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INCA/JURITEXT000046990215.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 18 FS-D
Pourvoi n° G 21-17.617
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
1°/ M. [R] [S],
2°/ Mme [T] [G], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° G 21-17.617 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2021), suivant offre acceptée le 19 juillet 2016, la société Banque Courtois (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme [S] (les emprunteurs).
2. Invoquant le manquement des emprunteurs à leurs obligations contractuelles, la banque leur a notifié la déchéance du terme et les a assignés en paiement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de juger valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par lettre recommandée du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt, faute d'accord préalable et écrit de la banque à la vente de l'immeuble financé par l'emprunt, et de les condamner en paiement de sommes au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et du capital restant dû, alors « que les clauses abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en matière de crédit immobilier, doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, toute décision de l'emprunteur quant à la disposition de son patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, sans qu'aucun critère de décision ne soit contractuellement prévu ni que cette décision ne puisse être soumise à un contrôle judiciaire ; qu'une telle clause permet en effet au prêteur professionnel d'exiger immédiatement la totalité des sommes dues augmentée de l'indemnité de résiliation anticipée de manière discrétionnaire sans que l'emprunteur soit à même de démontrer que la décision qu'il souhaite prendre n'affecte pas ses capacités de remboursement ni le gage général des créanciers ; qu'au cas présent, les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, ne devaient pas être déclarées non écrites puisqu'elles poursuivaient l'intérêt légitime de priver l'emprunteur du droit de se séparer de son patrimoine immobilier ; qu'en statuant ainsi, lorsque les dispositions litigieuses conféraient un droit discrétionnaire à la banque de s'opposer à toute opération immobilière de l'emprunteur et, partant, d'exiger le remboursement anticipé du prêt, sans qu'aucun contrôle contractuel ou judiciaire soit possible, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a relevé que les stipulations dont la banque s'était prévalue et qui prévoyaient la déchéance du terme en cas de vente de l'immeuble financé par l'emprunt sans autorisation préalable de sa part portaient sur un engagement essentiel des emprunteurs, lequel, selon les termes du contrat, était une condition de la décision d'octroi du crédit, dont la portée était circonscrite.
5. Elle en a exactement déduit que les clauses litigieuses ne créaient aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, pour déclarer valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné dans le prêt sous le vocable « bien financé » soit l'objet d' accord préalable et écrit de la banque Courtois, lorsque les dispositions litigieuses stipulaient clairement et expressément l'autorisation était nécessaire pour la vente d'un élément de l'actif immobilier présent au jour de la conclusion du contrat de prêt, et que seule l'information de la banque était nécessaire pour la vente du bien financé, lequel n'était pas présent dans le patrimoine immobilier au jour de l'offre de prêt ; qu'en estimant que l'autorisation de la banque était nécessaire pour que la vente du bien financé ait lieu la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt et violé ainsi l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
8. La cour d'appel a estimé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, qu'eu égard à l'objet du prêt lié au financement spécifique d'un bien immobilier, les deux alinéas de l'article 8 du contrat n'étaient pas détachables et que celui prévoyant que soit recueilli l'accord préalable et écrit du prêteur en cas de vente d'actifs immobiliers, s'appliquait au bien financé par l'emprunt.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur et Madame [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles et de les avoir condamnés à lui régler la somme de 25 980,98 € au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et de 312 256,60 € outre intérêts de retard au taux de 1,5 % à compter du courrier du 17 juillet 2017, au titre du capital restant dû ;
ALORS QUE les clauses abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en matière de crédit immobilier, doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, toute décision de l'emprunteur quant à la disposition de son patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, sans qu'aucun critère de décision ne soit contractuellement prévu ni que cette décision ne puisse être soumise à un contrôle judiciaire ; qu'une telle clause permet en effet au prêteur professionnel d'exiger immédiatement la totalité des sommes dues augmentée de l'indemnité de résiliation anticipée de manière discrétionnaire sans que l'emprunteur soit à même de démontrer que la décision qu'il souhaite prendre n'affecte pas ses capacités de remboursement ni le gage général des créanciers ; qu'au cas présent, les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, ne devaient pas être déclarées non écrites puisqu'elles poursuivaient l'intérêt légitime de priver l'emprunteur du droit de se séparer de son patrimoine immobilier ; qu'en statuant ainsi, lorsque les dispositions litigieuses conféraient un droit discrétionnaire à la banque de s'opposer à toute opération immobilière de l'emprunteur et, partant, d'exiger le remboursement anticipé du prêt, sans qu'aucun contrôle contractuel ou judiciaire soit possible, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Monsieur et Madame [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles et de les avoir condamnés à lui régler la somme de 25 980,98 € au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et de 312 256,60 € outre intérêts de retard au taux de 1,5 % à compter du courrier du 17 juillet 2017, au titre du capital restant dû ;
ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, pour déclarer valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné dans le prêt sous le vocable « bien financé » soit l'objet d' accord préalable et écrit de la banque Courtois, lorsque les dispositions litigieuses stipulaient clairement et expressément l'autorisation était nécessaire pour la vente d'un élément de l'actif immobilier présent au jour de la conclusion du contrat de prêt, et que seule l'information de la banque était nécessaire pour la vente du bien financé, lequel n'était pas présent dans le patrimoine immobilier au jour de l'offre de prêt ; qu'en estimant que l'autorisation de la banque était nécessaire pour que la vente du bien financé ait lieu la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt et violé ainsi l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. |
INCA/JURITEXT000046990217.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 21 F-D
Pourvoi n° K 21-21.000
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
1°/ Mme [M] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],
2°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 3],
3°/ M. [Y] [F], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° K 21-21.000 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société caisse de Crédit mutuel de Roscoff, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mmes [H] et [F] et de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Roscoff, et l'avis de Mme Cazaux-Charles , avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2021), suivant acte du 28 décembre 2004, la caisse de Crédit mutuel de Roscoff (la banque) a consenti un prêt immobilier à [N] [F], qui est décédé le [Date décès 2] 2013, en laissant en qualité d'héritiers son épouse, Mme [F], et ses deux enfants, [X] et [Y] (les consorts [F]).
2. La banque, après avoir déclaré sa créance auprès du notaire chargé de la succession, a assigné les consorts [F] en paiement.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à leur payer la somme de 97 429,92 euros, outre les intérêts de 5,60 % sur la somme de 84 000 euros à compter du 20 février 2015, à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque, alors :
« 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de lui proposer de souscrire un contrat d'assurance garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, en l'informant des risques liés à un défaut d'assurance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers M. [F], qu'il était mentionné dans l'offre de prêt que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances et qu'il dégageait la banque de sa responsabilité en cas de non-souscription, sans constater que le Crédit mutuel avait adressé à M. [F] une étude personnalisée lui permettant de décider, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché au Crédit mutuel d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil envers M. [F], motif pris qu'il devait être considéré comme un emprunteur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que [N] [F] avait fait le choix de ne pas adhérer à l'assurance de groupe, qui n'était que facultative, et qu'il avait indiqué expressément dans le contrat de prêt, en première page et en caractères gras, qu'il était informé de l'intérêt de souscrire des assurances et dégageait la banque de toute responsabilité du fait de cette décision, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant le motif erroné, mais surabondant, tiré de la qualité d'emprunteur averti de [N] [F], que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de son client.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mmes [H] et [F] et M. [Y] [F].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Madame [M] [H] veuve [F], Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [F] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés leurs demandes tendant à voir condamner la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSCOFF à leur payer la somme de 97.429,92 euros, outre les intérêts de 5,60 % sur la somme de 84.000 euros à compter du 20 février 2015, à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque ;
1°) ALORS QUE l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de lui proposer de souscrire un contrat d'assurance garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, en l'informant des risques liés à un défaut d'assurance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le CREDIT MUTUEL n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers Monsieur [F], qu'il était mentionné dans l'offre de prêt que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances et qu'il dégageait la banque de sa responsabilité en cas de non-souscription, sans constater que le CREDIT MUTUEL avait adressé à Monsieur [F] une étude personnalisée lui permettant de décider, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance de groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°) ALORS QUE le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché au CREDIT MUTUEL d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil envers Monsieur [F], motif pris qu'il devait être considéré comme un emprunteur averti, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Madame [M] [H] veuve [F], Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [F] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de rejeté leurs demandes, tendant à voir enjoindre la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSCOFF à leur communiquer, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision et sous peine d'astreinte comminatoire de 1.000 euros par jour de retard, un décompte certifié et détaillé de sa créance par commissaire aux comptes, la copie de tous les contrats d'assurance ou de prévoyance qu'elle a distribué à Monsieur [F], dont les deux contrats d'assurance-vie SURAVENIR, n° 0769291 30086 80 01 et n° 0769291 30086 76 01, avec leur historique détaillé, ainsi qu'à justifier du sort et de l'affectation du nantissement inscrit à concurrence de 40.000 euros sur l'un des contrats d'assurance-vie, puis d'avoir fixé au passif de la succession de Monsieur [N] [F] la somme de 91.056 euros au titre du capital restant dû et des intérêts impayés du prêt du 23 décembre 2004, avec intérêts au taux de 5,60 % sur la somme de 84.000 euros à compter du 21 février 2015 ;
1°) ALORS QUE, au soutien de leur demande tendant à voir enjoindre le CREDIT MUTUEL à produire tous les documents relatifs aux nantissements qui avaient été souscrits par Monsieur [F] à son profit, les consorts [F] faisaient valoir que la souscription de deux contrats d'assurance-vie distincts, ayant chacun fait l'objet d'un nantissement afin de garantir le remboursement d'une créance de remboursement d'emprunt pour l'un et d'une créance de découvert de compte de dépôt pour l'autre, résultait de ce que le contrat de prêt mentionnait le nantissement d'un contrat d'assurance-vie numéro 0769291 30086 80 01, tandis que le contrat d'assurance-vie dont la banque avait appréhendé le montant afin de recouvrer sa créance en compte de dépôt portait le numéro 0769291 30086 76 01 ; qu'il en résultait que le CREDIT MUTUEL avait bénéficié, pour le remboursement de l'emprunt, du nantissement du contrat d'assurance-vie mentionné dans le contrat de prêt, qu'elle n'avait pas pris en compte dans le calcul de sa créance ; qu'en s'abstenant cependant de répondre à ces conclusions, qui était de nature à établir un remboursement partiel de l'emprunt non pris en compte par le CREDIT MUTUEL dans le calcul de sa créance, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, les sommes perçues par un créancier en raison de la réalisation d'un contrat de nantissement s'imputent exclusivement sur le montant de la créance garantie par le nantissement ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie sur sa créance en compte de dépôt, quand bien même ce contrat aurait eu pour objet de garantir le remboursement de l'emprunt immobilier, la Cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ;
3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, les sommes perçues par un créancier, en raison de réalisation d'un nantissement garantissant plusieurs dettes échues, s'imputent en priorité, à défaut d'indication du débiteur, sur les dettes que celui-ci avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie de 15.478,80 euros au découvert du compte de dépôt plutôt qu'au remboursement de l'emprunt, sans rechercher quelle dette les consorts [F] avaient le plus intérêt à acquitter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
4°) ALORS QUE, toujours à titre subsidiaire, les sommes perçues par un créancier, en raison de réalisation d'un nantissement garantissant plusieurs dettes échues, s'imputent en priorité, à défaut d'indication du débiteur, sur les dettes que celui-ci avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en retenant cependant que le CREDIT MUTUEL était en droit d'imputer le produit du contrat d'assurance-vie de 15.478,80 euros au découvert du compte de dépôt plutôt qu'au remboursement de l'emprunt, au motif inopérant que les consorts [F] ne subissaient pas de préjudice du fait de l'affectation par celle-ci de la somme, dès lors qu'elle venait de toute façon diminuer le passif de la succession, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. |
INCA/JURITEXT000046990216.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 19 FS-D
Pourvoi n° N 21-16.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
La société 2R, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.839 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Pro armature Champagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société 2R, de la SAS Boulloche, avocat de la société Pro armature Champagne, et l'avis de M. Poiret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Poiret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2020), par acte du 18 juin 2013, la société civile immobilière 2R (la SCI 2R) s'est portée caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés Etelec et RM immo auprès de la société Pro armature Champagne et s'est engagée sous astreinte à consentir à celle-ci un cautionnement réel.
2. La société Pro armature Champagne a assigné la SCI 2R en paiement au titre de son engagement de caution personnelle et en liquidation de l'astreinte.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La SCI 2R fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de cautionnement et d'accueillir les demandes en paiement de la société Pro armature Champagne, alors :
« 1°/ que le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet social et ne résulte pas du consentement unanime des associés, n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; que la communauté d'intérêts suppose que la société qui donne son cautionnement et la personne cautionnée partagent, au-delà d'une éventuelle identité de gérants, certains liens d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction d'immeubles qui avaient le même dirigeant et de ce que si la SCI 2R n'avait pas régularisé le cautionnement, les livraisons d'acier par la société Pro armature Champagne sur les chantiers concernant la société Etelec et la société RM immo se seraient interrompues, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir une telle communauté d'intérêts en violation de l'article 1849 du code civil ;
2°/ que la régularité du cautionnement donné par une société, s'agissant du point de savoir si le cautionnement entre directement dans son objet social ou s'il s'y rattache du fait d'une communauté d'intérêts avec la personne cautionnée, s'apprécie au regard de cette seule société ; qu'en l'espèce, en énonçant que le dirigeant de la SCI 2R ne pouvait sans se contredire exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par la SCI 2R et l'objet social de celle-ci, dès lors que ce dirigeant savait pertinemment quels étaient les contours notamment de cet objet social, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la régularité de l'acte de cautionnement du 18 juin 2013 en violation de l'article 1849 du code civil. »
Réponse de la Cour :
Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil :
5. Le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée.
6. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement litigieux, l'arrêt retient, d'une part, qu'il existe une communauté d'intérêts entre les sociétés 2R, Etelec et RM immo, au motif qu'il s'agit de sociétés de gestion et de construction d'immeubles ayant le même dirigeant et que, sans le cautionnement de la première, les livraisons d'acier auraient cessé au profit des deux autres, d'autre part, que le dirigeant de la SCI 2R ne peut, sans se contredire, exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par cette société et son objet, dès lors qu'il en connaissait pertinemment les contours.
7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la validité de l'acte de cautionnement litigieux, la cour d'appel, qui ne s'est interrogée que sur l'intérêt de la société cautionnée, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI 2R de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement et la condamne à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement de caution personnelle et la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale, l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Pro armature Champagne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la SCI 2R.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement, de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement comme caution personnelle, et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;
1) ALORS QUE le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet social et ne résulte pas du consentement unanime des associés, n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; que la communauté d'intérêts suppose que la société qui donne son cautionnement et la personne cautionnée partagent, au-delà d'une éventuelle identité de gérants, certains liens d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction d'immeubles qui avaient le même dirigeant et de ce que si la SCI 2R n'avait pas régularisé le cautionnement, les livraisons d'acier par la société Pro armature Champagne sur les chantiers concernant la société Etelec et la société RM immo se seraient interrompues, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir une telle communauté d'intérêts en violation de l'article 1849 du code civil ;
2) ALORS QUE la régularité du cautionnement donné par une société, s'agissant du point de savoir si le cautionnement entre directement dans son objet social ou s'il s'y rattache du fait d'une communauté d'intérêts avec la personne cautionnée, s'apprécie au regard de cette seule société ; qu'en l'espèce, en énonçant que le dirigeant de la SCI 2R ne pouvait sans se contredire exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par la SCI 2R et l'objet social de celle-ci, dès lors que ce dirigeant savait pertinemment quels étaient les contours notamment de cet objet social, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la régularité de l'acte de cautionnement du 18 juin 2013 en violation de l'article 1849 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement, de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement comme caution personnelle, et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;
ALORS QU' en l'absence d'apposition sur l'acte de cautionnement de la mention manuscrite requise en vertu de l'article 1326 du code civil, un tel acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques propres à établir l'existence du cautionnement ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la volonté de la SCI 2R de souscrire le cautionnement était établie, que l'acte de cautionnement exempt de la mention manuscrite requise en vertu de l'article 1326 ancien du code civil était corroboré par deux éléments extrinsèques consistant, d'une part, dans l'acte de cautionnement réel aux termes duquel la SCI 2R s'était engagée sous astreinte à constituer par acte authentique une hypothèque conventionnelle pour garantir le montant de la somme de 100 497,50 euros due à la société Pro armature Champagne, et, d'autre part, dans le courrier du 17 juin 2013 à en-tête de la SCI 2R signé de M. [W] par lequel ce dernier confirmait son accord pour la mise en place d'une garantie hypothécaire sur un bien appartenant à la SCI 2R afin de garantir les sommes dues par la société RM immo à la société Pro armature Champagne, quand ces deux écrits, en ce qu'ils se rapportaient ainsi uniquement au cautionnement réel, étaient impropres à établir l'existence du cautionnement personnel, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;
ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ce critère s'appréciant en comparant le montant de l'indemnité prévue avec le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour rejeter la demande de la SCI 2R tendant à voir réduit dans de plus justes proportions le montant dû au titre de la clause pénale stipulée dans l'acte du 18 juin 2013, à raison de ce que la SCI 2R n'avait pas constitué par acte authentique et dans le délai requis une hypothèque conventionnelle, que la société Pro armature Champagne avait limité à la somme de 100 000 euros sa demande à ce titre alors qu'elle aurait pu solliciter une somme largement supérieure par la seule application du montant journalier de l' « astreinte » figurant dans cet acte, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au préjudice réellement subi par la société Pro armature Champagne, a violé l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990091.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 7 F-D
Pourvoi n° Y 21-12.778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [T] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Y 21-12.778 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2020), le divorce de Mme [L] et de M. [G] a été prononcé aux torts partagés des époux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
5. Pour rejeter la demande de Mme [L] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que celle-ci perçoit un salaire mensuel de 1 619 euros, qu'elle dispose d'un patrimoine financier de 54 101 euros et que la rupture du mariage n'a créé aucune disparité dans les situations respectives des époux.
6. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [L], l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, accueillant la demande en divorce pour faute formée par Monsieur [Y] [G], prononcé le divorce aux torts partagés des époux et, partant, rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame [L] sur le fondement de l'article 266 du Code Civil,
ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; Qu'à l'appui de sa demande en divorce pour faute, Monsieur [G] avait imaginé, devant la Cour, reprocher à Madame [L] de « n'avoir eu de cesse, depuis cinq ans, de se présenter comme une femme brisée et esseulée », alors, selon lui, que la réalité aurait « toujours été bien différente » et qu'elle aurait « refait sa vie depuis de nombreux mois, tout en poursuivant l'objectif d'une véritable sanction pécuniaire et sociale à l'encontre de son mari », situation qui l'aurait contraint à faire appel à un détective privé « pour établir la réalité de la situation conjugale et financière » de son épouse, savoir qu'elle entretiendrait une relation adultérine avec Monsieur [J] [U], lequel vivrait à son domicile et partagerait ses charges ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que l'épouse aurait été vue le samedi 3 juin 2017 traversant la [Adresse 5] à [Localité 4] en donnant la main à Monsieur [U] pour rejoindre à 13 h 58 l'hôtel « Park Hôtel 4* » situé [Adresse 2] puis en sortir avec cet homme à 15 h 42, ce constat suffisant à établir l'infidélité de l'épouse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'après avoir considéré, pour accueillir la demande en divorce formée par Madame [L], que Monsieur [G] avait conçu un enfant née le 22 septembre 2010 à la suite d'une relation extra-conjugale et que cette relation adultère constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, s'est bornée à relever que l'infidélité de l'épouse, résultant d'un constat de détective privé faisant ressortir que Madame [L] aurait été vue, plus de cinq ans après que son époux ait quitté le domicile conjugal, en compagnie d'un homme avec lequel elle se serait rendue dans un hôtel, serait établie, sans à tout le moins constater que ce fait aurait répondu à la double exigence posée par l'article 242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil,
ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au titre des violences physiques et psychologiques qu'elle reprochait à Monsieur [G], Madame [L] dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que les violences qu'elle imputait à Monsieur [G] avaient perduré au-delà du départ de celui-ci du domicile conjugal, jusqu'à la vente de leur maison en 2013 et au jugement de relaxe en janvier 2014, et faisait encore état d'un message menaçant laissé par son époux sur son répondeur téléphonique en réaction au jugement de divorce du 6 mars 2018 ; qu'en affirmant dès lors, après avoir considéré que Monsieur [G] avait été relaxé par jugement du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN du 30 janvier 2014 des faits de violences habituelles commis sur la personne de [T] [L] entre le 30 décembre 2009 et le 15 avril 2012, que Madame [T] [L] ne fonde sa demande de dommages et intérêts sur aucun autre fait de violence distinct de ceux ayant fait l'objet du jugement de relaxe, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour limiter à la somme de 5.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Madame [L], que l'infidélité de M. [Y] [G] et la naissance d'un enfant adultérin dans le temps du mariage alors que le couple avait entrepris un lourd parcours de procréations médicalement assistées a incontestablement causé un préjudice à Mme [T] [L], sans aucunement s'expliquer, en fait, sur le préjudice, particulièrement grave, tenant notamment à la lourde dégradation de l'état de santé physique et psychique de l'épouse, au demeurant relevée par la Cour, avec tentative de suicide, consécutif au comportement incriminé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du Code Civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande de prestation compensatoire,
ALORS, D'UNE PART, QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine ; que, s'agissant du patrimoine en capital, l'ensemble des biens meubles et immeuble appartenant aux parties doivent être pris en compte ; qu'en retenant dès lors, pour dire qu'il n'existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, après avoir énoncé que « ce n'est que si l'analyse du patrimoine de parties tant en capital qu'en revenus disponibles fait apparaître, au détriment de l'un des époux, une inégalité, présente ou se réalisant dans un avenir prévisible, du fait de la rupture du lien conjugal qu'il y a lieu à compensation », que « s'il existe une différence quant aux ressources des époux, celle-ci est compensée par la consistance du patrimoine financier de Mme [T] [L] résultant de la vente des parts de la SCI JR DE [Localité 3] », sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier acquis par Monsieur [G] en 2017, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a derechef violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
ET ALORS, ENFIN, QU'en affirmant, alors même qu'elle constate que Monsieur [G] est hébergé pendant la semaine par Madame [K] dans son studio à [Localité 4], que cette relation de M. [G] avec Mme [K], laquelle certifie être financièrement indépendante de lui, n'est pas de nature à entraîner une réduction de ses charges courantes, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code Civil. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 6 F-D
Pourvoi n° S 20-19.622
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1°/ Mme [F] dite [Y] [Z], épouse [XE], domiciliée [Adresse 22],
2°/ M. [L] [TC] [CW], domicilié [Adresse 20],
3°/ Mme [UV] [CW], domiciliée [Adresse 2],
4°/ M. [R] [CW], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 20-19.622 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [NJ] [CW], domicilié [Adresse 26],
2°/ à M. [CF] [CW], domicilié [Adresse 14],
3°/ à M. [IR] [CW], domicilié [Adresse 3],
4°/ à Mme [G] [CW], épouse [PC], domiciliée [Adresse 10],
5°/ à Mme [D] [CW], épouse [GH], domiciliée [Adresse 8],
6°/ à Mme [E] [CW], épouse [KJ], domiciliée [Adresse 9],
7°/ à Mme [B] [CW], épouse [O], domiciliée [Adresse 7],
8°/ à Mme [EO] [CW], épouse [YG], domiciliée [Adresse 6],
9°/ à M. [S] [CW], domicilié [Adresse 1],
10°/ à Mme [GY] [CW] épouse [C], domiciliée [Adresse 23],
11°/ à Mme [T] [CW], domiciliée [Adresse 4],
12°/ à M. [SL] [M] [JH], domicilié [Adresse 24],
13°/ à Mme [K] [JH], domiciliée [Adresse 5],
14°/ à M. [VL] [AO], domicilié [Adresse 17],
15°/ à Mme [X] [CW], épouse [A], domiciliée [Adresse 19],
16°/ à M. [J], domicilié [Adresse 11],
17°/ à Mme [UE] [LA], domiciliée [Adresse 21],
18°/ à la société Le Camica, dont le siège est [Adresse 13],
19°/ à Mme [V] [CW], épouse [N], domiciliée [Adresse 16],
20°/ à M. [MT] [CW], domicilié [Adresse 18],
21°/ à M. [W] [CW], domicilié [Adresse 15],
22°/ à M. [RJ] [CW], domicilié [Adresse 12],
23°/ à [U] [P] [H], ayant été domicilié [Adresse 25], décédé le 02/09/2017 à [Localité 27],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z], de MM. [L] et [R] [CW] et de Mme [CW], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [IR], [CF] et [NJ] [CW], de Mmes [X], [V], [T], [D], [F], [B], [EO] et [GY] [CW] de M. [JH], de Mme [JH], de M. [AO], de M. [I] et de Mme [LA], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Radiation du pourvoi
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mmes [F] [Z] et [UV] [CW] et MM. [L] [TC] et [R] [CW] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [U] [P] [H].
2. Le mémoire ampliatif déposé par leur avocat ayant été signifié le 18 février 2021, au domicile de [U] [P] [H], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-19.622) a imparti aux demandeurs au pourvoi un délai de trois mois pour signifier ce mémoire à chaque héritier de [U] [P] [H], dûment identifié, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Prononce la radiation du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000046990092.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° Q 21-13.092
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [X].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 Août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [P] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.092 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2021) a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [B].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] de sa demande en divorce et demandait l'augmentation de la contribution aux charges du mariage fixée à 350 euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile :
3. Aux termes de ce texte, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
4. L'arrêt prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l'époux, après avoir constaté que l'épouse avait sollicité une contribution aux charges du mariage.
5. En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 04 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
Madame [B] épouse [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [B]-[X] ;
ALORS QUE lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] de sa demande en divorce et demandait l'augmentation de la contribution aux charges du mariage fixée à 350 euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 9 F-D
Pourvoi n° C 21-14.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [R] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-14.599 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2021), un jugement du 22 octobre 2019 a prononcé le divorce de Mme [V] et de M. [C].
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que, pour diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient qu'aucune des parties n'a fait appel du principe du divorce de sorte que la situation financière prise en considération sera arrêtée à la date des premières conclusions de l'intimé, soit le 4 juin 2020 ; qu'en se plaçant à la date des premières conclusions d'intimé pour apprécier la demande de prestation compensatoire quand il lui revenait de se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.
5. Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident
6. Il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié).
7. Ayant relevé que ni l'appel principal de M. [C] ni les conclusions d'appel incident de Mme [V] ne portaient sur le prononcé du divorce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ce chef de dispositif du jugement avait acquis force de chose jugée à la date des conclusions déposées par Mme [V] dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile et que c'était à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
Mme [V] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de limiter la condamnation de M. [C] au titre de la prestation compensatoire à la somme en capital de 120 000 € à titre de prestation compensatoire, alors :
1°) que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que, pour diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient qu'aucune des parties n'a fait appel du principe du divorce de sorte que la situation financière prise en considération sera arrêtée à la date des premières conclusions de l'intimé, soit le 4 juin 2020 (arrêt, p.5, §10) ; qu'en se plaçant à la date des premières conclusions d'intimé pour apprécier la demande de prestation compensatoire quand il lui revenait de se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile ;
2°) que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge ne peut tenir compte des dépenses des époux qui entrent dans le passif communautaire puis, après sa dissolution, ouvrent droit à une créance sur l'indivision post-communautaire ; que, pour apprécier les charges de M. [C] et diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient, après avoir ordonné le report des effets du divorce au 1er septembre 2012, qu'il a remboursé pour le compte de la communauté et jusqu'à la fin de l'année 2020 les échéances mensuelles de crédit immobilier d'un montant de 693 € pour l'appartement dans lequel il réside à Montpellier (p. 7, §7) et qu'il supporte au surplus les charges usuelles de la vie courante qu'il évalue à la somme de 1157 € en ce compris le paiement des impôts et des taxes foncières et d'habitation pour les différents biens immobiliers des époux, les différentes charges de copropriété, et hors les frais d'alimentation, de vêture et de loisirs (p.7, §8) ; qu'en tenant compte, pour apprécier les charges de M. [C], du règlement des emprunts immobiliers souscrits pendant la communauté et mis à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation ainsi que des taxes et différentes charges de copropriété afférents aux biens immobiliers communs quand ces dépenses entrent dans le passif communautaire et, après sa dissolution, donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil de sorte qu'elles sont seulement provisoires, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 13 F-D
Pourvoi n° H 18-23.538
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [J] [L], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 18-23.538 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [H] [F], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de [H] [F], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
2. Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2018 qui a prononcé son divorce d'avec [H] [F] et condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire.
3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [H] [F] est décédé le 15 février 2019.
4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 12 F-D
Pourvoi n° A 21-15.931
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [R] [W], domicilié chez Mme [L] [D] [J], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-15.931 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2021), Mme [E] et M. [W], qui ont vécu en concubinage, sont propriétaires d'un immeuble édifié sur un terrain acquis par Mme [E], qui en a ensuite cédé la moitié à M. [W] par dation en paiement.
2. Mme [E] a assigné M. [W] en partage de l'indivision.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
3. Mme [E] soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un chef de dispositif qui, rejetant en l'état la demande adverse, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance.
4. Cependant, la mention « en l'état » est sans portée dans une décision statuant au fond. Le pourvoi, dirigé contre un arrêt tranchant le principal, est dès lors recevable.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
6. M. [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que Mme [E] est débitrice envers l'indivision tant en raison du travail effectué par lui qu'en raison des dépenses qu'il avait effectuées pour l'achat de divers matériaux, pour la période postérieure au mois de juillet 1999, alors :
« 3°/ que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il ne précisait pas son fondement juridique, quand elle devait donc examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
4°/ qu'il appartient au juge d'inviter le demandeur à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'elle n'était pas chiffrée, quand elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Le travail effectué et les dépenses exposées par un indivisaire au profit de l'indivision ne peuvent donner lieu à une créance de l'indivision à l'encontre d'un coïndivisaire.
8. La cour d'appel a relevé que M. [W] lui avait demandé de juger que Mme [E] était débitrice envers l'indivision tant pour le travail qu'il avait effectué que pour les dépenses qu'il avait exposées pour l'achat de divers matériaux.
9. Il en résulte que sa demande ne pouvait qu'être rejetée.
10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R] [W].
M. [W] grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger que Mme [E] est débitrice envers l'indivision tant en raison du travail effectué par lui qu'en raison des dépenses qu'il avait effectuées pour l'achat de divers matériaux, pour la période postérieure au mois de juillet 1999 ;
1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis, qu'il lui aurait appartenu de préciser s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la séparation du couple car, pendant la vie commune, il aurait dû être marié avec Mme [E] pour y prétendre, sans préciser la règle de droit fondant une telle solution, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE lorsqu'un concubin a amélioré l'état d'un bien indivis par son activité ou sur ses deniers personnels il doit lui en être tenu compte, pour l'activité fournie et les dépenses exposées tout au long de l'indivision ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il lui aurait appartenu de préciser s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la séparation du couple car, pendant la vie commune, il aurait dû être marié avec Mme [E] pour y prétendre, la cour d'appel a violé les articles 815-12 et 815-13 du code civil ;
3°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il ne précisait pas son fondement juridique, quand elle devait donc examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'il appartient au juge d'inviter le demandeur à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'elle n'était pas chiffrée, quand elle ne pouvait, sans méconnaitre son office, s'abstenir de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 10 F-D
Pourvoi n° D 21-15.773
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [N] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-15.773 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), un jugement du 20 septembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [U] et de M. [J].
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. Mme [U] fait grief à l'arrêt de limiter sa prestation compensatoire au versement de la somme de 1 000 euros par mois pendant huit années et de rejeter sa demande tendant à se voir attribuer, en outre, la part indivise de M. [J] dans l'immeuble commun situé à [Adresse 3], alors que « les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que M. [J] demandait la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il l'avait condamné, à titre de prestation compensatoire, à verser à Mme [U] une somme de 1 000 euros par mois pendant huit années, tandis que Mme [U] demandait, la réformation du jugement en ce qu'il avait limité la condamnation de M. [J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M. [J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4. Après avoir énoncé que les conclusions des parties étaient concordantes sur ce point, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à Mme [U], à titre de prestation compensatoire, une somme de 1 000 euros par mois pendant huit années.
5. En statuant ainsi, alors que M. [J] avait conclu à la confirmation du jugement sur ce point et que Mme [U] avait conclu à la réformation du jugement en ce qu'il limitait le montant de la condamnation de M. [J] à cette seule somme et sollicitait, à titre subsidiaire, outre ce versement, l'attribution de la part indivise de M. [J] dans l'immeuble commun, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire au versement d'une somme mensuelle de 1 000 euros pendant huit ans, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prestation compensatoire mise à la charge de M. [J] à son profit est de « 1.000 € par mois pendant huit années », assortie de l'indexation, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer, en outre, la part indivise de Monsieur [J] dans l'immeuble commun situé à [Adresse 3] en pleine propriété :
1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que M. [J] demandait la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il l'avait condamné, à titre de prestation compensatoire, à verser à Mme [U] une somme de 1000 € par mois pendant huit années, tandis que Mme [U] demandait, la réformation du jugement en ce qu'il avait limité la condamnation de M. [J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M. [J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient « concordantes », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
2°/ ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant, pour fixer la prestation compensatoire, que les droits à la retraite de Mme [U] étaient estimés « entre 1082 et 1343 € par mois selon son âge de départ à la retraite (entre 63 et 68 ans) », quand il résultait du document « INFO RETRAITE » produit par l'exposante, comportant une estimation indicative globale de ses droits à la retraite, que ces montants correspondaient à un versement annuel, et non mensuel, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. |
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CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 11 F-D
Pourvoi n° D 21-12.944
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [F] [G], domicilié [Adresse 16], a formé le pourvoi n° D 21-12.944 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1,section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 11],
2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société MJS Partners, ayant pour nom commercial [Y] et [O] [K], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJS Partners, ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 03 décembre 2020), [L] [N] et [M] [G] sont décédés respectivement les 30 décembre 1986 et 1er décembre 1996, en laissant pour leur succéder leurs enfants, [F], [P] et [B].
2. Un arrêt du 15 janvier 2007, devenu irrévocable, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage des successions et la licitation de divers biens immobiliers en dépendant à la demande de la SELARL [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G].
3. Le 27 juillet 2018, la SELAS [K], agissant en cette même qualité, a assigné les cohéritiers en fixation de la mise à prix des immeubles.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. [F] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2007 et de fixer les montants de la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie, avec faculté de baisse en cas de carence d'enchères, alors « que l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en retenant que l'action engagée le 23 juillet 2018 par le liquidateur tendant à la fixation de la mise à prix de la licitation de biens immobiliers ordonnée par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 était imprescriptible dès lors qu'elle était la suite de l'action en partage à laquelle il avait été définitivement fait droit par cette dernière décision, quand cette action, qui ne tendait qu'à obtenir l'exécution d'une décision de justice ayant ordonné la licitation de biens immobiliers, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
5. Selon ce texte, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
6. Pour déclarer recevable la demande de la SELAS [K], ès qualités, tendant à la fixation de la mise à prix des immeubles dépendant des successions d'[L] [N] et [M] [G] dont la licitation a été ordonnée par décision du 15 janvier 2007, l'arrêt retient que l'action de celle-ci n'est que la suite de son action en partage, laquelle est imprescriptible, de sorte qu'il ne peut lui être opposé la prescription extinctive de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
7. En statuant ainsi, alors que l'action entreprise par la SELARL [K], ès qualités, qui tendait à obtenir l'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2007, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de la SELAS [K], devenue société MJS Partners, ès qualités, tendant à la fixation de la mise à prix des immeubles dépendant des successions d'[L] [N] et [M] [G] dont la licitation a été ordonnée par décision du 15 janvier 2007 ;
Condamne la société MJS Partners, ès qualités, aux dépens, en ce compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJS Partners, ès qualités, et la condamne à payer à M. [F] [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [F] [G]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondée la fin de nonrecevoir soulevée par M. [F] [G] en cause d'appel et d'AVOIR fixé la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie de la manière suivante :
Lot 1 mise à prix 80.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2 mise à prix 11.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3 mise à prix 2.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5 mise à prix 6.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire (arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007) : au soutien de son appel, [F] [G] fait valoir, au visa de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Me [K] ès qualités est prescrit en son action en fixation de mises à prix pour avoir agi plus de dix ans après qu'ai été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 confirmant le jugement du 18 janvier 2005 ordonnant le partage et la licitation des immeubles ; Me [K] répond que l'article visa est inapplicable car il ne s'agit pas ici de procéder au recouvrement de sommes dues en vertu d'un titre exécutoire mais de mener à bien une procédure de partage, alors qu'il est de principe que le droit d'un copartageant de demander le partage est pas nature imprescriptible ; l'appelant réplique que le délai de l'article L. 111-4 du code des procédures civils d'exécution n'est pas afférent au seul recouvrement de sommes dues en vertu d'un titre exécutoire mais porte aussi sur la possibilité de poursuivre les titres exécutoires en toutes leurs dispositions, qu'il condamne à paiement, ordonne de faire? ; que par ailleurs, el caractère imprescriptible du droit à agir en partage est étranger au présent litige car il n'existe pas d'indivision successorale, les héritiers ayant renoncé à la succession à l'exception de lui seul ; qu'en outre la demande formée par l'intimé porte sur la fixation d'une mise à prix et non sur un partage ; en application du principe, posé par l'article 815 du code civil, selon lequel le partage peut toujours être provoqué, l'action en partage est imprescriptible ; or, l'action qui a été engagée par Me [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G] est bien une action en partage à laquelle il a été fait droit, ainsi qu'il résulte du jugement du 18 janvier 2005 et de l'arrêt confirmatif du 15 janvier 2007, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en vertu duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; si depuis la renonciation de deux d'entre eux aux succession de leurs parents, il n'existe plus d'indivision entre les trois héritiers, l'action en partage qui a été engagée en 2002 par Me [K] aux fins de licitation des immeubles dépendant de ces successions, et sur laquelle il a été définitivement statué le 15 janvier 2007, n'a pas perdu sa qualification d'action en partage ; l'action engagée le 23 juillet 2018 par Me [K] ès qualités aux fins de voir fixer la mise à prix des biens don la licitation a été ordonnée n'est que la suite de son action en partage ; cette action étant imprescriptible, il ne peut lui être opposée la prescription extinctive de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; la fin de non-recevoir soulevée par l'appelant est donc mal fondée et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé les mises à prix sollicitées, lesquelles ne font l'objet d'aucune contestation sur le fond ;
ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en retenant que l'action engagée le 23 juillet 2018 par le liquidateur tendant à la fixation de la mise à prix de la licitation de biens immobiliers ordonnée par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 était imprescriptible dès lors qu'elle était la suite de l'action en partage à laquelle il avait été définitivement fait droit par cette dernière décision, quand cette action, qui ne tendait qu'à obtenir l'exécution d'une décision de justice ayant ordonné la licitation de biens immobiliers, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie de la manière suivante : Lot 1 mise à prix 80.000 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2 mise à prix 11.000 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3 mise à prix 2.200 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5 mise à prix 6.200 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en vertu de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés et attribués ; en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en date du 18 janvier 2005 a ordonné la licitation de l'ensemble des immeubles visées par la présente assignation ; la mise à prix sera donc fixée de la manière suivante : Lot 1, commune de [Localité 17], une maison à usage de ferme sise Le village section A n° [Cadastre 10] pour 05 a 32 ca : mise à prix 80.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 4] : mise à prix 11.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] : mise à prix 2.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n°[Cadastre 12] : mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n° [Cadastre 9] et [Cadastre 8] : mise à prix 6.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
1) ALORS QUE la demande en licitation d'un bien indivis prévue par l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ; que le droit de provoquer le partage, et l'action qui sanctionne en justice ce droit ne subsistent que tant que dure l'indivision ; qu'en retenant que l'action du liquidateur, suite de l'action en partage engagée en 2002, était imprescriptible, pour ensuite faire droit à cette action en fixant la mise à prix afin de permettre la licitation des immeubles dépendant de la succession, quand il ressortait de ses propres constatations que, depuis la renonciation de deux des indivisaires, [P] et [B] [G], il n'existait plus d'indivision avec leur frère [F] [G], la cour d'appel a violé les articles 815, 840 et 1686 du code civil ;
2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ; qu'en fixant la mise à prix afin que la licitation des immeubles soient effectuées, sans constater qu'ils ne pouvaient pas être commodément partagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990098.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 14 F-D
Pourvoi n° P 21-14.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.632 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [S], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 2021), un jugement du 10 janvier 2019 a prononcé le divorce de Mme [S] et de M. [U].
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire due par M. [U] à la somme de 40 000 euros en capital, alors « que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant qu'elle n'avait connaissance d'aucun élément concernant la pension de retraite de Mme [S], sans examiner, fût-ce sommairement, sa pièce d'appel n° 41 correspondant à une simulation effectuée sur le site info retraite, donc il résultait que Mme [S] pouvait uniquement prétendre à une retraite de 550 euros bruts par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.
5. Pour fixer à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme [S] par M. [U], la cour d'appel retient qu'elle n'a connaissance d'aucun élément concernant les droits prévisibles de celle-ci en matière de pension de retraite.
6. En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la pièce produite par Mme [S] pour justifier, comme elle le soutenait dans ses écritures, avoir fait réaliser une simulation de ses droits en matière de retraite dont elle faisait valoir qu'ils seraient limités, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 40 000 euros la somme en capital que M. [U] est condamné à payer à Mme [S], à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
1°) Alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les torts des époux, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la relation adultère entretenue par l'époux n'était pas établie à l'époque de la séparation ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, dès lors qu'il suffisait que cette relation adultère, qui était admise par M. [U], ait été antérieure au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du code civil.
2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut prononcer d'office le divorce aux torts partagés sans avoir préalablement invité les époux à s'expliquer sur les conséquences d'un tel divorce ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [U] n'a formé aucune demande reconventionnelle tendant à ce que soit prononcé un divorce aux torts partagés et s'est borné à demander la confirmation du jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. conclusions d'appel adverses, p. 18) ; qu'en prononçant d'office le divorce aux torts partagés, sans solliciter les explications des parties sur les conséquences d'un tel divorce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
3°) Alors que, en tout état de cause, le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est à la condition que les griefs allégués à l'appui de la demande principale constituent une cause de divorce ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de Mme [S], la cour d'appel s'est bornée à relever que le fait de priver son époux de relations avec ses frères pendant le cours du mariage et d'avoir, de par son caractère difficile, nui aux relations familiales, amicales et sociales de son époux, est constitutif de torts à la charge de l'épouse, revêtant les caractères de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce comportement de Mme [S] constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil,
Alors que l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain, d'une faute ainsi que d'un lien de causalité dans les conditions prévues par les règles de la responsabilité civile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, les nombreuses attestations produites par Mme [S] (pièces n°28 à 37), dont il résultait qu'elle s'était trouvée dans un état de détresse psychologique et financière extrêmement grave à la suite du départ de son mari du domicile conjugal, constitutif d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, et causé par le départ dont l'arrêt avait lui-même relevé le caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire lui étant due par M. [U] à 40 000 € en capital,
1°) Alors que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [S] soutenait souffrir de la maladie de Hodgking (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 16, §3) ; que M. [U] indiquait, quant à lui, ne pas remettre en cause la maladie dont avait souffert Mme [S] il y a quelques années (cf. conclusions d'appel adverses, p. 16, §4) ; qu'en estimant que Mme [S] indiquait avoir été atteinte de la maladie de Hodgking sans justification, quand les parties s'étaient accordées sur l'existence de cette maladie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
2°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [S] indiquait, à propos de sa situation professionnelle, être aujourd'hui embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et percevoir un salaire moyen brut de 1 650 €, soit un salaire moyen net mensuel de 1 195,89 €, porté à 1 295,55 € avec un treizième mois (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 16, pénultième §) ; qu'en jugeant que Mme [S] indiquait être au chômage depuis janvier 2020, sans en justifier (cf. arrêt attaqué, p. 7, §6), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé.
3°) Alors que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant qu'elle n'avait connaissance d'aucun élément concernant la pension de retraite de Mme [S], sans examiner, fût-ce sommairement, sa pièce d'appel n°41 correspondant à une simulation effectuée sur le site info retraite, donc il résultait que Mme [S] pouvait uniquement prétendre à une retraite de 550 € bruts par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
4°) Alors que la situation de concubinage d'un époux est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans la situation respective des époux ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme le soutenait Mme [S], au-delà d'un partage des charges courantes avec sa concubine, M. [U] ne bénéficiait pas des revenus de cette dernière, sur lesquels il refusait ostensiblement de donner la moindre information, et si une telle situation n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. |
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° D 21-13.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [H] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.979 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [F], épouse [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar les 26 mars 2019 et 26 janvier 2021.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [F], épouse [X] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne Mme [F], épouse [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000046990089.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 5 F-D
Pourvoi n° F 21-10.577
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.577 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 2], désignée en qualité de tutrice de [U] [H], épouse [G], en remplacement de M. [K] [B],
2°/ à [U] [H], épouse [G], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d'instance,
3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Donne acte à M. [G] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [U] [G], décédée le 27 mars 2022.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans,18 novembre 2020), M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a sollicité, en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne de [U] [G], d'être autorisé à clôturer un produit financier détenu par M. [G] et son épouse.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [G] fait grief à l'arrêt d'autoriser M. [B] à clôturer le produit financier Top Patrimoine 2009 n° 00858/0002045, alors « que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 novembre 2020 (n° RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. M. [G] demande l'annulation de l'arrêt (RG : 19/02931), par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt (RG : 19/02261) rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 21-10.573.
5. Mais, ce pourvoi étant rejeté par arrêt de ce jour, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [G]
M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé M. [B] à clôturer le produit financier Top Patrimoine 2009 n° 00858/0002045 ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 novembre 2020 (n° RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article 625 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046990088.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 4 F-D
Pourvoi n° B 21-10.573
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [R], domiciliée Hôpital local, [Adresse 1], désignée en qualité de tutrice de [E] [F], épouse [U], en remplacement de M. [O] [B],
2°/ à [E] [F], épouse [U], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée en cours d'instance,
3°/ à M. [H] [J]-[U], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Donne acte à M. [U] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [E] [U], décédée le 27 mars 2022.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2020), M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné par jugement du 6 décembre 2016, confirmé par arrêt du 26 juin 2017, tuteur à la personne de [E] [U], a présenté une requête aux fins de transformation du régime de protection de celle-ci en tutelle aux biens et à la personne et d'extension de sa mission à la tutelle aux biens.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [U] fait grief à l'arrêt de transformer la tutelle à la personne de [E] [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixer la durée de la mesure à 60 mois et désigner M. [B] en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, alors :
« 1°/ qu'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure, ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que, pour décider de désigner M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour représenter Mme [U] et administrer sa personne, la cour d'appel a énoncé qu'un conflit familial important rendait la désignation comme tuteur à la personne, d'un membre de la famille inopportune et que les relations familiales à ce jour n'étaient pas apaisées ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants ou à tout le moins insuffisants tirés des dissensions familiales opposant M. [U] à son fils adoptif, M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a pas indiqué par des motifs pertinents en quoi sa décision de ne pas désigner M. [U], un parent ou un proche comme tuteur à la personne de Mme [U], était commandée par l'intérêt de la personne protégée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ;
2°/ qu'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée en tutelle, le conjoint ne peut être exclu de la désignation en qualité de tuteur à la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M. [U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M. [J]-[U], à son encontre et tirées de ce qu'il aurait acquis en 2015 un produit létal en Chine pour mettre fin aux jours de sa mère ; qu'en se fondant sur une accusation gratuite et non corroborée par un élément probatoire extrinsèque à M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a ni recherché ni constaté l'effectivité de cet achat a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ;
3°/ qu'en se fondant sur la circonstance strictement inopérante ou à tout le moins insuffisante à justifier sa non désignation en qualité de tuteur à la personne de son épouse, que M. [U] se serait opposé, selon les dires de M. [J] [U], à ce qu'il rende visite à sa mère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le conflit familial entre M. [U] et son fils, M. [U]-[J], ne s'était pas apaisé depuis l'arrêt confirmatif du 26 juin 2017 et que M. [U], qui n'avait pas accepté la désignation d'un tiers comme tuteur à la personne de son épouse, s'opposait de façon constante aux différents intervenants, nuisant au bon déroulement de la mesure, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit que l'intérêt de [E] [U] commandait de maintenir la désignation d'une personne extérieure à la famille en qualité de tuteur à sa personne.
5. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. M. [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée sous tutelle, le mari ne peut être exclu, à titre exceptionnel, de la désignation en qualité de tuteur aux biens de sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour justifier la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le refus opposé par ce dernier d'accepter l'intervention de tiers dans la gestion des affaires de son ménage et, d'autre part, sur une absence d'explication quant à l'utilisation d'une somme de 50 000 euros au cours de deux années ; qu'en se fondant sur des considérations sinon inopérantes tout au moins insuffisantes à justifier à elles seules la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, compte tenu du caractère légitime de son opposition à la désignation d'un tiers, étranger à la famille, pour gérer les biens du ménage, d'une part, et du caractère insuffisant d'une incompréhension quant à l'utilisation de sommes au sein d'un couple, d'autre part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. »
Réponse de la Cour
7. Ayant relevé que l'examen des comptes de M. [U], faute de justification par celui-ci des charges de son épouse, ne permettait pas de comprendre l'utilisation qu'il avait faite de près de 50 000 euros au cours des deux dernières années et que l'opacité des comptes ne permettait pas de s'assurer qu'il avait agi conformément aux intérêts de la majeure protégée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de désigner, dans l'intérêt de celle-ci, un tiers en qualité de tuteur aux biens.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [I] [R], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [U].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, modifiant le régime de protection prononcé par jugement en date du 6 décembre 2016, transformé la tutelle à la personne de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné M. [B] en qualité de tuteur pour représenter Mme [U] et administrer ses biens et sa personne ;
1) ALORS QU'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure, ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que, pour décider de désigner M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour représenter Mme [U] et administrer sa personne, la cour d'appel a énoncé qu'un conflit familial important rendait la désignation comme tuteur à la personne, d'un membre de la famille inopportune et que les relations familiales à ce jour n'étaient pas apaisées ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants ou à tout le moins insuffisants tirés des dissensions familiales opposant M. [U] à son fils adoptif, M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a pas indiqué par des motifs pertinents en quoi sa décision de ne pas désigner M. [U], un parent ou un proche comme tuteur à la personne de Mme [U], était commandée par l'intérêt de la personne protégée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440 , 448, 449 et 450 du code civil ;
2) ALORS QU'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée en tutelle, le conjoint ne peut être exclu de la désignation en qualité de tuteur à la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M. [U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M. [J]-[U], à son encontre et tirées de ce qu'il aurait acquis en 2015 un produit létal en Chine pour mettre fin aux jours de sa mère ; qu'en se fondant sur une accusation gratuite et non corroborée par un élément probatoire extrinsèque à M. [J]-[U], la cour d'appel qui n'a ni recherché ni constaté l'effectivité de cet achat a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ;
3) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance strictement inopérante ou à tout le moins insuffisante à justifier sa non désignation en qualité de tuteur à la personne de son épouse, que M [U] se serait opposé, selon les dires de M. [J]-[U], à ce qu'il rende visite à sa mère, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440 , 448, 449 et 450 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, modifiant le régime de protection prononcé par jugement en date du 6 décembre 2016, transformé la tutelle à la personne de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixé la durée de la mesure à 60 mois et désigné M. [B] en qualité de tuteur pour représenter Mme [U] et administrer ses biens et sa personne ;
ALORS QU'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée sous tutelle, le mari ne peut être exclu, à titre exceptionnel, de la désignation en qualité de tuteur aux biens de sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour justifier la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le refus opposé par ce dernier d'accepter l'intervention de tiers dans la gestion des affaires de son ménage et, d'autre part, sur une absence d'explication quant à l'utilisation d'une somme de 50.000 euros au cours de deux années ; qu'en se fondant sur des considérations sinon inopérantes tout au moins insuffisantes à justifier à elles seules la non désignation de M. [U] en qualité de tuteur aux biens de son épouse, compte tenu du caractère légitime de son opposition à la désignation d'un tiers, étranger à la famille, pour gérer les biens du ménage, d'une part, et du caractère insuffisant d'une incompréhension quant à l'utilisation de sommes au sein d'un couple, d'autre part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10007 F-D
Pourvoi n° H 20-16.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ la société Ethik, société à responsabilité limitée, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1],
2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société Ethik,
ayant tous deux leur siège [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° H 20-16.899 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cli Amoe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Charcuterie du Pacifique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ethik et du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52, de Me Balat, avocat de la société Cli Amoe, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Ethik et au syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Charcuterie du Pacifique.
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 et les condamne in solidum à payer à la société Cli Amoe la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ethik, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 à payer à la société Cli Amoe la somme de 1 588 545 FC, au titre de factures des sociétés Plastinove, EDT et Vini, ainsi que celle de 500 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QU'au titre du cahier des charges du domaine Amoe arrêté le 26 avril 2004, il est prévu au chapitre 5 relatif au « obligations des acquéreurs des parcelles » le règlement d'assainissement, des dispositions spécifiques concernant l'utilisation des réseaux et notamment la facturation des coûts de fonctionnement et d'entretien du réseau d'assainissement des eaux usées ; QU'à ce titre trois contrats ont été signés :
- le 28 mai 2008, un premier contrat «d'entretien du système des traitements des eaux usée du poste de relevage» comprenant les équipements suivants : « deux pompes dilacératrices et des automatismes comprenant une alarme téléphonique » était signé entre la société Cli Amoe et la Société Plastinove prévoyant que le montant des prestations de la Société Plastinove, soit 181 500 FCP serait à la charge de la société Cli Amoe ;
- le 1er janvier 2009, un second contrat présenté comme un « avenant du contrat d'entretien du système du traitement des eaux usées et du poste de relevage » était signé entre trois parties, d'une part la société Cli Amoe et la société Ethik et d'autre part la Sarl Plastinove ; il était prévu que le montant des prestations de la Société Plastinove réparti trimestriellement pour une somme de 181 500 FCP se faisait en fonction du nombre de logements respectivement gérés par la société Cli Amoe à hauteur de la somme de 120 000 FCP, et par la société Ethik à hauteur de la somme de 61 500 FCP ;
- le 1er avril 2010, un troisième contrat été établi entre la Société Cli Amoe, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Amoe 52 représentée par son syndic, la Sarl Ethik, la société Charcuterie du Pacifique et d'autre part l'entreprise Plastinove ; il était prévu que les frais d'entretien entre les trois utilisateurs ci-dessus étaient fixés à raison de 96 250 FCP pour la Société Cli Amoe et 48 125 FCP pour les deux autres parties ;
QUE l'article 16 de ce dernier contrat prévoyait que « le contrat d'entretien établi et antérieur à ce contrat est clôturé. L'ensemble des opérations de maintenance et réparations effectuées antérieurement au 1er avril 2010 feront l'objet d'une facturation sur la base d'un décompte définitif qui sera transmis aux deux anciens contractants, dans le cadre du contrat précédent ».
QU'il résulte des pièces versées aux débats, factures Plastinove, Vini et Edt pour les périodes de juillet 2008 à janvier 2013, que l'appelante a réglé par prélèvements mensuels sur le compte de la société Cli Amoe Sarl les prestations de la société Plastinove, les factures Vini et Edt en exécution des contrats des 1er janvier 2009 et du 1er avril 2010, relatifs à l'entretien du système de traitement des eaux usées et du poste de relevage eaux usées ; QUE la cour observe, par ailleurs, que les intimés ne démontrent pas qu'ils ont acquitté leur quote-part prévue à titre divers dans les contrats susvisés et qui n'ont jamais contesté au fond la réalité de ces contrats et des frais qu'ils engendraient ;
QU'il s'en déduit que si ces contrats ne prévoient pas expressément une solidarité entre les débiteurs qui serait opposable aux défendeurs, la Sarl Cli Amoe est subrogée de plein droit en application de l'article 1251 ancien du code civil qui stipule « la subrogation a lieu de plein droit : 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter » ;
QU'en conséquence, l'appelante qui a payé en lieu et place des intimés leur quote-part stipulée dans les contrats précités, ayant un intérêt légitime d'acquitter les prestations d'entretien de la société Plastinove engagées au titre des charges de fonctionnement et d'entretien de la pompe de relevage (électricité, abonnement téléphonie mobile et entretien) et ce afin d'éviter que les eaux usées ne soient plus relevées vers la station d'épuration, et que l'électricité pas plus que le téléphone ne soient coupés, s'agissant d'une résidence comprenant de multiples logements, est subrogée de plein droit dans les droits des intimés, dans les limites de leur quote-part ;
(?)
QUE la prescription quinquennale qu'oppose la Société Ethik et le syndicat des Copropriétaires de la résidence Amoe représentée par la Société Ethik aux demandes de la Sarl Cli Amoe a été interrompue à de multiples reprises ; QU'en effet, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux courriers adressés dès le mois de mai 2010 à la Sarl Ethik, des multiples signification des dits courriers de 2010, 2012 jusqu'au 18 septembre 2013 que l'appelante a toujours manifesté sa volonté d'être remboursée des sommes avancées pour les intimés, au titre des contrats précités ; QUE la cour relève notamment que, par courrier du 2 juin 2010, la cogérante de la Sarl Ethik, Mme [J] [Z] faisait suite à la demande de l'appelante du 21 mai 2010 tendant à obtenir remboursement des sommes avancées pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 au titre des charges de fonctionnement et d'entretien de la pompe de relevage (électricité, abonnement téléphonie mobile et entretien), en sollicitant l'ensemble des factures d'août 2008 à mai 2010, tout en ne contestant pas son fondement ;
QU'en conséquence, et au vu des factures versées aux débats, il convient de faire droit à la demande de la société Cli Amoe dans son intégralité ;
1- ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'elle n'a pas lieu si celui qui y prétend n'a pas acquitté la dette de celui dont il demande la condamnation ; que la cour d'appel a relevé que la société Cli Amoe s'était acquittée seule de factures des sociétés Plastinove, EdT et Vini ; qu'elle devait donc rechercher si la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Amoe étaient tenus avec la société Cli Amoe non seulement au paiement des factures de la société Plastinove, mais également à celui des factures des sociétés EdT (électricité) et Vini (téléphone) ; que faute d'effectuer cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3°, ancien, du code civil ;
2- ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la reconnaissance doit résulter d'un acte positif et non équivoque ; que la seule absence de contestation, qui n'est pas un acte positif, ne peut valoir reconnaissance d'un droit ; qu'en se bornant à énoncer que la société Ethik à qui le paiement de certaines factures avait été réclamé, n'avait « pas contesté son fondement », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une reconnaissance non équivoque du droit de la société Cli Amoe, a violé l'article 2240 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSSATION
Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ethik, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 à payer à la société Cli Amoe la somme de 500 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QUE la Sarl Cli Amoe a depuis 2010 vainement tenté de récupérer les sommes qu'elle a avancées pour les intimés, co-contractants, afin que le contrat d'entretien des ouvrages du poste de relevage des eaux usées ainsi que l'électricité et la téléphonie puissent être maintenus dans l'intérêt des habitants de la résidence Amoe 52 ; QUE cette résistance des intimés, qui n'ont jamais honoré leurs engagements, est non justifiée, et parfaitement abusive, et justifie qu'ils soient condamnés à payer à l'appelante, chacun, la somme de 500 000 FCP à titre de dommages-intérêts ;
ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; que la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 n'étaient pas appelants, que la société Cli Amoe avait été déboutée de toutes ses prétentions à leur égard par le premier juge et qu'aucune circonstance particulière n'était caractérisée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1240 du code civil ; |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10001 F-D
Pourvoi n° B 21-20.463
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 21-20.463 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de MM. [C], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [Z] et [O] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [O] [C] ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [O] [C],
Les consorts [C] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en revendication de propriété et bornage ;
Alors que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont transmises ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de bornage du 27 mars 1894, enregistré sous le n° 74.649 le 31 mai 1947 pièce n° 7 d'appel, prod. 4, et pièce n° 21 d'appel, transcription dactylographiée, prod. 5) énonce expressément que « la parcelle de terre ainsi limitée et qui se trouve au nord de la parcelle appartenant à la famille [M] (auteurs de M F. [W] puis Monsieur [P]) formait le sol de l'ancien chemin de Serre Basse qui appartient actuellement pour cette partie à Monsieur [R] [C] qui a fourni, lui ou ses auteurs, le sol du nouveau chemin au regard de sa propriété » ; que le plan intitulé « interprétation procès-verbal de bornage du 27 mars 1894 [M]/[C] » (pièce n° 19 d'appel, prod. 6) établi par l'expert géomètre [V], expose le tracé de l'ex-parcelle n° 138 après déplacement pour création du nouveau chemin rural et l'intégration de l'ancienne assiette du chemin rural à la propriété [C] ; qu'en considérant que le procès-verbal de bornage du 27 mai 1894 « ne contient aucun plan annexé, ne mentionne aucune référence cadastrale » quand étaient annexés le Rapport [A] du 27 octobre 1858 (prod. 9, pièce n° 4 d'appel) et le plan explicatif du géomètre-expert [V], la cour d'appel a violé ledit principe. |
INCA/JURITEXT000046990144.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 9 F-D
Pourvoi n° C 22-15.868
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société Tropical Hôtel & Beach, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée NBHR SBH, a formé le pourvoi n° C 22-15.868 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Tropical Hôtel & Beach, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2022), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-13.846), M. [X], invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage, a assigné la société NBHR SBH, devenue la société Tropical Hôtel & Beach (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état de la voie empruntée pour accéder aux parcelles dont il est propriétaire, laquelle, selon lui, a été obstruée à la suite de travaux de rénovation et d'extension des installations hôtelières.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état des lieux et le rétablissement du passage, alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office à cet égard le juge qui, déclarant claire un acte qui ne l'est pas, ne procède pas à cette recherche de la commune intention des parties ; qu'au cas présent, la prétention de M. [X] selon laquelle la convention de voisinage de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait pas même de référence cadastrale, et encore moins d'assiette de servitude, - à la mention de l'acte authentique du 23 septembre 2016 selon laquelle le vendeur n'avait créé aucune servitude, - à la mention du même acte selon laquelle la convention de voisinage, étant créatrice uniquement de droits personnels, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M. [R] [X] ; - à l'absence totale de nécessité d'un passage de M. [X] par le fonds de la société Tropical Hôtel, à défaut d'enclave ; que la cour d'appel a considéré que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978 était à tout le moins ambiguë, rendant ainsi nécessaire une opération d'interprétation pour qualifier de réel ou personnel le droit conféré à l'auteur de M. [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction entre une servitude et un simple droit personnel, non transmissible aux acquéreurs successifs des fonds servant et dominant, s'opère au moyen d'un faisceau d'indices ; que seule la constatation de plusieurs indices convergents de réalité du droit – utilisation du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties, rédaction de l'acte en la forme authentique, publication à la publicité foncière, définition d'une assiette précise – est susceptible de soutenir la qualification de servitude d'un droit litigieux dont la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est limitée à retenir que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978, compte tenu de l'entête intitulée "Rappel de servitudes". La convention rappelle que chacun des signataires est riverain de la parcelle appartenant à Monsieur [K], dont la société deviendra propriétaire en 2016, et vise expressément un droit de passage carrossable consenti à Monsieur [V], propriétaire limitrophe, ainsi qu'à Monsieur [O] [X] et que l'absence de référence cadastrale ne saurait conduire à considérer qu'il s'agit d'une autorisation personnelle de passage alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention sont des riverains ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun indice de réalité du droit prévu par la convention du 26 janvier 1978, et en occultant tous les éléments classiquement propres au droit personnel, la cour d'appel, qui n'a pas exactement qualifié le droit issu de la convention de voisinage, a violé les articles 637 et 1134 ancien (devenu 1103) du code civil ;
3°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement caractéristique d'une voie de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant, d'une vraie discussion quant à l'existence et la nature mêmes du droit prétendument méconnu, ainsi que de difficultés de lecture de la convention de voisinage du 26 janvier 1978 ; que la cour d'appel a même retenu que la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la difficulté à reconnaître d'emblée, avec l'évidence s'attachant à son office, le droit dont la méconnaissance est alléguée, devrait conduire le juge des référés à juger être en présence d'un trouble non manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
4°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement s'apparentant à une voie de fait, c'est-à-dire d'un comportement en lui-même illicite, indépendamment de la violation du droit invoquée ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas contesté par la société et il résulte des nombreuses photographies et constats d'huissier produits au dossier, que par les travaux effectués, elle a empêché M. [X] de passer sur son terrain pour accéder à ses parcelles ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser un comportement assimilable à une voie de fait, la cour d'appel, qui s'est contentée de caractériser la seule méconnaissance d'un droit dont l'existence est contestée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
5°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation des droits d'une partie ; qu'il ne peut, en revanche, sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures irrémédiables, entraînant des conséquences définitives ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de faire droit à la demande de démolition sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour passé le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et ce pendant 3 mois ; qu'en condamnant ainsi la société à la démolition des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a prononcé une sanction irrémédiable, a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
6°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que la société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux de construction sur l'emprise du passage sous astreinte ; que ces motifs reprochent à la société de ne pas avoir respecté le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à écarter la disproportion entre le bénéfice attendu de la démolition pour le propriétaire du fonds dominant et l'atteinte occasionnée au droit de propriété pour le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
7°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la société s'oppose à la destruction de ces constructions au motif que cela entraînerait, outre un coût financier astronomique, la démolition d'un des bâtiments de l'hôtel qui s'appuie sur les fondations du parking ; qu'elle a pourtant retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs qu'il lui était interdit de faire obstacle à l'accès carrossable menant aux parcelles de M. [X]. L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la société et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle est l'auteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant ses fondations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
8°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage ne peut jamais ordonner la démolition que de la partie de l'ouvrage empiétant sur l'assiette de ladite servitude ; qu'au cas présent, la cour d'appel, ajoutant à l'ordonnance de référé, ordonne à la société de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP[Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assiette de la prétendue servitude dont s'agit ne ressort pas des termes de l'arrêt attaqué, et n'a été documentée par aucun titre, et que rien n'indique que la faculté effective de passage ne pourrait être rétablie que par la reconstitution à l'identique de l'état des lieux antérieur sur cette supposée « assiette », la cour d'appel, qui a statué sans considération pour les limites, demeurées indéterminées et floues, de la prétendue servitude, a violé les articles 544, 637 et 686 du code civil ;
9°/ que la cour d'appel statuant en référé doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant ordonné l'arrêt de travaux de construction entrepris par la société, cependant qu'il est constant que ces travaux étaient achevés à la date à laquelle la cour statuait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
3. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, que les termes de la convention du 26 janvier 1978, conclue entre riverains et instituant un droit de passage carrossable au profit de [O] [X], étaient parfaitement clairs et que, reproduite dans l'acte de vente du 23 septembre 2016 au titre d'un « rappel des servitudes », la société n'avait pas pu se méprendre sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage.
4. En deuxième lieu, après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le passage litigieux était régulièrement emprunté par la famille [X] depuis plus de trente ans, puis constaté que la société l'avait obstrué en réalisant des travaux de construction qu'elle avait refusé de suspendre malgré une ordonnance du juge des référés l'y enjoignant, elle a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'elle a suffisamment caractérisé, et dont la cessation devait être ordonnée par la remise en état des lieux et la suppression des constructions et ouvrages réalisés à l'emplacement de la servitude.
5. En troisième lieu, la démolition étant la sanction d'un droit réel transgressé à laquelle ne peut se substituer une réparation par équivalent, la cour d'appel, qui a constaté que les ouvrages concernés ne constituaient pas un logement, a, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, retenu, à bon droit, que la mesure ordonnée ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En quatrième lieu, ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le parking et la piscine avaient été construits à l'emplacement du passage litigieux, elle n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les limites précises de l'assiette de la servitude transgressée.
7. En dernier lieu, ayant non seulement confirmé l'arrêt des travaux mais également ordonné la démolition des ouvrages dont la construction s'était poursuivie postérieurement à la décision du premier juge, elle a apprécié la nécessité des mesures ordonnées au jour où elle statuait.
8. Le moyen n'est donc pas fondé
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tropical Hôtel & Beach aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tropical Hôtel & Beach et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le quatre janvier deux mille vingt-trois par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Tropical Hôtel & Beach
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 en ce qu'elle a ordonné l'arrêt des travaux de construction entrepris par la SAS NBHR SBH sur la parcelle cadastrée AP [Cadastre 3] sise au lieu-dit [Localité 6] à [Localité 5], précisément sur l'emprise du parking du Tropical Hôtel, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et y ajoutant dit que l'astreinte sera due pendant une durée de 3 mois, ordonné la remise en état de la voie permettant de desservir les parcelles cadastrées AP[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises au lieu-dit [Localité 6] à [Localité 5], propriétés de Monsieur [R] [X], sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et y ajoutant dit que l'astreinte provisoire sera due pendant une durée de 3 mois, interdit à la SAS NBHR SBH de faire obstacle à l'accès carrossable menant auxdites parcelles, sous peine d'une astreinte de 1.000€ par infraction constatée par ministère d' huissier de justice et, y ajoutant, d'avoir ordonné à la SAS NBHR SBH nouvellement dénommée la SAS Tropical Hôtel & Beach de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP [Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage et ce sous astreinte provisoire de 1.000€ par jour de retard, passé le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant 3 mois ;
1° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office à cet égard le juge qui, déclarant claire un acte qui ne l'est pas, ne procède pas à cette recherche de la commune intention des parties ; qu'au cas présent, la prétention de M. [X] selon laquelle la « convention de voisinage » de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait pas même de référence cadastrale, et encore moins d'assiette de servitude, - à la mention de l'acte authentique du 23 septembre 2016 selon laquelle le vendeur n'avait créé aucune servitude, - à la mention du même acte selon laquelle la « convention de voisinage », étant créatrice uniquement de droits personnels, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M. [R] [X] ; - à l'absence totale de nécessité d'un passage de M. [X] par le fonds de la société Tropical Hôtel, à défaut d'enclave (conclusions de l'exposante, p. 9-14) ; que la cour d'appel a considéré que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978 » (p. 7, §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978 était à tout le moins ambiguë, rendant ainsi nécessaire une opération d'interprétation pour qualifier de réel ou personnel le droit conféré à l'auteur de M. [R] [X] ([O] [X]), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
2° Alors qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction entre une servitude et un simple droit personnel, non transmissible aux acquéreurs successifs des fonds servant et dominant, s'opère au moyen d'un faisceau d'indices ; que seule la constatation de plusieurs indices convergents de « réalité » du droit – utilisation du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties, rédaction de l'acte en la forme authentique, publication à la publicité foncière, définition d'une assiette précise – est susceptible de soutenir la qualification de servitude d'un droit litigieux dont la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est limitée à retenir que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978, compte tenu de l'entête intitulée "Rappel de servitudes". La convention rappelle que chacun des signataires est riverain de la parcelle appartenant à Monsieur [K], dont la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] deviendra propriétaire en 2016, et vise expressément un droit de passage carrossable consenti à Monsieur [V], propriétaire limitrophe, ainsi qu'à Monsieur [O] [X] » et que « l'absence de référence cadastrale ne saurait conduire à considérer qu'il s'agit d'une autorisation personnelle de passage alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention sont des riverains » (p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun indice de réalité du droit prévu par la convention du 26 janvier 1978, et en occultant tous les éléments classiquement propres au droit personnel, la cour d'appel, qui n'a pas exactement qualifié le droit issu de la convention de voisinage, a violé les articles 637 et 1134 ancien (devenu 1103) du code civil ;
3° Alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement caractéristique d'une voie de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant, d'une vraie discussion quant à l'existence et la nature mêmes du droit prétendument méconnu, ainsi que de difficultés de lecture de la convention de voisinage du 26 janvier 1978 ; que la cour d'appel a même retenu que « la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite » (p. 8, al. 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la difficulté à reconnaître d'emblée, avec l'évidence s'attachant à son office, le droit dont la méconnaissance est alléguée, devrait conduire le juge des référés à juger être en présence d'un trouble non manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
4° Alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement s'apparentant à une voie de fait, c'est-à-dire d'un comportement en lui-même illicite, indépendamment de la violation du droit invoquée ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu qu'« il n'est pas contesté par la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] et il résulte des nombreuses photographies et constats d'huissier produits au dossier, que par les travaux effectués, elle a empêché M. [R] [X] de passer sur son terrain pour accéder à ses parcelles » (p. 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser un comportement assimilable à une voie de fait, la cour d'appel, qui s'est contentée de caractériser la seule méconnaissance d'un droit dont l'existence est contestée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
5° Alors, en tout état de cause, que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation des droits d'une partie ; qu'il ne peut, en revanche, sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures irrémédiables, entraînant des conséquences définitives ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait « de faire droit à la demande de démolition sous astreinte provisoire de 1.000€ par jour passé le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et ce pendant 3 mois » (p. 9) ; qu'en condamnant ainsi la société Tropical Hôtel à la démolition des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a prononcé une sanction irrémédiable, a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
6° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que « la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux de construction sur l'emprise du passage sous astreinte » ; que ces motifs reprochent à la société NBHR SBH de ne pas avoir respecté le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à écarter la disproportion entre le bénéfice attendu de la démolition pour le propriétaire du fonds dominant et l'atteinte occasionnée au droit de propriété pour le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
7° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que « la SAS Tropical Hôtel & Beach s'oppose à la destruction de ces constructions au motif que cela entraînerait, outre un coût financier astronomique, la démolition d'un des bâtiments de l'hôtel qui s'appuie sur les fondations du parking » (p. 8) ; qu'elle a pourtant retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs qu'« il lui était interdit de faire obstacle à l'accès carrossable menant aux parcelles de M. [R] [X]. L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la SAS NBHR SBH et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle est l'auteur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions d'appel, p. 18), si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant ses fondations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
8° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage ne peut jamais ordonner la démolition que de la partie de l'ouvrage empiétant sur l'assiette de ladite servitude ; qu'au cas présent, la cour d'appel, ajoutant à l'ordonnance de référé, « ordonne à la SAS NBHR SBH nouvellement dénommée SAS Tropical Hôtel & Beach de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP[Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte » (p. 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assiette de la prétendue servitude dont s'agit ne ressort pas des termes de l'arrêt attaqué, et n'a été documentée par aucun titre, et que rien n'indique que la faculté effective de passage ne pourrait être rétablie que par la reconstitution à l'identique de l'état des lieux antérieur sur cette supposée « assiette », la cour d'appel, qui a statué sans considération pour les limites, demeurées indéterminées et floues, de la prétendue servitude, a violé les articles 544, 637 et 686 du code civil ;
9° Alors enfin et de toute façon que la cour d'appel statuant en référé doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant ordonné « l'arrêt de travaux de construction entrepris » par la société Tropical Hôtel, cependant qu'il est constant que ces travaux étaient achevés à la date à laquelle la cour statuait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. |
INCA/JURITEXT000046990150.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10006 F-D
Pourvoi n° C 21-13.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société Macif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-13.679 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Fox, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par la société Ajassociés, en la personne de M. [C] [G], prise en sa qualité d'administrateur provisoire, domiciliée [Adresse 2],
3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fox, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Macif aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Macif à payer à la société Fox la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Macif
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Macif fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire M. [C] [G], membre de la société AJ Associes, à faire réaliser les travaux de démolition reconstruction du bâtiment B nécessaires à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble, tels que préconisés par l'expert [B] dans son rapport déposé le 6 septembre 2011 (p. 19-20), à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros HT, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire M. [C] [G], membre de la société AJ Associés, à payer à la SCI Fox la somme de 11 060 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs et la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir du juge administratif l'indemnisation intégrale de son préjudice et d'AVOIR condamné la Macif à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire M. [C] [G], membre de la société AJ Associés, de sa condamnation à payer les travaux de démolition reconstruction du bâtiment B dont la réalisation est ordonnée par l'arrêt à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros HT et à payer à la SCI Fox les dommages et intérêts alloués par l'arrêt à la SCI Fox pour perte de revenus locatifs, d'un montant de 11 060 euros ;
1°) ALORS QUE seules sont communes les parties des bâtiments et des terrains qui appartiennent à plusieurs copropriétaires ; qu'en jugeant que les fondations, murs et éléments constituant l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers du bâtiment objet du sinistre constitueraient des parties communes dont le syndicat des copropriétaires serait responsable à raison des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par leur vice de construction ou leur défaut d'entretien, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la SCI Fox était propriétaire de l'ensemble des lots de copropriété composant le bâtiment B, et que le règlement de copropriété prévoyait que les « fondations, murs et éléments constituants l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers » de ce bâtiment constituaient des parties communes spéciales qui appartenaient indivisément aux seuls propriétaires de ce bâtiment, de sorte que la réunion de ces lots entre ses mains avait eu pour effet de les rendre privatives, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en condamnant, d'une part, le syndicat des copropriétaires à indemniser la SCI Fox d'une perte de chance d'obtenir du juge administratif la réparation intégrale de son préjudice équivalent au coût des travaux nécessaires à la réfection de l'immeuble et, d'autre part, la Macif à garantir le syndicat des copropriétaires de sa condamnation à supporter le coût total des travaux de réfection de l'immeuble au titre de sa responsabilité, la cour d'appel, qui a tout à la fois réparé intégralement le préjudice subi et la perte de chance d'obtenir sa réparation intégrale, l'a partiellement réparé deux fois, violant le principe de la réparation intégrale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La Macif fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire M. [C] [G], membre de la société AJ Associés, de sa condamnation à payer les travaux de démolition reconstruction du bâtiment B dont la réalisation est ordonnée par l'arrêt à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros HT et à payer à la SCI Fox les dommages et intérêts alloués par l'arrêt à la SCI Fox pour perte de revenus locatifs, d'un montant de 11 060 euros ;
1°) ALORS QU'en vertu de l'article 11 des conditions générales du contrat d'assurance, sont couverts les « dégâts causés par l'eau » de telle sorte que sont seuls garantis les dommages subis par l'assuré lui-même ; qu'en condamnant la Macif à garantir le syndicat des copropriétaires, non pas au titre des dommages subis par lui, mais du chef de sa condamnation à faire réaliser les travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble au bénéfice de la SCI Fox, intervenue sur le fondement de l'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, cependant que cette garantie n'avait pas pour objet de couvrir la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 15 des conditions générales, le contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires garantit « le montant des loyers dont l'assuré est légalement privé » ; qu'en condamnant la Macif à garantir les pertes de loyers subies par la SCI Fox, cependant que seul le syndicat des copropriétaires, souscripteur du contrat, avait la qualité d'assuré, la cour d'appel a derechef violé l'article 1103 du code civil ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en jugeant que « la garantie dégâts des eaux est mobilisée puisqu'elle comprend les refoulements des égouts et canalisations souterraines tels ceux en examen », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage ne résultait pas du refoulement d'une canalisation, c'est-à-dire de l'hypothèse dans laquelle l'eau d'une canalisation ne s'écoule pas dans son sens habituel, mais d'une rupture pure et simple de ladite canalisation, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] fait grief à l'arrêt attaqué :
DE L'AVOIR condamné à faire réaliser les travaux de démolition reconstruction du bâtiment B nécessaires à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble, tels que préconisés par l'expert [B] dans son rapport déposé le 6 septembre 2011 (p. 19-20), à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros HT, de l'AVOIR condamné à payer à la SCI Fox la somme de 11 060 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs et la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir du juge administratif l'indemnisation intégrale de son préjudice,
ALORS QUE seules sont communes les parties des bâtiments et des terrains qui appartiennent à plusieurs copropriétaires ; qu'en jugeant que les fondations, murs et éléments constituant l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers du bâtiment objet du sinistre constitueraient des parties communes dont le syndicat des copropriétaires serait responsable à raison des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par leur vice de construction ou leur défaut d'entretien, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la SCI Fox était propriétaire de l'ensemble des lots de copropriété composant le bâtiment B, et que le règlement de copropriété prévoyait que les « fondations, murs et éléments constituants l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers » de ce bâtiment constituaient des parties communes spéciales qui appartenaient indivisément aux seuls propriétaires de ce bâtiment, de sorte que la réunion de ces lots entre ses mains avait eu pour effet de les rendre privatives, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
ET ALORS QU'en toute hypothèse la réparation doit être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en condamnant d'une part le syndicat des copropriétaires à indemniser la SCI Fox d'une perte de chance d'obtenir du juge administratif la réparation intégrale de son préjudice équivalent au coût des travaux nécessaires à la réfection de l'immeuble et d'autre part, à faire réaliser des travaux de démolition reconstruction du bâtiment B nécessaire à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant le principe de la réparation intégrale. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10002 F-D
Pourvoi n° G 21-20.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [L] [N],
2°/ Mme [J] [G], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° G 21-20.630 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [P],
2°/ à Mme [K] [D], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [P], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N],
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par M. et Mme [N], encourt la censure ;
EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable la demande en bornage judiciaire et condamné M. et Mme [N] à édifier un mur privatif sur la limite séparative, telle que fixée par le bornage amiable ;
ALORS QUE, une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en déclarant irrecevable la demande en bornage judiciaire de M. et Mme [N], quand ils constataient que la limite divisoire entre les fonds, telle que fixée par le procès-verbal de bornage amiable du 22 novembre 2017, était matérialisée, outre par le milieu d'un poteau préexistant, par un simple clou OGE implanté par le géomètre-expert lors de ces opérations, les juges du fond ont violé l'article 646 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par M. et Mme [N], encourt la censure ;
EN CE QU'il a dit que le saule pleureur est à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, puis condamné M. et Mme [N] à tailler le saule pleureur et à poser une barrière anti-racines ;
ALORS QUE, nul ne peut causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage ; que faute d'avoir énoncé en quoi les troubles qu'ils constataient, à savoir, la chute régulière de feuilles et les dommages causés à un revêtement par des racines, excédaient les inconvénients ordinaires du voisinage dans une commune rurale « où les maisons sont entourées de terrains arborés », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, ensemble les articles 544 et 651 du code civil. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10008 F-D
Pourvoi n° S 20-18.380
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société Agence Comevents, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.380 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Jouretnuit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Agence Comevents, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Jouretnuit, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agence Comevents aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence Comevents et la condamne à payer à la société Jouretnuit la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Agence Comevents
La société Comevents fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Comevents de ses demandes, d'avoir retenu à son encontre la commission d'un abus de droit, et de l'avoir condamnée à procéder au démontage et au retrait de son panneau d'affichage publicitaire sis au [Adresse 2], sous astreinte de 200 euros passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt,
1/ Alors, d'une part, que l'abus du droit d'exercer une activité commerciale nécessite à tout le moins la caractérisation de la pleine connaissance, par l'auteur de l'abus prétendu, du caractère déloyal de l'acte supposément abusif, à la date à laquelle cet acte est accompli ; qu'en se bornant à retenir, au vu de l'attestation émise le 16 novembre 2017 par M. [U] et du SMS adressé par ce dernier le 30 octobre 2017 par ce dernier à la société Comevents, que ladite société était « parfaitement informée du projet de la Sarl Jouretnuit d'implanter un panneau lumineux sur le terrain de M. [U] » lorsqu'elle avait installé son propre panneau publicitaire sur le mur de la maison voisine, pour en déduire que le bénéfice de l'antériorité de ce panneau avait été acquis par « fraude » et que sa faute était constitutive d'un abus de droit, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de la société Comevents, p. 5, in medio) si l'attestation de M. [U], propriétaire du terrain d'implantation du panneau publicitaire apposé par la société Jouretnuit, n'était pas contredite par son SMS du 30 octobre 2017, informant la société Comevents qu'il avait traité avec une tierce entreprise pour la pose d'un tel panneau et « n'avait pas eu le temps de [la] prévenir de la suite » donnée à sa proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil ;
2/ Alors, d'autre part, que le SMS adressé à la société Comevents le 30 octobre 2017 par M. [U] était ainsi libellé : « Bonjour, / Simplement pour vous faire savoir que nous avons traité avec [W]ancom depuis plusieurs semaines, je n'ai pas eu le temps de vous prévenir de la suite (?) » ; qu'en se bornant à retenir que la société Comevents était « parfaitement informée du projet de la Sarl Jouretnuit d'implanter un panneau lumineux sur le terrain de M. [U] » lorsqu'elle avait installé son propre panneau publicitaire sur le mur de la maison voisine « quelques jours » après sa demande d'autorisation préalable en mairie le 19 octobre 2017, sans préciser si la date d'implantation du panneau publicitaire de celle-ci était ou non antérieure à ce SMS, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990153.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10009 F-D
Pourvoi n° Y 20-20.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société EKS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-20.295 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3] (Grèce),
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS Secri gestion, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société EKS, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EKS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EKS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société EKS
La Sci EKS fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné, ainsi qu'à tous occupants de son chef, la dépose des sept blocs de climatisation et de l'édicule érigé sur le toit terrasse, à ses frais, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours ;
1°) ALORS QUE la réalisation non autorisée, par un copropriétaire, de travaux affectant les parties communes constitue un trouble manifestement excessif ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner à la Sci EKS la dépose de l'édicule érigé sur le toit terrasse, que l'édicule construit, surplombant les blocs de climatisation, affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire et qu'il est sans rapport avec les autorisations données à la sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'édicule en cause avait bien été construit par ladite Sci, sur un lot dont elle était copropriétaire, et si cet édicule lui appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'exécution d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n'est pas définitivement prononcée n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à énoncer que l'édicule construit, surplombant les blocs de climatisation, affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire, qu'il est sans rapport avec les autorisations données à la sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017 et que cette structure de type charpente en bois, détachable de la structure, est destinée à protéger et dissimuler les blocs de climatisation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si eu égard au devis accepté par l'assemblée générale précitée (pièce 3-3 produite en appel par l'exposante), à la suite de l'appel d'offre, pour le ravalement des façades à la charge de la copropriété (pièce 3-4 produite en appel par l'exposante), lequel précisait que les travaux en question incluaient la réfection de la couverture du bâtiment en cause et de la zinguerie en façade, la dépose de l'ancienne toiture sur les combles des lots 31 et 32 et sa réfection n'avaient pas, précisément, été autorisées par l'assemblée générale du 21 février 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3°) ALORS QU'au surplus, il résulte des plans de l'édicule que la Sci Orca 49 a été autorisée à édifier par l'assemblée générale du 12 décembre 2018 (pièces 4 et 4-1 produites en appel par l'exposante correspondant à la pièce 14 produite par Mme [D]) que ladite construction se situait au-dessus des lots 31 et 32 et non sur les lots 31 et 32, à l'endroit où était érigé l'édicule contesté par Mme [D] ; qu'en jugeant la construction en cause sans rapport avec les autorisations données à la Sci Orca 49 le 12 décembre 2018, la cour d'appel qui a dénaturé les plans de l'édicule joints à la convocation à l'assemblée générale du 12 décembre 2018 autorisant ladite construction par la Sci Orca, a méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces produites aux débats ;
4°) ALORS QUE la Sci EKS produisait un courrier de l'architecte du syndicat, M [Z], en date du 17 juin 2019, qui précisait qu'il attendait l'issue des travaux de ravalement à la charge de la copropriété pour remettre l'édicule en l'état et que c'était pour cette raison que les climatisations de la pharmacie étaient restées partiellement et provisoirement apparentes et le seraient pendant la phase des travaux de ravalement dont il avait la charge (pièce 3-5 produite en appel) ; qu'en se bornant à énoncer que l'installation des sept blocs de climatisation sur la partie du toit terrasse au-dessus des lots 31 et 32 affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire et qu'elle est sans rapport avec les autorisations données à la Sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017, sans analyser, même sommairement, au besoin pour l'écarter l'attestation précitée, de M [Z] architecte du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'il appartient au copropriétaire qui prétend que les travaux réalisés par un autre copropriétaire qui n'ont pas été autorisés par l'assemblée des copropriétaires affectent les parties communes et partant constituent un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant, pour condamner la Sci Eks à déposer les sept blocs de climatisation à ses frais, que les éléments qu'elle produisait aux débats ne démontraient pas qu'elle n'en serait pas la propriétaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de ce que les travaux prétendument non autorisés, savoir l'installation des sept blocs de climatisation serait le fait de leur propriétaire, laquelle incombait à Mme [D] qui avait introduit la présente instance, violant ainsi les articles 835 du code de procédure civile, 544 et 1353 du code civil ;
6°) ALORS QU'en tout état de cause si la bailleresse, en sa qualité de copropriétaire, est responsable envers le syndicat des copropriétaires des agissements de son locataire, le juge des référés ne peut toutefois pas ordonner au bailleur de faire déposer des appareils installés par son preneur sur des lots qui ne lui appartiennent pas, dès lors qu'il n'en est pas le propriétaire ; qu'en jugeant toutefois que la Sci EKS pouvait valablement se voir ordonner la dépose de structure constituant un trouble manifestement illicite dès lors que le copropriétaire bailleur demeure tenu des infractions commises au règlement de copropriété et est responsable des dommages causés aux autres copropriétaires du fait de la violation par le locataire du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 544 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990147.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10003 F-D
Pourvoi n° C 21-21.913
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
M. [T] [S], domicilié [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° C 21-21.913 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Syndicity, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [S]
M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en rejetant la demande d'annulation des résolutions n° 4, 5 et 6 de l'assemblée générale du 12 novembre 2015 dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires devait être convoquée par le syndic et qu'il ressortait de la convocation à cette assemblée qu'elle avait été préparée et envoyée par le syndic Immo de France, de sorte qu'il importait peu que, selon l'ordre du jour, les résolutions aient pu être « à l'initiative de M. [U], président du conseil syndical », cette qualité n'ayant pas d'incidence sur la régularité de la convocation, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [S] faisant valoir que l'irrégularité résultait de ce que la convocation de l'assemblée générale avait été faite à l'initiative de M. [U] en sa fausse qualité de président du conseil syndical, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant toute méconnaissance de l'article 25 du règlement de copropriété, s'agissant des jardinières, en tant que la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 12 novembre 2015 n'avait fait que confirmer l'emplacement des pots de fleurs, selon le plan annexé à l'assemblée générale du 21 octobre 2003, tel qu'il avait été adopté par le vote de la résolution n°13 de cette assemblée générale, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [S] soutenant que le plan autorisé par l'assemblée générale du 21 octobre 2003 prévoyait 17 pots en périphérie et 22 pots au centre et qu'il résultait d'un constat d'huissier du 9 novembre 2017 qu'il y avait 31 pots en périphérie et 26 pots au centre, outre 4 dans une charrette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en écartant également toute méconnaissance de l'article 25 du règlement de copropriété, s'agissant des bicyclettes, dès lors que cet article stipulait que l'enlèvement des objets encombrant une partie commune nécessitait une mise en demeure préalable de 48 heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, et que, dans son courrier du 27 septembre 2015, M. [S] avait demandé au syndic « d'intervenir pour faire évacuer de la cour des vélos en stationnement sauvage », sans viser expressément la présence de vélos gênant l'accès à son garage ou à son emplacement de parking, ni même la présence de vélos en dehors du rack visé par l'article 4 de l'assemblée générale du 13 novembre 2015, quand ce courrier était suffisamment explicite en tant qu'il visait les « vélos en stationnement sauvage », l'article 25 envisageant l'enlèvement des objets encombrant une partie commune, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en écartant aussi toute méconnaissance de l'article 25 du règlement de copropriété, s'agissant des tables et chaises, dès lors que cet article stipulait que l'enlèvement des objets encombrant une partie commune nécessitait une mise en demeure préalable de 48 heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, et qu'il n'apparaissait pas au dossier que M. [S] se soit plaint de la présence irrégulière de tables et chaises, le courrier du 27 septembre 2015 ne mentionnant pas les tables et les chaises, quand ce courrier visait, outre les « vélos », les « matériels » et autre « bric-à-brac », ce qui s'entendait de tous les objets encombrant la cour commune, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant, par ailleurs, tout abus de majorité en ce que M. [S], pour ce qui était de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 12 novembre 2015, relative à l'autorisation de stationner les vélos dans la cour dans un rack, et de la résolution n° 5, relative à l'autorisation de maintenir les pots de fleurs dans la cour, ne démontrait pas que les décisions avaient été dictées par des raisons étrangères à l'intérêt de la copropriété ni qu'elles aient été prises dans l'intention de lui nuire, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [S] faisant valoir qu'il était le propriétaire du seul box et qu'il n'était propriétaire d'un emplacement de parking qu'avec une minorité d'autres copropriétaires, et qu'il se heurtait à la majorité des copropriétaires pour que soient respectées les règles afférentes à l'usage de la cour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, enfin, pour écarter tout abus de majorité, que M. [S] ne justifiait pas en quoi « la borne escamotable constitue un élément de sécurité fondamental » ni en quoi la décision sur la résolution n° 6 relative à la neutralisation de cette borne aurait été prise dans l'intention de lui nuire, sans répondre aux conclusions d'appel soulignant que ladite borne avait aussi pour fonction d'empêcher le vol des véhicules et qu'il était propriétaire d'un véhicule de collection de grande valeur, garé dans le box, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046990143.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° C 21-19.705
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société Dendez, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-19.705 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige l'opposant à la société Auto + Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Auto + Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Dendez, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Auto + Réunion, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la société civile immobilière Dendez (la bailleresse) à la société Auto + Réunion (la locataire). A cette dernière, condamnée au titre des loyers arriérés, il a été accordé un délai de paiement jusqu'au 31 janvier 2020 pour se libérer de sa dette et les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ont été suspendus.
2. La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente.
3. La locataire a assigné la bailleresse en mainlevée de ces commandements.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Auto + Réunion à la société Dendez à la date du 24 mai 2019, a ordonné à la société Auto + Réunion de quitter les lieux avec en cas de besoin le concours de la force publique, a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, a fixé un échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto + Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail, la totalité des sommes dues deviendra exigible et la clause résolutoire produira ses effets à la date de l'expiration du délai d'un mois consécutif à la délivrance du commandement de payer ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré à la société Auto + Réunion le 5 mars 2020, que cet acte tirait les conséquences du non-paiement d'un solde locatif de 28 870,94 euros, pourtant apuré au 5 mars 2020, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Auto + Réunion avait respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 8 août 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce :
5. Il résulte de ce texte que, lorsque le preneur ne s'est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l'expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait.
6. Pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, l'arrêt relève qu'il doit être considéré comme tirant les conséquences du non-paiement d'un solde locatif à la date de sa délivrance, alors qu'à cette date, la dette était soldée.
7. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce commandement visait l'ordonnance du 8 août 2019, sans rechercher si les conditions fixées par celle-ci avaient été satisfaites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
8. La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, alors « que la signification d'un commandement à fin de saisie-vente engageant la procédure d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande de mainlevée de ce commandement ; qu'en jugeant au contraire que la délivrance du commandement du 5 mars 2020, intitulé commandement à fin de saisie-vente, ne constituait pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution pouvait être saisi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire :
9. Aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
10. Si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d'exécution forcée, il engage la mesure d'exécution et toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.382, publié).
11. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, l'arrêt retient que la délivrance d'un commandement de payer ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution peut être saisi.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
Condamne la société Auto + Réunion aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Dendez
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré, le 5 mars 2020 par la société Dendez ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mainlevée du commandement aux fins de quitter les lieux : selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; le commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour que le commandement de payer aux fins de saisie-vente, le 5 mars 2020 ; cet acte ne contient aucune motivation, hormis la référence à l'ordonnance de référé du 8 août 2019, signifiée le 9 décembre 2019 ; il convient donc de juger que cet acte tire les conséquences du non-paiement du solde locatif de 28.870,94 euros, pourtant apuré à la date du 5 mars 2020 ; en conséquence, il y a lieu d'ordonner aussi la mainlevée de cet acte, mal fondé sur une créance soldée à la date de sa délivrance ;
1) ALORS QUE le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Auto plus Réunion à la société Dendez à la date du 24 mai 2019, a ordonné à la société Auto plus Réunion de quitter les lieux avec en cas de besoin le concours la force publique, a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, a fixé un échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto plus Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail, la totalité des sommes dues deviendra exigible et la clause résolutoire produira ses effets à la date de l'expiration du délai d'un mois consécutif à la délivrance du commandement de payer ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré à la société Auto plus Réunion le 5 mars 2020, que cet acte tirait les conséquences du non-paiement d'un solde locatif de 28 870,94 euros, pourtant apuré au 5 mars 2020, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la SCI Dendez p. 8 et 9), si la société Auto plus Réunion avait respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 24 mai 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
2) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 8 août 2019 se borne, dans son dispositif constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 24 mai 2019 à la suite de la délivrance du commandement de payer du 23 avril 2019 et ordonnant la suspension des effets de la clause résolutoire en fixant un échéancier de paiement, à dire, qu'à défaut pour la société Auto plus Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail commercial, la totalité des sommes dues deviendra exigible et la clause résolutoire produira ses effets à la date de l'expiration du délai d'un mois consécutif à la délivrance du commandement de payer ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré à la société Auto plus Réunion le 5 mars 2020 sur le fondement de cette ordonnance de référé du 8 août 2019, que le commandement de quitter les lieux était fondé sur une créance soldée à sa date de délivrance, la cour d'appel qui a ajouté une condition - tirée de l'existence d'une créance non soldée à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux comme condition à la poursuite de l'expulsion – au dispositif dépourvu d'ambigüité de l'ordonnance du 8 août 2019, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le commandement de quitter les lieux du 5 mars 2020 indique « AGISSANT EN VERTU : D'une ORDONNANCE de REFERE (RG n° 19/00236) contradictoire et en premier ressort rendue par le président du tribunal de grande instance de ST DENIS en date du 8 août 2019 / JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE QUITTER ET LIBERER DE TOUTES PERSONNES ET DE TOUS BIENS LES LIEUX QUE VOUS OCCUPEZ INDUMENT : / [Adresse 3] » ; qu'en retenant néanmoins que ledit commandement tirait les conséquences du non-paiement d'un solde locatif de 28 870,94 euros pour en déduire que, ce solde ayant été apuré, il convenait d'en ordonner la mainlevée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du commandement de quitter les lieux du 5 mars 2020, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Auto + Réunion
La société Auto + Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, délivré le 5 mars 2020 par la société Dendez,
ALORS QUE la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engageant la procédure d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande de mainlevée de ce commandement ; qu'en jugeant au contraire que la délivrance du commandement du 5 mars 2020, intitulé « commandement aux fins de saisie-vente », ne constituait pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution pouvait être saisi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10013 F-D
Pourvoi n° T 21-21.306
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-21.306 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Les Roses, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [T], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Les Roses, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Roses la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [T] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI Les Roses a consenti à M. et Mme [T] un bail d'habitation verbal sur l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30) à compter du mois d'août 1999 moyennant le versement d'un loyer de 2 286,74 euros par mois, d'avoir débouté Mme [T] de sa demande de qualification du contrat en prêt à usage à titre gratuit et de toutes ses demandes subséquentes, d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'avoir ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef, dans les formes légales avec l'assistance de la force publique si nécessaire, d'avoir autorisé la SCI Les Roses à faire séquestrer le mobilier s'y trouvant aux frais du locataire, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses la somme de 321 560,08 euros portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer de 2 286,74 euros par mois à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, d'avoir débouté Mme [T] de sa demande d'une vente à tempérament et en répétition de l'indu ainsi que de sa demande d'expertise et de fixation du loyer à 400 euros ;
1°) ALORS QUE la vente à tempérament d'un bien immobilier permet à l'acheteur de s'acquitter de sommes versées mensuellement au vendeur qui constituent des acomptes sur la valeur vénale du bien ; que de telles sommes peuvent être qualifiées de « loyers » ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification de vente à tempérament et retenir l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel a énoncé qu'un « document manuscrit provenant de M. [T] fait le décompte des « loyers impayés » et se réfère à cette même somme de 2 286,74 » (arrêt, p.8) et que « Mme [T] verse, elle-même aux débats, des reçus qui corroborent ces versements mensuels réguliers. Elle produit, enfin, un document manuscrit provenant de son époux dans lequel il est indiqué qu'il s'agit bien de loyers, comptabilisant et individualisant 11 loyers payés de 2006 à 2010 » (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au terme de « loyers » qui aurait exclu une vente à tempérament, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ;
2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Mme [T] faisait valoir que la seule note manuscrite faisant état du mot « loyer » pour définir dans le langage courant et familier des justiciables, toutes sorte de mensualités, ne pouvait conduire les juges à analyser le contrat en un contrat de bail ; qu'elle ajoutait qu'il ne pouvait être soutenu que la relation unissant les époux [T] à la SCI les Roses serait un contrat de bail au motif que M. [T] avait employé le terme de loyer (conclusions, p. 14) ; qu'en se fondant, pour retenir la qualification de bail et exclure celle de vente à tempérament, sur l'emploi du terme « loyer » dans des documents rédigés manuscritement par M. [T], sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la qualification de « loyer » pouvait désigner le versement d'autres sommes que des loyers versés dans le cadre d'un contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ;
3°) ALORS QUE lorsque le montant du loyer dépasse largement la valeur locative du bien, le contrat peut être requalifié en vente à tempérament ; qu'en l'espèce, Mme [T] faisait valoir qu'indépendamment de l'état du bien actuel et en 1999, un loyer de 15 000 francs, en 1999, correspondant à 2 286,74 euros, était totalement excessif pour l'époque par rapport à la valeur locative du bien ; qu'elle ajoutait que la SCI Les Roses ne pouvait soutenir qu'un bien acquis en 1983 au prix de 550 000 francs pouvait se louer en 1999 15 000 francs par mois (conclusions, p. 17) ; que Mme [T] faisait encore valoir que si, au jour de l'expertise, la valeur locative du bien, abstraction faite de son état insalubre, était très éloignée du montant versé chaque mois, « cet écart était, au moins aussi important au début des années 2000. Un fort écart entre le prix payé par les époux [T] et la valeur locative du bien démontrera qu'il ne s'agit pas d'un loyer mais bien du prix payé pour son acquisition » (conclusions, p. 19) ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point que « pour justifier d'une valeur locative dérisoire sans correspondance avec les sommes réglées, Mme [T] verse aux débats un document adressé à son conseil en date du 30 août 2016 et un document non daté, desquels il résulte une valeur locative de 400 € pour une villa de plein pied de 150 m2 composé de 5 chambres, 2 salles de bain, une cuisine, un salon, un garage avec piscine édifiée sur un terrain de 5 000 m2, dans un quartier prisé de [Localité 3]. Ces documents établis pour l'un en 2016, pour les besoins de la procédure, qui mettent en avant l'état dégradé de la maison ne sauraient être de nature à justifier une valeur locative dérisoire sans correspondance avec les sommes réglées depuis 1999 et donc la vente à tempérament alléguée » (arrêt, p. 8) sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, indépendamment de l'état du bien, un loyer de 15 000 francs, soit de 2 286,74 euros, n'était pas manifestement disproportionné au bien loué en 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ;
4°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'en énonçant, pour écarter la qualification de vente à tempérament et retenir l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel, que le bien était situé « dans un quartier prisé de [Localité 3] » sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE lorsque l'occupant du bien supporte les obligations d'entretien et d'assurance et que le bailleur ne s'est jamais comporté en véritable propriétaire, le contrat peut être requalifié de vente à tempérament ; qu'en l'espèce, Mme [T] faisait valoir que la société Les Roses ne s'était jamais comportée en véritable propriétaire en s'abstenant de lui fournir un logement décent ; qu'elle ajoutait que la SCI n'avait jamais délivré la moindre quittance de loyer et n'avait pas non plus assuré le bien en qualité de propriétaire non-occupant (conclusions, p. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ces éléments démontraient que la SCI [T] ne s'était pas comportée en qualité de véritable propriétaire, ce qui devait conduire à écarter la qualification de bail verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil
SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
Mme [T] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI Les Roses a consenti à M. et Mme [T] un bail d'habitation verbal sur l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30) à compter du mois d'août 1999 moyennant le versement d'un loyer de 2 286,74 euros par mois, d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'avoir ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef, dans les formes légales avec l'assistance de la force publique si nécessaire, d'avoir autorisé la SCI Les Roses à faire séquestrer le mobilier s'y trouvant aux frais du locataire, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses la somme de 321 560,08 euros portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir condamné Mme [T] à payer à la SCI Les Roses une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer de 2 286,74 euros par mois à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, d'avoir débouté Mme [T] de sa demande d'une vente à tempérament et en répétition de l'indu ainsi que de sa demande d'expertise et de fixation du loyer à 400 euros ;
ALORS QUE lorsqu'un bail verbal a reçu exécution sans qu'aucune quittance n'ait été délivrée par le bailleur, le montant du loyer ne peut être établi que par le serment du bailleur ou, si le locataire le préfère, l'estimation par experts ; qu'en l'espèce, Mme [T] faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer que la qualification de bail verbal soit retenue, il convenait alors de déterminer la valeur locative par voie d'expert, qui devait avoir pour mission de fixer la valeur locative tant au jour où l'immeuble avait été donné à bail qu'actuellement (conclusions, p. 19) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le contrat en un bail verbal et a constaté qu'il existait une contestation sur le montant du loyer (arrêt, p. 4 et 10) ; qu'il n'était pas ailleurs pas contesté par la SCI Les Roses qu'il n'existait aucune quittance de loyer (conclusions adverses) ; qu'en rejetant la demande d'expertise de Mme [T], par des motifs inopérants, tandis qu'elle devait ordonner une expertise dès lors qu'il n'existait aucune quittance de loyer et que la locataire en avait formulé la demande, la couyr d'appel a violé l'article 1716 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990156.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10012 F-D
Pourvoi n° E 21-19.316
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [M] [W],
2°/ Mme [S] [G] [L], épouse [W],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° E 21-19.316 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [A] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [A] [C] a la qualité de fermier et, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande d'expulsion de M. [A] [C] ;
AUX MOTIFS QUE sur la qualité de preneur de M. [A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire » ; que dans l'acte de vente du 26 juillet 2017, par lequel les époux [W] ont fait l'acquisition des parcelles litigieuses il est porté à la page 6, au paragraphe 'Propriété -Jouissance' la mention suivante : 'Suivant acte reçu par Maître [J], notaire, le 6 avril 2010, Mme [B] [U] veuve [R] et Mme [O] [Z] ont donné à bail rural à Mme [X] [D] [K] [Y] pour neuf ans moyennant un fermage annuel de 2.000,00 € payable le 11 novembre de chaque année...' ; que le contrat de bail en date du 6 avril 2010 est versé aux débats ; qu'il échet de constater que seule Mme [X] [D] [K] [Y] est désignée comme preneur ; que dans une attestation commune du 30 novembre 2019, le fils de Mme [R] et Mme [Z] attestent ne pas avoir signé d'autre bail rural portant sur les parcelles concernées par la présente instance et précisent que la gestion desdites terres étaient réalisée par Me [J], notaire ; qu'ils ajoutent que le notaire adressait chaque année le règlement du fermage par chèques bancaires ou par virements sans autres précisions ; qu'il résulte donc de cette attestation que les précédents propriétaires n'ont jamais été informés d'une quelconque cession du bail au bénéfice de M. [A] [C] ; que nonobstant ces éléments le notaire qui a réalisé la vente des parcelles litigieuses a notifié la cession à M. [A] [C] et non à Mme [X] [D] [K] [Y] ; que M. [A] [C] ne saurait suggérer dans ses conclusions que le notaire aurait donné l'agrément pour le compte des bailleurs dès lors qu'il n'établit pas que l'officier ministériel avait reçu un mandat pour ce faire ; que M. [A] [C] se prévaut également de l'agrément tacite des nouveaux propriétaires en mettant en avant un certain nombre d'éléments factuels qu'il convient d'examiner pour déterminer si ceux-ci caractérisent une manifestation claire et non équivoque de l'agrément des bailleurs ; que M. [A] [C] fait valoir tout d'abord que les époux [W] lui ont personnellement adressé le congé aux fins de reprise ; qu'il y voit un aveu extra-judiciaire dès lors que ledit congé a été rédigé sur la base de leurs déclarations ; que les époux [W] répliquent à cet argument en expliquant que le congé a été élaboré à partir des informations contenues dans la lettre adressée le 29 juillet 2017 à M. [A] [C] par le notaire puisqu'ils n'ont été destinataires de l'acte de vente qu'en février 2018 ; que même à supposer que le notaire n'ait pas adressé aux époux [W] un projet préalablement à la vente, d'une part, et que ceux-ci n'aient effectivement reçu une copie de l'acte de cession que postérieurement à la délivrance du congé, d'autre part, il n'en demeure pas moins que les acquéreurs ont eu nécessairement connaissance du contenu de l'acte lorsqu'ils y ont apposé leurs signatures le jour de la vente soit le 26 juillet 2017 ; qu'ayant eu connaissance du contenu de l'acte de vente et ayant été par la suite destinataires d'une copie de la lettre adressée le 29 juillet 2017 à M. [A] [C], les époux [W] étaient donc en mesure de constater la présence d'une difficulté relativement à l'identité du preneur ; qu'ils sont passés outre et ont fait délivrer le congé aux fins de reprise à M. [A] [C] ; que M. [A] [C] invoque ensuite les éléments fournis par M. [M] [W] dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; qu'il y a lieu en effet de constater que dans ces documents M. [A] [C] est effectivement mentionné comme étant le précédent exploitant des parcelles ; que si dans sa lettre de motivation M. [M] [W] reproche à M. [C] une mauvaise exploitation des terres, il n'émet cependant aucun doute sur sa qualité de preneur ; que M. [A] [C] argue enfin d'un courrier recommandé du 15 janvier 2018 dans lequel les époux [W] réclament le paiement des fermages dus au titre de l'année 2017 ; qu'il convient, eu égard aux constatations qui précèdent de considérer que les époux [W] ont donné leur agrément tacite à la cession de bail intervenue entre Mme [X] [D] [K] [Y] et son époux M. [A] [C] ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré que M. [A] [C] avait la qualité de preneur et en ce qu'il a débouté les époux [W] de leur demande d'expulsion ;
1) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que si l'agrément du bailleur peut être tacite, il doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'un bail rural au profit de M. [C], la cour d'appel a relevé que M. et Mme [W], propriétaires bailleurs, avaient fait délivré leur congé le 3 août 2017 à M. [C], que ce dernier était mentionné comme précédent exploitant sans émission de doute sur sa qualité de preneur dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par M. [W] et que M. et Mme [W] avaient réclamé le paiement des fermages à M. [C] le 15 janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que les précédents propriétaires n'avaient jamais été informés d'une quelconque cession du bail consenti à [X] [Y] épouse [C] au bénéfice de [A] [C], que l'acte de vente du 26 juillet 2017 des parcelles litigieuses au profit de M. et Mme [W] indiquait qu'un bail rural avait été consenti à [X] [Y] épouse [C], que le notaire rédacteur de l'acte avait pourtant notifié le 29 juillet 2017 la vente des parcelles litigieuses à M. [C] et non à Mme [Y] et qu'il existait une difficulté relativement à l'identité du preneur, de sorte qu'en adressant à M. [C] un congé et en lui réclament les fermages, M. et Mme [W], n'avait pu consentir de manière certaine et non équivoque à la cession du bail rural du 6 avril 2010 au profit de M. [C], la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
2) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'en se fondant sur la délivrance, le 3 août 2017, d'un congé pour reprise à [A] [C] pour en déduire que M. et Mme [W] avait tacitement agréé la cession du bail rural consenti à [X] [Y] au profit de [A] [C], sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. et Mme [W] p.7), si la cession n'était pas intervenue illicitement le 31 août 2017, à compter de la cessation de son activité agricole par [X] [Y], de sorte que la délivrance du congé le 3 août 2017 ne pouvait entraîner ni acceptation préalable d'une cession, faute de demande préalable adressée aux bailleurs en ce sens par la cédante et le cessionnaire, ni agrément tacite et non équivoque du cessionnaire, le congé étant intervenu préalablement à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. |
INCA/JURITEXT000046990142.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 7 F-D
Pourvoi n° H 21-23.412
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société Les Roches, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-23.412 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cèdre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Roches, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cèdre, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.339), par acte du 30 août 2005, la société civile immobilière Les Roches (la bailleresse) a renouvelé le bail commercial consenti, le 1er octobre 1997, à la société Cèdre (la locataire) aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle se référant à un indice de base fixe, à l'exception du montant du loyer.
2. Du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté de 5 % et le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer.
3. La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation figurant au bail renouvelé et de la condamner à rembourser à la locataire une certaine somme, alors « que seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée par l'article L.112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite ; qu'en énonçant, pour annuler la clause en son entier et condamner la société bailleresse à rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'indexation du loyer, que cette clause créait une distorsion initiale en ce qu'elle prenait pour indice de base fixe celui du premier trimestre 1997, antérieur de plus d'un an à la première révision, et qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L.112-1 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
6. Ayant retenu que la reproduction dans le bail renouvelé du 30 août 2005 de la clause d'indexation initiale appliquant un indice de référence du premier trimestre 1997 engendrait une distorsion qui s'est poursuivie après le 1er septembre 2005, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la stipulation prohibée par l'article L.112-1 du code monétaire et financier ne pouvait être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci et lui était indivisible.
7. Elle en a exactement déduit que la clause du bail renouvelé était réputée non écrite en son entier.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Roches aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Les Roches et la condamne à payer à la société Cèdre la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Roches
La société Les Roches fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non écrite la clause d'indexation figurant au bail renouvelé du 1e septembre 2005 et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cèdre la somme de 394 288,50 euros pour la période de mars 2011 à juin 2020 ;
1) ALORS QUE seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée par l'article L.112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite ; qu'en énonçant, pour annuler la clause en son entier et condamner la société bailleresse à rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'indexation du loyer, que cette clause créait une distorsion initiale en ce qu'elle prenait pour indice de base fixe celui du premier trimestre 1997, antérieur de plus d'un an à la première révision, et qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L.112-1 du code monétaire et financier ;
2) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour condamner la société les Roches à payer la somme de 394 288,50 euros à titre de remboursement du trop-perçu pour la période de mars 2011 à juin 2020, que la base en prendre en compte était le loyer du mois de septembre 2005, soit 7333,85 euros outre 5% de plus à compter du mois d'août 2010 soit 7700, 54 euros, sans effectuer aucun décompte à partir des sommes effectivement versées par la société Cèdre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046990154.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10010 F-D
Pourvoi n° X 21-17.170
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
M. [G] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-17.170 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [A],
2°/ à Mme [I] [E], épouse [A],
tous deux venant aux droits de [N] [K] et domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [A], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. et Mme [A] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V]
M. [G] [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail du 28 janvier 1994 à son égard, d'avoir ordonné en tant que de besoin, son expulsion, et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration des lieux et de sa demande de dommages et intérêts,
1) ALORS QUE lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance, et que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 ; que pour prononcer la résiliation du contrat de bail à l'égard de M. [G] [V], la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation de l'arrêt du 19 février 2018, limité aux dispositions prononçant la résiliation du bail conclu le 28 janvier 1994 à l'égard de M. [G] [V], constatant que le bail était résilié à l'égard des deux copreneurs, et ordonnant l'expulsion de M. [G] [V], s'est fondée sur l'indivisibilité du bail et la solidarité entre les copreneurs pour retenir que la résiliation du bail prononcée à l'égard de M. [B] [V] entraînait nécessairement la résiliation du bail consenti à son copreneur, M. [G] [V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 323 et 324 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, l'absence de demande du copreneur continuant à exploiter tendant à la poursuite du bail à son seul nom, dans le délai imparti, ne constitue pas une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime permettant au bailleur de poursuivre la résiliation du bail, sans apporter la preuve d'un préjudice, et la relation entre les contractants se poursuit et se renouvelle aux mêmes conditions ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation du contrat de bail à l'égard de M. [G] [V], sur l'indivisibilité du bail rural et l'absence de mise en oeuvre par M. [G] [V] de la procédure de reprise du bail prévue par l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, sans constater un préjudice subi par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime. |
INCA/JURITEXT000046990140.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 5 F-D
Pourvoi n° C 21-25.662
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31], dont le siège est [Adresse 32], représenté par son syndic la société CGS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° C 21-25.662 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [MX] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [RV] [R], domicilié [Adresse 18],
3°/ à Mme [D] [J], domicilié [Adresse 20],
4°/ à Mme [BD] [X],
5°/ à M. [T] [X],
domiciliés tous deux [Adresse 23],
6°/ à M. [N] [H],
7°/ à Mme [HA] [H],
domiciliés tous deux [Adresse 13],
8°/ à M. [MX] [F],
9°/ à Mme [CU] [WK], épouse [F],
domiciliés tous deux [Adresse 14],
10°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 5],
11°/ à M. [PN] [K],
12°/ à Mme [EK] [VC],
domiciliés tous deux [Localité 29], [Localité 29],
13°/ à M. [L] [C],
14°/ à Mme [NO] [MG], épouse [C],
domiciliés tous deux [Adresse 25],
15°/ à M. [OW] [SL], domicilié [Adresse 7],
16°/ à M. [W] [E], domiciliée [Adresse 6],
17°/ à Mme [FT] [CL], épouse [SL], domiciliée [Adresse 7],
18°/ à M. [KH] [XS], domicilié [Adresse 27],
19°/ à M. [OF] [DU] [WJ], domicilié [Adresse 11],
20°/ à M. [GJ] [KY],
21°/ à Mme [Y] [I], épouse [KY],
domiciliés tous deux [Adresse 17],
22°/ à M. [RV] [JR],
23°/ à Mme [VB] [FC], épouse [JR],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
24°/ à Mme [M] [JR], domiciliée [Adresse 1],
25°/ à M. [II] [NN], domicilié [Adresse 12],
26°/ à M. [FB] [XB], domicilié [Adresse 22],
27°/ à M. [IZ] [RE],
28°/ à Mme [O] [RE],
tous deux domiciliés [Adresse 21],
29°/ à M. [V] [JA], domicilié [Adresse 4],
30°/ à Mme [UK] [TC], domiciliée [Adresse 8],
31°/ à M. [OW] [ZR],
32°/ à Mme [P] [A], épouse [ZR],
domiciliés tous deux [Adresse 28],
33°/ à M. [LP] [Z],
34°/ à Mme [NO] [HS], épouse [Z],
domiciliés tous deux [Adresse 9],
35°/ à M. [TU] [CD], domicilié [Adresse 10],
36°/ à M. [AG] [B],
37°/ à Mme [U] [VT], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 26],
38°/ à Mme [LO] [YI], domiciliée [Adresse 15],
39°/ à la société TDF Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],
40°/ à Mme [U] [PM], domiciliée [Adresse 30],
41°/ à la société Cinq de coeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],
42°/ à la société Les Cottages du Lac de Miel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TDF Sud Ouest, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents, Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société TDF Sud Ouest.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 2021), assigné par des copropriétaires en annulation de délibérations adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a sollicité reconventionnellement le paiement de charges de copropriété, relatives à la période 2015-2021.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de leur date et indication de la dépense engagée ou des causes de son engagement, les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les budgets provisionnels et les comptes annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient pas de vérifier l'exigibilité des charges réclamées, motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué sur l'approbation des comptes, après s'être bornée à relever que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 2e trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de la date desdites opérations et indication de la nature de la dépense engagée ou des causes de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations adressées aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
4. Selon ce texte, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
5. Pour rejeter la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le décompte inclut des sommes demandées au titre de la reddition des comptes de l'exercice 2016, du budget de l'exercice 2017 et du budget prévisionnel de l'exercice 2018, objet de résolutions prises par l'assemblée générale le 5 mai 2017 et annulées, que, selon le syndicat des copropriétaires, la confirmation de l'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 conduirait à déduire la somme de 664,12 euros de chaque décompte individuel et que l'exigibilité des charges réclamées ne pouvait être vérifiée dès lors que les demandes du syndicat des copropriétaires n'étaient pas accompagnées de la justification du vote de chacune des charges demeurées impayées.
6. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le deuxième trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, portant mention de la date desdites opérations, et indication de la nature de la dépense engagée, ou des causes de son engagement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, pour chacun des postes de contestation, les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations de l'assemblée générale dont les procès-verbaux étaient produits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] en paiement des charges de copropriété telles qu'arrêtées au 7 avril 2021 pour chacun des copropriétaires que sont M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du Lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E], l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, sur ce seul point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31]
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en paiement des charges telles qu'arrêtées à la date du 7 avril 2021 pour chacun des copropriétaires que sont monsieur [MX] [G] (lot n°58), les époux [B] (lot n°9), les consorts [RV] [R] / [M] [JR] (lot n°12), les époux [X] (lot n°61), les époux [H] (lots nos90 et 91), les époux [F] (lot n°10), les époux [Z] (lot n°85), Monsieur [L] [S] (lot n°54), la société Cinq de Coeur (lots nos19, 33, 77, 86, 87, 88 et 97), les époux [C] (lot n°96), Monsieur [TU] [CD] (lot n°82), les époux [SL] (lot n°54), Monsieur [KH] [XS] (lot n°21), Monsieur [OF] [DU] [WJ] (lot n°63), Madame [U] [PM] (lot n°89), les époux [KY] (lot n°98), les époux [JR] [FC] (lot n°56), les époux [XB] [FB] (lots nos3 et 4), monsieur [II] [NN] (lot n°30), les époux [RE] (lot n°57), la société Les Cottages du Lac du Miel (lot n°47), monsieur [V] [JA] (lot n°45), madame [UK] [TC] (lot n°15), les époux [ZR] (lot n°50), les époux [YI] [E] (lot n°7) ;
1°) Alors que les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires demeurent valables et opposables aux copropriétaires tant que l'assemblée générale ou la résolution litigieuse n'a pas été annulée par une décision passée en force de chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation de copropriétaires au paiement des charges de copropriété arrêtées à la date du 7 avril 2021 (arrêt, p. 34, § 1er) ; qu'en se fondant, pour considérer qu'auraient été intégrées dans les décomptes récapitulatifs de chacun des copropriétaires certaines charges qui n'avaient pas à y figurer, sur l'annulation des résolutions afférentes auxdites charges, prononcées, d'une part, par un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges, d'autre part, par son propre arrêt (arrêt, p. 33, in medio), quand de telles décisions, postérieures à la date à laquelle avaient été arrêtés les décomptes récapitulatifs, n'étaient pas de nature à remettre en cause ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2°) Alors que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de leur date et indication de la dépense engagée ou des causes de son engagement, les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les budgets provisionnels et les comptes annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient pas de vérifier l'exigibilité des charges réclamées, motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué sur l'approbation des comptes (arrêt, p. 33, in fine), après s'être bornée à relever que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 2e trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de la date desdites opérations et indication de la nature de la dépense engagée ou des causes de son engagement (arrêt, p. 33, in limine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 28 à 41 et spéc. p. 30, in medio, p. 39, in medio), si les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations adressées aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 6 F-D
Pourvoi n° W 21-23.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société Organigram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-23.724 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société CGI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CGI, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er septembre 2021), la compagnie GAN, prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de la résidence [Adresse 3], a réclamé au syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat des copropriétaires) le remboursement d'une indemnité provisionnelle correspondant au coût de travaux d'étanchéité, versée en exécution d'une ordonnance de référé du 21 juin 2005 infirmée de ce chef par arrêt du 16 mai 2007.
2. Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à la compagnie GAN, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le syndicat des copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la condamnation de son assureur, que le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 21 juin 2005 et à l'arrêt du 16 mai 2007 qui a considéré que la police responsabilité civile ne pouvait « couvrir la réparation du vice de construction affectant la partie commune à l'origine des dommages subis par le cabinet médical », qu'il était également partie au jugement du 26 mars 2009 ayant déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans le cadre de ces instances par le syndic dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence de déclaration de sinistre par l'ancien syndic, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code de civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l'obligation de restitution des sommes dès l'arrêt du 16 mai 2007 portant infirmation de l'ordonnance de référé du 21 juin 2005 et qu'il était partie au jugement du 26 mars 2009 qui avait déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur de responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, de sorte qu'il pouvait, dès cette décision, assigner le syndic en responsabilité, ce qu'il n'avait fait que par assignation du 8 juin 2018.
6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les copropriétaires, dont le syndicat alléguait qu'ils avaient été tenus dans l'ignorance du défaut de garantie des travaux d'étanchéité par la compagnie GAN jusqu'à une lettre du 24 juin 2013, du dommage résultant de l'inaction alléguée du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société CGI aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 3] » irrecevable comme atteinte par la prescription quinquennale et d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représentée par son syndic la société Organigram, de ses demandes contraires ;
1) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la condamnation de son assureur, que le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 21 juin 2005 et à l'arrêt du 16 mai 2007 qui a considéré que la police responsabilité civile ne pouvait « couvrir la réparation du vice de construction affectant la partie commune à l'origine des dommages subis par le cabinet médical », qu'il était également partie au jugement du 26 mars 2009 ayant déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans le cadre de ces instances par le syndic dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence de déclaration de sinistre par son ancien syndic, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code de civil ;
2) ALORS QUE la connaissance d'un fait ou d'un acte par un mandataire n'implique pas nécessairement que son mandant en a personnellement connaissance ; qu'en se fondant sur la qualité de partie du syndicat des copropriétaire aux instances ayant donné lieu à des décisions constant la prescription de son action à l'encontre de son assureur et l'absence de déclaration de sinistre auprès de cet assureur, pour en déduire que le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance des faits lui permettant d'engager une action en responsabilité contre son syndic, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 1992 du code civil ;
3) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires connaissait, dès le jugement du 26 mars 2009, l'existence d'une difficulté relative à la déclaration de sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du syndicat des copropriétaires, p.10 et 11), si l'information tirée de la prescription de l'action du syndicat à l'encontre de la société Gan Assurances, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, et de l'absence de déclaration de sinistre, ne lui avait pas été dissimulée puisque, par une lettre circulaire du 7 avril 2009, la société CGI s'était bornée à aviser les copropriétaires de ce que « le Gan a été condamné à garantir les désordres » sans communiquer le jugement du 26 mars 2009, ni faire état du défaut de déclaration de sinistre, ni même envisager la possibilité de faire appel du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
4) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la pièce 7 du syndicat des copropriétaires – une lettre de la société CGI, syndic, du 24 juin 2013 – démontrait qu'en 2013, il avait conscience de la tardiveté de son action contre le GAN sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du syndicat des copropriétaires, p.9), si ce n'était pas précisément à compter de ce courrier du 24 juin 2013, que le syndicat des copropriétaires avait pris connaissance du fait qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été effectuée auprès de l'assureur dommage d'ouvrage et que l'action initiée à l'encontre de la société Gan Assurances au titre de la garantie décennale avait été déclarée prescrite par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, de sorte que son action en responsabilité contre la société CGI, engagée moins de cinq après ce courrier, par assignation du 8 juin 2018, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10011 F-D
Pourvoi n° G 21-17.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-17.801 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [S],
2°/ à Mme [L] [T], épouse [S],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [S], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et le condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'assemblée générale du 29 décembre 2015, convoquée par une copropriétaire aux fins de nomination d'un syndic,
ALORS, D'UNE PART, QUEsi,du fait de l'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 11 décembre 2011, l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ayant désigné Monsieur [R] comme syndic pour une durée de trois ans avait également été annulée, par jugement du 27 mars 2014 assorti de l'exécution provisoire, confirmé en appel par arrêt du 9 janvier 2017, puis par la Cour de Cassation le 17 mai 2018, pour avoir été convoquée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, il n'en demeure pas moins que l'assemblée générale des copropriétaires était parvenue à décider la nomination du syndic, et que le syndicat des copropriétaires ne s'était trouvé privé d'organe exécutif que parce qu'il ne pouvait être valablement réuni en assemblée générale ; qu'il en résultait que, conformément aux prévisions de l'article 17 dernier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 6 août 2015, à compter du 28 octobre 2015, et alors qu'aucune décision définitive n'avait annulé le mandat conféré à Monsieur [R] par l'assemblée générale du 27 octobre 2012, arrivé à expiration, tout copropriétaire était en droit de convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic ; qu'en décidant le contraire et, partant, en annulant l'assemblée générale du 29 décembre 2015 convoquée par la SCI MPM aux fins de nomination d'un syndic, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant qu'il y aurait lieu de déduire de la règle selon laquelle un syndicat des copropriétaires n'est pas dépourvu de syndic tant qu'une décision définitive annulant son mandat n'est pas intervenue, qu'à la date du 19 novembre 2015, date de la convocation à l'assemblée générale du 29 décembre 2015 par une copropriétaire en application de l'article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété n'aurait pas été dépourvue de syndic, cependant qu'il était soutenu, et non contesté, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal d'assemblée générale du 27 octobre 2012 (deuxième résolution, page 3 in fine) que Monsieur [R] avait été nommé, à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents et absents « 4651/5606 millièmes de voix », comme syndic bénévole pour une durée de trois ans renouvelable par vote, ce dont il résultait que ce mandat venait à expiration le 27 octobre 2015, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 22 F-D
Pourvoi n° A 21-17.288
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.288 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a refusée au motif que les conditions administratives d'ouverture de ses droits à l'assurance invalidité n'étaient pas remplies.
2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité permettant de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations chômage, ce qui prouvait qu'elle était en mesure de reprendre un emploi ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité était la date de l'interruption de travail de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.
5. Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de travail ayant conduit à son invalidité ou de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, l'arrêt constate que le dernier jour travaillé de l'assurée qui souffrait du syndrome de Cushing était le 14 octobre 2008 et que sa pathologie a conduit à son licenciement pour inaptitude physique puis à son invalidité constatée par le médecin conseil de la caisse le 4 janvier 2016. Il ajoute que la caisse n'explique pas pour quelle raison il conviendrait de retenir comme période de référence l'année au cours de laquelle l'assurée n'a précisément pas sollicité de prestations et s'est trouvée en situation de chômage non indemnisé, à savoir entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. L'arrêt en déduit que c'est à tort que le premier juge a retenu que l'assurée avait épuisé le maintien de ses droits aux prestations durant cette période, alors qu'il ressort des éléments fournis par la caisse que l'assurée a pu être de nouveau indemnisée à compter du 1er juillet 2013 bien qu'elle n'ait repris aucune activité professionnelle entre-temps, tandis que la date à prendre en considération est le dernier jour travaillé avant l'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme.
6. En se déterminant ainsi, sans indiquer laquelle des deux dates d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité ni la période de référence qu'elle avait retenues pour décider que l'assurée remplissait la condition d'affiliation et de salariat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault
La CPAM de l'Hérault fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Mme [M] remplissait la condition de salariat posée pour bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 4 janvier 2016 et d'AVOIR renvoyé l'assurée devant la CPAM de l'Hérault en vue de la poursuite de l'instruction de sa demande de pension d'invalidité ;
ALORS QUE la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité permettant de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [M] a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations chômage, ce qui prouvait qu'elle était en mesure de reprendre un emploi ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité était la date de l'interruption de travail de Mme [M], la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 21 F-D
Pourvoi n° N 21-16.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.080 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'Établissement national des invalides de la marine, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [V], de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Établissement national des invalides de la marine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2021), le 25 janvier 2016, M. [V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité professionnelle.
2. Par courrier du 13 juin 2016, l'assuré a réclamé le paiement des arrérages de pension sur la période du 15 avril 2012 au 31 mars 2016.
3. L'Enim lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ;
2°/ que la règle du non-cumul emploi-retraite interdit, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée de la pension jusqu'à cessation de l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assuré n'avait pas cumulé une pension et ses revenus puisque, jusqu'au 30 mars 2016, date d'effet de la fin de son contrat d'engagement maritime, il n'avait perçu que des revenus, à l'exclusion de toute pension de retraite ; qu'en retenant dès lors que la perception différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016 devait être analysée en une perception cumulative des revenus et de la pension, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 161-22, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux titulaires d'une pension du régime de l'assurance vieillesse des marins par les articles L. 5552-38 du code des transports et L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service d'une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
6. Il résulte de la combinaison des articles L. 5552-4 et L. 5552-5 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, que si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté fixé à cinquante ans, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un âge que l'article R. 2, alinéa 2, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance fixe à cinquante-cinq ans.
7. Aux termes de l'article L. 5552-41 du code des transports, lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
8. Dès lors, sans préjudice des règles régissant le cumul entre une pension d'ancienneté et une activité rémunérée reprise par l'assuré, l'entrée en jouissance de la pension d'ancienneté est conditionnée à la cessation par celui-ci de l'exercice de son activité professionnelle.
9. Ayant constaté qu'au 15 avril 2012, l'assuré, alors âgé de 58 ans, et ayant accompli 37,5 années de service, remplissait les deux conditions d'âge (50 ans) et de durée de service (25 années) déterminées par l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins, de sorte que son droit à pension d'ancienneté était acquis, l'arrêt retient qu'il ne saurait être valablement soutenu que le report de l'entrée en jouissance de la pension, en cas de poursuite de l'activité, doit s'entendre comme le report de la perception d'arrérages échus, ce qui conduirait à la perception certes retardée mais néanmoins cumulative des revenus et de la pension.
10. De ces constatations et énonciations, dont il ressort que l'assuré, bien que remplissant les conditions d'âge et de durée de service pour bénéficier de la pension d'ancienneté au plus tard dès l'année 2012, n'avait cessé son activité professionnelle qu'au 1er avril 2016, la cour d'appel a exactement déduit que s'étant placé hors du dispositif de cumul emploi-retraite, il ne pouvait obtenir, sur le fondement de l'article L. 5552-41 du code des transports, le paiement des arrérages de cette pension pour la période antérieure à l'entrée en jouissance de celle-ci.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V]
M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à percevoir les arrérages échus de sa pension de retraite depuis le 15 avril 2012 jusqu'au 1er avril 2016 ;
1°) ALORS QUE le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ;
2°) ALORS QUE la règle du non-cumul emploi-retraite interdit, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée de la pension jusqu'à cessation de l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [V] n'avait pas cumulé une pension et ses revenus puisque, jusqu'au 30 mars 2016, date d'effet de la fin de son contrat d'engagement maritime, il n'avait perçu que des revenus, à l'exclusion de toute pension de retraite ; qu'en retenant dès lors que la perception différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016 devait être analysée en une perception cumulative des revenus et de la pension, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 23 F-D
Pourvoi n° T 21-17.511
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [G] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.511 contre le jugement n° RG : 19/00671 rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon jugement attaqué (Mulhouse, 12 novembre 2020), rendu en dernier ressort, par courriers des 2 et 9 juillet 2019, M. [T], locataire et bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), a été informé par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) de son intention de verser ladite allocation directement entre les mains de son bailleur, en raison de loyers impayés.
2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 430, 447 et 458 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les jugements des tribunaux judiciaires, statuant dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont rendus par des magistrat et assesseurs délibérant en nombre impair.
5. Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur.
6. Il ressort de ces énonciations une méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats.
7. L'arrêt encourt, dès lors, l'annulation.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de la Mayenne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [T] reproche au jugement de mentionner que le tribunal était composé, le jour du délibéré, du président, d'un seul assesseur ayant assisté aux plaidoiries, M. [H] et du greffier, Mme [W] ;
Alors 1°) que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ;
Alors 2°) que les délibérations des juges sont secrètes et le greffier ne peut participer au délibéré ; que le jugement, qui mentionne la présence de Mme [W], greffier, lors du délibéré, a été rendu en violation de l'article 448 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [T] reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de la CAF de procéder au versement de son allocation de logement directement entre les mains de son bailleur ;
Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la caisse d'allocations familiales informant l'allocataire de son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur ; qu'en énonçant que la CAF avait, à bon droit, notifié à l'allocataire le versement de l'allocation de logement sociale directement au bailleur en raison des impayés de loyers, après avoir constaté que la caisse n'avait pas respecté le délai de deux mois entre la notification de l'intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur et le versement effectif, au motif que ce délai n'était pas sanctionné par les textes, le tribunal a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) que la mauvaise foi de l'allocataire ne dispense pas la caisse d'allocations familiales de respecter la procédure instituée à l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant validé la procédure en raison de la prétendue mauvaise foi de M. [T], la cour d'appel a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la mauvaise foi de M. [T] en se bornant à retenir que la mauvaise foi de M. [T] était soulignée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que lorsque l'allocataire ne règle pas ses dépenses de logement, l'organisme payeur doit en informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et doit choisir, soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que celui-ci établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois, soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement ou un organisme analogue en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois ; qu'à défaut d'avoir constaté que cette procédure avait été respectée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046990108.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 11 F-D
Pourvoi n° F 21-14.027
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-14.027 contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, 20 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) lui ayant notifié un indu de frais de transport exposés, le 16 mai 2019, sans accord préalable, la société [3] (la société) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors :
« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat de ses investigations personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur le résultat de leur propre consultation du site viamichelin.fr, prétexte pris de ce que les parties s'y référaient toutes deux, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, tel que délimité par les parties ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur la circonstance, étrangère au débat qui s'y est noué entre les parties, que le dernier kilomètre du trajet, séparant la rue Mazen de l'entrée du CHU, ne peut être effectué au moyen d'un véhicule automobile, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, qu'il n'était pas établi que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination, quand le transporteur affirmait avoir conduit l'assurée au CHU de [Localité 4], les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile :
3. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4. Selon le second, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats.
5. Pour dire que la distance parcourue par la société est de 150 km, le tribunal retient qu'il résulte de la consultation du site internet Viamichelin auquel les parties se sont référées que le trajet entre le domicile de l'assurée et la [Adresse 5] est de 150 km, que l'entrée du CHU est certes située à 1 km de cette rue, mais que le km restant ne peut être effectué qu'à pied, et qu'il n'est pas démontré que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination à l'entrée du CHU.
6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des écritures des parties, reprises oralement à l'audience, que l'assurée n'avait pas été déposée par la société à l'entrée du CHU, le tribunal, qui s'est fondé sur un fait qui n'était pas dans les débats et a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, le jugement rendu le 20 janvier 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Besançon ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Jura
Le jugement attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 13 mai 2020 et annulé l'indu de 296,68 euros notifié à la société [3] ;
ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat de ses investigations personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur le résultat de leur propre consultation du site viamichelin.fr, prétexte pris de ce que les parties s'y référaient toutes deux, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, tel que délimité par les parties ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur la circonstance, étrangère au débat qui s'y est noué entre les parties, que le dernier kilomètre du trajet, séparant la rue Mazen de l'entrée du CHU, ne peut être effectué au moyen d'un véhicule automobile, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
ALORS QUE, troisièmement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, la circonstance que le dernier kilomètre du trajet, séparant la rue Mazen de l'entrée du CHU, ne peut être effectué au moyen d'un véhicule automobile, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, quatrièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, qu'il n'était pas établi que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination, quand la société [3] affirmait avoir conduit l'assurée au CHU de [Localité 4], les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, cinquièmement, et plus subsidiairement, il appartient au transporteur de rapporter la preuve des conditions dans lesquelles le transport litigieux a eu lieu ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas démontrer que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination, les juges du fond ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, sixièmement, dès lors que le transporteur affirmait avoir conduit l'assurée au CHU de [Localité 4], il appartenait aux juges du fond de rechercher, avant que de retenir pour trajet de référence celui qui impose à l'assurée de parcourir un kilomètre à pied, s'il n'existait pas d'autres trajets, conduisant vers d'autres entrées dudit CHU, susceptibles d'être intégralement effectués au moyen d'un véhicule automobile ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046990109.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 12 F-D
Pourvoi n° R 21-15.025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.025 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 23 février 2016, l'accident déclaré le 17 février 2016, avec réserves, par la société [3] (l'employeur), concernant un de ses salariés.
2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 2°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit accident ; qu'en l'espèce, en considérant, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie avait pu prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre du 19 février 2016, l'employeur avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail en s'appuyant sur l'absence de témoin venant corroborer la déclaration du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé derechef pour refus d'application, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5. Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire », l'arrêt retient que la seule mention de l'absence de témoin pouvant attester l'heure et le lieu indiqué par le salarié, ne constitue pas des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, en ce que la société ne remet pas expressément en cause le fait que l'accident soit bien survenu au temps et au lieu du travail. Il ajoute que la caisse, qui par ailleurs disposait de présomptions graves, précises et concordantes, n'était donc pas tenue de procéder à une instruction et pouvait prendre en charge l'accident d'emblée.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes quatre et six qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [J] [U], le 16 février 2016 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [3]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société [3] non fondée en son action en inopposabilité et d'AVOIR dit que la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [O] [J] [U] reste opposable à l'employeur ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves motivées visées par l'article susvisé s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur matérialité du fait accidentel, sans que l'employeur, au stade de la recevabilité des réserves, ne soit tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en l'espèce, il résulte des productions de la société (pièce n° 3) que le 19 février 2016, elle a fait parvenir à la caisse, qui l'a reçue le 22 février 2016 (pièce n° 4) la lettre ainsi libellée : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire » ; que par cette lettre du 19 février 2016, force est de relever que la société n'a pas émis de réserves motivées ; qu'en effet, la seule mention de l'absence de témoin pouvant attester l'heure et le lieu indiqué par le salarié, ne constitue pas des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, en ce que par les termes de la lettre susvisés, la société ne remet pas expressément en cause le fait que l'accident soit bien survenu au temps et au lieu de travail ; que par suite, en l'absence de réserves motivées portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, la caisse, qui par ailleurs disposait de présomptions graves, précises et concordantes, n'était pas tenue de procéder à une instruction et pouvait prendre en charge l'accident d'emblée ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la prise en charge de l'accident survenu à M. [U] [J] le 16 février 2016 est opposable à la société, le jugement devant être confirmé de ce chef ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. (?) III. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès » ; que la notion de réserves s'entend de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ; qu'elle ne peut donc porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que Monsieur [J] [U] est salarié de la SAS [3] en qualité de cimentier et ses horaires de travail le jour de l'accident sont de 8h à 12h et de 13h à 17h ; que le 17 février 2016 à 15h00, il a indiqué à son employeur qu'il avait été victime d'un accident la veille à 9h00 et la SAS [3] a établi une déclaration d'accident du travail en mentionnant : « la victime a glissé en décoffrant » ; que cette déclaration n'était pas assortie de réserves et la SAS [3] a ensuite adressé à la caisse, le 19 février 2016, une lettre de réserves ainsi libellée : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire » ; que, dès le 23 février 2016, compte-tenu des éléments en sa possession, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur considère que, en application de l'article R. 441-11-III du code de la sécurité sociale et à raison des réserves motivées qu'il avait formulées, la caisse avait l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction ; que ce à quoi la caisse réplique que les réserves de l'employeur ne sont pas motivées ; qu'il faut, en effet, observer d'abord que le fait qu'il n'y ait pas de témoin de l'accident n'est pas, en soi et à lui seul, de nature à constituer une réserve motivée susceptible de faire naître un doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'ensuite, il ressort de la déclaration que l'employeur ne conteste pas que, à l'heure déclarée de l'accident (9h00), le salarié se trouvait sur le lieu de son travail ; que ce que confirme la déclaration d'accident du travail : l'employeur indique avoir connu dès le lendemain (donc dans un temps voisin) par la victime qui déclare des lésions à la jambe droite (contusion) ; qu'il faut encore ajouter que la caisse a reçu un certificat médical initial daté du 16 février 2016, jour de l'accident, qui mentionne une contusion à la jambe droite et prescrit un arrêt de travail dont fait état la déclaration d'accident du travail ; que de ces constatations, il faut déduire que l'employeur ne contestant pas que le salarié se trouvait au temps et au lieu de travail au moment où il s'est plaint d'un accident et n'invoquant pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail pour expliquer la lésion, la caisse a pu considérer que les réserves n'étaient pas motivées et prendre d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle ; qu'enfin, même s'il n'existe pas de témoin direct de l'accident, la matérialité des faits ne peut être sérieusement contestée, leur description étant parfaitement cohérente, conforme aux constatations médicales et aucune cause étrangère au travail n'étant établie, ni même alléguée ; que la SAS [3] ne peut, en conséquence, qu'être déboutée de son action en inopposabilité ;
1) ALORS QUE constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour valider et déclarer opposable à la société [3] la décision de prise en charge d'emblée par la caisse de l'accident, que : « la seule mention de l'absence de témoin pouvant attester l'heure et le lieu indiqué par le salarié, ne constitue pas des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de travail ou sur la matérialité du fait accidentel, en ce que par les termes de la lettre susvisés, la société ne remet pas expressément en cause le fait que l'accident soit bien survenu au temps et au lieu de travail », la cour d'appel, qui a à tort fait peser sur la société [3] la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'avait pu se produire aux temps et lieu de travail, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
2) ALORS QU'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit accident ; qu'en l'espèce, en considérant, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie avait pu prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre du 19 février 2016, la société [3] avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail en s'appuyant sur l'absence de témoin venant corroborer la déclaration du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé derechef pour refus d'application, le texte susvisé. |
INCA/JURITEXT000046990121.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 27 F-D
Pourvoi n° Q 21-11.367
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-11.367 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), M. [H] (le cotisant), a fait opposition le 30 octobre 2015 à deux contraintes décernées le 14 octobre 2015 et signifiées le 20 octobre 2015, respectivement d'un montant de 15 354 euros et de 176 euros, au titre de cotisations et majorations de retard.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée au cotisant le 20 octobre 2015 pour un montant de 15 354 euros, alors :
« 2°/ que la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence à la mise en demeure du 12 avril 2011 en mentionnant un montant de cotisations restant dues de 8.748 euros, lequel avait été obtenu par une déduction de 134 euros et un versement déjà opéré de 1.572 euros appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants figurant à la contrainte sans rechercher si les déductions et versements opérés ne permettaient pas d'expliquer le montant de 8.748 euros de cotisations restant dues visé par la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
3°/ qu'elle expliquait dans ses écritures qu'il ressortait de la mise en demeure du 13 février 2012 que les cotisations du deuxième trimestre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 1.656 euros dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros en principal et 236 euros de majorations de retard ; qu'elle ajoutait que la contrainte faisait précisément état au titre de ces deux périodes cumulées d'un montant total des cotisations et contributions dues de 5.956 euros, soit 1.572 euros au titre du deuxième trimestre 2011 et de 4.384 euros au titre du mois de décembre 2011 ; qu'elle ajoutait que le montant des majorations de retard figurant sur la contrainte était de 320 euros, soit 84 euros (deuxième trimestre 2011) et 236 euros (décembre 2011) ; qu'en jugeant qu'aucun des montants ne figurant dans la mise en demeure du 13 février 2012 n'était repris dans la contrainte, sans répondre aux conclusions déterminantes de l'URSSAF qui détaillait la cohérence de l'ensemble des montants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'elle expliquait dans ses écritures que la contrainte du 20 octobre 2015 visait le montant des cotisations de février 2012 en principal (1216 euros) et les majorations de retard (65 euros), soit un total de 1281 euros tel que figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 expressément visée par la contrainte ; qu'en jugeant qu'aucun des montants figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 n'était repris dans la contrainte, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'il résultait des différences de montant de cotisations figurant sur les mises en demeure et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si la contrainte porte la référence des mises en demeure préalables, elle n'en est pas l'exact reflet quant aux montants réclamés et à leur cause et que si, dans la contrainte, il a été procédé au regroupement de sommes dues au titre de périodes qui étaient distinguées dans les mises en demeure, et si à l'inverse, certains montants ont été déduits à raison de versements faits par le cotisant, l'absence de précision quant aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés, n'a pas mis le cotisant en mesure de connaître exactement ni la nature des montants qui lui étaient en définitive réclamés, ni les périodes auxquelles ils se rapportaient.
5. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 au cotisant pour le montant de 176 euros, alors :
« 1°/ que la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au motif inopérant que la mise en demeure à laquelle elle se référait comportait deux dates différentes, à savoir celle du 10 juin 2015 figurant en haut et celle du 15 juin 2015 figurant en bas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
2°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant la retraite de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales, la CSG/CRDS sur les revenus d'activités et cotisations obligatoires ainsi que les majorations de retard et pénalités ; qu'en affirmant que la contrainte ne renseignait pas sur la nature des cotisations ou contributions réclamées sans rechercher si les mentions figurant sur la mise en demeure ne permettaient pas de renseigner le débiteur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
3°/ que la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le cotisant doit ainsi être renseigné au titre de l'étendue de l'obligation sur le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la mention « régul 11 » était insuffisante à déterminer la période concernée quand cette référence à une régularisation au titre de l'année 2011 était amplement suffisante pour renseigner sur la période concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
7. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
8. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève qu'elle fait référence à une mise en demeure préalable du 15 juin 2015 et qu'en réalité, la mise en demeure produite aux débats, si elle mentionne un total de 176 euros, comporte deux dates différentes, à savoir la date du 10 juin 2015 figurant en haut et la date du 15 juin 2015 figurant en bas dans un encadré, qu'à cette équivoque s'ajoutent l'absence de précision dans la contrainte sur la nature des cotisations ou contributions réclamées, et le caractère sibyllin de la mention désignant la période concernée comme étant « régul 11 ».
9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte émise par la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne le 14 octobre 2015 et signifiée le 20 octobre 2015 à M. [H], au titre des cotisations et majorations de retard concernant la régularisation 2011, pour son entier montant de 176 euros et la contrainte décernée le 14 octobre 2015 et signifiée à M. [H] le 20 octobre 2015 au titre des cotisations et majorations de retard concernant le 2e trimestre 2011, le mois de décembre 2011 et le mois de février 2012 pour un montant actualisé de 6 606 euros, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'URSSAF Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte signifiée à M. [J] [H] le 20 octobre 2015 pour un montant de 15.354 euros,
1/ ALORS QUE, pour soutenir qu'il n'avait pas été suffisamment informé s'agissant de la nature des cotisations et des périodes concernées, M. [H] faisait valoir dans ses écritures qu'il était dans l'incapacité de comprendre les rubriques de la contrainte afférentes aux périodes de cotisations sollicitées par les mises en demeure des 13 février et 24 avril 2012 (conclusions d'appel p.5 in fine et p.6) ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office selon lequel les chiffres portés dans la mise en demeure du 12 avril 2011 ne correspondaient pas à ceux mentionnés par la contrainte au titre de cette mise en demeure et que l'absence de précision quant « aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés » n'avait pas permis à M. [H] de connaître la nature des sommes réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportaient, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
2/ ALORS QUE la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence à la mise en demeure du 12 avril 2011 en mentionnant un montant de cotisations restant dues de 8.748 euros, lequel avait été obtenu par une déduction de 134 euros et un versement déjà opéré de 1.572 euros appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants figurant à la contrainte (arrêt p.3§4) sans rechercher si les déductions et versements opérés ne permettaient pas d'expliquer le montant de 8.748 euros de cotisations restant dues visé par la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
3/ ALORS QUE l'URSSAF expliquait dans ses écritures qu'il ressortait de la mise en demeure du 13 février 2012 que les cotisations du deuxième trimestre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 1.656 euros dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros en principal et 236 euros de majorations de retard ; que l'URSSAF ajoutait que la contrainte faisait précisément état au titre de ces deux périodes cumulées d'un montant total des cotisations et contributions dues de 5.956 euros, soit 1.572 euros au titre du deuxième trimestre 2011 et de 4.384 euros au titre du mois de décembre 2011 ; qu'elle ajoutait que le montant des majorations de retard figurant sur la contrainte était de 320 euros, soit 84 euros (deuxième trimestre 2011) et 236 euros (décembre 2011) (conclusions d'appel p.6 in fine) ; qu'en jugeant qu'aucun des montants ne figurant dans la mise en demeure du 13 février 2012 n'était repris dans la contrainte (arrêt p.3§6), sans répondre aux conclusions déterminantes de l'URSSAF qui détaillait la cohérence de l'ensemble des montants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
4/ ALORS QUE l'URSSAF expliquait dans ses écritures que la contrainte du 20 octobre 2015 visait le montant des cotisations de février 2012 en principal (1.216 euros) et les majorations de retard (65 euros), soit un total de 1.281 euros tel que figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 expressément visée par la contrainte ; qu'en jugeant qu'aucun des montants figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 n'était repris dans la contrainte (arrêt p.3§8), sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
5/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'il résultait des différences de montant de cotisations figurant sur les mises en demeure et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
6/ ALORS QUE, en tout état de cause l'URSSAF n'est pas tenue de préciser dans la contrainte le détail des règlements effectués et de leur imputation ni de faire état de la ventilation des sommes dues par exercice ; qu‘en jugeant que l'absence de précision quant aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés n'avait pas mis M. [H] en mesure de connaître exactement ni la nature des montants qui lui étaient réclamés ni les périodes auxquelles ils se rapportaient, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'URSSAF Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise par la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne le 14 octobre 2015 et signifiée le 20 octobre 2015 à M. [H] pour le montant de 176 euros,
1/ ALORS QUE la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au motif inopérant que la mise en demeure à laquelle elle se référait comportait deux dates différentes, à savoir celle du 10 juin 2015 figurant en haut et celle du 15 juin 2015 figurant en bas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
2/ ALORS QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant la retraite de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales, la CSG/CRDS sur les revenus d'activités et cotisations obligatoires ainsi que les majorations de retard et pénalités ; qu'en affirmant que la contrainte ne renseignait pas sur la nature des cotisations ou contributions réclamées sans rechercher si les mentions figurant sur la mise en demeure ne permettaient pas de renseigner le débiteur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
3/ ALORS QUE la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le cotisant doit ainsi être renseigné au titre de l'étendue de l'obligation sur le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la mention « régul 11 » était insuffisante à déterminer la période concernée quand cette référence à une régularisation au titre de l'année 2011 était amplement suffisante pour renseigner sur la période concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 2 FS-D
Pourvoi n° W 21-19.791
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère [R] [L], veuve [H], décédée,
a formé le pourvoi n° W 21-19.791 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, assisté de Mme Konopka, auditrice, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 16-27.258), [R] [H] et sa fille, venant désormais aux droits de sa mère décédée, ont assigné la commune de [Localité 8] (la commune) en libération et en remise en état du terrain cadastré [Cadastre 7], ainsi qu'en indemnisation, soutenant que celle-ci occupait irrégulièrement cette parcelle leur appartenant et y avait fait construire divers bâtiments.
2. La commune a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain sur le fondement de la prescription trentenaire.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de constater que la commune a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], alors « qu'une personne publique ne peut acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] à [Localité 8], la cour d'appel a considéré que les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au code civil et qu'elles peuvent se prévaloir de ce mode d'acquisition tant à l'encontre de particuliers qu'à l'encontre d'autres personnes publiques dès lors qu'il s'agit de biens relevant du domaine privé, quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2258 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Selon les articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d'acquisition qui répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (3e Civ., 17 juin 2011, pourvoi n° 11-40.014, Bull. 2011, III, n° 106).
6. Le livre 1er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques énumère des modes d'acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l'acquérir par prescription.
7. Ayant souverainement retenu que la commune justifiait d'une possession utile pour prescrire du 14 mars 1983 au 24 mai 2013, date de l'assignation, la cour d'appel en a exactement déduit que la collectivité locale avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7].
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
Mme [N] [B] [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de leurs demandes et constaté que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] à [Localité 8] ;
1°) ALORS QU'une personne publique ne peut acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive ;
Qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] à [Localité 8], la cour d'appel a considéré que les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au code civil et qu'elles peuvent se prévaloir de ce mode d'acquisition tant à l'encontre de particuliers qu'à l'encontre d'autres personnes publiques dès lors qu'il s'agit de biens relevant du domaine privé, quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article2258 du code civil ;
2°) ALORS QUE les actes soumis à la publicité foncière sont opposables aux tiers dès lors qu'ils été régulièrement publiés ;
Qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] à [Localité 8], la cour d'appel a considéré que la précision, dans l'acte de régularisation de vente du 29 août 1983 intervenu entre M. [G]-[H] et M. [K], que le vendeur reste propriétaire du surplus de la parcelle [Cadastre 4] pour 61 ares 38 centiares maintenant cadastrée [Cadastre 5] est parfaitement indifférente puisque cette mention ne correspond pas aux indications du document d'arpentage et n'est pas donc opposable à la commune de [Localité 8], quand pourtant l'acte de régularisation de vente du 29 août 1983 avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques (production n° 6) et qu'il était donc opposable aux tiers, dont la commune de [Localité 8] ;
Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
Qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit [Localité 6] à [Localité 8], la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'entre une possession paisible, publique, non équivoque et continue et à titre de propriétaire au moins entre le 14 mars 1983 et l'acte d'huissier du 24 mai 2013 délivré par Mme [R] [X] [L] veuve [H], il s'était écoulé plus de trente ans, de sorte que la prescription était acquise à la commune de [Localité 8], sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d'appel des exposantes, p. 11, § 3, p. 12-13), si la possession de la commune de [Localité 8] avait été paisible, publique et non équivoque ;
Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. |
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CIV. 3
COUR DE CASSATION
JL
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 janvier 2023
NON-LIEU A RENVOI
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 97 FS-D
Pourvoi n° U 22-17.723
J 22-19.094 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1- Par mémoire spécial présenté le 14 octobre 2022 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société du Jardin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° J 22-19.094 formé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans une instance l'opposant à la société Viaterra, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ;
2- Par mémoire spécial présenté le 14 octobre 2022 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société du Jardin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses gérants M. [J] [V] et Mme [G] [E], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° U 22-17.723 formé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans une instance l'opposant :
- à la société Viaterra, société anonyme d'économie mixte,
- au commissaire du gouvernement, Direction générale des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation ;
Les dossiers ont été communiqués au procureur général ;
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société du Jardin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Viaterra, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Delbano, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Bosse-Platière, conseillers, Mmes Brun, Rat, M. Pons, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
Jonction
1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° U 22-17.723 et J 22-19.094 sont jointes.
Faits et procédure
2. La société Viaterra a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à la société civile immobilière du Jardin (la SCI) à la suite de l'expropriation de deux parcelles dont elle était propriétaire.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier, la SCI a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions du 2° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, réservent la qualification de terrain à bâtir, concernant ceux situés dans une zone devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme à la condition qu'ils soient effectivement desservis par des réseaux (voie d'accès, réseau électrique, réseau d'eau potable, réseau d'assainissement) sont-elles, en tant qu'elles imposent d'apprécier la dimension de ces réseaux au regard de l'ensemble de la zone, contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles privent l'exproprié d'une indemnité juste ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est allégué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 janvier 2023
NON-LIEU À RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 143 FS-D
Pourvoi n° F 22-15.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Par mémoire spécial présenté le 24 octobre 2022, Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° F 22-15.457 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 12), dans une instance l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de l'infraction de traite des êtres humains dont elle prétendait avoir été victime sur le territoire français entre novembre 2016 et fin janvier 2017. Elle a été déboutée de sa demande, faute de démontrer avoir été victime en France de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris, confirmant la décision, Mme [R] a, par mémoire distinct et motivé, enregistré au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2022, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater qu'en édictant les dispositions de l'article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des victimes par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - en ce que ces dispositions ne prévoient pas d'obligation d'enquête effective sur des faits constitutifs de traite des êtres humains et de prostitution forcée, ce qui a pour conséquence, dans le cadre du processus indemnitaire, de faire peser intégralement sur la victime la preuve de ces faits d'une extrême gravité -, le législateur a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de lutte effective contre la traite des êtres humains et au principe constitutionnel de dignité garantis par les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution de 1946 ».
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. L'article 706-6 du code de procédure pénale est applicable au litige, qui concerne la demande d'indemnisation présentée par Mme [R] à une CIVI, en ce qu'il prévoit les pouvoirs d'investigation de la commission ou de son président.
4. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. En particulier, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. Const., 1er février 2019, décision n° 2018-761 QPC) que le principe à valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation inclut la lutte effective contre la traite des êtres humains.
7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
8. En effet, si, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, la CIVI ou son président peuvent obtenir communication de tout document, y compris les pièces de la procédure pénale, et ordonner une mesure d'expertise, il n'entre pas dans les missions de la commission, qui est une juridiction civile, d'établir la matérialité de l'infraction invoquée par le requérant. En outre, elle ne dispose pas de moyens propres d'enquête à cette fin. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu qu'en conférant à la commission des pouvoirs d'investigation limités, cette disposition méconnaîtrait le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, alors que le requérant dispose, auprès des services d'enquête et des autorités de poursuites pénales, des moyens de faire établir la matérialité des faits dont il se dit victime et d'obtenir, auprès de la CIVI, l'indemnisation de son préjudice.
9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 16 F-D
Pourvoi n° N 21-16.241
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.241 contre l'arrêt n° RG : 18/03339 rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2021), Mme [U], chirurgienne-dentiste (l'assurée), affiliée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF), a constitué une société d'exercice libéral par actions simplifiée selon statuts du 24 septembre 2015. Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général.
3. La CARCDSF ayant refusé de procéder à sa radiation au 31 décembre 2015, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [U] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. La CARCDSF conteste la recevabilité du moyen.
6. Elle soutient, en premier lieu, qu'il est incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond.
7. Cependant, le moyen, qui se borne à soutenir que les juges du fond ont omis d'appeler en la cause un organisme social, ne contredit aucune thèse soutenue devant eux.
8. La CARCDSF soutient, en second lieu, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
9. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors que le litige devant les juges du fond portait précisément sur le conflit d'affiliation entre deux régimes.
10. La CARCDSF soutient, en dernier lieu, qu'une partie ne peut se prévaloir de l'irrégularité d'un acte accompli par elle.
11. Cependant, l'assurée ne se prévaut de l'irrégularité d'aucun acte de procédure.
12. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 14 du code de procédure civile :
13. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
14. Pour débouter l'assurée de ses demandes, l'arrêt retient que postérieurement à la constitution de la société, et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec cette dernière, l'assurée a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art. Il en déduit que l'assurée demeurait tenue d'être affiliée obligatoirement à la CARCDSF postérieurement au 31 décembre 2015 et d'acquitter les cotisations afférentes.
15. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages femmes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
Mme [K] [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation de l'affiliation de Mme [K] [Z] [U] à la CARCDSF avec effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que Mme [K] [Z] [U] est tenue vis à vis de la CARCDSF au paiement des cotisations obligatoires au titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas Cabinet Dentaire des Docteurs [B]-[U], et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [U] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; qu'à l'inverse, un chirurgien-dentiste exerçant dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) en qualité de salarié sous la subordination de la société ne peut être affilié au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et notamment à la CARCDSF ; que la seule qualité d'associé minoritaire, sans mandat social, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail et l'affiliation corrélative au régime général de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [K] [U] a été engagée en qualité de salariée par la Selas [4] comme chirurgien-dentiste par contrat de travail du 1er novembre 2015 et a été affiliée au régime général de la sécurité sociale (arrêt, p. 2) ; que la cour d'appel a également constaté que Mme [K] [U] était associée minoritaire et n'était titulaire d'aucun mandat social dans cette société (arrêt, p. 2) ; que la réalité de l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la Selas [4] n'était pas contestée par la CARCDSF ; qu'en se fondant sur les statuts de la société, le fait que Mme [K] [U] était associée minoritaire et percevait des dividendes et le fait qu'elle était référencée comme praticien conventionné auprès de la CPAM pour retenir que « postérieurement à la constitution de la Selas Cabinet Dentaire des Docteurs [B]-[U] et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec ladite société, Mme [K] [Z] [U] a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art » pour débouter Mme [U] de ses demandes (arrêt, . 6 et 7), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un contrat de travail excluant l'affiliation de la salariée à la CARCDSF, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de l'ancien article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que les dividendes perçus par un salarié chirurgien-dentiste d'une société d'exercice libéral, en qualité d'associé minoritaire, ne sont pas soumis à cotisations auprès de la CARDSF ; qu'au cas présent, Mme [U] faisait valoir que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que la référence antérieure aux sociétés d'exercice libéral avait été supprimée de la disposition litigieuse, dans sa version applicable au litige ; qu'il s'en déduisait que le seul fait pour un associé de percevoir des dividendes d'une société d'exercice libérale ne suffisait plus à assujettir le professionnel associé à la CARCDSF ; qu'une telle affiliation était conditionnée à la perception, par le chirurgien-dentiste, de revenus liés à une activité non-salariée, ce qui n'était pas le cas de dividendes (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en relevant que Mme [U] était associée de la Selas [4] des docteurs [B]-[U] dont elle est actionnaire et qu'elle percevait à ce titre des dividendes (arrêt, p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier l'affiliation de Mme [U] à la CARCDSF, en violation de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. |
INCA/JURITEXT000046990107.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 9 F-D
Pourvoi n° Z 21-11.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-11.261 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est division du contentieux, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié le 24 mai 2013, après avis défavorable du médecin conseil, un refus de prise en charge de son arrêt de travail au-delà du 30 mai 2013 à Mme [P] (l'assurée), indemnisée pour une affection longue durée depuis le 10 décembre 2011. L'expertise médicale technique diligentée à sa demande ayant conclu le 27 août 2013 que son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle le 31 mai 2013, l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical ; que la caisse a l'obligation d'adresser immédiatement une copie intégrale du rapport au médecin-traitant du malade, bénéficiaire de l'assurance-maladie ; qu'il incombe donc à la caisse, débitrice de l'obligation légale d'adresser le rapport au médecin-traitant, de démontrer avoir exécuté cette obligation ; qu'en l'espèce, l'assurée soutenait expressément que « suite à la tenue de l'expertise le 27 août 2013, [elle] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale) ni même par la suite. Il en va de même de son médecin traitant » ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient pas été adressées à elle ni à son médecin traitant » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la caisse rapportait la preuve, qui lui incombait, de l'envoi au médecin traitant de l'assurée du rapport médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur :
4. Il résulte de ce dernier texte qu'une copie intégrale du rapport du médecin expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade.
5. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation.
6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'assurée, l'arrêt retient que l'attestation sur l'honneur produite par l'allocataire ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient été adressées ni à elle ni à son médecin traitant, de sorte qu'aucune faute de la caisse n'est établie.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les arrêts de travail de Mme [P] du 31 mai 2013 au 28 novembre 2016 étaient médicalement justifiés, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la CPAM à verser à Mme [P] les indemnités journalières dues au titre de son affection de longue durée du 31 mai 2013 au 25 mars 2014 seulement ;
1/ ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt, p. 2, dernier alinéa), la CPAM demandait qu'il soit jugé que Mme [P] ne pouvait obtenir le versement des indemnités journalières que jusqu'au 10 décembre 2014 ; que, comme l'a également constaté la cour d'appel, Mme [P] sollicitait la condamnation de la CPAM, sous astreinte, au paiement des indemnités journalières depuis le 31 mai 2013, et ce sans limite de durée (arrêt, p. 3, alinéa 2) ; qu'était donc acquis aux débats entre les parties, que les indemnités journalières étaient dues à Mme [P] au moins jusqu'au 10 décembre 2014 ; qu'en condamnant pourtant la CPAM à verser à Mme [P] les indemnités journalières dues au titre de son affection de longue durée du 31 mai 2013 au 25 mars 2014 seulement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, la CPAM ne prétendait aucunement qu'en raison de l'indemnisation de Mme [P] au titre de sa maladie professionnelle depuis le 26 mars 2014, elle ne pouvait être tenue au-delà de cette date au paiement des indemnités journalières au titre de l'affection de longue durée ; que Mme [P], dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, ne faisait pas davantage état d'un tel moyen ; qu'en relevant pourtant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que « l'assurée ayant été bien que tardivement, indemnisée au titre de sa maladie professionnelle à compter du 26 mars 2014, la CPAM ne devrait prendre en charge les arrêts de travail au titre de l'ALD que jusqu'au 25 mars 2014, sinon Mme [P] aurait été doublement indemnisée sur la période du 26 mars au 9 décembre 2014 » (arrêt, p. 4, alinéa 7), la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
1/ ALORS QU'en ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance-maladie, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et les adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, au médecin-traitant et à la caisse ; qu'il incombe aux juges du fond de vérifier, lorsque l'assurée le conteste, que le médecin-expert a bien satisfait à cette obligation, nécessaire au respect du principe du contradictoire, avant le dépôt de son rapport ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait expressément que « suite à la tenue de l'expertise le 27 août 2013, Madame [P] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale) ni même par la suite. Il en va de même de son médecin traitant » (conclusions, p. 7, alinéa 7) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient pas été adressées à elle ni à son médecin traitant » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que les conclusions motivées du médecin expert aient été communiquées, préalablement au dépôt de son rapport, à Mme [P] qui le contestait, ou à son médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
2/ ALORS QUE le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical ; que la caisse a l'obligation d'adresser immédiatement une copie intégrale du rapport au médecin-traitant du malade, bénéficiaire de l'assurance-maladie ; qu'il incombe donc à la caisse, débitrice de l'obligation légale d'adresser le rapport au médecin-traitant, de démontrer avoir exécuté cette obligation ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait expressément que « suite à la tenue de l'expertise le 27 août 2013, Madame [P] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale) ni même par la suite. Il en va de même de son médecin traitant » (conclusions, p. 7, alinéa 7) ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient pas été adressées à elle ni à son médecin traitant » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la caisse rapportait la preuve, qui lui incombait, de l'envoi au médecin-traitant de Mme [P] du rapport médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil ;
3/ ALORS QUE lorsque l'expert a omis de faire connaître au médecin traitant ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport, le principe du contradictoire n'est pas respecté et la procédure n'est pas équitable ; qu'en conséquence, lorsque le rapport de l'expert qui n'a pas mis l'assuré en mesure de faire valoir ses observations, est ultérieurement contredit par un autre rapport d'expertise, il en résulte nécessairement pour l'assuré un dommage, serait-il simplement moral, consécutif au retard dans la prise en charge ; que la cour d'appel a pourtant retenu que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que les conclusions motivées du médecin expert [V] aient été communiquées, préalablement au dépôt de son rapport, à Mme [P] qui le contestait, ou à son médecin traitant, ce dont il s'inférait nécessairement un dommage résultant du retard de prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
4/ ALORS QUE la méconnaissance par la caisse de son obligation d'adresser une copie intégrale du rapport au médecin-traitant du bénéficiaire de l'assurance-maladie porte atteinte aux intérêts légitimes de l'assuré ; qu'en conséquence, lorsque le rapport de l'expert non transmis par la CPAM, est ultérieurement contredit par un autre rapport d'expertise, il en résulte nécessairement pour l'assuré un dommage, serait11 il simplement moral, consécutif au retard dans la prise en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que la caisse avait exécuté son obligation d'adresser copie intégrale du rapport d'expertise au médecin-traitant de Mme [P], ce qu'elle contestait, ce dont il s'inférait nécessairement un dommage résultant du retard de prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
5/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Mme [P] produisait régulièrement aux débats, et invoquait dans ses conclusions, un certificat médical du docteur [H] [I], son psychiatre (pièce n° 6), une lettre adressée par le docteur [O] [W] à trois confrères psychiatres (pièce n° 19), ainsi qu'une lettre rédigée par son médecin-traitant, le docteur [N] [C] (pièce n° 21), qui tous attestaient que l'impossibilité pour l'exposante de faire valoir ses droits auprès de la CPAM avait conduit à l'aggravation de son état de santé ; qu'en retenant pourtant que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2), sans examiner, serait-ce sommairement, ces éléments décisifs versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° K 21-17.182
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [G] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.182 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) département des contentieux amiables et judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [N], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF, a notifié à M. [N] (le cotisant), une mise en demeure de payer la somme de 157 euros, au titre du 4e trimestre 2013, puis lui a signifié une contrainte émise le 18 avril 2014 portant sur la même somme.
2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-9 et L. 244-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article 536 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article R. 142-25, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
5. Ayant constaté que le montant de la contrainte était inférieur à la somme jusqu'à laquelle le tribunal statue en dernier ressort, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel était irrecevable.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. Le cotisant fait grief à l'arrêt de prononcer une amende civile, alors :
« 1°/ que seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à une amende civile ; que ni la faible importance de l'intérêt d'un litige, ni le fait de saisir une autre juridiction que celle désignée par une notification ne fait dégénérer en abus l'exercice d'une voie de recours ordinaire, ce d'autant moins que la procédure est orale et que le justiciable n'est pas représenté ; qu'en l'espèce, il est constant que dans une précédente procédure contre le Rsi (Urssaf), Monsieur [N] avait été dit recevable et bien fondé en son appel quand le jugement mentionnait également être rendu en dernier ressort; que Monsieur [N] n'était pas représenté ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociales, ni en appel ; qu'en condamnant l'exposant à une amende civile aux seuls motifs de ce que l'intérêt du litige était faible, qu'il était indiqué que la seule voie ouverte était la procédure de cassation et que le jugement entrepris était largement motivé et « expliquait de façon claire l'inutilité des fins de non-recevoir soulevées par M. [N] ainsi que la validité de la contrainte », sans caractériser l'abus du droit d'agir, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 559 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas fait une analyse concrète des faits, expliquant que Monsieur [N], justiciable non représenté, ait pu douter de la qualification retenue de « jugement rendu en dernier ressort » au regard des précédents ayant opposé les parties, a également méconnu le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif, en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de libre accès au tribunal. »
Réponse de la Cour
8. Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
9. En relevant que le cotisant avait formé appel pour une dette d'un montant de 157 euros alors, d'une part, que le jugement et sa notification mentionnaient très clairement qu'il était rendu en dernier ressort et n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, que cette décision était clairement motivée sur l'inutilité des fins de non recevoir qu'il avait soulevées ainsi que sur la validité de la contrainte, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'appel.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [N]
premier moyen de cassation
Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable et en conséquence de l'avoir condamné à 500 euros d'amende civile, outre aux frais irrépétibles et dépens,
Alors que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-9 et L. 244-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article 536 du code de procédure civile.
deuxième moyen de cassation
Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une amende civile et de l'avoir condamné à 500 euros, outre aux frais irrépétibles et dépens,
Alors que 1°) seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à une amende civile ; que ni la faible importance de l'intérêt d'un litige, ni le fait de saisir une autre juridiction que celle désignée par une notification ne fait dégénérer en abus l'exercice d'une voie de recours ordinaire, ce d'autant moins que la procédure est orale et que le justiciable n'est pas représenté ; qu'en l'espèce, il est constant que dans une précédente procédure contre le Rsi (Urssaf), Monsieur [N] avait été dit recevable et bien fondé en son appel quand le jugement mentionnait également être rendu en dernier ressort ; que Monsieur [N] n'était pas représenté ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociales, ni en appel ; qu'en condamnant l'exposant à une amende civile aux seuls motifs de ce que l'intérêt du litige était faible, qu'il était indiqué que la seule voie ouverte était la procédure de cassation et que le jugement entrepris était largement motivé et « expliquait de façon claire l'inutilité des fins de non-recevoir soulevées par M. [N] ainsi que la validité de la contrainte », sans caractériser l'abus du droit d'agir, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 559 du code de procédure civile ;
Alors que 2°) en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas fait une analyse concrète des faits, expliquant que Monsieur [N], justiciable non représenté, ait pu douter de la qualification retenue de « jugement rendu en dernier ressort » au regard des précédents ayant opposé les parties, a également méconnu le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif, en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de libre accès au tribunal. |
INCA/JURITEXT000046990112.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° N 21-12.676
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 décembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-12.676 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [U], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2020), la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur (la caisse) a notifié, le 19 avril 2014, à Mme [U] (la cotisante) une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011 à 2013.
2. La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et a saisi celle-ci de demandes relatives au paiement de sa pension de retraite agricole et au remboursement de cotisations indûment versées.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole et au remboursement des cotisations des années 2006 à 2011 et de la débouter de son opposition à contrainte, alors « que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ce que l'exposante ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de la MSA tant s'agissant de sa demande relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole que de celle relative au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 pour déclarer ces demandes irrecevables, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5. Pour déclarer irrecevables les demandes de la cotisante relatives à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole et au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 qu'elle estime indues, l'arrêt relève que ces réclamations n'ont pas fait l'objet d'une saisine préalable de la commission de recours amiable.
6. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions écrites oralement développées par les parties que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours amiable préalable n'avait pas été invoquée devant elle, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a méconnu les exigences du texte susvisé.
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. La cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, elle avait déclaré le 5 avril 2012 sa cessation totale d'activité non salariée auprès du Centre de formalités des entreprises d'[Localité 4], lequel avait répercuté ce changement de situation professionnelle auprès du Centre des Impôts du [Localité 8], de l'INSEE et de la MSA, que dès l'AGE du 15 avril 2011, la SC GFA du [Adresse 6] prenait acte de la cessation de son activité par la cotisante faisant valoir des handicaps physiques ne lui permettaient plus d'assurer l'exploitation dans des conditions normales et encore que « Les Premiers Juges ont d'ailleurs relevé que la cotisante a souscrit à cet effet à toutes les formalités auprès des trois caisses de retraites « MSA, ARCCO et Assurance retraite » et souscrit une demande de minimum vieillesse auprès de l'ASPA. Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €. La déclaration de retraite auprès de la MSA est en date du 6 mars 2011. La cotisante a simultanément en 2011 saisie les trois caisses sociales MSA / ARCCO / assurance retraite. Le premier relevé de carrière MSA est du 26 avril 2011 – Et enregistrement de la demande de retraite par la MSA le 10 juin 2011. Pour mémoire la cotisante n'avait depuis 1993 qu'une seule activité au sein de la SC GFA du DAB relevant de la MSA laquelle a fait valoir son inaptitude au travail en 2009 auprès de la MSA et a demandé sa retraite en 2011 auprès de la MSA et simultanément auprès des autres caisses complémentaires ARCCO et « l'assurance retraite ». L'enregistrement de la demande de retraite déposée par la cotisante auprès de la MSA le 6 mars 2011 comme visée plus haut dont relevé de carrière du 26 avril 2011 et a été enregistrée par la MSA le 10 juin 2011. Toutes les formalités ont été régulièrement observée et la MSA doit suivant la loi acquitter les prestations retraite dans un délai de 2 mois de la demande. Ainsi depuis le 01 mai 2011, la cotisante, 63 ans est bénéficiaire de la retraite au taux plein et au surplus reconnue inapte au travail par le médecin de la caisse MSA suite aux pathologies invalidantes dont celle-ci souffre » ; qu'en se bornant à relever que l'exposante « n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, assorti de nombreuses offres de preuve, tiré de ce que l'exposante avait effectivement cessé son activité par son départ à la retraite de surcroît pour inaptitude à compter du 1er mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
9. Pour rejeter les recours de la cotisante, l'arrêt relève que les cotisations réclamées par la caisse pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues, le montant figurant sur la contrainte et reprenant les sommes mentionnées sur les trois mises en demeure des 6 janvier 2012, 18 janvier 2013 et 3 janvier 2014 n'ayant pas été contesté en appel, même à titre subsidiaire.
10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la cotisante qui faisait valoir que, durant la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées par la contrainte, elle avait cessé son activité agricole et avait déclaré cette cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises, lequel avait répercuté ce changement de situation auprès de la caisse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Azur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Azur à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole, de l'avoir déboutée de son opposition à la contrainte du 14 mars 2014, de l'avoir condamnée à payer à la MSA la somme de 11.983,52 euros majorations de retard incluses et d'avoir déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative au remboursement des cotisations des années 2006 à 2011 ;
ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale en ce que l'exposante ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de la MSA tant s'agissant de sa demande relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole que de celle relative au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 pour déclarer ces demandes irrecevables, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole et de l'avoir déboutée de son opposition à la contrainte du 14 mars 2014 et de l'avoir condamnée à payer à la MSA la somme de 11.983,52 euros, majorations de retard incluses ;
1°) ALORS D'UNE PART QUE la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la MSA en application de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, que « les cotisations sociales réclamées par la MSA pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues? », la cour d'appel a violé ledit texte ensemble l'article R 133-3 du même code ;
2°) ALORS D'AUTRE PART QUE pour infirmer le jugement entrepris lequel avait fait droit à l'opposition à la contrainte délivrée le 14 mars 2014 par la MSA au titre des cotisations appelées par la caisse de mutualité sociale agricole pour la période correspondant aux années civiles 2011, 2012 et 2013 dès lors qu'était établi la cessation d'activité de l'exposante par son départ effectif à la retraite, de surcroît pour inaptitude, la cour d'appel qui relève que « l'appel de cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole. Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles » et encore que « les cotisations sociales réclamées par la MSA pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues, le montant figurant sur les contraintes et reprenant les sommes mentionnées sur les trois mises en demeure? n'ayant pas été contestées en appel », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant impropres à caractériser l'absence de cessation d'activité de l'exposante au cours de la période litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et D 732-57 dudit code ;
3°) ALORS DE TROISIEME PART QU' au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, elle avait déclaré le 5 avril 2012 sa cessation totale d'activité non salarié auprès du Centre de formalités des entreprises d'[Localité 4], lequel avait répercuté ce changement de situation professionnelle auprès du Centre des Impôts du [Localité 8], de l'INSEE et de la MSA, que dès l'AGE du 15 avril 2011, la SC GFA du [Adresse 6] prenait acte de la cessation de son activité par Madame [U] faisant valoir des handicaps physiques ne lui permettaient plus d'assurer l'exploitation dans des conditions normales (conclusions d'appel p 5) et encore que « Les Premiers Juges ont d'ailleurs relevé que Madame [U] a souscrit à cet effet à toutes les formalités auprès des trois caisses de retraites « MSA, ARCCO et Assurance retraite » et souscrit une demande de minimum vieillesse auprès de l'ASPA. Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à Madame [U] depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €. La déclaration de retraite auprès de la MSA est en date du 6 mars 2011. Madame [U] a simultanément en 2011 saisie les trois caisses sociales MSA/ ARCCO/ assurance retraite. Le premier relevé de carrière MSA est du 26 avril 2011 – Et enregistrement de la demande de retraite par la MSA le 10 juin 2011. Pour mémoire Madame [M] [U] n'avait depuis 1993 qu'une seule activité au sein de la SC GFA du DAB relevant de la MSA laquelle a fait valoir son inaptitude au travail en 2009 auprès de la MSA et a demandé sa retraite en 2011 auprès de la MSA et simultanément auprès des autres caisses complémentaires ARCCO et « l'assurance retraite ». L'enregistrement de la demande de retraite déposée par [M] [U] auprès de la MSA le 06 mars 2011 comme visée plus haut dont relevé de carrière du 26 avril 2011 et a été enregistrée par la MSA le 10 juin 2011. Toutes les formalités ont été régulièrement observée et la MSA doit suivant la loi acquitter les prestations retraite dans un délai de 2 mois de la demande. Ainsi depuis le 01 mai 2011, Madame [U], 63 ans est bénéficiaire de la retraite au taux plein et au surplus reconnue inapte au travail par le médecin de la caisse MSA suite aux pathologies invalidantes dont celle-ci souffre » (conclusions d'appel p 8) ; qu'en se bornant à relever que l'exposante « n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, assorti de nombreuses offres de preuve, tiré de ce que l'exposante avait effectivement cessé son activité par son départ à la retraite de surcroît pour inaptitude à compter du 1er mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE l'exposante avait fait valoir et offert de démontrer que, comme l'avaient retenu les premiers juges, si son activité en qualité de gérante de la SC GFA du [Adresse 6] n'avait pas évolué depuis 1993, il n'y avait jamais eu de mutation de parcelles depuis la SCI de droit rural vers elle-même, de sorte que les parcelles litigieuses avaient toujours appartenu au GFA, seul le siège social de la SC GFA ayant été transféré au domicile de l'exposante sans mutation de parcelles, qu'elle ajoutait que « Comme retenu par le tribunal, depuis 1993 les parcelles d'exploitation entrent dans le fond rural de la SC GFA du [Adresse 6] qui les exploite suivant les formes prévues par les articles L 322-1 et suivants du code rural, les GFA « groupements fonciers agricoles » sont propriétaires du fond rural des parcelles qu'ils exploitent interdisant toutes mutations parcellaires lesquelles ne peuvent intervenir qu'en vertu d'une décision d'assemblée générale. Les bordereaux d'exploitation de parcelles de 2006 invoqués par la MSA modifiaient exclusivement l'adresse de gestion de la société exploitante SC GFA du DAB transférée au domicile de sa gérante, « [Adresse 3] », précédemment « [Adresse 7] » ; Le tribunal confirme dans sa décision que l'exploitant est depuis 1993 la SC GFA du [Adresse 6] dont Madame [U] est la gérante et non Madame [U] en sa qualité d'exploitante individuelle. » (conclusions d'appel p 5 et 6) ; qu'en relevant, pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait fait droit à l'opposition à la contrainte délivrée le 14 mars 2014, que « l'appel de cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole. Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen dont elle était saisi tiré de ce que depuis 1993 c'est la SC GFA du [Adresse 6] qui exploitait les parcelles qui lui appartenaient et que l'exposante n'était que gérante de la SC GFA et non exploitante individuelle, de sorte qu'aucune mutation de parcelles n'était intervenue, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; |
INCA/JURITEXT000046990138.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 3 F-D
Pourvoi n° U 21-14.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [S] [N], domicilié [Adresse 2],
2°/ le GAEC Maison Bourdon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 21-14.775 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [T] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [N] et du GAEC Maison Bourdon, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020) et les productions, le 16 juin 2016, Mme [O], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M. [N], preneur, un congé pour reprise à effet du 31 décembre 2017.
2. Le 14 octobre 2016, M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé.
3. Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée égale à celle devant lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable
Enoncé du moyen
5. Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la prorogation de plein droit du bail, alors « que pour s'opposer au congé pour reprise en bénéficiant de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite, le preneur doit, à peine d'irrecevabilité, manifester son intention de bénéficier de la prorogation dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au bailleur, soit en saisissant directement le tribunal paritaire d'une demande de prorogation ; qu'en retenant néanmoins qu'il importait peu que le preneur n'ait pas manifesté, dans sa requête introductive d'instance en contestation du congé pour reprise, son intention de bénéficier de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a exactement retenu qu'en saisissant le tribunal paritaire en contestation du congé, M. [N] s'était valablement opposé à la reprise dans le délai de quatre mois et pouvait solliciter la prorogation du bail, même s'il n'avait pas évoqué cette prorogation dans sa requête introductive d'instance.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du congé pour reprise et, ayant constaté la prorogation de plein droit jusqu'au 6 septembre 2021 du bail visé par cet acte, d'ordonner, passé cette date, son expulsion des parcelles concernées, alors « que si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de plein droit du bail en application de l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; qu'ayant constaté la prorogation de plein droit du bail, visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, jusqu'au 6 septembre 2021, la cour d'appel, a, en refusant d'annuler le congé délivré et en ordonnant l'expulsion de M. [N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé passé la date du 6 septembre 2021, violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
9. Mme [O] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à l'argumentation soutenue en appel par M. [N].
10. Cependant, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé l'expulsion de M. [N] passé le 6 septembre 2021, invoque un grief résultant de l'arrêt lui-même.
11. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime :
12. Selon ce texte, si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de plein droit du bail en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code.
13. Par décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le texte susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
14. L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022 et, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, en cas d'opposition du preneur à la reprise du bail dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un nouveau congé en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles si la durée de la prorogation du bail résultant de cette opposition est inférieure à dix-huit mois.
15. Pour ordonner son expulsion passée la date du 6 septembre 2021, l'arrêt retient que M. [N], né le 6 septembre 1959, se trouve à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite lors de la prise d'effet du congé de sorte qu'il doit être fait droit à sa demande de prorogation du bail, mais seulement jusqu'à la date de son soixante-deuxième anniversaire.
16. En statuant ainsi, alors que M. [N] avait formé sa demande en prorogation de bail quand la durée de celle-ci était supérieure à dix-huit mois et qu'il n'avait pas de nouveau été donné congé, la cour d'appel, qui avait constaté la prorogation de plein droit du bail jusqu'au 6 septembre 2021, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
17. La privation d'effet du congé faute d'avoir été réitéré n'entraîne pas sa nullité.
18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
19. La cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il ordonne, alors qu'elle n'était pas demandée, l'expulsion du preneur au terme de la prorogation du bail, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, passé la date du 6 septembre 2021, l'expulsion de M. [N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [N] et au groupement agricole d'exploitation en commun Maison Bourdon la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [N] et le GAEC Maison Bourdon (demandeurs au pourvoi principal)
III. M. [S] [N] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du congé pour reprise signifié le 16 juin 2016 , et, ayant constaté la prorogation de plein droit jusqu'au 6 septembre 2021 du bail visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, d'avoir, passé la date du 6 septembre 2021, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé ;
1) ALORS QUE si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de plein droit du bail en application de l'article L 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; qu'ayant constaté la prorogation de plein droit du bail, visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, jusqu'au 6 septembre 2021, la cour d'appel, a, en refusant d'annuler le congé délivré et en ordonnant l'expulsion de M. [N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé passé la date du 6 septembre 2021, violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
2) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures oralement soutenues à l'audience ; que M. [N] demandait que le bail soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 (concl. p. 12) alors que Mme [X] [N] épouse [O], bailleresse, se bornait à s'opposer à cette prorogation (concl. p. 7) ; qu'après avoir constaté la prorogation de plein droit du bail jusqu'à la date du 62ème anniversaire de M. [S] [N], soit jusqu'au 6 septembre 2021, la cour d'appel a, passé cette date, prononcé l'expulsion de M. [S] [N] et de tout occupant de son chef ; qu'en prononçant ainsi l'expulsion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [O] (demanderesse au pourvoi incident)
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la contestation du congé a été faite à la fois par M. [S] [N] en son propre nom et par le Gaec Maison Bourdon, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la requête en contestation du congé et d'AVOIR déclaré cette requête recevable en ce qui concerne M. [S] [N] ;
AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête : la requête adressée au tribunal paritaire indique en en-tête : « Gaec Maison Bourdon, [S] [N] [Adresse 2] [Courriel 4] » ; elle énonce ensuite : « suite à la réception d'un congé pour reprise (?) relatif à certaines parcelles exploitées par le Gaec Maison Bourdon, au sein duquel exercent trois associés exploitants à part égale (mon épouse, ma fille et moi-même), je vous informe que je conteste ce congé en saisissant le Tribunal Paritaire de MONTBARD pour les motifs suivants : * Ma fille étant installée depuis 2012, a toujours à ce titre le statut de Jeune Agriculteur, a un besoin essentiel de ces parcelles pour dégager un revenu conforme à son PDE. * Le drainage effectué par le Gaec Maison Bourdon n'est pas complètement amorti et nécessiterait une indemnisation, * Je n'ai pas pu exercer mon droit de préemption lors de la vente de ces parcelles puisque je n'ai pas été prévenu de cette vente (?). Elle est revêtue d'une signature précédée de l'indication « [S] [N] » ; au cours des débats, le président a rappelé qu'au dos de l'enveloppe sont inscrits les mots « [S] [N] [Adresse 2] » ; il résulte des termes de cette requête que M. [N] a entendu agir tant au nom du Gaec Maison Bourdon qu'en son nom propre ; il s'est clairement prévalu de sa qualité personnelle de preneur en invoquant le droit de préemption reconnu par la loi au fermier ; cette appréciation n'est pas remise en cause par le fait, débattu oralement à l'audience à l'initiative du président, que selon le dossier de procédure transmis par le tribunal paritaire, [S] [N], sollicité par le greffier de cette juridiction de préciser les nom, prénom, date et lieu de naissance et profession de chacun des demandeurs et défendeurs, a fourni par message informatique du 25 octobre 2016 ses propres date et lieu de naissance, ainsi que l'identité et les date et lieu de naissance des deux autres associés du Gaec et a précisé qu'ils étaient tous associés exploitants agricoles ; ce faisant, il n'a fait que confirmer qu'il agissait tant en son nom qu'au nom du Gaec ; M. [S] [N] admet que le Gaec n'est pas titulaire des baux en cause et n'est bénéficiaire que d'une simple mise à disposition des fonds loués conformément à l'article L. 323-14 du code rural (page 5 de ses conclusions) ; ce Gaec n'a donc pas qualité pour contester le congé ; en ce qui concerne M. [N] agissant en son propre nom, il est exact que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 et applicable au moment de la saisine du tribunal, dispose que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; la requête ne satisfait pas à ces exigences faute d'indiquer la nationalité et les date et lieu de naissance de M. [S] [N] ; cependant il résulte de l'article 114 du même code que l'omission des mentions prévues par l'article 58 n'est sanctionnée par la nullité de l'acte qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité ; Mme [X] [N] fait valoir que le défaut des mentions en cause a rendu impossible de savoir au nom de quelle personne ou entité le tribunal avait été saisi ; la cour estime que la lettre manifestait suffisamment qu'elle émanait tant du Gaec que de M. [S] [N] pris personnellement ; l'ajout des date et lieu de naissance de ce dernier n'aurait rien apporté à ce fait et n'aurait pas exclu cette double saisine ; il en résulte qu'aucun grief ne découle de l'absence d'indication de la nationalité et des date et lieu de naissance de son adversaire. Par infirmation du jugement, la demande en annulation de la requête doit être rejetée en ce qui concerne M. [S] [N] ;
ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la requête introductive d'instance du 14 octobre 2016 en contestation du congé pour reprise qu'elle était formée par le Gaec Maison Bourdon, représentée par son gérant M. [S] [N], cette requête indiquant en en-tête « Gaec Maison Bourdon / [S] [N] / [Adresse 2] » et dans sa motivation que les parcelles sont « exploitées par le Gaec Maison Bourdon au sein duquel exercent trois associés exploitant à part égale (mon épouse, ma fille et moi-même) » ; qu'en retenant néanmoins que la requête en contestation du congé pour reprise était formée à la fois par le Gaec Maison Bourdon représentée par son gérant M. [N] et par M. [N] à titre personnel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la requête introductive d'instance, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prorogation de plein droit du bail visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016 jusqu'au 6 septembre 2021, ce avec toutes conséquences de droit ;
AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-58 du code rural permet au preneur de s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant ; le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ; cette demande est recevable de la part de M. [S] [N] dès lors que la cour a retenu qu'il avait contesté le congé en son propre nom ; en saisissant le tribunal paritaire en contestation de congé, il s'est valablement opposé à la reprise dans le délai de quatre mois précité et il peut solliciter la prorogation du bail même s'il n'a pas évoqué cette prorogation dans sa requête introductive d'instance (voir l'interprétation de la loi donnée par la troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 1983, n° de pourvoi 82-12.807) ; M. [N] est né le 6 septembre 1959 ; lui sont donc applicables les articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixent à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ; alors qu'il atteindra cet âge le 6 septembre 2021, il s'en trouvait à moins de cinq ans à la date de prise d'effet du congé (31 décembre 2017) ; il doit donc être fait droit à cette demande, mais seulement jusqu'à la date du 62ème anniversaire ;
ALORS QUE pour s'opposer au congé pour reprise en bénéficiant de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite, le preneur doit, à peine d'irrecevabilité, manifester son intention de bénéficier de la prorogation dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au bailleur, soit en saisissant directement le tribunal paritaire d'une demande de prorogation ; qu'en retenant néanmoins qu'il importait peu que le preneur n'ait pas manifesté, dans sa requête introductive d'instance en contestation du congé pour reprise, son intention de bénéficier de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime. |
INCA/JURITEXT000046990104.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 6 F-D
Pourvoi n° X 21-16.158
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-16.158 contre l'arrêt n° RG : 19/00482 rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à M. [H] (le cotisant), une mise en demeure du 24 juin 2015, puis lui a signifié, le 25 août 2015, une contrainte, à laquelle le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors :
« 1°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que la seule référence de la contrainte à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M. [H] sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
2°/ qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la contrainte notifiée au cotisant faisait état de cotisations exigibles en 2013 ; qu'en jugeant que la contrainte visait des cotisations dues au titre de l'année 2013 et que, s'agissant de cotisations se rapportant à l'année 2013, la contrainte aurait dû viser l'année 2015 comme année de recouvrement, la cour d'appel a dénaturé la contrainte, en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de
l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature
et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que la mise en demeure du 24 juin 2015 a été délivrée au titre de la période d'exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour les cotisations suivantes : régime de base cotisations tranche 1 provisionnelle : 1 534,50 euros outre 168,78 euros de majorations - cotisation tranche 2 provisionnelle : 569,50 euros outre 62,63 euros de majorations - retraite complémentaire 6 514 euros outre 911,96 euros de majorations - invalidité-décès 76 euros outre 10,64 euros de majorations ainsi que pour régime de base régularisation 2011 cotisations tranche 2 : 615 euros outre 67,55 euros de majorations, pour un total décompté à 10 530,66 euros. Il retient que la contrainte du 9 décembre 2015, qui vise la mise en demeure du 24 juin 2015, est délivrée pour la période d'exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant total de 10 530,66 euros ventilé comme suit : cotisations 9 309 euros et majorations de retard 1 221,66 euros et qu'il résulte ainsi de la lecture combinée de ces deux documents que si la mise en demeure a visé des cotisations dues au titre de l'année 2011, la contrainte n'est délivrée qu'au seul visa d'une période de cotisations au titre de l'année 2013.
5. L'arrêt ajoute que, quand bien même, comme le soutient la CIPAV, les cotisations dues au titre du régime de base font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, à l'année N+2, il n'en demeure pas moins qu'à défaut de toute précision sur la période concernée par les cotisations réclamées dans la contrainte, dont la seule référence à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation telle qu'exigée par un acte qui, une fois définitif, a vocation à produire les effets d'une décision de justice, cette dernière ne met pas le débiteur en l'état de connaître la ou les périodes auxquelles elle se rapporte et que c'est vainement que la CIPAV évoque que l'exigibilité des cotisations pour l'année 2011 n'interviendrait qu'en 2013 de sorte qu'elle a mentionné la seule année 2013 comme période à laquelle se rapportaient les cotisations, puisqu'elle n'a aucunement visé l'année 2015 s'agissant du recouvrement des cotisations de l'année 2013, seule période mentionnée dans la contrainte.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte visait la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2013 et faisait référence à la mise en demeure antérieure qui détaillait précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, ce compris la régularisation due au titre de l'année 2011, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise le 9 décembre 2015 à l'encontre de M. [H],
1/ ALORS QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que la seule référence de la contrainte à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M. [H] sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la contrainte notifiée à M. [H] faisait état de cotisations exigibles en 2013 ; qu'en jugeant que la contrainte visait des cotisations dues au titre de l'année 2013 (arrêt p.5 avant-dernier paragraphe) et que, s'agissant de cotisations se rapportant à l'année 2013, la contrainte aurait dû viser l'année 2015 comme année de recouvrement (arrêt p.6§1), la cour d'appel a dénaturé la contrainte, en violation du principe susvisé,
3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté dans un premier temps que tant la mise en demeure du 24 juin 2015 que la contrainte du 9 décembre 2015 avaient été délivrées au titre de la période d'exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (arrêt p.5§6 et 9) puis a énoncé dans un second temps qu'il résultait de la lecture combinée de ces deux documents que « si la mise en demeure a visé des cotisations dues au titre de l'année 2011, la contrainte n'est délivrée qu'au seul visa d'une période de cotisations au titre de l'année 2013 » (arrêt p.5 avant-dernier paragraphe) ; qu'en statuant ainsi quand elle avait préalablement relevé que les cotisations visées sur la mise en demeure et la contrainte étaient exigibles en 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 13 F-D
Pourvoi n° R 21-15.508
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 21-15.508 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [4], de Me Haas, avocat de M. [S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2021), M. [S] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a déclaré une affection prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.
2. La victime a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître le préjudice d'agrément de la victime, alors :
« 4°/ que l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir ; qu'en jugeant que la victime avait subi un préjudice d'agrément au seul prétexte qu'il s'était replié sur lui-même et avait abandonné ses activités antérieures de bricolage et de vélo, sans constater qu'il était dans l'impossibilité, du fait de sa maladie, de continuer à pratiquer régulièrement ces activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
5°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que les attestations produites faisaient seulement état d'une démotivation, voire d'un désintérêt, mais pas d'une impossibilité physique pour la victime de pratiquer ses activités de bricolage et de vélo, qu'elle ajoutait que le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle indiquait qu'il souffrait seulement de lésions pleurales bénignes sans répercussion sur la fonction respiratoire, de sorte qu'aucune difficulté respiratoire ne l'empêchait de pratiquer ces activités ; qu'en jugeant que la victime avait subi un préjudice d'agrément en abandonnant ses activités de bricolage et de vélo sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure.
6. Pour fixer le préjudice d'agrément à une certaine somme, l'arrêt retient que les attestations produites établissent que la victime, à la suite de sa maladie, a cessé ses activités antérieures de bricolage et de vélo.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [4]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société [4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. [S] du 20 avril 2012 est due à sa faute inexcusable et d'AVOIR en conséquence ordonné la majoration maximale du capital dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dit que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle du taux d'incapacité de M. [S], dit que la majoration du capital sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique au FIVA subrogé dans les droits de M. [S], fixé le préjudice moral de M. [S] à la somme de 15.000 euros, fixé le préjudice d'agrément de M. [S] à la somme de 1.600 euros, alloué au FIVA subrogé dans les droits de M. [S] une indemnité de 16.600 euros, dit que cette somme sera avancée par la CPAM de Loire-Atlantique, rappelé que la CPAM de Loire-Atlantique dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur pour les indemnités versées par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, condamné la société [4] à garantir la CPAM de Loire-Atlantique et à lui rembourser toutes les sommes ci-dessus dont elle est tenue de faire l'avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
1° - ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [S] avait été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante au sein de la société [4], la cour d'appel s'est fondée sur les propres déclarations du salarié décrivant ses conditions de travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
2° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuve, que M. [W], qui attestait des conditions de travail de M. [S], ne travaillait pas dans la même équipe que lui - l'équipe n° 1 - puisqu'il était affecté à l'équipe n°3, et que M. [F] ne pouvait pas davantage attester de ce que M. [S] était affecté en réparation navale entre 1993 et 1995 car il n'avait lui-même été embauché qu'en janvier 1999 avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 1996 (cf. ses conclusions d'appel, p. 10, § 5 et 6) ; qu'en se fondant sur les attestations de ces deux salariés pour retenir que M. [S] aurait été exposé à l'amiante sur des sites extérieurs à l'entreprise sur la période de 1994 à 1998, sans répondre au moyen de l'exposante remettant en cause ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
3° ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être reconnue que si le salarié a été exposé habituellement au risque de l'amiante ; qu'en jugeant cette condition remplie au prétexte que l'ancien dirigeant de la société reconnaissait qu'il était arrivé que M. [S] travaille à proximité d'équipements contenant de l'amiante pendant environ 5 % du temps en chantier extérieur, et que le salarié avait été au moins ponctuellement affecté à l'équipe n° 2 après 1995 et qu'au décours de ces interventions, il avait été exposé aux poussière d'amiante, motifs impropres à caractériser une exposition habituelle aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
La société [4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que la maladie professionnelle de M. [S] du 20 avril 2012 était due à la faute inexcusable de la société [4], et d'AVOIR ordonné la majoration maximale du capital dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dit que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle du taux d'incapacité de M. [S], dit que la majoration du capital sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique au FIVA subrogé dans les droits de M. [S], fixé le préjudice moral de M. [S] à la somme de 15.000 euros, fixé le préjudice d'agrément de M. [S] à la somme de 1.600 euros, alloué au FIVA subrogé dans les droits de M. [S] une indemnité de 16.600 euros, dit que cette somme sera avancée par la CPAM de Loire-Atlantique, rappelé que la CPAM de Loire-Atlantique dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur pour les indemnités versées par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, condamné la société [4] à garantir la CPAM de Loire Atlantique et à lui rembourser toutes les sommes ci-dessus dont elle est tenue de faire l'avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale,
1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement, pour fixer l'indemnisation du préjudice moral subi par M. [S], qu'il était constitué par l'annonce d'une maladie incurable, la perspective d'avoir à se soumettre à des mesures de surveillance, par l'angoisse résultant de la crainte d'une évolution péjorative et fatale à plus ou moins brève échéance, à tout le moins d'aggravation et de complication, cette inquiétude étant nécessairement majorée par un sentiment d'injustice à l'annonce du lien possible avec son activité professionnelle en ce que la maladie aurait pu être évitée si son employeur avait respecté les règles d'hygiène et de sécurité et pris des mesures pour supprimer sinon réduire les risques d'exposition et informé les salariés de ceux-ci, la cour d'appel qui n'a pas précisé de quel élément de preuve elle tirait l'existence d'un tel préjudice moral qui était contestée par l'employeur, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
2°- ALORS QU'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital majoré versé, en cas de faute inexcusable, à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du même code, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que les souffrances morales de M. [S] - constituées par l'annonce d'une maladie incurable, la perspective d'avoir à se soumettre à des mesures de surveillance, par l'angoisse résultant de la crainte d'une évolution péjorative et fatale à plus ou moins brève échéance, à tout le moins d'aggravation et de complication, cette inquiétude étant nécessairement majorée par un sentiment d'injustice - n'étaient pas indemnisées par la rente, étaient distinctes de celles incluses dans le déficit fonctionnel et ouvraient droit à indemnisation complémentaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les textes susvisés.
3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement que les souffrances morales du salarié liées à l'angoisse de l'évolution de sa maladie et à son sentiment d'injustice avaient été subies « avant la consolidation », soit entre le 2 mars 2012 et le 20 avril 2012, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait ce constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
4° - ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir ; qu'en jugeant que M. [S] avait subi un préjudice d'agrément au seul prétexte qu'il s'était replié sur lui-même et avait abandonné ses activités antérieures de bricolage et de vélo, sans constater qu'il était dans l'impossibilité, du fait de sa maladie, de continuer à pratiquer régulièrement ces activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
5° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuve, que les attestations produites faisaient seulement état d'une démotivation, voire d'un désintérêt, mais pas d'une impossibilité physique pour M. [S] de pratiquer ses activité de bricolage et de vélo, qu'elle ajoutait que le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle indiquait qu'il souffrait seulement de lésions pleurales bénignes sans répercussion sur la fonction respiratoire, de sorte qu'aucune difficulté respiratoire ne l'empêchait de pratiquer ces activités (cf. ses conclusions d'appel, p. 13, § 11 à 13) ; qu'en jugeant que M. [S] avait subi un préjudice d'agrément en abandonnant ses activités de bricolage et de vélo sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 14 F-D
Pourvoi n° F 21-16.212
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-16.212 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), Mme [C] (la victime), salariée de la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3] (l'employeur), a déclaré une maladie établie le 13 janvier 2003, ainsi qu'une rechute du 26 février 2007, prises en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).
2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de ces décisions.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'est pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.
6. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
7. Pour décider que l'action de l'employeur introduite le 25 juillet 2014 était recevable, l'arrêt retient que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié, ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, en sorte que la prescription quinquennale instituée par ce texte ne lui est pas applicable.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère
La CPAM du Finistère fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Finistère à l'encontre du recours initié par la société [3],
Alors que le recours de l'employeur au fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'est pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 7 F-D
Pourvoi n° W 21-16.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-16.502 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'URSSAF Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/02551 rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale) dans une instance l'opposant à M. [D].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'URSSAF Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Rhône-Alpes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 4 F-D
Pourvoi n° B 21-24.741
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La société TDF Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], a formé le pourvoi n° B 21-24.741 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [MX] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [XB] [R], domicilié [Adresse 17],
3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 18],
4°/ à Mme [LO] [X],
5°/ à M. [T] [X],
domiciliés tous deux [Adresse 21],
6°/ à M. [N] [H],
7°/ à Mme [CU] [H],
domiciliés tous deux [Adresse 12],
8°/ à M. [MX] [F],
9°/ à Mme [VC] [FB], épouse [F],
domiciliés tous deux [Adresse 13],
10°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 5],
11°/ à M. [FC] [K], domicilié [Localité 25],
12°/ à Mme [EK] [JR], domiciliée [Adresse 23],
13°/ à M. [L] [C],
14°/ à Mme [OF] [MG], épouse [C],
domiciliés tous deux [Adresse 24],
15°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 6],
16°/ à M. [OW] [SL],
17°/ à Mme [FT] [CL], épouse [SL],
domiciliés tous deux [Adresse 7],
18°/ à M. [KH] [XS], domicilié [Adresse 27],
19°/ à M. [HA] [DU], domicilié [Adresse 11],
20°/ à M. [GJ] [WJ],
21°/ à Mme [Y] [I], épouse [WJ],
domiciliés tous deux [Adresse 16],
22°/ à M. [XB] [KY],
23°/ à Mme [UK] [RE], épouse [KY],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
24°/ à Mme [M] [KY], domiciliée [Adresse 1],
25°/ à M. [II] [NO], domicilié [Adresse 30],
26°/ à M. [RV] [LP], domicilié [Adresse 20],
27°/ à M. [IZ] [WK],
28°/ à Mme [O] [WK],
domiciliés tous deux [Adresse 19],
29°/ à M. [V] [BD], domicilié [Adresse 4],
30°/ à Mme [HS] [JA], domiciliée [Adresse 29],
31°/ à M. [OW] [TC],
32°/ à Mme [P] [A], épouse [TC],
domiciliés tous deux [Adresse 28],
33°/ à M. [VB] [Z],
34°/ à Mme [OF] [NN], épouse [Z],
domiciliés tous deux [Adresse 9],
35°/ à M. [TU] [CD], domicilié [Adresse 10],
36°/ à M. [AG] [B],
37°/ à Mme [U] [VT], épouse [B],
domiciliés tous deux [Adresse 26],
38°/ à Mme [PN] [ZR], domiciliée [Adresse 14],
39°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33] [Localité 8], représenté par son syndic la société CGS, dont le siège est [Adresse 15],
40°/ à Mme [U] [PM], domiciliée [Adresse 32],
41°/ à la société Cinq de Coeur, société à responsabilité limitée,
42°/ à la société Les Cottages du Lac de Miel, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 22],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TDF Sud Ouest, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [G], [R], Mme [J], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], MM. [S] et [K], Mme [JR], M. et Mme [C], M. [E], M. et Mme [SL], MM. [XS] et [DU], M. et Mme [WJ], M. [KY], Mme [RE] épouse [KY], Mme [M] [KY], MM. [NO] et [LP], M. et Mme [WK], M. [BD], Mme [JA], M. et Mme [TC], M. et Mme [Z], M. [CD], M. et Mme [B], de Mmes [ZR] et [PM] et des sociétés Cinq de Coeur et Les Cottages du Lac de Miel, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 2021) la résidence [Adresse 33] est une résidence de tourisme, soumise au statut de la copropriété, dont les quatre-vingt-dix-huit lots avaient été initialement donnés à bail commercial à la société Tourisma vert, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
2. Les baux ayant été résiliés, la société TDF Sud Ouest (la société TDF) a acquis les actifs de la société Tourisma vert et les copropriétaires de soixante-quatre lots lui ont donné leurs locaux à bail commercial ; les copropriétaires des trente-quatre autres lots ont constitué la société Les Cottages du lac de Miel à laquelle ils ont donné leur bien à bail commercial.
3. La société TDF a fait valoir qu'elle avait exposé diverses dépenses pour faire fonctionner la copropriété tandis que le syndic de la copropriété n'agissait pas.
4. Le 28 mai 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution n° 4 autorisant la société TDF à refacturer à la copropriété ses dépenses dans certaines conditions, et rejeté une résolution n° 13 autorisant la société Les Cottages du lac de Miel à poser un panneau publicitaire similaire à celui de la société TDF à l'entrée de la résidence et sur le chalet d'accueil des [31].
5. Les copropriétaires qui n'avaient pas contracté avec la société TDF l'ont assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33] (le syndicat des copropriétaires), en annulation de ces résolutions et en indemnisation des préjudices subis. La société TDF a sollicité reconventionnellement le remboursement des dépenses exposées pour le compte de la copropriété, la restitution en valeur des biens meubles équipant leurs parties privatives et l'indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième à sixième et huitième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et septième branches
Enoncé du moyen
7. La société TDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, alors :
« 2°/ que l'urgence ne constitue pas une condition d'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance que la société TDF Sud Ouest ne démontrerait pas la légitimité de son intervention faute de pouvoir justifier d'une situation d'urgence qui aurait rendu inopérante toute démarche auprès de ses bailleurs propriétaires majoritaires aux fins de désignation d'un syndic judiciaire ou un administrateur provisoire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance qu'elle n'aurait pas effectué de démarche préalable auprès du syndic à l'effet de l'informer de son intention d'intervenir dans la gestion de la copropriété, en se substituant à lui pour souscrire divers contrats destinés à en assurer le fonctionnement, la Cour d'appel a encore violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
7°/ que le maître qui a ratifié les actes accomplis par le gérant se trouve obligés par eux alors même que les conditions d'existence du quasi-contrat ne serraient pas remplies ; que la société TDF Sud Ouest faisait valoir qu'aux termes d'un courriel du 8 janvier 2015 joint à la convocation à l'assemblée générale du 31 janvier 2015, le syndic bénévole avait écrit à l'ensemble des copropriétaires pour les informer de l'initiative de la société TDF Sud Ouest afin d'assurer un minimum de fonctionnement de la résidence (eau, électricité, espaces verts), et préciser qu'il l'avait invitée à se rapprocher des copropriétaires avec lesquels elle n'a pas de bail, pour négocier un remboursement ; qu'elle faisait valoir que son initiative avait été ainsi approuvée par le syndic bénévole ainsi que par les copropriétaires qui après en avoir été informés, ne l'avaient pas contestée que ce soit dans son principe ou dans son assiette ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer une ratification de la gestion par le maître de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8. Il résulte de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires.
9. La cour d'appel a relevé que la société TDF s'était substituée au syndic en place, en souscrivant, de sa propre initiative et à l'insu de ce dernier, divers contrats destinés à assurer le fonctionnement de la copropriété, alors que l'assemblée générale des copropriétaires, régulièrement convoquée avait, peu avant, voté un budget de fonctionnement insuffisant pour permettre au syndic d'exposer de telles dépenses.
10. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur une ratification de la gestion de cette société la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TDF Sud Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TDF Sud Ouest et la condamne à payer à M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU], Mme [PM], M. et Mme [WJ], M. [KY], Mme [RE] épouse [KY], Mme [M] [KY], Mme [JR], M. [LP], M. [NO], M. et Mme [WK], la société Les Cottages du Lac du Miel, M. [BD], Mme [JA], M. et Mme [TC], Mme [ZR], M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société TDF Sud Ouest
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société TDF Sud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la délibération de l'assemblée générale du 28 mai 2015 ayant adopté la résolution n° 4, par substitution de motifs, et d'avoir dit qu'aucune somme ne pourra être imputée par la SARL TDF Sud Ouest au syndicat des copropriétaires à ce titre ;
1°- ALORS QU'en annulant la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 pour un prétendu « abus de majorité », sans répondre aux conclusions de la société TDF Sud Ouest qui faisait valoir (conclusions p. 29), qu'il n'existe pas au sein de la Résidence [Adresse 33] de copropriétaire majoritaire, puisque les 98 lots sont tous affectés des mêmes tantièmes et des mêmes droits de vote et qu'à l'exception de la société Cinq de Coeur et de la SARL Leroux qui possèdent 7 et 6 chalets, tous les autres propriétaires n'ont acquis qu'un ou deux lots maximum et que le vote contesté n'est pas celui d'un ou plusieurs copropriétaires majoritaires, mais le vote d'une majorité de copropriétaires, de sorte qu'aucun abus de majorité ne peut être caractérisé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°- ALORS QU'une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes ; qu'en l'espèce, l'autorisation votée par la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 avait pour objet de permettre à la société TDF Sud Ouest de demander le remboursement des sommes qu'elle justifierait avoir effectivement exposé pour le compte des copropriétaires depuis le 20 décembre 2013, ayant la nature précise de charges de copropriété locatives, et ce sous le contrôle du syndicat des copropriétaires, seul chargé de leur recouvrement auprès des copropriétaires ; qu'en énonçant que cette résolution par laquelle le syndicat des copropriétaires a ainsi en conformité avec son objet, décidé de reprendre à sa charge des dépenses concernant les parties communes de l'immeuble, porterait atteinte à un intérêt collectif de la copropriété, la Cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 devenu 1240 du code civil ;
3°- ALORS QU'une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; que l'autorisation donnée à la société TDF Sud Ouest de se faire rembourser les sommes exposées pour le compte des copropriétaires, n'emportait aucun traitement inégalitaire entre les copropriétaires dès lors qu'il en résultait l'obligation pour chacun d'eux de régler la quote-part de charges locatives afférentes à son propre lot, à charge de les récupérer sur son propre locataire, à savoir pour les uns sur la société TDF Sud Ouest et pour les autres, sur la société Les Cottages du Lac de Miel ; qu'en décidant cependant que cette autorisation devait être annulée pour abus de majorité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
4°- ALORS QUE la société TDF Sud Ouest faisait valoir (conclusions p. 30), que c'est l'annulation de cette résolution n° 4 qui favoriserait une partie des copropriétaires au détriment des autres, puisqu'elle permettrait aux copropriétaires qualifiés de minoritaires liés par un bail à la société des Cottages du Lac de Miel, de profiter des dépenses avancées par la société TDF Sud Ouest pour l'entretien des parties communes et les abonnements collectifs, sans en supporter le coût ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
La société TDF Sud Ouset fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 64.420,81 euros dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
1°- ALORS QUE les règles de la gestion d'affaires s'appliquent précisément à celui qui gère les affaires d'autrui ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance qu'elle n'a pas la qualité de copropriétaire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°- ALORS QUE l'urgence ne constitue pas une condition d'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance que la société TDF Sud Ouest ne démontrerait pas la légitimité de son intervention faute de pouvoir justifier d'une situation d'urgence qui aurait rendu inopérante toute démarche auprès de ses bailleurs propriétaires majoritaires aux fins de désignation d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°- ALORS QUE lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance qu'elle n'aurait pas effectué de démarche préalable auprès du syndic à l'effet de l'informer de son intention d'intervenir dans la gestion de la copropriété, en se substituant à lui pour souscrire divers contrats destinés à en assurer le fonctionnement, la Cour d'appel a encore violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°- ALORS QUE la convocation à l'assemblée générale du 1er février 2014 fait état d'un appel de fonds de 432 euros HT, sans qu'il en résulte qu'il s'agit d'un appel de fonds au titre d'un budget provisionnel de charges pour chacun des 98 lots ; que le procès-verbal de cette assemblée générale indique en page 2 « communication/site Web, Débat sur le maintien d'un site internet?budget provisoire voté : 30 euros par lot » sans qu'il en résulte que ce budget aurait été voté au titre des charges ; qu'en énonçant pour écarter la carence avérée du syndic bénévole de la copropriété, que les divers engagements pris par la Société TDF Sud-Ouest ont été souscrits en mars 2014, soit postérieurement à la tenue de l'assemblée générale du 1er février 2014 « convoquée à l'effet de voter un budget prévisionnel de charges sur la base d'une somme annuelle de 432 euros HT par an ( pour chacun des 98 lots), et constatant que le budget a finalement été voté sur la base d'une somme de 30 euros par lot », la Cour d'appel a dénaturé la convocation et le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2014, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
5°- ALORS QU'en excluant la preuve d'une carence du syndic bénévole, M. [C], après avoir constaté que dès fin décembre 2013 la société TDF Sud Ouest était en position d'exploiter la Résidence [Adresse 33], en sachant que tous les abonnements souscrits par la société Tourisma Vert avaient été résiliés par le liquidateur de cette société, et qu'en mars 2014, ces abonnements n'étaient toujours pas souscrits par le syndic bénévole, qui s'était contenté de convoquer, une assemblée générale et ce en février 2014, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violé ;
6°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société TDF Sud Ouest qui faisait valoir (conclusions p. 36) que l'article 86 du règlement de copropriété autorisait le syndic à pourvoir de sa propre initiative à l'entretien normal de l'immeuble, faire exécuter les travaux et engager les dépenses nécessaires à cet effet, l'accord de l'assemblée générale n'étant nécessaire que pour l'exécution de réparations ou de travaux dépassant le cadre de l'entretien courant, de nature à démontrer de plus fort la carence du syndic qui aurait dû souscrire de sa propre initiative les abonnements nécessaires à l'exploitation de la résidence dès le mois de décembre 2013, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°- ALORS QUE le maitre qui a ratifié les actes accomplis par le gérant se trouve obligés par eux alors même que les conditions d'existence du quasi-contrat ne serraient pas remplies; que la société TDF Sud Ouest faisait valoir (conclusions p. 33) qu'aux termes d'un courriel du 8 janvier 2015 joint à la convocation à l'assemblée générale du 31 janvier 2015, le syndic bénévole avait écrit à l'ensemble des copropriétaires pour les informer de l'initiative de la société TDF Sud Ouest afin d'assurer un minimum de fonctionnement de la résidence (eau, électricité, espaces verts), et préciser qu'il l'avait invitée à se rapprocher des copropriétaires avec lesquels elle n'a pas de bail, pour négocier un remboursement ; qu'elle faisait valoir que son initiative avait été ainsi approuvée par le syndic bénévole ainsi que par les copropriétaires qui après en avoir été informés, ne l'avaient pas contestée que ce soit dans son principe ou dans son assiette ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer une ratification de la gestion par le maitre de l'affaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°- ALORS QU'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si à défaut d'application des règles de la gestion d'affaires, l'action de la société TDF Sud Ouest ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
La société TDF Sud Ouset fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 64.420,81 euros dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales ; que dès lors, la société TDF Sud Ouest qui avait acquitté des charges résultant d'abonnements souscrits pour le compte de ses bailleurs, mais qui avaient pour objet non contesté, la conservation, l'entretien, des services collectifs, éléments d'équipement communs et parties communes, et partant des charges incombant au syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, était bien fondée à se prévaloir de la subrogation légale pour en solliciter le remboursement par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1251,3° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
La société TDF Sud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande présentée à titre reconventionnel en sa qualité de propriétaire du mobilier garnissant 91 des 98 chalets dépendant de la résidence [Adresse 33], à l'effet d'être dédommagée de la contre-valeur exacte des biens mobiliers et équipements dont elle estime avoir été spoliée, d'avoir réformé le jugement dans ses dispositions portant condamnation à paiement de dommages et intérêts en sa faveur pour non-restitution des meubles et d'avoir rejeté les 25 demandes aux fins de condamnation des copropriétaires concernés à la dédommager à hauteur d'une somme de 2.160 euros par chalet possédé ainsi que sa demande en paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement ;
1°- ALORS QU'il résulte de l'assignation du 17 août 2015 que les consorts [G] ne demandaient pas seulement l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 28 mai 2015 mais également et ce également à titre principal, la condamnation de la société TDF Sud ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices résultant de l'occupation sans droit ni titre des parties communes, et d'une concurrence déloyale par abus de position dominante ; qu'il résulte des dernières conclusions rappelées par le jugement déféré (p.10) que les consorts [G] demandaient en outre, la condamnation de la société TDF Sud Ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef de la rupture d'égalité entre les copropriétaires et/ou leurs locataires ; qu'en énonçant que l'instance introduite par les consorts [G] visait principalement à obtenir l'annulation de délibérations prises par l'assemblée générale du 28 mai 2015 relativement aux résolutions n° 4 et 13 concernant une autorisation de refacturer des charges de copropriété locatives, et une autorisation d'apposer un panneau publicitaire sur les parties communes, la Cour d'appel a dénaturé cette assignation et ces conclusions, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'existence d'un lien suffisant entre la demande reconventionnelle de la société TDF Sud Ouest à l'effet d'être dédommagée de la contre-valeur des biens mobiliers et équipements dont elle a été spoliée et de la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement, et les autres prétentions originaires des consorts [G] tendant à la condamnation de la société TDF Sud ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices résultant de l'occupation sans droit ni titre des parties communes, de la concurrence déloyale par abus de position dominante et du chef de la rupture d'égalité entre les copropriétaires et/ou leurs locataires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ;
3°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans aucun motif concernant la recevabilité et le bien fondé de la demande de la société TDF Sud Ouest en paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
INCA/JURITEXT000046990101.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1 F-D
Pourvois n°
T 21-14.452
U 21-14.453
V 21-14.454
W 21-14.455
X 21-14.456
Y 21-14.457
Z 21-14.458
A 21-14.459
B 21-14.460
C 21-14.461
D 21-14.462
E 21-14.463
F 21-14.464
H 21-14.465
G 21-14.466
J 21-14.467
K 21-14.468
M 21-14.469
Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1. M. [SX] [I], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° T 21-14.452 contre l'arrêt n° RG : 19/04613 rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale),
2. M. [C] [M], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° U 21-14.453 contre l'arrêt n° RG : 19/04628 rendu à la même date par la même cour d'appel,
3. M. [NM] [O], domicilié [Adresse 28], a formé le pourvoi n° V 21-14.454 contre l'arrêt n° RG : 19/04610 rendu à la même date par la même cour d'appel,
4. 1°/ Mme [NN] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 14],
2°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 4],
3°/ M. [JF] [H], domicilié [Adresse 2],
4°/ Mme [LJ] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 6] (Luxembourg),
5°/ Mme [XF] [H], épouse [UY], domiciliée [Adresse 1],
tous cinq agissant en qualité d'ayants droit de [XE] [H],
ont formé le pourvoi n° W 21-14.455 contre l'arrêt n° RG : 19/04736 rendu à la même date par la même cour d'appel,
5. M. [D] [A], domicilié [Adresse 30], a formé le pourvoi n° X 21-14.456 contre l'arrêt n° RG : 19/04724 rendu à la même date par la même cour d'appel,
6. M. [LI] [N], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° Y 21-14.457 contre l'arrêt n° RG : 19/04617 rendu à la même date par la même cour d'appel,
7. Mme [J] [HB], épouse [R], domiciliée [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 21-14.458 contre l'arrêt n° RG : 19/04717 rendu à la même date par la même cour d'appel,
8. M. [F] [L], domicilié [Adresse 19], a formé le pourvoi n° A 21-14.459 contre l'arrêt n° RG : 19/04616 rendu à la même date par la même cour d'appel,
9. 1°/ Mme [CS] [K], épouse [XD], domiciliée [Adresse 20],
2°/ M. [ZI] [XD], domicilié [Adresse 22],
3°/ M. [HC] [XD], domicilié [Adresse 7],
tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD],
ont formé le pourvoi n° B 21-14.460 contre l'arrêt n° RG : 19/04693 rendu à la même date par la même cour d'appel,
10. M. [U] [VA], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° C 21-14.461 contre l'arrêt n° RG : 19/04668 rendu à la même date par la même cour d'appel,
11. 1°/ M. [HA] [SU], domicilié [Adresse 21],
2°/ Mme [ZH] [SU], domiciliée [Adresse 18],
tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [ST] [SU],
ont formé le pourvoi n° D 21-14.462 contre l'arrêt n° RG : 19/04733 rendu à la même date par la même cour d'appel,
12. M. [EW] [CT], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 21-14.463 contre l'arrêt n° RG : 19/04730 rendu à la même date par la même cour d'appel,
13. 1°/ Mme [PR] [EY], épouse [PS], domiciliée [Adresse 16],
2°/ M. [W] [PS], domicilié [Adresse 27],
3°/ M. [E] [PS], domicilié [Adresse 10],
4°/ Mme [B] [PS], épouse [CU], domiciliée [Adresse 25],
tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de [EV] [PS],
ont formé le pourvoi n° F 21-14.464 contre l'arrêt n° RG : 19/04618 rendu à la même date par la même cour d'appel,
14. M. [AW] [AD], domicilié [Adresse 32], a formé le pourvoi n° H 21-14.465 contre l'arrêt n° RG : 19/04629 rendu à la même date par la même cour d'appel,
15. M. [Z] [ZG], domicilié [Adresse 31], a formé le pourvoi n° G 21-14.466 contre l'arrêt n° RG : 19/04627 rendu à la même date par la même cour d'appel,
16. M. [U] [X], domicilié [Adresse 11], agissant en qualité d'ayant droit de [LI] [X], a formé le pourvoi n° J 21-14.467 contre l'arrêt n° RG : 19/04725 rendu à la même date par la même cour d'appel,
17. M. [HA] [P], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° K 21-14.468 contre l'arrêt n° RG : 19/04722 rendu à la même date par la même cour d'appel,
18. 1°/ Mme [JD] [T], épouse [SV], domiciliée [Adresse 3],
2°/ M. [EX] [SV], domicilié [Adresse 9],
3°/ M. [JE] [SV], domicilié [Adresse 5],
tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [Y] [SV],
ont formé le pourvoi n° M 21-14.469 contre l'arrêt n° RG : 19/04666 rendu à la même date par la même cour d'appel,
dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 12],
défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun, annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-14.452, U 21-14.453, V 21-14.454, W 21-14.455, X 21-14.456, Y 21-14.457, Z 21-14.458, A 21-14.459, B 21-14.460, C 21-14.461, D 21-14.462, E 21-14.463, F 21-14.464, H 21-14.465, G 21-14.466, J 21-14.467, K 21-14.468, M 21-14.469 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 janvier 2021, n° RG : 19/04613, 19/04628,19/04610,19/04736,19/04724, 19/04617, 19/04717, 19/04616, 19/04693, 19/04668, 19/04733, 19/04730, 19/04618, 19/04629, 19/04627, 19/04725, 19/04722, 19/04666), contestant le prélèvement sur leur rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, 18 anciens salariés de la société [26], bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par leur ancien employeur (les bénéficiaires), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu dirigée contre l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Les bénéficiaires font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en retenant que le bénéfice du régime d'allocations complémentaires d'Air liquide aurait été « dès l'origine de l'accord, expressément subordonné [?] à la condition pour le salarié d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise », quand une telle condition n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif du 12 décembre 1978, dont l'article V appréhendait au contraire, au moment de la liquidation des droits, « les pensions découlant de cotisations susceptibles d'être versées par les intéressés postérieurement à leur départ de la Société », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'institution d'allocations complémentaires [26] et l'accord collectif du 12 décembre 1978, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
5. Les arrêts retiennent que les statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 stipulent en leur article 2 : « L'Institution a été créée afin... a) d'attribuer des allocations mensuelles renouvelables de vieillesse aux membres », et que l'article 1er des statuts précise « ont la qualité de membres participants, les membres du personnel de l'[26]... la qualité de membre participant se perd par la rupture du contrat de travail. »
6. Ils ajoutent que l'accord du 12 décembre 1978 dispose en son paragraphe I « départ en retraite... à compter du jour de la signature du présent accord, toute personne bénéficiaire de l'Institution d'Allocations Complémentaires [26]... se verra garantir des ressources à la retraite d'un montant au moins égal à 70 % lors de sa rémunération au moment du départ... cette disposition ne pourra être invoquée par les membres du personnel [26] ayant pris leur retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord... ». Ils observent que, par la suite, l'avenant n° 4 à cet accord, en date du 26 janvier 1996 dispose notamment dans son préambule « ... que ce régime ne reconnaît aucun droit à un supplément de pension aux salariés qui quittent l'entreprise avant leur départ à la retraite. »
7. C'est par une interprétation, exempte de toute dénaturation, des statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 et de l'accord en date du 12 décembre 1978, dans ses rédactions successives, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des dispositions de ces textes que celles-ci ont, dès l'origine de l'accord, expressément subordonné le bénéfice de retraite supplémentaire de la société [26] à la condition d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], et les condamne à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen commun aux pourvois n° T 21-14.452 à M 21-14.469 produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV]
Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la retraite supplémentaire dont ils bénéficient n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à ce que soit ordonnée la cessation des prélèvements opérés sur le fondement de l'article L. 137-1-1, et à ce que l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais soit condamnée à leur restituer les sommes indûment prélevées ;
ALORS QU'en retenant que le bénéfice du régime d'allocations complémentaires d'[26] aurait été « dès l'origine de l'accord, expressément subordonné [?] à la condition pour le salarié d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise », quand une telle condition n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif du 12 décembre 1978, dont l'article V appréhendait au contraire, au moment de la liquidation des droits, « les pensions découlant de cotisations susceptibles d'être versées par les intéressés postérieurement à leur départ de la Société », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'institution d'allocations complémentaires [26] et l'accord collectif du 12 décembre 1978, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046990115.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 18 F-D
Pourvoi n° M 21-11.939
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1°/ Mme [I] [X],
2°/ [W] [Z],
3°/ [L] [Z],
ces deux dernières représentées par leur mère, [I] [X], agissant en qualité de tutrice légale,
toutes trois domiciliées [Adresse 3],
4°/ Mme [R] [Z],
5°/ M. [O] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
6°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 3], représenté par sa mère, [I] [X], agissant en qualité de tutrice légale,
tous six agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z],
ont formé le pourvoi n° M 21-11.939 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I] [X], [W], [L] et [P] [Z], représentés par leur mère, Mme [I] [X], en qualité de tutrice légale, Mme [R] [Z] et M. [O] [Z], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), [G] [Z] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 28 octobre 2016, d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
2. Les ayants droit de la victime ont sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que de leurs demandes d'indemnisation, alors « que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que, préalablement à son accident mortel du 28 octobre 2016, la victime avait alerté à plusieurs reprises sa direction de la situation conflictuelle rencontrée avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé ; qu'en considérant néanmoins que les messages adressés par la victime ne sauraient constituer le signalement d'un risque qui s'est matérialisé et en en déduisant qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, aux motifs inopérants que, selon la cour d'appel, ces messages feraient ressortir que la victime ne reconnaissait pas l'autorité de son supérieur hiérarchique et se serait enfermé dans une attitude d'opposition et de contournement systématique de ce dernier quand, en tant que « subalterne », il lui aurait appartenu de suivre les directives données, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
6. L'arrêt relève que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l'entreprise, faisant état de ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie, confirmées par le rapport du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ne constituent ni le signalement d'un risque ni une alerte. Il retient qu'il n'est pas établi que la victime aurait adressé à sa hiérarchie ou à sa responsable des ressources humaines des informations de nature à justifier que soient prises des mesures à défaut desquelles la société se serait trouvée en faute.
7. De ces constatations, dont il résultait que le signalement invoqué portait sur la nature conflictuelle des relations de la victime avec son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne correspondait pas au signalement du risque qui s'est matérialisé, de sorte que les conditions de la reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de l'employeur n'étaient pas remplies.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
9. Les ayants droit font le même grief, alors :
« 6°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la société était informée de la situation conflictuelle rencontrée par la victime avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant en l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel dont a été victime le salarié le 28 octobre 2016 aux motifs inopérants que « dans une structure hiérarchisée comme l'est une société, c'est au subalterne qu'il appartient de s'inscrire avec loyauté dans l'organisation du travail telle qu'elle est déterminée et non l'inverse », qu'« une partie non négligeable des difficultés ayant pu exister tient à ce que [le supérieur de la victime] aurait eu une approche trop « budgétaire » tandis que cette dernière privilégiait une approche « créative » et que « ce dernier ne pouvait ignorer, comme aucun salarié de ce niveau ne peut ignorer, d'ailleurs, que la dimension budgétaire est une dimension essentielle de son travail et, en fait, de sa performance », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
7°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable, les ayants droit mettaient en avant la surcharge de travail de la victime liée en particulier au fait qu'à compter du 28 août 2016, le salarié qui collaborait, dans le cadre d'un processus d'« intrapreunariat », au projet OSW avec Monsieur [J] en sus de ses fonctions initiales, se trouvait en situation de double emploi ce dont était informées sa hiérarchie et les ressources humaines sans prendre pour autant de mesure pour y remédier ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du 28 octobre 2016, la Cour d'appel, tout en reconnaissant que, le 7 octobre 2016, le salarié avait écrit à sa responsable RH pour dire qu'il trouvait que « 2 boulots + 3 kids + le contexte, c'est un peu lourd à gérer », a relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel la victime s'était engagée constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis et qu'en tout état de cause, à aucun moment la société n'avait incité en quoi que ce soit la victime à surperformer ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il ressortait de ses constatations que la direction de l'employeur était informée de la situation de double emploi de la victime sans avoir pour autant pris de mesure pour y remédier, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
10. Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
11. L'arrêt retient qu'il est constant que la victime était insatisfaite du travail qu'elle accomplissait dans la structure à laquelle elle était rattachée et recherchait avidement la possibilité de rejoindre une autre structure. Il ajoute que si le travail supplémentaire que pouvait engendrer « l'intrapreneuriat » dans lequel elle s'était engagée, qui constituait une possibilité encouragée par l'entreprise est devenue une priorité à ses yeux afin d'obtenir son transfert d'une structure à l'autre, à aucun moment l'employeur, à travers le service des ressources humaines ou opérationnelles n'a incité la victime à « surperformer ». Il relève que le rapport du CHSCT est clair sur ce point et retient que l'activité prescrite était supportable et que l'activité réelle a consisté à s'investir dans une seconde activité « d'intrapreneuriat » à partir de septembre 2016 sans que le management et les ressources humaines en soient informés, notamment à domicile sur des temps de soirée et de week-end, et apparemment sur un autre site les vendredis. L'arrêt en déduit qu'il n'existait pas, à l'époque, en ce qui concerne ce salarié de haut niveau, passionné et très investi, de danger dont l'employeur avait ou aurait pu avoir conscience et à l'égard duquel il n'aurait pas pris les mesures adéquates.
12. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que la conscience, par l'employeur, de l'existence d'un danger auquel aurait été exposée la victime n'était pas caractérisée.
13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] [X], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [W], [L] et [P] [Z], Mme [R] [Z] et M. [O] [Z], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I] [X], [W], [L] et [P] [Z], représentés par leur mère, Mme [I] [X], en qualité de tutrice légale, Mme [R] [Z] et M. [O] [Z], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z]
Madame [I] [X], en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, [P], [W] et [L] [Z], Madame [R] [Z] et Monsieur [O] [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident dont a été victime Monsieur [G] [Z] le 28 octobre 2016 était dû à la faute inexcusable de la société [5], ainsi que de leur demande tendant à voir fixer à son taux maximal la rente servie à chacun des ayants-droit de Monsieur [G] [Z] et de leurs demandes de dommage et intérêts au titre de leur préjudice moral personnel et au titre des souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [G] [Z] ainsi que de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ALORS en premier lieu QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que, préalablement à son accident mortel du 28 octobre 2016, Monsieur [Z] avait alerté à plusieurs reprises sa direction de la situation conflictuelle rencontrée avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé ; qu'en considérant néanmoins que les messages adressés par Monsieur [Z] ne sauraient constituer le signalement d'un risque qui s'est matérialisé et en en déduisant qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, aux motifs inopérants que, selon la Cour d'appel, ces messages feraient ressortir que Monsieur [Z] ne reconnaissait pas l'autorité de son supérieur hiérarchique et se serait enfermé dans une attitude d'opposition et de contournement systématique de ce dernier quand, en tant que « subalterne », il lui aurait appartenu de suivre les directives données, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4131-4 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause serait-ce par omission ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, la Cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces soumises par les consorts [Z] ne démontrait directement qu'[G] [Z] aurait prévenu un collègue, ou ses supérieurs ou sa responsable RH ni une autre personne de ce service ; que pourtant, la Cour d'appel a ensuite relevé que les consort [Z] s'appuyaient exclusivement sur l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie et plus spécialement sur l'annexe 18 du rapport d'enquête, à savoir de le procès-verbal de constat au terme duquel l'enquêteur retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble » ; qu'en statuant par les motifs susvisés alors que ce procès-verbal démontrait directement que Monsieur [Z] avait prévenu son supérieur hiérarchique de son malaise le jour-même de celui-ci, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis dudit procès-verbal en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS en troisième lieu QUE les procès-verbaux des agents assermentés des caisses de sécurité sociale chargés procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant notamment l'attribution des prestations font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que figurait en annexe 18 du rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine un procès-verbal de constat au terme duquel l'enquêteur assermenté ayant procédé à l'enquête retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble » ; que la Cour d'appel a néanmoins considéré qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en a déduit qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, en relevant que la société contestait la « formulation » retenue dans le procès-verbal susvisé et produisait en ce sens, une attestation établie par le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] le 20 décembre 2018 indiquant que c'était lui-même qui avait décalé le rendez-vous du mercredi 26 octobre 2016 parce qu'il était en retard et que, lors de l'entretien Monsieur [Z] ne l'avait « nullement informé qu'il avait un malaise le matin même, ni aucune autre personne », une copie d'écran de téléphone montrant un extrait d'échange entre Monsieur [Z] et son supérieur sur laquelle on pouvait constater que ce dernier a indiqué à Monsieur [Z] à 10h08 qu'il était « bloqué dans un call » et arrivait et une seconde attestation du supérieur ayant exclusivement trait aux horaires de travail et n'évoquant en aucune manière un « malaise », à quelque date que ce soit ; qu'en statuant par de tels motifs alors que ni les dénégations du supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] ni l'échange de messages auxquels s'est référée la Cour d'appel n'était de nature à anéantir la valeur probante attachée au procès-verbal de constant susvisé dont il découlait que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait été informé dès le 26 octobre 2016 du malaise dont ce dernier avait été victime ce jour-là, la Cour d'appel a méconnu cette valeur probante et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ensemble celles de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
ALORS en quatrième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, après avoir relevé que, dans le procès-verbal de constat figurant en annexe 18 du rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au terme duquel l'enquêteur retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble », la Cour d'appel a retenu qu'il était « impossible de réconcilier » cette annexe 18 avec l'annexe 17 du même rapport ; qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres constatations, cette annexe 17 était constituée par une attestation du supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] ayant exclusivement trait aux horaires de travail et n'évoquant en aucune manière un malaise, à quelque date que ce soit, si bien que ladite annexe n'était nullement inconciliable avec les termes l'annexe 18 précitée, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des annexes 17 et 18 au rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, violant ainsi à nouveau le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS en cinquième lieu QUE le motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour considérer que, s'il était certain que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance du malaise dont avait été victime le salarié le 26 octobre 2016, il n'était pas démontré que cette connaissance avait été acquise dès ce jour-là et non le 28 octobre 2016 seulement et pour en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, la Cour d'appel a relevé que cela apparaissait « d'autant plus vraisemblable que l'intéressé avait manifestement à coeur de faire face » ; qu'en statuant par ce motif dubitatif, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS en sixième lieu et en toute hypothèse QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la société était informée de la situation conflictuelle rencontrée par Monsieur [Z] avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant en l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016 aux motifs inopérants que « dans une structure hiérarchisée comme l'est une Société, c'est au subalterne qu'il appartient de s'inscrire avec loyauté dans l'organisation du travail telle qu'elle est déterminée et non l'inverse », qu'« une partie non négligeable des difficultés ayant pu exister tient à ce que [le supérieur de Monsieur [Z]] aurait eu une approche trop « budgétaire » tandis qu'[G] [Z] privilégiait une approche « créative » et que « ce dernier ne pouvait ignorer, comme aucun salarié de ce niveau ne peut ignorer, d'ailleurs, que la dimension budgétaire est une dimension essentielle de son travail et, en fait, de sa performance », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS en septième lieu et en toute hypothèse QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable, les Consorts [X]-[Z] mettaient en avant la surcharge de travail de Monsieur [Z] liée en particulier au fait qu'à compter du 28 août 2016, le salarié qui collaborait, dans le cadre d'un processus d'« intrapreunariat », au projet OSW avec Monsieur [J] en sus de ses fonctions initiales, se trouvait en situation de double emploi ce dont était informées sa hiérarchie et les ressources humaines sans prendre pour autant de mesure pour y remédier ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016, la Cour d'appel, tout en reconnaissant que, le 7 octobre 2016, le salarié avait écrit à sa responsable RH pour dire qu'il trouvait que « 2 boulots + 3 kids + le contexte, c'est un peu lourd à gérer », a relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel Monsieur [Z] s'était engagé constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis et qu'en tout état de cause, à aucun moment la société n'avait incité en quoi que ce soit Monsieur [Z] à surperformer ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il ressortait de ses constatations que la direction de la société [5] était informée de la situation de double emploi de Monsieur [Z] sans avoir pour autant pris de mesure pour y remédier, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ET ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016, la Cour d'appel a notamment relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel Monsieur [Z] s'était engagé constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis ; qu'en statuant ainsi alors que les exposants versaient aux débats un mail de la responsable ressources humaines de Monsieur [Z] du 10 octobre 2016, répondant au salarié qui lui avait demandé par mail du 7 octobre 2016 s'il y avait « une chance qu'il se soit passé qq chose côté RH pour clarifier [sa] situation sur l'intrapreunariat », lui indiquant que « le 18 octobre a lieu une réunion value team board : cette réunion a pour objectif de faire un point d'avancement sur ce projet, son éventuel rattachement et valider si des ressources à temps plein peuvent être affectées à ce projet. A ce jour, le projet fonctionne sur un mode collaboratif et les personnes restent rattachées à leurs entités respectives et sur leurs postes. Ta mobilité n'est donc à ce stade pas encore actée. » (pièce communiquée n°27), la Cour d'appel qui a retenu, malgré les termes clairs et précis de ce mail que le transfert de Monsieur [Z] était déjà acquis, a dénaturé ledit mail par omission en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 17 F-D
Pourvoi n° P 21-16.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-16.242 contre l'arrêt n° RG : 18/03340 rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2021), Mme [D], chirurgienne-dentiste (l'assurée), affiliée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF), a constitué une société d'exercice libéral par actions simplifiée selon statuts du 24 septembre 2015. Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général.
3. La CARCDSF ayant refusé de procéder à sa radiation au 31 décembre 2015, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [D] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. La CARCDSF conteste la recevabilité du moyen.
6. Elle soutient, en premier lieu, qu'il est incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond.
7. Cependant, le moyen, qui se borne à soutenir que les juges du fond ont omis d'appeler en la cause un organisme social, ne contredit aucune thèse soutenue devant eux.
8. La CARCDSF soutient, en second lieu, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
9. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors que le litige devant les juges du fond portait précisément sur le conflit d'affiliation entre deux régimes.
10. La CARCDSF soutient, en dernier lieu, qu'une partie ne peut se prévaloir de l'irrégularité d'un acte accompli par elle.
11. Cependant, l'assurée ne se prévaut de l'irrégularité d'aucun acte de procédure.
12. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 14 du code de procédure civile :
13. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
14. Pour débouter l'assurée de ses demandes, l'arrêt retient que postérieurement à la constitution de la société, et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec cette dernière, l'assurée a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art. Il en déduit que l'assurée demeurait tenue d'être affiliée obligatoirement à la CARCDSF postérieurement au 31 décembre 2015 et d'acquitter les cotisations afférentes.
15. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages femmes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
Mme [M] [F] [D] fait grief à l'arrêt à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation de l'affiliation de Mme [M] [F] [D] à la CARCDSF avec effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que Mme [M] [F] [D] est tenue vis à vis de la CARCDSF au paiement des cotisations obligatoires au titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas [4] [K]-[D], et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [D] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; qu'à l'inverse, un chirurgien-dentiste exerçant dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) en qualité de salarié sous la subordination de la société ne peut être affilié au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et notamment à la CARCDSF ; que la seule qualité d'associé minoritaire, sans mandat social, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail et l'affiliation corrélative au régime général de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [M] [F] [D] a été engagée en qualité de salariée par la Selas [4] [K]-[D] comme chirurgien-dentiste par contrat de travail du 1er novembre 2015 et a été affiliée au régime général de la sécurité sociale (arrêt, p. 2) ; que la cour d'appel a également constaté que Mme [M] [F] [D] était associée minoritaire et n'était titulaire d'aucun mandat social dans cette société (arrêt, p. 2) ; que la réalité de l'existence d'un contrat de travail entre Mme [D] et la Selas [4] [K]-[D] n'était pas contestée par la CARCDSF ; qu'en se fondant sur les statuts de la société, le fait que Mme [M] [F] [D] était associée minoritaire et percevait des dividendes et le fait qu'elle était référencée comme praticien conventionné auprès de la CPAM pour retenir que « postérieurement à la constitution de la Selas [4] [K]-[D] et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec ladite société, Mme [M] [F] [D] a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art » pour débouter Mme [D] de ses demandes (arrêt, p. 6 et 7), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un contrat de travail excluant l'affiliation de la salariée à la CARCDSF, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de l'ancien article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que les dividendes perçus par un salarié chirurgien-dentiste d'une société d'exercice libéral, en qualité d'associé minoritaire, ne sont pas soumis à cotisations auprès de la CARDSF ; qu'au cas présent, Mme [D] faisait valoir que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que la référence antérieure aux sociétés d'exercice libéral avait été supprimée de la disposition litigieuse, dans sa version applicable au litige ; qu'il s'en déduisait que le seul fait pour un associé de percevoir des dividendes d'une société d'exercice libérale ne suffisait plus à assujettir le professionnel associé à la CARCDSF ; qu'une telle affiliation était conditionnée à la perception, par le chirurgien-dentiste, de revenus liés à une activité non-salariée, ce qui n'était pas le cas de dividendes (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en relevant que Mme [D] était associée de la Selas [4] [K]-[D] dont elle est actionnaire et qu'elle percevait à ce titre des dividendes (arrêt, p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier l'affiliation de Mme [D] à la CARCDSF, en violation de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. |
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CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 janvier 2023
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 90 F-D
Affaire n° A 22-40.016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Le tribunal judiciaire de Nice a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 octobre 2022, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [O] [P], domicilié centre de rétention administratif, [Localité 1],
D'autre part,
le préfet des Alpes Maritimes, domicilié [Localité 1],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Par requête du 26 septembre 2022, M. [P] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de mise en liberté sur le fondement des articles L. 742-8 et L. 742-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par mémoire distinct, M. [P] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
2. Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête aux fins de mainlevée de la rétention administrative de M. [P].
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que la décision du premier président, si elle doit être rendue sans délai est insusceptible de recours est-elle conforme aux articles 66 de la constitution et des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif lors d'une privation de liberté ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. La disposition contestée, qui autorise le premier président, à la demande du ministère public, à déclarer l'appel de celui-ci suspensif par une décision non susceptible de recours, a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, rendue avant sa codification, et des décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, rendues après sa codification à l'article L. 552-10 puis à l'article L. 743-22 du CESEDA.
5. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu qui, affectant la portée de cette disposition, en justifierait le réexamen.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° Z 21-13.975
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.975 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) a, par lettre du 10 septembre 2015, notifié à M. [P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015.
2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. La caisse fait grief à l'arrêt de juger prescrit l'indu antérieur au 1er janvier 2010, alors « que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat Rhône-Alpes, qui n'avait découvert la fraude de M. [P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2014 ; que pour cantonner l'obligation de remboursement aux seules allocations perçues postérieurement au 22 décembre 2009, elle a retenu qu'à la date du 23 décembre 2011, l'action de la Carsat Rhône-Alpes était soumise à la prescription biennale et que sur la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la prescription biennale était déjà acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'action de la caisse en remboursement des allocations indûment versées en raison d'une fraude était soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans ses versions antérieures et postérieures à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2222, 2224 et 2262 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le troisième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée par loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 :
5. Il ressort de la combinaison de ces textes qu'en cas de fraude de l'assuré, l'action en remboursement d'un indu en matière d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée, mais au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a eu connaissance de la fraude.
6. Pour accueillir partiellement le recours de l'assuré, ayant constaté que la fraude de l'assuré avait été découverte en juillet 2014, l'arrêt retient que pour la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la caisse était soumise à prescription biennale de l'article L. 815-11, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011, de sorte que la prescription était acquise au moment de la notification du 10 septembre 2015.
7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré avait commis une fraude, de sorte que l'action de la caisse en recouvrement des allocations supplémentaires indûment versées avant 2011 n'était pas soumise à la prescription biennale mais à celle du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu l'existence de la fraude, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de Rhône-Alpes
La Carsat Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'une fraude, condamné M. [P] à payer à la Carsat Rhône-Alpes uniquement la somme de 19 528,14 euros au titre du trop-perçu de l'allocation complémentaire,
ALORS QUE la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat Rhône-Alpes, qui n'avait découvert la fraude de M. [P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2014 ; que pour cantonner l'obligation de remboursement aux seules allocations perçues postérieurement au 22 décembre 2009, elle a retenu qu'à la date du 23 décembre 2011, l'action de la Carsat Rhône-Alpes était soumise à la prescription biennale et que sur la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la prescription biennale était déjà acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'action de la caisse en remboursement des allocations indûment versées en raison d'une fraude était soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans ses versions antérieures et postérieures à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 26-II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P]
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu l'existence d'une fraude du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (M. [P], l'exposant) et, en conséquence, d'avoir tant condamné l'allocataire à payer un trop-perçu à l'organisme prestataire (la CARSAT Rhône-Alpes) que rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
ALORS QUE l'omission par le bénéficiaire de prestations sociales de déclarer à l'organisme prestataire une partie de ses ressources ne peut, par elle-même, caractériser une fraude ou une fausse déclaration, donnant lieu à remboursement, sans preuve d'un manquement délibéré du bénéficiaire à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations indues ; qu'en l'espèce, pour déclarer « caractérisée » la « fraude » du bénéficiaire de l'allocation litigieuse, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que « la déclaration de ressources » et « le questionnaire de ressources » signés respectivement en janvier 1999 et janvier 2001 ne mentionnaient pas « les revenus perçus par (l')épouse » qui travaillait depuis 1999, informations confirmées dans « l'avis d'imposition sur les revenus de (?) 1999 », le questionnaire signé « en 2014 » étant en revanche complet, tandis que la « circonstance » que l'allocataire eût été « analphabète » ne « suffi(sait) pas à écarter le caractère mensonger de ses déclarations » puisque la formulation « claire, précise », des « questions posées relatives aux revenus » était accessible aux « tierces personnes » par lesquelles il s'était fait assister dans ses « démarches administratives » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la volonté délibérée de l'allocataire de manquer à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations indues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 815-8 et L 815-11 du code de la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046990102.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 2 F-D
Pourvoi n° Q 21-13.644
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [F] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.644 contre l'arrêt n° RG : 19/16752 rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2021), M. [C] (l'assuré) a déclaré le 30 décembre 2005 auprès du Centre de formalité des entreprises une activité de conseil en système informatique et défiscalisation. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) lui a notifié le 14 novembre 2014 une mise en demeure d'un certain montant portant sur les cotisations sociales dues au titre de l'année 2013 et l'a informé qu'il était redevable d'une autre somme au titre des cotisations sociales des années 2007 à 2012, outre celles de l'année 2014.
2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier moyen du pourvoi principal étant irrecevable et le moyen du pourvoi incident n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors :
« 1°/ que le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ; que le cotisant qui satisfait à cette obligation peut légitimement penser avoir accompli toutes les diligences nécessaires et compter sur le fait que les organismes sociaux gestionnaires des régimes concernés lui délivreront les informations utiles et appelleront auprès de lui les cotisations qu'il doit acquitter ; qu'il s'ensuit que l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale détenant les DSI du cotisant constitue de la part de cet organisme une faute directement à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc cet organisme à réparer la perte de droits à la retraite subie à raison du défaut de versement de cotisations imputable à la négligence dudit organisme ; que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base des revenus réels de l'assuré au titre des années 2006 à 2012 et le débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu qu'en « vertu de l'article D. 42-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu que le cotisant n'ait pas reçu d'appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée et elles sont dues annuellement », de sorte que « si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n'ont pas été appelées par la caisse compte tenu des observations pertinentes du défenseur des droits citées plus haut, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation » ; qu'elle en a ainsi déduit que « le préjudice subi par l'assuré consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque année, la DSI de l'assuré et si, en conséquence, la perte des droits à la retraite subie par l'intéressé pour les années 2006 à 2012 n'était pas strictement imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressé, peu important à cet égard que ce dernier ne se soit pas rapproché de la caisse pendant cette période au cours de laquelle il pouvait légitimement penser avoir fait toutes les démarches nécessaires, tandis que la caisse disposait chaque année de déclarations de nature à attirer son attention sur la situation du cotisant, et à la faire sortir de son inertie, dont la persistance était dès lors non seulement fautive, mais aussi la cause déterminante du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
2°/ que l'éventuelle faute de la victime ne peut en principe justifier qu'une exonération partielle du responsable du dommage ; qu'elle ne peut exonérer totalement l'auteur d'une faute ayant pu contribuer à la production du dommage qu'à la condition que cette faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage, en rompant ainsi tout lien de causalité entre le préjudice et la faute de la personne dont la responsabilité est recherchée ; que s'agissant du préjudice né pour un cotisant de la perte de droits à retraite résultant de l'inertie, durant plusieurs années, de la caisse gestionnaire du régime concerné, ne lui ayant jamais écrit, ne l'ayant jamais informé de sa situation et n'ayant jamais appelé de cotisations auprès de lui alors même que le cotisant a procédé chaque année aux déclarations requises, à supposer que l'on puisse imputer au cotisant, nonobstant la complexité des mécanismes d'assujettissement, une négligence à ne pas s'être suffisamment informé auprès de l'organisme compétent sur ses droits et obligations en l'absence d'appel de cotisations, le préjudice subi par ce cotisant et consistant dans la perte des droits au titre desquels il n'a pas été mis en mesure de cotiser, trouve au moins partiellement sa cause dans l'inertie fautive de l'organisme social n'ayant appelé aucune cotisation ni délivré aucune information au cotisant dont il connaissait pourtant l'existence de par les déclarations annuelles valablement souscrites ; que dès lors, il est seulement possible, le cas échéant, de procéder à un partage de responsabilité à raison de la gravité respective du fait de la victime et de la faute de l'organisme social, mais non pas d'exonérer totalement ce dernier de toute responsabilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé en quoi la faute supposée du cotisant revêtait les caractéristiques de la force majeure totalement exonératoire, ni apprécié la gravité respective des fautes, la cour d'appel a donc violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève.
6. Selon l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
7. Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
8. L'arrêt retient, essentiellement, qu'en vertu de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'en l'absence d'appel de cotisations, il appartenait à l'assuré de se rapprocher de la caisse afin de régulariser sa situation.
9. Il constate que l'assuré ne justifie d'aucune démarche auprès de la caisse alors pourtant qu'il savait être affilié à la CIPAV et être redevable de cotisations à compter du 1er janvier 2007.
10. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, faisant ressortir que le préjudice subi par l'assuré consistant dans l'absence de prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite avait pour seule origine une méconnaissance par celui-ci de ses obligations à l'égard de la CIPAV, la cour d'appel a pu déduire que tout droit à indemnisation de son dommage était exclu.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [C]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la CIPAV de lui transmettre un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité de ses paiements et leur affectation conforme ainsi qu'un relevé de situation individuelle dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande en suppression des majorations de retard sur les années 2013, 2014 et 2015 : aux termes de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale, modifié par décret du 3 décembre 2013, applicable aux cotisations 2014 et 2015 : « il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.243-6, R. 243-6-1, R.243-9 à R.243-11. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions » ; que dans sa version antérieure applicable aux cotisations 2013, seul le montant des cotisations, à l'exclusion de celui des contributions, est visé ; qu'en outre, aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale , dans ses versions applicables aux cotisations 2013, 2014 et 2015 : « les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L.243-14, R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations » ; qu'en l'espèce, par mise en demeure du 14 novembre 2014, la CIPAV a notifié à M. [C] qu'il était redevable de la somme de 24.133,85 euros au titre de cotisations provisionnelles dues pour 2013 et par courrier du 16 décembre 2014, elle l'a informé qu'il était encore redevable de la somme de 10.914,77 euros au titre des cotisations 2013 ; que M. [C] ne discute pas les modalités de calcul des cotisations provisionnelles 2013 appelées ; qu'il fait seulement valoir que les sommes qui auraient été affectées au paiement de cotisations prescrites doivent être imputées sur les cotisations dues à compter de 2013 ; qu'il produit en outre des tableaux établis par lui-même et son avocat proposant d'une part le calcul de la régularisation des cotisations 2013 à partir des revenus réels perçus en 2013 et précisant d'autre part les numéros de chèque et le montant des sommes qu'il aurait payées les 23 mars 2017 et 22 juin 2017 en règlement de cette régularisation ; que néanmoins, il en ressort que les cotisations provisionnelles dues sur 2013 appelées en 2014, n'ont pas fait l'objet de paiement de la part de M. [C] avant 2017, de sorte que des majorations de retard ont valablement couru ; qu'en outre, au moment où la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations le 12 octobre 2016, les cotisations provisionnelles 2013 appelées n'avaient pas été réglées de sorte que la commission ne pouvait que déclarer irrecevable la demande gracieuse de suppression des majorations ; qu'il convient donc de confirmer la décision de la commission de recours amiable sur ce point sans qu'il soit besoin d'enjoindre la CIPAV de transmettre au préalable un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité des paiements et leur affectation. Le jugement sera infirmé sur ce point ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. [C] formulait devant la cour d'appel une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la CIPAV de transmettre à Monsieur [C] un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité de ses paiements et leur affectation conforme ainsi qu'un relevé de situation individuelle (cf. conclusions d'appel, p. 15, prod.) ; qu'en déboutant M. [C] de cette demande, en se prononçant sur une « demande en suppression des majorations de retard sur les années 2013, 2014 et 2015 », et aux motifs qu'« au moment où la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations le 12 octobre 2016, les cotisations provisionnelles 2013 appelées n' avaient pas été réglées de sorte que la commission ne pouvait que déclarer irrecevable la demande gracieuse de suppression des majorations », la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [C] de sa demande de production d'un compte de cotisations régularisées et de production par la caisse d'un relevé de situation individuelle, la cour d'appel a affirmé, d'une part, que les cotisations provisionnelles appelées en 2014 n'avaient pas fait l'objet de paiement et que les majorations de retard avaient valablement couru, d'autre part, que lorsque la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations, les cotisations provisionnelles 2013 n'avaient pas été réglées, de sorte que la commission devait déclarer irrecevable la demande ; qu'en se prononçant de la sorte, tandis que les parties, et en particulier la CIPAV n'avaient jamais invoqué de tels moyens devant la cour d'appel, devant laquelle la caisse ne concluait tout simplement par sur ce point, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties, et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés de l'irrecevabilité de la demande de remise de majorations de retard, laquelle est sans influence aucune sur celle de transmission d'un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité de ses paiements et leur affectation conforme ainsi qu'un relevé de situation individuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [F] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels au titre des années 2006 à 2012 et de l'AVOIR débouté entièrement de sa demande indemnitaire ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation des préjudices de M. [C] : aux termes de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il incombe donc à M. [C] qui sollicite la réparation de son préjudice de justifier d'une faute de la CIPAV à l'origine de celui-ci ; qu'il résulte de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation et que la date d'effet est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle ; qu'il résulte en outre de l'article 6 du décret n°81-257 en date du 18 mars 1981 créant les centres de formalités des entreprises que la déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier ; que ces dispositions ont par la suite été reprises et codifiées à l'article R.123-17 du code de commerce à compter du 27 mars 2007 ; qu'en l'espèce, M. [C] justifie avoir procédé à la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises le 30 décembre 2005 ; que le feuillet précise que « le présent document constitue une déclaration d'immatriculation au RCS, le cas échéant au RU, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE et s'il y a lieu à l'inspection du travail » ; que cette déclaration au CFE suffisait donc à la CIPAV pour affilier M. [C], dès le 1er janvier 2006, à défaut pour elle de démontrer qu'une quelconque irrégularité ou le caractère incomplet de la déclaration l'en empêchait ; qu'or, M. [C] dans ses propres conclusions (page 10) indique que la caisse a bien procédé à son affiliation dès 2006, puisque son numéro d'adhérent commence par « CI2006 » ; qu'il s'ensuit que le défaut d'affiliation ne saurait être retenu pour démontrer la faute de la CIPAV ; qu'en revanche, l'article L.642-5 dans sa version en vigueur jusqu'en janvier 2018, prévoit que les sections professionnelles assurent, pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L.642-1 ; qu'il s'en suit que l'appel des cotisations par la caisse fait partie des missions de service public qui lui sont attribuées par la loi et le défaut d'appel de cotisations par la CIPAV constitue une faute de sa part ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que jusqu'en novembre 2014, la CIPAV n'a procédé à aucun appel de cotisations auprès de M. [C] malgré son affiliation depuis 2006, de sorte qu'elle a bien commis une faute ; que M. [C] se prévaut de l'analyse du défenseur des droits dans une décision n° 2020-021 du 22 janvier 2020, qui énonce que « le calcul des cotisations est extrêmement complexe, et répond à des modalités évolutives eu égard aux fréquentes modifications de la réglementation. On ne peut raisonnablement exiger des usagers de la sécurité sociale qu'ils soient à même de connaître et de mettre en oeuvre ces modalités. Il faut en outre observer que pareille exigence, in fine, mettrait en difficulté les régimes gestionnaires tenus à diverses obligations liées aux règles de comptabilité publique. La pratique consistant à faire peser sur les affiliés le calcul de leurs cotisations, constitueraient un risque certain pour la sécurité juridique, financière et économique des régimes, au préjudice des usagers et des organismes auxquels, il incomberait, de surcroît de rectifier d'inévitables erreurs et/ou omissions de leurs affiliés » ; que si cette analyse conforte l'idée que le défaut d'appel de cotisations par la caisse constitue une faute de sa part, en revanche, elle ne permet pas pour autant de considérer que le défaut d'appel des cotisations par la caisse est nécessairement à l'origine des préjudices subis par le cotisant ; qu'il convient donc de vérifier l'existence du lien de causalité entre le préjudice subi par le cotisant et la faute de la caisse ; que M. [C] prétend avoir « été privé de cotiser pour sa retraite auprès de la CIPAV pendant près de sept années de 2006 à 2012 » ; que néanmoins, vertu de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu que le cotisant n'ait pas reçu d'appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée et elles sont dues annuellement ; que si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n'ont pas été appelées par la caisse compte tenu des observations pertinentes du défenseur des droits citées plus haut, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation ; qu'or, dans le cas d'espèce, M. [C] ne justifie d'aucune démarche auprès de la caisse pour payer ses cotisations, contrairement au cas d'espèce soumis à la cour de cassation le 15 février 2001 (n° de pourvoi 99-17286) dont se prévaut M. [C] ; que, de même, M. [C] ne démontre pas, ni ne s'en prévaut, d'avoir cru à tort cotiser pour sa retraite comme dans le cas d'espèce jugé par la cour d'appel de Paris le 2 février 2017 (Colliot c/ Cipav) invoqué par lui ; qu'en effet, par courrier du 22 mai 2007, M. [C] a adressé à destination de la caisse vieillesse des non salariés une attestation d'exonération des cotisations pour 12 mois, de sorte qu'il savait être affilié à la CIPAV et être redevable de cotisations à compter du 1er janvier 2007, soit 12 mois après son affiliation ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par M. [C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse ; qu'en conséquence, sa demande d'indemnisation du préjudice n'est pas fondée et le jugement qui a condamné la caisse d'une part à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite sur la base des revenus réels de M. [C] au titre des années 2006 à 2012 et d'autre part à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, sera infirmé ;
1°) ALORS QUE le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ; que le cotisant qui satisfait à cette obligation peut légitimement penser avoir accompli toutes les diligences nécessaires et compter sur le fait que les organismes sociaux gestionnaires des régimes concernés lui délivreront les informations utiles et appelleront auprès de lui les cotisations qu'il doit acquitter ; qu'il s'ensuit que l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale détenant les DSI du cotisant constitue de la part de cet organisme une faute directement à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc cet organisme à réparer la perte de droits à la retraite subie à raison du défaut de versement de cotisations imputable à la négligence dudit organisme ; que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base des revenus réels de M. [C] au titre des années 2006 à 2012 et le débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu qu'en « vertu de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu que le cotisant n'ait pas reçu d'appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée et elles sont dues annuellement », de sorte que « si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n'ont pas été appelées par la caisse compte tenu des observations pertinentes du défenseur des droits citées plus haut, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation » ; qu'elle en a ainsi déduit que « le préjudice subi par M. [C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 9, § antépénultième et suivants) - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque année, la DSI de M. [C] et si, en conséquence, la perte des droits à la retraite subie par l'intéressé pour les années 2006 à 2012 n'était pas strictement imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressé, peu important à cet égard que ce dernier ne se soit pas rapproché de la caisse pendant cette période au cours de laquelle il pouvait légitimement penser avoir fait toutes les démarches nécessaires, tandis que la caisse disposait chaque année de déclarations de nature à attirer son attention sur la situation du cotisant, et à la faire sortir de son inertie, dont la persistance était dès lors non seulement fautive, mais aussi la cause déterminante du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
2°) ALORS subsidiairement QUE l'éventuelle faute de la victime ne peut en principe justifier qu'une exonération partielle du responsable du dommage ; qu'elle ne peut exonérer totalement l'auteur d'une faute ayant pu contribuer à la production du dommage qu'à la condition que cette faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage, en rompant ainsi tout lien de causalité entre le préjudice et la faute de la personne dont la responsabilité est recherchée ; que s'agissant du préjudice né pour un cotisant de la perte de droits à retraite résultant de l'inertie, durant plusieurs années, de la caisse gestionnaire du régime concerné, ne lui ayant jamais écrit, ne l'ayant jamais informé de sa situation et n'ayant jamais appelé de cotisations auprès de lui alors même que le cotisant a procédé chaque année aux déclarations requises, à supposer que l'on puisse imputer au cotisant, nonobstant la complexité des mécanismes d'assujettissement, une négligence à ne pas s'être suffisamment informé auprès de l'organisme compétent sur ses droits et obligations en l'absence d'appel de cotisations, le préjudice subi par ce cotisant et consistant dans la perte des droits au titre desquels il n'a pas été mis en mesure de cotiser, trouve au moins partiellement sa cause dans l'inertie fautive de l'organisme social n'ayant appelé aucune cotisation ni délivré aucune information au cotisant dont il connaissait pourtant l'existence de par les déclarations annuelles valablement souscrites ; que dès lors, il est seulement possible, le cas échéant, de procéder à un partage de responsabilité à raison de la gravité respective du fait de la victime et de la faute de l'organisme social, mais non pas d'exonérer totalement ce dernier de toute responsabilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé en quoi la faute supposée du cotisant revêtait les caractéristiques de la force majeure totalement exonératoire, ni apprécié la gravité respective des fautes, la cour d'appel a donc violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription des demandes de paiement des cotisations relatives aux années 2007 à 2012,
1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur la régularité de la signification d'une contrainte à l'occasion d'une contestation élevée à l'encontre de la mise en demeure notifiée par un organisme de sécurité sociale, puis de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en jugeant en l'espèce qu'à défaut de signification valable de la contrainte dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure du 20 décembre 2013, le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues sur 2010, 2011 et 2012 était prescrit, quand M. [C] avait initié un recours dirigé exclusivement à l'encontre de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, L. 244-11 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure requiert la preuve d'une triple identité de partie, d'objet et de cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 avril 2019 pour affirmer que la CIPAV avait donné une adresse erronée à l'huissier chargé de signifier la contrainte du 27 mai 2014, sans constater que les conditions requises pour que cette décision ait l'autorité de la chose jugée étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
3/ ALORS QUE, au surplus, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'« il résulte d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 avril 2019, que par deux courriers des 13 mars 2018 et 19 mai 2018, la CIPAV a appelé les cotisations du 1er et du 2ème trimestres 2018 à la nouvelle adresse de M. [C] au [Adresse 1] (08) » pour en déduire que la CIPAV se serait abstenue de donner à l'huissier la nouvelle adresse de M. [C], la cour d'appel qui a reconnu l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du tribunal de grande instance de Marseille a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 5 F-D
Pourvoi n° W 21-16.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-16.157 contre l'arrêt n° RG : 19/18967 rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à M. [I] (le cotisant), deux mises en demeure les 29 octobre 2015 et 17 octobre 2016, puis signifié deux contraintes les 12 septembre et 12 décembre 2016, contre lesquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la signification des deux contraintes, alors : « que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :
3. Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition à contrainte a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
4. Pour prononcer la nullité des actes de signification des contraintes, l'arrêt énonce que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine et que les actes de signification indiquent la référence du cotisant au sein de la CIPAV et non les numéros des contraintes.
5. En statuant ainsi, alors que le cotisant, qui avait fait valoir des défenses au fond en première instance, était irrecevable à soulever, pour la première fois en cause d'appel, une exception de nullité fondée sur l'absence de mention des numéros des contraintes sur les actes de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la signification des deux contraintes des 27 juin 2016 et 31 octobre 2016 éditées à l'encontre de M. [I],
1/ ALORS QUE la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. [I] avait formé opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées les 12 septembre et 12 décembre 2016 dans le délai légal, sans invoquer aucun préjudice, ce dont il résultait que les modalités de signification ne lui avaient pas fait grief ; qu'en se limitant à retenir que les actes de signification des contraintes des 27 juin et 31 octobre 2016 ne faisaient pas mention du numéro des contraintes mais uniquement de la référence cotisant de M. [I] au sein de la CIPAV pour prononcer l'annulation desdites contraintes quand aucun grief n'avait été invoqué par le demandeur, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile et R133.3 du Code de la Sécurité Sociale ;
2/ ALORS QUE, en tout état de cause, les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, M. [I] a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile et R 133.3 du Code de la Sécurité Sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2023
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° J 21-15.111
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 mars 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-15.111 contre le jugement n° RG : 20/00286 rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 novembre 2020), rendu en dernier ressort, ayant été informée par le bailleur d'une situation d'impayés, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) a, le 28 novembre 2019, notifié à M. [I] (l'allocataire) un indu d'allocation de logement sociale et de majoration pour la vie autonome pour la période de mars à juillet 2019.
2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 430, 447 et 458 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les jugements des tribunaux judiciaires, statuant dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont rendus par des magistrat et assesseurs délibérant en nombre impair.
5. Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur.
6. Il ressort de ces énonciations une méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats.
7. L'arrêt encourt, dès lors, l'annulation.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de la Mayenne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [I] reproche au jugement attaqué de mentionner que le tribunal était composé, le jour du délibéré, du président, d'un seul assesseur ayant assisté aux plaidoiries, M. [P] et du greffier, Mme [T] ;
Alors 1°) que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ;
Alors 2°) que les délibérations des juges sont secrètes et le greffier ne peut participer au délibéré ; que le jugement, qui mentionne la présence de Mme Noll, greffier, lors du délibéré, a été rendu en violation de l'article 448 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [I] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la CAF de la Mayenne la somme de 1 265 euros au titre de l'indu de l'allocation de logement sociale ;
Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la caisse d'allocations familiales informant l'allocataire de son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur ; qu'en énonçant que la CAF avait, à bon droit, notifié à l'allocataire un indu de 1 265 euros au titre de l'aide au logement sociale à compter de mars 2019, après avoir constaté que la caisse n'avait pas respecté le délai de deux mois entre la notification de l'intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur et le versement effectif, au motif que ce délai n'était pas sanctionné par les textes, le tribunal a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) que la mauvaise foi de l'allocataire ne dispense pas la caisse d'allocations familiales de respecter la procédure instituée à l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant validé la procédure en raison de la mauvaise foi de M. [I], la cour d'appel a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la mauvaise foi de M. [I] en se bornant à retenir que la mauvaise foi de M. [I] était soulignée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que lorsque l'allocataire ne règle pas ses dépenses de logement, l'organisme payeur doit en informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et doit choisir, soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que celui-ci établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois, soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement ou un organisme analogue en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois ; qu'à défaut d'avoir constaté que cette procédure avait été respectée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10014 F-D
Pourvoi n° S 21-22.685
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-22.685 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Agence du port, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Sogea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et de la société Sogea, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et la somme de 1 500 euros à la société Sogea ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et de la société Sogea irrecevables pour défaut de qualité à agir ;
1°) ALORS QUE tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [C] ne disposerait d'aucun droit personnel pour poursuivre seule une action en annulation de l'assemblée générale, qui serait, par nature, soumise aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son action, qui tendait à faire constater la nullité de l'assemblée générale du 18 décembre 2017, mais également, à titre subsidiaire, à contester plusieurs des résolutions de cette assemblée dans le bref délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ne tendait pas à la conservation du bien indivis et ne relevait pas, de ce fait, de l'article 815-2 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
2°) ALORS, subsidiairement, QUE tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis ; que dès lors, en se bornant à énoncer que, quand bien même elle aurait un intérêt personnel à agir seule, Mme [C] n'en aurait pas la qualité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait qu'elle détienne 25 % de la propriété du bien et que le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité entre les indivisaires permettant au syndic de poursuivre le recouvrement de l'intégralité des charges entre ses mains ne l'autorisait pas à exercer une action personnelle en nullité de l'assemblée générale du 18 décembre 2017 et, subsidiairement, en nullité de plusieurs des résolutions, afin de préserver ses droits indivis propres, indépendamment des dispositions de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10015 F-D
Pourvoi n° A 21-23.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
La commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 21-23.659 contre le jugement rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 6],
2°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 5], intervenante volontaire,
3°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 4], intervenante volontaire,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [Localité 8], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 8] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 8] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 8]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La commune de [Localité 8] fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que l'assiette de l'escalier construit sur l'emprise de 2 m² sous le numéro de parcelle D [Cadastre 3] relevait, avant son classement dans le domaine public communal par la délibération litigieuse du 24 juin 2016, de la propriété privée de M. [B] [T] ;
ALORS QU' un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; qu'en indiquant en l'espèce que la composition du tribunal lors des débats en audience publique du 23 juin 2021 était différente de sa composition lors du prononcé de la décision le 22 septembre 2021, puis que l'affaire a été mise en délibéré le 22 septembre 2021, ce dont il se déduisait que la composition lors du délibéré n'était plus la même que celle de la juridiction ayant eu à connaître des débats, le jugement a été rendu en violation de l'article 447 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La commune de [Localité 8] fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que l'assiette de l'escalier construit sur l'emprise de 2 m² sous le numéro de parcelle D [Cadastre 3] relevait, avant son classement dans le domaine public communal par la délibération litigieuse du 24 juin 2016, de la propriété privée de M. [B] [T] ;
1° ALORS QUE l'objet de la propriété est déterminé par son titre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que l'acte d'acquisition de M. [T] du 31 juillet 2015 portait sur les seules parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2] (jugement, p. 5, in limine), cependant que l'emplacement du passage communal représenté par les escaliers litigieux était délimité par la parcelle D [Cadastre 3] appartenant à la commune (ibid., in medio) ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'étendre la propriété acquise par M. [T] à la parcelle D [Cadastre 3], le tribunal a violé les articles 544 et 1134 ancien du code civil ;
2° ALORS QUE celui qui agit en revendication supporte la charge de prouver sa propriété sur la chose revendiquée ; que lorsque chacune des parties excipe d'un titre de propriété, il appartient aux juges d'en examiner les mérites respectifs ; qu'en déduisant en l'espèce du titre de propriété de M. [T] qu'il convenait de l'étendre à l'ensemble du périmètre correspondant à l'emprise des fondations d'une ancienne bergerie débordant sur des parcelles voisines, sans s'expliquer sur la valeur probante du titre dont se prévalait la commune sur l'une de ces parcelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
3° ALORS QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'affectation à l'usage du public résulte notamment de l'utilisation du chemin rural comme voie de passage, ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 8] rappelait que l'emprise litigieuse correspondait à un escalier réalisé à l'effet de conserver un accès piétonnier à l'usage du public entre deux voies communales ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher de quelle façon le titre de M. [T] permettait de renverser la présomption de propriété qui résultait de l'usage des escaliers comme voie de passage à l'usage du public, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10017 F-D
Pourvoi n° X 21-24.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
M. [O] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-24.461 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros et à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [F]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I] ;
ALORS QUE, de première part, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] [F] tiré de ce que M. [J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie et pour débouter, en conséquence, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004 et qu'en effet, M. [O] [F] méconnaissait ainsi la clause prohibant une telle cession du bail figurant dans le contrat de bail qu'il avait signé, alors même qu'aucun des signataires du traité de cession ne demandait l'application de ce traité en ce qu'il prévoyait une cession du bail et que ce traité n'avait visiblement jamais été porté à la connaissance de M. [O] [F], quand M. [O] [F] pouvait invoquer à son profit, comme un fait juridique, la situation créée par le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce que celui-ci prévoyait la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail conclu le 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
ALORS QUE, de deuxième part, les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] [F] tiré de ce que M. [J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie et pour débouter, en conséquence, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, que le traité de cession en date du 19 février 2013 mentionnait que « le cessionnaire exécutera aux lieux et place du cédant, à compter de la prise de fonction du cessionnaire, les charges et conditions du bail ci-dessus visé, et paiera les loyers à leur échéance. Le terme en cours sera partagé entre cédant et cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance. En outre, le cessionnaire remboursera au cédant la caution relative au loyer s'il y en a une. Ce remboursement interviendra le jour de la prestation de serment du cessionnaire. Étant ainsi précisé que le cessionnaire a obtenu le 16 novembre 2012 de M. [O] [F], propriétaire des locaux situés à [Adresse 4], une promesse de bail professionnel desdits biens, pour une durée de douze années à compter de la prestation de serment de Mme [R] [X] », qu'ainsi, le traité de cession prenait parfaitement en compte la promesse de bail signée, ce qui contredisait l'affirmation de M. [O] [F] selon laquelle l'intention commune des parties de ce traité était bien d'intégrer dans le périmètre de celle-ci la reprise du bail original et que les mentions du traité sur ce point avaient pour but de régler la prise en charge des loyers en cours et du dépôt de garantie lors de la prise de fonction du cessionnaire et en considérant, dès lors, que le droit de M. [J] [I] au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004 ne faisait pas partie des droits et contrats cédés par M. [J] [I] à Mme [R] [X] en vertu du traité de cession en date du 19 février 2013, quand le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X] stipulait expressément que « M. [J] [I] cède également le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après analysé » et qu'« un exemplaire du contrat est annexé aux présentes après mention (annexe n° 4) » et quand un exemplaire du contrat de bail en date du 3 juin 2004 figurait à l'annexe 4 au traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, de troisième part, l'existence d'une cession d'un bail n'est pas exclue du seul fait que le bailleur et le cessionnaire ont conclu une promesse de bail ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] [F] tiré de ce que M. [J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie et pour débouter, en conséquence, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], que M. [O] [F] et Mme [R] [X] avaient conclu une promesse de bail le 15 novembre 2012, qui n'était pas uniquement destinée à étayer le dossier de présentation de Mme [R] [X] à la succession de M. [J] [I] pour les services de la chancellerie, mais était une conséquence de l'exécution du contrat de bail du 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS QUE, de quatrième part, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], qu'il appartenait à M. [O] [F] d'établir que les réparations locatives dont il demandait réparation étaient dues au fait personnel de M. [J] [I], que le seul élément de preuve était le constat d'huissier en date du 19 février 2015 effectué à la sortie de Mme [R] [X] et qui avait servi de base à l'expert judiciaire, qui impliquait donc nécessairement des réparations locatives liées au fait personnel de celle-ci, que ni l'expert, ni M. [O] [F] n'avaient tenté d'effectuer pour l'ensemble des réparations locatives listées, une répartition entre les réparations locatives liées au comportement de l'un ou de l'autre des preneurs, et que la répartition au prorata de l'occupation que l'expert proposait n'était pas satisfaisante en ce qu'elle était étrangère à tout comportement personnel, quand il appartenait à M. [J] [I] d'apporter la preuve que les dégradations survenues pendant sa jouissance avaient eu lieu sans sa faute, et non à M. [O] [F] d'établir que ces dégradations étaient dues au fait personnel de M. [J] [I], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1732 du code civil ;
ALORS QUE, de cinquième part, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, que M. [J] [I] avait tout au long de sa période d'occupation des lieux engagé des dépenses en matière d'installation électrique, de remplacement de la chaudière, de réfection des peintures et revêtements de sols, de peinture des persiennes et d'entretien du jardin, qui étaient justifiées par des factures, attestations et bulletins de salaires et n'étaient au demeurant pas utilement contredites, quand ces circonstances ne caractérisaient pas que M. [J] [I] avait, par les dépenses qu'il avait engagées, satisfait à son obligation de rendre au bailleur l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, dans l'état qui était décrit dans l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1730 du code civil ;
ALORS QUE, de sixième part, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en déboutant, dès lors, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, quand elle relevait que Mme [R] [X] n'avait pas reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et, donc, que M. [J] [I] n'avait pas procédé aux réparations locatives qu'il lui incombait d'effectuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;
ALORS QUE, de septième part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il en résulte que, s'il a été fait un état des lieux d'entrée entre le bailleur et le preneur, c'est au preneur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il a exécuté son obligation de restituer au bailleur la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état des lieux d'entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, qu'en l'absence de tout état des lieux de sortie établi à l'initiative du bailleur, elle ignorait totalement l'état précis dans lequel M. [J] [I] avait restitué les lieux à la fin de l'année 2013 et n'était donc pas mise en mesure d'apprécier le montant des réparations locatives susceptibles d'être mises à sa charge, qu'elle n'était pas mise à même d'opérer une ventilation précise entre les deux locataires successifs et que M. [O] [F] ne rapportait pas la preuve nécessaire de l'état des lieux au moment précis du départ de M. [J] [I], quand c'était à M. [J] [I] qu'il appartenait d'apporter la preuve qu'il avait exécuté son obligation de restituer à M. [O] [F] l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, dans l'état qui était décrit dans l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, et de l'article 1730 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X] ;
ALORS QUE, de première part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, qu'en effet, M. [O] [F] méconnaissait ainsi la clause prohibant une telle cession du bail figurant dans le contrat de bail qu'il avait signé, alors même qu'aucun des signataires du traité de cession ne demandait l'application de ce traité en ce qu'il prévoyait une cession du bail et que ce traité n'avait visiblement jamais été porté à la connaissance de M. [O] [F] et que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté, quand M. [O] [F] pouvait invoquer à son profit, comme un fait juridique, la situation créée par le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce que celui-ci prévoyait la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail conclu le 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
ALORS QUE, de deuxième part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs ; qu'en outre, les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, que le traité de cession en date du 19 février 2013 mentionnait que « le cessionnaire exécutera aux lieux et place du cédant, à compter de la prise de fonction du cessionnaire, les charges et conditions du bail ci-dessus visé, et paiera les loyers à leur échéance. Le terme en cours sera partagé entre cédant et cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance. En outre, le cessionnaire remboursera au cédant la caution relative au loyer s'il y en a une. Ce remboursement interviendra le jour de la prestation de serment du cessionnaire. Étant ainsi précisé que le cessionnaire a obtenu le 16 novembre 2012 de M. [O] [F], propriétaire des locaux situés à [Adresse 4], une promesse de bail professionnel desdits biens, pour une durée de douze années à compter de la prestation de serment de Mme [R] [X] », qu'ainsi, le traité de cession prenait parfaitement en compte la promesse de bail signée, ce qui contredisait l'affirmation de M. [O] [F] selon laquelle l'intention commune des parties de ce traité était bien d'intégrer dans le périmètre de celle-ci la reprise du bail original, que les mentions du traité sur ce point avaient pour but de régler la prise en charge des loyers en cours et du dépôt de garantie lors de la prise de fonction du cessionnaire et que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté et en considérant, dès lors, que le droit de M. [J] [I] au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004 ne faisait pas partie des droits et contrats cédés par M. [J] [I] à Mme [R] [X] en vertu du traité de cession en date du 19 février 2013, quand le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X] stipulait expressément que « M. [J] [I] cède également le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après analysé » et qu'« un exemplaire du contrat est annexé aux présentes après mention (annexe n° 4) » et quand un exemplaire du contrat de bail en date du 3 juin 2004 figurait à l'annexe 4 au traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, de troisième part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, peu important que le cessionnaire du droit au bail ait conclu, parallèlement, une promesse de bail avec le bailleur ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] et Mme [R] [X] avaient conclu une promesse de bail le 15 novembre 2012, qui n'était pas uniquement destinée à étayer le dossier de présentation de Mme [R] [X] à la succession de M. [J] [I] pour les services de la chancellerie, mais était une conséquence de l'exécution du contrat de bail du 3 juin 2004, que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté, que les obligations contractuelles de Mme [R] [X] vis-à-vis de M. [O] [F] ressortissaient uniquement de la promesse de bail professionnel des 15 et 16 novembre 2012, et non de l'acte de renouvellement de bail à usage professionnel du 3 juin 2004, qu'en effet, nonobstant les termes du traité de cession du 19 février 2013 en faveur d'une cession du droit au bail pour le temps restant à courir, Mme [R] [X] tirait son droit d'occupation de l'immeuble à usage professionnel non pas d'une cession d'un bail en cours, mais d'un nouveau bail conclu directement avec M. [O] [F] du fait de la promesse de bail professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;
ALORS QUE, de quatrième part, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] n'établissait pas que Mme [R] [X] n'avait pas restitué les lieux dans l'état où elle les avait reçus, qu'il ne produisait aucun élément justifiant l'état des lieux loués à Mme [R] [X], qu'il se référait aux conclusions de l'expert qui avait procédé en comparant l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981 et du constat de sortie du 19 février 2015, sans détailler, pour chacun des preneurs successifs, les dégradations et réparations locatives imputables à chacun, quand elle avait estimé que le constat d'huissier en date du 19 février 2015 effectué à la sortie de Mme [R] [X] et qui avait servi de base à l'expert judiciaire impliquait nécessairement des réparations locatives liées au fait personnel de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;
ALORS QUE, de cinquième part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le preneur doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il en résulte que c'est au preneur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il a exécuté son obligation de restituer au bailleur la chose louée telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] n'établissait pas que Mme [R] [X] n'avait pas restitué les lieux dans l'état où elle les avait reçus, qu'il ne produisait aucun élément justifiant l'état des lieux loués à Mme [R] [X] et qu'il se référait aux conclusions de l'expert qui avait procédé en comparant l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981 et du constat de sortie du 19 février 2015, sans détailler, pour chacun des preneurs successifs, les dégradations et réparations locatives imputables à chacun, quand il appartenait à Mme [R] [X] d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté son obligation de restituer à M. [O] [F] l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, et des articles 1731 et 1732 du code civil. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10005 F-D
Pourvoi n° U 21-24.780
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [K] [Y],
2°/ Mme [G] [Z], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 3] (Etats-Unis),
ont formé le pourvoi n° U 21-24.780 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société Caisse immobilière de gérance, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Cabinet Stein-La Copropriété, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Cabinet Stein-La Copropriété, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 2 000 euros et à la société Cabinet Stein-La Copropriété la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [G] [I] épouse [Y] de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en date du 25 juin 2015
1-Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent remettre en question un fait reconnu par l'ensemble des parties ; que dans leurs conclusions d'appel Monsieur et Madame [Y] ont demandé l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en date du 25 juin 2015, approuvant la répartition en charges communes générales entre tous les copropriétaires, des frais de contentieux relatifs à des travaux de chauffage afférents uniquement à l' immeuble de la [Adresse 4] et non pas à celui de la [Adresse 4] ; dans ses conclusions d'appel (cf. notamment p 4 § 5)le syndic a lui-même reconnu qu'il avait réparti ces frais relatifs au contentieux existant entre la copropriété et le chauffagiste de l'immeuble en charges générales communes à tous les copropriétaires ; que la Cour d'appel qui a débouté les exposants de leurs demandes au motif que les comptes de l'exercice 2014 versés aux débats, ne visaient pas des frais d'expertise et que les honoraires d'avocat mentionnés n'étaient pas en lien avec la procédure opposant le syndicat des copropriétaires à la CPCU, la société GDF et l'entreprise Secat, alors même que le syndic reconnaissait qu'il avait bien réparti en charges communes générales les frais de contentieux relatifs aux travaux de chauffage de la [Adresse 4], a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
2-Alors que de plus, le juge qui doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ; que pour débouter Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes, la Cour d'appel a retenu qu'ils produisaient une pièce 8 comprenant les pages 2 à 12 du relevé des charges et produits de l'immeuble et que ce document ne visait pas les frais d'expertise ni des honoraires d'avocat afférents à la procédure relative aux travaux de chauffage de la [Adresse 4], alors même que le syndic ne soutenait pas que ce document dont il avait eu communication, ne mentionnait pas la répartition des frais de contentieux et d'expertise judiciaire litigieux, critiquée par les exposants, et qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce document, a violé l'article 16 du code de procédure civile
3-Alors que par ailleurs les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juges ; qu'il appartient au juge de rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic est conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande des époux [Y] relative à la répartition des charges de contentieux afférent au travaux de chauffage de la [Adresse 4] au motif que l'action engagée le 12 juin 2012 par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] visant à l'annulation du syndicat secondaire était sans lien avec la rénovation des sous-stations, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1103 du code civil
4-Alors qu'enfin, le règlement de copropriété qui s'impose aux copropriétaires fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [Y] ont rappelé les termes du règlement de copropriété sur la répartition des charges de chauffage ; qu'ils ont indiqué que les travaux de rénovation des chaufferies ayant donné lieu à des frais d'expertise et de contentieux ne concernaient que la [Adresse 4], qu'ils avaient été votés uniquement par l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble [Adresse 4] et non par le syndicat principal ; qu'ils ont exposé que les frais afférents à ces travaux avaient été répartis entre les seuls copropriétaires de la [Adresse 4] de sorte que les frais relatifs à la procédure engagée à la suite de ces travaux ne pouvaient être mis à la charge des copropriétaires de la [Adresse 4] ; que la Cour d'appel qui a retenu que Monsieur et Madame [Y] ne justifiaient pas que des frais de contentieux et d'expertise judiciaire aient été répartis à tort en charges générales communes sans vérifier si la répartition des charges afférentes aux travaux de chauffage était conforme au règlement de copropriété n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [G] [Z] épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre du cabinet Stein Copropriété
Alors que la cassation de l'arrêt attaquée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt qui a débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de condamnation du syndic à des dommages et intérêts en application de l'article 625 du code de procédure civile. |
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CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10004 F-D
Pourvoi n° C 21-23.385
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
Mme [J] [F], épouse [D], domiciliée [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° C 21-23.385 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [R],
2°/ à Mme [S] [U], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [D], de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
Mme [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de M. et Mme [R] ;
1) ALORS QUE tout copropriétaire peut exercer seul, à charge d'en informer le syndic, les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; qu'aucun texte n'impose au copropriétaire d'attraire à la cause, sous peine d'irrecevabilité, le syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, Mme [D], copropriétaire, agissait dans le but d'obtenir la cessation d'atteintes, par les époux [P], à sa vie privée et à la jouissance paisible des parties privatives de son lot ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action de la copropriétaire, au seul motif qu'elle n'avait pas mis en cause le syndicat de copropriétaires, cependant que le copropriétaire exerçait une action concernant la jouissance de son lot sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé ledit article ;
2) ALORS QU'en toute hypothèse, tout copropriétaire peut exercer seul, à charge d'en informer le syndic, les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, lequel comprend une partie privative et une quote-part de parties communes ; il peut par conséquent agir seul, contre un autre copropriétaire, en cas d'atteintes portées aux parties communes, sans avoir à appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action de la copropriétaire visant à faire cesser une violation du règlement de copropriété par l'un des copropriétaires, au seul motif que si « un copropriétaire (peut) agir en justice pour obtenir le respect du règlement de copropriété (?), encore faut-il qu'il mette en cause le syndicat de copropriétaires » (arrêt, p. 4 § 3), quand cette mise en cause du syndicat des copropriétaires n'était pas une condition de recevabilité de l'action de Mme [D], la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé ce faisant l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10016 F-D
Pourvoi n° V 21-11.395
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
1°/ M. [Y] [J],
2°/ Mme [R] [L],
domiciliés tous deux [Adresse 1], (Allemagne),
ont formé le pourvoi n° V 21-11.395 contre les arrêts rendus les 28 novembre 2019 et 24 février 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [C],
2°/ à Mme [H] [C],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [J] et de Mme [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] et Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [J] et Mme [L]
M. [J] et Mme [L] font grief à l'arrêt attaqué du 28 novembre 2019, rectifié par l'arrêt du 24 février 2020, d'avoir condamné solidairement M. et Mme [C] à leur payer au titre du préjudice de jouissance la somme limitée de 1.286.000 francs CFP et, en conséquence, de les avoir condamnés in solidum à payer aux époux [C] la somme de 500.000 francs CEP en réparation de leur préjudice moral ;
1°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, dont la preuve lui incombe ; qu'en condamnant M. et Mme [C] à payer à M. [J] et Mme [L] la somme limitée de 1.286.000 francs CFP au titre du préjudice de jouissance, motif pris que la responsabilité était partagée dès lors que les locataires avaient personnellement et de manière active participé à l'aggravation de leur propre préjudice en s'opposant aux interventions des artisans pour réparer les désordres allégués, sans constater que le manquement des bailleurs imputé à M. [J] et Mme [L], locataires, avait présenté les caractères de la force majeure et avait ainsi pu faire cesser l'obligation des époux [C] d'assurer à leurs locataires une jouissance paisible des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
2°) ALORS QUE le bailleur n'est pas déchargé de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués lorsque le locataire a accepté le logement en l'état ou a accepté de se maintenir dans les lieux en l'état sans solliciter congé ; qu'en condamnant M. et Mme [C] à payer à M. [J] et Mme [L] la somme limitée de 1.286.000 francs CFP au titre du préjudice de jouissance, motif pris de l'existence d'un partage de responsabilité fondé notamment sur la circonstance que les locataires n'avaient pas sollicité le congé et préféré se maintenir dans des lieux (page 9 § 4), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
3°) ALORS QU' en condamnant M. et Mme [C] à payer à M. [J] et Mme [L] la somme limitée de 1.286.000 francs CFP au titre du préjudice de jouissance, motif pris de l'existence d'un partage de responsabilité fondé sur un manquement des locataires à leur obligation de respecter la destination des lieux, motifs pris que M. [J] et Mme [L] avaient « deux congélateurs bahut, un combiné réfrigérateur-congélateur, trois réfrigérateurs bas, des cageots en plastique et en polystyrène dont l'existence établit l'exercice d'une activité professionnelle d'entrepôt de denrées à domicile et de commercialisation de saumon » (page 8, trois derniers paragraphes de l'arrêt), cependant que la présence de congélateurs et réfrigérateurs dans les lieux loués ne permet pas d'y établir l'exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
4°) ALORS QUE le juge ne peut se contenter de relever l'existence d'un préjudice moral sans caractériser la faute de celui qui en est à l'origine ; que celui qui a eu gain de cause en première instance ne peut être condamné au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive ; qu'en condamnant in solidum Monsieur [J] et Madame [L] à payer aux époux [C] la somme de 500.000 francs CFP en réparation de leur préjudice moral « eu égard au contexte dans lequel est né et a prospéré le litige, à la multiplicité des procédures, à l'ancienneté du litige » (arrêt attaqué, p.9), sans caractériser la faute de Monsieur [J] et Madame [L], qui avaient au surplus obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. |
INCA/JURITEXT000046510274.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 735 FS-B
Pourvoi n° Q 21-19.900
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.900 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société IFB France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale et de la société Sogecap, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Edelis, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mmes Abgrall, Grall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 2021), par l'intermédiaire de la société IFB France (le mandataire), Mme [X] (l'acquéreur) a acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 8 septembre 2005, un appartement dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation.
2. Elle a financé son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Société générale et assuré auprès de la société Sogecap.
3. Elle a donné le bien à bail commercial à la société Goelia gestion pour une durée de neuf ans à compter de la livraison intervenue le 23 juin 2006.
4. Le 27 juin 2014, l'exploitant a informé l'acquéreur de son intention de résilier le bail aux conditions initiales en raison de la baisse de rentabilité de l'appartement.
5. Un nouveau bail a été conclu à effet du 31 octobre 2015 pour un loyer réduit à 1 800 euros.
6. En mai et juillet 2016, l'acquéreur, se plaignant d'une baisse de rentabilité et d'une surévaluation de la valeur de son bien, a assigné le vendeur, le mandataire, la Société générale et la société Sogecap en nullité pour dol de la vente et du prêt, subsidiairement en indemnisation des préjudices résultant du manquement du vendeur et de son mandataire à leur devoir de conseil.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, pour écarter le dol, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que l'opération avait accru l'actif du patrimoine de l'acquéreur, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages fiscaux dont il avait bénéficié, de sorte que, à défaut de produire les justificatifs permettant de déterminer le montant effectif de ces avantages, il ne démontrait pas le dol allégué; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant , en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel il avait fait croire que la valeur de celui-ci allait augmenter pendant toute la durée de l'opération pour atteindre un prix à la revente très favorable, en dissimulant la cession à l'exploitant des locaux destinés à l'accueil et à la réception, réduisant par la même le potention locatif et vénal du lot acquis, et en occultant les risques réels de l'opération en l'absence d'une analyse pertinente des prix du marché par un organisme indépendant , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016 :
8. Selon ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.
9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'opération a accru l'actif du patrimoine de l'acquéreur, qui s'est enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers perçus durant neuf années et que le passif a été diminué, puisque le dispositif lui ouvrait droit à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente, de sorte que l'acquéreur, qui ne produit aucun justificatif permettant de déterminer le montant effectif des avantages fiscaux dont elle a bénéficié, ne démontre pas le dol allégué.
10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la conclusion du contrat, l'acquéreur n'avait pas été induit en erreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manoeuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant et la cession à celui-ci des locaux destinés à l'accueil et à la réception de la résidence, dissimulés à l'acquéreur, ainsi qu'en l'absence d'analyse des prix du marché par un organisme indépendant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le moyen relevé d'office
11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
12. Selon ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
13. Il est jugé, sous l'empire de ces textes, que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance (1re Civ., 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.710, Bull. 2010, I, n° 62 ; 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102).
14. Pour fixer le point de départ de l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur contre le vendeur et son mandataire au jour de la signature de l'acte authentique de la vente en l'état futur d'achèvement, soit le 8 septembre 2005, l'arrêt retient que, s'agissant d'un manquement à l'obligation d'information ou de conseil, le dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'établissement de l'acte critiqué.
15. En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
16. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Société générale et la société Sogecap, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publicité foncière, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société générale et la société Sogecap ;
Condamne les sociétés Edelis et IFB France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement (Mme [X], l'exposante) de sa demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol ;
ALORS QUE la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, pour écarter le dol, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que l'opération avait accru l'actif du patrimoine de l'acquéreur, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages fiscaux dont il avait bénéficié, de sorte que, à défaut de produire les justificatifs permettant de déterminer le montant effectif de ces avantages, il ne démontrait pas le dol allégué ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les concl. n° 4 de l'exposante, pp. 25-33), si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant, en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel il avait fait croire que la valeur de celui-ci allait augmenter pendant toute la durée de l'opération pour atteindre un prix à la revente très favorable, en dissimulant la cession à l'exploitant des locaux destinés à l'accueil et à la réception, réduisant par la même le potentiel locatif et vénal du lot acquis, et en occultant les risques réels de l'opération en l'absence d'une analyse pertinente des prix du marché par un organisme indépendant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle introduite par l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement (Mme [X], l'exposante) ;
ALORS QUE, en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement au devoir d'information et de conseil du vendeur est la date à laquelle l'acquéreur a pris conscience des pertes qu'il a subies ; qu'en retenant que, pour un manquement à l'obligation d'information ou de conseil, le dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifestait dès l'établissement de l'acte critiqué et que c'était donc par une exacte analyse des éléments soumis à son appréciation que le premier juge avait fixé le point de départ du délai de prescription à la date de signature de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
ALORS QUE, en outre, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. n°4, pp. 20-22) que ce n'était qu'à l'issue de la période de neuf ans ayant suivi la livraison du bien qu'elle avait pris conscience de la surévaluation de la valeur vénale et locative de celui-ci, la convention de concours dont avait bénéficié l'exploitant ayant permis de maintenir artificiellement le loyer initial à un niveau déconnecté du marché et que, ayant eu l'illusion d'avoir disposé lors de l'achat d'une étude financière loyale sur le prix de vente et le rendement escompté, émanant d'une association indépendante, elle s'était fiée à cette information sans procéder à une vérification personnelle des valeurs vénale et locative du bien ; que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que l'acquéreur ne justifiait ni d'une surévaluation du loyer au jour de la conclusion du bail commercial ni d'une surévaluation du prix de vente à défaut de produire des éléments de comparaison tirés du marché immobilier remontant à la date de l'acquisition ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle l'acquéreur avait réalisé que le potentiel locatif qu'il escomptait au vu de la simulation financière qui lui avait été remise ne serait pas celui annoncé lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 2224 du code civil. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1127 F-D
Pourvoi n° B 21-13.149
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.149 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3] (la Caisse) a notifié le 18 mars 2009 à la société [4] (l'employeur) la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par une de ses salariés.
2. L'employeur a saisi d'un recours, le 18 juillet 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 23 septembre 2014, quand la notification de la prise en charge de la rechute a été réceptionnée le 18 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.
6. Depuis un arrêt du 9 mai 2019 (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, publié), la Cour de cassation interprétait ces textes en retenant que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle interprétation de ces textes par arrêts du 18 février 2021, publiés (pourvois n° 19-25.886, n° 19-25.887, n° 19-20.102).
7. En effet, ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
8. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par la CGSS de la [Localité 3], encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré le recours de la société [4] recevable ;
ALORS QU'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 23 septembre 2014, quand la notification de la prise en charge de la rechute a été réceptionnée le 18 mars 2009, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par la CGSS de la [Localité 3], encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société [4] la décision de la CGSS DE LA [Localité 3] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rechute du 9 février 2009.
ALORS QU'en application de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur, dans un délai raisonnable, calculé en jours utiles, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le jour de la réception de la lettre d'information par l'employeur constitue un jour utile ; qu'au cas d'espèce, en se plaçant au jour de présentation du courrier à l'employeur, la Cour d'appel a constaté que la société [4] avait disposé d'un délai de 5 jours utiles pour consulter les éléments réunis par la Caisse ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte du jour de présentation du courrier à l'employeur, de sorte que la société [4] avait en réalité disposé de six jours utiles, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1126 F-D
Pourvoi n° K 21-14.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-14.169 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 25 juillet 2016, l'accident déclaré le 20 juillet 2016, avec réserves, par la société [3] (l'employeur), concernant M. [X] [D] (la victime).
2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors que « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur n'est pas tenu, au stade de la recevabilité des réserves, d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que le courrier de l'employeur qui accompagnait la déclaration d'accident du travail établie à la demande du salarié indiquait que « Nous souhaitons vous faire part de nos réserves quant à cet accident qui serait survenu le 18 juillet 2016. En effet, nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'y a pas de témoin d'une lésion au temps et au lieu de travail. Par conséquent, nous avons établi une déclaration d'accident du travail selon les seuls dires du salarié. Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail. Dans ces conditions, il nous apparaît souhaitable qu'une enquête soit effectuée par vos services afin de vérifier que les lésions déclarées ont bien été contractées au lieu et au temps du travail et que celles-ci n'ont pas une origine extra-professionnelle » ; que l'employeur émettait donc des réserves quant aux circonstance de temps et de lieu de l'accident déclaré par son salarié et demandait à la caisse de diligenter une instructions ; qu'en estimant néanmoins que la caisse n'aurait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident qui lui était déclaré sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation d'information contradictoire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11, III, du code la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5. Pour rejeter le recours, l'arrêt retient essentiellement que les réserves, émises en raison de l'absence de témoin, ne pouvaient faire naître un doute sur la matérialité de l'accident et que la caisse n'était pas tenue d'adresser un questionnaire à l'employeur ni de procéder à une enquête.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [X] [D] le 18 juillet 2016 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3]
La société [3] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à ce que la décision prise par Caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par Monsieur [O] [X] [D] le 18 juillet 2016 lui soit déclarée inopposable ;
ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur n'est pas tenu, au stade de la recevabilité des réserves, d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que le courrier de la société [3] qui accompagnait la déclaration d'accident du travail établie à la demande de M. [D] [X] indiquait que « Nous souhaitons vous faire part de nos réserves quant à cet accident qui serait survenu le 18 juillet 2016. En effet, nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'y a pas de témoin d'une lésion au temps et au lieu de travail. Par conséquent, nous avons établi une déclaration d'accident du travail selon les seuls dires du salarié. Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail. Dans ces conditions, il nous apparaît souhaitable qu'une enquête soit effectuée par vos services afin de vérifier que les lésions déclarées ont bien été contractées au lieu et au temps du travail et que celles-ci n'ont pas une origine extra-professionnelle »
(arrêt p. 2) ; que la société [3] émettait donc des réserves quant aux circonstance de temps et de lieu de l'accident déclaré par son salarié et demandait à la CPAM de diligenter une instructions ; qu'en estimant néanmoins que la CPAM n'aurait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident qui lui était déclaré sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation d'information contradictoire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 III du code la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046583028.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1139 F-D
Pourvoi n° T 21-12.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-12.497 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés [7], [6] et [5], et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 11 octobre 2014 par l'un des salariés (la victime) de la société [7] (l'employeur).
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle court de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, et non de la date de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles précités. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre quatrième du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
5. Aux termes du second, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur au motif qu'il n'est pas établi que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avait été réalisée dans le délai de prescription biennale, l'arrêt, ayant constaté une divergence entre la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical, retient essentiellement que le médecin conseil ne pouvait fixer la date de première constatation médicale au 11 juin 2014 en se fondant sur un document intitulé « CRH » sans justifier d'éléments supplémentaires venant corroborer sa décision.
7. En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie est fixé à la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle, et non à la date de la première constatation médicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les sociétés [7], [6] et [5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [7], [6] et [5] et condamne la société [7] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à la société [7] sa décision du 2 février 2015 de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M. [H] le 14 octobre 2014,
1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a jugé que le jugement devait être infirmé, avant de le confirmer en toutes ses dispositions dans le dispositif de son arrêt ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
2) ALORS QUE lors de l'instance d'appel, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'appel ; qu'en jugeant pourtant que l'intérêt de la société [5] à agir, et notamment à invoquer la prescription qui n'avait pas été retenue par le premier juge, devait être apprécié au jour de l'introduction de la demande en première instance, la cour d'appel a violé les articles 31, 546 et 547 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à la société [7] sa décision du 2 février 2015 de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M. [H] le 14 octobre 2014,
1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle court de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, et non de la date de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles précités ;
2) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à celui qui invoque le bénéfice d'une prescription qu'il incombe de démontrer que les conditions de la prescription sont réunies ; qu'en faisant peser sur la Caisse le risque de la preuve quant à la date à laquelle la victime avait été informée du lien entre sa profession et de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1124 F-D
Pourvoi n° M 20-17.363
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.363 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 19 janvier 2016, l'accident déclaré le 11 janvier 2016, avec réserves, par la société [4] (l'employeur), concernant Mme [C] (la victime).
3. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors qu'« en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit accident ; qu'en considérant, pour retenir que la caisse primaire d'assurance maladie avait pu prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre du 11 janvier 2016, il avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail en s'appuyant, notamment, sur l'absence de témoins venant corroborer les affirmations de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
5. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
6. Pour rejeter le recours, l'arrêt relève que la lettre de l'employeur, qui présente des réserves dans une formulation tout à fait générale, ne rapporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause les circonstances de temps et de lieu de l'accident et à contraindre la caisse, qui disposait d'un faisceau d'indices justifiant la prise en charge au regard notamment de l'heure de l'accident et de la nature de la lésion, à diligenter une enquête contradictoire.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 et 7 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE inopposable à la société [4] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Mme [C] le 8 janvier 2016 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [4]
La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident dont a été victime le 8 janvier 2016 Mme [C] lui est opposable ;
ALORS QU'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit accident ; qu'en considérant, pour retenir que la caisse primaire d'assurance maladie avait pu prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre du 11 janvier 2016, la société [4] avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail en s'appuyant, notamment, sur l'absence de témoins venant corroborer les affirmations de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1125 F-D
Pourvoi n° F 21-14.142
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La maison départementale des personnes handicapées de [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-14.142 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la maison départementale des personnes handicapées de [3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2021), la maison départementale des personnes handicapées de [3] (la MDPH) ayant rejeté sa demande du 12 avril 2017 de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2017, M. [O] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La MDPH fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'allocation aux adultes handicapée de l'allocataire à compter du 1er septembre 2018, alors « 1°/ que, saisi d'un recours contre une décision d'une maison départementale des personnes handicapées ayant refusé le renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, le juge ne peut qu'apprécier si, à la date de référence, soit à la date de la demande, les conditions auxquelles est subordonné le renouvellement étaient réunies ; qu'en accordant à l'allocataire le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, quand ils étaient saisis d'un recours contre une décision portant rejet d'une demande de renouvellement faite le 12 avril 2017, les juges du fond ont violé les articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3. Selon ces textes, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et à qui la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
4. Ces conditions s'apprécient au jour de la demande.
5. Pour lui accorder l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, l'arrêt retient que l'allocataire, dont le taux d'incapacité permanente est évalué entre 50 et 79 %, a été en arrêt maladie du 1er septembre 2015 au 30 août 2018 et que le médecin conseil a conclu à une restriction substantielle durable à l'emploi en indiquant qu'il avait été mis en invalidité de seconde catégorie avec la reconnaissance d'une allocation aux adultes handicapés à partir du 1er septembre 2018 et a fortiori à partir du 1er janvier 2019. Il en déduit qu'une restriction substantielle et durable à l'emploi peut être retenue avec certitude à compter du 1er septembre 2018.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la maison départementale des personnes handicapées de [3] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [3]
L'arrêt attaqué, critiqué par la MDPH de [3], encourt la censure ;
EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que depuis le 1er septembre 2018, M. [O] remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, et fait droit à sa demande d'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018 ;
ALORS QUE, premièrement, saisi d'un recours contre une décision d'une maison départementale des personnes handicapées ayant refusé le renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, le juge ne peut qu'apprécier si, à la date de référence, soit à la date de la demande, les conditions auxquelles est subordonné le renouvellement étaient réunies ; qu'en accordant à M. [O] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, quand ils étaient saisis d'un recours contre une décision portant rejet d'une demande de renouvellement faite le 12 avril 2017, les juges du fond ont violé les articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, deuxièmement, et à supposer que la date de référence soit la date à laquelle le service de l'allocation aux adultes handicapés a pris fin, en accordant à M. [O] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, quand ils étaient saisis d'un recours contre une décision portant rejet d'une demande de renouvellement et suppression de l'allocation au , les juges du fond ont violé les articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1142 F-D
Pourvoi n° M 21-13.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-13.388 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs independants, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la société [3] (la société) a réclamé le 28 avril 2017, auprès de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), la restitution d'une fraction des sommes qu'elle avait versées de 2014 à 2016 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
2. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'une obligation légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société assujettie, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que la notion de chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait s'entendre que du chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses dans l'assiette de cette contribution, les sommes correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue par la société assujettie au nom et pour le compte de la personne publique bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;
2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, dispose d'un régime juridique propre ; que si l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale détermine l'assiette de cette contribution par référence au chiffre d'affaires global de l'entreprise, déclaré à l'administration fiscale, une erreur dans la détermination de l'assiette de la contribution peut être réparée à la demande du cotisant pour chacun des exercices soumis au droit de vérification de l'organisme collecteur, peu important l'absence de demande de correction auprès de l'administration fiscale ; qu'en retenant que la demande de remboursement de la société d'un trop versé de contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait prospérer en l'absence de rectification des déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale ;
3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'à supposer que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, devenu L. 137-33, doive s'interpréter comme incluant dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, les redevances perçues par la société cotisante au nom et pour le compte d'une personne publique sur le fondement d'une obligation légale prévue au code de l'environnement, il a pour effet d'assujettir la société à une contribution dont l'assiette inclut des recettes de l'autorité publique et donc des revenus dont la société ne dispose pas et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit du cotisant au respect de ses biens ; qu'en jugeant le contraire et en déboutant l'exposante sur le fondement de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. Il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, que les entreprises, sociétés et groupements qu'il mentionne sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
6. L'arrêt relève que la société a inclu, dans le montant de son chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, lequel constitue l'assiette de la contribution sociale de solidarité, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qu'elle perçoit pour le compte de l'agence de l'eau. Il retient qu'aucune disposition n'exclut de l'assiette cette redevance et que seule une déclaration rectificative de la société auprès de l'administration fiscale, retenue comme valable par cette dernière, aurait autorisé l'URSSAF à effectuer un nouveau calcul de la contribution.
7. Il ajoute qu'aucune atteinte aux biens de la société n'est caractérisée dès lors qu'elle a renoncé à faire valoir ses droits en matière de déclaration de chiffre d'affaires, que la contribution sociale de solidarité des sociétés a une assiette large mais un taux faible, que les États disposent d'une assez large marge d'appréciation pour mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et que la société ne démontre en aucune manière que la taxation opérée par l'URSSAF présenterait un caractère confiscatoire, ou même abusif.
8. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que la société, qui ne démontrait pas une atteinte au respect de ses biens au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne pouvait prétendre à l'exclusion du montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte de l'assiette des contributions litigieuses.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [3]
LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société [3] de toutes ses demandes ;
1°) ALORS QUE l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'une obligation légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société assujettie, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que la notion de chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait s'entendre que du chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses dans l'assiette de cette contribution, les sommes correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue par la société assujettie au nom et pour le compte de la personne publique bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;
2°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, dispose d'un régime juridique propre ; que si l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale détermine l'assiette de cette contribution par référence au chiffre d'affaires global de l'entreprise, déclaré à l'administration fiscale, une erreur dans la détermination de l'assiette de la contribution peut être réparée à la demande du cotisant pour chacun des exercices soumis au droit de vérification de l'organisme collecteur, peu important l'absence de demande de correction auprès de l'administration fiscale ; qu'en retenant que la demande de remboursement de la société [3] d'un trop-versé de contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait prospérer en l'absence de rectification des déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS, subsidiairement, QU' aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'à supposer que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, devenu L. 137-33, doive s'interpréter comme incluant dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, les redevances perçues par la société cotisante au nom et pour le compte d'une personne publique sur le fondement d'une obligation légale prévue au code de l'environnement, il a pour effet d'assujettir la société à une contribution dont l'assiette inclut des recettes de l'autorité publique et donc des revenus dont la société ne dispose pas et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit du cotisant au respect de ses biens ; qu'en jugeant le contraire et en déboutant l'exposante sur le fondement de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4) ALORS, au surplus, QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande de remboursement, que les éléments fournis ne permettaient pas de vérifier le montant du remboursement invoqué, quand la diminution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés générait nécessairement un trop versé dont la société était en droit de demander le remboursement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1121 F-D
Pourvoi n° C 21-15.059
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° C 21-15.059 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) un redressement portant notamment sur la réduction des cotisations sur les bas salaires.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors :
« 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en conséquence, le redressement décidé par une URSSAF peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné lieu à observations si les circonstances de droit au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ; qu'en l'espèce, depuis un précédent contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, la législation a été modifiée, à compter du 1er janvier 2011, avec l'annualisation du calcul du coefficient de ladite réduction, puis, à compter du 1er janvier 2012, avec la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en affirmant que nonobstant ces changements majeurs, la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige ;
2°/ que l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait alors déjà porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations du 7 juillet 2010, établie à l'issue du précédent contrôle, portait sur la notion d'heures rémunérées en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie et le redressement décidé procédait d'une majoration injustifiée de la réduction des charges sociales ; qu'il n'y était pas fait état de la neutralisation de la prime de vêtement ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 porte sur la détermination du coefficient en vertu de la nouvelle règle d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic en cas de salaires bruts négatifs ; qu'en retenant néanmoins l'accord tacite de l'URSSAF sur les pratiques litigieuses, sans constater que l'URSSAF s'était prononcée en toute connaissance de cause sur celles-ci lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
4. Aux termes de ce texte, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59, dès lors que : 1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; 2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
5. Pour annuler le redressement, l'arrêt retient qu'à l'occasion du redressement de 2010, comme lors de celui de 2016, l'URSSAF a consulté des pièces identiques, notamment la convention collective applicable dans l'entreprise, les états justificatifs des allégements/réductions sur les bas salaires, les contrats de travail liés à une exonération, les livres et fiches de paie, que s'il est vrai que l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable lors du redressement de 2010, a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette loi s'est bornée à substituer la valeur annuelle à la valeur mensuelle du SMIC et de la rémunération, que le mode de calcul du coefficient n'a pas changé, ni les règles relatives à la prise en compte ou non de la prime destinée à compenser les temps d'habillage et de déshabillage pour le calcul de ladite réduction. Il en conclut que lors des deux périodes de contrôle, ces primes étaient calculées de la même manière selon le même accord d'entreprise et que les modifications intervenues dans la règle de droit applicable sont sans effet sur le point vérifié.
6. En statuant ainsi, après avoir relevé que le mode de calcul de la réduction sur les bas salaires avait été modifié à compter du 1er janvier 2011, ce dont il résultait un changement dans les règles d'assiette applicables lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et ordonne la jonction des dossiers, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société [5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [5] à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
L'URSSAF d'Alsace fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement opéré au titre du chef de redressement n° 1 relatif à la réduction des cotisations sur les bas salaires, dite Fillon, et de l'avoir condamnée en conséquence à rembourser à la société [5] la somme de 6 943 euros,
1°) ALORS QU'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en conséquence, le redressement décidé par une URSSAF peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné lieu à observations si les circonstances de droit au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ; qu'en l'espèce, depuis un précédent contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, la législation a été modifiée, à compter du 1er janvier 2011, avec l'annualisation du calcul du coefficient de ladite réduction, puis, à compter du 1er janvier 2012, avec la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en affirmant que nonobstant ces changements majeurs, la société [5] était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige.
2°) ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait alors déjà porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations du 7 juillet 2010, établie à l'issue du précédent contrôle, portait sur la notion d'heures rémunérées en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie et le redressement décidé procédait d'une majoration injustifiée de la réduction des charges sociales ; qu'il n'y était pas fait état de la neutralisation de la prime de vêtement ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 porte sur la détermination du coefficient en vertu de la nouvelle règle d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic en cas de salaires bruts négatifs ; qu'en retenant néanmoins l'accord tacite de l'URSSAF sur les pratiques litigieuses, sans constater que l'URSSAF s'était prononcée en toute connaissance de cause sur celles-ci lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1119 F-D
Pourvoi n° C 20-22.990
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.990 contre l'arrêt n° RG : 19/00040 rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors :
« 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé à Nantes, lequel siège social versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Beaucouzé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;
2°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que l'Urssaf devait adresser un avis de contrôle à l'établissement de Beaucouzé, que cet établissement apparaissait en qualité d'employeur dans deux contrats de travail signés par le directeur de l'établissement, qu'il apparaissait en qualité d'employeur dans les déclarations préalables à l'embauche effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que dans les bulletins de paye, et que c'était le directeur de l'établissement de Beaucouzé qui avait adressé un courrier d'avertissement à un salarié et lancé une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur chargé des obligations afférentes aux cotisations et contributions sociales de cet établissement, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5. Pour décider que l'avis de contrôle du 5 février 2016 n'avait pas été adressé au bon destinataire et qu'il était irrégulier, l'arrêt énonce que l'URSSAF a adressé un avis de contrôle au siège de la société et non à l'établissement de [Localité 4], considérant que le siège social était l'employeur de l'ensemble des salariés des établissements, en retenant essentiellement que la société règle dans sa globalité les cotisations de ses différents établissements au moyen d'un compte bancaire unique. Il retient néanmoins que la société verse aux débats deux contrats de travail établis le 1er octobre 2014 et signés par son directeur aux termes desquelles il apparaît que l'établissement situé à [Localité 4] à la qualité d'employeur, ce que confirme les bulletins de salaire et les déclarations préalables à l'embauche effectuées auprès de l'URSSAF versées aux débats. Il ajoute que la société produit un courrier d'avertissement adressé à un salarié et un courrier lançant une procédure de licenciement pour faute grave, à l'en-tête de l'établissement à [Localité 4] et signés par son directeur, qu'il est ainsi établi que c'est l'établissement de [Localité 4] qui a la qualité d'employeur des salariés de cet établissement et qu'il importe peu que pour des considérations d'organisation interne, le versement des cotisations et contributions sociales soit regroupé pour tous les établissements au niveau du siège social.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'établissement contrôlé n'avait pas la qualité d'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société [5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [5] à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Pays de la Loire
L'Urssaf des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement visant l'établissement [5] à [Localité 4] selon lettre d'observations du 30 septembre 2016 et courrier de réponse aux observations du 1er décembre 2016 et d'AVOIR en conséquence condamné l'Urssaf des Pays de la Loire à rembourser à la société [5] la somme de 31.337 euros selon mise en demeure du 16 décembre 2016, outre les intérêts au taux légal à compter de sa décision.
1° - ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société [5] situé à Nantes, lequel siège social versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Beaucouzé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige.
2° - ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que l'Urssaf des Pays de la Loire devait adresser un avis de contrôle à l'établissement de Beaucouzé, que cet établissement apparaissait en qualité d'employeur dans deux contrats de travail signés par le directeur de l'établissement, qu'il apparaissait en qualité d'employeur dans les déclarations préalables à l'embauche effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que dans les bulletins de paye, et que c'était le directeur de l'établissement de Beaucouzé qui avait adressé un courrier d'avertissement à un salarié et lancé une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur chargé des obligations afférentes aux cotisations et contributions sociales de cet établissement, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. |
INCA/JURITEXT000046583012.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1122 F-D
Pourvoi n° M 21-12.905
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 21-12.905 contre l'arrêt n° RG : 18/01675 rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a informé la société [4] par lettre du 18 janvier 2000 de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de l'un de ses salariés.
2. La société [3], venant aux droits de la société [4] (l'employeur), a saisi le 27 juillet 2017 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 19 mars 2015, quand il a été informé de la prise en charge de l'accident le 12 septembre 2000 au plus tard, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.
6. Depuis un arrêt du 9 mai 2019 (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, publié), la Cour de cassation interprétait ces textes en retenant que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle interprétation de ces textes par arrêts du 18 février 2021, publiés (pourvois n° 19-25.886, n° 19-25.887, n° 19-20.102).
7. En effet, ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
8. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire
L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM d'INDRE ET LOIRE, encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré la société [3] recevable en son action ;
ALORS QU'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 19 mars 2015, quand il a été informé de la prise en charge de l'accident le 12 septembre 2000 au plus tard, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1115 F-D
Pourvoi n° S 21-11.806
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-11.806 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 30 novembre 2016, d'une mise en demeure.
2. Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des honoraires versés à une société prestataire de services, présidée par M. [W], son ancien directeur, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
3. La cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement contesté, alors :
« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la cotisante, qu' « à la période en cause, non seulement M. [L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société cotisante. Il s'avère en conséquence que, nonobstant sa mise à la retraite, M. [L] [W] était un des dirigeants de la société par actions simplifiée cotisante et qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances sociales du régime général comme l'a exactement considéré l'inspecteur du recouvrement » ; qu'elle a en conséquence confirmé le chef de redressement n° 7 de la lettre d'observations du 12 août 2016 « assujettissement et affiliation au régime général : M. [L] [W] » ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la cotisante à Monsieur [W] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la cotisante et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation de Monsieur [W] au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la cotisante et de paiement des cotisations afférentes sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :
4. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
5. Selon le troisième, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, prévues par le deuxième, notamment, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
6. Pour rejeter le recours de la cotisante, l'arrêt retient essentiellement qu'est rapportée la preuve que durant la période en cause, non seulement M. [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante, société filiale, en qualité de directeur général et de membre du directoire de la société mère dont il était le président, mais que sous couvert du contrat de prestation de services conclu avec une société tierce dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la cotisante, de sorte qu'il s'avère que, nonobstant sa mise à la retraite, M. [W] était l'un des dirigeants de cette dernière en qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances générales du régime général.
7. En statuant ainsi, sans que soit appelé dans la cause M. [W], alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR confirmé le chef de redressement contesté, d'AVOIR confirmé la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes, d'AVOIR débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR condamné la société [2] à verser à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3.000 € en contribution aux frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [2] à supporter les dépens ;
1. ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la société [2], qu' « à la période en cause, non seulement M. [L] [W] participait au contrôle exercé sur la société filiale [2] en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société [2]. Il s'avère en conséquence que, nonobstant sa mise à la retraite, M. [L] [W] était un des dirigeants de la société par actions simplifiée [2] et qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances sociales du régime général comme l'a exactement considéré l'inspecteur du recouvrement » (arrêt p. 3 § 6 et 7) ; qu'elle a en conséquence confirmé le chef de redressement n° 7 de la lettre d'observations du 12 août 2016 « assujettissement et affiliation au régime général : M [L] [W] » (lettre d'observations p. 14) ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société [2] à Monsieur [W] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la société [2] et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du Code de procédure civile ;
2. ALORS QU'en statuant sur l'obligation d'affiliation de Monsieur [W] au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la société [2] et de paiement des cotisations afférentes sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
3. ALORS QUE la cour d'appel a retenu, pour valider le chef de redressement afférent aux sommes versées à la Société [4], que M. [W] a fait immatriculé au RCS la Société [4] dont il a été nommé président et dont il a fixé le siège social à son domicile, qu'il était un des dirigeants de la société [5] qui est l'actionnaire unique de la société [2], que la Société [4] a conclu un contrat de prestation de services avec la société [2] dès son immatriculation, que la Société [4] assurait pour le compte d'[2] la prospection, l'organisation et la promotion commerciale, les relations avec les fournisseurs, des interventions dans les négociations et des déplacements chez les clients et fournisseurs de l'entreprise, que la convention conclue entre les deux sociétés stipule que le prestataire pouvait prendre des décisions sur autorisation expresse, que la Société [4] n'a jamais embauché de personnel, que les prestations ont été fournies par M. [W] lui-même, que ce dernier disposait d'un téléphone et d'un bureau dans les locaux d'[2] et que les prestations ont été facturées suivant un tarif horaire (arrêt p. 3) ; que la cour d'appel en a déduit « la preuve qu'à la période en cause, non seulement M. [W] participait au contrôle exercé sur la société filiale [2] en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société [2] » ; que cependant la qualité de dirigeant ne peut se déduire de la seule détention par M. [W] de parts des sociétés [4] et [5], de la conclusion d'un contrat de prestation de services entre la société [2] et la Société [4] et de l'exécution de ce contrat de prestation de services dans les locaux et avec les outils de la société [2] ; qu'aussi en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la qualité de M. [W] de dirigeant de la société [2] au regard de la règle d'assujettissement au régime général énoncée par l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ;
4. ALORS QUE la succession entre des fonctions de direction et un contrat de prestation de services accompli par une société dirigée par la même personne physique ne permet pas de déduire le caractère fictif de ce contrat ; qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants tirés de ce que le contrat de prestation de services conclu avec entre la société [2] et la Société [4] faisait suite de manière ininterrompue aux fonctions de direction de Monsieur [W], pour en déduire que « non seulement M. [L] [W] participait au contrôle exercé sur la société filiale [2] en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société [2] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable. |
INCA/JURITEXT000046583007.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1116 F-D
Pourvoi n° X 20-19.604
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-19.604 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, de la SCP Gaschignard, avocat de M. [R], et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2020), M. [R] (l'assuré) a exercé successivement une activité relevant du régime général et une activité relevant du régime des exploitants agricoles. Après qu'elle a été avisée, le 18 avril 2014, par une caisse de mutualité sociale agricole de la liquidation des droits à la retraite du régime des exploitants agricoles de l'assuré à compter du 1er août 2007, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT) du Languedoc-Roussillon a notifié à ce dernier l'attribution d'une pension de retraite avec effet au 1er mai 2014.
2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa dernière branche
Enoncé du moyen
4. La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assuré tendant à obtenir une surcote appliquée à 18 trimestres validés, alors « qu'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale que les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ne peuvent bénéficier du taux plein applicable au salaire de base que s'ils justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à cent soixante trimestres ; qu'en jugeant en substance que l'assuré, né en 1943, pouvait bénéficier du taux plein après avoir validé 150 trimestres, de sorte que les 18 trimestres qu'il avait validés au-delà de ces 150 trimestres devaient bénéficier de la surcote, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-2, D. 351-1-4 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. L'assuré conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
6. Cependant, le moyen ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles L. 351-1, L. 351-1-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
8. Aux termes du premier alinéa du deuxième de ces textes, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même texte donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
9. Selon le deuxième alinéa du premier de ces textes, le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
10. Selon le I du troisième, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les assurés qui justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à une limite, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le « taux plein », soit 50 %. (...) La limite prévue au premier alinéa du 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres.
11. Pour juger que l'assuré peut prétendre à une surcote appliquée à 18 trimestres, l'arrêt énonce que selon la loi du 21 août 2003, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944. Il relève qu'il résulte de la lettre de notification de retraite adressée par la CARSAT à l'assuré que sa pension a été calculée sur la base d'un salaire annuel de 17 755, 70 euros, au taux de 50 %, pour une durée totale d'assurance de 168 trimestres validés dont 68 trimestres au titre du régime général. Il en déduit que l'assuré a validé 18 trimestres au-delà du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein, fixé par la loi à 150 trimestres pour un assuré né en 1943.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen relevé d'office
13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige :
14. Aux termes du III, 2°, du premier de ces textes, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
15. Pour débouter l'assuré de ses demandes d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur sa pension de retraite et de remboursement des sommes déjà précomptées, l'arrêt relève que la condition d'exonération de la CSG et de la CRDS s'apprécie en fonction du montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis à l'article 1417 du code général des impôts et des seuils déterminés en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de telle sorte que la condition d'exonération peut être appréciée à partir de l'examen de l'avis d'imposition, relatif aux revenus de l'avant-dernière année. Il relève qu'un retraité célibataire qui bénéficie d'une retraite personnelle à compter de 2014 doit donc justifier d'un revenu fiscal de référence sur son avis d'impôt 2013 de moins de 10 224 euros pour ne pas être assujetti à la CSG et à la CRDS en 2014 et que pour un couple, le revenu fiscal s'élève à la somme de 15 684 euros. Il constate que l'assuré justifie par la production d'un avis d'imposition 2013 sur les revenus de 2012, établi à son nom et au nom de son épouse, avoir eu un revenu imposable de 7 722 euros, manifestement inférieur au seuil permettant l'exonération. Il retient que cependant, celui-ci ne justifie pas avoir adressé directement à la CARSAT ses avis d'imposition de la période pour laquelle il sollicite le remboursement des contributions.
16. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide le point de départ de la pension de retraite de M. [R], fixé au 1er mai 2014 par la CARSAT du Languedoc-Roussillon, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon
La Carsat Languedoc Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé partiellement le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard le 28 juin 2017, d'AVOIR dit et jugé que M. [R] bénéficie d'une surcote en raison d'une validation de 18 trimestres en sus du nombre légal de trimestres correspondant à 150 trimestres pour être né en 1943 et d'AVOIR renvoyé M. [R] devant la Carsat du Languedoc Roussillon pour faire valoir ses droits au titre de la surcote appliquée à 18 trimestres validés
1° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entreprise d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, la Carsat Languedoc-Roussillon avait sollicité la confirmation du jugement ayant débouté M. [R] de sa demande de surcote après avoir notamment relevé que cette demande ne figurait pas dans la décision de la commission de recours amiable ; qu'en faisant droit à sa demande de surcote appliquée à 18 trimestres sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que cette demande n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
2° - ALORS QUE l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2011; qu'en faisant application de l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 pour calculer la surcote de M. [R], sans vérifier s'il ne remplissait pas, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 86 V de cette loi et l'article 12 du code de procédure civile.
3° - ALORS QUE seuls peuvent donner lieu à majoration de pension les trimestres cotisés pendant une période de référence qui débute le 1er jour du trimestre civil qui suit l'anniversaire de l'âge légal de départ à la retraite de l'assuré, le 1er jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestre requis pour l'obtention du taux plein, et qui est postérieure au 1er janvier 2004 ; qu'en jugeant que M. [R], né en 1943, devait bénéficier d'une surcote sur 18 trimestres au seul prétexte qu'il avait validé 168 trimestres, soit 18 trimestres au-delà des 150 trimestres fixés par la loi, sans vérifier que ces 18 trimestres entraient dans la période de référence précitée pour être postérieurs au 1er janvier 2004, postérieurs à l'âge légal de départ à la retraite de l'assuré et postérieurs à la date à laquelle il avait acquis le nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-1-2, D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
4° - ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale que les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ne peuvent bénéficier du taux plein applicable au salaire de base que s'ils justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à cent soixante trimestres ; qu'en jugeant en substance que M. [R], né en 1943, pouvait bénéficier du taux plein après avoir validé 150 trimestres, de sorte que les 18 trimestres qu'il avait validé au-delà de ces 150 trimestres devaient bénéficier de la surcote, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L.351-1-2, D. 351-1-4 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [R]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer la date d'effet de sa pension de retraite au 1er août 2007,
1°- ALORS QUE selon l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, la demande de liquidation des droits à pension adressée au moyen d'un imprimé unique par un assuré qui a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et du régime des exploitants agricoles au régime de son choix, dit régime d'accueil, détermine la date d'effet de sa pension dans tous les régimes concernés ; qu'après avoir constaté que M. [R] avait déposé le 10 juin 2005 une demande de liquidation de sa retraite auprès de la caisse MSA du Gard, régime d'accueil, et que cette demande avait été prise en compte avec effet au 1er août 2007, la cour a retenu que la CARSAT avait pu fixer à bon droit au 1er mai 2014 le point de départ de la pension dont elle était redevable, motif pris que M. [R] se serait « désisté » le 3 août 2005 de la demande de liquidation qu'il avait présentée directement auprès de la CRAM du Languedoc-Roussillon ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le texte susvisé.
2°- ALORS QU'il résulte de l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et du régime des exploitants agricoles et qui adresse une demande de liquidation de ses droits à pension au moyen d'un imprimé unique à l'un de ces régimes, dit régime d'accueil, ne peut utilement se désister de sa demande qu'auprès dudit régime ; qu'en estimant que M. [R] avait pu se désister de sa demande de retraite formée le 10 juin 2005 auprès de la caisse MSA du Gard par une mention manuscrite portée le 3 août 2005 au bas d'un courrier de la CRAM du Languedoc-Roussillon, a derechef violé le texte susvisé.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la CARSAT lui restitue les cotisations de CSG et CRDS indûment précomptées
AUX MOTIFS QUE M. [F] [R] justifie par la production d'un avis d'imposition 2013 sur les revenus 2012 avoir eu un revenu imposable de 7 722 euros, manifestement inférieur au seuil permettant l'exonération ; que cependant, à défaut de justifier avoir adressé directement à la CARSAT ses avis d'impositions, M. [R] sera débouté de sa demande ce chef ;
ALORS QU'il appartient aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des prestations dont ils sont saisis et d'ordonner le cas échéant la restitution des contributions indûment prélevées ; qu'en refusant de procéder elle-même à la fixation des contributions dues par M. [R] au motif inopérant que celui-ci n'avait pas transmis ses avis d'imposition à la CARSAT, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 136-5 IV du code de la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046583013.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1123 F-D
Pourvoi n° N 21-12.906
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 21-12.906 contre l'arrêt n° RG : 18/01688 rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a informé la société [4] par lettre du 23 juin 1997 de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de l'un de ses salariés.
2. La société [3], venant aux droits de la société [4] (l'employeur), a saisi le 27 juillet 2017 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 19 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.
6. Depuis un arrêt du 9 mai 2019 (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, publié), la Cour de cassation interprétait ces textes en retenant que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle interprétation de ces textes par arrêts du 18 février 2021, publiés (pourvois n° 19-25.886, n° 19-25.887, n° 19-20.102).
7. En effet, ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
8. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM d'INDRE ET LOIRE, encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré la société [3] recevable en son action ;
ALORS QU'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 19 mars 2015, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM d'INDRE ET LOIRE, encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société [3] la décision de la CPAM d'INDRE ET LOIRE de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de Madame [K] [G] survenu le 3 juin 1997 ;
ALORS QUE constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'un cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que la Caisse ne pouvait prendre sa décision sans instruction préalable dès lors que l'employeur a exprimé des réserves a raison de l'absence de témoins et de la circonstance qu'il n'a pas été immédiatement informé de l'accident, quand ces motifs étaient impropres à caractériser des réserves motivées, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1132 F-D
Pourvoi n° M 20-23.136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-23.136 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF de Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l'URSSAF de Maine-et-Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 24 juin 2013 suivie de mises en demeure du 23 août 2013.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos son recours formé du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer forclos le recours relatif aux chefs de redressement n° 4 concernant les indemnités kilométriques, que la commission de recours amiable n'a été saisie de la question des indemnités kilométriques que le 14 novembre 2013, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 24 septembre 2013 énonçait « Nous contestons ce redressement pour le motif suivant et nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir », de sorte qu'elle portait bien sur l'intégralité du redressement, même si elle ne motivait sa réclamation que sur le chef de redressement n° 5 concernant le versement transport, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement.
6. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt relève que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 24 septembre 2013 en ne faisant référence qu'au point n° 5 de la lettre d'observations relatif au versement transport et qu'il ne pouvait pas se déduire de la formule « nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir » l'existence d'une contestation portant sur d'autres chefs de redressement. Il ajoute qu'au contraire, il est clairement indiqué dans la lettre du 24 septembre 2013 que le redressement est contesté au titre du versement transport par l'utilisation de la formule suivante : « nous contestons ce redressement pour le motif suivant ».
7. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que le recours amiable de la société à l'encontre du redressement était limité au seul chef faisant l'objet d'une réclamation motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [3]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses recours et de l'ensemble de ses demandes et partant d'avoir confirmé les décisions rendues par la CRA de l'URSSAF des Pays de la Loire le 24 septembre 2013 validant les mises en demeure adressées aux établissements de la société [3] les 24 novembre 2011 et 6 décembre 2011, alors :
1°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en déboutant la société de ses demandes de nullité des trois mises en demeure, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure ne mentionnaient pas la nature des cotisations réclamées, à savoir le versement transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en retenant, pour débouter la société cotisante de ses demandes de nullité des trois mises en demeure, que les mises en demeure adressées à la société [3] pour « insuffisance de versement » les 24 novembre et 6 décembre 2011 avaient pour objet le recouvrement des sommes que celle-ci avait entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle était redevable, de sorte que la société cotisante ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation, cependant qu'elle relevait que le montant des cotisations sociales mentionnées dans les mises en demeure adressées par l'URSSAF ne correspondaient pas exactement à celui initialement déduit par la société cotisante à la suite de la compensation qu'elle a opérée de son propre chef puisqu'il existait une différence de 33 euros entre le montant des sommes réclamées dans les mises en demeure et celles ayant fait l'objet d'une compensation d'indu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé derechef l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses recours et de l'ensemble de ses demandes et partant d'avoir confirmé les décisions les décisions rendues par la CRA de l'URSSAF des Pays de la Loire le 19 décembre 2013 déclarant forclos le recours formé au titre du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer forclos le recours relatif aux chefs de redressement n°4 concernant les indemnités kilométriques, que la commission de recours amiable n'a été saisie de la question des indemnités kilométriques que le 14 novembre 2013, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 24 septembre 2013 énonçait « Nous contestons ce redressement pour le motif suivant et nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir », de sorte qu'elle portait bien sur l'intégralité du redressement, même si elle ne motivait sa réclamation que sur le chef de redressement n°5 concernant le versement transport, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. |
INCA/JURITEXT000046583023.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1133 F-D
Pourvoi n° T 21-11.485
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-11.485 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2020), M. [C] (le cotisant), affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (la CIPAV), a formé opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2010 et signifiée le 4 janvier 2017, à la suite d'une mise en demeure du 19 décembre 2011.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La CIPAV fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en recouvrement des cotisations et d'annuler la contrainte, alors :
« 1°/ que dans sa version applicable au cas présent, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, le cotisant avait, par mise en demeure du 19 décembre 2011, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, soit avant le 19 janvier 2012 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 3 décembre 2013 ; qu'en retenant, pour annuler cette contrainte qu'elle avait été signifiée plus de cinq ans après le 19 décembre 2011, date de la mise en demeure, les juges du fond ont violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les dispositions de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoient, d'une part, que « conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 » et d'autre part que « conformément au 3° du IV dudit article, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il résulte de la première partie du texte que la prescription de cinq ans demeurait applicable aux créances réclamées par des mises antérieures au 1er janvier 2017 et de la seconde partie que, pour ces créances, le délai de prescription était raccourci de façon à avoir nécessairement couru au plus tard trois ans mais seulement après la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de prescrire rétroactivement, avant même la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des cotisations réclamées par une mise en demeure antérieure au 1er janvier 2017, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, également rendus applicables par l'article L. 642-6 du même code aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
3. Selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
4. Le premier prévoit que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
5. Le troisième de ces textes précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, d'autre part, que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet d'une mise en demeure notifiée avant cette date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
6. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 24-1 de la loi n° 2016-1857 du 23 décembre 2016, les dispositions l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date et en déduit que la contrainte litigieuse ayant été signifiée le 4 janvier 2017, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors que la mise en demeure avait été adressée le 19 décembre 2011, la prescription triennale était acquise à la date de cette signification.
7. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure qui avait précédé la contrainte avait été notifiée le 19 décembre 2011, de sorte que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard était celui de cinq ans prévu par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et que la contrainte ayant été signifiée le 4 janvier 2017, moins de cinq ans après l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'action en recouvrement de la CIPAV n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition, l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [V] [C] le 13 janvier 2017 à l'encontre de la contrainte établie le 3 décembre 2013 par le directeur de la CIPAV pour un montant de 21 351,96 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l'année 2010, constaté la forclusion de l'action en recouvrement de la CIPAV à l'encontre de M. [C], annulé la contrainte établie le 3 décembre 2013 par le directeur de la CIPAV à l'encontre de M. [C], débouté la CIPAV de ses demandes contraires et de l'avoir condamnée aux dépens ;
ALORS DE PREMIERE PART QUE dans sa version applicable au cas présent, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, M. [C] avait, par mise en demeure du 19 décembre 2011, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, soit avant le 19 janvier 2012 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2017 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 3 décembre 2013 ; qu'en retenant, pour annuler cette contrainte qu'elle avait été signifiée plus de cinq ans après le 19 décembre 2011, date de la mise en demeure, les juges du fond ont violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE SECONDE PART QUE les dispositions de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoient, d'une part, que « conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 » et d'autre part que « conformément au 3° du IV dudit article, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il résulte de la première partie du texte que la prescription de cinq ans demeurait applicable aux créances réclamées par mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017 et de la seconde partie que, pour ces créances, le délai de prescription était raccourci de façon à avoir nécessairement couru au plus tard trois ans mais seulement après la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de prescrire rétroactivement, avant même la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des cotisations réclamées par une mise en demeure antérieure au 1er janvier 2017, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. |
INCA/JURITEXT000046583009.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1118 F-D
Pourvoi n° B 20-22.989
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-22.989 contre l'arrêt n° RG : 19/00129 rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société) une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors :
« 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé à Nantes, lequel siège social centralisait et versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Laval au prétexte inopérant que le paiement des cotisations était in fine imputé par le siège social sur un compte propre à l'établissement de Laval, comme le démontrait un extrait du grande livre comptable du compte Urssaf de l'établissement de Laval, de sorte que c'était bien l'établissement de Laval qui réglait ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;
2°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que l'Urssaf devait adresser un avis de contrôle à l'établissement de Laval, qu'étaient produits aux débats plusieurs contrats de travail et bulletins de paie dans lesquels l'établissement de Laval apparaissait en qualité d'employeur, et que c'était l'établissement de Laval qui remplissait annuellement la déclaration sociale nominative, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement au sens de la Sécurité Sociale, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5. Pour décider que l'avis de contrôle du 5 février 2016 n'avait pas été adressé au bon destinataire et qu'il était irrégulier, l'arrêt énonce que l'URSSAF a considéré que le siège social était l'employeur de l'ensemble des salariés des établissements en retenant essentiellement que la société règle dans sa globalité les cotisations de ses différents établissements au moyen d'un compte bancaire unique. Il retient néanmoins que la société verse aux débats plusieurs contrats de travail aux termes desquels il apparaît que l'établissement de [Localité 5] a la qualité d'employeur, qualité mentionnée sur les bulletins de paie versés aux débats et qu'il règle ses cotisations sociales. Il ajoute qu'il importe peu, pour des considérations d'organisation interne, que le versement des contributions sociales soit regroupé pour tous les établissements au niveau du siège social.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'établissement contrôlé n'avait pas la qualité d'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Pays de la Loire
L'Urssaf des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré à l'encontre de la société [4] sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui rembourser la somme de 26.162 euros avec intérêt au taux légal à compter de la décision de première instance
1° - ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société [4] situé à Nantes, lequel siège social centralisait et versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Laval au prétexte inopérant que le paiement des cotisations était in fine imputé par le siège social sur un compte propre à l'établissement de Laval, comme le démontrait un extrait du grande livre comptable du compte Urssaf de l'établissement de Laval, de sorte que c'était bien l'établissement de Laval qui réglait ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige.
2° - ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que l'Urssaf des Pays de la Loire devait adresser un avis de contrôle à l'établissement de Laval, qu'étaient produits aux débats plusieurs contrats de travail et bulletins de paie dans lesquels l'établissement de Laval apparaissait en qualité d'employeur, et que c'était l'établissement de Laval qui remplissait annuellement la déclaration sociale nominative, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement au sens de la Sécurité Sociale, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige.
3° - ALORS QU'il appartient à la société, qui prétend que l'un de ses établissements aurait dû recevoir un avis de contrôle, de justifier que cet établissement a la qualité d'employeur comme tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir produit les appels de cotisations concernant les salariés de l'établissement de Laval, lesquels auraient permis de déterminer qui elle considérait, avant le redressement, comme étant redevable des cotisations et contributions sociales afférentes à ses salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1131 F-D
Pourvoi n° X 20-19.167
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse d'allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-19.167 contre le jugement rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (PS ctx protection soc 5), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de [Localité 3], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2020), statuant en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12.420), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a adressé, le 6 novembre 2015, à Mme [G] (l'allocataire) une notification de payer un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.
2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « que la notification d'indu de prestations délivrée par une caisse d'allocations familiales est suffisamment motivée si elle précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; qu'il importe peu qu'elle ne mentionne pas la norme juridique appliquée ni ne précise le détail du calcul de l'indu ; qu'en l'espèce, la notification d'indu du 6 novembre 2015 visait expressément la circonstance prise de ce que l'allocataire ne vivait pas seule depuis le 1er septembre 2013 et que les revenus de l'autre occupante du logement partagé, avaient évolué à partir du 1er janvier 2015 et ce jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'elle exposait qu'il en résultait un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 827,24 euros ; qu'en retenant qu'une telle notification, qui comportait les mentions nécessaires, devait être annulée faute pour elle de comporter mention d'un texte légal ou réglementaire et de préciser les calculs effectués ayant conduit à retenir ce montant, le tribunal a violé en y ajoutant l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 :
5. Selon ce texte, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
6. Pour annuler la notification d'indu, le jugement retient que la notification ne comporte aucune mention du texte légal ou réglementaire et ne précise pas les calculs ayant abouti à l'indu de 1 827,24 euros. Il en déduit que la notification est insuffisamment précise.
7. En statuant ainsi alors que l'absence de ces mentions n'entache pas d'irrégularité la notification de payer l'indu, le tribunal a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de [Localité 3]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La caisse d'allocations familiales de [Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la notification d'indu du 6 novembre 2015 et d'avoir ordonné une réouverture des débats aux fins de déterminer le montant de la somme devant être restituée à Mme [G],
ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité, exposer succinctement les moyens et prétentions des parties ; qu'après avoir constaté que les parties ont comparu à l'audience, le jugement expose que « les parties ont été entendu en leurs moyens et prétentions » ; qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les moyens produits par Mme [G], le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La caisse d'allocations familiales de [Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la notification d'indu du 6 novembre 2015 et d'avoir ordonné une réouverture des débats aux fins de déterminer le montant de la somme devant être restituée à Mme [G],
1°) ALORS QUE la notification d'indu de prestations délivrée par une caisse d'allocations familiales est suffisamment motivée si elle précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; qu'il importe peu qu'elle ne mentionne pas la norme juridique appliquée ni ne précise le détail du calcul de l'indu ; qu'en l'espèce, la notification d'indu du 6 novembre 2015 visait expressément la circonstance prise de ce que Mme [G] ne vivait pas seule depuis le 1er septembre 2013 et que les revenus de Mme [J], autre occupante du logement partagé, avaient évolué à partir du 1er janvier 2015 et ce jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'elle exposait qu'il en résultait un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 827,24 euros ; qu'en retenant qu'une telle notification, qui comportait les mentions nécessaires, devait être annulée faute pour elle de comporter mention d'un texte légal ou réglementaire et de préciser les calculs effectués ayant conduit à retenir ce montant, le tribunal a violé en y ajoutant l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS subsidiairement QUE, saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'organisme ayant délivré une notification d'indu, il appartient au juge de se prononcer sur le bien fondé de cet indu peu important l'insuffisance des motifs de ladite notification ; qu'en se bornant à déplorer une insuffisance de motivation en fait et en droit de la notification d'indu du 6 novembre 2015 et à envisager pour ce seul motif une restitution en faveur de Mme [G], sans apprécier, ainsi qu'il y était invité, si l'indu était établi et si la demande de répétition était fondée, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10692 F
Pourvoi n° B 21-12.620
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° B 21-12.620 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [6] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6]
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de la CPAM de Meurthe et Moselle de prise en charge de la pathologie de M. [F] au titre de la législation professionnelle en date du 23 mars 2010 est opposable à la société [5], d'avoir rejeté le recours de l'employeur contre cette décision, et d'avoir débouté la société [6] de ses demandes ;
1. ALORS QUE l'employeur a droit à un recours effectif pour contester le taux d'incapacité permanente partielle ; que ce droit implique, lorsque l'employeur conteste le taux d'incapacité, que la juridiction sollicite l'ensemble des pièces médicales du dossier ou, lorsqu'ils sont couverts par le secret médical, mandate un médecin pour les analyser afin en mesure de discuter effectivement le taux arrêté par la CPAM ; qu'à défaut de cette communication, l'employeur, est mis dans l'impossibilité matérielle de contester la décision de la caisse, et se trouve privé d'une procédure juste et équitable ; qu'au cas présent, la CPAM n'a communiqué à la juridiction aucun des éléments ayant servi à la fixation du taux d'IPP, ce dont il résultait que la juridiction n'avait pu rendre un avis autonome sur le bien-fondé du taux d'IPP et n'avait été en mesure que d'entériner le taux arrêté par la caisse ; qu'en considérant néanmoins que la décision de la CPAM de fixer le taux d'IPP du salarié à 25 % était justifiée sans lui imposer d'adresser l'intégralité des éléments sur lesquels le médecin consultant de la CPAM s'était fondé pour arrêter sa décision, la cour d'appel n'a pas mis l'employeur en mesure de contester efficacement la décision de la CPAM et, partant, a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
2. ALORS QU' il incombe au juge de vérifier, en cas de contestation du taux d'IPP, que ce taux est justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société [6] contestait la justification du taux prévisible de 25 % fixé par le médecin conseil invoqué par la CPAM pour prétendre lui opposer sa décision de prendre en charge la maladie non désignée par un tableau déclarée par le salarié ; que pour débouter l'employeur de sa demande, la cour d'appel a retenu que le taux à prendre en considération était celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier de saisine du CRRMP et que l'employeur ne soutenait pas avoir contesté le taux retenu lors de la procédure d'instruction ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux fixé par le médecin conseil était justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. ALORS QU'il est fait interdiction aux juges de dénaturer les pièces figurant dans la cause ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M. [F] était atteint d'une pathologie psychiatrique, le Docteur [S] a conclu à l'issue d'un examen réalisé le 12 mars 2009 qu' « une déclaration de maladie professionnelle est préconisée, le taux d'IPP en résultant, à définir par le CRRMP, est susceptible d'être évalué à 25% » ; que le médecin consulté par le salarié n'a donc donné aucun avis sur le taux d'IPP du salarié mais invité ce dernier à prendre attache avec la CPAM pour le déterminer ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cet examen pour juger que le taux d'IPP arrêté par la CPAM était justifié cependant qu'il ne découlait nullement des conclusions de ce médecin, qui s'était borné à renvoyer à la CPAM le soin de déterminer le taux d'IPP du salarié, que le taux de 25% était justifié, la cour d'appel a dénaturé la pièce en violation du principe susvisé ;
4. ALORS QU'il est fait interdiction aux juges de dénaturer les pièces figurant dans la cause ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M. [F] était atteint d'une pathologie psychiatrique, le Docteur [S], sans se prononcer sur l'état d'incapacité de la victime, a conclu à l'issue d'un examen réalisé le 5 juin 2009 que « « compte-tenu des particularités de son état psychoactif actuel, où la composante dépressive et anxieuse demeure encore activité, mais peut-être avec une intensité qui s'abrase quelque-peu, on pourrait proposer que Monsieur [F] puisse reprendre son activité professionnelle, mais sur un autre site de la société, sur le site de [Localité 3] par exemple » ; que le médecin consulté par le salarié n'a donc donné aucun avis sur le taux d'IPP du salarié et proposé la reprise du travail du salarié ce qui suggérait une possible guérison des lésions du salarié ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cet examen pour juger que le taux d'IPP arrêté par la CPAM était justifié cependant qu'il ne découlait nullement des conclusions de ce médecin, qui s'était borné à renvoyer à la CPAM le soin de déterminer le taux d'IPP du salarié, que le taux de 25% était justifié, la cour d'appel a dénaturé la pièce en violation du principe susvisé. |
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Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1130 F-D
Pourvoi n° W 20-17.142
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-17.142 contre le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de Me Carbonnier, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 décembre 2019), qualifié en premier ressort, M. [N] (le cotisant) ne s'est pas acquitté, à leurs dates d'exigibilité, des cotisations et contributions dont il était redevable envers l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) et a bénéficié d'un moratoire pour apurer sa dette. Après avoir réglé les sommes réclamées, il a demandé, le 13 février 2017, la remise de la totalité des majorations de retard.
2. Sa demande de remise des majorations complémentaires ayant été rejetée, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
3. Le cotisant conteste la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre une décision statuant sur une demande dont la valeur est supérieure au taux du dernier ressort.
4. Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise ou de réduction des majorations de retard.
5. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « 3°/ que les conditions dans lesquelles la loi prévoit que les majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une remise sont d'ordre public et s'imposent en tant que telle à l'URSSAF comme aux tribunaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre, l'URSSAF soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires puisque aucun événement présentant un caractère irrésistible et extérieur n'était établi ni même invoqué à l'appui de la demande de remise de majorations du cotisant ; qu'en affirmant que l'URSSAF était liée par les termes de son courrier du 27 décembre 2016, peu important qu'il s'agisse de majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la remise de majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :
7. Il résulte de ce texte que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
8. Pour accorder au cotisant la remise des majorations de retard complémentaires, le jugement relève que, par courrier du 27 décembre 2016, l'URSSAF lui avait notifié son accord pour un échéancier de paiement tenant compte de l'intégralité des majorations de retard qui lui avaient été appliquées et que, dès lors, l'organisme de recouvrement ne pouvait pas réclamer une somme au titre des majorations de retard, fussent-elles complémentaires.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions fixées à l'article R. 243-20 pour bénéficier d'une telle remise étaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
L'Urssaf Alsace fait GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que M. [J] [N] avait acquitté l'intégralité de sa dette de cotisations ainsi que les majorations de retard concernant la régularisation des années 2009, 2010 et 2011.
1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son courrier de notification du 27 décembre 2016, l'Urssaf précisait « cet échéancier prend en compte l'intégralité des majorations de retard qui vous ont été appliquées » et indiquait de la façon la plus claire « cet accord (...) n'interrompt pas le cours des majorations de retard, leur calcul étant effectué au paiement du solde des cotisations de chaque période » de sorte que l'accord donné dans ce courrier pour le règlement d'une échéance unique fixée au 31 mars 2017 ne pouvait concerner que les majorations de retard initiales appliquées forfaitairement dès le retard de paiement du cotisant mais excluait celui des majorations complémentaires dont le montant ne pouvait être déterminé et, à fortiori, appliqué en 2016 ; qu'en retenant, pour dire que l'Urssaf ne pouvait, en 2017, réclamer au cotisant le montant des majorations de retard complémentaires, que ce courrier précisait que l'échéancier tenait compte de « l'intégralité des majorations de retard », le tribunal a dénaturé le courrier du 27 décembre 2016 et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
2. ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'à supposer que dans son courrier du 27 décembre 2016 l'Urssaf ait indiqué à M. [N] que l'échéancier qui lui était donné reprenait l'intégralité des majorations de retard initiales puis complémentaires non encore calculées en 2016, l'erreur qu'elle aurait ainsi commise et qui a été ultérieurement réparée lors des échanges de courrier de 2017, n'était pas créatrice du droit au profit de M. [N] ; qu'en déclarant que le courrier du 27 décembre 2016 liait l'URSSAF à qui il était opposable et valait remise totale des dettes de majorations de M. [N], le tribunal a violé le principe selon lequel l'erreur, n'est pas créatrice de droit ;
3. ALORS QUE les conditions dans lesquelles la loi prévoit que les majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une remise sont d'ordre public et s'imposent en tant que telles à l'Urssaf comme aux tribunaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'Urssaf soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires puisqu'aucun événement présentant un caractère irrésistible et extérieur n'était établi ni même invoqué à l'appui de la demande de remise de majorations du cotisant ; qu'en affirmant que l'Urssaf était liée par les termes de son courrier du 27 décembre 2016, peu important qu'il s'agisse de majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une remise des majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; |
INCA/JURITEXT000046583008.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1117 F-D
Pourvoi n° T 21-14.176
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
L'[3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.176 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [W] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'[3], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), M. [K] (l'assuré), ancien marin, a sollicité le 6 octobre 2016 auprès de l'[3] ([3]) la validation de ses trois années de formation à l'Ecole nationale de la marine marchande du [Localité 4] de 1975 à 1978 pour la liquidation de ses droits à retraite.
2. L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assuré de validation de ses périodes de formation, financées par une bourse armatoriale, alors :
« 1°/ que l'emploi, en tant que cadre permanent, d'un marin par une compagnie de navigation maritime suppose le versement par la seconde de salaires qui, étant définitivement acquis au premier, sont nécessairement des sommes libres de toute obligation de restitution ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à retraite de l'assuré, l'arrêt retient que ce dernier a signé avec la compagnie Navale et commerciale havraise péninsulaire trois contrats de cours comportant des engagements de service et prévoyant le remboursement des bourses versées à proportion de la durée de service effectué au sein de la compagnie ; qu'il a en outre été relevé qu'à la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant sa formation au titre de chacun de ces trois contrats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations, d'où il ressortait que les sommes reçues par l'assuré ne pouvaient constituer des salaires puisqu'elles faisaient pour partie l'objet d'une obligation de restitution après que l'intéressé a manqué à son engagement de service, et a partant violé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports ;
2°/ en toute hypothèse, que tous les services, y compris non embarqués, accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement qui comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à retraite de l'assuré, l'arrêt se borne à retenir que les périodes de formation au cours desquelles le marin a bénéficié d'une bourse armatoriale sont comptabilisées dès lors que le marin a appartenu, durant ces périodes, aux cadres permanents de la compagnie de navigation maritime qui lui a attribué la bourse et qu'il résulte des pièces produites par l'intéressé qu'il appartenait durant sa formation aux cadres permanents de la compagnie Navale et commerciale havraise péninsulaire, qui l'employait et auprès de laquelle il se trouvait engagé, n'étant pas un simple élève ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invité si, s'agissant d'une pension de retraite dont le versement est une prestation contributive, les cotisations correspondant aux périodes litigieuses avaient été dûment versées à la caisse de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu les articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 11, 2°, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors en vigueur, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports, entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime, que les intéressés soient embarqués ou non.
5. L'arrêt constate que l'assuré justifie qu'il a signé avec la compagnie navale et commerciale havraise péninsulaire (la compagnie) trois « contrats de bourse » ou « contrats de cours » d'octobre 1975 à mai 1976, d'octobre 1976 à mai 1977 et d'octobre 1977 à mai 1978, assortis d'engagements de service, que lors de la rupture de son contrat en octobre 1984, il lui a été réclamé le remboursement des bourses versées durant les périodes de scolarité, en proportion des durées des services accomplis au sein de la compagnie au titre de chacun des trois contrats et que l'assuré qui a remboursé la somme réclamée, justifie avoir ainsi accompli son engagement.
6. Il relève encore que les courriers émanant de la compagnie, produits par l'assuré, attestent que celui-ci a fait partie, au cours d'une période recouvrant les trois périodes de formation concernées, du personnel navigant de la compagnie qui lui donnait des instructions ainsi que de sa qualité de bénéficiaire d'une bourse armatoriale. Il retient qu'il est ainsi établi que l'assuré a appartenu, durant ces périodes, aux cadres permanents de la compagnie qui lui a attribué une bourse et auprès de laquelle il se trouvait engagé, et n'était pas un simple élève.
7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si des cotisations avaient été effectivement versées au titre des périodes de formation litigieuses, a exactement déduit que l'assuré devait bénéficier de la prise en compte de ces périodes pour la liquidation de ses droits à retraite.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'[3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'[3] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'[3] ([3])
L'Enim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa décision en date du 13 octobre 2016 et d'avoir dit que les périodes de formation durant lesquelles M. [K] a bénéficié d'une bourse armatoriale (octobre 75 à mai 76, octobre 76 à mai 77 et octobre 77 à mai 78), doivent être prises en compte par l'Enim pour la liquidation de ses droits à retraite ;
1° Alors que l'emploi, en tant que cadre permanent, d'un marin par une compagnie de navigation maritime suppose le versement par la seconde de salaires qui, étant définitivement acquis au premier, sont nécessairement des sommes libres de toute obligation de restitution ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à retraite de M. [K], l'arrêt retient que ce dernier a signé avec la compagnie [5] trois contrats de cours comportant des engagements de service et prévoyant le remboursement des bourses versées à proportion de la durée de service effectué au sein de la compagnie ; qu'il a en outre été relevé qu'à la rupture de son contrat en 1984, M. [K] a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant sa formation au titre de chacun de ces trois contrats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations, d'où il ressortait que les sommes reçues par M. [K] ne pouvaient constituer des salaires puisqu'elles faisaient pour partie l'objet d'une obligation de restitution après que l'intéressé a manqué à son engagement de service, et a partant violé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports ;
2° Alors, en toute hypothèse, que tous les services, y compris non embarqués, accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement qui comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à retraite de M. [K], l'arrêt se borne à retenir que les périodes de formation au cours desquelles le marin a bénéficié d'une bourse armatoriale sont comptabilisées dès lors que le marin a appartenu, durant ces périodes, aux cadres permanents de la compagnie de navigation maritime qui lui a attribué la bourse et qu'il résulte des pièces produites par l'intéressé qu'il appartenait durant sa formation aux cadres permanents de la compagnie Navale et commerciale havraise péninsulaire, qui l'employait et auprès de laquelle il se trouvait engagé, n'étant pas un simple élève ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invité si, s'agissant d'une pension de retraite dont le versement est une prestation contributive, les cotisations correspondant aux périodes litigieuses avaient été dûment versées à la caisse de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu les articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1135 F-D
Pourvoi n° N 20-23.482
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
M. [D] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.482 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2020), M. [O], médecin généraliste (le professionnel de santé) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2013 au 29 avril 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) lui a notifié un indu.
2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches
Enoncé du moyen
4. Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors :
« 1°/ que le médecin peut pratiquer un test initial d'évaluation de la dépression coté ALQP003, puis un ou plusieurs examens de contrôle au cours de la même année lorsqu'il l'estime nécessaire ; qu'en décidant néanmoins que la tarification de l'acte coté ALQP003 était limitée à un diagnostic initial et à un éventuel examen annuel de contrôle, soit au maximum deux actes remboursables la première année, puis un acte par an les années suivantes, bien que la classification commune des actes médicaux n'ait pas exclu la facturation par le médecin de plusieurs examens de contrôle au cours de la même année, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
2°/ que le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006, puis au moins un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année, soit au minimum deux actes remboursables la première année ; qu'en décidant néanmoins que, s'agissant de la cotation ALQP006, le Docteur [O] ne pouvait procéder qu'à une cotation par an, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
5°/ que le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006 ou d'un trouble dépressif coté ALQP003, puis un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année, soit deux actes par an ; qu'en décidant néanmoins que la pratique de facturation par le professionnel de santé n'était pas conforme à la classification commune des actes médicaux, après avoir pourtant constaté que, s'agissant de Monsieur [H], le professionnel de santé avait facturé des actes les 9 et 24 mai 2014, pour Monsieur [T], les 21 octobre et 25 novembre 2014, et pour Madame [K], les 3 février et 26 février 2015, ce dont il résultait que, pour ces patients, le Docteur [O] avait facturé seulement deux actes au cours de la même année, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé les articles L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie d'un acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste établie dans les conditions fixées par ce texte.
6. Aux termes de l'article 01.01.13 de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les tests neuropsychologiques doivent être facturés selon les modalités suivantes : « Diagnostic initial et éventuel examen annuel de contrôle ».
7. Il en résulte que les tests d'évaluation d'une dépression, cotés ALQP003, et les tests d'évaluation d'un déficit cognitif, cotés ALQP006, ne peuvent être facturés à l'assurance maladie qu'une fois par an.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
9. Le professionnel de santé formule le même grief, alors :
« 3°/ qu'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner le professionnel de santé à restituer à la caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'il ne démontrait pas que les tableaux établis par la caisse étaient erronés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
4°/ que le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006 ou d'un trouble dépressif coté ALQP003, puis un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner le professionnel de santé à restituer à la caisse la somme qu'elle lui avait versée, que la pratique de facturation par celui-ci n'était pas conforme à la classification commune des actes médicaux, sans constater que ce dernier avait, pour chacun des patients, méconnu les règles de facturation qu'elle décidait d'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Réponse de la Cour
10. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation issues de la classification commune des actes médicaux, de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées.
11. L'arrêt constate, après avoir énoncé que c'est à bon droit que la pratique de la facturation par le professionnel de santé a été déclarée non conforme à la classification commune des actes médicaux par la caisse, que cette dernière produit des tableaux détaillant l'indu réclamé acte par acte. Il ajoute qu'au soutien de sa contestation, le professionnel de santé produit ces mêmes tableaux sur lesquels ont été surlignées les analyses prétendument erronées, sans aucune indication de la nature de l'erreur relevée, en sorte que la cour ne peut se livrer à aucune vérification.
12. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [O]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur [D] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer la procédure de recouvrement irrégulière et à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin lui enjoignant de restituer la somme de 31.994,70 euros, puis de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme prétendument indue de 31.994,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2017, et 3.199,47 euros à titre de majoration ;
1°) ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ou présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie ; qu'en décidant néanmoins que la notification de payer adressée au Docteur [O] était suffisamment motivée, dès lors qu'elle faisait référence au contrôle des conditions de facturation et au constat de la facturation à tort d'actes techniques cotés ALQP003 et ALQP006, induisant un indu d'un montant de 31.994,70 euros, après avoir pourtant constaté que les tableaux permettant d'identifier les actes contestés n'avaient pas été joints à la lettre de notification de payer, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-147 du 27 février 2019 ;
2°) ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à compter de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ou présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie ; que l'irrégularité affectant la notification de payer ayant privé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans le délai de deux mois à compter de la notification, la connaissance de la cause et de la nature des sommes réclamées par l'assuré au cours de la procédure judiciaire n'est pas de nature à régulariser la notification d'indu ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l'indu était régulière, dès lors que les tableaux permettant d'identifier les actes contestés, qui avaient été omis lors de l'envoi de la notification de payer, avaient été finalement transmis par la Caisse au Docteur [O] après la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-147 du 27 février 2019 ;
3°) ALORS QUE la notification de payer irrégulière ne peut servir de base au recouvrement des sommes litigieuses ; qu'en décidant néanmoins, qu'en toute hypothèse, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas la nullité de la procédure de recouvrement de l'indu en présence d'une notification de payer irrégulière, bien que l'irrégularité de la notification de payer ait entraîné l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu, de sorte que la notification ne pouvait servir de base au recouvrement de l'indu, la Cour d'appel a violé les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-147 du 27 février 2019.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Monsieur [D] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin lui enjoignant de restituer la somme de 31.994,70 euros, puis de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme prétendument indue de 31.994,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2017, et 3.199,47 euros à titre de majoration ;
1°) ALORS QUE le médecin peut pratiquer un test initial d'évaluation de la dépression coté ALQP003, puis un ou plusieurs examens de contrôle au cours de la même année lorsqu'il l'estime nécessaire ; qu'en décidant néanmoins que la tarification de l'acte coté ALQP003 était limitée à un diagnostic initial et à un éventuel examen annuel de contrôle, soit au maximum deux actes remboursables la première année, puis un acte par an les années suivantes, bien que la classification commune des actes médicaux n'ait pas exclu la facturation par le médecin de plusieurs examens de contrôle au cours de la même année, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
2°) ALORS QUE le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006, puis au moins un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année, soit au minimum deux actes remboursables la première année ; qu'en décidant néanmoins que, s'agissant de la cotation ALQP006, le Docteur [O] ne pouvait procéder qu'à une cotation par an, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3°) ALORS QU'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner le Docteur [O] à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'il ne démontrait pas que les tableaux établis par la caisse étaient erronés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
4°) ALORS QUE le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006 ou d'un trouble dépressif coté ALQP003, puis un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner le Docteur [O] à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, que la pratique de facturation par le Docteur [O] n'était pas conforme à la classification commune des actes médicaux, sans constater que ce dernier avait, pour chacun des patients, méconnu les règles de facturations qu'elle décidait d'appliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
5°) ALORS QUE le médecin peut pratiquer un test d'évaluation initial d'un déficit cognitif coté ALQP006 ou d'un trouble dépressif coté ALQP003, puis un examen de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire au cours de l'année, soit deux actes par an ; qu'en décidant néanmoins que la pratique de facturation par le Docteur [O] n'était pas conforme à la classification commune des actes médicaux, après avoir pourtant constaté que, s'agissant de Monsieur [H], le Docteur [O] avait facturé des actes les 9 et 24 mai 2014, pour Monsieur [T], les 21 octobre et 25 novembre 2014, et pour Madame [K], les 3 février et 26 février 2015, ce dont il résultait que, pour ces patients, le Docteur [O] avait facturé seulement deux actes au cours de la même année, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé les articles L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. |
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CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1143 F-D
Pourvoi n° B 21-14.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-14.483 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [F], et, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2021), la caisse déléguée Île-de-France du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a adressé à M. [F] (le cotisant) trois mises en demeure, puis une contrainte du 9 février 2006 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard relatives au 4ème trimestre 2019, aux 1er et 2ème trimestres 2010, à l'année 2008 et aux régularisations de l'année 2009.
2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche,
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors :
« 1°/ que, dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard adressée par un organisme de sécurité sociale, il est recevable à contester, dans le cadre de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des sommes réclamées ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que l'opposition à la contrainte du cotisant était irrecevable en l'absence de contestation préalable devant la commission de recours amiable des mises en demeure qui lui avaient été adressées en 2012 et 2013 », la cour d'appel a violé les articles L. 142-11, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans a rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
5. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
6. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
7. Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
8. Pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, l'arrêt relève que les mises en demeure adressées au cotisant avant la signification de la contrainte n'ont pas été contestées devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, alors qu'elles lui avaient été régulièrement notifiées.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne l'URSSAF d'Île-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Île-de-France à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [F]
M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit l'opposition à la contrainte de M. [N] [F] irrecevable ;
ALORS QUE 1°), dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard adressée par un organisme de sécurité sociale, il est recevable à contester, dans le cadre de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des sommes réclamées ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que l'opposition à la contrainte de M. [F] était irrecevable en l'absence de contestation préalable devant la CRA des mises en demeure qui lui avaient été adressées en 2012 et 2013 (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé les articles L 142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, R133-3, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 et R 142-18 dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale ;
ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en oeuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable l'opposition à contrainte exercée par M. [F], la cour d'appel a fait application de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2019 (n°18-12.014) selon laquelle « il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte », en affirmant qu' « il résulte des dispositions des articles R 133-3 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte » (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que selon la jurisprudence constante antérieure, seule applicable à l'époque des mises en demeure adressées à M. [F] en 2012 et 2013, dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la CRA la mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard adressée par un organisme de sécurité sociale, il est au contraire recevable à contester, dans le cadre de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des sommes réclamées (Cass. Soc. 14 mars 1996, n°94-15.516 ; Cass. Soc. 27 juin 2002, n°00-15.909), ce dont il résulte que l'application de la jurisprudence nouvelle prive M. [F], qui a agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de son action, d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge pour contester la régularité et le bien-fondé des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), le cotisant est recevable à contester dans le cadre de l'opposition à contrainte, la régularité et le bien fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, même lorsqu'il n'a pas contesté la mise en demeure qui lui a été adressée antérieurement devant la commission de recours amiable dès lors qu'il est démontré que le cotisant n'a pas reçu la mise en demeure litigieuse et n'a donc pas eu connaissance des voies et des délais de recours dont il disposait pour les contester ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 février 2012 mais revenue « pli avisé et non réclamé », le RSI a notifié à M. [F] une mise en demeure établie à son encontre le 13 février 2012 d'avoir à payer la somme de 47 853 euros » et que « par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée mais revenue « pli avisé et non réclamé », le RSI a notifié à M. [F] une troisième mise en demeure établie à son encontre le 13 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 5 342 euros » (arrêt, p. 2) ; qu'en retenant, pour juger l'opposition à la contrainte de M. [F] irrecevable, que « les trois mises en demeure précisent que « si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable de la caisse RSI dont l'adresse figure ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de sa réception », que « les modalités de contestation des mises en demeure ont donc été portées à la connaissance de M. [F] », que « M. [F] n'a cependant pas contesté devant la CRA les mises en demeure qui lui ont été régulièrement notifiées » et que « en l'absence de contestation de la régularité et du bien-fondé des mises en demeure dans les délais, l'opposition de M. [F] à la contrainte fondée sur ces mêmes mises en demeure sera donc jugée irrecevable » (arrêt, p. 4), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que M. [F] n'avait jamais reçu les mises en demeure des 13 février 2012 et 13 décembre 2013, ce dont il résultait que les voies et délais de recours dont il disposait pour les contester n'ont jamais été portées à sa connaissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, R133-3, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 et R 142-18, dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE 4°), si le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, ne peut plus contester la régularité et le bien fondé des cotisations réclamées dans le cadre d'une opposition à contrainte, ladite opposition à contrainte demeure néanmoins recevable ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition à contrainte de M. [F] au prétexte qu'il n'avait pas contesté devant la commission de recours amiable les mises en demeure qui lui avaient été adressées (arrêt, p. 4), cependant que l'absence de contestation des mises en demeure n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'opposition à contrainte, la cour d'appel a violé les articles L 142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, R133-3, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 et R 142-18, dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1128 F-D
Pourvoi n° P 21-14.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.333 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a notifié, le 31 août 2017, à la société [3] (l'employeur), sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du 5 juillet 2017 survenu à un de ses salariés (la victime) et déclaré le 17 juillet 2017.
2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors :
« 1°/ que l'accident du travail suppose un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, quand il résultait de ses constatations que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 (en réalité le 5) juillet 2017 par l'employeur, mentionnait que la victime avait, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou à la suite d'une chute, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, quand il résultait de ses constatations que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 (le 5) juillet 2017 par l'employeur, mentionnait à tout le moins que la victime avait, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que, et en tout cas, en retenant que la caisse ne dispose que des déclarations de l'assuré pour établir la matérialité de l'accident quand il constatait que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 (le 5) juillet 2017 par l'employeur, mentionne que la victime a, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que la présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité, et sans caractériser la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l'état de la victime, ni faire ressortir l'absence de continuité des symptômes et des soins, que ce n'est que le 17 juillet 2017 qu'une douleur au genou a été médicalement constatée sur la victime, soit dix jours après qu'elle a ressenti une douleur, douleur mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise le 17 juillet 2017, ainsi que sur la déclaration d'accident faite par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
5°/ qu'en se fondant sur la circonstance que la caisse n'a pas interrogé la première personne avisée, quand celle ci était impropre à écarter la qualification d'accident de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4. Sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant eux.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4]-[Localité 5]
L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM de [Localité 4] [Localité 5], encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré la décision de la CPAM de [Localité 4] [Localité 5] du 31 août 2017 de prise en charge de l'accident de Monsieur [X] [Z] du 5 juillet 2017 au titre de la législation professionnelle inopposable à la société [3] ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, quand il résultait de ses constatations que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 juillet 2017 par l'employeur, mentionnait que Monsieur [Z] avait, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou à la suite d'une chute, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, quand il résultait de ses constatations que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 juillet 2017 par l'employeur, mentionnait à tout le moins que Monsieur [Z] avait, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en retenant que la Caisse ne dispose que des déclarations de l'assuré pour établir la matérialité de l'accident quand il constatait que le registre des accidents de travail, renseigné le 7 juillet 2017 par l'employeur, mentionne que Monsieur [Z] a, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité, et sans caractériser la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l'état de la victime, ni faire ressortir l'absence de continuité des symptômes et des soins, que ce n'est que le 17 juillet 2017 qu'une douleur au genou a été médicalement constatée sur la victime, soit dix jours après qu'elle a ressenti une douleur, douleur mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise le 17 juillet 2017, ainsi que sur la déclaration d'accident faite par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance que la Caisse n'a pas interrogé Monsieur [J], première personne avisée, quand celle ci était impropre à écarter la qualification d'accident de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1129 F-D
Pourvoi n° D 21-14.508
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.508 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carrefour hypermarchés, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 28 janvier 2011 à une salariée (la victime) de la société Carrefour hypermarchés (l'employeur).
2. Contestant la prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge, à titre professionnel, l'accident dont l'assurée avait été victime le 28 janvier 2011 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation fixée au 1er décembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à compter du 7 février 2011, à la victime, qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins et que, faute d'avoir produit aux débats « de certificat médical prescrivant un arrêt de travail ou des soins entre le 7 février et le 27 février 2011 », la caisse n'avait pas établi la continuité des arrêts de travail, pas plus qu'une continuité de symptômes et de soins au-delà de cette date, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 461-1 [lire L. 411-1] du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 février 2011, l'arrêt retient que la caisse ne produit pas de certificat médical prescrivant un arrêt de travail ou des soins entre le 7 février et le 27 février 2011, qu'elle n'établit donc pas au-delà du 7 février 2011 la continuité des arrêts de travail, pas plus qu'une continuité de symptômes et de soins et qu'elle ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité postérieurement à cette date.
6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours de la société Carrefour hypermarchés, l'arrêt rendu le 22 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var
La caisse primaire d'assurance maladie du Var fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société Carrefour Hypermarchés, la prise en charge à titre professionnel par la CPAM du Var, l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à compter du 7 février 2011, à Mme [U] [F] ;
ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge, à titre professionnel, l'accident dont l'assurée avait été victime le 28 janvier 2011 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation fixée au 1er décembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire inopposable à la société Carrefour Hypermarchés, la prise en charge à titre professionnel par la CPAM du Var, l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à compter du 7 février 2011, à Mme [F], qu'il appartenait à la CPAM du Var qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins et que, faute d'avoir produit aux débats « de certificat médical prescrivant un arrêt de travail ou des soins entre le 7 février et le 27 février 2011 », la CPAM du Var n'avait pas établi la continuité des arrêts de travail, pas plus qu'une continuité de symptômes et de soins au-delà de cette date, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. |
INCA/JURITEXT000046583031.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1144 F-D
Pourvoi n° K 21-16.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], chez M. [N] [R], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.929 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de la caisse du régime sociale des indépendants de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de la caisse du régime sociale des indépendants de Haute-Normandie, et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie, aux droits duquel vient l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF), a notifié à M. [U] (le cotisant) une mise en demeure du 12 décembre 2011 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2010, puis lui a décerné, le 22 juillet 2016, une contrainte pour le recouvrement de cette créance.
2. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2016 alors « 1°/ qu'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée par la voie d'une réclamation préalable contre la mise en demeure auprès de la commission de recours amiable ; qu'en décidant que le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
5. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
6. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
7. Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
8. Pour déclarer irrecevable l'opposition, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article R. 142-1 que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte et relève qu'en l'espèce, la mise en demeure régulièrement notifiée le 12 décembre 2011 n'a fait l'objet d'aucun recours devant la commission de recours amiable.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne l'URSSAF de Haute-Normandie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Haute-Normandie et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [U]
M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. [U] irrecevable en son opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2016 et signifiée le 5 septembre 2016 portant sur la somme de 46.177 €, représentant celle de 43.697 € de cotisations et celle de 2.480 € de majorations de retard au titre de la régularisation 2010 ;
1. ALORS QU'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée par la voie d'une réclamation préalable contre la mise en demeure auprès de la commission de recours amiable ; qu'en décidant que le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles R 133-3 et R 133-5 du code de la sécurité sociale ;
2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que la saisine de la CRA soit requise, elle s'imposait à M. [U] à la condition qu'il ait été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de constater que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1136 F-D
Pourvoi n° S 21-10.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-10.955 contre l'arrêt n° RG : 19/00458 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), par décision du 30 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 18 février 2014 à un salarié (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 10 août 2015.
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, sauf à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve n'est pas rapportée en cas de simples doutes sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial ; qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date de l'accident du 18 février 2014 jusqu'à celle de la consolidation du 10 août 2015, de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 10 août 2015 ; que, pour dire que les lésions de la victime consécutives à son accident ne pouvaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de consolidation de son état de santé mais uniquement jusqu'au 2 juin 2014, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des observations du médecin désigné par l'employeur qu'il importait de distinguer l'entorse bénigne de l'entorse où le ligament latéral est rompu, ce qui nécessitait une intervention chirurgicale dans des délais rapides et qu'en l'espèce l'intervention chirurgicale n'avait été pratiquée que le 12 novembre 2014 ; que la cour d'appel a également relevé que le médecin désigné par l'employeur soulignait que le médecin de la Caisse avait noté une atteinte du tendon extenseur du pouce, lequel n'est pas intéressé par une entorse MCP ; qu'en statuant ainsi quand ni ces observations du médecin désigné par l'employeur, ni aucune des autres circonstances visées par l'arrêt, ne permettaient de rattacher ces lésions à une cause totalement extérieure au travail, seule susceptible d'écarter l'application de la présomption d'imputabilité des lésions observées jusqu'à la date de consolidation à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 2 juin 2014, l'arrêt retient essentiellement que la victime a été arrêtée durant 537 jours, ce qui est sans commune mesure avec le traumatisme initial et que l'intervention chirurgicale n'a été pratiquée que neuf mois après l'accident et n'apparaît sur les certificats médicaux de prolongation que plusieurs mois après. Il indique que l'expert de l'employeur à noter une atteinte du tendon extenseur du pouce sans lien avec le traumatisme initial et que les premiers certificats médicaux se réfèrent soit à une entorse soit un traumatisme du pouce de la main droite. Il constate que les avis médicaux du médecin-conseil de la caisse se contentent d'indiquer que l'arrêt de travail est justifié, et que le dernier avis ne motive pas la date de consolidation avec séquelles indemnisables.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déclarant opposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge l'accident déclaré par M. [B] le 18 février 2014, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
La CPAM des Hauts de Seine fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 décembre 2014 et d'AVOIR décidé que sont inopposables à la société [3] les arrêts de travail prescrits à M. [J] [B] à compter du 2 juin 2014,
1/ ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société demandait que lui soient déclarées « inopposables les arrêts de travail délivrés à M. [B] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 18/02/2014 », elle demandait à la cour, « avant dire droit et à cette fin », d'ordonner une expertise médicale pour trancher une difficulté d'ordre médical ; qu'en jugeant inopposables à la société [3] les arrêts de travail prescrits à M. [J] [B] à compter du 2 juin 2014 sans même avoir prescrit auparavant la moindre expertise, la cour d'appel, qui a accueilli une demande qui n'était pas formée devant elle, a ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
2/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la Caisse ne soit tenue de rapporter la preuve de l'effectivité des soins qui ont été prescrits au salarié ; qu'en l'espèce, la CPAM des Hauts de Seine justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date de l'accident du 18 février 2014 jusqu'à celle de la consolidation du 10 août 2015, de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 10 août 2015 ; qu'en retenant que la CPAM se trouvait totalement défaillante dans l'administration de la preuve, quand il appartenait à la société de démontrer que les soins dont avaient bénéficié M. [B] jusqu'à la date de consolidation n'étaient pas imputables à son accident du travail et non à la Caisse de justifier de la prise en charge de ces soins, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
3/ ALORS QUE, en tout état de cause, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, sauf à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve n'est pas rapportée en cas de simples doutes sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial ; qu'en l'espèce, la CPAM des Hauts de Seine justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date de l'accident du 18 février 2014 jusqu'à celle de la consolidation du 10 août 2015, de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 10 août 2015 ; que, pour dire que les lésions de M. [B] consécutives à son accident ne pouvaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de consolidation de son état de santé mais uniquement jusqu'au 2 juin 2014, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des observations du médecin désigné par l'employeur qu'il importait de distinguer l'entorse bénigne de l'entorse où le ligament latéral est rompu, ce qui nécessitait une intervention chirurgicale dans des délais rapides et qu'en l'espèce l'intervention chirurgicale n'avait été pratiquée que le 12 novembre 2014 ; que la cour d'appel a également relevé que le médecin désigné par l'employeur soulignait que le médecin de la Caisse avait noté une atteinte du tendon extenseur du pouce, lequel n'est pas intéressé par une entorse MCP ; qu'en statuant ainsi quand ni ces observations du médecin désigné par l'employeur, ni aucune des autres circonstances visées par l'arrêt, ne permettaient de rattacher ces lésions à une cause totalement extérieure au travail, seule susceptible d'écarter l'application de la présomption d'imputabilité des lésions observées jusqu'à la date de consolidation à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale. |
INCA/JURITEXT000046583033.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1255 FS-D
Requête n° A 21-11.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 956 FS-D prononcée le 29 septembre 2022 sur le pourvoi n° A 21-11.768 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans l'affaire opposant la société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
à
1°/ M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1],
La SARL Ortscheidt et la SCP Didier et Pinet ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 956 du 29 septembre 2022, pourvoi n° A 21-11.768, en ce que le visa des textes violés a été omis.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 956 FS-D du 29 septembre 2022.
AJOUTE entre les paragraphes 4 et 5 « Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. |
INCA/JURITEXT000046583027.xml | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1138 F-D
Pourvoi n° E 21-12.209
Aide juridictionnelle partielle en défense
pour Mme [N] [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-12.209 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à Mme [M] [N] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Me Occhipinti, avocat de Mme [N] [Y], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2020), Mme [N] [Y] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie du supra-épineux gauche, accompagnée d'un certificat médical du 15 mars 2017 faisant état d'une tendinopathie calcifiante du tendon du supra-épineux.
2. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ayant refusé, par décision du 24 juillet 2017, de prendre en charge cette pathologie en raison de la présence de calcifications, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la victime, alors :
« 1°/ que lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection figurant dans un tableau, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau ; qu'au cas d'espèce, la victime a déclaré une « tendinopathie », affection visée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; qu'ayant constaté que les conditions médicales règlementaires n'étaient pas remplies pour la prise en charge de l'affection visée par le tableau n° 57, la Caisse n'était pas tenue d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
2°/ que dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, le tableau n° 57 des maladies professionnelles exclut les tendinopathies calcifiantes, dans la mesure où les calcifications ne sont pas la conséquence d'une sur-utilisation de l'épaule dans le cadre du travail ; que lorsque la demande de la victime se réfère à une tendinopathie et qu'il apparaît qu'il s'agit d'une tendinopathie calcifiante, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions médicales règlementaires du tableau n° 57, l'organisme social n'est pas tenu d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau ; qu'en décidant le contraire quand elle constatait que la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
3°/ que s'agissant des maladies hors tableau, la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suppose, au préalable, qu'il soit démontré et à tout le moins allégué que l'assuré présente une incapacité permanente supérieure à 25 % ; que lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection figurant dans un tableau, l'organisme social n'est pas tenu d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau lorsqu'il n'est pas allégué que l'assuré est atteint d'un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25 % ; qu'en retenant que l'affection faisant l'objet de la déclaration de maladie professionnelle est une pathologie « hors tableau » et en renvoyant le dossier de la victime à la caisse afin qu'elle l'instruise comme tel, sans constater que la victime avait allégué, devant la caisse ou devant le juge, être atteinte d'un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25 %, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux de 25 %.
5. Ayant constaté que la caisse avait instruit la tendinopathie déclarée par la victime au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, alors que celui-ci vise exclusivement les tendinopathies aigües et chroniques, non rompues, non calcifiantes ainsi que la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, et que la victime était atteinte, selon le certificat médical initial joint à la déclaration, d'une tendinopathie calcifiante, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse devait instruire la demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la condamne à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
L'arrêt attaqué par la CPAM du BAS RHIN encourt la censure ;
EN CE QU'il a dit que la tendinopathie calcifiante du tendon supra épineux dont est atteinte Madame [M] [Y] [N] et faisant l'objet de la déclaration de maladie professionnelle est une pathologie « hors tableau » et renvoyé en conséquence le dossier de maladie professionnelle de Madame [M] [Y] [N] afférent à cette pathologie à la CPAM du BAS RHIN afin que la Caisse l'instruise comme tel ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection figurant dans un tableau, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau ; qu'au cas d'espèce, Madame [N] a déclaré une « tendinopathie », affection visée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; qu'ayant constaté que les conditions médicales règlementaires n'étaient pas remplies pour la prise en charge de l'affection visée par le tableau n° 57, la Caisse n'était pas tenue d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, , ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, le tableau n° 57 des maladies professionnelles exclut les tendinopathies calcifiantes, dans la mesure où les calcifications ne sont pas la conséquence d'une sur-utilisation de l'épaule dans le cadre du travail ; que lorsque la demande de la victime se réfère à une tendinopathie et qu'il apparaît qu'il s'agit d'une tendinopathie calcifiante, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions médicales règlementaires du tableau n° 57, l'organisme social n'est pas tenu d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau ; qu'en décidant le contraire quand elle constatait que Madame [N] était atteinte d'une tendinopathie calcifiante de l'épaule gauche, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'agissant des maladies hors tableau, la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suppose, au préalable, qu'il soit démontré et à tout le moins allégué que l'assuré présente une incapacité permanente supérieure à 25% ; que lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection figurant dans un tableau, l'organisme social n'est pas tenu d'instruire cette demande selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau lorsqu'il n'est pas allégué que l'assuré est atteint d'un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25 % ; qu'en retenant que l'affection faisant l'objet de la déclaration de maladie professionnelle est une pathologie « hors tableau » et en renvoyant le dossier de Madame [N] à la Caisse afin qu'elle l'instruise comme tel, sans constater que Mme [N] avait allégué, devant la Caisse ou devant le juge, être atteinte d'un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25 %, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. |
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CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1137 F-D
Pourvoi n° T 21-10.956
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.956 contre l'arrêt n° RG : 19/03165 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), par décision du 11 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 12 décembre 2016 à une salariée (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 5 mars 2018.
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la Caisse ne soit tenue de rapporter la preuve de l'effectivité des soins qui ont été prescrits au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la CPAM des Yvelines justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail à compter de la date de l'accident du travail du 12 décembre 2016 jusqu'au 5 mars 2018 ; qu'en jugeant que ne pouvaient être déclarés opposables à la société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2017 au motif inopérant tiré de la prétendue clôture du dossier à cette date quand il lui appartenait de caractériser la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé de la victime pour déterminer jusqu'à quelle date les soins et arrêt de travail consécutifs à l'accident du travail étaient opposables à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2017, l'arrêt constate que la fiche de colloque médico-administratif, qui mentionne que le médecin conseil a considéré le 31 mai 2017 que l'arrêt de travail était justifié, fait état de la clôture du dossier au 1er juin 2017. Il ajoute que la caisse a pris en charge 384 jours d'arrêt de travail sans s'interroger sur la date de guérison ou de stabilisation, alors qu'elle a, semble-t-il, clôturé le dossier le 1er juin 2017.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
La CPAM des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que sont inopposables à la société [3] les arrêts de travail prescrits à Mme [I] [G] à compter du 1er juin 2017,
1/ ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société demandait que lui soient déclarées « inopposables les arrêts de travail délivrés à Mme [G] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 12/12/2016 », elle demandait à la cour, « avant dire droit et à cette fin », d'ordonner une expertise médicale pour trancher une difficulté d'ordre médical ; qu'en jugeant inopposables à la société [3] les arrêts de travail prescrits à Mme [I] [G] à compter du 1er juin 2017 sans même avoir prescrit auparavant la moindre expertise, la cour d'appel, qui a accueilli une demande qui n'était pas formée devant elle, a ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office tiré du fait que la Caisse aurait clôturé le dossier le 1er juin 2017 si bien que ne pouvaient être déclarés opposables à la Société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2017, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la Caisse ne soit tenue de rapporter la preuve de l'effectivité des soins qui ont été prescrits au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la CPAM des Yvelines justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail à compter de la date de l'accident du travail du 12 décembre 2016 jusqu'au 5 mars 2018 ; qu'en jugeant que ne pouvaient être déclarés opposables à la société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2017 au motif inopérant tiré de la prétendue clôture du dossier à cette date quand il lui appartenait de caractériser la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé de Mme [G] pour déterminer jusqu'à quelle date les soins et arrêt de travail consécutifs à l'accident du travail étaient opposables à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
4/ ALORS QU'en affirmant que la Caisse aurait clôturé le dossier le 1er juin 2017 pour en déduire que ne pouvaient être déclarés opposables à la société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2017, sans rechercher si la mention de cette date de clôture figurant sur une fiche de liaison médico-administrative ne correspondait pas uniquement à la clôture d'un échange administratif et non à la clôture du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
5/ ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en retenant que la Caisse aurait « semble-t-il » clôturé le dossier le 1er juin 2017, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. |
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CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1145 F-D
Pourvoi n° T 21-10.013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-10.013 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, direction du contentieux et de la lutte contre la fraude - pôle contentieux général, dont le siège est [Localité 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Rovinski, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), M. [J], salarié de la société [4], entreprise de travail temporaire (la victime), a été victime le 6 mars 2014 d'un accident du travail au cours d'une mission.
2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, estimant que son travail en qualité d'intérimaire constituait une activité à caractère discontinu.
3. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, en contestant le calcul opéré par la caisse.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexées
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « 1°/ que selon l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les trois mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions, lorsque la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer ; que dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; que constituent un nouvel emploi les missions d'intérim trouvées après une période de chômage total ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats qu'au moment de l'accident de travail du 6 mars 2014, la victime était salariée d'une entreprise de travail temporaire, mais n'avait, en 2013, travaillé que sur de courtes périodes, ce dont il résultait qu'après avoir quitté un précédent emploi, et avait à partir de février 2014 retrouvé une situation stable de salarié intérimaire et avait, au sens de l'article R. 433-6, changé d'emploi au cours de la période à considérer, de sorte que le salaire de base devait être déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de son arrêt de travail, soit 1/30,42 de la rémunération de référence correspondant au dernier salaire mensuel augmenté des indemnités de congés payés, soit la somme de 1 930,48 euros x 1/30,42 = 63,46 euros ; qu'en décidant le contraire et en rejetant la demande principale de la victime, la cour d'appel a violé l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article R. 433-6, 4°, du code de la sécurité sociale, lorsque la victime a changé d'emploi au cours de la période à considérer, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois, dans les mêmes conditions.
7. L'arrêt retient que pendant les douze mois ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, la victime n'a travaillé que pour un seul employeur, la société d'interim [4]. Il ajoute que la victime se réfère dans ses écritures aux « missions d'intérim trouvées à compter de janvier 2014 », soit à une période de référence de deux mois pendant laquelle il a été employé par cette seule société et a effectué en qualité de veilleur de nuit des missions de même nature que ses missions antérieure.
8. De ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la victime ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article R. 433-6, 4°, du code de la sécurité sociale.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
10. La victime fait le même grief à l'arrêt, alors « 2°/ subsidiairement que selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : « 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois » ; qu'en l'espèce, la victime ayant travaillé 8 mois avant son accident du travail, il devait bénéficier en application de ce texte d'un salaire journalier sur la base d'1/30,42 du montant de dernière paie antérieure à la date de l'arrêt de travail ; qu'en décidant que n'étaient dues que des indemnités journalières d'un montant d'1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à l'accident de travail par application de l'article R. 433-4, 5°, et en rejetant sa demande subsidiaire, la cour d'appel a pour le moins violé l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
11. Selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois.
12. Selon l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en prenant en compte 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
13. Ayant constaté que la victime était un salarié intérimaire, de sorte qu'elle exerçait une profession de manière discontinue, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle relevait des seules dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [J]
M. [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes ;
Alors 1°) que selon l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les trois mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions, lorsque la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer ; que dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; que constituent un nouvel emploi les missions d'intérim trouvées après une période de chômage total ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats qu'au moment de l'accident de travail du 6 mars 2014, M. [J] était salarié d'une entreprise de travail temporaire, mais n'avait, en 2013, travaillé que sur de courtes périodes, ce dont il résultait qu'après avoir quitté un précédent emploi, et avait à partir de février 2014 retrouvé une situation stable de salarié intérimaire et avait, au sens de l'article R. 433-6, changé d'emploi au cours de la période à considérer, de sorte que le salaire de base devait être déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de son arrêt de travail, soit 1/30,42 de la rémunération de référence correspondant au dernier salaire mensuel augmenté des indemnités de congés payés, soit la somme de 1 930,48 euros x 1/30,42 = 63,46 euros ; qu'en décidant le contraire et en rejetant la demande principale de M. [J], la cour d'appel a violé l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) et subsidiairement que selon l'article R. 433-4 1° du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : « 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois » ; qu'en l'espèce, M. [J] ayant travaillé 8 mois avant son accident du travail, il devait bénéficier en application de ce texte d'un salaire journalier sur la base d'1/30,42 du montant de dernière paie antérieure à la date de l'arrêt de travail ; qu'en décidant que n'étaient dues que des indemnités journalières d'un montant d'1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à l'accident de travail par application de l'article R. 433-4 5° et en rejetant sa demande subsidiaire, la cour d'appel a pour le moins violé l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) qu'en tout état de cause, l'article L. 433-I du code de la sécurité sociale est contraire au 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « La Loi (?) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », en tant que la loi ne garantit pas aux travailleurs privés de leur emploi du fait d'un accident du travail les moyens suffisants pour subvenir aux besoins de l'existence en contrepartie de leurs cotisations et porte de surcroît une atteinte injustifiée au principe d'égalité devant la loi entre des travailleurs exerçant à temps complet au jour de l'accident du travail, selon qu'ils ont cotisé ou non sur un salaire continu et à plein temps au cours de la période de référence précédant l'accident ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcé entraînera la perte de fondement légal de l'arrêt attaqué ;
Alors 4°) et en tout état de cause qu'il incombe au juge de vérifier concrètement que l'application d'une règle de droit interne ne porte pas une atteinte disproportionnée ou excessive aux droits que le requérant tient de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à chacun le droit « au respect de ses biens », parmi lesquels se trouvent les prestations sociales ; qu'en l'espèce, en appliquant l'article R. 433-4 5° du code de la sécurité sociale, et en ne faisant pas, sans motif légitime, bénéficier M. [J], victime d'un accident du travail, d'indemnités journalières suffisantes et équivalentes à celles d'un salarié percevant le même salaire au moment de l'accident, payant les mêmes cotisations et subissant le même préjudice, sans vérifier que l'application de la règle ne portait pas une atteinte disproportionnée ou excessive aux droits du requérant, laquelle résultait de ce que l'application de la règle engendrait après l'accident du travail une baisse de 60 % de ses revenus, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de la Convention ;
Alors 5°) qu'en ne faisant pas bénéficier M. [J], victime d'un accident du travail, d'indemnités journalières équivalentes à celles dont aurait bénéficié un salarié victime d'un accident du travail ayant travaillé à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-5 du code du travail, ensemble la convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel. |
INCA/JURITEXT000046090002.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-82.605 F-N
N° 51021
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [D] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges en date du 12 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravées.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [F], les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts [S] et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [D] [F] devra payer à Mmes [P] [S], [N] [S], [K] [X] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046090003.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 22-82.644 F-N
N° 51022
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroquerie en récidive, refus d'obtempérer et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinozi, avocat de M. [O] [B], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046090001.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-82.776 F-N
N° 51020
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
Mme [L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste et escroquerie aggravé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046090000.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-83.086 F-D
N° 01113
GM
12 JUILLET 2022
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [S], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [B] [S] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2022 à l'issue d'un débat contradictoire différé.
3. Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ».
4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M. [S] a demandé la mise en liberté d'office de son client au motif que son appel n'avait pas été examiné dans le délai légal de quinze jours.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors « qu'est régulier l'appel du mis en examen formalisé par la mention en ce sens qu'il appose sur le procès-verbal du débat contradictoire signé par le greffier du juge des libertés et de la détention ; qu'en déclarant irrecevable l'appel par M. [S] de la décision le plaçant en détention provisoire à raison de ce qu'il avait apposé la mention « Je fais appel » sur le seul procès-verbal du débat contradictoire et non sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 502 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [S], l'arrêt attaqué énonce que la mention d'une volonté de faire appel apparaît bien dans le procès-verbal de débat contradictoire mais est absente de l'ordonnance de placement en détention provisoire, seul acte dont le mis en examen peut interjeter appel, et que la mention « je fais appel » apposée à la fin du procès-verbal de débat contradictoire ne saurait constituer un acte d'appel d'une décision qui, à ce stade, n'était pas encore notifiée.
7. Les juges relèvent que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après le débat a été notifiée immédiatement à l'intéressé, assisté de son avocat, qui n'a pas indiqué son intention de faire appel et qu'en ne mentionnant pas aussi sur l'ordonnance de placement en détention provisoire qu'il faisait appel, M. [S] n'a pas entendu poursuivre la volonté qui l'animait lors du débat contradictoire.
8. Ils en déduisent que, faute de mention sur l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'appel de M. [S] est irrecevable.
9. En se déterminant ainsi et dès lors que l'apposition de la mention « je fais appel » sur la dernière page du procès-verbal de débat contradictoire, même signé par le greffier, à un moment où la décision de placement en détention n'est pas encore prise ni notifiée, ne saurait constituer un appel de celle-ci, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des textes visés au moyen.
10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
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N° T 22-82.536 F-N
N° 51023
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
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________________________________________
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_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 7 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N] [G], les observations de la SCP Rousseau, Tapie, avocat des consorts [O], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [N] [G] devra payer à Mmes [C] [H], [W] [K] [O], [P] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
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N° Z22-82.772 - P22-82.946 F-N
N° 51024
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [I] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 311/2022 de la chambre de l'instruction dela cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, puis contre l'arrêt n° 312/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 avril 2022, qui dans l'information suivie contre lui, des chefs susvisés, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de procédure.
Par ordonnance en date du 23 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. [I] [X], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |