilités et valeurs mobilières de la société FL Discount » (arrêt, pp. 4-5) ;
Et aux motifs adoptés que « sur la qualification des valeurs mobilières et des liquidité, aux termes de l'article 885E du code général des impôts, "l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci" ; qu'en vertu de l'article 885 O ter de ce môme code, "seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel", pouvant donc être exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il existe une présomption selon laquelle les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés ; que s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où leur montant excède les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale considère que le montant des liquidités et placements financiers figurant au bilan de la société FL DISCOUNT est hors de proportion avec ses besoins en trésorerie et qu'une fraction de celle-ci n'est pas nécessaire à l'activité de la société précitée, de sorte que ces liquidités et placements ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, ne pouvant justifier une exonération d'impôt sur la fortune ; que l'appréciation de l'administration est fondée sur 7 éléments qu'elle considère comme constituant un faisceau d'indices suffisant pour faire la preuve du caractère non professionnel de ces fonds, et de leur caractère non nécessaire à l'activité de la SARL FL DISCOUNT ; que le premier est la forte augmentation, chaque année, du montant des disponibilités et valeurs mobilières, alors que le chiffre d'affaires est stable, les disponibilités et valeurs mobilières représentant ainsi entre 25 fois (année 2004) et 48 fois (année 2011) le chiffre d'affaires annuel ; que le second est la très faible augmentation des charges d'exploitation entre 2004 et 2011, y compris en ce qui concerne les salaires ; que le troisième est l'inadéquation entre le montant des valeurs réalisables à court terme et celui du passif exigible à court terme, les liquidités étant entre 55 fois (année 2004) et 120 fois (année 2011) supérieures ; que le quatrième consiste en le caractère négligeable des emprunts faits auprès des établissements de crédit ; que le cinquième est relatif à l'absence d'acquisitions de nouvelles participations depuis 1995, à l'exception de la somme de 150.000€ à la date du 15 mai 2009, et d'investissements récents en 2011 et 2012 dans des SCI, démontrant l'absence d'attente d'investissement favorable ; que le sixième est l'absence de créances sur le groupe et les filiales depuis 1995 sauf récemment pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 et 2011 ; que le dernier porte sur la mise en réserve systématique des bénéfices, à l'exception de la somme de 400.000 € au titre du bénéfice de l'exercice 2003 ; que les époux [X] considèrent en revanche que la trésorerie de la SARL FL DISCOUNT a bien un caractère professionnel puisque nécessaire aux besoins de son activité sociale, y compris dans une perspective à long terme ; qu'ils estiment que les décisions de justice invoquées par l'administration correspondent à des cas d'espèce différents de la situation de la SARL FL DISCOUNT ; qu'il indiquent qu'une de ses filiales, la SA BLADIS est une société opérationnelle dynamique qui développe un chiffre d'affaires très significatif ; qu'ils rappellent que les fonds litigieux proviennent des résultats de cette filiale, et sont destinés à lui profiter dans le cadre par exemple d'une convention de trésorerie ou du groupe ; que l'administration indique que le montant des disponibilités et valeurs mobilières est passé de 21.976,770 € au 31 décembre 2004 à 55,719.374 € au 31 décembre 2009, 58.090.220 € au 31 décembre 2010 et 55.476.260 € au 31 décembre 2011, ce qui représente une augmentation de 153% sur 5 ans, d'un montant global de 33.499.490 € ; qu'elle qualifie cette augmentation de spectaculaire ; qu'elle fait valoir que cette augmentation, au regard du montant très faible du passif exigible (sic) ; que l'administration indique par ailleurs que cette augmentation qu'elle qualifie de spectaculaire ne s'explique pas notamment par une augmentation correspondante du chiffre d'affaires, lequel est resté stable ; que les époux [X] indiquent que le chiffre d'affaires a fortement augmenté de 2004 à 2007 mais n'apportent pas les pièces qui permettraient de vérifier leurs dires ; que l'administration réplique que cette augmentation du chiffre d'affaires n'a concerné que les années 2004 à 2006 ; que les époux [X] ne contestent pas les autres chiffres avancés par l'administration en ce qui concerne le montant des disponibilités et valeurs mobilières mais les expliquent par la situation particulière de la SARL FL DISCOUNT ; qu'ils font valoir que la société FL DISCOUNT est non seulement une société holding animatrice de son groupe mais qu'elle exerce également une activité propre et essentielle pour le bon fonctionnement du Groupe [X], puisque c'est elle qui gère toute la logistique des fruits et légumes de la Sas Provence Vivarais, laquelle exerce une activité de grossiste pour l'ensemble des sociétés commerciales de vente au détail de fruits et légumes (Sas Les Halles [B] [X] et Sa Bladis) ; qu'ils précisent que le groupe [X] emploie pas moins de 3 000 personnes, ce qui démontre que la société Sarl FL DISCOUNT, comme toutes les autres sociétés commerciales du groupe, ont une véritable responsabilité à consolider leur fonds propres afin non seulement de préserver leur propre avenir, mais également celui de leurs employés ; que si le nombre important de personnels et la consistance de l'activité de la société FL DISCOUNT doit bien évidemment être prise en considération dans l'analyse du montant des liquidités et valeurs mobilières figurant à son bilan, c'est l'augmentation importante constatée entre 2004 et 2010 qui est de nature à s'interroger sur la nature professionnelle de ces éléments d'actifs ; qu'il ressort des chiffres précisés dans les écritures des deux parties, et non contestés, les éléments suivants :
Exercice 2004
Exercice 2005
Exercice 2006
Exercice 2007
Exercice 2008
Exercice 2009
Valeurs mobilières de placement
21.888.608€
28.871.291€
34.916.538€
40.827.778€
51.214.368€
55.620.961€
Montant des disponibilités
88.162€
350.046€
661.471€
515.942€
214.634€
98.443€
Exercice 2010
Exercice 2011
Valeurs mobilières de placement
57.892.324€
54.283.767€
Montant des disponibilités
197,896€
1.192.493€
qu'il n'est pas contestable que l'augmentation des fonds et liquidités de la SARL FL DISCOUNT a été très importante entre 2004 et 2011 et ceci même si le montant des valeurs mobilières a très légèrement baissé entre 2010 et 2011 et si celui des disponibilités a baissé entre 2006 et 2010, puisque le montant total de ces fonds a augmenté de 152.43 % (montant total de 21.976.770 € en 2004 à 55,476.260 € en 2011) en 6 ans ; que l'administration fiscale indique que l'examen des comptes des deux sociétés FL DISCOUNT et BLADIS permet d'établir l'absence de créances intra-groupe entre 1995 et 2009 et une créance infra groupe d'un montant très faible en 2010 et 2011, les fonds disponibles en trésorerie ne s'expliquant donc pas non plus par le besoin d'autres entités du groupe ; que les époux [X] font valoir que, au contraire, cette augmentation est nécessaire à l'activité de la SARL FL HOLDING ; qu'ils expliquent qu'un pacte d'actionnaires de la SA BLADIS définit les modalités de fonctionnement de cette société et plus particulièrement les rapports entre la SARL FL DISCOUNT et la société ERTECO ; qu'ils ajoutent que l'article 10 de ce pacte prévoit une clause de préférence et une clause de sortie ; qu'ils considèrent que ces clauses, compte tenu de la participation importante détenue par la SARL ERTECO, la SARL FL DISCOUNT devait toujours être en mesure de pouvoir faire face à la nécessité de racheter les parts de la société ERTECO en cas de retrait ou de désaccord ; qu'à la lecture de ce pacte d'actionnaire, il est à noter qu'il est signé entre la société ERTECO, filiale de CARREFOUR, la société ED LE MARAICHER, d'une part et la société HOLDING [B] [X], la SARL FL DISCOUNT, d'autre part, pour définir les modalités de fonctionnement de la société PROVENCE HALLES, les parties s'engageant chacune à y apporter des biens ; que la SARL FL DISCOUNT y apporte 22 magasins alors que la société ERTECO n'en apporte que 6 ; que c'est la HOLDING [B] [X] qui détient les parts sociales (2/3) de l'entité ainsi créée et non la SARL FL HOLDING ; que la société ERTECO dispose quant à elle du tiers restant du capital social ; que l'examen de ce pacte d'actionnaires permet en effet de constater l'existence d'une clause de préférence, qui oblige la partie souhaitant céder sa participation à notifier à l'autre partie l'offre de cession pour qu'elle exerce le cas échéant son droit de préemption, ainsi que d'une clause de sortie, dans laquelle il est prévu que la société ERTECO s'engage à céder en cas de litige non résolu par la phase amiable préalable la totalité de ses actions dans la société BLADIS qui s'engage à les acquérir en vue d'une réduction de capital, ou à les faire acquérir par tout tiers qu'elle se substituerait ; que cependant, ce pacte d'actionnaires prévoit également que, dans l'hypothèse où la société BLADIS démontrerait, notamment en fournissant à ERTECO des dossiers de demande de financement qu'elle aura constitués, qu'elle ne peut pas en toute bonne foi et malgré ses efforts, disposer du financement permettant d'acquérir les actions de la société détenues par ERTECO ; que cette disposition permet d'établir que le rachat des parts de la société ERTECO a bien été envisagé comme susceptible d'être obtenu à l'aide de prêts et non pas seulement à l'aide de fonds propres, ce d'autant que la SARL FL DISCOUNT présente un niveau d'endettement très faible ; qu'il est à noter que ce pacte d'actionnaires n'est pas daté et qu'il n'est par conséquent pas possible de déterminer l'opportunité, lors des années concernées par le rappel d'impôt, de disposer de fonds pour racheter les parts de la société lors des augmentations substantielles de valeurs mobilières et de disponibilités tels que relevés précédemment, en raison du fait que le caractère professionnel des fonds litigieux doit, compte tenu du caractère annuel de l'impôt, être apprécié chaque année ; que par ailleurs, la société PROVENCE HALLES ne figure pas dans l'organigramme versé au dossier par les époux [X] représentant les participations de la HOLDING [X] ; qu'il convient également d'indiquer que ce pacte d'actionnaires concerne en premier lieu la HOLDING [B] [X], qui détient les parts sociales de la société créée par ce pacte ; qu'à ce titre, la quasi-absence de créances intra-groupe relevée par l'administration fiscale est un élément permettant d'établir que la HOLDING [B] [X] n'a manifestement pas eu besoin de la trésorerie de la SARL FL DISCOUNT à ce titre ; que l'existence de ce pacte d'actionnaires ne permet donc pas d'expliquer l'existence de l'importante trésorerie de la SARL FLDISCOUNT et son augmentation forte entre 2004 et 2011 ; que les époux [X] évoquent également une convention signée le 30 juillet 1998 entre la société SA BLADIS et la société EUROPA DISCOUNT, filiale de la société ERTECO, elle-même filiale du groupe CARREFOUR ; que cette convention prévoit les modalités d'exploitation par la société SA BLADIS du rayon fruits et légumes de 58 magasins de la société EUROPA DISCOUNT ; que les époux [X] font état d'une clause de cette convention qui prévoit que la SA BLADIS garde à sa charge l'installation intérieure et extérieure de son local, y compris le coût des travaux rendus nécessaires notamment par les normes de sécurité et d'hygiène, mais également la remise en l'état initial de son local et des travaux à effectuer, permettant une exploitation séparée (portillon, entrée, éclairage, mur séparation) ; qu'ils ont estimé à 50.000 € par magasin le coût de ces remises à niveau soit pour 140 magasins un total de 7.000.000 millions d'euros ; que ce chiffre était déjà de 2.900.000 € lors de la signature de cette convention en 1998 ; que le différentiel entre la somme nécessaire pour couvrir le risque évoqué en 1998 et celle qui serait aujourd'hui nécessaire, compte tenu du nombre de magasins passés de 58 à 140, est de 4.100.000 € ; que ce chiffre, sans être négligeable, ne permet pas pour autant d'expliquer l'augmentation importante des disponibilités de la SARL FL DISCOUNT qui, pour mémoire puisque déjà relevé précédemment, sont passées de 21.976.770 € en 2004 à 55.476.260 € en 2011 ; que par ailleurs, l'examen de cette convention permet de constater que les travaux de remise en état initial sont prévus dans le cas où la société BLADIS aurait élevé ou supprimé une cloison ou dans le cas où elle déciderait de quitter les lieux, ou encore dans le cas où elle ne respecterait pas ladite convention ; que toutes ces hypothèses sont donc des situations où la SA BLADIS serait d'une certaine manière à l'initiative, et qui peut donc être anticipé par elle ; qu'enfin, il convient de rappeler à nouveau que la SARL FL DISCOUNT n'est pas partie à cette convention, mais la SA BLADIS ; qu'à ce titre, la quasi-absence de créances intragroupe relevée par l'administration fiscale est un élément permettant d'établir, là encore, que la SA BLADIS n'a quasiment pas eu besoin de la trésorerie de la SARL FL DISCOUNT sur la période considérée, les redressements dont font l'objet les époux [X] correspondant aux années 2007 à 2012 ; que les époux [X] indiquent également que la SARL FL DISCOUNT détient des participations dans des SCI (SCI IMMOBLA JOSEPH VERNET, SCI IMMOBLA SOCIETE, SCI IMMOBLA INVEST) qui ont effectué ou ont prévu de réaliser des acquisitions immobilières, certaines d'entre elles nécessitant ensuite la réalisation de travaux importants ; que le montant total des acquisitions est de 20.172.000 € ; que sur ce montant global, certaines sommes n'ont pas encore été mobilisées ; que la SCI IMMOBLA SOCIETE a fait une offre d'achat pour l'acquisition d'un terrain commercial pour un montant de 250.000 € ; que l''offre date du 28 mars 2012 et est subordonnée à de nombreuses conditions suspensives ; que cela ne peut justifier la mobilisation de fonds antérieurement à 2012 ; que de surcroît, ce montant est extrêmement minime et sans conséquence au regard des sommes dont il est question ; que les statuts de la SCI IMMOBLA JOSEPH VERNET ont été établis par acte notarié en date du 7 mars 2012 ; que les époux [X] indiquent que cette SCI a pour objet l'acquisition d'un ensemble immobilier pour le prix de 4.580.000 €, qu'un compromis a été pour le moment passé au profit de la SAS HOLDING [B] [X], mais avec une faculté de substitution à la SCI IMMOBLA JOSEPH VERNET ; qu'or, les époux [X] ne versent pas d'élément permettant de faire la preuve de leurs dires ; que les statuts de la SCI IMMOBLA JOSEPH VERNET ne font pas état d'un objet d'acquisition précis et l'annexe 6 des pièces versées au dossier ne contient pas de compromis de vente ; que ces sommes ne peuvent donc pas être prises en compte, a fortiori les 8.000.000 € de travaux de rénovation évoqués ; que la SCI IMMOBLA INVEST a effectivement permis l'acquisition d'un bien immobilier, bâtiment à usage commercial, pour un montant de 1.360. 000 €, l'acte de vente ayant été signé le 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, et pour les trois SCI dans laquelle la SARL FL DISCOUNT a une forte participation, seule la somme de 1.360.000 € pour l'année 2011 et 2012 peut être prise en considération au titre des besoins en liquidités, même s'il convient de noter que les compromis ont été signés en mai 2011 ; que pour autant, cette somme ne peut suffire à expliquer l'augmentation très importante des valeurs mobilières et des disponibilités de la SARL FL DISCOUNT ; qu'en ce qui concerne les relations commerciales de la SARL FL DISCOUNT et CARREFOUR via sa filiale ERTECO, les difficultés actuelles et en tout cas nées de la signification de la société ERTECO à la société BLADIS de sa volonté de mettre un terme à leur collaboration au mois de juin 2015 ne peuvent pas expliquer les augmentations importantes des valeurs mobilières et des liquidités intervenues entre 2007 et 2012 soit entre 8 et 3 ans auparavant ; que le caractère professionnel d'un apport doit, compte tenu du caractère annuel de l'impôt, être apprécié chaque année ; que l'importance du placement doit donc être examinée au regard du chiffre d'affaires -qui traduit l'activité de la société et des pertes de chaque année et non des résultats globaux portant sur plusieurs années ; que par ailleurs, il n'est pas démontré une augmentation forte du nombre de salariés ni de l'activité de la SARL FL HOLDING, qui pourrait justifier de la mise à disposition de liquidités récupérables à court terme ; que la prise en considération de l'environnement de la SARL FL HOLDING ne doit pas occulter sa propre situation ; que sur les 6 années 2004 à 2011, ni le chiffre d'affaires, ni le nombre de personnels n'a augmenté de sorte qu'il soit nécessaire d'augmenter de manière très importante les valeurs mobilières et les disponibilités de l'entreprise ; qu'en ce qui concerne le passif exigible à court terme, il n'est pas contesté que ce dernier est très faible sur la période considérée ; que cette donnée ne permet donc pas non plus d'expliquer l'augmentation très importante par ailleurs des liquidités de la SARL FL HOLDING entre 2004 et 2011 ; que le niveau faible d'emprunt de la SARL FL DISCOUNT est également un élément qui permet de s'interroger sur le niveau de plus en plus élevé du montant des valeurs mobilières et liquidités de l'entreprise ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale rapporte bien la preuve de ce que la SARL FL DISCOUNT disposait d'une trésorerie très importante, sans commune mesure avec ses besoins, ces liquidités et valeurs mobilières n'étant pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où leur montant excède les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise, de sorte que ces biens ne doivent pas être considérés comme des biens professionnels ; que par conséquent, il conviendra de débouter les époux [X] de leur demande de déclarer non fondée (sic) la décision rendue par l'administration fiscale en date du 18 novembre 2015 » (jugement, pp. 3-8) ;
1°/ ALORS QUE les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre usage ; qu'il en résulte que la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement figurant au bilan, et issus de l'activité de la société, sont des biens professionnels, ne peut être renversée que si l'administration fiscale démontre que la société a définitivement renoncé à en faire un usage professionnel ; qu'en retenant pourtant que les liquidités et les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation définitive de cette dernière à utiliser les fonds litigieux pour les besoins de son activité, la cour d'appel, qui a fait abstraction de cette condition impérative d'application de la loi, a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties ; que lorsque les biens constituant l'assiette de l'impôt sont des parts sociales, l'administration fiscale, à peine de méconnaître l'impératif de prise en considération des facultés contributives et donc le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, ne peut exclure de l'exonération (prévue pour les biens professionnels) la fraction de la valeur des titres de la société qui représente des éléments patrimoniaux non nécessaires à l'activité de la société, qu'à charge de démontrer que ces éléments patrimoniaux sont à la disposition personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des époux [X], associés de cette société et personnellement recherchés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère proportionné de la trésorerie aux besoins de l'activité sociale s'apprécie, pour une holding animatrice, à l'échelle du groupe dans son ensemble et non pas des données comptables et financières de la seule société holding ; qu'en se fondant pourtant sur une comparaison du montant et de l'évolution des liquidités et titres de placement de la société FL Discount avec le chiffre d'affaires, le passif et les besoins en trésorerie de cette même société, pour en déduire que cette trésorerie n'était pas nécessaire à l'activité sociale, cependant qu'il lui incombait de comparer le montant et l'évolution de ces liquidités avec les données relatives à l'évolution du groupe [X] dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
4°/ ALORS, ENFIN, QUE les époux [X] faisaient valoir (conclusions, §§ 29 et 30) que les liquidités litigieuses avaient été finalement utilisées pour les besoins de l'activité commerciale du groupe [X], de sorte que leur qualification de biens professionnels ne pouvait être remise en cause ; que, pour refuser de tenir compte de cette circonstance, de nature à établir que la trésorière litigieuse avait effectivement été nécessaire à l'activé sociale, la cour d'appel a relevé que les données communiquées à cet égard concernent le groupe dans son ensemble sans distinguer entre les différentes sociétés le composant ; qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, tiré de ce que les données fournies pour montrer l'utilisation des liquidités litigieuses dans l'intérêt social du groupe [X], concernaient l'évolution du groupe dans son ensemble et n'isolaient pas la situation de la société FL Discount, cependant que c'était précisément au regard du développement du groupe dans son ensemble que devait s'apprécier l'usage professionnel fait des liquidités litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux [X] tendant à ce que soit prononcée la décharge totale des impositions contestées ;
Aux motifs propres que « les appelants critiquent, enfin, la méthode de calcul utilisée pour évaluer la part des liquidités non professionnelles, faisant valoir que la méthode retenue revient à taxer dans le patrimoine des dirigeants la trésorerie de toutes les sociétés qui n'ont pas de passif exigible à court terme, ce qui reviendrait à dire que la société ne pourrait faire face à des besoins en trésorerie que par le recours à l'emprunt et ce qui reviendrait à dire que les sociétés n'ont d'autres besoins en fonds de roulement que ceux issus des dettes à court terme, alors qu'une gestion saine suppose d'envisager le long terme et de s'y préparer ; que cependant la méthode d'évaluation utilisée est conforme aux textes du code général des impôts qui prévoient que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant au patrimoine social nécessaire à l'activité de l'entreprise est considérée comme professionnelle, d'où il résulte que pour calculer la valeur des liquidités et parts non professionnelles, l'administration se trouve bien fondée à faire le rapport entre ces valeurs et le passif exigible diminué des créances d'exploitation en prenant en considération également, pour intégrer une analyse économique et financière de la société, la situation particulière de la société Bladis dans laquelle la société Erteco se trouve associée, de sorte que Monsieur et Madame [X] détenant ensemble l'intégralité du capital social de la société FL Discount, il ne peut être allégué ni que cette méthode reviendrait à nier l'autonomie du patrimoine privé par rapport au patrimoine professionnel, ni qu'elle ne respecterait pas les dispositions de l'article 885 du code général des impôts ; que par suite, que Monsieur et Madame [X] seront déboutés des fins de leur recours et que le jugement sera confirmé » (arrêt, p. 5) ;
Et aux motifs adoptés que « sur la méthode de calcul employée, l'administration a employé une méthode de calcul des liquidités et valeurs mobilières non professionnelles basée sur le principe que les liquidités et placements financiers assimilés sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles est inférieur au passif exigible à court terme ou, dans le cas contraire, pour leur fraction égale au passif exigible à court terme de l'entreprise diminuée des créances d'exploitation ; que les époux [X] font valoir que cette méthode ne ressort d'aucune jurisprudence, laquelle irait même à son encontre en rappelant que la présomption du caractère professionnel de la trésorerie doit être appréciée au regard des éléments factuels de chaque affaire et pas seulement au regard du passif exigible ; qu'ils expliquent que cette méthode reviendrait à considérer les besoins en trésorerie de la société équivalents à 0 € ; qu'ils estiment que cette méthode revient à taxer le patrimoine personnel des associés de la société ; qu'il indiquent que le Conseil constitutionnel a par décision du 29 décembre 2012 prise dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2013 que l'impôt sur la solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu et que ne doivent pas être pris en considération des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours d'une même année ; que l'administration explique que cette décision du Conseil constitutionnel a également rappelé les dispositions fondamentales du code général des impôts selon lesquelles seuls les biens appartenant au contribuable peuvent être intégrés dans l'assiette de l'ISF et que la censure portait sur -une nouvelle méthode de calcul envisagée consistant à réintégrer directement une fraction du patrimoine social ; qu'elle indique que pour déqualifier une fraction des parts que les époux [X] détiennent dans la SARL FL DISCOUNT, elle s'est basée sur les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts et que s'agissant de la méthode de calcul qu'elle a appliqué, celle-ci est validée par la jurisprudence ; que l'administration a retenu au titre des liquidités professionnelles admises la différence entre le montant du passif exigible à court tenue et les créances nettes, à savoir la part du passif exigible à court terme non couvert par des créances détenues par la société ; que seules ces liquidités apparaissent en effet nécessaires à l'activité de la société en dehors de tout projet d'investissement ; qu'il s'agit de considérer que la part des valeurs réalisables à court terme excédant celui du passif exigible à court tenue, présentait un caractère anormal et ne pouvait, dès lors, être considérée comme affecté à l'usage professionnel ; que le fait pour l'administration fiscale d'avoir procédé à la disqualification de biens professionnels en biens privés par application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, ne procède pas non plus, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], d'une confusion entre le patrimoine de la SARL FL DISCOUNT et leur propre patrimoine ; que par conséquent, il conviendra de débouter les époux [X] de leur demande de déclarer non fondés (sic) les rappels d'impôt et pénalités afférentes mis à leur charge » (jugement, pp. 8-9) ;
1°/ ALORS QUE les liquidités et titres de placement nécessaires à l'activité sociale, au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts, ne se réduisent pas à la trésorerie nécessaire pour régler le passif exigible à court terme de la société, mais doivent intégrer, pour une société holding animatrice, les besoins actuels et futurs de la société appréciés à l'échelle du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins que la part des valeurs réalisables à court terme excédant le passif exigible à court terme ne pouvait être considérée comme affectée à l'usage professionnel et que l'administration fiscale était bien fondée à calculer la valeur des liquidités et parts non professionnelles de la société FL Discount en se bornant à faire le rapport entre ces valeurs et le passif exigible diminué des créances d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction applicable aux faits ;
2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, que les époux [X] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 20), que la méthode employée par l'administration fiscale devait être écartée, dès lors qu'elle aboutissait à retenir, pour certaines des années visées par le redressement, que les liquidités nécessaires à l'activité de la société étaient nulles ; qu'en approuvant la méthode de calcul des liquidités nécessaires à l'activité sociale mise en oeuvre par l'administration fiscale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036514.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 448 F-D
Pourvoi n° Z 20-15.190
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La Société générale de commerce de la Réunion (SOGECORE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-15.190 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Optimum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société générale de commerce de la Réunion, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G] et de la société Optimum, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019) et les productions, par actes du 23 octobre 2006, MM. [X] et [D] [L] ont cédé à la Société générale de commerce de la Réunion (la société Sogecore) 70 % des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de plusieurs sociétés. Le prix définitif de cession devait être fixé au vu d'un rapport consécutif à un audit juridique, comptable, social et fiscal réalisé par le cabinet HDM.
2. Les cédants et la cessionnaire ont confié la résolution de plusieurs contentieux les opposant à un tribunal arbitral, auquel MM. [L] ont soumis un rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées établi le 30 juillet 2007, à leur demande, par la société Optimum, cabinet d'experts-comptables. Par une sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2008, la société Sogecore a été condamnée à payer des dommages-intérêts à MM. [L]. Une instruction judiciaire ayant par ailleurs été ouverte contre la société Sogecore, une expertise judiciaire a été ordonnée, dont le rapport a été déposé le 24 juillet 2014.
3. Reprochant notamment à la société Optimum et à M. [G], son dirigeant, des manquements dans l'établissement du rapport du 30 juillet 2007, la société Sogecore les a assignés, par acte du 26 janvier 2015, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La société Optimum et son dirigeant se sont opposés à ces demandes, invoquant notamment la prescription de l'action fondée sur le rapport du 30 juillet 2007.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. La société Sogecore fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité délictuelle fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au 15 janvier 2009, date de la notification de la sentence du 30 décembre 2008, quand il résulte de ses propres constatations que le dommage dont se plaignait la société Sogecore avait pour origine les mentions du rapport du 30 juillet 2007, dont le caractère fautif n'a été révélé à la société Sogecore que par le rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore en réparation du préjudice que lui aurait causé le rapport du 30 juillet 2007, l'arrêt retient que le dommage dont se plaint cette société en raison des mentions de ce rapport s'est manifesté le 15 janvier 2009, date à laquelle a été portée à la connaissance de la société Sogecore la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 ayant prononcé sa condamnation à des dommages-intérêts au profit de MM. [L]. Il en déduit que le délai quinquennal de prescription a commencé à courir à compter de cette date.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute reprochée à la société Optimum et à M. [G], à la supposer établie, ne pouvait être connue de la société Sogecore qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore fondée sur le rapport du 30 juillet 2007 et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Optimum et M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Optimum et M. [G] et les condamne in solidum à payer à la Société générale de commerce de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la Société générale de commerce de la Réunion.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore fondée sur le rapport du 30 juillet 2007 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur la prescription :Vu l'article 2224 du code civil ; la société invoque notamment le contenu du rapport établi par les intimés le 30 juillet 2007 à la demande de MM. [L], dont les mentions ont selon elle fondé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008, qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ; les intimés excipent de ce que le point de départ de la prescription est constitué par la réalisation du dommage, ou par tout événement permettant d'en révéler l'existence, caractérisée en l'espèce selon eux par la notification le·15 janvier 2009 de la sentence arbitrale ayant condamné la société à payer aux consorts [L] plus d'1,5 million d'euros à titre de dommages-intérêts ; la société objecte que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, qui lui a permis d'avoir « connaissance du caractère fautif des travaux» des intimés ; mais le dommage dont se plaint la société en raison des mentions du rapport du 30 juillet 2007 s'est manifesté à compter de la sentence arbitrale ayant prononcé sa condamnation à des dommages-intérêts au profit de MM. [L], en date du 30 décembre 2008, qui a été portée à la connaissance de la société le 15 janvier 2009 ; le délai quinquennal de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date, en sorte que l'action engagée par la société le 26 janvier 2015 (et non le 18 décembre 2015 comme indiqué par erreur dans le jugement) est donc irrecevable comme prescrite en ce qu'elle est fondée sur le rapport du 30 juillet 2007 ; le jugement sera confirmé de ce chef ;
AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription : selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. S'agissant d'une action en responsabilité extra-contractuelle, le point de départ du délai de prescription est la manifestation du dommage ou son aggravation. Le dommage résultant d'une condamnation ne se manifeste qu'à compter de la décision de condamnation. En l'espèce, la société Sogecore reproche à la société Optimum et Monsieur [F] [G] d'avoir, en leur qualité de « conseil » des consorts [L], produit différentes analyses techniques comptables et financières sur la situation des sociétés cédées sans respecter le devoir de prudence et de diligence s'imposant à leurs fonctions. A cet effet, elle critique notamment le rapport intitulé « analyse de la valorisation des stocks au 30/11/2006 » établi le 30 juillet 2007 et affirme que sur la foi des critiques injustifiées et infondées qu'il contient, le tribunal arbitral a été conduit à condamner la société Sogecore au paiement de plus de 1, 5 millions d'euros de dommages-intérêts dans sa sentence arbitrale du 30 décembre 2008. Celle-ci a été partiellement annulée par la cour d'appel de Saint-Denis, dont la décision a fait l'objet d'une cassation prononcée le 3 décembre 2014, de sorte que le litige est actuellement pendant devant la cour d'appel de Paris. Nonobstant l'existence de voies de recours, cette décision assortie de l'exécution provisoire, portée à la connaissance de la société Sogecore par la signification du 15 janvier 2009, constitue la connaissance du fait dommageable et, subséquemment, le point de départ du délai de prescription. La lecture du rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 juillet 2014 n'a aucune incidence sur la manifestation du dommage et ne saurait donc constituer ainsi, comme l'affirme la société requérante, le point de départ du délai de prescription. Celui-ci devait donc agir avant le 16 janvier 2014, de sorte qu'en délivrant son assignation le 18 décembre 2015, elle sera déclarée irrecevable ;
1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Sogecore au 15 janvier 2009, date de la notification de la sentence arbitrale du 30 décembre 2008, sans vérifier précisément si ce n'était pas uniquement le 24 juillet 2014 que son dommage, résultant des manquements du cabinet Optimum et de M. [G], lui avait été révélé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
2°) ALORS QU'en considérant, par motifs propres, que « le dommage dont se plaint la société en raison des mentions du rapport du 30 juillet 2007 (?) » (arrêt, p. 3, in fine), et par motifs adoptés, que « le dommage résultant d'une condamnation ne se manifeste qu'à compter de la décision de condamnation » (jugement, p. 6, § 7), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au 15 janvier 2009, date de la notification de la sentence du 30 décembre 2008, quand il résulte de ses propres constatations que le dommage dont se plaignait l'exposante avait pour origine les mentions du rapport du 30 juillet 2007, dont le caractère fautif n'a été révélé à l'exposante que par le rapport d'expertise judiciaire du 24 juillet 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sogecore de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Optimum et M. [G] ont commis des manquements à leurs obligations professionnelles et des fautes dans le cadre de l'établissement de leurs rapports d'analyse comptable des 16 novembre 2012 et 7 décembre 2012, que ces fautes ont causé à la société Sogecore un préjudice qu'ils doivent réparer et à ce que la société Optimum et M. [G] soient solidairement condamnés à lui verser des dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur le fond : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945; il appartient à la société, qui recherche la responsabilité extracontractuelle des intimés, d'établir les fautes qu'elle invoque, le préjudice qu'elle allègue et le lien de causalité existant entre eux ; en premier lieu, s'agissant des faits fautifs, la société reproche aux intimés d'avoir, dans le rapport du 16 novembre 2012 qu'elle désigne comme un audit, critiqué la gestion par elle des sociétés cédées sans avoir interrogé ses dirigeants, ce qu'elle qualifie de manquement à l'obligation de diligence, de se conclure par une série de questions tendancieuses qui n'ont jamais été posées à ses dirigeants sociaux et, dans le rapport du 16 décembre 2012, de s'être de même dispensés d'interroger ses dirigeants, commettant ainsi un manquement à ses obligations de prudence et de diligence, d'avoir commis des biais méthodologiques, d'avoir surestimé les parts de marché des sociétés cédées ainsi que leur évolution, d'avoir éludé un rapport d'audit (pièce n° 6 de l'appelante), une proposition de rectification consécutive à une vérification de comptabilité et un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (pièces n° 15 et 16 de l'appelante), conférant ainsi à leur étude un caractère subjectif et partiel et méconnaissant les dispositions de leur code de déontologie ; mais les rapports dont s'agit, sollicités par les anciens dirigeants des sociétés cédées, MM. [L], qui étaient relatifs à des travaux d'analyse et d'évaluation dans le cadre du contentieux les opposant à la société, n'entraient pas dans le périmètre du monopole des experts-comptables mais étaient définis par les missions confiées ; ils ne constituaient pas un audit ; dès lors, aucun manquement ne peut être reproché aux intimés, qui n'étaient pas tenus, dans ce cadre, au respect du principe de la contradiction ; s'agissant des parts de marché, les intimés, qui étaient chargés, dans le cadre du rapport du 7 décembre 2012, de fournir une valorisation théorique des sociétés cédées au 30 juin 2006 ont eu recours à sept méthodes différentes (méthode du Goodwill, valeur du bénéfice moyen, valeur de productivité, valeur des cash-flows actualisés, méthode basée sur l'excédent brut d'exploitation, méthode dite des praticiens et méthode du barème professionnel) dont il est constant qu'elles sont habituellement admises ; la société échoue dans ces conditions à rapporter la preuve des fautes alléguées ; en second lieu, s'agissant du lien de causalité, la société invoque ses pièces n° 18, 27 et 28 ; il ressort de cette dernière (attestation de M. [H], commissaire aux comptes) que la société a exposé 49.756,33 euros du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 « dans le cadre du litige avec Messieurs [D] et [X] [L] » ; force est constater que les intimés sont tiers à ce litige ; en ce qui concerne la pièce n° 18, constituée d'un courriel adressé par MM. [L] à plusieurs destinataires, le même constat doit être fait, dès lors que les intimés n'y ont pris aucune part ; s'agissant de la pièce n° 27 (attestation de M. [Z], expert-comptable), il en ressort que la société a engagé des dépenses de 861.000 euros et de 764.000 euros pour sa défense, ses frais d'avocat, d'huissier de justice et le paiement de dommages intérêts ; il est constant que de très nombreux litiges de toute nature ont opposé la société aux cédants des sociétés litigieuses, en sorte que cette pièce ne permet aucunement d'imputer les frais invoqués aux intimés ; en dernier lieu, le préjudice moral dont se plaint la société, résultant de l'atteinte à son image du fait de l'importante médiatisation, n'est aucunement imputable aux intimés, la pièce n° 18 invoquée par l'appelante émanant des seuls consorts [L] et l'allégation de perte de clientèle n'étant étayée d'aucune offre de preuve ; la société doit par conséquent être déboutée et le jugement confirmé ;
AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : Sur les demandes au fond : selon l'article 1382 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au présent litige, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En application de ces dispositions, il appartient à celui qui l'invoque de caractériser non seulement l'existence d'une ou plusieurs fautes du professionnel, mais encore l'existence d'un ou plusieurs dommages résultant directement de ces comportements fautifs. En l'espèce, la société requérante réclame une indemnisation de 2.000.000 d'euros de toutes causes de préjudices confondues. Pour autant, elle échoue à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux exécutés par le cabinet d'expertise comptable Optimum. En effet il n'est pas contestable que les nombreux contentieux opposant les frères [L] à la société Sogecore ont entraîné l'exposition pour cette dernière de nombreux frais de procédure, conseils, expertises ou autres, encore que la somme avancée de 700.000 euros n'est étayée par aucune pièce probante. Pour autant, il ne peut être sérieusement soutenu que la SARL Optimum et son gérant sont à l'origine de ces très lourds et médiatiques conflits, ni qu'ils aient à un quelconque titre participé ou contribué à leur inflation, les différentes procédures ou plaintes pénales étant antérieures à leur intervention. Ils ne sont pas plus impliqués dans la diffusion de leurs rapports, celle-ci étant exclusivement imputable aux consorts [L], qui, malgré les réserves portées aux rapports par l'expert-comptable, ont choisi d'en assurer une publicité intensive, notamment dans les média. Outre que les demandes fondées sur le rapport du 30 juillet 2007 ont été déclarées prescrites, la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 ne fait nullement état du moindre rapport ou avis du cabinet Optimum, fondant ses condamnations prononcées à l'égard de la société Sogecore sur d'autres éléments de preuve, notamment les différentes auditions et le témoignage de Monsieur [U], expert-comptable. Dans ces conditions, et au regard de l'ensemble de ces éléments, la société Sogecore, qui échoue dans la démonstration de ses préjudices, sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
1°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en se prononçant, par motifs adoptés, sur le bien-fondé de la demande de la société Sogecore relative aux manquements du cabinet Optimum et de M. [G] résultant du rapport du 30 juillet 2007, après avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Sogecore fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en excluant la responsabilité de la société Optimum et de M. [G], au motif totalement inopérant que les rapports litigieux avaient été sollicités par MM. [L], n'entraient pas dans le périmètre des experts-comptables mais étaient définis par les missions confiées et que M. [G] et la société Optimum n'étaient pas tenus dans ce cadre au respect du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QU' en se bornant à considérer que le cabinet Optimum et M. [G] étaient intervenus en vertu d'une mission qui leur avait été confiée par MM [L], donc dans un cadre contractuel, et qu'ils n'étaient pas tenus au respect du principe de la contradiction, que s'agissant en particulier du rapport du 7 décembre 2012, ils avaient utilisé sept méthodes différentes pour fournir une valorisation des sociétés cédées au 30 juin 2006, sans répondre au moyen péremptoire des dernières conclusions de la société Sogecore tiré de ce que le rapport du cabinet Optimum du 7 décembre 2012 portant sur les « évaluations au 30/06/2006 » se basait « uniquement sur les bilans et comptes de résultat au 30 juin 2006 » et des prévisionnels d'exploitation, mais que les comptes de la société MDOI avaient été considérés comme insincères par l'administration fiscale en décembre 2008, ce qui avait été confirmé par le juge administratif, de sorte que le cabinet Optimum et M. [G], « en se dispensant d'interroger les actuels dirigeants de MDOI » s'étaient « privés de la possibilité d'avoir accès à cette information capitale qui leur aurait permis de réétudier, ou à tout le moins de relativiser les données contenues aux comptes de l'exercice clos le 30 juin 2006 qui ont pourtant servi de base à leur étude d'évaluations » (conclusions, p. 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant des dernières conclusions de la société Sogecore tiré de ce que dans son rapport du 7 décembre 2012, la société Optimum avait présenté la société MDOI comme « en passe de devenir le deuxième importateur de l'île avec 20% de parts de marché » ce qui était totalement faux (conclusions, p. 15, § 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en se bornant à retenir la circonstance que le cabinet Optimum et M. [G] n'étaient pas parties et n'étaient pas à l'origine des diverses procédures ayant opposé la société Sogecore et MM. [L], sans vérifier le rôle qu'avait pu jouer le contenu des rapports de la société Optimum dans la procédure pénale initiée par MM. [L] à l'encontre de la société Sogecore, é contrainte de se défendre contre les accusations de ces derniers soutenues par les rapports de la société Optimum, donc d'engager des dépenses à cette seule fin de contester ces rapports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
6°) ALORS QU'en se bornant à relever que la médiatisation des rapports de la société Optimum était le fait de MM. [L], sans répondre au moyen, péremptoire des dernières conclusions de la société Sogecore, tiré de ce que le contenu de ces rapports avait alimenté le « sentiment d'impuissance et d'injustice » de MM. [L] et avait conduit ces derniers « à dénier toute autorité aux décisions judiciaires et à en appeler à l'opinion publique en brandissant ce qu'ils qualifiaient de « contre-rapport?par un cabinet reconnu et sérieux » propre, à leurs yeux, de « confirmer les infractions dénoncées » (conclusions, p. 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036516.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 452 F-D
Pourvoi n° M 20-10.785
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ La société Agora publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° M 20-10.785 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [O] [C] [P], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la société [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agora publicité et de M. [G], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C] [P] et de la société [C], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 2019), M. [C] [P] (M. [C]), seul actionnaire et gérant de la société [C], improprement dénommée « [C] publicité » dans l'arrêt, a, le 31 décembre 2009, cédé à M. [G] un certain nombre d'actions de cette société. Par une convention-cadre du 4 août 2010, MM. [C] et [G] sont convenus de la cession au second de la totalité des actions encore en possession du premier, dans un délai de cinq ans. Dans le cadre de cette convention, des cessions d'actions ont eu lieu, entre 2010 et 2014, au profit de M. [G] ou de la société Agora publicité (la société Agora), dont ce dernier était gérant.
2. Le 17 décembre 2010, M. [G] a été nommé directeur général de la société [C].
3. Le 1er janvier 2011, la société Agora a conclu avec la société [C] une convention de prestations administratives pour une durée de quatre années, renouvelable par tacite reconduction.
4. Reprochant à M. [C] de ne pas avoir respecté ses obligations pour mener à terme la cession des actions composant le capital de la société [C], notamment en créant, en mars 2015, une société Publicité [C] and Co concurrente de la société [C], M. [G] et la société Agora l'ont assigné, principalement, en résolution de la convention-cadre de cession d'actions.
5. Soutenant que M. [G] avait usé de ses fonctions de directeur général au sein de la société [C] à son profit ou à celui de la société Agora, M. [C] et la société [C] l'ont à leur tour assigné, ainsi que la société Agora, en paiement de diverses sommes.
6. Les deux procédures ont été jointes.
Examen des moyens
Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen
Enoncé de la Cour
8. La société Agora fait grief à l'arrêt de dire que le préjudice attaché aux soixante-deux tableaux à longue conservation, propriété de la société [C] publicité et dont les revenus ont été détournés à son profit, s'établit à la somme de 203 388,86 euros, que cette somme sera remboursée à la société [C] publicité, que le préjudice attaché aux dix baux, propriété de la société [C] publicité et illicitement exploités par elle, s'établit à la somme de 18 926,50 euros et que cette somme sera remboursée à la société [C] publicité, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner les moyens énoncés dans un document annexé aux conclusions d'appel, dès lors qu'il est expressément renvoyé à cette annexe dans la discussion des conclusions ; qu'en retenant, pour juger que l'appel principal n'était pas soutenu sur le décompte financier des panneaux et confirmer sans autre examen le jugement sur ce point, que les appelants se bornaient à renvoyer dans leurs conclusions à une annexe de vingt-trois pages, laquelle n'était pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »
Réponse de la Cour
9. Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justifiant des conclusions elles-mêmes. Il relève que le document annexé par M. [G] et la société Agora n'est pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante de leurs conclusions et qu'il est donc hors débats.
10. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a, à bon droit, déduit qu'elle n'avait pas à examiner les moyens éventuellement contenus dans le document annexé aux conclusions d'appel de M. [G] et de la société Agora.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le sixième moyen
Enoncé du moyen
12. M. [G] et la société Agora font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [C] à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros, tous types de préjudices confondus, en ce compris son préjudice moral, alors « que la réparation doit correspondre au préjudice subi et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, pour condamner in solidum M. [G] et la société Agora publicité à verser à M. [C] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts tous types de préjudices confondus, que la somme allouée au titre du préjudice matériel et financier de ce dernier par le premier juge (7 000 euros) était insuffisante et qu'à cette somme devait être ajoutée une indemnisation au titre de son préjudice moral, sans préciser la somme allouée au titre de chacun des préjudices réparés ni a fortiori les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour la déterminer, la cour d'appel qui a ainsi alloué une somme globale et forfaitaire pour les deux chefs de préjudice a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
13. L'arrêt retient que la société [C] a été, pendant une très longue période, en situation incertaine et difficile, pouvant le cas échéant compromettre sa poursuite d'activité et certainement, en tout état de cause, son image vis-à-vis des clients et des bailleurs d'espaces publicitaires acquis au terme de plusieurs dizaines années de travail, cette situation ayant nécessairement et directement atteint à titre personnel son créateur et dirigeant historique, M. [C], qui est en conséquence bien fondé à demander la confirmation en son principe du préjudice personnel causé par les détournements commis par M. [G] et la société Agora. Il retient encore que M. [C] a été obligé, en présence de ce qu'il ressentait comme une agression psychologique et une trahison de sa confiance, de reprendre une activité intensive et conflictuelle alors qu'il était âgé et voulait prendre sereinement et immédiatement sa retraite en 2015, toutes les conventions ayant été signées et toutes les décisions prises en cette perspective à cette même échéance. Il ajoute que la gravité des circonstances justifie aussi, mais partiellement, l'appel incident de M. [C] visant à la condamnation de M. [G] et de la société Agora à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et financier, outre sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros pour préjudice moral, rejetée par le premier juge. Il en déduit que la somme allouée en première instance au titre des préjudice matériel et financier est insuffisante et qu'il y a lieu d'allouer à M. [C] une indemnisation d'un montant de 50 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices, en ce compris le préjudice moral.
14. En l'état de ces appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire des préjudices subis par M. [C], a pu statuer comme elle l'a fait.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
15. La société Agora fait grief à l'arrêt de fixer le terme effectif du contrat de prestations de services la liant à la société [C] publicité au 18 juin 2015, de dire que les prestations intervenues antérieurement à cette date sont dues, de condamner la société [C] publicité à lui payer la somme de 35 010,34 euros et de rejeter sa demande en paiement à hauteur de 311 632,22 euros TTC, au titre des factures postérieures, alors « que l'article 5 de la convention de prestations administratives conclu entre les sociétés Agora publicité et [C] intitulé "durée" stipulait que la convention "est conclue initialement pour une durée de quatre (4) années à compter du 1er janvier 2011 et se poursuivra par tacite reconduction pour une même durée à défaut de dénonciation trois mois au moins avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressé au siège de l'autre partie" ; qu'en retenant, pour fixer le terme effectif de ce contrat au 18 juin 2015, que le courrier du 18 mars 2015 par lequel M. [C] avait manifesté son souhait de mettre un terme au contrat valait dénonciation de ce dernier à partir duquel courait le délai de trois mois contractuels, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société [C] publicité n'apportait pas la preuve que la résiliation était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat au 31 décembre 2014, et d'autre part, que les parties pouvaient poursuivre le contrat par tacite reconduction au-delà du 31 décembre "pour une même durée", soit pour une durée de quatre ans, "à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre RAR", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat avait été reconduit pour quatre ans le 31 décembre 2014, faute d'avoir été dénoncé trois mois avant cette date, et qu'en conséquence, la lettre du 18 juin 2015 ne pouvait produire effet que le 31 décembre 2018, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
16. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
17. Pour fixer le terme effectif de la convention de prestations administratives conclue entre les sociétés [C] et Agora au 18 juin 2015 et rejeter la demande en paiement des factures postérieures à cette date formée par la société Agora, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que, dans une lettre du 18 mars 2015, M. [C] a écrit à la société Agora « nous tenons à vous préciser que le contrat de prestation est résilié depuis le 31 décembre 2014 », et en conclut que, dès cette date, M. [G] et la société Agora ne pouvaient pas ignorer que la société [C] souhaitait mettre un terme au contrat et que cette lettre vaut dénonciation du contrat à partir duquel court le délai de trois mois contractuels pour fixer son terme effectif.
18. En statuant ainsi, après avoir relevé que la convention de prestations administratives du 1er janvier 2011, d'une durée de quatre ans, prenait fin le 31 décembre 2014, les parties pouvant poursuivre leur accord par tacite reconduction pour une même durée, à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une d'elles par une lettre recommandée avec accusé de réception, et retenu que la société [C] n'établissait pas que la résiliation du contrat était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat le 31 décembre 2014, ce dont il résultait que la tacite reconduction de la convention de prestations administratives, intervenue à défaut de dénonciation dans les formes contractuelles à l'arrivée du terme initial, avait donné naissance à une nouvelle convention d'une durée de quatre années, qui ne pouvait, sauf à ce que soit caractérisé un manquement grave de la société Agora à ses obligations, être rompue unilatéralement avant la survenance du terme convenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il fixe le terme effectif du contrat de prestations administratives conclu entre les sociétés [C] publicité et Agora publicité au 18 juin 2015, dit que les prestations intervenues antérieurement à cette date sont dues, condamne la société [C] publicité à payer à la société Agora publicité la somme de 35 010,34 euros, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société [C] et M. [C] [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [C] et M. [C] [P] et les condamne à payer à M. [G] et à la société Agora publicité la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Agora publicité et M. [G].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [D] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée la demande de restitution des dividendes qu'il avait reçus pour les années 2011 à 2014 et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser à la société [C] Publicité la somme de 66.554,50 euros ;
AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des dividendes : recevabilité de la demande, bien-fondé et quantum, les parties s'opposent (?) car [O] [C] entend obtenir en plus que [D] [G] soit condamné à rembourser l'ensemble des dividendes perçus en qualité d'associé ; que [O] [C] demande pour la première fois en cause d'appel ce remboursement pour les années 2009 à 2014 et une somme totale de 66.554,50 euros ; que [D] [G] fait valoir qu'en réalité selon lui, la résolution interviendrait du fait du comportement fautif de [O] [C] car il aurait de bonne foi ignoré que plusieurs panneaux ne respectent pas les textes applicables en matière d'environnement et qu'il s'agirait d'un vice de la légalité des panneaux publicitaires qu'il ignorait ; qu'il n'a jamais été question de cet élément ni dans l'historique ni comme fondement à la rupture du mécanisme de cession de la société ; qu'en tout état de cause, si la demande est bien nouvelle en appel – ce qui lui est opposé par [D] [G] – il s'agit en tout état de cause au sens de l'article 566 du code de procédure civile de la conséquence et du complément nécessaire de la résolution effaçant rétroactivement les transferts d'actions intervenues successivement pendant cette période et d'une demande de remise en état justifiée, la propriété d'actions étant le seul fondement possible du droit à des dividendes ; que la demande est en conséquence recevable et bien fondée en son principe, non contestée en son quantum, et qu'il sera en conséquence ajouté au jugement sur ce point ;
1°) ALORS QU'en cas de résolution d'un contrat de cession d'actions, les fruits produits par les actions litigieuses ne doivent être restitués au cédant qu'à la condition qu'ils aient été perçus de mauvaise foi, soit en connaissance du vice affectant l'acte de cession ; qu'en retenant, pour condamner M. [D] [G] à restituer à la société [C] Publicité la somme de 66.554,50 euros au titre des dividendes reçus pour les années 2011 à 2014, que la résolution effaçait rétroactivement les transferts d'actions intervenues successivement pendant cette période et que la demande de remise en état était par conséquent justifiée, la propriété des actions étant le seul fondement possible du droit à dividendes, sans constater qu'à la date à laquelle les dividendes avaient été distribués, M. [D] [G] avait connaissance du vice affectant l'acte de cession d'actions et qu'il était en conséquence de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550 du code civil ;
2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour condamner M. [D] [G] à restituer à la société [C] Publicité la somme de 66.554,50 euros au titre des dividendes reçus pour les années 2011 à 2014, sur la circonstance inopérante que la question du respect de la législation environnementale par la société cédée, invoquée par M. [D] [G], n'avait jamais été évoquée comme fondement de la résolution de la cession d'actions, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure son ignorance du vice entachant l'acte de cession d'actions et, partant, sa bonne foi, lorsqu'il a perçu les dividendes litigieux, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
La société Agora Publicité fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le terme effectif du contrat de prestations de services qui la liait à la société [C] Publicité au 18 juin 2015 et dit que les prestations intervenues antérieurement à cette date étaient dues, de s'être bornée à condamner, sur ce fondement, la société [C] Publicité à lui payer la somme de 35.010,34 euros et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de 259.693,52 euros HT, soit 311.632,22 euros TTC, au titre des factures postérieures ;
AUX MOTIFS QUE sur la résiliation de la convention de prestation de services, sa date et ses conséquences, [O] [C] invoque que cette convention a pris fin le 31 décembre 2014 à défaut de tacite reconduction, alors qu'elle prévoyait un préavis de trois mois qui effectivement intervenu le 13 mars 2015 ; que le tribunal a à juste titre retenu en conséquence la fin du préavis au 13 juin 2015 faisant de façon circonstanciée et exacte la somme résiduelle restant due par la SAS [C] en déboutant la société Agora du surplus de ses prétentions (?) ; que la décision doit être confirmée sur ce point ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de M. [D] [G] et la société Agora Publicité de se voir payer la somme (au) principal de 165.167,76 euros TTC au titre de factures de prestations de services, par convention du 1er janvier 2011, la société Agora et la société [C] ont signé un accord de prestations de services ; qu'aux termes de cet accord, la société [C] confiait à la société Agora l'exécution de diverses tâches administratives et commerciales moyennant rémunération ; que cet accord d'une durée de quatre ans prenait fin le 31 décembre 2014 ; que les parties pouvaient le poursuivre par tacite reconduction pour une même durée « à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre RAR » ; que ces prestations de services ont été payées par la société [C] Publicité depuis 2011 jusqu'à la facture n°1560 du 7 janvier 2015 ; que la société [C] Publicité a refusé d'honorer les factures de prestations de services postérieures au 7 janvier 2014 au motif, comme indiqué dans les écritures de M. [O] [C], que le contrat de prestations de services a été résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2015 et qu'il avait pris fin le 31 décembre 2014 pour cause d'absence de tacite reconduction ; que M. [D] [G] et la société Agora Publicité soutiennent qu'il n'y a pas eu résiliation de cet accord et font valoir que la société [C] Publicité reste à devoir les factures : - 1614 du 01.04.2015 pour un montant de 26.280€, - 1354 du 08.07.2013 pour un montant de 8.730,34€ (solde d'une facture d'un montant de 26.192,40€), - 1668 du 02.07.2015 pour un montant de 26.280€, - 1710 du 31.10.2015 pour un montant de 26.280€, - 1776 du 05.01.2016 pour un montant de 25.087,42€, - 1812 du 04.04.2016 pour un montant de 26.280€, - 1875 du 06.07.2016 pour un montant de 26.280€, soit un total de 163.167,76€ ; (?) que le tribunal constate que ne font pas débat ni l'exécution des prestations ni les factures et leur montant mais que les parties s'opposent sur un seul point à savoir la date à laquelle a été mis fin leur coopération ; que M. [O] [C] soutient qu'il a été mis un terme au contrat de prestation de services le 31 décembre 2014 alors que M. [D] [G] fait valoir que le contrat s'est poursuivi pour cause de non-résiliation ; que dans ses écritures, M. [O] [C] invoque une résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 mars 2015 sans en apporter la preuve (le courrier de résiliation n'est pas joint à la cause) ; qu'il sera ici noté qu'aux termes de l'accord du 1er janvier 2011, une résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 mars 2015 situe la date effective de fin du contrat trois mois après cette date à savoir le 13 juin 2015 et non rétroactivement comme le prétend M. [O] [C] au 31 décembre 2014 ; que force est de constater que la société [C] Publicité n'apporte pas à la cause les éléments qui permettent de conclure que la résiliation est intervenue dans les formes contractuelles qui permettaient de mettre un terme au contrat le 31 décembre 2014 ; que deux courriers recommandés avec demande d'avis de réception de M. [O] [C] adressés à la société Agora invoquent la rupture du contrat au 31 décembre 2014 ; que le premier est daté du 18 mars 2015, M. [O] [C] y écrit « nous tenons à vous préciser que le contrat de prestation est résilié depuis le 31 décembre 2014 » ; que le second du 22 juin 2015 précise à nouveau : « nous avons été dans l'obligation de mettre un terme à compter du 31 décembre 2014 à votre contrat » ; que ces deux courriers recommandés avec demande d'avis de réception n'ont pas été suivis de réponse de la société Agora contestant le principe de résiliation ; que le tribunal en conclut que dès le 18 mars 2015, M. [D] [G] et la société Agora ne pouvaient pas ignorer que la société [C] Publicité souhaitait mettre un terme au contrat de prestation de services et que ce courrier RAR vaut dénonciation du contrat à partir duquel court le délai de trois mois contractuels pour situer son terme effectif ; qu'il s'ensuit que sur ce fondement, le terme effectif du contrat se situe au 18 juin 2015 et que corrélativement sont dues les factures correspondant à des prestations intervenues antérieurement à cette date ; que c'est ainsi que seront retenues comme étant dues les factures : 1614 du 1er avril 2015 pour un montant de 26.280€ couvrant des prestations correspondant à la période 01.04.2015 au 30.06.2015, - 1354 du 8 juillet 2013 pour un montant de 8.730,34€ (solde d'une facture d'un montant de 26.192,40€) couvrant des prestations 2013 ; qu'en revanche, les autres factures revendiquées sont rejetées comme cause de prestations revendiquées après qu'ait été mis un terme au contrat (la facture 1668 est supposée couvrir des prestations intervenues à dater du 1er juillet 2015 alors que le contrat a pris fin le 18 juin 2015) ; que de ce qui précède, le tribunal dit que la société [C] Publicité reste à devoir à la société Agora Publicité la somme de 35.010,34 euros au titre du contrat de prestation de services et qu'ils seront condamnés à payer à cette somme ;
ALORS QUE l'article 5 de la convention de prestations administratives conclu entre les sociétés Agora Publicité et [C] intitulé « durée » stipulait que la convention « est conclue initialement pour une durée de quatre (4) années à compter du 1er janvier 2011 et se poursuivra par tacite reconduction pour une même durée à défaut de dénonciation trois mois au moins avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressé au siège de l'autre partie » ; qu'en retenant, pour fixer le terme effectif de ce contrat au 18 juin 2015, que le courrier du 18 mars 2015 par lequel M. [O] [C] avait manifesté son souhait de mettre un terme au contrat valait dénonciation de ce dernier à partir duquel courait le délai de trois mois contractuels, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société [C] Publicité n'apportait pas la preuve que la résiliation était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat au 31 décembre 2014, et d'autre part, que les parties pouvaient poursuivre le contrat par tacite reconduction au-delà du 31 décembre « pour une même durée », soit pour une durée de quatre ans, « à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre RAR », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat avait été reconduit pour quatre ans le 31 décembre 2014, faute d'avoir été dénoncé trois mois avant cette date, et qu'en conséquence, la lettre du 18 juin 2015 ne pouvait produire effet que le 31 décembre 2018, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
La société Agora Publicité fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice attaché aux 62 tableaux à « longue conservation » propriété de la société [C] et dont les revenus avaient été détournés au profit de la société Agora Publicité s'établissait à la somme de 203.388,86 euros et que cette somme serait remboursée à la société [C] Publicité ainsi que d'avoir dit que le préjudice attaché aux 10 baux de location propriété [C] et illicitement exploités par Agora s'établissait à la somme de 18.926,50 euros et que cette somme serait remboursée par la société [C] Publicité ;
AUX MOTIFS QUE (à titre de) préliminaires méthodologiques, (?) l'article 954 du (?) code de procédure civile dispose (?) (en sa version applicable compte tenu de la date d'appel) :
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs » ;
que ce texte de procédure d'ordre public ne mentionne pas la possibilité d'intégrer des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justificatif des conclusions elles-mêmes ; qu'il doit être rappelé ici à toutes fins que le texte nouveau de l'article 954 du même code – non applicable (au) présent dossier compte tenu de la déclaration d'appel antérieur au 1er septembre 2017 – est encore très sensiblement plus exigeant ; que le document annexé par [D] [G] et la SAS Agora Publicité est à cet égard (?) problématique, de plus formulé sur 23 pages à propos de plusieurs dizaines de panneaux publicitaires, avec des commentaires génériques, des interrogations sur le jugement, des interpellations de la partie adverse, des affirmations péremptoires sur les faits et leur interprétation ; que cette « annexe » n'est pas de par sa composition et son expression une partie intégrante des conclusions d'appelant et est hors débats ; (?) que sur les indemnisations pour panneaux de la SAS [C] Publicité détournés, il a déjà été dit le caractère singulier du renvoi des annexes et la terminologie et l'argumentaire sur annexe des appelants ; que dans leurs conclusions, ils invoquent « aucune pièce probante », « les déclarations des intimés » et des « incohérences », et ce à l'encontre d'un jugement très détaillé qui a pris soin d'analyser l'ensemble des pièces aux débats, au regard d'une annexe un dont les appelants sont les auteurs, avant de statuer sur les 149 cotes de pièces de M. [C] et la société [C] Publicité ; que l'argumentation en appel résulte de considérations générales ou d'affirmations très sommairement présentées, avec renvoi de quelques exemples incomplètement expliqués, précédant un renvoi général à l'annexe de 23 pages dont il a déjà été dit ce qu'il fallait en penser ; qu'en guère plus d'une page et demi, il est censé être expliqué à la cour une méthode d'analyse critique des 23 pages en annexe et des dizaines de constats d'huissier ou documents référencés de façon éparse et incohérente ; que dans ce bref argumentaire, on peut lire notamment et anormalement encore de la part des appelants en panne manifestement d'arguments de fond : « à ce stade, il est acquis que M. [G] et sa société ont été victimes de la légèreté si ce n'est de la partialité du tribunal » ; que pour l'ensemble de ces considérations, et au regard des exigences de l'article 954 du code de procédure civile notamment, il y a lieu de considérer que l'appel principal n'est pas utilement soutenu sur le décompte financier des panneaux et il convient donc de débouter les appelants de l'ensemble de l'ensemble de leurs prétentions sur ce point ; que les intimés aussi « pour ne pas alourdir [leurs] écritures renvoient à une annexe aux conclusions : document intitulé ‘Réponse aux critiques du 5 septembre 2016 de [D] [G]' », suivi de neuf pages de tableaux format A3 ; que pour l'ensemble de ces considérations, et au regard des exigences de l'article 954 du code de procédure civile notamment, il y a lieu de considérer que l'appel incident n'est pas non plus utilement soutenu et qu'il convient donc de débouter les intimés de l'ensemble de leurs prétentions sur ce point ; que le jugement sera en conséquence confirmé ;
ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'examiner les moyens énoncés dans un document annexé aux conclusions d'appel, dès lors qu'il est expressément renvoyé à cette annexe dans la discussion des conclusions ; qu'en retenant, pour juger que l'appel principal n'était pas soutenu sur le décompte financier des panneaux et confirmer sans autre examen le jugement sur ce point, que les appelants se bornaient à renvoyer dans leurs conclusions à une annexe de 23 pages, laquelle n'était pas de par sa composition et son expression une partie intégrante des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
M. [D] [G] et la société Agora Publicité font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de réparation de préjudice à hauteur de 50.000 euros pour cause de dénigrement ;
AUX MOTIFS QU'(à titre de premières observations générales), (?) au fond, on ne peut mieux faire que reprendre ici les termes de l'accusation de M. [C] en sa lettre circulaire précitée aux bailleurs et annonceurs de mai 2015 qui, après enquête, a diffusé auprès de tous ses clients la lettre particulièrement circonstanciée et accusatrice qui n'a fait l'objet néanmoins que d'une réponse tardive de [D] [G] et d'aucune action judiciaire pénale de ce dernier pour diffamation : « Madame, Monsieur, tout d'abord, ne vous inquiétez pas, ce courrier est le seul que je vous envoie même si [D] [G] vous répond. Je suis navré de cette affaire. Je vous demande seulement quelques minutes pour lire celui-ci et comprendre le litige qui oppose [D] [G] et moi-même. Je me dois de réagir à la lecture de ses lettres pleines de sous-entendus et à limite me présentant comme quelqu'un de malhonnête. Je n'ai rien à me reprocher dans cette affaire. Je suis dans la profession depuis 40 ans et j'ai toujours été considéré comme un homme honnête, discret et qui aime son travail. [D] [G] en 2010 a été intéressé pour l'achat de la SAS [C], son avocat et ami Maître [J] a établi un protocole d'accord pour la vente. Le prix étant fixé, je l'ai signé, la vente effective devait avoir lieu au 1er juillet 2015 au plus tard, soit 5 ans après la signature initiale. [D] [G] a acheté des parts par tranche de 5% puis 8% pour arriver à 43% fin décembre 2014. A cette date, bien que n'ayant pas les 51% des parts, il devait présenter les éléments comptables bancaires pour dire comment il allait régler le solde de cette affaire au 1er juillet 2015, comme le stipulait le protocole d'accord. Il ne l'a pas fait comme il en avait le droit pour des raisons personnelles que j'ignore (crédit non accordé ou autre ?). Ce protocole d'accord étant rompu, [D] [G] a, à ce jour, 43% des parts et est bien directeur général de la société SAS [C]. Il était bien payé : 12% du chiffre d'affaires, soit 7.000 euros net mensuels de moyenne de prestations sur 5 ans et 700 euros de frais mensuels, voiture fournie. Les deux premières années se sont bien passées mais il a dû estimer qu'il était sous-payé ; c'est pourquoi il a créé la SAS Agora, qui lui est propre. Curieux de voir un associé qui monte une affaire concurrente à la société qu'il rachète et par là même contre son associé. Au début, c'était pour installer des barrières publicitaires sur les parkings des grandes surfaces. Au préalable, la SAS [C] avait acheté 49 barrières pour un montant de 14.364,72€. Elle en a exploité 3 et 41 ont été vendues au profit d'Agora – 1ère malversation 11.356,66€. Puis une fuite en avant, Agora se permettant à mon insu de prendre 44 panneaux pour les vendre en LC. La SAS [C] est propriétaire des emplacements payant les panneaux, les bailleurs et les taxes municipales, c'est-à-dire un profit pratiquement net pour Agora – 2ème malversation – 46.170,75 euros de préjudice. Pris la main dans le sac en 2013, [D] [G] a remboursé les loyers sans aucun accord de sous-location mais a continué à encaisser le chiffre d'affaires réalisé les années suivantes 2014 et 2015 – 3ème malversation – 90.521€. Toujours dans un but de faire une croissance rapide, [D] [G] a monté un commando de démarchage, composé de lui-même, son fils et de [X] [W] pour démarcher des bailleurs de la SAS [C]. Le principe était simple, ils allaient voir les bailleurs [C] à la limite des 3 mois de résiliation du contrat. Ils leur disaient qu'ils venaient de la part de la SAS [C] pour refaire les contrats, ils préparaient eux-mêmes le document de résiliation avec LRAR pour faire le nécessaire en temps utile et s'engageaient à les envoyer eux-mêmes. Ils disaient que le nom de la SAS [C] changeait au profit d'Agora et ce, pour des raisons fiscales (avantages fiscaux). Ainsi donc ils récupéraient le panneau et le client. Le bailleur sans s'en rendre était complice d'un vol de matériel – 4ème malversation. [D] [G] a monté des panneaux trivision, le matériel a été acheté par la SAS [C], 5 ont été montés au profit de celle-ci et les 2 autres au profit d'Agora, sans contrepartie financière et avec des prestataires de services en sus montage, raccord EDF – 5ème malversation – 40.295,66€ de vol qualifié (pénal). Depuis 2 ans et demi, Agora a utilisé 48 fois les réseaux d'affichage [C] (elle-même [Agora] n'en ayant pas) au profit d'annonceurs d'Agora. Une fois encore, la SAS [C] paye les bailleurs et les taxes municipales que [D] [G] refacture aux clients et de ce fait, la SAS [C] ne bénéficie encore d'aucun chiffre d'affaires. Détournement de clientèle – 6ème malversation – 52.425€ de préjudice. Je confirme que M. [G] est toujours à ce jour directeur général de la SAS [C] même si depuis quelques années, il n'a plus fait de bons de commande au nom de SAS [C] mais au profit d'Agora. Son affaire personnelle passe toujours avant et vient encore spolier une fois son associé. A partir d'aujourd'hui, dans un souci d'apaisement, la SAS [C] autoriserait Agora à utiliser ses réseaux pour faire de l'affichage papier après avoir pris contact avec le siège de la société qui tient le planning. A cela, 3 conditions : le bon de commande est au nom de la SAS [C] ainsi que la facturation, une commission sera reversée à Agora après accord. Avantage supplémentaire pour Agora étant en zone franche sur [Localité 4], il a un abattement fiscal de 100.000 euros. Pour couronner le tout, [D] [G] dit que je ne veux pas vendre alors que j'ai 75 ans ? On croit rêver. Contrairement à ce que dit M. [D] [G], les dividendes acquis à la SAS [C] seront toujours affectés à son nom. Bien entendu, du fait qu'il ne fait aucun bon de commande pour la SAS [C], les dividendes vont diminuer pendant que le chiffre d'affaires d'Agora augmente. A ce jour, les malversations se situent aux environs de 300.000 euros (avec justificatifs) et aucun arrangement ne peut être envisageable. PS : Tel un prédateur, M. [D] [G], après s'être approprié des panneaux, s'est attaqué à la trésorerie. En date du 17 mars 2015, il a réglé la société Agora d'un montant de 16.691,16€ de factures indues par prélèvement sur un compte BNP de réserve affecté aux paiements de taxes municipales. La SAS Publicité [C] and co a été créée non pas pour diminuer les dividendes de M. [D] [G] mais pour protéger la trésorerie de la SAS [C]. Si Agora cherche à se développer, qu'il loue des emplacements comme j'ai fait moi-même pendant des années. Il a toutes les facilités, ayant récupéré à son profit la Ford B-Max achetée par lui-même aux frais de la SAS [C] et au prix de 25.360 euros, du délire? Je sais que le procès sera long, 3 à 5 ans, mais je crois en la justice de mon pays. Au bout de tant d'années de travail, je suis désolé pour ces événements indépendants de ma volonté. Bien à vous » ; que sur les demandes indemnitaires de [D] [G], M. [D] [G] est appelant principal pour soutenir que sa société a été victime de comportement frauduleux de concurrence déloyale par parasitisme et dénigrement ; qu'il évoque à cet égard le fait – qui est constant, selon constats d'huissier notamment – que certains des panneaux ont été recouverts par la SAS [C] en mai 2015 et que [O] [C] aurait porté de graves accusations « de façon fallacieuse » à son encontre auprès de clients et bailleurs d'espaces publicitaires ; qu'il est cité au présent arrêt intégralement les correspondances de ce type effectivement adressées à de nombreux clients et bailleurs pour dénoncer le comportement de [D] [G] ; qu'il a été dit et jugé supra que les accusations ainsi portées s'étaient avérées justifiées et comment [O] [C] – ainsi pris à partie dans des conditions déloyales et anormalement atteint en ses intérêts et ses convictions – s'est résolu à plus de 75 ans de se défendre non seulement pour des raisons financières mais également une image qu'il entendait laisser de lui-même et de son activité professionnelle ; qu'à juste titre, les demande de ce chef des appelants ont été rejetées par le premier juge ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quant au courrier du 31 mai 2017, le tribunal relève son caractère factuel mais en rien injurieux ou attentatoire à la personne de M. [D] [G] ;
1°) ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un opérateur économique constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ; qu'en retenant, pour exclure tout acte de dénigrement à l'encontre de M. [D] [G] et à travers lui, à l'encontre de la société Agora, que les accusations portées contre eux s'étaient avérées justifiées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter tout acte de dénigrement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°) ALORS QUE la dénonciation à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un acte de dénigrement ; qu'en retenant, pour exclure tout acte de dénigrement à l'encontre de M. [D] [G] et à travers lui, à l'encontre de la société Agora, que les accusations portées contre eux s'étaient avérées justifiées, tout en constatant que ses accusations dont il est constant qu'elles se référaient à l'existence d'actions judiciaires avaient été émises dans un courrier adressé aux bailleurs et annonceurs en mai 2015, puis dans un courrier en date du 31 mai 2017, soit avant le prononcé de toute décision de justice sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'information donnée à la clientèle de l'existence d'un litige opposant les associés d'une société et/ou d'un risque de tentative de détournement de clientèle doit être exprimée avec mesure, sans termes injurieux et sur une base factuelle suffisante ; qu'en retenant, pour exclure tout acte de dénigrement à l'encontre de M. [D] [G] et à travers lui, à l'encontre de la société Agora, que les accusations portées contre eux s'étaient avérées justifiées et que M. [C] pris à partie dans des conditions déloyales s'était uniquement résolu à se défendre, tout en constatant que les accusations portées dans la lettre de mai 2015 - qu'elle reproduisait in extenso -, d'une part, concernaient, en partie, des faits qui n'avaient pas été soumis à son examen (notamment la prétendue utilisation abusive d'un véhicule de société) dont elle ne pouvait par conséquent pas apprécier la véracité ou, à tout le moins la base factuelle, et, en partie, des accusations dont elle avait débouté M. [O] [C] (notamment sur la facture 16.691,16 euros de la société Agora Publicité), et d'autre part, étaient exprimées dans les termes suivants : « pris la main dans le sac en 2013 », « toujours dans le but de faire une croissance rapide », « a monté un commando de démarchage », « malversations » (à sept reprises), « vol qualifié (pénal) », « son affaire personnelle vient (?) spolier (?) son associé », , « tel un prédateur, M. [D] [G] (?) s'est attaqué à la trésorerie », « il a (?) récupéré à son profit la Ford B-Max achetée par lui-même aux frais de la SAS [C] et au prix de 25.360 euros, du délire? », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le courrier adressé par M. [C] [P] aux annonceurs et bailleurs ne faisait preuve d'aucune mesure, qu'il était injurieux et dépourvu, à tout le moins, en partie, de base factuelle et qu'il constituait en conséquence un acte de dénigrement, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
M. [D] [G] et la société Agora Publicité font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les griefs invoqués pour justifier de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [O] [C] [P] ne relevaient pas d'une mauvaise exécution de la convention de cession de titres et que la création d'une société concurrente par M. [O] [C] était intervenue avant que la clause de non-concurrence ne soit applicable et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande tendant à se voir allouer chacun la somme de 20.000 euros ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [D] [G] et la société Agora à l'encontre de M. [O] [C], (?) M. [D] [G] et la société Agora soutiennent (?) que M. [O] [C] a créé la société Publicité [C] and Co en fraude de la clause de non-concurrence de l'article 11 de la convention de cession ; que l'article 11 de la convention de cession précise « le cédant s'interdit expressément de faire concurrence au cessionnaire (?) dans un fonds de commerce tel que celui exploité par la société [C] pendant une durée de trois années à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire (?) sous peine de dommages et intérêts envers le cessionnaire » ; qu'il ressort des statuts de la société Publicité [C] and Co créée fin mars 2015 que son objet social est « toutes opérations se rapportant à la publicité, à la communication et à l'affichage publicitaire sous toutes ses formes » et du KBis de la société [C] Publicité que son objet est « toutes opérations (?) se rapportant à la publicité peinte et à l'affichage diffusion (?) » ; qu'il est constant à la lecture de l'objet social de ces deux structures que M. [O] [C] y est intéressé qu'ils sont identiques ; que cependant, aux termes de l'article 11 de la convention, il était interdit à M. [O] [C] de créer ou s'intéresser à une société concurrente ; que le point de départ de cette interdiction était ainsi fixé « à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire » ; que le jour d'entrée en jouissance du cessionnaire étant lui-même précisé article 7 « transfert de propriété et de jouissance des actions [C] » : à compter de la réalisation définitive de la cession ; qu'or, à la date de création de la société Publicité [C] and Co, à savoir fin mars 2015, M. [D] [G] et la société Agora possédaient 1.067 actions sur un total de 2.506 ; que la cession n'était donc pas définitive comme l'exige l'article 11 et ce, peu important qu'elle faisait difficulté ; qu'au surplus, la durée conventionnelle des cinq ans pour clore la cession n'était pas atteinte (août 2015) ; que dans ces conditions, la convention de cession de titres du 4 août 2010 en son article 11 ne peut pas être opposée comme étant un obstacle à la création d'une entreprise concurrente par M. [O] [C] ;
1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. [D] [G] et la société Agora Publicité soutenaient que M. [C] [P], en créant la société Publicité [C] and Co, avait violé ses engagements au titre de l'article 14 de la convention de cession d'actions du 4 août 2010 intitulé « Engagement du cédant jusqu'au jour de la cession définitive », par lequel il s'était interdit de de procéder à des « prises de participation dans une société civile ou commerciale » (conclusions, p. 21) ; qu'en se contentant de retenir, pour juger que la création par M. [C] [P] de la société Publicité [C], concurrente de la société [C], n'était pas fautive, que M. [C] [P] n'était pas soumis à la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 de la convention tant que la cession n'était pas définitive, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce qu'une telle création allait à l'encontre des engagements du cédant jusqu'au jour de la cession définitive stipulés à l'article 14 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. [D] [G] et la société Agora Publicité soutenaient que M. [C] [P], en créant la société Publicité [C] and Co, avait fait un usage abusif de son nom patronyme afin de créer une confusion entre la société nouvellement créée et la société à céder au détriment de la dernière et avait ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi la convention de cession d'actions (conclusions, p. 21-22) ; qu'en se contentant de retenir, pour juger que la création par M. [C] [P] de la société Publicité [C], concurrente de la société [C], n'était pas fautive, que M. [C] [P] n'était pas soumis à la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 de la convention tant que la cession n'était pas définitive, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce qu'il avait manqué à obligation d'exécuter la convention de bonne foi, en faisant un usage abusif de son patronyme destiné à entretenir la confusion entre la société nouvellement créée et la société à céder au détriment de la dernière, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION
M. [D] [G] et la société Agora Publicité font grief à l'arrêt attaqué d'avoir de les avoir condamnés in solidum à payer à M. [O] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 50.000 euros, tous types de préjudices confondus et en ce compris son préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires de [O] [C] et de la SAS [C] Publicité, au-delà des opérations de remise en état à des situations antérieures par la restitution d'actions, leur remboursement, la restitution de dividendes avec effet rétroactif, le paiement sur justificatifs de préjudice en dommages et intérêts pour de nombreuses opérations publicitaires frauduleuses, la SAS [C] Publicité a été pendant une très longue période en situation incertaine et difficile, pouvant à terme le cas échéant compromettre même sa poursuite d'activité, et certainement en tout état de cause son image vis-à-vis de clients et bailleurs d'espaces publicitaires acquis au terme de plusieurs dizaines d'années de travail ; que cette situation a nécessairement et directement atteint à titre personnel aussi son créateur et dirigeant historique [O] [C] bien fondé en conséquence à demander la confirmation en son principe du préjudice personnel causé par ce que le tribunal a justement appelé son dispositif des « détournements » ; que [O] [C] a été obligé, en présence de ce qu'il ressentait comme une agression psychologique et une trahison de sa confiance, reprendre une activité intensive et conflictuelle alors qu'il était âgé et voulait prendre sereinement immédiatement sa retraite en 2015, toutes les conventions ayant été signées et toutes les décisions prises en cette perspective à cette même échéance ; que la gravité des circonstances justifie aussi mais partiellement l'appel incident de 150.000€ formulé par [O] [C] pour préjudices matériels et financiers, outre une demande rejetée par le premier juge pour préjudice moral de 50.000€ ; qu'à ce titre, la somme allouée en première instance au seul titre des préjudices matériels et financiers à hauteur de 7.000€ est insuffisante et que le jugement sera réformé sur ce point pour une indemnisation à hauteur de 50.000€ pour l'ensemble des préjudices de [O] [C], en ce compris son préjudice moral ;
ALORS QUE la réparation doit correspondre au préjudice subi et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, pour condamner in solidum M. [D] [G] et la société Agora Publicité à verser à M. [O] [C] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts tous types de préjudices confondus, que la somme allouée au titre du préjudice matériel et financier de ce dernier par le premier juge (7.000 euros) était insuffisante et qu'à cette somme devait être ajoutée une indemnisation au titre de son préjudice moral, sans préciser la somme allouée au titre de chacun des préjudices réparés ni a fortiori les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour la déterminer, la cour d'appel qui a ainsi alloué une somme globale et forfaitaire pour les deux chefs de préjudice a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. |
INCA/JURITEXT000046036517.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 453 F-D
Pourvoi n° Q 20-18.470
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [C] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Transports sanitaires Maurice (TSM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 20-18.470 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société HEA Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [H] et de la société Transports sanitaires Maurice, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020) et les productions, la société Transports sanitaires Maurice (la société TSM), qui avait pour expert-comptable la société HEA Expertise comptable, devenue la société HEA Consulting, a, en 2008, fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2004 au 3 septembre 2007, qui a été suivie de l'envoi d'une proposition de rectification, puis, le 25 juin 2008, d'un avis de mise en recouvrement.
2. Par un jugement notifié le 2 décembre 2011 et devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation de la société TSM. M. [H], son gérant, s'est personnellement acquitté de la somme due.
3. Le 30 novembre 2016, estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par la société HEA Consulting dans l'exercice de sa mission, la société TSM et M. [H] l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts. La société HEA Consulting leur a opposé la prescription de leur action.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société TSM et M. [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable, alors « que l'avis de mise en recouvrement notifié ensuite d'une proposition de rectification par l'administration fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait encore si le redressement sera maintenu par l'administration puis validé par le juge administratif ; que le dommage constitué par le redressement, causé par une faute de l'expert-comptable, n'est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable ; que c'est donc à cette date que commence à courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société TSM et M. [H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2011 rejetant leur contestation du redressement fiscal, de sorte que l'assignation délivrée le 30 novembre 2016 n'était pas tardive ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de recouvrement par l'administration fiscale, [le 25 juin 2008,] constituait le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable :
5. Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
6. Pour déclarer prescrite l'action de la société TSM et de M. [H], l'arrêt retient que l'avis de mise en recouvrement notifié par l'administration fiscale à la société TSM le 25 juin 2008 détermine le point de départ de l'action et que le fait d'avoir engagé un recours devant le tribunal administratif est indifférent.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société TSM avait contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'avait été définitivement connu que le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif rejetant ce recours, de sorte que c'est à cette date que le dommage avait été réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société HEA Consulting et reconnaît l'existence d'un lien contractuel entre la société HEA Consulting et la société Transports sanitaires Maurice, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société HEA Consulting aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HEA Consulting à payer à la société Transports sanitaires Maurice et à M. [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société Transports sanitaires Maurice.
M. [H] et la société Transports Sanitaires Maurice font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre de la société HEA Consulting, expert-comptable ;
ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement notifié en suite d'une proposition de rectification par l'administration fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait encore si le redressement sera maintenu par l'administration puis validé par le juge administratif ; que le dommage constitué par le redressement, causé par une faute de l'expert-comptable, n'est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable ; que c'est donc à cette date que commence à courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société TSM et M. [H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2011 rejetant leur contestation du redressement fiscal, de sorte que l'assignation délivrée le 30 novembre 2016 n'était pas tardive (concl., p. 6) ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de recouvrement par l'administration fiscale, le 26 juin 2008, constituait le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, , la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. |
INCA/JURITEXT000046036519.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 455 F-D
Pourvoi n° H 20-21.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [C] [V],
2°/ Mme [G] [S], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2] (Portugal),
ont formé le pourvoi n° H 20-21.039 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.703), à partir de 1978, M. et Mme [V] ont créé plusieurs sociétés, dont la société Medianor. Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M. [V] et par le cautionnement solidaire de ce dernier, conclu avec le consentement de son épouse. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Medianor, M. et Mme [V] ont recherché la responsabilité de la banque.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors « qu'engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque qui octroie un concours au débiteur principal dans des circonstances de fait exclusives de toute bonne foi ; que le caractère averti de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale et, a fortiori, de sa seule qualité d'associé ; que pour débouter M. et Mme [V] de leur action en responsabilité délictuelle contre la banque, la cour d'appel a retenu que, s'agissant de Mme [V], il résulte tant de l'acte de cautionnement du 13 mars 2018 que du jugement du tribunal de commerce de Lille du 25 septembre 2013 que cette dernière n'était pas caution de la société Medianor, que Mme [V] était cependant associée de la société Tertianor, dans laquelle elle occupait un poste de direction, associée des sociétés Medianor, MTV et STTC, des sociétés des Famars et Berzin, et cogérante de société Coudel, qu'elle a ainsi consenti au cautionnement donné par M. [V] en totale connaissance de la situation financière de la société Medianor et ne peut pas plus rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par elle lors de l'octroi du "crédit de campagne" ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie de Mme [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
3. Ayant retenu qu'il résultait tant du cautionnement du 13 mars 1998 que du jugement du tribunal de commerce de Lille du 25 septembre 2013 que Mme [V] n'était pas caution de la société Medianor, mais avait seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie.
4. Le moyen, qui postule le contraire, doit donc être rejeté.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [V] font le même grief, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que l'arrêt avait condamné la banque à payer à M. et Mme [V] la somme de 350 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ce chef de dispositif, la cause et les parties ont été remises, dudit chef en son entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. et Mme [V] au soutien de leur demande tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la banque au titre de l'octroi du crédit de campagne de trois millions de francs, y compris les "circonstances exceptionnelles" permettant à M. [V] d'engager, en sa qualité de caution, la responsabilité de la banque ; qu'en retenant, au contraire, que "M. [V] ne peut donc invoquer devant la cour de renvoi l'existence de circonstances exceptionnelles tenant au fait que la banque savait, au moment où elle a sollicité sa garantie et celle de [O] [V], qu'elle n'accorderait pas le crédit moyen terme et ne cherchait, en réalité, que des débiteurs de substitution ou encore qu'il y avait dissymétrie d'informations entre lui et la Société générale", la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile :
6. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent, devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée.
7. Pour débouter M. et Mme [V] de leur action en responsabilité délictuelle dirigée contre la banque, l'arrêt retient que, en rejetant, par son arrêt du 28 janvier 2014, le premier moyen du pourvoi incident des époux [V] tendant à l'infirmation du chef du dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2012 les déboutant de leur demande en responsabilité contractuelle dirigée contre la banque, la Cour de cassation a approuvé la première cour d'appel d'avoir retenu que M. [V] ne démontrait pas que la banque lui avait dissimulé son intention véritable, qui était de se constituer un débiteur substitué sans consentir à la restructuration et aux concours sollicités, et qu'en l'absence d'éléments tendant à démontrer que la banque avait sur la société Médianor des informations que M. [V] ignorait, celui-ci, parfaitement informé de la situation de ses sociétés, ne pouvait reprocher à la banque un manquement à son obligation d'information et une quelconque réticence dolosive. Il en déduit que M. [V] ne peut pas invoquer devant la cour de renvoi l'existence de circonstances exceptionnelles tenant au fait que la banque savait, au moment où elle avait sollicité sa garantie, qu'elle n'accorderait pas le crédit à moyen terme et ne cherchait, en réalité, que des débiteurs de substitution, ou encore qu'il y avait dissymétrie d'informations entre lui et la banque.
8. En statuant ainsi, alors que si le rejet de leur précédente demande en responsabilité contractuelle fondée sur le dol était définitif, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2012 faisant droit à leur demande en responsabilité délictuelle ayant remis de ce chef la cause et les parties dans le même état où elles se trouvaient avant cet arrêt, M. et Mme [V] pouvaient, devant la cour de renvoi, invoquer tous moyens et arguments au soutien de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme [V] tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la banque au titre de l'octroi du crédit de campagne, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne la Société générale aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].
M. et Mme [V] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de la Société Générale ;
1°/ ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que l'arrêt avait « condamné la Société Générale à payer à M. et Mme [V] la somme de 350.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé » ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ce chef de dispositif, la cause et les parties ont été remises, dudit chef en son entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la Cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par les époux [V] au soutien de leur demande tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la Société Générale au titre de l'octroi du crédit de campagne de trois millions de francs, y compris les « circonstances exceptionnelles » permettant à M. [V] d'engager, en sa qualité de caution, la responsabilité de la banque (cf. conclusions, p. 61) ; qu'en retenant, au contraire, que « M. [V] ne peut donc invoquer devant la cour de renvoi l'existence de circonstances exceptionnelles tenant au fait que la banque savait, au moment où elle a sollicité sa garantie et celle de M. [O] [V], qu'elle n'accorderait pas le crédit moyen terme et ne cherchait, en réalité, que des débiteurs de substitution ou encore qu'il y avait dissymétrie d'informations entre lui et la Société Générale » (cf. arrêt p. 12), la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE, engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque qui octroie un concours au débiteur principal dans des circonstances de fait exclusives de toute bonne foi ; que le caractère averti de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale et, a fortiori, de sa seule qualité d'associé ; que pour débouter les époux [V] de leur action en responsabilité délictuelle contre la Société Générale, la Cour d'appel a retenu que « s'agissant de Mme [V], il résulte tant de l'acte de cautionnement du 13 mars 2018 que du jugement du tribunal de commerce de Lille du 25 septembre 2013 que cette dernière n'était pas caution de la société Medianor. Mme [V] était cependant associée de la société Tertianor dans laquelle elle occupait un poste de direction, associée des sociétés Medianor, MTV et STTC, des Sci des Famars et Berzin, et cogérante de la Scp Coudel. Elle a ainsi consenti au cautionnement donné par M. [V] en totale connaissance de la situation financière de la société Medianor et ne peut pas plus rechercher la responsabilité de la Société Générale à raison de la faute commise par elle lors de l'octroi du crédit de campagne » (cf. arrêt, p. 12) ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie de Mme [V], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. |
INCA/JURITEXT000046036518.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 454 F-D
Pourvoi n° X 19-20.704
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 19-20.704 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Endress et Hauser Flowtec AG, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), prise en sa succursale à [Localité 4] et ayant son siège social, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Endress et Hauser Flowtec AG, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2019) et les productions, la société Endress Hauser Flowtec (la société Endress), spécialisée dans la fabrication sur mesure de débitmètres, a importé des tubes en polytetrafluoroéthylène aux fins de leur incorporation dans les débitmètres qu'elle produit.
2. Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle elles avaient été déclarées et, par procès-verbal du 27 octobre 2015, a notifié à la société Endress une infraction de fausse déclaration d'espèces. Le 23 décembre 2015, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 71 385 euros.
3. Après rejet de sa contestation de l'AMR, la société Endress a assigné l'administration des douanes.
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 23 décembre 2015, alors :
« 1°/ qu'un produit ne constitue une "partie" d'un autre produit que s'il est indissociable de cet autre produit qui ne pourrait fonctionner sans lui et ne peut exercer d'autre fonction que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les rattacher à un usage spécifique et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient dissociables des débitmètres auxquels ils avaient été intégrés et pouvaient servir au fonctionnement d'autres appareils, de sorte qu'ils ne pouvaient être qualifiés de "parties" de débitmètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
2°/ que la destination d'un produit ne peut constituer un critère objectif de classification tarifaire que pour autant qu'elle soit inhérente à ce produit eu égard à ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. »
Réponse de la Cour
5. La Cour de justice s'est attachée, dans l'intérêt de l'application cohérente et uniforme du tarif douanier commun, à donner à la notion de « parties » une unique définition commune à l'ensemble des chapitres de la nomenclature combinée (CJUE, arrêt du 25 février 2016, G.E. Security, C-143/15, point 60). Il résulte de sa jurisprudence que la notion de « parties », au sens de la nomenclature combinée, implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables (arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, point 21, et du 16 mai 2019, Estron, C-138/18, point 54).
6. Il n'est, en revanche, pas exigé qu'un article soit exclusivement ou principalement destiné à une machine, un instrument ou un appareil pour pouvoir être qualifié de partie de cette machine, de cet instrument ou de cet appareil, une telle destination exclusive ou principale n'étant requise qu'aux fins de classement d'une partie conformément à la note 2, b), du chapitre 90 de la nomenclature combinée.
7. Le moyen, qui postule le contraire, doit donc être rejeté.
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
8. L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'AMR émis à l'encontre d'une personne est valable à hauteur du montant de la dette dont cette personne est redevable ; qu'en annulant l'AMR du 23 décembre 2015 en ce qu'il portait sur les sommes de 55 669 euros au titre des droits de douane et de 10 800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que les tubes litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 9033, et non sous la position tarifaire 3917 retenue par les services douaniers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement tarifaire des tubes en cause sous la position tarifaire 9033, soumise à des droits de douane au taux de 3,7 % et à la taxe sur la valeur ajoutée afférente, ne justifiait pas le maintien de l'AMR émis à l'encontre de la société Endress à hauteur du montant des droits de douane et de la TVA restant dus par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable,
9. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
10. Pour annuler l'AMR pour ce qui concerne les sommes de 55 669 euros et de 10 800 euros, au titre, respectivement, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient que les articles litigieux relèvent de la position 9033 et que les agents verbalisateurs ont donc classé à tort la marchandise importée à la position 3917.
11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par une note en délibéré de l'administration des douanes sollicitée par la cour d'appel, si, dès lors que la position 9033 était applicable, la société Endress ne restait pas redevable de droits de douane d'un montant de 31 689 euros, correspondant à un taux de droit de douane de 3,7 %, auquel il convenait d'ajouter le supplément de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Endress Hauser Flowtec AG aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Endress Hauser Flowtec AG et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et le directeur général des douanes et droits indirects.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° 849/753/2015 du 23 décembre 2015 pour ce qui concerne les sommes de 55.669 euros et de 10.800 euros au titre respectivement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
AUX MOTIFS QUE les renseignements tarifaires contraignants invoqués par les parties concernent d'autres articles que les tubes rigides en polytetrafluoroéthylène importés par la société Endress et Hauser Flowtec ; qu'ils sont dès lors sans emport sur la solution du litige ; que, par sa note en délibéré, la direction régionale des douanes soutient que la note 2 du chapitre 90 ne pourrait s'appliquer à la marchandise litigieuse, au motif que la note 1 du même chapitre mentionne que celui-ci ne comprend pas les articles du chapitre 39, lequel définit, dans sa note 8, les termes « tubes et tuyaux » ; que, cependant, la note 1 dispose seulement que le chapitre 90 ne comprend pas « les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39) » ; que cette note n'exclut donc pas de l'application du chapitre 90 tous les articles en matières plastiques visés par le chapitre 39, pas plus qu'elle n'exclut tous les articles de la section XV, mais seulement ceux qui sont similaires aux parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV ; que la direction régionale des douanes ne précise pas en quoi les articles litigieux, même qualifiés de tubes, seraient similaires aux articles visés par la note 2 de la section XV ; qu'il ne s'agit pas d'accessoires de tuyauterie, tels que raccords, coudes ou manchons, mentionnés par la position n° 7307, en ce qu'ils sont destinés à être insérés dans des appareils de mesure et non à équiper ou raccorder entre eux des tuyaux de quelque nature que ce soit ; qu'ils ne relèvent manifestement d'aucune des autres positions énumérées par cette note ; que la direction régionale des douanes conteste dès lors à tort l'application de la note 2 du chapitre 90, selon laquelle les parties et accessoires pour instruments du même chapitre sont classés : a) soit à la position qui les désigne, lorsqu'ils consistent en des articles compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84, 85, 90 ou 91 (autres que les n° 8487, 8548 ou 9033), b) soit à la position de l'instrument auquel ils sont destinés, lorsqu'ils sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à un appareil particulier ou à plusieurs appareils d'une même position et qu'ils ne sont pas visés par la disposition précédente, c) soit à la position 9033, lorsqu'ils ne relèvent d'aucune des dispositions précédentes ; qu'en l'espèce, les tubes rigides en polytetrafluoroéthylène importés par la société Endress et Hauser Flowtec ont été dimensionnés selon des côtes précises afin d'être insérés dans les débitmètres fabriqués par cette société ; que les explications de la société importatrice, selon lesquelles ces tubes sont insérés directement dans les instruments auxquels ils sont destinés, sans subir de transformation, ne sont pas contestées par la direction régionale des douanes ; que les articles importés litigieux sont donc des parties de débitmètres ; qu'ils ne consistent pas en des articles compris dans les chapitres 84, 85, 90 ou 91, sauf le n° 9033, qui vise de manière générale toutes les parties et accessoires d'appareils qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans le chapitre ; que la seule circonstance que les tubes ont été réalisés selon des dimensions précises et pour un usage déterminé ne suffit pas pour affirmer qu'ils sont reconnaissables, au sens de la note 2 b) du chapitre 90, comme exclusivement ou principalement destinés à un type d'appareil particulier ; qu'en outre, pour apprécier ce caractère reconnaissable, il ne peut être tenu compte de l'activité du destinataire de la marchandise ainsi que l'a retenu le tribunal ; mais qu'il convient de se référer aux caractéristiques et propriétés objectives de l'article ; que la société Endress et Hauser Flowtec, qui se contente d'affirmer de manière subjective que les articles litigieux sont reconnaissables par tout professionnel comme une pièce de débitmètre, ne précise pas quelles seraient en l'espèce les caractéristiques précises de ces articles qui permettraient de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils sont destinés ; que la société Endress et Hauser Flowtec soutient, dès lors, à tort que les articles litigieux sont reconnaissables comme exclusivement destinés à des débitmètres ; qu'en conséquence, les articles litigieux, qui sont des parties d'instruments visés par le chapitre 90, mais ne sont ni de celles mentionnées par le a) de la note 2 de ce chapitre, ni de celles mentionnées par le b) de cette même note, relèvent du n° 9033 ; que les agents verbalisateurs ont donc classé à tort la marchandise importée à la position 3917, au seul motif qu'ils n'étaient pas reconnaissables comme étant principalement ou exclusivement destinés à des appareils pour la mesure du débit ; qu'ils ont également estimé à tort que la société Endress et Hauser Flowtec était redevable de la somme de 55.669 euros au titre des droits de douane éludés et de celle de 10.800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il convient en conséquence, pour ce qui concerne les sommes ci-dessus, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2015, qui se réfère à ce procès-verbal ;
1°) ALORS QU'un produit ne constitue une « partie » d'un autre produit que s'il est indissociable de cet autre produit qui ne pourrait fonctionner sans lui et ne peut exercer d'autre fonction que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les rattacher à un usage spécifique et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient dissociables des débitmètres auxquels ils avaient été intégrés et pouvaient servir au fonctionnement d'autres appareils, de sorte qu'ils ne pouvaient être qualifiés de « parties » de débitmètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
2°) ALORS QUE la destination d'un produit ne peut constituer un critère objectif de classification tarifaire que pour autant qu'elle soit inhérente à ce produit eu égard à ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une personne est valable à hauteur du montant de la dette dont cette personne est redevable ; qu'en annulant l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2015 en ce qu'il portait sur les sommes de 55.669 euros au titre des droits de douane et de 10.800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que les tubes litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 9033 et non sous la position tarifaire 3917 retenue par les services douaniers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement tarifaire des tubes en cause sous la position tarifaire 9033, soumise à des droits de douane au taux de 3,7 % et à la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, ne justifiait pas le maintien de l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Endress et Hauser Flowtec à hauteur du montant des droits de douane et de la TVA restant dus par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes. |
INCA/JURITEXT000046036524.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Non-lieu à statuer et annulation
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 543 F-D
Pourvoi n° S 21-21.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° S 21-21.696 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Linagora Grand Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Linagora, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Linagora investissements, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
4°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L] et M. [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Linagora Grand Sud-Ouest, Linagora, Linagora investissements et de M. [U], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 21-21.696
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. MM. [L] et [R] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui les a condamnés à payer diverses sommes à la société Linagora au titre de la garantie d'éviction ainsi qu'à payer à la société Linagora Grand Sud-Ouest une somme en réparation du préjudice subi à raison de l'éviction.
3. La cassation de l'arrêt du 1er décembre 2020, prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 10 novembre 2021 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 21-11.975), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. [L] et M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036508.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 440 F-D
Pourvoi n° G 21-15.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.961 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), par un acte du 16 août 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société FM cuisines et bains (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M. [S] dans la limite de la somme de 239 200 euros.
2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde.
3. La cour d'appel a retenu ce manquement et condamné la banque à payer à la caution la somme de 23 920 euros.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance de ne pas souscrire son engagement, le préjudice résultant de cette perte de chance ne saurait avoir une assiette supérieure à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M. [S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au
taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux à la somme susdite de 46 819,93 euros augmentée des intérêts et de la clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi par la caution, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
5. Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
6. Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi par M. [S], en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, à la somme de 23 920 euros, l'arrêt retient que la perte de chance de ne pas souscrire le cautionnement litigieux peut être raisonnablement estimée à 10 %.
7. En statuant ainsi, en fixant le montant des dommages-intérêts dus par la banque à 10 % de la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée, et non à 10 % du montant au paiement duquel la caution était condamnée au titre de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais (LCL).
Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
1) Alors que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance de ne pas souscrire son engagement, le préjudice résultant de cette perte de chance ne saurait avoir une assiette supérieure à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M. [S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros (arrêt attaqué, p. 2, § 6, p. 8, § 7 ; jugement entrepris, motifs réputés adoptés, p. 6, §§ 4 à 9) ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux à la somme susdite de 46 819,93 euros augmentée des intérêts et de la clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi par la caution, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil ;
2) Alors que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la caution a été condamnée à payer, en exécution de son engagement, la somme de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux au montant de la condamnation prononcée contre la caution, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce à quoi la caution était condamnée, pour calculer le préjudice de perte de chance subi par cette dernière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147, devenu 1231-1, et 2288 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036520.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 456 F-D
Pourvoi n° Z 20-21.331
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ la société [O] fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Distillerie [O] [Localité 9],
2°/ M. [J] [O],
3°/ M. [B] [O],
domiciliés tous deux [Adresse 8],
4°/ la société Domaine [O] et fils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
ont formé le pourvoi n° Z 20-21.331 contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant :
1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [O] fils, de MM. [J] et [B] [O] et de la société Domaine [O] et fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (Besançon, 6 octobre 2020), rendue sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.483), un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances, situés [Adresse 6] et [Adresse 7] (Saône-et-Loire) susceptibles d'être occupés par M. [J] [O], situés [Adresse 5] susceptibles d'être occupés par M. [B] [O], situés à [Adresse 8] susceptibles d'être occupés par la société Distillerie [O] [Localité 9] devenue la société [O] fils (la société [O]), situés à [Adresse 8] susceptibles d'être occupés par la société Domaine [O] et fils (la société Domaine [O]), ainsi que dans un hangar voisin loué par M. [J] [O] à M. et Mme [E], afin de rechercher la preuve de la participation de la société [O], de la société Domaine [O] et de MM. [O] à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement.
2. Les opérations de visite se sont déroulées le 28 juin 2012. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] ont formé un recours contre ces opérations.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs demandes, alors « que si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à procéder à des visites avec saisies, dans des locaux et dépendances peuvent, à l'occasion de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la visite domiciliaire de vérifier la régularité de ces opérations de recensement ; qu'en affirmant le contraire et en refusant de vérifier la régularité des opérations de recensement effectuées lors des visites domiciliaires, le premier président a méconnu les articles L. 34 et L. 38 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir constaté que la visite domiciliaire a été autorisée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, et exactement énoncé qu'une telle autorisation de visite a pour objet de permettre aux agents de l'administration de procéder à des investigations relativement aux marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, y compris leur recensement, et que le fait que les agents des douanes procèdent au recensement des marchandises au cours d'une visite domiciliaire ne modifie ni la nature ni le régime de leur intervention, l'ordonnance retient que la visite domiciliaire a été conduite conformément aux dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
6. Il en résulte que le premier président a procédé au contrôle de la régularité des opérations de visite domiciliaire, en ce compris le recensement des marchandises présentes dans les locaux visités, au regard des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, seules applicables.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le deuxième moyen
8. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] font le même grief à l'ordonnance, alors « que selon l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, les originaux du procès-verbal de visite de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis au tribunal que le lundi 2 juillet 2012, ce que constate l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des procès-verbaux malgré cette remise tardive, le premier président a violé l'article L. 38 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
9. Selon l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, les originaux des procès-verbaux de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance.
10. Après avoir relevé que les opérations de visites domiciliaires s'étaient achevées le jeudi 28 juin 2012, à 22h15, et que l'administration des douanes avait justifié avoir remis les originaux des procès-verbaux et l'inventaire le lundi 2 juillet au tribunal de grande instance, le premier président a pu retenir que le délai de deux jours ouvrés n'était pas excessif au regard de l'heure à laquelle s'étaient achevées les opérations de visites et de saisies.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [O] fils, la société Domaine [O] et fils, et M. [J] [O] et M. [B] [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] fils, la société Domaine [O] et fils, M. [J] [O] et M. [B] [O] et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [O] fils, MM. [J] et [B] [O] et la société Domaine [O] et fils.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédure fiscale et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
ALORS QUE si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales à procéder à des visites avec saisies, dans des locaux et dépendances peuvent, à l'occasion de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la visite domiciliaire de vérifier la régularité de ces opérations de recensement ; qu'en affirmant le contraire et en refusant de vérifier la régularité des opérations de recensement effectuées lords des visites domiciliaires, le premier président a méconnu les articles L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
ALORS QUE selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales les originaux du procès-verbal de visite de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis au tribunal que le lundi 2 juillet 2012, ce que constate l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des procès-verbaux malgré cette remise tardive, le premier président a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention identifie expressément les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce l'ordonnance mentionne les parcelles cadastrées sur lesquelles la visite domiciliaire est autorisée, mais ne vise pas les parcelles B [Cadastre 2] et B [Cadastre 4] que les agents des douanes ont pourtant visitées ainsi que l'admet l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de déduire de cette irrégularité la nullité de la visite au motif inopérant que les agents n'avaient pas effectué d'investigations particulières sur ces deux parcelles non visées par l'ordonnance, le premier président a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales. |
INCA/JURITEXT000046036521.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 457 F-D
Pourvoi n° A 20-16.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société Menuiserie [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-16.456 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cabinet [O], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Menuiserie [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet [O], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2019), la société d'expertise comptable Cabinet [O] (le cabinet [O]) a exercé pour la société Menuiserie [B] (la société [B]) différentes missions dont l'établissement des paies de 2005 à 2015.
2. Considérant que le cabinet [O] avait commis une erreur dans le calcul des primes d'ancienneté versées à ses salariés, la société [B] l'a assigné en responsabilité.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société [B] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le cabinet [O], alors :
« 1°/ que l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil portant sur la conformité de ces bulletins aux dispositions légales et réglementaires ; qu'il doit donc attirer l'attention de son client sur le fait que le calcul de la prime d'ancienneté mise en place antérieurement à son intervention n'est pas conforme à la convention collective, afin de déterminer s'il s'agit d'une erreur qu'il convient de rectifier ou d'un usage mis en place dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société [B] a reproché au cabinet [O] d'avoir manqué à son devoir de conseil en perpétuant le mode de calcul des primes d'ancienneté plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable pratiqué avant son intervention sans l'avoir alertée sur ce point ; que, pour rejeter son action, la cour d'appel a retenu que l'expert-comptable n'avait pas à attirer l'attention de sa cliente sur le choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur au début de son intervention et pour les années suivantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que la société [B] justifiait de ce que le calcul de la prime d'ancienneté était le fruit d'une erreur commise par son ancien dirigeant, M. [B], en produisant une attestation de ce dernier confirmant cette erreur ; que pour décider que cette attestation n'était pas probante, la cour d'appel a relevé qu'elle pouvait s'expliquer par les termes du protocole de cession des actions qu'il détenait dans la société [B], qui mentionnait qu'"aucun salarié, ni dirigeant ne bénéficient d'un contrat particulier et les rapports entre la société et son personnel sont uniquement régis par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la convention collective applicable" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que M. [B] n'avait plus aucun lien juridique ou financier avec la société [B] et qu'aucune garantie de passif n'avait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le calcul de la prime d'ancienneté n'était pas le fruit d'une erreur commise par M. [B] mais d'une décision assumée qu'il n'était pas de la responsabilité du cabinet [O] de remettre en cause, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que M. [B] avait délibérément souhaité gratifier ses salariés au-delà des prévisions de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter la société [B] de sa demande, qu'elle n'expliquait pas en quoi une information sur l'erreur de calcul de la prime d'ancienneté lui aurait permis de revenir sur l'avantage bénéficiant ainsi aux salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la société [B] faisait justement valoir dans ses conclusions que, si elle avait été informée en 2005 de l'erreur commise dans le calcul de la prime, elle aurait pu envisager de la corriger, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Après avoir constaté que le nouvel expert-comptable de la société [B] avait indiqué à celle-ci qu'elle versait à ses salariés, au moins depuis l'année 2005, une prime d'ancienneté progressive suivant leurs années de présence dans l'effectif de l'entreprise, calculée de manière proportionnelle au salaire, et non de manière forfaitaire comme prévu par la convention collective, l'arrêt relève que si le mode de calcul de la prime d'ancienneté appliqué par la société [B] n'est pas conforme à la convention collective, il est plus favorable aux salariés, et qu'il n'est pas soutenu que cet avantage correspondrait à une application illégale des textes sociaux. Il retient, par motifs propres et adoptés, que l'application de ce mode de calcul, remontant à quatre années avant l'intervention du cabinet [O], n'est pas le fruit d'une erreur, mais une décision assumée de M. [B], ancien rédacteur des bulletins de paie et dirigeant de l'entreprise jusqu'à sa cession en 2015, que le cabinet [O] n'avait pas la responsabilité de remettre en cause. Analysant les attestations établies par M. [B], il relève que celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de la réglementation pour la confection par ses soins de fiches de paie, dont les modes de calcul sont précis et complexes, et qu'il ne peut pas s'exprimer au conditionnel pour expliquer au nouveau dirigeant de l'entreprise que son choix était consécutif à une erreur. Il relève en outre que les termes de la seconde attestation de M. [B] sont susceptibles de s'expliquer par le protocole de cession des actions de la société [B], qui ne signale pas la pratique antérieure et constante d'une bonification de la prime d'ancienneté.
5. En l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la première branche, la cour d'appel, qui n'a pas ignoré que la société [B] soutenait qu'elle aurait pu revenir sur le calcul de la prime, mais a seulement considéré que celle-ci ne démontrait pas qu'elle aurait effectivement pu y procéder, et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour en déduire, par une décision motivée, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que l'existence du lien de causalité entre la faute de l'expert-comptable et le préjudice dont la société [B] demandait réparation n'était pas établi, n'encourt pas les griefs du moyen.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Menuiserie [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Menuiserie [B] et la condamne à payer à la société Cabinet [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie [B].
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Menuiserie [B] de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société cabinet [O] ;
Aux motifs qu'« en application des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, au regard de la date du début des rapports contractuels antérieure au 1er octobre 2016, il appartient à la société [B] de rapporter la preuve de la faute contractuelle commise par le cabinet [O] et du préjudice qui en est découlé. Aucune lettre de mission n'a été signée en 2005 concernant le volet social de l'intervention de l'expert-comptable, seuls les volets comptable et fiscal en ayant fait l'objet, mais les parties ne discutent pas que ce volet social a bien été confié au cabinet [O] dès le début de l'année 2005.
La société [B] reproche au cabinet [O] de n'avoir pas respecté des obligations qualifiées de résultat touchant au conseil, à la mise en garde, à l'alerte et à l'investigation, et de n'avoir pas réalisé d'analyse de la situation existante concernant les modalités dites erronées du calcul de la prime d'ancienneté par le système informatique mis en place par ses soins depuis l'année 2003.
Elle ajoute que le cabinet [O] est fautif pour ne pas lui avoir fait signer une nouvelle lettre de mission incluant le volet social.
Le cabinet [O] approuve les premiers juges qui ont retenu que le système de calcul déjà appliqué au moment de l'extension de sa mission au volet social correspondait à une décision assumée rendue possible du fait qu'elle était dans l'intérêt des salariés.
Il affirme n'être débiteur que d'une obligation de moyens avec pour corollaire un devoir de coopération et d'information du client, et que l'obligation de résultat invoquée par l'appelante n'est due qu'à raison du respect des délais, de tâches simples ou de l'exactitude des opérations comptables à l'exclusion des obligations générales de l'expert-comptable comme notamment celle de conseil.
Il ajoute n'être pas tenu de contrôler la conformité ou l'exactitude des décisions de sa cliente par rapport aux dispositions d'une convention collective du moment qu'elles ont été respectées et être interdit d'immixtion dans les choix de son client d'avantager ses salariés.
Il conteste enfin avoir été tenu de formaliser une nouvelle lettre de mission pour le volet social qui n'était qu'accessoire à ses missions comptables et fiscales.
Tout d'abord, la discussion lancée entre les parties sur l'absence d'une nouvelle lettre de mission concernant le volet social est inopérante à caractériser une faute de nature à provoquer le préjudice invoqué de paiement de primes d'ancienneté supérieures à celle prévue par la convention collective, qui provient selon le cabinet [O] d'une intention délibérée d'avantager les salariés et selon la société [B] d'une absence d'exécution d'une obligation de vigilance et d'information de l'expert-comptable.
Cette lettre de mission a été uniquement rendue obligatoire par l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables depuis la parution de ce code en septembre 2007, et son absence de formalisation pour les années suivantes n'a pas pour effet d'exonérer le professionnel de toute responsabilité ni de le dispenser de ses missions fondamentales.
En l'absence d'une lettre de mission, il n'est pas établi que le cabinet [O] se voit vue confier une mission d'audit préalable.
En application de l'article 155 du code de déontologie, l'expert-comptable est en effet tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et doit à ce titre tenir son client régulièrement informé de l'évolution des textes, l'éclairer sur les différentes possibilités qui lui sont offertes comme le guider dans ses choix afin de lui permettre d'opter pour la solution la plus favorable à ses intérêts.
Ce professionnel n'est débiteur que d'une obligation de moyen concernant les conseils et l'information due à sa cliente, l'obligation de résultat étant attachée comme le relève le cabinet [O] à l'accomplissement dans les règles et dans les délais de ses tâches attachées à ses missions comptables, fiscales et sociales.
S'agissant de l'erreur imputée à cet expert-comptable, le cabinet [X] a indiqué dans son courrier du 28 juillet 2016 que la société [B] avait versé à ses salariés au moins depuis l'année 2005 une prime d'ancienneté progressive suivant les années de présence dans l'effectif de l'entreprise, calculée de manière proportionnelle au salaire et non forfaitairement comme prévu par la convention collective Ameublement (fabrication) IDCC 1411.
Dans son courrier du 18 avril 2016, le conseil de la société [B] relève que les calculs de la prime d'ancienneté sont non conformes à la convention collective mais plus favorables aux salariés et que ce mode de calcul était difficilement susceptible d'être remis en cause du fait qu'il s'agit d'un avantage acquis aux salariés au titre d'un usage.
Le cabinet [O] verse aux débats plusieurs fiches de paie concernant deux salariés remontant à une période antérieure au début de sa mission sociale (octobre 2000, octobre, novembre et décembre 2003, janvier à décembre 2004 pour M. [M], octobre 2000 pour MM. [B], [J], [A], [H], [F], [R], [N], [P] et [K], comme Mme [B]) qui démontrent que la convention collective n'était alors pas appliquée par M. [Y] [B] pour calculer la prime d'ancienneté.
Le propre tableau établi par le cabinet [X] pour l'année 2004, avant l'intervention du cabinet [O], établit que les salariés ont bénéficié d'une prime d'ancienneté supérieure à celle prévue par la convention collective.
Les parties ne soutiennent d'ailleurs pas que cet avantage conféré aux salariés correspondait à une application illégale des textes sociaux, et cette permanence d'application d'un calcul favorable aux salariés comme l'éventuel usage susceptible d'être mis en avant par ces derniers ne pouvaient conduire l'expert-comptable à attirer l'attention de sa cliente sur son choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur tant au début de son intervention que pour les années suivantes.
Dans son attestation du 6 avril 2017,M. [Y] [B], ancien dirigeant de la société [B] indique que « Directeur de la société SA [B] en 2004 et suite à la proposition d'un cabinet comptable concurrent au mien ([O] et associés) qui me faisait un meilleur tarif, la société [O] m'a proposé de prendre en charge le social qui représentait pour moi un travail important et de maintenir son tarif de l'époque. »
Dans sa seconde attestation du 15 décembre 2017, cet ancien dirigeant relate « je faisais moi-même les paies jusqu'en 2004 », que « A aucun moment je n'ai donné instruction au cabinet [O] de mettre en place une prime supérieure à la prime d'ancienneté conventionnelle légale ou de répéter une erreur de calcul que j'aurais pu faire par méconnaissance de la réglementation. » et que « ce n'est que le nouveau dirigeant [C] [T] et son nouvel expert-comptable qui m'ont signalé début 2016 une erreur que je ne peux ni dater ni expliquer l'origine. »
Cet ancien dirigeant n'était pas pertinent à se prévaloir d'une méconnaissance de la réglementation pour la confection par ses soins de fiches de paie dont les modes de calcul sont précis et complexes et ne pouvait pas s'exprimer au conditionnel pour expliquer au nouveau dirigeant de l'entreprise que son choix était consécutif à une erreur.
Les termes de la seconde attestation de M. [B] sont d'ailleurs susceptibles de s'expliquer par le protocole de cession des actions de la société [B], en partie détenues par ce dirigeant, à la société Menuiserie Jacques qui mentionnait dans son article 16 « Contrats de travail – rémunération »
« La société dépend de la convention collective Ameublement - Fabrication.
Aucun salarié, ni dirigeant ne bénéficient d'un contrat particulier et les rapports entre la société et son personnel sont uniquement régis par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la convention collective applicable. »
termes qui ne signalaient pas la pratique antérieure et constante d'une bonification de la prime d'ancienneté.
La société [B] n'est ainsi pas fondée à reprocher au cabinet [O] d'avoir maintenu le même calcul dérogatoire dans les années suivantes, compte tenu d'une pratique remontant auparavant à environ quatre années pour plusieurs salariés, et d'avoir omis d'informer M. [B], ancien rédacteur des fiches de paie et dirigeant de l'entreprise jusqu'à la cession de 2015, sur son mode de calcul qui n'était pas irrégulier.
La société [B] n'explique pas en quoi une telle information lui aurait permis de revenir sur cet avantage consenti aux salariés dont les premiers juges ont à juste retenu qu'il n'était pas établi qu'il découlait d'une erreur.
Leur décision doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a débouté la société [B] de sa demande indemnitaire en l'absence de caractérisation d'une faute de l'expert-comptable » (arrêt, pp. 4 à 6) ;
Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que « Monsieur [B] a missionné le Cabinet [O] en 2005 pour réaliser les payes et la comptabilité de l'entreprise qu'il dirigeait et dont il avait lui-même mis en place et géré le système depuis 2003.
Que lors de la cession de son entreprise par Monsieur [B], le nouveau cabinet en charge de la comptabilité en remplacement du cabinet [O] a indiqué à Monsieur [B] que les primes d'ancienneté n'étaient pas calculées sur la rémunération minimum conventionnelle mais sur le salaire de base de chaque salarié ;
Que Monsieur [B] a alors assigné le cabinet [O] lui reprochant d'avoir commis une erreur ayant causé un préjudice financier sur une période allant de 2005 à 2015 et que la responsabilité civile professionnelle du cabinet était engagée ainsi que sa responsabilité contractuelle.
Attendu que le Tribunal considère dès lors que, comme observé, la décision prise en 2003 par Monsieur [B] de mettre en place un système de calcul de la prime d'ancienneté indexé sur le salaire de base et non pas sur le minimum conventionnel n'est pas une erreur mais bien une décision assumée que le cabinet [O] n'avait pas la responsabilité de remettre en cause ;
Qu'il ne peut être considéré que le cabinet [O] a failli dans son devoir de conseil dans la mesure où Monsieur [B] ne peut apporter la preuve qu'il aurait lui-même commis une erreur puisque le dirigeant de l'entreprise est en droit d'adapter le système de calcul de cette prime si celui retenu va dans le sens de l'intérêt des salariés, ce qui est le cas.
Qu'il ne peut non plus être établi un lien de causalité entre le défaut de lettre de mission relative à ce sujet et un éventuel préjudice qui en découlerait puisque la décision prise par Monsieur [B] et sa mise en application avant l'arrivée du cabinet [O] était de sa seule responsabilité et qu'elle ne consistait pas en une erreur que le cabinet [O] aurait dû découvrir.
Attendu en conséquence que le Tribunal,
Dit que le Cabinet [O] n'a pas commis de faute dans l'exercice des missions qui lui ont été confiées et qu'en conséquence, ni sa responsabilité civile professionnelle ni sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée » (jugement, p. 3) ;
1/ Alors que l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil portant sur la conformité de ces bulletins aux dispositions légales et réglementaires ; qu'il doit donc attirer l'attention de son client sur le fait que le calcul de la prime d'ancienneté mise en place antérieurement à son intervention n'est pas conforme à la convention collective, afin de déterminer s'il s'agit d'une erreur qu'il convient de rectifier ou d'un usage mis en place dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Menuiserie [B] a reproché au cabinet [O] d'avoir manqué à son devoir de conseil en perpétuant le mode de calcul des primes d'ancienneté plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable pratiqué avant son intervention sans l'avoir alertée sur ce point ; que pour rejeter son action, la cour a retenu que l'expert-comptable n'avait pas à attirer l'attention de sa cliente sur le choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur au début de son intervention et pour les années suivantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2/ Alors que la société Menuiserie [B] justifiait que ce que le calcul de la prime d'ancienneté était le fruit d'une erreur commise par son ancien dirigeant, M. [B], en produisant une attestation de ce dernier confirmant cette erreur ; que pour décider que cette attestation n'était pas probante, la cour a relevé qu'elle pouvait s'expliquer par les termes du protocole de cession des actions qu'il détenait dans la société [B], qui mentionnait qu'« aucun salarié, ni dirigeant ne bénéficient d'un contrat particulier et les rapports entre la société et son personnel sont uniquement régis par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la convention collective applicable » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions (p. 18) qui soutenaient que M. [B] n'avait plus aucun lien juridique ou financier avec la société [B] Menuiserie et qu'aucune garantie de passif n'avait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3/ Alors que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le calcul de la prime d'ancienneté n'était pas le fruit d'une erreur commise par M. [B] mais d'une décision assumée qu'il n'était pas de la responsabilité [O] de remettre en cause, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que M. [B] avait délibérément souhaité gratifier ses salariés au-delà des prévisions de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4/ Alors que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour débouter la société Menuiserie [B] de sa demande, qu'elle n'expliquait pas en quoi une information sur l'erreur de calcul de la prime d'ancienneté lui aurait permis de revenir sur l'avantage bénéficiant ainsi aux salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la société Menuiserie [B] faisait justement valoir dans ses conclusions (p. 17) que si elle avait été informée en 2005 de l'erreur commise dans le calcul de la prime, elle aurait pu envisager de la corriger, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036509.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 441 F-D
Pourvoi n° X 19-25.557
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société Chupinpack, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société CPSI, a formé le pourvoi n° X 19-25.557 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 2],
3°/ au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [Adresse 3],
4°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Chupinpack, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), la société Chupinpack, spécialisée dans l'équipement de machines destinées aux industries chimiques et agro-alimentaires, a importé des manchons en vue de leur incorporation dans de telles machines.
2. Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction de fausse déclaration d'espèces et de valeurs et, le 30 septembre 2014, émis un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant des droits éludés.
3. Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes, que celle-ci a rejeté le 16 mars 2017, la société Chupinpack a assigné l'administration des douanes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017, alors :
« 1°/ que dès lors que l'administration envisage de prendre une décision défavorable de notification d'une dette douanière a posteriori, l'importateur visé doit être mis en mesure de présenter utilement ses observations avant que l'administration n'arrête sa décision de procéder ou non à cette notification ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'administration, alors même que celle-ci avait entériné ses décisions de notification puis de mise en recouvrement sans prendre aucunement en considération les observations formulées par la société Chupinpack, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, lorsqu'elle s'est vue notifier le procès-verbal d'infraction, la société Chupinpack a, par son dirigeant, précisé à l'acte que l'administration des douanes refusait d'écouter ses observations ; que la cour d'appel a pourtant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société Chupinpack n'aurait émis aucune contestation de fond à l'occasion de la rédaction du procès-verbal d'infraction ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal produit, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que le droit d'être entendu justifie que soit par principe acceptée la demande de délai complémentaire formulée par un importateur pour pouvoir présenter utilement ses observations, sans que celui-ci n'ait à exciper d'un juste motif ; qu'à l'inverse, une telle demande ne peut être refusée par l'administration des douanes qu'à condition de démontrer elle-même un motif légitime s'opposant à ce que ce délai soit accordé ; qu'en jugeant que la demande de délai complémentaire formulée par la société Chupinpack avait été rejetée légitimement au motif que cette demande n'était pas fondée sur de justes motifs, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
4°/ que l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'administration dans ses échanges avec les importateurs ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés en l'espèce, alors même que l'administration avait adopté un comportement déloyal lors du rejet de la demande de délai complémentaire formulée par la société Chupinpack, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
5°/ qu'à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement quant à la procédure devant la CCED, le principe du respect de l'égalité des armes interdit qu'une partie soit placée dans une situation procédurale nettement désavantageuse par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que, dans le cadre du recouvrement contentieux d'une dette douanière, les délais de procédures seraient impératifs à l'égard de l'importateur mais uniquement indicatifs à l'égard de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-918 du 29 décembre 2016, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'administration des douanes a, le 29 juillet 2014, notifié à la société Chupinpack un avis de résultat d'enquête précisant qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations et que cet avis a été réceptionné le 31 juillet 2014. Il relève encore que, arguant de ce qu'il se trouvait en congés au moment de la réception de l'avis, le représentant légal de la société a, le 20 août 2014, sollicité un délai complémentaire, mais que l'administration des douanes a, le 1er septembre 2014, refusé de proroger le délai de production des observations et, a adressé, le lendemain, une convocation à la société Chupinpack pour lui notifier un procès-verbal d'infractions. Il relève enfin que l'administration des douanes a accepté de repousser cette notification au 18 septembre 2014, puis a adressé un AMR le 30 septembre 2014, soit douze jours après, sans qu'à aucun moment la société Chupinpack ait produit quelque observation que ce soit.
6. L'arrêt relève également que la société Chupinpack, qui était avisée depuis le 3 octobre 2013 du contrôle de ses importations par l'administration des douanes et qui lui a remis de la documentation, devait prendre toute mesure pour pallier les absences pour congés de son représentant légal, et ce d'autant qu'elle disposait de collaborateurs susceptibles de transmettre des observations à l'administration des douanes en l'absence de son dirigeant.
7. De ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, la cour d'appel a exactement déduit que l'avis de résultat d'enquête était régulier et que la société Chupinpack avait été mise en mesure de présenter des observations préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction et avant la délivrance de l'AMR, l'administration des douanes n'étant pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
9. La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler ou d'écarter des débats l'avis rendu par la CCED, alors :
« 1°/ que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en déduisant néanmoins une présomption irréfragable de régularité de la procédure suivie devant la CCED du fait que cette commission ait accepté de rendre son avis, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
2°/ que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en rejetant l'exception soulevée par l'appelante tendant à ce que l'avis de la CCED soit écarté, au motif selon lequel aucune voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nié le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
3°/ qu'à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement, le principe du respect des droits de la défense ainsi que la régularité de la procédure suivie devant la CCED sont conditionnés à ce que l'importateur ait effectivement pu prendre utilement connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la date de réunion devant la commission ; qu'en adoptant le motif selon lequel "la société Chupinpack n'établirait pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 7 avril 2017" alors même que l'administration des douanes a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect des droits de la défense. »
Réponse de la Cour
10. Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que celle-ci s'est prononcée dans des conditions irrégulières, elle renvoie l'affaire devant cette commission.
11. Après avoir constaté, par des motifs expressément adoptés des premiers juges, que l'article 445 du code des douanes, alors applicable, n'exige pas une communication entre les parties des pièces qu'elles transmettent à la CCED, mais que les pièces ainsi transmises sont mises à la disposition des parties, l'arrêt retient, par motifs également adoptés, que la société Chupinpack ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED ni qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses éléments de contestation ou de répondre aux arguments de l'administration des douanes, et qu'au surplus, aucun élément ne permet d'affirmer que le report de la séance de la CCED ne pouvait être sollicité.
12. De ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a pu déduire que la procédure suivie devant la CCED était régulière.
13. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
14. La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de juger que la position tarifaire 8474 90 90, qu'elle proposait, ne s'applique pas aux marchandises litigieuses, alors :
« 1°/ que la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu'elle soit inhérente audit produit ; qu'en affirmant que la destination d'une marchandise constituerait par principe un critère subsidiaire de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée ;
2°/ qu'aux termes des règles de classement tarifaire, l'analyse de la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine, puis l'analyse de la position tarifaire de cette partie de machine, constituent deux étapes distinctes du classement de cette marchandise, soumises à des conditions distinctes ; que d'une part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité de position tarifaire de la partie de machine et de la machine complète est conditionnée à ce que la partie apparaisse comme exclusivement ou principalement destinée à cette machine ; qu'en déduisant, du fait que la marchandise litigieuse n'était pas indispensable au fonctionnement de cette machine, le fait que cette marchandise n'était pas exclusivement ou principalement destinée à cette machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
3°/ que constitue une partie indispensable d'une machine de traitement d'une matière première une pièce assurant le transfert de cette matière entre deux autres parties internes de la machine ; qu'en jugeant que les manchons importés par la société Chupinpack ne constituaient pas une partie indispensable d'une machine à trier alors même que ces manchons assurent le transfert de la matière première au sein de la machine, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée. »
Réponse de la Cour
15. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de « parties », au sens de la nomenclature combinée, implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables (arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, point 21, et du 16 mai 2019, Estron, C-138/18, point 54). La Cour de justice juge également que, pour pouvoir qualifier un article de « partie », il n'est pas suffisant de démontrer que, sans cet article, la machine ou l'appareil n'est pas en mesure de répondre aux besoins auxquels il est destiné ; encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine ou de l'appareil en cause est conditionné par ledit article (arrêt du 15 mai 2019, Korado, C-306/18, point 43).
16. L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort de la fiche technique des produits, du rapport d'étude technique du laboratoire d'Ile-de-France ainsi que de l'avis de la CCED, que les marchandises importées sont des tubes cylindriques de diamètres et de longueurs différents constitués de différentes matières qui se placent entre une machine et un contenant ou entre deux machines pour permettre le transfert de matériaux de l'une vers l'autre et que le processus de triage, de criblage, de lavage, de séparation, de broyage, de moulage, etc., est effectué par la machine et achevé au moment où le produit (malaxé, concassé, mélangé, moulé, trié, lavé...) est introduit dans le manchon. Il en déduit, par motifs propres et adoptés, que le fonctionnement des machines de la position tarifaire 8474 n'est pas conditionné par la présence du manchon.
17. En l'état de ces constatations et appréciation souveraines, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a exactement jugé que les marchandises importées par la société Chupinpack ne sont pas des parties de machines définies à la position 8474 et ne peuvent donc elles-mêmes relever de la sous-position 8474 90 90.
18. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chupinpack aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chupinpack et la condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics, au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Chupinpack.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR n°778/14/71 du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017 ;
Aux motifs propres que : « sur la régularité de la procédure, la société CPSI critique le jugement en ce qu'il a retenu que les droits de la défense et le principe du contradictoire avaient été respectés par les services de la douane ; qu'elle fait grief aux services de la douane d'avoir refusé de lui accorder un délai pour qu'elle fasse ses observations, sans motif valable ; qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou remise à la personne concernée d'un document par lequel l'Administration de douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ; qu'en l'espèce, les services de la douane ont adressé à la société CPSI, par lrar, leur avis de résultat de contrôle le 29 juillet 2014, dans lequel il a été précisé que la société disposait d'un délai de 30 jours pour communiquer ses observations jours à compter de la notification ; que l'avis a été réceptionné le 31 juillet 2014 par une personne habilitée de la société ; que la responsable- Administration des ventes a communiqué avec l'Administration et transmis les pièces requises ; que le 20 août 2014, M. [G], représentant légal de la société CPSI a formé une demande de prorogation de délai, en invoquant le fait qu'il était en congés lors de la réception de l'avis ; que le 1er septembre 2014 l'Administration a notifié un refus de prorogation ; que le 02 septembre 2014, la société CPSI a été convoquée pour la rédaction de la notification du pv d'infraction ; qu'à la demande de M. [G], la convocation a été reportée à la date du 18 septembre 2014 ; que la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction est intervenue le 18 septembre 2014 et l'AMR a été émis le 30 septembre 2014qu'à cette occasion, la société CPSI n'a émis aucune contestation au fond ; que la contestation formée le 18 novembre 2014 ne contient pas davantage d'arguments au fond ; que la société CPSI invoque une violation de ses droits, or le représentant légal savait que sa société faisait l'objet d'une enquête, il lui incombait donc en sa qualité de dirigeant de prendre les mesures nécessaires en son absence, que de plus, la société CPSI disposait de personnel présent pouvant transmettre des observations ; qu'enfin, comme l'a retenu le tribunal, aucune observation n'a été formulée durant les douze jours qui se sont écoulés jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction, ni ultérieurement ; qu'elle ne justifie d'aucun grief au fond ; que la demande n'étant pas fondée sur de justes motifs, c'est légitimement que l'Administration n'a pas accueilli sa demande de prorogation » (arrêt pages 3 et 4).
Et aux motifs éventuellement adoptés que : « sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et du non-respect des droits de la défense : la SARL CPSI soutient que l'Administration des douanes n'a pas respecté les principes de la contradiction et les droits de la défense dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit l'article 67 A du code des douanes, elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la notification de la dette douanière ; qu'elle souligne que l'Administration des douanes lui a adressé l'avis de résultat de contrôle du 29 juillet 2014 par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 31 juillet 2014 alors que son représentant légal, Monsieur [G], était en congés jusqu'à fin août ; que l'Administration des douanes a refusé de lui accorder un délai complémentaire pour faire valoir ses observations alors que son avocat était également en congés, qu'elle n'avait jamais eu de remarque de la douane depuis qu'elle importait ce type de manchon, qu'en outre, elle avait satisfait à toutes les demandes de communication de pièces sollicitées par l'Administration des douanes, qu'enfin, elle devait déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) courant septembre 2014 ; que l'Administration des douanes conclut au rejet de l'exception de nullité soulevée par la SARL CPSI ; qu'elle expose qu'elle a respecté les dispositions de l'article 67A du code des douanes ; qu'elle explique que la société CPSI a réceptionné le 31 juillet 2014 l'avis de résultat de contrôle du 29 juillet 2014 et disposait d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations ; qu'il appartenait au gérant pendant ses congés de se tenir informé par ses salariés des évènements importants pouvant survenir pendant son absence ; que l'Administration des douanes n'était pas tenue de répondre favorablement à une demande de prorogation de délai fondée uniquement sur des considérations de confort personnel du dirigeant de la société ; que Monsieur [G] avait en outre la possibilité de se rapprocher de son commissionnaire en douane (la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT), également destinataire de l'avis de résultat de contrôle, afin d'établir des éléments de réponse à communiquer à l'Administration des douanes ; qu'elle ajoute que le dépôt des demandes de renseignements tarifaires contraignants par la société CPSI ne pouvait fonder la demande de prorogation de délai dans la mesure où ces demandes qui n'ont pas d'effet rétroactif, sont sans incidence sur les importations contrôlées ; qu'enfin, l'Administration des douanes souligne que le refus de prorogation de délai n'a pas porté préjudice à la SARL CPSI ; qu'en effet, la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction a été repoussée à la demande de la société au 18 septembre 2014, soit à quelques jours de la fin du délai que cette dernière avait sollicité, sans que la société ne fasse valoir d'observations de fond ; que l'article 67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'Administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. » ; que le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense s'apprécie de manière concrète au regard du déroulement de la procédure et des circonstances de l'espèce ; qu'il est tenu pour droit depuis un arrêt de la CJCE du 18 décembre 2008 (CJCE 15 déc. 2008, aff. C-349-07, Sopropé Organizaçoes de Calçado Lda contre Fazenda Publica) qu'il revient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, si le délai effectivement laissé à l'importateur lui a permis d'être utilement entendu par les autorités douanières, et de vérifier si l'Administration des douanes a dûment tenu compte des observations que l'importateur lui a transmises ; qu'il ressort du procès-verbal de constat des douanes du 18 septembre 2014 que - le 03 octobre 2013, la SARL. CPSI et la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT (déclarant en douane) ont été averties par l'Administration des douanes du contrôle des déclarations d'importation et sollicité la communication des dossiers douaniers et commerciaux, - le 24 octobre 2013, Madame [B], responsable Administration des ventes de la SARL CPSI a communiqué volontairement les documents et fiches techniques des marchandises importées ; - par courrier du 29 juillet 2014, Monsieur [G], représentant légal de la SARL de la société CPSI a été informé par l'Administration des douanes du résultat de contrôle des documents afférents aux déclarations d'importations (constatations portant sur l'espèce tarifaire et sur la valeur à l'importation), et des irrégularités constatées, susceptibles de générer une dette douanière dont le montant a été évalué à 32.963 euros au titre des droits de douanes et 6.649 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 39.612 euros de droits et taxes en application des articles 201 à 202 du code des douanes communautaire, avec information faite à la société CPSI de la possibilité de communiquer au service des douanes des observations écrites dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de résultat de contrôle ; - le 20 août 2014, la SARL CPSI a sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre pour faire parvenir à l'Administration des douanes ses observations ; - le 1er septembre 2014, Monsieur [Z], contrôleur des douanes, a rejeté la demande de prorogation de délai ; - le 02 septembre 2014, l'Administration des douanes a informé la SARL CPSI que le procès-verbal d'infraction lui serait notifié au bureau des douanes de [Localité 6], le 16 septembre 2014 ; - le 10 septembre 20104, Monsieur [G] a sollicité que la date de convocation de notification du procès-verbal d'infraction soit reportée au 18 septembre 2018, demande à laquelle il a été fait droit par l'Administration des douanes ; - le 18 septembre 2014, Monsieur [G], gérant de la SARL CPSI s'est présenté au bureau des douanes du [Localité 6] afin de recevoir et signer le procès-verbal de constat d'infraction, information lui ayant été donnée qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) pour toute contestation ; qu'il ressort également du procès-verbal de notification d'infraction du 18 septembre 2014, que celui-ci comporte une description détaillée des faits litigieux analysés au regard des éléments de l'enquête ; que ce document a été établi en présence de Monsieur [G], représentant légal de la SARL CPSI, sans que celui-ci n'émette aucune contestation de fond autre que la dénégation formelle mentionnée dans le procès-verbal («Je constate que l'Administration refuse d'écouter mes observations et que les droits de la défense n'ont pas été et ne sont pas respectés. Je ne peux qu'émettre toutes réserves quant à la teneur de ce procès-verbal») alors qu'il a été informé le 29 juillet 2014 (courrier reçu le 31 juillet 2014) de la date de notification d'infraction, soit un mois et trois semaines avant la signature du procès-verbal de notification ; que par ailleurs, la SARL CPSI n'a adressé aucune observation durant les douze jours qui se sont écoulés entre le procès-verbal de notification d'infractions et l'avis de mise en recouvrement du le 30 septembre 2014 ; que les courriers adressés à l'Administration des douanes par le conseil de la SARL CPSI les 30 septembre 2014 et 18 novembre 2014 ne formulent aucune contestation de fond (le premier informant le bureau des douanes de la saisine par la SARL CPSI de la CCED et le second contestant l'AMR du 30 septembre 2014 et sollicitant un paiement échelonnée de la dette fiscale) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL CPSI a bien été mise en mesure avant la notification du procès-verbal de constat du 18 septembre 2014 et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement le 30 septembre 2014, de communiquer à l'Administration des douanes ses observations dans un délai suffisant ; que le moyen tiré de l'absence de respect de la contradiction et des droits de la défense, sera en conséquence écarté ; que sur la régularité de la procédure devant la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCDE) ; au soutien de sa demande tendant à voir écarter des débats l'avis de la CCDE et voir prononcer la nullité de la procédure devant la CCDE, la SARL CPSI fait valoir l'absence de loyauté et de transparence des débats et le non-respect du principe de la contradiction ; Elle indique que suite à la saisine de la CCDE le 30 septembre 2014, la Douane n'a déposé son premier mémoire que le 26 février 2016, soit plus d'un an et demi après la saisine alors qu'en vertu de l'article 442 (depuis abrogé) du code des douanes, elle avait deux mois pour adresser son argumentaire ; qu'en outre, l'Administration des douanes n'a pas spontanément communiqué ses pièces ; que l'Administration des douanes conclut au rejet des prétentions de la SARL CPSI ; que sur l'exception tirée de la nullité de la procédure : Aux termes de l'article 445 § 2 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016), il est précisé qu'« après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres » ; que cet article n'exige aucune communication des pièces entre les parties ; que le décret n°79-470 du 14 juin 1979 (applicable à la cause) relatif aux conditions de fonctionnement de la CCED dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ne prévoit pas l'obligation pour les parties de communiquer leurs pièces, les pièces du dossier transmis à la commission de conciliation étant mises à la disposition des parties ; que néanmoins, l'article 21-1 de ce décret précise que « Sauf s 'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'Administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification » ; qu'aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'inobservation des délais institués par l'article 21-1 du décret n°79-470 du 14 juin 1979 » (jugement pages 4 à 7).
1) Alors que, dès lors que l'Administration envisage de prendre une décision défavorable de notification d'une dette douanière a posteriori, l'importateur visé doit être mis en mesure de présenter utilement ses observations avant que l'Administration n'arrête sa décision de procéder ou non à cette notification ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'Administration, alors même que celle-ci avait entériné ses décisions de notification puis de mise en recouvrement sans prendre aucunement en considération les observations formulées par la société CPSI, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
2) Alors que, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, lorsqu'elle s'est vue notifier le procès-verbal d'infraction, la société CPSI a, par son dirigeant, précisé à l'acte que l'Administration des douanes refusait d'écouter ses observations ; que la cour d'appel a pourtant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société CPSI n'aurait émis aucune contestation de fond à l'occasion de la rédaction du procès-verbal d'infraction ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal produit, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
3) Alors que, le droit d'être entendu justifie que soit par principe acceptée la demande de délai complémentaire formulée par un importateur pour pouvoir présenter utilement ses observations, sans que celui-ci n'ait à exciper d'un juste motif ; qu'à l'inverse, une telle demande ne peut être refusée par l'Administration des douanes qu'à condition de démontrer elle-même un motif légitime s'opposant à ce que ce délai soit accordé ; qu'en jugeant que la demande de délai complémentaire formulée par la société CPSI avait été rejetée légitimement au motif que cette demande n'était pas fondée sur de justes motifs, la cour d'appel a violé l'article 67A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
4) Alors que, l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'Administration dans ses échanges avec les importateurs ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés en l'espèce, alors même que l'Administration avait adopté un comportement déloyal lors du rejet de la demande de délai complémentaire formulée par la société CPSI, la cour d'appel a violé l'article 67A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
5) Alors que, à titre subsidiaire à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement quant à la procédure devant la CCED, le principe du respect de l'égalité des armes interdit qu'une partie soit placée dans une situation procédurale nettement désavantageuse par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que, dans le cadre du recouvrement contentieux d'une dette douanière, les délais de procédures seraient impératifs à l'égard de l'importateur mais uniquement indicatifs à l'égard de l'Administration des douanes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler ou d'écarter des débats l'avis rendu par la Commission de conciliation et d'expertise douanière ;
Aux motifs propres que « S'agissant de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCDE) la société appelante soutient que la procédure n'a pas été loyale et transparente et que le respect du principe du contradictoire n'a pas été satisfait ; qu'elle demande d'écarter l'avis de la CCED ; que selon les dispositions de l‘article 445 du code des douanes alors en vigueur, le recours à la CCED permet d'obtenir un avis consultatif sur la valeur ou l'origine des biens en litige ; que cet avis ne lie pas le tribunal ; qu'en l'espèce, la société appelante a saisi la CCED et a demandé à l'Administration de la douane de ne pas prendre de décision avant l'avis de la commission ; qu'il ressort de la chronologie des actes que l'AMR a été émis le 30 septembre 2014, que la commission a rendu son avis qui a invalidé l'espèce tarifaire déclarée par la société CPSI, le 7 mars 2017, que la direction régionale de Paris Est a rejeté la contestation de l'AMR le 16 mars 2017 ; qu'il est constant que l'Administration a suspendu la procédure de poursuite et accordé le délai requis alors qu'elle n'y était pas obligée ; que la commission a rendu son avis dans des conditions qu'elle a estimée régulières, puisqu'elle a retenu l'affaire et rendu son avis ; que les allégations relatives à un comportement déloyal des services de la douane sont donc dépourvues de valeur probante ; qu'en outre, il sera observé qu'aucune voie de recours n'est ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED ; qu'il convient de confirmer la décision déférée sur ce point ».
Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur l'exception tirée de la nullité de la procédure : aux termes de l'article 445 § 2 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), il est précisé qu'« après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres» ; que cet article n'exige aucune communication des pièces entre les parties ; que le décret n°79-470 du 14 juin 1979 (applicable à la cause) relatif aux conditions de fonctionnement de la CCED dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ne prévoit pas l'obligation pour les parties de communiquer leurs pièces, les pièces du dossier transmis à la commission de conciliation étant mises à la disposition des parties ; que néanmoins, l'article 21-1 de ce décret précise que sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'Administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification » ; qu'aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'inobservation des délais institués par l'article 21-1 du décret n°79-470 du 14 juin 1979 ; que la juridiction saisie dispose cependant de la faculté ouverte par l'article 447§ 2 du code des douanes de renvoyer l'affaire devant la commission de conciliation et d'expertise douanières lorsqu'elle constate que celle-ci s'est prononcée dans des conditions irrégulières ; que dès lors, la violation du principe de la contradiction au cours de la procédure devant la commission de conciliation ne saurait être invoquée par le redevable aux fins d'annulation de la procédure devant cette autorité administrative ; que l'article 446 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) dispose que « les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne » ; qu'en l'espèce, la SARL CPSI n'établit pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 07 mars 2017, ni qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses éléments de contestation ou de répondre aux arguments de l'Administration des douanes ; qu'au surplus, aucun élément ne permet d'affirmer qu'aucun report de la séance du 07 mars 2017 ne pouvait être sollicité ; qu'il ressort par ailleurs de l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière que la commission a rendu son avis « après examen des observations écrites produites et audition des parties en leurs observations complémentaires » ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SARL CPSI n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense et le principe de la contradiction n'ont pas été respectés devant la commission de conciliation ; que l'exception de nullité de la procédure devant la CCED tirée de la violation du principe de la contradiction et du non-respect du principe de loyauté, sera en conséquence écartée ; que sur l'avis de la commission de conciliation du 07 mars 2017: Il ressort des éléments du dossier et de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'expertise douanière le 07 mars 2017, que cette autorité administrative n'a pas été mise en possession des marchandises, qu'elle n'a donc procédé à aucune constatations matérielle ou technique et s'est bornée pour fonder sa décision à analyser les pièces et arguments développées par les parties ; qu'il s'en déduit que l'avis de la commission de conciliation ne constitue qu'un simple avis qui ne lie pas le tribunal ; que la demande tendant à voir écarter l'avis de la CCED, sera en conséquence rejetée ».
1) Alors que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en déduisant néanmoins une présomption irréfragable de régularité de la procédure suivie devant la CCED du fait que cette commission ait accepté de rendre son avis, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
2) Alors que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en rejetant l'exception soulevée par l'appelante tendant à ce que l'avis de la CCED soit écarté, au motif selon lequel aucune voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nier le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé les articles 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
3) Alors que, à titre subsidiaire à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement, le principe du respect des droits de la défense ainsi que la régularité de la procédure suivie devant la CCED sont conditionnés à ce que l'importateur ait effectivement pu prendre utilement connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la date de réunion devant la commission ; qu'en adoptant le motif selon lequel la « Société CPSI n'établirait pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 7 avril 2017 » alors même que la Douane a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect des droits de la défense.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugée que la position tarifaire 84749090, proposée par la société CPSI, ne s'applique pas aux marchandises litigieuses ;
Aux motifs propres que « sur le fond, la société CPSI soutient que les marchandises relèvent de la position 84749090 et non pas es positions 39269092, 63079098, 73079100 ; que les caractéristiques techniques des manchons démontrent que leurs destinations est celle de la position 8474 ; que le critère de la destination après importation confirme le classement ; que l'utilisation doit être exclusive ou principale et non spécifique et unique ; que les produits importés sont des cylindres constitués en matière plastique, synthétique tissé, ou en acier pour les brides de serrage ; qu'ils sont utilisés comme manchons ou raccords sur des machines industriels ; qu'aux termes des règles de classement tarifaire, la marchandise est classée comme partie de la machine si elle est exclusivement ou principalement destinée à une machine ; que le classement d'une marchandise d'emploi générale doit s'effectuer au regard de ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en l'espèce, deux produits importés ont été soumis à une analyse technique, un produit en plastique et un produit en synthétique ; qu'il résulte des analyses réalisés par le service commun des laboratoires le 29 juillet 2014 et de l'avis de la commission de conciliation en date du 7 mars 2017, que les marchandises importées par la société CPSI sont des produits, dénommés connecteurs, qui se placent entre une machine et son contenant et permettent le transfert des matériaux ; que l'analyse de ces produits a conduit le laboratoire puis la commission au constat que les manchons ne sont pas indispensables au fonctionnement mécanique des machines relevant de la position 8474 ; que la société CPSI échoue donc à démontrer que le manchon est exclusivement ou principalement destiné à une machine classée à la position 8474, dès lors que les fiches techniques de produits ne précisent pas les caractéristiques de machines sur lesquelles ils peuvent être assemblés ; que de plus, la société CPSI ne démontre pas la destination exclusive ou principale des pièces importées aux machines ; qu'il est établi au contraire que le fonctionnement de la machine n'est pas conditionné par la présence d'un manchon dont la fonction est essentiellement de permettre le transfert ; que la société CPSI invoque la jurisprudence de la CJUE selon laquelle la destination d'un produit peut constituer un critère objectif de classification pourvu que la destination des marchandises soit inhérentes à leurs propriétés ; que cependant, comme le souligne la direction générale des douanes, ce critère est subsidiaire, il ne peut que conforter un ensemble d'élément objectifs, qui, dans le cas présent, ne sont pas rapportés ; qu'il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions »
Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le classement tarifaire des marchandises importées: Que la SARL CPSI revendique le classement tarifaire des marchandises litigieuses à la position n°8474 90 90 en tant que « autres parties des appareils de la position 8474 » exempte de droits de douane en se fondant sur la règle générale 1 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que sur les notes 1g et 2 de la section XVI et sur le règlement n°1935/2004 du 27 octobre 2004 (relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) et des directives 94/9/CE du 23 mars 1994 et 1999/92/CE du 16 décembre 1999, au motif que les marchandises importées ne sont pas des fournitures d'emploi général mais des marchandises spécifiques répondant à des normes particulières propres à un secteur, celui de l'utilisation des machines de la position tarifaire n°8474 ; que l'Administration des douanes, se fondant sur les règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée et des notes 1c, 1g et 2b de la section XVI du règlement d'exécution, soutient pour sa part que les marchandises importées ne sont pas des marchandises spécifiques destinées aux machines reprises sous la position tarifaire 8474 mais des marchandises d'emploi général, et retient : s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « SEFFLEX 040 E »et« TEFLEX » (raccords en forme de tube constitué de matière plastique), la position tarifaire 3926 90 92 « autres ouvrages en matière plastique et ouvrages en autres matières des n°3901 à 3914 fabriqués à partir de feuilles» qui soumet les marchandises à un taux de droit de douane de 6,5 %, s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « BFM connector TEFLEX » (raccords en forme de tube composés de matières synthétiques tissées), la position tarifaire 6307 90 98 « autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, autres», avec un taux de droit de douane de 6,3 %, s'agissant des marchandises importées sous la dénomination « BFM Spigot Mild Steel» et « MFM Toll release » (brides et colliers en acier), la position tarifaire 7307 91 00 « accessoires de tuyauterie, raccord, coudes, manchons, en fonte, fer ou acier, brides », soumettant les marchandises à un taux de droit de douane de 3,7 % ; qu'il convient de rappeler que les marchandises importées dans l'Union Européenne sont classées selon une nomenclature combinée instaurée par le règlement n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, laquelle est fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 ; que la nomenclature combinée et le système harmonisé comportent une première partie qui énonce six règles générales d'interprétation ; que la première de ces règles dispose que le classement tarifaire des marchandises est« déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes » ; que la règle 6 concerne le classement dans une sous-position et est ainsi libellée « le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables sauf disposition contraires » ; que les notes explicatives 1g et 2 de la section XVI de la nomenclature combinée des communautés européennes dans la version à laquelle se réfère le Journal Officiel L 312 du 31 octobre 2014 (règlement d'exécution n°1101/2014 du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement CEE n°2658/87), sont libellées ainsi : « SECTION XVI: Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareil d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils, Notes: J.« la présente section ne comprend pas:[...]c)les canettes fusette, tubes, bobines et supports similaires en toutes matières (chapitre 39, 40, 44, 48 ou section XV, par exemple), [..]g) les parties et fournitures d'emploi général au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39)[ ..] 2. Sous réserve des dispositions de la note 1 de la présente section et de la note 1 des chapitres 84 et 85, les parties de machines (à l'exception des parties des articles des n°8484, 8544, 8545, 8546 ou 8547) sont classées conformément aux règles ci-après: a) [.],b)lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine en particulier ou à plusieurs machines d'une même position (même des n°8479 ou 8543), les parties autres que celles visées au paragraphe précédent sont classées dans la position afférente à cette ou ces machines ou, selon le cas, dans les n° 8409,8431, 8448, 8466, 8473, 8503, 8522, 8529ou 8538 ; toutefois, les parties destinées principalement aussi bien aux articles du n°8517 qu'a ceux des n° 8525 à 8528, sont rangés au n°8517 » ; qu'à l'époque des faits en cause, la rédaction de la note 2 de la Section XV (Métaux communs et ouvrages en ces métaux) était la suivante: « Dans la nomenclature, on entend par« parties et fournitures d'emploi général» a) les articles des n° 7307, 7312, 7315, 7317 ou 7318 ainsi que les articles similaires en autres métaux communs, b) les ressorts et lames de ressorts en métaux communs autres que les ressorts d'horlogerie (n°9114), c) les articles des n° 8301, 8302, 8308, 8310 ainsi que les cadres et la miroiterie en métaux communs du n° 830, dans les chapitres 73 à 76 et 78 à 82 (à l'exception du n° 7315), les mentions relatives aux parties ne couvrent pas les parties et fournitures d'emploi général au sens ci-dessus, Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent et de la note 1 du chapitre 83, les ouvrages des chapitres 82 et 83 sont exclus des chapitres 72 à 76 et 78 à 81 » ; que chapitre 84 de la section XVI de la nomenclature combiné comprend, entre autres les positions et sous-positions suivantes : « 84 74 : Machines et appareils à trier, criblé, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) ; machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sables, [...] 8474 90- autres [...] 8474 90 90 - - autres » ; qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'union européenne (notamment, arrêt du 09 juin 2016, C-288/15) que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles qu'elles sont définies dans le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou de chapitres, au moment de son importation ; que selon la note 2 de la section XVI de la nomenclature combinée et la jurisprudence communautaire (arrêt CJCE du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98), pour qu'un produit soit considéré comme la partie d'un autre dont il emprunterait alors la position tarifaire, il faut considérer que le terme «partie» implique « la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celle-ci est indispensable » ; que la Cour considère que le caractère indispensable doit être apprécié vis à vis du fonctionnement mécanique ou électrique de la machine à laquelle « la partie» est destinée (arrêt de la CJCE du 19 juillet 2012 - Rohm & Haas Electronic Materiel CMP Europe GmbH- C/2012: 500) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche technique du produit BFM Fitting (pièce du demandeur n°13), du rapport d'étude technique du Service Commun des Laboratoires d'Ile-de-France dont les analyses sont reprises dans l'avis de résultat de contrôle du 29 juillet 2014 (pièce n°1 de l'Administration des douanes) et de l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière du 07 mars 2017 (pièce de l'Administration des douanes n°7) que les marchandises litigieuses importées par la SARL CPSI sont des tubes cylindriques de diamètres et de longueurs différents, appelés également manchettes ou raccords ; que ces produits sont constitués de matière plastique de polyréthane thermoplastique ou polychlorure de vinyle, de matière synthétique tissée (polyester, kevlar, polytétrafluoroéthylène) ou encore des brides en acier ; que ces produits dénommés connecteurs se placent entre une machine et un contenant ou entre deux machines, l'une fixe, l'autre en mouvement pour permettre le transfert des matériaux de l'une vers l'autre (pp. 2-3 des conclusions de la SARL CPSI) ; que les tubes cylindriques ou connecteurs sont fixés par des brides dénommées « tubulures » ; que de l'examen de ces éléments, il peut être déduit, comme l'a justement relevé la commission de conciliation et d'expertise douanières, que les manchons litigieux ne sont pas indispensables au fonctionnement mécanique ou électrique des machines de la position 8474 ; qu'en effet, le fonctionnement des « machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) ; machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sables » n'est pas conditionné à la présence d'un manchon, le processus de triage de criblage, de lavage, de séparation, de broyage, de moulage (etc...) étant effectué par la machine et achevé au moment où le produit (malaxé, concassé, mélangé, moulé, trié, lavé,..) est introduit dans la manchette ; qu'ainsi, le manchon remplit uniquement sa fonction qui consiste à recueillir et transférer les produits ou matériaux d'un contenant vers un autre ; qu'en outre, et à titre surabondant, il est relevé que l'utilisation des manchons pour traiter les matières minérales (machines de la position 8474) n'est pas exclusive puisqu'ils peuvent être utilisés pour des matières alimentaires (fiche technique BFM : Seeflex 040e ; p. 2 dernier § de l'avis de la CCED du 07/03/2017) ; que les marchandises litigieuses ne sont donc pas nécessaires pour que les machines remplissent leur fonction principale telle que définie dans le libellé de la position 8474 de la nomenclature combinée ; qu'elles ne sont donc pas des « parties » des machines et appareils visées par la position 8747 90 90, au sens de la note 2 de la section XVI de la nomenclature combinée et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne rappelée ci-avant ; qu'il y a donc lieu de retenir les positions tarifaires proposées par l'Administration des douanes en fonction de leur composition (3926 90 92 90, 6307 90 98 99 et 7307 91 00 90), lesquelles reposent sur l'analyse des fiches techniques des marchandises litigieuses par le Service Commun des Laboratoires au regard des caractéristiques et propriétés objectives des produits concernés, et dont les conclusions ont été reprises par la commission de conciliation et d'expertise douanière dans son avis du 07 mars 2017, qu'aucune autre pièce ou argument pertinent ne vient contredire ».
1) Alors que la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu'elle soit inhérente audit produit ; qu'en affirmant que la destination d'une marchandise constituerait par principe un critère subsidiaire de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée ;
2) Alors que, aux termes des règles de classement tarifaire, l'analyse de la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine, puis l'analyse de la position tarifaire de cette partie de machine, constituent deux étapes distinctes du classement de cette marchandise, soumises à des conditions distinctes ; que d'une part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité de position tarifaire de la partie de machine et de la machine complète est conditionnée à ce que la partie apparaisse comme exclusivement ou principalement destinée à cette machine ; qu'en déduisant, du fait que la marchandise litigieuse n'était pas indispensable au fonctionnement de cette machine, le fait que cette marchandise n'était pas exclusivement ou principalement destinée à cette machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
3) Alors que en tout état de cause, constitue une partie indispensable d'une machine de traitement d'une matière première une pièce assurant le transfert de cette matière entre deux autres parties internes de la machine ; qu'en jugeant que les manchons importés par la société CPSI ne constituaient pas une partie indispensable d'une machine à trier alors même que ces manchons assurent le transfert de la matière première au sein de la machine, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée ; |
INCA/JURITEXT000046036523.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 460 F-D
Pourvoi n° X 20-19.581
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
M. [N] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-19.581 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de Tahiti,
2°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 5],
3°/ à la société Banque de Polynésie, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société civile Leiani, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nacc, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), la société Banque de Tahiti (la banque) a conclu avec la société Maimiti une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. [U]. Par un acte du 21 octobre 2011, la banque a consenti à la société Maimiti un prêt, cautionné par M. [U].
2. La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M. [U], puis l'a assigné, le 5 mai 2014, en paiement de diverses sommes et en validation de la saisie conservatoire. M. [U] a demandé reconventionnellement l'annulation du cautionnement du prêt du 21 octobre 2011.
3. La société Nacc est intervenue à l'instance, indiquant venir aux droits de la banque, à la suite d'une cession de créances du 1er juillet 2015.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et, en conséquence, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Nacc diverses sommes au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et du solde du compte à vue, alors « que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de nullité du contrat dont procède cette créance ; qu'en retenant que la société Nacc était recevable à agir en sa qualité de cessionnaire des créances antérieurement détenues sur M. [U] par la Banque de Tahiti, tout en constatant que la société Nacc avait acquis les créances litigieuses le 1er juillet 2015 et était venue aux droits de la Banque de Tahiti au cours de l'instance l'opposant à M. [U] et tendant à faire déclarer nul son engagement de caution, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6. M. [U], qui, en appel, avait demandé reconventionnellement l'annulation de l'acte de cautionnement du prêt du 21 novembre 2011, et maintenu ce chef de demande après que la société Naac fut intervenue à l'instance en lieu et place de la banque, est sans intérêt à contester une décision ayant déclaré son exception de nullité recevable.
7. Le moyen est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Nacc la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [U].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il l'avait condamné, solidairement avec M. [B], à payer à la société Nacc une somme de 31 128 996 FCP au titre d'un prêt en date du 21 octobre 2011, en principal et intérêts, provisoirement arrêtée à la date du 14 mars 2014, outre les intérêts au taux conventionnel de 9 %, une somme de 3 007 373 FCP au titre du solde débiteur du compte-courant n° 17422401000, arrêtée au 25 novembre 2013, outre les intérêts au taux légal, et une somme de 3 563 569 FCP au titre du solde du compte à vue n° 17422401000, outre les intérêts au taux légal ;
ALORS QUE la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de nullité du contrat dont procède cette créance ; qu'en retenant que la société Nacc était recevable à agir en sa qualité de cessionnaire des créances antérieurement détenues sur M. [U] par la Banque de Tahiti, tout en constatant que la société Nacc avait acquis les créances litigieuses le 1er juillet 2015 et était venue aux droits de la Banque de Tahiti au cours de l'instance l'opposant à M. [U] et tendant à faire déclarer nul son engagement de caution, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il l'avait condamné, solidairement avec M. [B], à payer à la société Nacc une somme de 31 128 996 FCP au titre d'un prêt en date du 21 octobre 2011, en principal et intérêts, provisoirement arrêtée à la date du 14 mars 2014, outre les intérêts au taux conventionnel de 9 %, une somme de 3 007 373 FCP au titre du solde débiteur du compte-courant n° 17422401000, arrêtée au 25 novembre 2013, outre les intérêts au taux légal, et une somme de 3 563 569 FCP au titre du solde du compte à vue n° 17422401000, outre les intérêts au taux légal ;
1° ALORS QUE le juge ne peut exiger la preuve d'un fait négatif, impossible à démontrer ; qu'en retenant, pour débouter M. [U] de son moyen de nullité tiré du dol commis par la Banque de Tahiti, que l'élément matériel constitutif du délit de faux n'était pas établi puisque M. [U] ne démontrait pas « l'absence de garantie effective donnée par la société Sogefom », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en exigeant de la caution qu'elle démontre des faits négatifs impossibles à prouver, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
2° ALORS QUE l'incertitude quant à la portée de la garantie donnée par un organisme professionnel peut justifier une annulation pour dol du contrat de cautionnement ; qu'en jugeant qu'il « résultait des conditions générales de la société Sogefom que le seul bénéficiaire de cette dernière était l'établissement de crédit et qu'en cas de mise en jeu de la garantie celui-ci devait poursuivre la totalité de la créance contre le débiteur principal et, par voie de conséquence, contre les éventuelles cautions solidaires de celui-ci » pour en déduire que « la garantie accordée par Sogefom ne bénéficiait pas aux cautions », tout en retenant, pour débouter M. [U] de son moyen de nullité tiré du dol commis par la Banque de Tahiti, qu'il ne pouvait invoquer « des dispositions étrangères à la convention librement conclue par lui avec le prêteur », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3° ALORS QUE l'incertitude quant à la portée de la garantie donnée par un organisme professionnel peut justifier une annulation pour dol du contrat de cautionnement ; qu'en retenant, pour débouter M. [U] de son moyen de nullité tiré du dol commis par la Banque de Tahiti, qu'il « résultait des conditions générales de la société Sogefom que le seul bénéficiaire de cette dernière était l'établissement de crédit et qu'en cas de mise en jeu de la garantie celui-ci devait poursuivre la totalité de la créance contre le débiteur principal et, par voie de conséquence, contre les éventuelles cautions solidaires de celui-ci », de sorte que la « la garantie accordée par Sogefom ne bénéficiait pas aux cautions », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la Banque de Tahiti avait informé la caution du caractère subsidiaire de la garantie donnée par la société Sogefom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. |
INCA/JURITEXT000046036522.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 458 F-D
Pourvoi n° Y 20-12.314
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.314 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Vandoeuvre nations, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Louis et Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vandoeuvre nations,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Louis et Lageat, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 novembre 2019), par un acte du 19 juin 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes, aux droits de laquelle vient la société Caisse d'épargne Grand Est Europe (la banque), a consenti à la société Vandoeuvre nations un prêt bancaire destiné à une acquisition immobilière à usage professionnel.
2. Le 19 mars 2014, la société Vandoeuvre nations a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La banque fait grief à l'arrêt de dire que le taux effectif global du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale, de la condamner à rembourser à la société Vandoeuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de fixer le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement, alors « qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du taux effectif global est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le taux effectif global annuel réel était de 4,713201 % au lieu de 4,82 %, comme indiqué dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant toutefois la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 313-2 du code de la consommation, alors applicable, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 :
4. En application de ces textes, l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit n'est sanctionnée que lorsqu'elle vient au détriment de l'emprunteur.
5. Pour dire que le taux effectif global du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné, l'arrêt retient que le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il considère qu'il est établi que le taux effectif global annuel réel du contrat de prêt est de 4,713201 % et non de 4,82 % comme indiqué dans l'acte et qu'il n'est pas apporté d'élément de preuve justifiant que l'erreur du taux d'intérêt n'a causé aucun grief à la société Vandoeuvre nations.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'erreur affectant le taux effectif global ne venait pas au détriment de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du contrat de prêt du 19 juin 2009, condamnant la banque à rembourser à la société Vandoeuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et fixant le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que l'appel n'a pas été formé contre les dispositions du jugement ayant déclaré l'action de la société Vandoeuvre recevable, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Vandoeuvre nations de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes aux dépens de l'appel et la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Vandoeuvre nations aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vandoeuvre nations et la condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe.
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que le TEG du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale, d'avoir condamné la CE GEE à rembourser à la SCI Vandoeuvre Nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et d'avoir fixé le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement ;
aux motifs propres qu' « il y a lieu de constater que l'appel est limité et n'a pas été formé contre les dispositions du jugement ayant déclaré l'action de la SCI Vandoeuvre Nations recevable ; que la cour n'en est donc pas saisie ; qu'il résulte des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu' « il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code» ; que s'il ressort des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que lorsque l'intimé ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, il convient également de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;qu'or, il convient de relever que la Caisse d'Epargne, ne remet pas en cause le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la SCI Vandoeuvre Nations établissait que le TEG annuel réel était de 4,713201 % et non de 4,82% comme indiqué dans l'acte de prêt ; que si elle affirme que cette erreur n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations, il convient de relever que l'appelante ne produit aucune pièce à l'appui de son appel'; qu'ainsi ne sont donc pas produits l'acte notarié par lequel la Caisse d'Epargne a consenti le prêt objet du litige, l'historique du contrat, le tableau d'amortissement ; qu'en outre, il n'est pas non plus versé aux débats les modalités de calcul du TEG et le détail des frais, ni surtout un décompte des intérêts réellement appliqués à la SCI Vandoeuvre Nations ; qu'en l'absence de tout élément de preuve justifiant que l'erreur du taux d'intérêt n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations, il convient de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions dans les limites de l'appel, y compris celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens » ;
et aux motifs adoptés que « que si l'erreur affectant le taux effectif global entraîne de plen droit la substitution du taux légal au taux convention (Com., 12 janv.2016) encore faut-il que l'emprunteur rapporte la preuve effective de cette erreur et que le(s) erreur(s) qu'il invoque porte sur l'exactitude de la première décimale prescite par l'article R. 313-1 du code de la consommation 5civ. 1ère, 25 janvier 2017) s'agissant d'un crédit immobilier ; qu'au cas présent, la SCI Vandoeuvre Nations s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise privé non contradictoire établi par [S] [R], expert-comptable, et un document intitulé « la recherche de l'erreur » établi par la société Humania Consultants, soutient que le TEG du contrat de prêt esterroné, à supposer même que l'on ne retiene que les seuls éléments de calcul pris en compte par la Caisse d'Epargne lesquels auraient dû faire ressortir un TEG annuel de 4,71301% et un TEG par période de 0,392767% et non un TEG annuel de 4,82 % et un TEG par période de 0,4% comme indiqué faussement dans l'acte ; que l'expertise de [S] [R] et l'analyse mathématique de la société Humania Consultants ont certes été réalisées à la demande de la SCI Vandoeuvre Nations sans que la Caisse d'Epargne n'ait été appelée ou entendue sur ces opérations mais ont été soumises à la discussion contradictoire ; que la Caisse d'Epargne ne fournit aucun élément pour démontrer l'exactitude de son calcul du TEG par période et annuel sur la base des éléments qu'elle a elle-même retenus contre et outre les éléments donnés par la SCI Vandoeuvre Nations, ce dont il convient de présumer que le taux retenu par elle est erroné ; que par ailleurs il résulte des dispositions combinées de l'article L. 313-1 et de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG d'un crédit doit être déterminé avec une exactitude d'au moins une décimale en incluant dans son assiette de calcul l'ensemble des frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels : qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du contrat de prêt du 19 juin 2019 que seuls ont été pris en compte par la Caisse d'Epargne dans la détermination du TEG des frais de dossier à hauteur de la somme de 3 000 euros sans autre précision ; que n'ont donc pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt ; que la Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt ; qu'il convient de retenir que le TEG du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel et de substituer à ce taux d'intérêt convenu le taux de l'intérêt légal » ;
alors 1°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le TEG annuel réel était de 4,713201% au lieu de 4,82 %, comme indiqué dans l'acte de prêt (arrêt, p. 4, dernier alinéa), de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant toutefois la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
alors 2°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en retenant pourtant que la banque ne rapporterait pas d' « élément de preuve justifant que l'erreur du taux d'intérêt n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
alors et en tout état de cause 3°/ que les frais de rédaction d'acte comme de constitution de garantie sont exclus de l'assiette du TEG lorsqu'ils ne pouvaient être déterminés avec précision avant la conclusion du contrat de prêt ; que lorsque ces frais n'ont pas été intégrés dans l'assiette de calcul du TEG, il incombe à l'emprunteur, qui doit démontrer le caractère erroné du TEG, de prouver qu'ils auraient dû l'être et donc qu'ils étaient déterminables à la date du prêt ; que le jugement a pourtant retenu que « n'ont pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt. La Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt » (jugement, p. 4, deux derniers alinéas) ;
qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
alors et en tout état de cause 4°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en l'espèce, le jugement a retenu que « n'ont pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt. La Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt » (jugement, p. 4, deux derniers alinéas) ; qu'en en déduisant, à supposer le motif adopté, qu'il y aurait lieu d'admettre que le TEG serait erroné dans une proportion supérieure à une décimale sans aucunement préciser le montant des frais prétendument omis, ni les conséquences de cette supposée erreur sur le montant du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. |
INCA/JURITEXT000046036368.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 553 F-D
Pourvoi n° V 21-12.936
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022
1°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 1],
3°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA,
4°/ M. [U] [P], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA,
5°/ la société GLA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° V 21-12.936 contre l'arrêt n° RG 20/04438 rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [J], [W], [K], ès qualités, [P], ès qualités et de la société GLA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 10 juin 2022, la SCP Spinosi, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour MM. [J], [W], [K], ès qualités, [P], ès qualités, et la société GLA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. [D] ;
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 11 février 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. [J], [W], [K], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, M. [P], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, et la société GLA de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [D] de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à M. [D] de ce qu'il renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne MM. [J], [W], [K], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, M. [P], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GLA, et la société GLA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036507.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rectification
d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 567 F-D
Requête n° C 20-16.274
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Le Cabinet Briard, agissant pour la société Rueil Danton devenue la société Montaigne Marignan participations, a présenté, le 18 août 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 563 F-D rendu le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° C 20-16.274 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites et orales du Cabinet Briard, avocat de la société Rueil Danton devenue la société Montaigne Marignan participations, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [P], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseilleur rapporteur référendaire, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et Mme Letourneur, greffier de chambre,
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 563 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n°C 20-16.274, en ce que l'arrêt constate que les appels limités interjetés par la société Rueil Danton et par M. et Mme [P] contre le jugement du 31 août 2017 ne portaient pas sur l'annulation de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015, de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie de la validité de l'offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement.
2. En effet, le litige devant la cour d'appel ne portait que sur la validité de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015.
3. Il y a donc lieu de réparer cette erreur.
4. Les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué n'étant pas dissociables, la rectification n'entraînera pas celle du dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 563 F-D du 30 juin 2021 ;
REMPLACE :
« 11. En statuant ainsi, alors que les appels limités interjetés par la société
[Adresse 1] et par M. et Mme [P] contre le jugement du 31 août 2017 ne portaient pas sur l'annulation de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015, de sorte qu'elle n'était pas saisie de la validité de l'offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. »
par :
« 11. En statuant ainsi, alors que les appels limités interjetés par la société Rueil Danton et par M. et Mme [P] contre le jugement du 31 août 2017 ne portaient que sur l'annulation de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015, de sorte qu'elle n'était pas saisie de la validité de l'offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. »
DIT n'y avoir lieu de restreindre la portée de la cassation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le 6 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 566 F-D
Pourvoi n° A 21-19.427
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 septembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
L'établissement public Montluçon habitat, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-19.427 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'établissement public Montluçon habitat, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), l'établissement public Montluçon habitat a donné à bail un logement à M. [R].
2. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, le bailleur a, le 9 mars 2018, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.
3. Le 7 novembre 2018, la commission de surendettement des particuliers de l'Allier a déclaré recevable la demande de M. [R] en traitement de sa situation financière. Par décision du 13 janvier 2020, ses dettes, comprenant l'arriéré locatif, ont fait l'objet d'un effacement total.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le bailleur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant constaté la résiliation du bail au 10 mai 2018, alors « que l'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, et est donc sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, survenue deux mois suivant la délivrance du commandement, et avant qu'intervienne la décision de recevabilité du dossier de surendettement du locataire ; que la cour d'appel constate que Montluçon habitat a délivré à M. [R] le 9 mars 2018 un commandement de payer visant la clause résolutoire, et que le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 7 novembre 2018, ce dont il résultait que la clause résolutoire était acquise depuis le 10 mai 2018, soit antérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement ; qu'en décidant néanmoins que la commission de surendettement des particuliers de l'Allier ayant, dans sa décision définitive du 13 janvier 2020, décidé un effacement total des dettes de M. [R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire, cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement du locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable au litige, et 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
5. Selon le premier de ces textes, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.
6. Selon le second, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
7. Pour rejeter la demande en constat de la résiliation du bail, l'arrêt relève, d'abord, que la décision de la commission de surendettement, portant effacement total des dettes du locataire, a annulé la dette ayant motivé le commandement de payer du 9 mars 2018. Il en déduit, ensuite, que l'annulation de la dette empêche l'acquisition de la clause résolutoire.
8. En statuant ainsi, alors que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise par le non-paiement de la dette passé un délai de deux mois après le commandement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public [Localité 3] habitat.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Montluçon habitat
Montluçon Habitat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris qui avait constaté la résiliation du bail à la date du 10 mai 2018, et d'avoir ainsi rejeté sa demande tendant à la confirmation du jugement sur ce point,
Alors que l'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, et est donc sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, survenue deux mois suivant la délivrance du commandement, et avant qu'intervienne la décision de recevabilité du dossier de surendettement du locataire ; que la cour d'appel constate que Montluçon Habitat a délivré à M. [R] le 9 mars 2018 un commandement de payer visant la clause résolutoire (arrêt p. 2, § 3), et que le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 7 novembre 2018 (arrêt p. 7, § 1), ce dont il résultait que la clause résolutoire était acquise depuis le 10 mai 2018, soit antérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement ; qu'en décidant néanmoins que, la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier ayant, dans sa décision définitive du 13 janvier 2020, décidé un effacement total des dettes de M. [R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire (arrêt, p. 7), cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement du locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 564 F-D
Pourvoi n° U 20-23.626
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [H] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-23.626 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [P], domicilié association Le coup de pouce du coeur, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [P],
2°/ à Mme [F] [Y], épouse [P], domiciliée [Adresse 6] prise en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [P],
3°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 2],
4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la société Laugier-Fine, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. [C] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [M], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], de la SCP Bénabent, avocat de M. [C], de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2020), le 1er août 2006, M. [C] a donné à bail à Mme [Y] un logement, qu'elle habitait au moment de la naissance, le 14 décembre 2009, de son fils [S], né de son union avec M. [P].
2. Le 15 mai 2012, M. [M], propriétaire d'un logement situé dans le même immeuble, l'a donné à bail à Mme [Y] à compter du 1er juin 2012.
3. Le 17 septembre 2012, des analyses sanguines effectuées sur [S] [P] ont révélé une intoxication saturnine.
4. L'agence régionale de santé a mis en évidence la présence de plomb dans l'appartement donné à bail à Mme [Y] par M. [M].
5. Saisi à cette fin par Mme [Y] et M. [P], le tribunal d'instance de Marseille a ordonné une expertise technique de l'appartement appartenant à M. [C], par la suite étendue aux parties communes de la copropriété, ainsi qu'une expertise médicale sur [S] [P].
6. Estimant la responsabilité des bailleurs engagée du fait de la présence de plomb dans les appartements loués, Mme [Y] et M. [P] ont assigné en réparation des préjudices subis MM. [C] et [M], ainsi que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires), tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal, et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, ci-après annexés
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, réunis
Enoncé des moyens
8. Par son premier moyen, M. [M] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M. [C] et le syndicat des copropriétaires, de l'entier préjudice subi par [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, en ce inclus les parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 30 %, alors « que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée si le lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice subi par le locataire n'est pas direct et certain ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour le déclarer responsable du préjudice subi par [S] [P], que la présence de plomb sur les volets de la cuisine et des tuyaux d'évacuation du lavabo et de la douche avait été constatée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que le tableau de diagnostic établi par l'ARS, qui avait procédé à ces constatations, faisant apparaître des mesures inférieures aux seuils de situation à risque de saturnisme infantile définis par l'arrêté du 18 août 2011 relatif au constat du risque d'exposition au plomb, excluait tout rapport de causalité direct et certain entre la délivrance du logement par M. [M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. »
9. Par son moyen, M. [C] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M. [M] et le syndicat des copropriétaires, de l'entier préjudice subi par [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, en ce inclus les parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, alors « que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en décidant de fixer la responsabilité de M. [C] à hauteur de 60 %, contre 30 % à l'égard de M. [M] et 10 % à l'égard du syndicat des copropriétaires, motifs pris que « la cause principale d'intoxication restait l'occupation des logements successifs, « eu égard à la durée d'occupation des lieux, dans les premières années de vie de l'enfant (2 ans et demi) et pendant la grossesse de la mère », tout en constatant que « l'intoxication saturnique chronique diagnostiquée formellement chez l'enfant le 17 septembre 2012 est de façon certaine en rapport avec la présence de plomb accessible à l'enfant dans son environnement de vie » et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb, qui lui était accessible dans ces lieux de vie, a été la source déterminante de son intoxication », ce dont il résultait que l'intoxication avait pu se produire, d'une part, principalement à compter de la naissance de l'enfant, sans que le temps de grossesse de la mère ait pu être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait été en mesure d'adopter un comportement à risque en s'approchant de façon autonome des lieux contaminants, en l'occurrence les volets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil. »
Réponse de la Cour
10. La cour d'appel, qui a examiné les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le médecin expert avait confirmé que le diagnostic de saturnisme de [S] [P] était consécutif à une exposition au plomb dans son environnement de vie. Elle a retenu que la présence de plomb avait été mise en évidence dans le premier logement occupé par la famille et dans les parties communes de l'immeuble par l'expertise technique, et dans le second par l'agence régionale de santé. Elle en a exactement déduit l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la présence de plomb dans les locaux donnés à bail et l'intoxication saturnique de [S] [P], engageant de ce fait la responsabilité des bailleurs successifs et du syndicat des copropriétaires.
11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis
Enoncé des moyens
12. Par son second moyen, M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [Y] et M. [P], ès qualités, tendant à le voir condamné à l'indemnisation des préjudices soumis à recours et au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors « que la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [M], qui faisait valoir que les demandes tendant à le voir condamné à indemniser les préjudices de [S] [P] soumis à recours des organismes sociaux étaient irrecevables, défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale concerné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
13. Par son moyen, M. [C] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M. [M] et le syndicat des copropriétaires, de l'entier préjudice subi par [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, en ce inclus les parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, alors « que la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en condamnant néanmoins M. [C] à payer à l'enfant [S] la somme de 6 000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, malgré l'absence de cette mise en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
14. L'arrêt relevant, par motifs propres et adoptés, que l'état de santé de l'enfant n'était pas consolidé, n'a pas procédé à la fixation du préjudice subi mais a alloué une indemnité provisionnelle, non soumise à recours de la caisse.
15. Dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
16. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [M] et [C] et les condamne à payer à la SCP Buk Lament - Robillot la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [M] (demandeur au pourvoi principal)
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur [H] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable, avec Monsieur [T] [C] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], de l'entier préjudice subi par l'enfant [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [P], en ce inclus les parties communes de l'immeuble, d'avoir dit que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 30 %, de l'avoir condamné en conséquence à régler à l'enfant [S] la somme de 3.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
1°) ALORS QUE la responsabilité d'un bailleur ne peut être engagée si le lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice subi par le locataire n'est pas direct et certain ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour déclarer Monsieur [M] responsable du préjudice subi par [S] [P], que la présence de plomb sur les volets de la cuisine et des tuyaux d'évacuation du lavabo et de la douche avait été constatée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que le tableau de diagnostic établi par l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui avait procédé à ces constatations, faisant apparaître des mesures inférieures aux seuils de situation à risque de saturnisme infantile définis par l'arrêté du 18 août 2011 relatif au constat du risque d'exposition au plomb, excluait tout rapport de causalité direct et certain entre la délivrance du logement par Monsieur [M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du Code civil ;
2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que Monsieur [M] était responsable du préjudice subi par [S] [P], que l'enfant avait pu également ingérer des peintures dégradées tombées au sol et être en contact avec des tuyauteries contaminées présentes dans l'appartement loué, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [V] précisait que l'appartement de Monsieur [M], qualifié de « logement n° 2 », était « hors périmètre d'expertise » ; qu'en affirmant néanmoins que l'expertise technique confiée à Monsieur [V] avait permis de recueillir des éléments relatifs, notamment, à l'état de ce logement, la Cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Monsieur [H] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Monsieur et Madame [P], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [S] [P], tendant à le voir condamné à indemniser celui-ci de ses préjudices subis à recours, puis de l'avoir condamné à ce titre au paiement d'une provision de 3.000 euros ;
ALORS QUE la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur [M], qui faisait valoir que les demandes tendant à le voir condamné à indemniser les préjudices de [S] [P] soumis à recours des organismes sociaux étaient irrecevables, à défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale concerné, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [C] (demandeur au pourvoi incident)
Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré responsable, avec Monsieur [H] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], de l'entier préjudice subi par l'enfant [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [P], en ce inclus les parties communes de l'immeuble, d'avoir dit que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, de l'avoir condamné en conséquence à régler à l'enfant [S] la somme de 6.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, ainsi qu'à payer aux époux [P] une somme de 1.200 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
1°) ALORS QUE le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en retenant « l'existence d'un lien de causalité entre les désordres observés liés à la présence de plomb et l'intoxication saturnique subie par l'enfant [S] [P] » (arrêt attaqué, p. 5 § 2), motif pris que « des sources d'intoxication au plomb ont été identifiées : teneur en plomb dans l'eau supérieure au seuil défini au code de la santé publique dans la cuisine, (?), peintures écaillées contenant du plomb au-delà du seuil défini au code de la santé publique sur les volets de la cuisine, de la chambre et de la porte-fenêtre du balcon » (jugement, p. 6§7), tout en constatant d'une part « l'absence de canalisation d'alimentation en eau potable en plomb » (jugement, p. 6§7) et, d'autre part, que « l'expert, interrogé par les parties sur d'autres sources de contamination possibles évoquées (travail de la mère dans un centre de beauté utilisant du khôl, transmission par les parents eux-mêmes contaminés) ou aggravantes (habitudes éducatives, mode alimentaires, mode de vie) a relevé que si ces modes de contamination ne peuvent être exclus, ils n'en restent pas moins peu probables » et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance, et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb qui lui était, accessible dans ces lieux de vie a été la source déterminante de son intoxication » (jugement p. 7, avant dernier §), ce dont il résultait que la présence de plomb dans l'eau potable ne pouvait être imputée au propriétaire de l'appartement et que le caractère seulement « potentiellement » contaminant des lieux de vie du fait de la présence de plomb sur les peintures des volets, ne pouvait avoir affecté l'enfant pendant ses deux premières années, ce dernier n'étant pas en capacité, pendant toute cette période, de se mettre en contact avec les peintures dégradées des volets, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil ;
2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en décidant de fixer la responsabilité de Monsieur [C] à hauteur de 60%, contre 30% à l'égard de Monsieur [M] et 10% à l'égard du Syndicat des copropriétaires, motifs pris que « la cause principale d'intoxication restait l'occupation des logements successifs » (arrêt attaqué, p. 5 §3), « eu égard à la durée d'occupation des lieux, dans les premières années de vie de l'enfant (2 ans et demi) et pendant la grossesse de la mère », tout en constatant que « l'intoxication saturnique chronique diagnostiquée formellement chez l'enfant le 17 septembre 2012 est de façon certaine en rapport avec la présence de plomb accessible à l'enfant dans son environnement de vie » (arrêt attaqué, p. 4§1) et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb, qui lui était accessible dans ces lieux de vie, a été la source déterminante de son intoxication » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), ce dont il résultait que l'intoxication avait pu se produire, d'une part, principalement à compter de la naissance de l'enfant, sans que le temps de grossesse de la mère ait pu être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait été en mesure d'adopter un comportement à risque en s'approchant de façon autonome des lieux contaminants, en l'occurrence les volets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisait de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil ;
3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en condamnant néanmoins M. [C] à payer à l'enfant [S] la somme de 6.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, malgré l'absence de cette mise en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 565 F-D
Pourvoi n° R 21-14.588
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 juillet 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La société Schmitt, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-14.588 contre le jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Schmitt, de Me Ridoux, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 4 février 2021), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Schmitt (la SCI) a donné à bail un appartement à Mme [P].
2. Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La SCI fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ d'une part, que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produisait aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Mme [M] [P] et le gérant de la SCI Schmitt, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté ont été relevés en fin de bail », puis en rejetant néanmoins la demande indemnitaire de la SCI Schmitt au motif qu'en sa qualité de « demanderesse à la condamnation », cette dernière était « tenue de rapporter la charge de la preuve », et qu'elle échouait en l'occurence « à rapporter une preuve plus convaincante que celle opposée en défense par Mme [M] [P] », le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil et l'article 7 c). de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
2°/ d'autre part, que ce n'est que si l'état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles que cet état des lieux est établi par huissier de justice ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produit aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Madame [M] [P] et le gérant de la SCI Schmitt, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté ont été relevés en fin de bail », puis en écartant cet élément de preuve au motif que les parties s'étaient « abstenues de faire établir des preuves par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier de justice dans les conditions de l'article 3-2 précité de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, formalité qui apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre d'établir une preuve certaine dans le présent litige », le tribunal judiciaire a violé l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
4. Il résulte du premier de ces textes que le recours à un huissier de justice pour faire établir l'état des lieux de sortie n'est prescrit qu'à défaut, pour les parties, de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.
5. Aux termes du second, le preneur répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
6. Pour rejeter la demande en paiement de la SCI, le jugement retient que l'état des lieux de sortie signé contradictoirement entre les parties fait ressortir différents dégâts et un état de saleté du logement, que, néanmoins, et au vu des éléments de preuve contraires produits par Mme [P], il aurait été nécessaire de faire établir un constat par huissier de justice, à défaut de quoi la SCI, demanderesse à la condamnation et ainsi tenue de rapporter la charge de la preuve, doit être déboutée de sa demande.
7. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que les parties avaient établi un état des lieux de sortie contradictoirement et amiablement, et, d'autre part, que la locataire devait répondre des dégradations ainsi constatées, à moins de prouver qu'elles avaient eu lieu sans sa faute, le tribunal a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, autrement composé ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Schmitt
La SCI Schmitt reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre Mme [P] et M. [Y] ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produisait aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Madame [M] [P] et le gérant de la SCI Schmitt, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté ont été relevés en fin de bail » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 5), puis en rejetant néanmoins la demande indemnitaire de la SCI Schmitt au motif qu'en sa qualité de « demanderesse à la condamnation », cette dernière était « tenue de rapporter la charge de la preuve », et qu'elle échouait en l'occurrence « à rapporter une preuve plus convaincante que celle opposée en défense par Mme [M] [P] » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil et l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE ce n'est que si l'état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles que cet état des lieux est établi par huissier de justice ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produisait aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Madame [M] [P] et le gérant de la SCI Schmitt, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté ont été relevés en fin de bail » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 5), puis en écartant cet élément de preuve au motif que les parties s'étaient « abstenues de faire établir des preuves par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier de justice dans les conditions de l'article 3-2 précité de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, formalité qui apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre d'établir une preuve certaine dans le présent litige » (jugement attaqué, p. 4 in fine), le tribunal judiciaire a violé l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 561 F-D
Pourvoi n° W 21-13.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [J] [K],
2°/ Mme [L] [R], épouse [K],
3°/ M. [T] [K],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
4°/ le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], dont le siège est chez son syndic M. [J] [K], [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° W 21-13.673 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société SCI des Ravinelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des consorts [K] et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société SCI des Ravinelles, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 2021), suivant un acte d'adjudication du 16 février 1977, la société civile immobilière des Ravinelles (la SCI) est devenue propriétaire de parcelles bénéficiant d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3].
2. M. et Mme [K], ainsi que leur fils (les consorts [K]), respectivement nu-propriétaires et usufruitier de cette parcelle H [Cadastre 3], laquelle constitue désormais l'un des lots d'une copropriété dénommée la « [Adresse 6] », ont fait édifier un mur le long du chemin menant à leur fonds.
3. Soutenant que cette construction réalisait une emprise sur la servitude de passage dont elle bénéficie, la SCI a assigné les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) en démolition du mur et suppression de toute emprise sur son assiette.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. Les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de supprimer le mur en moellons et tout autre obstacle à l'exercice de la servitude de passage, alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé passer sur leur propriété, sur une largeur supérieure à cinq mètres des camions de secours destinés à éteindre l'incendie affectant le fonds de M. [O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M. [O] et lui appartenant ; qu'en ordonnant le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit du fonds dominant, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction de l'action en rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706 du code civil :
5. Selon ce texte, il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans.
6. Pour condamner les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires à supprimer le mur en litige, l'arrêt retient que la SCI avait démontré plusieurs actes de passages sur une assiette de servitude supérieure à la largeur actuelle du chemin, notamment ceux de véhicules de secours incendie puis d'engins de travaux intervenus à la suite de l'incendie d'un chalet voisin du fonds de la SCI.
7. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces passages de tiers vers un fonds voisin caractérisaient un exercice de la servitude dans l'intérêt du fonds dominant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et par Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6],
Les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] font grief à l'arrêt attaqué de leur avoir ordonné, sous astreinte, de supprimer le mur en moellons et tout autre obstacle à l'exercice de la servitude de passage créée le 16 février 1977, sur la parcelle H [Cadastre 3], et dont l'assiette sise au sud de cette parcelle devrait avoir une largeur de 5 mètres ;
1°) ALORS QUE les servitudes et leur assiette s'éteignent par leur nonusage trentenaire ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant qui demande le rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage dont il n'a pas la possession actuelle, d'établir qu'il ne s'est pas écoulé un délai de trente ans sans qu'au moins un acte de passage n'ait été effectué sur l'intégralité de l'assiette revendiquée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société des Ravinelles demandait le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, assiette dont elle n'avait plus la possession audelà de l'emprise naturelle du chemin du fait de la construction d'ouvrages par les exposants ; que, pour ordonner le rétablissement demandé et la démolition consécutive des ouvrages construits, la cour d'appel a retenu que les exposants, propriétaires du fonds servant, ne démontraient pas que la société des Ravinelles n'avait pas utilisé pendant plus de trente ans la servitude conventionnelle sur une assiette allant au-delà de la largeur du chemin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi, violé les articles 706 et 707 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé passer sur leur propriété, sur une largeur supérieure à cinq mètres des camions de secours destinés à éteindre l'incendie affectant le fonds de Monsieur [O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de Monsieur [O] et lui appartenant ; qu'en déduisant d'une tolérance de passage accordée au profit d'un fonds tiers, appartenant à Monsieur [O], l'existence d'un usage de la servitude dans les trente années précédant l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé les articles 686, 706 et 707 du code civil ;
3°) ALORS QUE l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé passer sur leur propriété, sur une largeur supérieure à cinq mètres des camions de secours destinés à éteindre l'incendie affectant le fonds de Monsieur [O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de Monsieur [O] et lui appartenant ; qu'en ordonnant le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit du fonds dominant, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction de l'action en rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 560 F-D
Pourvoi n° A 21-13.240
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [N] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-13.240 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société du Domaine de paradis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à la société [V] et associés, notaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Jean-Louis Reveleau, Dominique Petit, Louis Reveleau et Emilie Mathieu, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés du Domaine de paradis, [V] et associés et Jean-Louis Reveleau, Dominique Petit, Louis Reveleau et Emilie Mathieu, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la société civile immobilière du Domaine du paradis (la SCI) a acquis, par acte notarié du 30 mai 1997, un ensemble de parcelles, dont l'une, alors cadastrée A [Cadastre 6], constituait l'assiette d'un chemin d'accès à la voie publique.
2. Par acte notarié du 2 novembre 2006, M. et Mme [C] sont devenus propriétaires d'une parcelle contiguë, aujourd'hui cadastrée AL [Cadastre 9], desservie par ce même chemin.
3. Le 15 mars 2016, la SCI a assigné M. et Mme [C] en revendication de la totalité de la parcelle A [Cadastre 6] et en suppression d'un portail que ceux-ci, se disant propriétaires d'une partie de cette parcelle désormais cadastrée A [Cadastre 7], y avaient installé.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
5. M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la SCI est propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 6], de condamner en conséquence M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle pour en fermer l'accès et de dire que l'enlèvement du portail aux frais de M. et Mme [C] devra être effectué dans le délai de trois mois à compter de cette décision sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, alors :
« 1°/ qu'en estimant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, quand les mentions cadastrales ne constituent ni un titre ni une preuve de la propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 544 du code civil et l'article 30-1, du décret du 4 janvier 1955 ;
2°/ qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle a constaté que le titre de propriété des exposants avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ;
3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que l'acte rectificatif des mentions cadastrales ne figure pas dans cette liste ; qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'un acte rectificatif des mentions cadastrales n'a pas à être publié, à peine d'inopposabilité, la cour d'appel a méconnu les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ;
4°/ qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle avait constaté que le chemin litigieux était inclus dans le titre d'acquisition des exposants et que celui-ci avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955. »
Réponse de la Cour
6. En premier lieu, l'arrêt relève que l'acte notarié du 2 novembre 2006 désignait le bien vendu comme la parcelle cadastrée A [Cadastre 5], puis retient que, selon les déclarations du vendeur, qui renvoyaient à l'acte d'acquisition d'origine du 18 juillet 1978 et aux énonciations d'un acte notarié rectificatif dressé le 8 juillet 1980, le chemin d'accès correspondant à la parcelle aujourd'hui cadastrée A [Cadastre 7] faisait bien partie de l'immeuble cédé.
7. En deuxième lieu, l'arrêt constate que cet acte notarié rectificatif n'a pas été publié, et qu'il n'est pas contesté que le titre de la SCI, propriétaire de la parcelle alors cadastrée A [Cadastre 6], a été régulièrement publié.
8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que M. [C] et la SCI avaient acquis des droits concurrents de leur auteur originaire commun sur une partie de la parcelle A [Cadastre 6], puis que le titre de M. [C] était incomplet pour comporter des références cadastrales inexactes, ce dont il résultait que sa publication n'avait pu remplir son rôle de publicité à l'égard des tiers concernant la parcelle omise, et que, par application des dispositions de l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'acte rectificatif portant constatation de la mutation de cette parcelle, non publié, était inopposable à la SCI.
9. Dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle en a exactement déduit que la SCI avait établi être propriétaire de la parcelle en litige et que M. [C] devait être condamné, sous astreinte, à enlever le portail qu'il y avait implanté.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile professionnelle Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, par la société à responsabilité limitée [V] et associés et par M. [C], et condamne ce dernier à payer à la société civile immobilière du Domaine du paradis la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [N] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la propriété de la société civile du Domaine de Paradis sur la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] réunie à la parcelle cadastrée AL n°[Cadastre 1], d'AVOIR en conséquence, condamné M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle pour en fermer l'accès situé entre le n°14 et le n°[Adresse 4] et d'AVOIR dit que l'enlèvement du portail aux frais des époux [C] devra être effectué dans le délai de trois mois à compter de cette décision sous peine d'une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard ;
ALORS DE PREMIERE PART QU'en estimant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, quand les mentions cadastrales ne constituent ni un titre ni une preuve de la propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 544 du code civil et l'article 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle a constaté que le titre de propriété des exposants avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28, 1 et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article 28, 1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que l'acte rectificatif des mentions cadastrales ne figure pas dans cette liste ; qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'un acte rectificatif des mentions cadastrales n'a pas à être publié, à peine d'inopposabilité, la cour d'appel a méconnu les articles 28, 1, et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
ALORS DE QUATRIEME PART QU'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle avait constaté que le chemin litigieux était inclus dans le titre d'acquisition des exposants et que celui-ci avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28, 1 et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE (subsidiaire) tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant (arrêt, p. 7, § 5), que « l'acte de vente n'a expressément porté que sur la parcelle [Cadastre 5], et non sur la parcelle [Cadastre 7] constituant l'assiette du chemin », tout en relevant, dans le même temps, (arrêt, p. 7, § 5) qu'il « résulte clairement de l'acte du 18 juillet 1978 que (?) le chemin d'accès à [Adresse 11] faisait partie du bien vendu » et (arrêt, p. 7, in fine) que « les époux [C] et de la SCI ont acquis des droits concurrents sur une partie de la parcelle [Cadastre 6] de leur auteur originaire commun [I] [G] », la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [N] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [C] à l'encontre la SCP [V] ;
ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les demandes dirigées contre la SCP [V] sont irrecevables en application des articles 564 et 908 du code de procédure civile, pour avoir été présentées d'une part pour la première fois en appel, et d'autre part sans respecter le délai de trois mois à partir de la déclaration d'appel imposé par l'article 908 du code de procédure civile, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036502.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 562 F-D
Pourvoi n° Y 21-17.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.217 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 11],
3°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à Mme [U] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [D], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 2021), Mme [O] est propriétaire de parcelles cadastrées [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
2. Elle a assigné en bornage judiciaire M. [Y], M. [T] [D] et Mme [S] [D], puis Mme [R] épouse [J] et M. [R], propriétaires, respectivement, des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 646 du code civil :
3. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
4. Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme [O] irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme [O] n'a pas renversée en démontrant que les bornes ont été mal placées ou que les propriétaires concernés n'avaient pas donné leur accord.
5. En statuant ainsi, alors que la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. [Y], M. [T] [D], Mme [S] [D], Mme [R], épouse [J] et M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [D] et Mme [S] [D] et les condamne, in solidum, à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire de Mme [L] [O],
ALORS QU'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [O] au regard de la constatation d'une seule borne qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rectification d'erreur matérielle et rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° H 19-25.773
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [E] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [T] [A], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [E] [N]
ont formé le pourvoi n° H 19-25.773 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de M. [T] [L],
2°/ à [T] [L], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers MM. [J], [I] et [D] [L],
3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 2],
5°/ à M. [Y] [S],
6°/ à M. [C] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
tous trois venant aux droits de [H] [S], décédé,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [N] et de M. [A] ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Gury Maitre, avocat des consorts [S], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Rectification d'erreur matérielle
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 204 F-D du 17 février 2022 (pourvoi n° H 19-25.773), en ce que la Cour a désigné, en qualité d'avocat de M. [N], la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, alors qu'il s'agit de la SCP Bouzidi et Bouhanna.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Reprise d'instance
3. Il est donné acte à M. [N] de sa reprise d'instance.
Désistement partiel
4.Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [J], [I] et [D] [L], pris en leur qualité d'héritiers de [T] [L], et M. [R] [M], pris en sa qualité de liquidateur de [T] [L].
Examen du moyen
Sur le moyen, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 204 F-D du 17 février 2022 ;
Dit qu'aux lieu et place de :
« la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N] »
Il y a lieu de lire :
« la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [N] »
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [N]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. [N] et de tous occupants de son chef sous astreinte journalière de 500 € passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, d'AVOIR condamné MM. [N] et [L] à payer à MM. [O], [Y] et [C] [S] la somme de 171 000 € arrêtée au 30 juin 2019 augmentée des indemnités d'occupation échues depuis cette date, jusqu'à la libération des lieux, et d'AVOIR débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE [H] [S] a donné à bail le 12 janvier 1998 à la SCP [S] l'ensemble des locaux litigieux, incluant à la fois ceux exploités par la SCP [S] et ceux mis ultérieurement à disposition de [T] [L] et de [E] [N], renouvelé tacitement à deux reprises ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus; que la SCI a régulièrement dénoncé le bail entre les mains de [H] [S] dans les formes et les délais légaux ; que cette dénonciation a été acceptée par le bailleur ; qu'elle concernait sans distinction tous les locaux qui lui avaient été donnés à bail ; que la partie des biens non occupés par la SCP et ayant fait l'objet d'une mise à disposition aux intimés, à compter de la cessation du bail, n'étaient en conséquence plus à la disposition de cette dernière ; que dès lors ils devaient être libérés ; que c'est précisément pour ce motif que la dénonciation du bail avait été notifiée à l'un et l'autre des bénéficiaires de la mise à disposition d'une notification, cette notification n'ayant pas fait l'objet de contestation ; que dès lors le bailleur devait obtenir la libération des lieux et retrouver la jouissance de l'intégralité du bien loué; que dès lors les consorts [S] venant aux droits de leur père [H] [S] sont donc parfaitement recevables à agir ; que leur appel est régulier ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que [E] [N] et [T] [L] sont dès lors à ce jour occupants sans droit ni titre des locaux qui leur avaient été mis à disposition par la SCP depuis le 30 septembre 2014; que le préavis de trois mois prévu dans la convention de mise à disposition a bien été respecté ; que non seulement ils sont restés en place mais ont en outre cessé de payer la redevance de mise à disposition ; que les explications sur le prêt à usage sont sans portée sur la présente décision, étant observé qu'il peut être mis fin à un contrat de prêt à tout moment sans condition, sauf stipulation particulière ; que ledit prêt étant verbal, l'existence de telles clauses ne peut être alléguée ; qu'ils ne sauraient prétendre sans contradiction être titulaires d'un droit à occuper les lieux et ne rien avoir à payer ; que la cour observe au surplus qu'ils ne justifient pas ni même n'allèguent avoir consigné la moindre somme; qu'ils ne justifient pas non plus d'une quelconque intention libérale du propriétaire, dont ils doivent faire la preuve, tendant à leur abandonner les lieux litigieux gratuitement ; que, sur l'existence d'une fraude, il y a lieu de relever que les occupants, qui en ont la charge, ne produisent aucun élément tangible pour l'établir ; que les appelants établissent pour leur part par des quittances et par leur comptabilité que des redevances ont bien été versées ; qu'il appartient à un propriétaire ou à un usufruitier de jouir de son bien et d'en récolter les fruits, à savoir les loyers; que les appelants sont libres d'y faire des travaux pour le relouer avec un meilleur loyer ; que les allégations de [E] [N] et [T] [L] sont sans intérêt sur ce point, étant observé au surplus qu'ils ne paient rien; qu'ils ne sauraient sérieusement prétendre qu'ils ont le droit d'occuper les locaux litigieux éternellement et sans rien payer; que les explications de [E] [N] et [T] [L] tendant à dire que [H] [S] doit se retourner contre ses fils sont sans portée compte-tenu du décès intervenu et des explications qui précédent ; que compte-tenu du sens de la présente décision, [E] [N] et [T] [L] seront déboutés de leurs demandes de dommages intérêts ; qu'il y a lieu de condamner [E] [N] et [T] [L] à payer aux consorts [S] la somme de 171 000 € à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 30 juin 2019, dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté, même à titre subsidiaire, par [E] [N] et [T] [L], sauf à augmenter cette somme des indemnités échues depuis cette date jusqu'à la parfaite libération des lieux de corps et de biens ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que, le 12 janvier 1998, [H] [S] aurait donné à bail à la SCP [S] l'ensemble des locaux litigieux, incluant à la fois ceux exploités par la SCP [S] et ceux mis ultérieurement à disposition de M. [N], sans indiquer ni en toute hypothèse analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'aux termes du contrat de mise à disposition de locaux et de moyens conclu entre la SCP [S] et M. [N], le 1er décembre 2009, chacune des parties pouvait à tout moment dénoncer la convention en respectant un délai de trois mois par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ; que M. [N] soutenait qu'aucun congé n'avait été délivré par la SCP [S] ; qu'en se bornant à retenir que le délai de préavis de trois mois prévu dans la convention de mise à disposition avait bien été respecté, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un congé avait été délivré à M. [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire, n'étant lié par aucun rapport de droit avec l'occupant, tenant ses droits du locataire, ne peut agir que contre ce dernier, luimême, en paiement d'une indemnité d'occupation, si l'occupant se maintient dans les lieux postérieurement à la cessation du bail principal ; qu'en retenant que, le bail conclu entre [H] [S] et la SCP [S] « ayant cessé », M. [N] aurait eu la qualité d'occupant sans droit ni titre, et aurait été tenu au paiement d'une indemnité d'occupation au profit des ayant droits de [H] [S], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que M. [N] soutenait que l'expertise sur laquelle les consorts [S] fondaient leur demande de paiement d'une somme de 171 000 € à titre d'indemnité d'occupation n'était « d'aucune utilité dans le cadre d'une sous-location entre confrères soumise aux dispositions du règlement intérieur de l'ordre des avocats » et que ces « sommes extravagantes [témoignaient] du peu de sérieux des prétentions des appelants » ; qu'en retenant que le montant de l'indemnité d'occupation n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [N] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de condamner MM. [L] et [N] à payer aux consorts [S] la somme de 171 000 € à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 30 juin 2019, sans indiquer ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve fondant cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge, qui doit trancher le litige dont il est saisi, ne peut prononcer une condamnation dont le montant n'est pas déterminé ; qu'en condamnant MM. [L] et [N] au paiement « d'indemnités d'occupation échues » depuis le 30 juin 2019, jusqu'à la libération des lieux, sans fixer le montant de ces indemnités, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° M 20-20.882
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.882 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Wolters Kluwer France, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), M. [J], salarié de la société Wolters Kluwer France, ayant saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a interjeté appel le 23 novembre 2017 du jugement qui l'a débouté de ses demandes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de dire caduque sa déclaration d'appel, alors :
« 1°/ que la nouvelle règle, posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement de première instance ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3. L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
4. Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
5. À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.
6. Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.766, publié).
7. Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
8. Pour déclarer d'office caduque la déclaration d'appel formée le 23 novembre 2017 par M. [J], l'arrêt, après avoir invité les parties à s'expliquer sur la portée des articles 542, 562, 908 et 954 du code de procédure civile, relève que le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient aucune demande d'infirmation et qu'en l'absence de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code précité remises au greffe dans le délai fixé par l'article 908, la déclaration d'appel est donc caduque.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 23 novembre 2017, l'application de cette règle de procédure, qui instaure une charge procédurale nouvelle dans l'instance en cours, aboutissant à priver M. [J] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J]
M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit caduque sa déclaration d'appel.
1° ALORS QUE la nouvelle règle, posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi n°18-23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
2° ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement de première instance ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036362.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 729 F-D
Pourvoi n° M 21-12.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Alpes TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-12.100 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société RTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Alpes TP, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société RTP, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2020), soupçonnant des faits de concurrence déloyale, la société RTP a obtenu d'un juge d'un tribunal de commerce, par ordonnance sur requête du 24 juin 2019, une mesure d'instruction confiée à un huissier de justice, aux fins de recueillir des informations et documents au siège de la société Alpes TP.
2. Par décision du 27 décembre 2019, saisi par la société Alpes TP aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés a rejeté la demande.
3. La société Alpes TP a relevé appel de cette ordonnance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixièmes branches
Enoncé du moyen
5. La société Alpes TP fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 17 [en réalité 27] décembre 2019, en ce qu'elle avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2019, alors :
« 2°/ qu'une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, alors qu'elle ne comportait aucune limite de temps, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°/ qu'une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, motif pris de ce qu'elle n'allait pas jusqu'à constituer une investigation générale sur la politique commerciale de l'entreprise Alpes TP, quand il n'en résultait pas que la mesure ordonnée était limitée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
5°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], dès lors qu'ils avaient fait le choix d'utiliser du matériel personnel à des fins professionnelles, sans rechercher si une telle atteinte à leur vie privée était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
6°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], motif pris de ce qu'une recherche par mots clés avait été ordonnée, sans rechercher si une telle investigation par mots clés (37 !) était nécessaire, au regard du droit au respect de la vie privée des époux [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
6. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé.
7. Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
8. Ayant relevé que même si l'huissier instrumentaire s'est vu autoriser l'accès à tous les supports informatiques, par l'usage de mots clés, les investigations n'étaient pas de nature à permettre des recherches sur la politique commerciale globale de la société Alpes TP, que le juge a pris soin d'éviter que soient communiqués les documents saisis à la société RTP, et qu'il ne peut y avoir d' atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], dès lors que la recherche d'éléments sur leurs appareils est limitée du fait de l'usage de mots clés, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alpes TP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpes TP et la condamne à payer à la société RTP la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Alpes TP
PREMIER MOYEN DE CASSATION
la société Alpes TP FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 entreprise, en ce qu'elle avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2019 ;
1°) ALORS QUE si l'ordonnance rendue sur requête peut être motivée, s'agissant notamment de la nécessité de procéder non-contradictoirement, par renvoi à la requête, encore faut-il que celle-ci ait justifié des circonstances concrètes mises en relation et entraînant la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; qu'en ayant fait « parler » la requête qui se bornait à viser, sur la nécessité de procéder non-contradictoirement, les « usages malhonnêtes » de M. [O], sans autre précision et sans les relier concrètement à la nécessité, également mentionnée, d'agir par surprise, pour en déduire que la société RTP justifiait bien de la nécessité de procéder non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant jugé que la société RTP justifiait bien de la nécessité de procéder non contradictoirement, en appuyant sa décision sur l'affirmation générale selon laquelle « en matière de concurrence, l'obtention des preuves d'un comportement anormal nécessite l'effet de surprise » (arrêt, p. 5 § 8), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE l'ordonnance sur requête doit justifier de la nécessité, pour le requérant, de procéder non contradictoirement ; qu'en ayant, à la suite du premier juge, retenu la nécessité, pour la société RTP, de procéder non contradictoirement, en s'appuyant sur le « caractère hautement volatile » des données informatiques, ce qui ne caractérisait aucune circonstance concrète, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
la société Alpes TP FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 entreprise, en ce qu'elle avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2019 ;
1°) ALORS QUE les simples faits qu'un salarié ait créé une société concurrente en engageant des salariés de son ancien employeur, non liés par une clause de non-concurrence, et soit intervenu dans des chantiers dont il aurait pu avoir connaissance avant son départ, n'est pas de nature à caractériser des indices suffisants de concurrence déloyale ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accorder une mesure d'instruction in futurum, sur la foi d'indices postérieurs à la requête ; qu'en ayant jugé que des indices suffisants de concurrence déloyale étaient caractérisés, en s'appuyant sur un procès-verbal de constat du 22 mai 2020, postérieur à la requête, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
la société Alpes TP FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 entreprise, en ce qu'elle avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2019 ;
1°) ALORS QU' une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, quand cette mesure permettait d'extraire toutes les données afférentes à pas moins de 37 mots clés (dont certains étaient génériques) se trouvant sur tous les supports informatiques de la société FTGE, y compris les ordinateurs personnels de trois anciens salariés, ainsi que sur les smartphones personnels ou professionnels de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU' une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, alors qu'elle ne comportait aucune limite de temps, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU' une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, motif pris de ce qu'elle n'allait pas jusqu'à constituer une investigation générale sur la politique commerciale de l'entreprise Alpes TP, quand il n'en résultait pas que la mesure ordonnée était limitée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU' une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé proportionnée la mesure d'instruction litigieuse, en s'appuyant sur le fait que l'huissier ne pouvait pas communiquer les documents saisis au requérant sans débat au fond, ce qui n'était pas de nature à rendre proportionnée une mesure d'instruction qui, dès l'abord, ne l'était pas, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE toute mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], dès lors qu'ils avaient fait le choix d'utiliser du matériel personnel à des fins professionnelles, sans rechercher si une telle atteinte à leur vie privée était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE toute mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], motif pris de ce qu'une recherche par mots clés avait été ordonnée, sans rechercher si une telle investigation par mots clés (37 !) était nécessaire, au regard du droit au respect de la vie privée des époux [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036363.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 730 F-D
Pourvoi n° S 20-21.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société [29] ([29]), société coopérative, dont le siège est [Adresse 12], et dont l'association [37] est en charge du contentieux du surendettement, a formé le pourvoi n° S 20-21.991 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [U],
2°/ à Mme [E] [L], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 16],
3°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],
5°/ à la société [45], dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire dénommé [19], service surendettement, [Adresse 23],
6°/ à la société [20], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
7°/ à la société [21], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
8°/ à la société [33], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
9°/ à la société [25], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
10°/ à la société [30], société anonyme, dont le siège est [Adresse 47],
11°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 48],
12°/ à la société [26], dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire dénommé [27],
13°/ à la société [32], société anonyme, dont le siège est [Adresse 46],
14°/ à la [28], dont le siège est [Adresse 8],
15°/ à la société [34], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
16°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [36],
17°/ à la société [41], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
18°/ à la société [40], société anonyme, dont le siège est [Adresse 50], anciennement dénommée [40],
19°/ à la société [43], société anonyme, dont le siège est [Adresse 46],
20°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 13], anciennement dénommée [44],
21°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société [42],
22°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [38],
23°/ à la société [39], société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 51],
24°/ à la société [49], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [29] ([29]), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), M. et Mme [U] ont été déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
2. Par jugement du 11 janvier 2019, le juge d'un tribunal d'instance, statuant sur contestation des débiteurs, a dit que ceux-ci s'acquitteraient provisoirement de leurs dettes sur 24 mois en subordonnant ces mesures à la vente de leur bien immobilier.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La [29] fait grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [U] recevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, de fixer la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme [U] à la somme de 1 987 euros et le taux des intérêts à 0.00%, de dire que le remboursement du passif suivra les modalités précisées en tableau qui demeurera annexé au présent arrêt, lequel devra recevoir application sur 76 mois dès la notification du présent arrêt, de dire que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respectant partiellement le plan établi par le juge d'instance sont ceux qui figurent au tableau ci-dessous annexé, de dire que pour le cas où pendant la durée d'exécution des mesures, à défaut d'opposition du [35], le bien de [Z] évalué à 30 000 euros trouverait acquéreur, le fruit de la vente net serait affecté au remboursement de ce créancier et viendrait alors en déduction du montant soumis à effacement, alors :
« 1°/ que la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement convenue et qu'elle ait eu lieu ; que pour s'abstenir de subordonner la remise du solde du prêt à la vente effective du bien hypothéqué au profit de la Caisse, l'arrêt retient que c'est le refus de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant ainsi quand la possibilité de réduire le solde restant impayé sur le prêt immobilier suppose que la vente du bien concerné ait été ordonnée et qu'elle ait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L.331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 ;
2°/ que la faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien qui est une charge inutile sans pouvoir leur rapporter le moindre revenu ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résulte que le bien concerné ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application de l'article L. 733-7 de ce code, que les mesures de traitement soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et n'ayant pas d'autre part, ordonné la réduction du solde dû au titre du prêt immobilier litigieux, mais prononcé l'effacement des soldes de l'intégralité des dettes en application de l'article L. 733-4, 2°, de ce code après avoir constaté que la totalité du passif ne pourrait être apuré, même en appliquant sur la durée du plan un taux à 0%, le moyen manque en fait.
5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la [29] ([29]) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [29] ([29])
La société [29] fait grief à l'arrêt attaqué de
D'AVOIR déclaré M. et Mme [U] recevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme [U] à la somme de 1987 euros et le taux des intérêts à 0.00%, dit que le remboursement du passif suivra les modalités précisées en tableau qui demeurera annexé au présent arrêt, lequel devra recevoir application sur 76 mois dès la notification du présent arrêt, dit que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respectant partiellement le plan établi par le juge d'instance sont ceux qui figurent au tableau ci-dessous annexé, dit que pour le cas où pendant la durée d'exécution des mesures, à défaut d'opposition du [35], le bien de [Z] évalué à 30 000 euros trouverait acquéreur, le fruit de la vente net serait affecté au remboursement de ce créancier et viendrait alors en déduction du montant soumis à effacement.
ALORS D'UNE PART QUE la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement convenue et qu'elle ait eu lieu ; que pour s'abstenir de subordonner la remise du solde du prêt à la vente effective du bien hypothéqué au profit de la Caisse, l'arrêt retient que c'est le refus de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant ainsi quand la possibilité de réduire le solde restant impayé sur le prêt immobilier suppose que la vente du bien concerné ait été ordonnée et qu'elle ait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.
ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien qui est une charge inutile sans pouvoir leur rapporter le moindre revenu ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résulte que le bien concerné ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 728 F-D
Pourvoi n° Y 21-12.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Olivier Burte architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.502 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Soissons, dans le litige l'opposant à Mme [X] [Z], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations du SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Olivier Burte architecte, de la SCP Richard, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Soissons, 10 novembre 2020), la société Olivier Burte architecte (la société), se prévalant d'un contrat conclu le 10 juillet 2017, a assigné Mme [Z] épouse [W] en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'honoraires exposés en exécution de cette convention.
2. Mme [Z] épouse [W] a demandé la résolution du contrat et le rejet des demandes de la société.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
3. Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
4. Mme [Z] épouse [W] invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en sollicitant la nullité du contrat du 10 juillet 2017, elle a formé une demande reconventionnelle par nature indéterminée, justifiant que le tribunal judiciaire, bien que saisi d'une demande principale inférieure au taux du ressort, statue par un jugement susceptible d'appel et non de pourvoi.
5. Toutefois, Mme [Z] épouse [W], qui n'a invoqué la nullité du contrat que pour faire obstacle à la demande en paiement de la société, sans tirer aucune autre conséquence de cette nullité, s'est bornée à articuler un moyen qui est sans incidence sur le taux du ressort déterminé par le montant de la seule demande principale.
6. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre un jugement rendu en dernier ressort, est recevable.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société contre Mme [Z] épouse [W], alors :
« 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant un préalable de conciliation, la recevabilité de la demande en paiement d'honoraires formée par un architecte contre le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée au respect d'un préalable de conciliation ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé, après avoir admis que le contrat ne comportait pas le préalable de conciliation prévu dans les clauses types des contrats d'architecte, que la demande en paiement d'honoraires formée par la société Olivier Burte Architecte était irrecevable à défaut de préalable de conciliation ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code et contenir expressément les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client, il n'en résulte pas que l'architecte doit faire figurer une clause de conciliation préalable dans ledit contrat ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que la société Olivier Burte Architecte avait méconnu ses obligations professionnelles énoncées à l'article 11 du code de déontologie des architectes en ne faisant pas figurer dans son contrat une clause de conciliation préalable, ce dont elle a déduit que sa demande en paiement d'honoraires était irrecevable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 :
8. Il résulte du premier de ces textes que le non-respect des clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir dès lors que le contrat édicte de manière expresse et non équivoque le recours à la conciliation comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction.
9. Selon le second, tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.
10. Pour déclarer irrecevable la demande de paiement formée par la société, le jugement retient que l'article 11 du code de déontologie des architectes du 21 juin 1980 énonce que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention contenant explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur, parmi lesquelles figure le préalable de conciliation prévu dans les clauses types élaborées par les ordres professionnels, et qu'en se dispensant de respecter cette obligation professionnelle dans le contrat litigieux, la société a commis une faute et sa demande en paiement doit être déclarée irrecevable.
11. En statuant ainsi, tout en constatant que le contrat relatif à la mission de relevé de plan conclu entre l'architecte et sa cliente ne comportait aucune clause préalable de conciliation, et alors que l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats qu'il conclut avec ses clients, le tribunal a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
DÉCLARE recevable le pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Soissons ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Laon ;
Condamne Mme [Z], épouse [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] épouse [W] et la condamne à payer à la société Olivier Burte architecte la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par le SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour la société Olivier Burte architecte
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Olivier Burte Architecte fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'honoraires formée contre Mme [W] ;
1/ Alors qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant un préalable de conciliation, la recevabilité de la demande en paiement d'honoraires formée par un architecte contre le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée au respect d'un préalable de conciliation ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé, après avoir admis que le contrat ne comportait pas le préalable de conciliation prévu dans les clauses types des contrats d'architecte, que la demande en paiement d'honoraires formée par la société Olivier Burte Architecte était irrecevable à défaut de préalable de conciliation ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
2/ Alors que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code et contenir expressément les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client, il n'en résulte pas que l'architecte doit faire figurer une clause de conciliation préalable dans ledit contrat ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que la société Olivier Burte Architecte avait méconnu ses obligations professionnelles énoncées à l'article 11 du code de déontologie des architectes en ne faisant pas figurer dans son contrat une clause de conciliation préalable, ce dont elle a déduit que sa demande en paiement d'honoraires était irrecevable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
La société Olivier Burte Architecte fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat d'architecte après avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [W] ;
Alors qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond après avoir déclaré une demande irrecevable ; qu'en l'espèce, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société Olivier Burte Architecte contre Mme [W], avant de prononcer la résolution du contrat d'architecte, statuant ainsi au fond sur un moyen de défense invoqué par Mme [W] pour s'opposer à la demande en paiement dirigée à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 711 F-D
Pourvoi n° J 21-14.168
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z] [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 février 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-14.168 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [V], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2020), M. [V], originaire d'Egypte, a contracté mariage, en France, avec une Française. Le 4 décembre 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 11 octobre 2002.
2. Considérant que celle-ci avait été enregistrée à tort, le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors :
« 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance d'appel portant sur la contestation sur la nationalité et a pris connaissance des conclusions de l'appelant ; que, pour constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [V], la cour d'appel retient que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent une contestation sur la nationalité ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant de notifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code de procédure civile ;
2°/ que, subsidiairement, la constatation par la cour d'appel de la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de M. [V], qui n'avait été invité ni par le ministère public ni par la formation de jugement à procéder à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation de nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
5. Ayant retenu à bon droit que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par cet article est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant, conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, de notifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public, partie principale à l'instance d'appel, et relevé que le ministère public avait déposé des conclusions le 14 janvier 2019 aux termes desquelles il avait demandé de constater la caducité de l'appel pour non accomplissement des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, ce dont il résulte que M. [V] était informé de la formalité lui incombant et dont il pouvait justifier jusqu'au jour de l'audience du 14 février 2020, la cour d'appel, relevant qu'il n'était justifié d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [V] de l'acte d'appel ou de ses conclusions, en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque.
6. Le moyen, qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [V]
Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors :
1°) que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance d'appel portant sur la contestation sur la nationalité et a pris connaissance des conclusions de l'appelant ; que, pour constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [V], la cour d'appel retient que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent une contestation sur la nationalité ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant de notifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code de procédure civile ;
2°) que, subsidiairement, la constatation par la cour d'appel de la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de M. [V], qui n'avait été invité ni par le ministère public ni par la formation de jugement à procéder à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 710 F-D
Pourvoi n° V 21-13.649
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.649 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Quadient, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Neopost, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Quadient, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021), M. [K] a relevé appel, par une déclaration du 12 décembre 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes aux fins de contestation de la validité de son licenciement par la société Neopost, devenue la société Cadient, et de paiement par cette dernière de diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
3. M. [K] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de sa part, alors :
« 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel de M. [K], l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même constaté que le conseil de prud'hommes avait « débouté M. [K] de ses demandes, débouté la société Neopost de sa demande reconventionnelle et condamné M. [K] aux dépens » (arrêt p. 2), de sorte qu'en précisant dans sa déclaration d'appel que celui-ci portait « sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », M. [K] avait suffisamment précisé le chef du dispositif attaqué, sauf à faire peser sur lui un formalisme excessif portant une atteinte disproportionnée au droit effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que le droit à un procès équitable et l'exigence de sécurité juridique font obstacle à ce que l'interprétation du décret du 6 mai 2017 opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2020, selon laquelle la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande en l'absence de mention expresse des chefs du jugement attaqué, soit appliquée rétroactivement à une déclaration d'appel formée avant le 30 janvier 2020, dès lors que la mise en oeuvre de cette jurisprudence affecterait la substance du droit effectif à l'accès au juge d'une des parties au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en faisant ainsi application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2020, quand la déclaration d'appel avait été formée le 12 décembre 2018 et que cela conduisait à supprimer l'accès de M. [K] au juge d'appel, par l'application rétroactive de la jurisprudence précitée, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
4. En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
6. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
7. Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
8. Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, qui résultent clairement des textes applicables, présentent un caractère prévisible. Leur application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit d'accès au juge d'appel.
9. En outre, elles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
10. Dès lors, ayant relevé que la déclaration d'appel formée par M. [K] se bornait au titre de l'objet et de la portée de l'appel à mentionner « appel sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », sans indiquer expressément les chefs du jugement critiqués et que l'appelant n'avait pas formé, dans les délais impartis, une nouvelle déclaration d'appel régularisant le vice de forme résultant de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni faire preuve d'un formalisme excessif, que cette déclaration était dépourvue d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société Quadient la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de la part de M. [E] [K] ;
AUX MOTIFS QUE la société Quadient SA soutient que la déclaration d'appel formée par M. [K] ne précise pas les chefs du jugement qui sont critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif n'a pas opéré ; qu'elle demande donc à la cour de constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande ; que M. [K] soutient que sa déclaration d'appel est régulière et que la cour est valablement saisie de sa demande d'infirmation du jugement attaqué ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que l'obligation prévue par le 4° de l'article 901 du même code, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel ; que la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'alinéa premier de l'article 910-4 du même code ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel formée par M. [K] aux fins de réformation du jugement attaqué, se borne au titre de l'objet et de la portée de l'appel à mentionner « appel sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », sans mentionner expressément les chefs du jugement critiqués ; qu'il est constant que l'appelant n'a pas procédé, dans le délai pour conclure au fond prévu par l'article 910-4 du code de procédure civile à une nouvelle déclaration d'appel régularisant le vice de forme résultant de l'absence de mention des chefs de jugement qui sont critiqués ; que dans ces conditions, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas ; qu'il y a lieu dès lors de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande ;
1) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel de M. [K], l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même constaté que le conseil de prud'hommes avait « débouté M. [K] de ses demandes, débouté la société Neopost de sa demande reconventionnelle et condamné M. [K] aux dépens » (arrêt p. 2), de sorte qu'en précisant dans sa déclaration d'appel que celui-ci portait « sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », M. [K] avait suffisamment précisé le chef du dispositif attaqué, sauf à faire peser sur lui un formalisme excessif portant une atteinte disproportionnée au droit effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit à un procès équitable et l'exigence de sécurité juridique font obstacle à ce que l'interprétation du décret du 6 mai 2017 opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2020, selon laquelle la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande en l'absence de mention expresse des chefs du jugement attaqué, soit appliquée rétroactivement à une déclaration d'appel formée avant le 30 janvier 2020, dès lors que la mise en oeuvre de cette jurisprudence affecterait la substance du droit effectif à l'accès au juge d'une des parties au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en faisant ainsi application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2020, quand la déclaration d'appel avait été formée le 12 décembre 2018 et que cela conduisait à supprimer l'accès de M. [K] au juge d'appel, par l'application rétroactive de la jurisprudence précitée, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les demandes de M. [K], qui procédaient du même contrat de travail, ne formaient pas un tout indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 727 F-D
Pourvoi n° C 21-15.312
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 4],
2°/ Mme [M] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° C 21-15.312 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], ci-devant [Adresse 3],
2°/ à la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Cimes, dont le siège est sis [Adresse 6],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [J] [S] et Mme Mme [M] [S] née [W], de Me Balat, avocat de la société De Lage Landen Leasing, et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), un contrat de location portant sur des écrans de télévision a été signé entre la SCI Les Cimes (la SCI) et la société de Lage Landen Leasing (la société).
2. La société a assigné la SCI en paiement des impayés dus au titre du contrat devant un tribunal de grande instance (de Versailles), qui, par jugement du 2 octobre 2012, a fait droit à la demande.
3. Un tribunal de commerce a prononcé le redressement, puis la liquidation judiciaire de la SCI à la demande de la société, dont la créance a été rejetée.
4. La société a assigné Mme [P] [S] née [L], Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] devant un tribunal de grande instance en paiement, en leur qualité d'associés de la SCI de la dette de cette dernière, du montant de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 2 octobre 2012, au prorata de leur part dans le capital social.
5. Les 3 et 9 novembre 2017, Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] ont assigné en tierce opposition la société et la société Luc Gomis, en qualité de liquidateur de la SCI, devant un tribunal de grande instance, qui a déclaré l'action recevable mais débouté les requérants de leurs demandes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 2 juillet 2019 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes, alors « que la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions des appelants ne mentionnait aucune prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, quand ces derniers demandaient à la cour, à titre principal, de « juger, en conséquence, la société De Lage irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1848 du code civil, en l'absence de poursuites préalables et vaines contre la sci Les Cimes », ce qui s'analysait en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile opposée à la demande initiale, et constituait donc une prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
7. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et selon le second les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.
8. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] de leurs demandes, l'arrêt retient que dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les appelants sollicitent l'infirmation de celui-ci et énumère une série de « demandes de juger » sans mentionner aucune prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
9. En statuant ainsi, alors que Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] soulevaient, tant dans les motifs que dans le dispositif de leurs conclusions, l'irrecevabilité à agir de la société, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur cette prétention, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société De Lage Landen Leasing aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société De Lage Landen Leasing et la condamne à payer à Mme [M] [W] née [S] et M. [J] [S] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [J] [S] et Mme [M] [W] née [S]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 2 juillet 2019 en ce qu'il a débouté M. [J] [S] et Mme [M] [S] épouse [W] de leurs demandes ;
ALORS DE PREMIERE PART QUE la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions des appelants ne mentionnait aucune prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, quand ces derniers demandaient à la cour, à titre principal, de « juger, en conséquence, la société De Lage irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1848 du code civil, en l'absence de poursuites préalables et vaines contre la sci Les Cimes », ce qui s'analysait en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile opposée à la demande initiale, et constituait donc une prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
ALORS DE SECONDE PART QUE la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions des appelants ne formule aucune prétention sur les demandes tranchées dans le jugement dont appel (TGI de Versailles du 2 juil. 2019), quand ces derniers demandaient, à titre subsidiaire, de l'infirmer, notamment du chef les ayant déboutés de leurs demandes, lesquelles tendaient sur tierce opposition, à la réformation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles du 2 octobre 2012 et, statuant à nouveau, de « juger, par conséquent, que le contrat de location est inopposable à la sci Les Cimes ; de juger que la société De Lage Landen Leasing était donc mal fondée à solliciter la condamnation de la sci Les Cimes au paiement des obligations issues du contrat de location » et « en tout état de cause juger que l'ensemble des demandes initiales de la société De Lage Landen Leasing à l'encontre de la sci Les Cimes sont intégralement rejetées », ce qui constituait autant de prétentions sur les demandes tranchées par le premier juge, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 724 F-D
Pourvoi n° S 21-13.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.393 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grandvision France Grand optical, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grandvision France Grand Optical, et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2020), par requête du 26 février 2018, Mme [K] a demandé, en application de l'article 462 du code de procédure civile, la réparation de l'omission matérielle affectant le jugement rendu, le 23 novembre 2017, par le conseil des prud'hommes lequel avait omis de se prononcer sur trois de ses demandes.
2. Par jugement rectificatif du 31 janvier 2019, notifié le 21 février 2019, le conseil des prud'hommes a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
3. Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire l'appel irrecevable et de la condamner à payer des frais irrépétibles et des dépens, alors :
« 1°/ que l'omission matérielle régie par l'article 462 du code de procédure civile concerne un simple oubli du juge lors de la rédaction de la décision quand l'omission de statuer révèle une défaillance dans la réponse du juge ; qu'en l'espèce le premier juge n'ayant pas examiné toutes les demandes de Mme [K], celle-ci a déposé une requête en omission de statuer, que le jugement rectificatif du 31 janvier 2019 a statué sur ces omissions ; qu'en déclarant l'appel formé à l'encontre de ce jugement irrecevable au motif que, selon l'article 462 du code de procédure civile, « lorsque la décision [ayant commis une erreur ou une omission matérielle] rectifiée est définitive, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation » et qu'en l'espèce « la décision rectifiée [était] définitive puisque non frappée d'appel avant le 24 février 2018 », la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
2°/ que le jugement rectificatif d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié ; qu'en l'espèce le jugement rectificatif a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes, d'une part, que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue, d'autre part, que la décision qui statue sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision entachée de cette omission.
5. Pour déclarer irrecevable l'appel contre le jugement rectifié, l'arrêt retient que la décision rectifiée est devenue définitive comme n'ayant pas été frappée d'appel avant le 24 février 2018.
6. En statuant ainsi, alors que le jugement du conseil des prud'hommes du 23 novembre 2017 était entaché d'une omission de statuer relevant de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile et qu'elle ouvrait droit à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
Condamne la société Grandvision France Grand Optical aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grandvision France Grand Optical et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel irrecevable et d'avoir condamné Mme [K] à payer des frais irrépétibles et des dépens,
1°) ALORS QUE l'omission matérielle régie par l'article 462 du code de procédure civile concerne un simple oubli du juge lors de de la rédaction de la décision quand l'omission de statuer révèle une défaillance dans la réponse du juge; qu'en l'espèce le premier juge n'ayant pas examiné toutes les demandes de Mme [K], celle-ci a déposé une requête en omission de statuer, que le jugement rectificatif du 31 janvier 2019 a statué sur ces omissions ; qu'en déclarant l'appel formé à l'encontre de ce jugement irrecevable au motif que, selon l'article 462 du code de procédure civile, « lorsque la décision [ayant commis une erreur ou une omission matérielle] rectifiée est définitive, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation » et qu'en l'espèce « la décision rectifiée [était] définitive puisque non frappée d'appel avant le 24 février 2018 », la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le jugement rectificatif d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié ; qu'en l'espèce le jugement rectificatif a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens développés par les parties ; qu'en l'espèce Mme [K] faisait valoir à titre liminaire dans ses dernières conclusions que son appel était recevable en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile et qu'il était « demandé à la Cour de noter que dans le corps de son jugement, c'est bien l'article 463, relatif à l'omission de statuer que vise le Conseil qui correspond effectivement à la situation réelle dans la mesure où le Conseil reconnait lui-même qu'il ne s'est pas prononcé sur les demandes de Mme [K] concernant les heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et les dommages intérêts pour préjudice moral » (p. 5, §9) ainsi que « le jugement rectificatif du 31 janvier 2019 a été rendu sur la base d'une requête en omission de statuer à laquelle il a été fait droit » (ibid. §12) et que « l'article 462 n'est dès lors pas applicable, seul l'article 463 l'étant, en présence d'une omission de statuer, la longueur du jugement suffisant à elle seul à en attester » (ibid. p. 6 §1) ; qu'en déclarant l'appel irrecevable sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Renvoi en assemblée plénière
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 731 FS-D
Pourvoi n° A 21-13.516
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ Mme [I] [C], veuve [V], domiciliée [Adresse 5],
2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 6],
3°/ Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2],
4°/ Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 8],
tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [V],
ont formé le pourvoi n° A 21-13.516 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société de gestion du Normandy (Sogenor), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 10],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 9],
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France, dont le siège est [Adresse 7],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [C] veuve [V], M. [W] [V], Mme [X] [V] et Mme [M] [V], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [V], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA Iard assurances mutuelles, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mme [I] [V], Mme [X] [V], Mme [M] [V] et M. [W] [V] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.738) par la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2021 dans l'instance les opposant à la Société de gestion du Normandy, la société MMA Iard assurances mutuelles, la Caisse des dépôts et consignations, la CPAM de la Manche et la CPAM de la Sarthe.
La Caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi provoqué à l'encontre du même arrêt.
Le renvoi de l'affaire doit être ordonné devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036365.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
COUR DE CASSATION
CM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
NON-LIEU A RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 917 FS-D
Pourvoi n° D 21-25.985
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
Par mémoire spécial présenté le 29 avril 2022, la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 21-25.985 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Ayant vainement sollicité par courrier du 26 décembre 2017 de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants le remboursement d'une partie de la contribution sociale de solidarité payée au titre des années 2014, 2015 et 2016, la société [3] (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, la société a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, déposée le 29 avril 2022, ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, en ce qu'elles prévoient, pour qu'un commissionnaire puisse bénéficier de la minoration d'assiette prévue par ce texte, que l'opération d'entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques et à l'article 4 de ce même texte dont découle la liberté d'entreprendre ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le refus opposé à la société du bénéfice de la minoration d'assiette de la contribution sociale de solidarité, prévue par ce texte.
4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
7. La disposition critiquée déterminant les caractéristiques de la commission d'entremise exigées pour permettre au commissionnaire de bénéficier de la minoration d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dans l'objectif de rétablir entre les différentes catégories de redevables l'équilibre des règles d'assiette de cette contribution sociale, il ne peut être sérieusement soutenu que la différence d'assiette résultant, pour les commissionnaires, des modalités distinctes selon lesquelles ils perçoivent une rémunération, méconnaît les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques, ni qu'elle a, en elle-même, pour objet ou pour effet, de porter atteinte à la liberté d'entreprendre.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° Z 21-15.194
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [S] [N], domicilié [Adresse 1], (Suisse), a formé le pourvoi n° Z 21-15.194 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er décembre 2020), en raison d'une promesse de vente non réitérée entre le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3] (le syndicat) et M. [N], ce dernier a été condamné au paiement de diverses sommes.
2. Le 18 juin 2020, M. [N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation de ses préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M. [S] [N] de sa demande de dommages-intérêts, En conséquence...», cette mention devant s'insérer avant la disposition confirmant le jugement, alors « que constitue une omission de statuer le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en écartant l'omission de statuer puis en ordonnant la rectification du dispositif de l'arrêt du 30 avril 2019, par ajout, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, après avoir relevé que « la cour ne statue pas sur les demandes de M. [N] dans le dispositif de son arrêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
5. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue.
6. Pour rejeter la requête en omission de statuer et rectifier l'arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt retient que la cour d'appel, qui avait bien examiné les demandes de nullité de la promesse de vente, de suppression de la clause pénale et d'obtention de dommages-intérêts faisant l'objet de la requête en omission de statuer, s'est prononcé sur les demandes et a seulement omis de reprendre ces rejets dans le dispositif, une erreur matérielle devant être rectifiée.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N]
L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [S] [N], encourt la censure ;
EN CE QU'il a rejeté la requête en omission de statuer et dit que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 (RG 17/02428) sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M. [S] [N] de sa demande de dommages-intérêts, En conséquence, » cette mention devant s'insérer avant la disposition confirmant le jugement ;
ALORS QUE, premièrement, constitue une omission de statuer le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en écartant l'omission de statuer puis en ordonnant la rectification du dispositif de l'arrêt du 30 avril 2019, par ajout, sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, après avoir relevé que « la cour ne statue pas sur les demandes de M. [N] dans le dispositif de son arrêt » (arrêt p. 3 avant-dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, lorsque la première décision omet de se prononcer sur une demande, le juge saisi d'une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer a l'obligation, soit d'énoncer dans sa propre décision les motifs venant au soutien de son dispositif, soit, le cas échéant, s'approprier les motifs de la précédente décision en indiquant en quoi ils lui paraissent fondés ; qu'en revanche, le juge saisi de la requête aux fins d'omission de statuer ne peut se contenter de constater que la précédente décision s'est expliquée dans ses motifs sur la demande ; qu'en l'espèce, les juges du fond, sur la requête aux fins d'omission, s'étant bornés à relever que l'arrêt précédent avait répondu à l'argumentation de M. [N] (arrêt p. 3 dernier § et p. 4 § 1), les juges du fond ont violé les articles 455 et 463 du code de procédure civile. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 603 FS-D
Pourvoi n° C 21-19.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société la Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-19.889 contre le jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lafran, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich et M. David, conseillers, les observations et les plaidoiries de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société la Bourse de l'immobilier, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Lafran, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, M. David, conseillers rapporteurs, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Vernimmen, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mai 2021), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Lafran (la bailleresse) a, le 31 août 2015, consenti à la société la Bourse de l'immobilier (la locataire) un bail commercial sur un local à usage d'agence immobilière.
2. Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, la locataire, estimant qu'elle n'avait pas à s'acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir du local afin d'exercer son activité, a suspendu le paiement de deux mois de loyer.
3. Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches
Enoncé du moyen
4. La locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande en diminution du loyer et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que les frais accessoires, alors :
« 1°/ que l'article 1722 du code civil s'applique indépendamment de toute faute du bailleur ; qu'en la condamnant à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période du 17 mars au 10 mai 2020 au motif que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ;
2°/ que l'article 1722 du code civil s'applique en présence d'une décision administrative faisant obstacle à l'usage prévu au contrat du bien loué ou le restreignant ; qu'en la condamnant à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période du 17 mars au 10 mai 2020 au motif que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 découlait d'une interdiction faite par un tiers, c'est-à-dire l'administration, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil ;
3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause n'empêchait pas la jouissance du local puisque la société Bourse de l'immobilier pouvait continuer à exercer son activité et qu'à ce titre, les loyers étaient dus sans préciser en quoi l'activité que la locataire aurait pu continuer à exercer pouvait l'être dans ces locaux malgré ladite interdiction administrative, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en jugeant que l'interdiction administrative en cause qui empêchait de recevoir du public n'empêchait pas la jouissance du local puisque la société Bourse de l'immobilier pouvait continuer à exercer son activité et qu'à ce titre les loyers étaient dus sans rechercher si l'impossibilité de recevoir du public n'était pas une restriction à l'usage justifiant à tout le moins une diminution du loyer, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
5°/ que l'article 1722 du code civil confère au preneur le droit d'exiger une diminution du loyer ; qu'en la condamnant à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période de fermeture administrative au motif que l'article 1722 du code civil n'impose pas au bailleur de réduire le prix du loyer mais donne la possibilité au locataire de demander une réduction du loyer, à charge pour le bailleur de l'accepter ou pas et que la bonne foi contractuelle de la SCI Lafran à trouver un arrangement non pénalisant pour la société Bourse de l'immobilier est démontrée, le tribunal a de nouveau violé l'article 1722 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. En application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national.
6. En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l'exception des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité.
7. Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets précités, résulte du caractère non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou des services fournis.
8. Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
9. L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié de ce chef.
Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
11. La locataire fait le même grief au jugement, alors « que si l'obligation de l'une des parties n'est plus remplie, quel qu'en soit le motif, l'obligation de l'autre devient sans cause et ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce le tribunal a constaté l'interdiction administrative de recevoir du public imposée à la locataire du 17 mars au 10 mai 2020, ce dont il résultait que l'obligation du bailleur de permettre la jouissance paisible du bien pris à bail n'était plus remplie ; qu'en condamnant néanmoins la locataire à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférent à la période du 17 mars au 10 mai 2020, le tribunal a violé l'article 1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. »
Réponse de la Cour
12. Le tribunal a exactement retenu que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'était pas constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société la Bourse de l'immobilier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le trente juin deux mille vingt-deux, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société la Bourse de l'immobilier
La SAS Bourse de l'immobilier fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Lafran la somme de 1 801, 82 euros en principal, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 11 septembre 2020, date de la mise en demeure, ainsi que les frais accessoires et les frais de greffe et d'AVOIR rejeté sa demande en diminution du loyer ;
1°) ALORS QUE l'article 1722 du code civil s'applique indépendamment de toute faute du bailleur ; qu'en condamnant l'exposante à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période du 17 mars au 10 mai 2020 au motif que « l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découl[ait] pas de la responsabilité de la SCI LAFRAN » (jugement, p. 8, in limine), le tribunal a violé l'article susvisé ;
2°) ALORS QUE l'article 1722 du code civil s'applique en présence d'une décision administrative faisant obstacle à l'usage prévu au contrat du bien loué ou le restreignant ; qu'en condamnant l'exposante à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période du 17 mars au 10 mai 2020 au motif que « l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 [découlait] d'une interdiction faite par un tiers, c'est-à-dire l'administration » (jugement, p. 8, in limine), le tribunal a violé l'article 1722 du code civil ;
3°) ALORS QUE l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause « n'empêch[ait] pas la jouissance du local puisque la société BOURSE DE L'IMMOBILIER SAS p[ouvait] continuer à exercer son activité et qu'à ce titre les loyers [étaient] dus » (jugement, p. 8, in limine) sans préciser en quoi l'activité que l'exposante aurait pu continuer à exercer pouvait l'être dans ces locaux malgré ladite interdiction administrative, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
4°) ALORS QU'en toute hypothèse l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en jugeant que l'interdiction administrative en cause qui empêchait de recevoir du public « n'empêch[ait] pas la jouissance du local puisque la société BOURSE DE L'IMMOBILIER SAS p[ouvait] continuer à exercer son activité et qu'à ce titre les loyers [étaient] dus » (jugement, p. 8, in limine) sans rechercher si l'impossibilité de recevoir du public n'était pas une restriction à l'usage justifiant à tout le moins une diminution du loyer, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
5°) ALORS QUE l'article 1722 du code civil confère au preneur le droit d'exiger une diminution du loyer ; qu'en condamnant l'exposante à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents à la période de fermeture administrative au motif que « l'article 1722 du code civil n'impose pas au bailleur de réduire le prix du loyer mais donne la possibilité au locataire de demander une réduction du loyer, à charge pour le bailleur de l'accepter ou pas » (jugement, p. 8, in limine) et que « la bonne foi contractuelle de la SCI LAFRAN à trouver un arrangement non pénalisant pour la société BOURSE DE L'IMMOBILIER SAS est démontrée » (jugement, p. 8, § 2), le tribunal a de nouveau violé l'article 1722 du code civil ;
6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'obligation de l'une des parties n'est plus remplie, quel qu'en soit le motif, l'obligation de l'autre devient sans cause et ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce le tribunal a constaté l'interdiction administrative de recevoir du public imposée à l'exposante du 17 mars au 10 mai 2020 (jugement, p. 8, in limine), ce dont il résultait que l'obligation du bailleur de permettre la jouissance paisible du bien pris à bail n'était plus remplie ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférent à la période du 17 mars au 10 mai 2020, le tribunal a violé l'article 1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 545 F-D
Pourvoi n° W 19-24.176
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme [S], épouse [Y], a présenté, le 22 mars 2022, une requête en interprétation ou, à défaut, en rabat de l'arrêt, n° 176 F-D rendu le 4 mars 2021 sur le pourvoi n° W 19-24.176 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 176 F-D du 4 mars 2021, pourvoi n° W 19-24.176.
3. L'omission, dans le dispositif de l'arrêt, de la totalité des chefs de dispositif cassés par le deuxième moyen résulte d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de réparer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 176 F-D du 4 mars 2021 ;
AJOUTE, dans le dispositif de cet arrêt, à la page 9, après les mots « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il » le paragraphe suivant : « Dit que Mme [Y], en qualité de maître de l'ouvrage, avait donné son accord à la modification de l'implantation de l'immeuble telle qu'exigée par la configuration du terrain puis avait accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé sous réserve des défauts allégués lors de la procédure de référé de l'année 2005, »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 723 F-D
Pourvoi n° F 21-12.808
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [C] [J] [K], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 21-12.808 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [A] [Z],
2°/ à M. [N] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
3°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 3],
4°/ à Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à Mme [D] [K], épouse [S], domiciliée [Adresse 4],
6°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [C] [J] [K], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [N] [Z], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papetee, 3 décembre 2020), le 27 septembre 2012, sur la demande de M. [A] [Z] et M. [N] [Z] (les consorts [Z]), une cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné à plusieurs coïndivisaires, dont M. [H] [K], la cessation de travaux d'aménagements et de clôture sur une parcelle de terre en indivision, et ce, sous astreinte, afin que les consorts [Z] puissent à nouveau y accéder.
2. M. [C] [J] [K] a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel.
Examen du moyen
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [C] [J] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 septembre 2012, alors « qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt propre ; qu'en affirmant que M. [C] [J] [K] n'invoquait aucun intérêt distinct de son frère, M. [H] [K], dont il ne serait que le « prête-nom » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [C] [K] n'agissait pas en son propre nom, en qualité de « copropriétaire de la terre indivise du lot n° 2 de la terre [Localité 1] », ayant intérêt à « empêcher l'intrusion de non-indivisaires sur sa terre » (conclusions de M. [C] [J] [K] du 28 mai 2020, p. 3, alinéas 3 et 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 362 et 363 du code de procédure de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française :
4. Il résulte de ce texte que seuls sont recevables à former tierce opposition les personnes justifiant qu'un jugement ou une ordonnance auquel ils n'ont pas été appelés préjudicient à leurs droits.
5. Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de M. [C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M. [H] [K], ce dernier étant le seul à être partie à l'arrêt contesté du 27 septembre 2012.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [C] [J] [K] était le frère de M. [H] [K] et s'il avait la qualité de propriétaire indivis du terrain concerné par l'astreinte, ce qui était de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
7. En application de ce texte, la cassation, prononcée sur la première branche du moyen, du chef de dispositif déclarant irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 septembre 2012 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition condamnant M. [C] [J] [K] au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Condamne M. [I] [U], Mme [R] [P] [K], Mme [D] [B] [K] épouse [S], M. [H] [K], M. [A] [Z] et M. [N] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] [Z] et le condamne avec M. [A] [Z] à payer à M. [C] [J] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C] [J] [K]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [C] [J] [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 27 septembre 2012,
ALORS QU' est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt propre ; qu'en affirmant que M. [C] [J] [K] n'invoquait aucun intérêt distinct de son frère, M. [H] [K], dont il ne serait que le « prête-nom » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [C] [J] [K] n'agissait pas en son propre nom, en qualité de « copropriétaire de la terre indivise du lot n° 2 de la terre [Localité 1] », ayant intérêt à « empêcher l'intrusion de non-indivisaires sur sa terre » (conclusions de M. [C] [J] [K] du 28 mai 2020, p. 3, alinéas 3 et 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 362 et 363 du code de procédure de la Polynésie française.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [C] [J] [K] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [A] [Z] la somme de 100 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à M. [N] [Z] la somme de 100 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une amende civile d'un montant de 100 000 FCP ;
ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué condamnant M. [C] [J] [K] à payer des dommages et intérêts aux consorts [Z] pour procédure abusive et à payer en outre une amende civile et ce, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 703 F-D
Pourvoi n° T 21-12.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.865 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [L] [J], domicilié [Adresse 3], membre de la société civile professionnelle Lebanc [J], pris en qualité de liquidateur de l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise,
2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CGEA d'Amiens,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2020), M. [K] a relevé appel le 5 juillet 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise, placée depuis en liquidation judiciaire, M. [J] étant désigné comme liquidateur.
2. Par ordonnance du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, devenue partie en cause d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
3. M. [K] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel le 17 juillet 2020.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de dire que la caducité de la déclaration d'appel du 5 juillet 2017 est définitive, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date, le jour qui fait courir le délai à compter de l'ordonnance ne comptant pas et le délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré de Monsieur [K] pour cause de tardiveté, que la décision déférée ayant été rendue le 2 juillet 2020, le délai de 15 jours avait couru à compter de cette date, expirant ainsi le jeudi 16 juillet 2020 et qu'ainsi Monsieur [K] était forclos, peu important qu'il ait saisi par courriel le 17 juillet 2020 à 21 heures le greffe de la cour en joignant en pièces jointes sa requête en déféré (p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit, de sorte que le greffe de la cour avait été valablement saisi de la requête en déféré par courriel du 17 juillet 2020 à 21 heures, la cour d'appel a violé les articles 916, 641 et 642 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Le délai de quinze jours mentionné à l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-897 du 6 mai 2017, court à compter de la date à laquelle est rendue l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai.
6. Ayant constaté que l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été rendue le 2 juillet 2020, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de quinze jours, qui courait à compter de cette date, expirait le 16 juillet 2020.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [K]
Monsieur [P] [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, d'avoir constaté l'extinction de l'instance de déféré enregistrée sous le numéro RG 20/03868, de s'en être dessaisie et d'avoir dit que la caducité de la déclaration d'appel du 5 juillet 2017 était définitive ;
ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date, le jour qui fait courir le délai à compter de l'ordonnance ne comptant pas et le délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré de Monsieur [K] pour cause de tardiveté, que la décision déférée ayant été rendue le 2 juillet 2020, le délai de 15 jours avait couru à compter de cette date, expirant ainsi le jeudi 16 juillet 2020 et qu'ainsi Monsieur [K] était forclos, peu important qu'il ait saisi par courriel le 17 juillet 2020 à 21 heures le greffe de la cour en joignant en pièces jointes sa requête en déféré (p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit, de sorte que le greffe de la cour avait été valablement saisi de la requête en déféré par courriel du 17 juillet 2020 à 21 heures, la cour d'appel a violé les articles 916, 641 et 642 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 701 F-D
Pourvoi n° E 21-12.347
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [R] [M],
2°/ Mme [X] [J], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° E 21-12.347 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [L],
2°/ à M. [N] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [L] et [D], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 2021), MM. [L] et [D], propriétaires indivis d'un immeuble jouxtant la propriété de M. et Mme [M], les ont assignés aux fins de bornage et d'expertise.
2. L'expert, ayant reçu mission de répondre aux dires des parties après leur avoir adressé sa note de synthèse, a déposé son rapport le 7 juin 2018, dix jours avant l'expiration du délai qu'il avait imparti aux parties pour présenter leurs observations sur son pré-rapport.
3. M. et Mme [M] ont relevé appel du jugement ayant homologué le rapport d'expertise et ordonné le bornage.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt d'homologuer le rapport d'expertise ainsi que le plan qui y était annexé, d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert et la pose des bornes aux endroits indiqués par les points, les propriétés étant inscrites au cadastre de la commune de [Localité 3], de désigner M. [U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée et de dire que les frais d'expertise et d'implantation des bornes seront supportés par moitié entre les parties, alors « que les époux [M] produisaient le commentaire établi par l'expert [I] [Y] sur le rapport de M. [U] qui remettait en cause les conclusions de ce dernier ; qu'en énonçant « que les nouveaux éléments versés aux débats par les époux [M] n'apparaissaient pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport de M. [U] sur les limites des propriétés respectives des parties ni à justifier l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction », sans examiner ni analyser, ne fût-ce que sommairement, le commentaire établi par M. [I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5. Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé.
6. Pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que même en déposant son rapport dès le 7 juin 2018, l'expert judiciaire a effectivement rempli sa mission puisqu'il a instruit et répondu aux observations de M. et Mme [M] qui lui avaient été adressées dans le délai imparti de trente jours.
7. En se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, le commentaire établi par l'expert de M. et Mme [M] sur le rapport de l'expert judiciaire qui remettait en cause les conclusions de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. [L] et M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et M. [D] et les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M]
M. et Mme [M] reprochent à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR homologué le rapport d'expertise de M. [U] ainsi que le plan qui y était annexé, D'AVOIR ordonné en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert et la pose des bornes aux endroits indiqués par les points, les propriétés étant inscrites au cadastre de la commune de [Localité 3], D'AVOIR désigné M. [U] afin de poser les bornes, D'AVOIR dit que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernées et D'AVOIR dit que les frais d'expertise et d'implantation du des bornes seront supportés par moitié entre les parties ;
1°/ ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par la loi entraîne la nullité du rapport d'expertise à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; que le dépôt du rapport d'expertise avant l'expiration du délai accordé aux parties pour produire leurs observations leur fait nécessairement grief ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise des époux [M], qu'ils ne justifiaient d'aucun grief résultant du dépôt du rapport avant l'expiration du délai dont ils bénéficiaient pour déposer leurs observations, quand le dépôt du rapport d'expertise avant l'expiration de ce délai leur faisait nécessairement grief, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 16, 112, 114, 175 et 216 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE les époux [M] produisaient le commentaire établi par l'expert [I] [Y] sur le rapport de M. [U] qui remettait en cause les conclusions de ce dernier ; qu'en énonçant « que les nouveaux éléments versés aux débats par les époux [M] n'apparaissaient pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport de M. [U] sur les limites des propriétés respectives des parties ni à justifier l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction » (arrêt, p. 4, § 1), sans examiner ni analyser, ne fût-ce que sommairement, le commentaire établi par M. [I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 721 F-D
Pourvoi n° F 21-14.418
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-14.418 contre le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, dans le litige l'opposant à Mme [E] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [J], de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, 4 mars 2020) et les productions, par jugement du 26 novembre 2019, ce tribunal a condamné M. [J] à verser à Mme [R] diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la résolution de la vente d'un véhicule.
2. Par requête reçue le 14 février 2012, Mme [R] a présenté une demande tendant à la rectification matérielle de cette décision en ce qu'elle faisait apparaître comme défendeur « M. [J] [G] » alors qu'il s'agissait de Mme [J] [G].
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [J] fait grief au jugement de remplacer dans le jugement du 26 novembre 2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité a violé l'article 462 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
5. Pour ordonner la rectification, le jugement retient que le nom de M. [J] [G] doit être remplacé par le nom de Mme [J] [G] ;
6. En statuant ainsi, le tribunal qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
9. Il résulte du paragraphe 6 que la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2019, qui conduit à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [R] ;
Condamne Mme [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie au titre de la procédure en rectification d'erreur matérielle ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie au titre de la procédure en rectification d'erreur
matérielle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
Mme [G] [J] fait grief au jugement attaqué d'avoir remplacé dans le jugement du 26 novembre 2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et dit que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G].
1°) ALORS QUE, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE (subsidiaire) tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ayant ordonné la rectification du jugement du 26 novembre 2019 sans donner aucun motif à sa décision le tribunal de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036340.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° T 21-11.669
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-11.669 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cap Riviera, exerçant sous l'enseigne Coco Beach, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [O] [A],
3°/ à Mme [P] [B], épouse [A],
4°/ à M. [I] [A],
5°/ à M. [D] [A],
6°/ à Mme [S] [A],
tous cinq domiciliés [Adresse 4],
7°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [N].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), M. [O] [A] et Mme [P] [A], propriétaires d'un local commercial à Nice, l'ont loué le 28 novembre 2016 à la société Cap Riviera en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration.
3. La société Cap Riviera a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel à effet au 6 décembre 2016 auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz).
4. Après avoir effectué des travaux de rénovation et d'aménagement, la société Cap Riviera a ouvert le restaurant le 26 juin 2017.
5. Le 7 juillet 2017, le bâtiment a été détruit par un incendie.
6. La société Cap Riviera a assigné la société Allianz devant le juge des référés en paiement d'une provision de 602 697,27 euros se décomposant en une somme de 572 697,27 euros pour les travaux réalisés avant sinistre et une somme de 30 000 euros au titre du contenu du local avant sinistre.
7. La société Allianz a assigné en intervention forcée M. et Mme [A] et la société Locam, loueur d'un terminal de paiement, tandis que M. [I] [A], M. [D] [A] et Mme [S] [A] sont intervenus volontairement à l'instance.
8. La société Allianz a interjeté appel de l'ordonnance l'ayant condamnée à verser à la société Cap Riviera la somme de 295 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, laquelle a formé un appel incident sur le quantum de la condamnation.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
10. La société Allianz fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance prononcée par le juge des référés quant au principe du versement d'une indemnité d'assurance à la société Cap Riviera, de l'infirmer sur le quantum de ladite indemnité et de la condamner à payer à la société Cap Riviera la somme à titre provisionnel de 600 470 euros hors taxes, alors :
« 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit de préférence du bailleur d'immeuble sur l'indemnité d'assurance sollicitée par le locataire par suite de l'incendie des locaux loués, constitue nécessairement une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit, tranchant le fond du litige, que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses garantissant à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif, de sorte qu'il n'était pas sérieusement contestable que le locataire puisse prétendre à cette indemnité ; qu'en appréciant ainsi le bien-fondé du droit de préférence du bailleur sur l'indemnité d'assurance réclamée par le preneur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, excédant dès lors son office, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses garantissant à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif, de sorte qu'il n'était pas sérieusement contestable que le locataire puisse prétendre à cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en application de l'article L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte du mobilier, du matériel et des marchandises situés dans les lieux loués, peu important la nature de l'assurance souscrite, rendait sérieusement contestable le droit exclusif du locataire sur les indemnités d'assurance dues au titre de l'assurance de choses, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile :
11. Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
12. Pour condamner la société Allianz à payer à la société Cap Riviera une certaine somme à titre provisionnel, l'arrêt, constatant que la société Cap Riviera fonde sa demande d'indemnisation sur l'application d'une clause du contrat d'assurance garantissant « les pertes financières correspondant aux frais que vous avez engagés (si vous êtes locataire ou occupant des locaux) pour réaliser des installations ou aménagements immobiliers qui seront devenus la propriété du bailleur par le fait du bail ou de la loi, ou que le propriétaire se refuse à reconstituer tels qu'ils existaient au moment du sinistre en cas de continuation du bail ou de l'occupation », retient qu'il est constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurances dues au seul locataire, car relevant de son bénéfice exclusif, de sorte qu'il n'est pas sérieusement contestable que la société Cap Riviera puisse prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite, qui relève de l'assurance de choses garantissant, à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif.
13. En statuant ainsi, alors que la question de savoir si l'opposition à ce que soit versée à la société Cap Riviera une indemnité provisionnelle pour réparer son préjudice financier résultant de l'engagement de frais d'aménagement du local devenus la propriété des bailleurs et de la perte des meubles qu'il contenait, faite, en application de l'article L. 121-13, alinéa 1er, du code des assurances, auprès de la société Allianz par M. et Mme [A] en tant qu'ils se prévalaient du privilège spécial de bailleur fondé sur l'article 2332, 1°, du code civil, constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui l'a tranchée, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Cap Riviera, M. [O] [A], Mme [P] [A], M. [I] [A], M. [D] [A] et Mme [S] [A] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap Riviera à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
PREMIER MOYEN DE CASSATION
(contestation sérieuse sur le principe de l'obligation)
La société Allianz fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 mars 2019 prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice quant au principe du versement d'une indemnité d'assurance à la société Cap Riviera, de l'avoir infirmée sur le quantum de ladite indemnité et de l'avoir condamnée à payer à la société Cap Riviera la somme à titre provisionnel de 600.470 euros hors taxes ;
1°/ ALORS QUE, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit de préférence du bailleur d'immeuble sur l'indemnité d'assurance sollicitée par le locataire par suite de l'incendie des locaux loués, constitue nécessairement une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit, tranchant le fond du litige, que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses garantissant à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif, de sorte qu'il n'était pas sérieusement contestable que le locataire puisse prétendre à cette indemnité ; qu'en appréciant ainsi le bien-fondé du droit de préférence du bailleur sur l'indemnité d'assurance réclamée par le preneur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, excédant dès lors son office, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
2°/ ALORS QUE, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses garantissant à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif, de sorte qu'il n'était pas sérieusement contestable que le locataire puisse prétendre à cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en application de l'article L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte du mobilier, du matériel et des marchandises situés dans les lieux loués, peu important la nature de l'assurance souscrite, rendait sérieusement contestable le droit exclusif du locataire sur les indemnités d'assurance dues au titre de l'assurance de choses, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
3°/ ALORS QUE, en énonçant que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses garantissant à son bénéfice seul, les agencements commerciaux réalisés par elle ainsi que ses marchandises, la cour a méconnu les termes du litige dont il résulte que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera au titre de l'assurance de choses souscrite à son bénéfice, ne garantissait pas les agencements commerciaux réalisés par le locataire, lesquels sont devenus la propriété au bailleur, mais seulement les pertes financières subies par le locataire correspondant aux frais engagés par lui avant le sinistre pour réaliser des aménagements immobiliers devenus la propriété du bailleur du fait du bail, ainsi que l'ensemble des biens appartenant au locataire situés dans les lieux loués et non pas seulement les marchandises, et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
(contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation)
La société Allianz fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 21 mars 2019 prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice sur le quantum de l'indemnité d'assurance versée à la société Cap Riviera et de l'avoir condamnée à payer à la société Cap Riviera la somme à titre provisionnel de 600 470 euros hors taxes ;
ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le montant de la provision accordée au créancier ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que les frais « engagés » par la SAS Cap Riviera au titre des travaux d'aménagement réalisés pour la rénovation du restaurant dans les locaux loués s'élevaient à la somme non sérieusement contestable de 570 470 euros et a condamné Allianz à payer à titre provisionnel cette somme augmentée de 30 000 euros, plafond de la garantie du contenu des locaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 9 et 17), si le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée par la société Cap Riviera ne pouvait excéder la somme de 295.000 €, le contrat ne garantissant que « les pertes pécuniaires et frais complémentaires justifiés », dès lors que les justificatifs versés aux débats par la société Cap Riviera venaient établir que la facture de la société SB Bâtiment d'un montant total de 490.740 € HT n'avait été réglée qu'à hauteur de 280.000 € et celle de l'entreprise Houshmand Electricité s'élevant à 50.730 € HT qu'à hauteur de 15.000 €, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 717 F-D
Pourvoi n° Q 20-18.631
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [G] [R],
2°/ M. [O] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 20-18.631 contre l'ordonnance de référé rendue le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [D] [W],
2°/ à M. [Z] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations du SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM. [G] et [O] [R], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 10 juin 2020), un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a validé le congé notifié par Mme [W] et M. [T] à M. [G] [R], ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation d'un certain montant.
2. M. [G] [R] qui occupe les lieux avec son fils, M. [O] [R], a relevé appel de ce jugement et a saisi, avec ce dernier (les consorts [R]), en référé, le premier président d'une cour d'appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, Mme [W] et M. [T] sollicitant, à titre reconventionnel, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable, l'article 526, alors applicable, et l'article 537 du même code :
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
4. Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.
5. En application du deuxième, l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir.
6. Il découle du troisième de ces textes qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Bien que le troisième de ces textes qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, cette décision affecte l'exercice du droit d'appel, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'excès de pouvoir.
7. Le pourvoi, dont les moyens ne caractérisent aucun excès de pouvoir, n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne MM. [G] et [O] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036355.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 720 F-D
Pourvoi n° F 21-14.234
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [E] [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 avril 2021.
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F] [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [F] [K], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [E] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 11],
ont formé le pourvoi n° F 21-14.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Dieppe (juge d'instance), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [P],
2°/ à Mme [O] [I], épouse [P],
tous deux [Adresse 15],
3°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 10], service client chez [17], [Adresse 19],
4°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la trésorerie [Localité 13], dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 2],
8°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 3],
9°/ à la société [20], dont le siège est [Adresse 9],
10°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 1],
11°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [P], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Dieppe, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M. [P] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [K] tendant au traitement de leur situation financière.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi ; qu'après avoir constaté que M. et Mme [K] percevaient respectivement par mois 900 euros de salaire et 897 euros d'allocations, qu'ils avaient encore trois enfants à charge et étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements, le tribunal, pour déclarer leur demande irrecevable, a retenu qu'alors qu'ils avaient bénéficié l'année précédente d'un redressement personnel, ils avaient adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ».
Réponse de la Cour
3. En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
4. Ayant relevé qu'il résultait des déclarations à l'audience et des éléments versés au dossier, notamment du jugement d'expulsion du 15 novembre 2018, que les débiteurs, qui avaient bénéficié d'un rétablissement personnel en février 2018, avaient adopté une attitude déloyale à l'égard de leurs ex-bailleurs, lesquels avaient subi la multiplication des procédures initiées par leurs locataires pour retarder la rupture de leur bail, ces derniers ayant continué à ne pas honorer les loyers courants jusqu'à leur départ des lieux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
Les époux [K] reprochent au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi ; qu'après avoir constaté que M. et Mme [K] percevaient respectivement par mois 900 euros de salaire et 897 euros d'allocations, qu'ils avaient encore trois enfants à charge et étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements, le tribunal, pour déclarer leur demande irrecevable, a retenu qu'alors qu'ils avaient bénéficié l'année précédente d'un redressement personnel, ils avaient adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 700 F-D
Pourvoi n° C 21-12.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société SCI de Brouzet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.207 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société SCI de Brouzet, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [Y], [T] [V] et [B] [V], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), se prévalant de ce que MM. [Y], [T] [V] et [B] [V], propriétaires de parcelles voisines aux siennes, avaient procédé à des exhaussements portant atteinte à la protection des abords de son propre domaine immobilier et créant des risques de pollution, la société SCI de Brouzet (la société) les a assignés devant un juge des référés à fin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
2. La société a relevé appel de l'ordonnance l'ayant déboutée de ses demandes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors :
« 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise formée par la SCI de Brouzet ne reposerait pas sur un motif légitime, qu'aucune des pièces du dossier ne viendrait « démontrer » que les terres excavées et transportées sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres excavées et transportées « ne saurait suffire à démontrer » que la terrer apportée par les consorts [Y] et [V] est polluée, que l'une des mentions du dossier d'enquête publique concernant le bassin écrêteur de crue de la Garonnette, d'où serait issue la terre apportée, ne permettrait pas de considérer que le risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise de l'exposante ne reposerait pas sur un motif légitime, que la SCI de Brouzet n'apporterait aucune pièce venant conforter l'hypothèse d'un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur sa propriété, la cour d'appel, qui s'est encore fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature judiciaire ; que dans une telle hypothèse, il suffit, pour la caractérisation du motif légitime, que la mesure présente un intérêt pour la solution d'un futur litige devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation du risque d'inondation ou d'aggravation des inondations relevait de la procédure administrative opposant la SCI de Brouzet à la commune de Brouzet-lès-Quissac pendante devant la cour administrative d'appel, puisque cette société a demandé au juge administratif de constater que les travaux ont été réalisés en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, et que ce risque a donc été examiné dans le cadre de cette procédure administrative et le sera à nouveau devant la cour administrative d'appel, pour en déduire qu'« aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits de cette nature dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire et l'expertise judiciaire ne pourrait présenter un intérêt que dans le cadre de ladite procédure administrative » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que la question du risque d'inondation soit déjà examinée dans le cadre de la procédure entamée par la SCI du Brouzet devant le juge administratif et que la mesure d'expertise demandée soit, pour cette raison, de nature à présenter un intérêt dans le cadre de cette dernière procédure, ne faisait, en soi, aucunement obstacle à la constatation d'un motif légitime de la SCI Brouzet à voir ordonner une telle mesure en vue de la future action qu'elle envisage d'intenter contre les consorts [V] et [Y] devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
4°/ que des mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant qu'aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits concernant le risque d'inondation ou d'aggravation des inondations dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire, sans caractériser en quoi la preuve de tels faits ne serait pas susceptible de présenter un intérêt pour la solution du litige, dans le cadre d'une future action engagée par la SCI de Brouzet contre les consorts [V] et [Y] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
5. Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune des pièces du dossier ne démontrait un risque de pollution des terres avoisinantes des parcelles de MM. [Y] et [V] ni ne confortait un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur la propriété de la société, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur la société l'obligation d'établir le bien-fondé de son action, a, par ces seuls motifs caractérisant l'absence de motif légitime justifiant le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCI de Brouzet aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI de Brouzet et la condamne à payer à MM. [Y], [T] [V] et [B] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société SCI de Brouzet
La SCI de Brouzet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise formée par la SCI de Brouzet ne reposerait pas sur un motif légitime, qu'aucune des pièces du dossier ne viendrait « démontrer » que les terres excavées et transportées sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres excavées et transportées « ne saurait suffire à démontrer » que la terrer apportée par les consorts [Y] et [V] est polluée, que l'une des mentions du dossier d'enquête publique concernant le bassin écrêteur de crue de la Garonnette, d'où serait issue la terre apportée, ne permettrait pas de considérer que le risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise de l'exposante ne reposerait pas sur un motif légitime, que la SCI de Brouzet n'apporterait aucune pièce venant conforter l'hypothèse d'un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur sa propriété, la cour d'appel, qui s'est encore fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature judiciaire ; que dans une telle hypothèse, il suffit, pour la caractérisation du motif légitime, que la mesure présente un intérêt pour la solution d'un futur litige devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation du risque d'inondation ou d'aggravation des inondations relevait de la procédure administrative opposant la SCI de Brouzet à la commune de Brouzet-lès-Quissac pendante devant la cour administrative d'appel, puisque cette société a demandé au juge administratif de constater que les travaux ont été réalisés en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, et que ce risque a donc été examiné dans le cadre de cette procédure administrative et le sera à nouveau devant la cour administrative d'appel, pour en déduire qu'« aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits de cette nature dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire et l'expertise judiciaire ne pourrait présenter un intérêt que dans le cadre de ladite procédure administrative » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que la question du risque d'inondation soit déjà examinée dans le cadre de la procédure entamée par la SCI du Brouzet devant le juge administratif et que la mesure d'expertise demandée soit, pour cette raison, de nature à présenter un intérêt dans le cadre de cette dernière procédure, ne faisait, en soi, aucunement obstacle à la constatation d'un motif légitime de la SCI Brouzet à voir ordonner une telle mesure en vue de la future action qu'elle envisage d'intenter contre les consorts [V] et [Y] devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE des mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant qu'aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits concernant le risque d'inondation ou d'aggravation des inondations dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire, sans caractériser en quoi la preuve de tels faits ne serait pas susceptible de présenter un intérêt pour la solution du litige, dans le cadre d'une future action engagée par la SCI de Brouzet contre les consorts [V] et [Y] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 705 F-D
Pourvoi n° D 21-10.276
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [F] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-10.276 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Engie réseaux, Engie Cofely, Engie solutions,
2°/ à la société Idex services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [X], de Me Laurent Goldman, avocat de la société Engie énergie services, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), soupçonnant des faits de concurrence déloyale de la part de la société Idex services, la société Engie énergie services a obtenu, sur requête, une mesure d'instruction dans les locaux de celle-là, réalisée par un huissier de justice.
2. La société Idex services a assigné la société Engie énergie services aux fins de rétractation de l'ordonnance. M. [X], salarié de cette société et ancien salarié de la société Idex services est intervenu volontairement. Par ordonnance du 17 avril 2019 un juge des référés a rétracté la décision sur requête et la société Engie énergie services a interjeté appel de cette ordonnance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
4. M. [X] fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 17 avril 2019 par le juge de la rétractation en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 et de le débouter de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en l'absence de signification de la mesure à M. [F] [X], de rétractation pure et simple de l'ordonnance du 12 novembre 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre et de demande de restitution des données saisies sur son disque dur externe personnel, alors « que la présomption selon laquelle un périphérique de stockage connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur est présumé utilisé à des fins professionnelles autorisant l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'il contient ne profite qu'à l'employeur ; qu'en dispensant dès lors l'huissier de laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2018 au profit de la société Engie pour la raison que l'huissier n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle en raison de la connexion du disque dur appartenant à M. [X] sur l'outil informatique que lui avait attribué son employeur, quand elle constatait que l'huissier avait ainsi appréhendé le contenu d'un disque dur dont il était établi qu'il n'appartenait pas à l'employeur de M. [X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir constaté que l'huissier de justice avait exécuté sa mission dans les locaux de la société Idex services, notamment sur les outils informatiques attribués à M. [X] par son employeur, et énoncé que si le contenu de son disque dur externe avait été appréhendé, c'est parce que celui-ci était relié à son ordinateur professionnel et que l'huissier de justice n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle sans que l'intimé ne démontrât que des documents strictement personnels auraient, par la même occasion, été saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la société Idex services devait être considérée comme l'unique personne à laquelle la copie de la requête et de l'ordonnance devait être remise en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.
6. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Engie énergie services la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [X]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 17 avril 2019 par le juge de la rétractation en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 et d'AVOIR débouté M. [F] [X] de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en l'absence de signification de la mesure à M. [F] [X], de rétractation pure et simple de l'ordonnance du 12 novembre 2018 rendue par le Président du tribunal de commerce de Nanterre et de demande de restitution des données saisies sur son disque dur externe personnel ;
ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant le moyen tiré de ce que, du fait de la connexion du périphérique de stockage appartenant à M. [X] sur un outil informatique appartenant à son employeur, la société Idex, les documents qui y étaient gravés étaient réputés être de nature professionnelle, de sorte que l'huissier avaient pu les appréhender sans laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance du 12 novembre 2018 (arrêt, p. 8, deux derniers alinéas et p. 9, al. 1er, 2 et 4), sans provoquer les explications des parties sur la portée de la présomption dont elle faisait application d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS DE DEUXIEME PART QUE la présomption selon laquelle un périphérique de stockage connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur est présumé utilisé à des fins professionnelles autorisant l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'il contient ne profite qu'à l'employeur ; qu'en dispensant dès lors l'huissier de laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2018 au profit de la société Engie pour la raison que l'huissier n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle en raison de la connexion du disque dur appartenant à M. [X] sur l'outil informatique que lui avait attribué son employeur, quand elle constatait que l'huissier avait ainsi appréhendé le contenu d'un disque dur dont il était établi qu'il n'appartenait pas à l'employeur de M. [X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant d'office sur un courrier du 19 décembre 2018 émanant de la société Idex et sur une lettre du 26 décembre pour en déduire que seules des informations professionnelles dans le cadre de l'activité professionnelle de M. [X] avaient été appréhendées par l'huissier désigné par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel, qui a constaté que l'appelante n'avait pas répondu aux moyens de M. [X] (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa), a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit comme portant sur l'appréciation de la portée d'éléments de preuve, et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE dans sa lettre du 19 décembre 2018, la société Idex demandait à M. [X] de « s'agissant de votre disque dur, après retrait des éléments personnels se rattachant à votre vie privée, vous l'avez bien remis au conseil que nous avons désigné, Maître [J] [P], le jour même des faits susvisés, afin qu'il soit placé sous séquestre dans l'attente des développements à venir dans le cadre de cette affaire » ; que M. [X] avait répondu le 26 décembre suivant « j'ai bien remis mon disque dur à Maître [J] [P], comme vous me l'avez demandé » ; qu'il ne résulte nullement de cet échange, rapporté par la cour d'appel (arrêt, p. 9, alinéa 3) que lors des opérations de l'huissier nécessairement antérieures à l'injonction de l'employeur de M. [X] – l'ordonnance du 12 novembre 2018 étant non contradictoire –, la société Idex, le contenu du disque dur appartenant à M. [X] ait été expurgé de tous éléments personnels de ce dernier ; d'où il suit qu'en statuant à l'aide de ces seules considérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 714 F-D
Pourvoi n° X 20-19.236
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Landesbank Saar, dont le siège est [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° X 20-19.236 contre les arrêts n° RG : 17/03115 des 23 mai 2019 (chambre civile, droit local) et 19 décembre 2019 (3e chambre civile, droit local) rendus par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Landesbank Saar, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2019), par ordonnance du 19 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2].
3. Sur pourvoi immédiat formé par la société contre cette ordonnance, le tribunal l'a maintenue et a transmis le dossier à la cour d'appel de Metz.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], lots 1, 2 et 3 et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], lots 1, 2 sis [Adresse 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
5. Aux termes de ce texte, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate.
6. Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
7. Pour rejeter la requête de la banque, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 111-5 précité, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 (RG n° 17/03115), entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Kimmolux aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kimmolux et la condamne à payer à la société Landesbank Saar la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Landesbank Saar
La Landesbank Saar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 décembre 2019 d'avoir rejeté sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], n°[Cadastre 2], lots 1, 2 et 3 et d'avoir ordonné la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au Livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1], n°[Cadastre 2], lots 1, 2 sis [Adresse 4], alors :
1°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en rejetant la requête en vente forcée immobilière, bien qu'en relevant que, par acte notarié du 18 juin 2008 reçu par Maître [U] [F], notaire à Thionville, La Landesbank Saar a consenti à la SA Kimmolux un prêt d'un montant de 4 200 000 euros divisé en quatre tranches, remboursable en 15 ans à partir du déblocage des fonds, que l'emprunteur s'est soumis à l'exécution immédiate forcée dans tous ses biens, que l'acte de prêt notarié porte l'indication des sommes empruntées à hauteur de 4 200 000 euros et mises à disposition en quatre tranches, ainsi que du nombre de trimestrialités de remboursement fixées à 52 sans au demeurant que leur montant soit précisé, le taux d'amortissement du prêt, non réellement établi, variant à chaque date anniversaire du déblocage des fonds selon un pourcentage fixé à l'avance et 50% du capital initial étant remboursable à la fin du prêt, qu'il est mentionné que les intérêts payables trimestriellement à terme échu correspondent au taux fixe de référence majoré d'une marge de 1,20 % sur une période d'intérêts de 5 ans puis ensuite dans les mêmes conditions sur une durée de cinq ans et que les intérêts de retard capitalisables en application de l'article 1154 du code civil sont évalués en appliquant une majoration de 3 % sur le taux contractuel, que par ailleurs, en cas de déchéance du terme, sont exigibles (page 14 de l'acte) une indemnité forfaitaire minimale d'un montant de 5% des sommes dues ainsi qu'une indemnité de 1% des sommes dues pour frais de dossier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évince que l'acte notarié de prêt en cause mentionne bien, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi, a violé derechef le texte susvisé. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 712 F-D
Pourvoi n° G 21-14.903
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.903 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Union des vignerons de l'Île de Beauté, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Union des vignerons de l'Île de Beauté, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), Mme [J] a relevé appel, le 28 mai 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes dans une affaire l'opposant à la société Union des vignerons de l'Île de Beauté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif des conclusions de l'appelante principale et de confirmer ce jugement, alors « que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application de cette règle à des instances introduites par une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutit à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en ayant confirmé le jugement frappé d'appel au seul prétexte que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 28 mai 2018 était pourtant antérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3. L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
4. Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
5. À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.
6. Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié).
7. Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration d'appel a été remise le 28 mai 2018, retient que dans ses conclusions adressées à la cour, Mme [J] ne forme aucune demande d'annulation, ou de réformation des chefs du jugement entrepris et qu'en l'absence d'une telle demande, les chefs du jugement critiqués dans l'appel principal ne peuvent qu'être confirmés.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 28 mai 2018, l'application de cette règle de procédure, aboutissant à priver Mme [J] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Union des vignerons de l'Île de Beauté aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif des conclusions de l'appelante principale et d'avoir confirmé ce jugement ;
Alors que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application de cette règle à des instances introduites par une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutit à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en ayant confirmé le jugement frappé d'appel au seul prétexte que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 28 mai 2018 était pourtant antérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 704 F-D
Pourvoi n° M 21-10.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil, dont le siège est [Adresse 2] et domiciliée pour les besoins de la liquidation [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-10.076 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. [X] [G], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), M. [G] a obtenu du juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux la condamnation de la SCI [Adresse 3] (la société) à faire réaliser, sous astreinte, le remplacement ou la réparation d'une chaudière et la remise en état d'une piscine, par ordonnance du 20 février 2020 dont la société a relevé appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La SCI [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise l'ayant condamnée, sous astreinte, à faire réaliser le remplacement ou la réparation de la chaudière défaillante de la maison située à côté du hangar agricole proche de la RD 900 et les travaux de remise en état de la piscine visés au devis établi à la demande du liquidateur le 12 décembre 2018 par la société Saba, alors :
« 1°/ que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné sous astreinte la SCI [Adresse 3] à faire réaliser le remplacement ou la réparation de la chaudière défaillante, que « les pièces versées au dossier dans le cadre de la procédure d'appel permettent de constater que la pompe à chaleur a finalement été changée, et qu'elle doit être mise en fonctionnement courant septembre 2020 » mais que « le premier juge ne pouvait que relever l'urgence, au cas d'espèce, à faire réaliser les travaux » sans constater, au jour où elle statuait, l'urgence de la réalisation des travaux ordonnés, la cour d'appel a violé l'article 893 du code de procédure civile ;
2°/ que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné la SCI [Adresse 3] à faire réaliser sous astreinte les travaux de remise en état de la piscine, que devant elle la SCI [Adresse 3] « justifie que les entreprises mandatées sont intervenues à compter du 3 juin 2020 et que les travaux ont été réalisés » mais que lors de l'audience du 31 janvier 2020, le premier juge pouvait parfaitement considérer qu'il y avait urgence et condamner la SCI [Adresse 3] à faire réaliser ces travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel a encore violé l'article 893 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 808 et 893 du code de procédure civile :
3. Il résulte de ces textes que l'urgence s'apprécie à la date à laquelle se prononce la juridiction des référés, tant en première instance qu'en appel.
4. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient en substance que seules les pièces versées au dossier dans le cadre de la procédure d'appel permettent de constater que la pompe à chaleur a finalement été changée, mais que le premier juge ne pouvait que relever l'urgence à faire réaliser ces travaux.
5. Il relève qu'il a, de la même manière, constaté l'urgence à voir ordonner la réalisation des travaux concernant la piscine, et que, tenant ces éléments, lors de l'audience du 31 janvier 2020, le premier juge pouvait parfaitement considérer qu'il y avait urgence.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil
La SCI [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise l'ayant condamnée, sous astreinte, à faire réaliser le remplacement ou la réparation de la chaudière défaillante de la maison située à côté du hangar agricole proche de la RD 900 et les travaux de remise en état de la piscine visés au devis n°D.201812-07 établi à la demande du liquidateur le 12 décembre 2018 par la société SABA,
ALORS QUE tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné sous astreinte la SCI [Adresse 3] à faire réaliser le remplacement ou la réparation de la chaudière défaillante, que « les pièces versées au dossier dans le cadre de la procédure d'appel permettent de constater que la pompe à chaleur a finalement été changée, et qu'elle doit être mise en fonctionnement courant septembre 2020 » mais que « le premier juge ne pouvait que relever l'urgence, au cas d'espèce, à faire réaliser les travaux » sans constater, au jour où elle statuait, l'urgence de la réalisation des travaux ordonnés, la cour d'appel a violé l'article 893 du code de procédure civile.
ALORS QUE tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné la SCI [Adresse 3] à faire réaliser sous astreinte les travaux de remise en état de la piscine, que devant elle la SCI [Adresse 3] « justifie que les entreprises mandatées sont intervenues à compter du 3 juin 2020 et que les travaux ont été réalisés » mais que « lors de l'audience du 31 janvier 2020, le premier juge pouvait parfaitement considérer qu'il y avait urgence et condamner la SCI [Adresse 3] à faire réaliser ces travaux dans un délai raisonnable », la cour d'appel a encore violé l'article 893 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° X 21-14.272
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
M. [I] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-14.272 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [D], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à l'Association de sauvegarde de l'enfance des Yvelines - service assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2020), par courrier en date 25 novembre 2019, M. [E] a relevé appel d'une décision du 15 mai 2019 du juge des enfants ayant renouvelé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
2. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 avril 2020.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [E] fait grief à l'arrêt de constater que l'appel formé par lui à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2019 par le juge des enfants du tribunal de grande instance était sans objet, et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert dont le terme est venu à échéance au cours de la période d'état d'urgence sanitaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, et arrivées à échéance avant le 1er juin 2020, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus ; qu'en déclarant « sans objet » l'appel de M. [E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite mesure aurait pris fin le 31 mai 2020, la cour d'appel a violé les articles 1er et 13 de l'ordonnance précitée, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er et 13 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 tels que modifiés par l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 :
4. Il résulte de ces textes que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus.
5. Pour dire que l'appel est devenu sans objet et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient qu'il n'a pas été possible de renvoyer à une audience utile, permettant de statuer avant l'échéance de la mesure fixée au 31 mai 2020.
6. En statuant ainsi, alors que la mesure d'assistance éducative était toujours en cours au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [E]
M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel formé par lui à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2019 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Versailles était sans objet, et d'avoir constaté en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et ordonné le retour de la procédure au juge des enfants de Versailles,
1/ Alors que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert dont le terme est venu à échéance au cours de la période d'état d'urgence sanitaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, et arrivées à échéance avant le 1er juin 2020, ont été prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus ; qu'en déclarant « sans objet » l'appel de M. [E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite mesure aurait pris fin le 31 mai 2020, la cour d'appel a violé les articles 1er et 13 de l'ordonnance précitée, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
2/ Alors, en tout état de cause, que la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits litigieux ; qu'en déclarant « sans objet » l'appel de M. [E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], au motif que la prorogation du plan de continuité d'activité de la cour d'appel, postérieurement au 11 mai 2020, n'avait pas permis de renvoyer l'affaire à une audience utile permettant à la cour de statuer avant l'échéance de la mesure fixée au 31 mai 2020 par la décision dont appel, sans rechercher quelle était la situation des enfants et des parents à la date à laquelle elle se prononçait, la cour d'appel a méconnu l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les stipulations des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 715 F-D
Pourvoi n° Y 20-19.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Landesbank Saar, dont le siège est [Adresse 9]), a formé le pourvoi n° Y 20-19.237 contre les arrêts n° RG : 18/02506 des 23 mai 2019 (chambre civile, droit local) et 19 décembre 2019 (3e chambre civile, droit local) rendus par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Landesbank Saar, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2019), par ordonnance du 19 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Tressange, cadastrés section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4].
3. Sur pourvoi immédiat formé par la société contre cette ordonnance, le tribunal l'a maintenue et a transmis le dossier à la cour d'appel de Metz.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section 1 n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
5. Aux termes de ce texte, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de [Localité 6] et de [Localité 7] lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate.
6. Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
7. Pour rejeter la requête de la banque, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 111-5 précité, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 (RG n° 18/02506), entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Kimmolux aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kimmolux et la condamne à payer à la société Landesbank Saar la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Landesbank Saar
La Landesbank Saar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 décembre 2019 d'avoir rejeté sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2]/[Cadastre 4] et d'avoir ordonné la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au Livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors :
1°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en rejetant la requête en vente forcée immobilière, bien qu'en relevant que, par acte notarié du 13 août 2008 reçu par Maître [X] [B], notaire à [Localité 8], La Landesbank Saar a consenti à la SA Kimmolux un prêt d'un montant de 920 000 euros divisé en trois tranches, remboursable en 15 ans à partir du déblocage des fonds, que l'acte de prêt notarié porte l'indication des sommes empruntées à hauteur de 920 000 euros et mises à disposition en trois tranches, ainsi que du nombre de trimestrialités de remboursement fixées à 60 sans au demeurant que leur montant soit précisé, le taux d'amortissement du prêt, non réellement établi, variant à chaque date anniversaire du déblocage des fonds selon un pourcentage fixé à l'avance et 50% du capital initial étant remboursable à la fin du prêt, qu'il est mentionné que les intérêts payables trimestriellement à terme échu correspondent au taux fixe de référence majoré d'une marge de 1,15 % sur une période d'intérêts de 10 ans puis ensuite dans les mêmes conditions sur une durée de cinq ans et que les intérêts de retard capitalisables en application de l'article 1154 du code civil sont évalués en appliquant une majoration de 3 % sur le taux contractuel, que par ailleurs, en cas de déchéance du terme, sont exigibles (page 14 de l'acte) une indemnité forfaitaire d'un montant de 5% des sommes dues ainsi qu'une indemnité de 1% des sommes dûes pour frais de dossier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évince que l'acte notarié de prêt en cause mentionne bien, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi, étant observé qu'il n'était contesté par les parties que l'emprunteur avait consenti à l'exécution forcée immédiate, a violé derechef le texte susvisé. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 706 F-D
Pourvoi n° W 21-12.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi n° W 21-12.132 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mme [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), par déclaration du 21 mai 2018, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a notamment condamnée à paiement dans un litige l'opposant à Mme [I].
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel alors « qu' en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris à la date à laquelle elle a relevé appel, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle des dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver la chambre interdépartementale des notaires de Paris d'un procès équitable au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a dès lors méconnu. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3. L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
4. Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
5. A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.
6. Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n°20-15-766, publié).
7. Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
8. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, retient en substance que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais qui déterminent l'objet du litige, le respect de ces exigences étant nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.
9. Il relève que les conclusions de l'appelante notifiées dans le délai de l'article 908 ne comportent dans leur dispositif aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement attaqué et que le seul exposé des demandes dans le dispositif ou des moyens ou arguments les sous-tendant dans le corps des conclusions, ne saurait pallier cette carence.
10. Il ajoute que, selon les dispositions susvisées telles qu'elles résultent du décret du 6 mai 2017 applicable au 1er septembre 2017, la caducité de la déclaration d'appel est la conséquence induite par l'irrégularité des conclusions d'appel et de leur dispositif.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 21 mai 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d' appel avec représentation obligatoire issue du décret n ° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver l'appelante d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. L'annulation est, dès lors, encourue.
Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, ci-après annexé :
13. A la suite de l'annulation de l'arrêt, le pourvoi éventuel est devenu sans objet .
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par Mme [I] ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris
La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduc son appel ;
Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que ces conclusions saisissant néanmoins la cour d'appel, elles répondent aux conditions posées par l'article 908 du code de procédure civile ; de sorte que la cour d'appel, qui pour considérer que la chambre des notaires n'avait pas satisfait aux diligences imparties par l'article 908 du code civil relatives aux conclusions de l'appelant, relève que les conclusions de la chambre des notaires notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, soit le 19 mai 2020, ne comportent dans leur dispositif aucune demande expresse d'infirmation ou de confirmation du jugement attaqué pour en déduire la caducité de la déclaration d'appel sans que la date de mise en oeuvre de cette sanction ne puisse dépendre de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions précitées, et prétend sanctionner l'absence de cette mention expresse dans le dispositif des conclusions de la chambre interdépartementale des notaires de Paris déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par la caducité de son appel, a fait une fausse application de ce texte ;
Alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris à la date à laquelle elle a relevé appel, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle des dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver la chambre interdépartementale des notaires de Paris d'un procès équitable au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a dès lors méconnu ; Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
Mme [I] reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR déclaré caduc son appel incident ;
ALORS QUE la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré caduc l'appel principal interjeté par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 avril 2018 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré caduc l'appel incident formé par Mme [I] à l'encontre de ce même jugement, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 708 F-D
Pourvoi n° C 21-14.714
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [V] [M],
2°/ Mme [U] [L], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° C 21-14.714 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre1-9), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), le 25 juin 2013, la société Lyonnaise de banque (la banque) a diligenté une saisie attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l'encontre de M. et Mme [M], sur les fonds détenus par la société Odalys. Les époux [M] ont contesté cette saisie et par arrêt du 8 juin 2017, devenu définitif, une cour d'appel a notamment dit la saisie attribution régulière et bien-fondée et débouté M. et Mme [M] de leur demande de mainlevée.
2. Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M]. Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. M. et Mme [M] ont relevé appel de cette décision.
3. Entre temps, par jugement du 28 novembre 2019, un juge de l'exécution a débouté la banque de sa demande de condamnation de la société Odalys aux causes de la saisie et l'a condamnée à rembourser les sommes perçues en exécution de la saisie attribution.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, de les débouter de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, les époux [M] ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que par un jugement du 28 novembre 2019, aujourd'hui définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, après avoir constaté que le procès-verbal de saisie attribution établi le 25 juin 2013 était affecté d'un vice de fond entrainant la nullité de l'acte, a débouté la société Lyonnaise de banque de sa demande en condamnation du tiers saisi et l'a condamnée à lui rembourser la somme perçue en exécution de la saisie-attribution ; qu'en opposant aux époux [M] l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 ayant validé la saisie-attribution du 25 juin 2013 pour refuser d'examiner leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire fondée sur l'absence de titre exécutoire régulier d'une part et sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'autre part sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le jugement précité du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de 1351 devenu 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l' article 1355 du code civil :
5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
6. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
7. Pour retenir l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 juin 2017, l'arrêt énonce notamment qu'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, or dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 8 juin 2017, les époux [M] ont invoqué la prescription du titre exécutoire sans en contester la régularité, alors même qu'une telle contestation devait être soulevée avant la prescription.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le jugement du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lyonnaise de banque et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de Banque sur leur immeuble de la Penne sur Huveaune, de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 € au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle ;
1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, les époux [M] ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que par un jugement du 28 novembre 2019, aujourd'hui définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, après avoir constaté que le procès-verbal de saisie attribution établi le 25 juin 2013 était affecté d'un vice de fond entrainant la nullité de l'acte, a débouté la société Lyonnaise de banque de sa demande en condamnation du tiers saisi et l'a condamnée à lui rembourser la somme perçue en exécution de la saisie-attribution ; qu'en opposant aux époux [M] l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 ayant validé la saisie-attribution du 25 juin 2013 pour refuser d'examiner leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire fondée sur l'absence de titre exécutoire régulier d'une part et sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'autre part sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le jugement précité du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de 1351 devenu 1355 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en outre, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en opposant aux époux [M] l'autorité de la chose jugée, et en particulier la concentration des moyens, attachée à l'arrêt du 8 juin 2017 pour refuser d'examiner leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire quand l'action qu'ils ont introduite pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 25 juin 2013 en invoquant la prescription de l'action en paiement de la banque n'avait ni le même objet, ni la même cause que celle qu'ils ont engagée pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque le 3 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 € au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle ;
ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif à condition que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que seules les demandes qui remettent en cause l'autorité de chose jugée d'une précédente décision, en dehors de l'exercice des voies de recours, sont irrecevables ; que postérieurement à l'arrêt du 8 juin 2017 ayant validé la saisie attribution du 25 juin 2013, la société Lyonnaise de Banque a fait inscrire, le 3 avril 2018, une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir notamment une créance d'intérêts au taux conventionnel ayant couru jusqu'au 12 mars 2018 d'un montant de 86 259,21 € ; que les époux [M] ont demandé la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la banque pour garantir cette créance en invoquant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque ; qu'en opposant l'autorité de chose jugée, et plus particulièrement la concentration des moyens, attachée à l'arrêt du 8 juin 2017 pour refuser d'examiner cette demande relative à une créance d'intérêts, non encore échue lors de la saisie attribution du 25 juin 2013, sur laquelle l'arrêt précité n'a pas statué, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036353.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 716 F-D
Pourvoi n° A 20-19.239
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société Landesbank Saar, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), a formé le pourvoi n° A 20-19.239 contre les arrêts n° RG 18/02636 rendus les 23 mai 2019 (chambre civile, droit local) et 19 décembre 2019 (3e chambre civile) par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Landesbank Saar, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Il est donné acte à la société Landesbank Saar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 mai 2019.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2019), par ordonnance du 19 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section 1, n° [Cadastre 1].
3. Sur pourvoi immédiat formé par la société contre cette ordonnance, le tribunal l'a maintenue et a transmis le dossier à la cour d'appel de Metz.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt du [Cadastre 1] décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, n°[Cadastre 1] et d'ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section 1, n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
5. Aux termes de ce texte, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate.
6. Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
7. Pour rejeter la requête de la banque, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 111-5 précité, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, et que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 (RG n° 18/02636), entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Kimmolux aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kimmolux et la condamne à payer à la société Landesbank Saar la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Landesbank Saar
La Landesbank Saar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 décembre 2019 d'avoir rejeté sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section 1, n°[Cadastre 1] et d'avoir ordonné la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au Livre foncier de Thionville sur l'immeuble cadastré section 1, n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3], alors :
1°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et pas seulement déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°) que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en rejetant la requête en vente forcée immobilière, cependant qu'elle relève que par acte notarié du 18 juin 2008 reçu par Maître [N] [G], notaire à [Localité 4], La Landesbank Saar a consenti à la SA Kimmolux un prêt d'un montant de 4 200 000 euros divisé en quatre tranches, remboursable en 15 ans à partir du déblocage des fonds, que l'emprunteur s'est soumis à l'exécution immédiate forcée dans tous ses biens, que l'acte de prêt notarié porte l'indication des sommes empruntées à hauteur de 4 200 000 euros et mises à disposition en quatre tranches, ainsi que du nombre de trimestrialités de remboursement fixées à 52 sans au demeurant que leur montant soit précisé, le taux d'amortissement du prêt, non réellement établi, variant à chaque date anniversaire du déblocage des fonds selon un pourcentage fixé à l'avance et 50% du capital initial étant remboursable à la fin du prêt, qu'il est mentionné que les intérêts payables trimestriellement à terme échu correspondent au taux fixe de référence majoré d'une marge de 1,20 % sur une période d'intérêts de 5 ans puis ensuite dans les mêmes conditions sur une durée de cinq ans et que les intérêts de retard capitalisables en application de l'article 1154 du code civil sont évalués en appliquant une majoration de 3 % sur le taux contractuel, que par ailleurs, en cas de déchéance du terme, sont exigibles (page 14 de l'acte) une indemnité forfaitaire minimale d'un montant de 5% des sommes dues ainsi qu'une indemnité de 1% des sommes dues pour frais de dossier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évince que l'acte notarié de prêt en cause mentionne bien, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi, a violé derechef le texte susvisé. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 722 F-D
Pourvoi n° S 21-15.049
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
1°/ M. [R] [P],
2°/ Mme [L] [X], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 21-15.049 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Barclays Bank PLC, venant aux droits de sa filiale Barclays financements immobiliers,
2°/ à la société Milleis Banque, société anonyme, anciennement dénommée Barclays Bank, venant aux droits de la société Barclays Bank PLC, elle-même venant aux droits de sa filiale, la société Barclays financements immobiliers,
toutes deux ayant leur [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Milleis Banque, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2021) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.679) et les productions, le 23 mai 2007, la société Barclays financements immobiliers, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Barclays Bank PLC puis Barclays Bank, désormais dénommée Milleis banque (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme [P]. Ces derniers ont accepté deux avenants les 4 juin 2008 et 17 mars 2009.
2. A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé des poursuites contre eux, qui ont été contestées devant un juge de l'exécution.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013, alors :
« 1°/ d'une part, qu'est toujours recevable, en appel, la demande qui tend à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en se bornant à relever que « la demande présentée pour la première fois par les époux [P] aux fins de voir déclarer nuls les avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile », sans rechercher si cette prétention nouvelle n'était pas de nature à faire écarter la prétention de la banque tendant à faire constater que son action en exécution forcée n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
2°/ d'autre part, et en tout état de cause, qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée pour la première fois par les époux [P] aux fins de voir déclarer nuls les avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ;
3°/ enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt déclarant irrecevables les époux [P] en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraînera par voie de conséquence la censure des chefs de l'arrêt disant que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et déclarant non prescrite l'action en exécution forcée poursuivie par la société Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès-verbal de vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen, pris en ses deux premières branches, contestée par la défense
4. La banque soulève l'irrecevabilité du moyen. Elle soutient que M. et Mme [P] n'avaient pas opposé devant la cour d'appel les exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile.
5. Cependant, la cour d'appel étant tenue d'examiner, même d'office, la nouveauté de la demande au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.
Bien fondé du moyen
Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile :
6. La cour d'appel est tenue d'examiner d'office au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l'article 566 du même code que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge.
7. Pour déclarer M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, l'arrêt retient que la demande a été présentée pour la première fois devant la cour d'appel.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande en nullité n'était pas de nature à faire écarter la prétention de la banque tendant à faire constater que son action en exécution forcée n'était pas prescrite et sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 564 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de cette disposition de l'arrêt relative à la demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs à la prescription tant de l'action en paiement de la banque que de l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, en ce qu'il a dit que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Milleis banque aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Milleis et la condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, d'avoir dit que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011, et d'avoir déclaré non prescrite l'action en exécution forcée poursuivie par la société Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès-verbal de vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013 ;
Alors, d'une part, qu'est toujours recevable, en appel, la demande qui tend à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en se bornant à relever que « la demande présentée pour la première fois par les époux [P] aux fins de voir déclarer nuls les avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile », sans rechercher si cette prétention nouvelle n'était pas de nature à faire écarter la prétention de la banque tendant à faire constater que son action en exécution forcée n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée pour la première fois par les époux [P] aux fins de voir déclarer nuls les avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ;
Alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt déclarant irrecevables les époux [P] en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraînera par voie de conséquence la censure des chefs de l'arrêt disant que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et déclarant non prescrite l'action en exécution forcée poursuivie par la société Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès-verbal de vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 558 F-D
Pourvoi n° E 20-21.727
Aide juridictionnelle partielle en demande Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [U].au profit de M. [C] [U]
Admission du bureau d'aide juridictionnelleAdmission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassationprès la Cour de cassation
en date du 16 septembre 2020.en date du 16 mars 2021
Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [F] [U].au profit de Mme [P] [U]
Admission du bureau d'aide juridictionnelleAdmission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassationprès la Cour de cassation
en date du 18 juin 2021.en date du 16 mars 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [L] [U], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 20-21.727 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 7],
3°/ à Mme [P] [U], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 6], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur et représentant légal de son frère M. [R] [U], demeurant [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [L] [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [C] et [M] [U] et de Mme [P] [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [F] [U], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.206), dans une procédure en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens composant la succession de leurs parents, M. [L] [U] a demandé, reconventionnellement, à M. [C] [U], Mme [F] [U], Mme [P] [U] et M. [M] [U], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M. [R] [U], ses co-héritiers, l'indemnisation de constructions qu'il déclare avoir édifiées sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 3] (B[Cadastre 3]), B [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], appartenant alors à leur mère.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [L] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en indemnisation irrecevable comme prescrite, alors qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que son action fondée sur l'article 555 du code civil était prescrite, « qu'à la suite d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » et qu'il n'a formulé sa demande d'indemnisation « qu'au cours de la procédure de première instance introduite par [F] [U] le 6 juin 2012 », sans préciser ni le point de départ, ni l'échéance de la prescription, ni la date exacte à laquelle la demande d'indemnisation a été formulée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
4. Pour déclarer irrecevable l'action de M. [L] [U], l'arrêt retient que les constructions en litige ayant été achevées, selon les déclarations du demandeur, respectivement en 1964, en 1981 et en 1988, la demande d'indemnisation présentée lors d'une instance introduite le 6 juin 2012 est prescrite, par application de l'article 2262 du code civil, alors en vigueur, et des dispositions transitoires fixées par l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
5. En statuant ainsi, par des motifs généraux et imprécis, en particulier sur la date d'achèvement de chaque construction constituant le point de départ de la prescription, mais aussi sur celle de la demande en justice interruptive du cours de la prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charges des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [L] [U]
Monsieur [L] [E] [U] reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré son action en indemnisation fondée sur l'article 555 du code civil irrecevable comme prescrite,
ALORS QUE 1°), en se bornant à énoncer, pour affirmer que l'action de M. [U] fondée sur l'article 555 du code civil était prescrite, « qu'à la suite d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » (arrêt p. 4) et qu'il n'a formulé sa demande d'indemnisation « qu'au cours de la procédure de première instance introduite par [F] [U] le 6 juin 2012 » (arrêt, p. 5), sans préciser ni le point de départ, ni l'échéance de la prescription, ni la date exacte à laquelle la demande d'indemnisation a été formulée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile,
ALORS subsidiairement QUE 2°), en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions antérieurement soumises à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, désormais soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code, sont prescrites au plus tard au 19 juin 2013 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu comme point de départ de la prescription l'achèvement des constructions, l'action en indemnisation pour la construction achevée en 1988, d'abord soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil puis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, pouvait être exercée jusqu'au 19 juin 2013 ; qu'en jugeant toutefois que cette action aurait été prescrite, quand il était constant entre les parties que M. [L] [U] avait formulé sa demande d'indemnisation par conclusions du 13 juin 2013 devant le tribunal de grande instance de Bastia, soit avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2262 ancien du code civil, 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et l'article 26 de cette loi. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 574 F-D
Pourvoi n° C 21-12.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-12.138 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Clinique [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à l'organisme de la Réunion des assureurs maladie de la Réunion (RAM), dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société clinique [5], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2020), après avoir subi, le 7 décembre 2012, pour remédier à un kératocône, une opération d'un oeil comprenant la pose d'un anneau intracornéen, pratiquée par Mme [U] (le médecin), au sein de la Clinique [5] (la clinique), M. [F] a présenté une infection nosocomiale dont le traitement a notamment nécessité une greffe de la cornée.
2. Les 20 et 22 mai 2015, M. [F] a assigné le médecin et la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la RAM de la Réunion.
3. La clinique a été condamnée à indemniser M. [F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le médecin fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable d'une perte de chance subie par M. [F] de ne pas contracter une infection nosocomiale et, en conséquence, de le condamner, in solidum avec la clinique, à indemniser celui-ci de ses préjudices en lien avec l'infection nosocomiale, dans la limite de 50 % du montant des sommes dues, puis de le condamner à garantir la clinique, dans la limite de 50 %, de sa condamnation, alors :
« 1°/ que la responsabilité pour faute du médecin n'est engagée qu'à raison d'un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le médecin avait commis une faute en ne prévoyant pas de matériel de remplacement au sein même de la salle d'opération, que l'anneau qui devait être posé était un matériel fragile pouvant se casser lors des manoeuvres d'introduction, sans constater que, pour ce type d'intervention, il résultait des règles de l'art qu'un matériel de remplacement devait être placé au sein même de la salle d'opération, la cour d'appel a privé sa décision de basçe légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
2°/ que les établissements de santé sont tenus d'une obligation d'organisation des soins, dont il résulte que, si le chirurgien doit vérifier qu'il dispose du matériel requis pour l'intervention qu'il s'apprête à réaliser, il incombe cependant au seul établissement de santé de s'assurer qu'il tient à sa disposition du matériel de remplacement lorsque cela est nécessaire ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au médecin de s'assurer de la présence dans la salle d'opération d'un matériel de remplacement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
3°/ que la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en décidant que la faute commise par le médecin, ayant conduit à un allongement du temps de l'intervention, était à l'origine d'une perte de chance, pour M. [F], de ne pas contracter l'infection nosocomiale, bien que son préjudice soit résulté du défaut d'asepsie des locaux de l'établissement de soins, qui en constituait la seule cause, de sorte que l'allongement du temps de l'intervention ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
4°/ que subsidiairement, lorsque les responsabilités d'un établissement de santé et d'un médecin sont toutes les deux retenues, mais que l'un répond de l'entier dommage, tandis que l'autre répond d'une perte de chance d'éviter ce dommage, le juge doit tout d'abord déterminer la fraction du préjudice à laquelle ils ont tous les deux contribué, puis fixer, au sein de cette fraction du préjudice, les parts contributives respectives de l'établissement et du médecin ; qu'en condamnant néanmoins le médecin à garantir la clinique à hauteur de 50 % de la condamnation de cette dernière à payer à M. [F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le médecin était responsable d'une perte de chance d'éviter le dommage et l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec la clinique, à indemnisation dans la limite de 50 % du préjudice total, la Cour d'appel, qui n'a pas fixé les parts contributives de la clinique et du médecin au sein de la fraction de préjudice à laquelle elles étaient toutes les deux tenues, a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute.
6. Lorsqu'une faute a été constatée dans l'accomplissement de tels actes et qu'il ne peut être tenu pour certain qu'en son absence le dommage ne serait pas survenu ou que sa survenance n'est pas la conséquence de cette faute, le préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable.
7. Après avoir relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'insertion de l'anneau, effectuée manuellement, était un geste délicat, qu'il pouvait se casser lors des manoeuvres d'introduction, ce qui s'était produit, qu'un nouvel anneau avait dû être trouvé, que le temps d'intervention prévu avait été en conséquence multiplié par quatre et que le maintien de la cornée ouverte avait constitué un facteur favorisant I'infection qui s'était produite, la cour d'appel a retenu qu'il incombait au médecin et non à la clinique de prévoir en salle d'opération un anneau de rechange.
8. Elle a pu en déduire qu'en ne prévoyant pas un autre anneau, le médecin avait commis une faute qui avait fait perdre au patient une chance de ne pas contracter l'infection qu'elle a souverainement évaluée à 50 % et qu'il devait en conséquence garantir la clinique à hauteur de 50 % de l'indemnité allouée à M. [F].
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
10. Le médecin fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération, alors :
« 1°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte médical qui s'est réalisé ; que le temps d'intervention prolongé d'une opération ne constitue pas un risque inhérent à l'acte médical, lequel est un événement constitutif d'un dommage pour le patient ; qu'en retenant cependant, pour condamner le médecin à indemniser M. [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, que celui-ci n'avait pas été suffisamment informé de ce que des complications opératoires à l'origine d'un temps d'intervention prolongé pouvaient intervenir, de sorte qu'il n'avait pu s'y préparer psychologiquement, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
2°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte qui s'est réalisé ; qu'en retenant, pour condamner le médecin à indemniser M. [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, qu'en raison d'une insuffisance d'information il n'avait pu se préparer psychologiquement aux risques de l'opération, sans constater que M. [F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
11. Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
12. La cour d'appel a retenu que l'information préalable dont il était justifié ne concernait pas spécifiquement la pose d'un anneau intracornéen, qu'au jour de l'intervention la technique opératoire était récente et délicate et pouvait impliquer des complications opératoires, de sorte qu'elle avait été insuffisante.
10. Elle en a déduit que M. [F] n'avait pu se préparer à l'éventualité de leur survenue.
11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le Docteur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle était responsable, au préjudice de Monsieur [X] [F], d'une perte de chance de ne pas contracter une infection nosocomiale et, en conséquence, de l'avoir condamnée, in solidum avec la Clinique [5], à indemniser celui-ci de ses des préjudices en lien avec l'infection nosocomiale, dans la limite de 50 % du montant des sommes dues, puis de l'avoir condamnée à garantir la Clinique [5], dans la limite de 50% de la condamnation de cette dernière, à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 62.101,56 euros ;
1°) ALORS QUE la responsabilité pour faute du médecin n'est engagée qu'à raison d'un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le Docteur [U] avait commis une faute en ne prévoyant pas de matériel de remplacement au sein même de la salle d'opération, que l'anneau qui devait être posé était un matériel fragile pouvant se casser lors des manoeuvres d'introduction, sans constater que, pour ce type d'intervention, il résultait des règles de l'art qu'un matériel de remplacement devait être placé au sein même de la salle d'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
2°) ALORS QUE les établissements de santé sont tenus d'une obligation d'organisation des soins, dont il résulte que, si le chirurgien doit vérifier qu'il dispose du matériel requis pour l'intervention qu'il s'apprête à réaliser, il incombe cependant au seul établissement de santé de s'assurer qu'il tient à sa disposition du matériel de remplacement lorsque cela est nécessaire ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au Docteur [U] de s'assurer de la présence dans la salle d'opération d'un matériel de remplacement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
3°) ALORS QUE la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en décidant que la faute commise par le Docteur [U], ayant conduit à un allongement du temps de l'intervention, était à l'origine d'une perte de chance, pour Monsieur [F], de ne pas contracter l'infection nosocomiale, bien que son préjudice soit résulté du défaut d'asepsie des locaux de l'établissement de soins, qui en constituait la seule cause, de sorte que l'allongement du temps de l'intervention ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
4°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque les responsabilités d'un établissement de santé et d'un médecin sont toutes les deux retenues, mais que l'un répond de l'entier dommage, tandis que l'autre répond d'une perte de chance d'éviter ce dommage, le juge doit tout d'abord déterminer la fraction du préjudice à laquelle ils ont tous les deux contribué, puis fixer, au sein de cette fraction du préjudice, les parts contributives respectives de l'établissement et du médecin ; qu'en condamnant néanmoins le Docteur [U] à garantir la Clinique [5] à hauteur de 50 % de la condamnation de cette dernière à payer à Monsieur [F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le Docteur [U] était responsable d'une perte de chance d'éviter le dommage et l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec la Clinique [5], à indemnisation dans la limite de 50 % du préjudice total, la Cour d'appel, qui n'a pas fixé les parts contributives de la Clinque [5] et de Madame [U] au sein de la fraction de préjudice à laquelle elles étaient toutes les deux tenues, a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le Docteur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération ;
1°) ALORS QUE le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte médical qui s'est réalisé ; que le temps d'intervention prolongé d'une opération ne constitue pas un risque inhérent à l'acte médical, lequel est un événement constitutif d'un dommage pour le patient ; qu'en retenant cependant, pour condamner Madame [U] à indemniser Monsieur [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, que celui-ci n'avait pas été suffisamment informé de ce que des complications opératoires à l'origine d'un temps d'intervention prolongé pouvaient intervenir, de sorte qu'il n'avait pu s'y préparer psychologiquement, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
2°) ALORS QUE le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte qui s'est réalisé ; qu'en retenant, pour condamner Madame [U] à indemniser Monsieur [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, qu'en raison d'une insuffisance d'information il n'avait pu se préparer psychologiquement aux risques de l'opération, sans constater que Monsieur [F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique. |
INCA/JURITEXT000046036467.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 568 F-D
Pourvoi n° X 21-14.939
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [L] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-14.939 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2021), le 16 avril 2007, M. [C] a subi une arthroplastie, accompagnée de la pose d'un implant, réalisée par M. [Y], chirurgien (le chirurgien).
2. Le 27 octobre 2015, après avoir obtenu une expertise en référé, M. [C] a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements, notamment dans l'information préalable à l'intervention.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'en écartant tout manquement de M. [Y] à son obligation d'information après avoir constaté que l'expert avait précisé que "le risque d'échec évoqué par M. [Y] de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet" et en avait conclu que "l'information donnée par le docteur [Y] a[vait] pu être imparfaite sur la qualité des résultats à attendre quant à l'intervention proposée", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique :
4. Selon ce texte, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
5. Pour rejeter les demandes de M. [C] au titre d'un manquement du praticien à son devoir d'information, l'arrêt retient, en se fondant sur le rapport d'expertise, que, si le risque d'échec évoqué par le chirurgien de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet et si l'information donnée a été imparfaite sur la qualité des résultats à attendre, il n'est pas sûr que le patient aurait modifié sa décision s'il avait eu une connaissance plus exacte de ces résultats dans la mesure où il se trouvait dans une impasse thérapeutique et en déduit qu'aucune faute d'information ne peut être retenue.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [Y] n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et rejette les demandes de M. [C] à ce titre, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [C]
M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Dr [Y] n'avait commis, dans le cadre de l'intervention pratiquée le 16 avril 2007 sur M. [L] [C], aucune faute technique ni aucun manquement à son devoir d'information et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'en écartant tout manquement du Dr [Y] à son obligation d'information après avoir constaté que l'expert avait précisé que « le risque d'échec évoqué par le docteur [Y] de l'ordre de 10 à 12% est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40% d'échec ou de résultat incomplet » (arrêt, p. 15, al. 7) et en avait conclu que « l'information donnée par le Dr [Y] a[vait] pu être imparfaite sur la qualité des résultats à attendre quant à l'intervention proposée » (arrêt p. 16, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
2°) ALORS QUE le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus sur les soins qu'il lui propose, de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'accomplissement de son obligation d'information ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes selon lesquelles « [L] [C] a rencontré à trois reprises le docteur [Y] avant de prendre la décision de l'intervention, qu'au cours de ces longs mois il a rencontré d'autres spécialistes et que sa décision de pose d'une prothèse discale a été prise après de longs mois de réflexion [?] que [L] [C] en raison de son niveau intellectuel, de sa formation et de son expérience professionnelle était en capacité de comprendre l'information qui lui était donnée et de poser les questions lui paraissant nécessaires comme le démontre le niveau d'échange qu'il a pu avoir avec l'expert judiciaire » (arrêt 16, al. 2) pour conclure que le médecin n'avait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas certain que le patient aurait modifié sa décision si l'information donnée par le Dr [Y] n'avait pas été imparfaite, pour débouter l'exposant de sa demande tendant à faire juger que ce médecin avait manqué à son obligation d'information, quand ce manquement lui a, en toute hypothèse, causé un préjudice moral d'impréparation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. |
INCA/JURITEXT000046036466.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 567 F-D
Pourvoi n° V 21-12.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ la société Electrolux Home Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société [X] [P] [J],société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6],
agissant en la personne de M. [F] [J] en qualité de commissaire à l'exécution au plan de redressement judiciaire de la société Electrolux Home Products France et ayant un établissement secondaire [Adresse 1],
3°/ la société V & V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par M. [S] [I], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Electrolux Home Products France et ayant un établissement secondaire [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° V 21-12.545 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [D],
2°/ à Mme [R] [V] épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 9], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L] [D],
3°/ à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société Privilège, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Electrolux Home Products France, [X] [P] [J] et V & V associés, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés AXA France IARD et Privilège, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [D], en leur nom personnel et ès qualités, de la société Assurances du crédit mutuel IARD, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), le 19 janvier 2010, M. et Mme [D] (les acquéreurs), assurés par la société Assurances du crédit mutuel IARD, ont acheté auprès de la société Privilège (le vendeur), assurée auprès de la société Axa France IARD, une table de cuisson fonctionnant au gaz et recouverte d'une plaque de décor en verre, produite par la société Electrolux Home Products France (le producteur).
2. Le 1er avril 2015, la plaque a explosé et leur fille mineure, [L] [D], a été brûlée par des morceaux de verre incandescents.
3. Après une expertise amiable de la plaque diligentée à la demande de leur assureur et une expertise médicale de l'enfant ordonnée en référé, les acquéreurs, agissant en leur nom personnel et qualité de représentants légaux de leur fille mineure, et leur assureur, ont assigné le vendeur, son assureur et le producteur en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. La caisse primaire d'assurance maladie de Toulon a été mise en cause.
4. Le producteur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La société civile professionnelle [X] [P] [J], agissant en la personne de M. [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, et la société V&V Associés, agissant en la personne de M. [S] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, sont intervenus volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
5. Le producteur, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer le producteur responsable du dommage du fait de la défectuosité de la table de cuisson et de le condamner à indemniser les acquéreurs et leur assureur, alors « que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption grave » de défectuosité du produit acquis par les époux [D] des seules conclusions de l'expert amiable mandaté par l'assureur de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6. Il résulte de ce texte que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.
7. Pour retenir la responsabilité du producteur du fait de la défectuosité de la table de cuisson et le condamner à payer différentes sommes à M. et Mme [D] et à leur assureur, l'arrêt se fonde sur le rapport d'expertise amiable après avoir relevé que le producteur a été convoqué aux réunions d'expertise, qu'il a participé à l'une d'elles, que bien qu'issue d'un processus amiable, cette expertise a été réalisée au contradictoire du producteur, qui a été à même d'y participer afin de défendre son point de vue sur le plan technique, qu'il ne saurait se retrancher derrière son absence à deux réunions pour soutenir qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations techniques quant à l'existence du défaut allégué et qu'il importe peu qu'il n'ait pas signé le procès verbal de réunion d'expertise.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Demande de mise hors de cause
9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le vendeur et son assureur, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Electrolux irrecevable en sa demande afin que les conclusions notifiées le 20 août 2020 par M. et Mme [D] et la société Assurances mutuelles du crédit mutuel IARD, soient déclarées irrecevables, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Met hors de cause la société Privilège et la société Axa France IARD ;
Condamne M. et Mme [D] et la société Assurances mutuelles du crédit mutuel IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Electrolux Home Products France, la société [X] [P] [J], la société V & V associés.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité de la société ELECTROLUX était engagée du fait de la défectuosité de la table de cuisson Arthur Martin acquise par Monsieur et Madame [D] le 19 janvier 2010, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur et à Madame [D], ès qualités de représentants légaux de leur fille [L] [D], une somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de cette dernière, de l'AVOIR condamnée à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, en qualité de subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [D], la somme de 7.964,60 € au titre des dommages matériels subis par ces derniers, et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ;
1°) ALORS QU' en application de l'article 1386-4 du code civil, applicable en la cause, devenu l'article 1245-3 du code civil, transposant l'article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que dans l'appréciation de ce critère, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'il résulte de l'article 1386-9 (devenu 1245-8) du code civil que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de la société ELECTROLUX, en sa qualité de producteur d'une table de cuisson achetée par les époux [D] le 19 janvier 2010, au titre d'un accident survenu le 1er avril 2015 à la suite de l'explosion de la plaque de décor en verre de la table de cuisson, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des conclusions du cabinet d'expertise privée mandaté par l'assureur des époux [D] que « la cause du sinistre est très probablement l'extinction de la flamme sur un des feux qui a provoqué la diffusion de gaz entre le fond métallique et la surface vitrée, provoquant un mélange stoechiométrique qui, lorsqu'il atteint 15 % mélangé à l'air et en présence d'une chaleur importante a explosé, provoquant la diffusion de l'ensemble des verres dans la cuisine et le salon », et que la plaque n'était pas pourvue de coupure de thermocouple sur les zones de cuisson, l'absence de ce dispositif étant « susceptible d'expliquer la diffusion accidentelle de gaz dans la plaque après extension de la flamme sur un des gaz » ; que la cour d'appel relève encore que les investigations de cet expert privé n'avaient pas permis de mettre en lumière une fuite sur le réseau d'alimentation en gaz, et a déduit de ces éléments qu' « une seule explication se dégage des opérations de l'expert, celle d'une extinction, sur un des feux, de la flamme, ayant provoqué la diffusion de gaz entre le fond métallique et la surface vitrée et une explosion de mélange réactif en présence d'une chaleur importante », et que si l'expert n'était pas affirmatif et employait des précautions de langage en indiquant que cette hypothèse était la plus vraisemblable, le fait qu'il ne soit pas affirmatif, s'agissant d'une reconstitution a posteriori des causes de l'explosion, « ne saurait suffire pour considérer que l'origine de l'explosion demeure purement hypothétique, étant relevé que la plaque en cause était en très mauvais état après l'explosion » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de la défectuosité du produit fabriqué par la société ELECTROLUX, la cour d'appel a violé les articles 1386-
1, 1386-4 et 1386-9 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1245, 1245-3 et 1245-8 du code civil) ;
2°) ALORS QU' il incombe au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en retenant que la société ELECTROLUX « contest[ait] cette conclusion [de l'expert] mais sans étayer son point de vue sur le plan technique » (arrêt, p. 10, 10ème §), et que la société ELECTROLUX « ne démontr[ait] par aucune pièce probante que M. et Mme [D] ont fait un usage anormal de cette plaque de cuisson et/ou fragilisé la plaque vitrocéramique par des chocs répétés ou l'usage de produits corrosifs. Le technicien qui a assisté aux investigations n'a pas évoqué cette hypothèse ni sollicité une recherche complémentaire, notamment sur les débris de verre afin de démontrer que tel avait été le cas » (p. 11, 8ème §), quand il incombait aux demandeurs de rapporter la preuve d'éléments caractérisant des présomptions graves, précises et concordantes de la défectuosité du produit fabriqué par la société ELECTROLUX, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ;
3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société ELECTROLUX faisait valoir que d'autres causes qu'une fuite de gaz pouvaient être à l'origine de la rupture du verre de la plaque de cuisson, soulignant en particulier que les circonstances de l'accident comme la cause de l'explosion étaient indéterminées (ses conclusions, not. p. 12-13 ; p. 14-15) ; qu'elle soutenait que l'accident pouvait avoir été causé par un choc thermique ou mécanique reçu par la plaque de cuisson, qui était composé de verre trempé sensible à ce type de chocs, ou encore à un mauvais usage de la plaque de cuisson (p. 12 à 14), l'expertise amiable réalisée n'ayant permis d'identifier aucun défaut intrinsèque du produit qui avait parfaitement fonctionné pendant plus de cinq ans ; qu'en se bornant à retenir qu' « une seule explication se dégage des opérations de l'expert, celle d'une extinction, sur un des feux, de la flamme, ayant provoqué la diffusion de gaz entre le fond métallique et la surface vitrée et une explosion de mélange réactif en présence d'une chaleur importante », la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas d'écarter l'hypothèse que l'accident litigieux ait eu pour origine une autre cause qu'une fuite de gaz, hypothèse considérée comme « la plus vraisemblable » par l'expert mandaté par l'assureur des époux [D], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de la défectuosité du produit fabriqué par la société ELECTROLUX, et violé les articles 1386-1, 1386-4 et 1386-9 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1245, 1245-3 et 1245-8 du code civil) ;
4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption grave » de défectuosité du produit acquis par les époux [D] des seules conclusions de l'expert amiable mandaté par l'assureur de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée non-contradictoirement à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 10) que la société ELECTROLUX n'était pas présente aux opérations d'expertise menées par l'expert mandaté par l'assureur des époux [D] qui s'étaient déroulées les 2 et 16 avril 2015, mais qu'elle était représentée lors des constatations du 23 avril 2015 par Monsieur [G] ; que pour dire que cette expertise avait été réalisée au contradictoire de la société ELECTROLUX, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait été convoquée à la réunion du 16 avril 2015, ainsi qu'en attestait un courrier recommandé qu'elle avait reçu le 7 avril 2015, ainsi que le courrier par lequel elle indiquait que ses techniciens n'étaient pas disponible à la date fixée, et que cette société « ne saurait se retrancher derrière son absence à deux des réunions pour soutenir qu'elle a n'a pas été mesure de faire valoir ses observations techniques quant à l'existence du défaut allégué et il importe peu qu'elle n'ait pas signé le procès-verbal de réunion d'expertise » ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que la société ELECTROLUX n'avait pas été convoquée à la première réunion d'expertise du 2 avril 2015, et qu'elle justifiait d'une cause légitime de ne pas s'être présentée à la réunion du 16 avril 2015, et sans constater, ce qu'elle contestait (ses conclusions, p. 13), que le rapport avait été transmis à la société ELECTROLUX afin qu'elle puisse présenter ses observations à l'expert, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère contradictoire du rapport amiable sur lequel elle a exclusivement fondé sa décision, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036472.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 573 F-D
Pourvoi n° C 21-11.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La société A&P Réceptions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-11.310 contre le jugement rendu le 2 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Tours , dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [I],
2°/ à M. [K] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société A&P réceptions, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (2 décembre 2020), rendu en dernier ressort, le 5 février 2019, Mme [I] et M. [N] ont, en vue de leur mariage prévu les 27 et 28 juin 2020, conclu un contrat de réservation d'une salle auprès de la société A&P Réceptions (la société) et ont payé un acompte de 1 650 euros. Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure.
2. Après avoir demandé à la société, le 21 avril 2020, le report de la location en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, Mme [I] et M. [N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure.
3. Le 4 juin 2020, ils ont obtenu à l'encontre de la société une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1 650 euros avec intérêts au taux légal au titre de la restitution de l'acompte versé. La société a formé opposition en réclamant le paiement de différentes sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, réunis
Enoncé des moyens
4. Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la condamner à payer à M. [N] et Mme [I] certaines sommes en remboursement de l'acompte versé et au titre du préjudice moral et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors :
« 1°/ que si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à reverser à M. [N] et à Mme [I] les sommes perçues, quand cette situation n'empêchait aucunement ces derniers d'exécuter l'obligation dont ils étaient débiteurs, mais uniquement de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ;
2°/ que pour qu'un événement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci »étaient constitutives d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution de l'obligation pesant sur Mme [I] et M. [N], alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1218 du code civil ;
3°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à reverser à Mme [I] et à M. [N] les sommes perçues, quand ces derniers étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du solde du prix de la prestation, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil. »
5. Par son second moyen, la société fait le même grief au jugement alors « qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » caractérisaient la force majeure et que « l'irrésistibilité est caractérisée par le fait qu'il était et qu'il est impossible de prévenir le dommage » pour prononcer la résolution du contrat, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que M. [N] et Mme [I] « ont versé aux débats un nouveau contrat de location conclu avec un autre prestataire pour le week-end du 26 et 27 juin 2021, ce qui démontre leur volonté de maintenir la prestation à une date ultérieure », le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'était caractérisé un cas de force majeure rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles et justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.
7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait, en ce qu'il se prévaut de l'impossibilité de s'exonérer d'une obligation contractuelle monétaire inexécutée en invoquant un cas de force majeure, et comme tel irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société A&P Réceptions aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat aux Conseils, pour la société A&P réceptions.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
La société A&P Réceptions fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [I] et M. [N] la somme de 1.650 euros au titre du remboursement de l'acompte versé en date du 5 février 2019, de l'avoir condamnée à payer à Mme [I] et M. [N] la somme de 200 euros au titre d'indemnité pour préjudice moral et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tendant notamment à prononcer l'absence de force majeure consécutive à la covid-19, en conséquence prononcer l'absence de résolution du contrat de réservation de salle, prononcer l'absence de restitution par la société A&P Réceptions de l'acompte versé dans le cadre du contrat de réservation, débouter M. [N] et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, condamner M. [N] et Mme [I] à régler à la société A&P Réceptions la somme de 1.650 euros au titre de l'exécution du contrat de réservation de salle et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
1°) ALORS QUE si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » (jugement, p. 4, § 7) étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société A&P Réceptions à reverser à M. [N] et à Mme [I] les sommes perçues, quand cette situation n'empêchait aucunement ces derniers d'exécuter l'obligation dont ils étaient débiteurs, mais uniquement de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ;
2°) ALORS QUE pour qu'un évènement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » (jugement, p. 4, § 7) étaient constitutives d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution de l'obligation pesant sur Mme [I] et M. [N], alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1218 du code civil ;
3°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » (jugement, p. 4, § 7) étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société A&P Réceptions à reverser à Mme [I] et à M. [N] les sommes perçues, quand ces derniers étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du solde du prix de la prestation, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
La société A&P Réceptions fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [I] et M. [N] la somme de 1.650 euros au titre du remboursement de l'acompte versé en date du 5 février 2019, de l'avoir condamnée à payer à Mme [I] et M. [N] la somme de 200 euros au titre d'indemnité pour préjudice moral et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tendant notamment à prononcer que le retard dans l'exécution du contrat ne justifie pas sa résolution de celui-ci, prononcer l'absence de restitution par la société A&P Réceptions de l'acompte versé dans le cadre de ce contrat de réservation, débouter M. [N] et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, condamner M. [N] et Mme [I] à régler à la société A&P Réceptions la somme de 1.650 euros au titre de l'exécution du contrat de réservation de salle et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
ALORS QU'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » caractérisaient la force majeure et que « l'irrésistibilité est caractérisée par le fait qu'il était et qu'il est impossible de prévenir le dommage » (jugement, p. 4, § 7 et 8) pour prononcer la résolution du contrat, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que M. [N] et Mme [I] « ont versé aux débats un nouveau contrat de location conclu avec un autre prestataire pour le week-end du 26 et 27 juin 2021, ce qui démontre leur volonté de maintenir la prestation à une date ultérieure » (conclusions, p. 6, § 10), le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046036499.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 559 F-D
Pourvoi n° H 21-12.763
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [T] [J],
2°/ Mme [I] [C], épouse [J],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° H 21-12.763 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [D],
2°/ à Mme [Z] [L], épouse [D],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2021), M. et Mme [J] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK n° [Cadastre 3], voisine de celle cadastrée AK n° [Cadastre 4] appartenant à M. et Mme [D].
2. Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan établi par l'expert. Dans leurs dernière conclusions, il ont également demandé la démolition de l'ouvrage entre les repères X à Z et le versement de dommages-intérêts.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. et Mme [D] à démolir le mur litigieux entre les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que M. et Mme [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ; qu'en refusant d'ordonner la destruction du mur situé entre les repères X et Z sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que, subsidiairement, l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté quel qu'en soit l'auteur ; qu'en refusant d'ordonner la destruction du mur situé entre les repères X et Z sur le fondement de la mitoyenneté, après avoir cependant relevé que le mur empiétait sur le fond des époux [J], ce qui excluait toute acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 545 et 661 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Ayant retenu que l'auteur de M. et Mme [J] avait autorisé la construction du mur en partie sur leur fonds, ce dont il résultait que l'empiètement dénoncé avait été accepté en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a répondu par ce seul motif aux conclusions prétendument délaissées, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M.et Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [J] reprochent à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR rejeté leur demande de suppression du mur de clôture entre les repères T et U, D'AVOIR uniquement condamné les époux [D] à détruire entre ces repères T et U le mur de soutènement figuré entre les lettres D et E sur le plan Abscisse annexé au rapport d'expertise de M. [V] et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
1°/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner la suppression de l'empiètement constaté par l'expert entre les points T et U et pour ordonner la destruction du mur de soutènement uniquement entre les repères D et E mentionnés sur le plan Abscisse et situés entre les repères T et U du plan de l'expert, qu'il résultait du plan établi par l'expert judiciaire (pièce d'appel n° 11) et des photographies produites par les époux [D] (pièces d'appel n° 5, 5-1,5-2, 5-3, 5-4) que le mur litigieux présent entre les repères S et U appartenait aux époux [J] pour avoir été construit par eux en 2008, quand il résultait expressément de ces documents que le mur construit par les époux [J] ne se situait que pour une infime partie entre les points S et U, ce dont il résultait que tout le reste du mur existant dans la zone située entre ces repères non affectée par les travaux des époux [J] était le mur de soutènement construit par M. [R] empiétant sur la propriété des époux [J], la cour d'appel, qui a dénaturé le plan établi par l'expert et les photographies versées aux débats par les époux [D], a violé le principe susvisé ;
2°/ ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime, peut obtenir la démolition de l'empiétement ; qu'en ordonnant la destruction du mur de soutènement construit par M. [R] uniquement entre les repères D et E présents sur le plan Abscisse et situés entre les repères S et U du plan de l'expert, après avoir cependant relevé que le mur allant de S à U « était implanté entièrement sur la propriété [J] » (arrêt, p. 4) et que le mur construit par les époux [J] « constituant un muret formant un « zig-zag » en direction du Nord Est, débutait dans la zone S-U pour se terminer à l'Ouest de la borne OGE matérialisant le point S et donc partiellement dans la portion Q-R-S » (arrêt, p. 4), ce dont il résultait d'une part, que le mur construit par les époux [J] ne couvrait pas toute la portion S-U et d'autre part, que le mur présent entre le repère T et le repère U était le mur de soutènement construit par M. [R] empiétant sur leur propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [J] reprochent à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de M. et Mme [D] à procéder à la suppression du mur litigieux entre les repères U à X matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
ALORS QUE le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l'expert ; qu'en énonçant, pour dire que les empiètements de deux et trois centimètres indiqués par l'expert sur son plan n'étaient pas établis et ainsi refuser la démolition du mur entre les repères U et X, qu'elle « [devait] nécessairement tenir compte » de la marge d'erreur de deux à trois centimètres indiquée par l'expert dans son rapport, la cour d'appel, qui s'est crue liée par les conclusions de l'expert sur ce point et s'est ainsi abstenue d'apprécier les conclusions de ce dernier, a violé l'article 246 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
M. et Mme [J] reprochent à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de M. et Mme [D] à démolir le mur litigieux entre les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
1°/ ALORS QUE les époux [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté (Conclusions en réponse n° 2, p. 7 et 8) ; qu'en refusant d'ordonner la destruction du mur situé entre les repères X et Z sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté quel qu'en soit l'auteur ; qu'en refusant d'ordonner la destruction du mur situé entre les repères X et Z sur le fondement de la mitoyenneté, après avoir cependant relevé que le mur empiétait sur le fond des époux [J], ce qui excluait toute acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 545 et 661 du code civil. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° T 21-18.224
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [C] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-18.224 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 5], entrepreneur individuel,
2°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [P], de la société Allianz IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), le 27 juillet 2015, alors qu'il participait à un canyoning organisé par la société [B] [W] [D] [H] (la société [B]) et était encadré par M. [P], guide professionnel, M. [X] s'est blessé en heurtant le fond d'une rivière lors d'un saut.
2. Après avoir obtenu une expertise en référé, M. [X] a assigné en indemnisation de ses préjudices la société [B], M. [P] et son assureur, la société Allianz IARD. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été mise en cause.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [X] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité contractuelle de M.[P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M. [P] d'établir qu'il avait satisfait à son obligation d'information consistant à avoir indiqué les règles adéquates et donné des instructions précises pour permettre la réalisation du saut dans des conditions de sécurité optimales ; que dès lors, en énonçant qu'« il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon » et que « M. [X] ne produit aucune attestation de l'un de ses participants venant corroborer que le guide n'aurait dispensé aucune instruction », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
5. Il résulte de ce texte que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution.
6. Pour rejeter les demandes de M. [X], l'arrêt retient que M. [P] est débiteur d'une obligation de sécurité de moyens et qu' il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'information et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon et que, pour étayer ses affirmations, selon lesquelles M. [P] n'aurait pas expliqué les difficultés du parcours ni donné aucune information pour les affronter, M. [X] ne verse aux débats aucun élément objectif en ce sens.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Demande de mise hors de cause
8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'entreprise [B] [W] [D] [H], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes à l'encontre de M. [P] et de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Met hors de cause l'entreprise [B] [W] [D] [H] ;
Condamne M. [P] et la société Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [X].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la responsabilité contractuelle de M. [P] n'était pas engagée et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M. [P] d'établir qu'il avait satisfait à son obligation d'information consistant à avoir indiqué les règles adéquates et donné des instructions précises pour permettre la réalisation du saut dans des conditions de sécurité optimales ; que dès lors, en énonçant qu'« il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon » et que « M. [X] ne produit aucune attestation de l'un de ses participants venant corroborer que le guide n'aurait dispensé aucune instruction », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
2°) ALORS QUE les clubs sportifs et les moniteurs sont tenus d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents, obligation particulièrement renforcée pour les sports potentiellement dangereux ; qu'en l'espèce, M. [X] avait soutenu que M. [P] n'avait pris aucune précaution pour respecter cette obligation de sécurité renforcée puisque non seulement il n'avait pas sauté en premier (ni même effectué le saut), il n'avait de surcroît opéré aucune vérification du site, notamment la profondeur de l'eau, avant que les personnes sous sa vigilance ne s'engagent, et ce, en méconnaissance des recommandations pour la pratique de la descente en canyon édictées par la fédération française de la montagne et de l'escalade (conclusions d'appel p. 24) ; qu'en se bornant dès lors à retenir que « d'autres personnes que lui [M. [X]] et son fils participaient à cette excursion qui s'est déroulée sur un parcours qui ne présentait pas de difficultés particulières et qui est accessible aux novices, voire aux enfants, (?) » (arrêt p. 12 § 7), sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'absence de vérification préalable de la zone de saut, notamment la profondeur de l'eau susceptible de varier en fonction de la météo, ne constituait pas un manquement à l'obligation de sécurité, fût-elle de moyens, incombant au guide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
3°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M. [X] n'aurait pas adopté une attitude de défiance à l'égard du guide-moniteur, M. [P], n'était pas de nature à faire obstacle à l'existence d'un manquement contractuel de la part de ce dernier ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses prétentions formées à l'encontre de la société [B] et de M. [B], entrepreneur individuel ;
1°) ALORS QUE la responsabilité de l'organisateur d'une randonnée aquatique est de nature contractuelle à l'égard des participants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [X] avait « réservé » auprès de l'entreprise [B] une activité de canyoning en aqua randonnée, prestation qu'il avait réglée « au moyen d'un chèque [de 45€] libellé à l'ordre de M. [B] (?) correspondant à la mise à disposition du matériel nécessaire à l'activité », le chèque étant « le seul élément contractuel présenté par M. [X] » ; qu'il résultait de ces constatations l'existence d'un lien contractuel entre M. [X] et l'entreprise [B] exerçant sous l'enseigne « Des Guides pour l'Aventure » ; qu'en conséquence, en mettant la société [B] hors de cause, motif pris de ce que M. [P] était « profession libérale », assuré auprès de la société Allianz pour l'activité de canyoning de sorte que « c'est (?) la responsabilité contractuelle entre M. [P] et M. [X] qu'il convient d'analyser », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
2°) ALORS QUE la relation contractuelle entre M. [B] et M. [X] s'inférait du contrat de vente de prestation de services matérialisé en l'espèce par la réservation de l'activité de canyoning de l'aqua randonnée et du règlement correspondant, peu important que M. [B] ait ensuite reversé la somme « en espèces » à M. [P] ; que dès lors, en considérant que « c'est donc la responsabilité contractuelle entre M. [P] et M. [X], qu'il convient d'analyser, et la société [B] doit être mise hors de cause », motif pris de ce que M. [B] (?) a intégralement reversé [à M. [P]] en espèces la somme de 45€ qui lui était due puisque c'est lui qui avait pris en charge ces clients en ajoutant que l'établissement de ce chèque relevait d'une erreur du secrétariat (?) », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
3°) ALORS QUE (subsidiaire) celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour ait adopté le motif du jugement selon lequel « M. [X] ne rapporte pas la preuve que cet organisateur [M. [B]] (?) a manqué à une obligation d'information sur la sécurité pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle », elle a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036471.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 572 F-D
Pourvoi n° T 21-11.209
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.209 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats de Paris, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), le 13 août 2018, Mme [E] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues notamment à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
« 1°/ que lorsque l'activité de l'entreprise employant le juriste consiste à résoudre les problèmes juridiques de la clientèle de cette entreprise, la condition tenant à la pratique professionnelle au sein du service juridique d'une entreprise est remplie ; qu'en retenant que Mme [E], qui exerçait ses fonctions de juriste dans l'intérêt des clients de son employeur et non pas au seul bénéfice de ce dernier, ne pouvait bénéficier, pour cette raison, de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret n° 91-11097 du 27 novembre 1991 ;
2°/ que la dispense profite aux juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, quand bien même il ne disposerait pas d'une réelle autonomie ; qu'en considérant que Mme [E] ne pouvait bénéficier de cette dispense, après avoir constaté qu'elle justifiait d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans au sein de la société Sogecor, reprise par la société VCD Recouvrement dont elle avait contribué à l'essor, au motif qu'il n'était pas établi qu'elle bénéficiait d'une réelle autonomie et qu'elle avait ainsi assuré une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de la vie de l'entreprise qui se distinguait du simple exercice professionnel du droit, cependant que la réglementation se satisfait du simple exercice professionnel du droit pendant une durée d'au moins huit ans, la cour d'appel a encore ajouté une condition à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 qu'il a ainsi violé par refus d'application. »
Réponse de la Cour
3. La cour d'appel a retenu que, si Mme [E] justifiait d'une pratique professionnelle d'une durée d'au moins huit ans acquise auprès de la société Sogecor, reprise par la société VCD Recouvrement, elle n'établissait pas avoir, comme elle l'alléguait, rédigé des actes constitutifs et modificatifs des statuts de cette société, des procès-verbaux d'assemblée, ainsi que des actes relatifs au traitement du personnel, qu'elle assistait les clients de la société pour leur permettre de recouvrer leurs créances et leur livrait des informations juridiques et que le fait d'avoir été chargée de la représentation de son employeur dans l'accomplissement de ces procédures et d'avoir contribué à l'essor de la société dans ce domaine ne démontrait pas qu'elle avait travaillait exclusivement pour le compte de son employeur, qu'elle exerçait ses fonctions de juriste dans l'intérêt des clients de son employeur et non au seul bénéfice de ce dernier et qu'elle ne travaillait pas au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci.
4. Elle en a déduit, à bon droit, que Mme [E] ne pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité.
5. Le moyen, inopérant en sa seconde branche au regard de ces constatations sur l'absence d'exercice par Mme [E] de l'activité exigée, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E].
Mme [E] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la délibération du conseil de l'ordre du 18 juillet 2019 ayant constaté qu'elle ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d'avocat ;
Alors 1°) que lorsque l'activité de l'entreprise employant le juriste consiste à résoudre les problèmes juridiques de la clientèle de cette entreprise, la condition tenant à la pratique professionnelle au sein du service juridique d'une entreprise est remplie ; qu'en retenant que Mme [E], qui exerçait ses fonctions de juriste dans l'intérêt des clients de son employeur et non pas au seul bénéfice de ce dernier, ne pouvait bénéficier, pour cette raison, de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, la cour d'appel a violé l'article 98 3° du décret n°91-11097 du 27 novembre 1991 ;
Alors 2°) que la dispense profite aux juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, quand bien même il ne disposerait pas d'une réelle autonomie ; qu'en considérant que Mme [E] ne pouvait bénéficier de cette dispense, après avoir constaté qu'elle justifiait d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans au sein de la société Sogecor, reprise par la société VCD Recouvrement dont elle avait contribué à l'essor, au motif qu'il n'était pas établi qu'elle bénéficiait d'une réelle autonomie et qu'elle avait ainsi assuré une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de la vie de l'entreprise qui se distinguait du simple exercice professionnel du droit, cependant que la réglementation se satisfait du simple exercice professionnel du droit pendant une durée d'au moins huit ans, la cour d'appel a encore ajouté une condition à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 qu'il a ainsi violé par refus d'application. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 566 FS-D
Pourvoi n° R 21-16.405
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-16.405 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [P] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Gaschignard, avocat de M. [I], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mme Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thierry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), le 30 mars 2018, M. [I], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire.
2. Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un arrêté du 26 avril 2018, prononcé à l'égard de M. [I] la mesure de suspension provisoire d'exercice.
3. A la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), le conseil de l'ordre a renouvelé cette mesure par arrêtés successifs des 10 août 2018, 6 décembre 2018, 2 avril 2019 et 30 juillet 2019.
4. M. [I] a formé un recours contre cette dernière décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019, alors :
« 1°/ que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire ; que cette mesure de sûreté conservatoire a pour objet la préservation du cadre déontologique de la profession d'avocat et la garantie de sa crédibilité ; que la circonstance qu'une première mesure de suspension d'exercice a été prise par le conseil de l'ordre, saisi par les magistrats instructeurs ordonnant une mesure de contrôle judiciaire, n'est pas de nature à écarter la faculté du bâtonnier, agissant dans l'exercice de ses prérogatives propres, de saisir le conseil de l'ordre en vue de prononcer une nouvelle mesure de suspension provisoire ; qu'en affirmant cependant, pour annuler l'arrêté, pris par le conseil de l'ordre le 30 juillet 2019, ayant dit qu'il y a lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que « la faculté de saisine par le bâtonnier, autorité de poursuite disciplinaire, ne saurait se déduire du silence des textes relatifs à cette matière disciplinaire, lorsque la demande de suspension intervient, comme en l'espèce, dans le contexte d'une procédure pénale » et que « seuls les juges d'instruction, qui avaient décidé », dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, « d'interdire à M. [I] l'exercice de sa profession, pouvaient saisir le conseil de l'ordre de la mesure de suspension provisoire qu'il est seul habilité à prendre, sans cependant qu'il ne décide de sa mise en oeuvre, ni par conséquent de prendre l'initiative de la reconduire sans en avoir reçu la demande expresse des juges d'instruction, seuls en capacité d'en apprécier l'opportunité », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble et par fausse application l'article 138, 12° du code de procédure pénale ;
2°/ que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire ; que cette mesure de sûreté conservatoire a pour objet la préservation du cadre déontologique de la profession d'avocat et la garantie de sa crédibilité ; que la circonstance que de précédents arrêtés de suspension provisoire d'exercice pris par le conseil de l'ordre à l'encontre d'un avocat ont été, sur recours, annulés par la cour d'appel, n'est pas de nature à priver d'efficacité l'arrêté, pris ultérieurement par le conseil de l'ordre ayant prononcé à l'encontre du même avocat une nouvelle mesure de suspension provisoire d'exercice pour quatre mois ; qu'en affirmant, pour annuler l'arrêté pris par le conseil des avocats du barreau de Paris le 30 juillet 2019, ayant dit y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que « les arrêtés précédemment pris de quatre mois en quatre mois pour renouveler la mesure ayant été annulée par la cour pour ce même motif, la mesure de suspension du 26 avril 2018, non valablement renouvelée au terme du délai de quatre mois expiré le 26 août 2018, était elle-même largement caduque le 30 juillet 2019, ce qui prive de toute efficacité la mesure de renouvellement prise à cette date », quand, en l'absence de tout lien de dépendance entre les arrêtés antérieurement pris par le conseil de l'ordre prononçant la suspension provisoire d'exercice de M. [I] et l'arrêté, objet du recours, l'annulation par la cour d'appel des arrêtés antérieurs et la caducité de la mesure de suspension initiale, n'étaient pas de nature à priver de toute efficacité l'arrêté, objet du recours, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971
3°/ qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre peut, à la demande du bâtonnier, procéder au renouvellement de la suspension provisoire d'exercice d'un avocat qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer sa profession tant que ce contrôle judiciaire est en cours ; qu'en retenant, pour annuler l'arrêté pris par le conseil de l'ordre le 30 juillet 2019, ayant dit qu'il y a lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que la faculté de saisine du conseil de l'ordre par le bâtonnier ne peut se déduire du silence des textes lorsque la demande de suspension provisoire intervient, dans le contexte d'une procédure pénale, pour la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, dès lors que cette mesure relève de la seule autorité judiciaire et qu'ainsi seuls les juges d'instruction, qui avaient décidé, dans ce cadre d'interdire à M. [I] l'exercice de sa profession, pouvaient saisir le conseil de l'ordre d'une demande de renouvellement de la mesure, sans rechercher si, à la date à laquelle l'arrêté a été adopté, le contrôle judiciaire de M. [I] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 138 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Une mesure de suspension provisoire d'exercice d'un avocat peut être prononcée par le conseil de l'ordre :
- en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à la demande du procureur général ou du bâtonnier lorsque l'avocat fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire et que l'urgence ou la protection du public l'exigent ;
- en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, lorsqu'un contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention visant à astreindre l'avocat à ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle et que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ont saisi le conseil de l'ordre à cet effet.
8. Il résulte de ces textes que, lorsque la mesure de suspension initiale est ordonnée en application de l'article 138 précité, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 précité.
9. Ayant retenu à bon droit que seuls les juges d'instruction saisis et non le bâtonnier pouvaient saisir le conseil de l'ordre d'une demande de renouvellement de la mesure de suspension provisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pu qu'en déduire que l'arrêté du 30 juillet 2019 devait être annulé.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable le recours exercé par M. [I] et dit que ce recours a eu un effet dévolutif, en conséquence annulé l'arrêté disciplinaire du 30 juillet 2019 prolongeant la mesure de suspension provisoire d'exercice ordonnée à l'encontre de M. [I] le 26 avril 2018,
ALORS QUE le recours formé devant la cour d'appel contre une décision du conseil de l'ordre les avocats statuant en matière disciplinaire doit, pour produire un effet dévolutif, indiquer s'il tend à son annulation ou à sa réformation et, dans l'hypothèse où il tend à sa réformation, préciser les chefs de dispositif qu'il critique expressément ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire qu'elle était valablement saisie, que la déclaration de recours indique qu'il est demandé l'annulation ou la réformation de la décision et que les chefs attaqués sont expressément précisés, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, si le fait que M. [I] n'ait pas indiqué l'objet exact du recours, annulation ou réformation de la décision critiquée, et ait sollicité la « réformation de l'arrêté du 2 avril 2019 », qui n'était pas la décision entreprise, ne faisait pas obstacle à la dévolution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 542 et 562 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'arrêté du 30 juillet 2019 prolongeant la mesure de suspension provisoire d'exercice ordonnée à l'encontre de M. [I] le 26 avril 2018,
1) ALORS QUE lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire ; que cette mesure de sûreté conservatoire a pour objet la préservation du cadre déontologique de la profession d'avocat et la garantie de sa crédibilité ; que la circonstance qu'une première mesure de suspension d'exercice a été prise par le conseil de l'ordre, saisi par les magistrats instructeurs ordonnant une mesure de contrôle judiciaire, n'est pas de nature à écarter la faculté du bâtonnier, agissant dans l'exercice de ses prérogatives propres, de saisir le conseil de l'ordre en vue de prononcer une nouvelle mesure de suspension provisoire ; qu'en affirmant cependant, pour annuler l'arrêté, pris par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris le 30 juillet 2019, ayant dit qu'il y a lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que « la faculté de saisine par le bâtonnier, autorité de poursuite disciplinaire, ne saurait se déduire du silence des textes relatifs à cette matière disciplinaire, lorsque la demande de suspension intervient, comme en l'espèce, dans le contexte d'une procédure pénale » et que « seuls les juges d'instruction, qui avaient décidé », dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, « d'interdire à M. [I] l'exercice de sa profession, pouvaient saisir le conseil de l'ordre de la mesure de suspension provisoire qu'il est seul habilité à prendre, sans cependant qu'il ne décide de sa mise en oeuvre, ni par conséquent de prendre l'initiative de la reconduire sans en avoir reçu la demande expresse des juges d'instruction, seuls en capacité d'en apprécier l'opportunité », la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble et par fausse application l'article 138, 12° du code de procédure pénale ;
2) ALORS QUE lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire ; que cette mesure de sûreté conservatoire a pour objet la préservation du cadre déontologique de la profession d'avocat et la garantie de sa crédibilité ; que la circonstance que de précédents arrêtés de suspension provisoire d'exercice pris par le conseil de l'ordre à l'encontre d'un avocat ont été, sur recours, annulés par la cour d'appel, n'est pas de nature à priver d'efficacité l'arrêté, pris ultérieurement par le conseil de l'ordre ayant prononcé à l'encontre du même avocat une nouvelle mesure de suspension provisoire d'exercice pour quatre mois ; qu'en affirmant, pour annuler l'arrêté pris par le conseil des avocats du barreau de Paris le 30 juillet 2019, ayant dit y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que « les arrêtés précédemment pris de quatre mois en quatre mois pour renouveler la mesure ayant été annulée par la cour pour ce même motif, la mesure de suspension du 26 avril 2018, non valablement renouvelée au terme du délai de quatre mois expiré le 26 août 2018, était elle-même largement caduque le 30 juillet 2019, ce qui prive de toute efficacité la mesure de renouvellement prise à cette date », quand, en l'absence de tout lien de dépendance entre les arrêtés antérieurement pris par le conseil de l'ordre prononçant la suspension provisoire d'exercice de M. [I] et l'arrêté, objet du recours, l'annulation par la cour d'appel des arrêtés antérieurs et la caducité de la mesure de suspension initiale, n'étaient pas de nature à priver de toute efficacité l'arrêté, objet du recours, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ;
3) ALORS, en tout état de cause, QU' il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre peut, à la demande du bâtonnier, procéder au renouvellement de la suspension provisoire d'exercice d'un avocat qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer sa profession tant que ce contrôle judiciaire est en cours ; qu'en retenant, pour annuler l'arrêté pris par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris le 30 juillet 2019, ayant dit qu'il y a lieu de faire application à l'encontre de M. [I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que la faculté de saisine du conseil de l'ordre par le bâtonnier ne peut se déduire du silence des textes lorsque la demande de suspension provisoire intervient, dans le contexte d'une procédure pénale, pour la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, dès lors que cette mesure relève de la seule autorité judiciaire et qu'ainsi seuls les juges d'instruction, qui avaient décidé, dans ce cadre d'interdire à M. [I] l'exercice de sa profession, pouvaient saisir le conseil de l'ordre d'une demande de renouvellement de la mesure, sans rechercher si, à la date à laquelle l'arrêté a été adopté, le contrôle judiciaire de M. [I] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 138 du code de procédure pénale. |
INCA/JURITEXT000046036475.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Arrêt n° 576 F-D
Pourvoi n° B 21-14.184
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-14.184 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Régime social des indépendants des [Localité 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2021), à la suite d'une intervention chirurgicale pour traiter une incontinence urinaire et une hernie inguinale, réalisée le 23 mai 2002, Mme [D] a présenté une péritonite consécutive à la perforation accidentelle d'une anse grêle.
2. A la suite d'un avis émis le 20 décembre 2006 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine concluant à la survenue d'un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a présenté des offres d'indemnisation à Mme [D] qu'elle a acceptées le 7 juillet 2008.
3. Le 11 juin 2015, Mme [D] a assigné l'ONIAM en paiement d'une indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors :
« 1°/ que le juge doit donner à sa décision une motivation suffisante et propre à la justifier ; que, pour l'indemnisation des accidents médicaux, la perte de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie d'estimation ; qu'en écartant la perte des revenus professionnels que Mme [D] aurait dû percevoir de son commerce en l'absence de l'accident médical qu'elle a subi, sans préciser pour quels motifs ces revenus futurs ne pouvaient pas être pris en considération du fait de leur seul caractère de « revenus hypothétiques ?, résultats de plusieurs extrapolations », lorsque Mme [D] avait fait observer que la simulation effectuée par le cabinet d'expertise comptable Act Audit traduisait « le revenu que la victime aurait été amenée à percevoir en l'absence de la complication médicale survenue », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l'article L 1142-17 du même code prévoit une indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis et que la réparation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs est justifiée dès lors que la victime se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle après l'accident ; qu'en statuant ainsi, au motif « surtout » que la perte de gains futurs, gains procédant de l'exploitation du fonds de commerce, postérieurement à la consolidation du 9 octobre 2006, ne serait pas en relation directe avec l'accident médical dans la mesure où la décision de Mme [D] de vendre ce fonds ce commerce en octobre 2004 aurait rompu ce lien de causalité, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenait Mme [D], cette décision de vendre le fonds n'avait pas été imposée par la seule survenance de l'accident, dont elle a constaté qu'il était intervenu en 2002 et 2003, de sorte que cette perte de gains futurs lui était directement imputable au sens de l'article 1142-1 du code de la santé publique, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et au vu desquels elle a estimé que les pertes de gains professionnels futurs invoquées n'étaient pas établies.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
Mme [R] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de l'ONIAM à réparer la perte de gains professionnels futurs qu'elle a subie à la suite de l'accident médical du 23 mai 2002,
1° ALORS QUE le juge doit donner à sa décision une motivation suffisante et propre à la justifier ; que, pour l'indemnisation des accidents médicaux, la perte de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie d'estimation ; qu'en écartant la perte des revenus professionnels que Mme [D] aurait dû percevoir de son commerce en l'absence de l'accident médical qu'elle a subi, sans préciser pour quels motifs ces revenus futurs ne pouvaient pas être pris en considération du fait de leur seul caractère de « revenus hypothétiques ?, résultats de plusieurs extrapolations », lorsque Mme [D] avait fait observer que la simulation effectuée par le cabinet d'expertise comptable Act Audit traduisait « le revenu que la victime aurait été amenée à percevoir en l'absence de la complication médicale survenue » (conclusions d'appel de Mme [D], p. 15 § 8) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
2° ALORS QU'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l'article L 1142-17 du même code prévoit une indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis et que la réparation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs est justifiée dès lors que la victime se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle après l'accident ; qu'en statuant ainsi, au motif « surtout » que la perte de gains futurs, gains procédant de l'exploitation du fonds de commerce, postérieurement à la consolidation du 9 octobre 2006, ne serait pas en relation directe avec l'accident médical dans la mesure où la décision de Mme [D] de vendre ce fonds ce commerce en octobre 2004 aurait rompu ce lien de causalité, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenait Mme [D], cette décision de vendre le fonds n'avait pas été imposée par la seule survenance de l'accident, dont elle a constaté qu'il était intervenu en 2002 et 2003, de sorte que cette perte de gains futurs lui était directement imputable au sens de l'article 1142-1 du code de la santé publique, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. |
INCA/JURITEXT000046036474.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 575 F-D
Pourvoi n° V 21-13.028
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [M] [U],
2°/ Mme [R] [L], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 21-13.028 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association Clinique [3], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Marc Lévis, avocat de l'association Clinique [3], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2020), un arrêt du 20 janvier 2010 a condamné la Clinique [3] (la clinique) à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale contractée en 1989 par M. [U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur survenue.
2. L'état de santé de M. [U] s'est ensuite aggravé et a nécessité des hospitalisations et interventions en octobre 2005 et avril 2010, consistant notamment en l'amputation d'une jambe.
3. Les 29, 31 octobre et 6 novembre 2013, après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [U] ont assigné la clinique en indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cette aggravation et mis en cause la caisse du régime social des indépendants de Bretagne, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] qui a demandé le remboursement de ses débours.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de retenir un abattement de deux tiers au profit de la clinique, pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation, alors :
« 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; que pour réduire des deux tiers l'indemnisation des préjudices liés à l'aggravation de l'état de M. [U], l'arrêt relève que l'expert expose, d'une part, que le syndrome septique sévère est en rapport avec une récidive de l'infection du genou gauche en lien direct avec l'ostéotomie de 1989, ce après une guérison apparente, à cause d'un staphylocoque doré multi résistant, et d'autre part, que l'infection de la prothèse de genou gauche ayant conduit M. [U] en réanimation puis jusqu'à une amputation salvatrice est en relation directe avec cette même intervention chirurgicale, de sorte qu'est établi le lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé de M. [U], dont l'indemnisation est l'objet du présent litige, et l'infection nosocomiale subie en 1989, puis retient nonobstant que l'existence de ce lien de causalité certain ne signifie pas que la clinique soit tenue de réparer la totalité des conséquences dommageables de l'aggravation de l'état de santé de M. [U] et de l'amputation par lui subie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
2°/ que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'un état pathologique antérieur lorsque l'aggravation dont elle sollicite la réparation n'a été provoquée que par le fait dommageable ; que pour réduire des deux tiers l'indemnisation des préjudices liés à l'aggravation de l'état de M. [U], l'arrêt retient que l'existence d'un lien de causalité certain entre l'aggravation de l'état de santé de la victime et l'infection nosocomiale subie en 1989 ne signifie pas que la clinique soit tenue de réparer la totalité des conséquences dommageables de cette aggravation et de l'amputation subie par l'intéressé, que des pathologies antérieures constatées médicalement ont contribué à la dégradation de sa santé, que l'arrêt du 20 janvier 2010 avait tenu compte des autres facteurs ayant concouru aux préjudices invoqués à l'époque pour justifier un abattement des deux tiers de l'indemnisation et que l'origine de la réactivation de l'infection ayant nécessité l'amputation du membre inférieur gauche de M. [U] et causé l'aggravation dont l'indemnisation est demandée est la même que celle prise en compte dans cette décision antérieure ; qu'en statuant ainsi, en prenant en considération des pathologies préexistantes à l'infection nosocomiale pour limiter l'indemnisation de l'aggravation de l'état de santé de la victime, dont elle relevait pourtant qu'elle avait été causée par ladite infection et que sa réparation constituait l'unique objet du litige, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir admis, en se fondant sur le rapport d'expertise, l'existence d'un lien causal entre l'infection et l'aggravation de l'état de santé de M. [U], la cour d'appel a retenu que la dégradation ayant conduit à l'amputation était multifactorielle et favorisée par l'excès pondéral du patient, ainsi que par une arthrose majeure du genou droit entraînant un surcroît de sollicitation mécanique à gauche et qu'il devait être tenu compte du rôle important et déterminant de ces facteurs étrangers à l'infection nosocomiale.
6. Elle a pu en déduire, sans méconnaître le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que l'infection avait seulement contribué à l'aggravation du dommage dont M. et Mme [U] sollicitaient la réparation, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U].
M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu l'abattement de deux tiers au profit de la Clinique pour l'indemnisation des préjudices subis par les époux [U] et en ce qu'il a condamné la Clinique à payer la somme de 1 666,66 euros à Mme [U], et d'avoir, statuant à nouveau sur l'ensemble de l'indemnisation de M. [U], condamné la Clinique à lui payer à la somme de 130 268,21 euros ;
1° Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; que pour réduire des deux tiers l'indemnisation des préjudices liés à l'aggravation de l'état de M. [U], l'arrêt relève que l'expert expose, d'une part, que le syndrome septique sévère est en rapport avec une récidive de l'infection du genou gauche en lien direct avec l'ostéotomie de 1989, ce après une guérison apparente, à cause d'un staphylocoque doré multi résistant, et d'autre part, que l'infection de la prothèse de genou gauche ayant conduit M. [U] en réanimation puis jusqu'à une amputation salvatrice est en relation directe avec cette même intervention chirurgicale, de sorte qu'est établi le lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé de M. [U], dont l'indemnisation est l'objet du présent litige, et l'infection nosocomiale subie en 1989, puis retient nonobstant que l'existence de ce lien de causalité certain ne signifie pas que la clinique soit tenue de réparer la totalité des conséquences dommageables de l'aggravation de l'état de santé de M. [U] et de l'amputation par lui subie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
2° Alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'un état pathologique antérieur lorsque l'aggravation dont elle sollicite la réparation n'a été provoquée que par le fait dommageable ; que pour réduire des deux tiers l'indemnisation des préjudices liés à l'aggravation de l'état de M. [U], l'arrêt retient que l'existence d'un lien de causalité certain entre l'aggravation de l'état de santé de la victime et l'infection nosocomiale subie en 1989 ne signifie pas que la clinique soit tenue de réparer la totalité des conséquences dommageables de cette aggravation et de l'amputation subie par l'intéressé, que des pathologies antérieures constatées médicalement ont contribué à la dégradation de sa santé, que l'arrêt du 20 janvier 2010 avait tenu compte des autres facteurs ayant concouru aux préjudices invoqués à l'époque pour justifier un abattement des deux tiers de l'indemnisation et que l'origine de la réactivation de l'infection ayant nécessité l'amputation du membre inférieur gauche de M. [U] et causé l'aggravation dont l'indemnisation est demandée est la même que celle prise en compte dans cette décision antérieure ; qu'en statuant ainsi, en prenant en considération des pathologies préexistantes à l'infection nosocomiale pour limiter l'indemnisation de l'aggravation de l'état de santé de la victime, dont elle relevait pourtant qu'elle avait été causée par ladite infection et que sa réparation constituait l'unique objet du litige, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. |
INCA/JURITEXT000046036489.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 548 FS-D
Pourvoi n° D 21-12.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La société Marie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.024 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eponine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Marie, de la SCP Richard, avocat de la société Eponine, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société Eponine (la locataire) est bénéficiaire d'un bail commercial à effet du 1er septembre 2006, portant sur des locaux appartenant à la société civile immobilière Marie (la bailleresse).
2. La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015, qu'elle entendait exercer son droit de repentir.
3. La locataire, invoquant être engagée dans un processus irréversible de départ lors de la renonciation de la bailleresse, a assigné celle-ci en contestation de l'exercice du droit de repentir.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le droit de repentir qu'elle a exercé et notifié à la locataire, le 31 août 2015, et de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le bailleur commercial peut exercer son droit de repentir lorsque le locataire se trouve encore dans les locaux commerciaux et qu'il n'est pas personnellement engagé dans un processus irréversible de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée qu'au regard des démarches personnellement effectuées par le locataire en vue de sa réinstallation ; qu'en l'espèce, la société Marie a consenti un bail commercial à la société Eponine avant l'échéance duquel elle a fait délivrer, le 7 novembre 2014, un congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ; que le 31 août 2015, dernier jour du bail, la société Marie a exercé son droit de repentir tandis que la société Eponine occupait encore les locaux commerciaux ; qu'en jugeant que la notification de ce repentir à la société Eponine était nul et de nul effet, au motif qu'une associée et un employé de cette dernière avaient créé une autre société, la société Hugo, laquelle avait procédé à l'acquisition d'un terrain en vue de faire construire des locaux commerciaux, caractérisant ainsi l'existence d'un processus irréversible de libération des locaux commerciaux loués, tandis que les sociétés Eponine et Hugo sont des personnes morales distinctes dépourvues de tout lien juridique ou capitalistique et que le locataire n'avait entrepris aucune démarche personnelle en vue de sa réinstallation, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a constaté que, pour permettre à la locataire de continuer son activité d'enseignement, la gérante et un associé de la société locataire évincée ont créé, le 19 août 2014, une société civile immobilière qui a acquis un terrain, obtenu, le 8 octobre 2014, un prêt en vue de réaliser une construction pour laquelle un permis de construire a été délivré le 5 mai 2015, et que, malgré un recours en suspension du permis de construire introduit par une société tierce avec laquelle la bailleresse partageait des intérêts stratégiques, la construction avait pu débuter le 6 juillet 2015.
6. Ayant souverainement retenu que le projet immobilier avait pour but de permettre le relogement de la locataire évincée, peu important que les démarches aient été effectuées par une personne morale distincte, dès lors que celles-ci avaient été menées dans l'intérêt de la locataire, elle a pu en déduire que le droit de repentir n'avait pas été exercé valablement.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Marie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Marie et la condamne à payer à la société Eponine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Marie
La société Marie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la société Marie et notifié à la société Eponine le 31 août 2015, et de l'avoir condamnée à payer à la société Eponine la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Alors que le bailleur commercial peut exercer son droit de repentir lorsque le locataire se trouve encore dans les locaux commerciaux et qu'il n'est pas personnellement engagé dans un processus irréversible de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée qu'au regard des démarches personnellement effectuées par le locataire en vue de sa réinstallation ; qu'en l'espèce, la société Marie a consenti un bail commercial à la société Eponine avant l'échéance duquel elle a fait délivrer, le 7 novembre 2014, un congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ; que le 31 août 2015, dernier jour du bail, la société Marie a exercé son droit de repentir tandis que la société Eponine occupait encore les locaux commerciaux ; qu'en jugeant que la notification de ce repentir à la société Eponine était nul et de nul effet, au motif qu'une associée et un employé de cette dernière avaient créé une autre société, la société Hugo, laquelle avait procédé à l'acquisition d'un terrain en vue de faire construire des locaux commerciaux, caractérisant ainsi l'existence d'un processus irréversible de libération des locaux commerciaux loués, tandis que les sociétés Eponine et Hugo sont des personnes morales distinctes dépourvues de tout lien juridique ou capitalistique, et que le locataire n'avait entrepris aucune démarche personnelle en vue de sa réinstallation, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce. |
INCA/JURITEXT000046036476.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvoi n° D 21-15.819
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-15.819 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2020), les 23 juin et 7 juillet 2010, Mme [Y], atteinte d'une cataracte congénitale bilatérale, a subi une phakoexérése bilatérale. Après ces interventions, ont été constatés une cornea guttata, une décompensation cornéenne endothéliale et un oedème cornéen. En dépit de la réalisation d'une greffe de la cornée, une récupération fonctionnelle n'a pu être obtenue.
2. Le 11 octobre 2016, après un rejet de sa demande de réparation par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et l'obtention d'une expertise en référé, Mme [Y], invoquant l'existence d'une accident médical non fautif grave, a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM). Elle a mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réunion des conditions posées à l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale et de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que pour être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'état d'une pathologie préexistante, la condition tenant à l'imputabilité aux soins doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a joué un rôle dans la réalisation du dommage, soit en majorant son intensité, soit en favorisant sa survenue ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que l'expert judiciaire avait indiqué que l'oedème cornéen s'expliquait par son état antérieur méconnu, sans rechercher si la décompensation cornéenne endothéliale bilatérale présentée par Mme [Y] n'avait pas été provoquée ou révélée par ces interventions chirurgicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans leurs rapports respectifs, MM. [S] et [Z] se bornaient à relever que les oedèmes de cornées peuvent se voir en dehors de tout contexte de cornéa guttata et que toutes les cornéas guttata ne se décompensent pas ; qu'en affirmant, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que les experts ont retenu « que la cause de la décompensation cornéenne dont est atteinte Mme [Y] est son état antérieur (cornéa guttata) », quand les experts s'étaient contentés de relever que les oedèmes de la cornée ne sont pas une conséquence nécessaire d'une opération de la cataracte, les deux experts ajoutant que la survenue d'un oedème cornéen fait partie des complications de l'intervention de cataracte même en l'absence de cornea guttata, la cour d'appel a dénaturé ces rapports d'expertise en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
4. Se fondant sur les rapports d'expertise dont elle a interprété les conclusions qui n'étaient ni claires ni précises et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que Mme [Y] présentait avant les interventions une cornea guttata qui n'avait pas été diagnostiquée mais n'était pas une contre-indication à leur réalisation, que la décompensation cornéenne avait été causée par son état antérieur et n'était pas imputable aux interventions et que cet état expliquait l'évolution défavorable qu'elle avait connue après les interventions.
5. Elle n'a pu qu'en déduire que le dommage n'était pas indemnisable au titre de la solidarité nationale.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de réunion des conditions posées à l'article L. 1142-1 II alinéa 1er du code de la santé publique pour l'indemnisation de Mme [Y] au titre de la solidarité nationale et d'AVOIR débouté, en conséquence, Mme [Y] de ses demandes indemnitaires ;
AUX MOTIFS QUE Mme [Y] fonde ses demandes à l'encontre de l'ONIAM sur les dispositions de l'article L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'accident médical non fautif, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute n'a été relevée à l'encontre du Docteur [C] ayant pratiqué l'intervention chirurgicale du 23 juin 2010 et celle du 7 juillet 2010. Il résulte de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique que plusieurs conditions cumulatives sont posées comme conditions préalables de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Parmi ces conditions figurent un critère d'imputabilité de l'accident médical aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, doublé d'un critère d'anormalité de ses conséquences au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci. L'anormalité s'entend de l'exposition particulière du patient, compte tenu de son état de santé, au dommage subi. Même si l'état de santé du patient a seulement participé à la réalisation du dommage, cette contribution est suffisante pour que la condition relative à l'anormalité du préjudice ne soit pas satisfaite et exclut la prise en charge au titre de la solidarité nationale. Mme [Y] reproche au tribunal d'avoir jugé que la décompensation de l'affection dont elle souffre, était sans lien direct et certain avec les interventions chirurgicales qu'elle a subies alors qu'il résulte au contraire de l'ensemble des données médicales fournies par les experts que cette décompensation est en lien direct et certain avec les interventions de 2010. Elle considère que les premiers juges ont mal interprété les conclusions des experts qui indiquent que « la décompensation d'un était oculaire antérieur (?) correspond à un aléa thérapeutique dans les suites des interventions de la cataracte » pour l'un, et pour l'autre, que « la présence d'une cornéa guttata ne constitue pas une contre-indication à l'opération de la cataracte ; certaines cornea guttata résistent très bien à l'intervention et ne se décompensent pas. Aussi nous considérons que la méconnaissance de cette anomalie cornéenne en préopératoire, de diagnostic difficile n'a pas constitué une faute ou omission préjudiciable. Il s'agit d'un aléa thérapeutique ». Mme [Y] reproche également aux premiers juges de n'avoir pas recherché si le handicap visuel dont elle est atteinte depuis les interventions, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'interventions, et de n'avoir pas comparé son état de santé résultant des opérations et celui prévisible qui aurait résulté de l'évolution naturelle de cette pathologie. Pour autant, les experts s'accordent pour dire et cela n'est pas contesté par Mme [Y], qu'elle a présenté dans les suites des interventions une compensation de cornéa guttata bilatérale affaiblissant considérablement sa vision ; que cette affectation correspond à un état antérieur de Mme [Y]. Ils se rejoignent également pour indiquer que la présence d'une cornéa guttata n'est pas une contre-indication à la chirurgie de la cataracte et qu'au surplus, ne pas l'avoir diagnostiqué n'était pas fautif au regard de la difficulté du diagnostic. Enfin, ils précisent que les patients non opérés de la cataracte peuvent présenter une décompensation avec oedème et perte de transparence cornéenne. Ce faisant, ils considèrent que la cause de la décompensation coréenne dont est atteinte Mme [Y] est son état antérieur (cornéa guttata). Il s'en déduit qu'il n'y a pas d'imputabilité de cette pathologie aux interventions chirurgicales pratiquées en vue de traiter la pathologie de la cataracte bilatérale congénitale qu'elle présentait et qui évoluait depuis deux ans, mais une imputabilité au seul état de santé antérieur de Mme [Y]. Il s'en déduit également que c'est cet état antérieur qui explique l'évolution défavorable qu'elle a connu après les interventions nécessaires au regard de la pathologie de la cataracte qu'elle présentait, des risques de décompensation avec oedème et perte de transparence cornéenne (étant rappelé ce qui n'est pas contesté, que ces interventions ont été réalisées dans les règles de l'art). Dès lors, il ne saurait y avoir d'anormalité dans l'augmentation du handicap visuel de Mme [Y], celui-ci étant la conséquence de son état antérieur comme de l'évolution de celui-ci. Le tribunal pour débouter Mme [Y] de ses demandes, qui a constaté que selon les experts la décompensation de l'affection congénitale (qui a été diagnostiquée en août 2010) était sans lien direct et certain avec les interventions chirurgicales subies en juin et juillet 2010, et retenu que les actes de soins pratiqués ne peuvent être regardés comme ayant eu pour Mme [Y] des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, a fait une analyse pertinente tant en droit qu'en fait et qui mérite d'être approuvé ;
1) ALORS QUE pour être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'état d'une pathologie préexistante, la condition tenant à l'imputabilité aux soins doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a joué un rôle dans la réalisation du dommage, soit en majorant son intensité, soit en favorisant sa survenue ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que l'expert judiciaire avait indiqué que l'oedème cornéen s'expliquait par son état antérieur méconnu, sans rechercher si la décompensation cornéenne endothéliale bilatérale présentée par Mme [Y] n'avait pas été provoquée ou révélée par ces interventions chirurgicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans leurs rapports respectifs, le Dr [S] et le Dr [Z] se bornaient à relever que les oedèmes de cornées peuvent se voir en dehors de tout contexte de cornéa guttata et que toutes les cornéas guttata ne se décompensent pas ; qu'en affirmant, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que les experts ont retenu « que la cause de la décompensation cornéenne dont est atteinte Mme [Y] est son état antérieur (cornéa guttata) », quand les experts s'étaient contentés de relever que les oedèmes de la cornée ne sont pas une conséquence nécessaire d'une opération de la cataracte, les deux experts ajoutant que la survenue d'un oedème cornéen fait partie des complications de l'intervention de cataracte même en l'absence de cornea guttata, la cour d'appel a dénaturé ces rapports d'expertise en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. |
INCA/JURITEXT000046036477.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 578 F-D
Pourvoi n° M 17-21.077
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 17-21.077 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à Mme [F] le 21 avril 2017.
3. En conséquence, le pourvoi, formé le 6 juillet 2017, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036488.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 671 FS-B
Pourvoi n° Y 22-12.506
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 décembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [I] [B], domicilié SCP Mary & Inquimbert, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.506 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2021), M. [B], se disant né le [Date naissance 2] 2004 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi du dossier au juge des enfants pour qu'il ordonne le classement de la procédure devenue sans objet, alors « que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour décider que l'acte de naissance et le passeport biométrique de M. [B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles M. [B] avait obtenu l'acte de naissance auprès de sa mère, dont il aurait dit au préalable qu'elle était décédée, tandis qu'il parlait de sa belle-mère, seconde épouse de son père ; qu'en statuant par ce motif impropre à révéler une incohérence entre l'âge allégué par M. [B] et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 47 du code civil :
3. Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
4. Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à M. [B], l'arrêt retient que celui-ci indique que l'extrait d'acte de naissance qu'il produit lui aurait été transmis par sa mère, alors qu'il avait fait état, lors de son évaluation sociale, du décès de celle-ci, et que ces contradictions sur un élément essentiel de sa vie rendent douteuses les conditions dans lesquelles l'acte a été obtenu, ce qui suffit à retirer à celui-ci toute force probante.
5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l'acte ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le conseil départemental de Seine-Maritime aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [B]
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée du placement de [I] [B] à l'Aide Sociale à l'Enfance de Seine Maritime, d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à assistance éducative à l'égard de [I] [B] et d'avoir ordonné le renvoi du dossier au juge des enfants pour qu'il ordonne le classement de la procédure devenue sans objet ;
1°) Alors que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte luimême établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour décider que l'acte de naissance et le passeport biométrique de [I] [B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles [I] [B] avait obtenu l'acte de naissance auprès de sa mère, dont il aurait dit au préalable qu'elle était décédée, tandis qu'il parlait de sa belle-mère, seconde épouse de son père (arrêt, p. 5, §§1 et 2) ; qu'en statuant par ce motif impropre à révéler une incohérence entre l'âge allégué par [I] [B] et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
2°) Alors que, subsidiairement, lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; que pour juger que la minorité de [I] [B] n'était pas établie et qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à son égard, la cour d'appel, qui a d'abord écarté la force probante des documents d'état civil qui lui étaient soumis, s'est ensuite bornée à relever que le discours de l'exposant comportait très peu d'éléments temporels et était émaillé d'incohérences et de fluctuation, ce qui ne permettait pas d'accréditer l'âge allégué, et que cet âge n'était pas davantage corroboré par l'apparence physique de l'intéressé qui n'était pas celle d'un jeune hommes de dix-sept ans (arrêt, p. 5, § 4), sans ordonner de mesure d'instruction ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le caractère vraisemblable de l'âge allégué, privant sa décision de base légale au regard des articles 375, alinéa 1er et 388, alinéa 1 et 2 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036491.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 551 FS-D
Pourvoi n° H 21-15.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° H 21-15.040 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [S] [V], domicilié lotissement 2, marché des commerces, [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Nice, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021) et les productions, chargées par la commune de Nice (la commune) de mettre en place une cité modulaire provisoire, la société Sonacotra, puis la société d'économie mixte Adoma, ont conclu avec M. [V] une convention d'occupation précaire du domaine public portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009.
2. La commune a repris la gestion du local à compter du 1er janvier 2010, et M. [V] est demeuré dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation.
3. Par arrêt définitif du 18 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié la convention d'occupation en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial.
4. Le 20 novembre 2017, la commune a délivré à M. [V] un avis d'avoir à payer les loyers et les charges depuis le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2017.
5.Se prévalant de la prescription quinquennale, M. [V] a assigné la commune en fixation de l'arriéré locatif à un montant inférieur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en paiement des loyers antérieure au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnue au bénéfice de M. [V], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, à la date de la demande formée par M. [V] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
8. Ayant exactement rappelé que la prescription quinquennale était applicable au recouvrement des sommes échues et exigibles périodiquement, qu'il s'agisse de loyers ou d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a relevé que la convention d'occupation précaire a été requalifiée en bail commercial, ce dont il se déduit qu'un loyer s'est substitué à l'indemnité d'occupation initialement convenue.
9. Elle a constaté qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu avant les avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2017, alors que la commune, qui avait repris l'exploitation du local depuis 2010, agissait en paiement de créances échues, pour partie, antérieurement au 20 novembre 2012.
10. Elle en a déduit, à bon droit, que l'action de la commune était prescrite pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Nice aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Nice et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de Nice
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Ville de Nice fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 ;
ALORS QUE, premièrement, l'intimé dont les conclusions d'appel ont été déclarées irrecevables, est réputé s'être approprié les motifs du jugement, si bien que la cour d'appel qui ne peut faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée, ne peut infirmer le jugement qu'après en avoir réfuté les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement et déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, sans s'expliquer sur les motifs du jugement, selon lesquels le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de l'arrêt du 18 février 2016 qui avait constaté l'existence du bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.
ALORS QUE, deuxièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en paiement des loyers antérieure au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnu au bénéfice de M. [V], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, à la date de la demande formée par M. [V] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La Ville de Nice fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. [V] est redevable d'une somme de 33 628,20 euros au titre des loyers de l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites ; qu'en fixant la créance de la Ville de Nice au titre des loyers impayés à la somme de 33 628,20 euros, cependant qu'elle avait relevé que M. [V] était tenu au paiement des loyers à compter du 20 novembre 2012 et que le loyer annuel devait être fixé à la somme de 6 725,64 euros, de sorte que M. [V] était tenu de verser à la Ville de Nice la somme de 34 275,49 euros et non celle de 33 638,20 euros qui ne correspondait qu'au loyers dus à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. |
INCA/JURITEXT000046036485.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° R 21-15.186
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.186 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arret.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2020), un jugement du 13 septembre 2010 a prononcé le divorce de M. [N] et de Mme [P] qui, au cours de leur mariage, avaient adopté le régime de participation aux acquêts.
2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. M. [N] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2020, fixer la nouvelle clôture au 20 octobre 2020 et statuer au fond, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le même arrêt, d'une part, fixer celle-ci à une date antérieure aux débats pour rendre recevable les éléments signifiés par Mme [P] postérieurement à l'ordonnance de clôture et, d'autre part, statuer au fond, sans procéder à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile :
4. Selon ces textes, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
5. L'arrêt, après débats à l'audience du 28 octobre 2020, révoque l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2020 pour admettre les conclusions de Mme [P] signifiées le 19 octobre 2020, fixe la nouvelle clôture au 20 octobre 2020, écarte du dossier les pièces communiquées par Mme [P] les 20 et 27 septembre 2020 et statue au fond.
6. En statuant ainsi, alors qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige, la cour d'appel, qui ne pouvait révoquer l'ordonnance de clôture postérieurement à la clôture des débats sans en ordonner la réouverture, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur les moyens du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
EN CE QU'il a révoqué l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2020, fixé la nouvelle clôture au 20 octobre 2020 et statué au fond ;
ALORS QUE, premièrement, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à relever que le dépôt de conclusions de M. [N] deux jours avant la clôture ne laissait que peu de temps à Mme [P] pour répondre, et justifiait ainsi la révocation de la clôture, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 ancien du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le même arrêt, d'une part, fixer celle-ci à une date antérieure aux débats pour rendre recevable les éléments signifiés par Mme [P] postérieurement à l'ordonnance de clôture et, d'autre part, statuer au fond, sans procéder à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la date de la dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008 ;
ALORS QUE, premièrement, dans ses écritures d'appel, M. [N] écrivait : « le jugement [?] devra être réformé sur ce point et la date de dissolution du régime matrimonial fixée au jour de la demande en divorce soit le jour de la requête introduite par Monsieur [N] en date du 25 avril 2007 » (conclusions du 28 septembre 2020, p. 7 § 2) ; que toutefois, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que « comme l'a décidé le premier juge, monsieur [N] demande à la cour de dire et juger qu'il convient de fixer la date de dissolution du régime matrimonial au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 22 octobre 2007 » (arrêt p. 12 antépénultième §) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur régime matrimonial est dissout à la date de la demande ; que la demande doit être comprise comme correspondant à la requête en divorce ; qu'en décidant au contraire que la demande correspondait à l'assignation en divorce, de sorte que la date de la dissolution du régime matrimonial devait être fixée au 8 octobre 2008, et non au 25 avril 2007, la cour d'appel a violé l'article 1572 ancien du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
EN CE QUE, réformant le jugement, il a évalué la valeur du fonds de commerce de pharmacie LA LANTERNE à inclure dans le patrimoine final de M. [N] à 936 397 euros, et a fixé la créance de participation de Madame [P] sur Monsieur [N], à l'issue de la liquidation du régime de participation aux acquêts des époux, à la somme de 570 449 euros, déduction faite de la provision de 100 000 euros déjà allouée à Madame [P] ;
ALORS QUE, premièrement, font partie du patrimoine final des époux tous les biens qui appartiennent aux époux au jour où le régime matrimonial est dissout, estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial ; qu'en incluant le fonds de commerce de pharmacie LA LANTERNE au patrimoine de M. [N] et en l'évaluant à 936 397 euros sans avoir préalablement déterminé la consistance de ce fonds à la date de la dissolution du régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1572 ancien et 1574 du code civil ;
ALORS QUE, deuxièmement, en tenant compte de ce que la pharmacie constituait l'actif de l'EURL constituée en juillet 2010 par M. [N], quand elle avait fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008, la Cour d'appel s'est placée à une date postérieure à la date de dissolution de régime matrimonial pour déterminer la consistance du patrimoine final des époux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1572 ancien et 1574 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la créance de l'indivision à l'encontre de Madame [P] à la somme de 144 026,71 euros ;
ALORS QU'il résulte de l'article 815-13 du Code civil qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu'un indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis ; qu'en retranchant, dans les comptes d'indivision, des sommes réglées par l'époux au titre des charges de copropriété et taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis jusqu'à la date de la vente de ce bien le 20 juin 2012, les sommes réglées à ce titre par les acquéreurs, au prorata temporis, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Madame [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de l'indivision à l'encontre de Madame [P] à la somme de 144.026,71 € ;
1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'aucune indemnité d'occupation n'est due pendant l'instance en divorce parce que le juge conciliateur a pris soin de mentionner le caractère gratuit de la jouissance, l'époux occupant le domicile conjugal n'est redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du jour où la décision de divorce acquiert force de chose jugée ; qu'un arrêt d'appel prononçant le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation si un tel pourvoi n'a pas été exercé dans le délai, c'est-à-dire dans les deux mois à compter de la signification à partie de l'arrêt ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] au jour de l'arrêt ayant prononcé le divorce, soit le 4 août 2011, après avoir estimé qu'il n'était pas établi que Madame [P] s'était pourvue en cassation (arrêt attaqué, p. 17) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à défaut de pourvoi en cassation, la décision de divorce avait acquis force de chose jugée à l'expiration du délai de deux mois après la signification à partie du 24 août 2011, soit le 24 octobre 2011, point de départ de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ;
2°) ALORS, d'autre part, QUE le paiement des taxes foncières et des charges de copropriété afférentes à un bien indivis incombe à l'indivision ; que l'époux qui a réglé ces dettes à l'aide de ses fonds personnels est créancier de l'indivision, au titre d'une indemnité de conservation, de sorte que le montant de sa créance doit être porté au crédit du compte indivis de l'époux créancier par le notaire liquidateur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que Monsieur [N] avait acquitté de novembre 2007 à juin 2012 les charges de copropriété et les taxes foncières afférentes au bien indivis, d'un montant total de 22.098,61 €, la cour d'appel a dit que Madame [P] devait cette somme à l'indivision ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces charges et taxes incombant à l'indivision, seul Monsieur [N] qui s'en était acquitté détenait une créance à l'encontre de l'indivision, et non l'indivision à l'égard de Madame [P], de sorte que leur montant devait seulement faire l'objet d'une inscription au crédit du compte indivis de Monsieur [N], la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Madame [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [P] de sa demande tendant à lui voir reconnaître une créance de 9.111,99 € à l'encontre de Monsieur [N] correspondant à la somme due au titre des intérêts dans le règlement de la prestation compensatoire ;
ALORS QUE le défaut de paiement de la prestation compensatoire par l'époux débiteur donne droit à l'époux créancier à des intérêts moratoires, même si l'inexécution résulte d'un accord entre les époux ; que ces intérêts au taux légal sont exigibles à partir du moment où le principe du divorce est définitivement acquis et majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris ayant débouté Madame [P] de sa demande tendant à bénéficier d'une créance de 9.111,99 € à l'encontre de Monsieur [N] au titre des intérêts de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette somme n'était pas détaillée (arrêt attaqué, p. 16) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le décompte de Maître [D], huissier de justice, dont il ressortait que Monsieur [N] était débiteur à l'égard de Madame [P] de la somme de 9.111,99 € au titre des intérêts de la prestation compensatoire ayant couru au 12 juillet 2012, ne suffisait pas à prouver la créance de Madame [P] à l'encontre de Monsieur [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 1231-7 du code civil. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet de la requête en indemnisation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 589 F-D
Requête n° Z 21-50.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé une requête n° Z 21-50.039 en indemnisation contre l'avis rendu le 4 mars 2021 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils Boullez, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCP Boullez, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [O] a assigné en responsabilité professionnelle M. [L], avocat, en lui reprochant notamment de ne pas l'avoir informé de son droit à l'aide juridictionnelle avant la conclusion d'une convention d'honoraires pour la défense de ses intérêts. Par arrêt du 10 décembre 2014, la cour d'appel de Paris a retenu l'existence d'une faute de M. [L] en l'absence d'une telle information, mais estimé qu'en l'absence de besoin de M. [O] d'un recours à l'aide juridictionnelle pour assumer les frais de sa défense, l'existence d'une perte de chance réelle de recourir à l'aide juridictionnelle n'était pas démontrée et rejeté ses demandes.
2. M. [O] a mandaté la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), pour défendre ses intérêts devant la Cour de cassation. Un mémoire ampliatif comportant un moyen a été déposé le 10 juin 2015. Le 24 décembre 2015, un rapport en vue d'une décision de rejet non spécialement motivé du pourvoi a été déposé. La SCP a formé des observations le 7 mars 2016. Par décision non spécialement motivée du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-13.022).
3. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes dans son assistance, M. [O] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 7 janvier 2021, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée.
Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M. [O] a saisi la Cour de cassation et sollicité la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 24 388,51 euros à titre de dommages-intérêts et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Le 23 septembre 2021, la SCP a conclu au rejet de la requête.
Examen de la requête
Exposé de la requête
5. M. [O] reproche à la SCP de s'être bornée à faire grief à l'arrêt d'avoir statué par des motifs n'excluant pas qu'il ait été privé d'une chance « raisonnable » d'obtenir l'aide juridictionnelle et d'avoir commis une faute, en s'abstenant de soulever le moyen tiré de ce qu'une perte de chance, même infime, appelle réparation, comme étant certaine.
6. La SCP soutient qu'elle n'a commis aucune faute dès lors que ce grief a été soulevé et qu'il visait nécessairement une telle chance, même infime.
Réponse de la Cour
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :
7. Le moyen de cassation, soulevé par la SCP, tiré de la violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, invoquait « que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparité d'une éventualité favorable ; qu'en décidant que M. [O] n'avait pas été privé d'une chance réelle et sérieuse de bénéficier effectivement de l'aide juridictionnelle au jour où il avait saisi M. [L] de la défense de ses intérêts, dès lors qu'il avait réglé, entre décembre 2006 et mars 2008, une somme globale de 10 780 euros à son successeur, sans démontrer que sa situation avait évolué, tout en constatant que M. [L] avait effectivement commis une faute à l'égard de son client en s'abstenant de l'informer qu'il avait vocation à bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de la faiblesse de ses revenus dont il l'avait averti, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure que M. [O] avait subi un préjudice direct et certain pour avoir été privé d'une chance raisonnable de bénéficier de l'aide juridictionnelle au jour où il a eu recours aux services de M. [L], au regard de la faiblesse de ses revenus. »
8. Dès lors que ce moyen tendait aussi à faire reconnaître que, du seul fait de la disparition d'une éventualité favorable, l'existence d'une perte de chance était caractérisée, la requête n'est pas fondée et aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la SCP.
9. En conséquence, la requête sera rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 550 FS-D
Pourvoi n° F 21-15.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-15.039 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021) et les productions, chargées par la commune de [Localité 3] (la commune) de mettre en place une cité modulaire provisoire, la société Sonacotra, puis la société d'économie mixte Adoma, ont conclu avec M. [Y] une convention d'occupation précaire portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009.
2. La commune a repris la gestion du local à compter du 1er janvier 2010, et M. [Y] est demeuré dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation.
3. Par arrêt définitif du 18 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié la convention d'occupation en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial.
4. Le 20 novembre 2017, la commune a délivré à M. [Y] un avis d'avoir à payer les loyers et les charges depuis le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2017.
5. Se prévalant de la prescription quinquennale, M. [Y] a assigné la commune en fixation de l'arriéré locatif à un montant inférieur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en paiement des loyers antérieure au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnue au bénéfice de M. [Y], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, à la date de la demande formée par M. [Y] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 224 du code civil. »
Réponse de la Cour
8. Ayant exactement rappelé que la prescription quinquennale était applicable au recouvrement des sommes échues et exigibles périodiquement, qu'il s'agisse de loyers ou d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a relevé que la convention d'occupation précaire a été requalifiée en bail commercial, ce dont il se déduit qu'un loyer s'est substitué à l'indemnité d'occupation initialement convenue.
9. Elle a constaté qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu avant les avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2017, alors que la commune, qui avait repris l'exploitation du local depuis 2010, agissait en paiement de créances échues pour partie antérieurement au 20 novembre 2012.
10. Elle en a déduit, à bon droit, que l'action de la commune était prescrite pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 3]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 ;
ALORS QUE, premièrement, l'intimé dont les conclusions d'appel ont été déclarées irrecevables, est réputé s'être approprié les motifs du jugement, si bien que la cour d'appel qui ne peut faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée, ne peut infirmer le jugement qu'après en avoir réfuté les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement et déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, sans s'expliquer sur les motifs du jugement, selon lesquels le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de l'arrêt du 18 février 2016 qui avait constaté l'existence du bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.
ALORS QUE, deuxièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en paiement des loyers antérieure au 20 novembre 2012 que le paiement de sommes périodiquement échues se prescrit par cinq ans de sorte que leur recouvrement ne peut être mis en oeuvre plus de 5 ans avant la demande, cependant qu'elle avait constaté que ce n'est que par un arrêt du 18 février 2016 que l'existence d'un bail commercial avait été reconnu au bénéfice de M. [Y], de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement devait être fixé à cette date et, au plus tôt, à la date de la demande formée par M. [Y] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. [Y] est redevable d'une somme de 26 363,40 euros au titre des loyers de l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites ; qu'en fixant la créance de la Ville de [Localité 3] au titre des loyers impayés à la somme de 26 363,40 euros, cependant qu'elle avait relevé que M. [Y] était tenu au paiement des loyers à compter du 20 novembre 2012 et que le loyer annuel devait être fixé à la somme de 5 272,68 euros, de sorte que M. [Y] était tenu de verser à la Ville de [Localité 3] la somme de 26 949,25 euros et non celle de 26 363,40 euros qui ne correspondait qu'au loyers dus à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. |
INCA/JURITEXT000046036486.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 666 F-D
Pourvoi n° T 21-25.538
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [H] [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [S] [K],
3°/ Mme [N] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° T 21-25.538 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant :
1°/ à [H] [K], domiciliée [Adresse 7], mineure,
2°/ au président du conseil départemental de l'Hérault, domicilié service de l'ASE, [Adresse 6],
3°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 5], en qualité d'administrateur ad hoc de [H] [K],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son [Adresse 8],
5°/ à M. [X] [A],
6°/ à Mme [P] [A],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
M. et Mme [A] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [D] et [F], de M. et Mme [K] et de M. et Mme [A], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [H] [K], mineure, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du président du conseil départemental de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du mémoire déposé au nom de la mineure, relevée d'office
1. [H] [K], mineure, n'étant pas partie à l'instance, ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire.
2. Le mémoire déposé en son nom par la société Boré, Salve de Bruneton et [E] est donc irrecevable.
Faits et procédure
3. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), le 24 août 2020, [Z] [K] a, en raison de son état de santé, contractualisé avec le conseil départemental de l'Hérault, l'accueil de sa fille, [H] [K], née le 3 juin 2009.
4. Après son décès, survenu le 13 décembre 2020, et en l'absence de titulaire de l'autorité parentale, le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle de [H] [K], constaté sa vacance, déféré celle-ci au président du conseil départemental de l'Hérault et nommé un administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession, d'administrer ses fonds et ses biens, de lui ouvrir un compte et de faire le point s'agissant d'éventuels retours des biens meubles.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal et le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis
Enoncé des moyens
6. MM. [D] et [F], M. et Mme [K] et M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de constater la vacance de la tutelle de la mineure, de la déférer au président du conseil départemental, de désigner un administrateur ad hoc chargé de la représenter dans la liquidation de la succession de sa mère, d'administrer ses fonds et ses biens jusqu'à sa majorité, de lui ouvrir un compte et le cas échéant de faire le point s'agissant des éventuels retours des biens meubles, alors :
« 3°/ qu'aux termes de l'article 391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle ; qu'en affirmant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider s'il est de l'intérêt de l'enfant de composer un conseil de famille composé des proches de l'enfant ou si la tutelle doit plutôt être administrée par la collectivité publique », les juges du fond qui avaient pourtant constaté que l'ensemble des proches de [H] sollicitaient la possibilité de prendre des décisions dans son intérêt, et qui ont néanmoins affirmé que « il apparaît que la constitution d'un conseil de famille telle que prévue par l'article 399 du code civil paraît impossible comme contraire à l'intérêt de [H] », n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont excédé leurs pouvoirs et ont violé l'ensemble des textes susvisés ;
4°/ que la tutelle d'Etat a un caractère subsidiaire et exige que soit constatée la carence de la famille du mineur protégé ; que le juge, qui prononce la vacance de la tutelle, doit s'appuyer sur des faits certains et précis de nature à caractériser la carence familiale ; qu'en l'espèce, l'accord des consorts [K], [F] et [D] en faveur de la prise en charge de [H] [K] existait puisqu'ils avaient demandé à faire partie du conseil de famille et que M. [R] [D], parrain de [H], avait manifesté la volonté d'assumer la charge de la tutelle de [H], et ce de manière constante ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était impossible à l'ensemble des personnes qui contestait la décision du juge des tutelles d'offrir à l'enfant une prise en charge quotidienne pour des raisons honorables, sans indiquer pour quelles raisons aucune de ces personnes qu'elle a visées de manière générale et impersonnelle n'était en mesure d'assurer la charge de la tutelle de [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 399 et 411 du code civil ;
5°/ que la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; que le juge ne peut déclarer la vacance de la tutelle sans avoir tenté de réunir un conseil de famille et constaté que cette réunion était impossible ; qu'en l'espèce, M. [D], les époux [K] et M. [F] faisaient valoir qu'ils souhaitaient faire partie du conseil de famille, qu'il était de l'intérêt de l'enfant [H] [K] à ce qu'ils soient présents au sein du conseil de famille afin de pouvoir l'accompagner au mieux dans les décisions importantes ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était impossible à l'ensemble des personnes qui contestait la décision du juge des tutelles d'offrir à l'enfant une prise en charge quotidienne pour des raisons honorables et qu'il ne pouvait donc être constitué un conseil de famille, sans avoir ni tenté de réunir un conseil de famille, ni constaté que cette réunion était impossible, la cour d'appel a violé les articles 399 et 411 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et excédé ses pouvoirs. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport des services éducatifs mettait en évidence un contexte familial complexe ne permettant pas d'envisager l'accueil de [H] au sein de sa famille, dès lors, d'une part, que, si tous les proches contactés indiquaient avoir des liens affectifs avec l'enfant et vouloir prendre des décisions dans son intérêt, ils n'avaient, depuis le décès de sa mère, manifesté par aucun acte l'intention de s'investir auprès de [H] et n'étaient pas en mesure de s'occuper d'elle, d'autre part, qu'il existait des non-dits et des conflits intra-familiaux qui rendaient impossible tout dialogue entre eux.
8. Elle a retenu, par motifs adoptés, que le placement administratif, sollicité par les proches de l'enfant, n'était pas de l'intérêt de celle-ci qui, après avoir vécu comme des abandons les décès successifs de sa mère biologique et de sa mère adoptive, avait besoin d'un cadre stable et sécurisant jusqu'à sa majorité.
9. La cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de la mineure, a pu en déduire qu'il était impossible de constituer un conseil de famille et qu'en l'absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle était vacante.
10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [D] et [F], M. et Mme [K] et M. et Mme [A] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen identique aux pourvois principal et incident produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. [D] et [F] et M. et Mme [K], demandeurs au au pourvoi principal, et M. et Mme [A], demandeurs au pourvoi incident.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des tutelles en ce qu'elle a constaté la vacance de la tutelle de la mineure [H] [K] née le 3 juin 2009 à Bangui, a déféré la tutelle de la mineure à Monsieur le président du conseil départemental et désigné Madame [C] en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter [H] [K] née le 3 juin 2009 à Bangui (République Centrafricaine) dans les opérations de liquidation de la succession de [Z] [K] décédée le 13 décembre 2020, percevoir et placer les fonds en provenant, les administrer jusqu'à la majorité ainsi que les biens, et ouvrir un compte courant au nom de la mineure le cas échéant, de faire le point s'agissant d'éventuels retours des biens meubles ;
1°) ALORS QUE tout jugement, même en procédure orale, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en n'exposant pas, ne serait-ce que sommairement, les moyens et prétentions des parties et particulièrement des exposants, la cour d'appel, qui a énoncé, au surplus à tort, qu'ils étaient non comparants et que leur avocate, Me [M], était elle-même non comparante s'agissant des consorts [D] et [K] (p 1) avant d'ajouter qu'elle représentait M. [U] [F] et que le « magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour » n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des articles 454, 455 et 458 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE dans toutes les procédures le concernant, lorsque son intérêt le commande et en particulier lorsqu'il s'agit d'organiser sa tutelle, le juge doit s'assurer que le mineur été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat et, quand il est capable de discernement, l'entendre lui-même; qu'en l'espèce, en déférant la tutelle de [H] [K] à M. le président du conseil départemental plutôt qu'à la famille de la mineure qui s'était pourtant mobilisée unanimement devant la cour, sans même mentionner ni s'assurer elle-même que la procédure suivie a permis à [H] [K] d'être présente, représentée, et d'être assistée d'un avocat, c'est-à-dire sans garantir que la décision qu'elle a prise l'a été après que [H] [K] ait été mise en mesure d'être entendue, de donner son avis et de participer utilement et effectivement à un débat contradictoire sur des mesures aussi déterminantes de sa personne, la cour d'appel a été pris irrégulièrement cette mesure, sans respecter les droits essentiels susvisés en violation des articles 388-1 et 388-1-1, 394 du code civil, ensemble les articles 3-1 et 12-2 de la Convention internationale des droits de l'enfant, d'applicabilité directe et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
3°) ALORS QU'aux termes de l'article 391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle ; qu'en affirmant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider s'il est de l'intérêt de l'enfant de composer un conseil de famille composé des proches de l'enfant ou si la tutelle doit plutôt être administrée par la collectivité publique », les juges du fond qui avaient pourtant constaté que l'ensemble des proches de [H] sollicitaient la possibilité de prendre des décisions dans son intérêt, et qui ont néanmoins affirmé que « il apparaît que la constitution d'un conseil de famille telle que prévue par l'article 399 du code civil paraît impossible comme contraire à l'intérêt de [H] », n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont excédé leurs pouvoirs et ont violé l'ensemble des textes susvisés ;
4°) ALORS QUE la tutelle d'Etat a un caractère subsidiaire et exige que soit constatée la carence de la famille du mineur protégé ; que le juge, qui prononce la vacance de la tutelle, doit s'appuyer sur des faits certains et précis de nature à caractériser la carence familiale ; qu'en l'espèce, l'accord des consorts [K], [F] et [D] en faveur de la prise en charge de [H] [K] existait puisqu'ils avaient demandé à faire partie du conseil de famille et que Maître [R] [D], parrain de [H], avait manifesté la volonté d'assumer la charge de la tutelle de [H], et ce de manière constante ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était impossible à l'ensemble des personnes qui contestait la décision du juge des tutelles d'offrir à l'enfant une prise en charge quotidienne pour des raisons honorables, sans indiquer pour quelles raisons aucune de ces personnes qu'elle a visées de manière générale et impersonnelle n'était en mesure d'assurer la charge de la tutelle de [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 399 et 411 du code civil ;
5°) ALORS QUE la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; que le juge ne peut déclarer la vacance de la tutelle sans avoir tenté de réunir un conseil de famille et constaté que cette réunion était impossible ; qu'en l'espèce, Monsieur [D], les époux [K] et Monsieur [F] faisaient valoir qu'ils souhaitaient faire partie du conseil de famille, qu'il était de l'intérêt de l'enfant [H] [K] à ce qu'ils soient présents au sein du conseil de famille afin de pouvoir l'accompagner au mieux dans les décisions importantes ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était impossible à l'ensemble des personnes qui contestait la décision du juge des tutelles d'offrir à l'enfant une prise en charge quotidienne pour des raisons honorables et qu'il ne pouvait donc être constitué un conseil de famille, sans avoir ni tenté de réunir un conseil de famille, ni constaté que cette réunion était impossible, la cour d'appel a violé les articles 399 et 411 du code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et excédé ses pouvoirs. |
INCA/JURITEXT000046036492.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 552 F-D
Pourvoi n° A 21-18.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société HCP, a formé le pourvoi n° A 21-18.162 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Finimmobi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Finimmobi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Athéna, de la SCP Boullez, avocat de la société Finimmobi, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance dans le véhicule de l'un de ses locataires.
2. La société HCP, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Athéna, locataire de locaux situés au sixième étage, se prévalant de la propagation de l'incendie et des fumées ayant endommagé les locaux par elle occupés jusqu'au 30 décembre 2013, a assigné la bailleresse en indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter ses demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel et des écritures de la société Finimmobi que celle-ci est propriétaire d'un immeuble de bureaux à Asnières, que le 14 décembre 2010, l'incendie d'un véhicule de l'un des locataires au 1er sous-sol s'est propagé dans l'immeuble et a endommagé les locaux loués par la société HCP au 6ème étage ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société HCP de rapporter la preuve que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations, quand le preneur n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1722 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'en prétendant que la responsabilité du bailleur est engagée de plein droit même en l'absence de faute, il est contraire à la thèse, de la responsabilité de la société Finimmobi pour faute prouvée, développée par la locataire devant la cour d'appel.
6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la locataire soutenait qu'aux termes de l'article 1719, alinéa 3, du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur des locaux pendant la durée du bail.
7. D'où il suit que le moyen, inclus dans le débat et de pur droit, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1719, 3°, du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux, ce qui le rend responsable des troubles qui y sont apportés et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en cas de force majeure.
9. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la locataire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi, avec la certitude requise, que la société Finimmobi ait manqué à ses obligations de bailleresse et soit ainsi à l'origine des préjudices allégués par la société HCP.
10.En statuant ainsi, alors que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Finimmobi aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Finimmobi et la condamne à payer à la société Athéna, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HCP, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Athéna
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Selarl Athéna ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HCP, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la preuve que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations de bailleresse n'était pas rapportée, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible du locataire des lieux loués, et d'AVOIR débouté la Selarl Athéna ès qualités tendant à voir condamner la société Finimmobi à l'indemniser des préjudices subis,
ALORS QUE le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causé par les autres colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel et des écritures de la société Finimmobi que celle-ci est propriétaire d'un immeuble de bureaux à Asnières, que le 14 décembre 2010 l'incendie d'un véhicule de l'un des locataires au 1er sous-sol s'est propagé dans l'immeuble et a endommagé les locaux loués par la société HCP au 6ème étage ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société HCP de rapporter la preuve que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations, quand le preneur n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1722 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
La Selarl Athéna ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HCP, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la preuve que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations de bailleresse n'était pas rapportée, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société Finimmobi avait manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible du locataire des lieux loués, et d'AVOIR débouté la Selarl Athéna ès qualités tendant à voir condamner la société Finimmobi à l'indemniser des préjudices subis,
1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté elle-même que le compte-rendu de la visite de récolement de l'immeuble du 8 novembre 1993 mentionnait l'inobservation de certaines prescriptions de sécurité du parc de stationnement, parmi lesquelles : « 9.- Le parc est en communication par l'intermédiaire de prise de ventilation basse située en partie haute de la rampe avec : (?) b) l'atrium existant dans cet ensemble immobilier » ; qu'en retenant, pour considérer que ce compte-rendu ne corroborait pas les conclusions du rapport d'expertise amiable de M. [X], que s'agissant de l'atrium la seule critique formulée par ce compte-rendu était que le vitrage pare-flamme fixe dans l'atrium n'était pas réalisé comme conseillé au permis de construire et que ce constat n'avait rien à voir avec les reproches formulées par M. [X], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce compte-rendu de visite, qui confirmait expressément les conclusions de M. [X] quant à l'existence d'une prise de ventilation basse depuis la rampe d'accès au parc de stationnement vers l'atrium, et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce,
2°) ALORS QUE l'expert judiciaire, M. [K], mentionnait dans son rapport que « la structure du bâtiment n'était pas étanche à la propagation des fumées depuis le sous-sol jusqu'à l'atrium et les étages (?). La cause de ces dommages provient de la rapide propagation des fumées, non pas par les gaines d'extraction, mais due à l'absence d'étanchéité des parois » (rapport p. 78) ; qu'en retenant que ce rapport n'était pas susceptible d'établir une faute à la charge de la société Finimmobi, le constat de défaut d'étanchéité des parois étant trop imprécis, ni de corroborer les rapports d'expertise amiable de M. [X] constatant que la ventilation basse de l'atrium à partir de la rampe d'accès au part de stationnement avait permis la propagation des fumées vers l'atrium par cette prise de ventilation basse, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire de M. [K], qui établissait clairement le défaut du système d'évacuation des fumées, et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Finimmobi
La société FINIMMOBI fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir juger irrecevables les demandes de la société HCP comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ;
ALORS QU'il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle, que ce soit directement ou indirectement, par le biais de défenses au fond ou de demandes reconventionnelles ; qu'il s'ensuit qu'il incombait à la société HCP de rechercher la responsabilité de son bailleur en même temps qu'elle tirait argument de l'exception d'inexécution pour des fautes identiques consistant dans un défaut de conformité de l'atrium, afin de s'opposer à la demande en paiement des loyers formée par la société FINIMOBI, de sorte que son action en responsabilité exercée ultérieurement se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 décembre 2013 ayant constaté l'absence de faute du bailleur ; qu'en affirmant cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, que l'action en responsabilité différait par son objet des moyens de défense soulevés par le preneur qui se prévalait de l'exception d'inexécution, quand l'un comme l'autre tendait à contester sa dette, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036479.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 580 F-D
Pourvoi n° G 20-21.270
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-21.270 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Pertinence Timing,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pertinence Mining.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 juin 2016, pourvois n° 15-15.137 et 14-29.741), en mai 2002, M. [F], informaticien, et M. [M], ayant mis au point avec l'université de [4] un logiciel permettant de résumer automatiquement des textes scientifiques et techniques en langue française, ont fondé la société Pertinence Mining (la société Pertinence), dont l'objet était la conception et la vente de logiciels.
3. Estimant être le seul auteur du logiciel dénommé « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, M. [F] a assigné en contrefaçon la société Pertinence, au titre de son exploitation, et M. [M], revendiquant en être l'auteur exclusif. M. [H], liquidateur de la société, a été appelé à l'instance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
5. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la contrefaçon du logiciel « Pertinence Summarizer », alors « que la contrefaçon d'un logiciel résulte de la reprise de ses caractéristiques originales ; qu'ayant constaté la reprise par les logiciels « Essential summarizer » et « Aisummarizer » de la caractéristique essentielle du logiciel « Pertinence summarizer », à savoir la possibilité en un seul clic, sur un dossier contenant de nombreux documents, d'obtenir un résumé automatique de chacun d'eux, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu la contrefaçon au motif inopérant tiré de ce que les logiciels critiqués y ajoutaient d'autres fonctionnalités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-6 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
6. Ayant relevé qu'il résultait de la comparaison des logiciels en cause que le logiciel « Essential Summarizer » conçu par la société Pertinence proposait un clic qui permettait d'ouvrir le contenu des sous-dossiers en reconnaissant automatiquement l'ensemble de l'arborescence des dossiers/répertoires, ce que n'offrait pas le logiciel « Aisummarizer » créé par M. [M], lequel procurait une synthèse automatique et la traduction automatique du résumé d'une langue vers une des autres traitées par le produit, la cour d'appel en a souverainement déduit que le logiciel « Aisummarizer », qui présentait d'autres fonctionnalités, ne reprenait pas des éléments caractéristiques du logiciel « Essential Summarizer », de sorte que M. [F] ne rapportait pas la preuve que M. [M] avait commis des actes de contrefaçon de ce logiciel.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [F].
M. [F] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon du logiciel « Pertinence summarizer »,
1) ALORS QUE le fait d'offrir à la vente un ouvrage contrefaisant constitue un acte de contrefaçon ; que le défendeur à l'action en contrefaçon qui prétend que l'ouvrage contrefaisant offert à la vente ne peut être acquis doit en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour écarter toute contrefaçon du logiciel « Pertinence summarizer », que si le logiciel litigieux était offert à la vente sur le site internet de la société Pertinence mining, M. [F] ne démontrait ni qu'il pouvait être effectivement acquis, ni que M. [M] disposait des codes sources nécessaires à la commercialisation dudit logiciel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de la contrefaçon, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
2) ALORS QU' en toute hypothèse, M. [F] faisait valoir, en cause d'appel, que, « contrairement à ce qu'affirme M. [M], les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation » (conclusions récapitulatives d'appel de M. [F], p. 52) ; qu'en énonçant pour écarter le grief de contrefaçon, que M. [F] ne démontrait pas que M. [M] disposait des codes-sources nécessaires à la commercialisation du logiciel « Pertinence summarizer », sans répondre préalablement à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS QU' après avoir exposé en quoi le logiciel « Essential summarizer » contrefaisait le logiciel « Pertinence summarizer », M. [F] faisait valoir qu'« au jour de la rédaction des présentes, M. [M] poursuit l'exploitation illicite du logiciel créé par M. [F], sous un autre nom : Bigdatasummarizer » (conclusions récapitulatives de M. [F], p. 61) ; qu'il s'en déduisait nécessairement que les caractéristiques du logiciel « Bigadatasummarizer » étaient identiques à celles du logiciel « Essential summarizer » précédemment décrites et que M. [F] lui adressait les mêmes griefs ; qu'en affirmant cependant, pour écarter le grief de contrefaçon, que M. [F] n'expliquait pas en quoi le logiciel « Bigdatasummarizer » était contrefaisant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
4) ALORS QUE la contrefaçon d'un logiciel résulte de la reprise de ses caractéristiques originales ; qu'ayant constaté la reprise par les logiciels « Essential summarizer » et « Aisummarizer » de la caractéristique essentielle du logiciel « Pertinence summarizer », à savoir la possibilité en un seul clic, sur un dossier contenant de nombreux documents, d'obtenir un résumé automatique de chacun d'eux, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu la contrefaçon au motif inopérant tiré de ce que les logiciels critiqués y ajoutaient d'autres fonctionnalités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-6 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 579 F-D
Pourvoi n° U 20-20.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-20.107 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Coface, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de L'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise de la société Coface, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), le 23 septembre 2014, le comité d'entreprise de la société Coface (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult Voyage, agence de voyages membre de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) et titulaire de la licence « Atout France », un contrat par lequel était organisé un voyage au Laos et en Birmanie, du 6 au 20 novembre 2015. Il a versé un acompte de 33 420 euros le jour de la signature du contrat, le solde de 77 980 euros devant être payé le 12 septembre 2015.
2. Le 23 décembre 2014, la société Consult Voyage a été placée en liquidation judiciaire. L'APST a procédé à un remboursement partiel de l'acompte en retenant notamment une somme de 6 000 euros au titre de frais d'annulation.
3. Le 17 novembre 2016, le comité d'entreprise a assigné l'APST en paiement de cette somme, outre celle de 2 000 euros au titre du préjudice causé par le retard dans la restitution de l'acompte.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. L'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors :
« 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses du contrat qui liait le voyageur à l'agent de voyage et l'interprétation faite par ce dernier des conditions de mise en oeuvre de la garantie ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers, que le droit d'option offert au voyageur résultait sans ambigüité de la lettre de la société Consult Voyages du 23 décembre 2014, cependant que l'interprétation faite des conditions de mise en oeuvre de la garantie par l'agent de voyage défaillant ne pouvait faire échec à l'application d'une garantie en services prévue par les statuts de l'APST, la cour d'appel a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses du contrat liant le voyageur à l'agent de voyage ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers que le contrat de voyages ne prévoyait pas la substitution de l'agent de voyage en cas de défaillance de ce dernier, laquelle impliquerait une novation du contrat et que l'APST n'était évoquée dans le contrat de voyages qu'en sa qualité de prestataire de la garantie financière sans références à ses statuts, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la mise en oeuvre de la garantie en services, telle qu'elle était prévue par les statuts de l'APST, seuls applicables dans les rapports entre celle-ci et le voyageur, la cour d'appel a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 4 des statuts de l'APST : « conformément aux dispositions de la loi et dès la constatation de la défaillance financière d'un membre adhérent et à la demande de celui-ci, l'Association prend les moyens nécessaires pour délivrer ou faire délivrer aux clients consommateurs de ce membre adhérent ou à leurs ayants droit, les services correspondant aux fonds remis au membre adhérent défaillant pour autant que celui-ci ne soit plus en mesure de les fournir. Ces services, qui peuvent prendre la forme de prestations de substitution dans les conditions prévues par le code du tourisme et prennent notamment en compte les circonstances de la situation et/ou contraintes de l'urgence (?). Toutefois, l'Association se réserve le droit d'apprécier librement les cas dans lesquels elle sera conduite à libérer sa garantie en deniers » ; que l'article 5 dispose : « l'Association, au moyen du fonds de garantie professionnel, libère la garantie dans les limites du montant de son engagement par le remboursement direct aux clients-consommateurs qui l'auront régulièrement réclamée et sur justification et validation de leur créance correspondant aux fonds remis à l'Adhérent défaillant concomitamment à la conclusion d'un contrat relatif à la vente de prestations visées à l'article L. 211-1 du code du tourisme et qui ne portent pas uniquement sur un transport. Ces versements s'opèrent en capital, à l'exclusions de tous intérêts, accessoires ou indemnités d'aucune sorte, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le cas échéant, au travers d'une répartition proportionnelle au profit des différents bénéficiaires de la garantie » ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la mise en oeuvre de sa garantie en deniers, subsidiaire par rapport à la garantie en services, dépend du seul choix de l'association, sans pouvoir être imposée par le voyageur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'article 5 des statuts offrait au voyageur le droit d'opter pour une garantie en deniers plutôt qu'en services et que le dernier alinéa de l'article 4 permettait seulement à l'APST d'imposer une garantie en deniers lorsque le voyageur avait fait le choix d'une garantie en services, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises des statuts de l'APST en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
4°/ qu'en considérant que l'APST avait accepté le droit d'option exercé par le comité d'entreprise puisqu'elle lui avait versé un chèque de 24 220 euros, après avoir relevé que l'APST avait prélevé des frais d'annulation, ce qui impliquait qu'elle n'avait pas accepté le droit d'option dont se prévalait la comité d'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des clauses des statuts qui n'étaient ni claires ni précises, que le comité d'entreprise disposait d'un droit d'option entre la garantie financière et la garantie de service, que, si l'ASPT privilégiait la fourniture des prestations promises ou de substitution plutôt que le remboursement des deniers, elle libérait aussi sa garantie en deniers dans le cas de la saisine par le client d'une réclamation régulière préalable, qu'une telle réclamation avait été formée par le comité d'entreprise ayant sollicité le remboursement intégral de l'acompte, que l'ASPT pouvait seulement imposer la garantie en deniers à un client qui aurait opté pour une libération en service et que la demande de remboursement d'acompte formée par le comité d'entreprise ne pouvait s'analyser en une demande d'annulation du voyage pour motif personnel, qui aurait justifié la retenue de frais d'annulation.
7. Elle n'a pu qu'en déduire que l'ASPT devait procéder au remboursement de la somme de 6 000 euros.
8. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé sur le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association professionnelle de solidarité du tourisme.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'APST fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à verser au comité d'entreprise de la société Coface les sommes de 6 000 euros au titre du remboursement des frais d'annulation et de 500 euros au titre du préjudice causé par le retard avec lequel l'APST a restitué l'acompte versé ;
ALORS QUE la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ne bénéficie qu'au consommateur final, ce que n'est pas un comité d'entreprise lorsqu'il intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages ; qu'en faisant application de la garantie financière de l'APST au profit du comité d'entreprise de la société Coface, qui était intervenu pour le voyage en cause, en son nom propre, en qualité d'organisateur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'APST fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à verser au comité d'entreprise de la société Coface les sommes de 6 000 euros au titre du remboursement des frais d'annulation et de 500 euros au titre du préjudice causé par le retard avec lequel l'APST a restitué l'acompte versé ;
ALORS, 1°), QUE la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses du contrat qui liait le voyageur à l'agent de voyage et l'interprétation faite par ce dernier des conditions de mise en oeuvre de la garantie ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers, que le droit d'option offert au voyageur résultait sans ambigüité de la lettre de la société Consult Voyages du 23 décembre 2014, cependant que l'interprétation faite des conditions de mise en oeuvre de la garantie par l'agent de voyage défaillant ne pouvait faire échec à l'application d'une garantie en services prévue par les statuts de l'APST, la cour d'appel a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS, 2°), QUE la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses du contrat liant le voyageur à l'agent de voyage ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers que le contrat de voyages ne prévoyait pas la substitution de l'agent de voyage en cas de défaillance de ce dernier, laquelle impliquerait une novation du contrat et que l'APST n'était évoquée dans le contrat de voyages qu'en sa qualité de prestataire de la garantie financière sans références à ses statuts, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la mise en oeuvre de la garantie en services, telle qu'elle était prévue par les statuts de l'APST, seuls applicables dans les rapports entre celle-ci et le voyageur, la cour d'appel a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS, 3°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 4 des statuts de l'APST : « conformément aux dispositions de la loi et dès la constatation de la défaillance financière d'un membre adhérent et à la demande de celui-ci, l'Association prend les moyens nécessaires pour délivrer ou faire délivrer aux clients consommateurs de ce membre adhérent ou à leurs ayants droit, les services correspondant aux fonds remis au membre adhérent défaillant pour autant que celui-ci ne soit plus en mesure de les fournir. Ces services, qui peuvent prendre la forme de prestations de substitution dans les conditions prévues par le code du tourisme et prennent notamment en compte les circonstances de la situation et/ou contraintes de l'urgence (?). Toutefois, l'Association se réserve le droit d'apprécier librement les cas dans lesquels elle sera conduite à libérer sa garantie en deniers » ; que l'article 5 dispose : « l'Association, au moyen du fonds de garantie professionnel, libère la garantie dans les limites du montant de son engagement par le remboursement direct aux clients-consommateurs qui l'auront régulièrement réclamée et sur justification et validation de leur créance correspondant aux fonds remis à l'Adhérent défaillant concomitamment à la conclusion d'un contrat relatif à la vente de prestations visées à l'article L. 211-1 du code du tourisme et qui ne portent pas uniquement sur un transport. Ces versements s'opèrent en capital, à l'exclusions de tous intérêts, accessoires ou indemnités d'aucune sorte, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le cas échéant, au travers d'une répartition proportionnelle au profit des différents bénéficiaires de la garantie » ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la mise en oeuvre de sa garantie en deniers, subsidiaire par rapport à la garantie en services, dépend du seul choix de l'association, sans pouvoir être imposée par le voyageur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'article 5 des statuts offrait au voyageur le droit d'opter pour une garantie en deniers plutôt qu'en services et que le dernier alinéa de l'article 4 permettait seulement à l'APST d'imposer une garantie en deniers lorsque le voyageur avait fait le choix d'une garantie en services, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises des statuts de l'APST en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
ALORS, 4°), QU'en considérant que l'APST avait accepté le droit d'option exercé par le comité d'entreprise puisqu'elle lui avait versé un chèque de 24 220 euros, après avoir relevé que l'APST avait prélevé des frais d'annulation, ce qui impliquait qu'elle n'avait pas accepté le droit d'option dont se prévalait la comité d'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-18 du code de tourisme. |
INCA/JURITEXT000046036493.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 553 F-D
Pourvoi n° H 20-23.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
[H] [F], ayant demeuré [Adresse 1], décédé le 1 juin 2021, représenté par son tuteur M. [O] [P], domicilié [Adresse 2], aux droits duquel viennent ses héritiers M. [J] [F], Mme [S] [F], Mme [C] [F], épouse [W] et M. [T] [F], ayant déclaré reprendre l'instance,
ont formé le pourvoi n° H 20-23.132 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant à la société Champagne [F] [L], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des consorts [F], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à M. [J] [F], Mme [S] [F], Mme [C] [F] épouse [W] et M. [T] [F] (les consorts [F]) de ce que, en tant qu'héritiers de [H] [A] [F], décédé le 1er juin 2021, ils reprennent l'instance introduite par le pourvoi en cassation formé le 16 décembre 2020 par leur père.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 2020), [H] [A] [F], représenté par son tuteur, M. [P], a assigné la société civile d'exploitation viticole Champagne [F] [L] (la société) en revendication de la propriété de deux parcelles de vignes sur le fondement de la prescription acquisitive et en expulsion, affirmant que sa famille et lui-même les avaient exploitées depuis 1950.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet que la loi attribue à la possession ; qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; qu'en l'espèce, pour débouter [H] [A] [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que [H] [A] [F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité des propriétaires de ces deux biens ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en invoquant l'usucapion, [H] [A] [F] revendiquait avoir acquis la propriété des parcelles litigieuses par l'effet de la loi, la décision de justice n'ayant vocation qu'à constater cette acquisition préalable, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2229 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2229 et 2258 du code civil :
4. Aux termes du premier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
5. Selon le second, la prescription acquisitive rétroagit à la date à laquelle la possession a commencé à courir.
6. Pour rejeter les demandes en revendication et en expulsion, l'arrêt relève que [H] [A] [F] avait entendu prescrire de manière acquisitive les deux parcelles litigieuses, et ce, pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'était pas encore par définition.
7. En statuant, ainsi, alors qu'en matière de possession, le jugement constatant l'acquisition de la prescription est déclaratif et non constitutif de droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
8. Les consorts [F] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en revendication n'a vocation à être dirigée que contre les personnes qui accomplissent des actes contredisant la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour débouter [H] [A] [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a jugé qu'«il se devait par définition de diriger l'instance non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le litige, quant aux droits sur les parcelles litigieuses et quant à son exploitation, étaient avec la SCEV Champagne [F] [L] qui s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 544 du code civil :
9. Selon ce texte, la revendication est l'action réelle par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution d'un bien.
10. Pour rejeter les demandes en revendication de la propriété des parcelles litigieuses et en expulsion, l'arrêt relève que [H] [A] [F] se devait, par définition, de diriger l'instance, non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles, ce qu'il a négligé de faire.
11. En statuant ainsi, après avoir constaté que les parcelles litigieuses étaient actuellement détenues par la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de [H] [A] [F] en revendication de la propriété des parcelles et en expulsion, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la société Champagne [F] [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Champagne [F] [L] à payer à M. [J] [F], Mme [S] [F], Mme [C] [F] épouse [W] et M. [T] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour les consorts [F]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] [F], représenté par son tuteur, de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription acquisitive des parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] à [Localité 10], lieudit «[Localité 7]», l'article 2258 du code civil énonce que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2260 du même code précise qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce ; qu'enfin, l'article 2261 précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que M. [F] prétend exercer l'action aux fins de prescription acquisitive de deux parcelles sises sur le territoire de [Localité 10], lieudit « [Localité 7] », cadastrées B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], et ce en dirigeant ses poursuites à l'encontre de la SCEV Champagne [F] [L] dont il conteste la présence à un quelconque titre sur lesdites parcelles ; que la cour ne peut donc que faire le constat que M. [F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité des propriétaires de ces deux biens, à savoir l'indivision [X] pour la parcelle B [Cadastre 3] et la succession [Y]-[N] pour la parcelle B [Cadastre 4] ; que, dès lors qu'au surplus, M. [F] explicite dans ses écritures qu'il entend voir déclarer le présent arrêt publié au service de la publicité foncière, par définition pour rendre le titre opposable à tous, il se devait par définition de diriger l'instance non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles, ce qu'a à bon droit retenu le premier juge ; que si M. [F] expose qu'il ne lui a pas été possible d' identifier plus précisément les propriétaires des parcelles litigieuses nonobstant les renseignements précédemment révélés, il lui fallait diriger son action contre la commune sur le territoire de laquelle sont situées lesdites parcelles, l'article 713 du code civil disposant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; que la SCEV Champagne [F] [L] ne manque pas du reste de justifier sous ses pièces 17 et 18 des diligences accomplies par ses soins pour identifier les propriétaires des parcelles objet de l'instance, la société ACG dont l'objet est l'étude généalogique et la recherche d'héritiers ayant indiqué le 17 juillet 2017 à la personne morale défenderesse qu'elle avait établi la dévolution successorale de M. [N] [V] [Y], décédé à [Localité 9] le 11 novembre 1928, le défunt ayant laissé pour recueillir sa succession 9 arrières-petits-enfants ; que, pour ce qui a trait à la parcelle B [Cadastre 3], Me [M], notaire à [Localité 6], atteste le 23 février 2018 qu'elle a été chargée d'établir un acte de vente de cette parcelle au profit de Mme [I] [U] [K] [L], viticultrice, demeurant à [Localité 8] dans le Pas-de-Calais, pas moins de seize parties étant mentionnées en qualité de vendeurs ; qu'en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit et c'est à juste titre que le tribunal de Châlons-en-Champagne l'en a débouté aux fins d'acquisition de la propriété des parcelles par prescription, le jugement déféré ne pouvant en cela qu'être confirmé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la prescription acquisitive des parcelles de vignes situées sur le territoire de [Localité 10], lieudit «[Localité 7]» cadastrées section B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi ; que, conformément à l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] [F] demande à être déclaré propriétaire des parcelles de vignes situées sur le territoire de [Localité 10], lieudit «[Localité 7]» cadastrées section B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] par l'effet de l'usucapion ; que, toutefois, Monsieur [H] [F] a assigné la SCEV Champagne [F] [L], laquelle n'est pas propriétaire des parcelles litigieuses, point non contesté par les parties ; qu'en effet, des écritures des parties, il ressort que les parcelles litigieuses appartiendraient à deux propriétaires différents, lesquels n'ont pas été appelés dans la cause ; que ces derniers ne peuvent donc pas venir discuter le bien-fondé de cette prétention alors qu'il est remis enjeu leur droit de propriété ; que Monsieur [H] [F] sera donc débouté de sa demande faute d'avoir mis en cause les propriétaires des parcelles litigieuses à l'encontre desquels il entend faire valoir la prescription acquisitive pour en devenir propriétaire ;
1) ALORS QUE la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet que la loi attribue à la possession ; qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M. [F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité des propriétaires de ces deux biens» ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en invoquant l'usucapion, M. [F] revendiquait avoir acquis la propriété des parcelles litigieuses par l'effet de la loi, la décision de justice n'ayant vocation qu'à constater cette acquisition préalable, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2229 du code civil ;
2) ALORS QUE l'action en revendication n'a vocation à être dirigée que contre les personnes qui accomplissent des actes contredisant la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a jugé qu'«il se devait par définition de diriger l'instance non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le litige, quant aux droits sur les parcelles litigieuses et quant à son exploitation, étaient avec la SCEV Champagne [F] [L] qui s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil ;
3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a jugé qu'«en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit» ; qu'en statuant ainsi, quand, l'autorité de la chose jugée étant relative, la décision à intervenir entre M. [F] et SCEV Champagne [F] [L] n'aurait nullement interdit aux soi-disant propriétaires des parcelles litigieuses de les revendiquer, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
4) ALORS QUE le principe du contradictoire commande seulement que les parties à l'instance soient mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens de droit que leurs adversaires leur ont opposés ; qu'en affirmant, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, qu' «en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit», quand le principe du contradictoire n'a vocation à s'appliquer qu'entre les parties à l'instance et non pas à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5) ALORS QUE le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCEV Champagne [F] [L] prétendait avoir identifié les propriétaires des parcelles objet de l'instance ; qu'en affirmant, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication, qu'«en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit», quand il lui appartenait d'inviter la SCEV Champagne [F] [L] ou M. [F] à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraissait nécessaire à la solution du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 132 du code de procédure civile ;
6) ALORS QUE l'acquisition de la propriété immobilière par la prescription est opposable à tous sans avoir à être publiée ; que la publication du jugement la constatant n'a d'autre but qu'informatif ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [F] aurait dû agir contre les propriétaires en titre des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M. [F] explicite dans ses écritures qu'il entend voir déclarer le présent arrêt publié au service de la publicité foncière, par définition pour rendre le titre opposable à tous» ; qu'en statuant ainsi, quand la publication demandée par M. [F] n'avait d'autre but que d'informer les tiers de la reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles litigieuses, sans pouvoir empêcher une revendication des soi-disant propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
7) ALORS QUE ne sont pas sans maître, les biens dont le propriétaire n'est pas identifié ; que, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a considéré «que si M. [F] expose qu'il ne lui a pas été possible d' identifier plus précisément les propriétaires des parcelles litigieuses nonobstant les renseignements précédemment révélés, il lui fallait diriger son action contre la commune sur le territoire de laquelle sont situées lesdites parcelles, l'article 713 du code civil disposant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a assimilé les choses dont le propriétaire est inconnu aux choses sans maître, a violé l'article 713 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036487.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 667 F-D
Pourvoi n° J 22-11.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-11.435 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [N], domiciliée chez Mme [H] [N], [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), Mme [N], de nationalité marocaine, et M. [T], de nationalité française, se sont mariés au Maroc le 24 avril 2015. Deux enfants sont issues de leur union, [C], née le 13 décembre 2016, et [D], née le 10 février 2018.
2. Le 28 février 2021, M. [T] a quitté le Maroc avec ses filles pour la France.
3. Le 9 mars 2021, sur requête de Mme [N], le tribunal de première instance de Kenitra a prononcé le divorce des époux, confié la garde des enfants à leur mère et accordé un droit de visite au père.
4. Mme [N] ayant saisi, le 23 février 2021, l'autorité centrale marocaine sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges a, le 19 août 2021, saisi le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
6. M. [T] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de [C] et d'[D] au Maroc, en conséquence, d'ordonner l'interdiction de leur sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception d'un départ à destination du Maroc, et d'ordonner la transmission de la décision au parquet général aux fins d'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées, alors :
« 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen tiré de ce que [C] et [D] encourraient un danger en cas de retour au domicile de leur mère au Maroc, M. [T] s'est prévalu d'un procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie nationale de [Localité 4] le 2 novembre 2021, dans le cadre d'une enquête préliminaire, dont il ressortait, sans la moindre ambiguïté, que les deux fillettes avaient fait l'objet de sévices sexuels ainsi que de violences physiques, selon leurs propres déclarations ; qu'en jugeant que M. [T] ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque pour les enfants de danger physique ou psychique, de situation intolérable ou d'atteinte à la sécurité, sans examiner ni même viser ce procès-verbal de synthèse établissant l'existence d'un tel risque pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les autorités de l'État ne sont pas tenues d'ordonner le retour de l'enfant lorsqu'il est établi que ce retour exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable ; qu'en jugeant que M. [T] ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque pour les enfants de danger physique ou psychique, de situation intolérable ou d'atteinte à la sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux fillettes n'avaient elles-mêmes pas reconnu les sévices sexuels dont elles avaient fait l'objet devant les enquêteurs de la gendarmerie, comme cela ressortait, de manière objective, d'un procès-verbal de synthèse du 2 novembre 2021, versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »
Réponse de la Cour
7. Après avoir relevé que M. [T] n'avait déposé plainte pour mauvais traitements et sévices sexuels prétendument commis sur les enfants par leur mère que plusieurs mois après les faits d'enlèvement et postérieurement à la découverte de son lieu de résidence, la cour d'appel a constaté que les allégations de violences physiques étaient fondées sur les seules déclarations du père et qu'à l'occasion de leur audition, l'une d'elles n'y avait pas fait allusion, l'autre déclarant seulement avoir été frappée une fois par sa mère.
8. Elle a retenu que le père ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs et différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible.
9. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que M. [T] ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [T]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le retour de [C] [T] et d'[D] [T] dans l'État de leur résidence à savoir le Royaume du Maroc et, en conséquence, d'AVOIR ordonné l'interdiction de sortie de [C] [T] et d'[D] [T] du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception d'un départ à destination du Maroc et d'AVOIR ordonné la transmission de la décision à Mme le Procureur Général aux fins d'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées,
1) ALORS QUE la contrariété entre deux décisions juridictionnelles est constitutive d'un déni de justice ; qu'en l'espèce, M. [T] a fait valoir devant la cour d'appel que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges du 7 octobre 2021, ordonnant le retour immédiat de [C] et [D] au Maroc, pays de résidence, était contraire au jugement rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux le 15 novembre 2021, ordonnant le placement des deux enfants chez leur grand-mère paternelle jusqu'au 6 juillet 2022 ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a retenu que l'allégation de contrariété de décisions ne pouvait prospérer au seul motif que «les juridictions civiles (ont) été saisies préalablement aux juridictions pénales» ; qu'en se déterminant ainsi, par une considération impropre à exclure toute contrariété de décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
2) ALORS QUE la contrariété entre deux décisions juridictionnelles est constitutive d'un déni de justice ; qu'en l'espèce, M. [T] a fait valoir devant la cour que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges du 7 octobre 2021, ordonnant le retour immédiat de [C] et [D] au Maroc, pays de résidence, était contraire au jugement rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux le 15 novembre 2021, ordonnant le placement des deux enfants chez leur grand-mère paternelle jusqu'au 6 juillet 2022 ; qu'en rejetant ce moyen, quand il ressortait de ces éléments qu'il existait une contradiction entre deux décisions conduisant à un déni de justice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen tiré de ce que [C] et [D] encourraient un danger en cas de retour au domicile de leur mère au Maroc, M. [T] s'est prévalu d'un procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie nationale de [Localité 4] le 2 novembre 2021, dans le cadre d'une enquête préliminaire, dont il ressortait, sans la moindre ambiguïté, que les deux fillettes avaient fait l'objet de sévices sexuels ainsi que de violences physiques, selon leurs propres déclarations ; qu'en jugeant que M. [T] ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque pour les enfants de danger physique ou psychique, de situation intolérable ou d'atteinte à la sécurité, sans examiner ni même viser ce procès-verbal de synthèse établissant l'existence d'un tel risque pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) ALORS QUE les autorités de l'État ne sont pas tenues d'ordonner le retour de l'enfant lorsqu'il est établi que ce retour exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable ; qu'en jugeant que M. [T] ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque pour les enfants de danger physique ou psychique, de situation intolérable ou d'atteinte à la sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux fillettes n'avaient elles-mêmes par reconnu les sévices sexuels dont elles avaient fait l'objet devant les enquêteurs de la gendarmerie, comme cela ressortait, de manière objective, d'un procès-verbal de synthèse du 2 novembre 2021, versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
5) ALORS QUE s'agissant de la preuve d'un fait juridique, le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même est inapplicable ; qu'en écartant les plaintes déposées le 8 juillet 2021 et le 27 juillet 2021 par M. [T] comme éléments de preuve, au seul motif que «ces éléments constituent des preuves à lui-même», quand il s'agissait pour M. [T] de démontrer l'existence de faits juridiques, à savoir de sévices sexuels et physiques sur ses filles, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil ;
6) ALORS QUE tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [T] faisait valoir qu'aucun retour de ses filles au Maroc ne pouvait être ordonné dès lors qu'aucune disposition n'avait été prise en amont pour assurer leur protection après leur éventuel retour au Maroc, en méconnaissance de l'article 10 de la Convention de La Haye, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Le greffier de chambre |
INCA/JURITEXT000046036483.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Acceptation de la requête en indemnisation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 588 F-D
Requête n° W 21-50.013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé une requête n° W 21-50.013 en indemnisation contre l'avis rendu le 9 janvier 2020 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils Waquet-Farge-Hazan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites et plaidoiries de la SCP Boullez, avocat de Mme [S] et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCP Waquet-Farge-Hazan, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 29 novembre 1993, Mme [S] et M. [R], qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale et étaient convenus d'adopter celui de la séparation de biens, ont procédé au partage de la communauté. Le 20 novembre 1998, parallèlement à une procédure de divorce, Mme [S] a, avec l'assistance de M. [W], avocat, assigné M. [R] en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette fictive de 600 000 francs.
2. Par arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'assignation irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques.
3. Mme [S] a assigné M. [W] en responsabilité et sollicité sa condamnation à lui payer les sommes de 489 597 euros au titre de la soulte qui aurait dûe lui être versée lors du partage de communauté, 891 329 euros au titre de la valeur des parts sociales de la SCI et 91 469 euros au titre du montant de la dette fictive recelés par l'époux, 3 000 euros au titre de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 7 000 euros correspondant à des demandes rejetées. Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu l'existence d'une faute de M. [W] et l'a condamné à payer à Mme [S] les sommes de 32 012,19 euros au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause sur l'action en rescision pour lésion concernant l'imputation au passif de la communauté d'une dette fictive, 3 500 euros au titre la perte de chance d'obtenir une condamnation de son adversaire en application de l'article 700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Mme [S] a mandaté la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
5. Le 19 novembre 2018, la SCP a déposé un mémoire ampliatif contestant la limitation de l'indemnisation allouée à Mme [S] et comportant deux moyens, le premier articulé en quatre branches pris de griefs disciplinaires et d'une violation de l'article 1477 du code civil et le second tiré d'un défaut de base légale au regard de la motivation relative à l'abus du droit d'agir.
6. Par une décision non spécialement motivé du 4 juillet 2019, la première chambre civile a rejeté ce pourvoi (n° 18-19.858).
7. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes dans son assistance, Mme [S] a saisi le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 9 janvier 2020, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP était engagée au titre de la perte de chance de faire juger un recel de la somme de 600 000 francs et que le préjudice subi par Mme [S] pouvait être réparé par l'allocation d'une somme de 6 201,22 euros.
8. Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2021, complétée les 1er mars 2021 et 24 juin 2021 et fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire Mme [S] a saisi la Cour de cassation en non-homologation de cet avis. Elle demande la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 77 804 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation du recel d'une dette fictive, 628 978 euros au titre de celle d'obtenir la rescision du partage et subsidiairement, 510 839 euros au titre de celle de bénéficier d' un complément de part, 307 149 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation du recel des parts de la SCI, subsidiairement, celle de 583 583 euros, outre différentes sommes en remboursement de sommes payées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'honoraires versés à la SCP et en réparation d'un préjudice moral ainsi que l'application aux sommes demandées d'intérêts au taux légal et subsidiairement une mesure d'expertise.
9. Le 29 mars 2021, la SCP a déposé une requête incidente sollicitant que les demandes de Mme [S] soient rejetées, qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute et que l'avis du 9 janvier 2020 ne soit pas homologué, en ce qu'il retient une perte de chance de faire juger un recel de la somme de 600 000 euros et fixe le préjudice subi à la somme de 6 201,22 euros.
Examen des requêtes
10. Mme [S] reproche à la SCP de ne pas avoir formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2018 cinq moyens de cassation. La SCP soutient que ces moyens étaient voués à l'échec.
Sur le premier moyen invoqué
Enoncé de ce moyen
11. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt écartant l'existence d'une preuve de la sous-évaluation des parts de la SCI, et soutenir que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, en délaissant des pièces propres à l'établir et en énonçant que sans expertise Mme [S] n'apportait pas la preuve de la lésion, et qu'elle a privé sa décision de base légale en refusant d'examiner les rapports d'expertise que Mme [S] avait produits.
Réponse de la Cour
12. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, ils se seraient heurtés à l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis qu'ils ne sont pas tenus de viser spécifiquement et desquels ils ont déduit que la preuve d'une sous-évaluation des parts sociales n'était pas rapportée. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre.
Sur le deuxième moyen invoqué
Enoncé du moyen
13. Mme [S] soutient que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt qui, pour écarter un recel de communauté au titre de la dette fictive, a énoncé, d'une part, que l'action en rescision pour lésion et l'action pour recel, si elles sont indépendantes l'une de l'autre, n'auraient pas pu prospérer ensemble favorablement au titre de la réparation de la faute professionnelle de l'avocat et donner lieu à un cumul des sanctions prévues à ces deux actions, d'autre part, que l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer, alors que rien n'empêche un cumul entre le recel de communauté et la rescision pour lésion et que la perte d'une chance même faible est indemnisable et a ainsi statué par des motifs erronés au regard de l'article 1477 du code civil.
14. La SCP soutient que ce moyen était voué à l'échec, l'arrêt ayant, par ailleurs, exclu que puisse être rapportée la preuve de l'existence d'une intention frauduleuse de l'époux, écartant ainsi toute chance de succès de l'action en recel de communauté.
Réponse de la Cour
15. Dès lors que, d'une part, un cumul de l'action en recel de communauté et de celle en rescision pour lésion est possible, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que l'action en recel n'avait que de faibles chances d'aboutir, n'avait pas écarté une éventualité favorable et ne pouvait refuser d'indemniser ce préjudice, la SCP a commis une faute en ne présentant pas un moyen critiquant ces motifs et en privant Mme [S] de la chance d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande au titre du recel de communauté.
16. La chance ainsi perdue sera évaluée à 70 % et celle d'obtenir gain de cause devant une juridiction de renvoi, qualifiée de faible par la cour d'appel, au regard de la difficulté d'établir la volonté de M. [R] de frustrer Mme [S] de 600 000 francs, soit 91 470 euros, sera fixée à 10 % de sorte que le préjudice qui en résulte pour celle-ci s'élève à la somme de 3 201,22 euros.
Sur le troisième moyen invoqué
Enoncé de ce moyen
17. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt rejetant l'existence d'une perte de chance d'être indemnisée du recel des parts de la SCI, et soutenir que la cour d'appel avait dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile, en retenant l'absence de preuve de l'élément intentionnel du recel alors qu'elle avait produit des éléments propres à l'établir et privé sa décision de base légale en retenant l'absence d'expertise alors que la caractérisation du recel ne l'exige pas.
Réponse de la Cour
18. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, sous le couvert d'une dénaturation des conclusions et d'un défaut de base légale, ils tendaient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'élément intentionnel du recel. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre.
Sur le quatrième moyen invoqué
Enoncé de ce moyen
19. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt relatifs au calcul des conséquences de la perte d'une chance, à la suite de la faute de l'avocat, de voir constater le caractère lésionnaire du partage et soutenir que la cour d'appel, en n'appliquant pas le pourcentage de cette perte de chance au résultat du calcul d'un nouveau partage avec la valeur des biens à cette date, avait méconnu les règles sanctionnant la lésion en matière de partage et violé les anciens articles 887 et 1147 et 1149 du code civil, ensuite, en octroyant un complément de part supérieur à ce que l'époux avait proposé, méconnu l'article 5 du code de procédure civile, enfin, en ne majorant pas la somme de 45 731,70 euros (300 000 frs) des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en rescision, a violé l'article 891 du code civil dans sa version antérieure à celle résultant de la loi de 2016.
Réponse de la Cour
20. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par Mme [S] après une proposition de M. [R] de retenir le paiement d'un complément de part et Mme [S] n'avait pas sollicité le paiement des intérêts légal à compter de l'assignation de M. [R]. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre.
Sur le cinquième moyen invoqué
Enoncé de ce moyen
21. Mme [S] fait grief à la SCP de ne pas avoir soulevé un grief tiré de la violation de l'article 5 du code de procédure civile, alors que la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande de condamnation de M. [W] à lui payer la somme qu'elle avait dû débourser pour poursuivre la procédure au prorata de la moyenne des chances de succès décidée par la cour d'appel.
Réponse de la Cour
22. Il ressort du dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2018 que la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande.
23. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'était pas recevable. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la la SCP à ce titre
Sur les autres demandes de Mme [S]
24. Mme [S] demande, en conséquence des fautes commises par la SCP, sa condamnation à lui payer les sommes de 17 662 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais et honoraires qu'elle a eu à dépenser pour la procédure de rescision pour lésion et celle diligentée contre M. [W], 3 360 euros à titre de restitution d'honoraires payés à la SCP et 5 000 euros à titre de préjudice moral causé par la faute de la SCP.
25. Une faute de la SCP étant retenue, il convient de faire droit à la demande de restitution d'honoraires et de condamner la SCP à payer à Mme [S], à ce titre, une somme de 3 360 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, non justifiées, seront rejetées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit que la SCP Waquet - Farge - Hazan a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle à l'égard de Mme [S] ;
Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan à payer à Mme [S] la somme de 6 201,22 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte d'une chance et de son préjudice moral ;
Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan à payer à Mme [S] une somme de 3 360 euros en restitution des honoraires versés ;
Rejette les autres demandes formées par Mme [S] ;
Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046036497.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 557 F-D
Pourvoi n° J 20-17.430
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
1°/ M. [V] [I],
2°/ Mme [W] [G], épouse [I],
domiciliés tous deux [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° J 20-17.430 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au conseil départemental de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du conseil départemental de Loire-Atlantique, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2020), M. et Mme [I] sont propriétaires de parcelles cadastrées NY [Cadastre 2] et NY [Cadastre 4] sur lesquelles sont implantées leur maison d'habitation et ses annexes.
2. Le 16 décembre 2011, à la suite d'une tempête, deux épicéas du fonds voisin appartenant au conseil départemental de Loire-Atlantique (le conseil départemental) se sont abattus en partie sur leur propriété, en provoquant des dégâts matériels.
3. Après avoir saisi le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent, ils ont assigné le conseil départemental en abattage de deux autres pins implantés sur ce fonds, à l'origine, selon eux, de troubles anormaux du voisinage, et en indemnisation des préjudices subis, tant à la suite du premier sinistre que des nuisances imputées à ces deux arbres.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire annuler la décision implicite de rejet du 28 novembre 2010, à constater que la présence des pins constitue une atteinte à la sécurité des biens et des personnes, et à la voir qualifier de trouble de voisinage, et de condamner le conseil départemental à procéder, à peine d'astreinte, à l'abattage de ces arbres, alors :
« 1°/ que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable ; que l'administration ne peut s'opposer à de telles opérations que lorsqu'elles compromettraient la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation ne constituait pas un obstacle dirimant à l'abattage demandé, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire injonction au Conseil départemental, propriétaire des arbres litigieux, de déposer une déclaration préalable, a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;
2°/ que constitue une exception à l'obligation de déclaration préalable, l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, quelle que soit la situation du propriétaire au regard du plan de gestion et de la nature de la propriété ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n° 1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, sans rechercher si leur implantation à une distance de l'habitation de M. [I] très inférieure à leur hauteur ne constituait pas un danger permanent justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil. »
Réponse de la Cour
6. En premier lieu, l'arrêt retient qu'une première expertise diligentée en 2012 par l'Office national des forêts a conclu qu'en situation météorologique normale, le renversement des deux arbres en litige, d'une hauteur respective de 25 et 29 mètres, est improbable, et que leur abattage n'a pas été préconisé.
7. En second lieu, il constate que le diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 a confirmé, d'une part, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts et, d'autre part, l'effectivité de l'entretien de ces végétaux par leur propriétaire.
8. Par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence des deux arbres, en dépit de leur hauteur et de leur localisation, ne représentait pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ce dont il résultait qu'aucun trouble anormal du voisinage n'était caractérisé, a légalement justifié sa décision.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
9. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner au conseil département l'élagage des pins litigieux aux droits de la propriété de M. et Mme [I] ainsi que l'éradication totale des nids de chenilles processionnaires qui s'y trouvent, alors :
« 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant à son voisin peut contraindre celui-ci à les couper, sans avoir à justifier de l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel avait constaté que le houppier de l'arbre n° 1 était situé à l'aplomb de la propriété de M. [I], de sorte qu'il empiétait sur sa propriété ; qu'en déboutant néanmoins M. [I] de sa demande tendant à l'élagage des branches du pin qui débordaient sur son fonds au motif que le rapport de l'ONF ne préconisait ni l'abattage ni l'élagage des pins, que leur renversement était improbable, que la dangerosité des arbres était faible et la chute d'aiguilles et de pommes de pin n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, a violé l'article 673 du code civil ;
2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible sans que l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres sis sur une zone boisée classée puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation administrative ne pouvait être opposée à une demande d'élagage des branches situées à l‘aplomb de la propriété de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 673 du code civil :
10. Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
11. Pour rejeter la demande subsidiaire d'élagage formée par M. [I], l'arrêt retient que les arbres en litige ne présentent pas un danger pour la sécurité des biens et des personnes, que le rapport réalisé en 2012 ne préconisait aucun élagage pour l'arbre n° 2 et seulement une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine pour l'arbre n° 1, puis relève qu'ils font l'objet d'un entretien régulier par le conseil départemental.
12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'élagage fondée sur les dispositions de l'article 673 du code civil, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le conseil départemental de Loire-Atlantique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de ses demandes tendant à faire annuler la décision implicite de rejet du 28 novembre 2010, constater que la présence des pins [D] constitue une atteinte à la sécurité des biens et des personnes et à la voir qualifiée de trouble de voisinage, et à condamner le Conseil départemental de Loire Atlantique à procéder à l'abattage des deux pins [D] implantés sur la parcelle n°NY [Cadastre 3], sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ». Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L 11361 (...) ». Le Conseil Départemental de Loire Atlantique produit le PLU de la ville de [Localité 6]. Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ». Le Conseil Départemental produit les plans de zonage. Il ressort des plans annexés au PLU que les arbres litigieux sont implantés dans un espace boisé classé, ce qui est confirmé par le rapport d'expertise de l'ONF ; que par voie de conséquence, il ne peut être procédé à l'abattage de ces arbres sans déclaration préalable ; que surabondamment, il ressort de l'expertise réalisée en 2012 par l'ONF que les deux épicéas sont respectivement de 25 mètres et 29 mètres de hauteur, qu'ils sont plantés à une distance de 15 mètres de l'habitation de M. [I] et 4 mètres des annexes, le houppier de l'un d'entre eux (arbre n°1) surplombant les annexes ; que dans des conditions météorologiques normales, leur renversement est improbable ; que le rédacteur du rapport a observé plusieurs nids de chenilles processionnaires ; que le rapport ne préconise pas l'abattage ni même l'élagage de l'arbre n°2 ; pour l'arbre n°1, il préconise une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine côté habitation et une éclaircie sur l'ensemble du houppier, pour lutter contre les chenilles, il préconise un échenillage avec brûlage et pose d'écopièges ; qu'il ressort d'un rapport de diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 par l'ONF que des pièges à chenilles ont été posés, que la dangerosité des arbres n°1 et 2 est faible et qu'aucune intervention n'est à réaliser en l'absence de cibles potentielles concernant les bois morts ; qu'il ressort du diagnostic le plus récent que le danger pour la sécurité des personnes et du fonds voisin est faible, les arbres plantés à 15 mètres de l'habitation de M. [I] faisant l'objet d'un entretien ; que les chutes d'aiguilles et pommes de pin, même si elles constituent une contrainte, ne sont pas, en secteur boisé, et au surplus classé, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes d'abattage et d'élagage ; que M. [I] ne démontre pas davantage que les chenilles processionnaires qui nichent dans ces arbres prolifèrent jusqu'à constituer une menace pour son fonds ou pour les personnes. Il ressort du dernier diagnostic que des mesures ont été prises pour les éradiquer ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande tendant à enjoindre au Conseil Départemental d'éradiquer les nids de chenilles ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'abattage des deux pins laricio : le demandeur invoque des troubles anormaux de voisinage causés par les deux pins laricio pour solliciter leur abattage, à titre subsidiaire leur élagage, leur entretien et une indemnisation des dommages invoqués ; qu'il lui appartient de démontrer l'existence et le caractère exagéré des troubles allégués ; qu'il invoque en premier lieu le risque de chute des arbres ; que l'expertise, réalisée à la demande du Département, à la suite de la tempête [O] (pièce °6 demandeur) :les 30 janvier et 9 février 2012 par la société Arbre Conseil, pour l'Office National des Forêts (pièce n°7 demandeur), a consisté à apprécier l'état des trois arbres situés à proximité du terrain de M. [I], soit des deux pins [D] en cause nommés n°1 et n°2, et du dernier épicéa(n °3), dont l'abattage dans des délais restreints a été préconisé par le rapport, pour cause de lésion du plateau racinaire et risque de chute ; que cette expertise est la deuxième qui a été diligentée par l'ONF, une première étude des deux pins [D] ayant été réalisée en 2006 ; que l'expertise confirme que les deux pins, plantés à 4m du fond du voisin (parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4]), respectent la réglementation en matière de distance d'implantation ; que l'expertise met en lumière que les deux pins, côte à côte, en bordure des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sont des sujets de très grand développement très dominants, (taille de 29m pour le n°1 et de 25 m pour le n°2), et de très grande envergure (11 à 16 m pour le n°11 et 9 à 12 m pour le n °2), avec une ramification dense et une importante fructification, et le rapport relève qu'ils engendrent d'une part des contraintes de sécurité fortes, compte-tenu de la présence à une distance de 4m par rapport à l'arbre n°1 du garage de M. [I], et à une distance de 15m, de son habitation, d'autre part des contraintes de nuisance fortes pour les habitations voisines (chute d'aiguilles, de cônes, de rameaux). Ce sont des arbres adultes, sans que leur âge soit indiqué, qui peuvent atteindre 50 m de hauteur, vivre 110 ans, sont assez résistants au vent et dont l'enracinement est très bon ou bon et sur lesquels, en partie haute du tronc, de nombreuses plaies de taille d'entretien et de relevé de couronne par rapport au voisinage sont visibles. Le rapport mentionne que les conditions de vie, dites stationnelles, sont tout à fait favorables pour eux sur le lieu d'implantation ; que pour ce qui concerne le pin n°1 l'expertise révèle que son houppier est déporté vers la propriété de M. [I] et surplombe les annexes qu'il est d'une bonne vitalité générale et de bon fonctionnement apparent, sans signe de dépérissement avéré, mais qu'il présente plusieurs nids d'hiver de chenilles processionnaires et cause une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol et sur les toitures des habitations riveraines ; que le pin n°2 est dominé par le premier et plus éloigné du garage, est noté comme ayant les mêmes qualités de vitalité et de fonctionnement, étant porteur de nids de chenilles processionnaires, et comme causant une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol ; qu'en ce qui concerne l'estimation de la dangerosité des arbres, qui ne doit être appréciée d'après l'ONF que dans des conditions météorologiques normales, il est précisé que dans l'immédiat et dans des conditions météorologiques normales, leur rupture ou leur renversement semblent assez improbables, qualifiant le danger de faible, le curseur d'évaluation du danger sur l'échelle étant placé juste au-dessus de la limite avec le risque nul, le rapport de l'ONF mentionne que, en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, tout arbre présente un danger réel s'il est dans un environnement à risque (habitat, zone de circulation, réseaux aériens) et que les mesures de sécurité engagées doivent tenter de réduire les risques, sans qu'il soit possible de les supprimer totalement ; qu'aussi, l'ONF considère que le pin n°1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe ; que son houppier surplombe l'annexe et la chute de branches reste toujours probable notamment par grand vent ; que le pin n°2 quant à lui constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate d'une voie publique ([Adresse 7]) ; que l'expertise ne conclut pas à la nécessité de l'abattage des deux pins laricio leur maintien en l'état étant acceptable au point de vue physiologique, sanitaire et mécanique mais impose une surveillance et des conditions de gestion rigoureuse, passant par : - une taille de réduction en aplomb de la propriété privée riveraine, côté habitation, avec un élagage mesuré et une taille plus douce au sud visant à une éclaircie du houppier des arbres, pour ne pas prélever plus d'un cinquième de la surface foliaire et ne pas déstructurer l'architecture globale de l'arbre, - une lutte contre les chenilles processionnaires, avec dans un premier temps, l'enlèvement manuel des nids présents, avec brûlage et pose d'écopièges sur chacun des arbres , - une surveillance des deux arbres dans un délai de 5 ans maximum, sauf apparition brusque de symptômes de dépérissement, - une préconisation d'enlèvement annuel des aiguilles de pin sur le toit de la propriété voisine, ou de pose d'un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles sur le toit ; qu'il se déduit du rapport de l'ONF que les deux pins laricio, vifs et sains, bien ancrés au sot, résistants au vent, vivant dans un milieu favorable ne présentaient en 2012 quasiment pas de risque de chute et que la menace présentée par le risque de chute de branches d'arbres en raison du surplomb du houppier du pin n°1 des habitations était considérée comme suffisamment contrée par une réduction adaptée ; que la chute de deux épicéas lors de la tempête [O] du 16 décembre 2011 ne saurait être utilisée comme argument pour étayer la thèse de la dangerosité des pins [D] puisque ces arbres, dont l'état était inconnu, n'étaient pas implantés au même endroit et ne sont pas de la même espèce et donc ne présentent pas les mêmes caractères et qualités ; que M. [I] verse aux débats un constat d'huissier en date du 1er février 2013 qui comporte, en page 3 et 4, des photographies des deux pins laricio, prises de son terrain, a l'appui des constatations de l'huissier qui précise que « du côté du fond du requérant, leurs branches ont été coupées sur une partie de leur hauteur mais les branches hautes ne sont pas coupées et débordent au-dessus du terrain de M.[I] » ; que s'il est regrettable que le Conseil départemental, qui ne produit qu'une seule pièce aux débats (plan local d'urbanisme) n'ait pas justifié du respect des préconisations de l' expertise sur la taille, la lutte contre les chenilles et une nouvelle étude des arbres qui aurait dû être diligentée avant février 2017, il convient de relever que M. [I] sur qui pèse la charge de la preuve, reconnait dans son assignation qu' «un élagage sommaire et sans respect des limites de propriété des arbres a été mis en place» ; que les constatations de l'huissier sur le pin n°1, établissent bien que le pin n°1 a été élagué, puisqu'il ne reste que des branches hautes qui surplombent le fond de M. [I] ; que la comparaison entre la photographie n°4 page 22 du rapport de l'ONF et la première photographie en page 3 du constat d'huissier qui représentent le pin [D] n°1 permet de constater qu'il a bien fait l'objet d'un élagage important sur le haut du houppier et sur tout le côté surplombant les annexes, jusqu'à une hauteur élevée, ce qui cause d'ailleurs un déséquilibre évident dans son feuillage, l'autre côté du tronc étant porteur de nombreuses branches, descendant plus bas vers le sol ; que la photographie en bas de page 3 du constat censé représenter les branches qui dépassent fait défaut dans cette démonstration, les branches n'étant pas identifiables, et aucune mesure n'étant prise ; que de fait l'expertise de l'ONF de 2012 démontre, par le constat de nombreuses plaies de taille d'entretien en hauteur et de réduction du houpier au-dessus des habitations, et l'existence de la précédente expertise de l'ONF, en juillet 2006, suivie d'un élagage en mai 2007, mentionné dans la lettre du Conseil Départemental du 30 juillet 2007, produite par M. [I], établissent la surveillance et l'entretien par le Conseil départemental de ces deux arbres ; que le constat d'huissier met en lumière des déchets de branchages de pin, cassés et secs, qui jonchent le sol te long du grillage, la présence d'un tapis très épais d'épines sur les toits des dépendances et sur la bordure du toit de la maison, ce tapis d'épines étant composé aussi de petits branchages sur l'abri et le garage, une branche qualifiée de « grosse » étant tombée sur le toit, côté abri ; que le constat mentionne la présence d'infiltrations d'eau à l'intérieur de l'abri à un endroit, avec un trou, d'anciennes traces d'infiltrations d'eau dans le garage, en bordure de mur, avec une infiltration ancienne toujours humide et un autre emplacement où une ardoise neuve est glissée sous le lattis, à un endroit où d'anciennes traces d'infiltration d'eau sont visible ; qu'il n'est pas établi par le demandeur que les arbres ont dépéri ou que d'autres chutes de branches, à part celle décrite par l'huissier, se sont produites depuis février 2012 ; qu'il n'est pas plus établi que cette branche, qualifiée de grosse par l'huissier, mais qui apparaît plutôt comme modeste sur les photographies, tant par sa section, sa longueur et son envergure, ayant peu de surface foliaire, a causé des dégradations sur te toit de l'abri, l'huissier ne le relevant pas ; qu'il n'est pas possible de faire un lien entre la présence de cette branche sur le toit et le trou en toiture décrit en page 6 de son constat, dont la localisation n'est pas mentionnée et dont la cause ne peut être imputée à la chute de la branche, faute pour l'huissier d'avoir été précis dans ses constatations ; que M. [I] n'aurait d'ailleurs pas manqué de dénoncer toute dégradation causée par l'arbre auprès du Conseil Départemental et d'en demander réparation, alors qu'il n'a manifestement pas fait réparer son toit en février 2013, la seule pièce n°13 évoquant le balayage, le démoussage et la remise en état de la couverture et la réfection d'une gouttière, sur un bâtiment non nommé, n'étant pas une facture mais seulement un devis, a fortiori daté du 31 mai 2012, antérieure au constat ; qu'en ce qui concerne les autres débris végétaux (aiguilles et petits branchages) qui sont décrits par le constat d'huissier et dont les photographies permettent de voir qu'ils ne couvrent qu'une des pentes du toit des annexes et seulement la bordure du toit de l'habitation, de même que jonchant le sol en bordure de propriété, il doit être relevé que M. [I] ne rapporte pas la preuve de la gravité de ces nuisances et de leur répétition, de leur caractère inadmissible, seul le mois de février 2013 étant concerné par le constat, alors que 4 années se sont écoulées depuis ; qu'en effet, d'une part aucune nuisance n'est prouvée pour les années postérieures (ou antérieures), d'autre part l'environnement dans lequel se situe la maison du demandeur est un environnement très boisé la propriété de M.[I] étant elle-même un grand parc arboré (description de l'expertise contradictoire d'assurance du 2 mai 2012), avec de nombreux arbres, que l'on peut voir sur la photo en bas de page 4 du constat d'huissier, où il est permis de penser que les occupants ont choisi d'accepter, en s'y installant, à une date qui pourrait être postérieure à l'implantation des pins, les désagréments usuels et normaux résultant de la nécessité de jardiner et notamment de ramasser les feuilles tombées des arbres ; que M. [I] ne justifie pas plus de la nécessité pour lui, compte-tenu de l'importance régulière des déchets, de faire intervenir une entreprise extérieure, pour débarrasser ses toits ou son jardin ; que le constat d'huissier ne permet pas d'affirmer un lien de causalité entre la présence du tapis d'aiguilles sur une face du toit des annexes et les infiltrations d'eau anciennes ou non dans l'abri ou le garage, ces infiltrations pouvant être causées tout simplement par l'usure de la toiture, des ardoises défectueuses étant à remplacer ainsi qu'il résulte du devis du 31 mai 2012 ; qu'aucun dégât n'est invoqué ni prouvé sur l'habitation ; qu'au demeurant M, [I] ne produit aucune facture à l'occasion de la présente instance à l'appui de ses demandes d'indemnisation qui soit en lien avec la présence des pins [D] à proximité de son terrain, ce qui illustre l'absence de dommage matériel subi ; que M. [I] enfin argue de la présence de chenilles processionnaires sur son terrain, qui auraient causé la mort de son chien ; qu'aucune présence de chenilles n'est constatée par l'huissier lors de son passage en 2013 ; que deux copies de photographies sont produites aux débats ; que sur la photographie n°17 figure l'annotation manuelle « 05/4/2014 chenilles processionnaires rue de la Trémissinière écrasées devant le terrain du Conseil Général » et sur la photographie n°16 l'annotation « chenilles processionnaires 05/4/2014 chez M. [I] [Localité 6] ». ; que ces copies de photographies, prises et annotées manifestement par le demandeur, dont la mauvaise qualité ne permet pas distinctement de voir ce qu'elles représentent, n'ont aucune force probante, n'étant pas établies contradictoirement, l'image des quelques chenilles mortes ou vivantes sur le sol qu'elles semblent représenter étant loin d'être suffisantes pour établir qu'elles ont un lien avec les pins [D] en question, ou qu'elles attestent de la prolifération des insectes sur son fond ; qu'aucun lien de causalité entre des chenilles processionnaires et le décès de son chien [E] n'est davantage établi, la seule pièce produite à ce sujet étant la pièce n°21 , constituée par une attestation de sa part du 20 janvier 2015 dans laquelle il affirme que son chien a peut-être humé ou léché des chenilles la veille de son décès, mais où il reconnait qu'il ni a pas fait réaliser les examens de laboratoires qui pouvaient établir le cause des lésions car il ne pouvait prouver que les chenilles provenaient des arbres surplombant son terrain ; que dès lors, rien ne permet d'attester que les pins laricio d'une part sont porteurs de chenilles processionnaires, et que le Conseil départemental a failli dans la surveillance sanitaire des arbres, d'autre part qu'elles envahissent son terrain et lui portent préjudice ; qu'en conséquence, ces pins, en bon état, entretenus, qui n'ont pas présenté des signes de faiblesse depuis 2012, à part la chute d'une branche moyenne sans conséquence en 5 ans, et dont le danger de chute, faible à nul, tel qu'évalué en juillet 2006 et en février 2012, n'est pas contredit à ce jour, et, alors que l'arbre n°2 ne constitue une menace qu'au regard de sa proximité avec la rue et non la propriété de M. [I], ils ne créent pas, par leur seule présence, un risque de danger pour les propriétaires du fond voisin. Les nuisances, en particulier du pin n°1 et résultant de la chute des aiguilles et des branchages, palliées par le respect des préconisations de l'ONF, ne constituent pas des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;que leur abattage, injustifié et disproportionné, non seulement n'est pas le seul moyen de faire cesser les nuisances raisonnables qu'ils causent, puisqu'il a été proposé par l'ONF de poser un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles ou des branchages sur les toits de la propriété de M. [I], ce qu'il lui appartient de faire mettre en oeuvre si les mesures actuelles lui paraissent insuffisantes, mais est de plus en contradiction avec le but de protection et de préservation inhérent à la qualité d'espace boisé classé accordé à leur emplacement, sur les bords de l'Erdre, par le Plan Local d'Urbanisme du 24 juin 2013 ; que dès lors, en l'absence de troubles anormaux de voisinage, les demandes d'abattage, d'élagage de M. [I] seront rejetées » ;
1. ALORS D'UNE PART QUE dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable ; que l'administration ne peut s'opposer à de telles opérations que lorsqu'elles compromettraient la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation ne constituait pas un obstacle dirimant à l'abattage demandé, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire injonction au Conseil départemental, propriétaire des arbres litigieux, de déposer une déclaration préalable, a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;
2. ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une exception à l'obligation de déclaration préalable, l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, quelle que soit la situation du propriétaire au regard du plan de gestion et de la nature de la propriété ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n° 1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, sans rechercher si leur implantation à une distance de l'habitation de M. [I] très inférieure à leur hauteur ne constituait pas un danger permanent justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.113-1 et L.113-2 et R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;
3. ALORS DE TROISIEME PART QUE le risque dû à la présence d'arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, même ponctuellement, constitue un trouble anormal de voisinage ; qu'il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n°1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'il en résultait que, du fait de sa hauteur disproportionnée par rapport à sa proximité avec les bâtiments de M. [I], à tout le moins le pin n° 1 faisait courir aux personnes et biens se trouvant sur la propriété de M. [I] un risque en cas de tempête ; qu'en retenant, pour débouter ce dernier de sa demande d'abattage des deux pins, qu'ils représentaient un risque faible dans des conditions météorologiques normales, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la taille excessive des arbres au regard de leur proximité avec l'habitation de l'exposant n'engendrait pas un trouble anormal du voisinage constitué par le risque élevé de voir le pin s'abattre sur son domicile en cas de tempête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 651 du code civil ;
4. ALORS ENCORE QUE l'envahissement, par les aiguilles ou les feuilles des arbres situés sur le fond voisin, des installations du demandeur constitue un trouble anormal du voisinage qui justifie l'abattage des arbres s'il n'existe pas d'autre solution pour mettre un terme au trouble ; qu'en retenant, pour débouter M. [I] de sa demande tendant à l'abattage des pins litigieux, que « les chutes d'aiguilles et pommes de pin, même si elles constituent une contrainte, ne sont pas, en secteur boisé, et au surplus classé, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », quand les nuisances invoquées ne résultaient pas d'un « environnement boisé » mais des seuls arbres litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence de troubles anormaux de voisinage, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 651 du code civil ;
5. ALORS ENFIN QUE les désagréments engendrés par la prolifération de nuisibles sur le fonds voisin constituent en eux-mêmes un trouble anormal du voisinage indépendamment de la menace qu'ils représentent ; qu'en retenant pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins situés sur la parcelle du Conseil Départemental de Loire Atlantique, que M. [I] ne démontrait pas que les chenilles processionnaires qui nichaient dans ces arbres proliféraient jusqu'à constituer une menace pour son fonds ou pour les personnes, la cour d'appel a violé l'article 651 du code civil en subordonnant la caractérisation d'un trouble anormal de voisinage à une condition qu'il ne prévoit pas.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de sa demande d'ordonner au Conseil département de Loire Atlantique l'élagage des pins [D] litigieux aux droits de la propriété [I] ainsi que l'éradication totale des nids de chenilles processionnaires qui s'y trouvent ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ». Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L 11361 (...) ». Le Conseil Départemental de Loire Atlantique produit le PLU de la ville de [Localité 6]. Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ». Le Conseil Départemental produit les plans de zonage. Il ressort des plans annexés au PLU que les arbres litigieux sont implantés dans un espace boisé classé, ce qui est confirmé par le rapport d'expertise de l'ONF ; que par voie de conséquence, il ne peut être procédé à l'abattage de ces arbres sans déclaration préalable ; que surabondamment, il ressort de l'expertise réalisée en 2012 par l'ONF que les deux épicéas sont respectivement de 25 mètres et 29 mètres de hauteur, qu'ils sont plantés à une distance de 15 mètres de l'habitation de M. [I] et 4 mètres des annexes, le houppier de l'un d'entre eux (arbre n°1) surplombant les annexes ; que dans des conditions météorologiques normales, leur renversement est improbable ; que le rédacteur du rapport a observé plusieurs nids de chenilles processionnaires ; que le rapport ne préconise pas l'abattage ni même l'élagage de l'arbre n°2 ; pour l'arbre n°1, il préconise une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine côté habitation et une éclaircie sur l'ensemble du houppier, pour lutter contre les chenilles, il préconise un échenillage avec brûlage et pose d'écopièges ; qu'il ressort d'un rapport de diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 par l'ONF que des pièges à chenilles ont été posés, que la dangerosité des arbres n°1 et 2 est faible et qu'aucune intervention n'est à réaliser en l'absence de cibles potentielles concernant les bois morts ; qu'il ressort du diagnostic le plus récent que le danger pour la sécurité des personnes et du fonds voisin est faible, les arbres plantés à 15 mètres de l'habitation de M. [I] faisant l'objet d'un entretien ; que les chutes d'aiguilles et pommes de pin, même si elles constituent une contrainte, ne sont pas, en secteur boisé, et au surplus classé, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes d'abattage et d'élagage ; que M. [I] ne démontre pas davantage que les chenilles processionnaires qui nichent dans ces arbres prolifèrent jusqu'à constituer une menace pour son fonds ou pour les personnes. Il ressort du dernier diagnostic que des mesures ont été prises pour les éradiquer ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande tendant à enjoindre au Conseil Départemental d'éradiquer les nids de chenilles ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'abattage des deux pins laricio : le demandeur invoque des troubles anormaux de voisinage causés par les deux pins laricio pour solliciter leur abattage, à titre subsidiaire leur élagage, leur entretien et une indemnisation des dommages invoqués ; qu'il lui appartient de démontrer l'existence et le caractère exagéré des troubles allégués ; qu'il invoque en premier lieu le risque de chute des arbres ; que l'expertise, réalisée à la demande du Département, à la suite de la tempête [O] (pièce °6 demandeur) :les 30 janvier et 9 février 2012 par la société Arbre Conseil, pour l'Office National des Forêts (pièce n°7 demandeur), a consisté à apprécier l'état des trois arbres situés à proximité du terrain de M. [I], soit des deux pins [D] en cause nommés n°1 et n°2, et du dernier épicéa(n °3), dont l'abattage dans des délais restreints a été préconisé par le rapport, pour cause de lésion du plateau racinaire et risque de chute ; que cette expertise est la deuxième qui a été diligentée par l'ONF, une première étude des deux pins [D] ayant été réalisée en 2006 ; que l'expertise confirme que les deux pins, plantés à 4m du fond du voisin (parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4]), respectent la réglementation en matière de distance d'implantation ; que l'expertise met en lumière que les deux pins, côte à côte, en bordure des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sont des sujets de très grand développement très dominants, (taille de 29m pour le n°1 et de 25 m pour le n°2), et de très grande envergure (11 à 16 m pour le n°11 et 9 à 12 m pour le n °2), avec une ramification dense et une importante fructification, et le rapport relève qu'ils engendrent d'une part des contraintes de sécurité fortes, compte-tenu de la présence à une distance de 4m par rapport à l'arbre n°1 du garage de M. [I], et à une distance de 15m, de son habitation, d'autre part des contraintes de nuisance fortes pour les habitations voisines (chute d'aiguilles, de cônes, de rameaux). Ce sont des arbres adultes, sans que leur âge soit indiqué, qui peuvent atteindre 50 m de hauteur, vivre 110 ans, sont assez résistants au vent et dont l'enracinement est très bon ou bon et sur lesquels, en partie haute du tronc, de nombreuses plaies de taille d'entretien et de relevé de couronne par rapport au voisinage sont visibles. Le rapport mentionne que les conditions de vie, dites stationnelles, sont tout à fait favorables pour eux sur le lieu d'implantation ; que pour ce qui concerne le pin n°1 l'expertise révèle que son houppier est déporté vers la propriété de M. [I] et surplombe les annexes qu'il est d'une bonne vitalité générale et de bon fonctionnement apparent, sans signe de dépérissement avéré, mais qu'il présente plusieurs nids d'hiver de chenilles processionnaires et cause une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol et sur les toitures des habitations riveraines ; que le pin n°2 est dominé par le premier et plus éloigné du garage, est noté comme ayant les mêmes qualités de vitalité et de fonctionnement, étant porteur de nids de chenilles processionnaires, et comme causant une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol ; qu'en ce qui concerne l'estimation de la dangerosité des arbres, qui ne doit être appréciée d'après l'ONF que dans des conditions météorologiques normales, il est précisé que dans l'immédiat et dans des conditions météorologiques normales, leur rupture ou leur renversement semblent assez improbables, qualifiant le danger de faible, le curseur d'évaluation du danger sur l'échelle étant placé juste au-dessus de la limite avec le risque nul, le rapport de l'ONF mentionne que, en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, tout arbre présente un danger réel s'il est dans un environnement à risque (habitat, zone de circulation, réseaux aériens) et que les mesures de sécurité engagées doivent tenter de réduire les risques, sans qu'il soit possible de les supprimer totalement ; qu'aussi, l'ONF considère que le pin n°1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe ; que son houppier surplombe l'annexe et la chute de branches reste toujours probable notamment par grand vent ; que le pin n°2 quant à lui constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate d'une voie publique ([Adresse 7]) ; que l'expertise ne conclut pas à la nécessité de l'abattage des deux pins laricio leur maintien en l'état étant acceptable au point de vue physiologique, sanitaire et mécanique mais impose une surveillance et des conditions de gestion rigoureuse, passant par : - une taille de réduction en aplomb de la propriété privée riveraine, côté habitation, avec un élagage mesuré et une taille plus douce au sud visant à une éclaircie du houppier des arbres, pour ne pas prélever plus d'un cinquième de la surface foliaire et ne pas déstructurer l'architecture globale de l'arbre, - une lutte contre les chenilles processionnaires, avec dans un premier temps, l'enlèvement manuel des nids présents, avec brûlage et pose d'écopièges sur chacun des arbres , - une surveillance des deux arbres dans un délai de 5 ans maximum, sauf apparition brusque de symptômes de dépérissement, - une préconisation d'enlèvement annuel des aiguilles de pin sur le toit de la propriété voisine, ou de pose d'un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles sur le toit ; qu'il se déduit du rapport de l'ONF que les deux pins laricio, vifs et sains, bien ancrés au sot, résistants au vent, vivant dans un milieu favorable ne présentaient en 2012 quasiment pas de risque de chute et que la menace présentée par le risque de chute de branches d'arbres en raison du surplomb du houppier du pin n°1 des habitations était considérée comme suffisamment contrée par une réduction adaptée ; que la chute de deux épicéas lors de la tempête [O] du 16 décembre 2011 ne saurait être utilisée comme argument pour étayer la thèse de la dangerosité des pins [D] puisque ces arbres, dont l'état était inconnu, n'étaient pas implantés au même endroit et ne sont pas de la même espèce et donc ne présentent pas les mêmes caractères et qualités ; que M. [I] verse aux débats un constat d'huissier en date du 1er février 2013 qui comporte, en page 3 et 4, des photographies des deux pins laricio, prises de son terrain, a l'appui des constatations de l'huissier qui précise que « du côté du fond du requérant, leurs branches ont été coupées sur une partie de leur hauteur mais les branches hautes ne sont pas coupées et débordent au-dessus du terrain de M.[I] » ; que s'il est regrettable que le Conseil départemental, qui ne produit qu'une seule pièce aux débats (plan local d'urbanisme) n'ait pas justifié du respect des préconisations de l' expertise sur la taille, la lutte contre les chenilles et une nouvelle étude des arbres qui aurait dû être diligentée avant février 2017, il convient de relever que M. [I] sur qui pèse la charge de la preuve, reconnait dans son assignation qu' «un élagage sommaire et sans respect des limites de propriété des arbres a été mis en place» ; que les constatations de l'huissier sur le pin n°1, établissent bien que le pin n°1 a été élagué, puisqu'il ne reste que des branches hautes qui surplombent le fond de M. [I] ; que la comparaison entre la photographie n°4 page 22 du rapport de l'ONF et la première photographie en page 3 du constat d'huissier qui représentent le pin [D] n°1 permet de constater qu'il a bien fait l'objet d'un élagage important sur le haut du houppier et sur tout le côté surplombant les annexes, jusqu'à une hauteur élevée, ce qui cause d'ailleurs un déséquilibre évident dans son feuillage, l'autre côté du tronc étant porteur de nombreuses branches, descendant plus bas vers le sol ; que la photographie en bas de page 3 du constat censé représenter les branches qui dépassent fait défaut dans cette démonstration, les branches n'étant pas identifiables, et aucune mesure n'étant prise ; que de fait l'expertise de l'ONF de 2012 démontre, par le constat de nombreuses plaies de taille d'entretien en hauteur et de réduction du houpier au-dessus des habitations, et l'existence de la précédente expertise de l'ONF, en juillet 2006, suivie d'un élagage en mai 2007, mentionné dans la lettre du Conseil Départemental du 30 juillet 2007, produite par M. [I], établissent la surveillance et l'entretien par le Conseil départemental de ces deux arbres ; que le constat d'huissier met en lumière des déchets de branchages de pin, cassés et secs, qui jonchent le sol te long du grillage, la présence d'un tapis très épais d'épines sur les toits des dépendances et sur la bordure du toit de la maison, ce tapis d'épines étant composé aussi de petits branchages sur l'abri et le garage, une branche qualifiée de « grosse » étant tombée sur le toit, côté abri ; que le constat mentionne la présence d'infiltrations d'eau à l'intérieur de l'abri à un endroit, avec un trou, d'anciennes traces d'infiltrations d'eau dans le garage, en bordure de mur, avec une infiltration ancienne toujours humide et un autre emplacement où une ardoise neuve est glissée sous le lattis, à un endroit où d'anciennes traces d'infiltration d'eau sont visible ; qu'il n'est pas établi par le demandeur que les arbres ont dépéri ou que d'autres chutes de branches, à part celle décrite par l'huissier, se sont produites depuis février 2012 ; qu'il n'est pas plus établi que cette branche, qualifiée de grosse par l'huissier, mais qui apparaît plutôt comme modeste sur les photographies, tant par sa section, sa longueur et son envergure, ayant peu de surface foliaire, a causé des dégradations sur te toit de l'abri, l'huissier ne le relevant pas ; qu'il n'est pas possible de faire un lien entre la présence de cette branche sur le toit et le trou en toiture décrit en page 6 de son constat, dont la localisation n'est pas mentionnée et dont la cause ne peut être imputée à la chute de la branche, faute pour l'huissier d'avoir été précis dans ses constatations ; que M. [I] n'aurait d'ailleurs pas manqué de dénoncer toute dégradation causée par l'arbre auprès du Conseil Départemental et d'en demander réparation, alors qu'il n'a manifestement pas fait réparer son toit en février 2013, la seule pièce n°13 évoquant le balayage, le démoussage et la remise en état de la couverture et la réfection d'une gouttière, sur un bâtiment non nommé, n'étant pas une facture mais seulement un devis, a fortiori daté du 31 mai 2012, antérieure au constat ; qu'en ce qui concerne les autres débris végétaux (aiguilles et petits branchages) qui sont décrits par le constat d'huissier et dont les photographies permettent de voir qu'ils ne couvrent qu'une des pentes du toit des annexes et seulement la bordure du toit de l'habitation, de même que jonchant le sol en bordure de propriété, il doit être relevé que M. [I] ne rapporte pas la preuve de la gravité de ces nuisances et de leur répétition, de leur caractère inadmissible, seul le mois de février 2013 étant concerné par le constat, alors que 4 années se sont écoulées depuis ; qu'en effet, d'une part aucune nuisance n'est prouvée pour les années postérieures (ou antérieures), d'autre part l'environnement dans lequel se situe la maison du demandeur est un environnement très boisé la propriété de M.[I] étant elle-même un grand parc arboré (description de l'expertise contradictoire d'assurance du 2 mai 2012), avec de nombreux arbres, que l'on peut voir sur la photo en bas de page 4 du constat d'huissier, où il est permis de penser que les occupants ont choisi d'accepter, en s'y installant, à une date qui pourrait être postérieure à l'implantation des pins, les désagréments usuels et normaux résultant de la nécessité de jardiner et notamment de ramasser les feuilles tombées des arbres ; que M. [I] ne justifie pas plus de la nécessité pour lui, compte-tenu de l'importance régulière des déchets, de faire intervenir une entreprise extérieure, pour débarrasser ses toits ou son jardin ; que le constat d'huissier ne permet pas d'affirmer un lien de causalité entre la présence du tapis d'aiguilles sur une face du toit des annexes et les infiltrations d'eau anciennes ou non dans l'abri ou le garage, ces infiltrations pouvant être causées tout simplement par l'usure de la toiture, des ardoises défectueuses étant à remplacer ainsi qu'il résulte du devis du 31 mai 2012 ; qu'aucun dégât n'est invoqué ni prouvé sur l'habitation ; qu'au demeurant M, [I] ne produit aucune facture à l'occasion de la présente instance à l'appui de ses demandes d'indemnisation qui soit en lien avec la présence des pins [D] à proximité de son terrain, ce qui illustre l'absence de dommage matériel subi ; que M. [I] enfin argue de la présence de chenilles processionnaires sur son terrain, qui auraient causé la mort de son chien ; qu'aucune présence de chenilles n'est constatée par l'huissier lors de son passage en 2013 ; que deux copies de photographies sont produites aux débats ; que sur la photographie n°17 figure l'annotation manuelle « 05/4/2014 chenilles processionnaires rue de la Trémissinière écrasées devant le terrain du Conseil Général » et sur la photographie n°16 l'annotation « chenilles processionnaires 05/4/2014 chez M. [I] [Localité 6] ». ; que ces copies de photographies, prises et annotées manifestement par le demandeur, dont la mauvaise qualité ne permet pas distinctement de voir ce qu'elles représentent, n'ont aucune force probante, n'étant pas établies contradictoirement, l'image des quelques chenilles mortes ou vivantes sur le sol qu'elles semblent représenter étant loin d'être suffisantes pour établir qu'elles ont un lien avec les pins [D] en question, ou qu'elles attestent de la prolifération des insectes sur son fond ; qu'aucun lien de causalité entre des chenilles processionnaires et le décès de son chien [E] n'est davantage établi, la seule pièce produite à ce sujet étant la pièce n°21 , constituée par une attestation de sa part du 20 janvier 2015 dans laquelle il affirme que son chien a peut-être humé ou léché des chenilles la veille de son décès, mais où il reconnait qu'il ni a pas fait réaliser les examens de laboratoires qui pouvaient établir le cause des lésions car il ne pouvait prouver que les chenilles provenaient des arbres surplombant son terrain ; que dès lors, rien ne permet d'attester que les pins laricio d'une part sont porteurs de chenilles processionnaires, et que le Conseil départemental a failli dans la surveillance sanitaire des arbres, d'autre part qu'elles envahissent son terrain et lui portent préjudice ; qu'en conséquence, ces pins, en bon état, entretenus, qui n'ont pas présenté des signes de faiblesse depuis 2012, à part la chute d'une branche moyenne sans conséquence en 5 ans, et dont le danger de chute, faible à nul, tel qu'évalué en juillet 2006 et en février 2012, n'est pas contredit à ce jour, et, alors que l'arbre n°2 ne constitue une menace qu'au regard de sa proximité avec la rue et non la propriété de M. [I], ils ne créent pas, par leur seule présence, un risque de danger pour les propriétaires du fond voisin. Les nuisances, en particulier du pin n°1 et résultant de la chute des aiguilles et des branchages, palliées par le respect des préconisations de l'ONF, ne constituent pas des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;que leur abattage, injustifié et disproportionné, non seulement n'est pas le seul moyen de faire cesser les nuisances raisonnables qu'ils causent, puisqu'il a été proposé par l'ONF de poser un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles ou des branchages sur les toits de la propriété de M. [I], ce qu'il lui appartient de faire mettre en oeuvre si les mesures actuelles lui paraissent insuffisantes, mais est de plus en contradiction avec le but de protection et de préservation inhérent à la qualité d'espace boisé classé accordé à leur emplacement, sur les bords de l'Erdre, par le Plan Local d'Urbanisme du 24 juin 2013 ; que dès lors, en l'absence de troubles anormaux de voisinage, les demandes d'abattage, d'élagage de M. [I] seront rejetées » ;
1. ALORS D'UNE PART QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant à son voisin peut contraindre celui-ci à les couper, sans avoir à justifier de l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel avait constaté que le houppier de l'arbre n° 1 était situé à l'aplomb de la propriété de M. [I], de sorte qu'il empiétait sur sa propriété ; qu'en déboutant néanmoins M. [I] de sa demande tendant à l'élagage des branches du pin qui débordaient sur son fonds au motif que le rapport de l'ONF ne préconisait ni l'abattage ni l'élagage des pins, que leur renversement était improbable, que la dangerosité des arbres était faible et la chute d'aiguilles et de pommes de pin n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, a violé l'article 673 du code civil ;
2. ALORS D'AUTRE PART QUE le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible sans que l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres sis sur une zone boisée classée puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation administrative ne pouvait être opposée à une demande d'élagage des branches situées à l‘aplomb de la propriété de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de ses demandes indemnitaires tendant à voir condamner le Conseil Départemental de Loire Atlantique à lui payer les sommes de 3.636,44€ au titre du solde du préjudice résultant de la chute des deux sapins épicéas le 16 décembre 2011, de 10.000€ au titre du trouble de jouissance résultant de la chute d'aiguilles, de pommes de pin et de branches sur les toitures de la propriété, de 10.000€ au titre de la présence de nids de chenilles processionnaires non traités et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« en premier lieu, le constat d'huissier produit par M. [I] n'est pas suffisant pour démontrer que les dommages de toitures constatés sont survenus après le sinistre de 2007, du fait de chutes de branches. Dès lors que les chutes d'aiguilles ou de pommes de pin sont dans ce secteur, un inconvénient normal, et que les nids de chenilles sont traités, M. [I] ne peut qu'être débouté de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices de jouissance qu'il invoque ; qu'en second lieu, le 2 juillet 2012, il a été procédé à une réunion d'expertise contradictoire de l'évaluation des dommages dus au titre du sinistre de 2011, en présence des parties et des représentants de chaque compagnie d'assurance ; que le procès-verbal précise qu'il n'a pour but que de donner aux assureurs les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre et qu'il n'implique pas la prise en charge par tel ou tel assureur les indemnités qui lui seront réclamées ; qu'il a été noté au procès-verbal contradictoire de constatations les évaluations suivantes : « débitage du bois de l'arbre tombé sur la propriété de M. C. et abattage et débitage du cupressus arizona appartenant à M. C. : 1.643,09 € TTC ; Valeur de remplacement du cupressus arizona : 2.520 € TTC ; Réparation du mur d'enceinte de la propriété, 50% : 612,18 € TTC Total : 4.775,27 € ; qu'il est ajouté au procès-verbal que les dommages au cupressus de M. [I] n'ont pas été observés contradictoirement, cet arbre ayant été débité et évacué avant la réunion d'expertise ; que le conseil Départemental ayant procédé à la réfection totale du mur d'enceinte, M. [I] a été indemnisé uniquement de l'évacuation de l'arbre tombé sur sa propriété ; que contrairement à ce que soutient M. [I], les dommages causés à son cupressus arizona n'ont pas été constatés contradictoirement et l'évaluation n'en a été faite que sur ses déclarations ; que par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal que celui-ci ne constitue pas un engagement de réparation à hauteur des évaluations qu'il contient ; que dès lors, M. [I] ne peut, sans justifier d'un préjudice supplémentaire, demander un solde indemnitaire au regard de ce seul constat » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [I] invoque la responsabilité délictuelle du Conseil Départemental qui aurait commis une faute en prenant une décision irrégulière de rejet de sa demande d'abattage des pins [D] ; qu'en premier lieu, l'irrégularité du rejet implicite du 28 novembre 2010 n'est pas établie, pas plus qu'un comportement fautif du Conseil Départemental dans la gestion et la surveillance des deux pins laricio ; qu'en second lieu aucun dommage matériel imputable aux deux pins n'est établi, ainsi qu'il a été démontré supra, M. [I] sollicitant le dédommagement du solde qu'il estime devoir percevoir de l'indemnisation du préjudice causé par la chute des épicéas le 16 décembre 2011, sans rapport avec l'objet de la présente instance ; que le lien de causalité entre les pins et le décès de son chien n'est pas établi ; que le préjudice moral qu'il allègue à hauteur de 20.000€ n'est aucunement étayé » ;
1. ALORS D'UNE PART QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la quatrième branche du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a débouté M. [I] de sa demande de déclarer que l'envahissement, par les aiguilles ou les feuilles des arbres situés sur le fond voisin, des installations du demandeur constituait un trouble anormal du voisinage, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance causé par les chutes d'aiguilles ou de pommes de pins au motif qu'il s'agissait d'un inconvénient normal dans ce secteur, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
2. ALORS D'AUTRE PART QUE le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et d'évaluation des dommages, établi contradictoirement entre les parties le 2 mai 2012 constatait, en une partie intitulée « évaluation des dommages imputables au sinistre », « les experts présents sont d'accord sur la description et l'évaluation des dommages figurant dans le tableau ci-après » et énumérait, parmi les dommages : « débitage du bois de l'arbre tombé dans la limite de propriété de M. [I] / abattage et débitage du cupressus arizona appartenant à M. [I] avec réduction de la souche : 1643,09€ TTC, valeur de remplacement du cupressus arizona d'une circonférence de 200 : 2520€, réparation du mur d'enceinte copropriété à 50% du conseil général et de M. [I] : 612,18€ TTC » ; qu'en retenant que « contrairement à ce que soutient M. [I], les dommages causés à son cupressus arizona n'ont pas été constatés contradictoirement et l'évaluation n'en a été faite que sur ses déclarations » pour en déduire qu'il ne pouvait demander un solde indemnitaire au regard de ce seul constat, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'expertise amiable contradictoire réalisée le 2 mai 2012, en violation de l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036468.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 569 F-D
Pourvoi n° B 21-15.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La Société commerciale de télécommunication (SCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-15.886 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [Y] [W], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à la société Sainte-Victoire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société commerciale de télécommunication, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2021), le 19 avril 2010, M. [P], à l'encontre duquel la société commerciale de télécommunications (la société) avait déposé plainte pour abus de confiance, et son épouse, Mme [P], ont constitué la société civile immobilière Sainte-Victoire (la SCI) portant sur l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'un bien immobilier acquis le 12 mai suivant.
2. Un arrêt du 11 septembre 2015, devenu définitif à l'issue du rejet des pourvois formés à son encontre prononcé le 29 mars 2017, a déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société et l'a condamné à lui payer une somme de 612 160 euros à titre de dommages-intérêts.
3. Suivant acte notarié du 4 avril 2017, M. [P] a consenti une donation- partage de la nue-propriété de ses parts de la SCI à chacun de ses deux enfants mineurs. Le 6 avril 2017, les statuts de la SCI ont été modifiés quant à la nue-propriété des parts sociales.
4. Le 30 août 2017, la société a assigné M. et Mme [P] et la SCI afin de voir déclarer inopposables à son égard la constitution de la SCI, l'acte de donation-partage et la modification des statuts de la SCI.
5. L'acte de donation-partage du 4 avril 2017 a été déclaré inopposable à la société.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, alors « que l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier poursuivant entraîne l'inopposabilité à l'égard de ce créancier de tous les actes qui sont la conséquence nécessaire de cet acte ; qu'en rejetant, par conséquent, la demande de la société tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, quand elle relevait que cet acte de modification était la conséquence nécessaire de l'acte de donation-partage en date du 4 avril 2017 qu'elle avait déclaré inopposable à la société en application des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1341-2 du code civil :
8. Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
9. Pour rejeter la demande de la société en inopposabilité de l'acte du 6 avril 2017, l'arrêt retient que, si la modification des statuts est la conséquence de la donation du 4 avril 2017, elle n'est pas un acte qui appauvrit le débiteur, de sorte qu'elle ne peut être concernée par l'action paulienne.
10. En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la donation-partage portant sur la nue-propriété des parts sociales entraînait, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de la SCI quant à la nue-propriété de ces parts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la SCI, relatif à la répartition des parts sociales, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare inopposable à la Société commerciale de télécommunication l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, relatif à la répartition des parts sociales ;
Condamne M. et Mme [P] et la société civile immobilière Sainte-Victoire aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire ;
ALORS QUE, de première part, pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas nécessaire que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni liquide, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude et il suffit que le créancier puisse justifier d'un principe de créance certain à l'égard du débiteur avant la conclusion de cet acte ; que la victime d'une infraction possède, dès que celle-ci est commise, contre son auteur un principe certain de créance ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que rien n'établissait que l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire avait été conclu en fraude des droits de la Société commerciale de télécommunication et pour, en conséquence, rejeter la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, que la Société commerciale de télécommunication ne pouvait, à la date du 19 avril 2010, date de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, se prévaloir ni d'une créance exigible, ni d'un principe de créance et que tant le juge d'instruction que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avaient alors pris des décisions de non-lieu à l'égard de M. [N] [P], quand les faits d'abus de confiance dont M. [N] [P] avait été définitivement déclaré coupable au préjudice de la Société commerciale de télécommunication et entièrement responsable des conséquences dommageables et à raison desquels M. [N] [P] avait été condamné à payer à la Société commerciale de télécommunication la somme de 612 160 euros à titre de dommages et intérêts, avaient été commis du mois de mars au mois de décembre 2005 et quand, dès lors, la créance de la Société commerciale de télécommunication était déjà née et certaine en son principe au moment de l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil ;
ALORS QUE, de deuxième part, la constitution par un débiteur d'une société civile immobilière pour gérer un immeuble est de nature à diminuer la valeur du gage du créancier et à appauvrir en conséquence le débiteur, en raison de la difficulté de négocier les parts sociales de cette société civile immobilière et dès lors que la valeur de ces parts sociales est fonction des dettes sociales, de sorte que l'acte de constitution par un débiteur d'une telle société civile immobilière peut être déclaré inopposable au créancier par la voie de l'action paulienne ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que rien n'établissait que l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire et pour, en conséquence, rejeter la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, que la constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire dans laquelle M. [N] [P] était détenteur en pleine propriété de 50 parts sociales ne constituait pas un acte d'appauvrissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1341-2 et 1832 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire ;
ALORS QUE, de première part, l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier poursuivant entraîne l'inopposabilité à l'égard de ce créancier de tous les actes qui sont la conséquence nécessaire de cet acte ; qu'en rejetant, par conséquent, la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, quand elle relevait que cet acte de modification était la conséquence nécessaire de l'acte de donation-partage en date du 4 avril 2017 qu'elle avait déclaré inopposable à la Société commerciale de télécommunication en application des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil ;
ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, l'acte qui est la conséquence nécessaire d'un autre acte qui appauvrit le débiteur est lui-même nécessairement un acte qui appauvrit le débiteur ; qu'en énonçant, par suite, pour rejeter la demande de la Société commerciale de télécommunication tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, après avoir relevé que la donation-partage en date du 4 avril 2017 avait nécessairement entraîné la modification de la répartition des parts sociales et, par suite, avait donné lieu à une modification des statuts de la société civile immobilière Sainte-Victoire, que cette modification des statuts de la société civile immobilière Sainte-Victoire n'était pas un acte qui appauvrissait le débiteur, de sorte qu'il ne pouvait être concerné par l'action paulienne, quand elle avait constaté que la donationpartage en date du 4 avril 2017 avait appauvri M. [N] [P] et quand il en résultait que l'acte de modification de l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, qui était la conséquence nécessaire de la donation-partage en date du 4 avril 2017, était lui-même nécessairement un acte qui avait appauvri M. [N] [P], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046036469.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° A 21-17.610
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-17.610 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [T], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société Mapa, mutuelle d'assurance, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [T], de la société Mapa, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2021), le 23 juillet 2013, une caravane appartenant à Mme [T] et confiée par un contrat conclu à titre onéreux à M. [Y] a été volée.
2. Le 19 septembre 2016, Mme [T] et son assureur, la société Mapa, subrogée dans ses droits après le versement d'une indemnité, ont assigné M. [Y] en paiement, respectivement, de la franchise et de l'indemnité versée. M. [Y] a appelé en garantie son assureur de responsabilité au titre de son activité de dépositaire de matériels, la société Pacifica.
3. M. [Y] a été condamné au paiement des sommes réclamées par Mme [T] et la société Mapa.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les dommages qui entrent dans le champ du contrat d'assurance doivent, lors de leur survenance, déclencher la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Y] avait souscrit auprès de la société Pacifica une police d'assurance multirisque couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de dépositaire de matériels ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y], dont la responsabilité civile était engagée à raison du vol de la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
6. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police et l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
7. Pour rejeter les demandes de M. [Y], l'arrêt retient que la société Pacifica est fondée à refuser sa garantie qui suppose un exercice de I'activité de dépositaire assuré conforme à la loi et au contrat de dépôt, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une clause précise d'exclusion, en ayant constaté que le dépositaire n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose.
8. En se déterminant ainsi, sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion en cas de non-respect par le dépositaire de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ni une faute intentionnelle ou dolosive ayant occasionné le vol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Demande de mise hors de cause
9. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, la société Mapa et Mme [T], dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [Y] à l'encontre de la société Pacifica, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Met hors de cause la société Mapa et Mme [T] ;
Condamne in solidum M. [Y] et la société Pacifica aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [Y] et la société Pacifica et condamne M. [Y] à payer à la société Mapa la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K] [Y].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [Y] à payer à Mme [T] la somme de 35 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 septembre 2016 et d'AVOIR condamné M. [Y] à payer à la société d'assurance MAPA la somme de 7.965 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 septembre 2016 ;
AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du dépositaire, l'article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde de celles qui lui appartiennent ; que l'article 1928 du même code stipule une application plus rigoureuse de l'obligation du dépositaire lorsque le dépôt, comme en l'espèce, est à titre onéreux ; que le dépositaire a la charge de la preuve qu'il a donné à la garde de la chose le niveau de soins exigé par la loi, dont il ne peut être exonéré que par la survenance d'un accident de force majeure ; que [K] [Y] n'apporte pas suffisamment la preuve des soins particulièrement rigoureux apportés à la garde de la caravane résultant de l'application des dispositions légales, alors que le contrat d'hivernage mentionne expressément « le gardiennage couvert et fermé », par un procès-verbal d'huissier en date du 10 novembre 2016 qui constate 40 mois après le vol la présence d'un hangar en bon état général et fermé, dans lequel sont stationnées les caravanes, et la présence sur le pourtour d'une clôture de grillage, ni par une plainte auprès des services de gendarmerie presque 8 mois après le vol, le 18 mars 2014, relatant seulement que le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée ; que le vol ne peut en aucun cas caractériser une force majeure imprévisible ; que le premier juge a inversé la charge de la preuve en retenant que [F] [T] n'apportait pas celle de son affirmation que la caravane stationnait en extérieur, ou qu'elle aurait dû faire l'appréciation des conditions de sécurité du dépôt en laissant la caravane sans laisser de clés ; que la cour condamne en conséquence le dépositaire [K] [Y] à payer à [F] [T] et son assureur subrogé les montants qui ne sont pas discutés du préjudice ;
1) ALORS QU'en cas de disparition de la chose reçue en dépôt, le dépositaire est exonéré de toute responsabilité lorsqu'il démontre que la disparition n'est pas imputable à sa faute ; que dans ses conclusions, M. [Y] faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol de la caravane que Mme [T] lui avait laissée en dépôt puisque, conformément au contrat d'hivernage conclu entre les parties, la caravane litigieuse avait été entreposée à l'abri des regards malveillants, dans un hangar couvert et fermé avec un grand portail en bois, situé sur un terrain intégralement clôturé à l'aide de poteaux et de grillage et dont l'accès était empêché par une chaîne cadenassée (concl., p. 4 § 11-13 et p. 5 § 6) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de M. [Y], que ni « le procès-verbal d'huissier en date du 10 novembre 2016 qui constate 40 mois après le vol la présence d'un hangar en bon état général et fermé, dans lequel sont stationnés les caravanes, et la présence sur le pourtour d'une clôture de grillage », ni « la plainte [déposée par M. [Y]] auprès des services de gendarmerie presque 8 mois après le vol, le 18 mars 2014, relatant seulement que le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a[vait] été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée » (arrêt, p. 5 § 8), ne suffisaient à apporter la preuve des soins particulièrement rigoureux apportés par M. [Y] à la garde de la caravane objet du contrat conclu avec Mme [T], sans expliquer en quoi ces deux éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour établir l'absence de faute de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1928 du code civil ;
2) ALORS QU'en cas de vol de la chose reçue en dépôt, il appartient uniquement à son propriétaire de déposer plainte ; qu'en conséquence, ne commet pas de faute le dépositaire qui ne prend pas l'initiative de déposer plainte lorsque la chose reçue en dépôt a fait l'objet d'un vol ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [Y] ne démontrait pas avoir apporté des soins particulièrement rigoureux à la garde de la caravane de Mme [T], objet d'un vol le 23 juillet 2013, alors qu'elle était entreposée sur son terrain suivant contrat d'hivernage conclu entre les parties, la cour d'appel a relevé que M. [Y] n'avait déposé plainte auprès des services de gendarmerie que huit mois après le vol, le 18 mars 2014, en se contentant de relater que « le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a[vait] été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée » (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs en réalité inopérants pour caractériser la faute de M. [Y] susceptible d'engager sa responsabilité de dépositaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1928 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes contre la société Pacifica ;
AUX MOTIFS QUE sur la garantie de Pacifica, la SA Pacifica, assureur multirisque des domaines d'exploitation de [K] [Y] comprenant la responsabilité civile de dépositaire de matériels, est fondée à refuser sa garantie qui suppose un exercice de l'activité de dépositaire assuré conforme à la loi et au contrat de dépôt, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une clause précise d'exclusion, en ayant constaté que le dépositaire n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ;
1) ALORS QUE sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les dommages qui entrent dans le champ du contrat d'assurance doivent, lors de leur survenance, déclencher la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Y] avait souscrit auprès de la société Pacifica une police d'assurance multirisque couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de dépositaire de matériels (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y], dont la responsabilité civile était engagée à raison du vol de la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ;
2) ALORS QUE ce n'est qu'à la condition de justifier de l'existence d'une clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat d'assurance, que l'assureur peut refuser sa garantie ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y] « sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une clause précise d'exclusion » (arrêt, p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er du code des assurances ;
3) ALORS QUE la faute de l'assuré, dans la survenance du dommage, n'a pas pour effet de le priver de la garantie de l'assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y], aux motifs que l'assuré « n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose » (arrêt, p. 6 § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, alinéa 1er et L. 113-11 du code des assurances. |
INCA/JURITEXT000046036496.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 556 F-D
Pourvoi n° T 21-15.878
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Mme [T] [N], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-15.878 contre deux arrêts rendus les 29 janvier 2020 et 3 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Reims, 29 janvier 2020 et 3 février 2021), Mme [T] [N], propriétaire d'une parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4], louée à M. [I] [Y] selon un bail à long terme du 23 octobre 1999, a délivré à ce dernier un congé pour avoir atteint l'âge de la retraite. Le preneur a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et a demandé à être autorisé à céder le bail à [S] et [O] [Y], ses enfants.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
2. Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M. [S] [Y] et Mme [O] [Y], alors « que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [S] et [O] [Y] sont membres associés du Gaec [Y] RJL auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent eux-mêmes des terres à disposition, s'est bornée à affirmer qu'ils disposent donc des moyens matériels pour exploiter les terres ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque [I] [Y] ne produisait aucun élément relatif aux moyens matériels et financiers des candidats cessionnaires ou du Gaec [Y] RJL ainsi que le soulignait Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
4. Pour accueillir la demande en autorisation de cession de bail, l'arrêt retient que M. [S] [Y] et Mme [O] [Y] sont membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun [Y] JLD (le GAEC) auprès duquel les terres, objets de la demande de cession, sont mises à disposition et qu'ils disposent donc des moyens nécessaires pour les exploiter.
5. En statuant ainsi, par voie d'affirmation et sans s'expliquer sur le fait que M. [S] [Y] et Mme [O] [Y] ou le GAEC possédaient le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, à défaut les moyens de les acquérir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
6. La cassation n'atteindra que l'arrêt du 3 février 2021, les dispositions de l'arrêt du 29 janvier 2020 n'étant pas critiquées.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 3 février 2021 d'AVOIR autorisé la cession du bail au profit de M. [S] [Y] et de Mme [O] [Y] épouse [W] ;
1) ALORS QUE pour être autorisée, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie que doit présenter le candidat cessionnaire pour la bonne exploitation du fonds donné à bail ; qu'à ce titre, le candidat cessionnaire doit justifier, par tous moyens, soit qu'il possède personnellement le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir soit que la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres objets du bail cédé les possède ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que les candidats cessionnaires disposaient des moyens matériels pour exploiter les terres, que [S] et [O] [Y] sont membres associés du Gaec [Y] RJL auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent eux-mêmes des terres à disposition sans vérifier concrètement à qui le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation des terres appartenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [S] et [O] [Y] sont membres associés du Gaec [Y] RJL auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent eux-mêmes des terres à disposition, s'est bornée à affirmer qu'ils disposent donc des moyens matériels pour exploiter les terres ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque [I] [Y] ne produisait aucun élément relatif aux moyens matériels et financiers des candidats cessionnaires ou du Gaec [Y] RJL ainsi que le soulignait Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE la validité de la cession de bail est subordonnée à la régularité de l'exploitation du preneur au regard du contrôle des structures ; qu'il s'ensuit que lorsque le cessionnaire du bail est également membre d'une société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, il n'est dispensé de solliciter luimême une autorisation que si cette société est déjà titulaire de l'autorisation d'exploiter ou qu'il n'en est pas requis ; que dans son arrêt du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [I] [Y] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à cet arrêt, M. [I] [Y] n'a produit aucun élément à ce titre ; qu'en retenant, pour autoriser la cession, que l'opération en cause n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, les terres objets de la demande de cession de bail étant déjà mises à disposition du Gaec [Y] RJL dont les enfants de [I] [Y] sont membres et aucune modification n'étant envisagée à ce titre par les cessionnaires, l'opération ne constitue ni une installation, ni un agrandissement ni une réunion d'exploitations agricoles au sens de l'article L.331-2 du code rural sans vérifier, au besoin d'office, si le Gaec [Y] RJL disposait déjà d'une autorisation d'exploiter ou qu'il n'en était pas requis une pour l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'autorisation d'exploiter dont est titulaire une société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués dispense le candidat cessionnaire d'obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu'il est membre de cette société, la dispense d'autorisation ne s'applique pas si le candidat cessionnaire relève du contrôle des structures en raison d'un critère personnel, tel le fait d'être pluriactif ; que dans son arrêt du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [I] [Y] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et notamment de la situation professionnelle de chacun de ses enfants au regard d'une éventuelle pluri-activité au 31 décembre 2018 ; que, postérieurement à cet arrêt, [I] [Y] n'a produit aucun élément à ce titre ; qu'en affirmant néanmoins que l'opération n'était pas soumise à autorisation d'exploiter quand, du fait de l'absence d'éléments de preuve produits par [I] [Y], elle ne pouvait que rejeter la demande de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 11 du code de procédure civile. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet de la requête en indemnisation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 587 F-D
Requête n° T 20-50.029
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
M. [C] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé une requête n° T 20-50.029 en indemnisation contre l'avis rendu le 23 mai 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils [X] et [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.M. [U] a mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai et déclarant la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour connaître du litige relatif au contrat de travail conclu par lui avec la société Royal Bank Of Scotland Public Limited Company (société RBS).
2. Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », et de deux manques de base légale au regard de ce texte.
3. Par arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale a rejeté ce pourvoi (pourvoi n° 12-24.880, Bull. 2013, V, n° 294).
4. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes dans son assistance, M. [U] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 23 mai 2019, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée.
5. Par requête reçue au greffe le 21 août 2020, M. [U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Il sollicite la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 15 400 euros au titre des astreintes prononcées par l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Lille le 20 septembre 2011, 73 798,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, 147 597,84 euros au titre de la privation du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant un an et la privation de couverture médicale par M. [U], sa femme et ses trois enfants pendant deux ans et demi et 73 798,92 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant qu'en l'absence de faute de la SCP il aurait pu obtenir ces sommes.
Examen de la requête
Enoncé de la requête
6. M. [U] reproche à la SCP de ne pas avoir formulé des moyens de cassation :
1°/ exploitant un faisceau d'indices de localisation en France de sa prestation de travail, en particulier son embauche rétroactive à compter du 1er août 2009 par la succursale française de la société RBS, le recours à la société Ernst and Young pour procéder à la régularisation en France de sa situation plus de six mois avant le licenciement, l'absence d'usage par l'employeur de son pouvoir de direction pour l'obliger à relocaliser son activité en France, et le fait que le lieu du domicile est l'endroit où il peut, à moindre frais, s'adresser aux tribunaux conformément à l'objectif de protection poursuivi par l'article 19 du règlement Bruxelles I ;
2°/ invoquant une dénaturation des conclusions des parties ou d'une méconnaissance de l'objet du litige en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une volonté claire des parties tendant à ce que le salarié exerce de façon stable et dura6ble son activité en France ;
3°/ critiquant le recours par la cour d'appel aux notions de « tolérance » et
de « dérogation précaire » utilisées pour justifier l'incompétence internationale du juge du for.
Réponse de la Cour
Sur le premier moyen invoqué
7. La critique tirée de l'absence de moyen de cassation exploitant un faisceau d'indices de localisation en France de la prestation de travail de M. [U] n'est pas fondée dès lors qu' après avoir rappelé que le lieu de travail habituel doit être entendu comme celui où le salarié a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et/ou à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, la SCP a expressément critiqué, dans la première branche du moyen qu'elle a formulé, la cour d'appel de s'être fondée, non sur les conditions d'exercice de fait de l'activité, mais sur les termes du contrat pour déterminer le lieu habituel d'activité de M. [U] et d'avoir ainsi violé l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et rappelé dans le mémoire ampliatif l'objectif de protection poursuivi par ce texte.
8. Il ne peut, en outre, être reproché à la SCP de ne pas avoir soulevé un moyen tiré de l'embauche rétroactive de M. [U] par la succursale française de la RBS. En effet, un tel moyen n'aurait pu qu'être jugé irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'avait pas soutenu avoir été engagé par la succursale parisienne de la RBS, qu'une telle affirmation n'était pas mentionnée dans les conclusions de l'employeur et que la succursale française avait été mise hors de cause en première instance sans contestation de ce chef en appel.
Sur les deuxième et troisième moyens invoqués
9. Il résulte des conclusions des parties devant la cour d'appel que le salarié évoquait l'existence d'un accord verbal sur son installation en France pour exercer une grande partie de son activité depuis son domicile qui n'avait pas été admis par l'employeur invoquant l'absence d'avenant au contrat de travail. Dès lors, il ne pouvait être reproché à la cour d'appel une dénaturation des conclusions des parties ou une modification de l'objet du litige quand, procédant à la recherche de la volonté claire des parties de fixer le lieu de travail habituel du salarié, elle a retenu que l'employeur n'avait jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié et que la tolérance dont le salarié avait bénéficié pour travailler chez lui une partie de la semaine, alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume-Uni, ne pouvait s'analyser qu'en une dérogation précaire.
10. Il en résulte que la SCP Lyon-Caen et Thiriez n'a commis aucune faute en ne formalisant pas de moyens de cassation sur ces deux points.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2022
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 554 F-D
Pourvoi n° C 21-17.474
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Citya Sogema, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-17.474 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), le 24 septembre 2015, Mme [I], soutenant avoir été destinataire d'appels de charges injustifiés, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de ces appels et régularisation de son compte individuel.
2. Le 20 décembre 2016, lors de la cession des lots de Mme [I], le notaire a réglé au syndicat des copropriétaires une certaine somme à ce titre, dont elle a sollicité la restitution.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme [I] tendant à voir annuler la résolution n° 12 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 février 2015, formée plus de deux mois après la notification du procès-verbal d'assemblée, au motif inopérant que cette annulation n'était qu'une conséquence nécessaire du rejet de la demande formée par le syndicat des copropriétaires tendant à voir imputer à Mme [I] le montant de charges ayant été approuvées lors de l'assemblée générale en question, la Cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
5. Selon ce texte, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic.
6. Pour annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 17 février 2015, l'arrêt retient qu'il est indifférent que Mme [I] n'ait pas sollicité son annulation dans le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'elle est la conséquence nécessaire du rejet de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. La demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015 n'ayant pas été introduite dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de la déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015 ;
Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
Condamne Mme [I] aux dépens du présent arrêt ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la résolution n°12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015 ;
ALORS QUE les actions en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Madame [I] tendant à voir annuler la résolution n° 12 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 février 2015, formée plus de deux mois après la notification du procès-verbal d'assemblée, au motif inopérant que cette annulation n'était qu'une conséquence nécessaire du rejet de la demande formée par le Syndicat des copropriétaires tendant à voir imputer à Madame [I] le montant de charges ayant été approuvées lors de l'assemblée générale en question, la Cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à restituer à Madame [I] la somme de 9.142,54 euros, détenue en l'étude de Maître [S] [T] ;
1°) ALORS QUE les désordres qui trouvent leur source dans des parties privatives d'un immeuble en copropriété sont présumés avoir pour cause une défectuosité d'origine privative ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun élément ne permettant de conclure à une origine privative de la fuite d'eau survenue dans l'appartement de Madame [I], il ne pouvait être retenu qu'elle affectait une partie privative, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2°) ALORS QUE le coût des travaux ayant pour objet de mettre un terme à des désordres ayant pour origine les parties privatives d'un copropriétaire est à la charge de celui-ci ; qu'en déboutant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Madame [I] le montant des travaux qu'il avait, sur autorisation du juge des référé, entrepris et financés au sein des parties privatives de cette dernière, au motif qu'aucun élément ne permettait de conclure à une origine privative de la fuite d'eau, bien qu'il soit nécessairement résulté du fait que les travaux de réparation avaient été effectués sur des parties privatives et avaient permis de mettre un terme aux infiltrations d'eau, que la fuite avait une origine privative, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
3°) ALORS QUE le coût des travaux ayant pour objet de mettre un terme à des désordres ayant pour origine les parties privatives d'un copropriétaire est à la charge de celui-ci ; qu'en déboutant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Madame [I] le montant des travaux qu'il avait, sur autorisation du juge des référé, entrepris et financés au sein des parties privatives de cette dernière, au motif inopérant qu'il avait tenu cette dernière et son assureur dans l'ignorance des investigations et travaux entrepris et que Madame [I] n'avait obtenu aucun renseignement utile de la part des artisans étant intervenus, bien que ces circonstances aient été étrangères à la question de savoir si les désordres avaient une origine privatives et devaient donc être supportés par Madame [I], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4°) ALORS QUE, sauf disposition contraire du règlement de copropriété, les radiateurs installés au sein d'un lot privatif d'un immeuble en copropriété, réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, constituent des partie privatives, même s'ils sont alimentés par un système de chauffage collectif ; qu'en retenant cependant, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Madame [I] le montant des travaux qu'il avait financé afin de procéder au remplacement d'un radiateur défectueux au sein de son appartement, que cet équipement devait être qualifié de partie commune, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le règlement de copropriété avait qualifié les radiateurs de partie commune, a violé les articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. |