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INCA/JURITEXT000047700773.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° Y 22-13.633
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
La société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-13.633 contre deux arrêts rendus les 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Reims, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fidal, de Me Haas, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Reims, 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022),
le 28 juin 1999, Mme [X] a été engagée par la société Fidal en qualité d'avocate salariée et a occupé en dernier lieu les fonctions d'avocat directeur de mission senior manager au sein du département droit social de la direction régionale Champagne-Alsace-Lorraine. Après un arrêt maladie à compter du 18 décembre 2017 et une reprise à mi-temps thérapeutique le 4 mars 2018, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.
2. Par requête du 27 novembre 2018, Mme [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Reims aux fins de contester son licenciement et notamment invoqué des faits de harcèlement moral. La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen, les troisième et quatrième moyens, chacun pris en leur seconde branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société Fidal fait grief à l'arrêt du 19 novembre 2019 de déclarer la requête de Mme [X] recevable, alors « qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail sont, « en l'absence de conciliation » soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; que l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, dispose que le bâtonnier est saisi pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail « à défaut de conciliation » ; que ces dispositions statutaires applicables à la profession d'avocat imposent une procédure de conciliation préalable à l'engagement d'une action, dont le non-respect doit conduire à l'irrecevabilité de la saisine du bâtonnier ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Fidal et déclarer recevable la requête de Mme [X], que, faute de conditions particulières de mise en oeuvre, la procédure de conciliation n'aurait pas été un préalable obligatoire à la saisine du bâtonnier quand le seul principe d'une conciliation préalable suffisait à rendre irrecevable toute demande judiciaire ne l'ayant pas respecté, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les litiges nés d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.
6. Selon l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties et l'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
7. La cour d'appel a déduit, à bon droit, que ces dispositions générales prévoyant une tentative de règlement amiable, non assorties de conditions particulières de mise en oeuvre, n'instauraient pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en leur première branche, réunis
Enoncé des moyens
9. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, la société Fidal fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2022 de dire qu'elle s'est rendue coupable d'un harcèlement moral à l'égard de Mme [X] et d'allouer à celle-ci les sommes de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
10. Par son quatrième moyen, pris en sa première branche, la société Fidal fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2022 de dire le licenciement de Mme [X] nul et d'allouer à celle-ci les sommes de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 68 191,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 36 640 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 3 664 euros bruts au titre des congés payés afférents et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le troisième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
11. En l'absence de cassation sur le premier moyen, les moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence sont sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fidal aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fidal et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 421 F-D
Pourvoi n° Z 22-18.648
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [P] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-18.648 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [F] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), le 23 juillet 2003, M. [R] a acquis de Mme [W] un véhicule de marque Porsche, pour une somme de 42 000 euros.
2. Le 12 octobre 2017, après avoir sollicité une expertise amiable, ayant conclu que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les données inscrites étaient celles d'autres véhicules de la marque, et une expertise judiciaire, ayant conclu que le véhicule avait été reconstruit à partir de trois véhicules différents de caractéristiques non identiques, M. [R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. M. [P] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter de sa demande au titre de l'obligation de délivrance, après avoir déclaré irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés et rejeté sa demande fondée sur l'erreur, alors « que la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents (couleur de la caisse et de l'intérieur, numéro de la boite de vitesse ne correspondant pas aux couleurs et numéro de sortie par exemple) constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité ; qu'en énonçant cependant qu'un tel véhicule ne relèverait pas d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance mais uniquement à son obligation de garantie des vices cachés, la Cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1604 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que constitue un manquement à l'obligation de déivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.
6. Pour rejeter la demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que la garantie des vices cachés constitue le seul fondement adéquat de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.
7. En statuant ainsi, alors qu'était invoqué par M. [R], en se fondant sur les rapports d'expertise, le fait que le véhicule n'était pas conforme aux spécifications contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [R] au titre de l'obligation de délivrance, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 418 F-D
Pourvoi n° D 21-24.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
La société La Forestière de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-24.996 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société coopérative agricole Provence Forêt,
3°/ à la société Provence Forêt,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
4°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La société coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société La Forestière de Provence, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société coopérative agricole Provence Forêt et de la société Provence Forêt, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 2021), le 3 septembre 2011, M. [Z], propriétaire d'une forêt, a conclu deux contrats d'apport de bois sur pied avec la coopérative agricole Provence Forêt. Le 4 novembre 2011, la société Provence Forêt a vendu un lot de bois sur pied à la société La Forestière de Provence qui a effectué la coupe de bois au cours de l'année 2012.
2. Le 22 septembre 2016, M. [Z], invoquant de nombreux manquements dans l'exécution des contrats, a assigné la coopérative agricole Provence Forêt, en réparation de ses préjudices. La société Provence Forêt est intervenue volontairement à la procédure. La coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont appelé en la cause leur assureur, la société Groupama Méditerranée, ainsi que la société La Forestière de Provence.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi principal
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. La société La Forestière de Provence fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la coopérative Provence Forêt, la société Provence Forêt, la société Groupama Méditerranée, cette dernière sous réserve de l'application de la franchise de 18 365,40 euros à indemniser M. [Z] à hauteur de 186 654 euros et de l'avoir condamnée à relever et garantir la coopérative agricole Provence Forêt, la société Provence Forêt et la société Groupama Méditerranée de toutes les condamnations prononcées contre elles alors « que la responsabilité d'intervenants à des contrats de vente de bois sur pied ne peut être établie au moyen d'un rapport d'expertise amiable qui n'est corroboré par aucun autre élément de preuve ; qu'en ayant admis les responsabilités des sociétés Provence Forêt, La Forestière de Provence et de la coopérative Provence Forêt, en se fondant sur le rapport d'expertise amiable [Y], qui n'était pas corroboré par le rapport amiable Groupama (celui-ci n'ayant pas été versé aux débats) et le courrier de cet assureur du 27 janvier 2016 ne traitant que du préjudice de M. [Z] et opposait un refus de garantie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Dès lors que le cour d'appel s'est fondée non seulement sur le rapport de l'expert missionné par M. [Z] mais aussi sur des pièces établissant qu'une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait également été réalisée à la demande de la société Groupama Méditerrannée, même si celle-ci s'était abstenue de la produire, le moyen manque en fait.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Forestière de Provence aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Forestière de Provence et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700772.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° Z 22-13.542
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la SELARL [F], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La SELARL [F] a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SELARL [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Bacache-Gibeili, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2021 et 12 janvier 2022), le 30 mars 2017, M. [F] et M. [Z], avocats, ont constitué la SELARL [Z]-[F], à laquelle M. [Z] a cédé, le 19 avril 2017, son cabinet individuel. Le 20 avril 2017, conformément à la clause d'accompagnement prévue à l'acte de cession, la SELARL [Z]-[F] a engagé M. [Z] en qualité d'avocat salarié selon contrat à durée déterminée d'un an. Le 13 octobre 2017, M. [Z] a saisi le bâtonnier du barreau d'Auxerre de difficultés concernant le règlement de son salaire et de ses frais de déplacement ainsi que d'un différend portant sur la récupération de son mobilier et de ses dossiers personnels.
2. Le 28 octobre 2017, la SELARL [Z]-[F] a notifié à M. [Z] la rupture anticipée de son contrat de travail pour fautes graves. Le 3 octobre 2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
3. Le 21 février 2019, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, M. [Z] a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
4. La SELARL [Z]-[F], devenue la SELARL [F], a sollicité un renvoi de l'affaire à une cour d'appel limitrophe et la condamnation de M. [Z] au paiement d'une indemnité au titre d'honoraires détournés.
5. Par arrêt du 9 juin 2021, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, sursis à statuer sur les autres demandes, soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande d'arbitrage devant le bâtonnier faute de mise en oeuvre du préalable de conciliation obligatoire et invité les parties à conclure sur cette fin de non-recevoir.
6. Par arrêt du 12 janvier 2022, elle a déclaré recevables mais non fondées certaines demandes formées par M. [Z] et irrecevables ses autres demandes et la demande reconventionnelle de la SELARL [F].
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. M. [Z] fait grief à l'arrêt du 12 janvier 2022 de déclarer irrecevables une partie des demandes formées au titre de l'exécution du contrat de cession de son cabinet d'avocat ainsi que les demandes portant sur les conséquences dommageables de la rupture de son contrat de travail, alors « que la procédure de conciliation préalable devant le bâtonnier prévue par les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « que l'absence de préalable de conciliation à la saisine du bâtonnier rend irrecevable ladite saisine », la cour d'appel a violé les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
8. La SELARL [F] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau.
9. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
10. Le moyen, de pur droit, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié :
11. Selon les deux premiers de ces textes, les litiges nés d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration libérale ainsi que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.
12. Selon le troisième, relatif aux litiges nés d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration libérale et applicable aux différends entre avocats en vertu du quatrième, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties et l'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
13. Si ces dispositions prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, elles n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.
14. Pour déclarer irrecevables une partie des demandes formées par M. [Z] relatives à l'exécution du contrat de cession du cabinet d'avocat ainsi que celles portant sur les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il ne les a pas soumises à une tentative de conciliation préalable.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
15. La SELARL [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où le pourvoi principal de M. [Z] entraînerait la cassation du chef de l'arrêt qui a déclaré irrecevables toutes ses autres demandes, cette cassation devra être étendue au chef de l'arrêt qui, pour les mêmes motifs, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la SELARL [F] et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
16. La cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le moyen du pourvoi incident concernant l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée par la SELARL [F].
Portée et conséquences de la cassation
17. En application de l'article 625, alinéa 2, du même code, la cassation de l'arrêt du 12 janvier 2022 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 juin 2021, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, sauf en ce qu'il rejette la demande formée par la SELARL [F] d'un renvoi de l'affaire à un cour d'appel limitrophe.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables mais non fondées les demandes de M. [Z] au titre, d'une part, du remboursement des frais de déplacements avancés pour la SELARL [F], des cotisations d'assurance des locaux, d'une facture de loyer du contrat de crédit-bail du photocopieur Samsung d'un montant de 488,64 euros correspondant au loyer trimestriel de juillet à septembre 2017 et de factures de la société Orange, d'autre part, de la restitution de matériel et mobilier meublant des locaux situés à [Localité 2] et de dossiers personnels, l'arrêt rendu le 12 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
CONSTATE L'ANNULATION, sauf en ce qu'il rejette la demande formée par la SELARL [F] d'un renvoi de l'affaire à un cour d'appel limitrophe, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les arrêts du 9 juin 2021 et du 12 janvier 2022 et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SELARL [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700758.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 409 F-D
Pourvoi n° H 22-11.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
1°/ Mme [Z] [B], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère [D] [P], née [B], décédée,
3°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère [D] [P], née [B], décédée,
ont formé le pourvoi n° H 22-11.801 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant à M. [X] [O], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], et de MM. [N] et [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2021), propriétaires du domaine Notre Dame d'Amour, [X] et [K] [B] ont consenti à M. [O] en 2002, une procuration générale de gestion et d'administration de leur fonds, en 2005 et 2006, des baux de pêche, de chasse et d'herbage à long terme et une autorisation d'y construire un local d'habitation dans le prolongement du pavillon existant, et lui ont ensuite confié la gérance de la SCEA Notre Dame d'Amour dont il détenait dix pour cent des parts sociales.
2. Au décès de [X] et [K] [B] et après rachat des parts de la SCEA, leurs ayants droit, Mme [B]-[Y], M. [P] et M. [N] (les consorts [B]), souhaitant vendre le domaine ont, les 23 et 26 mai 2011, d'une part, résilié les baux, d'autre part, conclu une transaction avec M. [O], ce dernier renonçant à l'ensemble de ses droits d'occupation, de construction et d'aménagement moyennant une indemnité de 350 000 euros.
3. M. [O] a assigné les consorts [B] en paiement de l'indemnité transactionnelle, outre des dommages et intérêts.
4. L'annulation de la transaction a été demandée reconventionnellement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de l'indemnité transactionnelle, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [B] faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation du protocole d'accord du 26 mai 2011 pour défaut de cause, que la somme de 350 000 euros mise à leur charge par ce protocole présentait un caractère exorbitant au regard de l'engagement pris en contrepartie par M. [X] [O], lequel ne consistait pas, contrairement à ce qu'affirmait ce dernier, en « l'abandon de l'ensemble de ses droits [sur le domaine] », mais en une renonciation à ses droits sur le seul appartement objet d'un droit de construction, d'aménagement et d'occupation jamais exercé ; qu'en effet, cet appartement n'avait jamais été construit ni aménagé par M. [O], qui vivait chez son épouse en dehors de la propriété du domaine Notre Dame d'Amour ; que pour débouter les appelants de leur demande d'annulation du protocole du 26 mai 2011 pour défaut de cause, la cour d'appel a affirmé « que les appelants soutiennent que M. [X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation des baux du 23 mai 2011 mentionnent que M. [X] [O] est domicilié Notre Dame d'Amour caractérisant donc le droit à habitation ; qu'en statuant ainsi, alors que les appelants, qui avaient eux-mêmes rappelé que M. [X] [O] avait été logé de nombreuses années au sein de la propriété des parents de Mmes [Z] et [D] [B], n'avaient à aucun moment prétendu que M. [O] n'aurait jamais exercé de droit d'habitation sur le domaine Notre Dame d'Amour, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; que dans le cadre d'une transaction, les concessions réciproques des parties se servent mutuellement de cause et de contrepartie ; qu'encourt dès lors la nullité la transaction dans le cadre de laquelle la concession faite par l'une des parties en contrepartie de l'engagement pris par l'autre apparaît illusoire ou dérisoire ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [B] faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation du protocole d'accord du 26 mai 2011 pour défaut de cause, que la somme de 350 000 euros mise à leur charge par ce protocole présentait un caractère exorbitant au regard de l'engagement pris en contrepartie par M. [X] [O], lequel consistait uniquement en une renonciation à des droits de construction, d'aménagement et d'occupation d'un appartement qu'il n'avait jamais exercés, cet appartement n'ayant jamais été construit ni, par conséquent, aménagé ; que pour écarter cette prétention, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [O] bénéficiait bel et bien d'un droit d'habitation sur le domaine Notre Dame d'Amour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'unique engagement pris par M. [O] dans le cadre du protocole d'accord du 26 mai 2011, consistant à renoncer à des droits de construction, d'aménagement et d'occupation d'un appartement qu'il n'avait jamais exercés, n'était pas dérisoire au regard de l'engagement pris en contrepartie par les consorts [B] de verser à M. [O] une « indemnité » de 350 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
3°/ qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; que dans le cadre d'une transaction, les concessions réciproques des parties se servent mutuellement de cause et de contrepartie ; que pour vérifier qu'il existe bien une cause à l'engagement pris une partie dans le cadre d'une transaction, seul doit être pris en compte l'engagement réciproque assumé par l'autre partie ; qu'en l'espèce, il incombait au juge, saisi d'une demande d'annulation du protocole du 26 mai 2011 pour défaut de cause, de vérifier que l'engagement pris M. [O], consistant à renoncer à des droits de construction, d'aménagement et d'occupation d'un appartement qu'il n'avait jamais exercés, n'était pas dérisoire au regard de l'engagement pris en contrepartie par les consorts [B] de lui verser une somme de 350 000 euros ; qu'en se fondant, pour considérer que l'engagement des consorts [B] était bel et bien causé, sur une prétendue renonciation de M. [O] à son droit d'habitation sur le domaine Notre Dame d'Amour, alors que cet engagement ne figurait nullement dans le protocole du 26 mai 2011 et ne pouvait dès lors en aucun cas constituer la cause de l'engagement pris par les consorts [B] de verser à M. [O] une somme de 350 000 euros, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
4°/ que seules tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites les conventions valablement formées ; qu'encourt la nullité la transaction dans le cadre de laquelle la concession de l'une des parties apparaît illusoire ou dérisoire au regard de la concession faite par l'autre en contrepartie ; qu'en cause d'appel, les consorts [B] faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation du protocole d'accord du 26 mai 2011 pour défaut de cause, que la somme de 350 000 euros mise à leur charge par ce protocole présentait un caractère exorbitant au regard de l'engagement pris en contrepartie par M. [X] [O], lequel consistait uniquement en une renonciation à des droits de construction, d'aménagement et d'occupation d'un appartement qu'il n'avait jamais exercés, cet appartement n'ayant jamais été construit ni, par conséquent, aménagé ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, le montant librement consenti ne peut [?] caractériser une absence de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'encourt la nullité pour absence de cause, et ne peut dès lors tenir lieu de loi à ceux qui l'ont fait, un contrat conclu à titre onéreux sous l'empire duquel le montant de l'engagement de l'une des parties, même librement consenti, comporte une contrepartie illusoire ou dérisoire au jour de sa conclusion, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et en l'absence de dénaturation, que M. [O] avait résidé, pendant de nombreuses années, au domaine dont la gestion lui avait été confiée et que l'indemnité transactionnelle librement convenue avait pour contrepartie la libération des lieux par l'abandon de l'ensemble des droits d'occupation, d'aménagement et de construction qui lui avaient été consentis, et a ainsi caractérisé l'existence de concessions réciproques.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
« 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans des circonstances particulières le rendant fautif, telles que la malice, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol ; que le nombre et la durée des procédures, même générateurs d'un préjudice pour le défendeur, ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur ; que pour infirmer de ce chef le jugement entrepris et condamner in solidum les appelants à verser à M. [X] [O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé la longueur de la procédure, dix ans depuis l'assignation, et les multiples actions, tant civiles que pénales, des appelants, retardant l'exécution du jugement querellé ; qu'elle a de surcroît énoncé que M. [X] [O] a justifié d'une situation financière obérée, concomitante aux résiliations de bail et aux différentes actions des appelants ; qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre circonstance particulière de nature à faire dégénérer en abus l'exercice, par les consorts [B], de leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
2°/ que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée constitue, en principe, un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que pour infirmer de ce chef le jugement entrepris et condamner in solidum les appelants à verser à M. [X] [O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a notamment relevé que M. [X] [O] a justifié d'une situation financière obérée, concomitante aux résiliations de bail et aux différentes actions des appelants ; qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre circonstance particulière de nature à faire dégénérer en abus l'exercice, par les consorts [B], de leur droit de procéder à la résiliation des baux à durée indéterminée consentis à M. [X] [O], la cour d'appel a violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil. »
3°/ que la responsabilité civile prévue à l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un rapport de causalité certain entre la faute imputée au défendeur et le dommage ; que la concomitance entre une faute et un dommage ne saurait à elle seule établir un lien de causalité entre la première et le second ; que pour infirmer de ce chef le jugement entrepris et condamner in solidum les appelants à verser à M. [X] [O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a notamment relevé que « M. [X] [O] a justifié d'une situation financière obérée, concomitante aux résiliations de bail et aux différentes actions des appelants » ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul constat d'une concomitance entre les prétendues fautes reprochées aux appelants et le dommage allégué par M. [O] ne suffisait nullement à établir un lien de causalité entre les premières et le second, la cour d'appel a violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil. »
Réponse de la Cour
9. En retenant que la longueur de la procédure et les multiples actions civiles et pénales, introduites par les consorts [B], avaient retardé la solution du litige et obéré la situation financière de M. [O], la cour d'appel a, par ces seuls motifs, fait ressortir l'existence de circonstances particulières constitutives d'une faute ayant fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B]-[Y], M. [P] et M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700764.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° C 22-15.155
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
La société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-15.155 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [T],
2°/ à Mme [W] [S], épouse [T],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, et plaidoiries de Me Waquet, avocat de la société Groupe Progrès, de la SCP Alain Bénabent, et plaidoiries de Me Bénabent avocat de M. et Mme [T], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2022) et les productions, M. [T], huissier de justice et son épouse, soutenant que les articles publiés dans l'édition du journal « Le Progrès », les 3 et 4 avril 2015, relatant le déversement devant leur domicile d'un camion de fumier par un débiteur de la Mutualité sociale agricole puis, le 4 février 2016, relatif au procès pénal de l'auteur des faits, dans lesquels leur nom patronymique était cité et qui comportaient la photographie de leur maison, portaient atteinte à l'intimité de leur vie privée, ont assigné la société Groupe Progrès en réparation de leurs préjudices.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La société Groupe Progrès fait grief à l'arrêt de dire que la publication des trois articles constitue une atteinte au respect de la vie privée de M. et Mme [T], de déclarer la société Groupe Progrès responsable de ses conséquences et de la condamner à des dommages et intérêts, alors :
« 1° / que, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il peut
être porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression notamment pour assurer la protection de la réputation des droits d'autrui, ce ne peut être que dans la mesure où une telle atteinte est nécessaire dans une société démocratique ; ainsi est disproportionnée et contraire à l'article 10 précité la condamnation d'un journal pour avoir cité le nom d'un huissier de justice, à l'occasion d'une manifestation d'humeur d'un individu relancé par cet huissier de justice pour payer un solde dû à un organisme social, l'individu ayant déversé un tombereau de fumier devant le domicile de cet huissier ; la citation du nom de ce professionnel atteint à raison de l'exercice de sa profession (l'individu ayant été au surplus condamné publiquement pour outrage à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique) relevait de l'exercice normal de la liberté d'expression du journaliste et il n'a été porté par celui-ci aucune atteinte injustifiée au respect de la vie privée de l'huissier qui soit de nature à justifier le prononcé d'une condamnation de ce chef, peu important que le cercle de diffusion du journal ait dépassé la commune où réside l'huissier ; la cour d'appel a ainsi violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 8 de la même convention et 9 du code civil par fausse application ;
2°/ que, à aucun moment les articles ne font état de l'existence d'une épouse de l'huissier en cause, ni de sa situation conjugale ; la seule circonstance que l'épouse de l'huissier porte le nom de son mari ne caractérise pas une atteinte à sa propre vie privée dans le contexte des articles en cause ; en reconnaissant l'existence d'une telle atteinte et en allouant des dommages et intérêts à Mme [T], la cour d'appel a violé les articles précités ;
3°/ que, s'agissant plus particulièrement de l'article du 4 février 2016 – qui donne lieu dans l'arrêt attaqué à une condamnation particulière et individualisée – celui-ci était intervenu pour relater le procès pénal et l'audience publique au cours desquels l'huissier de justice et sa fille également huissier avaient poursuivi M. [P] devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; la citation du nom du plaignant à cette occasion ne justifie pas une sanction de l'exercice de la liberté d'expression par le journal ; la cour d'appel a encore violé les textes précités. »
Réponse de la Cour
3. Après avoir retenu que la divulgation, dans les articles litigieux, du nom de l'huissier de justice caractérisait une atteinte à sa vie privée et par voie de conséquence à celle de son épouse, la cour d'appel a relevé que, si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier, dont la notoriété ne dépassait pas le périmètre de sa commune, ne constituait pas une information de nature à éclairer le débat public sur le sujet de ce mécontentement mais ne visait qu'à satisfaire la curiosité supposée du lectorat.
4. Ayant ainsi procédé à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, elle en a exactement déduit que l'atteinte portée à la vie privée de l'huissier de justice et à celle de son épouse par la révélation de leur identité n'était pas légitimée par le droit à l'information du public.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Progrès et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700770.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 424 F-D
Pourvoi n° R 22-15.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-15.696 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Corep, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Marketset, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Corep et Marketset, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2022), M. [P] a créé, en 1994, la société Marketset ayant pour objet la création et l'importation de luminaires décoratifs et qui diffusait ses créations.
2. La société Corep System, maison mère de la société Corep, spécialisée dans la fabrication d'abat-jours et de lampes décoratives, a conclu, le 6 octobre 2003, avec M. [P] un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep System, devenue Corep Lighting, dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue le 2 septembre 2004.
3. Le 31 mars 2015, les sociétés Marketset et Corep ont conclu un contrat de location-gérance du fonds de commerce appartenant à la première.
4. M. [P] est demeuré associé minoritaire de la société Marketset devenue une société par actions simplifiées et en a occupé les fonctions de président jusqu'au 11 mai 2016, date à laquelle il a été mis fin à son mandat par une assemblée générale ordinaire des associés.
5. Le 2 février 2017, après avoir été autorisé à faire pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive de modèles de luminaires au siège de la société Corep, M. [P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés. La société Marketset est intervenue volontairement à l'instance, au soutien de la société Corep.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à septième branches
Enoncé du moyen
6. M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors :
« 2° / que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que « [Y] [P] reconnaît que de la création de sa société jusqu'à cette dernière date [celle de sa révocation de sa fonction de président le 11 mai 2016], il a accepté que la société Marketset exploite gracieusement ses créations, que celles-ci aient fait l'objet d'un dépôt ou non », quand M. [P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de sa révocation, « il s'est alors aperçu que, sans son autorisation en fraude de ses droits, la société Corep avec laquelle il n'entretenait d'autre lien contractuel que celui d'associé de Marketset s'était approprié ses modèles sans droit ni titre, et qu'elle assurait notamment la commercialisation des « modèles phares » suivants », dont la liste ensuite donnée correspondait à ceux pour lesquels il agissait en contrefaçon, et encore que, « force est de constater qu'à l'issue de la révocation de son mandat social du mois de mai 2016 ou auparavant, M. [Y] [P] n'a jamais consenti de manière expresse ou même tacite à la cession de ses droits d'auteur sur ses créations originales et qu'il est demeuré titulaire de tous droits de propriété intellectuelle, incluant les dépôts réguliers réalisés auprès de l'INPI », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation du principe précité ;
3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que « les modèles revendiqués en l'espèce par [Y] [P] ont été déposés par lui le 28 septembre 2015 et le 5 octobre 2015, soit après le 31 décembre 2010 [date à laquelle le protocole d'accord du 6 octobre 2003 est devenu automatiquement caduc], de sorte que les sociétés Corep et Marketset ne peuvent utilement se prévaloir des clauses » 2.1 et 4.2.3 de ce protocole ; qu'en se référant néanmoins ensuite à ces dispositions du protocole pour retenir « la preuve de la cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n °201-6131 du 10 février 2016 ;
4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que pour retenir la preuve de la cession des droits d'exploitation à la société Marketset, la cour d'appel a relevé que « la durée d'exploitation à titre gracieux des droits sur les créations antérieures audit protocole [celui du 6 octobre 2003] est certes limitée au 31 décembre 2006 » mais qu'« il résulte cependant de l'économie de cette convention » [« qui avait organisé l'entrée de la société Corep System dans le capital de la société Marketset à concurrence de 80 % par souscription à une augmentation de capital et par achat de titres » ] « qu'à son terme, le 1er janvier 2011, la société Marketset devait se trouver titulaire de tous les modèles déposés (?), après la dite augmentation par l'effet de l'engagement de [Y] [P] de déposer les modèles au nom de la société » et qu'« après l'expiration de cet accord (?) [Y] [P] a continué de déposer ses modèles au nom de la société Marketset, sans revendiquer la titularité des droits d'auteur sur ses créations », qu'en donnant ainsi effet à la convention postérieurement à sa date de validité précisément et clairement stipulée, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord du 6 octobre 2003, en violation du principe précité ;
5°/ que la cession globale des oeuvres futures est nulle ; qu'un auteur ne pouvant ainsi, même implicitement ou tacitement, céder globalement ses oeuvres futures, la reconnaissance, en l'absence d'écrit, d'une cession des droits d'exploitation de modèles originaux doit reposer sur des éléments de preuve établissant l'intention de l'auteur de céder des modèles déjà créés et précisément déterminés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « les modèles revendiqués en l'espèce par M. [P] ont été déposés par lui le 28 septembre 2015 et le 5 octobre 2015 » ; qu'en retenant néanmoins que la preuve d'une cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset, et non d'une simple mise à disposition gratuite et temporaire, résultait du fait que M. [P] est resté dirigeant associé jusqu'en 2016 de la société Marketset « créée par lui en 1994 afin d'exploiter ses créations, ce qu'elle a fait avec son assentiment et sans autre contrepartie financière que sa rémunération de dirigeant » et qu'après l'expiration de l'accord du 6 octobre 2003 « [Y] [P] a continué de déposer ses modèles au nom de la société Marketset, sans revendiquer la titularité des droits d'auteur sur ses créations », sans tenir compte du fait, invoqué par M. [P] et relevé par elle, que M. [P] avait procédé, en septembre 2015, à l'enregistrement des modèles dont la contrefaçon était incriminée ainsi qu'au dépôt, également en son nom, en septembre et décembre 2015, d'enveloppes Soleau les concernant, ce qui était de nature à établir sa volonté de revendiquer la titularité de ses droits à tout le moins sur lesdits modèles, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cession des droits d'exploitation litigieux sans justifier de la volonté de M. [P] de céder les droits d'exploitation afférents précisément aux modèles en l'espèce revendiqués et ce, après leur création, a par là-même admis l'existence d'une cession globale implicite d'oeuvres futures en violation de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n°201-6131 du 10 février 2016 ;
6°/ que le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que la preuve d'une cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset résultait du fait qu'à l'expiration du protocole d'accord du 6 octobre 2003, organisant l'entrée de la société Corep System dans le capital de la société Marketset à concurrence de 80 %, M. [P] avait continué de déposer des modèles au nom de la société Marketset, dont il est resté dirigeant associé jusqu'en 2016, sans revendiquer la titularité des droits d'auteur de ses créations et sans autre contrepartie que sa rémunération de dirigeant ; qu'en statuant ainsi sans préciser la durée pour laquelle il était établi que M. [P] aurait consenti à la cession de ses droits ni rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas nécessairement limitée à la durée de son mandat social au sein de la société Marketset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ;
7°/ qu'en déclarant irrecevables les demandes en contrefaçon présentées par M. [P] à l'encontre de la seule société Corep aux motifs de la preuve d'une cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset sans donner aucun motif justifiant du droit de la société Corep d'exploiter les modèles litigieux et de l'absence de qualité de M. [P] pour agir en contrefaçon contre cette société, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis et notamment de l'accord conclu le 6 octobre 2003, que cet accord avait prévu une durée d'exploitation à titre gracieux des droits sur les créations antérieures limitée au 31 décembre 2006, qu'il résultait de l'économie de cette convention qu'à son terme le 1er janvier 2011, la société Marketset devait se trouver titulaire de tous les modèles déposés, et qu'à partir du 1er janvier 2011, la société Marketset a continué d'exploiter les modèles créés par M. [P] sans que celui-ci n'exige de contrepartie financière et sans qu'aucune convention écrite ne régisse plus les droits d'auteur attachés à ces modèles, déposés ou non.
8. Elle a ajouté que, nonobstant la caducité de l'accord du 6 octobre 2003, M. [P] avait procédé au dépôt de plusieurs modèles au nom de la société Marketset et que son nom n'apparaissait pas en qualité de designer dans les catalogues, à l'exception de la première édition contestée du catalogue n° 8 de mai 2015.
9. Elle a retenu, enfin, que l'existence d'une mise à disposition gratuite et temporaire, invoquée par M. [P], se trouvait contredite tant par les termes de l'accord du 6 octobre 2003 que par les dépôts des modèles ultérieurs et par l'absence de mention du nom de M. [P] dans les catalogues édités de 2011 à 2016.
10. En l'absence de dénaturation des conclusions de M. [P] et de l'accord du 6 octobre 2003, elle pu en déduire que M. [P] avait cédé ses droits d'exploitation sur les modèles de luminaires à la société Marketset et que, n'étant ainsi pas titulaire des droits d'exploitation qu'il revendiquait, ses demandes à ce titre étaient irrecevables, justifiant ainsi légalement sa décision.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
12. M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors « que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ce droit attaché à sa personne est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; qu'en l'espèce M. [P] sollicitait la condamnation de la société Corep à lui verser des dommages et intérêts non seulement pour atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur mais également à son droit moral sur ses créations ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en ses demandes en contrefaçon des dessins et modèles dont il revendiquait la paternité en retenant qu'il résultait « des éléments du dossier, la preuve de la cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset » et « que [Y] [P] n'est donc pas titulaire des droits d'auteur qu'il revendique » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
13. Les sociétés Corep et Marketset contestent la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.
14. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [P] faisait valoir que les agissements de la société Corep avaient porté atteinte à ses prérogatives morales sur ses créations.
15. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle :
16. Selon ce texte, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
17. Pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de M. [P], l'arrêt retient qu'il se déduit des éléments du dossier la preuve de la cession des droits d'exploitation en cause à la société Marketset.
18. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [P] invoquait également une atteinte à ses prérogatives morales sur ses créations et soutenait que la clientèle avait été portée à croire qu'il n'était ni l'auteur ni le titulaire des luminaires en cause, générant une atteinte au droit moral appelant réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 15 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les sociétés Corep et Marketset aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Corep et Marketset et les condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700771.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 425 F-D
Pourvoi n° Q 22-13.050
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [M] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 février 2022 .
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
1°/ Mme [H] [M] [P], domiciliée [Adresse 1], et actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6], [Adresse 5], représentée par Mme [V] [Y], préposée à la gérance de tutelle de [Localité 7], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée EPS de [Localité 7], [Adresse 2],
2°/ Mme [V] [Y], domiciliée EPS de [Localité 7], [Adresse 2], préposée à la gérance de tutelle de [Localité 7], agissant en qualité de tutrice de Mme [H] [M] [P],
ont formé le pourvoi n° Q 22-13.050 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige les opposant :
1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié l'ARS d'Ile-de-France, [Adresse 3],
2°/ au directeur du centre hospitalier [6], domicilié [Adresse 5],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
4°/ au centre hospitalier [6], dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M] [P], de Madame la préposée à la gérance tutelles de [Localité 7], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet du Val-de-Marne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2021), le 9 décembre 2019, Mme [M] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le juge des libertés et de la détention a, à deux reprises, autorisé la poursuite de la mesure. Par arrêté du 7 octobre 2021, le représentant de l'Etat a maintenu la mesure pour une durée de six mois à compter du 9 octobre 2021.
2. Le 25 novembre 2021, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Par requêtes reçues au greffe le 29 novembre 2021, Mme [M] [P] en a sollicité la mainlevée.
Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, examinée d'office
3. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
4. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, avisés de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties à l'instance, n'est pas recevable.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Mme [M] [P] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de nullité soulevés ainsi que ses requêtes aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'accueillir la requête du représentant de l'Etat et d'ordonner la poursuite de la mesure, alors « que, lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil pour être transmise sans délai par le directeur de celui-ci ; qu'elle doit être datée comme doit l'être le procès-verbal établi par ce directeur lorsque la demande est formée par une déclaration verbale ; que s'il reçoit une requête écrite non datée, le directeur doit faire en sorte qu'elle le soit afin de prouver la transmission sans délai à laquelle il est tenu ; qu'en l'espèce, Mme [M] [P] exposait que ses deux courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, écrits à la suite de la notification de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 survenue le 11 octobre 2021, n'avaient été reçus par le juge des libertés et de la détention que le 29 novembre 2021, soit tardivement ; qu'en écartant ce moyen d'irrégularité au prétexte que les requêtes n'étaient pas datées de sorte qu'elles ne permettaient pas de vérifier si elles avaient été transmises sans délai, le premier président a violé les articles L. 3211-12-1, R. 3211-10, R. 3211-28 et R. 3211-30 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique :
7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelle qu'en soit la forme.
8. Selon le deuxième, toute requête saisissant le juge doit être datée.
9. Aux termes du troisième, lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement, qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.
10. Il en résulte que, lorsqu'un patient dépose une requête au secrétariat de l'établissement d'accueil, il incombe à ce secrétariat d'en dater la réception afin qu'en cas de contestation un contrôle puisse être opéré sur le respect par le directeur de l'établissement, d'une part, du délai de transmission de la requête au greffe du tribunal, d'autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier.
11. Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la transmission par l'établissement d'accueil des requêtes aux fins de mainlevée de la mesure déposées par Mme [M] [P], l'ordonnance retient que ces requêtes, non datées, ne permettent pas de vérifier si le délai prescrit a bien été respecté et qu'en l'absence de précision sur leur date, une violation du délai de transmission de la requête de l'intéressée doit être écartée.
12. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'établissement d'accueil de dater les requêtes, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [6] et son directeur ;
CASSE ET ANNULE, mais sauf en ce qu'elle dit l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 17 décembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune de parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 417 F-D
Pourvoi n° D 22-16.973
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.973 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société CMI Publishing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société CMI Publishing, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), la société CMI Publishing, éditrice du magazine « Public », a publié le 23 février 2019 dans le numéro 763 de ce magazine un article intitulé « [F] [W] Quel romantique ce [V][M] ! », exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré de photographies la représentant devant son véhicule ainsi décoré.
2. Estimant que cet article et ces photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, Mme [W] a assigné la société CMI Publishing en réparation de ses préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que des individus non identifiés, mais qui semblent être les photographes qui ont réalisé les prises de vue litigieuses, ont obtenu du voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait, d'une part, l'identification du véhicule de celle-ci, mais surtout son ouverture afin d'y poser des ballons et diverses guirlandes dans le but de réaliser les photographies litigieuses, que le ou les photographes se sont adressés au voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait en lui indiquant « Je suis envoyé par l'amoureux de [F] [W] pour déposer des ballons et des roses dans et sur sa voiture » ; qu'elle justifiait de ses allégations par la production d'une attestation du voiturier du restaurant, relatant les conditions dans lesquelles il avait été amené à ouvrir la voiture de l'exposante, et d'une attestation de M. [L], dit [V] [M], contestant formellement être à l'origine de cette décoration ; qu'elle faisait valoir que la société CMI Publishing avait commis le délit de recel d'escroquerie en bénéficiant du délit commis par une personne non identifiée ayant prétendu être envoyée par Monsieur [U] [L] pour décorer le véhicule de Madame [F] [W] ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5. Pour rejeter les demandes de Mme [W], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la lecture de l'article ne permet pas d'identifier avec précision le restaurant d'où elle sortait et qu'aucun élément de l'article litigieux ne permet de situer sa localisation, que Mme [W] est une personnalité publique notoirement connue, que les clichés ont été pris sur la voie publique, qu'ils ne révèlent rien de sa vie privée, qu'ils ne sont pas dévalorisants et qu'ils ne portent donc pas atteinte à sa dignité.
6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [W] qui exposait avoir été victime d'une véritable mise en scène afin de permettre la réalisation des photographies litigieuses et leur publication dans le magazine « Public », la cour d'appel na pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société CMI Publishing aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMI Publishing et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux-mille-vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre |
INCA/JURITEXT000047700759.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° F 22-19.206
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.206 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Novo conseils, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FJMN, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [E], de la société Novo conseils, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2022), Mme [N], gérante de la société Esprit Campagne et des filiales de celle-ci, les sociétés Bocages, fabricant de roulottes, et Bocages vacances, exploitant de résidences de tourisme, et son conjoint, salarié de la société mère, tous deux assistés de M. [E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral Novo conseils (la SEL), ont cédé à la société FJMN, assistée de son propre avocat, soixante pour cent des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Esprit Campagne par acte du 5 août 2011, établi avec le concours des deux conseils.
2. La société Esprit Campagne a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été ouverte par jugement du 22 novembre 2011 et qui a pris fin le 11 juin 2013. La société mère et les filiales ont, ensuite, été placées en liquidation judiciaire par jugements des 17 et 18 septembre 2013.
3. La société FJMN a assigné M. [E] et la SEL en responsabilité et indemnisation, soutenant que l'avocat des cédants avait manqué à son obligation d'information en n'appelant pas son attention sur l'existence de lourdes dettes contractées par la société Bocages qui avait pris en location de longue durée des roulottes qu'elle avait vendues à des investisseurs avec un engagement de reprise en fin de bail à hauteur de soixante-quinze pour cent du prix d'achat.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
4. La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. [E] qu'il n'était pas justifié que ce dernier ait manqué à son devoir de loyauté, n'ayant personnellement livré aucune fausse information au cessionnaire et à son conseil quand il était reproché à M. [E] non pas d'avoir délivré une fausse information mais de s'être abstenu de porter à la connaissance du cessionnaire et de son conseil une information essentielle pour l'équilibre de l'opération, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6. Pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient que M. [E] n'a pas manqué à son devoir de loyauté à l'égard du co-contractant de son client, n'ayant personnellement communiqué aucune fausse information au cessionnaire ou à l'avocat de celui-ci.
7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société FJMN qui soutenait ne pas avoir été alertée par M. [E] de l'existence même de l'engagement de rachat des roulottes pris par une filiale et que cette information était essentielle pour l'équilibre de l'opération de cession de parts de la société mère, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Novo conseils et les condamne à payer à la société FJMN la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700768.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 422 F-D
Pourvoi n° Z 21-10.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.732 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [S] et de Mme [W], et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.867), le 9 juin 2015, Mme [J], avocate inscrite au barreau de Rennes, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015 qui constataient l'élection et la réelection, à l'unanimité, de M. [S] et de Mme [W], en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation des opérations de vote, alors :
« 1° / que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cette fin, il doit être en mesure de vérifier les listes d'émargement retraçant les opérations de votes, seuls documents de nature à permettre la vérification de la régularité et de la sincérité du scrutin ; que la cour d'appel a néanmoins retenu " qu'est produite la liste d'émargement des avocats désignés par leurs conseils de l'ordre pour siéger au conseil régional de discipline qui étaient présents lors de chacune des assemblées électives et qui sont listés aux procès-verbaux desdites assemblées générales de sorte que la cour d'appel est en mesure de s'assurer de l'identité des membres de l'assemblée générale présents lors de chaque vote et de leur qualité pour y prendre part " ; qu'en statuant ainsi à la seule vue des procès-verbaux d'assemblées générales et non des procès-verbaux des scrutins, par des motifs impropres à caractériser un scrutin régulier et sincère, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
2°/ que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral ; qu'à ce titre, la méconnaissance d'un tel principe doit conduire à prononcer l'annulation de l'élection, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'irrégularité relevée était de nature à fausser les résultats ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des scrutins, a retenu que " la possibilité donnée à six votants lors de chacun des deux scrutins de voter par procuration n'est pas de nature à exercer une influence sur les résultats des scrutins ou à affecter la sincérité du scrutin alors qu'il ressort des procès-verbaux que Monsieur [S] et Madame [W] ont été réélus respectivement président et vice-président du conseil régional de discipline à l'unanimité des trente et trente-deux votants présents ou représentés lors des scrutins de 2014 et 2015 " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe général du droit électoral de l'exercice personnel du droit de vote, ensemble l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
3°/ que l'abrogation à venir, par la Conseil constitutionnel, après transmission de la QPC figurant dans l'écrit distinct et motivé, de l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce que le législateur n'a pas n'a pas prévu de statut des juges disciplinaires y siégeant et, en particulier, d'obligation préalable de prêter serment, et donc contraire aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué. »
Réponse de la Cour
3. Dès lors qu'elle a retenu, d'une part, que les pièces produites, mentionnant le nom des avocats désignés par leurs conseils de l'ordre pour siéger au conseil régional de discipline qui étaient présents lors de chacune des assemblées générales électives, lui permettaient de s'assurer de l'identité des membres de l'assemblée générale présents lors de chaque vote et de leur qualité pour y prendre part, d'autre part, que M. [S] et Mme [W] avaient été élus puis réélus lors des deux scrutins à l'unanimité des trente et trente-deux votants présents ou représentés, de sorte que l'irrégularité lié à six votes par procuration lors de chacun des deux scrutins n'avait pas eu d'influence sur leur résultats, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, la demande d'annulation de ces élections.
4. Enfin, par arrêt du 1er juillet 2021 (n° 572 F-D), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.
5. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [S] et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SA9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° H 22-13.411
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-13.411 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société POA groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022) et les productions, la société POA groupe a assigné en responsabilité et indemnisation M. [H], avocat chargé de ses intérêts, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations lors de la réalisation d'une opération globale avec la société PPA, comportant la prise à bail de locaux commerciaux, la cession de parts sociales et la vente de biens immobiliers, ainsi que lors de la conduite des procédures judiciaires auxquelles cette opération a donné lieu et à l'issue desquelles, expulsée, à la demande de la société PPA, de locaux occupés dans le périmètre d'exercice du droit de préemption de l'organisme chargé d'un projet d'aménagement urbain, elle a vu sa demande, au titre de l'indemnité d'éviction, rejetée par le juge de l'expropriation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'avocat aurait commis une faute pour ne pas avoir imposé la conclusion d'un bail au moment de la conclusion de l'acte du 3 mai 2012, quand la société POA groupe n'imputait pas à l'avocat une telle faute mais prétendait que le bail commercial avait été signé le 3 mai 2012 et qu'aucun exemplaire ne lui aurait été remis, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4. Pour dire que M. [H] a commis des fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, l'arrêt retient que M. [H], en n'exigeant pas, le 3 mai 2012, la signature du bail commercial prévu dans la déclaration commune des parties, n'a pas assuré l'efficacité juridique de l'opération, engageant ainsi sa responsabilité.
5 . En statuant ainsi, alors que la société POA groupe soutenait que le bail commercial avait été signé le 3 mai 2012 en un seul original conservé par le bailleur et que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de signature du bail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. M. [H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer les sommes de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue et de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement réglés, alors « que la partie replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée à son avocat grâce à l'octroi de dommages-intérêts ne peut obtenir des dommages-intérêts équivalents aux honoraires versés à son conseil ; qu'en condamnant M. [H] à verser à la société POA groupe la somme de 874 660 euros à titre indemnisation du préjudice qu'elle estimait en lien avec le manquement de l'avocat à son devoir d'efficacité, remettant ainsi la société POA groupe dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de cette faute, tout en la dispensant de payer la rémunération normalement due à l'avocat pour la rédaction de l'acte du 3 mai 2012 et pour son assistance dans les procédures d'expulsion et d'expropriation, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation, a méconnu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime :
7. Pour condamner M. [H] à payer à la société POA groupe la somme de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement réglés, l'arrêt retient que la société POA groupe était fondée à réclamer, à titre de préjudice, les sommes correspondant aux honoraires qu'elle a versés en pure perte s'agissant d'actes ou d'actions inutiles ou perdues en raison de ses manquements et ainsi de la note de frais et honoraires du 4 mai 2012 relative aux actes du 3 mai 2012 d'un montant de 1 500 euros, outre d'autres notes d'honoraires.
8. En statuant ainsi, tout en condamnant M. [H] à indemniser la société POA groupe de son préjudice résultant du manquement tiré de l'absence de signature du bail commercial le 3 mai 2012, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société POA groupe aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société POA groupe à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 418 F-D
Pourvoi n° B 22-13.774
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ la société Nahiti, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Flik, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société Flak, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 22-13.774 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Nahiti II, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik, et Flak, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société civile immobilière Nahiti II, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 janvier 2022), rendu en référé, les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak (les vendeurs) ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Nahiti II (l'acquéreur) au prix de 100 000 000 francs CFP, payable pour partie comptant et en 420 mensualités pour le surplus.
2. Après la délivrance d'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, par arrêt du 28 janvier 2021 il a été dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution judiciaire du contrat a été rejetée et l'acquéreur a été condamné à payer aux vendeurs une certaine somme au titre des échéances impayées non prescrites, échues entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2020.
3. Par acte du 9 février 2021, les vendeurs ont fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire.
4. L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente, alors :
« 1°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des SCI Nahiti, Flik et Flak tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat du 23 février 2005, faute de paiement des échéances prévues pour la partie fractionnée du prix de vente, que la SCI Nahiti II « soulev[ait] une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses contractuelles s'agissant d'un acte de vente » et que « le fait de savoir si le défaut de paiement dans le mois de délivrance dudit commandement de cette somme de 28 027 664 francs CFP p[ouvait] justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire contractuelle, représent[ait] une contestation sérieuse qui relèv[ait] de la compétence exclusive du juge du fond », quand, en présence d'une clause dépourvue d'ambiguïté selon laquelle la vente serait résolue de plein droit « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de remboursement du capital et des intérêts » et d'un impayé, consacré judiciairement, de 28 027 664 francs CFP, représentant les échéances du prix de vente dues entre le 31 juillet 2011 et le 31 décembre 2020, la demande des exposantes ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
2°/ que le commandement de payer du 9 février 2021 visait précisément les « 59 mensualités de 250 247 F CFP au titre des mensualités non prescrites échues au jour du commandement de payer du 26.07.2006 » soit « 14 674 573 F CFP » et les « 53 mensualités au titre des échéances échues entre le 31.07.2016 et le 31.12.2020 » soit « 13 263 091 F CFP », soit au total 28 027 664 francs CFP ; qu'en retenant, pour estimer que les exposantes ne pouvaient solliciter en référé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, que la somme réclamée dans le commandement de payer du 9 février 2021 ne portait pas sur « un terme de remboursement » du contrat de vente du 23 février 2005, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce commandement, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
6. Après avoir relevé que la somme réclamée dans le commandement de payer ne portait pas sur un « terme de remboursement » du contrat de vente mais sur les causes de la condamnation prononcée par l'arrêt du 28 janvier 2021, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que cette somme, devenue exécutoire, ne pouvait être recouvrée que par les voies ordinaires d'exécution forcée.
7. Elle a pu en déduire, sans dénaturer le commandement de payer, que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire se heurtait à une contestation sérieuse.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak et les condamne à payer à la société civile immobilière Nahiti II la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700709.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° Q 16-13.049
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société VSK immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 16-13.049 contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Par un arrêt du 23 février 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi et sursis à statuer sur le premier moyen.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société VSK immobilier, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société VSK immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Examen du moyen
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. La société VSK immobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant ; que l'annulation de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. »
Réponse de la Cour
3. La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VSK immobilier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700676.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 379 F-D
Pourvoi n° A 22-11.657
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société de Gestion hôtelière la Coupole (SGH), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-11.657 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BR et Associés, société civile professionnelle,dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de [I] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société de Gestion hôtelière la Coupole,
2°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Gestion hôtelière la Coupole, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021, RG : 19/06280), Mme [S] [J] (la bailleresse), propriétaire d'un lot dans une résidence d'hébergement, donné à bail à la société de Gestion hôtelière la coupole (la locataire) lui a donné congé par acte du 28 février 2007 à effet au 29 septembre 2007 et l'a assignée en validation du congé et en expulsion.
2. Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement, soit au paiement d'une indemnité d'éviction et une expertise a été ordonnée pour évaluer cette indemnité.
3. Après ouverture d'une procédure de sauvegarde de la locataire, par jugement du 2 octobre 2017, la bailleresse a assigné la société BR et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, en fixation de sa créance et en résiliation judiciaire du bail commercial.
4. Après jonction des procédures, la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux et non à une indemnité équitable ; qu'en décidant, pour accueillir la demande de revalorisation du montant de l'indemnité d'occupation par rapport à celle versée par la société de Gestion Hôtelière La Coupole, que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base si elle avait été pratiquée, paraissait un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce :
7. Il résulte de ce texte que l'indemnité d'occupation statutaire, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce.
8. Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, l'arrêt retient que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base paraît être un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
10. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que la demande de la société de Gestion Hôtelière La Coupole relative au trop perçu d'enlèvement des ordures ménagères était nouvelle en appel et donc irrecevable, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par la société de Gestion Hôtelière La Coupole en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile :
11. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.
12. Pour déclarer irrecevable la demande de la locataire en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt constate que cette demande est nouvelle et en déduit qu'elle doit être déclarée irrecevable.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si la demande nouvelle de la locataire était ou non recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- fixe les créances de Mme [S] [J] à l'égard de la société de Gestion hôtelière la coupole, au titre de l'indemnité d'occupation statutaire depuis la prise d'effet du congé, aux sommes de 13 269,96 euros HT, soumise à TVA, pour le solde de l'indemnité d'occupation statutaire pour la période d'occupation du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2016 et 10 080 euros HT, soumise à TVA, pour la période d'occupation du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017 ;
- condamne la société de Gestion hôtelière la coupole à payer à Mme [S] [J], au titre de l'indemnité d'occupation statutaire trimestrielle, la somme de 2 520 euros HT, soumise à TVA, à compter du 2 octobre 2017 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- déclare irrecevable la demande de la société de Gestion hôtelière la coupole en restitution d'un montant de 3 117,68 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme [S] [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [S] [J] à payer à la société de Gestion hôtelière la coupole la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700662.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 593 F-D
Pourvoi n° Y 20-20.088
Aide juridictionnelle partielle en demande
pour Mme [H], épouse [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [Z] [H], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-20.088 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [4], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [H], épouse [B], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2019), et les productions, par arrêt du 15 mars 2002, Mme [H] a été condamnée à payer une certaine somme à la société [4], absorbée le 18 juillet 2012 par la société [2] (la société).
2. A la suite d'une saisie vente diligentée à l'encontre de Mme [H] ayant donné lieu à procès-verbal de carence le 27 février 2005, la société a, par acte d'huissier de justice du 16 avril 2010, saisi les parts sociales détenues par celle-ci dans la société [3].
3. Le 21 septembre 2016, la société a fait pratiquer une saisie-attribution du compte courant d'associé de Mme [H] entre les mains de la société [3].
4. Par jugement du 7 février 2017, un tribunal de grande instance a déclaré la contestation formée par Mme [H] recevable mais mal fondée, l'en a déboutée, a constaté l'inopposabilité à la société de la donation par Mme [H] de la nue propriété de ses parts sociales à ses enfants opérée par acte notarié le 24 août 2010 et dit que la saisie-attribution du compte courant produira ses pleins et entiers effets.
5. Le 5 mars 2019, Mme [H] a été déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
6. Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation mal fondée et de l'en débouter, de constater l'inopposabilité à la société [2], venant aux droits de la société [4], de la donation par Mme [H] de la nue-propriété de ses 455 parts sociales au sein de la SCI [3] opérée par acte notarié du 27 [lire 24] août 2010, et de dire que la saisie-attribution de son compte courant d'associé au sein de la SCI [3] produira ses pleins et entiers effets pour obtenir paiement de la somme de 81 127,16 euros en principal, intérêts et frais, alors :
« 1°/ que la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; que la créance de compte-courant appartenant au débiteur ne constitue pas un droit pécuniaire attaché aux parts sociales ou aux actions détenues par l'associé puisqu'elle naît du contrat de prêt entre l'associé et la société ; que la créance de compte-courant n'est donc pas rendue indisponible par la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; qu'en retenant pourtant que la saisie des droits d'associés de Mme [H] dénoncée le 22 avril 2010 avait rendu indisponibles ses parts sociales dans la société [3], de sorte que la donation de la nue-propriété desdites parts le 27 août 2010 serait inopposable au créancier saisissant quand cette circonstance, même à l'admettre, était inopérante dès lors que la saisie n'avait pu rendre indisponible le prétendu compte courant d'associé de Mme [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 232-5 et R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que Mme [H] soutenait qu'elle avait donné son compte-courant d'associé en même temps que la nue-propriété de ses parts sociales par acte authentique du 27 août 2010, de sorte qu'elle n'était plus titulaire d'un compte-courant d'associé au jour de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution a cependant retenu que Mme [H] ne pouvait soutenir le 21 septembre 2016 que la saisie-attribution du compte-courant était sans objet « alors même probablement qu'elle prend le soin, toujours en qualité de gérante, de ne pas constituer un compte courant à son profit » ; qu'en statuant de la sorte, par un motif, à le supposer adopté, hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que si la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, aucune sanction particulière n'est attachée à la méconnaissance de cette indisponibilité ; qu'en retenant au contraire que la donation de la nue-propriété des parts sociales postérieurement à la saisie desdits parts serait inopposable aux tiers, la cour d'appel a violé les articles R. 232-5 et R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
7. Ayant constaté que le procès-verbal de saisie-vente, dénoncé à personne à Mme [H], précisait expressément que la saisie rendait indisponible les droits pécunaires attachés aux parts dont elle est titulaire, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle ne pouvait prétendre avoir fait de bonne foi donation de la nue propriété de ces parts sociales postérieurement à leur saisie, et en a déduit le caractère inopposable au créancier saisissant, a légalement justifié sa décision.
8. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa deuxième branche en ce qu'elle critique un motif hypothétique mais non adopté. Il n'est pas fondé pour le surplus.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, y compris des saisies-attributions ayant produit un effet attributif avant la décision de recevabilité ; qu'en retenant pourtant que la décision de recevabilité de la demande de procédure de surendettement datée du 5 mars 2019 n'emportait pas suspension de la procédure de saisie-attribution diligentée par la société [2], la cour d'appel a violé l'article L. 722-2 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous accessoires.
11. Il en résulte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier n'est pas remise en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement des particuliers.
12. Ayant retenu en substance que la suspension des procédures d'exécution prévue par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne pouvait porter atteinte à la saisie-attribution, qui a un effet immédiat, antérieur en l'espèce à la demande de surendettement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700689.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 394 FS-D
Pourvoi n° B 21-25.960
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-25.960 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Aig Europe (Netherlands) NV, prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 8] (Pays-Bas),
3°/ à la société Allianz Benelux NV, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7] (Pays-Bas), société de droit belge, anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV,
4°/ à la société Le Clos de l'oncle Emile, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur, M. [D] [H],
5°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société Enairsol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Balincourt, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Le Clos de l'oncle Emile, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2021), M. [H], gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Clos de l'oncle Emile (l'EARL) et celle-ci ont, chacun, passé commande de la fourniture et de la pose de capteurs photovoltaïques destinés à être posés en toiture d'un bâtiment leur appartenant à la société Enairsol, désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société MAAF assurances pour l'année 2009 et de la société Axa France IARD (société Axa) pour l'année 2010.
2. La société Enairsol ayant informé M. [H] et l'EARL d'une défectuosité des boîtiers de connexion équipant l'installation, qui présentaient un risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie, celle-ci a été mise à l'arrêt.
3. M. [H] et l'EARL ont, après expertise, assigné la société Enairsol et ses deux assureurs en réparation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches
Enoncé du moyen
5. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enairsol responsable des désordres affectant l'installation des panneaux photovoltaïques sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de la condamner à payer à l'EARL certaines sommes, alors :
« 1°/ que la garantie de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que la cour d'appel constate que les conditions particulières du contrat souscrit entre la société Pierre & Feu (Enairsol) et la société Axa France Iard précisaient que l'assuré déclarait « mettre en oeuvre le seul produit Ubbink Solar qui fait l'objet d'une demande d'avis technique auprès du CSTB ou d'un Pass'innovation » ; qu'en décidant que cette déclaration n'était pas relative à l'activité elle-même, mais une modalité d'exécution de l'activité, de sorte qu'elle ne participait pas de la détermination de l'activité garantie et, par motifs, à les supposer adoptés, « qu'il ne saurait s'en déduire une exclusion de garantie, à défaut de toute mention expresse en ce sens », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à affirmer que « l'installation photovoltaïque en intégration de toiture d'un abri de matériel agricole réalisée en tôles peintes (cf rapport d'étape) destinée à produire de l'électricité doit être qualifié d'ouvrage », sans rechercher, comme elle y était invitée si les panneaux photovoltaïques et boîtiers de connexion devaient être regardés comme un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage existant [l'abri de matériel] dès lors que l'expert judiciaire relevait expressément que « l'ensemble des modules des deux installations a été installé sur le même toit d'un abri de matériel agricole et les modules ne participent pas à l'étanchéité de cette toiture », ce qui était au demeurant constaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
3°/ que le délai de dix ans est un délai d'épreuve ; qu'en se bornant à relever qu'il « était établi que les boîtiers de connexion présentent un risque d'échauffement susceptible de provoquer un incendie », et à se référer de manière abstraite à la réalisation de ce risque « sur certaines installations » et à « un risque sériel affectant les boîtiers de connexion », sans constater qu'un tel échauffement se serait nécessairement produit dans le délai décennal, à compter du 9 avril 2010 , et aurait provoqué un incendie, quand l'expert constatait dans son rapport que « la totalité des boîtiers contrôlés sont de marque SOLEXUS et ne présentent pas à ce jour [28 juin 2016] de traces d'échauffement », ce que le tribunal constatait, et sans relever une non-conformité des boîtiers de connexion à un règlement de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, ceux dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce », sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que l'installation photovoltaïque était destinée à la production d'électricité en vue de sa revente à Edf, ce qui était d'ailleurs constaté, de sorte que sa fonction exclusive relevait du champ de l'article 1792-7 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. En premier lieu, la cour d'appel a constaté que les boîtiers de connexion équipant les panneaux photovoltaïques, affectés d'un défaut sériel, présentaient un risque d'échauffement susceptible de provoquer un incendie, lequel était advenu sur certaines installations, et a relevé que seule la mise hors service de l'installation en cause était de nature à éviter le risque d'incendie susceptible de se communiquer à l'entier bâtiment.
7. Ayant constaté que les panneaux photovoltaïques avaient été intégrés à la toiture, elle en a exactement déduit, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, qu'ils ne relevaient pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du code civil, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
8. Le risque avéré d'incendie, durant le délai d'épreuve, rendant en lui-même l'ouvrage impropre à sa destination, et la cour d'appel ayant énoncé à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, engagent la responsabilité décennale du constructeur lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, elle a retenu que la responsabilité de la société Enairsol se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
9. En second lieu, ayant constaté qu'il résultait des conditions particulières du contrat souscrit que la société Enairsol était garantie pour les « activités d'installation à énergie solaire par capteurs thermiques et par capteurs photovoltaïques », et relevé que la déclaration du souscripteur selon laquelle il mettait en oeuvre « le seul produit Ubbink Solar qui fait l'objet d'un demande d'avis technique auprès du CSTB ou d'un Pass'inovation » ne figurait pas dans la clause relative à l'objet de l'activité garantie, elle a pu en déduire, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des stipulations contractuelles pour l'année 2010, que la garantie de la société Axa était due.
10. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 3 000 euros à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Clos de l'oncle Emile et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700688.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 391 F-D
Pourvoi n° T 22-14.479
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Bastia immobilier dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-14.479 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 février 2022), le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [T], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
2. En appel, par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a, pour permettre au syndicat des copropriétaires de produire le règlement de la copropriété, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et dispose d'une autorité excluant qu'elle puisse être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ; qu'en disant n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et en écartant des débats le règlement de copropriété de la [Adresse 3] qui n'avait pas été communiqué avant cette clôture, au motif que la SARL Bastia Immobilier et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], qui avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis aux débats ledit règlement de copropriété, ne justifiaient pas d'une cause grave de révocation révélée postérieurement à la clôture, cependant que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance rendue le 19 novembre 2021, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2021 pour permettre la production du règlement de copropriété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 781, 803 et 907 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 781, 803 et 907 du code de procédure civile:
4. Il résulte de ces textes que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel. (2e Civ., 1er mars 2018, pourvoi n° 17-11.284, Bull. 2018, II, n° 41).
5. Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une cause grave révélée postérieurement à la clôture.
6. En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait révoqué l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 595 F-D
Pourvoi n° T 21-18.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La Société méridionale de contentieux Someco groupe abri, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Principauté de Monaco), a formé le pourvoi n° T 21-18.615 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [M], domiciliée lieudit [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société méridionale de contentieux Someco groupe abri, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mai 2021) et les productions, le 28 mai 2002, le président d'un tribunal d'instance a rendu une ordonnance faisant injonction à Mme [M] de payer à la société GE Capital Bank une certaine somme au titre d'une offre préalable d'ouverture de crédit.
2. Cette ordonnance a été signifiée à la personne de Mme [M] par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2002.
3. Le 11 janvier 2018, la Société méridionale de contentieux Someco groupe abri (la société), venant aux droits de la société GE Capital Bank, a fait signifier à Mme [M] les actes de cession de créance, l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et un commandement aux fins de saisie-vente.
4. Le 26 avril 2018, sur le fondement de cette ordonnance, la société a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [M].
5. Par jugement du 19 décembre 2019, ce tribunal a dit la contestation formée par Mme [M] recevable, et constaté que l'action en recouvrement de l'ordonnance d'injonction de payer est prescrite.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [M], alors « que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire constituent des titres exécutoires dont un créancier peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, pendant dix ans ; qu'en opposant la prescription biennale à l'action de la Société méridionale de contentieux Someco tendant à l'exécution de l'ordonnance en injonction de payer du 28 mai 2002, devenue exécutoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1422 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, et les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution :
7. Aux termes du premier de ces textes, en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
8. Il résulte du deuxième de ces textes que figurent au nombre des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
9. Selon le troisième, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
10. Il découle de ce qui précède que lorsqu'une ordonnance fait injonction à un débiteur de payer une créance soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'exécution de celle-ci, signifiée à personne et rendue exécutoire, peut être poursuivie pendant un délai de dix ans pour la créance en principal qu'elle constate.
11. Pour rejeter la demande de saisie des rémunérations, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, et que cette disposition ne distingue pas entre les actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire et les actions en recouvrement en vertu d'un tel titre.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 19 décembre 2019 en tant qu'il a débouté la Société méridionale de contentieux Someco groupe abri de sa demande en saisie des rémunérations de Mme [M], l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la Société méridionale de contentieux Someco groupe abri la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 380 F-D
Pourvoi n° E 21-15.544
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 4],
2°/ M. [E] [R],
3°/ Mme [F] [K], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
4°/ M. [S] [K], domicilié [Adresse 1],
5°/ Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 10],
6°/ Mme [X] [W] épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° E 21-15.544 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [N] [M] [P], domicilié [Adresse 3] (Italie), défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [A] [W], M. [E] [R], Mme [F] [K], M. [S] [K], Mme [H] [K] et Mme [X] [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 février 2021), M. [P], se prévalant d'un acte de notoriété publié, a assigné M. [R] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 6] et libération des lieux.
2. Mmes [A] et [X] [W], Mmes [H] et [F] [K] et M. [S] [K] (les consorts [W]-[K]) sont intervenus volontairement à l'instance.
3. Ces derniers et M. [R], soutenant que la parcelle litigieuse ainsi que celle cadastrée B n° [Cadastre 7] appartenaient à leurs ascendants communs, en ont revendiqué la propriété par prescription trentenaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de leur ordonner de quitter les parcelles cadastrées B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7], et de renoncer à toute occupation, alors : « que l'existence d'un acte de notoriété acquisitive ne dispense pas le juge de rechercher si son titulaire justifie d'actes matériels de nature à caractériser la possession dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 constituait le fondement de l'action de M. [M] [P] et constaté que cet acte se bornait, d'une part, à énoncer que deux témoins avaient déclaré que les conditions des articles 2261 et 2272 du code civil étaient remplies et, d'autre part, à annexer des extraits de matrice cadastrale mentionnant le nom de son père, [D] [M] [P] ; qu'en affirmant que cet acte de notoriété établissait la qualité de propriétaire de M. [M] [P], sans constater que cet acte ou tout autre moyen de preuve établissait que [D] [M] [P] avait accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps pour prescrire, des actes matériels de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2261 du code civil :
5. Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
6. Pour ordonner la libération des parcelles et retenir qu'elles sont la propriété de M. [P], l'arrêt relève, d'abord, qu'il justifie d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 7 mars 2012, rédigé en présence de deux témoins ayant déclaré, d'une part que les parcelles B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] lui avaient été dévolues, par suite du décès de [U] [P], d'autre part, que la possession du bien s'est faite de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis trente ans au moins.
7. Il énonce, ensuite, que cet acte de notoriété acquisitive constitue le fondement de l'action en revendication exercée et justifie de la qualité de propriétaire de M. [P].
8. En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci, sans constater que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 ou tout autre élément de preuve établissait l'accomplissement par M. [P], pendant le temps requis pour prescrire, d'actes matériels de possession sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
9. M. [R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la possession utile pour prescrire est un mode d'acquisition de la propriété qui est opposable à tous, y compris à ceux dont le droit de propriété a été déclaré dans un acte notarié publié à la conservation des hypothèques ; que la cour d'appel a jugé que la publication à la conservation des hypothèques de Bastia le 21 novembre 2012 de l'acte notarié de notoriété acquisitive établi le 7 mars 2012 au profit de M. [M] [P] empêchait, du fait de son opposabilité aux tiers, que les conditions de l'article 2261 du code civil fussent réunies au profit des exposants pour la période allant de 1982 à 2012 ; que la censure qui sera prononcée sur le premier moyen de ce chef entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a jugé que les exposants étaient dès lors mal fondés à se prévaloir de leur qualité de propriétaire des parcelles numéros B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7] sises à [Localité 9] par usucapion, conformément à l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
10. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
11. La cassation des chefs de dispositif ordonnant à M. [R] et aux consorts [W]-[K] de quitter les parcelles B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7] entraîne celle du chef de dispositif rejetant l'ensemble de leurs demandes, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [R], Mmes [A] et [X] [W], Mmes [H] et [F] [K] et M. [S] [K].
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 591 F-D
Pourvoi n° U 21-18.340
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Win pneu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-18.340 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Menuiseries quincailleries fermetures [U] [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Win pneu, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Menuiseries quincailleries fermetures [U] [I], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021) et les productions, un jugement du 8 septembre 2017 a prononcé la résolution du bail conclu entre la société Menuiseries quincailleries fermetures [U] [I] (la société [U] [I]), bailleresse, et la société Win pneu, preneuse, condamné la société [U] [I] à restituer les loyers versés par la société Win pneu ainsi que le dépôt de garantie, condamné cette dernière à payer à la société [U] [I] une certaine somme trimestrielle au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le 1er août 2011 jusqu'à libération complète des lieux, ordonné la compensation entre les sommes dues, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge des dépens exposés par elles.
2. Par ordonnance du 16 novembre 2018, après avoir constaté que la société Win pneu occupait toujours sans droit ni titre les lieux loués, un juge des référés a ordonné, à défaut de restitution volontaire, son expulsion et l'a condamnée, outre aux dépens, à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Le 5 avril 2019, la société [U] [I] a fait pratiquer, sur le fondement de ces deux décisions, une première saisie-attribution qui a été annulée par jugement du 8 octobre 2019.
4. La société [U] [I] a fait pratiquer, le 7 novembre 2019, une seconde saisie-attribution, sur le fondement de ces deux décisions, entre les mains du Crédit industriel et commercial au préjudice de la société Win pneu qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La société Win pneu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019, alors « que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte non seulement détaillé, juste et vérifiable, mais aussi distinct, en principal, frais et intérêts échus, pour chacun des titres ; qu'en l'espèce, la société Win Pneu faisait valoir que l'acte de saisie-attribution du 7 novembre 2019, qui mentionnait deux titres exécutoires (le jugement du 8 septembre 2017 et l'ordonnance du 16 novembre 2018), ne comportait pas de détail individualisé des frais et intérêts pour chacun d'eux (concl., p. 4 et 5) ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte était valide en ce qu'il « précis[ait] le montant sollicité au titre des frais et intérêts », sans constater que leur mention avait été faite de manière détaillée et distincte selon chaque titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
6. Il résulte de ce texte que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux.
7. Pour débouter la société Win pneu de sa demande de nullité, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'acte de saisie du 7 novembre 2019 mentionne que cette saisie est effectuée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 novembre 2018 et du jugement du 8 septembre 2017 et contient un décompte précisant le montant en principal, dont l'un au titre du jugement du 8 septembre 2017, permettant facilement d'en déduire que le second montant en principal correspond à l'ordonnance du juge des référés, qu'est annexé à l'acte un décompte du montant en principal demandé au titre du jugement à hauteur de la somme de 105 741,45 euros, que le décompte mentionné par cet acte précise le montant sollicité au titre des frais et intérêts et qu'il est en tout point conforme aux dispositions de l'article R. 211-1.
8. En statuant ainsi, alors que l'acte de saisie ne comportait pas un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chaque créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition déboutant la société Win pneu de sa demande de nullité de la saisie-attribution entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Menuiseries quincailleries fermetures [U] [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Menuiseries quincailleries fermetures [U] [I] et la condamne à payer à la société Win pneu la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700675.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 378 F-D
Pourvois n°
U 21-19.099
Y 22-11.885 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
I. La société Plomberie Dom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-19.099 contre un arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rosa Fe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation.
II. La société Plomberie Dom, a formé le pourvoi n° Y 22-11.885 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rosa Fe, défenderesse à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° U 21-19.099 invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi Y 22-11.885 invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Plomberie Dom, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rosa Fe, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-19.099 et Y 22-11.885 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 19 avril 2021, rectifié le 15 novembre 2021), le 5 septembre 2016, la société civile immobilière Raymo, devenue la société Rosa Fe (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Nouvelle point plomberie, aux droits de laquelle est venue la société Plomberie Dom, (la locataire), lui a délivré un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail.
3. Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants et de libérer sans délai les surfaces engazonnées à l'est du bâtiment excédant celles louées.
4. La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans le bail ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre au titre de la seule occupation d'une partie de l'immeuble non comprise dans le bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Nouvelle Point Plomberie occupait la parcelle [Cadastre 1] au-delà des limites prévues par le bail conclu avec la société Raymo, devenue Rosa Fe ; qu'en jugeant qu'une telle occupation entraînait la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et droit.
7. Toutefois, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
8. Il est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce :
9. Aux termes de ce texte, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
10. Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt relève que l'acte signifié à la locataire consiste non seulement en un commandement de payer, mais également en une sommation de libérer sans délai les surfaces excédant la surface louée.
11. Il ajoute que cet acte reproduit les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, et indique que la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, laquelle stipule que le bail sera résilié de plein droit à défaut du paiement d'un seul terme à son échéance ou à défaut d'exécution d'une seule des charges et conditions du bail.
12. Il en déduit que la bailleresse peut demander de voir constater la résiliation de plein droit du bail pour occupation illicite de surfaces excédant le champ contractuel sur le fondement de ce commandement emportant sommation à cette fin et visant la clause résolutoire.
13. Puis, il retient que si la locataire s'est acquittée des causes du commandement de payer, elle ne s'est pas conformée aux dispositions du bail en occupant une parcelle au-delà de la limite contractuelle, notamment des surfaces engazonnées à l'est du bâtiment loué, et a ainsi contrevenu aux termes du commandement.
14. En statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit du bail prévue par l'article L. 145-41 du code de commerce ne peut sanctionner qu'un manquement pour lequel la mise en oeuvre de la clause résolutoire est prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
15. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 avril 2021entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 15 novembre 2021, qui en est la suite.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Nouvelle point plomberie de remise de pièces justificatives comptables concernant la TVA, l'arrêt rendu le 19 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
CONSTATE, par voie de conséquence, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 15 novembre 2021, entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
Condamne la société Rosa Fe aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rosa Fe et la condamne à payer à société Plomberie Dom la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700674.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Renvoi (arrêt)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 377 F-D
Pourvoi n° S 20-11.871
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [S] [Y],
2°/ Mme [I] [D], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 20-11.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [W],
2°/ à Mme [X] [L], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. et Mme [Y] se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 novembre 2019 dans une instance les opposant à M. et Mme [W], après avoir formé opposition à cet arrêt le 27 décembre 2019.
6. Cette opposition a été déclarée irrecevable par arrêt de la cour d'appel de
Rouen du 14 avril 2022, à l'encontre duquel M. et Mme [Y] ont formé un
pourvoi en cassation.
7. Par arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile a sursis à statuer sur l'examen du premier pourvoi dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur cette opposition.
8. Cette décision n'étant pas intervenue, il y a lieu de renvoyer l'examen du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Renvoie à l'audience du 3 octobre 2023
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 589 F-D
Pourvoi n° G 21-17.709
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° G 21-17.709 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 4] (Semiso), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 4] (la Semiso) a fait délivrer, le 28 septembre 2015, un commandement d'avoir à quitter les lieux à M. et Mme [J] puis a fait procéder, le 24 octobre 2018, à leur expulsion.
2. Un jugement du 11 avril 2019, aux termes duquel un juge de l'exécution avait annulé ce commandement et ordonné la réintégration de M. et Mme [J], a été infirmé par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour d'appel disant régulier le commandement.
3. M. et Mme [J] avaient entre-temps saisi un juge de l'exécution à fin d'assortir d'une astreinte la réintégration ordonnée par le jugement du 11 avril 2019, la Semiso sollicitant à titre reconventionnel le remboursement des frais qu'elle avait exposés pour le déménagement et le gardiennage des meubles.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la Semiso la somme de 10 384,64 euros, alors « que le délai d'appel contre les jugements de la juridiction de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ; qu'en condamnant M. [L] [J] et Mme [R] [J] à rembourser tous les frais que la société Semiso a exposés pour faire exécuter le commandement d'avoir à vider les lieux du 28 décembre 2015, quand elle constate que la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a annulé le 11 avril 2019 le commandement du 28 décembre 2015 et ordonné la réintégration de M. [L] [J] et Mme [R] [J] dans les lieux, n'a été infirmé que le 24 septembre 2020, de sorte qu'entre le 11 avril 2019 et le 24 septembre 2020 la société Semiso, qui était alors tenue de réintégrer M. [L] [J] et Mme [R] [J] dans les lieux, ne pouvait leur réclamer les frais d'exécution qu'elle a exposés pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième de ce code.
6. Ayant relevé que le jugement rendu le 11 avril 2019 avait été infirmé par arrêt du 24 septembre 2020 et le commandement d'avoir à quitter les lieux déclaré régulier, ce dont il résultait que M. et Mme [J] étaient redevables à la Semiso des frais exposés par celle-ci, à la suite de leur expulsion, pour le déménagement et le gardiennage des meubles, peu important qu'en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'aient pas d'effet suspensif, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel les a condamnés au paiement d'une certaine somme à ce titre, y compris pour l'intervalle de temps entre le 11 avril 2019 et le 24 septembre 2020.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Annulation sans renvoi
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 586 F-D
Pourvoi n° F 21-21.364
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [I] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-21.364 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 6],
2°/ à la société [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la Mutuelle sociale agricole Mayenne Orne Sarthe, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [L], épouse [W], et de la société [Adresse 5], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 2021), le 29 novembre 2017, M. [M] a relevé appel d'un jugement du 26 septembre 2017.
2. Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2020 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [M] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de prononcer la caducité de l'appel qu'il avait interjeté le 29 novembre 2017, alors « que le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 908 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, a fortiori lorsque cette application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 novembre 2017, que « les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont [?] nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter l'infirmation, la réformation ou l'annulation d'un ou plusieurs chefs du jugement contesté et ce dans le dispositif de ses écritures » et que « les conclusions remises au greffe par M. [M] dans le délai de l'article 908 ne comport[aient] aucune critique expresse d'un ou plusieurs chefs du jugement dans leur dispositif », quand une telle règle n'avait vocation à s'appliquer que dans les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
4. L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
5. Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
6. À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.
7. Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié).
8. Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
9. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter l'infirmation, la réformation ou l'annulation d'un ou plusieurs chefs du jugement contesté et ce dans le dispositif de ses écritures et qu'en l'espèce,
les conclusions remises au greffe par M. [M] dans le délai de l'article 908 ne comportent aucune critique expresse d'un ou plusieurs chefs du jugement dans leur dispositif. Il retient encore que la règle n'est pas issue de l'arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour de cassation mais du décret du 6 mai 2017 dont l'application a été différée au 1er septembre 2017 et que les conclusions litigieuses ont été remises au greffe le 23 février 2018, soit neuf mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ce qui laissait le temps à M. [M] représenté par un professionnel du droit de s'en enquérir et de s'y conformer, et notamment de saisir la cour d'appel en critiquant expressément les chefs du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 29 novembre 2017, l'application de cette règle de procédure, qui instaure une charge procédurale nouvelle dans l'instance en cours, aboutissant à priver M. [M] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Portée et conséquences de l'annulation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe n° 8 qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé « la caducité de l'appel » et laissé les dépens à la charge de M. [M], et de rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel et celle de Mme [L] et de la société [Adresse 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner ces derniers aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2020 ;
Rejette la demande du prononcé de la caducité « de l'appel » ;
DIT que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme [L], la société [Adresse 5], la Mutuelle sociale agricole Mayenne Orne Sarthe et la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Caen au titre de la procédure d'incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 596 F-D
Pourvoi n° M 21-18.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [M] [Y], anciennement [S] [A], domiciliée, [Localité 3],
3°/ M. [W] [H] [X], domicilié [Adresse 6],
4°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 2],
5°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1],
Moorooka 4105, QLD (Australie),
6°/ Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 7],
ces cinq derniers agissant en qualité d'ayants-droit de [W] [X], décédé le 8 juin 2018.
ont formé le pourvoi n° M 21-18.333 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant à [G] [K] [E], décédée le 21 février 2022, ayant été domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], Mme [S], M. [W] [H] [X], M. [T] [X], Mme [C] [X] et Mme [O] [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[G] [K] [E], décédée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [D] [U] s'est pourvu en cassation le 18 juin 2021 contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Mme [G] [K] [E].
2. Mme [G] [K] [E] est décédée le 21 février 2022 et son décès a été notifié à M. [D] [U] le 7 avril 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700670.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 373 F-D
Pourvoi n° H 22-11.663
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La Société de gestion hôtelière La Coupole (SGH), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.663 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SCP BR & Associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [F], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société de gestion hôtelière La Coupole, domicilié en cette qualité au dit siège,
2°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société de gestion hôtelière La Coupole, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021, RG : 19/06274), Mme [N] [J] (la bailleresse), propriétaire d'un lot dans une résidence d'hébergement, donné à bail à la Société de gestion hôtelière la coupole (la locataire) lui a donné congé par acte du 28 février 2007 à effet au 29 septembre 2007 et l'a assignée en validation du congé et en expulsion.
2. Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement, soit au paiement d'une indemnité d'éviction et une expertise a été ordonnée pour évaluer cette indemnité.
3. Après ouverture d'une procédure de sauvegarde de la locataire, par jugement du 2 octobre 2017, la bailleresse a assigné la société BR et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, en fixation de sa créance et en résiliation judiciaire du bail commercial.
4. Après jonction des procédures la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux et non à une indemnité équitable ; qu'en décidant, pour accueillir la demande de revalorisation du montant de l'indemnité d'occupation par rapport à celle versée par la société de Gestion Hôtelière La Coupole, que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base si elle avait été pratiquée, paraissait un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce :
7. Il résulte de ce texte que l'indemnité d'occupation statutaire, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article L.145-33 du code de commerce.
8. Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme l'arrêt, retient que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base paraît être un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
10. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que la demande de la société de Gestion Hôtelière La Coupole relative au trop perçu d'enlèvement des ordures ménagères était nouvelle en appel et donc irrecevable, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par la société de Gestion Hôtelière La Coupole en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile :
11. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.
12. Pour déclarer irrecevable la demande de la locataire en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt constate que cette demande est nouvelle et en déduit qu'elle doit être déclarée irrecevable.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si la demande nouvelle de la locataire était ou non recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- fixe les créances de Mme [N] [J] à l'égard de la société de Gestion hôtelière la coupole , au titre de l'indemnité d'occupation statutaire depuis la prise d'effet du congé, aux sommes de 14 096,76 euros HT, soumise à TVA, pour le solde de la période d'occupation du 1eroctobre 2007 au 30 septembre 2016 et 10 700,00 euros HT, soumise à TVA, pour la période d'occupation du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017 ;
- condamne la société de Gestion hôtelière la coupole à payer à Mme [N] [J], au titre de l'indemnité d'occupation statutaire trimestrielle, la somme de 2 675 euros HT, soumise à TVA, à compter du 2 octobre 2017 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- déclare irrecevable la demande de la société de Gestion hôtelière la coupole en restitution d'un montant de 1 487,76 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme [N] [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [N] [J] à payer à la Société de gestion hôtelière La Coupole la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 374 F-D
Pourvoi n° F 22-11.432
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société S-IMO Invest Development SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain, dont le siège est [Adresse 3] (Roumanie), a formé le pourvoi n° F 22-11.432 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [T],
2°/ à Mme [Y] [B], épouse [T],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
3°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2],
4°/ à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société S-IMO Invest Development SRL, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [R] et de Mme [I], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), le 15 octobre 2012, M. [R] et Mme [I] ont vendu à la société S-IMO Invest Development le lot n°12 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant, outre un appartement situé au deuxième étage, les chambres n°4 et 5 situées au sixième étage de l'immeuble.
2. L'acte notarié indiquait que ces chambres étaient occupées par M. et Mme [T] et, qu'en contrepartie, les vendeurs avaient « l'usage » des chambres n° 15 et 18 incluses dans le lot n°7 appartenant à ceux-ci.
3. Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5.
4. Assignés en expulsion par la société S-IMO Invest Development le 26 septembre 2017, M. et Mme [T] ont, à titre reconventionnel, revendiqué la propriété du lot n°72 sur le fondement de la prescription acquisitive.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
6. La société S-IMO Invest Development fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [T] sont propriétaires par usucapion du lot n°72, alors :
« 1° / que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, la prescription acquisitive supposant une prescription à titre de propriétaire et non une détention précaire ; que, pour dire que les époux [T] ont acquis par prescription les chambres 4 et 5, la cour d'appel a retenu que l'acte authentique du 15 octobre 2012, par lequel la société S-IMO Invest Development a acquis des consorts [R]-[I] un appartement au 2e étage de l'immeuble précité constituant, alors, le lot 12 de la copropriété, mentionnait que, conformément à l'état de division applicable à l'époque, ce lot incluait les chambres 4 et 5 au 6e étage de l'escalier principal vers l'escalier A et précisait, au chapitre relatif à la propriété et la jouissance, que ces chambres étaient occupées par les époux [T] "et qu'en contrepartie", les consorts [R]-[I] avaient l'usage des chambres 15 et 18 appartenant aux époux [T] ; que la société S-IMO Invest Development soutenait pourtant, dans ses écritures d'appel, que les époux [T] ne possédaient pas les chambres à titre de propriétaires, mais les détenaient à titre précaire, seul l'usage leur en ayant été concédé par les consorts [R]-[I] et leurs auteurs; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était pourtant demandé, à quel titre cet usage avait été concédé et si les époux [T] n'étaient pas seulement détenteurs précaires des chambres 4 et 5, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2266 du code civil ;
2°/ que l'acquisition de la propriété par usucapion suppose que soit établie une possession trentenaire continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le juge est tenu de relever spécifiquement les qualités de la possession pendant le délai nécessaire pour pouvoir invoquer la prescription ; que la société S-IMO Invest Development soutenait, dans ses écritures d'appel, que les critères de la possession utile n'étaient pas réunis pendant la durée nécessaire pour prescrire, si bien que les époux [T] ne pouvaient efficacement invoquer le bénéfice de l'usucapion des chambres 4 et 5 ; que, pourtant, la cour d'appel a retenu que la possession à titre de propriétaires des chambres 4 et 5 par les époux [T] s'est poursuivie. En effet, lors de l'assemblée générale du 28 septembre 2010, les copropriétaires ont approuvé (résolution 16) la refonte du règlement de copropriété en tenant compte du fait que "la chambre n°15 appartient à Mme [R] (ex [T])" et que "la chambre n°4 et 5 appartient à M. [T] (ex [R])". Cette résolution montre que la possession litigieuse est publique ; qu'en retenant que les conditions nécessaires à l'usucapion étaient réunies, et notamment le caractère public de la possession dont se prévalait les époux [T], sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, à quelle date la possession invoquée était devenue publique et à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
7. Appréciant souverainement la valeur probante des pièces produites, la cour d'appel a relevé que l'acte de notoriété établi les 1er février et 27 mars 1985 pour « entériner définitivement » une situation d'occupation pré-existante, et visé dans l'acte authentique du 15 octobre 2012, prouvait la volonté d'échange des chambres n°4 et 5 avec les chambres n°15 et 18, entre les auteurs de M. [R] et Mme [I], d'une part, et M. et Mme [T], d'autre part, et qu'il révélait déjà la possession à titre de propriétaire de ces derniers, corroborée ensuite par le percement par ceux-ci d'un escalier intérieur pour relier les chambres n°4 et 5 à leur appartement pour y loger leurs enfants.
8. Elle a constaté que cette possession s'était poursuivie et qu'elle était connue de tous les résidents de l'immeuble, notamment pour avoir été mentionnée lors de la refonte du règlement de copropriété en 2010.
9. En ayant souverainement déduit que M. et Mme [T] justifiaient d'une possession publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, des chambres constituant le lot n°72, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision constatant qu'ils en avaient acquis la propriété par prescription.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société S-IMO Invest Development aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S-IMO Invest Development et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros et à M. [R] et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 598 F-D
Pourvoi n° E 21-18.626
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° E 21-18.626 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [U],
2°/ à M. [C] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société 2MI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C] [W] et Mme [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à Mme [M] [U], M. [C] [W] et la société 2MI.
2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U] et M. [C] [W], a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme [U] et M. [C] [W] de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700659.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 588 F-D
Pourvois n°
M 21-22.105
N 21-22.106
P 21-22.107
Q 21-22.108
R 21-22.109
S 21-22.110
T 21-22.111
U 21-22.112
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société TM transports, société anonyme monégasque, dont le siège est lot 83, [Adresse 2] (Monaco), a formé les pourvois n° M 21-22.105, N 21-22.106, P 21-22.107, Q 21-22.108, R 21-22.109, S 21-22.110, T 21-22.111, U 21-22.112 contre les arrêts n° RG : 19/12521, 19/12525, 19/12510, 19/12522, 19/12527, 19/12507, 19/12518, 19/12513 rendus le 25 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 8],
3°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],
5°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 9],
6°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 3],
7°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 10],
8°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Partie intervenante :
L'ordre des avocats au barreau de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 7].
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TM transports, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-22.105, N 21-22.106, P 21-22.107, Q 21-22.108, R 21-22.109, S 21-22.110, T 21-22.111, U 21-22.112 sont joints.
Intervention
2. Il est donné acte à l'ordre des avocats au barreau de [Localité 11] de son intervention volontaire.
Faits et procédure
3. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 juin 2021), MM. [F], [U], [J], [Y], [X], [W], [V] et [T] (les appelants), salariés de la société TM transports, ont saisi un conseil de prud'hommes afin de voir la société condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et dommages et intérêts.
4. Le 30 juillet 2019, la société TM transports a relevé appel des jugements l'ayant condamnée à payer diverses sommes à ses salariés.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués de jugement, mention pourtant portée dans un document annexe, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il n'interdit pas que les chefs de jugement critiqués soient énoncés dans une annexe à la déclaration d'appel, cette possibilité étant expressément admise par la circulaire du ministère de la Justice du 4 août 2017 et par l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ; qu'en l'espèce, pour juger l'appel irrecevable, la cour d'appel affirme que l'article 901 du code de procédure civile « ne dispose pas que l'acte d'appel peut être assorti d'un document annexe qui comprendrait l'énoncé des chefs critiqués du jugement » en précisant que la circulaire du 31 août 2017 et l'arrêté du 20 mai 2020 « ne viennent pas autoriser, à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, l'adjonction d'une pièce annexe contenant les chefs critiqués de jugement et ainsi compléter et valider la déclaration d'appel irrégulière » ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'article 901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code
de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel tel qu'il était en vigueur le jour de l'appel le 30 juillet 2019 ;
2°/ que caractérise une violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; que constitue une telle atteinte le fait de nier l'effet dévolutif d'un appel au seul prétexte que les chefs de dispositif du jugement critiqués ont été précisés dans une annexe à la déclaration d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que « La cour constate que la déclaration d'appel ne porte pas mention de chefs critiqués du jugement » parce qu'elle refusait de prendre en considération le document annexé à la déclaration d'appel dont il était constant qu'il précisait les chefs de dispositif attaqués, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de l'appelante et a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6. Le décret du 25 février 2022, invoqué par le demandeur aux pourvois, a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : « faite par acte », les mots : « comportant le cas échéant une annexe, ». L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. Les demandeurs aux pourvois soutiennent que ces dispositions sont applicables à l'instance de cassation en cours.
7. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005) la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
8. Pour autant, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction. Elle ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte.
9. Il en résulte que le décret du 25 février 2022 n'est pas applicable au présent litige.
10. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2022 (2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516, publié) qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la déclaration d'appel, dans laquelle doit figurer l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; que, cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
11. Ayant relevé d'une part que la déclaration d'appel du 30 juillet 2019 mentionnait « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », qu'elle ne portait pas mention de chefs critiqués du jugement et qu'un document annexe intitulé « Déclaration d'appel » était joint à l'acte d'appel sans qu'il soit soutenu une impossibilité de formaliser l'appel du fait de la capacité de 4080 signes que le réseau Rpva peut contenir, et retenu d'autre part que la circulaire du ministère de la justice du 31 août 2017 ainsi que l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, mentionnant la pièce annexe en son article 8, ne viennent pas autoriser, à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, l'adjonction d'une pièce annexe contenant les chefs critiqués de jugement et ainsi compléter et valider la déclaration d'appel irrégulière, la cour d'appel, en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en l'absence d'énoncé exprès des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, elle n'était saisie d'aucune demande.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société TM transports aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700673.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 376 F-D
Pourvoi n° Y 22-14.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ Mme [C] [I],
2°/ M. [K] [J],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Y 22-14.254 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [F] [S],
2°/ à M. [B] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. et Mme [S] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I] et de M. [J], de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [S], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2022), le 16 mars 1990, M. et Mme [S] (les bailleurs) ont donné à bail un appartement à [X] [J], qui est décédé le 27 février 2017.
2. M. [K] [J], fils du locataire, a assigné les bailleurs en constatation du transfert du bail à son bénéfice et en nullité du congé pour vendre délivré le 8 août 2019 à « M. et Mme [J] ».
3. Concubine du locataire, Mme [I], mère de M. [K] [J], a également assigné les bailleurs en constatation du transfert du bail à son bénéfice.
4. Les deux instances ont été jointes.
5. Les bailleurs ont délivré à M. [K] [J] un congé pour vendre le 22 octobre 2019.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. M. [K] [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en validation des congés délivrés les 8 août et 22 octobre 2019, alors « que une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie ; qu'en retenant, pour déclarer recevables les demandes présentées par les époux [S] en validation des congés délivrés par eux les 8 août et 22 octobre 2019, que ces demandes étaient, par application de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence nécessaire des prétentions soumises au premier juge et pouvaient être ainsi ajoutées en cause d'appel dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la cessation des rapports locatifs, quand les époux [S], qui n'avaient pas comparu en première instance, ne pouvaient se prévaloir des demandes formulées contre eux devant le premier juge pour justifier de la recevabilité de leurs demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. La demande en validation des congés par laquelle les défendeurs en première instance prétendent obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de leur adversaire tendant à la nullité de l'un des congés revêt un caractère reconventionnel et se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de sorte qu'elle est recevable en appel conformément à l'article 567 du code de procédure civile.
9. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que la demande, nouvelle en cause d'appel, tendant en validation des congés était recevable, se trouve légalement justifiée de ce chef.
Mais sur le second moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
10. M. [K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par la personne hébergée par le locataire tenu au paiement des loyers ; qu'en considérant, pour condamner M. [K] [J] à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de résider dans le logement régulièrement loué par sa mère, restant ainsi occupant du chef de cette dernière, que Mme [I] était seule tenue du paiement du loyer et que M. [K] [J], en ce qu'il occupait les lieux, devait être condamné à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, ce jusqu'à la date de son départ des lieux, quand M. [K] [J], hébergé par sa mère qui était tenue de régler les loyers, ne devait aucune indemnité d'occupation aux bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
11. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
12. Pour condamner M. [K] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il occupe les lieux nonobstant le congé régulier et valable qui lui a été délivré le 22 octobre 2019 à effet au 31 mai 2020.
13. En statuant ainsi, tout en relevant que l'absence de titre d'occupation ne privait pas M. [K] [J] du droit de résider du chef de sa mère dans le logement loué par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
16. Il y a lieu de rejeter la demande des bailleurs en condamnation de M. [K] [J] au paiement d'une indemnité pour l'occupation des lieux, dès lors que ces lieux sont régulièrement loués par Mme [I] qui, y résidant, est libre d'y accueillir toute personne de son choix.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition condamnant M. [K] [J] à payer à M. et Mme [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges jusqu'à son départ des lieux, l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de M. et Mme [S] en condamnation de M. [K] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 600 F-D
Pourvoi n° Q 22-17.949
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [X] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-17.949 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2022), la société BNP Paribas (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [U] puis l'a assigné devant un juge de l'exécution qui a, d'une part, débouté celui-ci de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation et du commandement, d'autre part, déclaré prescrite l'action de la banque.
Examen des moyens
Sur le second moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il a soulevée, de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures d'exécution sont réunies, de constater que la créance de la banque s'élève à la somme de 156 930,98 euros, montant arrêté au 23 juillet 2018 sans préjudice des intérêts, frais et accessoires, d'ordonner la vente forcée à la requête de la banque de l'ensemble immobilier saisi, de fixer la mise à prix dudit bien immobilier à usage d'habitation à la somme de 60 000 euros, de renvoyer la procédure au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux afin que celui-ci fixe la date de l'audience de vente forcée et en définisse les modalités hormis celles visées ci-dessous, alors :
« 1°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M. [U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que M. [U] ne justifie pas avoir informé l'établissement prêteur de son changement d'adresse et qu'en conséquence, il ne peut être reproché au créancier d'avoir signifié à son débiteur la mesure de saisie attribution au lieu où se trouve le bien acquis à l'aide du prêt, seule coordonnées dont il disposait ; que l'arrêt ajoute que se rendant au lieu-dit [Localité 5], situé au sein de la commune de [Localité 6], l'huissier avait constaté que le nom de M. [U] était inscrit sur la boîte aux lettres et que les services de la marie confirmaient l'adresse du débiteur, et que « ces éléments légitiment ainsi le choix de l'adresse à laquelle a été signifiée la mesure d'exécution forcée, celle-ci constituant pour la SA BNP Paribas le dernier domicile connu de son débiteur » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que l'huissier avait accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne et à domicile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
2°/ que la signification est nulle lorsque le requérant connaît l'adresse du destinataire et fait signifier l'acte à une autre adresse ; qu'en énonçant que la signification à M. [U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 à l'adresse du bien immobilier situé dans la commune de Piegut-Pluviers avait valablement interrompu le délai de prescription, après avoir pourtant constaté que le courrier valant mise en demeure du 9 janvier 2016 avait bien été envoyé au [Adresse 3], ce dont elle aurait dû déduire que la banque connaissait l'adresse du domicile du destinataire et qu'elle avait sciemment fait signifier l'acte de saisie à une autre adresse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ;
3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne et, à défaut, à domicile ; que pour dire que la signification à M. [U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2027 à l'adresse du bien immobilier situé dans la commune de Piegut-Pluviers avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que le débiteur ne justifiait pas avoir informé l'établissement prêteur de son changement d'adresse ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants et impropres à établir que l'huissier avait accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne et à défaut à domicile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
5. Ayant relevé que M. [U] ne contestait pas avoir déménagé, postérieurement à la mise en demeure du 9 janvier 2016, sans avoir informé la banque de son changement d'adresse, que l'huissier de justice avait constaté que le nom de M. [U] était inscrit sur la boîte aux lettres et que les services de la mairie confirmaient l'adresse du débiteur, celui-ci étant inscrit sur les listes électorales de la commune, et qu'il lui avait adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention « destinataire avisé mais non réclamé », la cour d'appel, qui en a déduit qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir signifié le procès-verbal de saisie-attribution au lieu où se trouve le bien immobilier acquis à l'aide du prêt, seules coordonnées dont elle disposait, peu important que le bien acquis soit qualifié de résidence secondaire dans l'acte de prêt, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 408 F-D
Pourvoi n° D 21-22.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Saint-Charles, bâtiment A, dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Syndiclair, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-22.420 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Compagnie méridionale d'application thermique (CMT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Eiffage Construction LR, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société SMABTP, dont le siège est Les Echelles de la Ville, [Adresse 4], pris en qualité d'assureur de la société Eiffage Construction et de la société CMT,
5°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
La société Albingia a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Saint Charles bâtiment A, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Compagnie méridionale d'application thermique, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Eiffage Construction LR et SMABTP, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali assurances IARD, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles bâtiment A (le syndicat des copropriétaires) a assigné le constructeur de l'ouvrage, la société Eiffage construction LR, son sous-traitant, la Compagnie méridionale d'applications thermiques, leur assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et l'assureur de dommages-ouvrage, la société Albingia, en indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires résultant des dysfonctionnements de l'installation de chauffage-rafraîchissement.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi incident de la société Albingia
3. La société Albingia fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées à son encontre par le syndicat des copropriétaires, alors « que la qualification de préjudice collectif qui conditionne la légitimité de l'intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un trouble de jouissance exige que ce trouble soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir en réparation du « trouble de jouissance subi par tous les copropriétaires de la résidence », après avoir constaté que l'importance des troubles de jouissance subis était « variable selon les appartements » ainsi que « l'absence d'un préjudice uniformément ressenti entre les copropriétaires », ce dont elle aurait dû déduire que ces troubles de jouissance étaient dépourvus de caractère collectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
5. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
6. La cour d'appel a retenu que le trouble de jouissance résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de rafraîchissement, dont le syndicat des copropriétaires demandait la réparation, trouvait notamment son origine dans les parties communes de l'immeuble et avait affecté les parties privatives de nombreux lots de la copropriété.
7. Elle a pu en déduire que, même si l'importance de ces troubles de jouissance était variable selon les appartements, le dommage présentait un caractère collectif, de sorte que le syndicat des copropriétaires avait qualité pour en demander réparation.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Charles bâtiment A aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700699.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 409 F-D
Pourvoi n° B 22-12.394
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en son agence de Limoges au [Adresse 3],
2°/ la société Audit conseil étude geonat environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° B 22-12.394 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Les Saints Clem, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Lascaux frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La société civile immobilière Les Saints Clem a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD et de la société Audit conseil étude geonat environnement, de Me Bertrand, avocat de la société civile immobilière Les Saints Clem, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte aux sociétés Audit conseil étude geonat environnement et Allianz IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances et la commune de [Localité 8].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 2021), la société civile immobilière Les Saints Clem (la SCI) a confié des travaux de restauration et de remise en conformité d'un étang à la société Lascaux frères, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Audit conseil étude geonat environnement (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la société Allianz IARD.
3. Après l'achèvement des travaux, se plaignant d'une fuite en aval de la digue retenant les eaux de l'étang, la SCI a, après expertise judiciaire, assigné le maître d'oeuvre, son assureur et la société Lascaux frères aux fins d'indemnisation.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
5. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître d'oeuvre et des sociétés Allianz IARD et Lascaux frères à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice d'exploitation, alors « que le juge, saisi d'une demande de réparation de l'entier dommage, est tenu d'accueillir la demande dans la limite de la perte de chance subie, lorsqu'il considère que cette demande n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant d'indemniser la SCI Les Saints Clem des pertes d'exploitation qu'elle avait subies en raison des travaux défectueux réalisés sur son étang, ayant compromis l'étanchéité de la digue retenant les eaux de celui-ci, au motif que la SCI Les Saints Clem avait uniquement demandé l'indemnisation intégrale de son préjudice, et non la perte de chance de subir ce préjudice, sur le fondement de laquelle l'indemnisation aurait pu être allouée, la cour d'appel, qui ne pouvait laisser le préjudice invoqué sans réparation, a violé l'article 1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1792 du code civil et 12 du code de procédure civile :
6. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation formée par la SCI, l'arrêt, après avoir déclaré co-responsables le maître d'oeuvre et la société Lascaux frères des dommages subis par celle-ci du fait des désordres décennaux affectant la digue, retient que les dommages invoqués en raison de la privation des ressources procurées par son étang en le louant, en l'exploitant comme base de loisirs et en vendant les poissons, sont constitutifs d'une perte de chance qui n'est pas alléguée par la SCI.
7. En statuant ainsi, alors qu'ayant requalifié le préjudice, elle avait constaté l'existence d'une perte de chance qu'elle ne pouvait laisser sans réparation, après avoir invité les parties à s'expliquer de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société civile immobilière Les Saints Clem en réparation de son préjudice d'exploitation, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les sociétés Audit conseil étude geonat environnement et Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Annulation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 599 F-D
Pourvoi n° M 22-10.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Hochet 14, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Hochet Touchard, a formé le pourvoi n° M 22-10.724 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hochet 14, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 novembre 2021), sur la requête de la société Hochet 14 (la société), le président d'un tribunal de grande instance a délivré une ordonnance d'injonction de payer enjoignant à M. [X] de régler en principal une certaine somme.
2. M. [X] ayant formé opposition à cette ordonnance, le tribunal de grande instance a rejeté les demandes de la société par jugement du 8 novembre 2018 dont elle a relevé appel.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté ses demandes, et y ajoutant, de la débouter de toutes ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance d'Argentan ayant rendu le jugement de première instance était notamment composé de « M. [W] [G] » (jugement entrepris, p. 1ère) ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (pp. 1ère et 2) que l'affaire a été débattue en appel devant M. Guiguesson seul, qui a ensuite rendu compte des plaidoiries à la cour d'appel, composée lors du délibéré de « M. Guiguesson, président de chambre », « Mme Velmans, conseillère », et « M. [G], conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat, M. [G], qui avait déjà connu du même litige en première instance en faisant partie du tribunal ayant rendu le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité, en violation de l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. M. [X] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société, représentée par le même avocat en première instance et devant la cour d'appel, n'a pas présenté, avant la clôture des débats, une contestation de la régularité de la composition de la juridiction qui correspondait à l'ordonnance de roulement du premier président de la cour d'appel et qu'elle n'est donc pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation.
6. Cependant, la partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, peut, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation l'irrégularité de la composition au regard des exigences d'impartialité.
7. L'affaire opposant la société et M. [X] a été plaidée devant un conseiller rapporteur et il n'est pas établi que la société ait été mise en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer.
8. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
9. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
10. L'arrêt mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de M. [G], magistrat figurant dans la composition du jugement, objet de l'appel.
11. En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 375 F-D
Pourvoi n° F 22-14.491
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Morou-Bennett, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-14.491 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Morou-Bennett, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 janvier 2022), un bail commercial a été consenti par la société civile immobilière Morou-Bennett (la bailleresse) à Mme [I] (la locataire) sur un local à l'enseigne Galerie Winkler, composé d'un magasin avec vitrine sur rue et d'une annexe constituant un atelier d'encadrement.
2. Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors :
« 1°/ que le changement irrégulier d'affectation des locaux pris à bail constitue un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail ; que la société Morou-Bennett demandait la résiliation du bail au motif d'un changement irrégulier d'affectation de l'atelier, utilisé désormais, dans une large partie, comme surface commerciale ; qu'en rejetant tout manquement grave, au motif que l'activité d'encadrement était maintenue, sans rechercher si l'utilisation supplémentaire commerciale, qu'elle constatait, ne constituait pas en soi un manquement grave aux obligations du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ;
2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel retient, d'une part, que le bailleur a connu à compter du constat d'huissier du 23 mars 2017 l'irrégularité constituée par l'ouverture au public de l'atelier et, d'autre part, écarte la résiliation pour faute grave au motif que, en décembre 2016, le bailleur a proposé un loyer à une valeur très inférieure à l'évaluation qui en avait été faite (en septembre 2015), ce qui établissait, selon la cour, que le bailleur n'entendait alors pas invoquer une faute du preneur quant à la « modification de l'affectation des lieux » ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui supposent à la fois que le bailleur ne connaissait pas et connaissait la nouvelle affectation de l'atelier à usage commercial en 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'on ne peut exiger la preuve d'un fait négatif ; qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié que les travaux dans l'atelier et la mezzanine ont été faits sans les autorisations administratives nécessaires pour écarter la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel qui a imposé au bailleur une preuve négative a violé les articles 1353, ancien 1315, du code civil et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a, d'une part, relevé que le constat d'huissier de justice dressé le 23 mars 2017 indiquait que le rez-de-chaussée de l'atelier était divisé par des cloisons et qu'une partie était ouverte au public aux fins d'exposition à la vente, et que, si cet état des lieux n'était pas conforme au bail qui affectait l'annexe à l'usage d'atelier, il montrait que l'activité d'encadrement était maintenue, un ouvrier encadreur étant présent.
6. Elle a, d'autre part, retenu, sans se contredire, que, s'il ne résultait ni du rapport sur la valeur locative des lieux établi à la demande de la bailleresse, ni d'un échange de courriers entre les parties en décembre 2016 et janvier 2017 que la bailleresse avait eu connaissance de l'ouverture au public d'une partie du rez-de-chaussée avant les constatations du 23 mars 2017, il ressortait de ce rapport que l'existence et l'affectation de la mezzanine à un usage d'exposition à la vente étaient connues, au moins depuis 2015, de la bailleresse qui avait évalué le loyer mensuel en en tenant compte.
7. La cour d'appel a souverainement déduit que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de manquements suffisamment graves pour justifier que le bail soit résilié, et a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Morou-Bennett aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Morou-Bennett ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 585 F-D
Pourvois n°
N 21-21.669
P 21-21.670
Q 21-21.671 Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 5],
ont formé respectivement les pourvois n° N 21-21.669, P 21-21.670 et Q 21-21.671 contre les arrêts n° RG : 19/12999, 19/13000 et 19/13061 rendus le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant :
1°/ à la société Aviapartner Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Map Handling - Air assistances,
3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 6],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique commun de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [W], [Z] et [R], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Aviapartner Marseille, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², prise en la personne de M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Map Handling - Air assistances, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-21.669, P 21-21.670 et Q 21-21.671 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), MM. [W], [Z] et [R], salariés de la société Map Handling - Air assistances, filiale de la société AMC Group, placée en liquidation judiciaire et reprise par la société Aviapartner Marseille, ont saisi un conseil des prud'hommes pour obtenir une modification de leur classification conventionnelle et le paiement de diverses sommes.
3. Le 7 août 2019, ils ont relevé appel des jugements du 12 juillet 2019 les ayant déboutés de leurs demandes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. MM. [W], [Z] et [R] font grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel du 7 août 2019 assorties d'un document annexe, de dire que les déclarations d'appel tendant à la réformation du jugement, l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer en l'absence de critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors :
« 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout si l'objet du litige est indivisible ; que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement et que l'appel tendait à la réformation du jugement pour considérer que l'effet dévolutif n'avait pu s'opérer, sans vérifier si l'objet du litige était indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile ;
2°/ que l'effet dévolutif n'est exclu qu'en cas d'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à retenir que l'article 901 du code de procédure civile ne prévoit pas que l'acte d'appel puisse être assorti d'un document annexe comprenant les chefs critiqués du jugement, tout en constatant que la possibilité de joindre une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel était prévue par l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, expressément invoqué par MM. [Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ;
3°/ que, en outre, pour écarter l'annexe jointe à la déclaration d'appel de MM. [Z], [W] et [R], la cour d'appel a retenu que, à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, il ne saurait être conféré à l'arrêté du 20 mai 2020 la même valeur juridique que celle du décret de procédure, de sorte qu'il ne saurait être utilement soutenu que l'arrêté en cause permette d'adjoindre une pièce annexe contenant les chefs critiqués du jugement et ainsi compléter et valider la déclaration d'appel irrégulière ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêté du 20 mai 2020 se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile sans contenir une dispositions contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ;
4°/ que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'obligation prévue par l'article 901-4 du code de procédure civile encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir une bonne administration de la justice en assurant la sécurité et l'efficacité de la procédure, de sorte que ces règles ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la substance du droit d'accès au juge au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause caractérisées par la possibilité offerte par l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, de joindre une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, la sanction prise de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que MM. [Z], [W] et [R] avaient indiqué les chefs du jugement critiqués dans un document faisant corps avec la déclaration d'appel, de sorte que l'obligation de l'article 901 était respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901, 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. Le décret du 25 février 2022, invoqué par les demandeurs aux pourvois, a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : « faite par acte », les mots : « comportant le cas échéant une annexe, ». L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours.
6. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005 publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
7. Pour autant, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction. Elle ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte.
8. Il en résulte que le décret du 25 février 2022 n'est pas applicable au présent litige.
9. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2022 (2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516, publié) qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la déclaration d'appel, dans laquelle doit figurer l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; que, cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
10. L'arrêt retient, en premier lieu, que la déclaration d'appel ne comportait pas les chefs de jugement critiqués lesquels étaient mentionnés dans un document intitulé « Lettre d'appel » et que les appelants n'ont pas soutenu avoir été dans l'impossibilité de satisfaire à l'obligation d'énoncer chacun des chefs du dispositif du jugement qu'ils entendaient voir remettre en discussion devant la cour d'appel dans la déclaration elle-même.
11. L'arrêt relève, en deuxième lieu, que l'article 901 du code de procédure civile ne dispose pas que l'acte d'appel peut être assorti d'un document annexe qui comprendrait l'énoncé des chefs critiqués du jugement et qu'à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, il ne saurait être conféré à l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, la même valeur juridique que celle du décret de procédure, de sorte qu'il ne peut être utilement soutenu que l'arrêté en cause permet d'adjoindre une pièce annexe contenant les chefs critiqués de jugement et ainsi compléter et valider la déclaration d'appel irrégulière.
12. L'arrêt retient, en troisième lieu, que l'obligation prévue par l'article 901, 4°, du code de procédure civile de mentionner les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir une bonne administration de la justice en assurant la sécurité et l'efficacité de la procédure d'appel et que les règles ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la substance du droit d'accès au juge d'appel au sens des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée à la première branche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit qu'en l'absence d'énoncé exprès des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, elle n'était saisie d'aucune demande.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [W], [Z] et [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700694.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° B 21-25.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [P] [X],
2°/ Mme [T] [I], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° B 21-25.822 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [U] [J], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société O'Sis piscines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [O], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société O'Sis piscines, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 octobre 2021), par acte du 11 juillet 2014 Mme [O] a vendu à M. et Mme [X] une maison d'habitation équipée d'une piscine construite par la société O'Sis piscine et réceptionnée le 28 mai 2009.
2. Invoquant des désordres affectant cette piscine et la rendant inutilisable, M. et Mme [X] ont, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme [O] et la société O'Sis piscine en réparation de leurs dommages sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. M et Mme [X] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [O], sur le fondement de la garantie décennale, à la somme de 923 euros, alors :
« 1°/ que celui qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf à démontrer que ces dommages proviennent d'une cause étrangère ; que, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép. [O], la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'expertise judiciaire que les désordres affectant les skimmers et le liner trouvaient leur cause dans la surchloration, probablement conjuguée à l'arrêt prolongé de la filtration, et que si ces faits étaient postérieurs à la réception, l'expert n'avait pu déterminer les circonstances dans lesquelles ils étaient intervenus ni à quelle date de sorte que rien ne permettait de retenir que leur survenance était le fait de Mme [J], ép. [O], si bien qu'ils devaient être considérés comme une cause étrangère non imputable à celle-ci, mais au fait d'un tiers ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une cause étrangère de ce qu'il n'était pas possible de déterminer la date de la surchloration et donc de l'imputer à Mme [J], ép. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép. [O], sur le fait qu'il n'était pas possible de déterminer la date de la surchloration conjuguée à l'arrêt prolongé de la filtration, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure sa responsabilité et à imputer les désordres au fait d'un tiers dès lors que l'expert avait estimé que cette surchloration avait eu lieu antérieurement à la vente, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article 1792 du code civil prévoit en son dernier alinéa que le constructeur peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
6. Ayant souverainement retenu qu'il résultait de l'expertise judiciaire que les désordres affectant les skimmers et le liner trouvaient leur cause dans la surchloration, probablement conjuguée à l'arrêt prolongé de la filtration, et que rien ne permettait de retenir que leur survenance était le fait de Mme [O], la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient dus à une cause étrangère, extérieure à la construction de l'ouvrage, non imputable à celle-ci mais au fait d'un tiers, exonérant Mme [O] de sa garantie décennale.
7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700680.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 383 F-D
Pourvoi n° V 21-24.022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à [G] [B], ayant été domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [W] s'est pourvu en cassation le 8 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à [G] [B].
2. [G] [B] est décédé le 7 octobre 2021 et son décès a été notifié à M. [W] le 3 mars 2022.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Sursis a statuer
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 384 F-D
Pourvoi n° A 22-13.911
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société La Caploc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-13.911 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncia,dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2021), la société civile immobilière La Caploc (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2015.
Examen des moyens
2. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile de la Cour de cassation :
TRANSMET pour avis à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la question suivante :
« Lorsqu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, une cour d'appel, d'office, n'examine pas les moyens invoqués par une partie au soutien de ses prétentions au motif qu'ils ne figurent pas dans la partie discussion de ses conclusions, le respect du principe de la contradiction lui impose-t-il de recueillir préalablement les observations des parties ? » ;
Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 3 octobre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° N 22-10.633
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Udaïmon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.633 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Applecross Bay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Applecross Bay a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Udaïmon, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Applecross Bay, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2021), par acte authentique du 28 juillet 2015, la société civile immobilière Udaïmon (la société Udaïmon) a vendu à la société Appelcross Bay des lots de copropriété situés dans un groupe d'immeubles inscrit au titre des monuments historiques, avec le versement immédiat d'un dépôt de garantie d'un montant de 20 000 euros.
2. La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.
3. Le 29 janvier 2016, la société Udaïmon a mis en demeure la société Appelcross Bay de justifier du dépôt des demandes de permis de construire et de prêt.
4. Le 22 février 2016, le notaire a informé la société Udaïmon que l'acquéreur n'avait pas obtenu le financement sollicité et n'était pas en mesure de donner suite à son projet.
5. La société Udaïmon ayant sollicité la réitération de la vente, la société Appelcross Bay a indiqué que la condition d'obtention d'un permis de construire était impossible et a sollicité la restitution du dépôt de garantie.
6. La société Udaïmon a assigné la société Appelcross Bay en paiement de la somme de 81 000 euros au titre de la clause pénale et en attribution de celle de 20 000 euros versée au titre du dépôt de garantie.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
8. La société Udaïmon fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente est caduc pour défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, et de rejeter en conséquence ses demandes relatives au dépôt de garantie de 20 000 euros et au paiement de la clause pénale de 81 000 euros, alors « que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Applecross Bay avait reçu une lettre de la banque Monte Paschi en date du 17 février 2013 lui notifiant le refus de sa demande de prêt immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross Bay n'avait pas envoyé au vendeur dans le délai qui lui était imparti la lettre de refus de prêt, cependant qu'il résultait de ses constatations que la non-réalisation de la condition d'obtention du prêt résultait de la méconnaissance par la société Applecross Bay, que rien n'empêchait d'envoyer une telle lettre, de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9. Aux termes de ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
10. Pour rejeter les demandes de la société Udaïmon, l'arrêt retient que la caducité de la promesse de vente était objectivement encourue du seul chef du défaut d'envoi de la lettre d'acceptation ou de refus de prêt dans le délai contractuellement prévu, sans que la société Udaïmon ne puisse utilement demander, sur le fondement de l'article 1178 du code civil, qu'il soit jugé que la condition suspensive d'obtention de prêt est réputée accomplie dès lors que l'acquéreur en a empêché la réalisation, ce débat touchant au fond alors que la caducité sanctionne le non respect d'une modalité de forme.
11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Appelcross Bay, qui aux termes de la promesse de vente devait justifier du refus ou de l'acceptation du prêt demandé dans le délai de cinq jours suivant celui de quarante jours courant à compter de la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire le 5 décembre 2015, n'avait pas respecté cette obligation contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la condition suspensive d'obtention du permis de construire était réputée réalisée, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société Appelcross Bay aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 584 F-D
Pourvoi n° H 21-23.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-23.067 contre le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa (surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 14],
3°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 8],
5°/ à la société [7], société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société [12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
7°/ à la société [6], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la [13], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, la [13] ([13]) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de
M. [T] tendant au traitement de sa situation financière.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La [13] fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à contester la situation de surendettement de M. [T], alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans une telle situation caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en se bornant, pour débouter la [13] de ses demandes, à affirmer que la situation de surendettement de M. [T] était caractérisée, sans constater que ce dernier était de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :
3. Selon ce texte, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
4. Pour déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, le jugement retient que force est de constater selon les pièces versées au dossier, que la situation de surendettement de M. [T] est caractérisée.
5. En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendettement du débiteur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 581 F-D
Pourvoi n° G 21-22.930
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-22.930 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Boumann immobilier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), Mme [H] a relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution du 27 avril 2020, qui a notamment liquidé à une certaine somme une astreinte prononcée précédemment à son encontre dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2].
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 13 avril 2021, de la débouter de ses demandes tendant au sursis à statuer et au transport sur les lieux, de liquider l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution dans son jugement du 28 juin 2011 à la somme de 50 000 euros pour la période allant du 11 septembre 2011 au 20 avril 2018, de la condamner à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 2] » ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en raison d'une cause grave tenant à la demande de permis de démolir et de déclaration préalable déposée le 13 avril 2021 en son nom par l'architecte, M. [L], afin de remédier aux travaux entrepris sur sa terrasse privative, objet du litige ; que, pour refuser néanmoins d'accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les conclusions étaient irrecevables « en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars 2021 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile :
4. Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables.
5. L'arrêt retient notamment que les conclusions déposées par Mme [H] le 13 avril 2021, en violation des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars 2021, doivent être en conséquence déclarées irrecevables.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700668.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 601 F-D
Pourvoi n° T 21-22.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ la société [Y]-Meesemaecker, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 21-22.088 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
2°/ au président de la chambre régionale de discipline des huissiers de justice d'[Localité 2], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la déchéance partielle du pourvoi
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
2. La SCP [Y]-Meesemaecker et M. [Y] se sont pourvus en cassation le 2 septembre 2021 contre un arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
3. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par la SCP [Y]-Meesemaecker à l'encontre de la décision attaquée.
4. Il y a lieu, dès lors , de constater la déchéance partielle du pourvoi formé par la SCP [Y]-Meesemaecker.
Faits et procédure
5. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), la SCP [Y]-Meesemaecker et M. [Y], huissiers de justice, ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a prononcé des sanctions disciplinaires à leur encontre.
6. Une cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et constaté qu'elle n'était saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'appel et de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appelant interjette appel du jugement sans rappeler explicitement les chefs du jugement critiqué s'entend comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs du jugement et saisit valablement la cour à cet égard ; qu'en décidant que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement, motif pris que la déclaration d'appel mentionnait qu'il était fait appel du jugement « en toutes ses dispositions » sans préciser si l'appel tendait à la réformation ou à l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 542, 562 et 933 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile :
8. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
9. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673, publié).
10. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
11. Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.
12. Pour dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel de M. [Y], qui fait état d'un appel du jugement en toutes ses dispositions, n'en énonce aucun des chefs et ne tend pas à son annulation.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquence de la cassation
14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt concernant M. [Y] entraîne la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt concernant la SCP [Y]-Meesemaecker qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCP [Y]-Meesemaecker ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 386 F-D
Pourvoi n° E 21-24.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [O] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.123 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [C], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 septembre 2021), M. [J] est locataire de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mme [C], qui, le 27 avril 2018, lui a délivré congé aux fins de reprise par sa fille, Mme [B].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [C] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré à M. [J], alors :
« 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était constant que le congé pour reprise avait été délivré pour le 11 novembre 2019 et la cour d'appel a constaté que l'avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 de Mme [H] [B] fait état de revenus annuels d'un montant de 22 661 euros et donc inférieurs à 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, soit 31 294 euros en janvier 2019 ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl Pharmacie du Grand Morin n'a été produit alors que Mme [H] [B], par sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix de gestion, ne pourrait clairement être appréhendée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ qu'il appartient au preneur qui allègue que la réalité des revenus extra-agricoles du bénéficiaire de la reprise ne serait pas attestée par son revenu fiscal de référence de le démontrer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les revenus extra-agricoles de Mme [H] [B], constitués de son revenu fiscal de référence, n'excédaient pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il ne serait pas établi qu'elle puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl Pharmacie du Grand Morin n'a été produit alors que Mme [H] [B], par sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix de gestion, ne pourrait clairement être appréhendée quand il appartenait à M. [J] de démontrer que l'avis d'imposition produit ne permettait pas d'appréhender sa situation financière réelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ;
3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, Mme [O] [B], afin de démontrer l'inanité des allégations de M. [J] concernant la situation financière de Mme [H] [B], produisait son avis d'imposition de 2017 sur les revenus de 2016 et celui de 2018 sur les revenus de 2017, portant ainsi sur des années antérieures à la délivrance du congé et faisant apparaître des revenus extra-agricoles d'un montant proche - respectivement 23 347 euros et 23 246 euros - de l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018, soit 22 661 euros ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl Pharmacie du Grand Morin n'a été produit alors que Mme [H] [B], par sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix de gestion, ne pourrait clairement être appréhendée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des avis d'imposition portant sur les deux années antérieures à la délivrance du congé que l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018 traduisait sa situation financière réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant, pour annuler le congé, à énoncer que Mme [H] [B], par sa qualité de co-gérante aurait toute latitude pour décider seule de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix de gestion ne pourrait clairement être appréhendée, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
5°/ que le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis et procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce, afin de démontrer que sa fille, Mme [H] [B], pourrait participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, Mme [O] [B] produisait une étude de faisabilité, établie le 30 août 2018 par le CDER de Montmirail, sur laquelle s'étaient fondés les premiers juges pour admettre la compatibilité de la poursuite de son activité professionnelle avec la reprise des terres ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que la situation professionnelle de Mme [H] [B] exclut toute participation aux travaux agricoles de façon effective et permanente sur les parcelles concernées d'une surface totale de 50 ha 88 a 78 ca sans examiner, même de façon sommaire, l'étude de faisabilité qui démontrait précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que la compatibilité de l'exploitation du fonds repris avec l'exercice d'une autre profession s'apprécie, notamment, au regard de la nature de l'exploitation, de la superficie du bien loué, de la proximité du domicile et de l'aide dont le repreneur peut bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [H] [B] avait conclu une promesse synallagmatique de bail avec M. [R] [P] sur une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation situés à moins de 20 km des terres objet de la reprise ; qu'il ressortait de l'étude de faisabilité établie le 30 août 2018 par le CDER de Montmirail versée aux débats que Mme [H] [B] produira des céréales et des oléo-protéagineux et que si elle effectuera elle-même les travaux de culture avec le matériel acquis, elle fera réaliser les travaux de récolte en prestation de sorte que sa présence sur l'exploitation, compte tenu de sa surface, pourra se limiter à une dizaine d'heures par semaine sur une année de 48 semaines ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que la situation professionnelle de Mme [H] [B] – pharmacienne dans une commune située à une distance d'environ 150 km des terres et cogérante de la société exploitant l'officine - exclut toute participation aux travaux agricoles de façon effective et permanente sur les parcelles concernées d'une surface totale de 50 ha 88 a 78 ca sans tenir compte ni de la culture envisagée, ni du recours à des entreprises pour réaliser les seuls travaux de récolte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
3. La cour d'appel a constaté que Mme [B], cogérante de la société exploitant une officine, souhaitait réaliser son installation en gardant une activité de pharmacienne, exercée à une distance de cent cinquante kilomètres des terres objet de la reprise et du lieu de résidence envisagé et, qu'aucun élément ne démontrait que cette activité serait exercée à temps partiel.
4. Sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, elle en a souverainement déduit que cette situation professionnelle excluait toute participation effective et permanente aux travaux agricoles sur les parcelles concernées, d'une surface totale de 50 ha 88a 78 ca.
5. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par les première à quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 407 F-D
Pourvoi n° Q 22-14.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ Mme [T] [Y], épouse [N],
2°/ M. [E] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 22-14.706 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la commune de Saint-Dizier, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [N], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Saint-Dizier, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 2022) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [N] au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Dizier, de deux lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, constitués d'un local commercial et d'un local annexe à usage de réserve.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 222-2, alinéa 1er, et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
4. Aux termes du premier de ces textes, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
5. Aux termes du second, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
6. Il est jugé que, parmi les indemnités accessoires pouvant lui être allouées, le propriétaire exproprié peut recevoir une indemnité pour perte de revenus locatifs lorsque le bien était affecté à la location et qu'il subit, en raison de l'expropriation, une perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat d'un bien de remplacement et trouver un locataire (3e Civ., 31 mai 2000, n° 99-70.054 ; 3e Civ., 2 juillet 2003, n° 02-70.079 ; 3e Civ., 7 avril 2015, pourvoi n° 13-27.547).
7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de revenus locatifs formée par M. et Mme [N], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ils versent aux débats un bail du 28 septembre 2015 et des quittances de loyers jusqu'au mois de décembre 2018, qu'ils n'établissent pas l'actualité du bail dont ils se prévalent, en l'absence de production de quittances de loyer récentes et compte tenu de l'état dans lequel se trouvaient les locaux lors du transport sur les lieux, lequel révélait leur absence manifeste d'exploitation.
8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le bien était loué à la date de l'ordonnance d'expropriation, rendue le 16 novembre 2018 et que, pour apprécier si le préjudice de perte de revenus locatifs invoqué était la conséquence directe de l'expropriation, il importait peu que, à la date du jugement ou de l'arrêt, il soit encore occupé ou non par l'ancien locataire, dont le bail avait été éteint par cette ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la demande de M. et Mme [N] relative à la perte de revenus locatifs, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la commune de Saint-Dizier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Saint-Dizier et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700696.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° U 22-12.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 8] (Italie),
2°/ M. [S] [V], domicilié [Adresse 3] (Italie),
3°/ M. [H] [R], domicilié [Adresse 7], (Arménie),
ont formé le pourvoi n° U 22-12.732 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],
4°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 5],
5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [I], [V] et [R], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM. [M], [F], [N], [B] et de l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2021) et les productions, par délibération du 27 juin 2010, l'assemblée générale de l'association du Collège arménien fondation Samuel Moorat (l'association) a élu MM. [R], [M], [I] et [Z] en qualité de membres de son conseil d'administration pour une durée de six ans.
2. Un conseil d'administration, réuni le 18 septembre 2017, en l'absence de M. [M], a agréé MM. [V] et [U] en qualité de membres de l'association et a procédé au renouvellement des membres du conseil en nommant MM. [V], [Z], [I] et [U], désignations ratifiées par une assemblée générale du 16 octobre 2017.
3. Alors que M. [M] contestait la régularité de ce conseil d'administration et de cette assemblée générale, une nouvelle assemblée générale, convoquée par MM. [M], [F], [N] et [B], s'est tenue le 30 septembre 2019 et a procédé à la désignation de MM. [F], [M], [B], [T] et [N] en qualité de membres du conseil d'administration.
4. L'association, M. [V] et M. [I] ont assigné MM. [M], [F], [N] et [B] en annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2019. Ces derniers ont demandé reconventionnellement l'annulation des délibérations adoptées lors du conseil d'administration du 18 septembre 2017 et de l'assemblée générale du 16 octobre 2017.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
6. MM. [I], [V] et [R] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci et, y ajoutant, de rejeter toutes leurs demandes, alors :
« 1°/ que dans leurs conclusions, les appelants faisaient valoir que la convocation à l'assemblée générale tenue le 30 septembre 2019, était irrégulière pour émaner de quatre personnes, dont MM. [F], [N] et [B], qui n'étaient pas membres de l'association ; qu'ils produisaient à l'appui de leurs dires et pour la première fois en cause d'appel, la liste exhaustive des membres de l'association, ayant été ratifiée lors de l'assemblée générale tenue le 4 juillet 1988 ainsi qu'un constat d'huissier établissant, au vu de l'ensemble des procès-verbaux d'assemblées générales postérieures, l'absence de nomination de ces personnes en qualité de membres de l'association ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci, à affirmer, par motifs propres que « le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a annulé les délibérations litigieuses aux termes de motifs parfaitement circonstanciés que la cour adopte » et que « les dispositions relatives aux assemblées générales et délibérations postérieures ne peuvent dès lors qu'être confirmées elles-mêmes » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « les parties ayant reconnu à l'audience l'absence de tenue d'un registre exhaustif de ses membres par l'association, le tribunal ne peut que se référer aux documents produits dont le procès-verbal d'assemblée en date du 27 mai 1988 ayant agréé et élu au conseil Messieurs [F], [N] et [B], établissant ainsi leur légitimité à agir, persistant au jour de la convocation faute d'exclusion ou de démission établie entre-temps par application de l'article 6 des statuts », de sorte que « la convocation à l'assemblée du 30 septembre 2019 est régulière en la forme et justifie de la volonté d'au moins quatre, sur seize, membres de l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat conformément à l'article 10 de ses statuts », sans répondre au moyen des conclusions, ni analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve nouvellement invoqués par les appelants pour établir l'irrégularité de la convocation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que dans leurs conclusions, les appelants faisaient valoir que la convocation à l'assemblée générale, tenue le 30 septembre 2019 était irrégulière pour émaner de quatre personnes, MM. [M], [F], [N] et [B] seulement, dont aucune n'agissait en qualité de mandataire du conseil d'administration, quand les statuts exigeaient que la convocation émane du quart des membres de l'association et que l'association comportait alors dix-neuf membres ; qu'ils mentionnaient le nom des dix-neuf membres de l'association et produisaient, pour la première fois en cause d'appel, les procès-verbaux d'assemblée générale établissant la qualité de membres de ces dix-neuf personnes ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci, à affirmer, par motifs propres que « le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a annulé les délibérations litigieuses aux termes de motifs parfaitement circonstanciés que la cour adopte » et que « les dispositions relatives aux assemblées générales et délibérations postérieures ne peuvent dès lors qu'être confirmées elles-mêmes » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « la convocation à l'assemblée du 30 septembre 2019 est régulière en la forme et justifie de la volonté d'au moins quatre, sur seize, membres de l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat conformément à l'article 10 de ses statuts », sans répondre au moyen des conclusions des appelants, ni analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve nouvellement invoqués pour établir l'irrégularité de la convocation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8. Pour rejeter les demandes d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019 et des délibérations prises au cours de celle-ci, l'arrêt retient, par motifs propres, que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé et, par motifs adoptés, que, si M. [M] ne peut justifier avoir agi sur mandat du conseil d'administration, la signature conjointe de la convocation avec trois autres membres de l'association sur seize, est conforme aux prescriptions des statuts et que les parties ayant reconnu l'absence de tenue d'un registre exhaustif de ses membres par l'association, le tribunal ne pouvait que se référer aux documents produits, dont le procès-verbal d'assemblée du 27 mai 1988 ayant agréé et élu au conseil MM. [F], [N] et [B], établissant ainsi leur légitimité à agir, persistant au jour de la convocation, faute d'exclusion ou de démission établie entre-temps.
9. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits par MM. [I], [V] et [R] pour la première fois devant elle pour contester la qualité de membres de l'association de MM. [F], [N] et [B], et sans répondre au moyen, non soumis au tribunal, selon lequel la convocation à l'assemblée générale par quatre membres n'émanait pas d'un quart de ses membres comme l'exigeaient les statuts, puisqu'elle en comportait dix-neuf, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, il rejette les demandes de l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, de M. [V] et de M. [I] d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci et consécutives à celles-ci, l'arrêt rendu le 26 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne MM. [M], [F], [N] et [B] et l'association du Collège arménien fondation Samuel Moorat aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 385 F-D
Pourvoi n° K 22-15.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la Société Méditerranénne de Gestion Immobilière (SMGI), venant aux droits du Cabinet Espace Gestion, a formé le pourvoi n° K 22-15.162 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Cerrone & Cie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2022), une ordonnance de référé du 26 février 2013 a condamné, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires), la société civile immobilière Cerrone & Cie (la SCI), sous astreinte, à remettre le lot dont elle est copropriétaire, dans son état initial et à supprimer un branchement d'évacuation d'eaux sur une colonne située en façade de l'immeuble.
2. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.
3. La SCI ayant assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de la prescription de son action en remise en état des lieux, l'arrêt du 21 janvier 2021 accueillant cette demande a été cassé et annulé (3e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-14.987).
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées au profit de la copropriété et de rejeter ses demandes, alors « que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 février 2022 étant fondé sur l'arrêt de cette même cour en date du 21 janvier 2021, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 17 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
5. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
6. Pour constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées, la cour d'appel retient que l'arrêt du 21 janvier 2021, constate la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires en suppression du branchement et rejette la demande de remise des lieux en leur état initial.
7. Dès lors, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société civile immobilière Cerrone & Cie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4].
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° X 21-18.573
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.573 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [C],
2°/ à Mme [H] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à la société Bis médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Antilles bio médical santé, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C], Mme [K] et la société Bis médical, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Antilles bio médical santé, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à M. [M] [C], Mme [H] [K] et la société Bis médical.
2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C], Mme [K] et la société Bis médical, a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Antilles bio médical santé de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [C], Mme [K] et la société Bis médical de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Antilles bio médical santé aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 582 F-D
Pourvoi n° Z 21-22.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-22.094 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit lyonnais, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 janvier 2021) et les productions, ayant signifié à M. [R] la cession à son bénéfice de la créance détenue contre ce dernier par la société Crédit lyonnais (la banque) en vertu d'un prêt, la société MCS et associés (la société) a saisi le juge d'un tribunal d'instance aux fins d'obtenir la saisie des rémunérations du débiteur.
2. La société a interjeté appel du jugement ayant déclaré cette demande irrecevable.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête aux fins de saisie de ses rémunérations présentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, d'ordonner en conséquence la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, pour la somme de 158 057,59 euros décomposée comme suit : principal 91 469,41 euros, intérêt au taux de 14,54 %, 66 534,70 euros au 5 février 2018, signification d'arrêt 53,48 euros, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsqu'une partie en appel soulève de nouveaux moyens dans ses dernières conclusions, ceux-ci doivent être présentés de manière formellement distincte ; qu'en première instance et dans ses conclusions des 5 février et 1er juillet 2019, la société MCS et associés soutenait que la preuve la cession de créance résultait de la seule remise des jugements de condamnation prononcés à l'encontre de M. [R] au profit du Crédit lyonnais et revêtus de la formule exécutoire ; qu'elle a soutenu pour la première fois dans des conclusions du 29 novembre 2019 que la réalité de la cession de créance était démontrée par une attestation du Crédit lyonnais en date du 27 novembre 2019 ; qu'en se fondant sur ce moyen nouveau, quand il n'était pas présenté de manière formellement distincte par rapport à ceux soulevés antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. »
Réponse de la Cour
5. Le moyen, qui prétend que les dernières conclusions n'étaient pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile, lequel prévoit que si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, manque en fait, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des productions, que les conclusions comportaient des moyens formellement distincts, conformément aux prescriptions du texte précité.
6. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 382 F-D
Pourvoi n° D 21-25.180
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.180 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2021), Mme [X] et M. [I], qui vivaient en concubinage, ont fait construire une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées D n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3].
2. Le couple s'étant séparé en 2014, Mme [X], se disant seule propriétaire du terrain d'assiette de la maison, a assigné M. [I] en revendication de la propriété de cette maison et versement d'une indemnité d'occupation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par un tiers de bonne foi ou celles qu'il a décidé de conserver qu'à charge d'indemniser le constructeur du coût des matériaux et de la main d'oeuvre ou de la plus-value apportée au fonds par la construction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que dès lors que le terrain appartenait à Mme [X], elle était propriétaire de la maison y édifiée, peu important que le terrain et la construction aient été financées en tout ou partie par M. [I] ; qu'en déclarant Mme [X] seule propriétaire par accession de la maison, sans constater qu'elle avait remboursé M. [I] soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre qu'il y avait investi, soit de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Ayant relevé que, par acte notarié du 8 mars 1999, Mme [X] avait acquis la propriété du terrain d'assiette de la construction en litige, la cour d'appel, dès lors que l'indemnisation du tiers constructeur n'est pas une condition de mise en oeuvre du droit d'accession mais la contrepartie du choix fait par le propriétaire de conserver les constructions, en a exactement déduit que Mme [X] était seule propriétaire de la maison d'habitation.
5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision constitue un défaut de motif ; que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a fixé à la somme mensuelle de 300 euros l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [X] et dans le dispositif de sa décision, elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant fixé cette indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 500 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ordonnée, en application de l'article 462 du code de procédure civile.
8. En effet, alors que le tribunal de grande instance avait fixé à 500 euros l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. [I], la cour d'appel, tenant compte de ce que la maison avait été construite sans permis en secteur agricole et n'avait donné lieu à aucun avis de valeur, a réduit son montant à la somme de 300 euros, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 4 :
« Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, »
par :
« Confirme le jugement, sauf en ce qu'il condamne M. [I] à payer à Mme [X] la somme mensuelle de 500 euros à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er mars 2014 et jusqu'à complète libération des lieux ;
Statuant à nouveau de ce chef, condamne M. [I] à payer à Mme [X], à compter du 1er mars 2014 et jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros ; »
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Radiation
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 576 F-D
Pourvoi n° J 19-26.304
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [V] [C] [J] [B] ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2019, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant M. [Y] à [V] [C] [J] [B], l'arrêt n° 1257 F-D rendu le 8 décembre 2022 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [V] [C] [J] [B] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 19-26.304 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700686.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° F 21-25.021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [P] [Z],
2°/ Mme [W] [T], épouse [Z],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° F 21-25.021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Valdahon constructions, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Immobilière Comtoise, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Valdahon constructions, du syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 10], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon ,12 octobre 2021), M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 9], devenue [Cadastre 7], bénéficiant d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle [Cadastre 11], devenue [Cadastre 8], appartenant à la société Valdahon constructions (la société).
2. Cette dernière a fait construire sur la parcelle attenante cadastrée [Cadastre 6] un immeuble d'habitation, soumis au statut de la copropriété, dont la rampe d'accès au garage se trouve partiellement sur la parcelle [Cadastre 8].
3. M. et Mme [Z] ont assigné la société et le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 10] (le syndicat des copropriétaires) en rétablissement de la servitude et en réparation de divers préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que l'assiette de la servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 8] au profit de la parcelle [Cadastre 7] est un triangle situé au sud de la parcelle et délimité par les points situés, pour le premier, à l'intersection des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 6], pour le deuxième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 6] et, pour le troisième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 8], alors :
« 1°/ qu'en l'absence de toute précision dans le titre constitutif de la servitude sur une quelconque limitation de l'assiette, le droit de passage s'exerce nécessairement sur la totalité de la parcelle désignée comme fonds servant ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 11 juin 974 instituait expressément une servitude de passage au profit du fonds de M. [Z] sur la parcelle [Cadastre 11] devenue [Cadastre 8] sans nullement limiter l'assiette de cette servitude, l'acte prévoyant au contraire que M. [Z] et ses ayants-cause étaient autorisés à passer " sur ce terrain " avec un renvoi et une précision relative à la numérotation et à la superficie totale de la parcelle " section [Cadastre 11]" ; qu'en l'absence de toute délimitation de l'assiette de la servitude dans le titre, le droit de passage devait s'exercer sur la totalité de la parcelle [Cadastre 11] ; qu'en décidant au contraire que " l'assiette de la servitude devait s'exercer seulement sur une bande de terrain nécessaire et suffisante au passage de véhicules et notamment de camions" , la cour d'appel a dénaturé les actes notariés du 11 juin 1974 et, partant, a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
2°/ que M. et Mme [Z] avaient soutenu que l'interdiction imposée dans l'acte de vente de ne rien reconstruire sur la parcelle [Cadastre 11] (après la démolition du hangar) était corrélée à l'existence d'un droit de passage sur l'ensemble de la parcelle ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que " l'assiette de la servitude devait s'exercer seulement sur une bande de terrain" sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si l'interdiction faite à l'acquéreur de la parcelle [Cadastre 11] de ne rien reconstruire sur cette parcelle ne tendait pas précisément à octroyer au profit du fonds dominant une servitude de passage sur la totalité du fonds servant, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 695, 702 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
3°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1974, la société Chays s'était engagée à ne rien reconstruire sur la parcelle section [Cadastre 11] de sorte qu'en procédant à des constructions sur toute une moitié de la parcelle litigieuse, la société Valdahon constructions avait, non seulement porté atteinte à l'assiette de la servitude ainsi réduite unilatéralement de moitié, mais également violé ses engagements contractuels ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu que depuis l'introduction de l'instance, les nouveaux aménagements effectués par la société Valdahon constructions et le syndicat des copropriétaires avaient empiété encore davantage sur la parcelle litigieuse rendant impossibles les manoeuvres permettant d'accéder au parking sur la parcelle [Cadastre 6] ; qu'en s‘abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
5. Ayant relevé, sans dénaturation, que les actes ne précisaient pas l'assiette et l'aménagement du droit de passage, la cour d'appel, procédant à la recherche de la commune intention des parties, a constaté que le passage était restreint en raison, d'une part, de l'exiguïté de la parcelle [Cadastre 7], d'autre part, de l'obligation pour les véhicules d'emprunter d'abord la parcelle [Cadastre 5], propriété de M. et Mme [Z] et que la suppression des massifs de fleurs implantés par la société permettait d'en assurer l'exercice.
6. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions prétendument omises, elle a souverainement retenu que l'assiette de la servitude s'appliquait non à l'ensemble de la parcelle [Cadastre 8] mais seulement à la bande de terrain nécessaire et suffisante au passage des véhicules et notamment de camions.
7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
8. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société et du syndicat des copropriétaires à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que M. et Mme [Z] avaient invoqué un trouble de jouissance pour entrave à l'exercice de leur servitude de passage ; qu'après avoir constaté que la société Valdahon et le syndicat des copropriétaires devaient être condamnés "à procéder à l'enlèvement des massifs de fleurs" pour " permettre un passage commode et paisible ", la cour d'appel a "débouté les époux [Z] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison d'une entrave à leur droit de passage" ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
10. Pour rejeter la demande de M. et Mme [Z] tendant à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la société a procédé à des aménagements esthétiques n'ayant aucune utilité sérieuse pour elle mais qui rendent le passage plus difficile, puis retient, par motifs propres, que pour le rendre commode et paisible, la société devra procéder à l'enlèvement des massifs de fleurs en cause.
11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une gêne subie dans l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation solidaire de la société Valdahon constructions et du syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 10] en paiement de la somme de 15 000 euros au titre du trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Valdahon constructions et le syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 10] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700692.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 402 F-D
Pourvoi n° V 22-13.331
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [W] [N] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ICI,
2°/ la société Immo's Fever, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° V 22-13.331 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société 16 Lally Tollendal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJ de l'Allier et de la société Immo's Fever, de Me Brouchot, avocat de la sociétécivile immobilière 16 Lally Tollendal, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ( Riom, 15 septembre 2021), la société Cabinet inter centrale immobilière a signé un mandat de vente exclusif avec M. [U] pour la vente d'un bien immobilier à usage commercial.
2. Après offre d'achat, la société civile immobilière 16 Lally Tollendal et M. [U] ont signé une promesse de vente respectivement les 20 avril et 3 mai 2017, prévoyant des frais de négociations à hauteur de 10 000 euros à partager entre la société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever. L'accord des parties devait être réitéré par acte authentique avant le 19 juillet 2017.
3. L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, la société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever ont assigné la société civile immobilière 16 Lally Tollendal en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
4. La société Cabinet inter centrale immobilière est représentée à l'instance par la société MJ l'Allier, en qualité de liquidateur judiciaire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant aucune caducité, qui, par sa légèreté, fait échouer la réitération de la vente et perdre son droit à commission à l'agent immobilier mandaté par l'autre partie, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier ; que dès lors, l'acheteur engagé par une promesse synallagmatique de vente qui ne veille pas à ce que les conditions matérielles de la réitération soient réunies avant la date prévue, son notaire n'ayant pu récupérer la promesse signée par le vendeur, puis, lorsque le notaire est finalement en mesure de rédiger l'acte authentique, renonce à la vente sans motif précis, cause par sa légèreté un préjudice à l'agent immobilier qui perd la possibilité de percevoir la commission stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1589 du code civil. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a relevé qu'aucun des divers courriels échangés par les notaires de M. [U] et de la société civile immobilière 16 Lally Tollendal entre le 4 mai 2017 et le 30 août 2017 à 19h20 n'était parvenu à son destinataire, les adresses de chacun d'eux étant erronées.
7. Elle a constaté que le notaire de M. [U] n'avait fait parvenir la promesse signée à la bonne adresse de son confrère que le 30 août 2017, postérieurement à la date du 19 juillet 2017 fixée pour la signature de l'acte authentique de vente, et que M. [U] n'avait pas sollicité la réalisation forcée de la vente.
8. Ayant souverainement retenu que la société civile immobilière 16 Lally Tollendal avait pu penser que M. [U] avait renoncé à la vente, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société civile immobilière 16 Lally Tollendal aurait dû s'assurer que les conditions matérielles de la réitération étaient réunies avant la date butoir fixée par la promesse de vente, a pu en déduire que le fait pour la société civile immobilière 16 Lally Tollendal de ne pas avoir donné suite à l'opération, même s'il n'était pas prévu de caducité automatique en cas de non réitération par acte authentique, ne pouvait être considéré comme une faute délictuelle.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MJ l'Allier, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° T 21-25.699
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.699 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF Réseau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2021), par actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001 et 10 septembre 2003 l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) a vendu à la société Marseille aménagement plusieurs parcelles, dont une, cadastrée section R, n° [Cadastre 2].
2. L'ensemble des parcelles a été divisé en lots, dont le lot D, destiné à recevoir après réaménagement, divers immeubles et une voie de circulation.
3. Tous les terrains s'étant révélés pollués, la Société locale d'équipement et d'aménagement (la SOLEAM), venant aux droits de la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public SNCF réseau, devenu la société anonyme SNCF réseau (SNCF réseau) et venant aux droits de RFF, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente, sous réserve de justification de l'absence de récupération de celle-ci, et celle de 100 000 euros, au titre du retard subi par le chantier, alors « que la société SNCF Réseau faisait valoir qu'il convenait de ne pas prendre en compte le coût de dépollution liées aux terres ne provenant pas du lot D, ce qui représentait une somme de 174.422, 25 euros l'expert judiciaire ayant relevé que le marché GRS Valtech incluait des terres extérieures au lot D, seul lot en litige, représentant un volume de 2 002 m3 de terres - soit près de la moitié des terres stockées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7. Pour condamner SNCF réseau à payer à la SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros hors taxes au titre des surcoûts liés à la présence de pollution dans le sol du lot D, l'arrêt retient qu'au vu du rapport de l'expert judiciaire, les coûts correspondant aux travaux relevant des terrassements nécessaires à l'opération immobilière et ceux relatifs à la TVA doivent être déduits de la somme de 2 064 323,58 euros, les frais d'évacuation après tri sur une aire de stockage des terres, mission confiée à la société GRS Valtech, devant être pris en compte.
8. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de SNCF réseau qui faisaient valoir que le marché confié à la société GRS Valtech, d'un montant de 388 219,97 euros, ne concernait pas exclusivement des terres provenant du lot D, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation prononcée n'emporte cassation du chef de dispositif condamnant SNCF réseau à payer à la SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros au titre du coût de la dépollution, qu'en ce qu'elle comporte la somme de 388 219,97 euros.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il inclut, dans la condamnation de la société SNCF réseau à payer à la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise le coût de la dépollution, la somme de 388 219,97 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 390 F-D
Pourvoi n° T 21-20.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ [I] [H], épouse [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée,
ont formé le pourvoi n° T 21-20.708 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [J], épouse [K],
2°/ à Mme [L] [K],
3°/ à M. [G] [K],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F] et de [I] [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat Mmes [M] et [L] [K] et de M. [G] [K], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 4 août 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 juin 2021 dans une instance les opposant à Mmes [M] et [L] [K], M. [G] [K].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 27 janvier 2023 la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh a informé la Cour de cassation du décès de [I] [H], épouse [F], demanderesse au pourvoi, survenu le 3 novembre 2022.
3.L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700678.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 381 F-D
Pourvoi n° X 21-21.517
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [K] [X],
2°/ Mme [O] [J], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 21-21.517 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [X], de Me Ridoux, avocat de MM. [D] et [V] [B], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.875, Bull. 2015, III, n° 108), [F] [A] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [X] (les preneurs) des parcelles de terre et un corps de ferme.
2. L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse.
3. Un arrêt du 29 août 2002 a rejeté la demande formée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement d'une somme égale à l'indemnité versée à la bailleresse pour la reconstruction du bâtiment d'habitation en exécution d'une assurance que les preneurs avaient contractée.
4. A la suite de la résiliation du bail, prononcée par un arrêt du 20 octobre 2005, les preneurs ont quitté les lieux.
5. Le 25 janvier 2011, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de MM. [D] et [V] [B], venus aux droits de la bailleresse décédée, à leur payer une indemnité de sortie.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, il était constant que devant le tribunal qui a statué le 5 décembre 2000, les époux [X] sollicitaient le paiement des indemnités versées par l'assureur à la bailleresse ; que cette demande ne saurait avoir le même objet que celle par laquelle les époux [X] sollicitaient des bailleurs, dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, le paiement d'une indemnité de sortie de ferme pour les améliorations apportées au fonds loué ; qu'en retenant malgré tout l'autorité de chose jugée pour identité d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
7. Il résulte de ce texte que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
8. Pour déclarer irrecevable la demande des preneurs en paiement d'une indemnité au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 août 2002, qui concerne les mêmes parties et statue sur les mêmes demandes et que, si la première demande avait été présentée sur le fondement de l'enrichissement sans cause et la seconde sur le fondement des articles L. 411-30 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, cette différence de moyens n'est pas de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée dès lors que les moyens concernent une demande identique.
9. En statuant ainsi, alors que la demande en indemnisation au titre de la participation du preneur au financement des travaux de reconstruction du bien donné à bail n'a pas le même objet que la demande en paiement des indemnités de l'assurance contractée par lui et ayant servi à ce financement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne MM. [D] et [V] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [B] et condamne in solidum MM. [D] et [V] [B] à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvoi n° W 21-18.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ la société 2MI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
ont formé le pourvoi n° W 21-18.572 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [O] [M],
2°/ à Mme [B] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [O] [M] et Mme [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. [O] [M] et Mme [B] [U].
2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [O] [M] et Mme [U], a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [O] [M] et Mme [U] de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 401 F-D
Pourvoi n° N 22-11.737
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société HMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-11.737 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à [C] [J], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
2°/ à la société Juanchich Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 3], en qualité d'héritier de son père [C] [J],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société HMC, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Juanchich Immobilier, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2022), [C] [J] a conclu avec la société Juanchich immobilier un protocole d'accord transactionnel le 8 avril 2019, par lequel il s'engageait à lui vendre quatre parcelles d'un terrain à bâtir formant les lots n° 13 à 16 d'un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager le 13 avril 2017, qui fixait un plancher constructible de 300 m² pour chacune des parcelles.
2. Auparavant, par acte authentique du 21 septembre 2018, il avait cédé ce même terrain à la société HMC, une partie du prix de vente ayant été convertie en une obligation de faire consistant à viabiliser les quatre parcelles susmentionnées, restées la propriété du vendeur.
3. Le 27 juillet 2020, [C] [J] a signé avec la société Juanchich immobilier l'acte authentique de vente de ces terrains.
4. Le vendeur ne lui ayant pas remis les attestations de surface de plancher, la société Juanchich immobilier l'a assigné ainsi que la société HMC en référé pour obtenir leur condamnation in solidum, sous astreinte, à lui remettre ces documents.
5. M. [J] est intervenu à l'instance en qualité d'héritier de son père décédé.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. La société HMC fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société Juanchich immobilier les attestations de surface de plancher, alors :
« 1° / que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans les cas où cette obligation est sérieusement contestable ; que le juge des référés qui interprète un acte ou une pièce tranche une contestation sérieuse ; qu'en retenant, après avoir rapproché les actes, comparé leurs mentions et pallié, en outre, le silence de l'acte authentique du 21 septembre 2018 sur la mention de la surface de plancher des lots n°s 13, 14, 15 et 16 du lotissement litigieux, que la société HMC avait l'obligation de remettre à la société Juanchich Immobilier quatre attestations de surface de plancher de 300 m² pour ces lots, aux motifs notamment que le contrat de vente du 21 septembre 2018 signé entre la société HMC et Monsieur [J] constituait la réitération du compromis de vente du 22 décembre 2017 faisant état des surfaces de planchers litigieuses, que cet acte de vente visait le permis d'aménager du 13 avril 2017 auquel était annexé le règlement du lotissement ainsi qu'un tableau parcellaire des superficies mentionnant une surface de plancher de 300 m² pour chacun des lots n°s 13, 14, 15 et 16, et que les surfaces de plancher constituaient un élément déterminant dans la volonté du vendeur de contracter et dans la fixation du prix des parcelles, la cour d'appel, qui a interprété les actes contractuels successifs et notamment les termes et annexes de l'acte authentique du 21 septembre 2018 ainsi que la volonté des parties, a tranché une contestation sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ;
2°/ que, en tout état de cause, la société HMC soutenait qu'elle n'avait pas l'obligation de remettre à la société Juanchich des attestations de surface de plancher de 300 m² puisque cette superficie n'était indiquée, dans le tableau parcellaire des superficies annexé au permis d'aménager du 13 avril 2017, que de manière indicative ; qu'en jugeant qu'était annexé à ce permis d'aménager un tableau parcellaire des superficies en date du 11 janvier 2017 mentionnant une surface de plancher de 300 m² pour chacun des lots n° 13, 14, 15 et 16, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette surface de plancher n'était pas seulement indicative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a relevé que l'acte authentique du 21 septembre 2018 visait le permis d'aménager du 13 avril 2017 dont une copie était annexée à l'acte et auquel était joint un tableau parcellaire des superficies du 11 janvier 2017 mentionnant une surface de plancher de 300 m² pour chacun des lots n° 13 à 16, et que la partie du prix de vente convertie en viabilisation des parcelles était restée la même que dans la promesse de vente.
8. Elle a souverainement retenu que la société HMC ne démontrait pas que l'accord des parties portait sur une surface de plancher différente et que la surface de 300 m² ne serait pas conforme aux règles d'urbanisme de la commune.
9. Elle a pu déduire de ces constatations, exclusives de toute interprétation, et sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, l'absence de contestation sérieuse de la part de la société HMC.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HMC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HMC et la condamne à payer à la société Juanchich immobilier la somme de 3 000 euros et à M. [J] la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 388 F-D
Pourvoi n° S 21-24.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-24.732 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [T],
2°/ à Mme [O] [T],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2021), M. et Mme [T], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot comprenant un appartement en rez-de-chaussée, ont bénéficié d'une donation de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée V n° [Cadastre 3], l'autre moitié appartenant à Mme [P].
2. Soutenant que Mme [P] empêchait l'usage d'une porte-fenêtre de leur appartement donnant sur la parcelle en cause, M. et Mme [T] l'ont assignée en indemnisation de divers préjudices, puis ont demandé la licitation-partage de la parcelle litigieuse.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant en l'espèce que le tirage au sort sollicité par Mme [P] pour le partage de la parcelle cadastrée section V numéro [Cadastre 3] était constitutif d'un abus de droit, cependant, que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [T] n'invoquaient nullement l'existence d'un abus de droit imputable à Mme [P], la cour d'appel, qui a statué sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6. Pour écarter la règle du tirage au sort, l'arrêt retient que son application pourrait conduire à ce que Mme [P] se voie allouer le lot situé devant l'appartement de M. et Mme [T], ce qui constituerait un abus de droit.
7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du premier moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 387 F-D
Pourvoi n° X 21-19.608
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 2],
tous deux agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de leur mère [R] [S],
ont formé le pourvoi n° X 21-19.608 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société La Roche aux fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Etablissement Ouary, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. [F] et [H] [G], de Me Balat, avocat de la société La Roche aux fleurs, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Etablissement Ouary, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021), le 10 mai 2016, la société La Roche aux fleurs (la locataire), locataire d'un local commercial donné à bail par [R] [S] et ses fils, MM. [H] et [F] [G] (les consorts [G]) pour une activité de vente de fleurs au détail, les a assignés en référé-expertise en raison d'une infestation du local loué par des rats.
2. L'expert judiciaire a préconisé l'édification, en urgence, d'un mur de parpaings pour séparer le local loué du bâtiment le jouxtant, loué par les consorts [G] à la société Etablissements Ouary pour une activité de négoce et de stockage de graines et de céréales, aux fins d'empêcher le passage des rongeurs.
3. La locataire a assigné les consorts [G] aux fins, notamment, d'obtenir la réalisation des travaux prescrits par l'expert judiciaire et l'autorisation de suspendre le paiement des loyers depuis le 1er janvier 2016.
4. Par jugement du 11 juillet 2017, les consorts [G] ont été condamnés à construire le mur préconisé par l'expert judiciaire et la locataire a été autorisée à suspendre le paiement des loyers et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur.
5. En appel, les consorts [G] ont assigné en intervention forcée la société Etablissements Ouary.
6. A la suite du décès de [R] [S], MM. [H] et [F] [G] (les bailleurs) sont intervenus en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit.
7. Les bailleurs ont demandé à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de prendre acte de ce que le mur a été édifié le 22 novembre 2017 et de ce que la locataire est tenue de verser un loyer à compter de cette date.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
9. Les bailleurs font grief à l'arrêt d'autoriser la locataire à suspendre le paiement des loyers et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur préconisé par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires que, dans leurs conclusions, MM. [G] faisaient valoir qu'ils avaient fait procéder, au moins de novembre 2017, aux travaux de construction du mur séparatif des locaux donnés à bail à la société La Roche aux fleurs et à la société Etablissements Ouary, tels que préconisés par l'expert judiciaire, et qu'il incombait donc à la locataire de payer les loyers dus à compter de cette date ; que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait autorisé la société La Roche aux Fleurs à suspendre le paiement du loyer et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur, la cour d'appel affirme qu'il n'y a pas lieu pour l'examen de l'appel de cette disposition de statuer sur le point de savoir si les consorts [G] ont bien exécuté les travaux en novembre 2017 comme ils le soutiennent, ce que conteste la société La Roche aux fleurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bailleurs avaient construit le mur litigieux en novembre 2017, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, de sorte que le preneur était tenu de payer les loyers en contrepartie de la mise à disposition des locaux, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1728, 2°, du code civil :
10. Selon ce texte, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.
11. Pour autoriser la locataire à suspendre le paiement des loyers et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur, l'arrêt, retient qu'il n'y a pas lieu, pour l'examen de l'appel, de statuer sur le point de savoir si les bailleurs ont, comme ils le soutiennent, bien exécuté les travaux de construction en novembre 2017.
12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les bailleurs avaient exécuté les travaux de nature à mettre fin au manquement à leur obligation de délivrance, la cour d'appel, qui devait statuer de nouveau en fait et en droit, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Mise hors de cause
13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Etablissements Ouary, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la société La Roche aux fleurs à suspendre le paiement du loyer et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Met hors de cause la société Etablissements Ouary ;
Condamne la société La Roche aux fleurs aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700690.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 400 F-D
Pourvoi n° Z 22-14.071
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ la société Les Tourniaires, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ M. [D] [W], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° Z 22-14.071 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société LPG construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société MMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à Mme [J] [P],
4°/ à M. [M] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société civile immobilière Les Tourniaires, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi et à la société civile immobilière Les Tourniaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F] et Mme [P].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022), la société civile immobilière Les Tourniaires (la SCI) a vendu à M. [F] et Mme [P] une maison construite par la société LPG construction (la société LPG), assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société MMA.
3. Invoquant l'affaissement du plancher haut du premier étage, M. [F] et Mme [P] ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la société LPG et la société MMA, qui avait dénié sa garantie. La société LPG a attrait à l'instance M. [W], gérant de la SCI.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société LPG, garantie par la société MMA, à payer diverses sommes à M. [F] et Mme [P] en réparation de leurs préjudices, alors :
« 1°/ que l'immixtion fautive suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage et des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise d'oeuvre de ce dernier ; qu'en déboutant la SCI Les Tourniaires de sa demande tendant à être garantie par la SAS LPG Construction, au motif que la SCI Les Tourniaires n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre et qu'elle a décidé de faire procéder par la société LPG Construction, qui n'a émis aucune réserve, à un doublement des solives, tout en retenant que la SCI Les Tourniaires était profane en matière de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ;
2°/ que l'immixtion fautive suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage et des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise d'oeuvre de ce dernier ; qu'en déboutant la SCI Les Tourniaires de sa demande tendant à être garantie par la SAS LPG Construction, au motif que la SCI Les Tourniaires n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre et qu'elle a décidé de faire procéder par la société LPG Construction, qui n'a émis aucune réserve, à un doublement des solives, alors que le maître de l'ouvrage profane ne commet aucune faute en ne faisant pas appel à un maître d'oeuvre et en faisant procéder à des travaux sur lesquels l'entrepreneur n'a émis aucune réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ;
3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage ait été avisé des risques ; qu'en déboutant la SCI les Tourniaires de sa demande tendant à être garantie par la SAS LPG Construction, au motif que la société Les Tourniaires a décidé de faire procéder, par la SAS LPG Construction, qui n'a alors émis aucune réserve, à une simple réparation par un doublement des solives qui s'est révélée insuffisante à garantir la stabilité de l'ouvrage, de sorte que la SCI Les Tourniaires n'avait pas été informée des risques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen.
6. Il est jugé que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-20.546, Bull. 2009, III, n° 100 ; Soc., 26 juin 2019, pourvoi n° 18-10.918, publié).
7. Cette omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.305 ; 2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.282).
8. La cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, rejeté la demande de garantie formée par la SCI contre la société LPG, mais n'a pas repris le rejet de cette prétention dans le dispositif.
9. Le moyen n'est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Tourniaires aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700653.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 580 F-D
Pourvoi n° Q 21-21.487
Aide juridictionnelle totale en demande
pour Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-21.487 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Etablissements Bastien et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Etablissements Bastien et Cie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme [N], propriétaire d'un appartement, et qui a souscrit un contrat d'assurance avec la société AGF, à effet au 19 juillet 1999 et résilié le 30 avril 2008, a subi plusieurs dégâts des eaux, les 10 novembre 2003 et 2 février 2005, puis les 28 juillet 2006, 19 décembre 2006, 22 avril 2007 et 7 juillet 2008, provenant de l'appartement appartenant à M. [W]. A la suite de travaux effectués par la société Etablissements Bastien et Cie ( la société Bastien), à la demande de M. [W] dans les sanitaires de son appartement, Mme [N], se plaignant de nuisances sonores, a assigné M. [W] aux fins d'expertise relativement aux nuisances sonores et par acte du 15 mars 2007, a assigné la société Bastien aux mêmes fins. Par décision du 3 avril 2007, un juge des référés a ordonné une expertise pour évaluer les nuisances sonores et le rapport d'expertise a été déposé le 12 novembre 2008.
2. Ayant obtenu l'aide juridictionnelle le 17 janvier 2012, Mme [N] a assigné, par acte du 16 janvier 2013, M. [W] et la société Allianz Iard venant aux droits de la société AGF, à fin de condamnation à paiement et expertise. Le 13 mai 2014, elle a attrait par intervention forcée la société Bastien. Par jugement du 8 juillet 2016, le tribunal de grande instance a notamment déclarées prescrites les demandes de Mme [N] contre la société Bastien, ses demandes contre la société Allianz Iard en ce qui concerne les dégâts des eaux des 10 novembre 2003 et 22 avril 2007, l'a déboutée de ses demandes contre M. [W], du fait des dégâts des eaux, a condamné ce dernier au paiement d'une somme au titre des nuisances sonores, a condamné pour partie la société Allianz Iard à payer certaines sommes à Mme [N] et débouté Mme [N] du surplus de ses demandes. Mme [N] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
4. Mme [N] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Bastien alors « que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour agir, qui ne court à nouveau qu'à compter de la décision portant sur cette demande ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une demande d'aide juridictionnelle, datée du 27 septembre 2011, ayant pour objet « suite à l'expertise de M. [L] », des « dégâts des eaux origine appartement de M. [W] » et « nuisances sonores origine appartement de M. [W] », citant comme adversaires notamment la société Etablissements André Bastien et cie (v. prod. 8, pièce n° 41 d'appel) ; que l'exposante produisait également une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2012 statuant « sur la demande présentée le 28 septembre 2011 » (v. prod. 9, pièce n° 42 d'appel) qui ne citait que deux des défendeurs cités dans la demande d'aide juridictionnelle ; qu'en disant la demande contre la société Bastien prescrite aux motifs qu'il n'était pas établi que cette demande correspondait à la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle, quand, la demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai, il appartenait au défendeur d'établir quand le cours de la prescription avait repris, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tel qu'applicable à la cause, ensemble les articles 1315 (désormais 1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. La société Bastien conteste la recevabilité du grief. Il soutient que le grief est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable.
6. Cependant, le grief est né de la décision attaquée.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version alors applicable :
8. Selon ce texte, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
a) de la notification de la décision d'admission provisoire ;
b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
c) de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
9. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] à l'encontre de la société Bastien, l'arrêt retient que la décision d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2012 ne mentionne pas les établissements Bastien et ajoute qu'il n'était pas établi que le formulaire de demande d'aide juridictionnelle, daté du 28 septembre 2011 dans lequel est mentionné les établissements Bastien avait été produit au bureau d'aide juridictionnelle.
10. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2012 statuait sur la demande présentée le 28 septembre 2011 et que le formulaire de demande d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2011, qui portait la signature de Mme [N], mentionnait la société Etablissements André Bastien et Cie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Et sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
11. Mme [N] fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation au titre des nuisances sonores commises par M. [W] à 300 euros alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'exposante demandait que soit condamnés in solidum Monsieur [W], voisin auteur du trouble du voisinage, et l'entrepreneur ayant réalisé les travaux (v. conclusions de l'exposante p. 57° ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de limiter la réparation due par Monsieur [W] à hauteur de 15 % du dommage subi aux motifs que Madame [N] ne contestait pas le partage de responsabilité entre Monsieur [W] et l'entreprise Etablissements Bastien, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
12. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
13. Pour limiter à la somme de 300 euros le montant auquel M. [W] a été condamné au titre des nuisances acoustiques, l'arrêt retient que Mme [N] et M. [W] ne contestent pas le partage de responsabilité proposé par l'expert et retenu par les premiers juges, à hauteur de 15 % pour M. [W] et 85 % pour la société Bastien.
14. En statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme [N] tendaient à voir condamner Monsieur [W] et la société Bastien in solidum au paiement de la somme de 17 965,50 euros en réparation du trouble de jouissance pour les nuisances sonores subies et à la somme de 6 053 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 juillet 2016 en tant qu'il a dit irrecevables les demandes de Mme [N] à l'encontre de la société Etablissements Bastien et Cie et en ce qu'il a condamné M. [W] à verser à Mme [N] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour les nuisances sonores, l'arrêt rendu le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Etablissements Bastien et Cie et M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et condamne in solidum la société Etablissements Bastien et Cie et M. [W] à payer à la SARL Corlay la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047942519.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-83.033 F-D
N° 01026
MAS2
26 JUILLET 2023
NON-LIEU A STATUER
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [J] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 30 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, vols aggravés et tentative, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des mémoires, ampliatif et personnels, ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [P], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 24 août 2022, la cour d'appel de Paris a, notamment, pour ces faits, condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
2. Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.623), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047942518.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 23-80.362 F-D
N° 01022
26 JUILLET 2023
MAS2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [C] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 10 mai 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre MM. [G] et [M] [E] et Mme [Y] [L], épouse [E], notamment des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a déclaré irrecevable son appel et son intervention volontaire.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [J], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [W], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents
Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
« Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l'égalité des citoyens devant la loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence constante, que, contrairement aux règles de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une ne conserve pas le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, d'où résulte une inégalité de traitement selon que le prévenu a été condamné solidairement, sur les intérêts civils, au paiement de dommages et intérêts par une juridiction répressive ou par une juridiction civile ? »
« Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit de propriété tel qu'il est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence constante, que, faute de pouvoir bénéficier de l'appel interjeté par un coobligé, une partie pourra se trouver légalement débitrice au titre d'une créance dont le caractère infondé aura ultérieurement été judiciairement reconnu ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
4. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.
5. Sur la première question, le fait que, en application des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, l'appel formé par un prévenu à l'encontre d'un jugement correctionnel ne conserve pas le droit d'appel d'un autre prévenu, codébiteur solidaire condamné en première instance, et qu'il ne permet pas à ce dernier de se joindre à l'instance d'appel, à la différence de la faculté offerte par les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile selon lequel, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel d'un jugement civil formé par l'une des parties conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, ne méconnaît pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
6. En effet, d'une part, il est loisible au législateur compte tenu des spécificités de la justice répressive et de ses finalités, d'instaurer en matière de procédure pénale des règles différentes de celles applicables devant le juge civil, fût-ce sur les intérêts civils.
7. D'autre part, les dispositions législatives contestées, qui prévoient, en procédure pénale, des règles différentes de celles instituées par les dispositions réglementaires applicables en procédure civile, s'appliquent de manière générale, sans aucune distinction tenant aux faits, aux situations ou aux personnes.
8. Sur la seconde question, la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage causé personnellement et directement par l'infraction, est prononcée en conséquence de la déclaration de culpabilité de l'intéressé de ce chef, de sorte que le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété est inopérant.
9. En tout état de cause, les dispositions combinées des articles 509 et 515 précités permettent au prévenu de contester l'atteinte susceptible d'être portée à son droit de propriété en interjetant appel du jugement le condamnant au paiement de dommages et intérêts.
10. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047942522.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-82.928 F-D
N° 01030
MAS2
26 JUILLET 2023
NON-LIEU A STATUER
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de M. [U] que la détention provisoire dont il faisait l'objet a pris fin le 19 juillet 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision antérieure de rejet de demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047942520.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 23-82.881 F-D
N° 01028
MAS2
26 JUILLET 2023
NON-LIEU A STATUER
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
Mme [E] [L], épouse [X], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 23-80.352), dans l'information suivie contre elle du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] [L], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 2023, Mme [E] [L] a été remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire.
2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
3. Postérieurement à sa remise en liberté, Mme [L] s'est désistée de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047942521.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-82.878 F-D
N° 01029
MAS2
26 JUILLET 2023
CASSATION
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [L] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de meurtre, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime pour que celle-ci statue sur sa responsabilité pénale.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [V], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 30 juillet 2019, M. [L] [V] a été mis en examen du chef de meurtre.
3. Plusieurs expertises ont été diligentées sur la question de l'altération ou de l'abolition du discernement de M. [V] au moment des faits, et son lien éventuel avec une consommation par l'intéressé de produits stupéfiants.
4. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge d'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes à l'encontre de M. [V] d'avoir commis les faits objets de l'information, et transmis la procédure pour saisine de la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Examen des moyens
Sur le premier moyen proposé pour M. [V]
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué, rendu sur une ordonnance de transmission de pièces pour cause d'irresponsabilité pénale, en ce qu'il a dit qu'il existe charges suffisantes à l'encontre de M. [V] d'avoir le 5 juillet 2019 volontairement donné la mort à [U] [B], a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Seine-Maritime pour que celle-ci statue sur la seule application de l'article 122-1 du « code de procédure pénale » (en réalité code pénal), et a dit que le mandat de dépôt délivré à son encontre conserve sa force exécutoire dans les conditions et délais fixés par l'article 181 du code de procédure pénale, alors « que devant la chambre de l'instruction, quelle que soit la matière, le mis en examen doit recevoir avant tout débat notification du droit de se taire ; si l'arrêt et les notes d'audience font état d'une information donnée par le président au mis en examen de son droit à garder le silence, il résulte de ce même arrêt et de ces mêmes notes que les parties civiles ont, dès l'ouverture de l'audience, formulé une demande de renvoi sur laquelle les parties ont été entendues, y compris M. [V], en ses observations (cf. note d'audience C.I.-67 p. 2 et arrêt p. 2) avant toute notification du droit au silence ; rien n'excluant que lors du débat sur la demande de renvoi, le fond de l'affaire a pu être évoqué, le droit de se taire n'a pas été notifié en temps utile et l'arrêt a été rendu en violation des articles préliminaires et 199 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits de la défense. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 406 et 706-122, alinéa 3, du code de procédure pénale :
6. Selon le premier de ces textes, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. En cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux intérêts du prévenu est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement.
7. En application du second, ces dispositions sont applicables également devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du même code.
8. Il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience versées à la procédure que M. [V], qui a comparu à l'audience de la chambre de l'instruction du 31 mars 2023, n'a été informé de son droit de se taire qu'au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi.
9. En cet état, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés pour M. [V], et ceux proposés par le procureur général, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 avril 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois. |
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COMM.
COUR DE CASSATION
FB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
IRRECEVABILITE
Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 676 F-D
Pourvoi n° A 22-13.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022
Par mémoire spécial présenté le 11 juillet 2022,
1°/ M. [U] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1],
ont formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 1057) à l'occasion du pourvoi n° A 22-13.290 formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans une instance l'opposant à :
1°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [X], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] équipement hôtelier,
2°/ la société Etude [K] & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [K], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] équipement hôtelier,
3°/ la procureure générale près la cour d'appel de Chambéry, domiciliée en son parquet général, place du Palais de justice, 73000 Chambéry.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O] et de Mme [Y], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés BTSG² et Etude [K] & Guyonnet, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (n° RG 21/00633), Mme [Y] et M. [O] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
« 1°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
2°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
2. Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.
3. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente.
4. Cependant, il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. En effet, si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n'exige donc pas l'observation d'une contradiction permanente dans l'exécution des investigations, elle s'assure de l'association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.
(Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-19.915, Bull. 2016, IV, n° 45 ; Com., 23 avril 2013, pourvoi n° 12-13.256, rectifié le 9 juillet 2013).
5. En conséquence, les questions ne sont pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° K 22-10.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société 27 Films, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.999 contre le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société 27 Films, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2021), rendu en dernier ressort, la société 27 Films a confié à la société [...] la promotion d'un livre rédigé par Mme [R] et d'une exposition ayant le même sujet, pour une durée de deux mois du 21 novembre 2019 au 21 janvier 2020. Elle a payé les deux factures.
2. Le 29 janvier 2020, la société France 24 l'ayant contactée en vue d'un entretien avec l'auteur du livre, la société [...] a transmis cette proposition à la société 27 Films en précisant que son acceptation entraînerait la prorogation d'un mois supplémentaire du contrat initial et en lui adressant trois devis pour le renouvellement du contrat pour des durées d'un à quatre mois.
3. L'entretien a été réalisé le 21 février 2020 et la société 27 Films a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au titre d'une facture émise le 27 février 2020 par la société [...].
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis
Enoncé des moyens
5. La société 27 Films fait grief au jugement de déclarer son opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2020 mal fondée et de la condamner à payer à la société [...] certaines sommes, alors :
« 1°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée résulte de l'exécution par les contractants de leurs obligations après l'expiration du terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société [...] une proposition d'interview de Mme [R] en plateau pour les 18, 19 ou 20 février, qu'il n'est donc pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société [...] sans qui cette opportunité n'aurait pas existé et que la proposition d'interview adressée à la société 27 Films par mail du 29 janvier 2020, à la suite de la proposition de la société France 24, était subordonnée à une facturation que la société 27 Films ne pouvait ignorer puisqu'elle en a refusé les modalités par retour de mail le même jour ; qu'en retenant que le contrat avait été tacitement reconduit par les parties après avoir relevé que la société 27 Films avait expressément refusé la poursuite de l'exécution du contrat, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1215 du code civil ;
2°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles aménageant spécialement la période post-contractuelle, les obligations des parties à un contrat à durée déterminée cessent au terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société [...] une proposition d'interview de Mme [R] en plateau et qu'en s'adressant ensuite directement à la société France 24 afin d'organiser l'interview dans les conditions initialement proposées à la société [...], la société 27 Films a fait preuve de la plus totale déloyauté envers la société [...] dans le seul but de se soustraire à la facturation présentée ; qu'en jugeant que la société 27 Films d'avoir fait preuve d'un comportement déloyal en organisant directement l'interview litigieuse, quand après le terme du contrat, la société 27 Films n'était plus tenue d'aucune obligation particulière envers la société [...], le tribunal a violé l'article 1212 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code ;
3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée résulte de l'exécution par les contractants de leurs obligations après l'expiration du terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société [...] une proposition d'interview de Mme [R] en plateau pour les 18, 19 ou 20 février, qu'il n'est donc pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société [...] sans qui cette opportunité n'aurait pas existé et que la proposition d'interview adressée à la société 27 Films par mail du 29 janvier 2020, à la suite de la proposition de la société France 24, était subordonnée à une facturation que la société 27 Films ne pouvait ignorer puisqu'elle en a refusé les modalités par retour de mail le même jour ; qu'en retenant que le contrat avait été tacitement reconduit par les parties après avoir relevé que la société 27 Films avait expressément refusé la poursuite de l'exécution du contrat, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1215 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1212 et 1215 du code civil :
6. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
7. Aux termes du second, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
8. Pour condamner la société 27 Films au paiement de la facture du 27 février 2020, de pénalités de retard, de frais de recouvrement et de dommages et intérêts, le jugement énonce que la tacite reconduction repose sur une présomption de la volonté des parties qui n'a pas à être expressément exprimée. Après avoir relevé que « c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat, que la société France 24 a fait une proposition d'interview en plateau pour les 18, 19 ou 20 février », il retient « qu'il n'est pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société [...], sans qui cette opportunité n'aurait pas existé ». Il en déduit, d'une part, que cette proposition d'entretien transmise à la société 27 Films était subordonnée à une facturation que celle-ci ne pouvait ignorer, d'autre part, qu'en s'adressant ensuite directement à la société France 24 afin d'organiser l'entretien dans les conditions initialement proposées à la société [...], la société 27 Films avait fait preuve de déloyauté et causé un préjudice à cette dernière.
9. En statuant ainsi, tout en relevant que si la société 27 Films avait accepté une proposition de contrat pour deux mois, elle n'avait ensuite pas souhaité poursuivre sa collaboration au-delà du terme prévu le 20 janvier 2020, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas été tacitement reconduit, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition formée par la société 27 Films à l'ordonnance du 25 novembre 2020, le jugement rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société 27 Films la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096699.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Renvoi en assemblée plénière
M. SOMMER, président
Arrêt n° 233 FS-D
Pourvoi n° H 20-20.648
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Abaque bâtiment services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.648 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [B], domicilié Chez Mme [Y] [B], [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi Laval 38190, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], les plaidoiries de Me Munier-Apaire et de Me Lyon-Caen, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 20-20.648 formé par la société Abaque bâtiment services contre l'arrêt n° RG 18/00226 rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096698.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Renvoi en assemblée plénière
M. SOMMER, président
Arrêt n° 232 FS-D
Pourvoi n° Z 21-11.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Rexel développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-11.330 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Rexel Developpements, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Z 21-11.330 formé par contre l'arrêt n° RG 18/10574 rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Rexel développement
La société Rexel Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à verser à celui-ci diverses sommes à titre de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire avec incidence de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes intéressés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage versé au salarié licencié et de l'avoir condamnée à verser à M. [B] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Alors, d'une part, que la preuve obtenue par l'employeur sans utilisation d'un procédé clandestin, d'un stratagème et sans fraude ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que, pour établir la faute du salarié licencié, l'employeur est ainsi recevable à produire la conversation privée tenue par celui-ci, dont un autre salarié a eu connaissance en travaillant sur l'ordinateur professionnel du premier, qui, par négligence, avait laissé ouvert son compte Facebook sur cet ordinateur ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'« il n'est pas établi que l'employeur a usé d'un quelconque stratagème » dans l'obtention de cette conversation et a néanmoins jugé que l'employeur a obtenu la preuve des propos du salarié de manière déloyale et illicite, en violation du secret des correspondances, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
Alors, d'autre part, que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, lorsqu'il n'a utilisé aucun stratagème et que les propos tenus par le salarié licencié, susceptibles d'être pénalement sanctionnés, lui ont été rapportés par un autre salarié qui en avait eu connaissance en utilisant régulièrement l'ordinateur professionnel du premier ; qu'en jugeant déloyale la preuve obtenue pourtant sans stratagème par l'employeur, « peu importe que [celui-ci] n'ait pas personnellement cherché à prendre connaissance de cette conversation ou n'ait pas consulté directement le compte litigieux », la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
Alors, en tout état de cause, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'atteinte portée à la vie privée du salarié n'était pas justifiée au regard, d'une part, des intérêts légitimes de l'employeur, qui s'est trouvé contraint de sanctionner ce salarié afin de faire cesser un trouble manifeste dans l'entreprise, dont il devait assurer le bon fonctionnement, et, en exécution de son obligation de sécurité, de protéger les salariés visés par les propos insultants et dégradants du salarié licencié, et au regard, d'autre part, de l'impossibilité pour l'employeur de prouver autrement la réalité de ces propos qu'en produisant la conversation tenue par ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile |
INCA/JURITEXT000047096688.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 88 F-D
Pourvoi n° V 21-20.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
L'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.526 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Régie autonome des transports parisiens, de Me Occhipinti, avocat de M. [M], et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 juin 2021), M. [M] a été engagé par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens (la RATP), le 29 septembre 2006, en qualité d'opérateur de contrôle. Il a été révoqué le 13 février 2018.
2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la révocation.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi incident du salarié qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse, alors :
«1°/ que lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la participation du salarié, pendant un arrêt de travail intégralement rémunéré par l'employeur, à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de son arrêt de travail, constitue un manquement du salarié à son obligation de loyauté qui cause à l'employeur un préjudice économique et financier et peut ainsi justifier son licenciement; qu'en application du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et des articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel, la RATP assure par elle-même ses agents et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon au moins égales - à celles du régime général de la sécurité sociale ; que ces prestations, financées par la RATP, sont versées aux agents par la Caisse de Coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, laquelle joue ainsi le rôle d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que l'article 88 du statut de la RATP prévoit le maintien intégral du salaire en cas d'arrêt maladie ainsi que la gratuité des soins à certaines conditions, notamment celle de s'abstenir de toute activité, rémunérée ou non, sauf autorisation expresse de la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions statutaires, tout agent ayant enfreint cette dernière prescription peut être déféré devant le conseil de discipline, et par conséquent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que le salarié, qui exerçait les fonctions d'opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été arrêté 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit ; qu'au cours de ses arrêts de travail, le salarié a néanmoins participé à quatorze compétitions de badminton, ce qui entraîné la non-validation de ses périodes d'arrêts par la CCAS de la RATP ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que la participation du salarié à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de ses arrêts de travail cause un préjudice économique et financier à l'employeur qui assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP ;
2°/ que l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt lorsqu'elle cause un préjudice à l'employeur ; que pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP ; qu'en statuant ainsi, cependant que, d'une part, elle relevait que « si elle dispose d'une comptabilité distincte », la CCAS de la RATP « ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière » et, d'autre part, qu'elle condamnait le salarié à payer à la RATP une somme de 5.217,99 € correspondant aux prestations en espèce versées pendant les arrêts de travail ayant fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge de la CCAS, confirmée par jugement du 20 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, en raison de l'exercice par le salarié d'une activité non autorisée et incompatible avec son incapacité de travail, ce dont il résultait nécessairement que les manquements commis par le salarié avaient causé un préjudice financier et économique à la RATP , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP ;
3°/ que l'arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié placé en arrêt de travail cause nécessairement un préjudice à l'employeur qui est tenu, pendant toute la durée de cette absence, d'engager des frais pour maintenir la rémunération du salarié, pour réorganiser son activité et/ou pour procéder au remplacement de l'intéressé ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de travail, d'une activité manifestement incompatible avec l'incapacité de travail à l'origine de cet arrêt de travail, susceptible d'aggraver son état de santé ou laissant présumer qu'il a en réalité recouvert la santé, constitue un acte de déloyauté du salarié qui cause à l'employeur un préjudice fonctionnel et économique ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation du salarié à 14 compétitions de badminton alors qu'il était placé en arrêts de travail provoqués par des douleurs aux poignets, au bras et/ou au cou, ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté et n'aurait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que l'exercice d'une telle activité non autorisée était manifestement contraire à l'incapacité de travail et aux objectifs des arrêts de travail prescrits au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 7 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP. »
Réponse de la Cour
5. L'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
6. Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire, en conséquence de l'arrêt de travail, assumé par l'employeur qui assure lui-même le risque maladie de ses salariés.
7. La cour d'appel a constaté que, pendant les cinq arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, le salarié a participé à 14 compétitions de badminton et a relevé qu'il n'est pas démontré que cette participation aurait aggravé l'état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail, de sorte qu'il n'était pas établi que cette activité aurait causé un préjudice à l'employeur. Elle en a exactement déduit que ces faits ne caractérisaient pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de l'arrêt de travail et n'étaient pas constitutifs d'une faute grave.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'EPIC RATP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'EPIC RATP et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et prononcé et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Régie autonome des transports parisiens
La RATP fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] les sommes de 7.645,14 € à titre d'indemnité de préavis outre 764,51 € de congés payés afférents, 8.313,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 22.000 € de dommages-intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse ;
1. ALORS QUE lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la participation du salarié, pendant un arrêt de travail intégralement rémunéré par l'employeur, à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de son arrêt de travail, constitue un manquement du salarié à son obligation de loyauté qui cause à l'employeur un préjudice économique et financier et peut ainsi justifier son licenciement ; qu'en application du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et des articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel, la RATP assure par elle-même ses agents et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon au moins égales - à celles du régime général de la sécurité sociale ; que ces prestations, financées par la RATP, sont versées aux agents par la Caisse de Coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, laquelle joue ainsi le rôle d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que l'article 88 du statut de la RATP prévoit le maintien intégral du salaire en cas d'arrêt maladie ainsi que la gratuité des soins à certaines conditions, notamment celle de s'abstenir de toute activité, rémunérée ou non, sauf autorisation expresse de la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions statutaires, tout agent ayant enfreint cette dernière prescription peut être déféré devant le conseil de discipline, et par conséquent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que M. [M], qui exerçait les fonctions d'opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été arrêté 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit ; qu'au cours de ses arrêts de travail, M. [M] a néanmoins participé à quatorze compétitions de badminton, ce qui entraîné la non-validation de ses périodes d'arrêts par la CCAS de la RATP ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation régulière de M. [M] à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que la participation du salarié à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de ses arrêts de travail cause un préjudice économique et financier à l'employeur qui assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP.
2. ALORS, DE SURCROIT, QUE l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt lorsqu'elle cause un préjudice à l'employeur ;que pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la participation régulière de M. [M] à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP ; qu'en statuant ainsi, cependant que, d'une part, elle relevait que « si elle dispose d'une comptabilité distincte », la CCAS de la RATP « ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière » (arrêt, p. 4, al. 7)et, d'autre part, qu'elle condamnait M. [M] à payer à la RATP une somme de 5.217,99 € correspondant aux prestations en espèce versées pendant les arrêts de travail ayant fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge de la CCAS, confirmée par jugement du 20 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, en raison de l'exercice par M. [M] d'une activité non autorisée et incompatible avec son incapacité de travail (arrêt, p. 7, dernier al.), ce dont il résultait nécessairement que les manquements commis par M. [M] avaient causé un préjudice financier et économique à la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP ;
3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié placé en arrêt de travail cause nécessairement un préjudice à l'employeur qui est tenu, pendant toute la durée de cette absence, d'engager des frais pour maintenir la rémunération du salarié, pour réorganiser son activité et/ou pour procéder au remplacement de l'intéressé ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de travail, d'une activité manifestement incompatible avec l'incapacité de travail à l'origine de cet arrêt de travail, susceptible d'aggraver son état de santé ou laissant présumer qu'il a en réalité recouvert la santé, constitue un acte de déloyauté du salarié qui cause à l'employeur un préjudice fonctionnel et économique ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation de M. [M] à 14 compétitions de badminton alors qu'il était placé en arrêts de travail provoqués par des douleurs aux poignets, au bras et/ou au cou, ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté et n'aurait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que l'exercice d'une telle activité non autorisée était manifestement contraire à l'incapacité de travail et aux objectifs des arrêts de travail prescrits à M. [M], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP. |
INCA/JURITEXT000047096689.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 91 FS-D
Pourvois n°
B 21-18.945
C 21-18.946
D 21-18.947 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
1°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 4],
2°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 5], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée,
3°/ Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée,
4°/ Mme [A] [N], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée,
ont formé respectivement les pourvois n° B 21-18.945, C 21-18.946, et D 21-18.947 contre trois arrêts rendus le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) dans les litiges les opposant à :
1°/ la société Odcvl comptoir de projets éducatifs, société coopérative d'intérêt collectif, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ l'association UCPA sport vacances, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association Aludéo,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [J] et des trois autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Odcvl comptoir de projets éducatifs, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association UCPA sport vacances et de l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-18.945, C 21-18.946 et D 21-18.947 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 avril 2021), Mmes [J], [V] et [N] ont été engagées respectivement à compter du 8 avril 2009, du 7 juillet 2008 et du 9 avril 2011 et affectées au centre de vacances « le manoir d'[Localité 6] », par l'association Villages vacances familles (VVF) qui exploitait cet établissement, en qualité d'employées de collectivité, dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année pour la période de mi-février, mi-mars au 31 août.
3. En application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée saisonniers, l'association VVF s'était engagée à recruter les salariées durant les saisons suivantes.
4. La gestion du manoir d'[Localité 6] ayant été reprise à compter du 1er novembre 2013 par l'association Aludéo, aux droits de laquelle vient l'association UCPA sport vacances, celle-ci a régularisé avec les salariées des contrats à durée déterminée saisonniers à temps complet au cours de la saison 2014.
5. Le 1er mars 2015, la gestion du manoir d'[Localité 6] a été reprise par la société Odcvl comptoir de projets éducatifs (la société Odcvl).
6. Aucun renouvellement de leur contrat saisonnier ne leur ayant été proposé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'association Aludéo et la société Odcvl, tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes.
7. [Y] [V] étant décédée le 1er décembre 2020, l'instance a été reprise par M. et Mmes [N], agissant en qualité d'ayants droit.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
9. Les salariées et M. et Mmes [N], ès qualités, font grief aux arrêts de dire que la rupture de leur contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, de mettre en conséquence la société Odcvl hors de cause, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Odcvl et de les débouter de leur demande de remise de documents, alors :
« 1°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la société Odcvl ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V] ou Mme [N]] avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient ''un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison'', et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la société Odcvl ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, ''le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]]'' et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle ''l'employeur aurait dû adresser à Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] la proposition de renouvellement'', c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
4°/ que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 22 octobre 2014 [pour Mme [J], 31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]] et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la société Odcvl, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
5°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] demandait à la cour d'appel de ''confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros'' ; qu'en déboutant Mme [J] [les ayants-droit de Mme [V], Mme [N]] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la société Odcvl, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10. D'abord, les salariées qui ont sollicité, dans leurs conclusions d'appel, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail à raison de l'irrégularité affectant le motif du recours au contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la rupture des relations contractuelles à l'échéance du terme du dernier des contrats ainsi requalifiés, ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation un moyen aux termes duquel elles bénéficieraient d'un droit au renouvellement de leur contrat de travail saisonnier pour la saison suivante en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, incompatible avec la thèse qu'elles ont développée devant les juges du fond.
11. Ensuite, ayant constaté que les salariées avaient sollicité dans le dispositif de leurs conclusions la confirmation du jugement qui avait condamné la société Odcvl pour absence de visite médicale en lui demandant toutefois de porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que cette demande n'était dirigée qu'à l'encontre de la société Odcvl.
12. Le moyen, irrecevable en ses première, deuxième et quatrième branches, et inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes [J] et [A] [N], ainsi que M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi n° B 21-18.945
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de l'avoir déboutée de sa demande de remise de documents ;
1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [J] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 4 et 7), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [J] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 5) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [J] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 10, § 1), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 22 octobre 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [J] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
5° Alors, enfin, que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ;
Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [J] avait été embauchée, pendant plus de cinq ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 3) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [J] de sa demande de rappel de salaires, que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 7), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme [J], p. 6, § 5) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.
Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], demandeurs au pourvoi n° C 21-18.946
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [V] était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de les avoir déboutés de leur demande de remise de documents ;
1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [V] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [V] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [V] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 5), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [V], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la
contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [V] a[vait] pris fin le 31 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 7) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [V] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 10, § 2), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 31 octobre 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [V] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
5° Alors, enfin, que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les ayants-droit de Mme [V] demandaient à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions des exposants que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur de Mme [V] et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ;
Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [V] avait été embauchée, pendant plus de six ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 5) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les ayants-droit de Mme [V] de leur demande de rappel de salaires, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 8), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des ayants-droit de Mme [V], p. 8, § 2) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [N], demanderesse au pourvoi n° D 21-18.947
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de l'avoir déboutée de sa demande de remise de documents ;
1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [N] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 août 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [N] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [N] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 4 et 7), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 août 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [N], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [N] a[vait] pris fin le 31 août 2014 » (arrêt, p. 8, § 6) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [N] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 9, § 8), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 31 août 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [N] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
5° Alors, enfin, que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [N] demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ;
Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [N] avait été embauchée, pendant plus de quatre ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 4) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel de salaires, que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme [N], p. 6, § 5) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. |
INCA/JURITEXT000047096687.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 87 F-D
Pourvoi n° U 21-19.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° U 21-19.513 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,
les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Zimmer Biomet France et de la société Ortho-Z, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), Mme [W] a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de responsable grands comptes par la société Zimmer France. Elle exerçait son activité sur le département du Nord.
2. La société Zimmer France a décidé d'externaliser, à compter du 1er mars 2015, son activité de commercialisation de ses gammes de produits « Reconstruction » auprès d'une agence commerciale, qui a pris la forme de la société Ortho-Z, créée par le directeur régional de la région Nord de la société Zimmer France.
3. Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle.
4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation in solidum des deux sociétés au paiement de diverses sommes et indemnités.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés
Enoncé du moyen
6. La société Zimmer biomet France et la société Ortho-Z font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, de constater que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, alors « que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie ''Zimmer'' et n'avaient obtenu une adresse mail ''Ortho Z'' que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par la salariée au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme '' reconstruction'' de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.
8. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il n'était nullement démontré, contrairement à ce que soutient le moyen, que la société Ortho-Z serait devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France pour la commercialisation des produits de la gamme "reconstruction", le contrat commercial liant les deux entités n'ayant pas été produit.
9. Elle a ensuite constaté que la société Ortho-Z se présentait comme "l'agence Zimmer pour le Nord" et que les commandes, les livraisons, la facturation restaient à la charge de la société Zimmer.
10. Elle a enfin conclu, qu'en l'état des éléments produits, l'externalisation de l'activité commerciale de la société Zimmer France se limitait en réalité au démembrement d'un service composé de 7 personnes, la société Ortho-Z se trouvant dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France qui avait conservé la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de cette branche d'activité externalisée.
11. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et par suite l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée.
12. Le moyen n'est donc pas fondé
Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée
Enoncé du moyen
13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z, alors « que la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
14. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le moyen du pourvoi incident, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
15. Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019 :
16. Aux termes de ce texte, les activités visées par cette convention collective sont : 1. Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2. Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ; 3. Promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ; 4. Lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et / ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus : - le façonnage et conditionnement ; - la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.
17. Pour juger que la salariée est fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques, l'arrêt retient que l'activité de la société Zimmer France consistant en la fabrication de dispositifs médicaux avec autorisation de mise sur le marché entre dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques.
18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Zimmer France fabriquait et commercialisait des prothèses orthopédiques lesquelles sont des dispositifs médicaux qui n'entrent pas dans la catégorie des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et condamne la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Zimmer Biomet France et la société Ortho-Z, demanderesses au pourvoi principal
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, ALORS QUE la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie « Zimmer » et n'avaient obtenu une adresse mail « Ortho-Z » que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par Mme [W] au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon conventionnelle, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi,
1. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet accord n'a pas à être recueilli préalablement ; qu'en affirmant que le consentement du salarié au transfert de son contrat de travail devait être recueilli préalablement et qu'en l'espèce, la société Zimmer France n'avait pas jugé nécessaire de recueillir l'accord préalable des salariés concernés par l'externalisation du service commercial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z, faisaient valoir que la salariée avait manifesté sa volonté d'accepter le transfert de son contrat de travail en signant à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ortho-Z prévoyant une ancienneté au 1er septembre 1991 et non au 1er mars 2015, en prenant l'initiative, après avoir exercé son droit de rétractation pour la première rupture conventionnelle, de réamorcer avec la société Ortho-Z les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle, en reconnaissant dans l'accord signé le 19 mai 2015 « suite au transfert de mon contrat de travail au sein de la société Ortho-Z en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, renoncer à toute réclamation relative à l'exécution de mon contrat de travail à l'égard de la société Zimmer, société avec laquelle je n'ai plus aucun lien de droit depuis le transfert automatique et de plein droit de mon contrat de travail le 28 février 2015 au sein de la société Ortho-Z...», en rappelant le 25 juin 2015 à M. [M] (directeur régional de la société Zimmer France devenu gérant de la société Ortho-Z) que « jusqu'à réception du solde de tout compte (...) je reste sous contrat Ortho-Z et par conséquent touche mon salaire jusqu'au dernier jour », et en lui indiquant à réception de son solde de tout compte que l'attestation Assedic devait comporter les 12 dernières rémunérations « à moins que tu ne considères qu'il y a eu rupture de mon contrat de travail à fin février 2015 » (concl. d'appel, p. 17 ; prod. 6 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la salariée ait, après que le changement d'employeur lui avait été imposé, poursuivi ses missions au sein de la société Ortho-Z, puis négocié une rupture conventionnelle avec celle-ci, ne permettait pas de considérer qu'elle avait accepté le transfert de son contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par les sociétés pour établir l'accord de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE)
La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [W] était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
1. ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la pièce adverse n° 38, sur laquelle la salariée se fondait pour prétendre que la société Zimmer France disposait d'une autorisation de mise sur le marché (conclusions d'appel adverses, p. 19) contenait en réalité « la liste des responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure » et non des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la salariée produisait la liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, dans laquelle se trouvait la société Zimmer France, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation du principe susvisé Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident éventuel
Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z.
ALORS QUE la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000047096693.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
M. RINUY, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 96 F-D
Pourvoi n° W 21-21.700
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.700 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juin 2021), Mme [T] a été engagée à compter du 1er avril 1981 en qualité d'agent d'accueil par le Crédit agricole, aux droits duquel vient désormais la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la CRCAM). Le 18 novembre 2008, elle a été nommée aux fonctions de superviseur d'un pôle de la nouvelle agence en ligne, statut cadre.
2. Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. La salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2016, a notamment sollicité un complément d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La CRCAM fait grief à l'arrêt de juger qu'elle devait à la salariée une certaine somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de la condamner à payer cette somme à la salariée, alors « que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, la CRCAM Sud Rhône Alpes a soutenu que le salaire moyen de Mme [T] s'élevait à 3 329,06 euros et non pas à 3 557 euros comme l'estime Mme [T] ; que pour juger que la CRCAM Sud Rhône Alpes était redevable à Mme [T] d'un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir fait droit à l'argumentation de la CRCAM Sud Rhône Alpes sur le coefficient multiplicateur (12 mois et non 13 mois) s'est contentée de relever qu'il "est constant (?) que son salaire moyen mensuel est de 3 557 euros" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7. Pour condamner l'employeur à payer la somme de 4 841 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que le salaire moyen mensuel de la salariée est de 3 557 euros.
8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salaire moyen s'élevait à 3 329,06 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes à payer à Mme [T] la somme de 4 841 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La CRCAM Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme [T] a été victime d'un harcèlement moral et, partant, de l'avoir condamnée à verser à celle-ci 25 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 85 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son licenciement nul et 10 671 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
ALORS, D'UNE PART, QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, que si le juge considère que les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir dit que Mme [T] a établi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par une charge de travail excessive ayant conduit à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a relevé d'autres éléments invoqués par Mme [T] et conclu que cette charge était excessive tant du point de vue du nombre de missions à réaliser que du temps de travail nécessaire à y consacrer, que par ailleurs Mme [T] a dû attendre deux ans pour obtenir la contrepartie financière de sa mission et qu'elle n'a pas bénéficié des visites médicales obligatoires ; qu'en statuant ainsi, sans jamais apprécier si la CRCAM Sud Rhône Alpes avait prouvé que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas exercé son office et donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié pour d'abord déterminer si chacun d'eux est matériellement établi (en tenant compte des critiques de l'employeur sur cette matérialité), avant de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments qui sont matériellement établis et les certificats médicaux laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, auquel cas il lui appartient alors d'apprécier de façon non séparée, si l'employeur prouve que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir dit que Mme [T] a établi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé d'autres éléments versés aux débats par Mme [T] (ses évaluations de 2010 et 2011, son dossier médical, ses horaires et son forfait jours, (?)) et recherché s'ils étaient ou non matériellement établis, en tenant compte de certaines critiques de l'employeur sur cette matérialité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de nouveau méconnu les conditions de son office et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
ALORS, EGALEMENT, QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a soutenu avoir a été nommée le 18 novembre 2008 au poste de « Superviseur » (ou « Manager ») sur le site de [Localité 5] pour « superviser l'équipe de [Localité 5] », que l'employeur n'a pas rempli son obligation de formation et d'adaptation autant lors de son arrivée sur son nouveau poste que durant l'exécution de son contrat et que sa charge de travail était beaucoup plus lourde que celle des autres superviseurs postés à [Localité 4] ; que pour juger que la charge de travail de Mme [T] était excessive et qu'elle a bénéficié de formations insuffisantes au regard de ses fonctions, la cour d'appel a commencé par affirmer que Mme [T] « devient manager en 2008 en charge d'une équipe, à Valence puis une autre à Grenoble (...) » ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [T] n'a jamais soutenu être devenue manager d'une équipe à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a écrit qu'elle a été informée de sa nouvelle mission de référente pour le programme RC2.0 au mois de mars 2013, pour un début en avril 2013, avec poursuite en mai et juin pour cible opérationnelle en septembre 2013 ; que pour juger que la charge de travail de Mme [T] était excessive et qu'elle a bénéficié de formations insuffisantes au regard de ses fonctions, la cour d'appel a également affirmé que « de la même façon en 2012 alors qu'elle est désormais en charge en plus du déploiement du programme RC2.0 (?) ; qu'en statuant ainsi, pour dire que sa charge de travail était excessive, alors que Mme [T] a seulement été informée de cette nouvelle mission en mars 2013, pour un début en avril 2013, à savoir après sa chute du 21 mars 2013, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, de surcroît, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a soutenu qu'elle a attendu deux ans et demi pour aligner sa rémunération sur celle des autres superviseurs et que l'employeur justifie cette différence de traitement par une différence d'expérience, ce qu'elle ne conteste pas ; que pour juger que Mme [T] avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a également retenu que malgré ses réclamations, elle a dû attendre deux ans avant d'obtenir une rémunération conforme à celle de ses homologues grenoblois et à la hauteur de son investissement ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [T] n'a pas contesté que cette différence de traitement était justifiée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, au surplus, QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses conclusions d'appel, Mme [T] a soutenu, au titre des agissements de harcèlement moral de son employeur, que le 26 avril 2002 celui-ci l'a contrainte à signer une convention de forfait jours rétroactive au 1er janvier 2011, afin de ne pas payer les heures supplémentaires de l'année 2011, et qu'après une pression exercée pendant plusieurs semaines, elle a été contrainte et forcée de la signer le 2 juin 2012 ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [T] ne démontre pas qu'elle a été « contrainte et forcée » de signer la « convention de forfaits-jours rétroactive » : qu'en retenant malgré tout cet élément au titre de ceux qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La CRCAM Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué, également infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé qu'elle devait à Mme [T] un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de l'avoir condamnée à payer cette somme à Mme [T] ;
ALORS QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, la CRCAM Sud Rhône Alpes a soutenu que le salaire moyen de Mme [T] s'élevait à 3 329,06 euros et non pas à 3 557 euros comme l'estime Mme [T] ; que pour juger que la CRCAM Sud Rhône Alpes était redevable à Mme [T] d'un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir fait droit à l'argumentation de la CRCAM Sud Rhône Alpes sur le coefficient multiplicateur (12 mois et non 13 mois) s'est contentée de relever qu'il « est constant (?) que son salaire moyen mensuel est de 3 557 euros » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'article 14 de la convention collective applicable dispose que l'indemnité de préavis et « de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature » ; que Mme [T] ayant été licenciée pour inaptitude le 15 septembre 2016, la CRCAM Sud Rhône Alpes a donc reconstitué la rémunération de Mme [T] pour l'année 2015 et a abouti à un salaire moyen mensuel de 3 329,06 euros ; qu'en reprenant un salaire mensuel moyen de 3 557 euros, calculé par Mme [T] sur les trois derniers mois précédant de son arrêt de travail (décembre 2012 à février 2013), la cour d'appel a donc violé la convention collective applicable. |
INCA/JURITEXT000047096692.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° E 21-24.652
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société DLSI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.652 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société DLSI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [N], et après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), Mme [N] a été engagée le 3 septembre 2007 en qualité de responsable d'agence par la société Alarys 80, aux droits de laquelle est venue en 2011 la société DLSI (la société).
2. Le15 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 22 septembre 2016, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de la salariée, à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce, sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. Après avoir retenu que le harcèlement moral était établi et constaté que la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail à compter du mois de février 2016, puis, au terme d'un seul examen médical le 21 juin suivant en raison d'une situation de danger immédiat, avait été déclarée définitivement inapte à tout poste de l'entreprise, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, en sorte que le licenciement était nul, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DLSI aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DLSI et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société DLSI
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N], d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
1) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l'objet du litige ; qu'il a, à ce titre, l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel, après avoir relevé que " la société DLSI fait valoir qu'elle n'a pas annulé les congés de Madame [N] en avril 2014 mais lui a seulement demandé d'attendre le retour de son assistante pour les planifier " a retenu que " cependant, alors qu'il n'est pas contesté que ses congés étaient prévus et acceptés, l'employeur lui a demandé d'attendre jusqu'à 6 jours avant leur date prévue pour savoir s'ils étaient maintenus, alors qu'elle avait réservé ses vacances à l'étranger " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand la société DLSI contestait au contraire que les congés de la salariée avaient été prévus et acceptés, en expliquant que lorsque la salariée lui avait annoncé au début du mois d'avril vouloir prendre des congés pour la période du 28 avril 2014 au 9 mai 2014, l'assistante de cette dernière était en congés, de sorte qu'il avait demandé à la salariée d'attendre le retour de son assistante pour que soient fixés ses congés au regard du planning de l'agence (cf. conclusions de la société DLSI p. 9), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société DLSI en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a retenu que " Madame [N] expose ensuite qu'au cours du mois d'août 2015, la direction de l'entreprise publiait une offre d'emploi, qu'elle produit aux débats, afin de pourvoir le poste de responsable de l'agence de Béthune qu'elle occupait "(cf. arrêt p. 4), que " la société DLSI expose que Madame [N] avait laissé entendre qu'elle souhaitait quitter l'entreprise et produit un courriel de sa part du 10 juillet 2015, aux termes duquel elle envisageait l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ", mais que " loin de répondre en ce sens à la demande d'explications de Madame [N], qui s'étonnait de l'existence de cette offre d'emploi dont elle n'avait pas été tenue informée, l'employeur s'est contenté de sèches dénégations dans son courriel susvisé du 4 septembre " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que le fait qu'un employeur ne tienne pas au courant une salariée de la procédure de recrutement qu'il a dû lancer compte tenu de la volonté manifestée par cette dernière de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et des pourparlers engagés à cette fin, constituait un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a aussi relevé que "Mme [N] fait valoir à juste titre qu'une procédure conventionnelle s'étend sur une période de cinq à six semaines à compter de la signature de demande d'homologation et que si son remplacement posait une réelle difficulté, il était possible de fixer la date de rupture du contrat de travail plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l'homologation de la convention de rupture " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que constituait un harcèlement moral le fait pour l'employeur de ne pas attendre la signature de la rupture conventionnelle pour mettre en oeuvre une procédure de recrutement pour anticiper l'éventuel départ de la salariée qui occupait les fonctions de responsable de l'agence de Béthune, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en relevant que Mme [N] justifiait avoir demandé vainement des explications à la suite du mail de M. [T] du 3 mai 2015 (cf. arrêt p. 4), tandis qu'il ressortait du courriel de Mme [N] du 1er juin 2015 que celui-ci lui avait répondu par téléphone (cf. production), la cour d'appel a dénaturé ce courriel de Mme [N] daté du 1er juin 2015 adressé à M. [T] et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
5) ALORS QUE l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique notamment, à la charge du tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve de toutes les parties, sauf à faire peser sur le juge un soupçon de partialité ; qu'en l'espèce, pour juger les faits de harcèlement moral établis, la cour d'appel a retenu que "le mode de communication de Monsieur [D] [sic] (?) présente un caractère vexatoire par son laconisme et sa sécheresse " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi sans analyser le ton provocateur utilisé par la salariée et dénoncé par l'employeur qui ressortait des mails produits aux débats (cf.productions), la cour d'appel qui n'a donné à sa décision qu'une apparence de motivation de nature à créer un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N] et d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente et 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de Mme [N], à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce (cf. arrêt attaqué p. 7), sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. |
INCA/JURITEXT000047096686.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 86 F-D
Pourvoi n° H 21-18.789
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Virelec, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-18.789 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à Mme [H] [E], dont le siège est [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Virelec et de Mme [H] [E], prise en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Vivelec, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2021), Mme [W] a été engagée par la société Virelec (la société) à compter du 1er février 2010. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire paye/RH à temps partiel.
2. Une procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte par jugement du tribunal de commerce du 17 mai 2016. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le juge commissaire a autorisé le licenciement de cinq salariés en indiquant qu'était concerné le poste de gestionnaire paye/RH ayant les activités suivantes « établissement paies/déclarations sociales/gestion du social ».
3. La salariée a été licenciée le 10 novembre 2016 par l'administrateur judiciaire.
4. Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement, Mme [E] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis
Enoncé du moyen
6. La société et la commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W]'' et que ''ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W]'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à la salariée, moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Il en est ainsi lorsqu'il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.
8. Pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fonctions de gestionnaire paye/RH assumées par la salariée ont été confiées à un autre salarié exerçant les fonctions de directeur administratif et financier, initialement engagé en contrat à durée déterminée à temps partiel de 28 heures, durant le congé maternité de la salariée occupant le poste de directeur administratif et financier et ensuite recruté par contrat à durée indéterminé à temps plein le 1er décembre 2016, après la démission de celle qui occupait le poste, avec une augmentation de salaire constituant une part importante du salaire de la salariée.
9. Il ajoute que, contrairement à ce que la société a fait soutenir par son administrateur judiciaire dans sa requête au juge-commissaire, la suppression de l'emploi de l'intéressée n'a pas abouti à une économie salariale significative pour l'entreprise et n'a pas été accompagnée de la répartition de ses tâches sur l'ensemble du personnel administratif restant qui devait les exécuter sans pouvoir prétendre en contrepartie à une augmentation de salaire.
10. Il en déduit qu'il n'y a en réalité pas eu suppression du poste de la salariée et que c'est par l'effet d'une fraude qu'a été obtenue du juge commissaire l'autorisation de licenciement.
11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'emploi de gestionnaire paye/RH occupé par la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier existant dans l'entreprise, ce dont il résultait que l'emploi de la salariée avait été supprimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Virelec à payer à Mme [W] à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros, et par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200 euros, l'arrêt rendu le 29 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour la société Virelec, demanderesse au pourvoi principal
La société Virelec fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Virelec à lui verser la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors :
1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que « même si elle n'emploie pas expressément le terme de fraude, elle allègue « la préméditation de son départ par l'employeur, permettant de retenir son licenciement pour motif personnel déguisé en licenciement économique (page 19 de ses conclusions) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée s'était bornée, à l'appui de ses conclusions d'appel et du dispositif de celles-ci, à remettre en cause l'existence de la cause économique invoquée à l'appui du licenciement, en soutenant que l'élément matériel de ce licenciement (suppression de poste) faisait défaut, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter luimême le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W], moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour Mme [E], prise en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Virelec, demanderesse au pourvoi incident
Maître [H] [E], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Virelec à lui verser la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors :
1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que « même si elle n'emploie pas expressément le terme de fraude, elle allègue « la préméditation de son départ par l'employeur, permettant de retenir son licenciement pour motif personnel déguisé en licenciement économique (page 19 de ses conclusions) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée s'était bornée, à l'appui de ses conclusions d'appel et du dispositif de celles-ci, à remettre en cause l'existence de la cause économique invoquée à l'appui du licenciement, en soutenant que l'élément matériel de ce licenciement (suppression de poste) faisait défaut, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W], moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. |
INCA/JURITEXT000047096690.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 93 F-D
Pourvoi n° H 21-18.168
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-18.168 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat Sud PTT Isère-Savoie, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat CGT FAPT 18, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste de [Localité 5] (CHSCT), dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat Sud PTT Isère-Savoie, du syndicat CGT FAPT 18 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2021), la société La Poste (La Poste) a engagé, courant 2017, un projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] portant notamment sur la modification des tournées des facteurs et des horaires de travail.
2. Le 15 juin 2018, lors d'une réunion, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste [Localité 5] (le CHSCT) a décidé de recourir à un expert avec pour mission d'analyser l'impact du projet et de sa conduite sur l'ensemble des dimensions relatives aux conditions de travail des personnels concernés, d'évaluer l'impact en matière d'exposition aux risques professionnels et d'aider le comité à formuler un avis utile et éclairé et à avancer des propositions concernant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du projet.
3. L'expert, le cabinet Ergonomia, a déposé son rapport le 2 août 2018.
4. Le CHSCT a été convoqué à une réunion le 24 août 2018 pour discuter des recommandations issues du rapport final d'expertise.
5. La mise en place de la nouvelle organisation sur le site de [Localité 6] a été reportée au 2 octobre 2018.
6. Le 1er octobre 2018, le CHSCT et les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 ( les syndicats) ont assigné, selon la procédure d'assignation à jour fixe, La Poste devant le tribunal de grande instance aux fins de faire interdiction à celle-ci de mettre en oeuvre le projet de réorganisation de [Localité 6] ou, à défaut, en ordonner la suspension tant que certaines mesures garantissant les agents impactés des risques constatés n'auront pas été prises.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La Poste fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par elle à une consultation loyale et complète du CHSCT dans les conditions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail et de la condamner à payer au CHSCT une somme au titre du remboursement de ses frais exposés en cause d'appel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de ‘'Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires [...] afin de garantir les agents des risques ainsi révélés par le rapport. Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En conséquence : Ordonner la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect des préconisations du cabinet Ergonomnia [...]'‘ ; que pour sa part, La Poste la priait de ‘'- constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses salariés, En conséquence, confirmer le jugement [...]'‘ ; qu'en ordonnant ‘'la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail'‘ , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9. Pour ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par l'employeur à une consultation loyale et complète du CHSCT dans les conditions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, l'arrêt relève que les demandeurs à l'instance établissent de manière suffisante que le projet en cause a pour conséquence de générer des risques graves, en particulier psycho-sociaux, non évalués de manière suffisante par l'employeur et qui ne sont pas seulement hypothétiques mais certains, et que le plan d'actions proposé par l'employeur lors de la réunion du 24 août 2018 n'est pas de nature à permettre d'éviter, d'évaluer, de combattre ou, à tout le moins, de limiter lesdits risques dans les conditions énoncées à l'article L. 4121-2 du code du travail. L'arrêt retient que la consultation du CHSCT n'apparaît pas avoir été loyale et complète dès lors que l'employeur n'a pas clarifié les conditions de mise en oeuvre de la pause méridienne et complété l'évaluation du temps et de la charge de travail des salariés par la confrontation des données théoriques du projet de réorganisation déjà collectées à la situation pratique et réelle pour chacune des tournées, y compris pour la distribution pilotée.
10. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, le CHSCT et les syndicats demandaient à la cour d'appel de dire que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires (évaluation loyale de la charge de travail des facteurs impactés, respect des préconisations du cabinet Ergonomia et du CHSCT) afin de garantir les agents des risques révélés par le rapport, dire que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés, ordonner en conséquence la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques constatés n'auront pas été prises et notamment une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail et le respect des préconisations de l'expert reprises par le CHSCT dans sa délibération du 24 août 2018, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs de dispositif condamnant la société La Poste aux dépens de première instance et d'appel et au paiement au bénéfice du CHSCT de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la société La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande formée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
La Poste fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail ; condamné la SA La Poste à payer au CHSCT de La Poste [Localité 5] la somme de 6 000 euros au titre du remboursement de ses frais exposés en cause d'appel ;
1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de « Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires [...] afin de garantir les agents des risques ainsi révélés par le rapport. Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En conséquence : Ordonner la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect des préconisations du cabinet Ergonomnia [...] » ; que pour sa part, La Poste la priait de « - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses salariés, En conséquence, confirmer le jugement [...] » ; qu'en ordonnant « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour ordonner « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » pour le motif, relevé d'office, selon lequel, du fait de l'avis négatif émis par le CHSCT à l'issue de la réunion de restitution de l'expertise du 24 août 2018, la consultation serait « toujours en cours » sans rouvrir les débats pour recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE la délibération du 15 juin 2018 « portant sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] » énonçait (p.1) : « ... les représentants du personnel du CHSCT [Localité 5] sont informés et consultés sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] conformément à l'article L.4612-8-1 du code du travail » dont elle rappelait les termes, précisant « qu'il s'agit d'un projet important un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (...) » ; qu'il en résultait que le recours à l'expertise confiée au cabinet Ergonomnia ordonné le 15 juin 2018 avait bien eu lieu, en application des articles L.4612-8-1 et L.4614-12, dans le cadre d'une procédure de consultation obligatoire du CHSCT sur le « projet important » de réorganisation de la PDC de [Localité 6] et non dans le cadre d'une simple procédure « d'information », comme énoncé par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
4°) ALORS en outre QU' aux termes de l'article L.4612-8-1, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; que selon l'article L.4614-12 du même code : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : [...] 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il s'ensuit que le CHSCT ne peut décider le recours à expertise que sur un « projet important » faisant l'objet d'une consultation et non d'une simple « information » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
5°) ALORS encore QUE l'ordre du jour de la convocation à la réunion du 24 août 2018, tenue dix semaines après la réunion du 15 juin ordonnant expertise et trois semaines après le dépôt du rapport, était : « - discussions sur les recommandations issues du rapport final d'Ergonomnia, - consultation sur l'adaptation de l'organisation du site de [Localité 6] » ; que cette réunion post expertise représentait la fin de la procédure de consultation avec invitation du CHSCT à s'expliquer sur le plan d'adaptation aux prescriptions de l'expert ; qu'en décidant, au contraire, qu'elle avait pour objet « ... non plus [...] une information mais [...] une consultation du CHSCT, en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, sur le projet [...] » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de l'ordre du jour joint aux convocations, a violé l'article L.4614-8 du code du travail ;
6°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le refus d'émettre un avis opposé par le CHSCT après restitution du rapport expertal, en l'absence de toute allégation d'un défaut d'information par l'employeur équivaut à un avis négatif et met fin à la procédure de consultation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente d'une réévaluation des charges et cadences de travail et de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en jugeant pour sa part, alors même qu'elle n'a constaté aucun défaut d'information du CHSCT, mis en possession, le 2 août, du rapport expertal que « L'employeur n'a tiré aucune conséquence juridique, dans le cadre de la présente instance, du refus, par les membres du CHSCT, de rendre un avis lors de la réunion d'information/consultation » pour en déduire « ... que la procédure d'information/consultation du CHSCT de la SA La Poste [Localité 5] est toujours en cours, nonobstant la mise en oeuvre du projet, si bien que les demandeurs à l'instance, en particulier le CHSCT, peuvent encore demander la suspension du projet de réorganisation », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4612-8, L.4612-8-1, L.4614-12 et R.4614-5-3 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ;
7°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le CHSCT, qui a ordonné une expertise dans le cadre de cette consultation ne peut utilement, après dépôt du rapport, subordonner la délivrance de son avis à la mise en oeuvre, par l'employeur des mesures préconisées par l'expert ; qu'un tel refus d'émettre un avis après dépôt du rapport expertal équivaut à un avis négatif mettant fin à la consultation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la poursuite de la procédure d'information consultation en l'état du refus, par le CHSCT, d'émettre un avis, au motif « ... que l'employeur n'avait pas pris en compte les risques professionnels engendrés par la réorganisation en se basant notamment sur les conclusions de l'expert qui avait été désigné », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. |
INCA/JURITEXT000047096684.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 84 F-D
Pourvoi n° G 22-11.434
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F] [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 09 décembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
Mme [R] [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.434 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pénélope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [F] [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pénélope, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 2020), Mme [F] [Y] a été engagée, le 16 novembre 1998, par la société Telecom assistance, aux droits de laquelle se trouve la société Pénélope, en qualité d'hôtesse.
2. Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2014, elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 2 janvier 2014.
3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Sur le moyen pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que ''l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
5. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
6. Pour infirmer le jugement ayant retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de rapporter la preuve de sa notification par écrit, l'arrêt retient que l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse.
7. En statuant ainsi, alors qu'à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejette la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre et dit n'y avoir lieu à remboursement des allocations chômage, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Pénélope aux dépens ;
En application des articles 700 du code de procédure civile, condamne la société Pénélope à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vaseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [Y]
Mme [F] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de dommages-intérêts à ce titre
1°) ALORS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que « l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
2°) ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a retenu que l'absence prolongée et non justifiée de la salariée au-delà du 30 décembre 2013 ; qu'en statuant ainsi bien qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que la salariée n'était pas tenue à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. |
INCA/JURITEXT000047096685.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 85 F-D
Pourvoi n° M 21-17.666
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.666 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aquamon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 avril 2020) et les productions, M. [X] a été engagé le 27 janvier 2011 par la société Aquamon (la société) en qualité de responsable de production.
2. Il a été convoqué le 17 février 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.
3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016 et au titre des congés payés afférents, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie :
6. Aux termes de l'article Lp. 224-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Il communique un double à l'inspection du travail. Lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés. Selon l'article R. 221-1 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire chargé du contrôle les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.
7. Selon l'article Lp 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016 et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun élément de nature à rapporter une preuve ou même un commencement de preuve.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié, qui avait produit des tableaux récapitulatifs pour les années 2011 à 2016, présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de licenciement, après avoir pourtant considéré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie :
12. Selon le premier et le second de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et, en cas de licenciement, l'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
13. Selon le dernier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
14. Selon l'article Lp 132-5 du même code, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été observée.
15. Il résulte de ces textes que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'au salaire dont il a été privé durant la mise à pied à titre conservatoire, seul le prononcé d'un licenciement pour faute grave pouvant justifier la perte de salaire.
16. La cour d'appel, tout en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses demandes au titre du préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, des sommes subséquentes et au titre de l'indemnité de licenciement.
17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de la perte de salaire durant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il le condamne aux dépens et à payer à la société Aquamon la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
Condamne la société Aquamon aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aquamon à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [X]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Alors 1°) que M. [X] expliquait devant la cour d'appel d'une part, qu'il n'avait pas pu remettre son ordinateur car le transfert de ses données ne pouvait pas être effectué dans le délai de 8 jours imparti par son employeur et d'autre part, que « prenant toutes les précautions utiles et prêt à faire le nécessaire avant son départ, ce dernier a alors demandé à sa remplaçante si elle avait besoin de l'appareil durant sa période de congé. Cette dernière répondait par la négative » (conclusions, p. 7) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à expliquer la raison pour laquelle M. [X] n'avait pas pu remettre l'ordinateur portable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors 2°) qu'en considérant que M. [X] avait commis une faute en introduisait des crabes dans le bassin à crevettes, après avoir pourtant constaté qu'il produisait plusieurs notes d'experts (avis de M. [T] et M. [Y], cf. prod) selon lesquelles les conséquences de cette pratique étaient dérisoires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 122-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamnée la société Aquamon à lui verser la somme de 684.866 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 août 2013 et 68.486 F.CFP au titre des congés payés y afférents et la somme de 1.128.054 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er septembre 2013 au 2 mars 2016 et les congés y afférents ;
Alors 1°) que M. [X] produisait devant la cour d'appel un tableau précis pour chaque année de 2013 à 2016 indiquant le nombre de week-end de travail ainsi que ceux où il avait été d'astreinte le tarif horaire en fonction de l'année et la moyenne des heures travaillées au cours d'un week-end (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que M. [X] ne produisait aucun élément de nature à rapporter une preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé par omission le tableau produit par M. [X] et a ainsi violé le principe selon lequel le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Alors 2°) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant la demande de M. [X] en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 1.252.800 F.CFP au titre du préavis et la somme de 125.280 C.CFP au titre des congés payés sur préavis, la somme de 208.200 F.CFP au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, la somme de 20.880 F.CFP au titre des congés payés y afférents, la somme de 445.440 F.CFP au titre de l'indemnité de licenciement ;
Alors que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes de M. [X] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de licenciement, après avoir pourtant considéré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie |
INCA/JURITEXT000047096691.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° X 21-21.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-21.471 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.55), M. [M], engagé le 24 avril 1977 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF Aquitaine ( l'URSSAF), a obtenu le 17 avril 1981 le diplôme de l'école des cadres et a été promu le 1er octobre 1982 agent de contrôle employeur. Il a pris sa retraite en septembre 2016.
2. Le 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet par application de l'article 23 de la convention collective, d'une somme à titre de remboursement de repas et des dommages-intérêts.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1° / que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les
salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient été placés dans une situation identique ou similaire à la sienne tout en bénéficiant d'une classification ou d'une rémunération plus élevée ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que si l'URSSAF Aquitaine soutenait que M. [R] et Mme [K] présentaient ‘'un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne'‘, ‘' Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée'‘ ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve que l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait pas eu pour effet que des salariés promus postérieurement avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
2°/ que c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de fournir les éléments de nature à démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K] ; qu'il lui incombait donc de fournir les éléments de nature à établir que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou similaire à la sienne, ce qu'il ne faisait
pas ; que cependant, la cour d'appel a retenu une rupture d'égalité de traitement en comparaison de ces salariés, au prétexte que si l'URSSAF Aquitaine soutenait qu'ils présentaient ‘'un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne'‘,'‘Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée'‘ ; qu'en faisant ainsi intégralement peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une différence de situation entre M. [M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement :
4. Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel conservent l'avancement d'échelon résultant de la réussite au concours des cadres, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
5. Toutefois il résulte de l'article susvisé qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.
6. Pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt, après avoir écarté la comparaison non pertinente opérée par le salarié avec certains de ses collègues, retient que MM. [J], [N] et [R] et Mmes [K], [S] et [Z] ont tous été promus postérieurement au 1er janvier 1993 et relèvent en conséquence du protocole du 14 mai 1992, qu'il convient de vérifier qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] si la situation de ce dernier est identique ou similaire à la leur.
7. L'arrêt retient ensuite qu'à la lecture du tableau fourni par l'URSSAF, il apparaît que MM. [N] et [J] avaient, en septembre 2016, un coefficient de rémunération inférieur à celui de M. [M], que la situation au mois de septembre 2016 de Mme [S], qui a déjà atteint le niveau 7 au 31 janvier 2005, n'est pas révélatrice d'une quelconque inégalité de traitement, qu'en revanche, s'agissant de M. [R] et Mme [K], ils bénéficiaient tous deux en septembre 2016 d'une rémunération supérieure à celle de M. [M].
8. L'arrêt ajoute que, pour justifier cette différence, l'URSSAF soutient que ces salariés présentent un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], que cependant il n'est produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés, qu'il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée, il convient de faire droit aux demandes du salarié.
9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le salarié apportait la preuve que les deux salariés bénéficiant en septembre 2016 d'une rémunération supérieure à la sienne, auxquels il se comparait, se trouvaient placés dans une situation identique ou similaire, compte tenu de leur parcours professionnel, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ALORS que la cassation n'atteint que les chefs de dispositif censurés ; qu'en l'espèce, par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'appel de PAU avait constaté que le jugement du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan du 23 janvier 2015 n'était pas critiqué en ce qu'il avait débouté M. [M] de ses demandes en paiement d'un différentiel d'indemnité de repas et d'une indemnité de guichet de remboursement des frais de repas, avait déclaré le jugement définitif de ces chefs, avait confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, l'infirmant pour le surplus, avait dit que M. [M] avait été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui avait refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales, avait condamné l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts, et avait débouté M. [M] pour le surplus ; que par arrêt en date du 13 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 21 décembre 2017 « mais seulement en ce qu'il dit que M. [M] a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales et condamne l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; qu'il en résulte qu'étaient devenus définitifs les chefs de dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 21 décembre 2017 déboutant M. [M] de ses demandes afférentes au différentiel d'indemnité de repas, à l'indemnité de guichet de remboursement des frais de repas et à l'exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, en infirmant le jugement de première instance « en toutes ses dispositions », la Cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du Code Civil ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'URSSAF Aquitaine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [V] [M] la somme de 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient été placés dans une situation identique ou similaire à la sienne tout en bénéficiant d'une classification ou d'une rémunération plus élevée ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que si l'URSSAF Aquitaine soutenait que M. [R] et Mme [K] présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve que l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait pas eu pour effet que des salariés promus postérieurement avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
2) ALORS en tout état de cause QUE c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de fournir les éléments de nature à démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K] ; qu'il lui incombait donc de fournir les éléments de nature à établir que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou similaire à la sienne, ce qu'il ne faisait pas ; que cependant, la cour d'appel a retenu une rupture d'égalité de traitement en comparaison de ces salariés, au prétexte que si l'URSSAF Aquitaine soutenait qu'ils présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi intégralement peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une différence de situation entre M. [M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
3) ALORS au surplus QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats (pièce d'appel n° 6) un « tableau comparatif des inspecteurs » dont il ressortait que M. [M] n'occupait pas les mêmes fonctions que M. [R] et Mme [K] puisqu'il était inspecteur du recouvrement pendant que les deux salariés, auxquels il se comparaît, étaient respectivement responsable adjoint contrôle et responsable de secteur ; qu'en affirmant qu'il n'était « produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée », sans viser ni analyser la pièce d'appel n° 6, serait-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) ALORS enfin QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait tout au plus valoir que Messieurs [J], [N], [R] et Madame [K], promus après le 1er janvier 1993, avaient obtenu les échelons au titre de l'article 32 et les avaient conservés lors de leur promotion (conclusions d'appel adverse page 11) ; qu'il ne faisait pas valoir que M. [R] et Mme [K] étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, ni ne contestait les explications de l'employeur qui, pour être exhaustif, avait pris soin de préciser qu'il était vain pour M. [M] de viser la situation de ces deux salariés puisqu'ils « occupaient respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne » (conclusions d'appel page 18) ; qu'en retenant cependant une inégalité de traitement au prétexte que l'employeur n'aurait pas suffisamment justifié de la situation de M. [R] et Mme [K], laquelle n'était pas contestée par le salarié qui ne faisait pas même valoir qu'il aurait été dans une même situation qu'eux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000047096695.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2023
Désistement
M. SOMMER, président
Arrêt n° 98 FS-D
Pourvoi n° V 21-17.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-17.881 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la société Technip France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Technip France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique central de la société Technip France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Technip France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal judiciaire de Nanterre le 26 mai 2021, au profit du comité social et économique central de la société Technip France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Technip France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Technip France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096681.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 81 F-D
Pourvoi n° X 21-21.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Immoplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-21.011 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Immoplus, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2021) et les productions, Mme [R] a été engagée à compter du 3 octobre 2013 par la société Immoplus (la société) en qualité de gestionnaire de porte-feuille.
2. Elle a été convoquée le 11 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 22 janvier 2019, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.
3. Par lettre du 31 janvier 2019, l'employeur lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.
4. A la suite de son adhésion au dispositif, son contrat de travail a été rompu le 12 février 2019.
5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant cinq ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2 355 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société à lui verser la somme de 26 562 euros, soit l'équivalent de onze mois du salaire relevé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :
8. Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
9. Pour condamner la société à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait presque six ans d'ancienneté et avait perçu en 2018 un salaire annuel de 28 262 euros, retient qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi, que son indemnité Pôle emploi va bientôt s'arrêter alors que sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement et qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation au sein de la société.
10. En statuant ainsi, en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de six mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Immoplus à verser à Mme [R] la somme de 26 562 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Immoplus
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique prononcé le 31 janvier 2019 par la société Immoplus à l'encontre de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne justifie pas avoir effectué des recherches dans le cadre du reclassement de la salariée, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée, d'AVOIR condamné la société Immoplus à payer à Mme [R] la somme de 26.562 euros qu'elle réclame pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement par Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [R] dans la limite de six mois d'indemnités ;
1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort du curriculum-vitae de Mme [R] qu'avant d'exercer des fonctions de gestionnaire de portefeuille au sein de la société Immoplus, Mme [R] avait occupé des emplois d'assistante gestion locative, d'assistante gestion locative et transaction, d'assistante commerciale, d'employée de banque et de secrétaire commerciale ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ce curriculum vitae qu'elle n'avait jamais exercé un emploi de négociatrice ; qu'au demeurant, dans ses conclusions d'appel, Mme [R] ne prétendait pas avoir jamais exercé des fonctions de négociatrice ; qu'en affirmant cependant, pour reprocher à la société Immoplus d'avoir recruté deux négociateurs en décembre 2018 et janvier 2019 sans proposer ces emplois à Mme [R], avec une formation adéquate, que « la lecture du CV de Mme [R] montre qu'elle avait déjà par le passé travaillé en qualité de négociatrice », la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
2. ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui interdit pas d'accorder une augmentation de salaire à un autre salarié, avant le licenciement pour motif économique d'un salarié ; qu'en retenant encore que la société Immoplus a augmenté le salaire d'une autre salariée qui travaillait dans le même service que Mme [R] et effectuait les mêmes tâches qu'elle, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
3. ALORS QUE s'il est tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui fournir une formation nouvelle qui lui fait défaut ; qu'en l'espèce la société Immoplus soutenait que le poste sur lequel Mme [H] a été recrutée était un poste d'assistante polyvalente, incompatible avec les compétences de Mme [R], ce que cette dernière ne contestait pas ; qu'en se bornant à relever ce que poste n'a pas été proposé à Mme [R], sans se prononcer sur la compatibilité de ce poste avec les compétences de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
4. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société Immoplus soutenait qu'aucun poste compatible avec les qualifications de Mme [R] n'était disponible à une époque contemporaine du licenciement et s'offrait de le démontrer en produisant les registres du personnel des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifie pas avoir mis en place des recherches de reclassement, sans constater l'existence d'un poste disponible compatible avec les qualifications de Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
5. ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la société Immoplus faisait valoir, pour justifier de l'existence d'une menace sur la compétitivité, que la baisse d'activité enregistrée, au cours de l'exercice 2017/2018, dans le secteur de la gestion locative avait entraîné une dégradation de 6 % de son chiffre d'affaires total et une réduction de 16 % de son résultat net global ; qu'elle justifiait également que l'activité de gestion locative avait continué à se dégrader sur les premiers mois de l'exercice 2018/2019 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la société ne justifie que d'une perte de 5,5 % et non de 20 % ainsi qu'elle l'affirme dans la lettre de licenciement, sans rechercher si cette perte n'était pas suffisante, compte tenu de ses répercussions sur le résultat global, à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
6. ALORS QUE le juge est tenu de motiver ses décisions ; qu'en affirmant, dans le dispositif de son arrêt que « la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée », sans donner aucun motif à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION , SUBSIDIAIRE
La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [R] 26.562 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant cinq ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [R] a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2.355 euros (28.262/12) ; qu'en condamnant néanmoins la société Immoplus à lui verser la somme de 26.562 euros, soit l'équivalent de onze mois du salaire relevé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. |
INCA/JURITEXT000047096694.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 97 F-D
Pourvoi n° V 21-22.021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société [N] [C] coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [N] [C] coiffure, de la SARL Corlay, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée, le 1er septembre 2007, par la société Melirom, en qualité de coiffeuse. Son contrat de travail a été transféré à la société [N] [C] coiffure (la société) au cours de l'année 2008.
2. Par lettre du 30 juin 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Par requête du 27 avril 2017, la salariée, contestant la validité de son licenciement et soutenant avoir subi un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors
« que la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, ‘‘Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2400 + 250 = 2650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017. »
Réponse de la Cour
6. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement, dès lors que le résultat retenu du calcul de l'indemnité légale de licenciement ne correspond pas à la formule posée. Cette erreur de calcul, constitutive d'une erreur matérielle, peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.
7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
8. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'‘ ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
10 Après avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, son inaptitude étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, l'arrêt retient que ce licenciement est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes éventuellement versées par ce dernier à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités.
11. En statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée a été prononcé le 30 juin 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, et qu'ainsi le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquence de la cassation
12. La cassation du chef de dispositif ordonnant, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué RG n° 19/00517 et dit que :
- dans les motifs, en page 10 de cet arrêt, aux lieu et place de « (1500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 5 400 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 2 477,60 €. », il y a lieu de lire « (1 500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 2 650 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 227,60 €. »
- dans le dispositif, en page 11 du même arrêt, aux lieu et place de « 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement », il y a lieu de lire « 227,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement » ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, s'il y a lieu, le remboursement par la société [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [N] [C] coiffure
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du 9 mars 2016, d'AVOIR dit que Mme [R] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS [N] [C] coiffure, d'AVOIR dit que son inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des faits reprochés à la salariée à la base de l'avertissement critiqué [du 9 mars 2016] » (arrêt page 6, al. 4) ; qu'en statuant ainsi sans viser ni analyser la pièce d'appel n° « 14. Mail de Madame [I] en date du 22 février 2016 » dont se prévalait l'employeur en cause d'appel en soulignant qu'il en résultait que Mme [F] et Mme [P] avait « reconnu avoir détourné la recette de la matinée, [en] précisant que ce n'était pas le premier écart de la sorte de leur part et que Mme [R] était également impliquée » (conclusions d'appel page 5 et 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme [R] est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 3 000 € pour harcèlement moral, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été constaté, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé : « Alors que la salariée a été placée en arrêt maladie une première fois en février 2016 à la suite de faits de détournements qui lui étaient reprochés et qui ont donné lieu à l'avertissement du 9 mars suivant, et qu'elle a été à nouveau placée en arrêt maladie le 15 mars 2016, le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude temporaire, jusqu'à l'avis d'inaptitude définitive émis par le même le 2 mai 2016, le lien entre les faits de harcèlement subis par la salariée et son inaptitude à son poste de travail est établi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs faisant tout au plus état d'une proximité temporelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement ;
1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, « Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1 500 € x 1/5ème x 8) + (1 500 € x 1/5ème x 10/12) » ; qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2 400 + 250 = 2 650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017 ;
2) ALORS subsidiairement QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'à supposer que l'erreur commise par la cour d'appel quant au montant de l'indemnité de licenciement soit regardée comme une erreur matérielle, il est demandé à la Cour de cassation de la rectifier en ce sens que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 euros selon le calcul retenu par la salariée elle-même (conclusions adverses page 13) et retenu par la cour d'appel, si bien que le solde d'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 - 2 422,40 euros (somme déjà versée à ce titre par l'employeur conformément aux constatations de la cour d'appel, les parties étant d'accord sur ce point), soit la seule somme de 227,60 euros, par application de l'article 462 du code de procédure civile.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
ALORS QUE dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. |
INCA/JURITEXT000047096682.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 82 F-D
Pourvois n°
Q 21-15.254
R 21-15.255
S 21-15.256
U 21-15.258
V 21-15.259
W 21-15.260
X 21-15.261
Y 21-15.262
Z 21-15.263
A 21-15.264
B 21-15.265
V 21-15.834
W 21-15.835
X 21-15.836
Y 21-15.837
Z 21-15.838
A 21-15.839
B 21-15.840
F 21-15.844
G 21-15.846
J 21-15.847
K 21-15.848
M 21-15.849
N 21-15.850
P 21-15.851
Q 21-15.852
R 21-15.853
S 21-15.854
T 21-15.855
U 21-15.856
V 21-15.857
W 21-15.858
X 21-15.859
Y 21-15.860
Z 21-15.861
E 21-15.866
F 21-15.867
H 21-15.868
G 21-15.869
J 21-15.870
M 21-15.872
N 21-15.873
P 21-15.874
Q 21-15.875
J 21-15.893
K 21-15.894
M 21-15.895
N 21-15.896
P 21-15.897
Q 21-15.898
S 21-15.900
T 21-15.901
U 21-15.902
V 21-15.903
W 21-15.904
X 21-15.905
Y 21-15.906
Z 21-15.907
A 21-15.908
B 21-15.909
C 21-15.910
D 21-15.911
E 21-15.912
F 21-15.913 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
1°/ M. [F] [SB], domicilié [Adresse 51],
2°/ M. [NG] [HL], domicilié [Adresse 62],
3°/ M. [BP] [K], domicilié [Adresse 17],
4°/ M. [YH] [WW], domicilié [Adresse 20],
5°/ M. [TD] [OP], domicilié [Adresse 54],
6°/ M. [T] [VW], domicilié [Adresse 52],
7°/ M. [S] [HC], domicilié [Adresse 31],
8°/ M. [WO] [DG], domicilié [Adresse 33],
9°/ M. [F] [OG], domicilié [Adresse 19],
10°/ M. [RB] [HT], domicilié [Adresse 53],
11°/ M. [ER] [TK], domicilié [Adresse 13],
12°/ M. [UM] [Z], domicilié [Adresse 26],
13°/ M. [X] [L], domicilié [Adresse 58],
14°/ M. [IL] [V], domicilié [Adresse 67],
15°/ M. [FR] [Y], domicilié [Adresse 35],
16°/ M. [AB] [C], domicilié [Adresse 68],
17°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 14],
18°/ M. [JV] [P], domicilié [Adresse 41],
19°/ M. [GJ] [A], domicilié [Adresse 56],
20°/ Mme [SS] [N], domiciliée [Adresse 6],
21°/ M. [KE] [R], domicilié [Adresse 66],
22°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 9],
23°/ M. [WD] [M], domicilié [Adresse 63],
24°/ M. [ER] [I], domicilié [Adresse 64],
25°/ M. [ER] [NP], domicilié [Adresse 4],
26°/ M. [JL] [NP], domicilié [Adresse 24],
27°/ M. [O] [YY], domicilié [Adresse 10],
28°/ M. [IC] [PI], domicilié [Adresse 46],
29°/ M. [VM] [GT], domicilié [Adresse 43],
30°/ Mme [YF] [FA], domiciliée [Adresse 1],
31°/ Mme [NZ] [ZH], domiciliée [Adresse 40],
32°/ M. [XF] [XO], domicilié [Adresse 48],
33°/ Mme [TB] [PS], domiciliée [Adresse 37],
34°/ M. [RB] [CC], domicilié [Adresse 22],
35°/ M. [BG] [AH], domicilié [Adresse 49],
36°/ M. [DI] [LN], domicilié [Adresse 61], chez Mme [WY] [RI], [Localité 57],
37°/ M. [LX] [KN], domicilié [Adresse 47],
38°/ M. [U] [CO], domicilié [Adresse 23],
39°/ Mme [YO] [GA], domiciliée [Adresse 3],
40°/ M. [WO] [CB], domicilié [Adresse 44],
41°/ M. [MG] [DR], domicilié [Adresse 32],
42°/ M. [OZ] [IV], domicilié [Adresse 7],
43°/ M. [S] [EH], domicilié [Adresse 36], chez Mme [UU] [H], appartement 5, [Localité 21],
44°/ M. [OI] [WM], domicilié [Adresse 28],
45°/ M. [ZR] [FJ], domicilié [Adresse 39],
46°/ M. [SK] [LE], domicilié [Adresse 42],
47°/ M. [JE] [MP], domicilié [Adresse 59],
48°/ M. [GC] [MN], domicilié [Adresse 27],
49°/ M. [E] [FT], domicilié [Adresse 29],
50°/ M. [XY] [HJ], domicilié [Adresse 15],
51°/ M. [TU] [KX], domicilié [Adresse 34],
52°/ M. [DH] [WF], domicilié [Adresse 5],
53°/ M. [UD] [EA], domicilié [Adresse 69],
54°/ M. [KE] [JC], domicilié [Adresse 2],
55°/ M. [SU] [PZ], domicilié [Adresse 45],
56°/ M. [OI] [KV], domicilié [Adresse 50],
57°/ M. [AX] [LG], domicilié [Adresse 8],
58°/ M. [MX] [RK], domicilié [Adresse 38],
59°/ M. [E] [JN], domicilié [Adresse 25],
60°/ M. [RS] [UK], domicilié [Adresse 30],
61°/ M. [RB] [HV], domicilié [Adresse 16],
62°/ M. [U] [MZ], domicilié [Adresse 55] (Coligny),
63°/ M. [VD] [MZ], domicilié [Adresse 60],
64°/ Mme [UW] [ZY], domiciliée [Adresse 18],
ont formés respectivement les pourvois n° Q 21-15.254 ; R 21-15.255 ; S 21-15.256 ; U 21-15.258 ; V 21-15.259 ; W 21-15.260 ; X 21-15.261 ; Y 21-15.262 ; Z 21-15.263 ; A 21-15.264 ; B 21-15.265 ;V 21-15.834 ; W 21-15.835 ; X 21-15.836 ; Y 21-15.837 ; Z 21-15.838 ; A 21-15.839 ; B 21-15.840 ; F 21-15.844 ; G 21-15.846 ; J 21-15.847 ; K 21- 15.848 ; M 21-15.849 ; N 21-15.850 ; P 21-15.851 ; Q 21-15.852 ; R 21-15.853 ; S 21-15.854 ;T 21-15.855 ; U 21-15.856 ; V 21-15.857 ; W 21-15.858 ; X 21-15.859 ; Y 21-15.860 ; Z 21-15.861 ; E 21-15.866 ; F 21-15.867 ; H 21-15.868 ; G 21-15.869 ; J 21-15.870 ; M 21-15.872 ; N 21-15.873 ; P 21-15.874 ; Q 21-15.875 ; J 21-15.893 ; K 21-15.894 ; M 21-15.895 ; N 21-15.896 ; P 21-15.897 ; Q 21-15.898 ; S 21-15.900 ; T 21-15.901 ; U 21-15.902 ; V 21-15.903 ; W 21-15.904 ; X 21-15.905 ; Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 contre soixante-quatre arrêts rendus le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 11], représentée par M. [J] [D], pris en qualité de liquidateur de la société Maintenance partner solutions France,
2°/ à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65],
3°/ au Centre de gestion et d'études Ags (GGEA) d'île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 12],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen de cassation commun annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [SB] et des soixante-trois autres salariés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-15.254 ; R 21-15.255 ; S 21-15.256 ; U 21-15.258 ; V 21-15.259 ; W 21-15.260 ; X 21-15.261 ; Y 21-15.262 ; Z 21-15.263 ; A 21-15.264 ; B 21-15.265 ; V 21-15.834 ; W 21-15.835 ; X 21-15.836 ; Y 21-15.837 ; Z 21-15.838 ; A 21-15.839 ; B 21-15.840 ; F 21-15.844 ; G 21-15.846 ; J 21-15.847 ; K 21- 15.848 ; M 21-15.849 ; N 21-15.850 ; P 21-15.851 ; Q 21-15.852 ; R 21-15.853 ; S 21-15.854 ;T 21-15.855 ; U 21-15.856 ; V 21-15.857 ; W 21-15.858 ; X 21-15.859 ; Y 21-15.860 ; Z 21-15.861 ; E 21-15.866 ; F 21-15.867 ; H 21-15.868 ; G 21-15.869 ; J 21-15.870 ; M 21-15.872 ; N 21-15.873 ; P 21-15.874 ; Q 21-15.875 ; J 21-15.893 ; K 21-15.894 ; M 21-15.895 ; N 21-15.896 ; P 21-15.897 ; Q 21-15.898 ; S 21-15.900 ; T 21-15.901 ; U 21-15.902 ; V 21-15.903 ; W 21-15.904 ; X 21-15.905 ; Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à MM. [OP], [Y], [R], [ER] [NP], [JL] [NP], [GT], [CB], [WM], [JC], [KV] et à Mme [ZY] du désistement de leur pourvoi.
Faits et procédure
3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 2019) M. [SB] et 63 autres salariés de la société UPS SCS France ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert de leurs contrats de travail à la société Maintenance partner solutions France était frauduleux et que leur licenciement ultérieur était nul. Le Centre de gestion et d'étude AGS d' Ile-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés.
4. Par arrêts du 7 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a, pour chaque salarié, ''ordonné le remboursement par le salarié à l'AGS-CGEA- IDF Est des sommes qu'elle lui a versées'' en raison de la nullité des licenciements.
5.Le CGEA-AGS Ile-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle contre ces arrêts afin de faire préciser les montants des sommes dont le remboursement a été ordonné.
Recevabilité des pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société UPS SCS France contestée par la défense
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil :
6. Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables.
Examen du moyen
Sur le moyen, ci-après annexé
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France ;
REJETTE les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société MJA, en sa qualité de liquidateur de la société Maintenance Partner Solutions France et le Centre de gestion et d'études AGS d'Ile-de-France Est ;
Condamne les salariés aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, demandeurs aux pourvois n° Q 21-15.254 à S 21-15.256, U 21-15.258 à B 21-15.265, V 21-15.834 à B 21-15.840, F 21-15.844, G 21-15.846 à Z 21-15.861, E 21-15.866 à J 21-15.870, M 21-15.872 à Q 21-15.875, J 21-15.893 à Q 21-15.898,S 21-15.900 à F 21-15.913
Les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié et complété les arrêts du 7 septembre 2017 et dit que la disposition « ordonne le remboursement par le salarié à l'AGS CGEA IDF EST des sommes qu'elle lui a versées » est remplacée par la disposition suivante « ordonne le remboursement par [le salarié] à l'AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST de la somme avancée, soit [?] euros » ;
1) Alors que lorsqu'elle est volontaire, une omission ne peut être réparée ni selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ni selon celle prévue à l'article 463 du ce même code ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que la cour, alors confrontée à une série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
3) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer une omission de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000047096696.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation
M. SOMMER, président
Arrêt n° 100 FS-D
Pourvoi n° A 21-18.990
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU
1ER FÉVRIER 2023
1°/ Le comité social et économique Fnac Codirep, dont le siège est [Adresse 25],
2°/ Mme [OV] [IM], domiciliée [Adresse 3],
3°/ Mme [YG] [L], domiciliée [Adresse 9],
4°/ M. [RH] [R], domicilié [Adresse 5],
5°/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4],
6°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 12],
7°/ M. [S] [RH], domicilié [Adresse 18],
8°/ Mme [OP] [GV], domiciliée [Adresse 15],
9°/ Mme [CM] [E], domiciliée [Adresse 23],
10°/ M. [CE] [Z], domicilié [Adresse 1],
11°/ Mme [KV] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 10],
12°/ M. [ZY] [U], domicilié [Adresse 11],
13°/ Mme [FI] [TP], domiciliée [Adresse 20],
14°/ Mme [JZ] [EE], domiciliée [Adresse 6],
15°/ M. [VY] [I] [DR], domicilié [Adresse 13],
16°/ M. [X] [DA], domicilié [Adresse 27],
17°/ Mme [ZC] [XP], domiciliée [Adresse 8],
18°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 16],
ont formé le pourvoi n° A 21-18.990 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25],
2°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 25],
3°/ à Mme [GE] [EM], domiciliée [Adresse 24],
4°/ à M. [BW] [V], domicilié [Adresse 2],
5°/ à M. [MH] [PL], domicilié [Adresse 26],
6°/ à Mme [JD] [K], domiciliée [Adresse 22],
7°/ à Mme [HR] [P], domiciliée chez M. [FZ] [F], [Adresse 7],
8°/ à Mme [T] [DI], domiciliée [Adresse 14],
9°/ à M. [NZ] [B], domicilié [Adresse 19],
10°/ à M. [Y] [SU], domicilié [Adresse 21],
11°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 17],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique Fnac Codirep, de Mme [IM] et des seize autres salairés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Fnac Darty participations et services, et de la société Codirep, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Sommer, président, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18 septembre 2018 entre la société Fnac Darty participations et services et les sociétés françaises, dont la première détient plus de 50 % du capital, et les organisations syndicales représentatives. Il prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep, incluse dans le périmètre de l'accord, ainsi que des représentants de proximité, en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique.
2. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019.
3. Au regard de son effectif, le site de Bercy de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC.
4. A la suite de la démission de l'un de ces représentants de proximité, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le comité social et économique a élu, parmi les deux candidats présentés, le candidat sans appartenance syndicale. Cette élection a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2021.
5. Un second mandat de représentant de proximité du site de Bercy étant devenu vacant, le comité social et économique a été à nouveau réuni pour pourvoir les deux mandats vacants et, à l'issue de sa séance du 25 mars 2021, Mme [EM] et M. [V], candidats présentés par le syndicat CFTC, ont été désignés en qualité de représentant de proximité du magasin de Bercy à la majorité des suffrages exprimés.
6. Soutenant qu'en l'absence de vote à la majorité des membres présents ces désignations ne pouvaient être proclamées, le comité social et économique, Mme [IM] et seize autres salariés (les salariés) ont saisi, le 8 avril 2021, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation, le 25 mars 2021, de Mme [EM] et de M. [V] en leur qualité de représentant de proximité du site de Bercy. La fédération des syndicats CFTC commerces services et force de vente est intervenue volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses sixième et huitième branches
Enoncé du moyen
7. Le comité social et économique et les salariés font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors :
« 6°/ que l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que le vote du comité social et économique pour désigner les représentants de proximité se fait à la majorité des suffrages des membres du comité présents lors du vote ; qu'en retenant que si après application des règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants de proximité reflète les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le site, quand seule une révision de l'accord collectif était de nature à permettre une modification de la règle de vote instaurée par les partenaires sociaux, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ;
8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que la Direction avait à bon droit appliqué les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, en désignant les représentants de proximité à la majorité des votes favorables ; qu'en statuant ainsi, quand les règles définies par la commission d'interprétation étaient contraires aux dispositions de l'accord collectif qui prévoyaient un vote du comité à la majorité des suffrages des membres présents, quel que soit le résultat auquel ce vote conduisait, le tribunal judiciaire a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 :
8. Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, les représentants de proximité « sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site. Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles ». L'alinéa 5 du même texte dispose que « La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site ».
9. Il résulte de ces dispositions conventionnelles que les représentants de proximité sont désignés en fonction du score électoral obtenu par chaque organisation syndicale sur le site concerné et que cette désignation procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
10. Pour débouter le comité social et économique et les salariés de leur demande d'annulation de la désignation, le 25 mars 2021, de Mme [EM] et de M. [V] en leur qualité de représentant de proximité du site de Bercy, le jugement, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 les représentants de proximité sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site, retient que la commission de suivi et d'interprétation de l'accord collectif, dont les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier ledit accord, a précisé, dans son avis du 31 octobre 2019, que « les sièges de RP appartiennent aux Organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site concerné » et que « Lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidats présentées successivement par l'OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l'un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorables (principe de loyauté du CSE qui ne peut systématiquement refuser de voter pour un candidat dès lors que le siège appartient à l'OS au regard des suffrages exprimés) », qu'ainsi, dans l'hypothèse d'un blocage de la désignation des représentants de proximité telle que prévue par l'accord au stade du vote par les membres du comité social et économique, la règle de vote change afin d'éviter que puissent être désignés les représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement.
11. Le jugement retient encore qu'en s'étant abstenue lors du vote la majorité des membres du comité social et économique a fait obstacle à la désignation des candidats présentés par le syndicat CFTC dans les conditions définies par l'accord collectif. Il en déduit que le président du comité social et économique a décidé légitimement de tenir compte de la majorité des votes favorables pour proclamer la désignation de Mme [EM] et de M. [V] en qualité de représentant de proximité du site de Bercy.
12. En statuant ainsi, alors que la seule règle de vote prévue par l'accord collectif pour la désignation des représentants de proximité par les membres du comité social et économique est celle d'un vote à la majorité des membres présents, le tribunal a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux Conseils, pour le comité social et économique Fnac Codirep, Mme [IM] et les seize autres salairés
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le CSE Fnac Codirep, Mme [OV] [IM], Mme [YG] [L], M. [RH] [R], Mme [H] [D], M. [C] [W], M. [RH] [S], Mme [OP] [GV], Mme [CM] [E], M. [CE] [Z], Mme [KV] [M] épouse [N], Monsieur [ZY] [U], Mme [FI] [TP], Mme [JZ] [EE], M. [VY] ([I]) [DR], M. [X] [DA], Mme [ZC] [XP], Mme [O] [J], agissant en leur qualité d'élus du CSE Fnac Codirep, de l'ensemble de leurs demandes ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » ; que l'accord d'entreprise, signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prévoit en son chapitre 5 la désignation de représentants de proximité dont les attributions sont précisées à la section 1 ; qu'ainsi, il est décidé que : « Les RP exercent les attributions suivantes : - présenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - gérer les activités sociales et culturelles de leur site d'affectation par délégation du CSE/CSER qui les a désignés, dans l'hypothèse où le CSE/CSER transfère cette attribution » ; que s'agissant des modalités de désignation, il est stipulé à la section 3 relative aux modalités de désignation des Représentants de proximité que : « Les RP sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque Organisation Syndicale sur le site. Ainsi pour les Organisations Syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles. Les RP sont alors désignés selon les règles suivantes : 1 - Les RP sont désignés par le CSE/CSER prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE/CSER présents sur le site où les RP peuvent être désignés. 2 - A défaut, les RP sont désignés parmi les candidats, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. 3 - A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, des RP peuvent être désignés parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné (?) Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du CSE/CSER. La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site. A cet effet, la liste de candidat(s) au mandat de RP est communiquée au Président et au Secrétaire du CSE/CSER au moins 3 jours avant la tenue de cette réunion extraordinaire. A ce titre, pour les sociétés dont le CSE/CSER se réunit tous les 2 mois, une réunion sera organisée afin de procéder à la désignation des RP. Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE » ; qu'il résulte de ces dispositions que les RP, dont le nombre est déterminé d'après l'effectif du magasin, sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site ; que ce choix est conforme à l'esprit du législateur lorsqu'il a institué les représentants de proximité ; qu'en effet, l'institution des RP par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a visé à pallier la disparition des délégués du personnel ; qu'elle a pour but d'éviter que les membres du comité social et économique soient éloignés des salariés, d'autant plus dans les entreprises comportant de nombreux salariés ; que c'est ainsi qu'afin de garantir une représentation des salariés au plus près de ceux-ci et des revendications exprimées localement, les partenaires sociaux de l'enseigne Fnac ont fait le choix d'instituer de tels représentants de proximité dans leurs magasins et d'attribuer les sièges en fonction de la représentativité des organisations syndicales présentes sur le site ; qu'il a été prévu que la durée du mandat est la même que celle des membres élus de la délégation du personnel au CSE ; qu'il en ressort que si un vote a été prévu par le CSE, ce dernier n'est en quelque sorte qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste ; qu'en tout état de cause, ce vote ne saurait faire obstacle, sauf à dénaturer l'esprit des textes et de l'accord collectif, à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site ; qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; que l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy est d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications et ce de la manière la plus fidèle possible ; qu'ainsi, il serait contraire à la mission du CSE de faire obstacle à l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy tel qu'exprimé par ces derniers lors des dernières élections professionnelles, d'autant qu'avec un score de 74 % en moyenne sur ce site, leur choix concernant l'organisation syndicale la plus à même d'exprimer leurs revendications a été particulièrement clair ; qu'en effet, s'agissant du site de Bercy, la représentativité de la CFTC a été établie à 71 % des voix des employés et 100 % des voix des cadres, ce qui a conduit à l'attribution à cette organisation syndicale de la totalité des postes de RP et notamment 3 postes de RP et un poste de RP encadrement ; qu'au chapitre 10 de l'accord collectif, il est institué à l'article 4 une commission de suivi et d'interprétation de l'accord composée de 3 membres par organisation syndicale signataire et 3 membres de la Direction ; que cette commission se réunit à l'initiative d'une des parties signataires et au minimum une fois par an « afin d'évoquer notamment les éventuelles questions d'interprétation de l'accord. (?) Cette commission de suivi fera un bilan de la mise en oeuvre de l'accord suite aux premières élections professionnelles et aux désignations des RP/CSER qui en suivront. Les questions liées à la mise en place de l'accord seront évoquées et partagées au cours de cette réunion » ; qu'il en résulte que l'institution de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord a été décidée par l'accord collectif signé par les 3 organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC afin de régler les difficultés d'interprétation de l'accord ; qu'elle est composée de membres de chacune des organisations signataires, afin de garantir à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord de pouvoir faire valoir ses arguments et son interprétation de l'accord ; qu'il est établi que les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier l'accord collectif mais plutôt de remédier aux difficultés d'interprétation pouvant mettre à mal l'application de l'accord ; qu'ainsi, lors de la réunion de cette commission le 9 avril 2019, étaient présents deux membres de la direction, 3 membres pour la CFDT, 2 pour la CFE-CGC et 3 pour la CFTC ; que le 31 octobre 2019, 2 membres étaient présents pour la CFDT, 3 pour la CFE-CGC, 2 pour la CFTC, en plus de 2 membres pour la direction ; que le procès-verbal a acté à chaque fois les décisions prises ; que s'il n'est pas précisé le détail des positions de chacun, il est difficilement envisageable de concevoir que la décision prise n'est pas l'expression de la majorité des membres présents à chacune des réunions de la commission ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord du 9 avril 2019 s'agissant du chapitre 5 Section 2, a acté que : « Au terme d'un mandat de RP, le siège reste réservé à l'organisation syndicale qui avait le siège de RP vacant (par ex. un RP du syndicat A quitte la société, la priorité sera donnée au syndicat A pour reprendre le siège). Application stricte des dispositions de l'accord en termes de délai pour la désignation, à savoir une désignation dans un délai de 2 mois » ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation du 31 octobre 2019 acte pour sa part que : « Les sièges de RP appartiennent aux Organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site concerné » ; qu'a été évoquée l'hypothèse du refus du CSE de désigner un candidat proposé par une OS, la décision prise ayant été celle-ci : « Lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l'OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l'un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorable (principe de loyauté du CSE qui ne peut systématiquement refuser de voter pour un candidat dès lors que le siège appartient à l'OS au regard des suffrages exprimés). Dans l'hypothèse où le seul candidat de l'OS à qui revient le siège ne serait pas désigné par le CSE, il est par ailleurs acté que le délai de 9 mois à l'issue duquel l'OS concernée perdrait son siège, n'est pas applicable dans la mesure où il n'y a pas carence de candidature, mais refus du CSE de désigner le seul candidat présenté » ; que l'hypothèse d'un blocage au stade du vote au CSE du candidat de l'organisation syndicale à qui revient le siège n'étant pas prévue par l'accord collectif, la commission de suivi et d'interprétation a pu évoquer ce point et décider de l'interprétation à donner dans cette hypothèse, sans que ne soit remis en cause les termes mêmes de l'accord tels que votés par les partenaires sociaux conformément à la loi ; qu'au final, la commission d'interprétation de l'accord a précisé que dès lors que les sièges de représentants de proximité appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, le CSE doit désigner le candidat choisi par l'organisation ; que dans un second temps, a été prévue l'hypothèse du blocage de la désignation des RP telle que voulue par l'accord au stade du vote par le CSE notamment après présentation de plusieurs listes de candidat par l'OS à qui revient le siège ; qu'ainsi, il a été prévu qu'en application des règles de vote prévues par l'accord quant à la désignation des candidats des organisations syndicales et dans cette hypothèse seulement, la règle de vote change afin d'éviter que ne puissent être désignés les représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats qu'à la suite de la vacance du poste de M. [A] [ND], la désignation des nouveaux représentants de proximité a été organisée pour le site de Bercy au cours de plusieurs réunions du CSE ; qu'ainsi, la désignation du poste laissé vacant a été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du 25 septembre 2020 ; qu'il a finalement été décidé qu'au regard de deux candidatures existantes dont une n'appartenait pas à la CFTC et du désaccord sur la nécessité de procéder au vote en raison du risque d'élection d'un candidat non CFTC, celui-ci serait reporté, l'inspection du travail devant être consultée entre temps par la secrétaire se proposant de procéder à cette consultation ; que la désignation a ensuite été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du CSE du 16 octobre 2020, le vote finalement décidé étant toutefois reporté à la demande des membres du CSE et notamment de la secrétaire ayant sollicité un vote à bulletin secret ; qu'en effet, l'organisation d'un tel vote avec présence d'un huissier de justice tel que cela était réclamé nécessitait une certaine préparation ; que lors de la réunion du CSE du 10 décembre 2020 tenue par conférence téléphonique via Teams, le vote à bulletin secret a eu lieu aboutissant à l'élection de M. [G] élu à 12 voix, Mme [EM] candidate CFTC n'ayant recueilli que 3 voix sur les 16 électeurs présents ; qu'à la suite de l'annulation de la désignation de M. [G] par jugement du tribunal judiciaire de Paris pour la raison que le poste devait revenir à la CFTC, une nouvelle élection a été organisée, mise à l'ordre du jour de la session du CSE du 25 mars 2021 pour l'élection du poste vacant ordinaire et du poste vacant encadrement ; qu'à l'issue de ce vote, alors que participaient au scrutin 18 votants, s'agissant de la désignation du RP non cadre, 5 ont voté pour Mme [EM], 1 a voté pour M. [PL], 11 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul, et s'agissant de la désignation du RP cadre, 5 ont voté pour Mme [V], 12 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul ; qu'il n'est pas contesté que la majorité des votants appartiennent à la CFDT, majoritaire au sein du CSE ; que dès lors, il apparaît qu'en s'abstenant, la majorité des votants a fait obstacle à la désignation des candidats présentés par la CFTC ; qu'il résulte des comptes-rendus des réunions des CSE du 25 septembre 2021 puis du 16 octobre 2020 que la position de la CFDT a été de soutenir de façon inconditionnelle la nécessité du vote en raison de deux candidatures présentées, tandis que les membres présents de la direction mettaient en avant la nécessité de réserver le siège à la CFTC ce qui excluait de voter sur les deux candidatures proposées dont l'une était celle d'un candidat non CFTC ; que lors de la seconde réunion, alors que le principe du vote était finalement acquis, c'est à la demande de la secrétaire affiliée CFDT qu'a été sollicité un vote à bulletin secret compte tenu des différents en cours et par suite le report du vote ; qu'après l'annulation de l'élection de M. [G], et lors du nouveau vote concernant la désignation des représentants de proximité sur les deux postes vacants du dite de Bercy, l'abstention de la majorité des votants n'a pas permis la désignation des candidats CFTC, compte tenu de la règle du vote à la majorité des membres présents ; que la lecture de ces comptes rendus permet de constater que s'agissant des élections des autres représentants de proximité appartenant à d'autres organisations syndicales, il n'a pas été fait état de telles difficultés ; que le fait qu'il y ait deux candidatures sur le vote du magasin Bercy dont une n'appartenait pas à la CFTC n'a posé aucune difficulté à ceux des membres ayant revendiqué un vote immédiat dans une situation qui pouvait pourtant aboutir à ce qu'un poste réservé à une autre organisation syndicale lui soit enlevé, en contradiction avec l'esprit de l'accord collectif et même de la loi ; qu'au final, il est établi que les règles de vote définies par l'accord collectif ont été détournées par la majorité des membres du CSE, principalement les élus affiliés CFDT, afin de faire obstacle à la désignation des représentants de proximité de la CFTC dans les conditions pourtant définies par accord collectif et en violation des dispositions conventionnelles adoptées ; que c'est donc à bon droit que la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants syndicaux à la majorité des votes favorables c'est-à-dire Mme [EM] et M. [V] en considération de l'intérêt des salariés du site de Bercy et afin de respecter l'implantation des représentants de proximité tels que voulus par l'accord collectif ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l'ensemble des prétentions des requérants ;
1) ALORS QUE la loi doit être interprétée d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours seulement, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif du texte ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que le comité social et économique avait l'obligation de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles sur le site, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif du 18 septembre 2018 qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en procédant à une interprétation téléologique de la loi contraire à la lettre de l'article L. 2313-7 du code du travail qui attribue exclusivement au comité social et économique le pouvoir de désigner les représentants de proximité, ce qui exclut que le comité puisse être obligé de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ;
2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts met en place des représentants de proximité, il lui revient de définir les modalités de désignation de ces derniers par le comité social et économique ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que la désignation des représentants de proximité par le comité social et économique devait nécessairement être faite en fonction des résultats obtenus afin que les représentants de proximité puissent exprimer les revendications des salariés de la manière la plus fidèle possible, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote du comité à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait que, comme l'exige le législateur, les représentants de proximité soient désignés par les membres du comité social et économique, qui sont des représentants élus par les salariés, suffit à garantir que les représentants de proximité assurent au mieux la représentation de ces salariés, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ;
3) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il ressortait de l'accord que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote n'était toutefois « qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'accord prévoit un vote du comité social et économique pour toute désignation de représentants de proximité, y compris donc lorsqu'il s'agit du remplacement d'un représentant de proximité en cours de mandat, ce qui exclut que le comité puisse être tenu de choisir le candidat d'une organisation syndicale en particulier, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;
4) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'accord du 18 septembre 2018 que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote ne pouvait « en tout état de cause » faire obstacle « à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord prévoit que les membres du comité social et économique élisent les représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents, ce qui exclut que les candidats soient obligatoirement désignés en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;
5) ALORS QU'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, pour retenir que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif, le tribunal judiciaire a relevé qu'il était de l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications de la manière la plus fidèle possible, ce qui supposait que soient désignés des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en se référant à l'intérêt collectif des salariés pour interpréter les dispositions de l'accord collectif du 18 septembre 2018, quand il lui appartenait d'appliquer l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord collectif qui prévoyait un vote du comité social et économique, ce qui excluait que le choix des représentants de proximité puisse être imposé au comité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ;
6) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que le vote du comité social et économique pour désigner les représentants de proximité se fait à la majorité des suffrages des membres du comité présents lors du vote ; qu'en retenant que si après application des règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants de proximité reflète les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le site, quand seule une révision de l'accord collectif était de nature à permettre une modification de la règle de vote instaurée par les partenaires sociaux, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ;
7) ALORS QU'en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura la valeur d'un avenant à l'accord, cet avis ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission de suivi et d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que c'est à bon droit que « la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants de proximité à la majorité des votes favorables » (jugement p. 14) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait pas de ses constatations que les avis de la commission d'interprétation avaient valeur d'avenant, le tribunal judiciaire a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
8) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que la Direction avait à bon droit appliqué les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, en désignant les représentants de proximité à la majorité des votes favorables (jugement p. 14) ; qu'en statuant ainsi, quand les règles définies par la commission d'interprétation étaient contraires aux dispositions de l'accord collectif qui prévoyaient un vote du comité à la majorité des suffrages des membres présents, quel que soit le résultat auquel ce vote conduisait, le tribunal judiciaire a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. |
INCA/JURITEXT000047096697.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 197 F-D
Requête n° V 21-17.927
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant :
- la société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
à
- M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2].
La SCP Célice, Texidor, Périer, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1277 du pourvoi n° V 21-17.927 du 7 décembre 2022 en ce qu'il condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer au lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy.
2. Il y a lieu de la réparer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1277 du 7 décembre 2022 ;
REMPLACE « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer » par « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois ; |
INCA/JURITEXT000047096683.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Cassation sans renvoi
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 83 F-D
Pourvois n°
H 21-15.914
G 21-15.915
K 21-15.917 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
1°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [A] [V], veuve [G],
3°/ M. [H] [G],
4°/ M. [S] [G],
domiciliés tous trois [Adresse 6], et agissant en qualité d'ayants droit d'[E] [G],
5°/ Mme [I] [T], veuve [P],
6°/ Mme [C] [P],
7°/ M. [U] [P],
domicilié tous trois [Adresse 3] et agissant en qualité d'ayants droit de [W] [P],
8°/ Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 7], agissant en qualité d'ayant droit de [W] [P],
ont formé respectivement les pourvois n° H 21-15.914, G 21-15.915 et K 21-15.917 contre trois arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [L] [J], succédant à la société Moyrand Bally, pris en qualité de liquidateur de la société Maintenance partner solutions France,
2°/ à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ au Centre de gestion et d'études Ags (CGEA) d'Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Maintenance partner solutions France, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K], de Mme [G], de MM. [H] et [S] [G], ayants droit d'[E] [G], de Mmes [I], [C] et [Y] [P], de M. [U] [P], ayants droit de [W] [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-15.914, G 21-15.915 et K 21-15.917 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2018), MM. [K], [G] et [P] étaient salariés de la société UPS SCS France. Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société MPS), leurs contrats de travail ont été transférés à cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
3. M. [K], les ayants droit d'[E] [G], Mme [G], M. [H] [G] et M. [S] [G] et ceux de [W] [P], Mme [T] [P], Mmes [Y] et [C] [P], et M. [U] [P] ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert des contrats de travail était frauduleux et que les licenciements ultérieurs, prononcés à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société MPS, étaient nuls. Le Centre d'étude et de gestion AGS d'Île-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés.
4. Dans ses arrêts du 7 septembre 2017, la cour d'appel de Paris n'a pas statué dans son dispositif sur les demandes de l'AGS en remboursement des indemnités versées aux salariés en raison de la nullité des licenciements.
5.Le Centre de gestion et d'étude AGS Île-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle contre ces arrêts afin de faire préciser les montants des sommes dont le remboursement a été ordonné, laquelle a été accueillie.
Recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France, contestée par la défense
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil :
6. Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables.
Examen du moyen
Sur le moyen pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
7. Le salarié et les ayants droit des deux salariés font grief aux arrêts de
rectifier et compléter les arrêts du 7 septembre 2017, alors « que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en qualifiant d'omission matérielle la discordance entre le dispositif et les motifs des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que cette discordance résultait de ce que ce dispositif ne reprenait pas les demandes présentées par l'AGS sur lesquelles elle s'était expliquée, s'agissant de leur bien-fondé en leur principe indépendamment de leur montant, dans ses motifs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue.
9. Pour rectifier les arrêts sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, les arrêts retiennent qu'il résulte des conclusions qu'elle a déposées dans le cadre de l'instance ayant donné lieu aux arrêts du 7 septembre 2017 que l'AGS a effectivement précisé le montant de la somme avancée à chacun des salariés et qu'elle a bien demandé que ces derniers la lui remboursât.
10. Ils ajoutent que le dispositif d'une décision devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle comme en l'espèce, peut être réparé selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées par le Centre d'étude et de gestion AGS Île-de-France Est ;
Condamne le Centre d'étude et de gestion AGS d'Île-de-France Est aux dépens en ce compris ceux exposés devant la Cour de cassation et les juridictions de fond ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre d'étude et de gestion AGS Île-de-France Est à payer à M. [K], à Mme [G], M. [H] [G] et M. [S] [G], en leur qualité d'ayants droit d'[E] [G], et à Mme [T] [P], Mmes [Y] et [C] [P], et M. [U] [P], en leur qualité d'ayants droit de [W] [P], à la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [K], Mme [G], MM. [H] et [S] [G], ayants droit d'[E] [G], et pour Mmes [I], [C] et [Y] [P], M. [U] [P], ayants droit de [W] [P]
Les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir rectifié et complété les arrêts du 7 septembre 2017 ainsi qu'il suit « ordonne le remboursement par [le salarié] à l'AGS CGEA d'Ile de France Est de la somme avancée, soit [?] euros » ;
1) Alors que lorsqu'elle est volontaire, une omission ne peut être réparée ni selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ni selon celle prévue à l'article 463 du ce même code ; qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 cependant qu'il résulte d'autres décisions portant rectification d'arrêts appartenant à la même série que la cour, alors confrontée à cette série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en qualifiant d'omission matérielle la discordance entre le dispositif et les motifs des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que cette discordance résultait de ce que ce dispositif ne reprenait pas les demandes présentées par l'AGS sur lesquelles elle s'était expliquée, s'agissant de leur bien-fondé en leur principe indépendamment de leur montant, dans ses motifs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Très subsidiairement,
3) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
4) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer des omissions de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile. |
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N° Q 22-82.487 F-D
N° 00109
MAS2
31 JANVIER 2023
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 1er avril 2022, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z] [R], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une opération militaire, M. [Z] [R], caporal-chef, a blessé accidentellement par arme à feu M. [J] [P], sergent-chef.
3. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [R] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [R] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu M. [P] en sa constitution de partie civile et a déclaré M. [R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, l'agent d'un service public n'étant personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; que dès lors, la cour d'appel, qui a jugé que la faute de M. [R], commise dans l'exercice de ses fonctions et avec son arme de service, sans intention malveillante ni en vue de satisfaire un intérêt étranger au service, n'était pas détachable de ses fonctions et que sa responsabilité civile ne peut être engagée devant le juge répressif, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et énonciations en déclarant M. [R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 2 du code de procédure pénale :
6. Il résulte des deux premiers textes que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents, d'autre part, l'agent d'un service public administratif n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
7. Selon le dernier, l'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors, la constitution de partie civile doit être accueillie à ces fins, quand bien même la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive.
8. L'arrêt attaqué, après avoir retenu que les fautes commises par M. [R] n'étaient pas détachables de ses fonctions, a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reçu M. [P] en sa constitution de partie civile et déclaré M. [R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits.
9. En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. [R], la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation portera, par voie de retranchement, sur le prononcé de l'entière responsabilité de M. [R] des conséquences dommageables des faits.
12. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2022, en ses seules dispositions ayant déclaré M. [R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
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N° N 22-82.002 F-D
N° 00108
MAS2
31 JANVIER 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
La [2], M. [F] [M], parties civiles, et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [T] [C], épouse [D], des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la [2], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F] [M], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société [1] et la [2], le 23 avril 2020, et M. [M], le 24 avril 2020, ont formé appel du jugement sur intérêts civils rendu contradictoirement à leur égard, le 10 avril 2020, par le tribunal correctionnel.
Examen des moyens
Sur le moyen proposé pour la société [1], le moyen proposé pour M. [M] et le moyen proposé pour la [2], pris en leur première branche
3. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen proposé pour la société [1], le moyen proposé pour M. [M] et le moyen proposé pour la [2], pris en leur seconde branche
Enoncé des moyens
4. Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle a formé le 23 avril 2020 à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 10 avril 2020, alors :
« 2°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, instituant un état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 mai 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours ; qu'il en résulte que le délai d'appel de 10 jours tel qu'institué par l'article 498 du code de procédure pénale est de 20 jours lorsque le jugement a été prononcé pendant l'état d'urgence sanitaire ; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme tardif l'appel formé par la société [1] le 23 avril 2020, soit dans les 20 jours du jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 10 avril 2020, rendu pendant la période d'état d'urgence sanitaire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. »
5. Le moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors :
« 2°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, instituant un état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 mai 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par M. [M] le 24 avril 2020, soit dans les 20 jours du jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 10 avril 2020, rendu pendant la période d'état d'urgence sanitaire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. »
6. Le moyen proposé pour la [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable comme étant tardif, alors :
« 2°/ que si le délai d'appel est, en principe, de dix jours, ce délai a été doublé, entre le 26 mars et le 10 août 2020, dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de la [2] après avoir constaté qu'iI avait été formé moins de vingt jours après le prononcé du jugement qu'il attaquait, la cour d'appel a violé les articles 498 du code de procédure pénale, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. »
Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
8. Il résulte de ces textes que le délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, par la loi du 23 mars 2020, à compter de son entrée en vigueur, le 24 mars 2020.
9. Pour déclarer irrecevables, comme tardifs, les trois appels respectivement interjetés les 23 avril 2020 par la société [1] et la [2], et 24 avril 2020 par M. [M], d'un jugement rendu contradictoirement à leur égard le 10 avril 2020, l'arrêt attaqué énonce que ces recours ont été formés au delà du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale.
10. En se déterminant ainsi, alors que le doublement des délais d'appel prévu par l'article 4 de l'ordonnance ci-dessus visée s'appliquait à la date à laquelle ces recours ont été exercés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
11. Dès lors, la cassation est encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 15 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
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N° D 22-82.201 F-D
N° 00112
MAS2
31 JANVIER 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
M. [J] [Y] et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2022, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire commun aux demandeurs et un mémoire en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [J] [Y], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [I] et Mme [M] [L], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [Z] [L], et de Mme [F] [L], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [I] [L], motocycliste, a été grièvement blessé des suites d'un choc survenu avec le véhicule automobile conduit par M. [J] [Y].
3. M. [Y] a été poursuivi du chef de blessures involontaires.
4. Le tribunal correctionnel a écarté l'exception de nullité présentée par le prévenu, l'a déclaré coupable du chef poursuivi, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.
5. M. [Y], son assureur la société [1], partie intervenante, les consorts [L], parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise de M. [P] [X] formulée par M. [Y] et, en conséquence, l'a déclaré coupable de blessures involontaires avec ITT n'excédant pas trois mois, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre l'annulation de son permis de conduire et l'interdiction d'en solliciter la délivrance pendant cinq ans, et a statué sur les intérêts civils, alors :
« 2°/ qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées ; qu'il résulte de l'arrêt, d'une part, que par réquisition du 14 septembre 2018, l'officier de police [H] [N] a confié à M. [X] l'expertise des deux véhicules et l'évaluation de leur vitesse respective, que l'expert a déposé son rapport définitif le 21 septembre 2018, concluant que la vitesse de M. [L] expliquait l'accident, que ce rapport n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception et n'a pas été versé à la procédure, d'autre part, que sans réquisition demandant d'examiner d'autres éléments de procédure M. [X], non requis, a établi un second rapport qui a été versé à la procédure au moyen d'un procès-verbal de réception antidaté ; qu'en relevant ces éléments et en écartant néanmoins l'exception de nullité au motif inopérant que la première « réquisition suffisait » et que l'expert avait simplement « continué sa mission », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 77-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées. Il en résulte que seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique.
8. Pour écarter le moyen de nullité du rapport du 16 novembre 2018 et du procès-verbal du 26 septembre 2018 auquel il est annexé, l'arrêt attaqué énonce que M. [X], expert en accidentologie requis sur le fondement du texte précité, a déposé un premier rapport daté du 21 septembre 2018, non versé à la procédure, qui a donné lieu à l'établissement par l'officier de police judiciaire d'une attestation de mission du 26 septembre 2018 et d'un procès-verbal supportant la même date, auquel seul a été annexé un second rapport du 16 novembre 2018, aux conclusions inverses.
9. Les juges relèvent que M. [X], entendu comme témoin par le premier juge, a expliqué avoir continué sa mission après le dépôt de son premier rapport le 21 septembre 2018, pour tenir compte des nouvelles investigations réalisées par les enquêteurs, dont une audition de la victime du 28 septembre 2018.
10. Ils retiennent que l'expert a établi ses deux rapports en exécution de la même mission, définie par la réquisition adressée par l'officier de police judiciaire le 14 septembre 2018 aux fins d'expertise des deux véhicules en cause et d'évaluation de leurs vitesses respectives au moment de la collision, qui lui permettait de poursuivre ses opérations afin d'intégrer l'ensemble des éléments de l'enquête sans qu'il soit besoin d'une nouvelle réquisition.
11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12. En effet, la personne qualifiée, qui avait achevé sa mission par l'établissement d'un rapport qui n'était ni provisoire ni intermédiaire, dont le dépôt a été constaté par procès-verbal et a donné lieu à la délivrance d'une attestation de mission, ne pouvait accomplir de nouveaux examens techniques sans être requise à cette fin.
13. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 24 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
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N° T 22-82.352 F-D
N° 00113
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31 JANVIER 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2022, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de Me Balat, avocat de M. [J] et Mme [O] [R], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Alors qu'il travaillait sur le parking de la société [1], M. [J] [R], salarié de cette société, a été blessé par le mouvement inattendu de son camion stationné, qui l'a coincé contre un véhicule voisin.
3. La société [1], poursuivie du chef de blessures involontaires, a été relaxée par le tribunal correctionnel.
4. Les consorts [R], parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de blessures involontaires, alors « qu'en énonçant que « les manquements de la société [1] à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, sont parfaitement caractérisés » (arrêt, p. 9), sans rechercher par quel organe ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident qu'elle relevait ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les manquements de la société prévenue à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement sont caractérisés.
10. En prononçant ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
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N° K 22-80.482 F-D
N° 00115
MAS2
31 JANVIER 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 octobre 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [Y] [R], épouse [H], Mme [U] [H], épouse [C], Mme [Z] [H], épouse [A], et M. [I] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 23 décembre 2010, un navire appartenant à la société [1], dont le commandant était [D] [H], a été impliqué dans une collision en mer.
3. Après avoir été prié d'assurer la passation des pouvoirs à son successeur, [D] [H] a été débarqué le 25 janvier 2011 et s'est vu notifier, le 9 février 2011, son affectation à terre à compter du 14 février suivant.
4. Le 14 février 2011, [D] [H] a mis fin à ses jours, à son domicile.
5. Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable d'homicide involontaire, l'ont condamnée à 100 000 euros d'amende, ont ordonné une mesure de publication et ont prononcé sur les intérêts civils.
6. La prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur les premier et troisième moyens
Enoncé des moyens
8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire, alors :
« 1°/ qu'en retenant que le comportement de la prévenue était constitutif « de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs, au sens de l'article 221-6 du code pénal » (arrêt, p. 1), sans préciser si ce comportement relevait d'une faute de négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute reprochée à la prévenue, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'absence de mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ne constitue pas un manquement à l'obligation pour l'employeur de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en considérant que le comportement consistant à « prendre contre son salarié une sanction déguisée, en dehors de toute procédure disciplinaire (?) » était constitutif d'un « manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs » (arrêt, p. 17), la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 4121-1 et L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 221-6 et 121-3 du code pénal ;
3°/ qu'en prononçant ainsi sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la prévenue avaient mis en oeuvre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs (conclusions, pp. 11-12), de sorte qu'aucun manquement à une obligation de sécurité ou de prudence n'était caractérisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
4°/ qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des diligences normales que doit accomplir l'auteur des faits compte tenu de ses missions, de ses compétences, de ses pouvoirs et de ses moyens ; que seules constituent des sanctions disciplinaires impliquant la mise en oeuvre des garanties procédurales prévues aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, les mesures affectant la présence dans l'entreprise du salarié concerné, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en considérant que le comportement consistant à « prendre contre son salarié une sanction déguisée, en dehors de toute procédure disciplinaire (?) » était constitutif « de maladresse, imprudence, inattention, négligence » (arrêt, p. 17), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'affectation de M. [H] à un poste à terre affectait sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble des articles L. 1331-1 et suivants du code du travail ;
5°/ que ne constitue pas davantage une sanction disciplinaire une mesure prise en l'absence de volonté, dans le chef de de la personne compétente pour prendre la décision litigieuse, de sanctionner le salarié en cause ; qu'en jugeant que M. [K] était l'auteur de la décision d'affectation à terre, sans répondre au moyen tiré de ce que M. [F], qui était seul compétent pour prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires à l'égard de M. [H], avait
choisi de ne pas suivre les avis de MM. [K] et [V] (conclusions, pp. 17-19), et cependant qu'elle relevait elle-même que M. [F] « estimait que jusqu'à preuve du contraire, [M. [H]] ne s'était rendu coupable d'aucune faute ni négligence » (arrêt, p. 5), de sorte qu'aucune volonté
de sanctionner M. [H] ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
6°/ que la qualification de sanction disciplinaire est encore exclue lorsque la mesure envisagée par l'employeur obéit à des impératifs de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la mesure avait été prise pour assurer la sécurité des tiers dans l'attente des résultats définitifs de l'enquête sur les causes de la collision intervenue le 23 décembre 2010 (conclusions, pp. 30-31), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
7°/ que ne peut enfin être qualifiée de sanction disciplinaire une mesure prise en application d'une norme ; qu'en retenant que la nouvelle affectation de M. [H] constituait une sanction déguisée (arrêt, p. 15), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions, p. 24), si cette mesure n'était pas prévue au sein de l'accord d'entreprise comme une obligation qui s'imposait aux officiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale. »
9. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire, alors :
« 1°/ que le délit d'homicide involontaire suppose la démonstration d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime ; que tel n'est pas le cas entre, d'un côté, le comportement supposément fautif d'un employeur envers son salarié et, de l'autre, le suicide de ce salarié lorsque le choix de mettre fin à ses jours résulte d'un acte conscient, volontaire et réfléchi ; que s'est prononcée par des motifs contradictoires et a méconnu les articles 221-6 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a jugé que la société [1] avait été « à l'origine du suicide de M. [H] et en tout état de cause son facteur déclenchant » (arrêt, p. 17) quand elle relevait expressément le caractère réfléchi et prémédité de son suicide (arrêt, p. 18), ce dont il s'évinçait l'absence de causalité certaine entre la faute et le décès ;
2°/ qu'en tout état de cause la continuité temporelle entre l'éventuelle faute de l'employeur et le suicide de son salarié est déterminante pour apprécier le caractère certain du lien de causalité ; que faute d'avoir pris en considération l'absence de toute immédiateté entre la décision de réaffectation de son salarié prise par l'employeur et le choix de celui-ci de mettre fin à ses jours, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. »
Réponse de la Cour
10. Les moyens sont réunis.
11. Pour déclarer la société coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'après la collision survenue le 23 décembre 2010, la société [1], agissant par son président, [B] [K], a d'abord envisagé de renvoyer [D] [H], n'y renonçant qu'en raison des risques juridiques et sociaux que présenterait un licenciement alors qu'une enquête interne avait établi qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, avant d'opter pour une affectation de ce marin à un poste à terre, décrit comme mal défini par certains cadres de l'entreprise.
12. Les juges ajoutent que cette affectation à terre, non souhaitée par [D] [H], qui ne s'analyse pas comme une mesure transitoire ou protectrice et ne peut relever du pouvoir de direction de l'employeur, notifiée sans permettre au salarié de s'expliquer auprès des personnes ayant pris la décision, à l'issue d'une période de plusieurs semaines durant laquelle il avait été laissé dans l'incertitude quant à son avenir professionnel, faisant l'objet d'informations et d'injonctions contradictoires de la part de sa hiérarchie, constituait une sanction déguisée, qui ne pouvait être reçue que comme telle, témoignant du mépris de la compagnie à son égard.
13. Ils déduisent notamment des termes du message adressé par [D] [H] à ses collègues le jour de son décès et des conclusions du rapport d'un psychiatre ayant analysé la situation que ce comportement fautif de l'employeur, même à supposer, ce que le dossier ne démontre pas, que la victime ait pu être fragilisée par des éléments privés, extérieurs à son activité professionnelle, a été le facteur déclenchant de son passage à l'acte suicidaire.
14. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments contradictoirement débattus, d'où il résulte que la société [1] a commis une faute d'imprudence, en lien indirect mais certain avec le décès de [D] [H], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision et fait une exacte application des textes visés aux moyens.
15. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096620.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-85.359 F-D
N° 00114
MAS2
31 JANVIER 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 mars 2021, n° 20-85.159), dans la procédure suivie contre Mme [O] [X], MM. [G] [D], [F] [N], [Y] [V], [A] [H], du chef de vol, M. [S] [D], des chefs de vol et recel, et M. [C] [X], du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le tribunal correctionnel a déclaré totalement ou partiellement coupables de vol ou de recel des employés d'une société qui assurait le service de nettoyage des rames de trains de voyageurs et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'établissement public [1].
3. Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté l'établissement public [1], aux droits duquel vient la société [2], de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
4. L'établissement public [1] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la [2] venant aux droits de la [1] de sa demande en indemnisation du préjudice matériel, alors :
« 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence et qui résulte de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que le tribunal correctionnel a définitivement reconnu les prévenus coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la [2] de ses demandes de réparation du préjudice matériel au motif que « la partie civile est incapable de chiffrer son préjudice puisqu'il est porté aux tableaux qu'il s'agit d'estimations » (arrêt, p. 12) et « au motif que le préjudice n'est pas régulièrement chiffré » (arrêt, p. 13), quand il résultait de ses propres constatations « la multiplicité et l'importance des vols commis » (arrêt, p. 13) et qu'un préjudice lié à la soustraction des marchandises existait nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1240 du Code civil ensemble les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil :
7. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage.
8. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel pour un montant total estimé de 141 646,16 euros, l'arrêt attaqué énonce que les tableaux récapitulatifs produits par la société [2] incluent notamment quatre vols pour un préjudice total de 1 022,68 euros qui n'étaient pas compris dans la saisine du tribunal et ne sauraient dès lors faire l'objet d'une indemnisation.
9. Le juge relève que les tableaux produits ne sont étayés par aucun justificatif, ne comportent aucun inventaire détaillé des articles volés et qu'ils ne précisent ni si les prix mentionnés sont les prix d'achat ou les prix de vente des produits concernés, ni si ces prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises, rendant impossible toute vérification.
10. Il retient qu'en l'absence de toute justification du coût hors taxes de chaque article et de la quantité précise dérobée, il est impossible d'évaluer le préjudice.
11. Le juge ajoute que le raisonnement soutenu subsidiairement par la partie civile, qui retranche une estimation forfaitaire de divers frais du prix de vente toutes taxes comprises de marchandises sur lesquelles elle ne s'est pas acquittée de la TVA, ne saurait être retenu dans la mesure où ce calcul impliquerait notamment de considérer que les frais en cause ne sont pas répercutés sur le prix de vente des marchandises.
12. Il en déduit que la société [2] ne chiffre pas son préjudice.
13. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice matériel, alors que l'affirmation de l'existence d'un tel préjudice résultait de la déclaration de culpabilité des prévenus et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la société [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juin 2022, mais en ses seules dispositions ayant débouté la société [2] de sa demande au titre de son préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096724.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-83.272 F-D
N° 00130
GM
1ER FÉVRIER 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
M. [U] [G], Mme [W] [G] et la société [W] [Adresse 1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 mai 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [U] [G], Mme [W] [G], la société [W] [Adresse 1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 22 février 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions, d'un immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 2] (35), appartenant à la société civile immobilière [W] [Adresse 1].
3. M. [U] [G] et Mme [W] [G], ainsi que la société [W] [Adresse 1], ont interjeté appel de la décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en déclarant les appels de Mme [W] [G] et de M. [U] [G], à l'encontre de l'ordonnance de saisie, irrecevables au motif qu'ils ne justifient pas être des tiers ayant des droits sur le bien, lorsqu'elle constatait que cette décision était fondée sur la circonstance que le bien immobilier saisi était à leur libre disposition, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale :
5. Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
6. Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie (Crim., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-86.360).
7. Pour déclarer les appels de Mme et M. [G] irrecevables pour défaut de qualité, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'immeuble saisi appartient à la société [W] [Adresse 1], qu'aucun des époux ne justifie avoir des droits sur celui-ci.
8. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de saisie a fondé la mesure sur la circonstance que l'immeuble était à la libre disposition des époux [G] qui en avaient fait leur résidence principale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
9. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096725.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-86.515 F-D
N° 00249
SL2
31 JANVIER 2023
CASSATION SANS RENVOI
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2023
M. [R] [Y] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 11 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [R] [Y], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Mis en examen du chef d'assassinat, M. [R] [Y] a été placé en détention provisoire.
3. Par arrêt du 8 mars 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire.
4. Interpellé le 19 septembre 2022 en un lieu où il avait interdiction de paraître, M. [Y] a fait l'objet d'une mesure de rétention et le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
5. Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M. [Y] a été assisté de l'avocat de permanence, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé l'intéressé en détention provisoire.
6. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 18 octobre 2022
7. M. [Y], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 octobre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
8. Seul est ainsi recevable le pourvoi formé le 17 octobre 2022.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin qu'ils se déplacent depuis [Localité 2] à [Localité 1] dans le bref délai dans lequel devait se tenir le débat, ce qui ne permettait pas de caractériser l'impossibilité matérielle de joindre les avocats pour les aviser du débat, afin qu'ils décident par eux-mêmes des dispositions à prendre pour la défense de leur client, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 141-2 et 145 du code de procédure pénale :
10. Il se déduit de ces textes que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.
11. Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire tirée du défaut d'avis adressé par le juge des libertés et de la détention aux deux avocats choisis par M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'avait pas souhaité les faire prévenir lors de son placement en rétention et qu'il a été assisté, lors du débat contradictoire, par un avocat commis d'office qui n'a formulé aucune observation à cet égard.
12. Les juges ajoutent que trois heures seulement se sont écoulées entre le placement de M. [Y] en rétention et le débat contradictoire.
13. Ils en déduisent que l'absence des conseils désignés de M. [Y] au débat contradictoire est liée au bref délai écoulé depuis son placement en rétention, qui ne leur aurait en toute hypothèse pas permis de se déplacer depuis [Localité 2] et qui n'a pas permis au juge des libertés et de la détention de les aviser utilement.
14. En se déterminant ainsi, sans établir que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat commis d'office, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre les avocats désignés par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ces derniers, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 18 octobre 2022 :
LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 17 octobre 2022 :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 11 octobre 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 19 septembre 2022, ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention de M. [R] [Y], est privée d'autorité ;
CONSTATE que M. [Y] est détenu sans titre depuis le 19 septembre 2022 ;
ORDONNE la mise en liberté de M. [Y] s'il n'est détenu pour autre cause ;
DIT que le contrôle judiciaire ordonné, par arrêt du 8 mars 2022, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, reprend ses effets ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047096722.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-84.059 F-D
N° 00126
GM
1ER FÉVRIER 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
Mme [C] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2021, qui, pour transfert non déclaré de capitaux, blanchiment douanier et blanchiment, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction du territoire français, à deux amendes douanières, et a ordonné une mesure de confiscation.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] [B], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Poursuivie pour transfert non déclaré de capitaux d'au moins 10 000 euros, en l'espèce 17 000 euros, blanchiment douanier et blanchiment, Mme [C] [B] a été condamnée par le tribunal correctionnel, notamment, à une amende douanière de 8 500 euros pour le premier des ces délits.
3. Elle a fait appel de sa condamnation, ainsi que le ministère public.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le septième moyen
Énoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, alors :
« 1°/ que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 152-4 du code monétaire et financier et 369 du code des douanes que la peine d'amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction que le premier de ces textes édicte constitue une peine maximale qu'il appartient au juge d'individualiser et non une peine fixe ; que pour condamner Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, la cour d'appel a énoncé qu'« à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en statuant ainsi, en considérant la peine prévue par l'article L. 152-4 du code monétaire et financier comme une peine fixe, la cour d'appel a déterminé le quantum de cette peine sans considérer les limites de la loi ; que ce faisant elle a méconnu l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et 369 du code des douanes ;
2°/ qu'en ne motivant pas la peine d'amende douanière au regard de la gravité de l'infraction commise et de la personnalité de son auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 369 du code des douanes. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
6. Aux termes du deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal.
7. Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée.
8. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux, en fonction du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction, doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient.
9. Pour confirmer le jugement qui a condamné Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros au titre de l'infraction douanière de manquement à l'obligation déclarative, l'arrêt attaqué énonce qu'à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
10. En prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue, et sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité de la prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à l'amende douanière de 8 500 euros prononcée à l'encontre de Mme [B] pour l'infraction de transfert non déclaré de capitaux.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière de 8 500 euros prononcée à l'encontre de Mme [B] pour l'infraction de transfert non déclaré de capitaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |
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N° U 20-86.117 F-D
N° 00128
GM
1ER FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
[H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2020, qui pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 000 F CFP d'amende, une exclusion des marchés publics, une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [H] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
2. Les héritiers du demandeur ont fait connaître qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance sur l'action civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |
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N° K 21-82.111 F-D
N° 00125
GM
1ER FÉVRIER 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Le directerur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Mme la directrice générale des douances et des droits indirects, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société [1] et de Mme [R] [L] et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. À la suite de contrôles effectués dans les établissements de la société [1], dont l'activité consiste notamment à acheter de l'or à des particuliers, les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont constaté sur les registres de police des ratures et surcharges et, dans certains cas, l'absence de mentions obligatoires relatives à l'identification des vendeurs.
3. L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand d'or d'ouvrages en métaux précieux à des personnes inconnues.
4. Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties en magasin et les entrées à la fonderie, les a déclarées coupables de la seconde infraction, et les a condamnées à deux amendes de 750 euros. Le tribunal a dit en outre n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle à l'encontre de Mme [L] et de la société [1].
5. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, aux termes de dispositions définitives, l'existence d'infractions à raison de la tenue défectueuse du registre de police, il a rejeté les demandes de l'administration et confirmé le jugement en ce qu'il a refusé de prononcer autant de pénalités proportionnelles que d'infractions, alors « que tout manquement commis par un professionnel, quant à la tenue d'un document ou d'un registre, constitue une infraction en matière de contributions indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant encourt, outre l'amende, une pénalité proportionnelle ; qu'en cas d'infractions aux règles régissant les négoces d'or telles qu'énoncées aux articles 537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794 du code général des impôts ; qu'en pareil cas, la pénalité proportionnelle est assise, non pas sur les droits éventuellement fraudés, mais sur la valeur des marchandises concernées par l'infraction ; qu'en décidant qu'il ne pouvait y avoir lieu à pénalité proportionnelle, motif pris de ce que les droits avaient été acquittés, sans tenir compte de la tenue irrégulière des registres justifiant une pénalité proportionnelle assise sur la valeur de marchandises concernées, les juges du fond ont violé les articles 537, 538 et 539 du code général des impôts, 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, 1791 et 1794 du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts :
7. Selon le premier de ces textes, toute infraction en matière de taxes et contributions indirectes, ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits et autres impositions établies par ces dispositions, est punie d'une pénalité calculée sur le montant des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis.
8. Selon le deuxième, cette pénalité est remplacée, pour certaines infractions, par une pénalité comprise entre une fois et trois fois le montant de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.
9. Il se déduit du troisième qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier.
10. Pour dire n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle, l'arrêt attaqué énonce que l'application de cette pénalité est subordonnée à l'existence effective d'une fraude, et en conséquence à la démonstration de droits effectivement fraudés.
11. Les juges ajoutent que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration des douanes et droits indirects n'alléguant d'ailleurs même pas une quelconque fraude à ce titre.
12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
13. En effet, d'une part, la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1794 du code général des impôts est assise non sur le montant des droits éventuellement fraudés ou compromis, mais sur la valeur des marchandises concernées par l'infraction, et est par conséquent encourue indépendamment de toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits ou impositions.
14. D'autre part, les juges ne pouvaient pas dispenser les prévenus de toute pénalité proportionnelle.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. |